Loi de finances pour 2011 : Compte spécial : développement agricole et rural

Loi de finances pour 2011 : Compte spécial : développement agricole et rural

debate, 03/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Développement agricole et rural », figurant à l’état D.
État D
(en euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Développement agricole et rural
110 500 000
110 500 000
Développement et transfert en agriculture
54 953 250
54 953 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture
55 546 750
55 546 750

M. le président : Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits du compte spécial.
(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président : Mes chers collègues, je rappelle que l’examen des articles 68 et 68 bis rattachés à cette mission a été réservé.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte spécial « Développement agricole et rural ».
Demande de réserve

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande la réserve des articles 59 à 64 ter inclus jusqu’à la séance publique du 6 décembre, à 14 heures 30.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve ?

M. Jean Arthuis : Avis favorable.

M. le président : La réserve est ordonnée.
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Compte spécial : avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
Compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l'État

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », du compte spécial « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », du compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » et du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
La parole est à M. Bernard Angels, rapporteur spécial.

M. Bernard Angels : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » regroupe essentiellement les moyens du ministère chargé du budget.
Pour 2011, cette mission se trouve dotée de 11,7 milliards d’euros. Le plafond d’emplois est de 142 466 équivalents temps plein travaillé. À ce titre, le ministère du budget représente le quatrième employeur de l’État.
De fait, le principal enjeu budgétaire tient ici à la maîtrise de la masse salariale. En effet, les dépenses de personnel de la mission s’élèvent à près de 8,4 milliards d’euros, soit plus de 70 % des crédits. La prévision pour l’année prochaine correspond à une baisse de 1,9 % des effectifs, qui fait suite à la diminution de 2 % prévue de 2009 à 2010 et de 1,4 % constatée de 2008 à 2009.
Cette diminution des effectifs résulte de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques. En effet, depuis 2007, la mission constitue le support de nombreuses réformes.
En 2011, comme cette année, l’essentiel en la matière tiendra encore à l’organisation du réseau déconcentré de la direction générale des finances publiques, créée en 2008 au niveau central.
Cette organisation s’avère en avance, par rapport au calendrier prévisionnel initial. Ainsi, au 1er septembre dernier, cinquante-deux directions départementales ou régionales des finances publiques étaient déjà installées – soit plus de la moitié de l’objectif de cent une directions. Quatre-vingt-huit directions devraient donc être mises en place dès la fin de cette année.
Pour les usagers, cela se traduira par une mise en œuvre accélérée du « guichet fiscal unifié ». A priori, on ne peut que louer cette efficacité. Néanmoins, je m’interroge sur ce qu’il en est pour les agents, et je crois qu’il faut mettre en garde contre une trop brusque accélération du déploiement de la réforme.
De fait, l’évolution du taux d’absentéisme du personnel, qui constitue un indicateur pertinent du climat social, s’avère assez préoccupante. En 2009, au sein du pôle Bercy, les congés de maladie de longue durée – 20 % des absences – n’ont pas diminué, et les congés de maladie ordinaires – 45 % des absences – ont encore augmenté. Pour ce qui concerne les seuls agents relevant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », l’absentéisme varie selon les services, mais dans l’ensemble, l’orientation, sur des derniers exercices, est très clairement à la hausse.
Dans ce contexte, je vous invite, monsieur le ministre, à vous garder d’une réforme « à marche forcée »...
Toutefois, l’organisation du réseau déconcentré de la direction générale des finances publiques ne constituera pas la seule réforme d’importance, l’année prochaine. En effet, le ministère du budget devra mener en outre à leur terme deux chantiers informatiques majeurs.
Le premier de ces chantiers doit bénéficier à l’ensemble des ministères. Il s’agit du programme Chorus, déployé progressivement depuis 2008. Au 1er janvier 2011, l’exécution des dépenses de toutes les missions budgétaires sera assurée dans ce nouveau système. L’enjeu est notamment d’obtenir que la Cour des comptes lève la réserve qu’elle a maintenue, pour 2009, dans son rôle de certificateur des comptes de l’État, en ce qui concerne le système d’information financière et comptable.
Pour l’heure, l’incertitude demeure sur l’issue de cette entreprise. La presse s’est ainsi largement fait l’écho, ces derniers mois, des nombreux dysfonctionnements – tels que des retards de paiement de factures ou de remboursements de frais aux agents – auxquels a donné lieu le déploiement de Chorus.
Le coût global du développement de ce programme est officiellement évalué à 808 millions d’euros sur la période couvrant les années 2006 à 2013. Compte tenu des corrections qui paraissent nécessaires, cette enveloppe, monsieur le ministre, pourra-t-elle être respectée sans dépassement ?
Le second chantier informatique lourd que le ministère du budget est en train d’achever vise le programme Copernic, lequel ne concerne que la direction générale des finances publiques.
L’amélioration de la qualité du service rendu aux contribuables est indéniable. En effet, c’est notamment grâce à Copernic que 9,7 millions de foyers fiscaux ont pu déclarer leurs revenus en ligne en 2009, et plus de 10 millions en 2010. Pour 2011, sont attendus quelque 11,5 millions de « télédéclarants ».
Cependant, je déplore que, depuis l’audition pour suite à donner à l’enquête de la Cour des comptes, réalisée l’année dernière à la demande de la commission des finances, les interrogations que nous avons soulevées n’aient pas été levées.
En particulier, une nouvelle application doit être développée pour le recouvrement contentieux, et les applications existantes pour le recouvrement ordinaire doivent être adaptées. La Cour des comptes s’est récemment inquiétée sur ce point, en relevant que le projet ne sera pas déployé avant 2012, et que l’état de sa conception actuelle ne semble pas répondre aux besoins d’une plus grande traçabilité comptable.
De même, notre proposition d’envisager des applications communes à la direction générale des finances publiques et à la direction générale des douanes et droits indirects – ce qui permettrait la mise en place, pour les contribuables, d’un « compte fiscal » unique – semble n’avoir pas été suivie d’effets.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous dire exactement ce qu’il en est sur ces deux points ?
Eu égard à la brièveté du temps qui m’est imparti, permettez-moi de vous renvoyer à mon rapport écrit pour les comptes spéciaux.
C’est sous le bénéfice de ces observations que la commission des finances propose au Sénat l’adoption sans modification des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », et des deux comptes spéciaux « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, les cessions immobilières de l’État prévues pour 2011 représentent 400 millions d’euros. C’est l’objectif de produits de cessions le moins élevé depuis qu’un tel objectif se trouve inscrit dans la loi de finances, c’est-à-dire depuis 2005. En particulier, cet objectif s’avère nettement plus modeste que celui des deux exercices précédents.
En effet, la prévision a été adaptée au nouveau plan de cessions des implantations parisiennes du ministère de la défense.
Cela signifie aussi que cette prévision – c’est mon avis – est plus sincère que celle des deux dernières lois de finances initiales, au vu des réalisations récentes de cessions – 375 millions d’euros de recettes en 2008, 475 millions d’euros en 2009 –, et en tenant compte du rétablissement du marché immobilier. La prévision afférente, pour 2010, aux cessions des autres ministères que le ministère de la défense devrait être dépassée. En effet, plus de 400 millions d’euros de produits sont escomptés pour la fin de cette année.
Les ventes sont désormais fondées sur un plan pluriannuel de cessions, qui vise quelque 17 000 biens immobiliers, rendu public en juin dernier. Il est heureux que la prévision tende ainsi à s’éloigner du simple « affichage ». J’avais en effet régulièrement observé cette absence de planification plus rigoureuse.
Cependant, l’objectif de céder pour 400 millions d’euros d’immeubles de l’État conserve un caractère ambitieux, si l’on considère la raréfaction des biens de prestige disponibles à la vente. Nous n’aurons pas tous les ans à notre disposition la possibilité de vendre l’ancien siège de Météo-France, qui a donné lieu à une recette de 73 millions d’euros.

Mme Nathalie Goulet : Et la salle Pleyel !

