Immigration, intégration et nationalité : Article 33
debate, 09/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° Le titre VI devient le titre VII ;
2° L’article L. 561-1 devient l’article L. 571-1 et le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « territoire, », sont insérés les mots : « d’obligation de quitter le territoire français, d’interdiction de retour sur le territoire français, » ;
b) Les mots : « ou d’extradition » sont remplacés par les mots : «, d’extradition ou de remise sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen » ;
3° L’article L. 561-2 devient l’article L. 571-2 ;
4° Après le titre V, il est rétabli un titre VI ainsi rédigé :
« Titre VI
« Assignation à résidence
« CHAPITRE IER
« Art. L. 561-1. – Lorsque l’étranger justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d’origine, ni se rendre dans aucun autre pays, l’autorité administrative peut, jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation, l’autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l’assignant à résidence, par dérogation à l’article L. 551-1, dans les cas suivants :
« 1° Si l’étranger fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai ou si le délai de départ volontaire qui lui a été accordé est expiré ;
« 2° Si l’étranger doit être remis aux autorités d’un État membre de l’Union européenne en application des articles L. 531-1 ou L. 531-2 ;
« 3° Si l’étranger doit être reconduit à la frontière en application de l’article L. 531-3 ;
« 4° Si l’étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d’une interdiction de retour ;
« 5° Si l’étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d’une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal.
« La décision d’assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, et renouvelée une fois ou plus dans la même limite de durée, par une décision également motivée. Par exception, cette durée ne s’applique ni aux cas mentionnés au 5° du présent article, ni à ceux mentionnés aux articles L. 523-3 à L. 523-5 du présent code.
« L’étranger, astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par l’autorité administrative, doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. L’autorité administrative peut prescrire à l’étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité dans les conditions prévues à l’article L. 611-2.
« Le non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 624-4.
« Art. L. 561-2. – Dans les cas prévus à l’article L. 551-1, l’autorité administrative peut prendre une décision d’assignation à résidence à l’égard de l’étranger pour lequel l’exécution de l’obligation de quitter le territoire demeure une perspective raisonnable et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au II de l’article L. 511-1 qu’il se soustraie à cette obligation. Les trois derniers alinéas de l’article L. 561-1 sont applicables, sous réserve de la durée maximale de l’assignation, qui ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois.
« Art. L. 561-3. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État.
« CHAPITRE II
« Assignation à résidence avec surveillance électronique
« Art. L. 562-1. – Dans les cas prévus à l’article L. 551-1, lorsque l’étranger est père ou mère d’un enfant mineur résidant en France dont il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans et lorsque cet étranger ne peut pas être assigné à résidence en application de l’article L. 561-2 du présent code, l’autorité administrative peut prendre une décision d’assignation à résidence avec surveillance électronique.
« La décision d’assignation à résidence avec surveillance électronique est prise par l’autorité administrative pour une durée de cinq jours.
« La prolongation de la mesure par le juge de la liberté et des détentions s’effectue dans les mêmes conditions que la prolongation de la rétention administrative prévue au chapitre II du titre V du présent livre.
« Art. L. 562-2. – L’assignation à résidence avec surveillance électronique emporte, pour l’étranger, interdiction de s’absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par l’autorité administrative ou le juge des libertés et de la détention en dehors des périodes fixées par ceux-ci.
« Le contrôle de l’exécution de la mesure est assuré au moyen d’un procédé permettant de détecter à distance la présence ou l’absence de l’étranger dans le seul lieu désigné par le juge des libertés et de la détention pour chaque période fixée. La mise en œuvre de ce procédé peut conduire à imposer à la personne assignée le port, pendant toute la durée du placement sous surveillance électronique, d’un dispositif intégrant un émetteur.
« Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre chargé de l’immigration et le ministre de la justice. La mise en œuvre doit garantir le respect de la dignité, de l’intégrité et de la vie privée de la personne.
« Le contrôle à distance de la mesure est assuré par des fonctionnaires de la police ou de la gendarmerie nationales qui sont autorisés, pour l’exécution de cette mission, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données nominatives.
« La mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Dans la limite des périodes fixées dans la décision d’assignation à résidence avec surveillance électronique, les agents chargés du contrôle peuvent se rendre sur le lieu de l’assignation pour demander à rencontrer l’étranger. Ils ne peuvent toutefois pénétrer au domicile de la personne chez qui le contrôle est pratiqué sans l’accord de celle-ci.
« Le non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence avec surveillance électronique est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 624-4.
« Art. L. 562-3. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
5° Après l’article L. 552-4, il est inséré un article L. 552-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 552-4-1. – À titre exceptionnel, le juge peut ordonner l’assignation à résidence avec surveillance électronique dans les conditions prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-3 lorsque l’étranger est père ou mère d’un enfant mineur résidant en France dont il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans et ne peut pas être assigné à résidence en application de l’article L. 561-2 du présent code. »
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.
M. Richard Yung : L’article 33 traite de l’assignation à résidence, dont il modifie en fait la conception, en l’adaptant.
Première observation, cet article vise, en particulier, à couvrir le cas où une personne ayant fait l’objet d’une OQTF se voit privée du délai de départ volontaire, mesure qui, nous le répéterons au fil des amendements que nous allons présenter, est injuste.
En effet, cette mesure précarise les personnes concernées et elle les place, en termes de temps ou, plus exactement, de manque de temps, dans des circonstances telles qu’il ne leur est pas possible de rédiger leur dossier dans des conditions convenables.
Deuxième observation, les formes alternatives à la rétention ne sont pas prises en considération, ce qui est contraire à l’esprit de la directive.
Nous déposerons un amendement visant à permettre à la personne assignée à résidence d’obtenir une autorisation provisoire de travail, ce qui, à notre avis, ne peut qu’être positif, tant pour elle que pour la société.
Troisième observation enfin, avec ce texte, les mineurs non accompagnés risquent de se trouver, non pas systématiquement peut-être, mais beaucoup plus souvent qu’à l’heure actuelle, placés en assignation à résidence avec leurs parents.
Je comprends la nécessité de ne pas séparer les enfants de leurs parents, mais nous n’avons pas la même approche du problème : nous considérons que les formes alternatives à la rétention valent mieux pour les parents et leurs enfants. Au fond, votre solution revient en effet à mettre les enfants en rétention,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Hélas !
M. Richard Yung : … même si juridiquement ils ne le sont pas.
Par ailleurs, nous aurons l’occasion de dire ce que nous pensons des dispositions relatives au placement sous surveillance électronique mobile, ou PSEM, c’est-à-dire au bracelet électronique, qui ont été introduites, par amendement de M. Marini, dans cet article 33.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 59 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 175 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié.
M. Jacques Mézard : L’article 33 tend à définir un nouveau régime de l’assignation à résidence, laquelle sera prononcée par l’autorité administrative, et non par le juge des libertés et de la détention, à la différence de l’assignation à résidence judiciaire.
Nous ne sommes naturellement pas opposés à tout ce qui peut constituer une mesure alternative à la rétention, et sur ce point l’assignation à résidence peut être une solution intéressante.
