Nouvelle organisation du marché de l'électricité : Article 12

Nouvelle organisation du marché de l'électricité : Article 12

debate, 30/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi rédigée :
« Section 2
« Taxe communale sur la consommation finale d’électricité
« Art. L. 2333-2. – Il est institué, au profit des communes ou, selon le cas, au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité visée à l’article L. 2224-31, une taxe communale sur la consommation finale d’électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière.
« Art. L. 2333-3. – La taxe mentionnée à l’article L. 2333-2 s’applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l’article L. 3333-2.
« Art. L. 2333-4. – La taxe mentionnée à l’article L. 2333-2 est assise selon les mêmes règles que celles mentionnées à l’article L. 3333-3.
« Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l’article L. 3333-3 un coefficient multiplicateur unique compris entre 0 et 8. Les montants qui en résultent sont arrondis à la deuxième décimale la plus proche.
« La décision du conseil municipal doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante. Le maire la transmet, s’il y a lieu, au comptable public assignataire de la commune au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption.
« La décision ainsi communiquée demeure applicable tant qu’elle n’est pas rapportée ou modifiée par une nouvelle décision.
« Pour 2011, le coefficient multiplicateur mentionné au deuxième alinéa est, sous réserve du respect des limites qui y sont fixées, égal à la multiplication par 100 du taux en valeur décimale appliqué au 31 décembre 2010 conformément à l’article L. 2333-4 dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° …du … portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.
« En cas de changement du tarif de la taxe au cours d’une période de facturation, les quantités d’électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période.
« Art. L. 2333-5. – Les redevables de la taxe sont tenus d’adresser aux comptables publics assignataires des communes la déclaration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3333-3-1 dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné, accompagnée du paiement de la taxe, selon les mêmes modalités, périodicité et délai que ceux prévus audit article.
« Les redevables sont également tenus d’adresser aux maires des communes une copie de la déclaration mentionnée au premier alinéa dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné.
« Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 2 % du montant de la taxe qu’ils versent aux communes.
« La taxe est contrôlée et sanctionnée par les agents habilités par le maire dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 3333-3-2.
« Le droit de reprise de la commune, les réclamations relatives à l’assiette et au recouvrement de la taxe ainsi que les contestations relatives aux poursuites s’effectuent dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 3333-3-3.
« Le maire informe le président du conseil général des contrôles effectués, des rectifications du montant de la taxe ou de la taxation d’office opérées. Sur la base des informations transmises, le président du conseil général procède au recouvrement de la taxe affectée au département en application de l’article L. 3333-2.
« Une personne qui a fait l’objet d’une vérification de la taxe exigible au titre de ses livraisons ou de sa consommation dans les conditions prévues ci-dessus par les agents habilités par le maire et qui a acquitté la taxe due ne peut, pour les mêmes opérations, faire l’objet d’une nouvelle vérification de la part d’agents habilités par une autorité locale en application des articles L. 3333-3-2 ou L. 5212-24-2.
« Lorsque l’électricité est livrée à des points de livraison situés dans plusieurs communes et fait l’objet d’une facturation globale, le produit de la taxe est réparti entre les collectivités au prorata de la consommation afférente à chaque point de livraison. »
II. – La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du même code est ainsi rédigée :
« Section 2
« Taxe départementale sur la consommation finale d’électricité
« Art. L. 3333-2. – I. – Il est institué, au profit des départements, une taxe départementale sur la consommation finale d’électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière.
« II. – Le fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de l’électricité par un fournisseur à chaque point de livraison, situé en France, d’un utilisateur final. La taxe est exigible au moment de la livraison. Toutefois, lorsque la livraison donne lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs et que le redevable a exercé l’option prévue au second alinéa du a du 2 de l’article 269 du code général des impôts, l’exigibilité intervient au moment du débit.
« L’exigibilité intervient en tout état de cause dès la perception d’acomptes financiers lorsqu’il en est demandé avant l’intervention du fait générateur.
« Dans le cas mentionné au 2° du III du présent article, le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent lors de la consommation de l’électricité.
« III. – Sont redevables de la taxe :
« 1° Les fournisseurs d’électricité.
« Un fournisseur d’électricité s’entend de la personne qui produit ou achète de l’électricité en vue de la revendre à un consommateur final.
« Les fournisseurs d’électricité non établis en France et qui y sont redevables de la taxe au titre des livraisons d’électricité qu’ils effectuent à destination d’un utilisateur final sont tenus de faire accréditer, auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, un représentant établi en France. Ce représentant se porte garant du paiement de la taxe et du dépôt de la déclaration mentionnée à l’article L. 3333-3-1 en cas de défaillance du redevable.
« Le montant de la taxe dû par les fournisseurs apparaît distinctement, en addition au prix de vente de l’électricité, sur les factures qu’ils émettent ou qui sont émises pour leur compte ;
« 2° Les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l’électricité et l’utilisent pour les besoins de cette activité.
« IV. – L’électricité n’est pas soumise à la taxe mentionnée au I dans les cas suivants :
« 1° Lorsqu’elle est principalement utilisée dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d’électrolyse. Le bénéfice de la présente mesure ne s’applique pas aux quantités d’électricité utilisées pour des besoins autres que ceux de ces procédés ;
« 2° Lorsque sa valeur représente plus de la moitié du coût d’un produit ;
« 3° Lorsqu’elle est utilisée dans des procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques classés conformément au règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne ;
« 4° Lorsqu’elle est consommée dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour les besoins de la production des produits énergétiques eux-mêmes ou pour ceux de la production de tout ou partie de l’énergie nécessaire à leur fabrication.
« V. – L’électricité est exonérée de la taxe mentionnée au I lorsqu’elle est :
« 1° Utilisée pour la production de l’électricité et pour le maintien de la capacité de production de l’électricité ;
« 2° Utilisée pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway et trolleybus ;
« 3° Produite à bord des bateaux ;
« 4° Produite par de petits producteurs d’électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme petits producteurs d’électricité les personnes qui exploitent des installations de production d’électricité dont la production annuelle n’excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production.
« VI. – Sont admis en franchise de la taxe les achats d’électricité effectués par les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité pour les besoins de la compensation des pertes inhérentes aux opérations de transport et de distribution de l’électricité.
« VII. – Les personnes qui ont reçu de l’électricité qu’elles utilisent dans les conditions mentionnées aux IV à VI adressent à leurs fournisseurs une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du directeur général chargé de l’énergie, justifiant la livraison de cette électricité sans application de la taxe mentionnée au I. Elles sont tenues d’acquitter la taxe ou le supplément de taxe due lorsque tout ou partie de l’électricité n’a pas été affectée à l’usage ayant justifié l’absence de taxation, l’exonération ou la franchise.
« Art. L. 3333-3. – La taxe mentionnée à l’article L. 3333-2 est assise sur la quantité d’électricité fournie ou consommée, exprimée en mégawattheures ou fraction de mégawattheure.
« 1. Pour les consommations professionnelles, le tarif de la taxe est fixé selon le barème suivant :
«
Qualité de l’électricité fournie
Tarif en euro par mégawattheure
Puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères
0,75
Puissance supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 kilovoltampères
0,25
« Relèvent de ce barème les consommations professionnelles des personnes qui assurent d’une manière indépendante, en tout lieu, la fourniture de biens et de services quels que soient la finalité ou les résultats de leurs activités économiques, qu’il s’agisse des activités de producteurs, de commerçants ou de prestataires de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées.
« 2. Le tarif de la taxe est fixé à 0,75 euro par mégawattheure pour toutes les consommations autres que professionnelles.
« 3. Le conseil général applique aux montants mentionnés aux 1 et 2 un coefficient multiplicateur unique compris entre 2 et 4. Les montants qui en résultent sont arrondis à la deuxième décimale la plus proche.
« La décision du conseil général doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante. Le président du conseil général la transmet, s’il y a lieu, au comptable public assignataire du département au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption.
« La décision ainsi communiquée demeure applicable tant qu’elle n’est pas rapportée ou modifiée par une nouvelle décision.
« Pour 2011, le coefficient multiplicateur mentionné au premier alinéa du présent 3 est, sous réserve du respect des limites qui y sont fixées, égal à la multiplication par 100 du taux en valeur décimale appliqué au 31 décembre 2010 conformément à l’article L. 3333-2 dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° … du … portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.
« En cas de changement du tarif de la taxe au cours d’une période de facturation, les quantités d’électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période.
« Art. L.3333-3-1. – Les redevables de la taxe doivent établir une déclaration au titre de chaque trimestre civil, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du directeur général chargé des finances publiques et du directeur général chargé de l’énergie, comportant les indications nécessaires à la détermination de l’assiette, à la liquidation et au recouvrement de la taxe. Les petits producteurs mentionnés au 4° du V de l’article L. 3333-2 sont dispensés de l’obligation d’établir la déclaration.
