Réforme des retraites : Article 5 (priorité) (suite)

Réforme des retraites : Article 5 (priorité) (suite)

debate, 08/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trente-quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 835, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les e et f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Puisqu’aucun sujet n’est tabou, nous entendons continuer à vous proposer des pistes de financement, dont les effets sur les comptes sociaux peuvent être inégaux, mais qui sont toutes dictées par la logique inverse de celle qui a présidé à la rédaction de ce projet de loi.
Ce qui préside à nos propositions, c’est la justice sociale ! Je ne sais pas si vous connaissez cette notion… (M. Nicolas About proteste.)
En l’état actuel de notre droit, la contribution sociale généralisée, la CSG, créée en novembre 1990, comme la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, créée en 1996, sont intégrées dans le bouclier fiscal. Ces deux contributions ont pour objectif le financement de notre protection sociale et des dettes accumulées à ce titre par le passé, notamment en raison de l’assèchement des comptes sociaux que vous organisez.
En décidant d’intégrer la CSG et la CRDS dans le champ du bouclier fiscal, vous faites une démonstration curieuse : si l’on suivait votre raisonnement, les plus riches, c’est-à-dire les 19 000 bénéficiaires du bouclier fiscal, ne devraient pas contribuer à la réduction de la dette sociale dans les mêmes proportions que l’ensemble des contribuables. Ils bénéficient pourtant, malgré leur fortune, des mêmes dispositifs de protection sociale !
Sans doute consultent-ils souvent des médecins non conventionnés et préfèrent-ils les cliniques de première classe aux hôpitaux publics... sauf quand leur sécurité sanitaire est en jeu. Il n’en demeure pas moins que, dans ces lieux où se mélangent santé et argent, la sécurité sociale intervient et paie ! Au nom de quelle logique pourraient-ils bénéficier du système mis en place tout en s’exonérant, peu ou prou, des règles solidaires de financement sur lesquelles repose notre système ?
Vous nous rétorquerez, comme vous l’avez fait moult fois, qu’il s’agit d’éviter que cette minorité ne soit tentée par l’évasion fiscale et qu’il serait injuste que l’ensemble des prélèvements représentent plus de la moitié des gains perçus.
Si vous continuez à défendre cette politique de division des Français en fonction de leur richesse, monsieur le ministre, nos concitoyens, en revanche, ne vous suivent plus ! Selon une enquête réalisée par TNS Sofres, près des trois quarts des sondés – 71 % – considèrent comme « injuste » la répartition des impôts entre les ménages : cela signifie bien qu’une partie importante de votre électorat voit aussi les choses ainsi.
Pour qui veut respecter la démocratie, il devrait pourtant être facile de choisir entre les exigences formulées par 20 000 personnes à peine, celles qui bénéficient du bouclier fiscal, et celles de plus de 30 millions de nos concitoyens !
Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à proposer cette mesure qui, nous en convenons, est sans doute plus symbolique qu’efficace sur le plan économique ou financier ; certains députés de l’UMP souhaitent également la suppression du bouclier fiscal. Malheureusement, ils veulent aussi, au passage, supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF. Mais nous aurons peut-être l’occasion d’en débattre...
Nous vous invitons donc, avec cet amendement, à adopter une petite mesure de justice sociale, sans tabou.

M. le président : L’amendement n° 840, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 225-45 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les éléments de rémunérations visés à l'alinéa précédent sont soumis aux cotisations visées à l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Vous affirmez, monsieur le ministre, que l’augmentation du temps de travail de deux ans est indispensable pour financer les retraites futures.
S’il est légitime de poser la question du financement de notre système de retraite par répartition, pour sa sauvegarde, il est injuste que les salariés supportent 85 % de l’effort financier, alors qu’il ne se passe pas un jour où l’on ne nous parle de stock-options, de parachutes dorés, de bonus, de bouclier fiscal, et j’en passe.
Dans l’entreprise où je travaillais, avant d’être élue au Sénat, la patronne au niveau mondial gagnait en un an ce qu’il m’aurait fallu cent ans de travail – deux vies, en quelque sorte ! – pour recevoir en salaire ; et je ne parle pas des « à-côtés » dont elle bénéficiait, car ils n’étaient pas publics.
La Cour des comptes reconnaît elle-même que les exonérations patronales, dont le montant s’élève à 63 milliards d’euros, sont non seulement coûteuses mais inefficaces en termes d’emploi.
Ne pouvez-vous convenir, monsieur le ministre, que faire supporter 85 % de l’effort financier par les salariés est totalement injuste ?
Les entreprises du CAC 40 ont largement participé au déclenchement de la crise économique. Quant aux pertes d’emplois directes ou indirectes, elles ont considérablement aggravé le problème du financement des retraites.
Puisque l’on demande aux salariés de faire des efforts pour sauver notre régime de retraite par répartition, il semble normal et juste que les entreprises du CAC 40 y contribuent aussi, d’autant qu’elles en ont largement les moyens : leurs bénéfices battent des records, et les 500 plus grosses fortunes françaises ont vu leurs revenus passer de 6 % à 14 % du produit intérieur brut.
En 2009, les jetons de présence versés aux administrateurs des entreprises du CAC 40 s’élèvent, en moyenne, à 64 000 euros. Mais d’autres administrateurs, et non des moindres, peuvent toucher bien plus ! Ainsi, Mme Bernadette Chirac toucherait 650 000 euros par an en tant qu’administratrice du groupe LVMH.
On peut dès lors s’étonner que le Gouvernement se contente de prélèvements dérisoires, malgré sa volonté affichée de moraliser la vie économique du pays. Le capital et les hauts revenus ne contribuent en effet qu’à hauteur de 4 milliards d’euros, soit moins de 10 % du financement nécessaire. Malgré le recul de leurs revenus et pensions, les salariés doivent, quant à eux, assumer environ 85 % de l’effort.

M. le président : L'amendement n° 850, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au deuxième alinéa de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le taux : « 16 % » est remplacé par les mots : « 20 %, lorsque le montant est inférieur à 50 000 € ; 50 %, lorsque le montant est compris entre 50 000 € et 100 000 € ; 75 %, lorsque le montant est supérieur à 100 000 € ».
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement répète à l'envi que le financement des retraites passe par le recul de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite, lequel revient à malmener des travailleurs déjà usés.
Si tant est qu’il soit sincère, ce dont nous doutons, c'est que notre exécutif manque cruellement d'idées. Avec l’amendement n° 850, nous allons donc l’aider à imaginer d’autres solutions.
Que diriez-vous ainsi de revenir sur le régime scandaleux des retraites chapeaux ? Il est temps que les dirigeants d’entreprises donnent l'exemple, en consentant eux aussi des sacrifices pour financer notre système de retraites. Ces patrons bénéficient souvent de retraites coûteuses pour les entreprises qu’ils dirigent, ce qui scandalise nos concitoyens. Et cette situation concerne presque l’ensemble du CAC 40.

M. Nicolas About : C’est reparti pour un tour !

Mme Marie-Agnès Labarre : Il s’agit là de produits d’épargne jouissant d’une fiscalité honteuse puisque l'entreprise ne paie sur les sommes versées ni cotisation sociale, ni CSG, ni CRDS. Ce système permet de financer le versement ultérieur de pensions outrancières aux cadres dirigeants.
À l'heure où l'on demande aux salariés de nouveaux efforts, souvenons-nous des indemnités complémentaires versées à l’ancien patron de Carrefour ! En vertu d'un accord heureusement annulé par la Cour de cassation il y a quelques mois, M. Daniel Bernard avait obtenu de son groupe une retraite chapeau de 1,2 million d'euros annuels, à compter de ses 60 ans. À cette fin, Carrefour avait provisionné 29 millions d'euros. Quant au nouveau dirigeant du groupe, il devait bénéficier d'un traitement tout aussi scandaleux !
La pension attribuée à M. Henri Proglio, président de Veolia, n'est pas moins choquante. Évaluée à 700 000 euros par an, elle a conduit le groupe à provisionner 13 millions d'euros ! Le calcul est simple : les entreprises versent en moyenne 15,5 % du salaire brut de leurs salariés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Pour parvenir à provisionner 13 millions d'euros au cours des trente-six ans de carrière de M. Proglio, Veolia a donc porté son effort d'épargne à la moitié des revenus cumulés de ce dernier !

