Loi de finances pour 2011 : (suite)

Loi de finances pour 2011 : (suite)

debate, 03/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est M. André Vantomme, rapporteur pour avis.

M. André Vantomme : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaiterais prolonger les propos de mon collègue Christian Cambon, avec lequel j’ai le plaisir de « corapporter » ce budget, en vous faisant part des interrogations de la commission des affaires étrangères.
Malgré la préservation des crédits de la mission, l’effort français en faveur du développement ne permettra pas à la France d’atteindre, conformément aux engagements qu’elle a pris depuis 2005, un taux d’effort de 0,7 % du revenu national brut en 2015.
Les projections jusqu’en 2013, quand le taux d’effort devrait se situer entre 0,41 % et 0,49 %, montrent clairement que nous n’atteindrons pas 0,7 % en 2015.
On peut jouer à ceux qui ne savent pas, on peut dire aussi que, à la vérité, nul n’ignore que l’aide publique au développement française ne passera pas de 10 milliards d’euros en 2013 à 17 milliards d’euros en 2015. La fin d’une vague d’annulation de dettes et le début des remboursements des très nombreux prêts consentis ces dernières années risquent au contraire bien plus de diminuer notre aide publique au développement que de l’augmenter.
À un moment où la France préside le G20 et souhaite miser sur une diplomatie d’influence en jouant un rôle moteur dans la lutte contre le sous-développement, cette situation n’est pas satisfaisante.
Comme l’a souligné la revue à mi-parcours de la France par le Comité d’aide au développement, en septembre, nous aurions dû établir, dès 2007, une feuille de route budgétaire qui nous aurait permis de définir une stratégie crédible pour arriver à notre objectif. C’est ce qu’a fait la Grande-Bretagne, qui ne manque pas d’ailleurs de le faire savoir.
Cet engagement n’est pas le seul que la France a pris ces dernières années, toutes majorités confondues. Je pourrais évoquer le doublement de notre aide à l’Afrique de 2005 à 2010, 1 milliard d’euros pour l’agriculture africaine de 2008 à 2013, 1,5 milliard d’euros pour la sécurité alimentaire de 2009 à 2011, et j’en passe.
Nous retraçons dans le rapport écrit l’ensemble des engagements pris par la France. Le bilan, pour être pudique, est très inégal, ce qui risque de nuire à notre crédibilité.
Vous le verrez lors de vos voyages en Afrique, on vous demandera des comptes, comme on nous en a demandé à nous, rapporteurs, sur les engagements pris : la crédibilité de vos propos sera jugée à l’aune de ces engagements.
Cette année encore, la France, par la voix du Président de la République, s’est engagée à augmenter de 420 millions d’euros les dépenses au titre de la lutte contre le réchauffement climatique – c’était à Copenhague, en décembre dernier –, à consacrer 100 millions d’euros additionnels à la lutte contre la mortalité infantile et maternelle – c’était à Muskoka, en juin –, à augmenter de 60 millions d’euros notre contribution au Fonds mondial de lutte contre le sida – c’était à New York, en septembre.
La commission des affaires étrangères aimerait, sur ces trois engagements, que vous nous disiez, monsieur le ministre, où sont imputées ces sommes et à quel niveau.
S’agissant des dépenses pour la lutte contre le réchauffement climatique, nous avions compris que la France s’était engagée à ce que ces crédits soient des dépenses nouvelles et additionnelles par rapport aux engagements de notre pays en faveur du développement.
Nous constatons aujourd’hui que les quelque 250 millions d’euros de la mission « Aide publique au développement » recensés par le document de politique transversale consacré au réchauffement climatique seront intégralement déclarés au titre de l’aide au développement.
Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, où sont les crédits qui permettraient d’atteindre les 420 millions d’euros et ce qu’il faut comprendre par « dépenses additionnelles » ?
S’agissant de l’augmentation de notre contribution au Fonds mondial de lutte contre le sida, nous constatons qu’elle ne figure pas dans le projet de budget, qui évoque la possibilité de recourir à la taxe sur les billets d’avion. Nous comprenons que le Gouvernement a la possibilité, soit de prélever des crédits initialement destinés à UNITAID, soit d’augmenter la taxe sur les billets d’avion. Pouvez-vous nous dire comment vous comptez financer cet engagement présidentiel ?
En ce qui concerne les 100 millions d’euros additionnels consacrés à la lutte contre la mortalité infantile et maternelle, nous nous en félicitons. En effet, au-delà du sida, il faut considérer toutes les maladies qui expliquent le taux de mortalité scandaleusement élevé dans certains pays d’Afrique. Nous pensons, en particulier, aux diarrhées et à la pneumonie, dont l’incidence est très supérieure à celle du sida. Nous souhaiterions néanmoins savoir sur quelle ligne budgétaire sont imputées ces sommes.
Voilà quelques questions que les travaux de la commission ont soulevées. Vos réponses devraient éclairer notre débat sur ce budget au sujet duquel la majorité de la commission, majorité à laquelle je n’appartiens pas, a émis un avis favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis.

M. Louis Duvernois : Monsieur ministre, qu’il me soit tout d’abord permis de m’associer personnellement aux compliments qui vous ont été adressés par mon collègue Christian Cambon, à la suite de votre nomination à la tête d’un ministère aussi important que celui de la coopération.
La semaine dernière, Jacques Legendre, président de la commission de la culture, et moi-même sommes intervenus devant la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, pour nous féliciter de la refonte du programme 185, qui tend à regrouper désormais, sous un intitulé plus pertinent, l’ensemble des crédits de notre diplomatie culturelle et d’influence.
Toutefois, nous avions regretté que cet effort de mise en cohérence n’ait pas également porté sur les crédits de la francophonie multilatérale, qui continuent d’être inscrits sur le programme 209 de la mission « Aide publique au développement ».
En effet, notre commission de la culture a plaidé à l’unanimité pour le rattachement des crédits de la francophonie à la mission « Action extérieure de l’État », précisément au programme 105 relatif à l’action de la France dans le monde et en Europe, qui regroupe les contributions de notre pays à un grand nombre d’organisations internationales.
Je rappelle une nouvelle fois que les programmes mis en œuvre par l’Organisation internationale de la francophonie, l’OIF, ne s’adressent plus uniquement aux pays en développement, mais soutiennent également la promotion du français dans les pays d’Europe de l’Est et dans les grandes organisations internationales.
Le rattachement au programme 105 de la mission « Action extérieure de l’État » aurait, selon moi, plusieurs mérites.
D’une part, on évoquerait, enfin, la francophonie multilatérale en même temps que la diplomatie d’influence lors de l’examen de la mission « Action extérieure de l’État », ce qui me semble plus cohérent, compte tenu du statut de vecteur d’influence dont jouit notre langue.
D’autre part, on distinguerait enfin notre politique francophone de notre politique traditionnelle d’aide publique au développement, dans un souci de plus grande sincérité budgétaire et, surtout, de modernité.
La ministre d’État nous a alors confirmé qu’elle assumerait directement la pleine responsabilité de notre politique francophone. Nous avons pris acte de ces déclarations et nous en sommes satisfaits. Néanmoins, nous attendons encore que la francophonie, dont l’appellation a disparu de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, soit rétablie dans la nomenclature des débats budgétaires.
En conséquence, je vous demande, monsieur le ministre, de nous confirmer que les crédits de la francophonie multilatérale figureront bien dorénavant, dans le prochain budget, au sein de la mission « Action extérieure de l’État » relevant du ministère des affaires étrangères et européennes.
Aux problèmes de forme, s’ajoutent les problèmes de fond, et ils sont aujourd’hui encore plus préoccupants.
Comme pour l’ensemble des administrations de l’État, l’horizon budgétaire des trois prochaines années n’est pas forcément réjouissant.
Les contributions de la France à l’Organisation internationale de la francophonie et à ses opérateurs font logiquement les frais des normes de réductions budgétaires. Elles diminuent de 5,7 % sur le programme 209, pour s’établir à 61,2 millions d’euros. La diminution est encore plus prononcée, de près de 8 %, si l’on ne tient pas compte, dans le calcul, du loyer de la Maison de la francophonie, qui constitue une dépense incompressible résultant d’un engagement international.
Ce sont nos contributions volontaires à l’OIF et à l’Agence universitaire de la francophonie, l’AUF, qui pâtissent le plus de cette rigueur. C’est d’autant plus surprenant que ces deux organismes ont consenti des efforts considérables et exemplaires pour rationaliser leur fonctionnement.
L’AUF est un exemple de gestion rigoureuse et affiche des charges administratives inférieures à 18 %. Il me semble qu’on l’encourage de la plus mauvaise des manières dans la poursuite de ses efforts en diminuant notre contribution à son budget de 11,5 %.
Choquée par le peu de considération accordée aux opérateurs de la francophonie, notre commission a adopté, en conséquence, un amendement tendant à ramener, autant que faire se peut, les crédits de la francophonie multilatérale à leur niveau de 2010. C’est la crédibilité même de notre engagement en faveur de la francophonie qui est en jeu afin de satisfaire une offre que nous ne sommes plus en mesure de proposer, alors que la demande pour la langue française est toujours forte dans de nombreux pays.
En conclusion, mes chers collègues, la commission de la culture a regretté à l’unanimité la baisse préoccupante des crédits de la francophonie multilatérale, le seul progrès enregistré n’étant que d’avancer dans les réductions !
La commission n’a donc pas été en mesure de donner un avis favorable à l’adoption des crédits consentis à la francophonie au sein du programme 209 et a choisi, mes chers collègues, de s’en remettre à la sagesse du Sénat. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.- M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur pour avis

