Nouvelle organisation du marché de l'électricité : Articles additionnels avant l'article 1er
debate, 28/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 256 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le parc électronucléaire ne peut être composé que de centrales exploitées par des personnes morales à capitaux majoritairement publics.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Il s’agit d’un amendement de principe visant à prévoir que le parc nucléaire français restera sous maîtrise publique.
La question est de savoir quelle est la volonté du Gouvernement pour l’avenir. Il est donc important d’inscrire clairement dans la loi que « Le parc électronucléaire ne peut être composé que de centrales exploitées par des personnes morales à capitaux majoritairement publics. »
Plusieurs centrales fonctionnent déjà avec des capitaux qui viennent du privé, en partenariat avec le public. Ce sont des minorités qui n’ont pas le pouvoir d’agir sur les décisions, mais qui apportent une contribution en échange de laquelle elles obtiennent un certain volume d’énergie.
Cet amendement vise à préciser plus clairement les contours d’une exigence partagée, nous semble-t-il, par l’ensemble des Français.
L’acceptabilité sociale du parc nucléaire est liée à son caractère public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : La commission est tout à fait défavorable à cet amendement, qui vise à prévoir que le parc électronucléaire français ne pourra être composé que de centrales exploitées par des personnes morales à capitaux majoritairement publics.
En ce cas, il faudrait aussi accepter qu’en Allemagne, par exemple, le parc électronucléaire ne soit composé que de centrales exploitées par des capitaux allemands. Que ferez-vous des 19 000 mégawatts qu’EDF exploite dans ce pays ? Que ferez-vous également des huit centrales qu’EDF gère au Royaume-Uni ? Souhaitez-vous qu’EDF revende ses parts à des capitaux britanniques ?
Soyons logiques, si nous voulons permettre à des entreprises françaises d’exploiter des centrales à l’étranger, nous devons accepter qu’un jour, peut-être, une centrale en France ne soit pas exploitée par EDF.
M. Daniel Raoul : Penly ?
M. Ladislas Poniatowski : . Nous savons tous que GDF Suez est candidat pour la construction d’un EPR sur le territoire national. Je vous rappelle que GDF Suez exploite plutôt bien huit centrales en Belgique puisque les taux de disponibilité des centrales belges sont supérieurs à ceux de nos centrales.
M. Daniel Raoul : Les réacteurs n’ont pas le même âge !
M. Ladislas Poniatowski : C’est donc un exploitant qui travaille bien et qui gérera peut-être un jour une centrale nucléaire en France. Je ne vois pas en vertu de quoi nous remettrions en cause le principe de réciprocité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le rapporteur a évoqué à l’instant le problème posé par la remise en question du principe de réciprocité. Comment ne pas accepter en France ce que nous acceptons à l’étranger ?
Par ailleurs, à l’heure où nous parlons, toutes les centrales françaises sont exploitées par EDF et tous les projets lui ont été attribués. Au vu de la programmation pluriannuelle des investissements, il n’y aura pas de nouvelle centrale nucléaire avant 2020. Le problème que vous soulevez, monsieur le sénateur, ne se posera donc en réalité qu’après 2020, soit dans dix ans. Prévoir une telle disposition aujourd'hui me paraît pour le moins prématuré.
Pour finir, M. le rapporteur a évoqué la question essentielle de la qualité de l’exploitant et de la sûreté de l’exploitation. Or il n’y a aucune raison intrinsèque pour qu’une société aux capitaux majoritairement publics exploite mieux une centrale qu’une société aux capitaux majoritairement privés, toutes deux étant soumises au contrôle draconien de l’Autorité de sûreté nucléaire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 256 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 40, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute nouvelle centrale nucléaire ne peut être exploitée que par des personnes morales dont les capitaux sont au moins à 70 % publics.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Cet amendement a pour objet de réaffirmer le principe, qui nous paraît aujourd’hui fondamental, selon lequel toute nouvelle centrale ne peut être exploitée que par des personnes morales dont 70 % au moins des capitaux sont publics. Telle est actuellement la composition du capital d’EDF, exploitant public de notre parc nucléaire, et nous considérons qu’elle doit demeurer en l’état.
Je tiens à rappeler les propos tenus par M. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le 15 juin 2004 lors de l’examen du projet de loi changeant le statut de l’opérateur historique : « Il n’y aura pas de privatisation parce qu’EDF, c’est le nucléaire, et qu’une centrale nucléaire, ce n’est pas un central téléphonique. » Or, comme les promesses n’engagent que ceux qui les tiennent, et que ce gouvernement nous a habitués à de multiples promesses non tenues, nous ne savons plus très bien quelle est, aujourd’hui, sa volonté réelle, pas plus d’ailleurs que celle du Président de la République. La synthèse du rapport Roussely qu’on a bien voulu mettre à la disposition des parlementaires nous laisse également sur notre faim.
En outre, M. le rapporteur, lors de la réunion de la commission du 7 juillet dernier, a tenu des propos qui nous ont laissés perplexes : « En présence du ministre Benoît Apparu, je veux regretter, après m’en être ouvert à M. Jean-Louis Borloo, que le Gouvernement n’ait pas exploré la piste de l’ouverture du capital des centrales nucléaires. [...] Il aurait fallu creuser la piste de l’ouverture du capital des centrales nucléaires. D’autant qu’elle a déjà été explorée : la centrale de Tricastin est détenue par GDF-Suez à hauteur de 12,5 %, celle de Fessenheim par l’allemand EnBW à hauteur de 17,5 % et par un consortium suisse conduit par Alpiq à hauteur de 15 %. » Il a ajouté qu’il souhaitait qu’EDF « cède des parts qui ne dépassent pas 15 %, centrale par centrale ».
Or, concernant le parc historique nucléaire, je tiens à préciser que tous les actifs nucléaires figurent à hauteur de 100 % au bilan d’EDF. Il est donc inexact de parler, dans ce cas, d’ouverture du capital. En revanche, des contrats en participation existent, comme je l’ai déjà expliqué hier : ces contrats à long terme donnent aux opérateurs un « droit de tirage » sur l’électricité produite par ces centrales nucléaires. Il ne s’agit, en aucun cas, d’une prise de participation par un opérateur privé dans le capital d’une centrale nucléaire.
Cette précision est d’autant plus utile que vous avez exprimé l’intention, monsieur le rapporteur, d’ouvrir le capital des centrales nucléaires, pour la prolongation de leur durée de vie ou dans le cadre de la création de nouvelles centrales. Vos propositions relèvent d’une logique de privatisation rampante, qui aboutirait à démanteler le parc nucléaire français, à le privatiser par petits morceaux, contribuant à la désintégration de l’opérateur historique.
Le choix de ces orientations mérite un minimum de débat démocratique : comme l’a dit le Président de la République, « une centrale nucléaire n’est pas un central téléphonique » ! Les enjeux concernant la sûreté sont d’une autre dimension.
Quant à nous, nous voulons que le nucléaire reste complètement sous la maîtrise publique, que les capitaux privés demeurent minoritaires, sans avoir de pouvoir de gouvernance : autrement dit, que la gouvernance, les décisions stratégiques industrielles et financières ne puissent basculer entre les mains d’acteurs privés.
De tels enjeux méritent un débat au Parlement et nous aimerions connaître sur ce point la position du Gouvernement concernant les nouveaux projets EPR de Flamanville et de Penly. Peut-on nous éclairer sur le type de partenariat et sur les montages financiers dont il s’agit ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : L’avis de la commission est exactement identique à celui qu’elle a émis sur l’amendement précédent. En effet, la seule différence entre l’amendement n° 256 rectifié bis et l’amendement n° 40, c’est qu’au lieu de réserver l’exploitation des centrales nucléaires à des sociétés aux capitaux majoritairement publics, l’amendement n° 40 élève le niveau de la participation publique à 70 %. En revanche, tout le développement de notre collègue Roland Courteau n’avait rien à voir avec son amendement.
Cher Roland Courteau, j’ai pris une position personnelle, qui n’est pas celle du Gouvernement. J’ai donné mon avis, mais j’ai bien compris que le sujet n’était pas à l’ordre du jour. J’assume cependant ma position.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que l’ouverture du capital de certaines centrales à des entreprises autres qu’EDF est intervenue dans des périodes où le gouvernement était de droite, mais aussi lorsque le gouvernement était socialiste. L’État est majoritaire dans le capital d’EDF : autrement dit, cette ouverture a obtenu le feu vert de gouvernements de droite dans certains cas, et de gauche dans d’autres, c’est tout !
C’est la raison pour laquelle je m’étais permis de vous dire hier, en vous taquinant, que l’on se trouve un jour dans la majorité, et l’autre dans l’opposition. Il convient donc de tenir des propos qui nous évitent de nous contredire trop vite.
M. François Trucy : Voilà !
M. Didier Guillaume : Ne vous inquiétez pas pour nous !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Puisqu’il s’agit du même amendement, le Gouvernement émet le même avis que sur l’amendement n° 256 rectifié bis.
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : J’ai bien écouté M. le rapporteur et je tiens à lui répondre que l’opposition n’est pas forcément la seule à se contredire.
En effet, il serait temps que le Gouvernement définisse une stratégie industrielle pour l’industrie nucléaire, en France et dans le monde, car force est de constater qu’il n’en a aucune pour l’instant.
Cette absence de véritable stratégie est démontrée par l’échec patent des entreprises françaises répondant en ordre dispersé au contrat d’Abu Dhabi. (Mme Nathalie Goulet approuve.) Les 25 milliards d’euros – ou de dollars d’ailleurs, je ne sais plus ! – qui auraient pu tomber dans les caisses de nos entreprises iront enrichir la Corée du Sud. Ce pays s’est révélé meilleur que la France, qui est pourtant à l’origine de l’industrie nucléaire, de la sécurité nucléaire, qui su développer une Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, meilleur « policier » de la sûreté nucléaire au monde ! Nous avons tous vu le Président de la République demander aux uns et aux autres – à l’une et à l’autre ! – de se mettre d’accord pour avancer. Mais l’expérience a prouvé que cette stratégie manque de lisibilité et de visibilité.
En ce moment, nous nous envoyons des arguments à la figure sur la nécessité de prolonger telle ou telle centrale de dix ans ou de vingt ans, sur l’opportunité de construire une nouvelle centrale, de le faire maintenant, puisque le Grenelle de l’environnement a eu lieu, ou en 2020, etc. Aujourd’hui, nous voyons très bien que, sur l’énergie nucléaire, la majorité parlementaire comme le Gouvernement sont traversés de courants différents. Or, notre pays a besoin d’une vision claire de ce que doit être l’énergie du futur : il faut réaffirmer que nous sommes favorables au mix énergétique – l’objectif des « trois fois vingt » –, que les énergies renouvelables sont essentielles et que, s’agissant du problème crucial des émissions de gaz à effet de serre, l’industrie nucléaire apporte une réponse à ce grand défi mondial.