Nous sommes en revanche plus que réservés sur l’interprétation adoptée dans cet article qui ne prend pas en compte le report de l’éloignement dans les situations visées par l’article 9 de la directive, alors que ce report garantit précisément la protection des réfugiés et l’efficacité des recours contre les mesures d’éloignement.
La directive, et cela mérite d’être rappelé, n’impose pas d’assigner à résidence les personnes dont l’éloignement est reporté ; elle n’en fait qu’une faculté parmi d’autres mesures qui ne sont pas ici visées.
Parallèlement, le régime défini nous paraît disproportionné : la faculté d’imposer l’assignation à résidence à des demandeurs d’asile ou à des réfugiés statutaires reconnus par d’autres pays ou aux étrangers qui décident d’exercer un recours contre l’obligation de quitter le territoire français peut être interprétée comme une sanction contre l’exercice d’un droit, ce qui n’est pas justifiable.
S’agissant du placement sous surveillance électronique mobile, il faut rappeler – nous reviendrons sur ce point à l’occasion de l’examen d’amendements ultérieurs – que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 8 décembre 2005, fixe, en l’espèce, un cadre très précis imposant notamment une adéquation avec l’objectif visé, surtout, une décision du juge, ainsi que le recueil du consentement de l’intéressé. Autant de points qui sont absents de l’article 33.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est tout de même bizarre !
M. Jacques Mézard : Nous examinerons tout à l’heure un amendement, que nous avons déposé et qui, me semble-t-il, a recueilli l’avis favorable de la commission, relatif au consentement de la personne pour toute mise sous bracelet électronique. Mais demeure la question de l’absence d’autorisation du juge. Au niveau des principes, il s’agit d’une dérive tout à fait inacceptable.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 175.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 175, 176 et 177.
Avant tout, je souhaite faire une remarque préliminaire, qui, d’ailleurs, pourrait s’appliquer à la discussion que nous avons eue précédemment.
Une chose est de revenir sur le CESEDA, ce que vous ne voulez pas, contrairement à nous. Pour autant, cela ne signifie pas ne pas avoir de politique d’immigration. Le problème est, en réalité, de définir cette politique, mais il n’est plus l’heure d’aborder ce débat. Une autre chose est de dénier aux étrangers les droits élémentaires dont bénéficie toute personne susceptible d’être privée de liberté. Que la situation soit claire ! Le champ est différent.
Monsieur le ministre, vous évoquez sans cesse le problème des étrangers qui viennent en France, les directives européennes, le CESEDA, votre politique d’immigration, etc. Il existe une autre question sur laquelle on ne peut pas transiger : toute personne humaine a des droits élémentaires qui doivent être respectés.
L’article 33 définit le nouveau régime de l’assignation à résidence et procède à des modifications de l’actuel livre V du CESEDA.
D’une part, il prévoit que la durée de cette nouvelle assignation à résidence, prononcée par l’autorité administrative, peut être de six mois renouvelables, laps de temps que nous trouvons extraordinairement long. Pourraient, en outre, tomber sous le coup de cette mesure les étrangers auxquels un délai de départ volontaire n’a pas été accordé. Ce sont les premiers points sur lesquels nous sommes en désaccord.
D’autre part, ce même article étend la mesure pénale que constitue la surveillance électronique aux personnes qui font l’objet d’une assignation à résidence. Ce dispositif vise normalement et expressément les personnes mises en examen ou condamnées par l’autorité judiciaire et qui peuvent bénéficier d’un aménagement de peine.
Le présent projet de loi prévoit que cette mesure puisse être prise par l’autorité administrative les cinq premiers jours, ôtant ainsi la garantie du juge des libertés et de la détention, alors que dans le cadre de la procédure pénale seule l’autorité judiciaire est compétente pour décider d’une telle mesure.
En effet, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention est compétent lorsqu’il s’agit d’une mesure alternative à la détention pendant le contrôle judiciaire. Vous connaissez cela par cœur, mes chers collègues.
Ce dispositif reflète donc parfaitement la volonté du Gouvernement de criminaliser la présence étrangère. Les personnes étrangères se trouvant en rétention ne sont pas poursuivies ou condamnées pour un délit ou un crime !
Il nous semble inconcevable que des personnes étrangères, parents d’enfants mineurs, en attente de l’exécution d’une décision administrative de reconduite fassent l’objet de mesures relevant du champ pénal.
Enfin, l’article 33 prévoit que les forces de police ou de gendarmerie aient la charge du suivi et du contrôle du bracelet électronique durant l’assignation à résidence.
Or les forces de police ont déjà pu exprimer leur mécontentement par rapport à la dérive de leurs missions ; elles devront encore remplir une nouvelle tâche bien éloignée de leur fonction première qui est le maintien de l’ordre public et la recherche des infractions.
Par ailleurs, il est aberrant que l’ordre administratif – on comprend que les magistrats administratifs se mettent massivement en grève demain – dispose d’un pouvoir appartenant à l’ordre judiciaire, seul garant des libertés individuelles.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 33.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Ces amendements tendent à supprimer l’article 33, alors que celui-ci apporte plusieurs modifications importantes au droit positif – cela a été rappelé tout à l’heure –, comme la possibilité pour le préfet de prononcer une assignation à résidence plutôt qu’un placement en rétention.
Il est bien sûr nécessaire de conserver cet article. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 59 rectifié et 175.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Même avis que la commission sur les amendements identiques nos 59 rectifié et 175. Je rappelle que l’article 33 organise un régime nouveau d’assignation à résidence qui est en parfaite conformité avec la directive Retour.
Par le biais de l’amendement n° 176, vous proposez, madame Borvo Cohen-Seat, de supprimer toute référence à l’obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire. La mesure qui vous est soumise correspond également à la transposition de la directive Retour. Je vous rappelle qu’une telle référence a déjà été retenue à l’article 23. Il est donc logique que le Gouvernement émette un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à la volonté de supprimer la possibilité de prononcer une assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique, vous savez, madame Borvo Cohen-Seat, qu’une telle assignation a en fait pour objet de limiter autant que possible la rétention des familles accompagnées d’enfants mineurs. Je vous rappelle que ces derniers, hormis les cas où l’objectif poursuivi est de ne pas les séparer de leurs parents, ne sont pas placés en rétention. Telle est la réalité.
Pour une famille, l’assignation à résidence peut être préférable à la rétention, j’en suis convaincu. Je précise que le placement sous surveillance électronique ne concernerait bien sûr que les adultes.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais pas sans décision du juge et sans consentement de la personne concernée !
M. Brice Hortefeux : Aussi, l’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Je comprends bien que l’assignation à résidence soit préférable au placement au centre de rétention. Cependant, je suis particulièrement gênée par la mise sous bracelet électronique. En effet, jusqu’à aujourd’hui, le placement sous surveillance électronique est bel et bien une sanction : il résulte d’une condamnation prononcée par un juge. Or, en l’occurrence, la sanction devient, en quelque sorte, une mesure de sûreté imposée sans décision du juge. Une telle disposition va beaucoup trop loin et n’est pas acceptable dans notre droit.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux : Madame Boumediene-Thiery, vous êtes opposée à la rétention, au bracelet électronique, à l’assignation à résidence. Bref, vous êtes contre tout ! Nous avons très bien compris votre position. Par conséquent, ne relancez pas le débat ! Ainsi, nous gagnerons tous du temps !