Mme Nicole Bricq : Ah ! La salle Pleyel, madame Goulet ! Elle nous a occupés un moment…
L’atteinte de l’objectif de cessions pour 2011 est donc conditionnée – en l’absence de cessions de prestige – à des réalisations nombreuses.
La contribution de ces ventes au désendettement de l’État, pour sa part, est fixée à 60 millions d’euros, soit 15 % du total des produits attendus.
Je rappelle que, dans le cadre de l’article 30 du projet de loi de finances, voté en première partie, le taux de la contribution des recettes de cessions immobilières de l’État à son désendettement a été porté à 20 % en 2012 et à 25 % en 2013. Le Sénat, sur la proposition de la commission des finances, l’a fixé à hauteur de 30 % en 2014. Je ne suis pas sûre que le Gouvernement ait été très favorable à cette mesure, mais nous l’avons adoptée.
Néanmoins, l’orientation pour l’année prochaine apparaît comme une « amorce » de cet effort, dans la mesure où il est prévu d’affecter à la réduction de la dette de l’État 15 % de l’ensemble des recettes des cessions immobilières de l’année, malgré les régimes d’exemption qui bénéficient encore aux cessions du ministère de la défense et à celles d’immeubles situés à l’étranger.
Cependant, l’ampleur des cessions militaires et de biens à l’étranger attendues pour 2011 n’est pas indiquée par la documentation budgétaire. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous puissiez nous donner des précisions sur les cessions militaires et de biens à l’étranger.
Les 85 % restants, soit 340 millions d’euros, seront consacrés à des investissements immobiliers.
Toutefois, l’emploi concret de ces ressources demeure à justifier, faute de précision suffisante, là encore, dans la documentation budgétaire. Monsieur le ministre, je pense que vous pourriez, ce soir, nous en dire un peu plus sur les prévisions d’investissement immobilier.
En tout état de cause, comme je l’ai souvent répété, la politique immobilière de l’État ne saurait se limiter aux cessions. Le but véritable, en la matière, est de rationaliser les coûts et les implantations. Les chantiers, dans ce domaine, sont encore majeurs ! En effet, la doctrine de la gestion immobilière de l’État se fait plutôt au « fil de l’eau ». Les instruments utilisés pour cette gestion répondent également à cette logique.
Une « refondation » reste à mener à bien. Je vais, une fois encore, en rappeler les principes.
Premièrement, amélioration de l’inventaire et de la valorisation du patrimoine immobilier, ce qui constitue une tâche importante, en vue d’assurer la sincérité du bilan de l’État, qui pour l’heure fait, sous cet angle, l’objet de critiques de la Cour des comptes.
Deuxièmement, substitution de conventions d’utilisation au régime de l’affectation des immeubles domaniaux, qui connaît une mise en application difficile.
Troisièmement, mutualisation interministérielle du produit des cessions, qui doit passer d’une application embryonnaire à une application intégrale si l’on veut un « État propriétaire » unifié, donc efficace. En la matière, il faudrait aller vite, monsieur le ministre
Quatrièmement, extension du champ d’application de la politique immobilière en faveur tant des services déconcentrés que des opérateurs, lesquels commencent seulement à être intégrés à la stratégie immobilière commune.
Cinquièmement, prise en compte d’enjeux essentiels tels que l’entretien des bâtiments et la gestion des baux, qui se trouvent à l’orée d’un meilleur suivi. L’orientation est la bonne, mais le chemin paraît encore long, voire très long. Il faut d’ailleurs souligner le caractère essentiel que revêt, à cet égard, la volonté politique.
Pour mesurer les effets de cette volonté, je devrais présenter demain, ou après-demain, un amendement visant à ce que les indicateurs de la performance immobilière de l’État soient retracés sous la forme d’une annexe aux projets de loi de règlement. En effet, ces indicateurs devraient constituer le cœur même du tableau de bord de la gestion de « l’État propriétaire ». Il est donc nécessaire que le Gouvernement présente régulièrement ce bilan au Parlement.
Peut-être, monsieur le ministre, aurez-vous à cœur de nous exposer dès ce soir votre point de vue sur cette initiative parlementaire.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances propose au Sénat d’adopter les crédits du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du RDSE et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis.

Mme Jacqueline Gourault : Ce rendez-vous budgétaire s’inscrit donc dans une nouvelle étape de la décroissance de l’emploi public, dans le cadre des restructurations entreprises par l’État au titre de la RGPP.
Au préalable, je soulignerai, d’une part, que le nombre de fonctionnaires d’État passe pour la première fois sous la barre des 2 millions et, d’autre part, que les opérateurs d’État sont invités à suivre le principe du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, ce qui est à mon avis plus transparent pour l’emploi public.
Cette contrainte financière me conduit tout d’abord à vous poser deux questions, monsieur le ministre.
La première concerne la formation des fonctionnaires. L’enveloppe « formation » du programme 148 est, certes, stabilisée. Toutefois, le volume global des crédits inscrits au titre de la formation continue, qu’elle soit interministérielle ou mise en œuvre par chaque ministère, est-il suffisant pour permettre l’adaptation professionnelle des fonctionnaires concernés par les réorganisations administratives ?
Il s’agit d’abord des actions de formation permettant l’évolution des fonctions sur les nouveaux postes. C’est aussi l’accompagnement des fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle car leur emploi est susceptible d’être supprimé. Ce dispositif vient d’ailleurs d’être précisé par un décret du 12 novembre 2010. La qualité de la formation des personnels est, à notre sens, un point-clé de la réussite de la RGPP.
Deuxième question : la loi du 3 août 2009 était destinée à encourager la mobilité des fonctionnaires par la levée des freins juridiques et financiers qui l’entravaient. Elle a, jusqu’à présent, produit peu d’évolution significative.
Comment, monsieur le ministre, concilier une mise en œuvre effective de ce dispositif, dont l’objectif est de permettre le droit à la mobilité de tout fonctionnaire, comme le Gouvernement avait tenu à le proclamer en 2009, avec le principe de réduction des effectifs ? Comment faire vivre ce droit au sein de chaque fonction publique et entre fonctions publiques, comme l’a prévu le législateur ? Comment permettre la circulation des agents alors que chaque ministère est strictement contraint, sauf à de très rares exceptions, par le plafond des emplois autorisés, fixé chaque année un peu plus bas ?
Je voudrais maintenant vous interroger, monsieur le ministre, sur deux points de l’action sociale interministérielle financée sur les crédits du programme 148.
Le premier concerne le prêt-mobilité, qui, nous le savons tous, rencontre un succès très modeste. Il fait donc actuellement l’objet d’un examen pour en faire un dispositif mieux ciblé sur les attentes des fonctionnaires. Quelles sont, monsieur le ministre, les voies de la réforme ?
Par ailleurs, je reviens, une nouvelle fois, sur la suspension, depuis le 1er janvier 2009, de l’aide ménagère à domicile. En deux ans, la réflexion sur une prestation rénovée a-t-elle avancé, sinon abouti ? Pouvez-vous nous en préciser les modalités et le calendrier ? C’est un dossier auquel je suis très attachée, car l’AMD manifestait la responsabilité de l’État envers ses agents retraités. Les intéressés, en situation de dépendance, perçoivent des retraites modestes, et il n’est pas normal que les fonctionnaires d’État soient moins bien traités que l’ensemble des retraités français.
Enfin, vous avez rouvert le chantier des non-titulaires. C’est un dossier délicat : s’il faut certes lutter contre la précarité qui touche de nombreux contractuels, le recours au contrat est indispensable pour répondre à des situations particulières, même s’il doit être strictement délimité afin de respecter le principe statutaire de la fonction publique. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet ?
Je termine mon propos en précisant que la commission des lois s’est déclarée favorable à l’adoption des crédits du programme 148. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, rapporteur pour avis.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la modernisation de l’administration n’a de sens que si elle prend pour objectif la réorganisation du service et des procédures en fonction des attentes du citoyen.
On ne peut que souscrire à un tel principe. C’est celui que la direction générale de la modernisation de l’État, la DGME, responsable du présent programme 221, Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État, souhaite adopter pour guider son action afin d’améliorer la qualité du service rendu aux administrés.
À titre personnel, je suis très réservée sur la compatibilité de ce principe avec la politique de RGPP suivie par le Gouvernement.
En se saisissant pour avis du présent programme budgétaire, la commission des lois souhaite justement examiner comment ce principe trouve à s’appliquer dans les actions conduites pour moderniser l’État.
L’an passé, elle avait plus particulièrement fait porter son examen sur l’accueil du public et l’accès au service public. Si les actions engagées étaient positives dans leur principe, on peut cependant regretter que le calendrier initialement fixé, très ambitieux, n’ait pu être tenu. Il me semble à cet égard utile d’appeler le Gouvernement et la DGME à plus de prudence dans la définition du calendrier retenu, car si le changement est nécessaire, il est tout aussi nécessaire de donner au changement le temps de s’accomplir, surtout lorsqu’il sollicite, aussi intensément qu’il le fait aujourd’hui, les personnels eux-mêmes.
Cette année, la commission des lois s’est plus particulièrement penchée sur deux nouveaux axes de réformes engagés par la DGME : l’accélération des procédures administratives et l’amélioration du traitement par les administrations des réclamations qui leur sont adressées.
L’examen des premiers résultats obtenus en matière d’accélération de procédure conduit la commission des lois à formuler plusieurs remarques.
Tout d’abord, le gain de temps ne peut pas seulement être obtenu par une optimisation de l’organisation de la procédure. Parfois, de véritables réformes législatives ou réglementaires sont nécessaires, comme pour la suppression de la double instruction des demandes de naturalisation. L’accélération des procédures ne peut reposer uniquement sur les personnels, mais doit aussi engager toute la chaîne hiérarchique, jusqu’au plus haut niveau.
Ensuite, le raccourcissement des délais ne peut jamais être qu’un objectif secondaire par rapport à la qualité et à la fiabilité du service rendu.
Enfin, la question se pose de l’utilisation qui sera faite des marges de manœuvre dégagées et du bénéfice qu’en tireront les usagers : si l’accélération de la procédure se traduit par des suppressions de postes, les usagers perdront le bénéfice des gains réalisés. Si elle aboutit à une intensification exagérée du travail des personnels, ces derniers risquent de ne pas adhérer à la démarche. Sur ce point, je souhaiterais que M. le ministre puisse nous fournir des éclaircissements.
La question du traitement des réclamations est importante car une réclamation à laquelle il n’est pas répondu redouble le sentiment de l’administré de ne pas être entendu par l’administration, puisqu’à la première expérience négative qui a justifié sa réclamation s’ajoute l’absence d’impact de cette dernière.
L’action engagée sur ce point est donc positive. Cependant, à nouveau, il semble que l’objectif retenu tienne insuffisamment compte de la nécessité de donner du temps au changement. La réclamation peut en effet apparaître aux personnels comme une critique de leur action. Tout l’enjeu de l’action engagée est justement de lever ces réticences en convaincant les agents et l’encadrement que l’amélioration du traitement des réclamations doit permettre de former une boucle vertueuse, chaque réclamation étant l’occasion d’ouvrir un dialogue avec les usagers et de remédier à un dysfonctionnement ou de mieux expliquer la procédure qui a été suivie. Cela demande du temps.
Par ailleurs, il faut que les objectifs de performance fixés aux gestionnaires des services et l’évaluation de la qualité du service rendu tiennent compte de la qualité du traitement des réclamations. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?
À la lumière de ces observations, la commission des lois a entendu donner un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 221 de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », avis que, toutefois, je ne partage pas.

