Réforme des retraites : Article 27 sexies A (précédemment réservé)

Réforme des retraites : Article 27 sexies A (précédemment réservé)

debate, 20/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le I de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Le calcul de l’âge mentionné aux 2° du I s’effectue à compter de 2016 à partir de l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. Cet âge est fixé par décret de manière croissante à raison de quatre mois par année pour les années 2011 à 2016. »

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l’article.

M. Jean-Pierre Godefroy : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nombre de mes collègues, je suis très vigilant, dès que l’on aborde la question de l’amiante. Je le suis d’autant plus qu’à chaque fois qu’il a été question de l’amiante, au cours de ces dernières années, les droits des victimes de ce produit ont été rognés.
Souvenez-vous du décret, pris l’année dernière, réduisant l’assiette servant de base de calcul pour la préretraite amiante, et ce contrairement à ce qu’avait considéré la Cour de cassation, pour qui tous les éléments de rémunérations, y compris les indemnités correspondant à des jours de congés payés ou de RTT non pris, ou à des jours cumulés dans des comptes épargne temps, devaient être pris en compte dans l’assiette de calcul !
Je craignais qu’il n’en soit de même à l’occasion de l’examen de ce texte. J’avais raison de me méfier, puisque, monsieur le rapporteur, vous avez fait adopter par la commission des affaires sociales un article additionnel repoussant de deux années l’accès à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA.

M. Roland Courteau : Et voilà !

M. Jean-Pierre Godefroy : Certes, vous ne touchez pas à l’âge minimal de 50 ans, mais vous prévoyez que l’allocation sera calculée sur la base de 62 ans à partir de 2014, et que 4 mois supplémentaires seront ajoutés dès 2011.
Je suis d’autant plus étonné que cet amendement, dans sa première version, était identique à ceux que Gérard Dériot, Alain Milon et moi-même avions déposés. Quel n’a pas été notre étonnement de découvrir que ce texte avait entre-temps été réécrit dans un sens défavorable aux victimes de l’amiante !
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il n’est plus possible d’ignorer aujourd’hui l’ampleur du drame de l’amiante : je vous rappelle que l’exposition à ce produit a déjà provoqué 35 000 décès, et que de 60 000 à 100 000 nouveaux décès sont attendus d’ici à 2030.
Depuis plusieurs années, les rapports et les propositions de réforme se succèdent, sans qu’aucune suite y soit jamais donnée. Le rapport d’information du Sénat, rédigé en 2005 par Gérard Dériot et moi-même, sous la présidence de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, et le rapport de l’Assemblée nationale, publié en 2006 ont ouvert la voie à une évolution des dispositifs de prise en charge des maladies liées à l’amiante, non sans considérer leur coût financier.
L’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, la Cour des comptes, le groupe de travail présidé par M. Jean Le Garrec et le Médiateur de la République ont également souligné les carences des dispositifs de préretraite du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA, et d’indemnisation des victimes par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA.
S’agissant de l’ACAATA, par exemple, la disparité des règles entre les différents régimes d’assurance maladie et leur manque de coordination aboutissent à traiter de manière très inéquitable les salariés victimes de l’amiante, voire à les priver de toute indemnisation, au motif qu’ils relèvent d’un régime ne prévoyant pas cette allocation ou qu’ils dépendent d’entreprises sous-traitantes, alors même qu’ils exercent leur activité dans une entreprise répertoriée. Ce n’est qu’un exemple parmi de nombreux autres.
Pourtant, chaque année, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement restreint le traitement de cette question à son aspect purement financier ; je crains fort que ce ne soit encore le cas aujourd’hui ! Par ailleurs, les règles en matière d’irrecevabilité financière empêchent les parlementaires de proposer par amendements les évolutions positives attendues par les milliers de salariés confrontés au problème de l’amiante.
Monsieur le ministre, je vous répète les propos que j’ai déjà tenus à vos prédécesseurs, MM Bertrand, Hortefeux et Darcos : j’espère qu’un jour nous pourrons enfin débattre de la mise en œuvre de la réforme souhaitée de façon unanime, en concertation avec les associations et l’ensemble des organisations syndicales, une réforme qui permette de rendre plus justes les conditions d’attribution des « allocations amiante », mais aussi de rendre plus pérennes les modalités de financement du fonds amiante. (Signes d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
J’ai lu ce matin avec beaucoup d’attention l’amendement que vous avez déposé. Je considère qu’il est positif sur un point, mais très négatif sur un autre. J’y reviendrai à l’occasion de l’examen des amendements.
Votre amendement, loin de régler le problème, le complexifie ! Si vous maintenez l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les victimes de l’amiante – c’est une très bonne disposition, conforme à ce que nous souhaitons –, vous prévoyez toutefois des conditions de temps de présence dans l’entreprise tout à fait impossibles à remplir !
Cet amendement ne reflète pas la réalité des choses. Les dispositions relatives au temps de présence dans l’entreprise correspondent à l’ancienne notion de temps d’exposition. Or nous avions indiqué, dans le rapport de la mission commune d’information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l’amiante, que le problème du temps d’exposition était impossible à régler. En effet, selon la nature de la maladie développée par les personnes exposées à l’amiante, le temps d’exposition peut être reconnu, ou non, comme un facteur de risque.

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Jean-Pierre Godefroy : Il ne joue pas, par exemple, dans le cas du mésothéliome, le « cancer de l’amiante ».
Avec la référence au temps de présence dans l’entreprise, vous en revenez à un temps d’exposition !

M. Roland Courteau : Et voilà !

M. Jean-Pierre Godefroy : Le même reproche avait été adressé au comité permanent amiante, qui avait estimé, en 1997, qu’en deçà d’un certain temps d’exposition la santé des travailleurs n’était pas en danger. Cet avis avait été unanimement rejeté, à l’époque, par les médecins, les scientifiques et les spécialistes de la médecine du travail. (Mme Gisèle Printz applaudit.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, sur l’article.

Mme Annie David : À travers le sort réservé aux salariés exposés à l’amiante, on peut mesurer combien votre texte est source d’injustices et d’inégalités.
Le fait de ne pas exclure les travailleurs exposés à l’amiante du dispositif tendant à reporter de deux ans l’âge légal de départ en retraite équivaut à les priver du droit à bénéficier de leur retraite !
En effet, s’il faut désormais attendre que la « pathologie » amiante soit déclarée, le salarié concerné ne pourra profiter de sa retraite que pendant une durée de six à dix-huit mois, qui correspond au délai de vie suivant l’apparition de la maladie ! Vous créez de la sorte une inégalité de traitement entre, d’une part, les salariés dont la pénibilité a été actée selon vos critères, et qui pourront partir à la retraite à 60 ans, et, d’autre part, les personnes exposées à l’amiante, dont l’âge de départ à la retraite se situera entre 60 et 62 ans.
Or nous savons toutes et tous que l’exposition à l’amiante, comme à l’ensemble des substances cancérogènes, provoque des pathologies survenant longtemps après l’exposition, souvent même après le départ à la retraite.
Ainsi a-t-on recensé sur la plate-forme chimique de Pont-de-Claix, en Isère, 50 maladies professionnelles reconnues liées à l’amiante, qui ont déjà provoqué 10 décès. Sur le seul site Arkema de Jarrie, 80 salariés se sont vu reconnaître une maladie professionnelle ; 30 d’entre eux sont déjà morts. Or tous ces décès sont intervenus dans la tranche d’âge 45-65 ans !
Vous nous répétez que cette réforme est juste. Or vous décidez de faire travailler aussi longtemps que les autres salariés celles et ceux qui mourront plus tôt à cause de leur travail. Où est la justice ?
Compte tenu de la prise en compte d’un taux d’incapacité, et non d’exposition, il faudra attendre qu’une pathologie amiante se déclare chez un salarié avant de lui accorder le bénéfice de la préretraite amiante.
On ne le répétera jamais assez, pour les salariés qui ont été exposés à l’amiante, la cessation anticipée d’activité est un droit, créé pour compenser leur perte d’espérance de vie !
J’ai étudié votre amendement, monsieur le ministre. S’il permet de maintenir les conditions actuelles d’âge de cessation d’activité pour les bénéficiaires d’une ACAATA, il est cependant insuffisant, voire injuste, du fait des conditions qu’il prévoit : les salariés concernés doivent avoir travaillé dans un établissement répertorié pendant une durée minimale fixée par décret.
Comme l’a dit Jean-Pierre Godefroy, il sera impossible à des salariés ayant travaillé sur des sites qui n’existent plus de faire reconnaître qu’ils ont subi une exposition à l’amiante pendant la durée minimale exigée.
Même si ces salariés dont l’emploi a été supprimé et le lieu de travail détruit ont été mutés sur des sites similaires, classés quant à eux amiante, ils ne pourront être reconnus comme des victimes de l’amiante car ils n’auront pas travaillé pendant la durée minimale exigée sur ces derniers sites.
L’amiante est l’une des seules causes de pathologie que ce gouvernement avait accepté de prendre en compte. Bien d’autres produits cancérogènes devraient pourtant être reconnus. C’est le cas des produits chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, dits produits CMR.
Votre amendement, monsieur le ministre, ne répondra en rien à l’inquiétude et à la colère légitime des nombreux salariés exposés à l’amiante. Mais nous reviendrons sur ce point à l’occasion de l’examen des amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Robert Navarro, sur l’article.

