Immigration, intégration et nationalité : Article 2

Immigration, intégration et nationalité : Article 2

debate, 03/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 21-24 du même code est ainsi modifié :
1° A Après la deuxième occurrence du mot : « française », sont insérés les mots : «, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret, » ;
1° Sont ajoutés les mots : « ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République » ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d’État, rappelle les principes et valeurs essentiels de la République. »

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Mermaz, sur l’article.

M. Louis Mermaz : Cet article 2 prévoit que le candidat à l’obtention de la nationalité française subit – c’est bien le mot ! – le contrôle de son assimilation.
Même si le code civil, depuis la loi du 26 novembre 2003, que nous n’avons pas votée, fait dépendre la naturalisation de « l’assimilation » à la communauté française, nous aurions préféré l’emploi du terme « intégration » - nous avons déposé un amendement en ce sens -, car ce terme figure dans le titre même du présent projet de loi.
Le mot « assimilation » revêt une connotation carnassière. Alors que, dans le monde entier, les hommes sont de plus en plus en quête de leurs racines, en invoquant la notion d’assimilation vous allez dans le sens d’un effacement du passé, d’une perte des repères ; vous niez le droit à la diversité qui fait la richesse et le rayonnement d’une nation, son ouverture sur le reste du monde.
Ce repli, ce « racornissement » du Gouvernement et de ceux qui le soutiennent, explique comment ils ont pu ne rien comprendre aux récents événements du monde arabe, à commencer par ceux de Tunisie.
Le même article 2 prévoit la création d’une charte qui devra être signée par les personnes souhaitant être naturalisées.
Pour réduire le risque de discrimination, la commission des lois du Sénat a prévu, par un amendement à l’article 3, que tous les jeunes se verraient remettre cette charte des droits et devoirs dans le cadre de la Journée défense et citoyenneté.
Mais, lorsque vous prévoyez pour la définition du contenu de cette charte un simple décret en Conseil d’État, vous faites fi d’une compétence essentielle du Parlement. Je vous renvoie à l’article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles […] concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ».
Vous remarquerez d’ailleurs que l’affirmation des droits civiques et des garanties fondamentales suffit à inclure, dans l’esprit du constituant et des pères fondateurs de la République, les devoirs. La formulation « droits civiques », avec tout ce qu’elle inclut, a bien plus de force et de prestige que tous les compléments et les arguties juridiques moralisantes dont on l’affuble aujourd’hui.
L’article 2, dans le fond, est un véritable lever de rideau avant le déroulement du reste du projet de loi, marqué par la confusion et par la perversité de ses insinuations. À vous lire en creux, l’immigré, l’étranger, serait porteur de toutes les menaces contre la sécurité – il menace en effet particulièrement, même lorsqu’il a acquis la nationalité française, les policiers et les magistrats ! – ; il représente un risque pour l’équilibre de la sécurité sociale ; il peut même provoquer le chômage. Et j’en passe.
Il faut donc faire peur. Nous sommes loin de l’époque où Bernard Stasi écrivait un petit livre percutant, L’Immigration : une chance pour la France !
Alors que vous brandissez l’emblème de l’assimilation, regardez les résultats de votre politique : de nombreux immigrés en sont réduits à vivre dans de véritables ghettos !
Les ghettos… Ce serait donc cela, l’assimilation ?
Et vous vous étonnez que, comme l’a très bien démontré Mme Bariza Khiari, l’immigration dite choisie, que vous prônez, ait si peu de résultats. Vous faites régner un tel climat et vous multipliez à ce point les embûches administratives que les étudiants et les chercheurs dans les domaines scientifiques préfèrent aujourd’hui se tourner vers des universités canadiennes et américaines. Vous voyez bien le déclin qui en résulte pour notre pays.
Il serait temps d’avoir le courage de renverser la logique en adoptant – oui, monsieur Fourcade – une politique d’accueil des immigrés, et non de refoulement, quand l’économie de marché, de plus en plus prédatrice, ruine chez eux toute chance de vivre décemment et d’avoir un avenir.
Pour reprendre une formule de Michel Rocard que vous aimez à tronquer, oui, la France doit prendre sa part de la misère du monde, même si elle ne peut pas à elle seule – mais l’Europe pourrait aussi être présente… – accueillir toute cette misère ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Éliane Assassi : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l’article.

Mme Bariza Khiari : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur le principe, pourquoi pas une charte des droits et devoirs du citoyen ? Après tout, on peut demander à un étranger de connaître nos valeurs et d’y adhérer avant de rejoindre la communauté nationale ; je pense notamment au principe de laïcité, qui est la matrice de nos identités plurielles.
Le dispositif que nous examinons aujourd’hui fait tout de même un peu fantaisiste, au sens où j’aimerais bien savoir comment nous allons vérifier que l’étranger adhère réellement à ces valeurs. Une commission sera-t-elle nommée à chaque fois pour vérifier la validité et la sincérité de cette adhésion ? Va-t-on faire passer des tests pratiques au candidat ? S’il échoue, cela remet-il en cause sa sincérité ?
Autant de questions auxquelles nous aimerions bien recevoir des réponses.
Plus sérieusement encore, un point me préoccupe en tant que législatrice. En effet, cette charte semble être définie comme porteuse des valeurs fondamentales de la République, et nous n’avons même pas pu la voir. Existe-t-elle ? Si oui, quelles valeurs ont été retenues ? Pouvez-vous nous informer sur ce point, monsieur le ministre ? J’ai en effet l’impression que cette charte n’est pas prête…
Vous nous demanderiez donc de donner notre blanc-seing à un texte dont nous ne connaissons pas le contenu. Tel est bien le problème : nous ne saurions vous autoriser à rédiger cette charte comme vous l’entendez. Nous ne pouvons accepter qu’un texte censé exposer aux étrangers les fondements de notre pays, nos valeurs les plus importantes, soit le fruit des réflexions d’un cénacle obscur.
La plus grande transparence doit présider à la rédaction de cette charte et je trouverais même normal que celle-ci figure en annexe au présent projet de loi.
Surtout, la notion d’assimilation, qui fonderait cette charte, me heurte considérablement et, à ce stade de mon intervention, je voudrais ajouter un mot plus personnel.
Je veux pouvoir dire, comme Raymond Aron, que je suis Française, citoyenne française et restée en fidélité avec la tradition qui m’a portée.
La notion d’assimilation est pour moi la négation du respect de mon propre héritage culturel, et vous savez bien qu’en favorisant les situations de rupture entre l’individu et son héritage culturel, on fabrique des clients pour les psychanalystes.
Comme le rappelle, à juste titre, une pétition signée par des dizaines de milliers de Français, il est temps de faire des citoyens en respectant les identités plurielles. L’introduction de la notion d’assimilation, c’est la négation symbolique de la diversité culturelle de la Nation. Nous ne pouvons l’accepter.
Enfin, la volonté de contrôler la pensée de personnes qui souhaitent s’intégrer dénature le processus de naturalisation. Elle est même dangereuse.
Parce que la notion d’assimilation – je le répète avec force – est la négation d’un héritage et sous-tend une rupture avec une part d’identité, le groupe socialiste demande que cette charte soit validée par le Parlement et qu’un consensus se forme quant à son contenu.
En effet, mes chers collègues, c’est par les mots que tout commence. Ils ont souvent été le préalable aux horreurs qu’a vécues notre Europe. C’est pourquoi nous souhaitons connaître le contenu de cette charte.
Cela motivera notre vote sur l’article 2 du projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, sur l’article.

