Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 17
debate, 09/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas du II sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« La transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique, par le moyen de la vidéoprotection, peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d’assurer :
« 1° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
« 2° La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
« 3° La régulation des flux de transport ;
« 4° La constatation des infractions aux règles de la circulation ;
« 5° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ;
« 6° La prévention d’actes de terrorisme ;
« 7° La prévention des risques naturels ou technologiques ;
« 8° (nouveau) Le secours aux personnes et la défense contre l’incendie.
« Après information du maire de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords de leurs bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. » ;
1° bis (nouveau) Le premier alinéa du III est ainsi complété :
« Lorsque le système comporte des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements, l’autorisation est délivrée par le représentant de l’État dans le département dans lequel est situé le siège social du demandeur, et, lorsque ce siège est situé à Paris par le préfet de police, après avis de la commission départementale de vidéosurveillance compétente. Les représentants de l’État dans les départements dans lesquels des caméras sont installées en sont informés. » ;
2° Au deuxième alinéa du III, après le mot : « images », sont insérés les mots : « et enregistrements » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le visionnage des images peut être assuré par les agents de l’autorité publique ou les salariés de la personne morale titulaire de l’autorisation ou par ceux des opérateurs publics ou privés agissant pour leur compte en vertu d’une convention. » ;
2° bis Après le deuxième alinéa du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une autorité publique ou une personne morale n’exploite pas elle-même son système de vidéoprotection de voie publique, la convention qu’elle passe avec un opérateur public ou privé est agréée par le représentant de l’État dans le département et, à Paris, par le préfet de police, après information du maire de la commune concernée, et conforme à une convention type fixée par voie réglementaire après avis de la commission nationale prévue à l’article 10-2. Par ailleurs, les agents et salariés chargés de l’exploitation du système sont soumis aux dispositions du titre Ier de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, à l’exception de ses articles 3 à 3-2 et 10.
« Lorsqu’une autorité publique n’exploite pas elle-même le système, les salariés de la personne privée qui y procèdent sous son contrôle et pour son compte ne peuvent pas avoir accès aux enregistrements des images prises sur la voie publique. » ;
3° À la première phrase du troisième alinéa du III, après le mot : « nationales », sont insérés les mots : « ainsi que des douanes et des services d’incendie et de secours » ;
3° bis Au quatrième alinéa du III, après les mots : « arrêté ministériel », sont insérés les mots : « après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection » ;
4° Le sixième alinéa du III est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La commission départementale prévue au premier alinéa du présent III peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection répondant aux conditions fixées au II. Elle émet, le cas échéant, des recommandations et propose la suspension ou la suppression des dispositifs non autorisés, non conformes à leur autorisation ou dont il est fait un usage anormal.
« La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut, sur demande de la commission départementale prévue au premier alinéa du présent III, du responsable d’un système, ou de sa propre initiative, exercer un contrôle visant à s’assurer que le système est utilisé conformément à son autorisation ainsi qu’aux obligations fixées aux articles 1er et 34 de la loi n° 78-17 relative à l’informatique et aux libertés. Ce contrôle est effectué dans les conditions prévues à l’article 44 de la même loi. Lorsque la Commission nationale de l’informatique et des libertés constate un manquement à ces dispositions, elle peut mettre en demeure le responsable d’un système de le faire cesser dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut excéder trois mois. Si le responsable ne se conforme pas aux termes de la mise en demeure, elle peut prononcer un avertissement public à son égard. Si ces mesures ne permettent pas de faire cesser le manquement constaté, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut demander au représentant de l’État dans le département et, à Paris, au préfet de police, d’ordonner la suspension ou la suppression du système de vidéoprotection.
« À la demande de la commission départementale prévue au premier alinéa du présent III, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou de sa propre initiative, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, peut fermer pour une durée maximale de trois mois, après mise en demeure non suivie d’effets dans le délai qu’elle fixe, un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation. » ;
5° Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé :
« Les autorisations mentionnées au présent III et délivrées avant le 1er janvier 2000 expirent le 24 janvier 2011. Celles délivrées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 expirent le 24 janvier 2012. Celles délivrées entre le 1er janvier 2003 et le 24 janvier 2006 expirent le 24 janvier 2013. » ;
5° bis Après le premier alinéa du III bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La même faculté est ouverte au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, informé de la tenue imminente d’une manifestation ou d’un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens. L’autorisation d’installation du dispositif cesse d’être valable dès que la manifestation ou le rassemblement a pris fin. » ;
5° ter Au début du deuxième alinéa du III bis, sont ajoutés les mots : « Sauf dans les cas où les manifestations ou rassemblements de grande ampleur mentionnés à l’alinéa précédent ont déjà pris fin, » ;
6° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation peut prévoir un délai minimum de conservation des enregistrements. » ;
6° bis (nouveau) Le deuxième alinéa du V est ainsi rédigé :
« Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale mentionnée au III ou la Commission nationale de l’informatique et des libertés de toute difficulté tenant au fonctionnement d’un système de vidéoprotection. » ;
7° Au VI, après les mots : « commission départementale », sont insérés les mots : « ou de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » ;
8° Au VI bis, après le mot : « libertés », sont insérés les mots : « et à la Commission nationale de la vidéoprotection » ;
9° À la première phrase du VII, après les mots : « décret en Conseil d’État », sont insérés les mots : « , après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection, ».