M. le président : J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.
Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour ces missions.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon propos s’attachera à évoquer le programme Fonction publique de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », dont vous nous proposez aujourd’hui de voter les crédits pour 2011.
Le groupe UMP se réjouit que ce programme traduise les efforts engagés par le Gouvernement, qui poursuit une politique vigoureuse de modernisation, d’optimisation et de rationalisation des services de l’État et de la fonction publique, au sens le plus large du terme.

M. Jacques Mahéas : Une politique de casse !

M. Jacques Gautier : À ce titre, je tiens à saluer le chantier-phare qu’a constitué la création de la direction générale des finances publiques, issue de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique. D’ores et déjà, la qualité du service rendu à l’usager et aux collectivités locales s’en est trouvée améliorée. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous faire un point d’étape précis sur les différentes opérations lancées depuis la création de cette direction et les quelques mouvements naturels d’humeur de certains personnels ?
Je suis de ceux qui soulignent que le Gouvernement s’est montré particulièrement actif et volontariste pour faire avancer ses projets et ses réformes, que l’on peut qualifier de novatrices.
Dès lors, monsieur le ministre, le groupe UMP, convaincu que la France réussira à moderniser notre fonction publique et à renforcer les services publics, votera le budget que vous nous proposez.
Je souhaiterais, avant de passer à cette ultime étape, vous poser quatre questions.
Vous nous avez rappelé que ce projet de loi de finances propose de ramener les crédits du programme Fonction publique, consacrés, d’une part, à la formation interministérielle des fonctionnaires de l’État et, d’autre part, à l’action sociale interministérielle, à 221,3 millions d’euros pour les autorisations d’engagement, soit une baisse de 9,3 %, alors que les crédits de paiement restent stables, à 221 millions d’euros.
Cette évolution, qui témoigne d’une réelle maîtrise des dépenses, garantit également la poursuite de la mise en œuvre des prestations sociales à destination des agents de la fonction publique, et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Mais il est évident que cette politique ne saurait se réduire à la seule mesure de réduction des effectifs, même si l’ampleur de nos déficits publics impose une stabilisation de la masse salariale de l’État, dont les effectifs devraient connaître en 2011 une réduction.
Premièrement, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, ce que sera l’évolution du pouvoir d’achat des fonctionnaires, les chiffres que vous nous avez fournis méritant d’être précisés et médiatisés au regard des critiques formulées contre la politique gouvernementale, qui me semblent injustifiées si l’on veut bien prendre en compte les résultats obtenus ces trois dernières années.
Deuxièmement, quelles mesures salariales l’État peut-il prescrire aux collectivités territoriales, qui connaissent une véritable flambée de leurs dépenses de fonctionnement et de leur masse salariale ?
Troisièmement, comment évoluent les effectifs de la fonction publique d’État, mais aussi des autres fonctions publiques ? Ceux de la fonction publique territoriale, notamment, se sont beaucoup développés depuis un certain nombre d’années, même si cela découle pour partie des transferts de compétences.
Enfin, quatrièmement, s’agissant du dossier des contractuels, quelles sont les principales dispositions prévues à cet égard ? Par ailleurs, ou en sont les réformes de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement ?
Soyez assurés, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que le groupe UMP votera d’un seul bloc ces deux missions.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, puisque cinq minutes seulement me sont imparties, je limiterai mon intervention à quelques points du programme 148, Fonction publique, non sans rappeler le contexte toujours inquiétant dans lequel il s’inscrit.
Monsieur le ministre, drapé de votre programme 148, vous prétendez que la fonction publique va maintenir des services de qualité à effectifs réduits. Mais, dans la pratique, la mise en œuvre des missions de service public devient presque impossible, dans le contexte de la seconde vague de révision générale des politiques publiques, qui permet donc, insidieusement, de venir justifier leur future privatisation.
Les réformes destructrices s’enchaînent les unes aux autres, accompagnant la RGPP. La loi « mobilité et parcours professionnels », adoptée en août 2009, est l’illustration concrète de la perte de la garantie de l’emploi pour les fonctionnaires. Le 16 novembre dernier, le Journal officiel publiait le décret permettant, soit de mettre en disponibilité – c’est-à-dire sans salaire –, soit de licencier un agent qui, dans le cadre de la suppression de son poste, refuserait par trois fois les propositions d’emploi de l’administration. C’est chose faite !
Voici un principe consacré alors que l’ensemble des agents souffrent de la dégradation de leurs conditions de travail.
Or cette politique, la vôtre, qui a pour but affiché de redonner de la lisibilité et de l’efficacité à l’administration nous montre d’elle-même ses limites ! À force de vouloir réduire les dépenses publiques, elles augmentent !
Ainsi, on ne pourrait passer sous silence le dérapage des dépenses salariales de l’État, pour lesquelles la commission des finances de notre assemblée a dû émettre un avis favorable, le 24 novembre dernier, assorti de fortes réserves certes, sur un décret d’avance transmis par le Gouvernement pour...ouvrir « en urgence » 1,14 milliard d’euros de crédits de paiement dont « 930 millions destinés à couvrir les dépenses de personnel » ! Ce dérapage proviendrait « de départs en retraite inférieurs aux anticipations, mais aussi de surcoûts associés à des mesures catégorielles dont la multiplicité conduit à douter de la consistance réelle des efforts de maîtrise de la masse salariale de l’État », toujours aux dires de la commission.
Gouverner c’est prévoir ! Franchement, que penser de cette politique qui déstructure la fonction publique et aboutit aux résultats exactement inverses des objectifs qu’elle poursuit ? Quelle lisibilité avons-nous de la masse salariale des fonctionnaires d’État ?
Monsieur Tron, vous avez précisé, lors de l’audition en commission, qu’il faudrait donner une plus grande publicité à une nouvelle « découverte » : 20 300 emplois de plus – probablement cachés dans les tiroirs des ministères – que ceux habituellement comptés pour le ministère de l’éducation nationale, qu’il a bien fallu rémunérer sur l’année 2010. Dans ce nombre figurent 2 900 enseignants vacataires recrutés pour assurer des remplacements, le volant de professeurs remplaçants ayant disparu puisque les titulaires ne sont pas remplacés, à raison d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite !
J’en reviens au projet de loi de finances : pas plus que l’an dernier, il n’est porteur d’une action significative pour la fonction publique. Il s’enferre dans des objectifs comptables dont les écueils ont pourtant été relevés tant par la Cour des comptes que par le principe de réalité que je viens de vous rappeler.
Nulle part dans ce programme ne sont évoqués les enjeux auxquels doivent faire face l’État et son administration : redéfinir les besoins en termes de services publics, accompagner les fonctionnaires dans leur formation, leur mobilité, leur pouvoir d’achat ou leur retraite. On s’intéresse aux chiffres et on oublie le facteur humain.
Comment ne pas remarquer la baisse de près de 10 % des crédits alloués à la formation des fonctionnaires ? J’avais déjà souligné devant vous, l’an dernier, qu’en 2008, seuls 868 agents avaient été concernés lors de la mise en place du droit individuel à la formation, le DIF. Cette année encore, le DIF n’est pas mis en œuvre dans la plupart des administrations et il n’est pas donné suite aux demandes des agents. Les lois de 2007 relatives à la modernisation de la fonction publique et à la fonction publique territoriale n’ont, dans les faits, entraîné aucune amélioration de la formation des agents, alors même qu’on exige d’eux davantage de mobilité, plus d’adaptation à de nouvelles tâches.
Une telle politique nie le travail parlementaire et les véritables besoins de réforme dans la fonction publique ! « Réforme », pourtant, le Gouvernement n’a que ce mot à la bouche pour présenter sa politique concernant la fonction publique.
Après les 33 700 suppressions d’emplois équivalents temps plein annoncées en 2010, ce sont encore plus de 31 600 suppressions qui devraient être effectuées l’année prochaine. De plus, selon le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011à 2014, de nouvelles coupes claires sont prévues.
Or cette politique ne fonctionne pas. Le nombre de contractuels ne cesse d’augmenter, et je ne parle pas seulement des 2 900 remplaçants de l’éducation nationale réapparus ! On assiste à un recours à l’intérim et à des remplacements temporaires de fonctionnaires par des contractuels, sur des emplois permanents, portant le taux de contractuels à près de 15 % dans la fonction publique d’État.
En outre, parmi les mesures prévues par le Gouvernement pour soutenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires, quasiment aucune n’est générale. Le point d’indice, qui n’a progressé que de 0,5 % cette année,…