M. David Assouline : Ce débat révèle tout d’abord les obstacles, toujours plus hauts, qui sont placés dans le processus de naturalisation.
Dans la logique même de la politique de la majorité, établissant des distinctions y compris dans les droits attachés à la citoyenneté – par exemple, le droit de vote aux élections locales ou nationales des étrangers en situation régulière en France –, il y a un problème.
La majorité estime qu’un étranger résidant en France doit être naturalisé s’il souhaite pouvoir exercer des droits civiques et elle ne cesse, à chaque fois qu’elle est au pouvoir – cela fait maintenant dix ans qu’elle y est –, de limiter, de conditionner, de rendre plus difficile cette acquisition de la nationalité.
Au fond, monsieur le ministre, votre doctrine est claire et vous aurez du mal, sur ces bases, non seulement à permettre les naturalisations, mais aussi à créer une dynamique de société en faveur de l’intégration des étrangers vivant sur notre sol et en faveur du « vivre ensemble ».
Quel que soit le sens que vous voulez lui donner, l’assimilation est une notion à laquelle nous devons réellement réfléchir.
Au xixe siècle, peut-être avec de bonnes intentions, on est allé coloniser un certain nombre de territoires, en prétendant assimiler et apporter la véritable civilisation. Au début du siècle dernier, on partageait toujours cette même conception, tout en étant profondément attaché à la République… Aujourd’hui, il faut bien constater que, à un moment donné, quelque chose n’a pas fonctionné !
L’identité de la République, de la Nation s’est constituée autour des gigantesques vagues d’immigration qui se succèdent depuis le milieu du xixe siècle et des apports de cultures différentes. Européennes au début, celles-ci ont ensuite été principalement méditerranéennes et sont maintenant de toutes origines, notamment asiatique.
Le terme « assimilation » nous renvoie précisément à l’idée d’une culture unique, et n’a donc rien à voir avec le contrat social. Or, respectant en cela la tradition de la République, nous sommes favorables à l’intégration par le contrat social.
J’ai demandé la parole, mes chers collègues, afin de partager avec vous cette citation d’Amin Maalouf, qui, d’une certaine façon, explique comment peut fonctionner une société et combat, sans prononcer le mot, l’assimilation. L’auteur écrit : « De la même manière, les sociétés devraient assumer, elles aussi, les appartenances multiples qui ont forgé leur identité à travers l’histoire, et qui la cisèlent encore ; elles devraient faire l’effort de montrer, à travers des symboles visibles, qu’elles assument leur diversité, afin que chacun puisse s’identifier à ce qu’il voit autour de lui, que chacun puisse se reconnaître dans l’image du pays où il vit, et se sente encouragé à s’y impliquer plutôt que de demeurer, comme c’est trop souvent le cas, un spectateur inquiet, et quelque fois hostile. »
Ce propos traduit la situation telle que nous la vivons aujourd’hui. Vous pouvez regretter, monsieur le ministre, qu’on ne chante pas La Marseillaise lors de certains événements ou que l’on ne soit pas enthousiaste à l’idée de porter le drapeau français, alors que l’on vit en France. Mais la société doit envoyer des signes au lieu de demander systématiquement à l’individu de faire ses preuves, de montrer patte blanche.
Si, en tant que législateurs, nous légiférons pour la société, pour favoriser l’intégration et l’adhésion à la République, il nous faut, sans frilosité, avec audace, réfléchir aux signes que nous devons envoyer par la législation que nous élaborons.
Ni assimilation ni communautarisme à l’anglo-saxonne ! Ces deux modèles ont échoué. Le communautarisme à l’anglo-saxonne, c’est faire en sorte que des communautés vivent côte à côte, sans se mélanger. L’assimilation, c’est croire que l’on peut fondre tout le monde dans un même moule mythique. Entre les deux, il y a le contrat social, le « vivre ensemble », la République laïque et sociale. C’est notre projet ! (Mme Bariza Khiari applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : Au-delà des déclamations, permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de revenir au sujet.
À entendre certains d’entre vous, la France serait un pays opposé aux naturalisations et à l’accueil de nouveaux Français sur son territoire.
Je voudrais donc rappeler, notamment à l’attention des orateurs qui viennent de s’exprimer, que nous accueillons tous les ans environ 130 000 nouveaux Français et que, sur cette population, environ 90 000 personnes acquièrent la nationalité française par naturalisation.
Je vais donner des chiffres plus précis pour que la situation soit claire : il y a eu 36 000 naturalisations en 1995, 50 000 en 1996, 53 000 en 1997, 68 000 en 2000 et, en 2009, nous en enregistrions exactement 84 730.
Le phénomène n’est donc pas du tout accessoire ou marginal, la France ayant mis en place, dans ce domaine, des dispositifs à l’efficacité reconnue.
Nous constatons simplement que, bien que connaissant notre langue et nos institutions, certains postulants à la nationalité française n’adhèrent pas réellement ou totalement aux valeurs et aux droits conférés par la nationalité française. Ce n’est pas rien !

M. David Assouline : Les électeurs du Front national y adhèrent-ils ?

M. Philippe Richert : Permettez-moi de dire que, pour les postulants, acquérir cette nationalité française n’a rien d’un geste anodin et que disposer d’une charte à laquelle se référer n’est pas neutre.