M. Robert Navarro : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite, comme de nombreux sénateurs, que nous protégions les salariés qui ont été exposés à l’amiante au cours de leur vie professionnelle.
J’aurais aimé aussi qu’une concertation soit engagée avec l’ensemble des associations de défense de ces salariés, ce qui n’a pas été le cas.
L’application de la présente réforme à cette catégorie de salariés serait particulièrement injuste et coûteuse.
Ce serait tout d’abord injuste, car ce dispositif écarte les personnes qui ont été exposées à des produits cancérogènes au cours de leur vie professionnelle et qui ont, de ce fait, une espérance de vie réduite, même s’ils ne présentent pas de signes physiques de cette atteinte.
Voilà qui est particulièrement inique ! On se souvient, en effet, des scandales liés à l’amiante qui ont éclaté dans les années quatre-vingt-dix et qui ont révélé les effets désastreux de l’exposition à ce produit sur la santé de milliers de salariés.
Et ce n’est pas fini ! Un rapport sénatorial de 2005 indiquait que l’amiante pourrait encore causer jusqu’à 100 000 décès d’ici à 2025. N’est-ce pas une preuve tangible de pénibilité ?
Ce dispositif est ensuite coûteux, car il prolonge de deux ans la durée de versement de l’allocation par le FCAATA, avant que les salariés concernés ne puissent bénéficier d’une retraite à taux plein.
Je souhaite que nous maintenions les conditions actuelles d’âge de cessation d’activité et de perception d’une retraite à taux plein pour les salariés qui ont été exposés à l’amiante.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.

Mme Marie-Christine Blandin : Le Gouvernement recommande l’effort de tous, dans cette réforme – sauf des spéculateurs –, et la convergence des systèmes de retraite, mais il oublie les situations douloureuses !
Quand le Gouvernement envisage de complexifier ou de retarder l’accès à la retraite des salariés exposés à l’amiante, il franchit vraiment la ligne rouge !
L’amiante est un drame collectif. Des hommes et des femmes ont été contaminés sur leur lieu de travail, par l’air, par leurs gants, par leurs protections professionnelles, et cela avec l’impunité durable des employeurs.
Hier, monsieur le ministre, quatre cents veuves de l’amiante, réunies à l’Assemblée nationale de dix-sept heures à vingt heures, ont décrit toute leur souffrance et ont réclamé justice. Ce problème concerne donc votre collègue Mme Michèle Alliot-Marie.
Puisque le gouvernement auquel vous appartenez a recommandé que La Poste effectue des missions autres que le courrier, je vous confierai le courrier des veuves de l’amiante afin que vous le remettiez à M. Sarkozy.
Le drame individuel, c’est aussi les tuyaux dans le nez et la peur de mourir.
Je vous rappelle, monsieur le ministre, que les employeurs entendus voilà quelques années par la mission du Sénat à Dunkerque ont reconnu officiellement refuser de signer les attestations d’exposition, et, au passage, ils ont aussi reconnu continuer à utiliser l’amiante en sidérurgie, au Brésil, comme hier en France.
Aujourd’hui, vouloir faire le tri entre handicapés reconnus et exposés, aux années de vie hypothéquées, au travers d’une retraite différée aux dépens du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA, est une véritable indécence !

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Marie-Christine Blandin : La réserve de cet article a semé un espoir chez les victimes de l’amiante : sans doute le ministre avait-il mesuré l’inhumanité d’une application strictement comptable et allait-il rectifier la rédaction.
Eh bien non ! Avec le sang-froid – au sens propre comme au sens figuré – qui vous caractérise, vous restez inflexible, même devant le scandale des contaminations et l’angoisse des contaminés ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Si le Gouvernement ne reste pas inflexible et s’il accepte le dialogue, comme il l’affirme à la télévision, la situation pourra très rapidement évoluer.
Pour l’instant, mécaniquement au service de votre projet libéral, vous persistez à ne rien céder à ceux qui sont en difficulté, tout cela pour protéger les plus riches. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Claude Gaudin : Un peu de respect !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.

Mme Nathalie Goulet : Certains de mes collègues se sont déjà exprimés sur ce sujet, puisque l’Orne partage avec le Calvados et la Manche la « vallée de l’amiante ».
J’évoquerai les difficultés rencontrées par les salariés de Tréfimétaux et de Moulinex, en revenant sur le problème de l’inversion de la charge de la preuve dont nous avons parlé il y a quelques jours.
Dans certaines situations juridiques, l’inversion de la charge de la preuve ou le fait que la charge de la preuve repose sur le salarié rend la démonstration totalement impossible.
Cette situation doit être examinée de près.
Par ailleurs, la non-application de la directive 83/477/CEE du 19 septembre 1983 pose aussi, en cette matière, des difficultés sérieuses. Elle soulève l’incompatibilité de cette directive avec le taux d’incapacité permanente partielle de 25 %.Les demandes d’indemnisation ne sont prises en compte qu’au-delà de ce seuil, au détriment des nombreuses victimes et de leurs familles, comme nous l’avons déjà dit.
Peu de dispositions, dans notre droit et dans les situations rencontrées, ont entraîné autant de questions écrites ou orales, autant d’interventions et de rapports que le problème de l’amiante.
De nombreux parlementaires de l’Orne, du Calvados et de la Manche, tels nos collègues MM. Garrec et Dupont, sont intervenus sur cette question.
Il existe des différences d’appréciation entre les caisses régionales d’assurance maladie, les CRAM. La CRAM de l’Orne interprétera le texte d’une façon, celle du Calvados, d’une autre. Les salariés victimes et leurs familles méritent des éclaircissements à cet égard.
On observe également des ruptures d’égalité entre les salariés, selon qu’ils ont ou non été reclassés. C’est le cas des salariés de l’entreprise Moulinex, qui sont pénalisés parce que, au lieu d’avoir été mis au chômage, ils ont été reclassés dans un autre site Moulinex.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, je vous demande d’examiner la question de l’amiante de façon réaliste et juridiquement applicable.
En outre, bien que le problème des retraites en soit éloigné, nous baignons, avec cette question, dans l’atmosphère du Grenelle de l’environnement. En effet, nous devons aborder non seulement la question des victimes, mais aussi celle des sites amiantés, qui, de toute façon, n’est pas réglée.
Inversion de la charge de la preuve, méconnaissance de dispositions européennes et irrégularités, voire inéquitable traitement entre les différentes caisses régionales : voilà autant de points juridiques que vous avez objectivement – en dehors de toute polémique – à régler, monsieur le ministre, s’agissant de la question de l’amiante.
Voilà pourquoi je tenais à m’exprimer avant l’examen de cet article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Demessine, sur l'article.