M. Bruno Sido : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais m’associer aux félicitations qui vous ont été adressées et qui sont absolument méritées.
L’article 32 du projet de loi de finances pour 2011, adopté sans modification par l’Assemblée nationale, porte création, à partir du 1er janvier 2011, d’un nouveau compte d’affectation spéciale intitulé « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ».
Cette création vise expressément à « contribuer au respect des engagements pris par la France en matière de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement ».
Ce compte constitue donc la traduction, au plan budgétaire, du choix du Gouvernement de financer, à partir du produit de la vente de quotas carbone de l’État, les pays en développement en matière de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation.
Du point de vue comptable, ce nouveau compte est organisé de façon simple. Il retrace en recettes le produit de la vente de quotas carbone de l’État, encore appelés unités de quantité attribuée, UQA, telles que définies par le protocole de Kyoto, dans la limite expresse de 150 millions d’euros.
C’est donc sur le produit de la cession de ces unités, qui est intégralement versé au compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l’État », qu’un prélèvement et une affectation d’une partie de ce produit seront opérés au bénéfice du nouveau compte d’affectation spéciale, dans une limite de 150 millions d’euros.
Le compte retracera en dépenses, d’une part, celles qui sont faites en faveur des projets de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les pays en développement, pour lesquelles le ministre chargé des affaires étrangères est l’ordonnateur principal, et, d’autre part, celles qui sont liées aux actions des fonds environnementaux intervenant dans ce même domaine de la gestion durable de la forêt et de la lutte contre la déforestation dans les pays en développement, dépenses pour lesquelles le ministre chargé de l’économie est l’ordonnateur principal.
Du point de vue budgétaire, la mission correspondant aux dépenses de ce compte est composée de deux programmes.
En premier lieu, le programme 781, Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce, placé sous la responsabilité du ministre chargé des affaires étrangères, retrace les crédits employés au financement, mis en œuvre par l’Agence française de développement sous forme de subventions et de prêts concessionnels, de projets de lutte contre la déforestation dans les pays en développement.
Pour 2011, la dotation est fixée à 30 millions d’euros et devrait permettre de financer trois grands projets : l’imagerie satellite pour les pays d’Afrique centrale, la gestion forestière durable dans la province du Kalimantan, en Indonésie, et la coopération régionale sur le plateau des Guyanes.
En second lieu, le programme 782, Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce, placé sous la responsabilité du ministre chargé de l’économie, retrace notre contribution aux fonds environnementaux finançant des actions contre la déforestation.
En pratique, pour 2011, 75 millions d’euros sont prévus, dont 60 millions d’euros pour le Fonds pour l’environnement mondial, le FEM, et 15 millions d’euros pour le Fonds français pour l’environnement mondial, le FFEM.
Au total, c’est donc une somme de 105 millions d’euros pour 2011 qui sera dégagée grâce à la cession par l’État français de quotas carbone.
Sur le fond, nous ne pouvons que nous féliciter de voir notre pays mettre en œuvre ses engagements internationaux en faveur de la lutte contre le changement climatique, en particulier l’aide promise aux pays en développement lors de la conférence de Copenhague.
En effet, je vous rappelle que notre pays, ainsi que les autres États développés mentionnés à l’annexe 1 de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1992, mieux connue sous le nom de protocole de Kyoto, ont, à l’occasion de la conférence des Nations unies pour le climat qui s’est tenue à Copenhague en décembre 2009, pris l’engagement collectif de financer sur la période 2010-2012, à titre de « démarrage précoce », ou « fast start » , des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement.
Cet engagement a été décidé pour un montant global « approchant 30 milliards de dollars ». Il représente, pour l’Union européenne et ses États membres, sur cette période de trois ans, un effort de 7,2 milliards d’euros, la quote-part de la France s’élevant à 1,26 milliard d’euros.
Les financements correspondant à ces actions sont principalement portés par la présente mission « Aide publique au développement ».
Enfin, ce qui est novateur avec ce compte d’affectation spéciale, c’est qu’il traduit un engagement spécifique pour la gestion durable de la forêt.
Ainsi, sur le total de l’engagement que la France a souscrit au bénéfice de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, une partie, soit 150 millions d’euros entre 2010 et 2012, sera consacrée à la gestion durable de la forêt et à la lutte contre la déforestation. Les actions menées en ce domaine s’inscriront dans le cadre de l’initiative dite « REDD+ » des Nations unies.
La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui m’a fait l’honneur de me désigner rapporteur de ce compte d’affectation spéciale, salue ce nouveau dispositif budgétaire.
C’est donc, tout naturellement, un avis favorable qu’elle a émis quant à l’adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je rappelle également qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt-cinq minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Anne-Marie Escoffier. (M. Yvon Collin applaudit.)

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat qui s’ouvre sur cette mission de l’aide publique au développement est autant philosophique que financier, le second aspect étant la conséquence du premier.
L’une des questions de fond est véritablement de savoir ce que les pays entendent par « aide au développement ». Car, sous des formes diverses, plus guerrières, plus pacifistes ou plus humanistes, toutes les époques et tous les lieux ont connu des aides au développement spécifiques : des grandes invasions aux guerres du Péloponnèse, jusqu’à la colonisation, les formules d’aide véritable ou intéressée ont pris des visages divers.
Peut-être puis-je seulement rappeler que l’aide internationale au développement que nous évoquons aujourd’hui est née dans le contexte de la guerre froide, dissimulant quelque peu, derrière des intentions charitables louables, la volonté de lutter contre l’influence d’un communisme aujourd’hui dépassé.
Soixante-dix ans plus tard, l’aide au développement a pris un autre visage, pas forcément moins intéressé, mais véhiculant d’autres objectifs, d’autres motivations. Au cœur de la démarche, néanmoins, toujours la même raison : celle de la solidarité entre les peuples qui justifie que ceux qui ont un peu plus et vivent un peu mieux donnent à ceux qui ont un peu moins et vivent moins bien.

M. Yvon Collin : Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier : Solidarité et générosité ne sont cependant pas sans retour et les pays donneurs savent bien que leur propre comportement est pour eux-mêmes instrument de leur propre survie.
Quelques exemples suffisent à nous en convaincre.
Le terrorisme assigne un objectif politique à la lutte contre la pauvreté. Les risques de pandémies graves – rappelons-nous la grippe A H1N1 – naissent dans les pays aux systèmes de soin déficients. L’utilisation sans raison des énergies fossiles est une menace pour l’équilibre de notre environnement.
La conscience de tous ces déséquilibres majeurs n’est pas l’apanage des seules nations. Elle est partagée et chacun peut, à sa façon et à sa mesure, participer à la réflexion qui s’impose à lui. En effet, les particuliers, les entreprises, les organisations non gouvernementales et les fondations ne sont pas à l’écart d’actions de solidarité et de générosité sous les formes les plus diverses telles que le financement de projets par des dons, des prêts d’argent à taux préférentiel, l’annulation de dettes ou encore l’adoption d’enfants orphelins ou déshérités.
Les domaines d’intervention les plus courants concernent l’éducation, la santé, les infrastructures, la politique de l’eau et, plus généralement, l’appui aux politiques d’État.
Les États sont les premiers contributeurs aux différentes formes de l’aide mondiale internationale au développement. Les chiffres de leur participation propre viennent d’être rappelés par nos excellents rapporteurs spéciaux, Yvon Collin, président du groupe auquel j’ai la fierté d’appartenir, Edmond Hervé et les collègues qui se sont exprimés après eux.
Je voudrais ici souligner tout l’intérêt du document-cadre pour l’aide publique au développement français dont le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement a pris l’initiative.
Les esprits chagrins me feront observer que les intentions sans l’action n’ont pas d’intérêt.
Pour ma part, je relève l’absolue nécessité de fixer un cadre, partagé et accepté par les différents acteurs de l’aide publique au développement, définissant les enjeux et les objectifs de cette politique pour le moyen terme, à défaut de pouvoir l’envisager à plus long terme, compte tenu des aléas qui se bousculent et bousculent, dans une large globalisation, l’ensemble des pays.

M. Yvon Collin : Bien !

Mme Anne-Marie Escoffier : Pour prendre tout leur sens, les aides au développement doivent être, me semble-t-il, le fruit d’un accord avec les gouvernements des pays aidés mais aussi avec les acteurs locaux eux-mêmes, qu’ils soient acteurs économiques, sociaux voire culturels, appartenant à la société civile autant qu’au monde politique.
Le véritable objectif n’est-il pas de permettre le développement essentiel, celui de la ressource humaine ?

M. Yvon Collin : Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier : Aussi ne peut-on que se rendre aux raisons qui ont privilégié, dans les fameux Objectifs du millénaire pour le développement, les quatre priorités que sont la prévention des crises et des conflits, la lutte contre la pauvreté, le défi de la croissance, la préservation des biens publics et mondiaux.
Il reste à notre comité interministériel à fixer, pour notre pays, au sein de ces priorités, nos lignes de force en ciblant les populations bénéficiaires et les actions à mettre en œuvre. C’est à cette condition, face à un document clairement établi, que notre politique d’aide au développement prendra sens. Je rejoins en cela la demande qu’Yvon Collin vous a présentée, monsieur le ministre, pour que le document-cadre devienne une référence ayant autorité auprès de nos partenaires.
Il est bien clair que l’existence d’un tel outil faciliterait les choix budgétaires auxquels nous sommes chaque année confrontés. La commission des finances s’est interrogée, à ce propos, sur l’opportunité de certaines dépenses non programmables, notamment l’aide versée à Wallis-et-Futuna, qui n’est pas un État étranger, ou les frais d’écolage des étudiants en France ressortissants des pays en développement.
La clarification des programmes relevant d’administrations différentes est une absolue nécessité, qui permettra de mesurer de manière plus satisfaisante l’efficience des actions entreprises. Cette observation va, d’ailleurs, dans le sens de la demande, présentée par l’ensemble – me semble-t-il – de nos rapporteurs, de révision du document de politique transversale, joint au projet de loi de finances, qui retrace l’ensemble des financements concourant à notre aide au développement.
Je voudrais, avant de conclure, évoquer le nouveau compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ». Il est l’illustration même de ce que j’indiquais au début de mon intervention de l’intérêt réciproque des pays donateurs et des pays receveurs, chacun étant dans cette démarche gagnant-gagnant – la nature autant que les hommes.
J’ai voulu, bien modestement, placer mon intervention sur un plan philosophique, voire éthique. Je ne me désintéresse pas, cela va sans dire, des conséquences budgétaires. Les rapporteurs spéciaux nous ont montré les fragilités du dispositif, les améliorations à apporter, les concours financiers à augmenter, et même les lignes du compte spécial « Accords monétaires internationaux » à supprimer.
Je m’en remets à la pertinence de leur analyse pour voter, avec les membres du groupe RDSE, en faveur de ce budget, dont je voudrais retenir, monsieur le ministre, qu’il est là pour servir l’homme dans sa globalité, dans son développement intégral. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Robert Hue.