M. Marc Daunis : Très bien !
M. Didier Guillaume : À un moment ou à un autre, il faudra bien prendre des décisions. Si ces dernières n’interviennent qu’après 2020, nous verrons bien, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, qui sera en charge du gouvernement à ce moment-là. Mais la question n’est pas de savoir si la droite sera remplacée ou non par la gauche – bien sûr, les intervalles de succession nous paraissent parfois trop longs et nous aimerions revenir plus vite aux affaires ! Mais si des choix précis quant à la stratégie nucléaire française, en interne et à l’exportation, n’interviennent pas du fait d’arbitrages non rendus ou de divisions au sein même de la majorité, il sera trop tard en 2020.
M. Jean-Jacques Mirassou : Tout à fait !
M. Didier Guillaume : L’enjeu est clair : soit nous prenons le risque d’être disqualifiés aux yeux du monde, voire de la France, soit nous prenons une décision maintenant. Mais il ne me paraît pas sérieux de nous renvoyer les uns aux autres que nous étions dans la majorité ou l’opposition à telle ou telle époque. Aujourd’hui, c’est vous qui exercez la responsabilité du pouvoir, on verra ce qui se passera après 2012…
M. Charles Revet : Ce sera encore nous !
M. Didier Guillaume : Peut-être serez-vous encore au pouvoir, peut-être d’autres y seront-ils, nous verrons bien. En tout cas, renvoyer la prise de décision après 2020 reviendrait non seulement à commettre une faute, mais aussi à disqualifier la stratégie de l’industrie nucléaire française. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : M. le rapporteur a reproché à Roland Courteau d’être hors sujet, alors que notre collègue avait entièrement raison : ce projet de loi n’est qu’une étape dans le processus de libéralisation du marché de l’électricité.
En effet, l’étape suivante consistera à permettre à des opérateurs privés de participer à l’exploitation des centrales nucléaires d’EDF. Ce n’est d’ailleurs qu’à ce moment-là, quand EDF aura entièrement perdu son monopole, de la production à la distribution, que les hérauts de la libéralisation pourront savourer définitivement leur victoire.
Il est inutile de se demander, à ce moment du débat, qui bénéficiera effectivement de cette privatisation. Le présent projet de loi va provoquer une augmentation démesurée des prix de l’électricité pour les consommateurs, qu’il s’agisse d’ailleurs des industriels ou des ménages, nous le savons tous. On se doute aussi que la privatisation de l’actionnariat des centrales ne bénéficiera ni aux ménages ni à l’industrie. En revanche, nous sommes sûrs que ce projet de loi conduira à poser dans un futur proche la question de l’exploitation des centrales nucléaires.
Plusieurs membres de notre assemblée considèrent d’ailleurs que cette option aurait déjà dû être retenue dans le cadre de ce projet de loi. Les propos de M. le rapporteur sont explicites de ce point de vue : dès la première page de son rapport, il exprime le regret que le Gouvernement n’ait pas choisi « d’ouvrir la propriété des centrales nucléaires d’EDF aux participations des autres fournisseurs et des gros consommateurs d’électricité ». Sans doute estimez-vous, monsieur le rapporteur, que la décision du Gouvernement n’est pas assez rentable pour les concurrents de l’opérateur historique ! Nous considérons, au contraire, que les fournisseurs privés obtiendront déjà beaucoup avec ce projet de loi, s’il est adopté, et qu’il est nécessaire de poser quelques garde-fous pour l’avenir.
Les arguments en faveur de participations privées dans les centrales sont bien connus et, comme l’a dit Roland Courteau, cette pratique a déjà cours au Tricastin : elle permettrait à EDF de partager le risque industriel et d’alléger son endettement. Mais il y a un pas qu’on ne saurait franchir entre les avantages supposés d’une ouverture des centrales nucléaires aux opérateurs privés et les conséquences de ce choix sur notre modèle de production énergétique.
Aujourd’hui, le parc nucléaire français est une réussite : il a fourni la preuve de son efficacité. Il a même été trop efficace, si l’on peut dire, puisque la libéralisation du secteur est justifiée, en fin de compte, par la rente nucléaire. Ce succès a été rendu possible parce qu’une entreprise, EDF, existe et a agi de manière planifiée. Est-il sûr que cet avantage sera préservé en privatisant les centrales ? Absolument pas ! Et ce n’est pas l’objectif premier de la libéralisation en cours.
Nous pensons pour notre part que l’existence d’EDF, son importance dans notre politique énergétique, son rayonnement international doivent pouvoir être garantis. Nous pensons également que la gestion de son parc nucléaire doit être assurée en fonction d’impératifs de développement, de sécurité et de croissance qui ne sont pas compatibles avec une stricte vision concurrentielle à court terme.
Quant à l’efficacité d’une privatisation, en termes d’impératifs de service public, elle reste encore à démontrer : la France n’a heureusement jamais eu à vivre l’expérience de la Californie et l’on ne peut que s’en réjouir.
La vérité est que le nucléaire français est à l’origine d’une rente que lorgnent les opérateurs privés. Si ce projet de loi est adopté, ils vont en capter une part. Si, demain, on privatise les centrales nucléaires, ils la capteront en entier, mais sans aucun profit pour les consommateurs, ni aucune garantie d’amélioration de la compétitivité et de la sûreté de notre réseau d’énergie.
Pour toutes ces raisons, il est nécessaire, comme je l’ai déjà dit, d’introduire des garde-fous dans ce projet de loi. Tel est l’objet du présent amendement, déposé par le groupe socialiste, qui tend à réserver l’exploitation des centrales nucléaires aux personnes morales dont le capital est public à hauteur de 70 % au moins.
C’est à mon sens la moindre des choses de préserver le modèle énergétique français et de donner un pouvoir au peuple, comme l’a dit mon collègue Didier Guillaume.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué le fait que des gouvernements successifs, de gauche et de droite, avaient pris des décisions concernant l’ouverture du secteur de l’énergie nucléaire aux entreprises privées. Mais nous ne parlons pas de la même chose !
Je le répète, il n’est pas vrai que Fessenheim, Cattenom, Bugey et d’autres centrales actuellement en fonctionnement aient fait l’objet d’une ouverture de capital. Non ! Actuellement, aucune entreprise privée ne détient une participation capitalistique dans les centrales nucléaires. En revanche, des « contrats en participation » existent et cette notion ne recouvre absolument pas la même réalité. Dans le cadre de ces contrats, les principes de gouvernance n’ont rien à voir avec ce qu’ils seraient dans un montage financier avec prise de participation capitalistique.
Le contrat en participation ne prévoit ni droit de gouvernance ni participation aux décisions opérationnelles, industrielles ou financières, ce qui n’est pas le cas lors d’une prise de participation capitalistique.
M. Ladislas Poniatowski : N’employez pas ces termes ! Vous pouvez argumenter de la sorte pour tous les amendements, je n’ai jamais dit cela !
M. Roland Courteau : Monsieur le rapporteur, vous avez bien évoqué une ouverture du capital des centrales en commission. Je vous invite à vérifier ce point.
Dans le cas d’une prise de participation capitalistique, schéma juridique qui n’existe pas sur le parc nucléaire français actuellement, le tiers ou partenaire disposerait d’un droit à percevoir des dividendes, de droits de tirage de l’électricité, de droits de vote, d’un droit à revendre sa part, d’un droit d’information et de transparence sur le savoir-faire nucléaire.
Par conséquent, on ne peut pas prétendre que des précédents existent aujourd’hui en matière d’ouverture du capital des centrales. Sont mis en œuvre, je le répète une nouvelle fois, des contrats en participation, auxquels nous ne sommes d’ailleurs pas opposés.
Cela étant dit, monsieur le secrétaire d’État, je vous ai précédemment interrogé sur les nouveaux projets d’EPR de Flamanville et de Penly. Peut-on nous éclairer sur le type de partenariats et sur les montages financiers envisagés dans le cadre de ces projets ?
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam : Nous nous abstiendrons sur l’amendement n° 40, tout comme nous nous sommes abstenus sur l’amendement n° 256 rectifié bis. Cette position ne traduit pas une hostilité à ces propositions. Elle s’explique simplement par le fait que le groupe CRC-SPG est favorable à un pôle public – public à 100 % – de l’énergie.
Il faut peut-être rappeler qu’à l’issue de la Seconde Guerre mondiale le monde capitaliste ne s’est pas précipité pour s’engager dans l’électrification de la France, pas plus qu’il ne s’est montré enthousiaste vis-à-vis de l’aménagement des chemins de fer. Ce n’était pas rentable. Aujourd’hui, grâce aux contributions apportées par les Français au fil des décennies, nous disposons d’un outil performant, notamment d’un outil nucléaire exceptionnel sur le plan mondial, et l’affaire devient juteuse.
Alors, comme par hasard – ou plutôt parce que le secteur est devenu rentable –, il faudrait partager avec le monde capitaliste.
En définitive, nous ne sommes pas en train de parler d’énergie. Nous parlons de gros sous, de rendement capitalistique, alors que, selon moi, l’essentiel est de mettre l’énergie au service des populations françaises et européennes, au meilleur prix. Ce n’est pas du tout la direction que nous prenons avec ce projet de loi !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(M. Roland du Luart remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
M. le président : L'amendement n° 42, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne peut se faire avant l'adoption d'une directive cadre relative aux services d'intérêt économique général.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Cet amendement a pour objet de rappeler que la France s’était engagée à ce que soit adoptée une directive-cadre relative aux services d’intérêt économique général.
C’est une exigence que Lionel Jospin, alors Premier ministre, avait fait valoir lors du conseil européen de Barcelone en 2002 : l’adoption d’une directive-cadre sur les services d’intérêt économique général devait être une condition sine qua non de l’ouverture maîtrisée à la concurrence des différents secteurs composant le marché intérieur. C’est un engagement qu’il a obtenu des autres États membres européens, avec le soutien entier du président de la République de l’époque.
Or, à notre grand regret, monsieur le secrétaire d’État, le gouvernement dont vous faites partie ne s’est pas senti tenu par cet engagement.
Le groupe socialiste du Sénat ne s’est pas contenté de réclamer cette directive-cadre. Par le dépôt, il y a un an, d’une proposition de résolution européenne, il a choisi de prendre les devants pour relancer le débat et démontrer que cette condition, tout à fait réalisable, ne demandait désormais qu’un peu de volonté politique.
Les orientations et la teneur de ce projet de loi démontrent, une fois de plus, la nécessité absolue de l’adoption d’une telle législation. En effet, on voit bien dans ce texte combien le service public de l’électricité et, en particulier, les tarifs réglementés peuvent être mis à mal.
On oublie également souvent que le conseil européen de Barcelone avait fixé, comme autre condition à l’ouverture maîtrisée à la concurrence des marchés de l’énergie, le bilan des conséquences de la libéralisation de ces marchés. Nous attendons toujours ce bilan !
Un troisième paquet énergie a, depuis lors, était adopté, avec le soutien de l’actuel gouvernement et sans que vous ayez, depuis 2002, demandé à la Commission européenne le respect de cette condition.
L’accord que le Premier ministre a conclu avec la commissaire Neelie Kroes, l’an dernier, aurait dû être l’occasion de rappeler la nécessité de remplir ces deux engagements.
Nous ne devrions même plus avoir à en faire état…
À quoi servent les débats sur les projets de loi s’ils ne permettent pas de prendre en compte les demandes des parlementaires ? Nous ne cessons de rappeler au Gouvernement la nécessité de respecter les engagements pris par la France en mars 2002.