Mme Alima Boumediene-Thiery : Et le droit de s’exprimer, monsieur le ministre ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous ne pouvez pas nous empêcher de parler !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 rectifié et 175.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 11, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Je vais encore énerver M. le ministre…
M. Brice Hortefeux : Pas du tout !
Mme Alima Boumediene-Thiery : Un parlementaire a le droit de s’exprimer et, pour ma part, j’y recourrai sans cesse. Il faudra vous y faire !
L’amendement n° 11 tend à supprimer les alinéas de l’article 33 relatifs au durcissement du régime de l’assignation à résidence opéré par le présent projet de loi.
L’assignation à résidence prévue à cet article est d’application plus restrictive que celle qui est visée par l’article L. 561-2 du CESEDA.
L’étranger aurait désormais la charge de démontrer qu’il ne peut pas quitter le territoire, ou qu’il ne peut pas retourner dans son pays pendant une durée maximale d’un an – six mois renouvelables une fois. Il s’agit là d’une restriction à la liberté fondamentale d’aller et venir qui est disproportionnée dans le temps.
De plus, la motivation de cet article est critiquable.
La directive Retour impose bien le report de l’éloignement dans les situations considérées à son article 9 paragraphe 1. Le report garantit la protection des réfugiés et l’efficacité des recours contre les mesures d’éloignement. Mais la directive n’impose absolument pas aux États d’assigner à résidence les personnes dont l’éloignement est reporté. Elle ne prévoit qu’une faculté.
Dans la panoplie des mesures que les États peuvent mettre en place afin d’éviter les risques de fuite, la France aurait donc pu choisir une autre disposition. Considérer l’assignation à résidence comme la seule mesure alternative en cas de report de l’éloignement est excessif.
De plus, la faculté d’imposer l’assignation à résidence à des demandeurs d’asile ou à des réfugiés statutaires reconnus par d’autres pays que la France, ou encore aux étrangers qui décident d’exercer un recours contre l’obligation de quitter le territoire français peut être interprétée comme une mesure disproportionnée sanctionnant l’exercice d’un droit et devrait donc être interdite, d’autant qu’elle remet en cause les droits des réfugiés et demandeurs d’asile.
M. le président : L'amendement n° 491, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
, d'interdiction de retour sur le territoire français
II. - Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Hier soir, nous avons longuement expliqué notre opposition au bannissement. Aussi, par cohérence, nous proposons de supprimer cette référence, puisque l’article 33 vise l’« interdiction de retour sur le territoire français ».
Hier soir encore, M. Richert, présent au banc du Gouvernement, m’a objecté que nous parlions de bannissement alors que ce mot était banni du présent projet de loi. Il a estimé que j’étais de mauvaise foi parce que j’évoquais un terme qui ne figure pas dans le texte en question. Monsieur le ministre, je ne ferai pas un développement sur le mot et la chose, car il est des manières de choisir des formulations plus lyophilisées, euphémistiques mais qui ne changent rien. Lorsque vous payez vos impôts, même si l’on vous dit que ce sont des contributions, vous comprenez bien que ce sont en réalité des impôts. Même si d’aucuns estiment qu’il ne s’agit « que » d’une interdiction de revenir sur le territoire français, nous estimons, pour notre part, qu’il s’agit d’un bannissement, contraire aux traditions de notre République. C’est pourquoi nous avons déposé l’amendement n° 491.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 176 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 385 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Si le délai de départ volontaire accordé à l'étranger est expiré ;
L’amendement n° 176 a déjà été défendu.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 385.
M. Jean-Pierre Sueur : Il s’agit, là encore, d’un amendement de cohérence. Vous savez que nous sommes opposés à la notion même de privation d’un délai de départ volontaire. Nous considérons que les droits les plus élémentaires, ne serait-ce que celui de solliciter une défense, supposent l’absence d’une telle privation. Nous sommes donc pleinement cohérents en vous soumettant le présent amendement.
M. le président : L'amendement n° 386, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'étranger qui a sollicité le dispositif d'aide au retour après avoir été placé en rétention, peut, dans les conditions fixées par le présent article, être assigné à résidence.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, votre gouvernement, comme les précédents, fait beaucoup de propagande pour l’aide au retour. Si quelqu’un placé en centre de rétention choisit de bénéficier de cette aide, vous pourriez peut-être le dispenser de séjourner dans une telle structure.
Tout comme M. le rapporteur, vous connaissez les statistiques. Je veux tout de même vous rappeler que, en 2008, 75 000 étrangers ont connu en France l’expérience d’un enfermement administratif, c’est-à-dire d’un placement en centre de rétention. Alors que la presse aujourd'hui, à la suite de l’ensemble des médias hier, fait état de certains séjours, il est sûr que ces 75 000 étrangers, qui ont eu l’occasion de se faire une certaine idée de la France, ont trouvé un peu moins de palmiers et de sable chaud dans les centres de rétention que dans les villégiatures qui défraient la chronique. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Protestations sur les travées de l’UMP.)
Mme Colette Giudicelli : Parlez aussi des voyages de Mitterrand en Égypte ! (Exclamations sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Pierre Sueur : Nous sommes un certain nombre à visiter régulièrement des centres de rétention.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Des prisons !
M. Jean-Pierre Sueur : Et, même si les personnels, monsieur le ministre, font du travail et s’efforcent de considérer les êtres humains du mieux qu’ils peuvent, le Mesnil-Amelot, à côté de l’aéroport, dans ces conditions austères, donne une vision peu flatteuse de notre pays à toutes les personnes qui y sont retenues et pour lesquelles la France était le pays des libertés et d’une certaine qualité de vie.
M. Richard Yung : Des barbelés !
M. Jean-Pierre Sueur : Puisque nous pouvons leur épargner cela, nous proposons qu’on le leur épargne.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 64 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 179 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'assignation à résidence est assortie d'une autorisation de travail.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié.
M. Jacques Mézard : En l’occurrence, il est question non pas de villégiatures, mais d’autorisation de travail.
L’étranger qui serait assigné à résidence doit naturellement pouvoir continuer à vivre dans des conditions décentes, dans l’attente de son éloignement. Puisqu’il ne peut pas sortir de chez lui, il ne peut donc pas travailler et subvenir à ses besoins. Il ne peut pas davantage avoir accès aux dispositifs d’aide sociale.
Par cet amendement, nous souhaitons remédier à cette situation en accordant une autorisation de travail, qui revient, de fait, à ouvrir droit aux prestations sociales.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 179.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Sans autorisation de travail, on ne peut subvenir à ses besoins de façon régulière, on n’a accès ni à l’aide sociale, ni aux dispositifs d’accueil, ni au logement. Pourtant, les étrangers qui bénéficient de l’assignation à résidence ont vocation, de fait, à se maintenir sur le territoire français de façon régulière, sur du court, du moyen ou du long terme. En conséquence, ils doivent pouvoir y vivre.