Mme Michelle Demessine : Nous sommes à un moment extrêmement dur du débat sur la réforme des retraites : cet article touche une catégorie de salariés qui vivent ou qui ont vécu – pour ceux qui ne sont plus là – un drame épouvantable. Ils méritent, de notre part, une attention particulière et, surtout, un grand respect.
Tout ce que nous dirons et tout ce que nous ferons aujourd’hui est très important pour eux. C’est pour eux que je prends la parole.
Voilà une semaine, je participais à Paris à une manifestation réunissant plus de 5 000 victimes de l’amiante. Chaque année, ces personnes rappellent quelle est leur vie et quelles sont leurs difficultés ; chaque année, de nouvelles victimes apparaissent ; chaque année, nous constatons la disparition de certains. Voilà la réalité de ce drame !
Hier, Mme Marie-Christine Blandin et moi-même étions à l’Assemblée nationale aux côtés de quatre cents veuves de victimes, venues majoritairement de Dunkerque. Ces femmes réclament que soit mené un véritable procès pénal – « plus jamais ça ! », disent-elles –…

M. Roland Courteau : Elles ont bien raison !

Mme Michelle Demessine : … pour elles, pour leurs enfants et pour les salariés de demain. (M. Guy Fischer applaudit.) Elles veulent que les véritables responsabilités soient établies.

M. Roland Courteau : Voilà !

Mme Michelle Demessine : Et c’est de la responsabilité de la représentation nationale de bien entendre ce message.
Il aura fallu des milliers de morts pour que le préjudice des victimes de l’amiante soit enfin reconnu et que des dispositions d’indemnisation et de préretraite soient mises en place.
Or la réforme que vous proposez, monsieur le ministre, vient percuter les dispositifs obtenus de haute lutte. Il serait criminel de revenir sur ces acquis, comme tend à le faire l’amendement que vous avez déposé.
Vous proposez en effet d’introduire une mesure à laquelle les salariés se sont toujours opposés. Il s’agirait en effet d’ajouter les mots « en cas de durée de travail dans un des établissements visés au 1° supérieure à un seuil fixé par décret […]».
Pour ces salariés, ces mots sonnent dur. Cela reviendrait à faire mourir une deuxième fois ceux qui ne sont plus là et à rendre plus menaçante encore l’épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête de ceux qui sont encore là et avec laquelle ils sont obligés de vivre tous les jours, puisqu’on a laissé faire pendant des dizaines et des dizaines d’années au nom de la rentabilité et du profit. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Alors qu’on savait !

M. Alain Gournac : Et vous étiez au pouvoir ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Mme Michelle Demessine a été secrétaire d’État !

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas en détail sur le régime de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA, car vous le connaissez.
J’insisterai néanmoins sur le fait que ce régime continue de remplir son rôle. Il concerne environ 32 000 personnes et son application est indispensable.
Des victimes de l’amiante, il en meurt chaque jour ! Il faut redire ici cette vérité, la clamer haut et fort. Voici la réalité du monde du travail : encore aujourd’hui, les expositions à l’amiante continuent. Bien sûr, elles diminuent, mais toutes les entreprises ne se sont pas mises en conformité. Le problème est plus que jamais d’actualité.
Les expositions professionnelles à l’amiante et aux autres produits cancérogènes représentent au total 2,5 millions de salariés.

M. Roland Courteau : C’est énorme !

M. Guy Fischer : En effet !
Pour beaucoup de travailleurs, il n’y aura pas de retraite. Ils mourront avant de pouvoir en bénéficier, victimes d’un cancer professionnel.
Pour d’autres, la retraite ne sera qu’un bref moment de répit. Ils tomberont malades quelques mois ou quelques années après l’ouverture de leurs droits.
L’âge moyen de survenue d’un cancer broncho-pulmonaire, chez les personnes qui sont indemnisées par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, est de 63 ans.
Qui, mieux que les victimes de l’amiante, les accidentés du travail ou les personnes confrontées à l’explosion des maladies professionnelles, peut parler de ces réalités ?
Toutes les personnes rassemblées au sein de la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, la FNATH, ou de l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante, l’ANDEVA, en sont les témoins.
Comme cela a été dit longuement lors des débats sur votre vision de la pénibilité, monsieur le ministre, alors que nous parlons « pénibilité », le Gouvernement parle « invalidité ».

M. Roland Courteau : Voilà !

M. Guy Fischer : Le Gouvernement ne peut pas feindre d’ignorer que les deux tiers des cancers d’origine professionnelle se déclarent après l’âge de 60 ans. Sont évidemment concernées les personnes exposées à des produits cancérogènes, comme l’amiante, mais aussi à des produits largement présents en milieu de travail et à tous les produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, dits CMR.
Comme justificatif à tous ces reculs sociaux, le Gouvernement nous assène que les caisses de l’État sont vides, oubliant de dire que c’est lui, et non les victimes du travail, qui a vidé ces caisses par la multiplication des exonérations de charges fiscales et sociales ! Ce ne sont pas les victimes du travail, sous-indemnisées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, qui sont responsables de la situation !
De plus, c’est non pas à l’État de financer la compensation de la pénibilité, mais bien aux employeurs, lesquels sont à l’origine de ces conditions de travail qui blessent, mutilent et tuent.
Lors de la manifestation commune des accidentés du travail et des victimes de l’amiante, le 9 octobre, de nombreux slogans faisaient référence à la demande d’un procès pénal. On pouvait lire, notamment : « Amiante, 10 morts par jour, ni responsable ni coupable ? »
Les premières plaintes de travailleurs exposés à l’amiante datent de 1996, mais les enquêtes se heurtent à la complexité du dossier, à un manque de volonté politique de voir établir les responsabilités, et, surtout, à un manque de volonté des entreprises qui se regroupent bien souvent derrière les restructurations ayant eu lieu pour s’y opposer.
Ce n’est pas la rédaction actuelle de l’article 27 sexies A ni celle de l’amendement du Gouvernement qui vont apaiser leurs craintes, bien au contraire ! Cet amendement gouvernemental est inacceptable.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous ne l’avez pas lu !

M. Guy Fischer : Aujourd’hui, le Gouvernement renie ses engagements !
Toute une série d’exemples peuvent illustrer ce fait. Je pense, à cet instant, aux employés de l’entreprise Tréfimétaux, située à Pont-de-Chéruy, dans l’Isère, ou encore à ceux de toute l’industrie de l’automobile du département du Rhône, en particulier Renault Trucks. Nous avons travaillé avec eux, et nous nous sommes heurtés à des barrières infranchissables. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.

Mme Mireille Schurch : L’article 27 sexies A résulte de l’adoption d’un amendement déposé par M. le rapporteur.
Avec cet article, tout le monde avait cru comprendre que, après avoir été épargnées à l’Assemblée nationale, les victimes de l’amiante éligibles à l’ACAATA, l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, allaient finalement subir elles aussi le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite.
La réalité était tout autre, car les victimes de l’amiante, sans même l’avoir encore compris, avaient déjà été affectées par le relèvement de l’âge légal de la retraite.
En effet, à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale, il était prévu, même si ce point n’était mentionné nulle part, que, dès la promulgation du texte, les victimes de l’amiante subiraient le report à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite, cela sans aucun seuil. Elles seraient donc encore moins bien loties que le commun des mortels. Cet état de choses était un scandale : alors que, à de nombreuses reprises, le Gouvernement leur avait assuré que la réforme des retraites n’aggraverait pas leur régime, c’était pourtant bel et bien le cas.
M. le rapporteur a voulu sortir les victimes de l’amiante de cette situation. Il s’est heurté au refus catégorique du ministre et, finalement, il a déposé un amendement de transaction, qui est donc devenu l’actuel article 27 sexies A.
Cet article prévoit simplement que les victimes de l’amiante seront traitées de la même manière que tous les autres assurés, avec un relèvement progressif de l’âge de la retraite à 62 ans.
C’est là une très faible concession et, surtout, un recul important par rapport au dispositif existant. Comme si cela ne suffisait pas, le Gouvernement refuse aujourd’hui le maintien du droit actuel pour ces personnes, pourtant demandé, au travers d’amendements identiques, par de très nombreux sénateurs siégeant sur toutes les travées, fait rare qui mérite d’être souligné.
Monsieur le ministre, avant que ce nouveau coup de force ne trouve son issue, je souhaiterais à mon tour vous parler de l’amiante, de ses ravages et de ses victimes, même si mes collègues l’ont fait bien mieux que moi.

M. Jean-Patrick Courtois : Alors pourquoi prenez-vous la parole ?

Mme Mireille Schurch : Comment pouvez-vous vouloir raboter les droits de ces personnes, qui ont été et sont encore victimes de l’un des plus gros scandales de santé publique qu’ait connus notre pays ? Vous n’avez donc aucun scrupule, aucune humanité !