M. Georges Tron : Ce n’est pas mal !

M. Jacques Mahéas : … ne sera pas revalorisé en 2011, et le projet de loi de programmation laisse entrevoir qu’il n’y en aura pas davantage en 2012 et en 2013 !
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste ne saurait voter des crédits qui traduisent une politique de mise à mal des services publics et de ses fonctionnaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Georges Tron : C’est trop dur, monsieur Mahéas ! (Sourires.)

M. Jacques Mahéas : Beaucoup trop doux, voulez-vous dire, monsieur le secrétaire d’État ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je centrerai, si vous le voulez bien, mon intervention sur la gestion des ressources humaines bien que nous soyons dans un domaine financier, un domaine dont je ne souhaiterais pas qu’il prît le pas sur celui de la relation aux femmes et aux hommes des services de la fonction publique, même si, j’en suis sûre, les deux domaines sont compatibles sous réserve d’une réflexion ouverte et prospective.
Certes, les personnels de la fonction publique sont une « ressource », mais une ressource d’une autre nature que la ressource financière, la ressource en matériaux, produits, équipements…
Avant d’être « ressource », ils sont à mes yeux « relation », relation à l’autre, que l’autre soit l’usager, l’administré, voire le client, ou qu’il soit l’un des maillons de la hiérarchie du service public.
De cette acception vient l’idée que je me fais de la gestion des relations humaines, une gestion bien établie sur trois pieds : la gestion de la carrière, la formation, l’action sociale.
Or, mon premier constat au regard de ce triptyque, c’est la « parcellisation » de l’homme, découpé en trois tranches correspondant à ces trois modes de gestion.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous ne manquerez pas de me faire valoir que je me trompe et que tout est dans tout : pour preuve les évolutions récentes, presque révolutions, que vit la fonction publique : la suppression de cent cinquante corps fusionnés, les dispositifs d’aide à la mobilité ou bien encore les parcours de formation.
Tout cela est vrai dans l’absolu, mais je connais trop de signes qui me disent le contraire.
Pourquoi, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, traduire obstinément le sigle RGPP par les mots « suppressions d’emplois », « non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite » ? La mathématique applique rigoureusement cette formule en oubliant qu’elle devrait bien plutôt s’inspirer de la sagesse géométrique et commencer par analyser les missions, leur contenu, leurs conditions d’exercice pour déterminer le nombre de personnes utiles à l’exercice de ces missions, en tenant le plus grand compte des dernières mesures adoptées en matière de retraite, notamment des femmes.
L’autre sigle, ETPT – équivalent temps plein travaillé –, me paraît aussi incongru et déshumanise lui aussi ce monde de la FPE – fonction publique d’État –, FPT – fonction publique territoriale –, FPH – fonction publique hospitalière –, dont on a pendant si longtemps pu souligner l’exemplarité et qui est devenu un grand corps malade, au point que l’on a recours au diagnostic de la charte Marianne pour mesurer la qualité de l’accueil dans les services !
Ce référentiel « Marianne » prête à sourire : n’est-il pas tout simplement normal d’accueillir poliment les administrés ; normal de répondre par écrit à leurs courriers ; normal de le faire dans des délais décents ; normal encore de ne pas leur imposer un parcours du combattant entre services administratifs avant de les ramener au point de départ ?
Pourquoi, encore, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, le principe de restitution aux agents de la moitié des économies résultant des suppressions de postes se traduit-il – quand il se traduit – par les seules mesures catégorielles, hors les mesures de formation et les mesures sociales ?
Force est de constater, si l’on veut bien être impartial – et je suis sûre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vous le voulez – que le malaise est grand chez les fonctionnaires.
Malaise il y a, j’ai eu l’occasion de vous le dire, monsieur le ministre, face à une réforme territoriale qui vise à réorganiser et rationaliser le niveau départemental et régional en recherchant non pas une amélioration du service apporté au public, mais une économie de moyens : je n’en veux pour preuve que le fonctionnement indigne de certains services, celui de la direction des étrangers, par exemple, à Bobigny.

Mme Éliane Assassi : Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier : Les images et les commentaires que j’ai vus et entendus de ce service m’ont ramenée à la honte que j’avais vécue il y a près de quinze ans, lorsque je voyais les étrangers coucher sur place dans des cartons d’emballage, devant les services de la préfecture, pour être sûrs de pouvoir présenter leur dossier dès l’ouverture des guichets.