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l'article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L’article 17 m’offre l’occasion d’évoquer à mon tour les aspects parisiens de la vidéosurveillance, mais je le ferai d’une façon tout autre que ma collègue qui s’est exprimée sur ce sujet il y a quelques instants !
Personnellement, je salue la résistance manifestée pendant longtemps par le Conseil de Paris pour éviter de tomber dans la surveillance généralisée. Je regrette la pression invraisemblable exercée par le préfet et par la droite au Conseil de Paris afin d’augmenter le nombre de caméras dans la capitale et d’en changer l’optique.
À l’heure actuelle, vous l’ignorez peut-être, Paris compte 9 500 caméras sur le domaine public, qui sont celles de la RATP et de la SNCF, et 20 000 caméras privées, qui sont celles des commerces. Dire, dans ces conditions, qu’il n’y a pas de caméras à Paris et que le système de surveillance sera révolutionné, cela relève encore, comme pour la vidéoprotection, de la bataille idéologique ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
La préfecture de police a obtenu l’implantation de 1 000 caméras supplémentaires, mais – c’est là le problème – sur la voie publique.
Mme Catherine Dumas : Le maire a été contraint et forcé !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cette très forte pression de la droite pendant des années et des années au Conseil de Paris s’est accentuée depuis la dernière élection présidentielle, ce qui n’a pas manqué d’inquiéter grand nombre de nos concitoyens parisiens, et je les comprends !
Mme Catherine Dumas : Nous ne rencontrons pas les mêmes !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous ne l’avez pas vu, mais il y a eu beaucoup de mobilisations et de manifestations !
Mme Éliane Assassi : Il faut y être, pour voir !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Tout à fait !
Personnellement, je conçois la capitale comme une ville ouverte, une ville de liberté et de libre circulation. C’est d’ailleurs l’image qu’en ont traditionnellement les Parisiens et les millions de personnes qui visitent Paris. Le développement de la vidéosurveillance, prévu par le plan préfectoral au nom de la sécurité de tous, contredit cette tradition, ainsi que l’ont fait valoir mes amis au Conseil de Paris.
Par ailleurs, pourquoi parler de la sécurité de tous puisque l’on sait que ces 1 000 caméras ne seront pas implantées dans des quartiers populaires, mais seront concentrées dans des lieux hautement touristiques ou prestigieux où elles fonctionneront de jour comme de nuit ? C’est de l’affichage et une utilisation des technologies que je ne cautionne absolument pas.
Les citoyens doivent pouvoir en juger. Or M. Türk nous a éclairés sur l’importance du débat sémantique. Finalement, a-t-il reconnu, la « vidéoprotection » est un concept qui « passe mieux » dans la population que celui de « vidéosurveillance ». C’est évident. Mais prenez garde : de telles astuces, qui permettent de détourner l’attention de nos concitoyens ou d’orienter leur jugement, n’ont pas toujours le résultat escompté. Ce qui se passe avec les Roms ou les retraites prouve bien qu’il n’est pas aisé de faire prendre le faux pour le vrai !
Je comprends bien l’intérêt que présente l’utilisation du terme « vidéoprotection », mais j’observe qu’en démocratie les citoyens doivent être complètement informés… Par exemple, concernant Paris, il faudrait établir un comparatif clair entre les mégapoles qui utilisent déjà la vidéosurveillance afin de mesurer les résultats, de connaître les inconvénients du système, les taux d’élucidation enregistrés et mis en rapport avec la densité des installations. À cet égard, on peut lire dans le Daily Telegraph qu’à Londres 1 000 caméras permettent de résoudre moins d’un crime par an : résoudre un crime, chers collègues, pas protéger les individus !
De même, la comparaison du rapport coût-efficacité de la vidéosurveillance et de la présence humaine serait une information utile mise à la disposition des citoyens en vue de leur consultation, au lieu de tenter de leur faire croire, par de subtils changements d’appellations, que l’omniprésence des caméras dans les zones de circulation intense des mégapoles, notamment les zones touristiques, constitue une véritable protection.
La RATP nous fournit malheureusement la preuve du caractère illusoire de cette « protection ». Entendons-nous bien : je ne suis absolument pas opposée à la présence de vidéosurveillance dans les lieux de circulation clos, comme les stations de métro ou les gares. Mais soyons réalistes : quand on est poussé sous une rame de métro, on meurt, et la vidéo n’aura rien empêché, même s’il est vrai qu’elle permet d’identifier l’auteur et de l’arrêter, un grand malade, certainement, comme on l’a vu récemment.
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est déjà pas si mal, que l’auteur soit arrêté !
Mme Catherine Troendle : Non, ce n’est pas si mal !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : À l’avenir, gageons que les voleurs et autres délinquants porteront des cagoules ! On ne pourra même pas livrer leurs photos à la vindicte populaire. La victime, quant à elle, sera morte, agressée, cambriolée, dévalisée.
Cessez donc de vouloir nous faire croire que la vidéosurveillance est efficace pour protéger les personnes. C’est votre conception, mais ce n’est que cela. Consultons plutôt nos concitoyens pour savoir ce qu’ils en pensent, non pas au moyen de ces petits sondages qui n’ont d’autre but que de prouver que la population réclame une protection. Évidemment ! Qui ne veut pas être protégé ? La vraie question est de savoir si la vidéosurveillance leur assure cette protection, et la réponse est non ! Elle permet effectivement d’élucider un certain nombre de faits, mais jusqu’à quel point est-elle efficace ? En effet, elle déplace la délinquance, tout le monde le sait : installez une vidéosurveillance dans les grands centres urbains, les délinquants iront ailleurs !
