Réforme des retraites : Articles additionnels après l'article 32 octies (précédemment réservés)
debate, 22/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 82 rectifié bis est présenté par M. Lardeux.
L'amendement n° 588 est présenté par M. About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 144-1 du code des assurances est complétée par les mots : «, et peut être entièrement cumulé avec une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ».
L’amendement n° 82 rectifié bis n'est pas soutenu.
M. Dominique Leclerc : J’en reprends le texte, au nom de la commission des affaires sociales.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 1251, présenté par M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, et dont le libellé est strictement identique à l’amendement n° 82 rectifié bis.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Leclerc : Je souhaite effectivement reprendre le texte de cet amendement de M. André Lardeux, dont l’objet est de permettre à un travailleur indépendant, après son départ en retraite, de cumuler un éventuel dispositif d’épargne retraite pris dans le cadre des dispositions de la loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, dite « loi Madelin », avec des revenus professionnels. Il s’agit d’une solution juste, sur laquelle la commission avait émis un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l'amendement n° 588.
M. Nicolas About : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable aux deux amendements identiques nos1251 et 588.
M. le président : Le vote sur ces deux amendements identiques est réservé.
L'amendement n° 188, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le souscripteur ou l'adhérent d'un contrat mentionné au I de l'article 125-0 A du code général des impôts peut, soit à partir de son cinquantième anniversaire, soit après une durée de détention de huit ans, transformer ce contrat en un contrat d'assurance relevant du titre V de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dont la phase de constitution des droits a une durée d'au moins cinq ans.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Le présent amendement tend à orienter une partie du stock d'assurance vie vers l'épargne retraite.
Monsieur le ministre, vous allez certainement me dire – j’en suis convaincu – que cette idée est très intéressante, du fait de son fort potentiel.
Il faut avoir à l’esprit qu’il y a aujourd’hui 14 millions d’assurés sur la vie. L’encours de l’assurance vie est de 1 312 milliards d’euros. Or, l’encours des dispositifs d’épargne retraite de nature assurantielle représente moins de 10 % de ce stock, soit près de 113 milliards d’euros.
Cette transformation ne s’effectuerait que sur la base du volontariat. L’assuré qui aurait au moins 55 ans ou détiendrait son contrat depuis au moins huit ans pourrait décider de bloquer celui-ci pour sa retraite. Il sortirait automatiquement en rente.
Vous voyez immédiatement la vertu de cet amendement, qui est d’orienter une partie de l’assurance vie vers la retraite et le financement de l’économie.
Il n’est bien évidemment pas question de substituer un régime par capitalisation à celui par répartition. Il s’agit d’offrir aux assurés sur la vie une option supplémentaire dans la préparation de leur retraite.
De surcroît, cet amendement vise à prévoir que l’assuré qui décide de transformer son contrat en un produit d’épargne retraite devra attendre au moins cinq ans, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, avant de pouvoir percevoir sa rente. Ce délai est fixé pour éviter que la mesure n’engendre des dépenses. En effet, la phase de constitution des droits a une durée d’au moins cinq ans. Il ne pourra donc y avoir aucun effet d’aubaine.
Cette disposition me semble essentielle au fonctionnement de ce mécanisme, afin de ne pas dégrader la situation des finances publiques.
Enfin, le présent amendement tend à s’inscrire dans une réflexion globale sur l’épargne retraite et, plus particulièrement, sur la fiscalité de la rente, qui est assez délaissée dans notre pays.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : La commission a apprécié la pertinence de cet amendement et s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette initiative de la commission des finances est excellente. Il existe effectivement un problème de fiscalité sur la rente viagère à titre onéreux, mais des dispositions de cette nature ont plutôt leur place en loi de finances. Certaines avancées sont d’ailleurs prévues dans le prochain projet de loi de finances. Je pense qu’il faut en rester là.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 283, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Avec cet amendement, nous proposons d’augmenter les pénalités infligées aux entreprises de plus de cinquante salariés qui ne seraient pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.
Nous souhaitons ainsi inciter les entreprises à employer un nombre croissant de seniors, afin de rejoindre la moyenne des taux d’emploi des personnes de plus de 50 ans des États membres de l’Union européenne.
En effet, l’emploi est l’un des grands absents de cette réforme. Certes, le chantier a déjà été ouvert et les entreprises de plus de cinquante salariés sont censées avoir, depuis le 1er janvier 2010, un plan d’emploi pour les seniors.
Mais si l’âge de départ à la retraite change, ne faut-il pas prévoir d’accélérer le processus ?
On aurait pu imaginer que le Gouvernement afficherait une volonté bien plus forte de garder les seniors au travail.
Actuellement, le grand problème auxquels nos concitoyens sont confrontés est donc celui-ci : continuer à travailler plus longtemps, alors que les entreprises ne veulent plus d’eux. C’est tout à fait impossible !
On a souvent cité d’autres exemples européens lors de ce débat.
Je prendrai, ici, celui de la Finlande, qui a un taux d’emploi des seniors de plus de 70 %. Cet exemple montre qu’une vraie politique peut faire la différence. En effet, ce taux est passé de 35 %, voilà dix ans, à plus de 70 % aujourd’hui. A contrario, le taux d’activité des seniors en France est un des plus bas d’Europe : seulement 16 % des personnes âgées de 60 à 64 ans sont en activité, alors que la moyenne dans l’Union européenne atteint 30 %.
Quelle est la méthode finlandaise ? C’est le dialogue, toujours le dialogue ! Comprenez-vous le mot, monsieur le ministre ? (Rires sur les travées du groupe CRC-SPG.)
On a également recours en Finlande aux aménagements d’horaires ou de postes et aux vacances supplémentaires. S’y ajoutent des aides aux entreprises qui embauchent des personnes âgées de plus de 54 ans. Inversement, une sanction est prévue, sous forme de prise en charge partielle des indemnités de chômage, pour les entreprises qui licencient un salarié de plus de 58 ans.
Tel est le sens de notre amendement : inciter les entreprises à employer un nombre croissant de seniors et, ainsi, améliorer le taux d’emploi des salariés âgés.
Vous vous demandez certainement pourquoi j’évoque ce sujet maintenant, alors qu’il a été discuté à d’autres moments de l’examen du projet de loi. Eh bien, monsieur le ministre, si tous les amendements portant articles additionnels n’avaient pas été repoussés à la fin de notre discussion, nous aurions pu traiter ce point au moment où nous débattions de l’article correspondant !
M. Roland Courteau : Bien sûr !
M. Jean Desessard : Je vous remercie donc de m’épargner d’éventuelles réflexions sur ce thème, car je les retournerai immédiatement à celles et ceux qui ont décidé de l’ordre du jour.
Mme Muguette Dini : Nous n’avons rien dit !
Mme Brigitte Bout : Personne n’a rien dit !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Devant tant de susceptibilité, je ne dirai rien, sinon que le taux de 3 % nous paraît en toute franchise excessif. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Également défavorable.
M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 388 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
A. - Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2011.
« Ce taux est majoré à 0,1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays s'étant engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange sans les avoir mises en place, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.
« Ce taux est majoré à 0,5 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays ne s'étant pas engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.
« Le taux applicable est modifié en loi de finances à chaque publication des listes par l'organisation de coopération et de développement économiques. » ;
2° Le IV est abrogé.
II. - Selon des modalités définies par la loi de financement de la sécurité sociale, la moitié du produit de la taxe prévue au 1° est affectée au fonds de réserve des retraites et l'autre moitié est affectée à toutes les aides et mesures encourageant l'emploi des seniors.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
Financement social s'appuyant sur une taxe sur les transactions financières
La parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin : Cet amendement tend à prévoir la création d’une taxe anti-spéculative au cœur d’un de nos dispositifs fiscaux. Le taux de cette taxe serait fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2011. Il pourrait être majoré à 0,1 % si les transactions sont réalisées avec des pays qui se sont engagés à mettre en place des normes fiscales de transparence et de 0,5 % lorsque ces transactions ont lieu avec des pays qui ne se sont pas engagés en ce sens.
En février dernier, les sénateurs du groupe RDSE avaient envisagé un tel dispositif et déposé une proposition de loi tendant à intégrer une même taxe anti-spéculative dans nos dispositifs fiscaux.