Mme Éliane Assassi : Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier : Est-ce là le fruit de la réorganisation, celui de la suppression des emplois ou, mieux encore, celui de la modernisation de l’État ?
Jusqu’où supprimera-ton la compétence des préfectures et des sous-préfectures en matière de contrôle de légalité ? Pour ne vexer personne – et les élus font partie de ce « personne », – on a progressivement supprimé ou du moins largement réduit le contrôle en matière de fonction publique territoriale ; il s’est réduit comme peau de chagrin, et il a fallu toute la force de conviction des membres de la commission des lois pour éviter que ne soit définitivement fragilisée la sécurité juridique des actes administratifs, et ce pour des raisons d’ajustement comptable qui aurait permis d’amputer un peu plus les services préfectoraux.
Comment expliquer encore que, au moment où la déconcentration aboutit à la réorganisation territoriale que nous connaissons, un peu plus de 3 % des emplois soient transférés au niveau central, pour mettre en place le pilotage de la fonction de gestion des ressources humaines ? Ne peut-on piloter le management depuis le niveau régional ou le niveau départemental ?
Je dois vraiment vous dire, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, ma tristesse face à ce chaos qui se met progressivement en place dans une fonction publique qui n’était certainement pas sans défaut, mais qui avait un réel attachement à ce qu’elle faisait au service des citoyens.
Je suis triste de voir ces citoyens, tous, quels qu’ils soient, désorientés, incapables de trouver au bon moment la bonne personne pour la bonne réponse.
Je suis triste de mesurer l’inquiétude, voire la détresse, de ces fonctionnaires et agents, eux aussi perdus dans une administration à la dérive.
Et pourtant je veux avoir confiance, confiance dans le bon sens, confiance dans la raison retrouvée, celle qui redonnera à tous ces fonctionnaires et agents la fierté de travailler pour le service public.
Dans l’immédiat, le budget qui nous est proposé n’apporte pas le gage qu’attendent les membres du groupe auquel j’appartiens. Aussi, à une grande majorité il ne le votera pas. Néanmoins, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il vous gardera sa confiance, en espérant que les projets de loi de finances suivants sauront tirer la leçon de ces désordres pour reconstruire une fonction publique solide et forte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette mission budgétaire se traduit depuis de longues années par une réduction constante et continue des effectifs de l’actuelle direction générale des finances publiques, regroupant les anciennes directions générales des impôts et la direction générale du Trésor.
Une fois encore, pour l’année 2011, vous voulez procéder à une compression des effectifs, qui se traduira par la disparition de 2 372 postes, essentiellement par la suppression de postes de catégorie C – plus de 3 400 – tout en créant des postes du cadre A et du cadre A+.
Depuis 2006, ce sont pratiquement 12 000 emplois qui auront disparu au sein des anciennes directions aujourd'hui regroupées dans la nouvelle direction générale.
De surcroît, je rappellerai que les personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, ont été répartis entre les nouvelles directions départementales interministérielles et les services de l’Autorité de la concurrence
Le problème soulevé, c’est que le « pyramidage » nouveau de la direction générale des finances publiques – avec un nombre croissant de cadres A – va de pair avec une réduction constante des effectifs d’exécution.
Les gains de productivité sont, bien évidemment, largement évoqués pour justifier cette évolution, mais il faut surtout se demander si le service rendu ne souffre pas de cette évolution.
Au-delà des péripéties sur les programmes d’informatisation des services, Chorus, Hélios, Sirius et autres Copernic, qui sont autant de sources de dépenses de développement et, parfois, de constats regrettables d’inadaptation des outils, se pose en effet la question du fonctionnement même de la DGFIP dans les relations qu’elle entretient avec le public.
C’est aussi probablement un facteur d’aggravation des conditions de travail des personnels et cela explique ce que nous disait notre collègue Bernard Angels sur l’état de santé des personnels.
Si l’usage de la télédéclaration s’est largement répandu – il est même l’outil normal de traitement de la fiscalité des entreprises –, il n’en demeure pas moins que la complexité constante et souvent renforcée de la loi fiscale demeure à la source d’un volume de traitement contentieux important de dossiers tant d’entreprises que de particuliers.
Relevons également que, bien souvent, la procédure d’instruction d’une dépense fiscale, soumise à des modalités de calcul particulières, est d’une telle complexité qu’un coût administratif induit non négligeable en découle.
Souvent, quand nous sommes opposés aux mesures visant à corriger les modalités de calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune, c’est aussi parce que la complexité de leur mise en œuvre impose aux services compétents des charges administratives non négligeables, tout en nuisant à la lisibilité et à l’équité de cet impôt.
Cela n’est pas sans avoir des conséquences sur les conditions de travail des personnels, confrontés à une complexité plus grande, avec des moyens moindres. Ce qui se prépare avec le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale risque d’imposer de nouvelles exigences aux assujettis ; les personnels en seront les premiers témoins, mais aussi les premières victimes, car ils devront faire face aux difficultés.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, l’efficacité ne commande-t-elle pas, d’abord et avant tout, non pas une réduction des personnels, mais une fiscalité plus claire, plus lisible, plus équitable et donc plus facile à accepter par l’ensemble de la population ?
Pour les raisons que je viens d’exposer, mais aussi pour bien d’autres relatives aux conditions de mise en place de la direction générale des finances publiques, le groupe CRC-SPG votera contre les crédits de cette mission budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Angels a présenté les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », tandis que Mme Bricq a présenté ceux du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
Avant de répondre à leurs interrogations, je tiens simplement à rappeler que le budget de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » s’inscrit dans le cadre général fixé pour le budget de l’État.
Le budget de la mission affiche, pour 2011, une progression maîtrisée. À périmètre constant et hors pensions, la mission est, en effet, stable en valeur, avec une évolution négative de 0,1 %.
Ce résultat est obtenu grâce à la poursuite de l’effort de rationalisation et d’accroissement de la productivité de l’ensemble du ministère, qui se traduit par un taux de non-remplacement des départs à la retraite sensiblement supérieur à 50 % en 2011, ce qui représente 3 127 postes.
Ce budget donne, néanmoins, au ministère du budget les moyens de poursuivre son action, tout en améliorant la qualité du service rendu aux usagers.
Le processus d’unification des deux réseaux déconcentrés des anciennes direction générale des impôts et direction générale de la comptabilité publique au sein de la direction générale des finances publiques, la DGFiP, s’achèvera à la fin de l’année prochaine.
Vous me demandez, monsieur le rapporteur spécial, si ce processus n’est pas trop rapide, notamment pour les agents concernés. Sur ce point, je tiens à vous rassurer.
Les agents des impôts et du Trésor ont effectivement nourri quelques inquiétudes en 2008 lorsque la fusion est intervenue. C’était compréhensible eu égard à l’historique des deux directions : sans aller jusqu’à parler de face à face, ces deux structures étaient suffisamment éloignées l’une de l’autre pour que leurs agents aient été obligés d’apprendre à se connaître, à connaître l’origine de leurs métiers, d’apprendre à partager les mêmes bureaux, à définir les mêmes missions, pour, d’abord, se respecter et, ensuite, pouvoir travailler ensemble dans de bonnes conditions.
Lorsque je suis arrivé à la tête de ce ministère, j’ai été frappé par la rapidité avec laquelle les agents regroupés dans cette direction magnifique se sont mis au service d’une mission qui correspond à leur vocation, leurs convictions et leur engagement, car on ne s’engage pas dans ce métier par hasard ! Ils ont vraiment voulu se donner les moyens de mener à bien cette nouvelle organisation.