Le coût de la vidéosurveillance est donc énorme, au détriment de la protection humaine qu’attendent nos concitoyens. Informons-les donc correctement, ce qui ne peut se résumer à leur assurer que l’on ne met pas en place une surveillance généralisée. Nos concitoyens ne sont pas des idiots : ils sont capables de mesurer la part d’aliénation de leur liberté et le coût en termes d’impôts qu’ils sont prêts à accepter pour une surveillance accrue de l’espace public. Mais ce n’est pas ainsi que vous procédez et nous ne partageons pas cette conception de la démocratie !
M. le président : L’amendement n° 136, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement tend à supprimer purement et simplement l’article 17 du projet de loi, qui définit le cadre juridique de la vidéoprotection. Or il est évident que nous tenons à cette vidéoprotection et qu’un encadrement juridique est nécessaire.
La commission a donc émis un avis très défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel : Nous venons d’avoir ce débat, je n’y reviendrai donc pas, car tous les arguments ont été échangés.
S’agissant de Paris, j’ajouterai simplement une remarque : lorsque l’on commence à équiper l’espace public d’une ville, même importante, il faut commencer dans une zone donnée. Dans toutes les villes qui ont adopté la vidéoprotection, l’installation des équipements a été nécessairement progressive : elle a commencé par les centres, les espaces plus sensibles, et peu à peu, parce que nos concitoyens résidant dans les quartiers populaires ont exprimé également une attente en ce sens, elle s’est étendue.
On ne peut donc pas reprocher au Gouvernement de ne commencer qu’avec 1 000 caméras à Paris. Je suis certain que l’on n’en restera pas là, tant l’attente est forte.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.
Mme Catherine Dumas : Je suis ravie que mon intervention ait incité notre collègue Nicole Borvo Cohen-Seat à rechercher quelques informations sur la situation de Paris. Je tiens malgré tout à lui dire que, malgré la longueur de son propos, elle n’a pas vraiment réussi à justifier sa position.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Très bien !
Mme Éliane Assassi : Argumentez ! C’est trop facile !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 136.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de vingt-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Je vous propose donc d’entrer dans le tunnel, mes chers collègues !
M. Jean-Patrick Courtois : Tunnel sans vidéo !
M. le président : L’amendement n° 217 rectifié, présenté par MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet et Bel, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - L’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité est abrogé.
II. – À compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police ainsi que la commission départementale conservent les attributions qui leur étaient initialement dévolues par l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité pour les demandes d’installation d’un système de vidéosurveillance en cours d’instruction.
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : Cet amendement a été précédemment défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 369 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard et Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
I. - Remplacer (dix fois) le mot :
vidéoprotection
par le mot :
vidéosurveillance
II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l’ensemble du texte.
Cet amendement n’a plus d’objet, du fait des votes précédemment intervenus.
L’amendement n° 411 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, à des fraudes douanières prévues par le deuxième alinéa de l’article 414 du code des douanes et des délits prévus à l’article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions
II. – Alinéa 20
Après le mot :
phrase
insérer les mots :
et à la troisième phrase
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Marie Bockel : Cet amendement tend à étendre la possibilité de mise en œuvre de la vidéoprotection à la prévention des délits douaniers.
En effet, les douanes participent de plus en plus, y compris dans le cadre des GIR, à l’élucidation d’actes de délinquance. Nous souhaitons donc étendre la possibilité d’installer des caméras de vidéoprotection dans des secteurs particulièrement exposés à la fraude douanière et, principalement, à la contrebande.
Les délits douaniers, vous le savez, constituent une catégorie juridique distincte des atteintes aux biens et aux personnes actuellement visées par la loi, d’où la nécessité d’introduire cette précision dans le texte.
Dans le cadre de ce dispositif, les caméras de vidéoprotection pourront être installées dans les ports, les aéroports et à proximité des frontières, pour lutter encore plus efficacement contre un certain nombre de trafics et contre les actes de bandes organisées.
Comme le prévoit déjà la loi pour les services de police et de gendarmerie, nous pensons qu’il est utile de permettre au préfet, lorsqu’il l’estime nécessaire, d’autoriser la transmission des images de vidéoprotection aux agents des douanes, dans les zones particulièrement exposées aux infractions contre lesquelles leur service est chargé de lutter.
Cette transmission est déjà possible en direction des commissariats de police ou des services de gendarmerie, même lorsque les images proviennent de systèmes de vidéoprotection mis en œuvre par les mairies.
Tel est l’objet, extrêmement pratique, concret et utile, de cet amendement du Gouvernement.
M. le président : L’amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Nègre, Leleux, Mayet et Carle, Mlle Joissains, Mme Lamure et MM. Doligé, Bailly, Houel, Trucy, Demuynck et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9° La prévention des actes d’incivilité graves ou répétés.
La parole est à M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre : Cet amendement tend à ajouter à l’article 17 un alinéa visant la prévention des « actes d’incivilité graves ou répétés ».
Je rappelle que le code général des collectivités territoriales confie au maire la mission d’assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Nous constatons souvent dans nos rues les conséquences de l’incivisme de certains de nos concitoyens, dépôts d’objets encombrants, constitution au vu et au su de tous de véritables décharges et entassement de poubelles. Les responsables considèrent en effet qu’ils n’ont rien à faire du respect des règles !