Il s’agit donc de prévoir une taxation additionnelle des transactions sur devises, avec un taux infime et pratiquement indolore, à l’exception toutefois de celles qui sont réalisées en collaboration avec des territoires reconnus comme étant des paradis fiscaux, plus ou moins coopératifs.
L’idée de créer une telle taxe a d’ailleurs été reprise à la tribune de l’Organisation des nations unies par le Président de la République, qui a déclaré qu’il était temps de prélever sur chaque échange financier une taxation infime.
Le produit de cette taxation serait, pour moitié, reversé au fonds de réserve pour les retraites et, pour moitié, affecté à des mesures encourageant l’emploi des seniors.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons d’adopter cet amendement.
M. Jean Desessard : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Cet amendement, tendant à créer une nouvelle taxe sur certaines transactions financières, ne peut pas être pris en compte dans le cadre de l’examen de ce projet de loi. Il pourra peut-être être examiné dans les semaines qui viennent, lors de la discussion du projet de loi de finances. L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Effectivement, cet amendement a sa place dans un projet de loi de finances, et beaucoup moins dans ce texte. L’avis est également défavorable.
M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 647, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite sont rétablies.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo : Cet amendement tend à rétablir, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation du présent texte, les dispositions de la loi du 25 mars 1997 créant les plans d’épargne retraite, dite « loi Thomas ».
Cette loi a été abrogée par la précédente majorité, dirigée par Lionel Jospin, pour des raisons qui nous semblent idéologiques puisqu’elle est toujours restée virtuelle, faute de décrets d’application.
Pour mémoire, mes chers collègues, notre Haute Assemblée avait joué un rôle éminent tout au long du processus parlementaire ayant abouti à sa promulgation.
Mais, dès son discours de politique générale du 19 juin 1997, Lionel Jospin en avait annoncé l’abrogation. Refusant de publier les décrets d’application, son gouvernement s’était alors réfugié, près de cinq années durant, dans un scénario hypocrite : « ni abrogation ni application ».
Le coup de grâce est venu de l’article 48 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, qui a abrogé le texte. Notre Haute Assemblée, je vous le rappelle, s’était évidemment prononcée en défaveur de cette décision.
À l’appui de l’abrogation du texte, le gouvernement de l’époque avait affiché sa « volonté d’assurer en priorité la pérennité des régimes de retraite par répartition »… Une réflexion qui porte naturellement aujourd’hui à sourire. On sait ce que la répartition doit à la pérennisation de la répartition !
Pour reprendre cet argument, puisque la présente réforme assure la pérennité de la répartition, n’est-il pas temps de donner sa chance à la loi Thomas ?
Cette loi crée, pour l’ensemble des salariés de droit privé, un système de retraite supplémentaire à cotisations définies, facultatives, par capitalisation, donnant droit à une rente viagère lors de la cessation d’activité ; cette rente étant imposable au titre des pensions.
Il s’agit de compléter la répartition, de base et complémentaire, par un étage minoritaire de capitalisation. D’ailleurs, c’est tout à fait l’esprit de la présente réforme, qui conforte et développe l’épargne retraite collective et individuelle. Le renforcement de ce volet a même constitué l’un des apports les plus notables des commissions tant de l’Assemblée nationale que du Sénat.
Dans ces conditions, je ne comprends pas que le débat sur la loi Thomas ne soit rouvert qu’à ce stade de nos débats. Son rétablissement semble aller de soi dans la mesure où elle offre la possibilité d’une retraite par capitalisation accessible au plus grand nombre par la création de fonds de pension à la française, donc d’un système de gestion externe à l’entreprise.
Donner enfin sa chance à la loi Thomas est non seulement une question de bon sens, mais aussi d’équité : va-t-on continuer de priver les 14,5 millions de salariés français qui ne peuvent toujours pas avoir accès à un troisième étage facultatif de retraite, alors même que les fonctionnaires y ont droit, à travers le complément de retraite de la fonction publique, le CREF, ou la PREFON, des dispositifs bénéficiant d’avantages fiscaux tout à fait substantiels ?
Si j’insiste sur ce point, c’est parce que je considère qu’il est nécessaire d’avoir des instruments modernes pour permettre à chaque Français d’avoir accès à une retraite qui leur permette de vivre décemment.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement : le rétablissement de la loi Thomas n’est pas envisageable au regard des dispositions qui ont été adoptées dans le cadre de la loi de 2003.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : Le vote est réservé.
Mes chers collègues, nous avons achevé la présentation des amendements soumis au vote unique.
Avant de passer aux explications de vote, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants afin de permettre au service de la séance de vérifier la liste des amendements soumis au vote unique, certains ayant été ajoutés par le Gouvernement, d’autres, non soutenus et repris par la commission, faisant l’objet d’une nouvelle numérotation.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures quarante.)
M. le président : La séance est reprise.
Vote unique
M. le président : Mes chers collègues, nous passons aux explications de vote sur les amendements soumis au vote unique : chaque orateur dispose d’un temps de parole de cinq minutes.
En application de l’article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l’ensemble des amendements et sous-amendement tendant à insérer des articles additionnels, présentés à partir de l’amendement n° 738 rectifié portant article additionnel avant le chapitre Ier du titre Ier, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
Voici la liste des amendements faisant l’objet de ce vote unique : l’amendement n° 95 rectifié de M. Domeizel ; l’amendement n° 1162 rectifié de Mme Garriaud-Maylam ; l’amendement n° 589 de M. Amoudry ; l’amendement n° 143 de M. Domeizel ; l’amendement n° 1166 rectifié ter de Mme Debré ; l’amendement n° 156 de M. Domeizel ; l’amendement n° 628 rectifié de M. P. Dominati ; l’amendement n° 485 rectifié quater de M. Arthuis ; l’amendement n° 1245 de M. Leclerc ; l’amendement n° 1246 de M. Leclerc ; l’amendement n° 1247 de M. Leclerc ; l’amendement n° 1248 de M. Leclerc ; l’amendement n° 1249 de M. Leclerc ; l’amendement n° 1250 de M. Leclerc ; l’amendement n° 440 rectifié de M. Le Menn ; l’amendement n° 1206 de M. Leclerc ; l’amendement n° 1208 de M. Leclerc et le sous-amendement n° 1228 rectifié de M. Godefroy ; l’amendement n° 1233 du Gouvernement ; l’amendement n° 1235 rectifié du Gouvernement ; l’amendement n° 489 rectifié bis de Mme Debré ; l’amendement n° 490 rectifié bis de Mme Debré ; l’amendement n° 384 rectifié de M. Collin ; l’amendement n° 1219 de M. Leclerc ; l’amendement n° 186 rectifié ter de M. Jégou ; l’amendement n° 481 rectifié quater de Mme Procaccia ; l’amendement n° 1251 de M. Leclerc ; l’amendement n° 588 de M. About.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
M. Gérard Longuet : Mes chers collègues, je rappelle que le vote unique est une procédure constitutionnelle adoptée en 1958 pour consolider le travail des assemblées dans l’esprit du parlementarisme rationalisé qui avait tant manqué aux débats de la IVe République.
Cette procédure a été utilisée dans notre assemblée 251 fois sous la Ve République par des gouvernements qui étaient opposés à la majorité du Sénat ou bénéficiaient de son soutien, mais craignaient, à juste titre, que la discussion ne se déroule dans des conditions telles qu’elles auraient nui à la clarté du débat aux yeux de l’opinion.
Je voudrais vous indiquer, mes chers collègues – je m’adresse en particulier à ceux d’entre nous qui ont récemment fait leur entrée dans notre assemblée et qui n’ont pas nécessairement toute l’expérience requise, (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) –…
M. Jean Desessard : On a travaillé ailleurs !
M. Gérard Longuet : … que le vote unique a été utilisé par tous les gouvernements et qu’à cet instant, le record appartient, me semble-t-il, aux deux années du gouvernement de Michel Rocard, qui l’a utilisé dix-sept fois.
M. David Assouline : C’est bon !
M. Gérard Longuet : Le gouvernement de François Fillon, que nous avons l’honneur de soutenir, l’a utilisé cinq fois en trois ans. On voit bien que c’est une procédure parfaitement exceptionnelle, mais que des gouvernements de gauche comme de droite ont utilisé à bon escient.
Ce vote unique vise des articles additionnels dont l’intérêt intellectuel est incontestable.