M. Guy Fischer : Ils sont inhumains !

Mme Mireille Schurch : L’amiante a longtemps été présentée comme une matière extraordinaire. On la retrouvait partout, on l’utilisait tant et notre industrie avait tellement misé sur elle qu’il fallut une accumulation de drames et d’études scientifiques pour que, enfin, le caractère mortifère de cette substance soit reconnu.
La résistance du patronat sur cette question a été acharnée. Il en a fallu des combats pour que la vie des travailleurs soit enfin reconnue comme plus importante que les intérêts financiers en jeu !
Cette attitude n’est pas sans rappeler celle du lobby des fabricants de cigarettes, des promoteurs des hormones de croissance, des constructeurs d’antennes-relais de téléphonie mobile ou des industries recourant aux nanoparticules, dont nous parlerons également : on nie, on refuse l’évidence, et quand elle est prouvée, on la minimise.
En 1997, l’utilisation de l’amiante a été – enfin – définitivement interdite en France. En 1999, un régime spécifique d’indemnisation et de cessation anticipée d’activité a été créé pour les victimes. Néanmoins, comme nous le voyons aujourd’hui, avec ce gouvernement, rien n’est jamais acquis. Monsieur le ministre, nous vous attendons sur cette question ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 454 rectifié est présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 491 rectifié est présenté par M. Milon.
L'amendement n° 522 rectifié est présenté par M. Dériot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° Avoir atteint l'âge de soixante ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans. »
2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° Avoir atteint l'âge de soixante ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les ports visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans. »
3° Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« L'allocation cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d'assurance requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu'il soit âgé d'au moins soixante ans. Les conditions de durée d'assurance sont réputées remplies au plus tard à l'âge de soixante-cinq ans. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 454 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement vise à maintenir les conditions actuelles d’âge de cessation d’activité et de perception d’une retraite à taux plein pour les anciens travailleurs de l’amiante.
Je le rappelle, l’indemnisation des victimes de l’amiante repose sur deux dispositifs principaux : le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA, institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, et le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Le FCAATA verse aux salariés ayant été exposés à l’amiante une allocation de cessation anticipée d’activité et s’assimile donc à un régime de préretraite. Sa mise en place constitue une première réponse à la reconnaissance des dommages causés par l’amiante sur la santé. En effet, il vise à compenser la perte d’espérance de vie à laquelle sont confrontées, statistiquement, les personnes contaminées par l’amiante.
À Condé-sur-Noireau, ville du Calvados particulièrement exposée aux poussières d’amiante, l’espérance de vie moyenne n’est plus aujourd’hui que de 58 ans, mes chers collègues, à tel point que l’on surnomme désormais cette petite région la « vallée de la mort ».

M. Roland Courteau : C’est terrible !

M. Jean-Pierre Godefroy : Je pourrais, dans le même département, citer aussi l’exemple de la société Tréfimétaux, à Dives-sur-Mer. En Seine-Saint-Denis, l’ANDEVA, l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante, qui compte 500 adhérents, a, depuis sa création, suivi les dossiers de 260 personnes décédées à cause de cette substance, dans un tiers des cas avant 60 ans. D’autres victimes sont mortes juste après leur départ à la retraite. On estime que 40 % des allocataires du FCAATA décèdent dans les deux ans suivant leur départ à la retraite à l’âge de 60 ans, c’est-à-dire avant 62 ans !
En fait, on sait aujourd’hui que l’âge moyen de décès des victimes de maladies professionnelles liées à l’amiante est de 64 ans et que, une fois que la maladie est déclarée, il est trop tard pour agir, particulièrement dans le cas du mésothéliome.
On sait que la durée de vie des personnes atteintes d’un mésothéliome est d’environ dix-huit mois après le déclenchement de la maladie. Ce laps de temps s’écoule dans des conditions épouvantables, et il faut garder à l’esprit l’angoisse dans laquelle vivent les salariés dont un ancien collègue de travail a été frappé par le mésothéliome.
Nous considérons que ceux qui vont mourir plus tôt doivent partir à la retraite plus tôt. Monsieur le ministre, mes chers collègues, l’application du report de l’âge de la retraite, même progressive, au bénéficiaire d’une allocation de cessation anticipée d’activité au titre de l’exposition à l’amiante serait injuste et coûteuse. La mort n’attendra pas deux ans de plus pour frapper. Elle n’a que faire de nos modifications législatives !

M. Roland Courteau : Bien dit !

M. Jean-Pierre Godefroy : Cette réforme est injuste, car elle créera une situation inéquitable entre, d'une part, les personnes dont la pénibilité du travail aura été reconnue en application des dispositions du présent projet de loi et qui pourront continuer à partir à la retraite à 60 ans, et, d'autre part, celles qui auront été exposées à l’amiante, dont le départ à la retraite pourra intervenir entre 60 et 62 ans.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, le FCAATA n’est pas un privilège. Il permet la réparation par la société d’un dommage subi par les salariés qui ont été exposés à l’amiante.

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je n’ai pas utilisé tout mon temps de parole tout à l'heure, madame la présidente.
Je reviendrai sur ce point en expliquant mon vote, mais nous ne pouvons pas conditionner le maintien des conditions actuelles d’âge de cessation d’activité pour les bénéficiaires de l’ACAATA à une durée minimale de travail dans une entreprise listée, comme le prévoit l’amendement n° 1244 du Gouvernement. Dans le rapport que MM. Vanlerenberghe, Dériot et moi-même avons publié, il est clairement établi que, s'agissant du mésothéliome, qui se déclare généralement après une latence supérieure à vingt ans, le risque n’est pas proportionnel à la durée d’exposition à l’amiante.
En conséquence, l’amendement que nous présentons vise à maintenir le droit de ces personnes à partir en préretraite, sachant que, dans ce cas, ils bénéficient non pas du taux plein, mais seulement d’une pension au taux de 65 %. Lorsque l’on accepte une amputation de 35 % de ses ressources, c’est que l’on sait très bien que l’on court un risque à court terme !
L’amiante étant interdite depuis 1997 (Marques d’impatience sur les travées du groupe UMP),…

M. Jean-Patrick Courtois : Respectez votre temps de parole !

M. Roland Courteau : Laissez-le parler ! C’est grave !

M. Jean-Pierre Godefroy : … le nombre de victimes diminuera progressivement. Je crois que tous ceux qui ont été exposés à l’amiante méritent de se voir reconnu par la société le droit de finir décemment une vie abrégée. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Christiane Demontès : Les victimes de l’amiante méritent notre écoute !

Mme la présidente : L’amendement n° 491 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Dériot, pour présenter l'amendement n° 522 rectifié.

M. Gérard Dériot : Cet amendement, comme le précédent, vise les victimes de l’amiante dont la situation a été reconnue et qui ont droit à une allocation du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Pour l’entrée dans le dispositif et la sortie avec une pension de retraite à taux plein, il tend à maintenir les bornes d’âge actuelles, de 60 ans et de 65 ans respectivement.
Je ne reviendrai pas sur la situation des travailleurs de l’amiante. La mission d’information dont Jean-Pierre Godefroy et moi-même étions rapporteurs et que présidait Jean-Marie Vanlerenberghe a montré les négligences, les erreurs et les dénis qui ont abouti à ce drame.
La mise en place du FCAATA, qui est en pratique un dispositif spécifique de préretraite, est destinée à compenser la perte d’espérance de vie des personnes exposées. Dès lors, il ne me paraît pas justifié que l’on allonge de deux ans la durée de travail de ces dernières.
Je rappellerai que notre réforme du système des retraites est précisément fondée sur la prise en compte de l’espérance de vie. Or, si celle-ci a très largement augmenté pour l’ensemble des Français, tel n’est pas le cas pour les travailleurs de l’amiante : bien au contraire, elle est malheureusement réduite pour eux. Par ailleurs, leur entrée dans la maladie, elle, n’est pas décalée de deux ans !