M. Nicolas About : Où est le rapport avec l’article 5 ?

Mme Marie-Agnès Labarre : Comme la presse l’a indiqué, la question des retraites serait réglée depuis longtemps si tous les salariés bénéficiaient d’un tel traitement !

M. Nicolas About : N’importe quoi ! Cela n’a rien à voir !

Mme Marie-Agnès Labarre : Il est donc temps de mettre un terme à ces abus et de revenir sur des exemptions inacceptables. Il faudrait notamment imposer aux dirigeants nantis de cotiser au FSV à la mesure de leurs rémunérations astronomiques ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : L'amendement n° 845, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Au premier alinéa du I de l'article L. 137-13 et au premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d'assurance maladie », sont insérés les mots : « et d'assurance vieillesse ».
II. - À la première phrase du II de l'article L. 137-13 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
III. - Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du même code, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I, II et III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : Par cet amendement, notre groupe propose, d’abord, de porter de 10 % à 40 % le taux des contributions patronales et salariales sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'action – les stock-options – et sur les attributions gratuites d’actions.
Il propose ensuite de faire en sorte que ces contributions bénéficient non plus seulement aux régimes obligatoires d'assurance maladie, mais également au régime d'assurance vieillesse.
Alors que les acquis sociaux sont un à un remis en cause, les privilèges des plus fortunés sont, eux, scrupuleusement conservés. En effet, les stock-options privent à elles seules l'État de 3 milliards d'euros de recettes annuelles, selon un rapport de la Cour des comptes datant de 2007. Taxées, elles pourraient pourtant ramener les comptes de l'assurance maladie dans le « vert » et, si notre amendement était adopté, renflouer les caisses de l'assurance vieillesse.
Ne rêvons toutefois pas trop vite de cette solution efficace, car le MEDEF s’y oppose ! On ne saurait toucher aux revenus des plus riches !
À la lecture attentive du rapport de la Cour, il apparaît en effet que les stock-options servent à maximiser les plus grosses rémunérations du pays. Ainsi, un tiers de leur volume global et des bénéfices associés revient à une dizaine de dirigeants !
Avec cet amendement, nous proposons que l'assurance vieillesse puisse bénéficier des recettes de la taxation des stock-options. En effet, alors que notre système de retraite est profondément remis en cause par l'UMP et le MEDEF, des solutions de financement existent. La taxation des stock-options en est une.
La retraite à 60 ans, à taux plein et à 37,5 annuités n'est pas une lubie ! C'est un droit qu'il est tout à fait possible de garantir, pourvu qu’on s’en donne les moyens.
Dès lors, l’imposition des revenus financiers, la suppression des exonérations de cotisations sociales, la relance de l’emploi et la hausse des salaires doivent s’accompagner de la taxation des stock-options, qui sont un véritable symbole de l’échec du système libéral et doivent donc être largement imposés. Les responsables de la crise financière, dont on connaît les conséquences désastreuses, doivent pleinement participer à l'effort national.
On ne peut pas se contenter de demander des sacrifices aux salariés. Il convient également de s’attaquer aux privilèges des plus fortunés, sans quoi les classes moins favorisées seront les seules mises à contribution. Cessons d’exempter le capital de tout effort !
C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons avec cet amendement de rehausser le taux de contribution sur les stock-options, afin de rétablir un minimum de justice dans la manière dont sont respectivement traités le capital et le travail. Nous pourrons ainsi élargir les sources de financement de notre système de protection sociale et donc le préserver. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : L'amendement n° 839, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont soumises à la contribution visée à l'article L. 137-15. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 849, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Ces cotisations sont pour partie à la charge de l'employeur et pour partie à la charge du salarié. Le taux de cotisation est fixé à 6,55 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3. Le taux de cotisation à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié ou assimilé est fixé à 1,6 p. 100. À partir du 1er janvier 2004, le taux de cotisation patronale est augmenté de 0,34 point au 1er janvier de chaque année, pendant dix ans. »
II. - Chaque année, entre 2004 et 2013, un arrêté indique le taux en vigueur au 1er janvier.
III. - Au cours de l'année 2013, le Parlement délibère sur le taux de cotisation à la charge de l'employeur sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3, en vigueur à partir du 1er janvier 2014.
IV. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : L'augmentation des cotisations patronales, restées stables depuis 1979, constitue un tabou à lever. C'est le sens de l’amendement n° 849, qui fixe le taux de cotisation de l'employeur à 1,6 %, puis l'augmente de 0,34 % au 1er janvier de chaque année jusqu’en 2013.
Cet amendement suit les préconisations du Conseil d'orientation des retraites, qui indique qu’une augmentation des cotisations patronales de 0,37 % par an est nécessaire pour assurer la viabilité de notre système par répartition jusqu’en 2040.
En choisissant l'argument démographique, il semble donc que le Gouvernement se soit trompé de cheval de bataille. C'est en tout cas ce qu'on peut conclure des travaux du COR, qui prouvent qu'augmenter la durée de cotisation à 45 années et porter l'âge de la retraite à 68 ans permettrait seulement de couvrir 36 % du besoin de financement en 2050.
En faisant croire aux Français que l’augmentation de la durée de travail constitue la seule variable possible de l’équation, le Gouvernement tente de manipuler l'opinion, ce qui fonctionne de moins en moins au vu de sa mobilisation.
Dans une société qui compte un nombre croissant de retraités, il est normal d’augmenter la part de la richesse produite qui leur est consacrée, le PIB ayant lui-même doublé en 40 ans, en passant de 750 milliards à 1500 milliards d’euros.
Les actionnaires se goinfrent de plus en plus avec la financiarisation de notre économie : en 2010, ils empocheront 25 % des profits issus du travail, contre seulement 5 % en 1985.
De leur côté, les salariés connaissent des temps de vaches maigres et une régression constante de la part de la richesse nationale qui leur est attribuée. En 2010, elle représente 67,8 % de la valeur ajoutée de notre pays, contre 75,6 % en 1982.
Les entreprises ont profité des fantastiques gains de productivité liés à la révolution informationnelle. Il est donc temps d'en partager les fruits, en mobilisant une part des profits pour financer les retraites, par le biais des cotisations patronales.
Notre système par répartition souffre avant tout de l'enracinement d'un chômage de masse, du développement de l'emploi précaire, de la stagnation des salaires et du partage inéquitable des richesses produites. Les déficits des régimes de retraite et de la protection sociale sont donc bien moins la conséquence d'un phénomène démographique que d'un mode de croissance économique non durable, qui privilégie l'immédiateté de la spéculation financière.
Un tel mode de croissance est incompatible avec un système social fondé sur la juste répartition des richesses au profit de l'intérêt général.
En augmentant les cotisations patronales, l’amendement n° 849 permettra d'améliorer la santé des comptes sociaux ainsi que de corriger partiellement l'injuste répartition de la valeur ajoutée entre le profit des entreprises et le droit des salariés à une pension décente.

M. le président : L'amendement n° 843, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon le ratio rémunération ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés de l'entreprise par rapport à sa valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret.
« Ces coefficients sont fixés de telle manière que les comptes prévisionnels des organismes de sécurité sociale et de l'Unedic soient en équilibre.
« Un autre décret détermine les modalités selon lesquelles le rapport salaires/valeur ajoutée est pris en compte. »
II. - Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Avec l’amendement n° 843, les sénateurs du groupe CRC-SPG proposent une réelle réforme des cotisations patronales.
Contrairement à ce qu’affirme M. Woerth, il n'y a ni fatalité, ni solution unique.
La France étant un pays riche, le débat doit porter non pas sur la façon de travailler plus, mais sur la répartition des richesses. Nos propositions vont donc dans ce sens.
Alors que vous brandissez l’argument de la démographie, vous camouflez la question des cotisations patronales, pour satisfaire vos amis des agences de notation ou du MEDEF.
Du fait des réformes entreprises par Édouard Balladur en 1993 et François Fillon en 2003, quelque 30 milliards d'euros manquent aujourd’hui à nos caisses de retraite, en raison des exonérations de cotisations accordées au patronat. Ces cadeaux n'ont ni créé ni sauvé aucun emploi. Pis, ils ont permis aux entreprises de financer leurs délocalisations.
Vous nous assurez que l'équilibre financier ne peut être satisfait que par l'allongement de la durée de cotisations. Ce faisant, vous assimilez la retraite à une marchandise que chacun devra se payer, et vous cachez à nos concitoyens l'existence de revenus financiers et de dividendes qui ne contribuent pas à l’effort national.
En 2007, les charges patronales n’étaient que de 142 milliards d’euros, tandis que les dividendes et les charges financières s’élevaient à 324 milliards d'euros.
Vous organisez le déficit pour mieux faire passer votre réforme ! Pourtant, de l’argent pour financer les retraites, il y en a. Depuis trente ans, grâce aux salariés, dans notre pays, la productivité et la richesse créée ont en effet considérablement augmenté. Malheureusement, les salariés ne sont pas les principaux bénéficiaires de ces progrès, qui sont aujourd'hui captés par les actionnaires et les professionnels de la finance.
L’amendement n° 843 tend à renverser cette tendance.