M. Robert Hue : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord, après de nombreux collègues, saluer la nomination d’un ministre de plein exercice chargé de la coopération. J’y vois le signe d’une nouvelle impulsion donnée, je l’espère, à notre politique d’aide publique au développement.
Malheureusement, monsieur le ministre, vous héritez de crédits affectés à la mission « Aide publique au développement » qui, cette année encore, seront ceux d’annonces non suivies d’effet et de promesses non tenues.
En effet, comme l’a fort bien relevé notre rapporteur pour avis, le Président de la République, lorsqu’il dispose d’une tribune internationale, n’est pas avare d’annonces chiffrées, mais non budgétées, en matière d’aide aux grandes causes humanitaires. Je déplore vraiment, pour la crédibilité de notre pays, que ces annonces ne se retrouvent pas dans les crédits que nous examinons aujourd’hui. Cela est d’autant plus regrettable à l’orée d’une année où la France préside le G20.
De ce point de vue, l’exemple d’un engagement du Président de la République pris à Copenhague est tout à fait significatif. L’augmentation annoncée des dépenses, à hauteur de 420 millions d’euros, au titre de la lutte contre le réchauffement climatique n’est pas une aide additionnelle ; elle sera prélevée sur les crédits de votre ministère.
Le document-cadre sur la politique de coopération et de développement adopté par le Gouvernement place l’augmentation substantielle de l’aide bilatérale aux pays d’Afrique parmi les toutes premières priorités. Je regrette tout particulièrement de ne pas trouver trace de cette orientation dès cette année dans vos documents budgétaires.
D’une façon globale, vos crédits sont en légère diminution, mais les crédits de paiement des trois programmes que sont l’aide économique et financière, la solidarité et le développement proprement dit connaissent, quant à eux, une baisse sensible, de l’ordre de 176 millions d’euros.
Vous affirmez, ce qui est contesté par les organisations non gouvernementales, que l’APD, qui a atteint 0,46 % du produit national brut en 2010, pourrait s’élever à 0,49 % en 2011. Mais, à ce rythme-là, il est évident que vous n’atteindrez pas les 0,7 % du PIB, soit 17 milliards d’euros, en 2015 et que notre effort restera très en deçà de celui de pays européens comparables au nôtre.

M. Charles Revet : Il ne faut pas être pessimiste !

M. Robert Hue : Comme les ONG, je ne cesserai de dénoncer le trompe-l’œil et le véritable « fourre-tout » que se révèlent être les crédits de votre ministère, car vous comptabilisez en aide publique au développement des éléments qui n’y ont pas leur place.
Il est, par exemple, tout à fait contestable de trouver dans vos lignes budgétaires le coût de certains étudiants étrangers, les dépenses d’hébergement et d’aide aux demandeurs d’asile, les opérations de maintien de la paix ou, plus surprenant encore, les crédits en faveur de Mayotte, qui sera dans un mois un département français…
Mais c’est l’équilibre entre ces crédits et leur affectation que je critiquerai le plus vivement.
Ainsi le programme 209, Solidarité à l’égard des pays en développement, qui devrait être le fer de lance de notre politique d’aide, enregistre une baisse de crédits de 7 %, la plus forte baisse de la mission. Là aussi, cette orientation ne correspond pas à la promesse faite il y a trois mois à New York d’augmenter de 60 millions d’euros notre contribution au Fonds mondial de lutte contre le sida.
La faible dotation de 30 millions d’euros du programme 301, Développement solidaire et migrations, démontre le peu d’attention que vous portez en réalité au développement des pays d’origine des migrants. Elle révèle aussi que notre aide est souvent liée à une politique de rapatriement de leurs ressortissants que les pays d’Afrique sont contraints d’accepter pour pouvoir signer des accords de codéveloppement.
Enfin, la présentation de l’effort en faveur du développement proprement dit, avec le programme 110, Aide économique et financière au développement, est elle-même trompeuse.
La réalité de notre effort est faussée par les allégements de dettes de plus de 1 milliard d’euros, représentant de 10 % à 30 % de notre APD selon les pays, qui n’ont que peu d’impact sur le développement.
Elle est également faussée par l’explosion des prêts aux pays dits « émergents », avec 1,3 milliard d’euros, qui sont en fait des opérations commerciales dont des entreprises privées sont les principales bénéficiaires.
Cette politique de prêts bonifiés, qui constitue l’essentiel des opérations de l’Agence française de développement pose une question de principe et de répartition géographique. Elle risque notamment de faire entrer ces pays dans un cycle infernal de désendettement pour les endetter à nouveau. C’est une façon de priver les pays les plus pauvres des ressources qui leur seraient utiles pour faire face aux besoins fondamentaux de leurs populations.
Quand on sait que le service de la dette payée par les pays économiquement peu développés à leurs riches débiteurs est quatre fois supérieur aux sommes consacrées à l’aide publique au développement, on comprend mieux à qui profite cette politique.
Lors de la discussion du document-cadre sur la coopération et le développement, je m’étais d’ailleurs interrogé, avec d’autres collègues, sur la légitimité de tels prêts à certains pays émergents, puisque l’objectif principal semble être de favoriser des entreprises dont le souci majeur est d’obtenir un retour rapide sur investissement.
Il sera donc indispensable de discuter de la nature réelle de la mission de l’AFD lorsque notre commission aura à étudier le contrat d’objectifs et de moyens de cet établissement.
Notre politique d’aide au développement stricto sensu aboutit à un paradoxe qui est scandaleux pour un pays comme le nôtre : les sommes que nous dépensons représentent deux fois moins que les envois d’argent des migrants à leurs familles !
En revanche, la part des dons ou subventions qui sont comptabilisés dans l’aide bilatérale aux pays pauvres a considérablement diminué depuis 2005. La part de l’aide bilatérale consacrée à cette région est ainsi passée de 54 % à 49 %.
L’attention prioritaire qui doit être portée à l’Afrique subsaharienne, pourtant préconisée dans le document-cadre adopté par le Gouvernement, est ainsi concrètement démentie par la réalité de votre budget, qui ne corrige pas cette tendance.
Au-delà même de l’aspect humain, j’estime que c’est une grave erreur, une erreur politique, stratégique et économique, de poursuivre dans cette voie.
Au nom d’une histoire longtemps commune et de ce que représente encore la France pour ces pays, notre intérêt commun est, au contraire, de contribuer à assurer leur stabilité et leur développement en concentrant sur eux les subventions qui leur sont nécessaires pour répondre à leurs immenses besoins.
C’est l’une des raisons pour lesquelles je voterai l’amendement de nos rapporteurs pour avis tendant à modifier le contenu du document de politique transversale qui accompagne ce budget. Cela a trait à la répartition géographique de l’aide, à l’équilibre entre le bilatéral et le multilatéral, à la répartition entre les dons et les prêts ainsi qu’à l’aide programmable et aux dépenses non programmables.
Au total, je constate malheureusement qu’une large proportion de votre budget n’est pas directement consacrée au développement et que les sommes affectées aux Objectifs du millénaire pour le développement pour réduire l’extrême pauvreté d’ici à 2015 n’en représentent qu’une part infime.
Le groupe CRC-SPG ne votera pas les crédits de la mission « Aide publique au développement » en raison de leur insuffisance significative sur ces deux points fondamentaux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Monsieur le ministre, cher Henri de Raincourt, permettez-moi tout d’abord de saluer, au nom du groupe UMP, votre nomination à la tête d’un ministère de la coopération de plein exercice, que nous étions très nombreux à appeler de nos vœux. Ces responsabilités vous incombent à un moment où notre politique de coopération et d’aide au développement connaît de nouvelles inflexions.
En effet, ces derniers mois, nos commissions des finances et des affaires étrangères ont travaillé conjointement pour contribuer à l’élaboration du document-cadre qui définira la stratégie de la France en matière d’aide au développement pour les dix années à venir. À ce titre, je tiens à rendre hommage au travail remarquable accompli par les rapporteurs de notre commission des affaires étrangères, Christian Cambon et André Vantomme, dont les recommandations ont été en grande partie reprises.
Nous avons pu d’ailleurs en débattre non seulement en commission, mais aussi dans cet hémicycle, le 4 novembre dernier.
Il nous revient cet après-midi d’examiner les crédits de l’aide au développement, et ce dans un contexte très particulier.
Nous devons, en effet, résoudre une double équation, budgétaire, tout d’abord – plus que jamais, l’époque et l’environnement financier international nous enjoignent de faire des économies –, diplomatique, ensuite – au moment où la France assure la présidence du G20 et mise sur une diplomatie d’influence, elle est à l’initiative de nombreuses politiques mondiales en matière de santé publique et de climat.
La France s’est également énormément investie, je peux en témoigner, dans le cadre des Objectifs du millénaire pour le développement à l’ONU.
Concernant le budget sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer, je voudrais, tout d’abord, souligner qu’en dépit d’un contexte budgétaire extrêmement difficile les crédits ont été relativement préservés. Entre 2007 et 2009, notre aide publique a connu, en valeur, une progression de 25 %, passant de 7,2 milliards d’euros à 9 milliards d’euros.
Certes, les crédits de paiement pour 2011 diminuent de 4,3 % par rapport à la loi de finances pour 2010, mais cette baisse s’accompagne d’une réduction du périmètre de certains programmes.
Cette réduction participe d’un effort de sincérité que je souhaite saluer. En effet, un certain nombre de projets qui relevaient davantage de la diplomatie culturelle que de l’aide au développement étaient jusqu’à présent considérés comme relevant du programme 209, donc de l’APD, au simple motif qu’ils se déroulaient dans des pays dits « en développement ».
Désormais, ces projets seront inscrits au programme 185 et leurs crédits ne viendront plus gonfler artificiellement le volume de notre aide publique. Des efforts restent à faire pour clarifier la maquette budgétaire afin qu’elle reflète la réalité de notre engagement en matière d’aide au développement, mais nous sommes sur la bonne voie.
Nous devons garder ces éléments en tête avant de nous lancer dans une comparaison budgétaire. Ainsi, hors mesures de périmètre, les crédits consacrés au développement restent globalement stables, passant de 3,341 milliards d’euros à 3,336 milliards d’euros, soit, in fine, une baisse de 0,16 %.
Bien sûr, il serait plus que souhaitable de voir ces crédits abondés, pour tenter d’atteindre l’objectif de 0,7 % de notre richesse nationale consacré au développement à l’horizon 2015. Il y va de notre rayonnement et de notre crédibilité, vis-à-vis non seulement des pays auprès desquels nous sommes engagés, mais aussi de la communauté internationale dans son ensemble.
Néanmoins, le contexte actuel de restrictions budgétaires doit être l’occasion de faire mieux avec moins. En tant qu’élus, nous devons veiller à la fois à ne pas investir l’argent des contribuables dans des projets de développement dont les effets ne seraient pas probants et à encourager les initiatives ne pesant pas sur le budget de l’État.
De surcroît, le respect envers nos partenaires bénéficiaires de l’APD doit nous pousser à financer des aides qui viendraient en substitut à l’action gouvernementale locale et à favoriser celles qui sont de véritables leviers de croissance.
Pour ce faire, il importe d’améliorer notre capacité d’évaluation et de contrôle. Il s’agit d’apprendre à tirer des enseignements des expériences passées afin de mieux orienter nos investissements financiers à venir. Nous avons donc besoin d’affiner nos indicateurs de performance.
Notre nouvelle politique de développement est marquée par un recentrage du ciblage géographique sur l’Afrique et par l’affirmation de priorités thématiques, ce dont je me félicite. Toutefois, la volonté d’éviter tout gaspillage et tout saupoudrage ne doit pas nous empêcher de financer des projets de moindre envergure, si ceux-ci démontrent leur capacité à produire des effets d’entraînement.
Soutenir des programmes de microcrédit ou des projets de développement du tourisme local, par exemple, peut avoir un effet de levier non négligeable dont nous aurions bien tort de nous priver.
Concernant les priorités thématiques, alors que nous allons consacrer 60 % de notre aide bilatérale à l’Afrique subsaharienne, il me semble primordial de privilégier le secteur de l’éducation et d’apporter une attention toute particulière à l’apprentissage du français et à l’éducation des femmes, qui sont les premiers relais des changements de comportement. Leur rôle central dans les familles peut leur faire jouer un grand rôle, non seulement sur le plan de l’amélioration de la santé publique et de l’élévation du niveau global d’instruction, mais aussi en matière d’éducation à la paix et de respect de l’environnement.
Concernant les canaux de l’aide au développement, il me semblerait important d’effectuer un rééquilibrage entre nos contributions à l’aide bilatérale et à l’aide multilatérale.
Certes, notre engagement dans les programmes multilatéraux a permis à la France de peser sur les programmes de grandes institutions, tels que le Fonds mondial de lutte contre le sida ou la Banque africaine de développement. Cependant, dans un certain nombre de cas, les efforts consacrés à l’aide multilatérale ont été contre-productifs au seul bénéfice de politiques d’affichage. N’étant pas chef de file sur les projets, nous n’avons quasiment aucune lisibilité sur les résultats, ce qui s’apparente parfois à signer des chèques en blanc. Et, face à nos partenaires, ces efforts sont tout simplement dilués, donc peu visibles, donc peu reconnus.
Paradoxalement, nous demeurons la cible de critiques dans les instances internationales, alors que la France est le deuxième bailleur de fonds de l’aide au monde et le premier contributeur européen d’aide publique au développement en volume.
Gardons à l’esprit que la politique d’aide au développement est un instrument essentiel de notre diplomatie d’influence. À cet égard, il faut éviter que les engagements multilatéraux ne continuent à réduire les moyens des agences de l’AFD et de nos ambassades. Au moment même où nous procédons à la réforme de notre action extérieure et où nous souhaitons renforcer l’autorité de nos ambassadeurs, plus que jamais, nous devons donner les moyens aux représentants de la France dans le monde, avec le soutien de nos élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, de prendre appui sur leur expertise des acteurs locaux pour orienter notre stratégie d’aide au développement et améliorer son évaluation.
C’est pour cela, monsieur le ministre, que je me félicite de voir que les crédits consacrés à l’aide bilatérale devraient passer de 56 % en 2009 à 64 % en 2012 et que cela s’accompagne d’un cadrage budgétaire. C’est là le témoignage d’une politique volontaire dont nous avions besoin.
Monsieur le ministre, le projet de budget que vous présentez est sincère et cohérent avec les réformes engagées. C’est pour cela que le groupe UMP votera les crédits de cette mission.
En conclusion, je voudrais rappeler que les engagements financiers en faveur du développement ne font pas tout. Notre responsabilité est aussi et surtout de contribuer à renforcer la responsabilité de tous les États – et non pas seulement de ceux qui sont en développement – en matière de développement durable.
À l’heure où, en tant qu’État industrialisé, nous participons aux négociations sur le réchauffement climatique, il nous appartient de favoriser l’émergence d’un nouveau modèle de croissance, solidaire, mais aussi responsable.
Il est aussi essentiel, alors que nous prenons la présidence du G20, de permettre l’émergence d’une meilleure gouvernance mondiale et d’une vraie transparence, sans lesquelles les millions investis dans des programmes de nutrition ou d’aide alimentaire contre la famine n’auront que peu d’effets.
L’appauvrissement des ressources naturelles et la raréfaction des terres cultivables nous imposent la mise en place d’une coopération fondée, d’une part, sur l’échange des savoirs, en priorité dans les domaines agricoles, et, d’autre part, sur la vigilance quant aux marchés des matières premières : de l’emballement des cours des céréales à Chicago découlent des émeutes de la faim, comme nous l’avons vu au Mozambique, au Cameroun, au Sénégal.
N’oublions pas, mes chers collègues, que la faim et l’ignorance sont le terreau des crises humanitaires et des guerres. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : Monsieur le ministre, permettez-moi, à mon tour, de vous féliciter de tout cœur pour votre nomination.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec 9,5 milliards d’euros en 2011, l’effort budgétaire de la France en faveur de l’aide au développement reste considérable. Toutefois, comme l’a souligné l’un de nos rapporteurs pour avis, il est encore très loin de l’engagement qui avait été pris devant la communauté internationale.
En 2008, la France confirmait sa volonté de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’aide publique au développement. En 2011, elle y consacrera 0,47 % de la richesse nationale. Si l’on est négatif, on dira que c’est moins que l’objectif fixé pour 2015, moins que l’objectif fixé pour 2011 et moins que l’objectif fixé pour 2010. C’est également moins que l’effort effectivement réalisé en 2010.
Reste que nous sommes tous conscients des contraintes budgétaires qui pèsent sur nos comptes publics. Dans le contexte actuel, le fait que les crédits alloués à l’aide publique au développement demeurent quasi stables témoigne de l’attachement de notre pays à cet effort de solidarité. C’est pour cette raison que les membres du groupe de l’Union centriste voteront les crédits de cette mission.