« Les redevables sont tenus d’adresser aux comptables publics assignataires des départements la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné. La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe.
« Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 2 % du montant de la taxe qu’ils versent aux départements.
« Art. L. 3333-3-2. – I. – La déclaration trimestrielle mentionnée à l’article L. 3333-3-1 est contrôlée par les agents habilités par le président du conseil général.
« Ces agents peuvent demander aux redevables ou aux personnes mentionnées au VII de l’article L. 3333-2 tous les renseignements ou justificatifs relatifs aux éléments de la déclaration ou de l’attestation adressée aux fournisseurs. Ils peuvent examiner sur place les documents utiles. Préalablement, un avis de vérification est adressé au redevable ou à la personne mentionnée au même VII, afin qu’il puisse se faire assister d’un conseil. Au titre de la période concernée, le contrôle porte à la fois sur la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité ainsi que sur la taxe communale prévue à l’article L. 2333-2.
« Les agents habilités sont soumis à l’obligation de secret professionnel définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Pour les contrôles qu’ils effectuent, les agents habilités sont autorisés à se faire communiquer par les gestionnaires de réseaux les informations relatives aux fournisseurs qui effectuent des livraisons d’électricité dans le périmètre du département.
« Le droit de communication s’exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents.
« Le refus de communiquer les informations relatives aux fournisseurs sous un délai de trente jours ou la communication d’informations incomplètes ou inexactes constituent une entrave à l’exercice du droit de communication entraînant l’application d’une amende de 3 000 € par commune concernée.
« II. – 1. Lorsque les agents habilités constatent une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation des éléments servant de base au calcul de la taxe, les rectifications correspondantes sont notifiées aux redevables ou aux personnes mentionnées au VII de l’article L. 3333-2 qui disposent d’un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification pour présenter leurs observations. Dans le cas où le redevable ou la personne tenue d’acquitter la taxe fait part de ses observations, une réponse motivée lui est adressée. Les droits notifiés sont assortis d’une majoration de 10 %.
« 2. Lorsque le redevable n’a pas adressé la déclaration mentionnée à l’article L. 3333-3-1, une lettre de mise en demeure avec accusé de réception lui est adressée par le président du conseil général. À défaut de régularisation dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de cette mise en demeure, il est procédé à la taxation d’office. À cette fin, la base d’imposition est fixée sur la base des livraisons d’un fournisseur ou d’un producteur comparable. Les droits notifiés sont assortis d’une majoration de 40 %.
« 3. En cas d’entrave à l’exercice du contrôle par les agents habilités, y compris le défaut ou l’insuffisance de réponse aux demandes de renseignements ou de justificatifs prévues au deuxième alinéa du I du présent article, une lettre de mise en demeure est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception aux redevables ou aux personnes mentionnées au VII de l’article L. 3333-2 par le président du conseil général. Si, au terme d’un délai de trente jours à compter de la date de réception de cette mise en demeure, les entraves au contrôle perdurent, il est procédé à une taxation d’office dans les conditions mentionnées au 2 du présent II. Les droits notifiés sont assortis d’une majoration de 40 %.
« 4. Les montants de la taxe et, le cas échéant, des majorations notifiés aux redevables ou aux personnes mentionnées au VII de l’article L. 3333-2 sont exigibles trente jours après la date de réception par ces personnes de la réponse à leurs observations ou, en l’absence d’observations, trente jours après la date de la notification ou, en cas de taxation d’office, trente jours après la date de notification des droits. L’action des comptables publics, les réclamations contentieuses relatives à l’assiette de la taxe, aux actes de poursuites et au recouvrement sont effectuées dans les conditions prévues par l’article L. 1617-5.
« 5. Le président du conseil général informe les collectivités territoriales auxquelles est affectée la taxe mentionnée à l’article L. 2333-2 des contrôles effectués, des rectifications du montant de la taxe ou de la taxation d’office opérées. Sur la base des informations transmises, les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés procèdent au recouvrement de ladite taxe.
« Art. L. 3333-3-3. – I. – Le droit de reprise des collectivités territoriales bénéficiaires de la taxe s’exerce jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
« II. – Une personne qui a fait l’objet d’une vérification de la taxe exigible au titre de ses livraisons ou de sa consommation dans les conditions prévues à l’article L. 3333-3-2 par les agents habilités par le président du conseil général et qui a acquitté la taxe due ne peut, pour les mêmes opérations, faire l’objet d’une nouvelle vérification de la part d’agents habilités par une autorité locale en application des articles L. 2333-5 ou L. 5212-24-2.
« III. – Lorsque l’électricité est livrée à des points de livraison situés dans plusieurs départements et fait l’objet d’une facturation globale, le produit de la taxe est réparti entre les collectivités au prorata de la consommation afférente à chaque point de livraison. »
III. – L’article L. 5212-24 du même code est ainsi rédigé et, après ce même article, sont insérés deux articles, L. 5212-24-1 et L. 5212-24-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5212-24. – Lorsqu’il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité ou que cette compétence est exercée par le département, la taxe prévue à l’article L. 2333-2 est perçue par le syndicat ou par ce département en lieu et place de toutes les communes dont la population recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 31 décembre 2010. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par le syndicat ou le département en lieu et place de la commune s’il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat, ou du département s’il exerce cette compétence, et de la commune.
« Lorsque la taxe est perçue au profit du syndicat intercommunal ou du département en lieu et place de la commune en application de l’alinéa précédent, l’organe délibérant du syndicat intercommunal ou le conseil général fixe le tarif applicable dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2333-4.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsqu’il est situé hors du territoire métropolitain, le syndicat intercommunal peut fixer le coefficient multiplicateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 2333-4 dans la limite de 12, sous réserve qu’il affecte la part de la taxe résultant de l’application d’un coefficient multiplicateur excédant 8 à des opérations de maîtrise de la demande d’énergie concernant les consommateurs domestiques.
« La décision de l’organe délibérant du syndicat intercommunal ou du conseil général doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante. Le président du syndicat intercommunal ou du conseil général la transmet, s’il y a lieu, au comptable public assignataire au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption.
« La décision ainsi communiquée demeure applicable tant qu’elle n’est pas rapportée ou modifiée par une nouvelle décision.
« Pour 2011, le tarif est fixé dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article L. 2333-4.
« En cas de changement du tarif de la taxe au cours d’une période de facturation, les quantités d’électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période.
« Le syndicat intercommunal ou le département peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci.
« Art. L. 5212-24-1. – Les redevables sont tenus d’adresser, selon le cas, aux comptables publics assignataires du syndicat intercommunal ou du département la déclaration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3333-3-1 dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné, accompagnée du paiement de la taxe, selon les mêmes modalités, périodicité et délai que ceux prévus audit article.
« Les redevables sont également tenus d’adresser, selon le cas, au président du syndicat intercommunal ou du conseil général une copie de la déclaration mentionnée à l’alinéa précédent dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné.
« Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 2 % du montant de la taxe qu’ils versent aux syndicats ou aux départements.
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque le tarif prévu au deuxième alinéa de l’article L. 5212-24 est unique sur le territoire du syndicat ou du département, les redevables ne prélèvent aucun frais de déclaration et de versement.
« Art. L. 5212-24-2. – La taxe est contrôlée et sanctionnée par les agents habilités, selon le cas, par le président du syndicat intercommunal ou du conseil général, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 3333-3-2. Les informations requises comportent le cas échéant une ventilation par commune.
« Le droit de reprise, selon le cas, du syndicat intercommunal ou du conseil général, s’exerce dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 3333-3-3. Les réclamations relatives à l’assiette et au recouvrement de la taxe ainsi que les contestations relatives aux poursuites s’effectuent dans les mêmes conditions que celles prévues au 4 du II de l’article L. 3333-3-2.
« Le président du syndicat intercommunal informe le président du conseil général des contrôles effectués, des rectifications du montant de la taxe ou de la taxation d’office opérées. Sur la base des informations transmises, le président du conseil général procède au recouvrement de la taxe affectée au département en application de l’article L. 3333-2.
« Une personne qui a fait l’objet d’une vérification de la taxe exigible au titre de ses livraisons ou de sa consommation dans les conditions prévues ci-dessus par les agents habilités par le président du syndicat intercommunal et qui a acquitté la taxe due ne peut, pour les mêmes opérations, faire l’objet d’une nouvelle vérification de la part d’agents habilités par le président du conseil général en application de l’article L. 3333-3-2.
« Lorsque l’électricité est livrée à des points de livraison situés dans plusieurs communes et fait l’objet d’une facturation globale, le produit de la taxe est réparti entre les collectivités au prorata de la consommation afférente à chaque point de livraison. »
III bis (nouveau). – La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II de la partie V du même code est complétée par un article L. 5212-26 ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-26. – Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l’article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxe de l’opération concernée. »