M. le président : L'amendement n° 847, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Il s’agit encore d’une de nos propositions visant à financer notre régime de retraite par répartition puisque nous proposons ici la suppression du dispositif de réduction des cotisations, plafonnées par M. Fillon à 1,6 fois le SMIC.
Ces exonérations représentent un manque à gagner pour les finances de l'État de l'ordre de 22 milliards d'euros pour 2009 et 2010. Une telle somme aurait dû favoriser l'emploi ou le retour à l'emploi : c’est en tout cas ainsi que le dispositif avait été présenté lorsque le Gouvernement l’avait institué. Cependant, rien ne prouve que ces allégements généraux aient effectivement rempli leur objectif. Le patronat ne semble pas avoir joué le jeu.
D'ailleurs, pourquoi se serait-il gêné quand aucune contrainte n’est prévue en termes d'emplois créés, de formation ou de RTT ?
Certes, depuis le 1er janvier 2009, le bénéfice total des allégements est conditionné au respect par l'employeur de son obligation d'engager chaque année une négociation annuelle portant sur les salaires effectifs. Toutefois, cette condition ne concerne pas toutes les entreprises, mais uniquement celles de plus de 50 salariés disposant d’une section syndicale ainsi que celles de moins de 50 salariés dans lesquelles un syndicat représentatif a désigné un délégué du personnel.
D’autre part, la sanction n’est que progressive. Si la négociation annuelle obligatoire sur les salaires n’est pas organisée lors d’une année donnée, le montant des allégements et exonérations au titre des salaires versés est réduit de 10 % seulement. Ce n'est que si l'entreprise ne respecte pas son obligation de négociation pendant trois années consécutives qu'elle sera totalement privée du bénéfice des allégements et exonérations, et cela uniquement au titre des rémunérations versées lors de la troisième année.
Il s’agit là d’une garantie bien mince, pour ne pas dire inexistante ! Un tel dispositif constitue une trappe à bas salaires et encourage la pratique des heures supplémentaires. En effet, ces dernières, ainsi que des rémunérations sous forme de bonus, se sont substituées aux embauches et aux augmentations de salaires. Enfin, elles ont permis la requalification abusive d’un grand nombre de contrats de travail.
Autrement dit, elles favorisent la précarité et le durcissement des conditions de travail, sans parler de leur portée économique plus qu’incertaine.
Sur cet amendement que nous considérons comme très important, nous demanderons que le sénat se prononce par scrutin public.

M. le président : L'amendement n° 834, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 242-14 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Les grandes sociétés ont la possibilité de donner des actions gratuites à leurs salariés. Le recours à cette rémunération, qui ne serait pas un salaire, d’après les textes votés par vous-mêmes, chers collègues de la majorité, permet d’« instaurer des critères d’attribution plus performants et d’asseoir une meilleure politique de rémunération au profit des bénéficiaires ». Que d’hypocrisie ! On reconnaît que l’attribution gratuite de ces actions est une rémunération, mais l’on se refuse à l’assimiler à un salaire.
Il est facile de comprendre que, pour l’entreprise, l’avantage des actions gratuites réside dans leur coût extrêmement faible par rapport aux autres moyens de rémunération et leurs modalités permettant de récompenser l’ancienneté et les performances des salariés. Il s’agit ni plus ni moins d’un salaire au mérite déguisé et non soumis à la législation sociale.
Cette politique de rémunération différée, au cas par cas, pour ne pas dire à la tête du client, se situe au-dessus des lois et permet au grand patronat de s’exonérer de ses obligations sociales.
Pis encore, les bénéficiaires peuvent même se dispenser de leurs obligations fiscales, en plaçant leurs actions gratuites sur un plan d’épargne d’entreprise à l’issue de la période d’acquisition. Certes, celles-ci deviennent alors indisponibles pendant cinq ans, mais, en contrepartie, les bénéficiaires sont exonérés de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values d’acquisition et de cession.
Les sociétés sont également autorisées à déduire de leurs résultats fiscaux les charges entraînées par l’attribution gratuite d’actions en y intégrant notamment les frais de rachat des titres, les moins-values réalisées et les frais de gestion.
En réalité, ce salaire déguisé versé aux salariés, c’est tout bénéfice pour l’entreprise, qui se comporte en fait comme si elle ne déclarait pas une partie des salaires. On s’étonne ensuite que nos caisses de retraite et d’assurance maladie soient en difficulté !
En excluant les plus-values d’acquisition d’actions gratuites de l’assiette des cotisations de la sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS, vous considérez que cette rémunération n’est pas un salaire. L’entreprise peut ainsi s’en donner à cœur joie, avec votre bénédiction, monsieur le ministre, pour se dispenser de contribuer à la solidarité nationale.
Nous pensons qu’il est temps de mettre un terme à ces détournements légalisés de notre droit social et de soumettre ces rémunérations à la législation sociale, notamment pour ce qui concerne l’assujettissement à la part patronale des cotisations sociales. Cela permettrait d’attribuer des ressources supplémentaires aux caisses de retraite. En agissant comme vous le faites, vous contribuez au contraire à assécher celles-ci. Vous favorisez uniquement les grosses entreprises et détruisez le principe de solidarité qui devrait présider au bon fonctionnement de la protection sociale.

M. le président : L'amendement n° 844, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus mentionnés au c et e du I de l'article L. 136-6 du présent code sont assujettis au taux de 12 %. »
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Pour la mise en œuvre de votre politique, monsieur le ministre, le Conseil d’orientation des retraites estime qu’il faudra dégager, d’ici à 2050, entre 1,9 point et 3,2 points supplémentaires de PIB. Nous le savons, c’est bien dans l’entreprise que l’on doit trouver les ressources nécessaires puisque c’est le lieu de création des richesses.
Le financement des retraites représente environ 12 % du PIB. Pour garantir une retraite à 60 ans à taux plein, comme nous le demandons, il faudrait y consacrer 6 points de plus de PIB. Aujourd’hui, les détenteurs de capitaux financiers disposent d’un pouvoir énorme dans les entreprises. Il est urgent de coupler les modalités de financement des retraites avec un nouveau dynamisme économique pour développer l’emploi et la formation tout au long de la vie. Il est urgent également de prendre en compte la question des salaires, lesquels stagnent, comme tous les salariés peuvent le constater.
Votre politique engendre l’austérité à tous les niveaux, sauf, bien entendu, pour ceux qui ont déjà trop, comme les actionnaires des entreprises du CAC 40 qui continuent de se gaver. Quelle indécence pour tous les salariés qui se battent aujourd’hui pour la retraite à 60 ans à taux plein ! Quelle indécence pour tous ces jeunes plongés dans une précarité permanente !
Chacun peut en convenir, des ressources sont nécessaires pour répondre aux besoins des retraités. Une réforme est donc indispensable, mais nous ne voulons surtout pas de la vôtre.
Par conséquent, notre groupe a déposé une proposition de loi permettant d’éclairer les possibilités de financement. Taxer les revenus financiers du capital comme les salaires n’est pas une mesure exorbitante, car elle aurait pour conséquence de mettre à égalité les actionnaires et les salariés pour ce qui concerne la fiscalité.
La simple mesure de bon sens consistant à porter de 2 % à 12 % le prélèvement social sur les revenus de capitaux immobiliers, les plus-values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers ne serait pas illégitime. Elle permettrait à nos concitoyens qui triment dans les entreprises pendant quarante ans ou plus de pouvoir prétendre à une retraite tranquille, dans le temps qui leur restera à vivre en bonne santé.