Ayant participé à la quasi-totalité des débats, y compris sur les articles additionnels, nous n’avons ici jamais perdu notre temps en écoutant les uns et les autres s’exprimer.
M. Roland Courteau : Ce n’est pas ce que disent vos collègues !
M. Gérard Longuet : Chers collègues de l’opposition, vous avez tout au long de la journée d’hier et ce matin parlé de censure. Mais ceux qui ont finalement ressenti le plus durement, monsieur le ministre, l’application du vote unique étaient les sénateurs de votre majorité, qui auraient aimé, en effet, à la suite de certaines observations issues des rangs communistes ou socialistes, apporter des réponses spontanées que le bon sens et l’expérience commandent lorsque s’expriment des positions excessives.
M. François Autain : Que ne l’ont-ils pas fait !
M. Gérard Longuet : Le choix du vote unique ne nous a pas permis de répondre, mais ce n’est pas très grave puisque nous aurons – M. le rapporteur l’a évoqué à de très nombreuses reprises – la possibilité de traiter ces sujets lors de l’examen du PLFSS et du projet de loi de finances. Par conséquent, ce n’est que partie remise.
En revanche, nous vous sommes reconnaissants pour l’opinion publique d’avoir concentré le débat sur les trente-trois articles du projet de loi, projet qui est, en effet, discuté par l’opinion, qui retient l’attention des médias et qu’il ne fallait pas dénaturer en le diluant dans un débat interminable où s’imposaient en rendez-vous des invités qui n’avaient rien à faire avec l’essentiel du texte.
M. David Assouline : C’est une intervention pour explication de vote, qu’avez-vous à dire sur le fond ?
M. Gérard Longuet : C’est la raison pour laquelle la procédure, tout en étant exceptionnelle, était en l’espèce parfaitement pertinente.
Monsieur le ministre, vous avez retiré de ces articles additionnels deux séries d’articles. La première a été traitée dans le débat principal concernant la réforme systémique. C’est, en effet, un rendez-vous auquel nous sommes profondément attachés et les amendements communs ont permis d’avancer ce rendez-vous sur la réflexion systémique à 2013.
Le débat sur les retraites est nécessairement un débat permanent, puisque les facteurs principaux, les paramètres immédiats et les faits de société, qui déterminent l’équilibre du régime des retraites, évoluent en permanence, a fortiori dans une société ouverte et en pleine évolution.
La seconde série est constituée d’amendements émanant pour l’essentiel de la majorité, d’autres de l’opposition. Ces amendements sont parfaitement bienvenus pour compléter le travail du projet principal, présenté dans les trente-trois articles.
Telle est la raison pour laquelle cette procédure a permis de clarifier le débat, non pas d’y mettre fin mais de marquer une étape dans cette réflexion collective sur la réforme des retraites.
Il apparaît clairement que cette procédure permet enfin d’ouvrir une nouvelle étape du régime des retraites à la française, une étape de responsabilité, de clairvoyance, de courage.
M. Roland Courteau : Une étape de régression !
M. Gérard Longuet : Vous n’êtes pas plus que nous mus par le sadisme ou par le masochisme, mais par un devoir absolu de vérité à l’égard de nos compatriotes. C’était, compte tenu de l’enjeu, la moindre des attitudes que votre majorité, à l’appel du Gouvernement, devait adopter : avoir participé au débat, accepté 120 heures d’échange et, en ce qui concerne le vote unique, avoir retenu de cette longue théorie d’amendements juxtaposés les uns aux autres, ceux qui permettent de compléter utilement le projet de loi. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP votera l’ensemble des amendements que vous avez retenus. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Notre groupe s’exprimera à quatre voix.
En repoussant l’examen de nos amendements de financement à la fin du projet de loi, puis en nous obligeant à en rester à leur présentation en nous interdisant d’en débattre véritablement, vous avez voulu nous contraindre à faire l’impasse sur ce qui, pour nous, était le cœur de notre engagement sur ce projet de loi : nos propositions en matière de financement pour défendre une véritable retraite et un droit à la retraite pour tous à 60 ans.
En fait, le projet de loi qui va être adopté est un véritable projet de loi de régression sociale,…
M. Roland Courteau : Exactement !
M. Guy Fischer : … certainement la plus grave régression sociale que nous vivons depuis l’après-guerre…
M. Roland Courteau : Oui !
M. Guy Fischer : … et qui touchera toutes les Françaises et tous les Français.
Nos propositions en matière de financement permettaient, selon nous, de conserver la retraite à 60 ans à taux plein et reposaient sur un principe simple mais novateur, à savoir une juste répartition des richesses au service des Françaises et des Français et non une répartition inégalitaire au service du capital.
Aussi avons-nous proposé – à l’inverse de votre politique – de mettre fin à la financiarisation à outrance de notre économie, celle qui plombe le monde du travail. Pour nous, cela passe par l’assujettissement des revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d’assurance vieillesse à un taux égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge des employeurs du secteur privé.
Cette nouvelle contribution, qui apporterait un surcroît de recettes de l’ordre de 30 milliards d’euros, visait un double objectif : un financement rapide des régimes obligatoires de retraite et une incitation forte pour les entreprises à privilégier le facteur travail.
De la même manière, nous vous invitions à adopter un amendement qui prévoyait une nouvelle modulation des cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses.
Les entreprises privilégiant une répartition des richesses en faveur du capital et au détriment de l’emploi, des salaires et de la formation professionnelle, seraient soumises à deux cotisations additionnelles d’assurance vieillesse.
Une telle mesure s’accompagnant naturellement de la suppression des exonérations de cotisations sociales patronales, fil conducteur des politiques libérales de l’emploi, qui, tout le monde s’accorde à le dire, conduit à faire pression sur les salaires et à générer de la précarité.
Dans le même temps, nous vous proposions également d’assujettir à cotisations sociales, au même taux que les salaires, l’ensemble des dispositifs de rémunérations complémentaires, qui constituent autant de mécanismes de contournement de l’obligation de solidarité et de financement de la sécurité sociale : les retraites chapeaux, les stock-options, l’attribution gratuite d’actions, les parachutes dorés, l’actionnariat salarié ou la protection sociale complémentaire en entreprise, qui à eux seuls, exemptés d’assiette de cotisations sociales, impactent très négativement les comptes de la protection sociale.
Vous le voyez, nous avions de véritables propositions de financement alternatif ; je m’arrêterai là dans leur exposé, mais nous y reviendrons.
Défendre notre conception de la solidarité et du financement de la sécurité sociale, c’est ce que nous avons fait pendant trois semaines. Vous ne pouvez nier qu’elle repose sur deux piliers qui sont la juste répartition des richesses et la retraite par répartition et non sur la retraite par capitalisation, dont Mme Debré et la majorité ont été les porteurs et qui ont tout fait pour privilégier les compagnies d’assurances.
Ces propositions alternatives que vous n’avez pas voulu entendre aujourd’hui, nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Ce projet de loi de régression sociale sur les retraites est inacceptable et c’est pourquoi nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Pasquet : La procédure que vous nous avez imposée pour examiner les amendements restants a notamment eu pour effet d’éviter que nous parlions sérieusement des difficultés particulières rencontrées par les personnes en situation de handicap.
Je le regrette d’autant plus que notre assemblée a toujours été très sensibilisée sur le sujet, tous groupes politiques confondus, et que, contrairement à ce qu’annonçait hier notre collègue Dominique Leclerc, la « commission n’a pas réalisé une avancée importante ». Elle a fait un premier pas important pour les parents d’enfants handicapés puisqu’ils pourront conserver la possibilité de bénéficier d’une retraite sans décote à 65 ans.
Nous ne pouvons toutefois pas nous en réjouir puisque nous défendions pour notre part – comme la majorité des associations entrant dans le champ du handicap – la possibilité d’offrir aux parents d’enfants handicapés de bénéficier d’un droit à départ anticipé à la retraite, c’est-à-dire avant 60 ans. Car – les parents ne le savent que trop – leur implication, qui n’est pas sans répercussion sur leur déroulement de carrière et donc sur leur retraite, ne cesse pas une fois que l’enfant a atteint l’âge de la majorité. Bien au contraire ! L’allongement de l’espérance de vie profite aussi – qui peut s’en plaindre ? – aux personnes en situation de handicap.