Chers collègues de la majorité, cessez donc de faire croire que les socialistes ont tenu une double posture, selon qu’ils étaient au gouvernement ou dans l’opposition. Nos convictions ont toujours été les mêmes, que nous soyons en responsabilité ou non. Comme nous vous l’avons répété en commission, les gouvernements de gauche n’ont jamais accepté la libéralisation intégrale du marché de l’électricité pour les particuliers.
Cessez également de rappeler les responsabilités des socialistes à chaque texte consacré au démantèlement des services publics. Les vôtres ont été bien plus grandes !
Vous nous obligez systématiquement à rappeler et à rétablir les faits. Cet exercice est lassant, d’autant que les orientations de ce texte – et le souhait du rapporteur d’aller encore plus loin dans les cessions de propriété des centrales nucléaires – ne laissent aucun doute sur vos choix, faits de longue date, et rendent dérisoires vos tentatives de faire porter aux socialistes la responsabilité de la situation actuelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Je ne relèverai pas la fin de l’intervention qui vient d’être faite, en espérant que mon collègue Roland Courteau ne reviendra pas sur ce sujet à chaque fois que nous examinerons un des 270 amendements déposés sur ce texte.
M. Roland Courteau : Eh si !
M. Ladislas Poniatowski : Pour répondre plus sérieusement à votre demande, cher Roland Courteau, je ne suis pas certain que la France soit en position de demander à ses vingt-six partenaires européens l’adoption d’une directive-cadre relative aux services d’intérêt économique général. Vous auriez pu vous épargner toute cette démonstration, en demandant simplement que le projet de loi NOME soit repoussé aux calendes grecques. Exiger qu’une directive-cadre soit élaborée avant son examen revient effectivement au même.
La commission émet donc naturellement un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je partage évidemment l’analyse de M. le rapporteur et émets un avis défavorable sur cet amendement.
Je ferai simplement un rappel sur le sujet : la France est sous le coup de deux procédures et, si nous repoussons aux calendes grecques l’adoption du projet de loi NOME, comme le souhaite M. Roland Courteau, la conséquence très concrète sera la condamnation de la France et des entreprises françaises à rembourser des milliards d’euros. Cet élément est peut-être insignifiant pour certains, mais, j’y insiste, l’adoption de cet amendement ne conduira qu’à une seule chose : une amende de plusieurs milliards d’euros dont les entreprises françaises, notamment les PME, devront s’acquitter.
Je crois qu’aucun des membres de cette assemblée, qu’il siège à droite ou à gauche de cet hémicycle, ne souhaite en arriver là.
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc : M. Roland Courteau a parlé tout à l’heure de double posture. Pour ma part, je parlerai de double langage : cessons de laisser penser que les positions des socialistes en Europe sont celles qu’il a exposées !
M. Ladislas Poniatowski : Très bien !
M. Jacques Blanc : J’ai eu l’honneur de présider le Comité des régions de l’Union européenne et je peux vous dire que, au cours de nos longs débats, les socialistes des pays du Nord – l’Allemagne notamment – comme des pays du Sud étaient les plus ardents défenseurs de la libéralisation.
Arrêtons aussi de faire un procès à l’Europe !
Nous évoquons sans cesse les contraintes qu’elle nous impose, mais aujourd’hui, chers collègues de l’opposition, nous vendons et achetons de l’électricité à d’autres pays. Aujourd’hui – et c’est heureux –, des systèmes d’échanges d’énergie existent entre les pays d’Europe, permettant à chacun des partenaires de faire appel aux autres en cas de pic de consommation. Demain, il y aura même une grande boucle euroméditerranéenne d’échanges énergétiques.
C’est tromper tous ceux qui nous entendent que de prétendre que nous pourrions mener une politique fermée sur nous-mêmes en matière d’électricité ! C’est peut-être même grâce à l’Europe que nous pourrons trouver des solutions dans ce domaine, nous permettant de bénéficier des choix que les décideurs politiques ont eu le courage de faire.
Au sein de l’opposition, un certain nombre d’élus se sont battus, à l’époque, contre le nucléaire. D’autres responsables politiques ont eu le courage de soutenir les choix proposés sous la Ve République, dans la foulée de la IVe République, en faveur de l’énergie nucléaire.
N’ayons pas de complexes ! Aujourd’hui, nous travaillons pour permettre à EDF de garder la propriété de son patrimoine, vendre de l’électricité et collaborer avec d’autres opérateurs. Arrêtons de nous flageller et, surtout, ne laissons pas croire que vos amis socialistes, au pouvoir en Europe, ont d’autres positions que celles du gouvernement français ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : Pour répondre à notre collègue Jacques Blanc, je dirai qu’il ne peut pas y avoir, dans la même discussion, au même moment, deux types d’Europe. Il est d’abord question de l’Europe dont les injonctions nous seraient imposées. Je relève au passage que personne ici n’est au courant des relations épistolaires qu’ont pu entretenir M. François Fillon et les commissaires concernés. Puis M. le rapporteur nous explique qu’il serait chimérique d’envisager la mise en place d’une directive-cadre relative aux services d’intérêt économique général et, dans tous les cas, que cette directive ne sera pas à portée de nos mains avant plusieurs décennies.
Je suis d’accord sur un point. Effectivement, compte tenu des enjeux stratégiques d’indépendance industrielle qui ont été évoqués par plusieurs de nos collègues, nous ne pourrons pas faire l’impasse sur la masse critique que l’Union européenne représente dans ce domaine.
M. Didier Guillaume : Bien sûr !
M. Jean-Jacques Mirassou : Encore faut-il qu’existe à l’échelon gouvernemental la volonté politique d’affirmer, dans un premier temps, le principe de cette directive-cadre et que l’on se donne les moyens de défendre, comme nous l’avons préconisé, le savoir-faire et le patrimoine français en termes de production d’énergie.
Or, très franchement, je suis tenté de dire que nous jouons petit bras depuis le début de la discussion et que ce véritable enjeu national et, au-delà, européen est mis de côté. Pourtant, ce projet de loi se veut parfaitement novateur dans le domaine de la production et de la distribution d’énergie.
D’ailleurs, cette explication de vote, faite au nom de mon groupe, nous ramène à la demande formulée tout à l’heure, à savoir le renvoi de ce texte en commission sur la base des véritables enjeux, tels qu’ils ont été exposés par un certain nombre d’entre nous.
Quoi qu’il en soit, chers collègues de la majorité, faites-nous grâce d’un débat par trop schématique, voire, d’un certain côté, manichéen, quand nous faisons la démonstration, sur ces rangs, que nous avançons des propositions de bon sens sur un registre très précis, engageant l’avenir de notre pays et de ses habitants. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 43 est présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 258 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne peut remettre en cause le caractère de bien de première nécessité de l'électricité, matérialisant le droit de tous à l'électricité.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 43.
M. Daniel Raoul : À l’évidence, l’examen de ce projet de loi nécessite que nous rappelions au Gouvernement et à sa majorité que, conformément à l’article 1er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, l’électricité reste, comme l’eau, un bien de première nécessité devant être traité comme tel.
Nous craignons que ce projet de loi ne conduise à une véritable détérioration du service public de l’électricité. Il est de la responsabilité du Gouvernement de faire respecter sa qualité. Or nous apprenions la semaine dernière, par le médiateur de l’énergie, qu’EDF a indûment refusé d’appliquer le tarif social de l’électricité à certains clients, en faisant une interprétation erronée du décret d’application de ce tarif. Depuis 2005, c’est-à-dire sans contrôle public depuis cinq ans, 30 000 clients, parmi les plus pauvres, ont ainsi été privés de ce tarif de première nécessité.
L’adoption de ce projet de loi ne devrait pas arranger les choses : les producteurs alternatifs ne seront pas soumis à cette obligation de service public.
Cette situation est d’autant plus grave que, contrairement à ce qu’on a voulu nous faire croire – mais, aujourd’hui, devant les faits, tout le monde est d’accord –, la libéralisation des marchés de l’énergie conduit inexorablement à une augmentation généralisée des tarifs.
Enfin, je peux comprendre que vous ayez fait une erreur en 2002. Errare humanum est, perseverare diabolicum…
La hausse des tarifs de 3,4 % en moyenne depuis le 15 août a touché plus de 28 millions de consommateurs et 4 millions d’entreprises, alors que les conséquences de la mise en œuvre de la future loi NOME que la Commission de régulation de l’électricité, la CRE, a déjà annoncées devraient encore entraîner une augmentation de 3,5 % pour les prochaines années.
Une libéralisation accrue du secteur de l’électricité conduira à de plus fortes hausses, comme celles que pratique aujourd’hui GDF-Suez.
Cette envolée des tarifs dans le secteur de l’électricité, conjuguée à celle qui est pratiquée dans celui du gaz détériorera encore plus le pouvoir d’achat des Français, pourtant déjà fortement affecté par l’explosion du chômage et la stagnation des salaires, et aggravera la précarité énergétique qui touche un nombre croissant de ménages. Je suis persuadé, mes chers collègues, que vous êtes confrontés à de telles situations dans vos centres communaux d’action sociale, ou CCAS.
À l’avenir, de plus en plus de foyers seront éligibles au tarif social. Il nous paraît donc essentiel de rappeler l’importance du respect de l’article 1er de la loi de 2000, non seulement en raison d’une fragilisation du tarif social, mais parce qu’un bien de première nécessité est un bien public dont le respect doit profiter à l’ensemble de la collectivité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Robert Tropeano, pour présenter l'amendement n° 258 rectifié bis.
M. Robert Tropeano : Cet amendement vise à rappeler que l’électricité n’est pas un bien comme les autres ; c’est un bien de première nécessité.
Il peut paraître superfétatoire d’affirmer une telle évidence. Cependant, lorsqu’il s’agit de distribuer un bien de première nécessité – et l’électricité en est un –, nous avons intérêt à préciser les choses dans la loi française.
En effet, le projet de loi remet en cause ce principe fondamental. C’est la raison pour laquelle nous éprouvons le besoin de rappeler qu’il doit être respecté à chaque étape de chaque nouvelle organisation du secteur de l’électricité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Je considère que le Parlement gagnerait beaucoup à faire du nettoyage dans nos différents codes plutôt que d’ajouter de nouvelles dispositions. Nous ne sommes pas assez vigilants : chaque fois que nous adoptons un texte de loi, nous oublions de supprimer ce qui pourrait l’être dans les textes antérieurs.
Je voudrais répondre à Roland Courteau et Robert Tropeano, qui ont fait référence à la loi du 10 février 2000 présentée par le gouvernement Jospin et qu’eux-mêmes ou leurs prédécesseurs ont votée.
Cette loi est largement suffisante, car le quatrième alinéa de l’article 1er dispose : « Matérialisant le droit de tous à l’électricité, produit de première nécessité, le service public de l’électricité est géré dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d’efficacité économique, sociale et énergétique. »
Mes chers collègues, tout est dit ; il est inutile de reprendre tel ou tel petit morceau de cet alinéa dans chacun de nos textes qui ont trait à l’électricité.
Donc, la commission est tout à fait défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : Ces deux amendements s’inscrivent dans une vraie logique.