En tant que maire, chargé notamment de garantir la salubrité publique, j’estime que ces incivilités constituent des atteintes extrêmement graves, qui justifient de recourir à la vidéoprotection, comme nous avons autorisé ce recours, à juste raison, pour la régulation des flux de transports et les infractions aux règles de la circulation. Il s’agit en effet d’atteintes au bon ordre, aux règles de la civilité en général et à la qualité de vie dans nos centres urbains.
Je demande donc que la vidéoprotection puisse contribuer également à la prévention de ces incivilités.
M. le président : L’amendement n° 43, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 16
Supprimer les mots « ou les salariés de la personne morale titulaire de l’autorisation »
III. – Alinéa 18
1° Dans la première phrase, supprimer les mots « ou une personne morale » et « ou privé »
2° Dans la dernière phrase, supprimer les mots « et salariés »
IV. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : J’ai déjà fait part de mes réserves à l’égard de la généralisation de la vidéosurveillance.
L’article 17 ne se contente pas d’organiser le cadre juridique de la vidéosurveillance : de manière plus offensive, il procède à une véritable privatisation de cet outil, qui pourra désormais être utilisé par des opérateurs privés pour quadriller l’espace public.
La possibilité offerte aux personnes morales de droit privé de mettre en œuvre un système de vidéosurveillance sur la voie publique a pour conséquence la privatisation graduelle de cet espace, sous couvert de lutte contre le terrorisme, le vol ou les agressions.
Ces motifs flous vont permettre un quadrillage toujours plus important de l’espace public par des caméras, dites aujourd’hui de vidéoprotection, mais qui ne réduisent en réalité que le champ du respect de la vie privée des individus.
Demain, chaque coin de rue sera filmé, non pas par des caméras installées par l’État, mais par des caméras privées, à l’usage privé d’opérateurs privés.
En effet, la personne qui se promènera dans la rue, aux abords des installations et bâtiments, sera filmée, enregistrée, et n’aura aucun droit sur ces images. En revanche, si elle entre dans le bâtiment, un autre cadre juridique s’appliquera : elle sera informée de l’existence d’un système de vidéosurveillance, et pourra alors consulter les images.
Deux régimes juridiques, l’un sans aucune protection et l’autre beaucoup plus protecteur, vont donc s’appliquer à la même personne filmée par le même système de vidéosurveillance. Il est absurde qu’une personne soit moins bien protégée devant un bâtiment qu’à l’intérieur : le même régime protecteur doit s’appliquer dans les deux cas de figure, avec les mêmes droits d’accès et les mêmes droits à la protection de l’image.
Vous avez choisi une protection à géométrie variable du droit à la vie privée pour opérer une privatisation scandaleuse de l’espace public, tout cela au mépris des libertés individuelles.
Telle est la vraie question de fond : l’État organise la privatisation de la sécurité publique, en donnant à des opérateurs privés la possibilité de visionner et d’épier l’espace public. Nous trouvons cette orientation très grave.
L’État cherche à se défausser d’une mission de service public sur le secteur privé. Nous savons que la vidéosurveillance a un coût : au lieu d’assumer sa politique, la majorité souhaite confier à d’autres le soin d’investir et de payer.
Nous ferons d’ailleurs la même remarque en ce qui concerne l’injonction qui pourra être faite aux collectivités territoriales de se doter d’un système de vidéosurveillance : là encore, la majorité veut faire payer aux communes ce que l’État doit normalement prendre lui-même en charge, en contradiction avec le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cette faculté offerte aux personnes morales de droit privé, réservant ainsi la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans l’espace public aux seules personnes morales de droit public.
M. le président : Les amendements nos 137 et 318 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 137 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 318 rectifié est présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour défendre l’amendement n° 137.
Mme Éliane Assassi : L’alinéa 12 de cet article prévoit que les entreprises privées seront habilitées à placer des caméras de vidéosurveillance dans la rue.
Vous leur confiez ainsi des prérogatives exorbitantes, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’elles pourront échapper aux obligations imposées dans le cadre de l’installation de caméras dans les espaces privatifs : information par voie d’affichage ou de panonceaux indiquant les nom, qualité et numéro de téléphone du responsable pour permettre à toute personne intéressée d’exercer son droit d’accès.
On peut donc parler d’une privatisation rampante du domaine public.
La vidéosurveillance a, de fait, un caractère intrusif au regard du droit au respect de la vie privée. Elle est en outre susceptible de mettre en cause la liberté d’aller et venir des citoyens, ainsi que celle des salariés des entreprises concernées, qui verront leurs faits et gestes sur la voie publique surveillés par des sociétés privées et pour des intérêts eux-mêmes privés. Je pense, par exemple, au cas des grands magasins, évoqué dans le rapport de la commission des lois.
Je note, d’ailleurs, une inquiétude particulière, et légitime, qui a été exprimée par l’Union sociale pour l’habitat.
Celle-ci souligne que les organismes d’habitations à loyer modéré – les organismes d’HLM –, comme tout propriétaire, n’ont pas vocation à exercer une mission générale de surveillance de la voie publique, et encore moins à surveiller les allées et venues de leurs habitants dans les espaces publics. Or, il est à craindre que cet alinéa 12 et, plus généralement, la philosophie de l’article 17 ne les y conduisent, pour compenser tant l’insuffisance des forces de police que celle des intervenants de terrain, qu’il s’agisse des correspondants de nuit, des médiateurs, des animateurs ou des éducateurs.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 12 de l’article 17 du projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l'amendement n° 318 rectifié.
Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai écouté tout à l’heure avec la plus grande attention : vous indiquiez que le projet de loi comportait un ensemble de mesures permettant de sécuriser totalement les conditions de mise en œuvre de la vidéoprotection.
Nous souhaitons également supprimer cet alinéa parce que nous craignons que l’on ne permette à des prestataires privés de filmer le domaine public municipal. Cet élargissement nous paraît d’autant plus difficile à accepter que le projet de loi ne prévoit qu’une information des maires, sans obligation de recueillir leur accord. Ce transfert de compétence en faveur de personnes privées ne manque donc pas de nous inquiéter.
Je souhaite illustrer mon propos par un exemple : dans les aéroports, le contrôle des passagers a été confié à des entreprises, dans des conditions qui ont soulevé de nombreux problèmes. Je crains donc que, de la même façon, dans le cas qui nous occupe, nous soyons amenés à regretter ce transfert de compétence.
Je voudrais signaler, en outre, que le Conseil d’État, dans son arrêt Commune d’Ostricourt du 29 décembre 1997, a affirmé avec force que les prestataires privés ne peuvent pas participer à des missions de police administrative. Cet article 17 me semble donc faire entorse à cette jurisprudence.
M. le président : L'amendement n° 221, présenté par MM. Repentin, Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel et Frimat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après accord de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, aux fins d'assurer la protection de ces bâtiments et installations, ainsi que de leurs usagers, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Cet amendement, présenté sur l’initiative de notre collègue Thierry Repentin, qui regrette de ne pas pouvoir être parmi nous ce matin, est simple. Il vise à préciser les dispositions de l’article 17 qui permettent aux personnes morales de droit privé de mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection.
Ces précisions portent sur trois points.
Premièrement, le recours à la vidéoprotection par les personnes morales de droit privé doit être soumis à l’accord de la commune.
En effet, il entre, nous semble-t-il, dans les fonctions du maire et du conseil municipal de connaître exactement les mesures prises sur le territoire de la commune, étant rappelé, une fois encore, que ces mesures concernent la sécurité et l’ordre public, des compétences relevant a priori du pouvoir régalien, et non du pouvoir d’une personne morale de droit privé.
Deuxièmement, d’après les dispositions du projet de loi, la vidéoprotection s’effectuerait « aux abords » des différents bâtiments. Que signifie le terme « abords » ?
Je viens de consulter le dictionnaire et, s’agissant d’une notion relativement floue – l’abord, c’est ce qui environne –, on peut y inclure le pied du bâtiment tout comme des espaces nettement plus éloignés. Par exemple, ne peut-on pas considérer qu’une place ou une rue situées devant le bâtiment font partie de ses abords, la première dans sa totalité et la seconde sur toute sa longueur ?
Pour éviter les risques de contentieux et la multiplication des procédures judiciaires, ce qui, je crois, est le souci du législateur et devrait être aussi celui du Gouvernement, il convient d’éviter le terme « abords » sans plus de précision, et de privilégier le terme « abords immédiats ».
Troisièmement, un point évident manque dans le texte : cette vidéoprotection a pour intérêt, non seulement la protection des bâtiments et des installations, mais aussi celle des usagers. En l’état du texte, que fait-on des êtres humains ? Un usager en danger mérite également protection. La notion doit donc être intégrée dans l’alinéa 12 de l’article 17 du projet de loi.
M. le président : L'amendement n° 220, présenté par MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet et Bel, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après accord de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéosurveillance aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : L’extension de l’usage de la vidéosurveillance à des personnes morales privées dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol nous paraît exorbitante. Elle représente une forme de privatisation de la mission régalienne de préservation de l’ordre public.
Certes, elle a été validée une première fois par le Conseil constitutionnel, car la finalité de lutter contre le terrorisme nécessitait alors d’y recourir.
Le législateur a effectivement estimé, en 2006, que la protection de tels lieux contre les attentats exigeait que les exploitants soient autorisés à filmer les abords « immédiats » – le terme était précisé à l’époque – afin de repérer des comportements à risque ou d’éventuels engins explosifs.
Le groupe socialiste du Sénat avait d’ailleurs adopté cette disposition, mais avait voté contre le projet de loi car ses promoteurs profitaient du contexte pour faire passer des mesures excessives de lutte contre l’immigration clandestine et le droit d’asile.
Ici, la mesure est clairement proposée pour faire des économies.
En effet, il est expliqué dans l’étude d’impact du projet de loi que l’installation de systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique par des personnes privées assure « un maillage territorial continu » et permet « une véritable continuité territoriale, et ce à moindre coût, puisque la commune pourra mener son projet de sécurisation en tenant compte des implantations privées ».
Il faut bien compenser l’application de la révision générale des politiques publiques aux agents des forces de police et de gendarmerie !
Notons que notre rapporteur reconnaît qu’il existe un risque et que de sérieuses garanties doivent être instaurées. C’est pourquoi il tente de pallier la difficulté que constitue l’autorisation de cette nouvelle catégorie de délégations en proposant que l’activité de vidéosurveillance de la voie publique, lorsqu’elle est exercée pour le compte des personnes morales titulaires d’une autorisation par des opérateurs privés, soit soumise aux mêmes règles d’agrément, d’autorisation et de formation des agents que les activités privées de sécurité définies par le titre Ier de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.