IV. – (Non modifié) Au second alinéa du 1° des articles L. 5214-23 et L. 5216-8 du même code, les mots : « à la place des communes membres, selon les compétences qui lui sont transférées, la taxe sur les fournitures d’électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 » sont remplacés par les mots : « , au titre de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l’article L. 5212-24, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article L. 2333-2 ».
V. – L’article 76 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2007, les tarifs de vente de l’électricité applicables dans la collectivité départementale sont identiques à ceux pratiqués en métropole. »
3° Le cinquième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2011, la collectivité départementale peut instituer à son profit une taxe locale sur l’électricité dont l’assiette est définie à l’article L. 3333-3 du code général des collectivités territoriales et dont les modalités de recouvrement sont définies à l’article L. 3333-3-1 du même code. Le tarif ne peut dépasser :
« – 8,40 € par mégawattheure pour les consommations autres que professionnelles ;
« – 8,40 € par mégawattheure lorsque la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et 2,40 € par mégawattheure lorsque la puissance souscrite est supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 kilovoltampères, pour les consommations professionnelles.
VI. – Le e de l’article 1609 nonies D du code général des impôts est ainsi rédigé :
« e) La taxe communale sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales en lieu et place des communes membres dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants. »
VII. – Le a du 3 de l’article 265 bis et le 1° du 5 de l’article 266 quinquies B du code des douanes sont complétés par les mots : « et des produits utilisés pour leurs besoins par les petits producteurs d’électricité au sens du 4° du V de l’article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales ».
VIII. – (Non modifié) À la première phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 265 C du même code, après les mots : « procédés métallurgiques », sont insérés les mots : «, d’électrolyse ».
IX. – (Non modifié) Le premier alinéa du a du 5 de l’article 266 quinquies du même code est complété par les mots : «, à l’exclusion du gaz naturel utilisé par les petits producteurs d’électricité au sens du 4° du V de l’article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales ».
X. – Après l’article 266 quinquies B du même code, il est inséré un article 266 quinquies C ainsi rédigé :
« Art. 266 quinquies C. – 1. Il est institué une taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière, fournie ou consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères.
« 2. Le fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de l’électricité par un fournisseur à chaque point de livraison situé en France d’un utilisateur final. La taxe est exigible au moment de la livraison. Toutefois, lorsque la livraison donne lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs et que le redevable a exercé l’option prévue au second alinéa du a du 2 de l’article 269 du code général des impôts, l’exigibilité intervient au moment du débit.
« L’exigibilité intervient, en tout état de cause, dès la perception d’acomptes financiers lorsqu’il en est demandé avant l’intervention du fait générateur.
« Dans le cas mentionné au 2° du 3 du présent article, le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent lors de la consommation de l’électricité.
« 3. Sont redevables de la taxe :
« 1° Les fournisseurs d’électricité.
« Un fournisseur d’électricité s’entend de la personne qui produit ou achète de l’électricité en vue de la revendre à un consommateur final.
« Le montant de la taxe dû par les fournisseurs apparaît distinctement, en addition au prix de vente de l’électricité, sur les factures qu’ils émettent ou qui sont émises pour leur compte ;
« 2° Les personnes qui produisent de l’électricité et l’utilisent pour leurs propres besoins.
« 4. L’électricité n’est pas soumise à la taxe mentionnée au 1 dans les cas suivants :
« 1° Lorsqu’elle est principalement utilisée dans des procédés métallurgiques, d’électrolyse ou de réduction chimique. Le bénéfice de la présente mesure ne s’applique pas aux quantités d’électricité utilisées pour des besoins autres que ceux de ces procédés ;
« 2° Lorsque sa valeur représente plus de la moitié du coût d’un produit ;
« 3° Lorsqu’elle est utilisée dans des procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques classés conformément au règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne ;
« 4° Lorsqu’elle est consommée dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour les besoins de la production des produits énergétiques eux-mêmes ou pour ceux de la production de tout ou partie de l’énergie nécessaire à leur fabrication.
« 5. L’électricité est exonérée de la taxe mentionnée au 1 lorsqu’elle est :
« 1° Utilisée pour la production de l’électricité et pour le maintien de la capacité de production de l’électricité ;
« 2° Utilisée pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway et trolleybus ;
« 3° Produite à bord des bateaux ;
« 4° Produite par de petits producteurs d’électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme petits producteurs d’électricité les personnes qui exploitent des installations de production d’électricité dont la production annuelle n’excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production ;
« 5° D’une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères et utilisée par des personnes grandes consommatrices d’énergie soumises à autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre pour les besoins des installations mentionnées à l’article L. 229-5 du code de l’environnement.
« Sont considérées comme grandes consommatrices en énergie les entreprises :
« – dont les achats d’électricité de puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères et de produits énergétiques soumis aux taxes intérieures de consommation visées aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du présent code atteignent au moins 3 % du chiffre d’affaires ;
« – ou pour lesquelles le montant total de la taxe applicable à l’électricité de puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères et des taxes intérieures de consommation visées au précédent alinéa est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée telle que définie à l’article 1586 sexies du code général des impôts.
« 6. Sont admis en franchise de la taxe les achats d’électricité effectués par les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité pour les besoins de la compensation des pertes inhérentes aux opérations de transport et de distribution de l’électricité.
« 7. Les personnes qui ont reçu de l’électricité qu’elles utilisent dans les conditions mentionnées aux 4 à 6 adressent à leurs fournisseurs une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, justifiant la livraison de cette électricité sans application de la taxe. Elles sont tenues d’acquitter la taxe ou le supplément de taxe due lorsque tout ou partie de l’électricité n’a pas été affectée à l’usage ayant justifié l’absence de taxation, l’exonération ou la franchise.
« 8. La taxe est assise sur la quantité d’électricité d’une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères fournie ou consommée, exprimée en mégawattheures ou fraction de mégawattheure.
« Le tarif de la taxe est fixé à 0,50 € par mégawattheure.
« Les fournisseurs d’électricité établis en France sont tenus de se faire enregistrer auprès de l’administration des douanes et droits indirects chargée du recouvrement de la taxe intérieure de consommation préalablement au commencement de leur activité.
« Ils tiennent une comptabilité des livraisons d’électricité d’une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères qu’ils effectuent en France et communiquent à l’administration chargée du recouvrement le lieu de livraison effectif, le nom ou la raison sociale et l’adresse du destinataire.
« La comptabilité des livraisons doit être présentée à toute réquisition de l’administration.
« Les fournisseurs d’électricité non établis en France désignent une personne qui y est établie et a été enregistrée auprès de l’administration des douanes et droits indirects pour effectuer en leurs lieu et place les obligations qui leur incombent et acquitter la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. À défaut, la taxe est due par le destinataire du produit soumis à accise.
« 9. La taxe est acquittée, selon une périodicité trimestrielle, auprès de l’administration des douanes et des droits indirects.
Les quantités d’électricité de puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères livrées à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final au titre d’un trimestre, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, sont portées sur une déclaration déposée au plus tard le 20 du mois suivant le trimestre concerné. La taxe correspondante est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Toutefois les petits producteurs mentionnés au 4° du 5 sont dispensés de l’obligation d’établir la déclaration.
La forme de la déclaration d’acquittement et les modalités déclaratives sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
Un décret détermine les modalités d’application de l’assiette de la taxe lorsque les livraisons d’électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à des décomptes ou à des encaissements successifs, ou à la perception d’acomptes financiers. Il détermine également les modalités du contrôle et de la destination de l’électricité et de son affectation aux usages mentionnés aux 4 à 6. »
XI. – (Non modifié) À la première phrase du premier alinéa du 1 de l’article 267 du même code, la référence : « et 266 quinquies B » est remplacée par les références : «, 266 quinquies B et 266 quinquies C ».
XII. – Un décret détermine la notion de puissance utilisée pour déterminer le tarif de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité et de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité ainsi que les modalités d’application de l’assiette de la taxe prévue aux I et II du présent article lorsque les livraisons d’électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à des décomptes ou encaissements successifs, ou à la perception d’acomptes financiers.
Il détermine aussi la liste des procédés métallurgiques, d’électrolyse, de réduction chimique et de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés aux 1° et 3° du IV de l’article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales, la nature des sites ou installations directement utilisées pour les besoins des activités de transport mentionnées au 2° du V du même article, la liste des documents ou éléments mentionnés au I de l’article L. 3333-3-2 du même code que les redevables, les personnes mentionnées au VII de l’article L. 3333-2 du même code et les gestionnaires de réseaux doivent tenir à disposition ou communiquer aux agents habilités.
XIII. – (Non modifié) Les I à XI du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, sur l’article.