On parle d’un marché énergétique européen. Or celui-ci ne pourra exister que s’il existe préalablement une cohérence à l’échelle européenne.
M. Blanc s’interrogeait tout à l’heure sur l’action de nos amis socialistes dans les pays qui sont gouvernés par eux. Même si ces pays sont peu nombreux en Europe, nous pouvons en parler. Eh bien, ils ont la même position que nous, tout en étant ouverts à la concurrence et à la discussion.
J’entends toujours arguer du fait que les tarifs de l’électricité en France sont les moins élevés d’Europe. C’est vrai, et alors ? Ce n’est pas une raison pour « se lâcher » et pour les augmenter de 10 % ou de je ne sais combien après l’adoption de ce projet de loi.
Aujourd’hui, comme l’a très bien évoqué tout à l’heure Martial Bourquin dans son intervention à la tribune, nous allons nous trouver dans une situation de plus grande précarité énergétique. Ceux de nos concitoyens qui sont, dans cette période de crise, en grande difficulté ne pourront pas se permettre de payer des tarifs d’énergie toujours plus élevés. Tel est le sens de notre amendement, qui est selon nous très important.
Ce n’est ni de l’intégrisme intellectuel ni du manichéisme. Nous voulons faire prendre conscience à la représentation nationale – et je suis sûr que, sur toutes les travées de cette assemblée, nous pouvons nous retrouver sur ce sujet –, de l’intérêt de cet amendement, qui indique que l’accès à l’électricité est une valeur indispensable pour nos concitoyens.
La situation commence à être compliquée depuis l’augmentation des tarifs au mois d’août. Avec le projet de loi NOME, nous savons parfaitement que cette hausse des prix de l’énergie est inéluctable et que certains de nos concitoyens auront du mal à payer la facture. Voilà la réalité !
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Didier Guillaume : Si je me permets d’insister après l’intervention de mon collègue, c’est parce que nous pouvons tous nous accorder sur ce point : la précarité énergétique, la difficulté, pour certains ménages, de régler la note sera de plus en plus prégnante.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Nous nous trouvons actuellement dans un système où, si nous continuons, les gens auront des droits dans tous les domaines mais n’auront aucune obligation. À ce moment-là, tout sera gratuit pour les ménages qui n’ont pas toujours les moyens de faire face à leurs dépenses. On sait où on commence, on ne sait pas où on s’arrête !
Si des problèmes de précarité se posent, nous y remédierons par le biais d’aides et de soutiens spécifiques, et non pas en vendant l’électricité à un prix trois ou quatre fois moins cher que son prix de revient.
M. Didier Guillaume : Ce n’est pas ce que nous avons dit !
M. Jean Louis Masson : C’est un vrai problème, et il n’est pas très responsable de faire des Français une génération d’assistés ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Par ailleurs, je peux vous assurer qu’à partir du moment où les gens auront l’assurance de pouvoir obtenir de l’électricité gratuitement, quoi qu’il arrive, ils achèteront des écrans plasma au lieu de payer leurs factures. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Ce n’est pas du tout une plaisanterie ; c’est fréquent !
À partir du moment où vous n’êtes plus obligés de payer votre loyer, l’eau ou l’électricité, vous faites des arbitrages dans votre consommation, et ce n’est pas satisfaisant. Il faut aider les gens qui ont des problèmes, mais il ne faut pas certainement pas les dispenser de payer. Chaque bien a un coût, et ce n’est pas cohérent pour la collectivité…
M. Jean-Jacques Mirassou : Il ne s’agit pas de les dispenser de payer !
M. Jean Louis Masson : Chacun a sa propre analyse sur ce point. Moi, j’estime que ce n’est pas cohérent pour la collectivité d’accorder un droit au logement ou à l’électricité, quoi que l’on fasse. À un moment donné, il faut responsabiliser les gens.
Mme Bariza Khiari : C’est scandaleux !
M. Yves Chastan : Caricature !
M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin : Monsieur Masson, je suis vraiment très surpris – et je vous le dis franchement, c’est un euphémisme – de vous entendre parler de la sorte !
Je suis maire d’une ville de 15 000 habitants qui compte, après la crise, plus de 1 400 personnes au chômage. Elles n’ont pas demandé à être dans cette situation. Les équipementiers, par exemple, ont parfois perdu 30 % de leurs effectifs.
Nous pourrions, vous et moi, nous retrouver au chômage. On ne peut pas parler de ces personnes qui sont en difficulté comme vous l’avez fait ! Ces chômeurs ne sont pas des assistés ; ils voudraient bien travailler. N’oubliez jamais qu’il y a 4,2 millions de personnes inscrites à Pôle emploi.
N’est-ce pas la moindre des choses, pour une personne seule ou une famille, d’avoir accès à l’électricité ? Nous ne vous demandons pas une électricité bradée ; nous souhaitons juste que le pacte nucléaire, qui est un acquis du Conseil national de la Résistance, soit respecté. Dans la mesure où tous les contribuables ont déjà payé les centrales nucléaires, l’électricité doit leur être vendue à des prix bas.
Monsieur Masson, votre tirade sur l’assistanat est totalement déplacée. Quel rapport a-t-elle avec ce débat ? Nous nous trouvons face à une tradition française ; faisons en sorte qu’elle soit respectée. J’ai peur que ce ne soit plus le cas demain avec le vote de ce projet de loi NOME.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il faut faire en sorte que nous ayons une électricité à prix bas, parce que, je le répète, les contribuables ont déjà payé les centrales nucléaires. C’est la moindre des choses, on ne va pas les faire payer deux fois !
Il faut avoir la volonté de faire de ce pacte énergétique une chance pour la France et non un boulet à traîner. J’aime la France ouverte, pas la France offerte !
Lorsque nous nous sommes rendus à Saint-Jean-de-Maurienne il y a peu, les industriels nous ont également fait part de leurs inquiétudes à propos de l’augmentation du prix de l’électricité.
Savez-vous combien coûte le coulage de l’aluminium ou du silicium en Chine ? Vingt-deux fois plus en énergie ; cette énergie, le charbon, se traduit d’ailleurs par des rejets de CO2 extraordinaires dans l’atmosphère.
De quoi parle-t-on aujourd’hui ? Des ménages. Nous sommes les élus de la nation, et nous devons tendre la main aux personnes en difficulté, qui ne sont pas des assistés.
En outre, si nous voulons garder nos entreprises, si nous voulons un socle industriel fort, le pacte énergétique que nous avons est une chance pour la France et non un boulet à traîner.
Je suis surpris que le Gouvernement ou le Parlement, avec les rapports qui nous sont présentés, montrent ce pacte nucléaire comme une obligation d’introduire de la concurrence, non pour faire baisser les prix, mais au contraire pour les augmenter ! Quelle est cette trouvaille ?
Il fallait justement avoir un débat solide avec Mme Kroes et lui dire que nous voulons garder notre spécificité française. Ce n’est pas le moment de nous désarmer, à l’heure de la mondialisation, alors que nos entreprises peinent et que les questions liées à l’emploi ont pris une importance qu’elles n’ont jamais eue auparavant.
Mes chers collègues, ayons un débat de fond et abstenons-nous de toute intervention comme celle qui vient d’être faite concernant les personnes en difficulté.
Ce ne sont pas les banquiers ni les traders qui payent la crise ! Ils ne se sont jamais si bien portés. Dans cette société, ce sont toujours les mêmes qui payent et qui sont mis sur le banc des accusés. De telles interventions sont inadmissibles ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Je souhaiterais m’adresser à M. Masson pour lui rappeler brièvement quelques chiffres.
Savez-vous, monsieur Masson, quelle part de son revenu un foyer modeste consacre à l’énergie : 16°% ! Savez-vous quelle part de son revenu un ménage aisé consacre à l’énergie : 6°% ! Ces chiffres nous dispensent de tout commentaire.
Combien de ménages en situation de précarité énergétique comptons-nous aujourd’hui en France : 3,5 millions ! Nous parlons d’hommes et de femmes qui n’ont pas les moyens de se chauffer et de s’éclairer. Combien y a-t-il de personnes sans-emploi ? M. Martial Bourquin vient de le dire : 4,2 millions ! Et combien comptons-nous de personnes en fin de droits ? Combien y a-t-il de personnes sans aucune ressource ? Toutes ces personnes auront bientôt des difficultés pour se chauffer et s’éclairer.
Je n’en ajouterai pas davantage, mais, monsieur Masson, sachez que je suis profondément choqué par vos propos. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 et 258 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 44, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne doit ni fragiliser ni remettre en cause les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et de sécurité sur lesquels repose le service public de l'électricité.
La parole est à M. Marcel Rainaud.
M. Marcel Rainaud : Rappeler la nécessité de respecter les quatre principes fondamentaux du service public que sont la continuité, l’égalité de traitement, l’adaptabilité et l’universalité peut aujourd’hui sembler une évidence. Malheureusement, on peut s’inquiéter de ce que l’instauration de la concurrence à tout crin par ce projet de loi aboutisse rapidement à une fragilisation du service public de l’électricité.
Se contenter comme vous le faites du rappel de l’article 1er de la loi du 10 février 2000 ne suffit plus à convaincre, tant la libération du marché de l’énergie et la concurrence imposée par la loi NOME accentueront la tentation pour EDF de préférer la conquête ou la défense de marchés à la qualité du service public ou l’entretien du parc nucléaire et du réseau de distribution existant. Cette définition doit aujourd’hui être confortée en toute logique au niveau européen : l’électricité, comme le gaz et comme tout secteur contribuant à un service public, doit être reconnue en tant que bien public européen.
Seul ce statut permettra de surmonter, par exemple, les déficiences actuelles du réseau d’infrastructure européen dans le domaine de l’énergie. La libération à outrance ne fait que morceler et déconstruire aujourd’hui ce réseau, risquant à terme de condamner la réalisation des objectifs européens en matière de sécurité de l’approvisionnement et de politique industrielle.
Or, seule la mise en commun des moyens au niveau européen permettra de remédier aux défauts de coordination et de collection des réseaux, que dénonce même le rapport Charpin. Une stratégie énergétique européenne ne pourra pas être crédible sans s’appuyer sur les ressources et les atouts d’un service public européen reconnu dans le domaine de l’énergie.
À défaut de l’attachement à faire respecter les principes fondamentaux du service public, nous observons de votre part une persévérance dans l’effort accompli pour réduire à peau de chagrin ce même service public.
M. le président : L'amendement n° 257 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne doit pas fragiliser les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et de sécurité sur lesquels repose le service public de l'électricité.
La parole est à M. Robert Tropeano.
M. Robert Tropeano : Cet amendement est la suite logique de l’amendement n °258 précédemment défendu. Il prévoit que toute nouvelle organisation du marché de l’électricité qui renforce la concurrence entre les opérateurs ne doit pas aboutir à fragiliser le service public et ses usagers.