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Gérard Dériot : Certes, heureusement, certaines des victimes ne développeront que des pathologies bénignes. Toutefois, il suffit d’une fibre d’amiante pour provoquer un mésothéliome. Il faut y insister : il a été découvert qu’il suffit d’une seule fibre d’amiante pour causer un cancer !
D’après l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, entre 1997 et 2050, nous devons nous attendre à une mortalité par mésothéliome comprise entre 44 480 et 57 020 décès. Une fois la maladie déclarée, l’espérance de vie est de douze à dix-huit mois. Par ailleurs, on estime entre 1 800 et 4 000 le nombre des cancers broncho-pulmonaires attribuables chaque année à l’exposition à l’amiante.
Bien sûr, cette maladie a été prise en compte et un système de préretraite a donc été mis en place au bénéfice de ces personnes. Les mesures prises commencent à porter leurs fruits, de même que les dispositions visant à protéger de l’amiante les travailleurs, puisque le nombre de nouveaux allocataires du FCAATA est en voie de diminution et que, surtout, le nombre des sorties du dispositif augmente. Nous pouvons nous féliciter de cette évolution : elle signifie que le FCAATA joue pleinement son rôle et que son extinction se produira dans les années qui viennent.
Alors qu’un taux d’incapacité de 10 % permettra de partir à la retraite à 60 ans, je ne pense pas qu’il soit équitable d’imposer à ces patients de continuer leur activité après cet âge. J’ajoute que le financement du FCAATA est assuré par la branche accidents du travail-maladies professionnelles et ne pèse pas sur le budget des caisses de retraite. Les personnes concernées ne relèveront du système des retraites qu’à partir de l’âge de 60 ans pour les unes, de 65 ans pour les autres.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite donc le maintien du régime actuel, car les malades de l’amiante ont déjà subi un très lourd préjudice. (Applaudissements sur la plupart des travées.)

Mme la présidente : L'amendement n° 1244, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° Avoir atteint, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans :
« a) en cas de durée de travail dans un des établissements visés au 1° supérieure à un seuil fixé par décret, l'âge de soixante ans, diminué du tiers de cette durée ;
« b) dans les autres cas, un âge déterminé par décret, qui pourra varier en fonction de la durée du travail effectuée dans les établissements visés au 1°. » ;
2° Le septième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° Avoir atteint, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans :
« a) en cas de durée de travail dans un des ports visés au 1° supérieure à un seuil fixé par décret, l'âge de soixante ans, diminué du tiers de cette durée ;
« b) dans les autres cas, un âge déterminé par décret, qui pourra varier en fonction de la durée du travail effectuée dans les ports visés au 1°. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Retirez cet amendement, monsieur le ministre !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mesdames, messieurs les sénateurs, ce sujet est suffisamment douloureux et difficile pour que nous ne déclenchions pas une polémique et ne fassions pas des déclarations à l’emporte-pièce, comme j’en ai pourtant entendu un certain nombre. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
En la matière, la France a pris des dispositions que n’ont pas adoptées d’autres pays. Face au drame de l’amiante, nous avons tous, heureusement, la même position. La création du FCAATA et du FIVA a constitué une réponse.
Chacun connaît l’extrême gravité des pathologies causées par l’exposition à l’amiante. Il n’est donc pas question de polémiquer sur cette question. En tout cas, le Gouvernement ne s’engagera pas dans cette voie.
Nous souhaitons évidemment que les victimes de l’amiante ou les personnes exposées à l’amiante dans les entreprises répertoriées sur les listes du FCAATA puissent continuer à bénéficier de ces dispositifs. Aujourd’hui, environ 30 000 personnes sont allocataires du FCAATA. Ce nombre évolue du fait de l’arrivée de 5 000 ou 6 000 nouveaux allocataires chaque année. Parmi les personnes qui sortent du dispositif, 96 % partent à la retraite.
Lorsque j’ai déposé un amendement au nom du Gouvernement, mon objectif était de préciser clairement les conditions dans lesquelles, dans le contexte de changement de l’âge de départ à la retraite, les travailleurs ayant été exposés à l’amiante pouvaient avoir accès à ce dispositif de cessation d’activité anticipée.
Nous avons pris en compte la demande des sénateurs, notamment celle de M. Dériot : l’âge à partir duquel est déduit le tiers de la durée de présence dans une entreprise appartenant à la liste de celles qui sont liées à l’amiante doit rester 60 ans, et non pas passer à 62 ans.
Il y a eu une période intermédiaire au cours de laquelle a émergé l’idée qu’il fallait lisser les choses. Voilà quel était le sens de l’amendement présenté en commission par M. le rapporteur. Cet amendement avait alors fait l’objet d’une discussion avec les associations de victimes de l’amiante, qui semblaient plutôt d’accord.

Mme Annie David : Mais non…

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. Dériot, à l’instar de M. Godefroy, avait alors indiqué qu’il souhaitait non pas un tel « lissage », mais le maintien de l’âge de 60 ans ; le Gouvernement a donné son accord.
Prenant connaissance de l’amendement de M. Dériot, nous avons voulu préciser un certain nombre de points pour faciliter le fonctionnement du dispositif. Nous voulions notamment souligner que, aux termes de cet amendement, les personnes bénéficiant du FCAATA et ayant, à l’âge de 60 ans, suffisamment cotisé pour bénéficier d’une retraite à taux plein se trouveraient dans une zone de non-droit et devraient attendre l’âge de 62 ans pour partir à la retraite. Nous avons voulu remédier à cela.
Ainsi, entre 60 et 62 ans, les personnes bénéficiant de leurs droits à la retraite cesseraient d’être allocataires du FCAATA et se retrouveraient sans rien, à la suite du report de l’âge légal de la retraite.

M. Guy Fischer : C’est clair.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est à cette situation que nous avons souhaité apporter une réponse. Notre démarche résultait d’une volonté de donner des garanties à ces personnes et d’éviter qu’il y ait des perdants. (Exclamations sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Je vous dis les choses telles qu’elles sont, il ne s’agit pas de sujets de polémique.
En outre, nous avons voulu éviter que des personnes qui auraient travaillé pendant très peu de temps – que ce soit une semaine ou trois mois – dans une entreprise figurant sur les listes du FCAATA conservent le droit de partir à la retraite à 60 ans, alors que la probabilité qu’elles développent une quelconque maladie est très faible. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Cela aurait été injuste pour les autres salariés. Il convient donc de s’interroger sur la fixation d’une durée minimale – même très brève – d’activité dans une entreprise répertoriée, pour définir l’âge d’accès à la préretraite de ces personnes.
La commission ne nous ayant pas suivis sur ces deux points, nous nous en tiendrons donc, en dépit de ses imperfections, à l’amendement du sénateur Dériot. Je ne veux pas de polémique sur le sujet de l’amiante, et je suis donc prêt à accepter cet amendement. Cela fera des perdants, mais c’est votre choix.
Je suis par conséquent disposé à retirer l’amendement du Gouvernement. Si vous souhaitez en rester à l’amendement de M. Dériot, nous nous y rallions. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Les amendements nos 454 rectifié et 522 rectifié ont été présentés par nos collègues Jean-Pierre Godefroy et Gérard Dériot, qui ont animé une mission d’information de la commission sur le drame de l’amiante. Le rapport de cette dernière était intitulé : « Le drame de l’amiante en France : comprendre, mieux réparer, en tirer des leçons pour l’avenir ».
Ces deux amendements identiques prévoient que la réforme des retraites ne s’appliquera pas aux victimes de l’amiante et visent à maintenir le dispositif actuel en leur faveur.
Il est bien entendu impensable d’envisager de faire des économies aux dépens des victimes de l’amiante, qui relèvent, je le répète, d’un dispositif spécifique et bien encadré. Celui-ci a vocation à s’éteindre progressivement, à un horizon relativement proche.
De même que nous avons souhaité maintenir à 55 ans l’âge de départ à la retraite des handicapés, nous souhaitons maintenant que les victimes de l’amiante continuent à bénéficier des mesures actuelles.
La commission des affaires sociales, à l’unanimité, a émis un avis favorable sur ces deux amendements.

MM. Marc Daunis et Bernard Piras : Merci, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini : Pour lever la difficulté soulevée par M. le ministre,…

Mme Annie David : Il n’y en a pas.