M. Henri de Raincourt : Très bien !

M. Yves Pozzo di Borgo : Je souhaite donc appeler votre attention, mes chers collègues, non sur le montant des crédits, mais sur trois préoccupations d’un autre ordre.
Premièrement, je m’interroge sur la sincérité, non seulement politique, mais aussi budgétaire de notre engagement en faveur de l’aide publique au développement.
Politiquement, je m’inquiète du fait que, au lieu de nous en rapprocher, nous nous éloignions de l’objectif de 0,7 % fixé pour 2015. Cette tendance risque de se confirmer dans les années à venir. De toute évidence, l’engagement de la France ne sera pas respecté. Dans ces conditions, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer la position du Gouvernement quant au respect de cet objectif ?
Dans le même sens, l’engagement de la France d’augmenter de 20 % sa participation au Fonds mondial de lutte contre le sida n’est pas budgété. Une incertitude à ce sujet pourrait également être utilement levée. Pouvez-vous nous indiquer si le Gouvernement entend financer cette hausse grâce à la contribution de solidarité sur les billets d’avion ? À cet égard, UNITAID fonctionne plutôt bien, me semble-t-il.
Pour ce qui est de la sincérité budgétaire, des efforts notables ont été accomplis ces dernières années. Je salue avec d’autres le fait que, par exemple, l’aide à Mayotte ne soit plus comptabilisée en aide au développement. C’est un geste de sincérité.
L’aide au développement vise les États étrangers. Il est donc urgent que l’aide à Wallis-et-Futuna en soit également exclue.
Par ailleurs, je m’interroge sur la comptabilisation des frais d’écolage des ressortissants de pays en développement qui font leurs études en France et des aides accordées aux réfugiés originaires de ces pays.
Inversement, je regrette que cette mission ne représente que 35 % du total de l’aide publique au développement estimée pour 2011.
Si l’on déduit les remises de dettes, l’écolage, l’accueil des réfugiés et les dépenses vers les territoires d’outre-mer, l’APD française se trouve à peu près réduite de moitié. Selon le périmètre considéré, on passe du simple au double !
En outre, je partage totalement l’avis unanime de la commission de la culture exprimé par son rapporteur pour avis : les crédits alloués à la francophonie gagneraient à être rattachés à la mission « Action extérieure de l’État ». Les dépenses engagées pour promouvoir la francophonie relèvent de notre diplomatie d’influence, y compris lorsqu’elles participent au développement des pays bénéficiaires.
Améliorer la sincérité budgétaire et le périmètre de cette mission me semble donc nécessaire.
La révision du document de politique transversale permettrait d’avancer vers plus de clarté. Je m’associe donc à la demande de mes collègues membres de la commission de la culture.
Deuxièmement, je m’interroge, avec d’autres également, sur le ciblage de certains crédits. Par exemple, on peut légitimement être surpris que, en 2009, la Chine ait été le deuxième bénéficiaire de l’aide française. Aider la Chine à se développer, notamment dans ses territoires ruraux, est une démarche louable et nécessaire et qui honore la France. Toute la planète a intérêt à ce que la Chine avance sur la voie d’un développement social, durable et responsable. Cela doit faire partie d’un partenariat équilibré et mutuellement bénéfique avec cette nouvelle puissance qu’il faut cesser de qualifier d’« émergente ».
Je m’interroge sur le calibrage et la nature de l’aide en faveur de la Chine. J’espère, monsieur le ministre, que vous pourrez nous éclairer sur ce point. Peut-être s’agit-il de favoriser l’implantation de nos entreprises dans ce pays, comme l’affirme le directeur de l’AFD…
Troisièmement, au-delà de la sincérité de notre engagement, du ciblage et du calibrage de notre aide, ce débat doit nous inviter à une réflexion plus approfondie sur le sens de notre aide au développement. Personnellement, je pense que celle-ci représente un effort indispensable, non seulement pour les bénéficiaires, mais aussi pour la communauté internationale dans son ensemble.
En soixante ans, les relations internationales ont connu des changements considérables. Logiquement, l’aide au développement accompagne et reflète ces changements.
Aujourd’hui, la France, comme la plupart des pays donateurs, assume le fait que, si son aide est avant tout destinée au développement des pays bénéficiaires, celle-ci, à travers ce développement, sert ses intérêts et son influence dans le monde.
Grâce au document-cadre et aux discussions qui ont précédé son élaboration, notamment au Sénat, notre position sur le sujet est bien établie. En revanche, une réflexion pourrait utilement être menée sur la place de l’aide publique au développement dans l’ensemble des flux financiers mondiaux, notamment dans le cadre européen.
En 1990, l’aide publique au développement représentait 56 % de l’ensemble des flux financiers vers les pays en développement.
En 1998, seulement huit ans après, la part de l’aide publique était passée de 56 % à 18 % des flux financiers vers ces pays.
Aujourd’hui, cette part est encore bien inférieure. Ainsi, les flux financiers de migrants partant de France vers le Mali, le Maroc et le Sénégal sont trois à quatre fois supérieurs aux montants de l’aide française vers ces pays. Reste que les financements des migrants ne sont que très peu dirigés vers des investissements dont on pourrait attendre des retours. Quand ils financent des investissements, il s’agit surtout d’investissements immobiliers, et pas d’investissements productifs. C’est donc comme un levier que notre aide doit être utilisée.
J’espère, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, qu’un débat nous permettra d’examiner prochainement ces questions de façon plus approfondie. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. André Vantomme.