Cet amendement est donc conforme à l’esprit des normes européennes, qui disposent que, pour les secteurs relevant des services d’intérêt économique général, sont appliquées les règles de concurrence « dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Ce que proposent ces deux amendements figure déjà très clairement et très complètement dans l’article 1er de la loi de février 2000, présentée par le gouvernement Jospin et votée par une majorité de gauche. Il me semble donc inutile de reprendre un élément de cet article et de le faire figurer dans tous les textes de loi qui concernent l’électricité. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les dispositions prévues par ces deux amendements, à l’instar des deux précédents, existent déjà dans la loi française. Bien que la répétition puisse souvent faire œuvre de pédagogie, il me semble que le Sénat, reconnu pour sa qualité de législateur, s’abaisserait à reproduire dans plusieurs lois consécutives exactement les mêmes textes !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 257 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 45, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'application des règles de concurrence ne fait pas échec à l'accomplissement en droit de la mission particulière qui est impartie aux entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.
La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin : Cet amendement est l’occasion de rappeler que l’électricité est un bien de première nécessité, qui relève d’une mission particulière, définie par l’article 106 du nouveau traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne. M. Robert Tropeano vient d’en lire un alinéa. Les opérateurs sont soumis aux règles prévues par les traités, notamment en matière de concurrence, dans la limite où leur application « ne fait pas échec à l’accomplissement - en droit ou en fait - de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union ».
Nous l’avons rappelé, l’électricité est pour nous un bien de première nécessité, un bien commun essentiel. Les missions de service public qui lui sont liées relèvent bien d’une mission particulière.
Les premières analyses juridiques du nouveau traité, issu du traité de Lisbonne, confirment bien que cet article encadre l’application des règles de concurrence, afin de permettre l’exercice plein et entier des missions de service public, comme celles imparties à EDF, et, dès lors que cette mission particulière est clairement définie et implique des dérogations proportionnées aux règles du traité, en particulier en matière de concurrence et de marché, elle doit prévaloir.
Je conçois que l’on puisse avoir, comme M. Lellouche à l’Assemblée nationale, une autre lecture du traité, et affirmer que « le peuple français n’est pas le gardien des traités ». Cependant, il sait encore les lire ! Et nous ne sommes pas prêts à tous les sacrifices au nom d’une caricature de mise en conformité avec les directives européennes qui conduirait au démantèlement de notre patrimoine et à la mise en danger de notre indépendance énergétique.
Nous demandons donc un moratoire sur l’application des directives 2003-54-CE et 2009-72-CE, relatives à la libéralisation du marché de l’électricité, dans l’attente d’une relecture de leurs objectifs et dispositions à la lumière de l’article 106 du traité de fonctionnement de l’Union européenne. C’est cela que le Gouvernement devait négocier avec Mme Kroes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement ne fait que rappeler les principes de droit communautaire qui concilient à la fois l’application des règles de concurrence et le fonctionnement des services d’intérêt économique général. Je pense sincèrement, mes chers collègues, qu’il n’est pas utile de procéder à ce rappel dans le projet de loi NOME. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin : Je suis désolé que M. le secrétaire d’État ne nous fournisse pas de plus amples explications. J’ai l’impression que toute la charge de la défense de ce projet de loi revient au rapporteur, qui, il faut le souligner, s’en acquitte brillamment.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est excellent !
M. Martial Bourquin : Mais un ministre ne saurait être la simple doublure d’un rapporteur !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela ne m’avait pas échappé, je vous rassure !
M. Martial Bourquin : Il me semble que vous pourriez être plus prolixe sur un aspect essentiel du débat qui nous occupe. En effet, la question est de savoir si l'électricité est, ou non, un bien d'intérêt général, tant dans sa production, sa consommation que dans son déplacement. Il me semble que cette question n'a pas été abordée avec toute l'attention requise. C'est pourquoi j’ai défendu tout à l'heure la motion de renvoi du texte à la commission. En effet, si nous arrivions à nous mettre d'accord sur cette question, nous pourrions plaider l'exception française.
L'exception française, ce serait en l'occurrence un pacte énergétique reposant sur des centrales nucléaires produisant une électricité moins onéreuse, ce qui est une bonne chose tant pour les consommateurs, qui ont payé les installations, que pour nos entreprises. Nous savons pertinemment que le coût de l’énergie peut porter préjudice à la compétitivité. Cette question est essentielle, monsieur le secrétaire d’État ! Il serait nécessaire que vous vous exprimiez sur ce sujet.
M. le rapporteur prétend qu'il n'y a plus rien à discuter, que tout est déjà négocié, que tout a été réglé entre M. Fillon et Mme Kroes ! Je réponds que le Parlement est là pour contrôler le Gouvernement ! Tel est le cœur de notre mission parlementaire ! Non seulement c’est notre droit, mais c’est également notre devoir ! Nous savons pertinemment que des millions de ménages pâtiront demain d'une hausse des prix de l'électricité d'au moins 10°%. Mais en outre, cette hausse sera une prime à la délocalisation dans de nombreux secteurs, notamment dans ceux qui sont fortement consommateurs d'énergie électrique !
Chers collègues, il serait opportun que nous ayons une discussion approfondie sur ces questions, que l'on ne peut pas balayer d'un revers de la main en faisant jouer facilement la majorité ! Car, quand la loi sera appliquée, la situation risquera d'être très difficile pour les ménages qui paieront plus cher leur électricité. Je redoute que, demain, notre assemblée ne déplore les délocalisations qu'elle aura elle-même préparées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : Je voudrais réagir aux propos tenus par notre collègue M. Bourquin. Depuis qu’il prend la parole, il nous explique que ce texte est une forfaiture et que les prix vont augmenter, plongeant ainsi les ménages et les entreprises dans des situations extrêmement difficiles. Je lui répondrai que ce texte est imposé par une décision de justice et non pas uniquement par des directives. J'irai même plus loin : je me demande si la réponse que nous apportons n'est pas insuffisante et si nous ne courons pas le risque d'une condamnation !
Il est facile d'expliquer, trompettes à l'appui, que les tarifs vont finalement augmenter ! Je souhaite simplement dire que les tarifs ne sont pas libérés. Ils demeurent sous contrôle. La CRE émet un avis et le Gouvernement décide du tarif. La réponse du gouvernement français pour assurer un certain contrôle des tarifs est plutôt astucieuse.
Par ailleurs, vous annoncez que ce tarif ne sera plus compétitif pour les entreprises. Mais nous n'avons pas le choix, nous devons évoluer ! Je le répète, le montage préconisé ici, qui n'est pas des plus simples, je le reconnais, est la seule façon d'assurer des tarifs tout à fait concurrentiels aux entreprises ainsi qu'aux habitants de notre territoire.
Vous ne cessez de répéter que, grâce au Conseil national de la Résistance, l'électricité française constitue un avantage concurrentiel. Eh bien, je pense que nous faisons tout ce qui est possible pour préserver cet acquis malgré les décisions de justice prises à notre encontre.
On ne peut pas continuer d’expliquer sans cesse que le prix de l’électricité va augmenter de 10 %, à cause de ce texte.
M. Martial Bourquin : C’est Mme Lagarde qui a dit cela !
M. Daniel Dubois : Vous savez très bien, mon cher collègue, qu’aujourd’hui le prix de l’électricité n’est pas à la hauteur des engagements et des investissements qu’EDF doit réaliser pour, à la fois, son parc nucléaire et le renouveler. L’entreprise n’a d’ailleurs pas cessé de s’en plaindre.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Je veux saisir cette occasion pour rappeler que l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que j’ai cité dans le détail au cours de la discussion générale, prévoit, à quelque chose près, que tous les services relèvent des règles de la concurrence, sauf ceux qui exercent une mission particulière. (M. Martial Bourquin opine.)
Le Gouvernement pourrait se saisir de cet article 106 pour amorcer la discussion et tenter éventuellement de renégocier certaines directives afin d’exclure des règles de la concurrence les services de l’électricité qui accomplissent – qui peut me dire le contraire ? – une mission particulière.
L’électricité est-elle, oui ou non, un bien comme un autre ? (Non ! sur les travées du groupe socialiste.)
Est-ce une marchandise comme une autre ? (Non ! sur les travées du groupe socialiste.)
Est-ce un bien « stockable » ? (Non ! sur les travées du groupe socialiste.)
Est-ce comparable à des tomates ? (Non ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’existe pas de loi sur l’organisation du marché de la tomate, monsieur Courteau… (Sourires.)
M. Roland Courteau : Du côté de mon groupe en tout cas, nous sommes unanimes à reconnaître que l’électricité n’est pas un bien comme un autre, et que le service de l’électricité constitue bel et bien une mission particulière.
Cet amendement m’aura permis d’attirer votre attention sur cet article 106, qui est passé totalement inaperçu, et qui mériterait pourtant d’être remis à l’ordre du jour pour faire en sorte que le service public de l’électricité soit exclu des règles de la concurrence. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Au moment où l’on discute de l’avenir d’un grand secteur de l’économie française, je regrette que beaucoup d’arguments avancés relèvent du misérabilisme – on se croirait revenu au temps de Victor Hugo… (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Tout le monde peut trouver des exemples pour faire pleurer dans les chaumières et dire qu’il connaît à tel endroit quelqu’un qui ne mange pas à sa faim !
Mais si l’on veut dynamiser l’économie française, il faut déjà commencer par gérer convenablement.
On nous dit que notre système électrique hérité de la Résistance est excellent et qu’il fait figure d’exemple. Ne mélangeons pas tout. S’il y a une chose remarquable, c’est bien l’avance que nous avons en matière nucléaire. Elle n’est toutefois pas due au Conseil de la Résistance, mais à des choix courageux qu’a faits le gouvernement de Pierre Messmer, à une époque où les amis de ceux qui sont en train de protester dans cet hémicycle gesticulaient et votaient contre le développement de l’industrie nucléaire. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Gérard Longuet : Exact !
M. Jean Louis Masson : Exemples à l’appui, on prétend que, si le système électrique français est merveilleux, c’est grâce au Conseil national de la Résistance. Je m’inscris en faux : ce qui est bon dans le système électrique français actuel, c’est l’avance que nous avons en matière nucléaire, et nous ne la devons pas au Conseil national de la résistance, mais au gouvernement de Pierre Messmer agissant sous l’autorité du président Pompidou.
Nous avons en effet hérité du Conseil national de la résistance un certain nombre de choses, dont un régime de droit du travail très spécifique à EDF, avec tous les problèmes qui s’ensuivent. Lorsque vous pleurez sur les pauvres gens qui ne peuvent pas payer leur électricité, vous devriez peut-être aussi vous attarder sur le coût du comité d’entreprise d’EDF : voilà l’héritage du Conseil national de la Résistance, et ce n’est pas forcément exemplaire !
M. Alain Fauconnier : C’est scandaleux ! Vous dites n’importe quoi !
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : Après les déclarations une fois de plus intempestives et presque indécentes (Protestations sur les travées de l’UMP) de notre collègue Jean-Louis Masson, il s’agira plutôt d’une explication de texte.
Après avoir évoqué Victor Hugo en oubliant qu’à l’époque l’électricité n’existait pas (Sourires), il remet en question l’héritage du Conseil national de la Résistance, qui a mis en place dans notre pays un service public fort garantissant l’intérêt général,…
M. Gérard Longuet : Cela existait avant !
M. Jean-Jacques Mirassou : … y compris et surtout envers les plus défavorisés, tout en faisant la démonstration qu’en termes de stratégie industrielle il était possible de conforter et de concilier les intérêts des particuliers et ceux des industriels.