M. David Assouline : Nous sommes d’accord !

M. Philippe Richert : Les situations de non-adhésion aux valeurs s’observent notamment à l’occasion des procédures engagées dans le cadre des décrets d’opposition à l’acquisition de nationalité par déclaration de mariage ou de retrait de la nationalité acquise par naturalisation. Dans ces cas, les postulants s’inscrivent davantage dans une démarche personnelle de facilitation administrative que dans un processus d’intégration à la communauté nationale.
Dans quelle situation nous trouvons-nous ? Actuellement, le droit limite l’appréciation de l’assimilation du postulant à la nationalité française à la seule connaissance des droits et devoirs du citoyen français.
Le projet de loi tend à rendre obligatoire le recueil de l’adhésion du postulant à la nationalité française par la signature d’une charte des droits et devoirs du citoyen. La signature de cette charte, dont le refus sera sanctionné par l’irrecevabilité de la demande de naturalisation, matérialise l’adhésion du postulant aux valeurs de notre pays, en rappelant les principes et valeurs essentiels de la République.
À cet égard, je voudrais répondre aux questions très précises de Mme Bariza Khiari. Comment le dispositif sera-t-il mis en œuvre ? Qui rédigera la charte ?
Au-delà de l’engagement pris, la charte n’aura pas d’effet ultérieur, ce qui signifie qu’il n’est pas prévu qu’elle puisse être opposable une fois la naturalisation obtenue.
Autre précision, le document rappellera les principes et valeurs essentiels de la République. Enfin, son élaboration pourra être confiée à une commission comprenant des parlementaires, assistés d’historiens, de chercheurs et de juristes. Un décret pris après avis du Conseil d’État en fixerait le contenu définitif.
Le Parlement sera donc associé à la rédaction de cette charte. Nous souhaitons qu’il puisse avoir toute sa place dans ce travail, assisté, comme je l’ai déjà indiqué, d’historiens, de chercheurs et de juristes.
Telles sont les précisions que je souhaitais apporter avant que nous abordions l’examen des amendements déposés sur cet article, tel qu’il est issu des travaux de la commission.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il faudrait que nous voyions la charte avant !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard.
L'amendement n° 19 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 102 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l’amendement n° 8.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 du projet de loi, qui renforce le pouvoir réglementaire en matière de contrôle de l’assimilation des nouveaux Français et crée une charte des droits et devoirs du citoyen français dépendant entièrement du pouvoir réglementaire.
D’une part, le Parlement ne dispose d’aucun regard sur le contenu de cette charte, qui prévoit un contrôle de l’assimilation des nouveaux Français par naturalisation – d’ailleurs, nous ne connaissons pas les critères retenus pour cette prétendue assimilation ! –, ni sur les conséquences en cas de non-respect de celle-ci.
D’autre part, en réactivant ce concept d’assimilation qui rappelle une époque révolue du code civil durant laquelle on parlait aussi de « citoyens de second collège », nous assistons à une négation symbolique de la diversité culturelle de la Nation. Le Gouvernement aurait pu lui préférer la notion d’intégration, présente d’ailleurs dans l’intitulé du projet de loi, ou celle d’insertion, qui lui ont été progressivement substituées, notions qui ouvrent non seulement à la nationalité, mais aussi à la diversité.
Il est donc proposé au législateur d’ajouter une condition contractuelle obligatoire sans que le Parlement puisse contrôler la nature de ce contrat, le contenu étant, je le répète, totalement mystérieux, à l’instar des critères, d’ailleurs, qui sont laissés à la subjectivité de l’agent instructeur de la préfecture. En fait, c’est cet agent qui in fine décidera ou non de la naturalisation !
Ainsi, le pouvoir de contrôle des décisions de naturalisation sera totalement anéanti, puisque les juridictions seront tenues par la loi et le décret. En outre, il suffira à l’administration de considérer que le candidat n’a pas adhéré à la charte pour que la décision de naturalisation réponde à cette condition de motivation. Ce pouvoir arbitraire est tout à fait inacceptable dans un État de droit.
J’en profite pour appeler les deux assemblées à réfléchir davantage sur la notion de citoyenneté, une notion qui doit évoluer au regard d’une citoyenneté de résidence, qui constituerait une réponse en faveur de l’égalité des droits, notamment des droits politiques, et ce dans le respect de la diversité. Ainsi, de nombreux problèmes pourraient être réglés.

Mme la présidente : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 19 rectifié.

M. Yvon Collin : Cet article est l’une des rares traductions des propositions formulées à l’issue du séminaire gouvernemental du 8 février 2010, qui était censé clore le sinistre débat sur l’identité nationale. Il institue, entre autres, une charte des droits et devoirs du citoyen français que l’étranger en voie de naturalisation devra signer à l’issue du contrôle de son « assimilation ».
Avec cette charte, nous nous situons bien sûr sur le plan du symbole, mais il s’agit d’un symbole dont l’utilité n’a guère de sens dès lors que la naturalisation relève avant tout de l’intégration de l’individu dans notre société et de son adhésion aux principes qui en font l’essence et la vitalité.
Par définition, l’étranger qui réussit son intégration et satisfait aux conditions de naturalisation n’a pas besoin, nous semble-t-il, d’un énième document réitératif. Cette charte est donc superfétatoire.
Sur le plan juridique, nous nous interrogeons sur la nature de cette charte. Faut-il la considérer comme une condition contractuelle préalable obligatoire ? La naturalisation relèverait alors d’un contrat entre l’État et un individu. Nous sommes plus que perplexes, a fortiori quand la rédaction de cet article laisse toute latitude à l’administration pour apprécier l’adhésion à la charte de l’étranger, ou sa non-adhésion, et donc sa condition de motivation.
De plus, la conception de cette charte est renvoyée au pouvoir réglementaire. En principe, il revient au minimum au législateur de pouvoir exercer sa compétence sur un élément conditionnant l’accès à la nationalité. Il ne nous semble pas acceptable de nous en remettre au pouvoir réglementaire, dont nous avons récemment évoqué le manque de diligence à prendre les textes d’application des lois dans des délais raisonnables.
Pour ce qui nous concerne, nous ne souhaitons pas alourdir la charge des services du ministère de l’intérieur. Aussi, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 102.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet article modifie les conditions requises pour obtenir une naturalisation.
Actuellement, il faut avoir une connaissance suffisante de la langue française ainsi que des droits et devoirs conférés par la nationalité.
Le niveau de connaissance en français était jusqu’à présent évalué lors d’un entretien individuel mené de manière totalement subjective, puisqu’il n’était fondé sur aucun critère. Il sera désormais réalisé en fonction de critères fixés par décret.
Si cette évaluation peut sembler plus objective, une grande incertitude plane sur les critères retenus, qui doivent s’apprécier au regard des conditions socio-économiques et culturelles de la personne en question.
De plus, cette certification aura un coût - les services du ministère l’évaluent entre 100 euros et 230 euros -, qui sera supporté par l’étranger, alors que la somme, vous en conviendrez, est loin d’être négligeable.
Enfin, est introduite une nouvelle condition d’assimilation, notion ô combien colonialiste, sur laquelle j’ai cru comprendre que M. le ministre de l’intérieur lui-même demeurait sceptique.
Vous prévoyez la signature d’une charte des droits et devoirs du citoyen qui rappellerait les valeurs essentielles de la République, mais le débat qui vient de s’instaurer montre combien tout cela demeure, au fond, extrêmement vague.
Je reste opposée à la définition de « critères » d’évaluation d’une assimilation, notamment lorsqu’il s’agit des « droits et devoirs » du citoyen français et des « valeurs de la République », car ils sont nombreux et multiples. Réduits à quelques-uns, ils « essentialisent » les droits français et les opposent aux autres, ceux de l’étranger, barbare par essence, que l’on enferme dans une vision du droit aussi erronée que régressive ; le débat sur la polygamie en a fourni la malheureuse illustration.
Nous pourrions avoir de longs débats sur ce que sont les valeurs de la République. En effet, parce qu’elles portent et reflètent une vision du monde, une vision politique de la France, elles ne sont pas neutres.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je refuse cet article, qui ne fait qu’entériner des critères subjectifs tendant à durcir encore une fois les conditions de naturalisation. C’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Ces trois amendements identiques visent à supprimer l’article 2 du projet de loi, mais pour des raisons différentes. Aussi, j’expliquerai sur chacun d’eux les raisons de l’avis défavorable de la commission.
L’amendement n° 8 est motivé par le refus du terme « assimilation » pour définir la façon dont le candidat à la naturalisation s’est intégré et acculturé à la société française.
Pourtant, il s’agit du terme de référence employé par le code civil aux articles 21-4, 21-24 et 21-25. Il ajoute à la notion d’intégration dans la société française l’idée d’une adhésion active à certaines valeurs communes qui traduisent l’assimilation de l’intéressé à la communauté française, dans le respect toutefois de ses différences culturelles.
L’interprétation n’est donc pas neutre.