En vertu des articles L. 523–4 et L. 523–5 du CESEDA, les mesures d'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet de mesures d'expulsion sont assorties d'une autorisation de travail. Dans un souci de protection et de cohérence par rapport à d'autres étrangers assignés à résidence, les personnes visées à l'article 33 qui feront l'objet de ces mesures d'assignation doivent se voir délivrer une autorisation de travail.
M. le président : L'amendement n° 387, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La décision d'assignation à résidence est assortie d'une autorisation provisoire de travail.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter cet amendement.
M. Jean-Pierre Sueur : J’indique à notre collègue qui a souhaité m’interrompre tout à l’heure que, si elle souhaite développer ses arguments, je ne verrais aucun inconvénient à ce qu’elle m’interrompît (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.), si M. le président l’y autorise.
M. le président : Mon cher collègue, je vous ai donné la parole pour présenter l’amendement n° 387, je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir le faire.
M. Gérard César : Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur : Ayant cru comprendre ce que disait notre collègue Colette Giudicelli, je lui précise qu’il n’est pas nécessaire de faire le bilan de l’ensemble des déplacements des autorités de notre pays, dans des conditions que l’on connaît depuis Louis XIV et même avant, pour répondre à ce que j’ai dit.
Il y a tout simplement des questions de décence utiles, et il n’est pas très facile d’être dans un centre de rétention. Ma chère collègue, je pense que vous visitez, comme moi-même, des centres de rétention : ce n’est pas forcément la villégiature la plus agréable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce sont des prisons !
M. Jean-Pierre Sueur : Par conséquent, si quelqu’un demande à bénéficier de l’aide au retour, il serait logique, de la part de la République, de le dispenser de séjourner dans ce type de centre.
Cela devrait vous rassurer, chère collègue : ainsi que j’ai cru le comprendre, ce midi, le Président de la République a décidé qu’aucun ministre ne pourrait plus partir à l’étranger – j’ai pensé à vous, monsieur le ministre (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.) – sans solliciter une autorisation de Matignon et de l’Élysée. (Mme Bernadette Dupont et M. Gérard César s’exclament.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : M. Hortefeux ne part pas à l’étranger, il va en Auvergne !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous sommes rassurés : depuis trois ans, nous attendions la République irréprochable, elle va maintenant arriver !
Mme Bernadette Dupont : Oh là là !
M. Jean-Pierre Sueur : Vous devrez, monsieur le ministre, aller en vacances dans nos régions. Un Auvergnat comme vous y sera très heureux et nous aussi !
Monsieur le président, je vais répondre à votre attente.
M. Gérard César : Quand même !
M. le président : Il vous reste une minute et dix secondes !
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument, monsieur le président ! Notre amendement se défend de lui-même. (Sourires.) Monsieur le ministre, si vous prenez la décision d’assigner une personne à résidence pendant six mois et davantage et que cette personne n’a pas le droit de travailler, une question toute simple se pose : comment vit-elle ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Eh oui ! C’est absurde !
M. Jean-Pierre Sueur : Dans le cas de l’assignation à résidence, l’autorisation provisoire de travail serait de bon sens.
M. le président : L'amendement n° 390, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est parent d'au moins un enfant mineur résident en France et qu'il justifie contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, l'autorité administrative autorise l'étranger à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, je fais des efforts de concision mais cet amendement est tellement évident que je me demande s’il est utile de le défendre.
Comme vous le savez, l'article 17 de la directive Retour dispose que « les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne sont placés en rétention qu’en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible ».
Par cet amendement, nous proposons de systématiser l'assignation à résidence pour les parents d'enfants qui se verraient notifier une mesure d'éloignement.
En effet, celles et ceux qui visitent les centres de rétention ne sont pas particulièrement fiers ni satisfaits, en-dehors de toute considération politique, d’y voir de jeunes enfants. L’assignation à résidence est une mesure alternative dans l’intérêt des familles et des jeunes enfants.
M. le président : L'amendement n° 391, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les prescriptions liées à l'assignation à résidence ne peuvent faire obstacle au droit d'accès des mineurs au système éducatif.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Je serai encore plus rapide, si vous me le permettez, monsieur le président.
Nous considérons que les prescriptions liées à l’assignation à résidence ne peuvent faire obstacle au droit d’accès des mineurs au système éducatif, puisqu’il n’a échappé à personne que l’école est obligatoire quand on est sur le territoire de la République française, que l’on soit titulaire de papiers ou non.
M. le président : L'amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 17, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et indique les délais et voies de recours
II. – Alinéa 17, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et indiquant les délais et voies de recours.
M. Jacques Mézard : Cet amendement est retiré, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 62 rectifié est retiré.
L'amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 17, deuxième phrase
Supprimer les mots :
ou plus
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Cet amendement, qui porte sur l’alinéa 17 de l’article 33, pose le problème du renouvellement indéfini de l’assignation à résidence de l’étranger. Selon nous, il faut être vigilant sur ce sujet, même s’il existe déjà des garde-fous.
L’assignation à résidence peut être prononcée, aux termes de l’alinéa 17, pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois ou plus. Cela fait problème. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les mots « ou plus ».
M. le président : L'amendement n° 499, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Il s’agit d’un amendement de coordination avec la LOPPSI.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements, à l’exception de celui qu’elle a elle-même présenté ?
M. François-Noël Buffet : L’amendement n° 11 tend à supprimer les alinéas relatifs à l’assignation à résidence des étrangers qui ne peuvent quitter le territoire français.
Ces alinéas reprennent les dispositions de l’article L. 513–4 du CESEDA, actuellement en vigueur, les conditions posées étant les mêmes. La seule nouveauté consiste dans la limitation dans le temps de la mesure, qui ne pourra pas dépasser une année.
La commission des lois demande le retrait de cet amendement ; à défaut elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 491 vise à supprimer toute référence à la notion d’« interdiction de retour sur le territoire français ». Pour les raisons déjà exposées, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 176 est un amendement de coordination qui a pour objet de supprimer la mention de l’obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire. La commission a émis un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 385, pour les mêmes raisons, elle émet le même avis : défavorable.
L’amendement n° 386 tend à prévoir que l’étranger qui a sollicité une aide au retour après avoir été placé en rétention peut être assigné à résidence.
Or, les dispositions du CESEDA ainsi visées concernent le cas où l’étranger est dans l’impossibilité de quitter le territoire français, ce qui ne correspond pas au cas visé par les auteurs de l’amendement.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
L’amendement n° 64 rectifié a pour objet de prévoir que les étrangers assignés à résidence, en mesure alternative à la rétention, peuvent bénéficier d’une autorisation de travail.
Or, les étrangers concernés par ce type d’assignation à résidence seront, en principe, rapidement éloignés du territoire : il ne serait donc pas logique d’accéder à cette demande.
La commission émet un avis défavorable.
Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 179, qui tend à prévoir que, comme dans certains cas d’expulsion, l’étranger assigné à résidence peut bénéficier d’une autorisation de travail.
En ce qui concerne l’amendement n° 387, même commentaire et même avis défavorable.