De grâce, monsieur Masson, épargnez-nous vos digressions, qui au passage balaient les acquis de 1936, en niant la réalité syndicale, les comités d’entreprises et que sais-je encore !
Revenons au sujet : cette discussion est intéressante car elle a le mérite de montrer qu’il existe encore et toujours un clivage entre la gauche et la droite. (Bravo ! sur certaines travées du groupe socialiste.) Vous en êtes malheureusement, au sens le plus péjoratif du terme, l’illustration éloquente…
Ce projet de loi offrait l’opportunité de donner un second souffle à un grand service public de l’énergie. Malheureusement, on s’en sert comme d’un alibi pour engager la responsabilité du Parlement sur un dispositif qui ne correspond nullement aux exigences du moment. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les filiales Électricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France préservent l'emploi et les compétences du service commun existant ainsi que la qualité et la sécurité du service de distribution.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou : Je vais faire de la peine à notre collègue Jean-Louis Masson : en effet, je ne parlerai plus tellement du service public cette fois, mais de ceux qui y travaillent. Avec cet amendement, nous souhaitons attirer l’attention sur les services communs à EDF et GDF Suez, en rappelant que, lors de la privatisation de l’opérateur historique GDF par le biais de sa fusion avec Suez, on avait affirmé haut et fort que la mise en concurrence des deux opérateurs historiques serait sans conséquences sur l’emploi concernant le service commun existant, réparti entre la filiale de distribution d’EDF et celle de GDF Suez.
À l’heure actuelle, il est permis d’en douter, et chacun d’entre nous, en tant qu’élu local, peut constater sur le terrain à quel point la mise en concurrence des deux distributeurs a fragilisé ce service commun, fruit pourtant d’une mutualisation des compétences et si cher aux Français.
Faut-il rappeler que, à l’occasion des deux tempêtes qui ont sévi sur notre pays, les mêmes salariés ont eu à reconnecter 1,7 million de foyers au réseau ? On a pu s’apercevoir à cette occasion de l’affaiblissement de ce service, qui a rencontré ici ou là des problèmes pour réalimenter un certain nombre de foyers.
En effet, les filiales ERDF et GRDF, chargées respectivement des réseaux de distribution d’électricité et de gaz en France, s’appuient sur un service qui reste malgré tout commun, et qui regroupe près de 46 000 salariés. Ce sont eux qui relèvent les compteurs de gaz ou d’électricité et assurent la maintenance des lignes électriques ou des canalisations de gaz.
Début 2010, le tout nouveau patron d’EDF déclarait au journal Les Échos que ce service commun constituait « un non-sens », suggérant au passage l’accélération du processus de désintégration de ce service commun et sa dissociation.
Nous tenons donc à réaffirmer par le biais de cet amendement que les filiales Électricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France doivent préserver l’emploi et les compétences du service commun existant ainsi que la qualité et la sécurité d’un service de distribution, lequel répond – on s’en rend compte tous les jours – à des exigences de haute technicité qui ont fait leurs preuves dans un passé pas si lointain. Je rappellerai au passage que ceux qui ont aujourd’hui tendance à dénigrer le service public s’étaient à l’époque félicités que des personnes en préretraite, voire en retraite, viennent spontanément sur leur lieu de travail pour dépanner certains de nos compatriotes.
Ce projet de loi constitue une opportunité, pour nous, mais aussi, je l’espère, pour le Gouvernement, de faire le point sur cette question importante qui n’est toujours pas élucidée à ce jour. (M. Jean Besson applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Certains s’en souviennent peut-être, c’est en 1951 qu’ont été mises en service les petites voitures bleues qui se déplaçaient partout dans les foyers pour réparer les pannes d’électricité ou de gaz. Ce fameux service commun a toujours très bien fonctionné, la surprise venant du fait qu’il ne se trompait jamais, que le service soit assuré par des gaziers ou des électriciens. Ce service commun n’a pas été remis en cause à l’occasion de la loi relative à l’ouverture du capital de gaz de France, pas plus que lors de la privatisation effective ou de l’adoption de la loi sur la filialisation des activités de distribution de gaz et d’électricité, ainsi que l’exigeaient les directives européennes. Il a continué de très bien fonctionner une fois les activités de distribution des maisons-mères EDF et GDF Suez effectivement séparées. Il n’est absolument pas question de le remettre en cause aujourd’hui et je pense qu’il serait maladroit d’adopter un tel amendement, qui laisserait penser que ce pourrait être le cas.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Une fois encore, à l’instar des amendements que nous avons examinés précédemment, celui-ci n’apporte rien. Le service commun est déjà de niveau législatif et, une fois de plus, il s’agit d’un amendement redondant par rapport au droit positif français actuel.
En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : Je vais me faire le plaisir de rappeler à M. le secrétaire d’État que, dans un passé pas si lointain, au sommet de l’État on s’était engagé à ne pas privatiser GDF. On voit ce qu’il est advenu de cette promesse.
Pour présenter cet amendement, je m’appuie sur les déclarations d’une personne qui a un certain poids dans le dossier : le nouveau patron d’EDF. Je rappelle qu’il a lui-même affirmé, en 2010, que ce service commun constituait un non-sens.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas lui qui fait la loi !
M. Jean-Jacques Mirassou : On ne peut pas dire que ce propos soit empreint de la plus grande sympathie à l’égard du service concerné.
Et puisque, dans le même temps, chacun est à même de constater que la qualité des prestations de ce service commun a tendance à se détériorer, faute sans doute de moyens humains et matériels, vous comprendrez, monsieur le secrétaire d’État, que cet amendement a non seulement une vocation prophylactique, pour empêcher l’irréparable, mais qu’il constitue en même temps une piqûre de rappel pour que l’on donne à ce service commun les moyens d’assurer pleinement sa mission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 95 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 148, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences tarifaires du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie est engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques, est subordonnée à l'examen de ce bilan par le Parlement.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot : L’un des arguments souvent utilisés pour justifier la libéralisation est l’intérêt des clients, qui pourraient bénéficier, grâce au jeu de la concurrence, de baisses des tarifs.
Du point de vue de l’efficacité économique, les exemples des pays libéralisés devraient cependant nous inciter à la prudence. En effet, la réalité semble décidément ne pas donner raison à ceux qui préconisent de longue date la libéralisation. Annoncée au début des années quatre-vingt-dix comme une « révolution » inéluctable et liée au développement de l’économie mondiale, on attend toujours un début de preuve de ses bienfaits, ainsi qu’un bilan des premières conséquences des directives européennes d’ouverture à la concurrence.
Au-delà de cette efficacité qui reste à prouver, nous savons tous qu’en manière d’énergie électrique la France jouit d’une situation particulière, due à une ambitieuse politique de développement de l’énergie nucléaire, menée de longue date. Je précise au passage qu’il s’agit d’une politique que le parti communiste français a toujours soutenue.
M. Gérard Longuet : C’est vrai !
M. Jean-Claude Danglot : Aujourd’hui, des années après, elle bénéficie des fruits de son formidable effort d’investissement, en profitant de tarifs d’électricité parmi les moins chers en Europe.
Cet exemple remarquable des bienfaits d’une politique de maîtrise publique – dans un secteur qui s’y prête tout particulièrement, au regard des exigences de sécurité de la production et de la complexité de la distribution – est piétiné par ce texte qui, en organisant une rivalité meurtrière entre EDF et ses concurrents, livre chaque usager à la jungle de la concurrence, dans un marché qui sera dominé par quelques grands groupes financiers avides de profits.
Ainsi disparaît l’idée d’une politique énergétique exercée dans l’intérêt de la nation, en torpillant au passage une organisation qui a soutenu pendant près d’un demi-siècle le développement économique et social de notre pays.
Pourtant, mes chers collègues, nous sommes tous ici conscients qu’aucune concurrence entre les différents producteurs d’électricité en Europe ne permettra de faire suffisamment baisser les prix pour pallier la perte de l’avantage compétitif sur lequel avait parié la France et dans lequel elle avait investi.
Ce que l’on demande finalement aux Français, c’est d’accepter de sacrifier les bénéfices de leur investissement au nom d’un libéralisme dogmatique.
Dans ces conditions, vous conviendrez avec moi, mes chers collègues, de l’utilité d’un bilan indispensable sur la question de l’ouverture à la concurrence, dans la perspective de la renégociation des directives l’ayant favorisée.
Nous ne pouvons courir le risque que les entreprises et les particuliers fassent les frais de cette décision idéologique au seul profit des marchés financiers.
C’est pourquoi nous demandons, d’une part, que la poursuite du processus de déréglementation, notamment en ce qui concerne l’ouverture à la concurrence, pour les consommateurs domestiques, soit subordonnée à la réalisation d’un bilan démocratique et contradictoire et, d’autre part, que l’examen de ce bilan sur l’impact tarifaire de la déréglementation soit réalisé par le Parlement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Par cet amendement, mes chers collègues, vous souhaitez trouver un argument pour retarder l’examen de ce projet de loi NOME auquel vous êtes hostile. Tout à l’heure, c’était une directive-cadre, là vous demandez un bilan sur les conséquences tarifaires du processus d’ouverture. Comme, pour ma part, je suis favorable à ce projet de loi et ne souhaite pas en retarder l’examen, j’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 148.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 149, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France soumet à ses partenaires européens le projet d'insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot : Il est un principe éminemment démocratique et même de bon sens : s’il s’avère qu’une loi est mauvaise, il est bon que l’on puisse la supprimer ou la modifier.
Alors que cela pourrait paraître évident, il semble que ce ne le soit pas au niveau européen. Notre droit est modifié en permanence par des directives qu’il nous faut appliquer sans qu’il nous soit possible de les remettre en cause. Aussi, en défendant cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement soumette à ses partenaires européens le projet d’insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les futures directives européennes.
Ce principe permettrait de modifier le cours des choses s’il s’avère, à l’expérience, que la voie empruntée n’est pas la bonne ou si le peuple souhaite changer les politiques mises en œuvre.
À moins d’avoir des œillères idéologiques et de ne rechercher que la privatisation à tout prix, l’Union européenne serait avisée de faire le point sur les directives qu’elle a adoptées et d’en analyser les répercussions. C’est même une exigence cruciale s’agissant des directives relatives à l’énergie.
En effet, ce secteur est essentiel : il conditionne la vie de l’ensemble des citoyens et des entreprises de l’Union européenne. Il constitue un outil primordial d’aménagement du territoire pour tous les États. Le rôle qu’il aura à jouer dans l’adaptation de nos sociétés aux défis environnementaux du XXIe siècle est vital. À ce titre, la recherche, le développement et les investissements dans le domaine de l’énergie sont des données capitales pour l’avenir.
Enfin, il s’agit là d’une question très importante compte tenu de la qualité, de l’importance, de la santé et de l’influence internationale de nos entreprises publiques dans le secteur de l’énergie avant la mise en œuvre de ces directives.
On le voit, il s’agit d’une question trop essentielle pour qu’on refuse d’admettre que des erreurs sont possibles et que l’on poursuive des politiques dont les effets néfastes sont pourtant évidents.