M. André Vantomme : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je m’adresse à vous, cette fois-ci, en qualité de membre du groupe socialiste, avec tout autant de sincérité que la première fois, mais peut-être avec plus de franchise et de précision encore.
Franchise, sincérité des chiffres, transparence, voilà des notions essentielles à la bonne gestion des crédits de la coopération. Il vous faudra les garder à l’esprit, monsieur le ministre, car vous prenez en main les rênes d’un secteur où l’on multiplie volontiers les annonces et les chiffres dans un rapport assez distendu avec la réalité.
On vous dira, par exemple, que l’effort français en faveur du développement s’élève à 10 milliards d’euros. Ne le croyez pas ! Au bout du compte, selon une étude de l’OCDE, il n’y aura environ que 1 milliard d’euros véritablement disponible sur le terrain pour financer des projets de développement. Sur ce milliard, votre marge de manœuvre sera comprise entre 100 millions d’euros et 200 millions d’euros, sur lesquels vous pourrez effectuer des arbitrages, géographiques ou sectoriels, pas plus.
Où sont passés les autres millions ? C’est une longue histoire, trop longue pour les quatre minutes dont je dispose.
Je note que 272 millions d’euros sont destinés à l’accueil des réfugiés déclarés par la France à l’OCDE. Quand on accueille un réfugié somalien qui fuit la progression des tribunaux islamistes, c’est une dépense pour l’aide au développement. Cela vous laissera peut-être sceptiques, mes chers collègues. Moi aussi ! Mais il paraît que nous respectons les règles de l’OCDE…
Il en va de même pour l’accueil des étudiants étrangers : si vous arrivez en France à l’âge de six ans et que vous poursuivez vos études jusqu’à l’université sans prendre la nationalité française, vos études supérieures seront comptabilisées au titre de l’aide au développement, que vous ayez ou non le souvenir de votre pays d’origine. C’est étonnant !
La Grande-Bretagne ne déclare aucune dépense d’écolage. Nous, nous continuons, et à hauteur de 669 millions d’euros.
Je ne vous parlerai pas longuement du département de Mayotte, au titre duquel nous déclarons 390 millions d’euros. Pour l’avenir, j’ai pris note que cela changera ; mais, pour l’instant, ce sont toujours 390 millions d’euros !
Notre politique de coopération, c’est aussi cela, des chiffres, des annonces, sans qu’il y ait toujours un rapport : avec la lutte réelle contre le sous-développement.
La réalité de notre coopération, c’est aussi une politique qui donne de moins en moins et qui prête toujours plus.
Monsieur le ministre, vous prenez en cours une programmation triennale qui prévoit une multiplication par trois du montant des prêts, là où les crédits budgétaires sont stabilisés. À ce rythme-là, il n’est pas étonnant de voir l’aide française au développement intervenir à hauteur de 87 % sous forme de prêts. Il y a des prêts concessionnels ; il y a aussi des prêts à des taux très proches du marché. La revue à mi-parcours de la politique de coopération française par le Comité d’aide au développement l’a noté. À ces taux, on peut se demander si on est encore dans de l’aide au développement. (M. Charles Revet s’exclame.)
Mais, tout le monde le sait, l’AFD est partie avec talent à la conquête de nouvelles géographies, de nouveaux secteurs, j’allais dire de nouveaux marchés.
Son directeur général, d’ailleurs, ne s’en cache pas : il souhaiterait une plus grande liaison avec les entreprises françaises. On n’est plus tout à fait dans l’aide au développement, mais plutôt dans le soutien au commerce extérieur. Je n’ai rien contre nos entreprises – nous en avons bien besoin ! – mais alors, il faut le dire et ne plus le déclarer au titre de l’APD.
Du point de vue de l’aide au développement, non seulement nous avons signé des engagements internationaux de dé-liaison, mais je ne vois pas comment nous pourrions promouvoir des programmations conjointes avec des partenaires européens ou des acteurs multilatéraux tout en réservant nos financements à nos entreprises.
C’est aux pays que nous aidons de choisir leurs fournisseurs. Il est difficile de combattre la corruption et de vouloir que notre aide finisse dans les caisses de nos entreprises. Dans les années soixante, c’est en faisant cela que nous avons construit des « éléphants blancs dans le désert ».

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Caricature !

M. André Vantomme : Vous l’aurez compris, il y a dans ce budget des éléments de satisfaction et, en même temps, une dérive qui me paraît en contradiction avec les priorités que nous avons approuvées dans le document-cadre, à savoir la poursuite des Objectifs du millénaire pour le développement et le soutien à la croissance en Afrique subsaharienne.
Mais il y a surtout le déni – hélas, plus évident de jour en jour – sur le fait que les moyens que vous consacrez à la coopération et à l’aide au développement sont de plus en plus en inadéquation avec vos discours, vos promesses et vos engagements.
Parce que cette situation est grave pour l’image de la France et la réputation de notre pays, elle justifiera, avec regret, un vote négatif du groupe socialiste sur les crédits de l’aide publique au développement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lors du débat que nous avons eu le 4 novembre dernier, à l’initiative du président Josselin de Rohan, et au cours duquel nous avons écouté l’excellent rapport…