Or, cette chance ne s’est pas accompagnée d’une véritable politique publique en termes de création de structures ou d’établissements d’accueil. C’est encore bien souvent sur les parents que pèsent la responsabilité et l’accompagnement quotidien des personnes en situation de handicap, particulièrement lorsqu’elles sont vieillissantes. Cela est tellement vrai que cette question est la première des inquiétudes exprimées par les parents d’enfant handicapé, y compris quand ceux-ci sont devenus de véritables adultes. Et plus le temps passe, plus les besoins en accompagnement augmentent alors que, dans le même temps, l’usure commence à se faire sentir sur les corps des parents.
C’est ce constat qui nous a conduits à proposer un amendement, dont vous avez refusé de débattre, tendant à accorder pour les parents d’enfant handicapé, la possibilité d’un départ à la retraite sans décote dès 60 ans.
Par ailleurs, je regrette que vous ayez également refusé les amendements que nous vous proposions concernant le niveau même des pensions des personnes en situation de handicap. Pourtant, nous le savons toutes et tous, la seule solution réside dans le travail, vous l’avez dit vous-même ce matin, monsieur le ministre.
Nous avions formulé deux propositions équilibrées. La première revenait à instaurer une majoration de cotisations sociales à l’encontre des employeurs qui ne respecteraient pas leur obligation d’emploi. Dans la seconde proposition, nous demandions que les périodes d’inactivité professionnelle subie en raison même de ce refus soient considérées – pour ce qui relève du calcul des annuités – comme réellement effectuées.
De notre point de vue, rien ne justifie que les personnes en situation de handicap, tout comme les comptes sociaux, soient les victimes de l’obstination des employeurs à écarter durablement les personnes handicapées du monde du travail.
Monsieur le ministre, hier, vous nous avez affirmé que le Gouvernement faisait d’importants efforts pour élever le niveau des pensions des personnes handicapées. Il n’en demeure pas moins que ce sont bien parmi elles que l’on compte les plus démunies des retraités. La situation est grave : des centaines de milliers de personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante, quel que soit leur âge, sont condamnées à vivre toute leur vie sous le seuil de pauvreté.
C’est la raison pour laquelle nous avions proposé, sous forme de rapport, que, dans le pire des cas, la pension de retraite des personnes en situation de handicap ne soit pas inférieure à la pension d’invalidité qu’elles percevaient. Seule cette mesure peut permettre de compenser les carrières professionnelles fractionnées par la maladie. Cette question est d’autant plus importante que les personnes en situation de handicap doivent souvent assumer elles-mêmes des frais importants liés à leur situation, notamment à cause du plafonnement des aides.
Enfin, je voudrais dénoncer le fait que les périodes réalisées au titre d’auxiliaire dans la fonction publique ne seront plus comptabilisées comme constituant la carrière de l’agent. Les auxiliaires de vie scolaire, qui exigent à raison la reconnaissance d’un véritable statut, seront demain les victimes d’une telle décision, et je crains fort qu’elle ne participe à les décourager, alors qu’ils jouent un rôle fondamental dans l’accompagnement et l’insertion scolaire et sociale des enfants en situation de handicap.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne voterai pas ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je tiens surtout à insister sur les conditions dans lesquelles ce débat s’est déroulé au cours de ces trois dernières semaines.
La première chose qui nous interpelle, monsieur le ministre du travail, c’est votre refus du dialogue social ! À de nombreuses reprises, vous avez affirmé avoir rencontré les syndicats. Certes, peut-être même les avez-vous écoutés ! Mais avez-vous pris en considération leurs souhaits ?
M. Nicolas About : Bien sûr !
M. Jean Desessard : Non, et j’en ai la preuve, monsieur About !
À chaque fois que nous avons engagé une discussion, vous nous avez répondu qu’il n’y avait pas d’autre solution.
M. Nicolas About : Non, il n’y en a pas !
M. Jean Desessard : Comment voulez-vous discuter avec les responsables syndicaux si vous leur dites d’emblée qu’il n’y a pas d’autre solution ? Vous bloquez le dialogue !
Par ailleurs, vous nous avez dit qu’il s’agissait d’une réforme importante, très importante pour les décennies à venir, allant même jusqu’à dire, me semble-t-il, qu’il s’agissait de la réforme la plus importante de la ve République.
Dès lors qu’il s’agit d’un débat de société, pourquoi avoir refusé l’organisation d’un référendum ? Cette question pose le problème de l’avenir, de l’emploi, de la manière dont on considère sa vie professionnelle et personnelle ; c’est donc un débat auquel chaque citoyenne, chaque citoyen aurait pu participer.
J’en viens maintenant aux conditions dans lesquelles se sont déroulés nos travaux dans cette enceinte. L’ordre du jour de nos travaux a été haché.
M. Henri de Raincourt : Ah !
M. Jean Desessard : La commission des affaires sociales a commencé par demander la réserve de l’ensemble des amendements visant à insérer des articles additionnels jusqu’après l’examen de l’article 33.
M. Nicolas About : Elle a eu raison !
M. Jean Desessard : Mais non !
M. Nicolas About : Mais si !
M. Jean Desessard : Ces amendements posaient des problèmes spécifiques, et on s’est retrouvé avec une discussion complètement décalée sur certains sujets. Mais, monsieur About, cette organisation correspond sans doute à votre vision de la démocratie…
M. Nicolas About : Mais non !
M. Jean Desessard : Par ces amendements, qui sortaient du cadre qui nous était imposé, nous voulions justement vous faire des propositions alternatives. Mais, dès que nous avons voulu le faire, vous nous avez rétorqué qu’il n’y avait pas lieu d’en débattre au Parlement !
Vous avez une vision technocratique et parcellaire de la démocratie ! Il ne nous serait possible de discuter dans le détail que des dispositions prévues dans le cadre que vous imposez ! Or, monsieur le ministre, la démocratie parlementaire – et c’est d’ailleurs ce qui intéresse les citoyennes et les citoyens qui nous écoutent, voire les parlementaires ! – veut que nous engagions un débat politique, projet contre projet ! Ils n’attendent pas de nous que nous nous contentions simplement d’amender un article ou un alinéa ! Mais ce débat politique, ce débat de société, vous ne nous avez pas permis de l’avoir !
Le fin du fin fut la censure du Gouvernement, qui nous propose de tout discuter en bloc. On a assisté toute la journée à un monologue : nous n’avons même pas pu répondre aux arguments qui nous ont été opposés par le rapporteur et le Gouvernement, ce dernier ayant le dernier mot. Voilà ce que sont les droits de l’opposition ! Ils sont bafoués !
Parlons maintenant du scrutin public.
M. Longuet a rappelé la Constitution. Sachez, monsieur Longuet, que la façon dont nous organisons le scrutin public n’est pas constitutionnel. L’article 27 de la Constitution dispose que le droit de vote des membres du Parlement est personnel et que nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat. Or, à plusieurs reprises, vous avez fait voter les absents. Lorsque la majorité n’était pas assez nombreuse, vous avez demandé un scrutin public.
Ainsi, par exemple, Mme Panis, membre de la majorité, a déposé un amendement visant à améliorer les droits des femmes. La majorité n’étant pas assez nombreuse dans l’hémicycle, vous avez organisé un scrutin public et fait voter les absents, qui n’avaient pas participé au débat et n’en avaient d’ailleurs même pas connaissance, craignant que la gauche ne s’allie à certains membres de l’UMP pour le faire adopter.
Mme Odette Terrade : Eh oui !
M. Jean Desessard : Ce n’est pas démocratique !
M. David Assouline : Eh non, c’est une anomalie !
M. Jean Desessard : Vous nous avez dit, à de multiples reprises, que nous n’avions pas de projet de société. Mais, à chaque fois que nous vous avons proposé un projet différent, des alternatives différentes, vous nous avez opposé l’article 40 de la Constitution.
La politique, ce sont des moyens ! En nous opposant cet article, vous ôtez évidemment, de fait, beaucoup de cohérence à notre projet.
Enfin, je mentionnerai la mesquinerie dont vous avez fait preuve, nous faisant travailler la nuit plutôt que le jour.
Les sénatrices et sénateurs Verts voteront contre les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement, car vous nous avez empêchés, pendant trois semaines, de présenter un projet alternatif ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.