Si les processus d’ouverture à la concurrence et de privatisation, conformes à la directive européenne, ont des effets pervers, pourquoi ne pas se réserver la possibilité de revenir en arrière ?
Par ailleurs, on sait depuis 2005 que l’Europe souffre d’un déficit démocratique, ressenti par tous ses peuples, à propos du fonctionnement même des institutions européennes. Les décisions sont prises par on ne sait qui, loin de leurs préoccupations et, à aucun moment, il n’est possible de les remettre en cause.
Nous pensons que la réversibilité des directives proposée par cet amendement permettrait également de pallier ce déficit démocratique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Je formulerai trois observations.
Première observation : adopter cet amendement reviendrait à adresser une injonction au Gouvernement, je n’y suis donc pas favorable.
Deuxième observation : j’ai quelque doute sur le bon accueil que pourraient réserver nos vingt-six partenaires européens à une demande d’insertion d’une clause de réversibilité dans toutes les directives européennes. Mais vous avez le droit d’y croire…
Enfin, troisième et dernière observation : je considère que cet amendement n’a pas sa place dans le projet de loi NOME.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Adopter cet amendement signifierait tout simplement la fin de l’Europe. Dès lors que l’on propose cette clause de réversibilité, cela implique que chacun peut faire ce qu’il veut au sein de l’Union européenne.
Je ne suis pas convaincu que ce soit le souhait de la Haute Assemblée ni celui des Français. L’Europe a montré son efficacité. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 149.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 151, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le service public de l'énergie a pour objet de garantir la cohésion sociale nationale, en assurant le droit au gaz et à l'électricité pour tous, en contribuant à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire ainsi qu'à la recherche et au progrès technologique.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Nous souhaitons une nouvelle fois réaffirmer les principes et les missions essentielles qui doivent prévaloir dans le secteur de l’énergie.
Une saine politique énergétique vise à une utilisation de toutes les sources d’énergie afin de répondre à la demande de façon diversifiée, et ce dans un bon équilibre entre économique, environnemental et social.
Cela nécessite un pouvoir d’intervention indépendant sur l’ensemble des ressources et des moyens de production.
L’objectif du Gouvernement est de répondre à la demande de l’Europe, mais surtout de répartir les parts de marché. Nous, nous pensons qu’il faut faire autrement.
Nous proposons cet amendement car nous considérons que seul un service public garant de l’intérêt général peut apporter les plus hautes garanties dans le domaine de l’approvisionnement et de la sécurité énergétique, du respect de notre environnement et de l’utilisation rationnelle de l’énergie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement ne vise qu’à étendre au service public de l’énergie les missions de service public de l’électricité telles qu’elles sont définies avec grande précision dans l’article 1er de la loi du 10 février 2000, que je tiens à votre disposition.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet le même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 152, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement fixe les tarifs de l'électricité et du gaz selon des modalités qui assurent la transparence des critères retenus et associent les représentants des salariés du secteur concerné et des associations de consommateurs.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : La fixation des tarifs de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH, prévue par ce projet de loi est réservée, durant une période transitoire de trois ans, au Gouvernement après simple consultation de la CRE pour avis.
À l’issue de ces trois ans, les tarifs seront proposés par la CRE au Gouvernement.
La fixation de ce prix soulève des questions importantes pour le prolongement et le renouvellement des capacités nucléaires de la France, vers lesquels EDF aura besoin de porter de lourds investissements.
Il s’agit en définitive de rien de moins que l’avenir de la politique énergétique de la France, qui se joue dans la fixation de ce prix. Un prix trop bas conduirait à un sous-investissement dans notre atout nucléaire, alors que les coûts liés à son maintien et son remplacement, pour ne pas évoquer celui du traitement des déchets ou du démantèlement, sont encore mal connus.
Un prix trop haut pénaliserait de manière injuste les consommateurs, qui ont porté ces investissements publics de longue date.
La question de la prise en compte dans la fixation de ce prix des investissements à venir pour le renouvellement n’est pas réglée et la Commission ne semble pas envisager que l’ARENH prenne en compte ce renouvellement. C’est d’ailleurs ce que retient le projet de loi puisqu’il n’évoque que la rémunération des capitaux, les coûts d’exploitation, de maintenance et de traitement des déchets.
Nous regrettons que la fixation de ces prix souffre d’un grand déficit démocratique et jugeons que les Français devraient avoir leur mot à dire en la matière, puisque ce sont eux qui ont fait le choix d’investir dans un système ambitieux et performant, dont ils tirent aujourd’hui à juste titre des avantages, en profitant d’une électricité moins chère qu’ailleurs en Europe.
C’est pourquoi nous proposons cet amendement qui vise à ce que la fixation des tarifs de l’électricité par le Gouvernement prenne non pas seulement en compte l’avis de la CRE – organe affaibli par ailleurs par les réformes incessantes de sa composition au gré des projets de loi qui se succèdent – mais également celui des représentants des salariés du secteur concerné et des associations de consommateurs, et ce dans un souci de transparence démocratique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Contrairement à ce qui est avancé dans l’exposé des motifs de cet amendement, les critères de calcul des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz ne manquent pas de transparence puisqu’ils sont, par définition, déterminés par la loi.
Aujourd’hui, ces tarifs sont fixés par le Gouvernement après avis de la CRE. À terme, il est vrai, ils seront fixés par la CRE, qui les définira directement, mais – nous avons adopté un amendement en ce sens – la CRE consultera systématiquement le Conseil supérieur de l’électricité avant de telles décisions, notamment pour les nouveaux tarifs. Cela signifie qu’elle consultera systématiquement les entreprises ou les syndicats représentant les entreprises de l’énergie ainsi que les associations de consommateurs.
Il n’y a donc aucune crainte à avoir en la matière et la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement partage cet avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 152.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 41, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un pôle public de l'énergie.
La parole est à M. Yannick Botrel.
M. Yannick Botrel : C’est pour échapper au couperet de l’article 40 que nous avons déposé sous cette forme un amendement relatif à la création d’un pôle public de l’énergie.
En 2006 déjà, lors de l’examen du projet de loi de privatisation de GDF, nous avions déposé un amendement qui avait précisément pour objet de créer un grand pôle public, en fusionnant EDF et GDF en un établissement public à caractère industriel ou commercial, un EPIC, dénommé Énergie de France. Si ce projet de loi franchit une étape supplémentaire dans la libéralisation, nous pensons que l’idée d’un tel pôle mérite d’être défendue au vu des échecs de plus en plus retentissants de la libéralisation.
Nous bénéficions, en effet, du retour d’expérience des pays pionniers de la libéralisation, qui sont contraints aujourd’hui de réintroduire du public, voire de renationaliser, pour faire face aux hausses vertigineuses des prix de l’énergie, aux défaillances et aux dégâts causés par les privatisations et aux financiarisations du type Enron.
Nous pensons qu’un tel pôle est indispensable dans un secteur aussi stratégique que celui de l’énergie, qui doit rester sous maîtrise publique, qui doit valoriser les synergies entre les grands groupes et non pas jouer sur des mises en concurrence destructrices.
Le morcellement des activités énergétiques, le démantèlement des services publics, la privatisation rampante du nucléaire, la volonté de désintégration de notre parc nucléaire au profit d’opérateurs privés, qui sert avant tout les intérêts de leurs actionnaires, nous mènent tout droit vers le chaos.
Nous considérons, au contraire, qu’un pôle public de l’énergie aurait plus que jamais vocation à exercer, dans le respect de l’intérêt général, les missions essentielles du service public de l’énergie : égalité des territoires et des citoyens dans l’accès à l’énergie, sécurité d’approvisionnement, indépendance énergétique, maintien d’un haut niveau de sûreté, notamment dans le domaine nucléaire, lutte contre l’effet de serre, maîtrise des technologies d’avenir et de la demande.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons que, avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la création d’un pôle public de l’énergie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Cher Yannick Botrel, j’ai préféré – et de loin ! – vos explications à la rédaction un peu sobre de votre amendement.
Vous souhaitez que l’on refusionne EDF et GDF pour en faire une entreprise nationalisée à 100 %. Voilà qui est clair et net !
M. Roland Courteau : Eh oui ! C’est très clair !
M. Ladislas Poniatowski : Je suis très clairement opposé à cette proposition…
M. Daniel Raoul : Vous pouvez évoluer !
M. Ladislas Poniatowski : … et donc à cet amendement.
M. Roland Courteau : C’est pourtant l’avenir !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 46 est présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Fichet, Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 147 est présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Tous deux sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution d'électricité.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 46.
M. Roland Courteau : Les élus que nous sommes ont pu constater combien la qualité des services rendus par les réseaux de distribution s’est dégradée depuis plusieurs années.
En mars 2010, un rapport d’étape de la CRE pointait les facteurs explicatifs de cette dégradation continue de la performance des réseaux. Au rang des principales causes figurait l’ouverture à la concurrence de la fourniture de l’électricité, qui a conduit à séparer les activités de distribution et de fourniture d’électricité, jusqu’alors exercées par la même direction au sein d’EDF. C’est dire si l’accroissement de la concurrence améliore les choses…
Le rapport soulignait notamment que « les organigrammes d’ERD, puis d’ERDF, issus de la nouvelle organisation, ont dilué la responsabilité de la qualité entre plusieurs entités, le plus souvent éloignées du terrain ». Pourtant, avec ce projet de loi, on continue d’appliquer aveuglément le dogme de la concurrence et de la libéralisation à tout crin.
La CRE avait également signalé la réduction excessive à la fois de la maintenance préventive et des investissements de modernisation des réseaux concédés à ERDF, filiale à 100 % d’EDF. Le rapport soulignait tout particulièrement que l’expansion internationale d’EDF s’était faite au détriment des investissements de renouvellement des ouvrages de distribution vétustes sur le territoire national. Or l’acquisition de British Energy à un coût gigantesque va alourdir encore l’endettement d’EDF.
Des choix semblent donc avoir été faits par EDF et ses actionnaires qui n’accordent pas la priorité à la maintenance du réseau de distribution. Sans doute, suggère toujours le rapport d’étape, est-ce parce que ce type d’investissement de nature à assurer la qualité du réseau n’est pas assez rentable…
Et les auteurs de ce rapport d’étape de recommander que l’on en revienne à une planification des investissements par le biais d’un programme pluriannuel d’investissements de distribution, avec un taux d’investissement qui serait fixé par le ministre de l’énergie. On est loin, très loin du marché...
Mais ils préconisaient également, entre autres solutions, d’ouvrir le capital d’ERDF à des investisseurs externes. C’est aller très vite en besogne… Cette solution ne nous paraît pas acceptable, car elle irait sans doute à l’encontre de l’objectif souhaité.
Il nous paraît donc essentiel que, avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution d’électricité.
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l'amendement n° 147.
Mme Mireille Schurch : Dans un amendement précédent, nous avons demandé l’établissement d’un rapport sur les conséquences de l’ouverture forcée du marché, portée par ce projet de loi, sur les tarifs de l’électricité.
Cependant, l’incidence d’une telle déréglementation ne se mesure pas seulement en termes de coûts et de tarifs ; des questions se posent aussi, pour l’avenir, en matière d’emploi et d’aménagement du territoire.