Mme Muguette Dini : … peut-être pourrions-nous rectifier les amendements de MM. Dériot et Godefroy, en ajoutant, au dernier alinéa, la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, ils bénéficient immédiatement d’une pension de retraite. »

M. Jean-Pierre Godefroy : Que dit cet article du code ?

Mme Muguette Dini : . Madame la présidente, je demande une suspension de séance de quelques minutes, afin que nous puissions communiquer à nos collègues le texte des amendements ainsi rectifiés.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures trente.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Mes chers collègues, au dernier alinéa des amendements identiques nos 454 rectifié et 522 rectifié, après les mots : «, à condition qu’il soit âgé d’au moins soixante ans. », la commission des affaires sociales propose d’ajouter la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, il bénéficie immédiatement d'une pension de retraite. »
Monsieur Godefroy, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 454 rectifié dans le sens suggéré par la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy : Tout à fait, madame la présidente. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : Monsieur Dériot, acceptez-vous également une telle rectification de l’amendement n° 522 rectifié ?

M. Gérard Dériot : Oui, madame la présidente. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

Mme la présidente : Il s’agit donc des amendements identiques nos 454 rectifié bis et 522 rectifié bis, ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° Avoir atteint l'âge de soixante ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans. »
2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° Avoir atteint l'âge de soixante ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les ports visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans. »
3° Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« L'allocation cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d'assurance requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu'il soit âgé d'au moins soixante ans. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, il bénéficie immédiatement d'une pension de retraite. Les conditions de durée d'assurance sont réputées remplies au plus tard à l'âge de soixante-cinq ans. »
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis dans le même état d’esprit que tout à l’heure : il n’y a pas lieu de polémiquer sur un sujet aussi douloureux.
Cela étant, cette rectification ne résout pas toutes les questions que j’ai soulevées ; elle ne règle que la plus facile d’entre elles. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Jacques Mirassou : C’est déjà pas mal !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quand on parle de justice, il faut examiner les choses de façon exhaustive. Le dispositif présenté peut créer certaines injustices à l’égard d’autres catégories de salariés. Sur un sujet aussi sensible que celui-là, il faut mesurer les conséquences des décisions que l’on prend. Je le répète, tout n’est pas réglé.
Cela étant dit, le Gouvernement accepte ces amendements et retire l'amendement n° 1244.

Mme la présidente : L'amendement n° 1244 est retiré.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 454 rectifié bis et 522 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le ministre, vous avez bien fait de retirer votre amendement, qui, pour le moins, était maladroit.
En effet, au détour d’une phrase, il revenait, en dépit des apparences, sur des mesures de justice destinées aux travailleurs de l’amiante. Il remettait notamment en cause une disposition essentielle, la création du FCAATA, et le financement de celui-ci. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le FCAATA est un système clos, voué à s’éteindre naturellement, mais qui concerne encore plus de 30 000 personnes, dont 90 % au moins partent à la retraite à 60 ans.
À mon sens, en défendant cet amendement, vous commettiez trois erreurs.
Premièrement, s’agissant de l’amiante, la notion de durée d’exposition n’est pas pertinente. L’inhalation d’une seule fibre peut provoquer un mésothéliome, qui est un cancer foudroyant : le décès du malade survient dans un délai d’un an à dix-huit mois.
Deuxièmement, le drame de l’amiante est la conséquence d’une vaste manipulation des entreprises concernées, dont l’État s’est, peut-être involontairement d’ailleurs – je ne jugerai pas –, rendu complice, au moins de 1976 à 1996. Quel que soit le coût, j’estime donc que l’État doit réparer.
Troisièmement, il n’y a pas d’effet d’« aubaine », comme je l’ai entendu dire tout à l’heure. Employer un tel mot me semble insupportable en la circonstance. Il faut tout simplement rendre justice aux victimes potentielles d’une exposition aux conséquences funestes, souvent mortelles.
Pour toutes ces raisons, le groupe de l’Union centriste votera ces amendements. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

M. Nicolas About : Bien entendu, je fais miens les propos de mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe.
Je comprends les préoccupations du Gouvernement, mais je lui suggère, pour l’avenir, de ne plus faire référence, dans un tel amendement, à un décret sans que le contenu de celui-ci ne soit explicité. En effet, cela donne le sentiment que l’on renvoie à d’autres le soin de trancher une question dont l’importance humaine et politique est telle que seul le Parlement a la légitimité démocratique pour la traiter. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’Union centriste, de l’UMP et du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : La commission entend préserver les droits actuels des victimes de l’amiante. Il n’a jamais été question que l’on puisse envisager de réaliser des économies aux dépens des personnes atteintes d’une maladie provoquée par l’exposition à l’amiante.

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. Alain Vasselle : Cela étant, monsieur le ministre, nous aurions tout de même intérêt à toiletter le dispositif. En effet, des personnes ayant travaillé dans une entreprise figurant sur la liste qui a été fixée par arrêté mais dont les fonctions étaient purement administratives seront éligibles alors qu’elles n’ont jamais été exposées à l’amiante. Par conséquent, il serait sans doute nécessaire d’apporter des correctifs à la mesure.
Par ailleurs, je fais mienne l’observation que vient de formuler M. About : sur un sujet aussi sensible que celui-là, on ne peut renvoyer à un décret la détermination des conditions d'application sans que la commission des affaires sociales puisse débattre de sa teneur.

M. Charles Revet : Oui, ce n’est pas possible !

M. Alain Vasselle : Cela aurait certainement permis de lever toutes les ambiguïtés.
Cela étant, j’ai cru comprendre que le Gouvernement était prêt à aller plus loin que ce que prévoient les dispositions actuelles. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe socialiste.) Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que l’adoption en l’état de ces amendements identiques pourrait exclure injustement du dispositif un certain nombre de personnes. Un travail conjoint du Gouvernement et de la commission des affaires sociales sur cette question aurait pu permettre d’éviter une telle situation.
Je suggère donc que nous mettions à profit le bref laps de temps qu’il nous reste d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire pour parfaire la rédaction de l'article 27 sexies A, afin que le Sénat ne puisse encourir la responsabilité d’avoir adopté à la va-vite des dispositions de nature à léser certaines personnes. Ce serait, me semble-t-il, faire preuve de sagesse et de précaution. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini : Je souhaitais formuler exactement la même suggestion.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 454 rectifié bis et 522 rectifié bis.