M. Claude Bérit-Débat : Compte tenu des délais et des engagements que nous avons pris, je renonce à mon intervention sur l’article. L’examen des amendements me donnera l’occasion de m’exprimer sur différents points.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Billout, sur l’article.

M. Michel Billout : Cet article 12, qui instaure une taxe nationale sur la distribution d’électricité. Il répond simplement, paraît-il, à la nécessité de modifier la loi pour mettre la France à l’abri de la menace que la Commission européenne fait planer depuis plusieurs années, à savoir l’engagement d’une procédure contre nous. Le motif est connu : nous n’aurions pas transposé fidèlement et avec suffisamment de célérité une disposition tendant à « nationaliser » la perception d’une taxe sur la consommation, dont l’application était, jusqu’ici, aléatoire et uniquement guidée par des décisions locales.
De fait, pour 44 % des communes de France, celles où n’existaient aucune de ces taxes ou celles où se pratiquait un taux intermédiaire, l’opération se concrétisera par une évolution à la hausse de la facture d’électricité, au moment même où le secteur de l’électricité est livré aux appétits de la grande finance, ce qui ne sera certainement pas sans graves incidences sur l’augmentation des prix.
L’État s’empresse, pour sa part, de laisser agir les parlementaires, car, au terme de l’opération, ce sont quelques dizaines de millions d’euros de TVA qui seront apportés, en guise d’écot, à l’effort de redressement des comptes publics.
Au demeurant, il suffira de pousser toujours un peu plus loin la logique de la hausse de prix demandée par les opérateurs d’un marché électrique, que l’on tente avec ce texte de rendre prétendument concurrentiel, pour que naisse, en bout de course, une recette marginale de plus pour l’État, faisant contribuer les redevables, et d’abord les plus modestes, à cet effort de « convergence » des déficits publics qu’entend mener le Gouvernement.
Une question mérite tout de même d’être posée : la qualité de la distribution électrique a-t-elle quelque chose à gagner de la création d’une telle taxe ?
Une taxe dont le rendement, nous annonce-t-on n’augmentera pas : refrain déjà maintes fois entonné, et pas plus tard que l’an dernier, avec la suppression de la taxe professionnelle ! On peut évidemment en douter, ne serait-ce que parce que, en lieu et place d’une utilisation locale du produit de la taxe, nous allons passer à une sorte d’enveloppe nationale dont la redistribution risque fort d’être aussi porteuse de tensions que bien des enveloppes de dotations budgétaires ainsi « nationalisées » et qui font régulièrement ici l’objet de débats, notamment lors des discussions budgétaires.
Au final, nous sommes donc en présence d’une disposition que nous ne pouvons évidemment que combattre, d’autant qu’elle résulte de la philosophie générale d’un texte dont les défauts sont tels qu’il n’est décidément pas acceptable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 102 est présenté par M. Sergent, Mme Bricq, MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L’amendement n° 209 est présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 102.

Mme Nicole Bricq : Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous défendons là un amendement de principe.
La réforme des taxes locales d’électricité est directement liée à l’adoption, par les instances européennes, d’une directive du 27 octobre 2003. Depuis cette date, nous savions qu’une adaptation de ces taxes était indispensable. La France avait obtenu une période transitoire, allant jusqu’au 1er janvier 2009. Pour respecter ce délai, notre collègue député Charles de Courson avait proposé par amendement d’adopter cette réforme dans le cadre du collectif pour 2008. Mais sa tentative n’a pas abouti.
La Commission européenne nous a donc, fort logiquement, mis en demeure le 18 mars dernier de modifier impérativement notre législation dans un délai de deux mois. L’inertie des gouvernements qui se sont succédé pendant toutes ces années nous amène donc aujourd’hui à discuter d’une réforme de manière précipitée, voire improvisée.
Une fois encore, force est de constater que l’esprit de la réforme constitutionnelle, censée donner un espace plus large au Parlement, est bafoué.
S’il est des réformes pour lesquelles les études d’impact sont particulièrement indispensables, ce sont au premier chef les réformes fiscales, puisque leur adoption induit inévitablement des transferts de charges et de recettes entre les contribuables et les bénéficiaires des impôts concernés.
Or l’introduction de cet article 12 à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par M. de Courson permet au Gouvernement de se soustraire – le procédé est connu ! – à son obligation de fournir une étude d’impact. Malgré tout, l’exécutif aurait pu transmettre des évaluations, d’autant que l’amendement adopté à l’Assemblée reprend de manière quasi identique son propre projet de réforme qui circulait il y a encore quelques mois.
Une nouvelle fois, le Parlement, tout particulièrement le Sénat, est contraint de légiférer « à l’aveugle ».
J’observe en outre que la majorité parlementaire ne respecte pas la règle qui a pourtant été fixée lors de la Conférence des déficits du 20 mai dernier par le Président de la République lui-même. Quelques jours après, Charles de Courson « s’assoit » sur cette prescription ; mais il est vrai que notre collègue a toujours fait preuve d’un certain esprit d’indépendance…
À cet égard, il est intéressant de se reporter à l’instruction donnée par le Premier ministre le 4 juin. Sa rédaction est très astucieuse, dans la mesure où elle donne l’impression d’avoir été pensée pour permettre à la réforme des taxes locales d’électricité d’échapper à la règle fixée par le Président de la République.
Monsieur Marini, je sais que la commission des finances est particulièrement attachée au principe selon lequel une disposition fiscale ne peut être insérée ailleurs que dans une loi fiscale. Comment, en l’espèce, entendez-vous faire respecter ce principe, notamment à des parlementaires qui ne sont pas forcément membres de la commission des finances ?

M. Philippe Marini : Je vais vous répondre, madame Bricq !

Mme Nicole Bricq : Toutes ces raisons nous conduisent à demander la suppression de l’article 12 et le report de la mesure envisagée jusqu’à l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Cela n’aura aucun impact quant à la date d’entrée en vigueur de la réforme puisque l’article prévoit qu’elle ne s’appliquera qu’au 1er janvier 2011. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 209.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement de suppression de l’article 12 est en cohérence avec notre position générale sur le texte.
La Commission européenne nous impose de nationaliser non pas les opérateurs, mais la taxe sur la distribution. Comme les commissaires européens sont attentifs et sourcilleux s’agissant de la compétitivité des entreprises, c’est évidemment le particulier qui va payer le taux le plus élevé. Et tant pis pour la « compétitivité » de son pouvoir d’achat à lui, le consommateur privé !
Quant aux élus locaux, retrouveront-ils, dans cette affaire, les fonds dont ils auront besoin pour garantir la sécurité d’approvisionnement du consommateur, notamment en zone rurale ou en secteur faiblement peuplé ? Rien n’est moins sûr !
Refuser l’article 12, c’est se mettre en défaut vis-à-vis de la Commission, nous dira-t-on. Et alors ? Le sujet ne justifie-t-il pas que la France ait le courage politique de poser la question de l’organisation au niveau communautaire de la distribution d’électricité, bien public essentiel à la vie moderne, et d’évoquer la possibilité de sortir des schémas aujourd’hui à l’œuvre, qui n’ont empêché ni la hausse des tarifs, ni le développement des risques technologiques, ni celui de l’inégalité d’accès ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : L’ensemble des pays européens ont l’obligation de transposer dans leur législation la directive du 27 octobre 2003.

Mme Nicole Bricq : On a attendu sept ans !

M. Ladislas Poniatowski : La France est donc aujourd’hui contrainte de réformer les taxes locales d’électricité.
Elle a été mise en demeure d’agir le 18 mars dernier par la Commission européenne. L’ajout par l’Assemblée nationale de cet article 12 dans le texte du projet de loi a permis de suspendre la procédure. Une procédure de moins à l’encontre de la France, c’est tout bénéfice !
Mes chers collègues, cet article 12 est donc indispensable et nous devons absolument le voter à notre tour. La commission ne peut, en conséquence, qu’être défavorable à ces deux amendements de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission. La France a déjà reçu de la Commission européenne un avis motivé pour non-transposition de la directive.

Mme Nicole Bricq : La faute à qui ?

M. Bernard Frimat : Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La suppression de cet article l’exposerait à une condamnation par la Cour de justice des Communautés européennes et, par la suite, à des sanctions pécuniaires.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Ces deux amendements me semblent pleins de bon sens. Chaque fois que le Sénat a voulu voter des dispositions fiscales, notamment lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, on nous a renvoyés vers la loi de finances.

M. Didier Guillaume : Exactement !

Mme Nathalie Goulet : À moins d’être convaincue par les explications de M. Marini, je voterai donc ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini : Mes chers collègues, je vais m’efforcer de convaincre celles ou ceux qui hésitent sur leur vote !

M. Bernard Frimat : Mission impossible !

M. Philippe Marini : N’oublions pas, madame Bricq, que la commission des finances, de longue date, est intervenue sur le sujet, en organisant une table ronde avec l’ensemble des parties prenantes.
Cet article 12 est véritablement nécessaire, et ce pour deux raisons : d’une part, il s’agit de sauvegarder les ressources des collectivités territoriales ; d’autre part, c’est vrai, il est urgent de se mettre en conformité avec le droit européen.