M. Philippe Richert : Tout à fait !

M. François-Noël Buffet : Au sens propre, l’assimilation est le fait de devenir semblable au citoyen d’un pays. Cette similitude n’est cependant pas un arasement des différences dans la mesure où la société française est une société pluraliste, la République assurant, aux termes de l’article 1er de la Constitution, l’égalité de tous devant la loi, sans distinction d’origine, de race ou de religion, et respectant toutes les croyances.
Cette assimilation à la société française est la condition requise pour acquérir la nationalité.
Quant à l’intégration à la société française, elle est prise en compte pour autoriser l’étranger qui ne souhaite pas forcément acquérir la nationalité française à se maintenir durablement sur notre territoire.
Dans ce cadre, l’assimilation s’appréciera notamment au degré de maîtrise de la langue et à l’adhésion aux valeurs communes, dont rend compte la signature de la charte créée par le présent article.
L’amendement n° 19 rectifié est motivé par l’opposition de ses auteurs à l’élaboration, par le pouvoir réglementaire et non par le législateur, de la charte des droits et devoirs du citoyen français.
Cette charte n’a, il faut le rappeler, aucune valeur normative et ne relève pas, pour cette raison, de la compétence du législateur. Il s’agit seulement ici de rassembler dans un document les principes et valeurs de la République française sur lesquelles tous s’accordent : la dignité de la personne humaine, l’égalité de tous devant la loi, sans distinction d’origine, de race ou de religion. Le fait qu’elle soit adoptée par décret en Conseil d’État nous paraît suffisant.
En revanche, pour éviter toute contestation et permettre, le cas échéant, l’organisation d’un débat parlementaire, il pourrait être utile que M. le ministre s’engage à transmettre le texte qu’il envisage aux deux assemblées afin que les parlementaires aient la possibilité, s’ils le souhaitent, de présenter une question orale avec débat ou déposer une proposition de résolution sur ce sujet. Je rappelle que M. Besson s’y était engagé devant l'Assemblée nationale. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. David Assouline : Il n’est plus là !

M. François-Noël Buffet : Enfin, contrairement à ce que soutiennent les auteurs de l’amendement n° 102, la signature de la charte des droits et devoirs du citoyen français ne constitue ni un obstacle supplémentaire pour l’acquisition de la nationalité française ni une négation de la diversité culturelle.
La signature de la charte vise uniquement à demander au candidat à la naturalisation de manifester par écrit son adhésion aux valeurs essentielles qui fondent notre société. Il s’agit d’une formalité très légère, mais à forte portée symbolique dans la mesure où le sens de l’écrit n’est pas tout à fait le même que celui de l’oral !
Concernant la négation alléguée de la diversité française, il suffit de relire les dispositions de l’article 1er de notre Constitution pour voir qu’il y a, au fondement de notre République, la diversité culturelle et que la condition d’assimilation n’impose aucunement un arasement des différences culturelles, au contraire !
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Je pourrais tout simplement vous renvoyer, mesdames, messieurs les sénateurs, aux arguments qui viennent d’être développés par M. le rapporteur, car ils sont pertinents et leur portée est si large que chacun d’entre vous pourra y trouver son compte. Mais j’aimerais revenir sur le terme d’« assimilation ».
Je rappelle que la notion d’assimilation, qui est présente dans le code civil, ne soulève aucune difficulté d’ordre juridique, et le Conseil d’État l’a rappelé récemment !
Par ailleurs, Patrick Weil, spécialiste de la question – de nombreux auteurs ont été cités ce matin ! – et que vous ne pouvez soupçonner d’être proche du Gouvernement, déclarait à un quotidien le 27 septembre 2010 qu’un étranger qui demande la nationalité française demande son assimilation non pas du point de vue de ce qu’il mange, de la manière dont il s’habille ou de sa religion.
Pour Patrick Weil, il ne faut pas avoir peur du mot « assimilation » et le rejeter, car cette notion existe dans tous les pays d’immigration et ne concerne que certains aspects de la vie. Il conclut son propos par ces mots : « Ce n’est donc pas une dilution de l’identité. »

M. David Assouline : Vous citez M. Weil quand cela vous arrange !

M. Philippe Richert : Ainsi que l’a souligné M. le rapporteur, le contrôle de l’assimilation est prévu par le code civil dans les articles 21-4, 21-24 et 21-25, et il est normalement pratiqué sans que cela empêche de nombreuses personnes d’acquérir, chaque année, la nationalité française ; je vous ai communiqué les chiffres tout à l'heure.
Pour conclure, permettez-moi de préciser que l’assimilation se définit souvent, aujourd'hui, par défaut, dans le cadre des règles d’opposition à déclaration. À cet égard, je rappelle que les principaux motifs d’opposition à déclaration sont, il importe de le savoir, la polygamie, le militantisme extrémiste et le refus de la laïcité.
Eu égard à ces motifs de refus, nous avons le droit de demander aujourd'hui un engagement.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements identiques de suppression. (M. Pierre Hérisson applaudit.)