M. René Garrec : Remarquable !

M. Charles Revet : … de nos deux collègues Christian Cambon et André Vantomme, M. Bernard Kouchner, alors ministre des affaires étrangères chargé de la coopération, répondait à plusieurs orateurs qui avaient mis en avant les pertes en ligne importantes que l’on pouvait constater dans l’utilisation des crédits consacrés par la France au développement.
Ainsi M. Kouchner indiquait-il : « J’ai aussi bien noté cette observation selon laquelle mieux valait travailler avec les Africains eux-mêmes qu’avec leurs gouvernements. Il faut faire les deux ! Les chiffres nous indiquent que beaucoup d’argent s’évapore. » Et, alors que je m’exclamais que beaucoup trop d’argent s’évaporait, le ministre me répondit : « Que doit-on faire ? Dites-le moi, monsieur Revet ! »
Je n’ai bien sûr pas la prétention d’apporter la réponse à cette situation. Bien entendu, il nous faut travailler avec les gouvernements de chacun des États où nous intervenons, et nous ne devons pas nous substituer à eux, ce qui serait ressenti comme de l’ingérence et de la méfiance.
Mais peut-être y a-t-il possibilité d’un meilleur suivi en demandant à quels projets les sommes versées sont consacrées. Un très gros travail est fait par des associations, bien sûr pour des projets d’une autre dimension. Beaucoup de collectivités, dans le cadre de la coopération déconcentrée, financent des projets importants, dans les domaines de l’éducation ou du sanitaire et social. Les partenaires des pays concernés acceptent sans problème un suivi des dossiers.
Il me souvient, alors que j’étais président du conseil général de la Seine-Maritime et répondant à une demande du préfet de la province de Kongoussi, au Burkina Faso, avoir financé la construction d’une Maison de la mère et de l’enfant, et l’avoir réalisée en faisant appel, pour l’élaboration et le suivi de l’opération, à l’Institut d’ingénieurs des travaux publics de Ouagadougou, dirigé par un français.
Les financements n’étaient débloqués qu’au vu des situations qui nous étaient présentées, au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Cette démarche n’a posé aucun problème et a été acceptée par nos partenaires. Après tout, c’est ce que nous faisons chez nous !
Je veux illustrer mon propos d’une autre manière, monsieur le ministre. Il y a deux ans ou presque, nous recevions au Sénat des collègues sénateurs sénégalais. Ce pays venait de créer une deuxième chambre. C’était au moment – cela a été évoqué tout à l’heure – où les prix des matières premières alimentaires avaient flambé, créant des problèmes majeurs dans nombre de pays en voie de développement.
Nos visiteurs soulignaient qu’ils craignaient des manifestations importantes – il y en a eu –, aux conséquences imprévisibles, du fait des problèmes d’alimentation auxquels la population était confrontée.
« Nous n’avons pas les moyens financiers d’acheter sur le marché mondial le riz nécessaire pour l’alimentation », nous disaient-ils, cette céréale étant ce que consomme la population en priorité. Et d’ajouter : « Ce n’est pas de l’argent que nous sollicitons mais votre aide technique. Nous avons les sols propices pour le développement de cette culture, tout comme le climat, mais nous n’avons pas le savoir-faire. Nous pourrions produire beaucoup plus que nos propres besoins, mais nous avons besoin que vous veniez nous conseiller ».
Peu de temps après, c’était une délégation togolaise qui tenait le même propos, pour d’autres types de productions.
La France bénéficie d’une grande confiance de la part de nombre des pays africains, francophones ou non, qui sont très demandeurs. Président délégué du groupe d’amitié France-Nigéria, j’ai entendu le même discours de la part de responsables nigérians.
Nous avons tout à gagner en nous engageant dans une telle démarche. Bien sûr, cela ne pourrait se faire que si les responsables des pays concernés en étaient d’accord.
Nous avons aujourd’hui dans notre pays des personnes en fin de carrière qui, j’en suis convaincu, seraient prêtes à s’engager dans une telle démarche. Bien évidemment, il serait nécessaire de les y préparer. Nous aurions tout à y gagner.
D’abord, il y aurait une logique. En engageant une démarche sanitaire, notamment à travers les vaccinations des enfants, nous faisons en sorte que la population de chacun des pays augmente plus rapidement. Il est simplement normal et logique de les aider à pouvoir se nourrir.
Ensuite, beaucoup de ces populations qui frappent à notre porte resteraient, probablement, dans leur pays, dès lors qu’elles pourraient trouver chez elles ce qu’elles espèrent trouver chez nous. Par-delà l’action humanitaire, nous aurions tout naturellement une augmentation des échanges économiques et ce sont, de fait, l’image et le rayonnement de la France qui seraient confortés.
Je suis tout à fait convaincu qu’avec les mêmes crédits consacrés par la France à la coopération et au développement – et ils sont importants –, nous pouvons faire beaucoup plus. C’est ce que je suggère.
Monsieur le ministre de la coopération, je vous félicite, et je me félicite que cette importante mission liée au développement et à la coopération vous ait été confiée. Bien sûr, nous sommes prêts à vous accompagner ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage : Le Comité d’aide au développement de l’OCDE définit précisément l’aide publique au développement : les ressources comptabilisées doivent avoir « pour but essentiel de favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays bénéficiaires de l’aide ».
Notre pays se flatte d’être, en volume, le plus important contributeur européen à l’aide publique. La réalité est pourtant beaucoup plus nuancée. En effet, 18 % de l’APD française a un rapport pour le moins ténu avec l’aide au développement.
Comment considérer que des dépenses telles que les écolages, c’est-à-dire le coût imputé aux étudiants étrangers en France – qui ont d’ailleurs dû être revus à la baisse, à la suite des recommandations émises par les pairs du Comité d’aide au développement – soient comptabilisées au titre de l’aide au développement ?
De la même façon, comment considérer que l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile, qui, assurément, relèvent bien davantage de la gestion propre à la France des réfugiés sur son territoire, se rapportent à l’aide au développement ?
Et il n’est même pas la peine, je pense, d’insister sur l’aide à Mayotte et aux territoires d’outre-mer…
Par ailleurs, que dire des allégements de dettes, qui viennent aussi gonfler artificiellement notre contribution ?
Je ne dispose malheureusement que de deux minutes. Je souhaite cependant conclure en disant que, même si la France ne fait, hélas, pas figure d’exception en Europe, même si sa part d’APD réelle au sein de son APD officielle tend à augmenter, ces simulations génèrent un budget insincère à l’égard tant des pays bénéficiaires que de nos partenaires.
Tout cela revient, une fois de plus, à jeter de la poudre aux yeux de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca : Monsieur le ministre, le Président de la République vous a confié la mission passionnante de conduire la politique d’aide au développement de la France, et je tiens à vous en féliciter à mon tour.
Ce fut longtemps l’honneur de la France que d’agir pour l’égalité d’accès aux droits fondamentaux, à la vie, à la santé, à l’éducation, que l’on soit né à Paris, à Ziguinchor ou à N’Djamena.
C’est également l’intérêt des Français que de contribuer à un monde plus sûr. Tout montre aujourd’hui que le sous-développement constitue un terreau favorable à des menaces qui touchent aussi bien les pays du Sud que les pays du Nord, et dont nul ne sera à l’abri.
Pourtant, les ambitions de la France en matière d’aide au développement ont significativement faibli. Depuis plusieurs années, on observe en effet un changement dans notre politique de coopération : ses orientations stratégiques sont aujourd’hui sérieusement remises en cause.
Notre coopération s’est « bancarisée », « financiarisée » ; elle s’est écartée de son cœur de métier, de l’Afrique subsaharienne, des secteurs traditionnels de l’éducation et de la santé. Elle l’a fait contrainte par la RGPP et par la diminution de notre aide bilatérale.
Ce budget 2011 marque un nouveau renoncement du Gouvernement à atteindre l’objectif de contribuer à l’aide publique au développement à hauteur de 0,7 % du revenu national brut en 2015.
Je prendrai l’exemple de l’éducation.
Alors que la France a joué un rôle moteur dans la mise en place des fonds internationaux « fast track », destinés à la scolarisation primaire universelle, la diminution des crédits consacrés à l’éducation ne permettra pas de tenir les engagements pris pour la scolarisation de huit millions d’enfants d’Afrique subsaharienne.
Nous sommes en train d’abandonner notre soutien aux systèmes éducatifs de ces pays, qui sont pourtant l’espoir de la francophonie. Ces systèmes éducatifs sont exsangues, sous le poids d’une jeunesse qui représente, au sud du Sahara, les deux tiers de la population.
L’Afrique n’a pas besoin de belles paroles. Si nous voulons réinventer notre relation avec les pays africains, il nous faut commencer par clarifier nos engagements, à l’aune de nos moyens, et tenir parole.
Il est un domaine où nous ne sommes pas au rendez-vous de nos engagements : le codéveloppement. Nous avons proposé à de nombreux pays africains de contractualiser nos relations en matière d’immigration. La tentative d’articuler les politiques de l’immigration et du développement constituait en soi une piste prometteuse. Mais, là encore, l’étroitesse des crédits destinés à conforter les initiatives prises par les migrants pour le développement de leur pays d’origine ne permet pas à cette politique d’être autre chose qu’une série d’expérimentations ponctuelles.
Ainsi, les crédits du programme 301 diminuent de 5,4 millions d’euros, soit une baisse de 15,3 %. Ces crédits trouveraient bien mieux leur place au ministère des affaires étrangères plutôt qu’au ministère de l’intérieur. Qu’en est-il aujourd’hui ?
Monsieur le ministre, il y a une Afrique dynamique, au taux de croissance de 5 %, courtisée par les pays émergents. Elle côtoie une Afrique de la misère, sans eau courante ni électricité, des économies de subsistance plus que jamais soumises aux aléas des saisons, des cours des matières premières et du réchauffement climatique, des territoires immenses qui, à l’image du Sahel, ont été désertés par des administrations impuissantes à en assurer le développement.
Cette Afrique-là, dont nous disons faire notre priorité, nous la délaissons progressivement. Les subventions aux quatorze pays prioritaires sont passées, de 2005 à 2009, de 219 millions d’euros à 158 millions, soit une baisse de près de 30 %.
Monsieur le ministre, il y a urgence à redresser le cap. Certes, l’aide au développement ne peut pas tout, mais elle peut faire pencher la balance des risques et des opportunités.
Aux indépendances, l’intégration régionale était un objectif, hélas rapidement abandonné. Aujourd’hui, cela serait sans doute un atout considérable pour le développement du continent. Je crois que nous devrions faire de cette intégration régionale un axe fort de notre coopération. Dans quelle mesure estimez-vous que nos relations avec les organisations régionales peuvent y contribuer ?
Dans un monde dont le centre stratégique est en train de se déplacer vers l’Asie, l’Europe a autant besoin du développement de l’Afrique que l’Afrique de notre aide au développement. Quelle place la France compte-t-elle y tenir ?
Le budget pour 2011, en contraction, donne malheureusement une première réponse de net recul des ambitions de la politique française en matière d’aide au développement ; nous ne pouvons, dès lors, le soutenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai beaucoup d’interrogations quant à la ligne directrice de l’action française en matière d’aide publique au développement.
Certains se félicitent de sa médiocrité relative – nous ne sommes pas les pires au niveau international –, d’autres s’attristent, et c’est mon cas, des promesses non tenues dans le projet de budget qui nous est proposé.
Ainsi, l’objectif répété par le Président de la République de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’APD est irréaliste : le projet de loi de finances pour 2011 consacre une baisse de 2,2 % de l’APD, ce qui la ramène à 0,47 % du revenu national brut.
Je vais simplement rappeler deux dates afin d’éclairer notre jugement.
En 1968, la commission d’étude du développement international insistait sur la nécessité d’accroître l’effort d’aide au développement. Suivie en cela par l’Assemblée générale des Nations unies, elle propose que l’APD des pays donneurs présente 0,7 % de leur RNB en 1975…
Trente-cinq ans plus tard, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2011 rend quelque peu songeur sur la place qu’occupe en France le partage des richesses.
Ce constat effectué, il reste que la stratégie me paraît peu lisible.
Tout d’abord, je m’interroge sur l’analyse qui est faite de la variation de la part bilatérale et de la part multilatérale de l’aide. J’entends que la première est nettement préférable, car elle est plus visible, plus facile à contrôler et assure mieux le rayonnement de la France, alors que la participation aux programmes d’aides internationaux, moins valorisante, échappe à notre contrôle.
La réaction courante est de se réjouir de l’augmentation de l’APD bilatérale : l’aide et l’image de la France ne sont pas diluées dans une organisation européenne ou onusienne. Très clairement, l’APD n’a donc vocation ni à réparer les inégalités, ni à encourager le développement des pays émergents, ni même à éradiquer la pauvreté, car c’est bien davantage dans notre propre intérêt que nous participons à l’aide internationale. Prenons-en acte.
Ensuite, l’aide publique au développement bilatérale est principalement destinée aux pays en développement du continent africain. Les pays subsahariens se voient attribuer 60 % de l’aide bilatérale. L’image de la France – puisque c’est l’objectif de l’APD – en sera d’autant plus visible dans ces pays avec lesquels nous entretenons une histoire ancienne et complexe. Il en va de même pour Haïti, qui traverse des situations de crise exceptionnelles, mais aussi pour l’Afghanistan ou le Pakistan.
Je note également que certains pays émergents bénéficieront de l’APD française, non parce qu’ils ont un besoin évident de prêts, mais parce que notre investissement constitue un ticket d’entrée pour les entreprises nationales sur ces marchés émergents. Ainsi, la Chine et l’Indonésie, aux taux de progression du PIB rapides, sont respectivement les second et quatrième bénéficiaires de l’aide bilatérale française.
Ce qui me paraît moins clair, c’est l’absence de politique d’aide au développement au profit des pays voisins de l’Amérique latine et des Caraïbes. Moins de 3 % de l’APD bilatérale au profit de cette région, c’est bien une absence de volonté réelle d’investir dans ces territoires.
En revanche, j’ai lu avec attention le projet d’instaurer un compte spécial intitulé « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », destiné à financer la participation de la France à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dues à la déforestation et à la dégradation des forêts.
S’il s’agit de mutualiser les méthodes et les équipements nécessaires au suivi de l’état des forêts et de la lutte contre la déforestation, la place de la Guyane devrait être primordiale : ce sont nos connaissances et nos techniques qui sont au cœur du projet. C’est de Paris que sont pilotées les dépenses de la coopération régionale sur le plateau des Guyanes !
Le plus étrange, pour finir, c’est l’incohérence de la stratégie mise en œuvre. Comment peut-on imaginer lutter contre la déforestation sans stratégie globale ? Il ne suffit pas de partager les moyens techniques pour lutter contre la déforestation ; cela nécessite une réelle aide au développement.
Finalement, qu’en est-il de la stratégie de l’APD française ? L’intérêt économique, technologique, stratégique, symbolique que la France peut retirer de son aide est-il au cœur de la mise en œuvre de ce programme ? J’ai davantage l’impression que l’argent de l’APD est dispersé dans les zones d’influence traditionnelles de la France ou dépensé pour que notre pays figure le moins mal possible dans le classement des États donateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Henri de Raincourt : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis rouge de confusion, en montant à cette tribune, après avoir entendu les propos que vous avez bien voulu tenir sur la nomination d’un ministre de plein exercice pour s’occuper de cette grande et belle cause qu’est la politique de la France en matière de coopération et de développement.
J’ai senti dans les interventions des uns et des autres des accents d’amitié et de chaleur…