Mme Nicole Bricq : On va en parler !

M. Philippe Marini : Peut-être vous rappelez-vous que le Gouvernement nous avait déjà saisis une première fois de ce sujet dans le cadre d’une loi de finances rectificative présentée tout à fait en fin d’année, avec une formule qui était absolument inacceptable.

Mme Nicole Bricq : C’était en 2008 !

M. Philippe Marini : Depuis, la commission des finances a eu le temps de mener études et analyses, de recevoir d’autres propositions. Et, contrairement à ce que vous laissez entendre, des simulations ont été effectuées.
Dans le dispositif que nous sommes en mesure de voter avec l’article 12, les collectivités territoriales ne seront pas perdantes, non plus que les usagers domestiques, non plus que les entreprises...

M. Didier Guillaume : Personne ne le sait !

M. Philippe Marini : … puisque la taxe sera acquittée à l’échelon intermédiaire.
Ainsi, pour les élus locaux que nous sommes ou, en tout cas, pour les défenseurs des budgets locaux que nous sommes, il y a une décision simple et claire à prendre pour sauvegarder les ressources des communes, des intercommunalités et des départements : voter l’article 12 !

M. Didier Guillaume : Ce n’est pas convaincant !

M. Philippe Marini : Chers collègues du groupe socialiste, vous qui, en maintes occasions, prétendez défendre l’autonomie fiscale des collectivités territoriales (Exclamations sur les travées du groupe socialiste),…

M. Roland Courteau : C’est pour nous une exigence !

M. Didier Guillaume : Nous, nous défendons les collectivités territoriales !

M. Claude Bérit-Débat : Tandis que vous, vous les enfoncez !

M. Philippe Marini : … sachez que l’autonomie fiscale est ici parfaitement sauvegardée : les collectivités bénéficiaires pourront voter sur les taux de cette contribution, alors que, dans l’épure initiale, celle de la fin de 2008, tout le monde se voyait imposer un tarif unique.
Ayez donc au moins l’honnêteté de reconnaître que les collectivités territoriales ont été entendues. Si l’on peut arriver à un tel résultat, ici, au Sénat, il faut adopter cet article le plus vite possible !

M. Claude Bérit-Débat : Ce sont des contorsions !

M. Didier Guillaume : Et elles ne sont pas convaincantes !

M. Philippe Marini : Non, c’est la vérité !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 102 et 209.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme Nicole Bricq : Nous saurons nous souvenir de cette exception !

M. Philippe Marini : On se souviendra surtout de la façon dont vous défendez les finances locales : elle est à géométrie variable !

M. Roland Courteau : C’est plutôt vous qui êtes à géométrie variable !

Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Cet amendement est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 50, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« À partir de l’année 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur est actualisée en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l’année précédente par rapport au même indice établi pour l’année 2009.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini : Cet amendement résulte d’un dialogue qui s’est poursuivi avec le Gouvernement.
La commission des finances ne souhaite pas que la réforme des taxes locales sur l’électricité aboutisse à priver, en quelque sorte, les collectivités territoriales du bénéfice de la composante « prix » de ces taxes. En d’autres termes, nous considérons que les recettes doivent évoluer en fonction de l’inflation.
Dans un premier temps, nous avions proposé d’indexer le tarif des taxes sur la hausse des prix. Cette solution présentait peut-être – c’est du moins ce que l’on m’a laissé entendre du côté du Gouvernement – l’inconvénient d’une trop grande automaticité.
C’est pourquoi le présent amendement, qui, je le répète, est le fruit d’un compromis, vise à indexer sur l’inflation la borne supérieure du coefficient multiplicateur des taxes. Ainsi les collectivités bénéficiaires pourront-elles réévaluer le produit, à condition de voter, chaque année, l’augmentation du coefficient. Voilà qui est conforme au principe de l’autonomie fiscale !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Autant j’avais des réticences sur la version initiale de l’amendement, autant je suis favorable au compromis qui a été trouvé !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Autant il était difficile au Gouvernement de se rallier à l’orientation reposant sur une indexation mécanique du tarif appliqué par chaque collectivité, autant il peut soutenir une solution consistant dans l’actualisation annuelle du plafond qui encadre les nouvelles taxes.
En effet, une indexation automatique aurait donné aux ménages un signal d’augmentation continue du prix de l’électricité, à l’opposé de l’esprit de ce texte qui tend, au contraire, à dynamiser la concurrence au bénéfice des utilisateurs.
De plus, cette indexation aurait alimenté chaque année une querelle stérile sur la responsabilité de la décision.
En revanche, l’actualisation du plafond que vous proposez, et qui est calée sur la réalité économique, est exactement conforme à l’engagement que nous avons pris envers les collectivités locales dans le cadre de cette réforme : respecter scrupuleusement le potentiel de ressources existant pour chacun des niveaux concernés – communes, départements, syndicats – et valoriser ce degré de liberté fiscale auquel vous êtes attachés.
Votre solution, monsieur le rapporteur général, garantit le dynamisme de ce potentiel sans pénaliser le consommateur par anticipation. C’est pourquoi le Gouvernement s’y rallie volontiers.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote.

M. Michel Sergent : J’aimerais avoir quelques explications parce que, là, nous travaillons presque sans filet !
L’amendement n° 3 rectifié est certainement très intéressant, mais je rappelle que nous avions déposé un amendement n° 103, identique à l’amendement n° 3 initialement déposé par M. Marini, et qui a été adopté par la commission des finances.
J’ai bien compris l’indexation qu’il est maintenant proposé de mettre en œuvre. La nouvelle initiative de M. Marini résulte d’un échange avec le Gouvernement, qui émet évidemment un avis favorable, tout comme la commission.
Nous retrouvons, certes, le niveau de ressources que nous souhaitions. Peut-être les calculs ne sont-ils plus tout à fait les mêmes – nous n’avons toujours pas de simulations à ce sujet. Si j’ai bien compris, il appartiendra à chaque collectivité de prendre la décision, chaque année. Il ne s’agit donc plus d’une indexation automatique.
Bien sûr, les collectivités prennent chaque année un certain nombre de décisions concernant l’évolution des taux. Elles devront y ajouter cette actualisation.

M. Philippe Marini : On ne peut pas demander une chose et son contraire !

M. Michel Sergent : Il n’en reste pas moins que l’automaticité était synonyme de simplicité. Je crains que cette solution ne rende les choses un peu plus difficiles, même si, je dois le reconnaître, elle permet aux collectivités de conserver le niveau de cette ressource.