Mme Christiane Demontès : Messieurs les ministres, le vote unique que vous nous avez imposé sur les amendements tendant à insérer des articles additionnels, dont la discussion avait déjà été renvoyée à la fin de l’examen des articles du projet de loi, constitue un aveu de faiblesse et un refus du débat !
M. David Assouline : Bien sûr !
Mme Christiane Demontès : Lors de la discussion de ce projet de loi, vous n’avez eu de cesse de nous dire – je n’ai pas pu compter le nombre de fois où vous l’avez répété ! – que nous n’avions pas de proposition ! Tout au long du débat, nous avons dénoncé vos choix et affirmé les nôtres ! Mais, dès que nous avons présenté nos propositions par le biais d’amendements, vous avez bloqué le débat, nous laissant présenter nos amendements sans y répondre !
M. Roland Courteau : Tout à fait !
Mme Christiane Demontès : Messieurs les ministres, vous avez tort ! À qui cela coûtait-il de laisser vivre le débat quelques heures de plus ? Nous aurions passé ici toute la fin de semaine jusqu’à dimanche. Et alors ?... Nous sommes là pour cela !
M. Roland Courteau : Nous, en tout cas !
M. David Assouline : Ils sont fatigués !
Mme Christiane Demontès : Vous avez bloqué le débat, monsieur le ministre, et, manifestement, vous aussi, mesdames et messieurs de la majorité, parce que vous avez eu peur ! Peur que nos propositions soient entendues, approuvées ! C’est pour cette raison que vous nous avez censurés !
Nos propositions ne visent pas à travailler plus longtemps pour partir à la retraite avec un niveau de pension plus bas.
Elles portent, mes collègues vous le diront aussi, sur l’emploi des seniors, leur formation, leurs conditions de travail, l’emploi des jeunes, la prise en compte des stages en entreprise pendant leur parcours de formation, la retraite choisie pour permettre à ceux qui travaillent depuis longtemps de faire valoir leurs droits à la retraite à 60 ans et à ceux qui le souhaitent et le peuvent de poursuivre leur activité.
Elles ont aussi trait à la pénibilité – et nous avons vu que nous n’en avions pas la même définition ! – et au maintien de la retraite à 65 ans sans décote.
Messieurs les ministres, nos propositions sont financées, contrairement à votre pseudo-réforme.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. David Assouline : Eh oui !
Mme Christiane Demontès : D’ailleurs, avant même que la loi ne soit votée, vous entérinez le fait qu’il faut enfin sortir de la longue série des ajustements comptables et paramétriques.
Avec le vote unique, vous n’avez pas voulu qu’on parle des jeunes, des femmes, des seniors, des handicapés. Vous pensez avoir réglé le problème des retraites, mais les Français, eux, ne partagent pas votre point de vue ! Ils ressentent aujourd'hui un phénoménal sentiment d’injustice, comme ils l’ont rarement ressenti au cours de l’histoire récente.
M. Roland Courteau : Oh ça oui !
Mme Christiane Demontès : Messieurs les ministres, entendez-les ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Commençons par expliquer à nos concitoyens qui nous regardent en ce moment même ce qu’est le vote unique : c’est un vote bloqué !
M. le président du groupe UMP est venu justifier le recours à cette procédure, mais je veux prendre à témoin le Sénat de l’absurdité de cette procédure.
Tout au long des trois semaines qui nous ont réunis – certains d’entre nous ont siégé sans discontinuer ! –, rares ont été les débats de fond opposant la droite et la gauche. Avec le vote bloqué sur la liasse d’amendements en discussion, vous allez nous contraindre à voter contre les amendements tendant à insérer des articles additionnels soutenus par nos collègues, qui auraient, semble-t-il, permis d’engager un débat. Cette procédure est absurde !
Permettez-moi de revenir sur un point.
Monsieur Longuet, vous avez souligné, dans votre intervention, l’« inexpérience » de la gauche, et peut-être plus particulièrement celle du groupe socialiste. Je vous donne acte de cette déclaration. Effectivement, nous n’avons pas le même parcours politique que le vôtre. Si vous estimez que le vôtre est « expérimenté », permettez que nous nous en détachions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Monsieur le censeur, avec ce vote bloqué, vous nous demandez de valider le coup de force que vous avez mis en œuvre sur injonction de l’Élysée.
On va voter sur tout, sauf sur les amendements de l’opposition. Drôle d’exercice démocratique que de devoir choisir entre le oui et le oui !
Par-delà ce coup de force pour raccourcir les débats, après avoir refusé une négociation avec les syndicats et écourté le débat de l’Assemblée nationale, vous avez voulu par là même éviter que nous ne défendions nos propositions,…
M. Christian Cambon : Propositions d’impôts !
M. David Assouline : … car l’enjeu était pour vous d’importance !
Toute votre communication a été fondée sur le fait qu’il n’y avait qu’une réforme possible. Certains d’entre vous ont même concédé qu’elle était peut-être un peu injuste. Mais le monde est dur et nous n’avons pas le choix, avez-vous rétorqué ! Vous misiez sur la résignation des Français. Si un projet alternatif se découvrait, toute votre stratégie se déconstruisait.
Dès le début du débat, vous avez donc mis fin au projet alternatif que nous avons décliné au travers des amendements tendant à insérer des articles additionnels en repoussant leur examen jusqu’après l’article 33. Hier, vous nous avez dit : trop, c’est trop ! Et vous avez improvisé un prétendu scénario. Mais tout était prévu dès le début de nos débats !
Dès le début, vous aviez décidé de ne jamais discuter ces amendements,…
Mme Nicole Bricq : Eh oui !
M. David Assouline : … et vous avez masqué votre position pour duper l’opinion, avec pour seul credo : le Sénat va prendre le temps de débattre !
Nous sommes calmes et sereins. (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.) Mais votre fébrilité est omniprésente ! C’est la fébrilité du Président de la République ! Vous ne pouvez pas vous empêcher ce coup de force !
À l’injustice ressentie par nos compatriotes, qui ne désarment pas à l’égard de cette réforme, se greffe, dans notre pays, une colère immense provoquée par votre façon de gouverner ! Peut-on continuer à gouverner quand on monte les Français les uns contre les autres à propos d’une réforme fondamentale pour le lien social, le pacte social ? Peut-on continuer à gouverner sans tenir compte de l’opinion publique ?
Depuis un mois et demi, sept Français sur dix, voire huit sur dix – la proportion a augmenté, ils n’étaient que six sur dix à l’annonce de la réforme ! – sont contre cette réforme et les cinq journées d’action, dont le succès ne s’est pas démenti, ont montré que celle-ci n’était pas soutenue par la nation.
Monsieur le ministre, nous avions une contre-réforme, et nous l’avons toujours ! Vous ne gagnerez pas avec votre coup de force. Quoi qu’il advienne du vote, nous continuerons à dire qu’il n’y a pas qu’une solution pour réformer durablement les retraites ! Prenez d’abord la peine de les financer et trouvez les 45 milliards d’euros d’ici à 2025 !
Il n’y a pas d’autre solution que de le faire en répartissant équitablement l’effort, de manière que les revenus du capital puissent enfin contribuer à l’équilibre financier, alors que 90 % des financements que vous trouvez sont dans les revenus du salariat.
Nous avons fait, à travers nos amendements, des propositions détaillées, notamment en ce qui concerne les jeunes. Il était important que les jeunes entendent les discussions sur nos propositions alternatives. Mais vous n’avez pas voulu que nous les défendions !
Nous avons fait des propositions pour l’égalité homme-femme ! Nous avons fait des propositions sur la pénibilité ! Nous avons fait des propositions sur l’emploi des seniors ! Vous avez refusé que tout cela puisse avoir droit de cité, que l’on puisse en délibérer !
Ainsi, comme l’a dit Christiane Demontès et pour toutes ces raisons, nous ne pourrons pas nous associer à cette mascarade qui nous empêche même de nous prononcer sur les amendements de nos collègues que vous avez retenus. Nous voterons donc contre ce paquet d’amendements, contre la censure ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.
M. Yannick Bodin : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la présentation des amendements additionnels a montré que leur contenu n’était pas sans intérêt. J’en veux pour preuve qu’ils ont nécessité une argumentation souvent laborieuse du rapporteur et des ministres pour expliquer leur rejet.
L’opposition a été privée du droit de donner une explication de vote, mais le Gouvernement s’est réservé celui d’expliquer pourquoi il refusait la quasi-totalité d’entre eux.