L’amendement n° 390 tend à prévoir que l’étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et ayant un enfant à charge soit autorisé à se maintenir provisoirement sur le territoire avec une assignation à résidence.
La mesure d’assignation à résidence vise non pas à autoriser l’étranger à se maintenir sur le territoire, mais à s’assurer de sa présence dans des lieux fixés, en vue de son éloignement.
En outre, les dispositions visées ici concernent les cas où l’étranger est dans l’impossibilité de quitter la France ou de rejoindre son pays, ce qui ne correspond pas, je pense, à l’intention des auteurs de l’amendement.
La commission a émis un avis défavorable.
L’amendement n° 391 a pour objet de préciser que l’assignation à résidence ne peut faire obstacle au droit d’accès des mineurs au système éducatif.
Je rappelle qu’en France la scolarité est obligatoire pour les enfants en école primaire, y compris en cas d’assignation des parents à résidence, en vertu de l’article L. 131–1 du code de l’éducation.
La commission estime que l’amendement est satisfait et demande son retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 61 rectifié, contrairement à ce que craignent ses auteurs, le texte prévoit que l’assignation à résidence ne pourra durer au total plus d’un an.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Par l’amendement n° 64 rectifié, vous proposez, monsieur Mézard, que chaque décision d’assignation à résidence concernant un étranger en instance d’éloignement soit assortie d’une autorisation de travail.
Or il faut éviter une approche systématique. L’autorisation doit être accordée au cas par cas.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement ainsi que sur l’amendement identique n° 179.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 499 présenté par M. le rapporteur.
Par l’amendement n° 11, Mme Alima Boumediene-Thiery considère que la mesure d’assignation à résidence est trop restrictive.
Or, je le rappelle, elle est strictement conforme à l’obligation de transposition des articles 9 et 14 de la directive Retour. Cela donne de surcroît à l’étranger en situation irrégulière une certaine sécurité juridique.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 491, comme sur les amendements identiques nos 176 et 385.
De même, il est défavorable à l’amendement n° 386, ainsi qu’à l’amendement n° 387 – pour les raisons évoquées par M. le rapporteur – et à l’amendement n° 390.
L’amendement n° 391 est inutile, me semble-t-il, puisque le code de l’éducation prévoit déjà que l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans. Cela signifie que l’accès au système éducatif est juridiquement assuré.
En ce qui concerne l’amendement n° 61 rectifié, j’émets également un avis défavorable.
Enfin, monsieur Sueur, je ne résisterai pas à la tentation de vous rappeler deux points précis.
Tout d'abord, vous avez employé encore une fois le mot « bannissement ». Or nous avons mené des recherches, et le dictionnaire de l’Académie française…
M. Jean-Jacques Hyest : Il adore cela !
M. Brice Hortefeux : … donne pour ce terme la définition suivante : « Condamner quelqu'un à quitter son pays, sa patrie, ou lui en interdire l’entrée ».
Cette définition montre clairement que votre utilisation du mot « bannissement » est inappropriée.
Ensuite, vous vous êtes tourné tout à l'heure vers Mme Giudicelli et avez évoqué avec ironie la « République irréprochable ». Je ne veux pas relancer un débat qui n’est pas celui d’aujourd'hui, mais je tiens tout de même à préciser deux points, puisque vous avez interpellé votre collègue et que celle-ci, par un mouvement de tête, me donne son assentiment pour vous répondre.
M. Jean-Pierre Sueur : Vous êtes visionnaire, monsieur le ministre !
M. Brice Hortefeux : Non, observateur, monsieur Sueur. C’est totalement différent.
Premièrement, vous devez constater que c’est pendant ce quinquennat, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, que, pour la première fois dans l’histoire de la République, un contrôle a été mené par la Cour des comptes sur le budget de l’Élysée. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat manifeste son ironie.) Cela ne s’était jamais produit auparavant.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vous demande pas de vous en réjouir bruyamment ou d’applaudir frénétiquement à cette mesure, mais vous pourriez au moins avoir une moue de satisfaction.
Deuxièmement, et dans le même ordre d’idée, c’est aussi sous ce quinquennat que, pour la première fois, tant le Président de la République que le Premier ministre ont décidé d’acquitter sur leurs fonds personnels les frais liés à leurs déplacements privés.
Je ne porte pas de jugement sur les pratiques qui existaient antérieurement : je constate que ces deux mesures très concrètes, précises et lisibles ont été adoptées sous la présidence de Nicolas Sarkozy. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) Madame Borvo Cohen-Seat, comme vous n’avez jamais été directement associée au pouvoir, vous pouvez faire des commentaires (M. Gérard César sourit.), mais M. Sueur, lui, est naturellement obligé d’approuver cette mesure.
Enfin, monsieur le sénateur, je suis très sensible aux préoccupations que vous avez exprimées au sujet des futures vacances des ministres. Des mesures ont en effet été décidées ce matin par le Président de la République. Peut-être renoue-t-on ainsi avec une tradition ancienne, gaulliste, qui, il est vrai – je vous l’accorde bien volontiers –, était tombée en désuétude dans les gouvernements précédents, quels qu’ils soient. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. François Trucy : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 491.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, comme toujours, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt vos propos.
Tout d'abord, je souligne que tout ce qui va dans le sens de la vertu ne peut que recevoir notre assentiment.
Ensuite, s'agissant du bannissement, j’ai été sensible à votre référence à l’Académie française. J’observe d'ailleurs que M. le ministre chargé des collectivités territoriales est revenu en séance ; il a senti que le débat reprenait ! (Sourires.)
Toutefois, j’en suis désolé, la référence au dictionnaire de l’Académie française – on eût pu, naturellement, se reporter également à celui de la maison Larousse, de Paul Robert, de Furetière ou de Littré, tant il en existe – ne change rien à l’affaire, comme aurait dit Georges Brassens. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)
Ici, l’étranger se voit infliger une condamnation à ne pas revenir. On lui dit : « Monsieur – ou madame –, vous ne pouvez pas rentrer en France », pendant une période limitée, certes, mais cette interdiction s’applique bien.
Monsieur le ministre, j’ai demandé hier soir – naturellement, je ne poserai pas de nouveau la question aujourd'hui – en quoi il était utile à la République française qu’un tel dispositif existât.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bon emploi du subjonctif imparfait.
M. Roland Courteau : Il n'y a pas eu de réponse !
M. Jean-Pierre Sueur : En effet, monsieur Courteau, nous n’avons rien entendu, et je vous sais pourtant très attentif.
Un vote a eu lieu, et nous le respectons. Toutefois, selon nous, il a autorisé le bannissement, nonobstant le dictionnaire de l’Académie française et tous les autres.
M. Jean-Jacques Hyest : Pourtant, vous vous servez des dictionnaires !
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Hyest, vous vous réveillez soudain ! Mais que se passe-t-il ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Marques d’agacement sur les travées du groupe UMP.)