M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel : Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté, mais je ne suis absolument pas d’accord avec vous.
Le terme « assimilation » me fait penser à un boisseau d’où rien ne doit dépasser ! Il rappelle la politique de Napoléon III en Algérie dans les années 1850, et on en connaît le résultat !
Est-on sûr que tous les Français de France sont « assimilés » au sens où ils adhèrent à la République et à la Constitution ?
Quid de ceux qui prônent l’autonomie de leur province ?
Quid de ceux qui continuent à parler leur langue régionale, notamment dans votre région, monsieur le ministre ?
Quid de tous ceux qui, ici ou là, ne sont pas d’accord avec le principe de laïcité ?
Quid d’un président de conseil général qui a pris pour emblème de son département celui des Chouans, c'est-à-dire un emblème totalement antirépublicain ?
Lorsque l’on sillonne les routes du département de la Vendée, on est confondu de se retrouver à l’ère des Chouans, qui voulaient abattre la République !
Les « bons » Français de France, ceux qui ne sont pas basanés et ne sont pas venus par hasard dans notre pays, sont-ils vraiment « assimilés » au regard de la Constitution française ? Je n’en suis pas certain, monsieur le ministre ! Vous-même, étant d’une région où l’assimilation à la République française fut assez compliquée et même conflictuelle,…

M. Richard Yung : Douloureuse !

M. Jean-Pierre Michel : … vous devriez le savoir ! (Mme Bariza Khiari applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Selon moi, d’un point de vue sémantique, le terme d’« assimilation » renvoie plutôt à un clonage ou à un formatage des esprits ou des individus, et me paraît donc particulièrement dangereux.
Au demeurant, je souhaite revenir sur un autre point, monsieur le ministre.
Dans son rapport, M. François-Noël Buffet lui-même rappelle les propos tenus par M. Besson à propos de la charte. Celui-ci prévoyait en effet que ce texte serait présenté aux députés – et, je l’imagine, aux sénateurs –, puis transmis à la commission des lois et, le cas échéant, amendé. Comme vous pouvez le constater, M. Besson allait un tout petit peu plus loin que vous.

M. Philippe Richert : Mais non, c’est le contraire !

Mme Josiane Mathon-Poinat : Dans ces conditions, pouvez-vous nous assurer que cette charte nous sera soumise et qu’il nous sera possible de l’amender ?

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Monsieur le rapporteur, pour apporter la preuve que nous vous faisions un mauvais procès, vous avez été jusqu’à nous donner une définition de l’assimilation.

M. Jean-Jacques Hyest : Celle du code civil !

M. David Assouline : Soit ! Toutefois, le code civil est rédigé en langue française, et les termes qu’il utilise possèdent une définition dans le dictionnaire. Pour éclairer nos débats, je me permets donc de vous rappeler la définition, d’une clarté limpide, proposée par Le Petit Robert pour ce terme.
Il s’agit d’un « processus par lequel les êtres organisés transforment en leur propre substance les matières qu’ils absorbent ». On ne peut pas mieux dire ! (Protestations au banc des commissions.)
Or notre conception de la République est radicalement différente. Nous pensons en effet que les individus, apportant leur propre substance au corps social initial, le transforment par un constant métissage. C’est ce processus qui a façonné la nation et la culture françaises, si bien que celles-ci sont différentes de ce qu’elles étaient voilà deux siècles, voilà dix siècles. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il s’agit d’une culture riche et toujours vivante.
Cessez donc de considérer la Nation et la République les yeux dans le rétroviseur ! Soyez optimistes, et allons de l’avant ! Au demeurant, notre demande étant des plus simples, vous ne pourrez pas toujours tourner autour du pot !
Certes, ce sont souvent les municipalités de gauche qui ont organisé des cérémonies d’accès à la nationalité.

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas vrai !

M. David Assouline : Dès 1995, je m’étonnais que tous les jeunes gens accédant à la nationalité ne soient pas accueillis en mairie, dans le cadre d’une cérémonie qui les conforte dans leur choix. Il s’agissait de leur remettre un document, comportant notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Nous faisions tout cela.
Aujourd’hui, vous proposez d’instaurer une charte qui ne sera pas élaborée ici. Pourtant, les questions que ce document soulève font l’objet d’un véritable désaccord.
Les valeurs de la République ? De nombreux Français, dont personne ne remet en cause la nationalité, manifestent régulièrement contre !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Hélas !

M. David Assouline : Même l’UMP le reconnaît, le Front national, qui représente une part importante de la population française, est un parti antirépublicain !
Quel est donc cet examen que vous voulez faire passer à ceux qui veulent être naturalisés ?
Pouvez-vous nous garantir, monsieur le ministre, que cette charte sera annexée au projet de loi et examinée par le Parlement ? Si tel n’était pas le cas, l’adoption de cet article reviendrait à signer un chèque en blanc au Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : J’en reviens au fond du débat.
L’utilisation que vous faites du terme d’« intégration » me gêne. Dans votre bouche, il ne concerne en effet que les immigrés qui poseraient problème, puisque l’intégration des Français « de souche » n’est jamais remise en cause, même quand ils commettent des délits. (M. le ministre et M. le président de la commission des lois protestent.)
Déjà, en matière d’intégration, il y a vraiment deux poids, deux mesures.
Pour moi, être intégré, c’est se sentir bien dans la société où l’on vit, y avoir une place, sur le plan social comme sur le plan économique. Or force est de constater que des millions de nos concitoyens ne se voient pas aujourd’hui accorder une telle place, tant il est vrai que vos discours et vos actes sont contraires à vos prétendues ambitions d’intégration.
Sur le terme d’« assimilation », je partage la plupart des analyses qui viennent d’être faites, notamment s’agissant des relents colonialistes de la notion.
Je compléterai les propos de David Assouline, qui citait tout à l’heure Le Petit Robert. Selon ce même dictionnaire, assimiler, c’est aussi rendre semblable. Or au nom de quoi un étranger devrait-il être semblable ? Et à qui ? Au « bon Français » ? Mais qui est-ce, ce « bon Français » ?
Au demeurant, M. Patrick Weil dit ce qu’il veut ! En la matière, il n’a pas la parole divine et je ne suis pas toujours d’accord avec lui.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cessez de vous cacher, pour masquer vos échecs, derrière des mots que je considère comme violents ! Arrêtez de construire ces usines à gaz dont nous ne connaissons même pas les finalités ! Acceptez de discuter ici pleinement de vos propositions !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : En tant qu’immigrée de troisième génération, ce débat sur l’assimilation me met assez mal à l’aise.
Dans ma famille, cette assimilation ne nous a pas posé le moindre problème. Grâce à l’existence, dans la société, d’un certain nombre de structures, elle s’est faite naturellement, ce qui ne nous a pas empêchés de conserver notre identité.
Je rappelle en effet que l’école républicaine a permis à des générations d’enfants issus de l’immigration de devenir des Français respectant la loi et traversant « dans les clous ». Ils savaient qui ils étaient et comment ils devaient se comporter à l’égard de la société.
Or, aujourd’hui, nous sommes confrontés à un certain nombre de difficultés. Parallèlement, les structures sociales et éducatives, l’encadrement ne sont plus tout à fait les mêmes.
C’est vers l’éducation civique et le respect de la différence que nous devrions orienter notre action plus que vers des mesures de plus en plus répressives visant à encadrer l’individu. Le respect de la différence constitue en effet l’une des richesses de notre République.
La notion de « preuves » d’assimilation me met extrêmement mal à l’aise. La meilleure preuve n’est-elle pas de trouver sa place à l’école et dans le monde du travail, en gardant son identité, sa religion et ses principes, lesquels doivent être exposés dans la sphère privée et non pas dans la rue ?
Nous avons d’ailleurs été un certain nombre à voter le texte contre le port de la burqa dans la rue, parce que ce choix était conforme à notre pacte civil, à notre pacte républicain.
Très franchement, plutôt que de prévoir des « preuves » d’assimilation, je préférerais voter l’augmentation du budget de l’éducation nationale ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je pensais intervenir plus tard, mais il me paraît souhaitable de mener jusqu’à son terme le débat qui s’est engagé sur ce sujet.
Nous pensons bien sûr qu’une bonne connaissance de la langue française constitue un facteur d’intégration. Comment vivre dans un pays si l’on n’en parle pas l’idiome ou si l’on n’en a pas au moins une connaissance qui permette d’entrer en relation avec les autres ?
Derrière le débat sémantique sur les mots « intégration » et « assimilation », je distingue pour ma part un véritable débat philosophique.
En la matière, nous sommes confrontés à deux modèles extrêmement différents, que je situerais aux deux extrémités d’un spectre.
Le premier est celui du melting pot américain, qui accepte tous les individus, sans condition de langue, de culture ou même de valeurs. Dans ce pays d’immigration, l’assimilation se fait naturellement et progressivement.
Le second est le modèle français, très normatif. Pour être un « bon Français » – je caricature un peu –, il faut avoir fait l’École alsacienne, Sciences Po et l’ENA.
Le terme d’« assimilation » nous renvoie à l’époque des colonies, qui n’est pas si lointaine. À l’origine, il n’était probablement pas négatif en tant que tel et nous pensions – l’histoire a montré que nous avions tort – que nous apportions des valeurs de progrès aux populations dites « indigènes ». Nous leur proposions de devenir français, par la fréquentation de l’école et la maîtrise de notre langue.
En contrepartie, ces populations devaient abandonner toutes leurs valeurs, leurs religions, leurs coutumes et leurs langues traditionnelles. Et nous combattions valeurs, religions, coutumes, langues qui n’étaient pas les nôtres. À cet égard, on évoque souvent le cas de la Bretagne, mais, en pays baoulé, l’enfant qui utilisait sa langue maternelle dans la cour de récréation risquait un coup de badine sur les doigts !
Les conceptions qui s’opposent aujourd’hui se réfèrent à ces deux modèles. Le malaise suscité par ces questions se reflète dans le débat sémantique que nous avons.
Pour notre part, nous pensons que le mot « intégration » traduit mieux la volonté de la société ouverte qui est la nôtre, volonté à laquelle vous adhérez sans doute également, au moins en partie. Celle-ci se construit grâce à un mélange de valeurs et l’acceptation de ce que l’autre peut apporter.
Tel est l’enjeu, me semble-t-il, de notre débat.