L’utilisation de l’article 44-3 de la Constitution a donc bien pour objet de censurer la parole de l’opposition. Tout cela pour tenter de gagner quelques heures sur un débat qui aura duré près de trois semaines. Mais il est vrai que les ordres de M. Guéant s’imposent (Exclamations sur les travées de l’UMP et sur plusieurs travées de l’Union centriste.) – de gré ou de force – au Gouvernement et à sa majorité.
M. Jean Desessard : Eh oui !
M. Yannick Bodin : Les Français ne s’y sont d’ailleurs pas trompés ! Que pouvons-nous lire depuis quelques jours ? « Le Gouvernement met fin au débat au Sénat », « l’Élysée exige que le Sénat se taise » ; Le Monde d’aujourd’hui titre : « Le passage en force ». (Mêmes mouvements.) Les effets du blocage du débat à l’Assemblée nationale ont été désastreux pour le Gouvernement et expliquent pour beaucoup le fort taux de soutien de l’opinion, qui est resté constant pendant toute cette période, autour de 70 %, en faveur de ceux qui refusent cette réforme.
Quant au président Gérard Larcher, nous avons pu observer sa discrétion, alors qu’il nous avait affirmé, le cœur sur la main, que le débat irait normalement jusqu’à son terme.
Et pourtant, ces amendements additionnels étaient-ils superflus ? Quelques grandes questions y étaient abordées – je n’y reviendrai pas en détail à cette heure-ci – : les situations des femmes, des jeunes, des polyhandicapés, des mères de famille, des travailleurs précaires et à temps partiel ainsi que des seniors. Bref, messieurs les ministres, vous nous avez répété que les socialistes n’avaient rien à proposer. Si vous êtes honnêtes – ce que je ne mets pas en doute –, vous devez reconnaître que toutes nos interventions avaient pour seul objet de présenter nos propositions !
Mais pour vous, cela devenait insupportable ! Alors, il fallait cacher les amendements additionnels, sinon vos éléments de langage allaient tomber à plat.
M. Jean Desessard : Exactement !
M. Yannick Bodin : Vous avez demandé qu’un vote unique fasse taire l’opposition. Je ne doute pas que votre majorité vous suivra dans ce vote, mais croyez-vous pour autant que nous renoncerons à nos propositions ? Le débat reste ouvert. Les citoyens jeunes et moins jeunes préparent la poursuite de leur combat dans le cadre de l’exercice de la démocratie sociale.
Quant à nous, socialistes, nous ne renoncerons pas ! Nos propositions demeurent, plus que jamais ! Nous continuerons notre dialogue avec le peuple et puis viendra le moment où celui-ci pourra s’exprimer dans les urnes. Messieurs les membres du Gouvernement, nous vous donnons rendez-vous – ou à vos proches successeurs – et nous sommes prêts, en ce qui nous concerne, car nous avons le sentiment d’avoir été entendus par les Françaises et les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Christian Cambon : C’était une chute grandiose !
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Tout d’abord, je voudrais répondre à M. Longuet qui a évoqué le recours au vote bloqué, ou vote unique – formule plus présentable.
Vous nous avez dit, monsieur Longuet, que cette procédure avait été utilisée près de 250 fois depuis le début de la Ve République. Or la gauche n’y a eu recours que vingt fois,...
M. Robert del Picchia : Parce que vous n’étiez pas au Gouvernement !
M. Richard Yung : ... ce qui signifie que 230 fois elle a été portée par votre majorité. D’ailleurs, si la gauche a eu recours à cet article de la Constitution, c’est pour une raison simple : elle a toujours trouvé le Sénat en face d’elle. Votre argument est donc particulièrement faible, sinon pernicieux !
Tout ce débat est une occasion ratée. Nos 200 amendements sont passés à la trappe. Nous avions quand même beaucoup de choses à dire sur ces derniers et ils méritaient, à mon sens, un débat.
M. Jacques Gautier : . Dix heures de débat !
M. Richard Yung : Ce n’est pas le problème de la durée des débats, car la démocratie ne se mesure pas au nombre d’heures ! Sinon, il suffit de dire que les lois se discutent en une demi-heure et sont ensuite votées. Non !
Les vingt amendements qu’on nous demande de voter sont le mélange de la carpe et du lapin. En effet, parmi ceux-ci, il y en a dans lesquels nous nous retrouvons – d’ailleurs nous avons nous-mêmes déposé certains d’entre eux – et que nous souhaiterions voter. À l’inverse, il y en a d’autres que nous combattrions.
Là, vous nous mettez dans une position où nous sommes obligés de voter « non » sur l’ensemble de ces amendements parce que nous n’avons pas d’autres possibilités. C’est vraiment un déni de démocratie !
Par ailleurs, il s’agit d’une bonne illustration de cette incapacité française – il faut bien le dire ! – de préparer des réformes, de les présenter et de les discuter. Une réforme comme celle des retraites implique – comme j’ai pu le voir en Allemagne – de mettre autour de la table les représentants des employeurs, ceux des employés ainsi que le Gouvernement et d’y passer le temps qu’il faut, même si cela vous déplaît. Ainsi, une, deux ou trois années sont nécessaires et doivent être consacrées à la préparation d’une réforme de ce genre.
Une telle réforme ne se fait pas au canon, en une semaine, parce que le Président de la République s’est réveillé un matin en se disant qu’aujourd’hui il fallait réformer les retraites et, une semaine plus tard, le Parlement se prononce dans les conditions que nous savons. C’est une grande difficulté française et je dois dire qu’elle est singulièrement accrue depuis l’élection de Nicolas Sarkozy !
D’ailleurs, on voit bien le résultat : cette réforme est mort-née ! Vous avez vu le titre du Monde de ce soir : « Pour le vrai débat, rendez-vous en 2013 ». En 2013 ! Voilà !
Vous l’avez dit vous-même – et je regrette que mon ami M. Leclerc ne soit pas là en cet instant –, l’ensemble des problèmes est loin d’être résolu, notamment sur la question du financement. Il y aura, bien sûr, une amélioration par la contraction des deux années que vous avez imposées. Mais une fois que le gain engendré par l’afflux des cotisations supplémentaires aura été absorbé, on sera de nouveau amenés à la situation que l’on connaît. Je ne suis d’ailleurs pas sûr que nous attendrons jusqu’en 2013. Il me semble que le débat est beaucoup plus proche que certains d’entre nous peuvent le penser !
Pour toutes ces raisons, et parce que vous n’avez pas traité les principales questions que nous avons posées, vous comprendrez que nous voterons contre cette liste de carpes et de lapins ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Robert del Picchia : Parce que sans le vote unique, vous l’auriez votée ?
M. Richard Yung : Peut-être !
M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.
M. Serge Lagauche : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi de revenir sur la question des jeunes, qui faisait l’objet d’un de nos amendements portant articles additionnels.
Nous sommes tous préoccupés par la formation professionnelle et nous savons que les stages sont indispensables aussi bien dans l’enseignement secondaire que dans l’enseignement supérieur.
Mais les stagiaires sont pénalisés à plus d’un titre par cette réforme des retraites. Bien qu’ils travaillent et qu’ils participent pleinement à la vie de l’entreprise, ils ne cotisent pas. En effet, aucune cotisation de contribution sociale, notamment pour la retraite, n’est due ni par l’entreprise ni par le stagiaire lorsque la gratification versée par l’employeur – obligatoire si le stage dépasse deux mois – est inférieure ou égale à 417 euros par mois, en 2010, pour 35 heures hebdomadaires. C’est le plus souvent, pour ne pas dire toujours, le cas puisque, si l’entreprise verse au stagiaire une gratification supérieure à 417 euros par mois, le surplus est soumis aux cotisations sociales, à l’exception de celles pour la retraite complémentaire et pour l’assurance chômage. Ainsi, la plupart des entreprises s’efforcent d’y échapper. Or, ce sont ces cotisations qui permettent notamment d’acquérir des droits pour la retraite.
Avec l’allongement de la durée des études, ponctuées de stages obligatoires – souvent de haut niveau et inscrits dans la durée – plus de trois mois, voire six mois pour les masters – les stagiaires sont condamnés à travailler plus longtemps sans pour autant obtenir de trimestre validé pour leur retraite car, pour cela, il faut avoir perçu une rémunération trimestrielle brute de 1772 euros soumise à cotisation, quelle que soit la durée du travail effectué.