M. Jean-Jacques Hyest : Méfiez-vous !
M. Jean-Pierre Sueur : En fait, M. Hyest ne dort jamais. Il a toujours l’esprit en éveil.
M. Jean-Jacques Hyest : Pourtant, vous me fatiguez parfois !
M. Jean-Pierre Sueur : Je le sais, et d'ailleurs je vous rends hommage. (Sourires.)
Pour nous, il s'agit d’un point de débat très important…
M. François Trucy : Un point de broderie.
M. Jean-Pierre Sueur : … et nous aurions souhaité que, sur cette question, comme sur celle de la déchéance de la nationalité, le Sénat prenne une position claire. C’est notre opinion, et nous l’exprimons.
Enfin, vous m’avez convaincu, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pour ce qui concerne l’amendement n° 391. En effet, vous avez affirmé, à juste titre d'ailleurs, qu’il existait dans la République une obligation d’éducation pour tous les enfants présents sur notre sol, y compris ceux dont les parents font l’objet d’une assignation à résidence. Aussi, à la suite de vos explications, nous retirons cet amendement. (M. François Trucy marque sa satisfaction.)
M. le président : L’amendement n° 391 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 491.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 176 et 385.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 386.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 rectifié et 179.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 387.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 390.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Mézard, l'amendement n° 61 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Mézard : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 499.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 63 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 178 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
L'amendement n° 392 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20, dernière phrase
Remplacer le mot :
quarante-cinq
par le mot :
vingt
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié.
M. Jacques Mézard : L’alinéa 20 de l’article 33 concerne l’assignation à résidence.
Sans relancer le débat précédent, j’observe qu’a été créée aujourd'hui l’obligation de rester en France – l’OREF (Sourires.) –, à laquelle les ministres sont contraints de déférer. Je leur souhaite d'ailleurs de pouvoir saisir le juge des libertés afin d’être autorisés à voyager hors de nos frontières.
Cela dit, l’administration pourra, dans les hypothèses visées à l’alinéa 20 de l’article 33, prononcer une assignation à résidence pour une durée pouvant aller jusqu’à quarante-cinq jours et renouvelable une fois.
Or un tel délai me semble tout à fait disproportionné au regard de l’article 41 du projet de loi, qui prévoit que le juge des libertés et de la détention – un magistrat indépendant – peut ordonner la prolongation de la rétention pour une durée maximale de vingt jours.
Nous considérons quant à nous – il s'agit toujours du même débat de principe – qu’il est anormal que les pouvoirs de l’administration soient supérieurs à ceux d’un magistrat dont le rôle est de protéger les libertés, comme le précise d'ailleurs l’article 66 de la Constitution.
Il nous semble donc logique de rendre homogènes ces deux délais.
En ce qui concerne l’assignation à résidence, j’ai noté que M. le rapporteur faisait preuve d’une prudence qu’il convient de saluer.
En effet, dans son rapport, il a souligné que cette nouvelle mesure d’assignation à résidence comme alternative à la rétention « ne semble pas totalement compatible avec l’article 15 de la directive Retour qu’elle vise à transposer ».
Il a même ajouté que « l’assignation à résidence, telle que définie par l’article L. 561–2 nouveau, constitue simplement une alternative à la rétention, que le préfet n’est en aucun cas tenu de mettre en œuvre, même si une telle mesure est suffisante pour s’assurer de la personne de l’étranger en instance de reconduction. »
Pour lui, « introduire une priorité de l’assignation à résidence serait d’une part largement incompatible avec les conditions concrètes de l’éloignement des étrangers, d’autre part serait sans doute à l’origine d’un contentieux abondant. »
Ici encore, on reconnaît que ce projet de loi crée des difficultés juridiques : manifestement, ces dispositions n’entrent pas dans le cadre de la transposition de la directive Retour ; en outre, on permet au pouvoir administratif d’assigner un étranger à résidence pendant des délais considérables, puisqu’il s'agit non pas de vingt jours, mais de quarante-cinq jours renouvelables, soit quatre-vingt-dix jours au total.
Il y a ici un glissement, qui n’est pas un glissement progressif vers le plaisir, mais qui, malheureusement, est contraire à nos principes en matière de libertés individuelles et fondamentales.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 178.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Moi aussi, je considère que cette disposition ne peut être maintenue.
Le juge des libertés et de la détention, saisi par l’administration dans le cadre d’une demande de prolongation du maintien en rétention, peut ordonner l’assignation à résidence d’un étranger pour une durée maximale de vingt jours, celle qui est prévue à l’article 41 du projet de loi.
Or une mesure administrative particulièrement contraignante pour l’étranger et portant atteinte à sa liberté d’aller et venir ne doit pas pouvoir excéder dans sa durée une décision prononcée par un magistrat.
En outre, ce dispositif instaure une discrimination entre l’étranger qui fera l’objet d’une mesure d’assignation à résidence prononcée par le juge des libertés et de la détention et celui qui se verra assigné par l’administration.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 392.
Mme Patricia Schillinger : En l’état du droit, dans le cadre d’une demande de prolongation du maintien en rétention, le juge des libertés et de la détention, saisi par l’administration, peut ordonner l’assignation à résidence d’un étranger pour une durée maximale de vingt jours, renouvelable une fois, soit quarante jours au total.
Parallèlement, le présent article du projet de loi permet à l’autorité administrative d’assigner un étranger à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois, soit quatre-vingt-dix jours au total.
Or une mesure administrative particulièrement contraignante pour un étranger et portant atteinte à sa liberté d’aller et venir ne doit pouvoir excéder, dans sa durée, une décision prononcée par un juge judicaire.
Aussi, cette disposition, qui libère le pouvoir coercitif de l’administration, peut faire craindre une utilisation excessive de l’assignation à résidence.
En effet, le recours par l’administration à cette modalité de restriction de liberté n’est ni anodin, ni indolore pour les droits des étrangers.
En vertu de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un placement en assignation à résidence entraîne automatiquement la mise en place d’un examen à juge unique, sans rapporteur, et dans un délai de soixante-douze heures après la contestation de l’obligation de quitter le territoire français, le refus de délai de départ volontaire et de l’interdiction de retour.
Par conséquent, alors que l’étranger peut bénéficier d’une assignation à résidence d’une durée maximale de quatre-vingt-dix jours, son sort est jugé en trois jours.
Or l’urgence imposée par la rétention administrative, privative de liberté, qui justifie que le juge administratif soit tenu de statuer dans un délai très bref, n’existe nullement en matière d’assignation à résidence.
Les étrangers soumis à une assignation à résidence doivent donc bénéficier du même régime de contentieux administratif que ceux qui disposent d’une pleine liberté.
En revanche, étant donné que l’assignation à résidence représente une restriction importante à la liberté d’aller et venir, l’étranger doit avoir la possibilité d’effectuer un recours contre cette décision.
Pour ces différentes raisons, nous demandons que le pouvoir du juge administratif en matière d’assignation à résidence soit calqué sur celui du juge des libertés et de la détention.
Ainsi, eu égard aux conséquences pour les droits des étrangers, précédemment évoquées, le juge administratif ne doit pouvoir assigner un étranger à résidence que pour une durée maximale de vingt jours, à l’instar du juge des libertés et de la détention. Il en est de même pour la prolongation de l’assignation à résidence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Les trois amendements identiques nos 63 rectifié, 178 et 392 tendent à prévoir que la mesure d’assignation à résidence comme mesure alternative à la rétention puisse être prononcée pour une durée de vingt jours renouvelable une fois et non pas, comme le prévoit le projet de loi, de quarante-cinq jours renouvelable une fois.