M. Charles Revet : C’est vrai !

M. Henri de Raincourt : … dont l’origine est sans doute à rechercher dans notre passé commun, ici, au Sénat, et je vous en suis très reconnaissant, mesdames, messieurs les sénateurs.
Lorsque j’ai été nommé ministre chargé de la coopération, j’ai été comme saisi d’effroi face à l’ampleur de la tâche qui m’incombait, mais je savais que je pourrais compter sur le Parlement, et tout particulièrement sur le Sénat, où tant d’entre vous s’intéressent aux politiques de coopération et de développement dans le monde entier, singulièrement en Afrique.
Je veux donc vous rendre hommage pour l’intérêt que vous n’avez cessé de manifester à l’égard de cette grande et belle politique. Sachez que j’y puiserai beaucoup d’enseignement et d’inspiration. J’essaierai, grâce à vous, de ne pas être le ministre de la poudre aux yeux ou des effets d’annonces, mais celui de l’idéal républicain, de cet idéal français que vous évoquiez, madame Escoffier, au service d’une si noble cause.

M. Charles Revet : Très bien !

M. Henri de Raincourt : Je voudrais remercier les rapporteurs de la qualité de leur travail et de la précision des remarques qu’ils ont bien voulu formuler sur ce projet de loi de finances pour 2011.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous m’avez posé de nombreuses questions auxquelles je vais tenter de répondre, même si je sais, monsieur le président, que le temps de la discussion budgétaire est très contraint.

M. le président : Très contraint, en effet, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. Henri de Raincourt : Au préalable, je voudrais vous faire part de ma vision et de celle du Gouvernement en matière de coopération et d’aide au développement, parce que c’est là que se joue, pour partie, notre place dans le monde, alors que nous échoit la responsabilité d’une double présidence, celle du G 20 et, très prochainement, celle du G 8.
Je le ferai devant vous en développant trois constats.
Premier constat, nous disposons maintenant d’un cadre prévisionnel et stratégique. C’est une nouveauté qui me paraît importante. Elle répond à un souci de prévisibilité et de transparence, notamment à l’égard de la représentation nationale, comme le souhaitait M. André Vantomme tout à l’heure.
La stratégie française est désormais formalisée dans un « document-cadre ». Vous en savez quelque chose, monsieur Cambon, monsieur Vantomme, vous qui avez très largement contribué à l’élaboration de ce document et l’avez sensiblement enrichi. Il est maintenant approuvé par le Premier ministre. Son objet est d’anticiper autant que possible et de suivre une orientation de long terme.
C’est notre feuille de route. Elle a vocation à donner plus de cohérence à notre politique de coopération.
Quand nous intervenons en Afrique, en Afghanistan ou en Haïti, au travers de notre dispositif bilatéral, du canal européen, d’une agence multilatérale ou de l’action de la coopération décentralisée, quels sont nos objectifs, quels sont les instruments les plus efficaces ? C’est à ces interrogations que ce document doit nous permettre de répondre clairement, et avec constance.
En effet, cet instrument trace une perspective pour les dix ans à venir. Certains regrettent que ce document ne contienne pas d’implications budgétaires, mais son horizon dépasse le cadre triennal du budget. En revanche, je crois que notre stratégie et la prévisibilité qu’offre le cadre triennal permettront d’éclairer le Parlement pour les choix auxquels il aura à procéder dans ce domaine.
J’ajoute que la stratégie française propose une approche globale de la coopération et du développement. Elle s’appuie sur l’ensemble des ressources disponibles ou potentielles.
L’aide publique au développement reste essentielle, mais toutes les autres sources de financement doivent être mises à contribution, sans s’y substituer : les instruments de marché, les investissements privés et, bien sûr, les financements innovants, dont le Président de la République a rappelé l’importance lors du sommet sur les Objectifs du millénaire pour le développement, les OMD, le 21 septembre dernier à New York.
Il est aussi proposé, dans le document-cadre, que, tous les deux ans, un rapport d’ensemble sur la mise en œuvre de la politique française de coopération au développement soit présenté au Parlement. Cela correspond tout à fait à ma vision personnelle du travail parlementaire moderne : faire la loi, certes, mais aussi contrôler, évaluer les politiques publiques.

M. Charles Revet : Exactement !

M. Henri de Raincourt : C’est précisément ce que permettra ce document-cadre. La concertation que vous avez appelée de vos vœux, mesdames, messieurs les sénateurs, s’en trouvera sensiblement renforcée.
De façon complémentaire, un bilan portant sur les dix dernières années sera dressé. Le ministère des affaires étrangères et européennes y procédera en 2012 pour la part qui lui revient. Cet exercice permettra de porter une appréciation sur les instruments, la réforme des structures et les résultats de l’aide au développement. Il est évidemment hautement souhaitable que le Parlement soit représenté dans le comité de pilotage de cette étude.
En tout état de cause, la « redevabilité », à laquelle s’est référé M. Cambon, est un élément important.

M. Charles Revet : Eh oui !

M. Joël Bourdin : Très important !

M. Henri de Raincourt : Mes prédécesseurs s’étaient engagés à procéder à une évaluation des résultats de cette politique publique. Sous des angles différents, la révision générale des politiques publiques, l’OCDE et – bientôt – la Cour des comptes en offrent déjà une appréciation. Je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous ayons ce dialogue, une fois le rapport de la Cour des comptes publié.

M. Christian Cambon : Très bien !

M. Henri de Raincourt : Deuxième constat, notre politique est marquée par le volontarisme et une définition claire des priorités.
Ce volontarisme porte d’abord sur les moyens. Contrairement à ce qui a pu être dit par certains intervenants, l’aide publique au développement est la seule politique publique, avec la culture et la recherche, qui, en ces temps de contrainte budgétaire, voie ses crédits maintenus. Il faut s’en réjouir : c’est là une preuve tangible de l’importance que notre pays accorde à ce domaine.
Je confirme, monsieur Vantomme, que, globalement, notre aide publique au développement s’élèvera à près de 10 milliards d’euros en 2010, malgré un contexte budgétaire difficile. Cet effort nous place au rang de deuxième donateur au monde, derrière les États-Unis, et de deuxième pays du G 8 pour la part du revenu national brut consacrée à l’aide au développement. Il s’inscrira dans une fourchette allant de 0,48 % à 0,50 % de notre revenu national brut en 2010, alors que l’aide au développement représentait 0,30 % de celui-ci en 2000.

M. Charles Revet : Voilà !

M. Henri de Raincourt : Monsieur Hue, jusqu’à présent, jamais notre pays n’avait consacré 10 milliards d’euros à l’aide publique au développement.

M. René Garrec : Très bien !

M. Henri de Raincourt : Je tenais à le souligner, et personne ne pourra me contredire sur ce point !
Dans cet ensemble de 10 milliards d’euros, les crédits budgétaires de l’aide publique au développement, qui s’élèvent à 3,3 milliards d’euros, représentent environ le tiers de notre aide. Ils seront maintenus à ce niveau jusqu’en 2013. Le Président de la République l’a annoncé sans ambiguïté.
Il y a dans l’aide, c’est vrai, des éléments que nous maîtrisons moins ; je pense en particulier aux annulations de dettes. À ce propos, permettez-moi de vous dire que l’OCDE, qui évalue les politiques d’aide publique de ses membres, vient de donner un satisfecit à la France. Le dernier examen par les pairs a souligné que notre pays avait tenu l’essentiel de ses engagements dans ce domaine. Cette appréciation, venant d’un observateur rigoureux et neutre, mérite d’être relevée. Je rappelle à la Haute Assemblée que, en 2008, l’OCDE avait, à l’inverse, pointé un certain nombre d’insuffisances dans notre politique d’aide au développement. Cela veut dire que nous progressons.

M. Yves Pozzo di Borgo : Bravo !

M. Henri de Raincourt : Le volontarisme s’exerce dans la répartition géographique de l’aide, avec une priorité donnée à l’Afrique et aux pays les moins avancés. Nous consacrons près de 60 % de notre aide globale –bilatérale, européenne et multilatérale – à ces pays. M. Vantomme et Mme Garriaud-Maylam, notamment, l’ont souligné.
Nous répondons à deux exigences, madame Escoffier : atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement – c’est un impératif de solidarité –, mais aussi stimuler la croissance d’un continent dont la population en âge de travailler – j’attire l’attention du Sénat sur ce fait capital – augmentera de 400 millions de personnes dans les vingt prochaines années…