Mme la présidente : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Je souhaite réagir « à chaud » sur la question de l’assimilation.
Je suis fatiguée d’entendre sans cesse les uns ou les autres venir se justifier de leur ascendance en disant qu’ils sont de la première, de la deuxième ou de la troisième génération.
Je crois que l’on mélange un peu tout dans ce débat.

M. Jean-Jacques Hyest : Je suis d’accord !

Mme Alima Boumediene-Thiery : D’une part, n’oublions pas que l’immigration actuelle n’est pas comparable aux autres immigrations qui ont nourri notre histoire.
Toutes les immigrations qui ont pu se faire à l’intérieur des frontières d’une grande Europe judéo-chrétienne, qui existait déjà au Moyen-Âge, n’ont certainement pas posé les mêmes problèmes que les immigrations récentes, qui, pour nombre d’entre elles, résultent d’une histoire coloniale dont il convient de ne pas minimiser l’impact. Fernand Braudel a d’ailleurs avancé que la France avait transposé sur son territoire les problèmes de son ancien empire, ce qui n’est pas tout à fait faux.
Or le terme d’« assimilation » nous renvoie à cette histoire coloniale, qui reste présente. Il s’agit bien d’un passé qui ne « passe » pas.
D’autre part, cette « assimilation » est présentée comme l’acceptation d’un pacte républicain. Si tel est vraiment le cas, allez jusqu’au bout de votre démarche, monsieur le ministre, et accordez à ces hommes et à ces femmes l’égalité politique, c’est-à-dire le droit de vote. Parce que le pacte républicain, c’est aussi une égalité et une justice qui se traduisent au niveau politique !
Enfin, nous ne devons pas évacuer les questions sociales et économiques. Si l’intégration soulève aujourd’hui autant de problèmes, c’est avant tout en raison de difficultés d’insertion tant sociale qu’économique.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : Nous aurons l’occasion de revenir sur ces questions dans la suite de l’examen des amendements ; aussi, je ne m’appesantirai pas. Néanmoins, mesdames, messieurs les sénateurs, vous me permettrez de préciser une nouvelle fois un certain nombre de points à la suite des explications que j’ai déjà données.
Comme vous l’avez fort justement dit les uns et les autres, dans notre pays, l’unité, ce n’est pas l’uniformité !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : C’est la reconnaissance de la diversité !

M. Philippe Richert : Me permettez-vous de poursuivre ? Je n’ai rien dit quand les différents orateurs se sont exprimés !
Plusieurs d’entre vous l’ont dit, notamment Louis Mermaz : les Français sont eux-mêmes divers. Pourtant, ils se retrouvent sur l’essentiel : les valeurs de la République. Voilà ce qui est important ! En fait, ce sont les valeurs essentielles de la République que nous souhaitons tout simplement voir reprises dans cette charte.
Lorsque des étrangers résidents adhèrent à ces mêmes valeurs, les font pleinement leurs, ils sont, au regard du code civil, assimilés. C’est le code civil, monsieur le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui ! Quant au dictionnaire, il donne cinq définitions du mot « assimilation ».

M. David Assouline : Je peux toutes les lire !

M. Philippe Richert : Contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, le mot « assimilation » ne doit pas être entendu ici au sens de « digestion ». Il existe toujours plusieurs acceptions pour un mot, et il est bien évident que les sens peuvent être très différents.
Pour notre part, nous entendons le mot « assimilation » au sens qu’en donne le code civil ; il n’est aucunement question de digestion !

M. Pierre Hérisson : Très bien !

M. Philippe Richert : Je veux bien que nous poursuivions cette discussion, mais je crains, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, que vous n’ayez d’autre objectif que d’entretenir la polémique. À cet égard, je vous fais toute confiance, car je vous sais très talentueux en la matière.

M. François Trucy : Très bien !

M. André Reichardt : Oui, très bien !

M. Philippe Richert : Lorsque les étrangers résidents adhèrent à ces valeurs et les font pleinement leurs, ils sont, au regard du code civil, assimilés. Un point c’est tout !
L’adhésion à ces valeurs ne leur retire pas le droit de penser librement, droit garanti par la Constitution ; être assimilé n’interdit pas de penser et de parler librement, le cas échéant de pratiquer une langue régionale – les langues régionales, selon la Constitution, monsieur Michel, appartiennent désormais au patrimoine de la France.
Au moment où des personnes font un pas important en demandant leur intégration à la nation française, il est nécessaire qu’on leur demande si elles adhèrent aux principes et valeurs essentiels de la République.