Restons-en donc au droit en vigueur, tout en nous assurant de l’accord préalable de la commune, et pas seulement de l’information du maire ! En effet, d’expérience, les systèmes de vidéo sont d’autant mieux acceptés par la population qu’il y a eu présentation et débat préalable au sein du conseil municipal.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons cette nouvelle rédaction de l’alinéa 12.
M. le président : L'amendement n° 320 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Après accord de l'autorité administrative dont relève la voie publique et, le cas échéant, information du maire de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent... (le reste sans changement).
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Cet amendement tend à corriger la disposition du projet de loi subordonnant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection par une personne morale de droit privé à la seule information du maire de la commune concernée.
Je ne reviendrai pas sur les questions d’intrusion et d’introduction du secteur privé dans un domaine qui nous paraît exiger la plus grande vigilance.
La personne privée qui serait désireuse de surveiller le domaine public municipal à proximité d’un bâtiment pourrait le faire dans le seul cas où les abords de l’édifice sont « susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ».
Ces critères sont certes précis, mais ils ne sont appréciés par personne si, comme le prévoit la rédaction actuelle, le maire n’est qu’informé de l’installation. Or, au vu de la privatisation de la police administrative qui découlerait de ces mesures et de l’empiétement sur les prérogatives de la police municipale, nous souhaiterions être assurés que les dispositions de l’alinéa 12 se limitent bien aux seuls cas où les critères sont réellement réunis.
C’est pourquoi nous proposons de prévoir l’accord de l’autorité administrative dont relève la voie publique et, le cas échéant, l’information du maire de la commune concernée.
M. le président : L'amendement n° 319 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après les mots :
de la commune concernée
insérer les mots :
et autorisation de la commission départementale de vidéosurveillance,
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Il s’agit d’un amendement de repli, tendant à demander, à défaut de l’accord de l’autorité administrative dont relève la voie publique, l’autorisation de la commission départementale de vidéosurveillance, cette dernière étant le véritable organe de contrôle. À ce sujet, je rappelle, une fois de plus, combien M. le secrétaire d’État a lui-même insisté sur la nécessité d’opérer en toute sécurité en matière de vidéosurveillance.
M. le président : L'amendement n° 219, présenté par MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet et Bel, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après les mots :
des abords
insérer le mot :
immédiats
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : Il s’agit également d’un amendement de repli, se limitant à l’introduction de l’adjectif « immédiats » après le terme « abords ».
Je tiens à évoquer mon expérience de membre d’une commission départementale des systèmes de vidéosurveillance. En effet, nous parlons beaucoup de ces instances, mais je ne sais pas si nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à participer personnellement à leurs travaux.
Je siège donc à la commission départementale de Loire-Atlantique et l’examen des dossiers qui nous sont soumis dans ce cadre porte justement sur cette question.
Chaque candidat présente l’implantation de ses caméras, ainsi qu’un certain nombre de simulations de prises, et les commissaires passent leur temps à vérifier, par exemple sur une vue présentant une sortie de magasin, que celle-ci se limite bien à la sortie du magasin. Si l’on est susceptible de voir des passants ou des voitures circulant dans la rue, des modifications sont demandées.
Si désormais ce sont les abords de manière générale, et non plus les abords « immédiats », qui sont surveillés, il n’y a plus de limites.
M. le président : L'amendement n° 222, présenté par MM. Repentin, Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel et Frimat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
S'agissant des bâtiments à usage d'habitation, la personne morale qui souhaite procéder à l'installation d'un dispositif de vidéoprotection organise une consultation des habitants.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Notre collègue Thierry Repentin est encore à l’origine de cet amendement, qui tend à évoquer le cas des habitants concernés par la vidéoprotection.
Un propriétaire qui utilise un dispositif de vidéosurveillance aux abords de son immeuble va filmer les personnes qui entrent et sortent du bâtiment, ce qui peut constituer une atteinte à la vie privée.
Dans le cadre de la délivrance des permis de construire, les maires ont aujourd’hui la sagesse, dans la plupart des cas, d’organiser des réunions de concertation avec les riverains pour discuter de leurs souhaits, des problèmes qui vont se poser ou des nuisances possibles.
Ici, nous parlons non pas d’un permis de construire, mais d’un immeuble placé sous surveillance ! L’organisation d’une concertation avec les habitants directement concernés par cette mesure, qui, je le répète, peut porter atteinte à leur vie privée, me semble indispensable.
M. le président : L'amendement n° 138, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le visionnage des images est assuré par les agents de l'autorité publique ou par ceux des opérateurs publics agissant pour son compte en vertu d'une convention.»
II. – Alinéa 18, première phrase
Supprimer les mots :
ou privé
III. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous l’avez compris, chers collègues, nous nous opposons au fait que le visionnage des images captées sur la voie publique soit délégué à des personnes privées.
Permettez-moi de relire la recommandation n° 3 du groupe de travail sénatorial sur la vidéosurveillance, dont notre rapporteur était membre : « Ne pas déléguer la vidéosurveillance de la voie publique à des personnes privées, ni permettre aux autorités publiques de vendre des prestations de vidéosurveillance de la voie publique à des personnes privées ».
Ce rapport récent – il n’a pas deux ans – fait aussi état de l’opposition du président de la Commission nationale de la vidéosurveillance, M. Alain Bauer, quant au visionnage des images de la voie publique.