M. le président : L'amendement n° 842, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Après l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-17. - Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l'article D. 2424 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés conformément à l'article L. 1231 du code de commerce, à l'exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l'article D. 2424 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »
II. - Après le 5° bis de l'article L. 213-1 du même code, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-17 du présent code. »
III. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents. Il vise en effet à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d’assurance vieillesse à un taux égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge des employeurs du secteur privé, soit de 9,9 %.
Par l’instauration de cette nouvelle contribution, qui engendrerait un surcroît de recettes de l’ordre de 30 milliards d’euros, nous poursuivons un double objectif : d’une part, financer rapidement les régimes obligatoires de retraite et, d’autre part, inciter fortement les entreprises à privilégier le facteur travail.
Nous prenons ainsi le contre-pied du Gouvernement quand celui-ci affirme que le relèvement de l’âge légal est la seule solution possible. Monsieur le ministre, les régimes de retraite ne se résument pas aux bornes d’âge ! Non, il n’existe pas une seule solution ! On voit bien là que cette réforme est au cœur d’un débat idéologique sur la répartition des richesses.
Afin de pallier le manque de légitimité du Président Sarkozy pour s’attaquer à la retraite à 60 ans, vous nous dites qu’il faut bien réagir à la crise. Vous décidez donc de la faire supporter par les populations les plus défavorisées. Notre amendement vise à empêcher cette injustice et à faire payer justement les fauteurs de crise.
Le Gouvernement et les médias dominants essaient de faire croire qu’il n’existe qu’une seule politique possible sur les retraites. Depuis trente ans, la part de la richesse nationale consacrée aux retraites a doublé, passant de 7 % à plus de 13 %. Pourtant, les plus de 60 ans représentent déjà 23 % de la population. Il n’est donc pas anormal d’augmenter encore la part de la richesse du pays qui doit leur être consacrée.
Parallèlement, l’explosion des revenus financiers des entreprises et des banques, qui ont augmenté de 143 % de 1993 à 2009 et de 626 % de 1980 à 2009, est une tendance forte de l’ensemble des sociétés à privilégier les revenus du capital au détriment de l’emploi, parallèlement à la très faible progression du volume des salaires. Cela a une incidence mécanique sur les ressources disponibles pour notre système de protection sociale en général, et pour les régimes de retraite en particulier.

M. le président : L'amendement n° 669, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des banques du 10 janvier 2000.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : S’il est une profession pour laquelle cette réforme des retraites constitue un véritable problème, c’est bel et bien celle des employés, techniciens et cadres du secteur bancaire.
Je ne vous parlerai pas ici de l’affaire Kerviel. J’évoquerai plutôt les évolutions les plus récentes des métiers de la banque, qui ont conduit à l’émergence de profondes inégalités de traitement entre agents, alors même que nombre des garanties collectives du secteur étaient directement mises en cause par le patronat de la Fédération française bancaire.
Pourtant, un examen des conditions générales de la convention collective de la banque, telle qu’elle est aujourd’hui en vigueur, s’impose. Ainsi, le droit à pension y est fixé dans des conditions autrement plus favorables qu’il ne l’est dans le cadre du régime général.
S’agissant de l’âge de départ en retraite, dans l’accord de branche du 29 mars 2005, modifié par un avenant du 11 janvier 2006, on peut lire en préambule :
« Le présent accord intervient dans le cadre des dispositions de l’article L. 122-14-13 du code du travail (article 16 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites). Il a pour objet de permettre la mise à la retraite des salariés dès l’âge de 60 ans et avant 65 ans, dès lors que ceux-ci peuvent bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, et à la condition que soient mises en œuvre des contreparties en termes d’emploi et de formation professionnelle.
« Cet accord a notamment pour objectif, pour les salariés et les entreprises, d’organiser une transition avec le système antérieur dans le contexte d’un recul naturel (en raison de l’âge plus élevé d’entrée dans la vie active) et légal (effet de la loi portant réforme des retraites) de l’âge de cessation de la vie active (départ ou mise à la retraite). »
Cela signifie tout simplement que l’éventuelle adoption du projet de loi portant réforme des retraites aurait notamment pour conséquence de remettre en cause l’équilibre sur lequel, dans un passé récent, les partenaires sociaux se sont entendus.

M. le président : L'amendement n° 670, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, dans sa rédaction issue de l'accord du 20 mars 1973.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet amendement vise à exclure du champ d’application de l’article 5 les salariés du secteur de l’orfèvrerie, de la bijouterie et de la joaillerie.
Le secteur de la bijouterie-joaillerie comporte, dans notre pays, d’après la convention collective de branche, 3 048 entreprises affiliées et 11 336 salariés. Ainsi 8 % des effectifs de la branche sont-ils employés dans le secteur de l’orfèvrerie, 22 % dans celui de la bijouterie dite de fantaisie et 70 % dans les entreprises de bijouterie et joaillerie.
Sur un plan strictement géographique, 30 % des salariés du secteur travaillent en région parisienne, notamment à Paris, et 17 % en région Rhône-Alpes.
Le secteur emploie un grand nombre de salariés particulièrement qualifiés, dont la technicité, les compétences professionnelles et l’expérience sont tout à fait déterminantes.
La situation est légèrement différente dans la bijouterie fantaisie, où le recours au travail féminin sous-qualifié et sous-payé est beaucoup plus fréquent et qui fait figure de « parent pauvre » au regard du reste des activités du secteur.
Le personnel des entreprises est soumis à des contraintes de pénibilité très spécifiques, liées pour l’essentiel à la nature même de ce qui est travaillé et aux méthodes de production qui demeurent aujourd’hui utilisées.
Tailler un diamant ou réaliser des bijoux en or 24 carats est sans aucun doute un métier valorisant, qui nécessite des compétences spécifiques. Mais il nécessite aussi le recours à des produits chimiques qui peuvent s’avérer, sur la durée, néfastes pour la santé.
Un récent accord de branche signé dans le secteur indique notamment que les entreprises se fixent comme objectif de favoriser l’embauche de salariés âgés de 50 à 55 ans et de permettre le maintien en activité des salariés actuellement présents qui seraient âgés de plus de 55 ans.
Dans cet accord, les parties signataires précisent que les entreprises restent libres de développer des actions dans les domaines qui n’ont pas été retenus, à savoir l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles, le recrutement de salariés âgés dans l’entreprise, l’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité.
Ainsi, un accord de branche s’avère aujourd’hui plus pertinent que ce que ce projet de loi entend promouvoir. En adoptant l’article 5 tel qu’il est aujourd’hui rédigé, nous ne pouvons que remettre en question l’équilibre des relations sociales dans cette branche d’activité.

M. le président : L'amendement n° 674, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de la bourse du 26 octobre 1990.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président : L'amendement n° 676, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Monsieur le ministre, il me paraît extrêmement difficile et particulièrement injuste d’appliquer l’allongement de la durée des cotisations aux travailleurs des caves coopératives vinicoles et de leurs unions, comme vous souhaitez le faire.
Mes chers collègues, connaissez-vous les valeurs qui présidèrent à la naissance de ces établissements ? (Mmes Catherine Procaccia et Bernadette Dupont se gaussent.) Vous semblez oublier que, dans le Midi en particulier, la révolte de 1907 a été un déclencheur de cette immense solidarité à l’origine de la création des caves coopératives. Faut-il par ailleurs vous rappeler que Jean Jaurès fut un ardent acteur de cette volonté de répondre collectivement à un tel défi ? Il fut lui-même un artisan de la création des caves coopératives vinicoles.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

Mme Annie David : , L’histoire de ces coopératives a été marquée, dans le midi de la France, par les luttes populaires du début du XXe siècle, qui ont entraîné, en retour, une répression particulièrement féroce. Et ce n’est pas Roland Courteau, élu de l’Aude, qui me démentira, puisque la ville de Narbonne a été fortement marquée par cette répression.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

Mme Annie David : Les valeurs défendues par les premiers coopérateurs restent vivaces dans la mémoire collective des vignerons et d’une grande partie de la population. Ces mêmes idées de résistance et de solidarité animent aujourd’hui les millions de travailleurs qui descendent dans la rue pour défendre les retraites. C’est la volonté de vivre dignement de son travail et, surtout, de défendre le droit de travailler qui a permis à la viticulture de connaître un certain regain au début du siècle dernier ; c’est ce qui a donné un élan décisif au mouvement coopératif.
Pour les vignerons qui animent les coopératives, la solidarité, c’est le « chacun pour tous ». C’est un des principes fondamentaux de la coopération : le fort accepte d’aider le faible, l’un et l’autre ayant décidé de se regrouper pour s’épauler et défendre au mieux leurs intérêts communs.