Je rappelle que ce délai de quarante-cinq jours a été fixé pour correspondre à la durée maximale de la rétention administrative.
Toutefois, tandis que le juge des libertés et de la détention intervient, dans le cas de la rétention, au bout de quarante-huit heures puis, une seconde fois, dans le délai de vingt jours, il n’interviendrait pas du tout dans le cas de l’assignation à résidence prévue comme alternative à la rétention.
Il peut donc sembler raisonnable de limiter la durée de cette assignation, celle-ci restant tout de même une restriction de liberté. Sur ce point, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : L’idée des auteurs de ces amendements identiques est de limiter à vingt jours la durée pendant laquelle l’autorité administrative peut assigner à résidence un étranger en situation irrégulière plutôt que de le placer en rétention.
Il s’agit bien d’une mesure alternative à la rétention. Il est donc logique qu’elle soit de même durée, soit de quarante-cinq jours au maximum. Cette disposition est évidemment plus favorable à l’étranger que la rétention, puisqu’elle ne restreint pas sa liberté de circulation.
C’est la raison pour laquelle nous avons tous intérêt à maintenir le délai de quarante-cinq jours prévu par le texte, par homothétie avec ce qui était prévu en termes d’alternative à la rétention.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : J’estime, à titre personnel, qu’il faut durcir les positions et les mesures actuelles en matière d’immigration, mais de façon cohérente. De ce point de vue, l’argument qui consiste à établir une comparaison entre le pouvoir du juge et celui de l’administration me semble tout à fait pertinent.
Il faut respecter les juges. Après les propos particulièrement malvenus tenus récemment par le chef de l'État à leur égard, c’est aujourd'hui l’occasion pour le Parlement de témoigner de son respect pour leur fonction.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Monsieur le ministre, puisqu’il n’y a plus qu’un ministre présent au banc du Gouvernement au lieu de deux…
M. Jean-Jacques Hyest : Il y en a eu trois !
M. Jacques Mézard : En effet, monsieur le président de la commission !
M. Philippe Richert : C’est le prix de gros ! (Sourires.)
M. Jacques Mézard : Je ne me serais pas permis d’utiliser cette expression, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.)
Dans votre avis, vous avez dit, me semble-t-il, que l’assignation à résidence ne portait pas atteinte à la liberté de circulation. C’est un argument qui me paraît assez contestable, à moins que je n’aie pas bien compris ce que signifie une assignation à résidence.
Soyons très clairs : il s’agit d’une mesure coercitive.
M. Philippe Richert : Bien sûr !
M. Jacques Mézard : J’entends bien que votre propos est de dire que la mesure de l’assignation à résidence est moins grave que la rétention.
M. Jean-Jacques Hyest : Oui !
M. Jacques Mézard : C’est un argument que je comprends. Cependant, le problème n’est pas là. Pour nous, il réside dans le fait que cette nouvelle mesure d’assignation à résidence, telle qu’elle est libellée, est prise par décision administrative et sans aucune référence au juge des libertés et de la détention.
C’est sur ce problème que la commission vous interroge et, à cet égard, sa demande de précision me paraît parfaitement justifiée.
Pour notre part, nous ne pouvons pas souscrire au raisonnement qui vient de nous être tenu.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 63 rectifié, 178 et 392.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 177 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 388 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 22 à 36
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 177 a déjà été défendu.
La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour présenter l'amendement n° 388.
M. Ronan Kerdraon : Comme alternative à la rétention, les alinéas 22 à 36 de l’article 33 du présent projet de loi créent pour les étrangers en instance d’éloignement, parents d’enfants mineurs, une nouvelle forme d’assignation à résidence, une assignation à résidence « avec surveillance électronique ».
Il s’agit de permettre à l’autorité administrative de prononcer, lorsque l’assignation à résidence est impossible, c’est-à-dire quand l’étranger n’offre pas de garanties de représentation suffisantes, une surveillance électronique.
L’objectif serait de « limiter » l’enfermement des enfants dans les centres de rétention administrative. L’intention est louable, certes, mais elle n’empêche pas de rappeler que l’intérêt supérieur de l’enfant devrait conduire systématiquement à interdire tout placement de familles avec enfants en centres de rétention administrative.
Nous demandons la suppression de ces alinéas pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, c’est une mesure pénale qui va s’appliquer à des personnes qui ne sont ni mises en examen ni condamnées par l’autorité judiciaire. Introduite par la loi pénitentiaire de 2009, cette décision d’assignation est prise par une autorité judiciaire, dans un cadre législatif très précis, pour des personnes mises en examen ou condamnées par cette autorité et pouvant bénéficier d’un aménagement de peine.
Or, en l’occurrence, c’est l’autorité administrative, et non le juge des libertés individuelles, qui en décidera pour les cinq premiers jours. On soumet une fois de plus les étrangers aux seules décisions des préfectures et des services de police.
M. Roland Courteau : Voilà !
M. Ronan Kerdraon : Ensuite, les conditions dans lesquelles se mettra en place une telle mesure sont plus que floues. Ce sont les forces de police ou de gendarmerie, déjà quelque peu « distraites » de leurs missions premières que sont le maintien de l’ordre public et la recherche des infractions, qui auront la charge du suivi et du contrôle du bracelet électronique durant l’assignation à résidence. Mais, surtout, quelles seront les garanties pour les personnes assignées qui vont devoir assumer le bracelet ? Quid du contrôle sur les conditions et la durée de l’utilisation du bracelet électronique ?
Enfin, le Gouvernement présente cette « solution », qu’il aurait paradoxalement préféré ne pas voir adoptée, comme une alternative à la rétention, « préférable à un placement en rétention » a dit le ministre. Avoir le choix de se pendre ou de se noyer… C’est un faux débat.
Dans un grand nombre de cas, le placement en rétention administrative ne règle rien, puisque près des trois quarts des placements n’aboutissent pas à une reconduite à la frontière. Il faudrait que le Gouvernement finisse par s’interroger sur la pertinence de la systématisation du recours à la rétention administrative et sur le coût pour la nation d’un tel dispositif, non seulement en termes financiers, mais aussi en termes d’image de notre pays. En outre, il convient, à l’évidence, de ne pas oublier le coût humain qui en résulte en raison du stress important subi par les personnes placées en rétention, de leur désespoir qui les conduit parfois à s’automutiler ou à tenter de se suicider.
M. Roland Courteau : C’est vrai !
M. Ronan Kerdraon : Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces alinéas.
M. le président : L'amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 24
Remplacer le mot :
administrative
par le mot :
judiciaire
II. - Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette décision peut être prise pour une durée de cinq jours.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 60 rectifié et 89 rectifié.
L’amendement n° 60 rectifié vise à remplacer, à l’alinéa 24, le mot « administrative » par le mot « judiciaire ».
Cet alinéa prévoit que le placement sous surveillance électronique peut être décidé par l’autorité administrative.