M. Philippe Marini : Merci, mon cher collègue !

M. Jean-Pierre Fourcade : C’est l’objectif !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 222, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la commune peut fixer le coefficient multiplicateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2333-4 dans la limite de 12, sous réserve qu'elle affecte la part de la taxe résultant de l'application d'un coefficient multiplicateur excédant 8 à des opérations de maîtrise de la demande d'énergie concernant les consommateurs domestiques ou son patrimoine.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : La taxe locale sur l’électricité, la TLE, est aujourd’hui la seule taxe perçue par les collectivités locales sur l’énergie consommée sur leur territoire.
Les collectivités sont par ailleurs des vecteurs importants de la promotion de la maîtrise de l’énergie auprès des particuliers et se doivent, bien entendu, d’être exemplaires en termes de réduction de leur propre consommation d’énergie, notamment en ce qui concerne les bâtiments et l’éclairage publics. C’est pourquoi le Grenelle de l’environnement leur impose, à juste titre, de nouvelles obligations fortes en la matière.
Cet amendement permet d’étendre à tout le territoire le dispositif qui est, pour le moment, réservé aux départements d’outre-mer, en vue d’abonder des fonds locaux de maîtrise de l’énergie, notamment dans le cadre des plans climat-énergie territoriaux.
Cet excellent dispositif a pour vocation d’aider les particuliers et les communes à réaliser des actions de maîtrise de l’énergie.
Avec cet amendement, qui prévoit une augmentation mesurée de la TLE, le surcoût de l’énergie lié à cette augmentation, et supporté par les consommateurs domestiques et les communes, sera – pour ceux qui participent aux opérations ainsi mises en œuvre – inférieur à la baisse de facture entraînée par la maîtrise de l’énergie consommée : nous nous devons d’encourager, par la fiscalité, la vertu écologique
Par ailleurs, chacun sait que de nombreuses communes, notamment rurales, manquent de moyens pour financer les investissements de maîtrise de l’énergie dans les équipements publics. Cette disposition apportera à celles qui souhaitent s’inscrire dans une dynamique de développement durable un outil opérationnel pour affecter une part des recettes de la fiscalité énergétique locale à la baisse de consommation énergétique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Le mécanisme prévu par le présent amendement me semble intéressant. C’est la raison pour laquelle l’article 12 l’a prévu, notamment pour les départements d’outre-mer. Il me paraît cependant complexe de le généraliser à l’échelle de l’Hexagone. C’est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 222.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 105, présenté par M. Sergent, Mme Bricq, MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéas 14, 57 et 83
Remplacer le taux :
2 %
par le taux :
1,5 %
La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent : Il s’agit, par cet amendement, d’abaisser le taux de prélèvement pour frais de déclaration et de versement en le faisant passer de 2 % à 1,5 %.
Sous le régime actuel des taxes locales sur l’électricité, les fournisseurs d’électricité sont chargés de la collecte de ces taxes auprès des redevables que sont les consommateurs d’électricité. Ils reversent ensuite le produit de cette collecte à la collectivité ou au syndicat bénéficiaire. Pour cette mission de collecteur, le code général des collectivités territoriales attribue aux fournisseurs un prélèvement de 2% sur le produit.
L’article 12 modifie le régime de ces taxes, en passant d’une taxe ad valorem à un droit d’accise. De même, les redevables de l’impôt ne seront plus demain les consommateurs, mais les fournisseurs d’électricité. Par conséquent, les fournisseurs n’auront plus pour mission de collecter la taxe auprès des consommateurs, ce qui facilite la gestion de l’impôt et en limite donc le coût. Pour cette raison, les frais de gestion de l’impôt devraient être normalement supprimés.
Néanmoins, les fournisseurs invoquent deux arguments pour maintenir ce prélèvement sur les recettes : d’une part, ils devront assumer les impayés des consommateurs ; d’autre part, ils devront financer la transition de leurs outils, notamment informatiques, vers le nouveau régime de taxation.
Leurs motivations ont été entendues par le Gouvernement puisque l’article 12 prévoit non plus des frais de perception, mais des frais de déclaration et de versement, au profit des fournisseurs d’électricité, d’un montant toujours égal à 2 % du produit de la taxe.
Or, ni le Gouvernement ni les fournisseurs ne sont en mesure de fournir au Parlement une évaluation des coûts réellement engendrés par les impayés et par l’adaptation des moyens de gestion des fournisseurs.
En l’absence d’information, il est inacceptable de maintenir un taux élevé de frais. Il induit des pertes de recettes importantes pour les syndicats et collectivités bénéficiaires, dont beaucoup doivent assumer la maîtrise d’ouvrage des travaux d’entretien des réseaux.
Rappelons également que l’éclairage public sera dorénavant également imposé, ce qui augmentera d’autant les factures des communes au titre de la taxe départementale sur les consommations d’électricité.
Nous devons donc rechercher toutes les solutions possibles pour maintenir le niveau des recettes de nos collectivités. C’est la raison pour laquelle nous demandons cette diminution du taux de prélèvement opéré au profit des fournisseurs. Il devrait même diminuer encore plus à l’avenir.

Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 14 et 57
Remplacer le taux :
2 %
par le taux :
1,5 %
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini : Une fois n’est pas coutume, je ne peux que réitérer tout ce qui vient d’être dit à l’appui d’un amendement très proche de celui de la commission des finances.
Nous préconisons, comme Michel Sergent, l’un des membres les plus assidus de cette commission, une diminution du taux de prélèvement de 2 % à 1,5 %.
En effet, la pertinence d’un taux de 2 % – ce qui est relativement élevé par rapport aux différentes références dont on dispose – n’est pas démontrée au regard des coûts de gestion qui seront réellement supportés par les opérateurs. En outre, nous pensons que tout le monde doit faire des économies de gestion. Le taux de 1,5 % serait, dans ces conditions, tout à fait raisonnable.
Compte tenu de la proximité des deux amendements, je me rallie à celui qu’a présenté Michel Sergent voilà un instant.

Mme la présidente : L’amendement n° 2 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 105 ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission a émis un avis défavorable tout simplement parce que ce taux de 2 % existe depuis un certain temps : il n’est pas sorti du chapeau d’un magicien !
De plus, nous pensons qu’il permet de couvrir tous les coûts de gestion, les frais de déclaration, les frais de versement de ces taxes. Doutant qu’un taux de 1,5 % permette de continuer d’assumer ces différentes tâches, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je comprends et partage, monsieur Sergent, votre souci d’optimiser l’équilibre entre la charge des opérateurs et les recettes des collectivités. Je me dois toutefois d’attirer l’attention de chacun sur la charge qui va peser sur ces opérateurs, la première année, pour initialiser leur système informatique.
Pour m’éviter d’émettre un avis défavorable, je vous demanderai, monsieur le sénateur, de bien vouloir satisfaire une seule condition, essentielle : préciser que votre proposition ne vaudrait qu’à compter du 1er janvier 2012, ce qui laisse aux opérateurs une année pour adapter leur outil informatique.

Mme la présidente : Monsieur Sergent, que pensez-vous de cette suggestion ?

M. Michel Sergent : Je crois effectivement qu’il serait judicieux d’attendre 2012 pour mettre en œuvre cette modification. Je rectifie mon amendement en conséquence.

Mme la présidente : Je suis donc saisie de l'amendement n° 105 rectifié, présenté par M. Sergent, Mme Bricq, MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Alinéas 14, 57 et 83
I - Remplacer le taux :
2 %
par le taux :
1,5 %
II- Compléter ces alinéas par les mots :
à compter du 1er janvier 2012
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?

M. Ladislas Poniatowski : J’ai été frappé par la très grande dureté de la négociation entre le Gouvernement, le rapporteur général du budget et Michel Sergent ! (Sourires.) Je me rallie à ce constat de compromis et renonce, à titre personnel, à émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Cette proposition me paraît en effet sage et acceptable.
Contrairement à ce que nous avons entendu, ce sont en fait les ménages qui supportent la charge de ce prélèvement. Les fournisseurs ne font pas de « cadeaux » et le répercutent dans le prix.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote.

M. Michel Sergent : Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué le rôle de Michel Sergent dans cette affaire. Je tiens à préciser qu’il s’agit de Michel Sergent, membre et, en l’occurrence, représentant du groupe socialiste. (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 105 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 103, présenté par M. Sergent, Mme Bricq, MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2012, ce tarif est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
II. - Alinéa 49
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À compter de 2012, ce tarif est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
Puis-je considérer qu’il est satisfait ?...

M. Ladislas Poniatowski : Il me semble qu’il est devenu sans objet !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : L’amendement n° 103 était identique à l’amendement n° 3 de M. Marini – nous nous étions mis d’accord lors des travaux de la commission des finances – avant que ce dernier ne soit rectifié. Or nous ne disposons pas en cet instant des éléments nous permettant d’évaluer la portée de la rectification effectuée par M. le rapporteur pour avis qui n’est pas neutre pour les collectivités territoriales. En effet, on rompt avec l’automaticité prévue dans la version initiale de l’amendement n° 3. Vous aurez remarqué que le groupe socialiste n’a pas fait part de sa désillusion sur ce point.
Néanmoins, la rectification de M. Marini ayant permis de parvenir à un compromis entre le Gouvernement et la commission saisie au fond, nous considérons, sous réserves, que l’amendement n° 103 est satisfait. Il n’y a pas plus courtoise que moi, monsieur Marini ! (Sourires.)

Mme la présidente : Monsieur Sergent, l'amendement n° 103 est-il maintenu ?

M. Michel Sergent : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 103 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doublet, Laurent, Revet et Pierre et Mme Des Esgaulx.
L'amendement n° 143 est présenté par M. Besson.
L'amendement n° 254 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de l'année 2012, les tarifs mentionnés aux 1 et 2 sont relevés chaque année par arrêté dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 12.