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Annie David : Votre politique va à l’encontre même de ces principes. Vous faites davantage la promotion des valeurs de vos amis boursiers et spéculateurs que de celles du monde du travail et de la coopération agricole. Votre projet de loi de réforme des retraites en est la preuve formelle.
En remettant en cause aujourd’hui la convention collective du 22 avril 1986, vous allez à l’encontre même de l’esprit solidaire qui a prévalu à la création des coopératives, lesquelles ont voulu assurer à leurs salariés des conditions de travail correctes et ont tenu à améliorer celles-ci par la négociation.

M. Roland Courteau : Absolument !

Mme Annie David : Vous voulez détruire un acquis social essentiel pour un secteur où la pénibilité n’est pas un vain mot. Aujourd’hui, les coopératives sont dans une situation difficile. Elles sont de plus en plus concurrencées par le négoce et les sociétés de la grande distribution, qui essaient d’imposer leur loi avec leurs capitaux.
Le processus de libéralisation touche également ce secteur et favorise le développement d’une agriculture managériale, spéculative et industrielle au détriment d’une agriculture paysanne raisonnée, qui était à la base de la création des caves coopératives agricoles. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer : Très bien ! Au moins, nous, nous parlons de la vraie vie !

M. le président : L'amendement n° 677, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Comme cela a été rappelé tout au long des débats, la retraite dans notre pays n’est pas le fruit de choix technocratiques, déconnectés de la réalité et du vécu des travailleurs ; elle est le produit de notre histoire politique et sociale. La question de l’âge du départ à la retraite ne peut être traitée seulement comme une question technique ou un enjeu financier. C’est de la vie d’hommes et de femmes qu’il s’agit ! La retraite à 60 ans est un trésor qu’il nous faut à tout prix protéger.
Travailler dans une cafétéria, un « self » ou toute autre entreprise de restauration rapide ou collective, c’est avoir un travail pénible, inintéressant et mal payé ; un travail qui rime avec précarité, flexibilité et productivité maximale. C’est une exposition permanente à un environnement agressif – chaleur, bruit –, un métier où l’on peut être tour à tour caissier ou caissière, plongeur ou plongeuse, et femme ou homme de ménage.
Dans ce type de métier, les changements de poste et d’horaires imposés à la dernière minute sont des stratégies habituelles de gestion du personnel et des moyens de pression. De telles conditions de travail sont génératrices de stress.
À nos yeux, il est inacceptable que, afin d’apaiser les marchés et les agences de notation, vous appliquiez cette disposition à ces salariés, lesquels ne pourront partir à la retraite qu’à 62 ans au mieux.

M. Guy Fischer : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 678, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Là encore, nous proposons que l’on travaille moins pour pouvoir profiter de la retraite en bonne santé.
La coiffure est le deuxième secteur de l’artisanat en nombre d’entreprises : environ 60 000 entreprises sont réparties sur l’ensemble du territoire et représentent 117 000 salariés.
La part des femmes dans le secteur est assez importante, puisque celles-ci représentent 83 % des employés. Cette pénalisation des femmes, redisons-le, est inadmissible !
La réalité du métier de coiffeur n’est pas toujours « glamour ». De nombreuses maladies professionnelles sont évoquées : allergies aux produits utilisés, problèmes respiratoires, troubles musculo-squelettiques, notamment aux poignets, aux coudes et aux jambes. L’environnement bruyant, dû notamment aux sèche-cheveux, est également source de fatigue et de stress. À cela s’ajoutent des temps de pause ou de repas qui sont souvent réduits pour faire face au flux de la clientèle.
De plus, le niveau de salaire proposé dans ce secteur est souvent incompatible avec le coût élevé des loyers en centre-ville, ce qui explique d’ailleurs l’éloignement géographique des salariés de leur lieu de travail.
Tout cela justifie largement l’adoption de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 681, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Les personnels de la couture parisienne ont une longue tradition de luttes syndicales qui donne aux accords de branche de la profession une tonalité assez particulière.
Il faut en effet voir dans les textes régissant cette profession le produit des grandes luttes de l’été 1936, de mai 68 et de conflits plus récents qui ont donné aux salariés de la profession une place toute particulière.
Ainsi, pour mentionner quelques-unes des spécificités de la branche, les ouvrières touchent, tous les ans, une prime de collection et une prime de collection printemps-été qui viennent accroître le montant des rémunérations annuelles minimales – supérieures au SMIC – fixées par la convention collective.
Dans le même ordre d’idée, le droit à la retraite à taux plein, dès lors que le nombre requis d’annuités est atteint, est reconnu aux ouvrières de la branche dès l’âge de 60 ans et sous réserve d’une ancienneté minimale dans la dernière entreprise qui les emploie. Leur présence dans l’entreprise leur permet en effet de se voir attribuer une prime au départ à la retraite, laquelle est loin d’être un « parachute doré », mais n’en est pas moins substantielle.
Derrière les collections des grands couturiers et des grands noms du prêt-à-porter œuvrent donc des salariés, surtout des salariées, dont la compétence professionnelle est réelle et l’expérience, bien souvent, importante. Ces derniers subiront de plein fouet la dénonciation de leur convention collective si le patronat de la branche y procède, comme le permettra l’article 5 du projet de loi s’il est adopté dans les termes qui nous sont proposés.
Certes, le secteur est quelque peu chahuté ces derniers temps et certaines des grandes maisons de confection parisienne et de haute couture sont aujourd’hui soumises à de réelles difficultés. Cependant, ce ne sont sans doute pas les quelques avantages sociaux de la profession qui sont à l’origine des difficultés rencontrées. C’est là une raison suffisante pour ne pas les remettre en question, pour ne pas donner au patronat l’occasion de dénoncer certaines dispositions des accords collectifs afin de se « refaire une santé » sur le dos des salariés.

M. le président : L'amendement n° 683, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Monsieur le président, comme vous le voyez, depuis quelques instants, à travers ces différents amendements, nous balayons le monde du travail dans son ensemble, en essayant d’être aussi précis que possible, pour montrer les conséquences concrètes de la réforme sur les conditions de retraite des employés des différents secteurs. Personne ne pourra nous le reprocher !

M. Roland Courteau : Certainement pas !

M. Guy Fischer : Le présent amendement vise la branche professionnelle relevant de la convention collective des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973, que nous souhaitons exclure du champ d’application de l’article 5.
Le secteur de la distribution cinématographique, qui est dominé par de grands groupes, notamment celui des frères Seydoux, est caractérisé par une grande instabilité due aux aléas intrinsèques à cette activité. En effet, l’activité et les résultats des acteurs économiques de la distribution cinématographique varient fortement selon l’évolution générale des salles de cinéma sur le territoire, mais aussi en fonction d’un facteur encore moins prévisible : le succès plus ou moins grand des films distribués.
Ces aléas pèsent fortement sur les ouvriers et les employés qui travaillent dans ce secteur : de plus en plus de salariés se retrouvent sous contrat précaire, ce qui explique – avec les abus de la part des employeurs – la forte proportion d’intermittents du spectacle.
Le travail de nuit et le dépassement de la durée quotidienne légale de travail sont ainsi le lot quotidien de ces salariés, qui connaissent alternativement des périodes de chômage et des périodes d’activité.
Les travailleurs précaires et les intermittents du spectacle ont beaucoup de difficulté à cotiser pour leur retraite et le montant de leur pension est souvent très faible.
En plus de connaître l’incertitude permanente relative à l’activité professionnelle et des conditions de travail difficiles, les employés et ouvriers de la distribution cinématographique sont particulièrement défavorisés en ce qui concerne la retraite.
Il faut en effet rappeler que nombre de mesures relatives au droit à la retraite et au calcul du montant des pensions constituent déjà un obstacle pour eux. Je pense évidemment au calcul du montant de la pension assis sur les vingt-cinq meilleures années qui, au regard du nombre d’années de cotisations et des nombreuses années chômées, ne peut être que défavorable, mais également aux limites d’âge de départ à la retraite, qui les pénalisent de manière considérable.
Dès lors, est-il vraiment nécessaire de pénaliser davantage encore ces professions ? Nous ne le souhaitons pas ; c’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement de bon sens.