Les interrogations qui se sont manifestées au départ ont été levées dans des délais rapides. À cet égard, je tiens à rendre hommage au directeur général des finances publiques, aux organisations syndicales et à tous les agents de cette direction, car ils ont réalisé un travail absolument remarquable, qui est à l’honneur de l’État.
L’année 2009 a vu la préfiguration des premières directions départementales uniques et la mise en place des premiers services des impôts des particuliers. Les agents concernés ont rapidement compris tout l’intérêt professionnel et managérial qu’il y avait à travailler sous un encadrement unique, avec des collègues chargés de l’assiette et du recouvrement. Je vous affirme, monsieur Angels, que ce sont les associations professionnelles et les agents eux-mêmes, parfois même certains représentants syndicaux, qui m’ont demandé d’accélérer le processus.
Par ailleurs, je viens de prendre connaissance des résultats de l’Observatoire interne que Bercy mène depuis dix ans, au moyen de deux enquêtes téléphoniques annuelles. Figurez-vous que, par rapport au mois de mars dernier, les résultats du mois d’octobre sur l’état d’esprit des agents de la DGFiP sont rassurants : le pourcentage des agents qui jugent le changement trop rapide est en recul, tandis que le pourcentage de ceux qui considèrent que les changements intervenus dans leur direction ont un effet favorable augmente de cinq points, atteignant son plus haut niveau depuis 2008. Vous le voyez, nous sommes dans la bonne direction.
Je ne crois donc pas que l’on doive considérer que la mise en œuvre de la fusion soit trop rapide. Les étapes qui ont été proposées les unes après les autres ont été menées en coordination de très haut niveau avec l’ensemble des organisations syndicales et une participation active des personnes concernées à l’échelle départementale, dans l’objectif de réussir ces fusions départementales.
Je sais que la commission des finances a décidé de demander, en 2011, à la Cour des comptes une enquête sur cette fusion, en vue de l’examen du projet de loi de finances pour 2012.
Je me permets de vous indiquer que cette initiative me semble un peu précoce puisque, comme l’a souligné M. le rapporteur spécial lui-même, l’année 2011 sera l’année d’unification des statuts et des règles de gestion des personnels. Il est essentiel pour les agents de la DGFiP d’être traités de la même manière que leurs collègues, s’agissant des promotions et des mutations notamment. Ils attendent donc impatiemment cette unification.
Si la Cour des comptes mène son enquête au premier semestre, elle ne pourra valablement juger qu’un processus en cours de finalisation. Il me semble préférable que votre commission des finances commence par auditionner le directeur général de la DGFiP, Philippe Parini, qui se tient à la disposition du Parlement et auquel, je le répète, je tiens à rendre hommage ce soir pour l’action qu’il mène depuis deux ans et demi, et ce dans le plus grand respect des personnels. Nous lui devons beaucoup.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous craignez que nous n’allions trop vite, mais vous proposez vous-même d’évaluer trop rapidement ce rythme que vous dénoncez.
Quoi qu’il en soit, le ministère du budget se tient à la disposition de la Cour des comptes s’il en est ainsi décidé.
Pour sa part, la direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI, amplifiera la dématérialisation des formalités dont elle assure la gestion.
Par ailleurs, je tiens à souligner que le budget triennal permettra de poursuivre l’adaptation et la modernisation des moyens de surveillance aéronavale de la douane.
Les grands chantiers de modernisation des systèmes informatiques de gestion financière de l’État, dont l’aboutissement est l’une des conditions de la réussite des réformes en cours, seront poursuivis.
Sur ce point, vous m’avez interrogé, monsieur le rapporteur spécial, à juste titre d’ailleurs, sur deux programmes en particulier : les programmes Chorus et Copernic.
Le programme Chorus, qui traite de la gestion de la dépense de l’ensemble de l’État, relève d’une réforme sans précédent, qui concerne plus de 30 000 gestionnaires, et vise, je le rappelle, à mettre totalement en œuvre la LOLF.
Cette application a été déployée auprès de 12 000 agents des ministères de la défense, de l’intérieur, de la justice et de l’éducation nationale en janvier dernier. Son déploiement se fera, comme prévu, dans les autres ministères le 1er janvier prochain.
Comme toute nouvelle application informatique, elle change les habitudes et les organisations, mais 60 000 jours de formation ont été dispensés, et les délais de traitement, et donc de paiement, se sont normalisés après une période d’apprentissage normale. Il reste encore, je dois à la vérité de le dire, quelques retards d’exécution au ministère de la défense, qui font naturellement l’objet de toute l’attention du Gouvernement.
Quant au programme Copernic, il a constitué le plus ambitieux chantier de refonte du système d’information fiscale. Son pilotage est aujourd’hui totalement intégré à la gouvernance informatique de la DGFiP. Celle-ci ayant consacré l’année 2010, en priorité, aux systèmes d’information chargés de gérer les recettes de l’État et au développement de Chorus, elle examinera, en 2011, l’ouverture de Copernic vers les systèmes informatiques fiscaux de la douane, comme l’avait suggéré la Cour des comptes et comme vous le souhaitez vous-mêmes. Il s’agit d’un chantier lourd et coûteux qui n’a pas pu être ouvert cette année.
En outre, le ministère du budget contribuera à l’effort de réduction des dépenses de fonctionnement de l’État, notamment par de fortes réductions de ses charges locatives en Île-de-France, soit à la suite de renégociations de baux, soit à la suite de déménagements. C’est ainsi que 1 500 agents quitteront des locations coûteuses à Paris, pour un total annuel de 22 millions d’euros, et rejoindront, en 2012, un bâtiment en construction à Ivry-sur-Seine, appartenant à l’État.
Madame Bricq, vous avez souhaité avoir des précisions sur la nature des dépenses qui seront réalisées sur le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » grâce au remploi des produits de cession.
À cet égard, permettez-moi de vous donner trois exemples.
Tout d’abord, l’État a récemment très bien vendu, par appel d’offres, plusieurs biens utilisés par l’IGN, l’Institut géographique national, et Météo-France, le siège de cet établissement, situé quai Branly, ayant été vendu très au-dessus de la valeur domaniale. Le produit de ces cessions servira à financer les travaux du bâtiment qui va permettre de regrouper à Saint-Mandé, dans les meilleures conditions, l’IGN, Météo-France et le service hydrographique et océanographique de la marine. C’est une belle opération, d’un point de vue tant fonctionnel que financier.
Ensuite, les diverses cessions de bâtiments militaires, partout en France, permettent de financer l’installation des nouvelles bases de défense, qui vont concrétiser la réforme des armées.
Enfin, les futures cessions des bâtiments domaniaux utilisés par le ministère de l’agriculture à Paris financeront le futur bâtiment de ce ministère pour regrouper ses services. Il sera construit sur un terrain de l’État, rue de Picpus, dans le 12e arrondissement.
Désormais, le mode de financement le plus courant pour un projet immobilier consiste à vendre des actifs inutiles. C’est tellement logique qu’il paraît aujourd'hui évident d’en faire la matrice de la politique immobilière de l’État.
Je rappelle, enfin, que les administrations qui n’ont pas de besoins de relogement ou pas de projet conforme à la politique immobilière – les fameux douze mètres carrés par agent pour respecter la norme – ne reçoivent rien : ce n’est pas un « droit de retour », comme cela est présenté parfois abusivement.
Par ailleurs, madame Bricq, vous avez évoqué l’amendement que vous défendrez demain soir, qui vise à demander au Gouvernement d’établir un rapport annuel sur la performance immobilière de tous les services.
En avant-première, si je puis dire, je tiens à vous assurer que le Gouvernement partage totalement votre objectif d’avoir un meilleur suivi de la rationalisation des implantations immobilières des administrations. Cependant, il ne sera techniquement possible d’y répondre qu’en 2013, lorsque toutes les conventions d’occupation auront été signées et qu’elles seront suivies dans le module immobilier de Chorus.
C’est pourquoi je vous proposerai, demain soir, de réexaminer votre proposition lorsque les outils seront à notre disposition.
Madame Assassi, vous m’avez interrogé sur la possible conciliation entre l’amélioration de la qualité de service et la réduction des effectifs, élément d’interrogation sans fausse naïveté d’ailleurs puisqu’il fait partie de la doctrine que vous défendez en tous temps, tous lieux et toutes circonstances.