Cette situation ne peut plus durer ! Elle conduit, d’une part, à remettre en cause la très faible rémunération des stagiaires. Nous souhaitons que les stagiaires en entreprise puissent percevoir une rémunération à hauteur de 50 % du SMIC et non plus une simple gratification au sens du code du travail, insuffisante pour leur ouvrir des droits.
Nous voulons, d’autre part, qu’une action soit engagée afin d’opérer un rapprochement avec le statut de l’apprentissage. L’apprenti a un statut de salarié employé en CDD. Sa formation, théorique comme pratique, s’étale sur un an à trois ans et sa rémunération est comprise entre 25 % et 78 % du SMIC.
Les cotisations salariales et patronales attenantes au contrat d’apprentissage sont prises en charge par l’État. La retraite des apprentis est calculée sur une base forfaitaire. Il a déjà été dit ici que ce système n’est pas satisfaisant puisqu’il ne parvient pas à faire cotiser quatre semaines par an et que les apprentis seront donc particulièrement pénalisés par l’allongement de la durée de cotisation et l’élévation de l’âge légal de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans.
Néanmoins, c’est dans ce sens qu’il faut mener une réflexion – ce que vous refusez jusqu’à présent – sur l’élaboration d’un dispositif spécifique de retraite pour les stagiaires. Un mécanisme similaire devrait donc être prévu pour les apprentis.
Arrêtez de nous renvoyer d’une loi à l’autre ou de nous censurer afin de ne pas agir dans le domaine de la formation professionnelle, essentielle pour l’avenir de nos jeunes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.
Mme Raymonde Le Texier : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je voudrais de nouveau attirer votre attention sur le caractère totalement pervers de l’application de l’article 44-3, autrement dit du vote bloqué.
En effet, ce système l’est tellement qu’il nous amène à voter contre nos propres amendements. Le Gouvernement n’a déjà retenu que cinq des très nombreux amendements que nous avions déposés. Ces amendements ont certes leur intérêt mais, vous en conviendrez, ils n’étaient pas parmi les plus fondamentaux car ils ne touchaient pas au cœur de la réforme ; c'est sans doute la raison pour laquelle le Gouvernement les avait retenus ! Nous ne voterons donc pas ces derniers, car, du fait du système du vote unique, voter pour nos amendements, c’est aussi voter pour les vôtres !
Or même si vous n’avez pas été très prolixes en la matière – le texte du Gouvernement vous semblait sans doute parfait –, vos amendements ne font précisément que conforter un texte de loi injuste, brutal et arbitraire qui aura pour seul objet d’accroître l’injustice caractérisant la ligne de conduite du Gouvernement et qui est ressentie par nos concitoyens.
Voilà pourquoi nous ne pourrons voter ni pour vos amendements ni, du même coup, pour les nôtres, ce qui est un paradoxe pour le moins étrange, pour ne pas dire absurde !
Décidément, cette réforme sera une belle occasion manquée, comme nous l’a dit Richard Yung à l’instant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : Avant d’en venir à mon explication de vote proprement dite, je voudrais redire, comme nous l’avons fait depuis que vous avez décidé d’utiliser la procédure du vote unique, que nous déplorons ce choix.
Le seul fait que la Constitution prévoie cette possibilité ne vous donne pas pour autant le droit de l’utiliser sans retenue, surtout pour un projet de loi qui est très majoritairement refusé par nos concitoyens.
De la même manière, le fait que vous ne preniez pas en compte les propositions des organisations syndicales est plus que regrettable. En effet, notre démocratie a besoin non pas d’un affaiblissement, mais bien d’un renforcement de ces organisations. En agissant ainsi, vous prenez le risque que les mécontentements s’expriment en dehors d’elles. On voit bien ce que cela donne aujourd’hui.
Nos débats présentent tout de même un aspect positif. Outre, peut-être, la visibilité qu’ils ont donnée à notre assemblée, ils nous ont permis au moins de faire avancer l’idée que cette question était extrêmement importante dans la population et ont amené cette dernière à s’intéresser à nos propositions. C’est, j’en suis persuadée, le point de départ d’une sorte de lame de fond...
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Évelyne Didier : ... qui finira par lui faire comprendre que les enjeux sont majeurs et qu’il existe d’autres solutions. Ce combat-là, nous l’avons gagné ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
L’utilisation du troisième alinéa de l’article 44 du règlement est d’autant plus regrettable que la procédure du vote unique ne nous permet pas d’échanger véritablement sur les amendements qui nous semblent très importants. Je pense particulièrement à ceux qui concernent les transferts de dépenses vers les départements et vers l’UNEDIC.
Nombre d’entre vous, sur toutes les travées de cette assemblée, sont président de conseil général. Vous savez qu’aujourd’hui plus de vingt-cinq départements connaissent de très grandes difficultés financières et que le budget 2011 s’annonce périlleux ; mais j’y reviendrai.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé que, dans notre système de protection sociale, les chômeurs accumulaient également des droits à la retraite. Ce n’est que partiellement vrai pour les chômeurs non indemnisés. Cela aura des conséquences importantes sur le régime d’assurance chômage, dans la mesure où les salariés privés d’emploi voient, eux aussi, l’âge légal de départ à la retraite repoussé de deux ans. Par conséquent, s’ils ne trouvent pas d’emploi, ils devront donc bénéficier, si j’ose dire, de la mesure qui leur permet de percevoir leurs indemnités jusqu’à 62 ans.
Autrement dit, les salariés privés d’emploi resteront chômeurs deux ans de plus. Or, nous le savons tous, le statut de chômeur n’a rien à voir avec celui de retraité ; il est nettement moins intéressant ! Cela entraînera mécaniquement une hausse des dépenses de l’assurance chômage. Mais, comme vous refusez d’augmenter les cotisations sociales, vous serez tenté de prendre de nouvelles mesures coercitives à l’encontre des demandeurs d’emploi.
Malheureusement, on connaît la pente naturelle de votre action ! On peut même d’ores et déjà parier que les mois à venir seront marqués par une multiplication des cas de radiation et ce sera grave !
Quand aux salariés privés d’emploi qui ne parviendraient pas à trouver un emploi ou qui se verraient radier des listes de demandeurs d’emplois, ils vont basculer vers les régimes de solidarité, c’est-à-dire – et c’est là où j’en reviens aux départements – les allocations de solidarité, mais surtout le revenu de solidarité active, dont, je le signale au passage, les montants versés ne dépassent pas 500 euros.
Qui va payer tout cela maintenant ? Ce sont les collectivités territoriales, principalement les départements, qui devront supporter ces dépenses, et cela pendant deux ans de plus, puisque vous avez reporté de deux ans l’âge légal permettant d’accéder à la retraite.
J’insiste auprès de mes collègues conseillers généraux : il s’agit là d’un transfert de charges discret, mais important, et surtout ne faisant pas l’objet d’une compensation de la part de l’État ! Cela ne va pas manquer d’accroître les difficultés que subissent déjà aujourd’hui les départements.
Cette question inquiète les élus départementaux. L’Assemblée des départements de France a récemment fait un important travail d’évaluation de ces transferts et de rédaction d’un texte qui pourrait fort bien inspirer prochainement une proposition de loi relative à la compensation des dépenses sociales. On peut notamment lire le constat suivant, que nous partageons : « le financement inapproprié d’une partie du système de solidarité nationale menace l’équilibre financier des départements ».
Compte tenu du chômage de masse et du faible taux d’emploi des seniors, la participation de l’État au titre de ce qu’il est convenu d’appeler le « RSA chapeau » risque d’être plus que limitée. J’en parle avec d’autant plus de conviction que, dans mon département, la Meurthe-et-Moselle, nous avons beaucoup travaillé sur ces questions sous la direction du président du conseil général, Michel Dinet.
Nous considérons, pour notre part, que vous n’ignoriez rien des conséquences de ce projet de loi sur les départements. C’est sciemment que vous avez pris la décision de basculer les salariés privés d’emplois des mécanismes de la solidarité nationale vers la solidarité assumée par les départements, au risque de déstabiliser ceux-ci encore un peu plus et d’aggraver les inégalités territoriales !