M. le président : L'amendement n° 688, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de l'industrie de la ganterie de peau du 27 novembre 1962.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Je vais maintenant vous parler des professionnels de la ganterie. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Pierre Fourcade : Le balayage sera bientôt complet !

Mme Catherine Procaccia : Ce n’est pas de l’obstruction, ça ?

Mme Annie David : En effet, en 2003, Nicole Fontaine, alors ministre déléguée à l’industrie, convoquait une table ronde sur les industries et les salariés de l’ensemble des secteurs des biens d’équipement de la personne. Ce fut l’occasion d’affirmer que ces secteurs d’activité faisaient face à des défis colossaux à des horizons de court terme.
Tout en soutenant les entreprises du secteur, le ministère reconnaissait que « les effets de la mondialisation, qui [impactaient] déjà lourdement le tissu économique et social de régions ou de bassins d’emplois importants, fortement et traditionnellement dépendants de ces secteurs industriels, en France et dans certains autres pays européens, [allaient] être renforcés par la suppression des quotas d’importation à compter du 1er janvier 2005 […] ».
En 2003, la conclusion et l’engagement de la ministre portaient donc, « au plan national, à la conception et à la mise en œuvre des mesures nécessaires pour accompagner, dans les meilleures conditions possibles, l’adaptation des entreprises et de leurs salariés aux nouvelles donnes de la mondialisation accélérée du secteur ».
Que s’est-il passé depuis ? M. Estrosi convoque des états généraux de l’industrie pour faire le bilan des effets destructeurs des politiques économiques libérales et M. Woerth attaque le régime de retraite des salariés.
Pendant ce temps, les entreprises françaises procèdent à de nouvelles délocalisations et fermetures d’usines, et les industries de l’habillement, en général, et de la ganterie, en particulier, ont vu leurs activités mises en péril par la concurrence des pays tiers, dans lesquels les salariés sont exploités au profit de l’intérêt financier des groupes du secteur.
Le premier constat que je voudrais faire est que le chômage frappe très lourdement le secteur de la ganterie. Avant de demander aux salariés de travailler plus longtemps, il faudrait s’assurer qu’ils puissent exercer la profession pour laquelle ils ont été formés et ne pas les obliger à exercer des métiers pour lesquels ils n’ont aucun savoir-faire, sous peine de faire perdre à leur travail son sens même.
Le deuxième constat est que l’emploi dans l’industrie de la ganterie de peau est particulièrement pénible et que les salariés sont souvent exposés à des produits toxiques nécessaires au traitement du cuir, notamment lors de la phase de tannage. Mais les phases antérieures de dépilage ou d’écharnage ne sont pas anodines non plus pour la santé des travailleurs en raison des tensions musculaires dues à la position et à la répétition des mouvements.
Aujourd’hui, au lieu d’encourager les vocations dans ce secteur d’activité et de privilégier la transmission de savoir-faire très anciens, le Gouvernement décide de fragiliser encore davantage les salariés du secteur en les obligeant à travailler plus longtemps pour pouvoir enfin se reposer sans pour autant renoncer à vivre.
Tel est le sens, mes chers collègues, de cet amendement que nous vous demandons d’adopter.

M. le président : L'amendement n° 689, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : S’il est un secteur d’activité où les conditions sociales sont loin d’être des plus favorables, c’est bien ce secteur de la salaison, de la charcuterie en gros et de la conserve de viandes. Il faut en parler, pour bien comprendre la réalité des choses.
C’est un secteur d’activité qui a souvent recours au travail posté, au travail de nuit. Dans cette profession, le personnel est souvent peu formé et voit sa qualification professionnelle très peu reconnue. Les 3x8 font largement partie du paysage de ces entreprises.
La raison principale qui conduit les salariés de la branche à connaître des horaires de travail aussi atypiques est sans aucun doute le fait qu’il faut fournir à flux tendu les professionnels du commerce, c’est-à-dire, pour résumer, les groupes de la grande distribution qui ont besoin d’achalander leurs étals en « temps réel ».
L’autre contrainte du métier, nonobstant cette pratique généralisée des horaires décalés, est évidemment liée aux conditions générales de travail de la profession.
Même si toutes les garanties sanitaires sont aujourd’hui données aux futurs consommateurs, il n’en est pas moins vrai que ces tâches sont répétitives et pénibles.
Ce sont des travaux difficiles, ingrats, accomplis dans des conditions horaires qui sont loin d’être satisfaisantes ou, à tout le moins, ordinaires. Il nous semble parfaitement légitime d’exclure ces professionnels des mesures de recul de l’âge légal de départ à la retraite. Ce serait la moindre des choses !
Je rappelle à cet égard que ce secteur a souvent demandé la mise en place de dispositifs de cessation d’activité anticipée, à l’époque où cela existait encore.
C’est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 690, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Nous passons à un autre domaine, qui est d’actualité puisque les collections de haute couture sont présentées en ce moment. Vous le savez, les accessoires, notamment la ganterie, sont toujours utiles… C’est un milieu que vous connaissez bien, monsieur le ministre !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien ! (Sourires.)

Mme Isabelle Debré : Nous sommes là pour travailler !

M. Guy Fischer : Il faut bien sourire de temps en temps !

Mme Annie David : On peut travailler en souriant !

M. Guy Fischer : Nous sommes loin des temps historiques où, pour pouvoir fabriquer des chaussures après avoir attendri les cuirs, les cordonniers les laissaient macérer dans l’urine. (Mme Isabelle Debré s’exclame.) Cela leur donnait la texture requise pour accepter la découpe, le piquage et le surpiquage.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela vous permet, mes chers collègues, de connaître des choses nouvelles !

M. Guy Fischer : Il n’en demeure pas moins que, dans notre pays, l’industrie des cuirs et peaux est une industrie très spécifique dont les conditions de travail peuvent largement suffire à justifier la mesure d’exclusion que nous vous proposons.
Le travail des cuirs et peaux, ce que l’on appelle la mégisserie, c’est-à-dire la préparation des cuirots avant leur utilisation dans l’habillement, le textile ou l’industrie de la chaussure continue en effet de se faire avec des produits particulièrement sensibles pour la santé humaine. Notre pays a un savoir-faire historique en la matière.
Cela pose ouvertement la question de la prolongation de la durée de vie professionnelle dans un « métier comme un autre » certes, mais dont les facteurs de dangerosité et de pénibilité sont établis.
Ces facteurs sont tels que les partenaires sociaux de la branche ont convenu d’étudier la question du maintien en activité des salariés les plus âgés, mais dans des conditions qui soulèvent des interrogations.
En effet, un accord récent, portant avenant à la convention collective en date du 9 décembre 2009, établit notamment que 24 % des salariés de la branche ont aujourd’hui plus de 50 ans, dont 10 % ont plus de 55 ans.
La convention collective de la profession contient d’ailleurs, parmi ses dispositions en vigueur, un dispositif « carrières longues » – je suis toujours dans le sujet – qui autorise une cessation anticipée d’activité aux salariés ayant d’ores et déjà accumulé 160 trimestres de cotisations à tout régime de retraite.
Tels sont les éléments que je souhaitais vous communiquer. Mais j’aurais pu entrer dans le détail ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 691, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : La convention collective de l’industrie des glaces et sorbets n’est pas le document le plus ancien produit par la négociation conventionnelle.
Ce n’est en effet qu’en mars 2006 qu’un nouveau texte a été établi. Ce texte de base, pour le moment relativement succinct, est un avenant relatif au régime de prévoyance de la branche et des dispositions concernant les salaires.
La démarche qui nous amène à préconiser l’exclusion des salariés de cette « industrie de la gourmandise » du champ d’application des mesures générales d’allongement de la durée de la vie active et de recul de l’âge de la retraite se fonde, essentiellement, sur la pénibilité des conditions de travail du secteur.
Cette pénibilité est d’ailleurs largement reconnue, ce qui montre à quel point le discours gouvernemental présente, en lui-même, un certain retard sur la vie elle-même.
Je vous ferai grâce de la lecture de l’article 9.1 de la convention collective, relatif à l’hygiène et à la sécurité.
Même si la description contenue dans cet article peut fort bien susciter quelques interrogations quant à ce que l’on peut parfois trouver dans la dernière recette d’esquimaux d’une célèbre marque de glaces, force est de constater que les partenaires sociaux du secteur sont parfaitement conscients des risques professionnels et des problèmes de santé publique pouvant découler de ces conditions de travail.
Si l’on ajoute à cela que le secteur, parce que la grande distribution est son principal client, travaille à flux tendu, c’est-à-dire avec un recours régulier aux horaires atypiques, au travail de nuit et de week-end, on mesure aisément le risque que peut représenter le fait de prolonger inconsidérément la vie professionnelle de ses salariés.
C’est donc tout à fait naturellement que nous vous proposons l’adoption de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 718, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective du personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot du 9 janvier 1979.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet amendement concerne la situation des salariés des entreprises d’entraînement des chevaux destinés à la course au trot.
Je suis certain, monsieur le ministre, que vous serez extrêmement attentif à cet amendement, même si l’hippodrome de Chantilly est principalement consacré aux courses de galop… (Sourires.) C’est d’ailleurs le train que vous essayez d’imprimer au déroulement de nos travaux ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Comme tous les métiers en lien avec la nature, l’élevage des chevaux de trot bénéficie d’une image relativement sympathique et attire notamment des jeunes, souvent issus du monde rural, qui trouvent par ce biais un débouché à une scolarité parfois raccourcie.
Pour autant, l’image des courses de trot ne peut nous faire oublier que les conditions d’hygiène, de sécurité et de travail en général de ce secteur en établissent largement la pénibilité et la spécificité.
En résumé, entraîner et soigner des chevaux de trot, c’est à la fois difficile et gratifiant, même si la fiche de paie ne suit pas nécessairement, notamment pour les apprentis lads.
Il nous semble qu’on ne peut décemment souhaiter que les salariés de ce secteur soient amenés, du fait de l’adoption du texte dont nous débattons, à prolonger encore la durée de leur vie professionnelle, par le recul de l’âge de la retraite.