Mme Annie David : Le groupe CRC-SPG votera ces amendements.
Une fois n’est pas coutume, je remercierai M. le rapporteur (Sourires), pour le soutien qu’il a apporté aux membres de la commission des affaires sociales dans ce dossier et pour la confiance qu’il a témoignée aux spécialistes que sont MM. Dériot et Godefroy.
Madame la présidente, votre proposition de rectification des amendements était bienvenue. Ce débat montre que le travail parlementaire prend tout son sens quand il s’effectue en bonne intelligence, dans un climat d’écoute mutuelle. (Marques d’approbation sur certaines travées de l’UMP.)
Monsieur le ministre, vous vous en doutez, je n’irai pas jusqu’à vous remercier ! (Rires et exclamations sur les travées de l’UMP.) Néanmoins, je vous sais gré de la sagesse dont vous avez fait montre en vous ralliant à ces amendements identiques, même si, selon vous, ils n’apportent pas toutes les réponses.
Vous affirmez que vous voulez une réforme juste. Sur ce sujet, la justice, c’est bien de permettre à tous les travailleurs victimes de l’amiante de cesser leur activité plus tôt. D’autres l’ont souligné, il est scientifiquement prouvé que l’inhalation d’une seule fibre d’amiante peut provoquer un cancer. Par conséquent, tous les travailleurs qui ont été en contact, si peu de temps que ce soit, avec ce matériau doivent pouvoir bénéficier du dispositif. J’espère que vous associerez aux prochaines discussions les associations compétentes, comme le demandent un certain nombre d’entre elles, notamment l’ANDEVA ou la FNATH, la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés.
L’adoption de ces amendements identiques permettra déjà de franchir un pas important, en maintenant les droits actuels des travailleurs de l’amiante, mais je voudrais aller un peu plus loin.
Monsieur le ministre, la liste des entreprises concernées a été fixée par arrêté, comme l’a rappelé M. Vasselle. Je pense qu’il faudrait peut-être revoir cet arrêté et rendre cette liste évolutive, pour permettre l’inscription de quelques établissements qui ne sont pas encore répertoriés alors que l’on y a manipulé de l’amiante.
Je citerai un seul cas, celui de l’entreprise Arkema, dont j’ai déjà parlé à vos prédécesseurs : j’espère que vous serez le dernier ministre devant qui je l’évoquerai. Des salariés de cette société ont été mutés d’un site à un autre, dans le même département. Pourtant, ils ne pourront pas être reconnus comme victimes potentielles de l’amiante, car leur établissement d’origine ne figure pas sur la liste fixée par arrêté. Depuis la fermeture du site en 1998, ces salariés se battent pour obtenir cette reconnaissance. Il conviendrait donc que la liste que j’évoquais puisse être revue.
Je remercie la Haute Assemblée d’avoir permis que le statut de victimes soit reconnu aux travailleurs de l’amiante. Nous avons dit, lors du débat sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, que le degré d’évolution d’une société se mesure à la place qu’elle accorde aux femmes. Dans le même esprit, la grandeur d’une société se mesure à la place qu’elle sait faire aux victimes, quelles qu’elles soient, en l’occurrence quelle que soit la durée de l’exposition à l’amiante. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : Je me réjouis qu’ait pu être trouvée une solution tout à fait satisfaisante, me semble-t-il, au bénéfice des travailleurs de l’amiante. En guise d’épilogue à ce débat, je formulerai deux remarques.
D’une part, il faut toujours se méfier des renvois à des décrets ou à des arrêtés. L’expérience prouve en effet que les dispositions qui sont finalement adoptées sur proposition de l’administration sont toujours plus restrictives que nous ne l’envisagions au moment où nous légiférions. En cette matière, la prudence s’impose donc.
D’autre part, compte tenu de tous les problèmes que rencontre actuellement la France, il est absolument indispensable que chacun, à commencer par le Gouvernement, fasse preuve de souplesse. Nous avons eu un débat relativement long sur ces amendements ; il aurait été plus satisfaisant d’aboutir plus rapidement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Lorrain : À défaut d’atteindre l’idéal, nous tâchons du moins d’être le moins injustes possible.
Les dangers de l’exposition à l’amiante, en particulier l’apparition d’un mésothéliome, étaient connus depuis longtemps ; pourquoi a-t-on tellement attendu ? Certaines pathologies sont peut-être moins médiatiques que d’autres et ne sont pas considérées comme prioritaires. Cette situation en appelle évidemment à notre responsabilité.
Cela étant, la discussion permet d’aboutir non pas à une ouverture spectaculaire, mais à des solutions tout à fait raisonnables.
Je retiendrai aussi que les meilleures intentions peuvent déboucher sur des effets pervers. Il faudra donc rester vigilants.
Sur un tel sujet, il ne suffit pas d’opposer à nos concitoyens la simple raison, qu’elle soit technique ou administrative, même si cela nous paraît juste. En effet, les problèmes doivent être envisagés dans leur globalité, avec leur dimension subjective, irrationnelle et affective. Si nous laissons de côté ces éléments, nos décisions seront marquées par une trop grande rigidité.
Le dialogue qui s’est amorcé nous a permis, fort heureusement, de nous réconcilier. Je souhaiterais que cet arc-en-ciel ne soit pas sans lendemain ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini : Je voudrais remercier les auteurs des deux amendements. Tout le monde pourra s’approprier cette avancée. Il est très bien que nous prenions tous conscience de la nécessité de prendre en compte la souffrance des victimes de l’amiante. La France a pris un certain retard sur ce sujet, et nous ne pouvons guère nous enorgueillir des petites avancées obtenues !
Cela étant, contrairement à Mme David, je suis prêt pour ma part à remercier M. le ministre ! (Sourires.) J’aimerais toutefois qu’il nous associe, ainsi que les collectifs représentant les victimes de l’amiante et les syndicats, à une réflexion visant à lever les réserves qu’il a évoquées, plutôt que de nous prendre de court par le dépôt impromptu d’un amendement. Ce n’est pas là une méthode de travail !
En tout cas, votons déjà ces amendements identiques, qui donnent en partie satisfaction !

Mme la présidente : La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

M. Jacky Le Menn : Monsieur le ministre, nous comprenons parfaitement votre volonté de ne pas être injuste et de ne pas laisser de côté un certain nombre de victimes potentielles. Vous nous dites qu’il faudrait, en quelque sorte, viser l’exhaustivité, sinon l’idéal, mais l’exercice est très difficile !
En tout état de cause, la commission des affaires sociales est tout à fait capable d’analyser les problèmes et de trouver un consensus sur des solutions adaptées.
En outre, comme l’a dit très justement M. About, la responsabilité politique est très fortement engagée sur des sujets aussi importants que celui-ci. Dans cette perspective, le Parlement est aussi apte que le Gouvernement à chercher la meilleure voie, au bénéfice de nos concitoyens.
Je tiens d’autant plus à l’affirmer que certains de vos propos m’ont laissé quelque peu dubitatif. Par exemple, fixer une durée minimale d’exposition à l’amiante n’est pas pertinent. Cette notion n’a aucune valeur heuristique ! Il suffit d’une seule piqûre de moustique-tigre pour attraper le chikungunya ! De nombreuses pathologies peuvent se développer après une très brève exposition au facteur de risque. Ce n’est pas ainsi que l’on doit appréhender le problème !
Or bien souvent, dans le cadre réglementaire, on se détourne de l’essentiel, à savoir apporter une réponse à la hauteur de l’enjeu humain, en raison de considérations annexes, toujours plus ou moins suspectes d’être inspirées par le souci de réaliser des économies.
Au sein de la commission des affaires sociales, nous essayons en permanence de mettre de côté nos divergences politiques pour nous concentrer sur la recherche d’une bonne réponse à de mauvaises situations, qui auraient dû être traitées plus tôt.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : Je ne vais pas sauter au plafond…

M. Jean-Claude Gaudin : Alors restez assis !

M. Jean-Jacques Mirassou : … parce que l’évidence a fini par s’imposer.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est cela, le débat parlementaire !

M. Jean-Jacques Mirassou : Je suis un peu surpris que, face à l’intelligence collective qui s’est déployée, M. le ministre se rallie finalement à ces amendements tout en émettant de forts doutes sur leur pertinence.
Monsieur le ministre, en déposant un amendement à la dernière minute, vous n’avez pas permis au Sénat de travailler correctement. En particulier, la commission des affaires sociales n’a pu débattre suffisamment de votre proposition. La loi a vocation à prendre en compte tous les cas de figure.
Bien sûr, nous voterons ces deux amendements. Un sujet aussi sensible justifie que, pour faire avancer les choses dans le bon sens, on aille au-delà des calculs millimétriques dont vous avez le secret, monsieur le ministre !

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote. (Murmures sur les travées de l’UMP.)

Un sénateur de l’UMP : On vote, maintenant !

Mme Michelle Demessine : Nous voterons ces amendements, parce qu’ils permettent de corriger, autant que faire se peut, les conséquences de votre réforme des retraites pour les victimes de l’amiante.
Je me réjouis que nous ayons eu un débat de qualité sur cette question. Nous le devons à l’excellent travail réalisé par la mission d’information dont le groupe CRC-SPG avait sollicité la création. (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.) Son rapport avait donné pour la première fois aux victimes de l’amiante, que nous avions très largement entendues, le sentiment d’un début de compréhension du drame qu’elles vivaient.
Monsieur le ministre, vous avez retiré votre amendement. Cela me paraît très sage. Vous avez essayé, dites-vous, de parer à une possible injustice à l’égard d’autres catégories de personnes, mais je rappellerai que le dispositif mis en place pour les victimes de l’amiante est déjà un régime dérogatoire.
Hier, à l’Assemblée nationale, devant un assez grand nombre de parlementaires – les sénateurs, retenus ici par ce débat très important, étaient bien sûr peu représentés –, les veuves de victimes de l’amiante ont apporté leur témoignage. Permettez-moi de vous donner aujourd’hui lecture d’un extrait d’un courrier, resté hélas sans réponse, que l’une d’elles a adressé au Président de la République.