Mme Éliane Assassi : Je suis cohérente !

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Comme vous avez pu le constater en venant à la direction générale de la modernisation de l’État, les différents chantiers lancés répondent à vos objectifs.
En effet, quand les agents améliorent de 40 % le temps de traitement des dossiers de naturalisation, par exemple, c’est un gain pour tout le monde. Quand les agents délivrent en moins de dix jours un passeport, on ne peut pas dire qu’il y ait altération de la qualité du service public.

M. Jacques Mahéas : Pas en Seine-Saint-Denis !

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Naturellement, la révision générale des politiques publiques va dans le sens d’une diminution du nombre de fonctionnaires, ceux-ci étant mieux payés, mais aussi d’une optimisation des services publics en général et, en particulier, dans les missions dévolues au ministère dont j’ai la charge.
Vous pouvez continuer de le contester, mais cette réalité s’imposera à tous. La meilleure preuve en est que les organisations syndicales soutiennent les éléments de changement. Nous avons souhaité, Georges Tron et moi, lors de nos premiers contacts avec les représentations syndicales de la fonction publique, qu’ils soient les principaux acteurs de la poursuite de la réforme de l’État.
Madame Beaufils, vous m’avez interrogé sur le pyramidage de la direction générale des finances publiques invoquant le fait que les fonctionnaires de catégorie A étaient très nombreux. Cette situation répond tout simplement à l’élévation constante du niveau de qualification des agents des finances publiques, qui exercent, comme vous l’avez souligné, des métiers très complexes.
Au surplus, je note que la majorité de ces postes sont pourvus par la promotion interne. Je ne vois pas ce qu’il y a de scandaleux à proposer des parcours professionnalisants à des fonctionnaires, leur permettant ainsi de changer de catégorie, d’exercer des responsabilités, d’être valorisés dans leur mission, de se battre pour une cause qui les dépasse et nous dépasse tous, celle de l’État.
Tels sont les éléments de réflexion que je souhaitais vous apporter en réponse à vos interventions, mesdames, messieurs les sénateurs. Je remercie tous les intervenants d’avoir apporté un éclairage substantiel sur ce budget. Je laisse le soin à mon collègue Georges Tron de répondre aux questions relatives à la fonction publique. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, ainsi que François Baroin vient de l’indiquer, j’apporterai, pour ma part, quelques éléments de réponse complémentaires aux questions ayant plus précisément trait à la fonction publique. Je me permettrai d’agrémenter au passage de quelques remarques les propos des orateurs.
Mme Gourault a souligné à juste titre que, concernant le contrôle des ETPT, il était bienvenu d’appliquer aux opérateurs les mêmes règles que celles qui ont cours depuis quelques années s’agissant des administrations centrales. Cela correspondait à une demande plusieurs fois réitérée.
Il est vrai que la règle s’applique, me semble-t-il, depuis la loi de finances 2009. Cela étant, il est non moins vrai que l’on pourrait aller plus loin. Pour ce qui est des opérateurs, qui disposent de 270 000 à 280 000 ETPT, le contrôle mériterait sans doute d’être renforcé dans la mesure où l’on a constaté qu’ils étaient devenus, ces dernières années, les principaux réceptacles d’emplois qui, au sein de l’administration centrale, étaient présentés comme en diminution. Je tiens à insister sur cet aspect, notamment auprès de M. Mahéas : nous avions effectivement constaté des transferts entre les administrations centrales et les opérateurs. Instaurer une règle commune à ceux-ci et à ceux-là va évidemment dans le bon sens.
S’agissant de la formation, je répondrai à Mme Gourault en même temps qu’à plusieurs autres orateurs qui ont soulevé les mêmes interrogations qu’elle.
Vous l’avez noté, le budget dédié à la formation est en légère diminution. Cette évolution est simplement liée à l’application de nouvelles règles de gestion, plus rigoureuses. Cela dit, ce poste budgétaire s’élève encore à 82 millions d’euros, ce qui reste considérable ! En réalité, les économies réalisées sur le fonctionnement de l’ENA et sur les IRA, reposent surtout sur la diminution du nombre d’ETPT : de cinq pour chaque IRA et de douze pour l’ENA.
Par ailleurs, les économies réalisées du fait du raccourcissement de la scolarité – elle passe de vingt-sept à vingt-quatre mois – permettent une légère diminution du budget de l’ENA. Ces mesures ne relèvent donc de rien d’autre que d’une rationalisation de la gestion.
On peut se réjouir que le fameux contrat d’objectifs, que nous avions si souvent réclamé, soit aujourd’hui, enfin, opérationnel. À ce titre, je tiens à souligner, à la suite du ministre du budget et des comptes publics, que nous avons désormais la possibilité d’apprécier le coût de la participation aux frais de logement des élèves de l’ENA.
Par ailleurs, dans la droite ligne du rapport de M. Le Bris sur la formation des agents de l’État, des dispositifs d’individualisation et de professionnalisation de la formation sont mises en œuvre à l’ENA. C’est à une réforme véritablement globale de l’École que nous procédons. Sur le même sujet, la Haute Assemblée pourra – dans trois semaines, je crois – discuter de la modification du classement de sortie de l’École, qui n’est pas une question anodine.
Concernant la mobilité, madame Gourault, vous avez, à mon avis fort justement, appelé de vos vœux une évaluation de l’ensemble des dispositifs issus de la loi du 3 août 2009, relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Nous savons que certains dispositifs fonctionnent bien, d’autres, moins bien.
Ainsi, le prêt mobilité est manifestement une possibilité que peu d’agents de l’État exploitent. Il existe plusieurs raisons à cela. Tout d’abord, ce prêt souffre sans doute d’un manque de notoriété. En outre, il est concurrencé par d’autres dispositifs qui, eux, marchent bien, telle l’aide à l’installation des fonctionnaires, également prévue dans la loi de 2009. Dans le cadre du CIAS, le comité interministériel consultatif d’action sociale, qui se réunira le 7 décembre prochain, nous demanderons aux organisations syndicales de formuler des propositions à ce sujet.
En ce qui concerne l’aide ménagère à domicile, nous avons constaté que son mode d’attribution ne profitait, en réalité, pas à celles et ceux qui sont dans les situations financières les plus difficiles. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de revoir le dispositif. Au lieu d’agir unilatéralement, il a donc été demandé aux membres du CIAS, où les organisations syndicales sont représentées, de faire des propositions très précises permettant de « repyramider » l’aide, de manière qu’elle soit attribuée à des familles qui sont véritablement en situation de difficulté. D’ici à quelques semaines, nous devrions disposer de ces éléments de réflexion qui, bien entendu, seront étudiés et suivis d’effet avec le plus de vélocité possible.
En ce qui concerne les non-titulaires, au sujet desquels M. Jacques Gautier m’a également interrogé, je voudrais indiquer que la démarche du gouvernement actuel est d’éviter le recours abusif à leur embauche dans la fonction publique. Le 25 janvier dernier, le Président de la République a appelé de ses vœux l’ouverture d’un vaste débat sur cette question. C’est la raison pour laquelle Éric Woerth et moi-même avons, il y a quelques mois, reçu les organisations syndicales et lancé le chantier de la réforme du statut des non-titulaires. Après la concertation avec les organisations syndicales, nous ouvrirons des négociations qui devraient aboutir – c’est en tout cas l’espoir nourri par le Gouvernement – à la conclusion d’un accord.
En réalité, il ne s’agit pas là, madame Gourault, d’un plan de titularisation, qui serait le dix-septième depuis 1950. Il s’agit plutôt d’identifier très nettement les différentes poches de précarité dans le statut des non-titulaires, afin de pouvoir les corriger. En particulier, au regard de la loi de 2005, il est tout à fait clair que certains agents conservent parfois le statut de non-titulaire alors même qu’ils pourraient légitimement revendiquer la requalification de leur CDD en CDI, voire une titularisation. C’est donc sur l’identification de ces situations abusives que le Gouvernement a décidé de focaliser ses travaux.
Plusieurs phases rythmeront les négociations que nous ouvrirons bientôt avec les organisations syndicales. La première visera à identifier les situations justifiant le recours aux non-titulaires. La deuxième phase ciblera les moyens de garantir aux non-titulaires la signature d’un CDI ou la titularisation. La troisième phase permettra de s’interroger sur la façon de définir, pour les non-titulaires sur le point de signer un CDI ou d’être titularisés, un plan de développement de carrière qui corresponde à leurs aspirations.
Monsieur Gautier, je vous indique que les budgets de la formation et de l’aide sociale interministérielle sont maintenus et que leur évolution suivra la trajectoire de ces dernières années, notamment pour ce qui est de l’individualisation des prestations. En réalité, le présent budget est à peu près constant et notre objectif est de corriger les poches d’insatisfaction, comme je viens de le dire à Mme Gourault.
Pour le reste, nous nous efforçons de nous ajuster à une demande qui évolue. Il y a quelques années, les agents de l’État réclamaient des restaurants administratifs ; aujourd’hui, ils demandent des chèques-restaurants. Il y a quelques années encore, ils réclamaient des crèches pour leurs enfants ; aujourd’hui, ils demandent des primes permettant de payer une assistante à domicile.
Nous cherchons donc à moduler la répartition des moyens en fonction de l’évolution des besoins des agents, tout en maintenant un budget constant. Ce n’est pas un budget énorme, mais un budget dont la logique tient compte des réalités constatées.
Vous m’avez également interrogé, monsieur Gautier, sur la réduction des effectifs au regard de la masse salariale. M. Mahéas, fin connaisseur du sujet, m’a posé, sur le même sujet, une question à la tonalité sensiblement différente, laissant entendre que le Gouvernement avait la volonté de baisser les rémunérations des fonctionnaires. Or chacun constate, y compris M. Mahéas, l’augmentation de près de 1 milliard d’euros de la masse salariale de la fonction publique. Comment peut-il prétendre que le Gouvernement se montre très dur envers la fonction publique et, en même temps, relever cette augmentation de 1 milliard d’euros, alors même que les effectifs diminuent !
J’ajoute que nous sommes aujourd’hui en mesure d’identifier très précisément une tendance indiscutable, sur laquelle je reviens avec constance, quelles que soient les circonstances dans lesquelles je parle : depuis 2000, la rémunération moyenne des personnes en place, la RMPP, augmente d’au moins 0,6 % chaque année. Ce fut même le cas en 2003, où il n’y a pas eu d’augmentation du point d’indice.
Ainsi, même en année « blanche » au regard du point d’indice, l’augmentation de la RMPP est supérieure à 0,6 %, atteignant parfois 3,6 % ou 3,7 %. C’est la conséquence de la mise en place de la garantie individuelle du pouvoir d’achat des fonctionnaires, la GIPA, dont le but est précisément de faire en sorte que l’inflation ne pénalise le niveau de rémunération réelle d’aucun agent de l’État.
Environ 140 000 personnes bénéficient chaque année de la GIPA, dont le montant individuel moyen s’élève à environ 1 000 euros. Le dispositif global se chiffre donc à 140 millions d’euros, inscrits sur le budget de l’État. La situation est semblable s’agissant du glissement vieillesse-technicité – le GVT – et des mesures catégorielles ; j’y reviendrai dans quelques instants.
Je m’empresse de dire que les mesures catégorielles sont en grande partie financées par le retour du « un sur deux ». On pourra en dire tout ce qu’on veut, moi, je constate que ce non-remplacement permet d’économiser près de 1 milliard d’euros par an. Seule la moitié de ce montant – 450 millions d’euros – devrait théoriquement être reversée au titre des mesures catégorielles. En réalité, le Gouvernement va bien au-delà, car il y a de vraies réformes qui sont structurellement financées par le retour du « un sur deux ».
C’est en particulier le cas dans l’éducation nationale. François Baroin et moi-même avons reçu récemment Mme Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU, et nous nous sommes permis de lui rappeler que les 200 millions d’euros dédiés à la mise en œuvre de la mastérisation étaient autorisés par le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, tout comme la prime versée aux proviseurs, ainsi que l’aide à l’installation des professeurs dans leur premier poste.
Par conséquent, à moins d’être aveugle aux efforts consentis par le Gouvernement en faveur de la fonction publique, on ne peut pas nous reprocher d’être chiches avec elle !
S’agissant des mesures salariales qui sont prises dans les collectivités territoriales, le Gouvernement se doit évidemment de respecter le principe constitutionnel de la libre administration de ces dernières. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas nous y opposer de façon coercitive.
En revanche, il est vrai que le budget consacré aux collectivités territoriales – sous la forme de divers concours – s’élève à plus de 50 milliards d’euros et qu’une telle somme justifie que l’État puisse parfois se permettre de leur demander de participer à l’effort national de redressement des comptes publics. Il convient de trouver un juste équilibre…