M. Roland Courteau : En effet !

M. Bernard Vera : C’est pourquoi nous vous proposons, avec cet amendement, d’exclure les emplois de la filière du trot de l’application des règles définies à l’article 5, dont on mesure de plus en plus, au fil de la discussion, qu’il s’agit bien d’un outil qui conduira à dégrader profondément la situation des retraités et des futurs retraités. (Mme Gisèle Printz applaudit.)

M. le président : L'amendement n° 720, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de la poissonnerie du 1er juillet 1960.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Permettez-moi d’évoquer ici, devant vous, une profession et un secteur, la poissonnerie (Exclamations.), où la pénibilité des conditions de travail est établie.
Je le dis avec sérieux, parce que, derrière les mesures rétrogrades que cette assemblée pourrait sans doute prendre, il y a des hommes et des femmes, et des vies qui vont être beaucoup plus difficiles.
Voici en effet un secteur où les horaires décalés sont le lot du quotidien. La marchandise doit être pêchée en haute mer par des chalutiers industriels ou par des flottilles plus légères, et ce très tôt, pour arriver de bonne heure sur les plateformes de vente en gros avant d’être répartie.
D’ailleurs, il faut signaler que ce secteur a beaucoup évolué avec la quasi-disparition des poissonneries itinérantes ou des poissonneries de détail et de quartier, et la prépondérance de plus en plus affirmée des grandes surfaces en matière de distribution.

M. Jean Desessard : C’est un vrai problème !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Ce sont en effet les grands groupes qui font aujourd’hui la loi dans ce secteur, contraignant les entreprises à s’adapter aux logiques de flux tendu qui participent de la constitution de la marge commerciale des groupes tels que Carrefour, Auchan, notamment.
Le chaînage du secteur commence par les entreprises de gros implantées sur les marchés d’intérêt national, et singulièrement celui de Rungis.
Ce que l’on appelle « la marée » est le premier des secteurs du marché international de Rungis, desservant l’ensemble de la région parisienne, à ouvrir le matin. Dès trois heures du matin, ce secteur commence à bourdonner du transport des marchandises, du passage des intermédiaires, de la conclusion des premières transactions.
Outre les horaires difficiles, il faut aussi évoquer la manipulation, dans le froid, du sel et de la glace, autant d’éléments qui établissent clairement la pénibilité des tâches.
Mes chers collègues, j’ai eu l’occasion de m’entretenir récemment avec un salarié de ce secteur, qui m’a dit : « J’ai à peine cinquante ans, et j’ai de plus en plus de mal à me lever dans la nuit pour aller sur le marché.
« Je ne me vois pas du tout devoir travailler jusqu’à 62 ou 65 ans, parce que j’ai manié tellement de poisson dans ma vie que j’ai souvent mal au dos, mal aux mains, et que la douleur ne disparaît à peu près qu’en fin de semaine. »
Voyez, chers camarades (Rires sur les travées de l’UMP), pardon, chers amis – je m’emballe, mais j’ai au moins réussi à vous dérider ! (Sourires.) –, la pénibilité des conditions de travail dans ce secteur.
Tel est donc le sens de cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : L'amendement n° 726, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de la sidérurgie du 20 novembre 2001.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Monsieur le ministre, votre acharnement contre le droit à la retraite à 60 ans et notre système de retraite est porteur de désespoir. Vous l’avez entendu dans les rues.
Pour nous, aujourd’hui, c’est un devoir d’évoquer ces femmes et ces hommes qui créent la richesse de notre pays, mais dont vous ne parlez jamais. C’est notre acte de résistance, et ce matin, nous avons décidé de soulever le cas de toutes ces conventions collectives qui regroupent celles et ceux qui sont les grands oubliés dans cette réforme.

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Annie David : L’allongement de l’espérance de vie est une avancée sociale et non un handicap. Ce qui menace véritablement notre système de retraite, je vous l’ai dit et je le répète, ce sont les bas salaires, la précarité, un taux de chômage toujours plus élevé, ainsi que des exonérations fiscales et sociales de plus en plus importantes accordées aux entreprises.
Dans les secteurs de l’automobile, de la sidérurgie – ce dernier devrait être cher à M. Longuet –,…

M. Christian Cointat : Vous nous donnez un moral d’acier !

Mme Annie David : … de la métallurgie, nos ouvriers les plus âgés présents sur la chaîne de montage sont usés par leur travail, pour certains dès l’âge de 50 ans.
Depuis une quinzaine d’années, les postes aménagés ou allégés qui ont été créés pour permettre à ces salariés usés de continuer à travailler jusqu’à l’âge de la retraite sans être jetés à la rue, comme c’est le cas aujourd’hui, disparaissent les uns après les autres parce qu’ils ont été délocalisés. Les ouvriers sont désormais condamnés à rester sur leur chaîne.
Levés souvent très tôt pour prendre leur service dès quatre heures du matin, ils ont un travail répétitif qui occasionne des troubles musculo-squelettiques. À 58 ans, beaucoup sont en arrêt maladie de longue durée à cause du bruit dans les ateliers mécaniques, des solvants dans les ateliers des composites ou des horaires étendus.
La liste est longue des travaux pénibles que vous ne voulez plus reconnaître, monsieur le ministre, et qui sont pourtant répertoriés dans des listes de maladies professionnelles.
Ce qui est insupportable, c’est l’absence de perspectives : une personne qui ne change pas de métier, d’environnement, de relations professionnelles, vit mal une prolongation qui n’a plus de sens humain, mais uniquement un sens économique, qui plus est lorsque le poste comporte des contraintes physiologiques qu’un corps de 60 ans n’encaisse plus. Dans ces conditions, l’augmentation de la durée de vie ne retarde pas la vieillesse, elle la prolonge.
La pénibilité physique se double d’une peine morale, que l’on peut résumer ainsi : « Tu souffriras jusqu’à la fin de tes jours. » C’est pourquoi nous voulons donner un sens et un poids à ces années de travail pénible.
Le Président de la République l’a dit : « Réhabiliter le travail, c’est aussi ne plus accepter la pénibilité de certains emplois, le stress de certaines situations professionnelles. »
C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : L'amendement n° 728, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des taxis parisiens salariés du 11 septembre 2001.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Permettez-moi, dans le cadre de cet amendement, de revenir sur la situation des chauffeurs de taxis, en particulier celle des chauffeurs locataires de taxis.

M. Roger Romani : Et les conducteurs de chars ? (Sourires.)

Mme Annie David : Vous êtes bien contents de trouver les chauffeurs de taxis pour vous faire transporter dans Paris !