Notre assemblée, qui devrait avoir à cœur de représenter les collectivités territoriales, ne peut accepter cela. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous appelons à voter contre ces amendements dans l’immédiat et contre l’ensemble de ce projet de loi tout à l’heure. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes collègues vous l’ont dit, nous sommes amers d’avoir été muselés, censurés, sans possibilité de nous exprimer et de voter sur chacun des articles additionnels, alors que ce droit d’expression constitue l’essence même de notre mandat.
L’article 24 de la Constitution dispose en effet explicitement : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. ». Or, monsieur le ministre, c’est l’inverse qui se passe. Nous sommes en effet au regret de constater que c’est le Gouvernement qui contrôle l’action du Parlement !
Ce fait est particulièrement grave pour notre démocratie. C’est une insulte faite à nos concitoyens qui s’opposent fermement à votre réforme et dont nous nous faisons l’écho depuis trois semaines dans ce débat.
L’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen précise aussi que : « La Loi est l’expression de la volonté générale. » Nulle part il n’est mentionné que la loi est l’expression de la volonté du MEDEF et de l’UMP !
Or 70 % de nos concitoyens sont opposés à votre réforme des retraites. La volonté générale, c’est eux et personne d’autre ! Votre acharnement est méprisant. Il ne tiendra qu’à vous de répondre à la colère de nos concitoyens qui se sont engagés à poursuivre leur mobilisation.
Les prétendues concessions que vous avez faites ne sont que poudre aux yeux, notamment celles que vous croyez avoir faites en faveur des femmes. En effet, les femmes perçoivent en moyenne 825 euros par mois de retraite et, à la fin de 2007, 70 % des retraités du régime général qui percevaient le minimum contributif étaient des femmes ! Malheureusement, cette tendance ne fait que se confirmer et va encore s’aggraver avec votre réforme.
Moins de la moitié des femmes valident une carrière complète. En effet, elles sont plus nombreuses que les hommes à interrompre leur carrière. Aujourd’hui, seulement 1,5 % des pères cessent leur emploi ou réduisent leur activité professionnelle après la naissance d’un enfant, contre 35 % des mères.
À cela s’ajoute le fait que, lorsqu’elles travaillent, les femmes perçoivent des salaires inférieurs de 27 % à ceux des hommes. En outre, leurs conditions de travail sont parmi les plus précaires. Elles sont les premières titulaires de CDD, de contrats aidés et de temps partiel subi. Huit travailleurs précaires sur dix sont des femmes. Ce sont encore les femmes qui, arrivées à l’âge de 65 ans, âge actuel de la retraite sans décote, ont une durée moyenne sans emploi de vingt ans.
Face à ces injustices, et pour répondre à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, vous avez cru trouver la parade grâce à un beau tour de passe-passe de l’Élysée. Mais, à l’image de la grande majorité des Français, dont 70% sont opposés à cette réforme, nous ne sommes pas dupes. Le Gouvernement ne fait pas un geste en faveur des femmes. Il n’en fait un qu’en faveur des mères de famille, mais seulement certaines d’entre elles, et des femmes handicapées, mais, là encore, certaines d’entre elles uniquement. En d’autres termes, le Gouvernement fait l’aumône, car – et fort heureusement ! – toutes les femmes ne sont pas handicapées et ne sont pas non plus toutes mères de familles.
Si ces dispositions étaient nécessaires, elles sont donc bien loin d’être suffisantes. Elles n’ont été proposées que par pur souci d’affichage, pour permettre de diffuser dans les quotidiens gratuits la propagande gouvernementale sur le bien-fondé d’une réforme qui serait juste pour les femmes. Mais seules les mères de famille qui ont trois enfants et qui sont nées entre 1951 et 1955 seront peut-être rassurées. Que proposez-vous aux autres, c’est-à-dire à la grande majorité d’entre elles, celles qui n’ont pas eu d’enfant et celles qui n’en ont pas eu trois ? Rien d’autre qu’une retraite minable. C’est tout simplement scandaleux !
C’est l’une des très nombreuses raisons pour lesquelles nous ne voterons pas les amendements portant articles additionnels qui ont été retenus – sélectionnés, devrais-je dire – par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.
M. Serge Larcher : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la messe est dite ! La plupart de nos amendements sont passés à la trappe, puisque telle a été votre volonté.
Cette réforme des retraites, comme l’ont indiqué mes collègues, n’est ni juste, ni équitable. Elle remet en question le principe même de la solidarité. Elle aura des conséquences très graves et très lourdes sur les plus faibles et les plus fragiles.
En reculant l’âge de départ à la retraite de 65 à 67 ans, monsieur le ministre, vous pénalisez les travailleurs les plus modestes, ceux qui ont commencé à travailler très tôt, dès l’âge de seize, dix-sept ou dix-huit ans, les travailleurs du secteur agricole, les travailleurs précaires, ceux qui n’ont pas de spécialisation. Vous pénalisez aussi les chômeurs qui auraient pu espérer ne plus l’être dans un avenir proche. Vous touchez également les femmes en général et les mères de famille en particulier. Vous touchez enfin les jeunes en ne libérant pas les emplois que leurs parents garderont plus longtemps.
Si au moins, par ce biais, vous préserviez notre système de retraite par répartition ! Mais les mesures que vous proposez non seulement ne règlent pas le problème du financement des retraites, mais vont creuser un peu plus le déficit de l’assurance chômage.
Ce sont des sacrifices pour rien, des sacrifices demandés aux plus modestes ! Cette réforme ne fera qu’accroître le nombre déjà important de Martiniquais, de Guadeloupéens, de Guyanais et de Réunionnais qui ne perçoivent qu’un minimum vieillesse inférieur au seuil de pauvreté.
À aucun moment, vous n’avez mesuré les effets de ce projet de loi sur les régions d’outre-mer, dont les caractéristiques démographiques, économiques et sociales sont très différentes de celles de l’Hexagone. À aucun moment, vous n’avez mesuré son caractère catastrophique pour les populations, en particulier pour nos jeunes.
Savez-vous qu’une famille martiniquaise sur trois est monoparentale ? C’est le plus souvent la femme qui est chef de famille. Savez-vous aussi que le taux de chômage est beaucoup plus élevé outre-mer que dans l’Hexagone ? Je ne crois pas. Sinon, vous n’auriez pas répondu à Mme Gélita Hoarau comme vous l’avez fait en commission des affaires sociales. Vous n’auriez pas répondu par la négative à une approche différente pour les retraites outre-mer.
M. Guy Fischer : Très bien !
M. Serge Larcher : Monsieur le ministre, quand on connaît la situation outre-mer, cela n’a aucun sens d’appliquer de telles mesures sans les adapter !
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Serge Larcher : Il faut toujours des réponses particulières aux situations particulières.
Puisque vous avez nié nos spécificités, parce que l’outre-mer semble, pour vous, quelque chose d’étranger, et même une espèce d’ovni, vous ne les avez pas traitées. De plus, vous avez rejeté d’un revers de main tous les amendements que nous avons essayé de porter.
Je ne prétends pas que c’est du mépris ; c’est en tout cas une méconnaissance de terres certes lointaines, mais qui font néanmoins partie intégrante de la France ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, par un vote unique, les amendements nos 95 rectifié, 1162 rectifié, 589, 143, 1166 rectifié ter, 156, 628 rectifié, 485 rectifié quater, 1245, 1246, 1247, 1248, 1249, 1250, 440 rectifié, 1206, 1208, le sous-amendement n° 1228 rectifié, les amendements nos 1233, 1235 rectifié, 489 rectifié bis, 490 rectifié bis, 384 rectifié, 1219, 186 rectifié ter, 481 rectifié quater, 1251 et 588, proposés ou acceptés par le Gouvernement.
Je rappelle que, en application de l’article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement a demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l’ensemble de ces amendements.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer : Sur un texte aussi important, ils ne sont pas capables d’être en majorité !
M. le président : Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 80 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
330
Majorité absolue des suffrages exprimés
166
Pour l’adoption
178
Contre
152
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. François Autain : L’écart n’est pas très important !
M. David Assouline : Ce n’est pas glorieux !
M. le président : En conséquence, vingt-sept articles additionnels ainsi rédigés sont insérés dans le projet de loi.
Nous avons ainsi achevé l’examen des articles.
Mes chers collègues, en accord avec la commission et le Gouvernement, je vais suspendre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinq.)
M. le président : La séance est reprise.