Or, nous le savons tous, une telle disposition est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 8 décembre 2005 portant sur la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, celui-ci a clairement indiqué qu’une mesure de placement sous surveillance électronique devait être prononcée par un juge parce que, même si elle est moins contraignante que le placement dans un centre de rétention, il s’agit néanmoins d’une atteinte à la liberté.
C’est là un point très important. Si nous donnons le feu vert au placement sous surveillance électronique par l’autorité administrative, aujourd'hui la disposition s’applique aux étrangers, mais qu’en sera-t-il demain ? Ce serait un précédent tout à fait fâcheux.
Une telle mesure est contraire à nos principes, à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et à l’article 66 de la Constitution.
L’amendement n° 89 rectifié concerne le consentement. En effet, si nous allions dans cette voie, et d’ailleurs même si nous n’y allions pas, le placement sous surveillance électronique nécessite impérativement le consentement de la personne à l’encontre de laquelle la mesure est prononcée.
Ces deux amendements sont conformes à la jurisprudence et aux principes de notre République.
M. le président : L'amendement n° 395, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Patient, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 24 et 25
Remplacer les mots :
l'autorité administrative
par les mots :
le juge des libertés et de la rétention, avec l'accord de l'intéressé,
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : À défaut d’une suppression totale des alinéas 22 à 36 de l’article 33, nous demandons au moins qu’aux alinéas 24 et 25 dudit article les mots « le juge des libertés et de la détention, avec l’accord de l’intéressé, » soient substitués aux mots « l’autorité administrative ».
L’article 33 permet en effet à l’autorité administrative de soumettre l’étranger, lorsque l’assignation à résidence est impossible, c’est-à-dire quand l’étranger n’offre pas de garanties de représentation suffisantes, à une surveillance électronique sous forme d’un bracelet électronique fixe.
Or seule l’autorité judiciaire est compétente pour décider d’une telle mesure. L’assignation à résidence avec surveillance électronique est en effet une mesure pénale, prise par une autorité judiciaire, dans un cadre législatif très précis, avec le consentement du prévenu ou du condamné.
Dès lors, pourquoi laisser, en l’occurrence, à la discrétion de la préfecture une décision particulièrement contraignante pour l’étranger ?
Pourquoi cette mesure, attentatoire à la liberté d’aller et venir, devrait-elle être décidée par l’autorité administrative, et ce contrairement à la décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2005 concernant la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales ?
Le projet de loi consacre, là encore, un recul important, au profit de l’administration, du rôle du juge des libertés et de la détention, considéré comme trop « permissif » et, au regard de ses décisions de remise en liberté, comme venant faire « échec » à l’éloignement.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter le présent amendement.
M. le président : L'amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
, après accord de l'étranger
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. François-Noël Buffet : Les amendements identiques nos 177 et 388 visent à supprimer le principe de l’instauration du bracelet électronique comme mesure alternative au placement en rétention. Sur le plan juridique, il est incontestable que le recours au bracelet électronique constituait jusqu’à présent l’exécution d’une peine. En l’occurrence, il s’agit d’une évolution, mais qui va dans le bon sens dans la mesure où elle évite de placer une personne en rétention, notamment lorsqu’elle a des enfants. C’est donc une avancée importante.
Voilà pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 60 rectifié tend à prévoir que la mesure de placement sous surveillance électronique prévue à l’article 33 comme mesure alternative à la rétention dans certains cas soit décidée non par le préfet mais par l’autorité judiciaire. Il est vrai qu’en matière pénale le placement sous surveillance électronique comme modalité d’exécution de peine – mesure de sûreté ou mesure de contrôle judiciaire – est toujours décidé par un juge.
En l’occurrence, ce n’est pas tout à fait le cas pour la rétention. Il revient à l’autorité administrative de décider de cette mesure. Toutefois, le juge des libertés et de la détention doit bien valider la prolongation du placement sous surveillance électronique au terme d’un délai de cinq jours. En outre, le placement sous surveillance électronique semble une mesure plus favorable.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 395.
L'amendement n° 89 rectifié tend à prévoir l’accord de l’étranger pour son placement sous surveillance électronique. Cet ajout est conforme à la position antérieure de la commission, par exemple lors de l’examen de la LOPPSI 2, ainsi qu’à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Les amendements identiques nos 177 et 388 tendent à supprimer la possibilité de l’assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique. Pourtant, ce dispositif a pour seul objectif de limiter autant que possible la rétention des familles accompagnées d’enfants mineurs. Pour elles, l’assignation à résidence peut être préférable. Il va de soi que la surveillance électronique ne concernerait que les adultes.
Cette disposition ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement. Elle a été introduite sur l’initiative du rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Les conditions de sa mise en œuvre doivent donc être maintenant précisées. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements nos 60 rectifié et 395, qui ont pour objet de subordonner le placement sous surveillance électronique à une décision du juge judiciaire, en invoquant une exigence constitutionnelle. Or, en réalité, aucun principe de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce que l’autorité administrative prenne une telle mesure, dès lors qu’il s’agit de l’exécution d’une décision relevant de sa compétence et qu’elle ne poursuit aucune finalité répressive. La mesure administrative d’assignation à résidence ne constitue ni une peine ni une sanction. C’est donc bien à l’autorité administrative, et non à l’autorité judiciaire, qu’il appartient de décider ce placement sous surveillance électronique mobile.
L'amendement n° 89 rectifié vise à conditionner le placement sous surveillance électronique au consentement des intéressés. C’est méconnaître l’esprit dans lequel a été conçu ce régime : l’assignation à résidence avec bracelet électronique constitue une mesure alternative à la rétention, moins contraignante et moins coercitive. Ce dispositif a été introduit dans le projet de loi à l'Assemblée nationale, sur l’initiative du rapporteur, afin d’offrir aux familles avec enfants une solution permettant d’éviter la rétention. Je le répète : la surveillance électronique ne concernerait que les adultes.
Vous invoquez des raisons constitutionnelles, j’ai déjà indiqué que celles-ci n’avaient pas lieu d’être prises en compte. Pour permettre cette expérimentation et tenir compte de l’avis émis par la commission des lois sur cet amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 177 et 388.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 395.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l'article.
Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur le principe, vous l’aurez compris, les membres du groupe socialiste et apparentés sont favorables à toute mesure pouvant favoriser la réduction du nombre d’étrangers placés en centre de rétention. C’est d’ailleurs l’esprit de la directive Retour, que votre transposition pervertit sans arrêt.
Or j’ai l’impression que vous tâchez coûte que coûte de faire un centre de rétention bis. Il s’agit d’éloigner les étrangers qui risquent de s’ajouter à la rétention. Et je crains que, ce faisant, vous ne soyez en train de créer une autre mécanique. En d’autres termes, le nombre de rétentions sera toujours le même, mais de plus en plus de personnes seront assignées à résidence. Qui plus est, nous sommes sur le point de leur imposer un bracelet électronique sous l’autorité du juge administratif, ce qui est contraire à notre droit.
Nous ne pouvons que contester avec force une logique qui ne correspond pas du tout à l’esprit dans lequel l’assignation à résidence a été instituée.
C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet article.
M. le président : Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)