Mme Isabelle Pasquet : La situation matérielle et les conditions de travail des chauffeurs de taxis se sont détériorées depuis de nombreuses années. Ainsi, à partir de 1973, après la réforme du 2 novembre 1972 relative à l’organisation de l’industrie du taxi, le nombre de chauffeurs « hors convention collective » n’a cessé de croître.
Cela a eu pour conséquence le non-respect des temps de repos, qui a bloqué le processus des embauches et s’est répercuté sur la continuité du service des taxis, par la suppression progressive des chauffeurs de relais et, donc, du salariat.
Cette situation imposée est génératrice d’insécurité juridique pour les chauffeurs.
En effet, selon le code de la sécurité sociale, elle entre dans le champ social des contrats de travail faisant l’objet d’une affiliation obligatoire pour l’obtention des droits à l’assurance maladie. En revanche, on leur impose les délais de carence des artisans pour les indemnités journalières.
Par ailleurs, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, l’URSSAF, refuse l’affiliation de ces personnels au régime des employeurs et travailleurs indépendants, au motif que cette activité ne remplit pas les conditions de l’article R. 241-2 du code de la sécurité sociale.
Enfin, la chambre des métiers refuse l’inscription des chauffeurs locataires de taxis, car ils ne remplissent pas les conditions de l’article 1er et de l’article 3 du décret du 10 juin 1983.
On le voit, de très nombreux chauffeurs de taxis subissent une situation très dommageable. Il ne serait que justice que les salariés relevant de la convention collective des taxis parisiens, du 11 septembre 2001, ne soient pas concernés par les dispositions de l’article 5.

M. Jean Desessard : Bravo !

M. le président : L'amendement n° 729, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Scénariste, producteur, distributeur, exploitant, acteur, musicien, technicien, le septième art englobe une multitude d’intervenants.

M. Christian Cointat : C’est pour cela que vous faites du cinéma !

M. Bernard Vera : Tous vivent de leur passion qu’est le cinéma, et tous font vivre l’œuvre cinématographique.
La chaîne de fabrication d’une œuvre cinématographique est longue et souvent complexe. Elle implique une collaboration entre de nombreux techniciens et artistes.
Le présent amendement vise à protéger les personnes qui, par leur travail, garantissent la qualité de notre patrimoine et assurent la diversité culturelle française. Nous parlons, en l’occurrence, des techniciens de la production cinématographique.
Rappelons la situation de ces derniers : les techniciens font partie des intermittents du spectacle. Par définition, leur prestation est limitée dans le temps. Sollicités par des employeurs multiples, ils sont exclusivement engagés sous CDD dont la durée est déterminée par le temps des projets de films sur lesquels ils travaillent. La durée de travail est donc extrêmement variable et peut fluctuer de plusieurs journées à plusieurs mois. On saisit de fait l’importante précarité de leur situation. C’est d’ailleurs pour cela qu’ils bénéficient de droits sociaux spécifiques.
La discontinuité de leur activité, qui oscille entre la succession de CDD et des périodes de recherche d’emploi, ne va pas leur permettre de cotiser suffisamment, ou bien très faiblement. (M. Roland Courteau acquiesce.)
Malgré les droits acquis par la convention collective du 30 avril 1950, leur métier, bien qu’étant reconnu, est inadapté au système des retraites visé à l’article 5.
L’article 4, qui tend à prolonger la durée d’assurance, aggravera par conséquent la situation de leur activité et rendra leur cotisation d’autant plus difficile. C’est pourquoi nous proposons d’agir et de réagir face à cette réforme socialement inadaptée.

M. Roland Courteau : Oui !

M. Bernard Vera : Nous proposons donc que les dispositions du présent article ne concernent pas les salariés relevant de la convention collective des techniciens de la production cinématographique.

M. le président : L'amendement n° 731, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous poursuivons notre déclinaison de la réalité des conditions de travail. Cet amendement concerne les salariés de l’industrie du bois, c’est-à-dire l’ensemble des salariés des entreprises dont l’activité est de procéder à la découpe du bois, au travail mécanique mené sur le bois, ou encore au négoce et à l’import-export.
Pour chacun d’entre nous, le bois est considéré de longue date comme un matériau noble, qui permet bien souvent de réaliser des objets de qualité, alliant en quelque sorte l’utile à l’agréable.
Nous sommes d’ailleurs confrontés dans notre pays à une crise profonde de la filière, matérialisée par la réduction continue des effectifs et des entreprises, une filière directement concurrencée par l’importation massive de bois venus de l’étranger et, a fortiori, de produits finis ou semi-finis.
Pour autant, la France demeure le cinquième producteur européen de bois découpé, avec un volume de production supérieur à 10 millions de mètres cubes. Mais il faut savoir que les conditions de travail très particulières et très pénibles de ce secteur ne sont pas sans occasionner des problèmes de santé.
Ainsi, les scieries qui traitent des volumes importants de grumes procèdent assez souvent à la mise en œuvre de traitements préventifs, consistant à utiliser des produits d’origine chimique susceptibles évidemment nuire à la santé des professionnels exposés.
Nous n’oublions pas non plus que le sciage de bois, même avec les machines les plus évoluées en la matière, met naturellement le salarié en danger : les accidents du travail et les maladies des voies respiratoires restent nombreux.
À ce sujet, je vous invite à lire l’article 63 de la convention collective, pour avoir une idée plus précise des spécificités de cette profession.
La Haute Assemblée, qui s’est toujours montrée très attentive à la valorisation de la filière bois et de la forêt dans notre pays, s’honorerait à voter l’exclusion des dispositions de l’article 5 pour les salariés de cette branche.

M. le président : L'amendement n° 773, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 333 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
soixante-deux ans
par les mots :
soixante et un ans
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
quatre mois
par les mots :
deux mois
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi : Je craignais que l’hémicycle ne se soit quelque peu assoupi à la suite de l’évocation de toutes ces professions pénibles.

Mme Annie David : Ces amendements concernent des millions de femmes et d’hommes qui font la richesse de notre pays !

M. Nicolas Alfonsi : Nous y sommes très sensibles, ma chère collègue !
Les amendements visant à maintenir le droit à la retraite à 60 ans ayant été rejetés, cet amendement a pour objet de le porter à 61 ans.
Pour compenser la perte de recettes engendrée par cette disposition, nous envisageons de créer une taxe sur certaines transactions financières.

M. le président : L'amendement n° 334 rectifié, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
quatre mois
par les mots :
trois mois
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 542, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite servie au titre de l'inaptitude au travail est fixé à soixante ans pour :
« - les assurés reconnus inaptes au travail en application de l'article L. 351-7 du présent code ;
« - les bénéficiaires d'une pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1, remplacée à cet âge par une pension de vieillesse en application de l'article L. 341-15 ;
« - les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1, réputés inaptes au travail à cet âge pour la liquidation des avantages de vieillesse.
« Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 351-8 ne sont pas applicables. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 918, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux ouvriers des parcs et ateliers mentionnés à l'article 10 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Par cet amendement, nous entendons prévoir que les dispositions de l’article 5 ne s’appliquent pas aux ouvriers des parcs et ateliers.
Aux termes de la loi du 26 octobre 2009, ces ouvriers ont été intégrés dans des cadres d’emploi de la fonction publique territoriale, passant ainsi à la charge des départements.
La loi a prévu leur transfert, renvoyant cependant à des décrets le soin d’organiser leur intégration, les conditions de maintien de leur rémunération globale et l’instauration, le cas échéant, d’une indemnité compensatrice.
Les projets de décrets font toujours l’objet d’une concertation approfondie avec les différents partenaires ministériels, l’Assemblée des départements de France et les représentants syndicaux des ouvriers des parcs et ateliers. Ces décrets n’entreront pas en vigueur avant un certain temps, puisqu’ils ne pourront être valablement adoptés qu’après les consultations obligatoires et l’avis du Conseil d’État.
Néanmoins, l’absence de ces décrets ne doit pas laisser penser que les ouvriers des parcs et ateliers pourraient être rattachés au régime général. Ces ouvriers ont en effet un statut marqué par une originalité historique, n’étant ni fonctionnaires ni agents de l’État, mais rattachés à la direction départementale de l’équipement, la DDE. Ils doivent être considérés comme une catégorie particulière d’agents bénéficiant d’un régime spécial fixé par voie réglementaire.
En conséquence, leur régime de retraite doit tomber sous le coup de l’article 20 du présent projet de loi et être exclu de tout examen avant 2017.
J’espère que vous répondrez précisément à cet amendement, monsieur le secrétaire d’État chargé de la fonction publique.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.