M. Xavier Pintat : Il est satisfait, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos 143 et 254 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 104, présenté par M. Sergent, Mme Bricq, MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 74
Après le mot :
applicable
insérer les mots :
sur le territoire de cette commune
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement vise à lever le doute sur la possibilité pour les syndicats d’électricité de fixer librement les tarifs des taxes sur la consommation d’énergie pour chaque commune présente sur leur territoire.
L’article 12 définit le tarif de la taxe communale sur la consommation d’électricité et précise que la commune le fixe en retenant chaque année un coefficient multiplicateur applicable aux montants fixés par la loi compris entre zéro et huit.
En vertu de l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, lorsque la commune a transféré à un syndicat, ou à un département, sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, celui-ci perçoit de plein droit, ou après accord des communes de plus de 2 000 habitants, le produit de la taxe. Dans ces conditions, il me semble qu’il lui revient également le droit de fixer le tarif de la taxe.
L’amendement n° 104 vise à préciser que la possibilité de voter le coefficient multiplicateur s’apprécie à l’échelon de chaque commune et que, par conséquent, le syndicat ou le département conserve la faculté de moduler le tarif de la taxe, en fonction des communes présentes sur son territoire.
Le maintien de cette modulation est important si l’on souhaite éviter un alignement brutal et à la hausse des tarifs des taxes sur la consommation d’électricité pour les communes membres d’un syndicat.
Ainsi, dans mon département, la Seine-et-Marne, qui compte deux grands syndicats, l’un au nord, institué avec difficulté, l’autre au sud, les taux ne sont pas unifiés.
Je rappelle que, actuellement, 26 % des communes n’ont pas instauré de taxe, 20 % d’entre elles ont adopté un taux intermédiaire ; de surcroît, seules 54 % des communes ont un taux plein sur le territoire national.
Cette précision me semble nécessaire.
(M. Guy Fischer remplace Mme Catherine Tasca au fauteuil de la présidence.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car il est contraire à la logique qui a conduit à la création des syndicats intercommunaux. En effet, pourquoi créer une telle structure si c’est pour lui permettre d’appliquer des taux différents d’une commune à l’autre ? Le rôle d’un syndicat, qui est une association de communes, est d’appliquer le même taux partout. C’est d’ailleurs l’argument que mettent en avant ces syndicats pour convaincre les communes d’y adhérer.
Ma chère collègue, s’il était adopté, votre amendement aurait, je le crains sincèrement, des conséquences particulièrement dangereuses. C’est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis que M. le rapporteur, pour les mêmes raisons.

M. le président : Madame Bricq, l'amendement n° 104 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq : Il m’est un peu difficile de retirer cet amendement, même si je comprends votre point de vue, monsieur le rapporteur. Le sujet est assez sensible. Je ne fais pas là un plaidoyer pro domo, mais il n’est jamais facile de procéder à une unification.
Le fait d’unifier est certes, vous venez de le rappeler, un argument pour convaincre les communes d’adhérer au syndicat, mais je parle, pour ma part, du coefficient multiplicateur de zéro à huit précité. Vous savez bien qu’une modulation est déjà possible en fonction de la population de la commune.
L’amendement n° 104 traduit une conviction. Certes, je ne voudrais pas qu’il produise l’effet inverse de celui qui est recherché, mais j’ai tout de même du mal, je le répète, à le retirer.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : J’aimerais vous convaincre sur cette question, ma chère collègue, afin que nous ne donnions pas une mauvaise image du Sénat.
Imaginez que le président d’un syndicat intercommunal n’ait plus un comportement indépendant, qu’il ne soit plus animé par la volonté de rendre service à toutes les communes, et qu’il veuille – pardonnez-moi de le dire – régler des comptes politiques avec Pierre, Paul ou Jacques… Adopter l’amendement n° 104, c’est prendre le risque de permettre un tel comportement. Vous ne pourrez pas empêcher certains de faire une telle interprétation, je vous assure.
C’est la raison pour laquelle je pense qu’il serait vraiment préférable que vous retiriez votre amendement.

M. le président : Madame Bricq, qu’en est-il en définitive de l'amendement n° 104 ?

Mme Nicole Bricq : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 107, présenté par MM. Courteau, Rainaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'arrêté de création d'un syndicat mentionné au premier alinéa est exécutoire après le 31 décembre 2010, l'organe délibérant de ce syndicat fixe le tarif applicable en 2011 dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Ce tarif est applicable au début du troisième mois qui suit la décision de l'organe délibérant.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Selon le régime prévu à l’article 12, la commune ou le syndicat exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité doit adopter le coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de la taxe fixés par la loi avant le 1er octobre de l’année afin qu’il puisse être applicable l’année suivante.
Ce calendrier pénalise particulièrement les syndicats créés après le 1er octobre de l’année, car ils ne sont pas en mesure de fixer leur niveau de recettes pour l’année à venir.
Ainsi un syndicat créé après le 1er octobre 2010 sera-t-il dans l’une ou l’autre de ces deux situations : soit les futures communes membres auront déjà institué la taxe et voté son tarif avant cette date, auquel cas la taxe et son produit seront transmis au syndicat, soit elles ne l’auront pas instaurée, auquel cas le syndicat ne percevra aucune recette pour l’année 2011 !
Vous n’êtes pas sans savoir, madame la secrétaire d’État, combien il est difficile de regrouper, sur un même territoire, l’exercice de la compétence « électricité » au sein d’une même instance.
Cet objectif a été fixé à l’échelon national dans la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie. Près de quatre ans après, rares sont les départements l’ayant atteint.
Il est donc indispensable de ne pas faire peser des contraintes plus fortes sur ces regroupements en privant les syndicats de leur pouvoir de voter leurs recettes l’année de leur création.
L’amendement n° 107 tend à permettre à un syndicat créé après le 31 décembre 2010 de voter pour 2011 le tarif de la taxe sur son territoire.
Permettez-moi de vous donner un exemple précis pour illustrer mon propos, mes chers collègues. Dans le département de l’Aude, un syndicat sera créé le 1er janvier 2011, sur l’initiative du conseil général et de son président, notre collègue et ami Marcel Rainaud, et avec l’appui des services de la préfecture.
Si l’amendement n° 107, qui vise à permettre aux nouveaux syndicats de fixer à titre dérogatoire – j’insiste sur ce point – le tarif de la taxe sur l’électricité au moment de la création, même si celle-ci intervient après le 1er octobre, n’était pas adopté, de tels syndicats, privés de ressources, ne pourraient réaliser pratiquement aucun investissement en 2011. Ce serait particulièrement préoccupant, madame la secrétaire d’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Je me réjouis que le département de l’Aude crée un syndicat. Roland Courteau et moi avons discuté à plusieurs reprises du problème qu’il vient d’évoquer : à quoi servirait la création d’un syndicat le 1er janvier 2011 s’il ne devait avoir aucune recette pour effectuer des travaux ?
Malheureusement, la solution que vous proposez, mon cher collègue, n’est techniquement pas possible. Le problème demeure donc entier.
Il existe cependant deux autres solutions.
La première, même si je crois savoir qu’elle est compliquée à mettre en œuvre, consisterait à avancer d’un mois, avant la fin de l’année 2011, la création du syndicat.
La seconde tendrait à permettre au syndicat qui sera créé au mois de janvier prochain de passer des conventions avec toutes les communes qui en font partie afin de pouvoir bénéficier de recettes et de disposer d’un budget.
Étudiez cette solution, mon cher collègue. Elle me paraît moins compliquée à mettre en œuvre que la première, qui nécessiterait de négocier avec toutes les communes de votre département prêtes à adhérer au syndicat.
Telles sont les raisons pour lesquelles je n’avais émis aucun avis sur l’amendement n° 107. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, l’organisation mécanique de la transition pendant l’année 2011 de l’ancien dispositif de taxe locale sur l’électricité vers le nouveau régime conforme au droit communautaire ne permet pas l’intervention de nouveaux taux au cours de cet exercice.
En revanche, dans le cadre du droit commun de la coopération intercommunale, les communes membres du syndicat créé au cours de cette année 2011 auront tout loisir d’organiser par convention leur collaboration avec celui-ci à partir de la taxe qu’elles continueront à percevoir pour compte propre jusqu’au 31 décembre.
Même si je comprends vos préoccupations, monsieur Courteau, je ne peux émettre un avis favorable sur votre amendement, et ce pour des raisons techniques. En revanche, je vous encourage à étudier la solution alternative qu’a évoquée M. le rapporteur.

M. le président : Monsieur Courteau, l'amendement n° 107 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau : Oui, monsieur le président.
Mes chers collègues, la commission et le Gouvernement ayant émis un avis défavorable sur cet amendement, je m’adresse à vous maintenant : vous êtes aussi des élus et vous êtes ou pouvez être confrontés à une situation semblable à celle que j’ai décrite.
Si l’amendement n° 107 n’est pas adopté, le syndicat devra vivre au ralenti en 2011. Privé de recettes, il ne pourra réaliser aucun investissement. L’année sera perdue. Une telle attitude récompenserait mal les efforts déployés par les élus au cours de ces derniers mois.
Quant à la solution que vous avez exposée, madame la secrétaire d’État, j’ignore si elle permettra d’éviter la situation à laquelle je crains que nous n’ayons à faire face. N’en existe-t-il pas d’autres qui nous donneraient une assurance ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Nous aimerions bien sûr aider à la création du syndicat que vous évoquez, monsieur Courteau, mais l’adoption de l’amendement n° 107 ne résoudrait pas le problème que vous soulevez. Vous n’auriez pas de recettes !
L’idéal, je le répète, serait de créer le syndicat dans votre département un mois plus tôt. Pour quelle raison serait-il possible de le créer le 1er janvier et pas avant le 31 décembre ?