Vous rappeliez alors, toujours dans ce même rapport, monsieur le rapporteur, « le principe dégagé par le juge administratif selon lequel il est impossible de déléguer une mission de police à une personne privée par un contrat ».
Pourtant, l’alinéa 16 de l’article 17 du projet de loi fait l’inverse puisqu’il permet, d’une part, le visionnage des images par les utilisateurs privés, d’autre part, la possibilité pour l’autorité publique de déléguer au secteur privé le visionnage d’images filmées sur la voie publique.
Que les personnes morales de droit privé ayant installé des caméras de surveillance puissent visionner les images que celles-ci ont prises, cela paraît logique… sauf que seraient désormais concernées les images filmées sur la voie publique ! Cela nous conforte dans notre refus de voir des caméras privées installées sur le domaine public.
Il est évident que ni l’agrément préfectoral pour la convention et les salariés concernés ni l’interdiction d’accès aux enregistrements ne constituent des garanties suffisantes contre d’éventuelles dérives ou d’éventuels abus. Qui va contrôler ?
J’aimerais aussi vous rappeler, monsieur le rapporteur, qu’un des arguments que vous avanciez dans le rapport du groupe de travail tenait aux « risques pour les libertés publiques ». Je ne vois pas comment, depuis moins de deux ans, ces risques auraient disparu.
M. le président : L'amendement n° 223, présenté par Mme Klès, MM. Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le visionnage des images est assuré par les agents de l'autorité publique ou par ceux des opérateurs publics.
La parole est à Mme Virginie Klès.
Mme Virginie Klès : Chers collègues, combien de précautions oratoires me faut-il prendre pour vous expliquer que je peux parler de vidéosurveillance – ou de vidéoprotection, puisqu’il en a été décidé ainsi tout à l’heure – sans pour autant remettre en cause l’utilité de l’outil. Mais nous parlons bien d’un outil, et non d’autre chose !
Personnellement, je n’ai pas de position dogmatique ou idéologique. Simplement, face à un nouvel outil, je m’interroge à la fois sur son utilité – réelle, prouvée, mesurée – et sur ses éventuels dangers.
Mes chers collègues, je souhaite par cet amendement vous alerter sur un certain nombre de dangers. Un marteau est un outil ; mais, mis dans les mains d’un enfant de quatre ans agressif, il peut se révéler dangereux.
En l’occurrence, et en suivant le même raisonnement que ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat et avec des arguments similaires, je souhaite attirer votre attention sur le danger que représente le visionnage par des personnes privées d’images prises sur la voie publique.
Dans le rapport d’information n° 131, M. le rapporteur estimait, en cohérence avec la jurisprudence administrative, que la surveillance de la voie publique ne pouvait être déléguée à des personnes privées. La CNIL était d’accord avec cette position.
Je m’étonne aujourd'hui de constater une telle volte-face, et je m’interroge sur le danger que pourraient entraîner pour la protection des libertés publiques d’éventuelles bavures, si certaines images venaient à être publiées. Je pense, par exemple, aux agents de nos services de renseignement qui, par nature, doivent être discrets tout en circulant sur la voie publique.
Le visionnage par des personnes privées me semble extrêmement dangereux. Et je dis cela sans dogmatisme ni idéologie, contrairement à certains d’entre vous, chers collègues, qui se hérissent dès que l’on parle de vidéosurveillance et se défendent, comme s’ils voulaient s’en auto-convaincre, en invoquant l’utilité de cet outil et de l’absence de danger.
Je ne suis pas d’accord ! Pour ma part, je le répète, je pense que tout outil présente des dangers.
M. le président : L'amendement n° 321 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer les mots :
ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, si vous en êtes d’accord, je défendrai en même temps l'amendement n° 322 rectifié, qui porte sur le même sujet.
M. le président : J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 322 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, qui est ainsi libellé :
Aliéna 18, première phrase
Supprimer les mots :
ou une personne morale
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Anne-Marie Escoffier : Les arguments ont déjà été suffisamment développés, je serai donc brève : nous craignons que le visionnage ne soit effectué par des personnes ne présentant pas toutes les garanties nécessaires.
M. le président : L'amendement n° 139, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 18, première phrase
Remplacer les mots :
de la commission nationale prévue à l'article 10-2
par les mots :
conforme de la commission nationale de l'informatique et des libertés
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 140.
M. le président : J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 140, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, qui est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer les mots :
de la Commission nationale de la vidéoprotection
par les mots :
conforme de la commission nationale de l'informatique et des libertés
Veuillez poursuivre, madame Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Qu’il s’agisse des conventions dont fait état l’alinéa 18 ou des normes techniques visées par l’alinéa 21, nous considérons que c’est à la CNIL - je regrette que son président, notre collègue Alex Türk, ait quitté l’hémicycle - que doit être conféré le pouvoir de donner un avis, qui plus est, un avis conforme, si l’on veut qu’il soit opératoire.
Nos amendements convergent avec la recommandation n°1 du rapport sur la vidéosurveillance dans lequel nos collègues Jean-Patrick Courtois et Charles Gautier préconisaient de « réunir sous une seule autorité, la CNIL, les compétences d’autorisation et de contrôle en matière de vidéosurveillance ».
Les enjeux de la vidéosurveillance exigent un contrôle réellement indépendant. Or, la Commission nationale de « vidéoprotection » n’offre pas les garanties d’indépendance suffisantes en matière de protection de la vie privée et des libertés individuelles. La commission des lois l’a elle-même relevé dans son rapport, à propos de l’article 18, ce qui l’a amené à modifier le rôle de la CNV, en lui enlevant la mission générale de contrôle de la vidéosurveillance.