M. Jean-Claude Gaudin : Il va répondre !

Mme Michelle Demessine : « Claude, mon époux, a travaillé dès l’âge de 17 ans comme rondier, surveillant des installations pour cette grande entreprise nationale, EDF, dont il était si fier […].
« L’amiante l’a accompagné dans sa vie professionnelle, à son insu, comme à l’insu de milliers de travailleurs. Pour Claude, c’était d’abord la centrale thermique à flamme de Lourches […] puis les centrales nucléaires du Bugey et de Gravelines, où il a terminé sa carrière comme instructeur.
« Le 9 novembre 2005, le pneumologue m’annonce la maladie foudroyante de Claude, l’épouvantable, l’insupportable diagnostic : cancer bronchique primitif 30 bis consécutif à l’inhalation de poussières d’amiante.
« Cette invisible tueuse l’a frappé en quarante-deux jours ! Oui monsieur le Président, quarante-deux jours pour en mourir à 60 ans ! L’enfer pour toute la famille, mes enfants, Estelle et Aurore. Les toux sont interminables ; il faut aspirer les sécrétions bronchiques jour et nuit, à chaque instant, pour l’aider à respirer face aux crises d’étouffement ; l’oxygène en permanence, aucun répit pour le sommeil qui disparaît, les angoisses, les pleurs, la douleur de le voir souffrir.
« Je me disais que ce n’était qu’un cauchemar, mais la réalité ne nous a fait aucune concession, l’atroce était toujours le quotidien, il fallait faire face. Faire face aussi à la sécurité sociale de Calais, un mur d’incompréhension ; mon mari Claude est mort trop vite, ce ne pouvait pas être l’amiante !
« Dix mois après, le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles reconnaît la maladie professionnelle. C’est comme la silicose, on est reconnu quand on est mort. »
Je n’irai pas plus loin, mais la suite est encore plus dure. Je le dis très solennellement, de tels témoignages nous imposent un devoir de modestie, mais aussi et surtout de responsabilité. Nous devons nous défaire de toute arrogance.
Ces victimes attendent beaucoup de nous, de la représentation nationale. Elles ont demandé hier aux députés et aux sénateurs de constituer un groupe de travail commun pour mener une réflexion en lien avec les associations. Il s’agit de produire enfin des propositions qui permettront la tenue d’un vrai procès pénal de l’amiante, pour que l’impunité cesse de régner dans ce domaine. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
J’ajouterai, pour conclure (Protestations sur les travées de l’UMP),…

Mme la présidente : Votre temps de parole est écoulé, madame Demessine !
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Si j’interviens de nouveau, c’est parce que j’ai entendu de la bouche de notre collègue Alain Vasselle des propos qui m’inquiètent : selon lui, la commission mixte paritaire pourrait arranger les choses…
Mes chers collègues, j’aimerais que le Sénat fasse savoir que la position qu’il va adopter dans un instant ne doit être ni déformée ni édulcorée.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je suis bien d’accord !

M. Roland Courteau : C’est clair !

M. Jean-Pierre Godefroy : M. Vasselle a indiqué en outre que, dans les entreprises concernées, le personnel administratif n’a pas été exposé à l’amiante. Il faut faire très attention : tout dépend des entreprises dont il s’agit.
Personnellement, j’ai été exposé à l’amiante à l’époque où je travaillais à la construction du Redoutable. Dans notre atelier, nous étions équipés de bottes en amiante, d’un tablier en amiante, de gants en amiante, d’un tapis de sol en amiante. Le chef d’atelier, les dessinateurs, les secrétaires partageaient nos locaux : les portes étant grandes ouvertes, la poussière d’amiante se répandait partout !
Bien sûr, il est possible que, au sein des entreprises figurant sur la liste fixée par arrêté, certains services n’aient pas été touchés. Pour ma part, je ne suis pas favorable à ce que l’on oppose une démarche collective à la prise en compte des cas individuels ; il faut un système mixte. Ainsi, les premières victimes – non indemnisées – de l’amiante ont été toutes ces femmes de ménage chargées de nettoyer les ateliers en fin de journée : elles ont été les premiers désamianteurs et en ont pris plein les poumons !

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Jean-Pierre Godefroy : Les entreprises d’intérim qui les employaient ayant disparu, elles ne peuvent donc faire valoir leurs droits !

M. Roland Courteau : Voilà !

M. Jean-Pierre Godefroy : Il est donc nécessaire, outre la liste d’entreprises fixée par arrêté, de prévoir un accès individuel au dispositif. C’est d’ailleurs pour cette raison que la mission d’information avait préconisé la mise en place de comités de site, destinés à reconstituer les carrières des personnels touchés. Cette mesure n’a pas été mise en œuvre pour l’instant, et c’est bien dommage.
Monsieur le ministre, si nous nous sommes abstenus l’autre jour sur les dispositions relatives à l’instauration d’un carnet de santé au travail et d’une fiche d’exposition, c’est en raison des conditions de leur élaboration. À titre personnel, je considère pourtant que de tels outils permettraient de reconstituer plus facilement les carrières des travailleurs concernés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’Union centriste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini : Je voudrais indiquer que s’il apparaît nécessaire en commission mixte paritaire d’améliorer le dispositif dans le sens suggéré par M. le ministre, nous ne le ferons, le cas échéant, que dans le strict respect des intentions de MM. Godefroy et Dériot. (M. Jean-Pierre Fourcade applaudit.)

MM. Roland Courteau et Jean-Pierre Godefroy : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre groupe votera ces deux amendements pour deux raisons.
D’une part, leur adoption permettra d’améliorer considérablement le dispositif.
D’autre part, le présent débat fait honneur au Sénat. Croyez bien que nous ne boudons pas notre plaisir ! (Applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Comme vient de le dire M. Fortassin, ce débat et le travail réalisé par la mission d’information conduite par MM. Godefroy et Dériot honorent notre assemblée. La profondeur et la solidité de ce travail ont débouché sur des amendements qui ont été pris en considération non seulement par la commission, mais aussi par le Gouvernement.
J’indiquerai très clairement à M. Godefroy que le groupe UMP n’a pas l’intention de dire en commission mixte paritaire le contraire de ce qu’il a déclaré en séance publique.

M. Roland Courteau : C’est bien de le préciser !

M. Gérard Longuet : Nous partageons largement les convictions de notre collègue et je tiens à dissiper ses craintes, s’il en avait. (M. Jean-Pierre Godefroy acquiesce.)
Par ailleurs, j’ai écouté le témoignage livré par Mme Demessine avec d’autant plus d’attention que je suis l’élu d’une région industrielle, la Lorraine.
C’est justement parce qu’il y a des cas extrêmement douloureux que la position de M. le ministre est extraordinairement difficile. Il a en effet la mission de garantir que ceux qui souffrent le plus bénéficieront du maximum de moyens et d’éviter que ceux qui ne sont pas directement concernés ne deviennent les voyageurs clandestins d’un train qui ne leur est pas destiné.
Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir accepté ces amendements et reconnu le travail de la mission d’information. Je sais que votre seule volonté, en présentant l’amendement du Gouvernement, était de faire en sorte que la solidarité nationale profite pleinement à ceux qui en ont réellement besoin et ne soit pas inutilement dispersée.
Cela étant, vous avez raison, monsieur Godefroy : le sujet est d’une horrible complexité, qu’illustre parfaitement l’exemple des salariés intérimaires que vous avez cité. C’est la raison pour laquelle, madame Demessine, les moyens, nécessairement limités, doivent être accordés d’abord et avant tout à ceux qui relèvent avec une certitude absolue du dispositif.
Tel était l’esprit de votre intervention, monsieur le ministre. Je le comprends, et je vous remercie de vous être rallié à la position élaborée par le Sénat. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 454 rectifié bis et 522 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés à l’unanimité.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 27 sexies A est ainsi rédigé. (Applaudissements.)
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : J’ai été vivement intéressé par les arguments de M. le ministre, ainsi que par les observations de M. Vasselle et de Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Il faudra en effet tirer profit du temps qui nous sépare de la commission mixte paritaire. Le dispositif que nous venons de voter ne vise que le régime général et ne règle pas du tout le cas des polypensionnés. Manifestement, notre rédaction de l’article 27 sexies A est donc imparfaite. Il est heureux que la CMP puisse encore nous permettre de l’améliorer, dans l’intérêt de tous ceux qui ont été exposés à l’amiante. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
titre v ter (suite)
Mesures relatives à l’épargne retraite