M. Roland Courteau : Apparemment, ce n’est possible !

M. Ladislas Poniatowski : Ce serait la meilleure solution, car elle permettrait au syndicat de bénéficier automatiquement de recettes.
L’autre solution que je vous propose n’est pas très bonne, et je vais vous expliquer pourquoi.
Par expérience, je comprends la difficulté que rencontre le président du conseil général de l’Aude, Marcel Rainaud, qui est aussi membre de notre assemblée. Il n’est déjà pas facile de convaincre toutes les communes d’adhérer à la création d’un syndicat ; alors, demander à ce dernier de passer des conventions avec chacune des communes alors qu’il est à peine créé, c’est lui compliquer encore la tâche ! Je n’aimerais pas être à sa place ... La bonne solution consiste à créer ce syndicat un mois plus tôt.
Je sais que cette idée vous a été suggérée un peu tardivement, monsieur Courteau, mais je vous propose de l’examiner de près. En revanche, il ne faut pas adopter l’amendement n° 107, car il n’est pas applicable techniquement. Ce ne serait pas du bon travail législatif.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Dans une autre vie, j’étais juriste, et je me demande si on ne pourrait pas se référer, dans ce cas, au droit applicable aux sociétés en voie de constitution. En effet, lors de la constitution d’une société, un certain nombre d’actes sont repris par cette personne morale en cours de formation.
Il ne s’agit pas d’entraver la constitution des syndicats et de démobiliser les bonnes volontés, au motif que les ressources risquent de manquer au cours de l’année à venir. Il est suffisamment difficile de gérer des syndicats primaires et, d’un point de vue psychologique, de créer des syndicats départementaux dans certains endroits...
Ne pourrait-on imaginer qu’une liste des travaux à effectuer, établie avant le 1er janvier, soit reprise à son compte par le syndicat en formation après le 1er janvier et les travaux seraient alors financés ? Les actes correspondant à ces travaux, « prêts à l’emploi » pour le syndicat en cours de formation, seraient ainsi repris, une fois ce syndicat formé.
Cette solution juridique s’applique, me semble-t-il, dans nombre de situations identiques impliquant des sociétés. Un syndicat étant une personne morale, à l’instar des sociétés, il n’y a aucune raison pour qu’il ne reprenne pas à son compte une liste de travaux à réaliser, une fois la procédure de constitution achevée.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Puisqu’il s’agit d’une disposition fiscale, nous avons jusqu’à la fin de l’année pour la rectifier. Vous dites, monsieur le rapporteur, que cela pose un problème technique.

M. Ladislas Poniatowski : Un problème non législatif...

Mme Nicole Bricq : Le projet de loi de finances et les projets de loi de finances rectificative nous permettront de rectifier cette disposition. Peut-être la navette parlementaire permettra-elle d’éclaircir cette affaire ? Je soutiens donc cet amendement.

M. Philippe Marini : On peut aussi faire le contraire : on rejette d’abord, et on regarde après !

Mme Nicole Bricq : Je suis bien placée pour savoir que la création d’un syndicat à l’échelon départemental n’est pas chose aisée ! Je suis en effet l’élue d’un département très important, qui compte 1,250 million d’habitants, et qui est à la fois rural, urbain et semi-urbain : nous ne sommes pas encore parvenus à créer ce type de syndicat, car c’est très compliqué. Il faut donc donner un coup de pouce à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Vous me suggérez, monsieur le rapporteur, madame le secrétaire d’État, de faire en sorte que le syndicat soit créé au 1er décembre. J’ai pris des contacts avec mon département : Marcel Rainaud et ses collaborateurs m’ont confirmé qu’il n’était pas possible de précipiter ainsi les choses.
Nicole Bricq a eu raison de souligner la difficulté de cette opération. C’est un sacré travail de mettre en place une telle structure ! Voilà pourquoi j’aimerais que vous me donniez un coup de pouce.

M. Jean-Paul Emorine : Si vous votez le texte, on vous le donnera ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Mme Goulet nous a soufflé la bonne solution...
Mes chers collègues, n’adoptons pas un amendement qui ne règle rien du tout !

Mme Nicole Bricq : Ce ne serait pas la première fois !

M. Ladislas Poniatowski : Voter des dispositions qui ne servent à rien, ce n’est ni du bon travail parlementaire ni l’habitude de notre assemblée.
Je vous propose de prévoir dans les statuts de votre syndicat l’équivalent de la convention qui lie le syndicat et toutes les communes. En faisant figurer dans ces statuts que la ressource pourra provenir de la convention passée entre le syndicat en cours de constitution et les communes, vous garantirez le versement automatique de la taxe. C’est une bonne solution technique, juridiquement tout à fait possible. Il suffit de modifier le point des statuts qui concerne la constitution du syndicat ; ainsi, vous ne perdrez pas de temps.

M. Roland Courteau : Avant la création du syndicat ?

M. Ladislas Poniatowski : Au moment de sa constitution !

M. le président : Monsieur Courteau, l’amendement n° 107 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 107.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 135 est présenté par M. Repentin, Mme Printz et M. Masseret.
L’amendement n° 210 est présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.
L’amendement n° 227 est présenté par MM. Dubois, Amoudry, Jégou et Merceron.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 84
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 135 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l’amendement n° 210.

Mme Odette Terrade : La perception de frais d’émission de rôle et de recouvrement est une chose somme toute parfaitement naturelle pour toute imposition dans notre pays. Si je me réfère à nos débats relatifs à la création de nouvelles taxes, j’observe que ces droits d’émission existent quasiment dans tous les cas.
Pourquoi prévoir une exception, alors même que la fixation d’un tel droit d’accise, à l’échelon national, pose le problème récurrent du déni des contraintes de gestion qui peuvent découler, soit de la diversité des territoires, soit de la diversité sociologique des redevables ?
Telle est, notamment, l’utilité des frais d’émission de rôle et de recouvrement : permettre la prise en compte des difficultés que les usagers peuvent rencontrer, temporairement ou de façon plus ou moins chronique, pour régler leur facture. Que nous l’appelions accise ou taxe locale, la taxe prévue à l’article 12 apparaîtra sur la facture en tant que composante à part entière de celle-ci, de même qu’y figure la contribution au service public de l’électricité.
Il faut maintenir les frais de recouvrement pour répondre, dans de bonnes conditions, à l’ensemble des problématiques qui continueront de se poser et risquent fort d’entraîner, avec l’ouverture à la concurrence, de nouvelles tensions.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement n° 227.

M. Jean-Claude Merceron : Les compétences exercées par des syndicats intercommunaux ou des départements en tant qu’autorités organisatrices de distribution publique d’électricité, définies au premier alinéa de l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, impliquent que le tarif de la taxe locale est unique sur l’ensemble des territoires qu’ils contrôlent.
Néanmoins, le caractère unique du tarif de la taxe locale établi sur l’ensemble du territoire sur lequel s’exerce la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité ne réduit qu’à la marge les frais de collecte et de versement supportés par le redevable. En outre, dès lors que l’administration estime que ces frais intègrent les défauts de paiement imputables aux consommateurs finals d’électricité, les pertes en découlant n’ont pas à être intégralement supportées par le redevable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Je suis tout à fait défavorable à ces amendements. Des sénateurs de toutes tendances ont adopté, en commission, un amendement présenté par Xavier Pintat tendant à supprimer le prélèvement de 2 % par les redevables des taxes locales sur l’électricité, dans le cas où la taxe communale est perçue par un syndicat d’électricité pratiquant un tarif unique sur l’ensemble de son territoire.
Les amendements nos 210 et 227 vont dans le sens contraire. J’invite donc tous les présidents de syndicat d’électricité à les repousser. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Ces amendements ont pour objet de rétablir le prélèvement des frais de déclaration et de recouvrement au profit des fournisseurs lorsque la taxe est collectée, à la demande des communes, au bénéfice du département ou d’un syndicat d’électrification.
Le Gouvernement est favorable à cette mesure. En effet, la réforme doit modifier le moins possible l’équilibre financier de chacune des parties. Elle doit maintenir les ressources des collectivités locales et n’a pas vocation à créer de charge supplémentaire pour ces opérateurs qui doivent collecter cet impôt.
De plus, ce dispositif, qui résulte d’une directive européenne, impose aujourd’hui aux fournisseurs, par ailleurs placés en position de concurrence, d’être les redevables de cette taxe. Dès lors, il importe de ne pas créer à leur égard de situation discriminatoire qui serait sans doute contraire à la Constitution. Ainsi les fournisseurs qui assument désormais le risque du recouvrement en cas d’impayés doivent percevoir dans les mêmes conditions économiques les taxes qui reviennent aux communes, aux départements et aux syndicats.
Enfin, il paraît nécessaire de permettre aux fournisseurs de percevoir des frais de déclaration et de versement, de la même manière que l’État effectue un prélèvement sur le montant des impôts pour les frais d’assiette et de recouvrement. Le Gouvernement émet donc un avis favorable. (Ah ! sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président : La séance est reprise.