On le sait, ouverture à la concurrence et privatisation n’ont jamais été synonymes, pour les salariés, d’embauches, d’amélioration des conditions de travail, et encore moins de hausses de salaire.
En effet, pour le secteur privé, la main-d’œuvre est un coût, qu’il faut toujours réduire, avant d’être un investissement.
Cependant, peut-on réellement se permettre, dans le secteur de l’énergie, de rogner sur les dépenses de main-d’œuvre ?
Les agents d’EDF, dont il est souvent de bon ton, ici, de critiquer le statut, interviennent sur des installations stratégiques dangereuses, telles que les lignes électriques à haute tension ou les centrales nucléaires. Autant dire qu’ils ne sauraient être l’objet d’une gestion guidée prioritairement par le souci de la rentabilité financière.
Cette main-d’œuvre hautement qualifiée nécessite une solide formation, une rémunération à la hauteur des responsabilités exercées, ainsi qu’une protection médicale particulière pour certaines activités ; je pense ici au nucléaire.
Les conditions de travail doivent être à la hauteur des enjeux de sécurité. Le degré de fiabilité des équipements ne peut pas évoluer en fonction des fluctuations des cours de la bourse.
Or l’état du réseau de distribution électrique français est préoccupant. En témoigne sa vulnérabilité aux tempêtes qui ont frappé la France ces derniers temps. Le rapport de nos collègues de l’OPECST, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, préconise de « redonner aux lignes leur caractère de bien public ».
C’est la raison pour laquelle nous demandons que, avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution d’électricité.
M. le président : L'amendement n° 123, présenté par MM. Courteau, Fichet, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité du réseau public de distribution d'électricité dans chaque département et les solutions envisagées pour un égal accès à l'électricité sur tout le territoire national.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur l’inégalité des citoyens dans l’accès à ce service public vital qu’est l’électricité.
Avec la région Provence–Alpes-Côte d’Azur, la région Bretagne fait partie des régions les plus fragilisées ; elle est donc l’une des plus vulnérables en termes de coupures de courant.
Nous pourrions ainsi citer, pour la seule année 2010, les 20 000 foyers privés d’électricité dans le pays bigouden le 4 mars, les 700 foyers privés d’électricité à Quimper, Plonéis, Pluguffan et Guengat le 23 mai, les 46 000 foyers privés d’électricité le matin même dans le Finistère, les 400 foyers privés d’électricité à Brest le 26 juin 2010 ou encore les 600 foyers privés d’électricité à Saint-Martin-des-Champs la veille. Ce ne sont là que quelques exemples. Mais les causes sont communes : matériels vieillissants, transformateurs défectueux, anomalies d’alimentation.
Le Finistère, au même titre que les autres territoires ruraux, souffre de coupures de courant à répétition. Une étude nationale récente pointe d’ailleurs les manquements d’ERDF en matière d’investissement et d’entretien du réseau, avec les conséquences que l’on connaît.
Si ERDF investit aujourd’hui massivement dans le photovoltaïque, ce ne doit pas se faire au détriment des réseaux existants.
M. Ladislas Poniatowski : Tout à fait !
M. Jean-Luc Fichet : Un autre amendement du groupe socialiste avait pour objet d’étudier de façon globale le réseau de distribution de l’électricité en France. Mon amendement rejoint cette idée, mais il a aussi pour objet de constater les déséquilibres entre les territoires en matière de distribution de l’électricité.
Cet amendement doit permettre de faire la lumière sur l’état du réseau public de distribution dans chaque département et d’apporter des solutions afin que l’ensemble de la population ait un égal accès à l’électricité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Il est évident que la qualité du service de distribution d’électricité constitue une vraie préoccupation. Pour autant, faut-il un rapport du Gouvernement pour établir un diagnostic ? Je ne le crois pas, car nous faisons notre travail en auditionnant les personnes concernées. Chaque fois que l’un d’entre nous a demandé l’audition de telle personne, nous avons pu y procéder, n’est-ce pas, monsieur le président de la commission ? Récemment, nous avons entendu la nouvelle PDG d’ERDF. Son intervention était très intéressante. Vous avez d’ailleurs, les uns et les autres, sur quelque travée que vous siégiez, posé des questions très pertinentes, et ce pour des raisons très simples : vous connaissez très bien les réseaux de distribution d’électricité dans vos départements et les problèmes qui se posent. Alors qu’elle avait été nommée depuis peu de temps, la PDG d’ERDF nous a répondu sans pratiquer la langue de bois. Si c’est nécessaire, nous lui demanderons de revenir.
En tout état de cause, je suis défavorable à l’élaboration d’un rapport.
En revanche, j’indique que je suis tout à fait favorable à l’article 11 bis A dû à l’initiative de notre collègue Xavier Pintat. À cet égard, je rappelle que tous les groupes politiques, qu’il s’agisse du groupe CRC-SPG, du groupe socialiste, du RDSE, de l’Union centriste ou encore de l’UMP, ont déposé, voilà quelques jours, des amendements identiques visant à demander qu’ERDF dresse le bilan de tout ce qui a été fait l’année passée et présente un bilan prévisionnel des travaux envisagés pour l’année à venir. Il s’agit là d’une vraie avancée et d’un réel service rendu à tous les syndicats d’électricité en France.
Je puis en témoigner, la commission de l’économie fait du bon travail et dispose, quand elle le souhaite, des informations nécessaires. Je le dis très sincèrement, il n’est nul besoin de prévoir ce rapport, qui ne servira à rien. Je souhaite que nous continuions à travailler de la même manière.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le texte que nous examinons concerne la production. Certes, cela ne signifie pas que la distribution ne soit pas un sujet tout aussi fondamental, mais nous parlons aujourd'hui de l’organisation de la production et des marchés de l’électricité en matière de production.
Lancer un débat sur la distribution est évidemment essentiel dans notre pays, mais il existe une multitude de rapports en la matière. Une mission d’information parlementaire travaille d’ailleurs actuellement sur ce sujet. Attendons ses conclusions avant de nous prononcer.
Voilà un premier élément de réponse de nature à justifier un avis défavorable.
J’en viens à la situation particulière de la Bretagne. Vous avez raison de dire, monsieur le sénateur, qu’il existe une problématique particulière dans cette région, qui constitue une fin de réseau. C’est la raison pour laquelle nous avons lancé un appel d’offres tendant à y créer un outil de production.
M. Daniel Raoul : Eh oui !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Or vous savez comme moi que cet appel d’offres n’a pas reçu un accueil des plus chaleureux, me semble-t-il, de la part des élus locaux.
M. Daniel Raoul : C’est un euphémisme !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est peut-être pour cette raison que celui-ci n’a pas débouché. Dont acte. Nous allons lancer un nouvel appel d’offres. Essayons ensemble de mobiliser les élus locaux pour pouvoir créer cet outil de production !
Il me semble bien plus efficace d’aller dans cette direction plutôt que de nous poser des questions en matière de distribution.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Je pense avoir répondu précisément à Roland Courteau et à Mireille Schurch, mais j’aimerais revenir sur le sujet qu’a évoqué Jean-Luc Fichet et qui me tient à cœur.
Il est vrai que le rôle d’ERDF n’est pas de subventionner le photovoltaïque, …
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis tout à fait d’accord !
M. Ladislas Poniatowski : … mais de se consacrer à sa mission publique principale, à savoir l’entretien et le développement du réseau de distribution.
D’ailleurs, lorsque j’ai présenté un amendement en commission sur ce point, le groupe socialiste n’a pas voté contre. Mais nous débattrons tout à l'heure de ce sujet très important, et je remercie notre collègue de l’avoir évoqué.
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : Bien entendu, je soutiendrai la proposition présentée par mon collègue Jean-Luc Fichet. Mais je voudrais rebondir sur les réponses qui ont été apportées par M. le rapporteur et par M. le secrétaire d’État.
Selon M. le rapporteur, nous n’avons pas besoin de faire une étude car, lorsque nous interpellons la PDG, quand nous posons des questions, on nous répond. Vous avez une très bonne connaissance de vos réseaux, donc vous nous alertez.
Mais cela n’a rien à voir avec une étude exhaustive sur l’ensemble de notre territoire ! En général, ce qui est vrai pour la Bretagne l’est aussi pour d’autres régions et départements, en particulier des départements ruraux comme le mien, la Dordogne.
Un rapport exhaustif nous permettrait, en plus de mesurer l’état du réseau sur l’ensemble de notre territoire, de voir les différences d’un département à l’autre et donc ce qu’il serait nécessaire de faire pour améliorer la situation.
Quant à M. le secrétaire d’État, il nous a répondu qu’il ne fallait pas mélanger ce qui touche à la production, sujet sur lequel nous travaillons aujourd’hui, et ce qui concerne la distribution. Mais cette réponse-là, le Gouvernement nous l’a déjà faite par le passé quand nous avons examiné la loi de modernisation de l’agriculture, la LMA, quand nous avons parlé des collectivités territoriales... Ce n’est jamais le bon moment. Conclusion : on n’en parle jamais !
M. Roland Courteau : Il a raison !
M. Claude Bérit-Débat : Voilà pourquoi je soutiendrai l’amendement n° 123.
M. le président : La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote.
M. Michel Sergent : J’ai bien entendu la réponse de M. le rapporteur à propos des rapports dont nous avons déjà eu connaissance. C’est mon cas en tant que président d’un syndicat départemental d’électricité.
Il n’en reste pas moins que la situation est diverse dans tout le pays. Certes, nous discutons de la production. Alors parlons-en ! Mais – et nous le disons aussi en d’autres lieux – si, dans cette grande maison qu’est EDF, on fait très attention à la production et, bien sûr, à la fourniture qui est le nerf de la guerre, si le transport n’est pas délaissé, la distribution, elle, apparaît parfois comme le parent pauvre !
Voilà pourquoi un rapport pourrait être intéressant pour avoir une vision globale. C’est la raison pour laquelle je me rallie aux propositions de mes collègues.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc : Soyons clairs : il s’agit d’ERDF et non d’EDF !
Il est important qu’ERDF fasse un rapport au syndicat départemental d’électrification. D’ailleurs, nous avons la possibilité de manifester dans le cas où ERDF ne répondrait pas à nos sollicitations. Notre Fédération nationale, que préside avec beaucoup d’efficacité notre ami Xavier Pintat, nous apporte aussi un soutien.
ERDF est concessionnaire de nos syndicats pour une partie de la distribution, puisque nous sommes propriétaires de ce réseau. RDF pour la moyenne tension ou RTE sont aussi appelés à répondre à nos sollicitations.
Ce qu’il faut, c’est non pas un rapport du Gouvernement, mais des rapports dans chaque département, car il est important de mettre en place des relations et des partenariats avec chaque organisateur, chaque syndicat départemental d’électrification.
M. Ladislas Poniatowski : Tout à fait !
M. Jacques Blanc : Nous saisissons cette opportunité pour réaffirmer la volonté des syndicats départementaux qu’ERDF ou RTE soient des partenaires, et il est essentiel que des échanges aient lieu à ce niveau-là.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 46 et 147.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement n'est pas adopté.)