M. Jacques Mahéas : C’est de la provocation !

M. Georges Tron : Non, monsieur Mahéas, ce n’est pas de la provocation ! Comme vous, je suis maire d’une commune et président d’une communauté d’agglomération. Je ne fais qu’user de ma liberté de parole, et je vous demanderai de la respecter !
J’en reviens à la réponse que je voulais apporter à M. Gautier. La volonté du Gouvernement est donc aujourd’hui de demander aux collectivités territoriales de bien vouloir participer à l’effort collectif de redressement des comptes publics.
Concernant l’évolution des effectifs des trois fonctions publiques, je vais à nouveau faire de la « provocation » en répondant à M. Mahéas et en citant un chiffre qui a selon moi valeur biblique, car il dit tout : entre 1998 et 2008, les effectifs de la fonction publique territoriale ont augmenté de 450 000 agents. Quand je le rappelle, certains ne manquent pas de m’objecter : « Oui, mais il y a les transferts de compétences ! » Or ces derniers ne représentent que 130 000 emplois : c’est donc que 320 000 postes ont été créés hors transferts de compétences, et ce en grande partie dans les communes et communautés d’agglomération, lesquelles ne sont pas les premières destinataires des compétences transférées. De facto, il n’est donc pas totalement aberrant de considérer qu’un effort pourrait, en ce sens, être consenti par les collectivités.
M. Gautier m’a, lui aussi, interrogé au sujet des contractuels de la fonction publique. Comme je l’ai déjà dit à Mme Gourault, les discussions me semblent se présenter sous de bons auspices. En recevant divers représentants des organisations syndicales, François Baroin et moi-même avons pu entendre leur souhait de parvenir, après la phase de concertation, à la conclusion d’un véritable accord. Monsieur le sénateur, je puis vous assurer que le Gouvernement tient également à atteindre cet objectif.
M. Mahéas a posé une question – j’essaie d’employer des termes aussi courtois et cordiaux que possible – sur la réorientation professionnelle. Je pense sincèrement que les mesures que nous proposons constituent une véritable amélioration du dispositif existant.
De quoi s’agit-il exactement ? Pour permettre leur mobilité, il était jusqu’à présent prévu que les agents pouvaient accepter un emploi qui leur était proposé, conformément au décret du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'État. S’ils l’acceptaient, tant mieux ! S’ils le refusaient, ils pouvaient être radiés de la fonction publique pour abandon de poste. Aujourd’hui, la procédure leur permet de recevoir six propositions différentes et ce n’est que si un agent refuse ces six propositions qu’il peut être radié de la fonction publique. Comme vous le constatez, ces mesures vont dans le bon sens.
J’achèverai donc mon propos en disant à M. Mahéas que la démarche du Gouvernement consiste simplement à améliorer un dispositif jusqu’à présent très coercitif et qui me paraît maintenant beaucoup plus souple. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je remercie M. le ministre et monsieur le secrétaire d'Etat de toutes les précisions qu’ils nous ont apportées, mais je me suis demandé si on leur avait bien indiqué de quel temps de parole ils étaient crédités. (Sourires.) J’observe que, depuis le début de la discussion de la seconde partie, nous avons quelque peine à respecter les temps arrêtés par la conférence des présidents.
Cela dit, un échange a eu lieu qui va nous permettre d’économiser du temps dimanche matin. En effet, Mme Bricq est parvenue, au cours de son intervention, à motiver l’amendement n° II-32 qu’elle a déposé au nom de la commission des finances, qui tend à insérer un article additionnel avant l’article 100 et qui vise à solliciter un tableau de bord sur la gestion immobilière de l’État.
M. le ministre du budget ayant répondu que c’était difficilement praticable dans l’immédiat, ne pourrions-nous considérer, ma chère collègue, que la commission des finances a reçu réponse à son interrogation et que, dans ces conditions, il serait envisageable de faire, dimanche matin, l’économie de l’examen de cet amendement ?

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Je peux effectivement considérer que le Gouvernement a fait écho à cet amendement de la commission des finances. En conséquence, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-32 est retiré.