M. Charles Revet : Eh oui !

M. Henri de Raincourt : … et qui comptera 1,8 milliard d’habitants en 2050, soit 20 % de la population mondiale. L’Afrique sera alors plus peuplée que la Chine ou l’Inde ! Je vous invite à réfléchir sur ces chiffres, mesdames, messieurs les sénateurs.
À cet égard, l’insertion de l’Afrique subsaharienne dans les échanges commerciaux et un meilleur accueil des produits africains constituent des leviers de développement majeurs. La France, comme l’Union européenne, défend l’option d’une admission à 100 % des produits des pays moins avancés sans droits de douane ni quotas. Une meilleure cohérence entre la coopération et les autres politiques de l’Union européenne est absolument indispensable ; elle fait partie des orientations de notre stratégie française pour la politique européenne de développement.
En Afrique, nous mobiliserons tous nos instruments : les prêts de l’Agence française de développement, ses instruments de marché et bien sûr les subventions. Je souligne que 50 % des subventions de la mission « Aide publique au développement » seront concentrées sur quatorze pays prioritaires, tous africains. Ces pays pauvres ont bénéficié de 60 % des dons bilatéraux programmables en 2009, contre 28 % en 2004.
Le volontarisme, enfin, porte sur les secteurs que nous entendons privilégier. Ainsi, dans le domaine de la santé, des engagements forts ont été pris. La France va augmenter de 60 millions d’euros sa participation au Fonds mondial SIDA, dont elle est aujourd’hui le deuxième bailleur, avec un versement annuel de 300 millions d’euros. Cette contribution additionnelle sera abondée sur une base extrabudgétaire, comme cela a déjà été indiqué. La parole de la France sera tenue ! Messieurs Vantomme et Hue, nous sommes en train de finaliser les modalités permettant d’abonder ce versement additionnel.
Par ailleurs, nous allons contribuer, à hauteur de 100 millions d’euros additionnels, à améliorer la santé maternelle et infantile. Cette aide se déclinera par des financements prévus au titre de la lutte contre le SIDA qui concernent la santé maternelle et infantile, à hauteur de 27 millions d’euros, et pour le solde, soit 73 millions d’euros, par des projets de l’AFD dans ce domaine spécifique et par de nouveaux programmes auquel le ministère des affaires étrangères et européennes participera en sollicitant son enveloppe de dons.
Il en va de même pour l’éducation. Nous contribuons largement à l’initiative « Éducation pour tous » : avec 50 millions d’euros pour les trois ans à venir, l’AFD consacre plus du tiers de ses dons à l’éducation de base et à la formation professionnelle. Cette année, la décision a été prise de mobiliser 50 millions d’euros sur cinq ans au profit du développement des tableaux numériques dans l’enseignement scolaire en Afrique.
Enfin, pour ce qui concerne la francophonie, son plein rattachement au ministère des affaires étrangères et européennes va dans le sens souhaité par M. Duvernois.
À cet instant, je souhaiterais revenir sur la remarque faite par Mme Tasca au sujet des élites culturelles. Il s’agit, vous l’avez très justement dit, madame le sénateur, d’un défi majeur pour les pays en développement. Nous tâchons d’y répondre par une coopération universitaire et scientifique importante. Nous essayons aussi de mettre en place des règles qui permettent de lutter contre le « pillage des cerveaux ». Je pense au code de conduite adopté pour les professionnels africains de la santé. Mais désormais, ce phénomène s’apparente davantage à une « circulation des cerveaux », des étudiants sénégalais ou marocains venant étudier en France avant d’exercer un métier qualifié chez nous ou ailleurs en Europe, voire aux États-Unis, pour enfin – parfois – revenir contribuer au développement de leur pays d’origine. Je conviens que cette évolution est encore trop timide, et qu’elle doit prendre de l’ampleur.
Bien sûr, l’accueil d’étudiants étrangers en France constitue une contribution très importante au développement. Elle est un gage durable de coopération entre notre pays et nos partenaires du monde en développement.
Pour répondre à la perplexité que je note parfois concernant le lien entre migration et politique de développement, j’indiquerai que le ministère de l’intérieur a repris les attributions et les crédits de l’ancien ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.

Mme Catherine Tasca : Hélas !

M. Henri de Raincourt : Il participe donc, dans une proportion certes plus restreinte, à notre aide publique au développement. Sur le fond, le soutien à la croissance des pays en développement est le moyen le plus sûr de les aider à maîtriser les flux migratoires, comme ils le souhaitent eux-mêmes. C’est une politique que nous partageons avec nos partenaires de l’Union européenne.
Troisième et dernier constat, nous entendons mettre l’accent sur le volet bilatéral de notre aide. La France a fait le choix de la complémentarité entre l’action bilatérale, l’action multilatérale et l’action européenne. Il n’existe à nos yeux aucune antinomie entre ces trois dimensions.
L’aide multilatérale et européenne est importante, et constitue un facteur d’efficacité. Notre aide multilatérale représente 4 milliards d’euros, et elle s’est accrue ces dernières années. En dépit de cette évolution, l’aide bilatérale reste prépondérante, puisqu’elle atteignait 55 % du total en 2009. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous voulons retrouver des marges de manœuvre et augmenter les crédits consacrés aux dons.

M. Charles Revet : Très bien !

M. Henri de Raincourt : Notre objectif est de porter la part de l’aide bilatérale aux alentours de 65 % en 2012. Il nous faut pour cela nous appuyer sur notre appareil de coopération autonome, doté de l’ensemble des grands instruments d’intervention.
Évoquant ces instruments, je voudrais dire à MM. Hervé et Revet mon attachement à la coopération décentralisée.

M. Charles Revet : Très bien !

M. Henri de Raincourt : Il s’agit d’une politique de proximité qui a fait la preuve de son efficacité.

M. Jacques Legendre : C’est vrai !

M. Henri de Raincourt : Elle permet des interventions utiles dans des secteurs très variés. Nous maintenons les moyens mis en place. Comme vous le savez, ce soutien de l’État permet un puissant effet de levier, puisqu’au total ce sont plus de 70 millions d’euros qui sont mobilisés tous les ans, grâce à l’implication de très nombreuses collectivités territoriales. M. Hervé a raison de dire que cet effort consenti par les collectivités territoriales devrait sans doute être mieux pris en compte.
L’aide bilatérale reste essentielle pour défendre nos objectifs spécifiques et appuyer notre présence sur le terrain. Pour la renforcer, nous allons procéder de plusieurs façons : en renforçant le pilotage et l’évaluation des contributions multilatérales ; en améliorant la prévisibilité de l’effort budgétaire de l’État en matière de coopération au développement, et c’est tout le sens de la présentation d’un budget triennal ; en programmant en amont la répartition entre canaux bilatéral, européen et multilatéral.
C’est cette ambition qui nous a amenés à négocier avec nos partenaires le niveau de notre contribution au Fonds européen de développement. Celle-ci est ramenée de 24,3 % à 19,55 %, ce qui devrait entraîner une économie de 67 millions d’euros.
Dans ce contexte, il importe que nos opérateurs travaillent en étroite liaison avec l’État ; je pense en premier lieu, évidemment, à l’Agence française de développement. L’État s’apprête à signer avec elle un contrat d’objectif et de moyens, à la fin de cette année ou au début de 2011. Le Parlement est représenté au conseil d’administration de cette agence. La concertation avec l’AFD est étroite, elle doit être permanente, elle est nécessaire.
C’est dans ce cadre que nous évoquons les interventions de l’AFD dans les pays émergents ou à forte croissance. Ces opérations suscitent parfois des interrogations. Pourtant, leur coût budgétaire est limité et elles nous permettent de dialoguer avec de grandes puissances de demain, de favoriser la mise en œuvre de stratégies de croissance plus coopératives ou plus soucieuses des conditions environnementales. Notre aide doit par conséquent nous permettre d’accompagner ces évolutions, de marquer notre présence dans des pays appelés à jouer un rôle majeur à l’avenir, mais aussi d’être actifs sur les grands enjeux globaux.
Je prendrai un exemple : l’AFD intervient en Indonésie, qui est le quatrième émetteur de gaz à effet de serre dans le monde. Cette action est fondamentale pour notre avenir. En effet, en participant à l’élaboration et au financement d’un plan de lutte contre le changement climatique, nous aidons ce grand pays à s’engager à réduire de 26 % ses émissions d’ici à 2020.
De manière plus générale, comme l’a très bien dit M. Sido, le financement par la France de la lutte contre le réchauffement climatique correspondra, monsieur Hue, à un effort de 1,2 milliard d’euros sur la période 2010-2012. Il relève pour un tiers, soit 400 millions d’euros, du programme 110 de la mission. Pour mémoire, il porte sur la reconstitution de fonds multilatéraux, tels le Fonds pour l’environnement mondial ou le Fonds pour les technologies propres. Le solde, soit 800 millions d’euros, sert au financement d’actions bilatérales via l’AFD ou le Fonds français pour l’environnement mondial.
Pour terminer, je crois nécessaire de préciser que notre action vise au financement du développement dans un monde de plus en plus complexe, où l’efficacité de ce que nous faisons ne s’apprécie pas seulement à l’aune de nos moyens budgétaires.
En effet, notre contribution au développement repose sur deux pieds : l’aide entendue au sens strict du terme, mais surtout le financement du développement, qu’il réponde ou non aux critères de l’aide publique au développement.
C’est dans cet esprit que le Président de la République a annoncé en 2008, dans son discours du Cap, la mobilisation par la France de 10 milliards d’euros sur les cinq prochaines années en faveur de la croissance en Afrique, en combinant le soutien au secteur privé, l’accès des PME au crédit bancaire, le doublement de l’activité de l’AFD et le très net accroissement de l’activité de Promotion et participation pour la coopération économique, PROPARCO, principal outil de financement des infrastructures, grâce au triplement de son capital.
Il est erroné d’opposer, comme l’ont fait certains intervenants, les effets des projets financés sur subventions à ceux des projets financés grâce à des prêts. Ainsi, quand l’AFD et PROPARCO financent la production d’énergie hydraulique via des acteurs privés dans un pays comme l’Ouganda, où 90 % de la population n’a pas accès à l’énergie, ce qui permet de doubler la production énergétique du pays sans solliciter le contribuable français, jouent-ils un rôle utile ?
En revanche, comme l’a souligné M. Pozzo di Borgo, l’aide publique ne peut à elle seule financer tous les besoins et représente une faible part des flux financiers internationaux.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit de dégager l’aide du registre de la compassion, pour l’engager dans la voie de la modernisation, en particulier par le développement endogène, et d’inscrire résolument notre effort de coopération dans l’agenda économique mondial, d’où notre détermination à faire du développement une priorité de la présidence française du G 20. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne voudrais pas lasser la patience de la Haute Assemblée : M. le ministre de la coopération s’étant exprimé au nom du Gouvernement, je ne vous infligerai pas un autre discours, mesdames, messieurs les sénateurs, d’autant que mon propos se serait borné à des considérations financières…
L’essentiel ayant été dit par M. de Raincourt, et avec quel talent ! souligner que la France consacrera 10 milliards d’euros en 2011 à l’aide publique au développement, soit 1 euro par personne et par jour, ne présente aucun intérêt… (Sourires.) J’aurais pu vous parler de l’AFD, de l’aide bilatérale, d’aide liée et non liée, mais tous ces sujets ont déjà été évoqués, sur le plan des principes, par mon collègue. Je me contenterai donc de donner tout à l’heure l’avis du Gouvernement sur l’amendement de M. Duvernois. (Applaudissements.)