M. David Assouline : Si elles sont d’accord !

M. Philippe Richert : Voilà ce que nous proposons.
Enfin, je rappelle que le Gouvernement s’est engagé à associer en amont le Parlement à la rédaction de la charte plutôt que de lui demander une simple approbation.

M. David Assouline : Il nous faut le texte de cette charte !

M. Philippe Richert : Sauf si l’objectif est d’entretenir une vaine polémique, je ne comprends pas les raisons pour lesquelles un certain nombre d’entre vous ont tenu à revenir sur ces différents points, sur lesquels je m’étais amplement exprimé dans ma réponse aux orateurs qui sont intervenus sur l’article.
Vous comprendrez donc, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement confirme son avis défavorable sur ces amendements identiques. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 19 rectifié et 102.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les mots : « assimilation à » sont remplacés par les mots : « intégration dans »
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Madame la présidente, si vous me le permettez, je présenterai conjointement les amendements nos 20 rectifié et 22 rectifié, qui procèdent de la même logique. Ils visent en effet l’un et l’autre à remplacer, dans le texte proposé par l’article 2 pour l’article 21-24 du code civil, le mot « assimilation » par le mot « intégration ».
Il nous paraît plus conforme à l’évolution de notre société et à celle de sa composition de procéder à ce changement lexical.
Du reste, l’intitulé même du projet de loi et vos propos, monsieur le ministre, visent en permanence l’intégration et non l’assimilation.
De plus, quand bien même la Nation ne saurait tolérer l’institutionnalisation du communautarisme, il ne lui revient pas pour autant de demander aux étrangers qui deviennent français de nier du jour au lendemain leur culture d’origine et ce qui constitue leur histoire personnelle.
Or l’assimilation est bien un processus qui exige de l’individu qu’il se fonde dans un nouveau cadre social plus large dont les référents culturels doivent se substituer aux précédents. Cela, nous ne le souhaitons pas.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Je ne prolongerai pas le long débat que nous venons d’avoir sur le sujet. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 20 rectifié, mais aussi, par anticipation, sur l’amendement n° 22 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Compte tenu des explications que j’ai données tout à l’heure, je ne peux qu’émettre, moi aussi, un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
sont fixés par décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Il s’agit d’abord un amendement de pure légistique.
Il est constant, et cela a été rappelé à juste titre par M. le président de la commission et par M. le rapporteur, que la mention d’un décret simple n’est pas utile dans la loi dès lors que le pouvoir réglementaire conserve une large marge d’appréciation pour prendre les mesures d’application nécessaires.
Sur le fond, nous ne sommes pas opposés à ce que la naturalisation soit conditionnée et subordonnée à une maîtrise minimale de la langue française. Cependant, il est indispensable que, si le Parlement ne peut exercer de contrôle sur les critères d’évaluation du niveau de maîtrise de la langue française par l’étranger aspirant à devenir français, le pouvoir réglementaire doive au moins recueillir l’avis, toujours éclairant, du Conseil d’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission émet un avis favorable sur cet amendement de précision.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Avis favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 22 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 274 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
assimilation
par le mot :
intégration
L’amendement n° 22 rectifié a été précédemment défendu.
La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l'amendement n° 274.

Mme Bariza Khiari : Le cinquième alinéa de cet article 2 réaffirme l’obligation pour l’étranger postulant à la nationalité française de se soumettre à un contrôle de son « assimilation ».
Nous proposons de remplacer, le terme « assimilation » par le terme « intégration », beaucoup plus consensuel pour ceux – et seulement pour eux – qui demandent leur naturalisation.
Le terme « intégration », comme l’a rappelé notre collègue Éliane Assassi, ne devrait plus être utilisé pour ceux qui sont français depuis plusieurs générations. Utilisé constamment pour cette partie de nos concitoyens, ce terme montre à quel point il est difficile, dans le regard de l’autre, d’être tout simplement français.
Ce sixième texte ne facilitera certainement pas les choses - d’autant moins après les débats sur l’identité nationale, sur le port de la burqa, sur la viande halal, sur les minarets, et j’en passe, qui ont manifesté une forme de stigmatisation d’État -, mais il ne faut plus utiliser ce terme « intégration » pour ceux qui sont français.
Dans mon intervention sur l’article, j’ai rappelé que la notion d’assimilation exige de gommer la personnalité et la culture des intéressés. Elle constitue une forme d’acculturation au cours de laquelle un individu ou un groupe abandonne totalement sa culture d’origine pour adopter les valeurs d’un nouveau groupe.
Comment ne pas mettre en lumière les contradictions de ceux qui, sur les travées de la majorité, proclament la nécessité de « défendre nos racines » tout en mettant en demeure les immigrés d’oublier les leurs ? Lorsque certains proposent d’exiger des immigrés un serment solennel de fidélité à la nation française, combien de Français de souche accepteraient de prêter eux-mêmes un tel serment, ou même pourraient sincèrement le faire, comme l’a souligné notre collègue Jean-Pierre Michel ?
C’est pourquoi nous préférons le concept d’intégration, qui exprime davantage une dynamique d’échange dans laquelle chacun accepte de se constituer partie d’un tout, où l’adhésion aux règles de fonctionnement de la société d’accueil et le respect de ce qui fait l’unité et l’intégrité de la communauté n’interdisent pas le maintien des différences.
Mes chers collègues, la France doit se regarder telle qu’elle est ; elle ne peut se construire sur ce qu’elle n’est plus. La force et l’originalité de la République française ne consistent pas à exiger que tous soient semblables, mais résident au contraire dans le fait que nous partageons des valeurs dans le respect de la diversité.
Le terme « intégration » ici proposé pour désigner l’inclusion dans la nation française au moment de la naturalisation, et à ce seul moment, traduit le respect de cette diversité tout en soulignant l’importance de l’adaptation de l’étranger à la communauté française.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Avis défavorable !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Je ne peux que renouveler l’avis défavorable qu’a émis le Gouvernement sur l’amendement similaire défendu par M. Collin.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 rectifié et 274.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 275, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
décret en Conseil d'État
par les mots :
le Parlement
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : L’article 2 dispose que la nationalité ne pourra être conférée qu’à des personnes qui non seulement connaissent bien les droits et devoirs conférés par la nationalité, mais encore y adhérent.
Le contrôle de cette adhésion s’effectue en préfecture, au cours d’un entretien individuel qui se clôt par la signature d’une charte des droits et devoirs du citoyen français.
L’article 2, dans sa rédaction actuelle, prévoit que la charte sera rédigée par le Gouvernement et approuvée par décret en Conseil d’État.
Nous estimons que le contenu de cette charte ne peut relever d’un simple décret en Conseil d’État. En effet, la définition et le choix des principes et valeurs essentielles de la République qui seront contenus dans cette charte sont une compétence du Parlement, en vertu de l’article 34 de la Constitution.
Dans le but de lui donner plus de solennité et plus de force, mais aussi de traduire la volonté de la Nation, la charte doit donc être approuvée par le Parlement et annexée au présent projet de loi.
Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, la charte des droits et devoirs du citoyen français n’aura pas de caractère normatif ; par conséquent, elle ne relève pas du domaine de la loi.
En outre, nous avons demandé au Gouvernement de s’engager à nous soumettre le projet de charte afin de pouvoir l’examiner préalablement à son approbation. À cet égard, nous avons d’ores et déjà obtenu quelques indications.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Pour les raisons que j’ai exposées à deux reprises en réponse à Mme Khiari, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 275.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer le mot :
essentiels
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Cet amendement n’est pas seulement de nature rédactionnelle.
L’alinéa 5 de l’article 2 dispose que la charte des droits et devoirs du citoyen français doit rappeler les principes et valeurs essentiels de la République. Nous considérons, pour notre part, que tous les principes et valeurs de la République sont essentiels et que l’on ne saurait établir de hiérarchie entre eux.
Ainsi, le Conseil constitutionnel s’est toujours refusé à établir une telle hiérarchie. Il a au contraire, et de façon constante, cherché le meilleur moyen de concilier ces principes et valeurs, même lorsque certains d’entre eux pouvaient apparaître contradictoires.
Monsieur le ministre, je vous remercie donc par avance de bien vouloir nous éclairer sur cette hiérarchie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Parler de principes ou valeurs essentiels de la République ne vise pas forcément à établir une hiérarchie entre les principes républicains ; cela vise à désigner ceux qui se rattachent le plus évidemment aux valeurs communes des citoyens français.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Cet amendement, qui vise à supprimer le mot « essentiels » pour qualifier les principes et valeurs de la République, repose sur le fait que, par essence, tous les principes sont « essentiels ».
Monsieur le sénateur, l’adjectif « essentiel » est utilisé à dessein. L’objectif du Gouvernement n’est pas de dresser, dans la charte des droits et devoirs du citoyen français, la liste des très nombreux principes sur lesquels est fondé notre droit ou ceux qui régissent les règles du comportement, de la politique ou de la morale publique : ce serait trop long, et bien fastidieux.
Ce texte a pour vocation de rappeler les principes que l’on considère les plus importants.
Monsieur Collin, je ne suis pas d’accord avec pour considérer que la frontière entre ce qui est essentiel et ce qui l’est moins est quelquefois ténue. Il conviendra au comité qui rédigera le texte de la charte de peser les termes qui seront utilisés.
Il ne s’agit pas de faire une exégèse en plusieurs volumes de la nature de notre République ni des principes qui la régissent. La lecture de la charte devra simplement permettre de comprendre les principes essentiels du « vivre ensemble », auxquels il est si souvent faire référence. Nous allons associer à ce travail des historiens, des philosophes et des parlementaires afin que cette charte soit rédigée de la manière la plus intelligente possible.
Monsieur Collin, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, sinon, je serais obligé d’émettre un avis défavorable, ce qui me désolerait.
L’objet de la charte n’est pas, je le répète, de rappeler les fondements de notre République, il est simplement de faire en sorte que les personnes qui souhaitent acquérir la nationalité française puissent comprendre ce qu’on leur demande.

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Pour notre part, nous voterons cet amendement.
L’adjectif « essentiels » est l’un de ces nombreux termes qui encombrent la législation française, qui n’apportent rien et qui, loin d’éclairer le débat, le rendent plus complexe.
Si nous sommes hésitants sur ce projet de charte, c’est bien parce que vous avez des difficultés à en définir le contenu, monsieur le ministre.
Il me semble suffisant de préciser que la charte rappelle les principes et les valeurs de la République. Cette rédaction a le mérite de la clarté : tout le monde comprend qu’il s’agit des principes et des valeurs fondamentaux de la République.

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je ne vous comprends pas très bien, monsieur le ministre. Dans un premier temps, vous déclarez que tous les principes de la République sont essentiels, qu’il n’y a pas de hiérarchie. Puis, dans un second temps, vous refusez la suppression du mot « essentiels », considérant qu’il convient de simplifier et de choisir les principes les plus essentiels. (M. le ministre s’exclame.)
Si tous les principes sont essentiels, il est inutile de le préciser, sous peine de créer une confusion.
Vous pouvez certes considérer que ce n’est pas important, parce que cela vient consacrer le fait que tous les principes sont essentiels. Monsieur le ministre, notre débat montre que les conceptions des uns et des autres divergent, qu’il y a un doute sur ce qui est essentiel et sur ce qui ne l’est pas. Afin de parvenir à un certain consensus, de lever ce doute, vous vous en remettez à une charte, dont nous aurons en principe à connaître. Mais, si vous voulez vraiment trouver un certain consensus, si vous voulez lever l’ambiguïté, pour ne pas dire la suspicion, il vous suffit d’accepter la suppression de l’adjectif « essentiels ».
En la refusant, vous ne faites que renforcer notre conviction sur le fait qu’il y a là un problème.
L’amendement de M. Collin est « basique », si je puis m’exprimer ainsi, et je m’étonne que, même sur ce point, il n’y ait aucune ouverture.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne : Si l’on veut que les choses soient bien comprises, il faut qu’elles soient énoncées de manière claire et simple. On ne peut donc pas établir une liste trop longue.
Il y a des principes fondamentaux. D’ailleurs, peut-être sans s’en rendre compte, Richard Yung a justifié son refus de reconnaître que certains principes étaient essentiels en disant qu’il suffisait de se référer aux principes fondamentaux de la République.

M. Richard Yung : C’est ce qu’a dit le ministre !

M. Yves Détraigne : Principes essentiels ? Principes fondamentaux ? Soyons clairs et simples. Il y a quelques principes de base sur lesquels la société ne peut pas transiger. Il s’agit, comme l’a indiqué M. le ministre, des principes du « vivre ensemble ». N’établissons pas une liste trop longue qui, par définition, serait incompréhensible.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : On s’amuse beaucoup, on coupe les cheveux en quatre : très bien ! Mais, mes chers collègues, les principes essentiels, ou fondamentaux, ce sont en effet les valeurs du « vivre ensemble ».
L’indépendance des professeurs d’université est un principe important et reconnu, mais il n’est pas pour autant essentiel pour la vie en commun des citoyens. Et je pourrais citer d’autres exemples.
Les principes essentiels sont notamment ceux qui figurent dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, même s’il convient sans doute de ne pas tous les décliner.
Nous pourrions rappeler que le droit de propriété est inviolable et sacré ; il en est certains à qui cela ferait beaucoup de bien…
Mes chers collègues, tout le monde comprend très bien ce dont il s’agit. Il me semble que notre débat devient un peu byzantin, même si j’emploie ce terme à regret, car j’admire Byzance !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)