Il serait plus légitime, et plus simple, de répondre à la demande de M. Alex Türk et confier le contrôle de la vidéosurveillance à la CNIL.
Je partage les observations de la commission des lois qui, dans son rapport, relève, à propos de la CNIL, les différents avantages que cette autorité présente : compétence, expérience, crédibilité, notoriété, visibilité et même « préservation des deniers publics ». Ces observations auraient dû inciter à aller dans le sens préconisé par le président de la CNIL. Pourquoi, alors, avoir pris une autre décision et limiter le rôle de cette autorité ?
Je sais bien que la CNIL fait partie des autorités indépendantes qui pourraient être un jour menacées par l’institution du Défenseur des droits. De votre point de vue, il n’est donc pas opportun de lui conférer des pouvoirs. Pour notre part, nous voulons, au contraire, conforter le rôle qui est le sien.
M. le président : L'amendement n° 224, présenté par MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet et Bel, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 18, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : L’article 17 dispose que le recours à la procédure ouvrant la possibilité accordée aux personnes morales de droit privée d’installer des systèmes de vidéosurveillance de la voie publique ne peut intervenir qu’en vertu d’une convention agréée par le préfet.
Cette convention devrait être conforme à une convention type fixée par voie réglementaire après avis de la Commission nationale de vidéoprotection.
Nous proposons que la convention type soit également prise après avis de la CNIL. Il semble en effet que l’architecture générale du contrôle en matière de vidéo se soit stabilisée avec, premièrement, le maintien au niveau local de l’autorisation du représentant de l’État après avis des commissions départementales, deuxièmement, l’attribution d’un rôle de conseil et d’évaluation à la Commission nationale de vidéoprotection et, troisièmement, l’attribution du contrôle à la CNIL.
Dès lors qu’il reviendra à la CNIL d’assurer le contrôle sur place de la mise en œuvre de ces dispositifs afin de s’assurer que ces derniers respectent bien les libertés, il paraît opportun et cohérent d’associer cette autorité en lui demandant d’exprimer son avis sur la convention type.
M. le président : L'amendement n° 225, présenté par MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet et Bel, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par les mots :
et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : Dans son rapport sur le projet de loi, M. le rapporteur estime que l’intervention de la CNIL dans le contrôle de la vidéosurveillance présenterait de nombreux avantages, en premier lieu celui de la maîtrise de la technicité.
En effet, la matière requiert des contrôleurs professionnels, crédibles face aux responsables des systèmes, aux collectivités et aux entreprises.
Selon le rapporteur, la CNIL dispose de la compétence et de l’expérience nécessaires pour avoir cette crédibilité. Il serait donc dommage de se priver de l’avis d’une instance à laquelle le rapporteur attribue autant de qualités…
Nous ne remettons pas en cause le rôle de la CNV à ce stade, mais deux avis techniques sur les normes techniques ne seraient pas superflus.
M. le président : L'amendement n° 141, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 25
I. - Supprimer le mot :
maximale
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La décision de fermeture de l'établissement peut être reconduite jusqu'à ce que le manquement ait cessé.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Aux termes de l’alinéa 25, le préfet, de sa propre initiative ou à la demande de la commission départementale ou de la CNIL, pourra, après mise en demeure, ordonner la fermeture d’un établissement ouvert au public ayant maintenu des caméras de surveillance sans autorisation. Cette fermeture pourra durer au maximum trois mois.
Que se passera-t-il au bout de cette période si le contrevenant ne s’est pas entre-temps conformé à la loi ? Rien, semble-t-il, puisque le projet de loi ne prévoit pas cette hypothèse.
On peut pourtant s’attendre à ce qu’elle se vérifie souvent. En effet, avec quels moyens pourra s’exercer le contrôle du retour à la loi dans un délai aussi court, d’autant qu’il peut même être inférieur à trois mois ?
Il est prévisible que les décisions de fermeture soient très limitées en nombre dans la mesure où leur impact sera lui-même limité.
C’est d’autant plus regrettable qu’aucun recours ne sera possible après ce délai de trois mois pour empêcher la personne morale de droit privé de maintenir son système de vidéosurveillance dans le bâtiment ouvert au public. Cela n’est pas acceptable !
Si l’on veut que l’alinéa 25 ait une certaine efficacité, il paraîtrait logique de maintenir la fermeture jusqu’à ce que le manquement ait cessé.
M. le président : L'amendement n° 401, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 27
I. - première phrase
Remplacer l'année :
2011
par l'année :
2012
II. - deuxième phrase
Remplacer l'année :
2012
par l'année :
2013
III. - dernière phrase
Remplacer l'année :
2013
par l'année :
2014
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel : Cet amendement a pour objet de proroger la durée de validité des autorisations d’installation de vidéoprotection, pour des raisons liées au débat parlementaire.
Pour éviter un engorgement des préfectures et des commissions départementales – nous parlons de 70 000 autorisations à renouveler –, le Gouvernement avait déjà souhaité que le projet de loi soumis à l’examen de l'Assemblée nationale initialement prévoie de proroger la date de validité des autorisations.
Aujourd'hui, nous sommes en septembre et le débat parlementaire se poursuit devant la Haute Assemblée. Nous avons une meilleure visibilité des délais prévisibles d’entrée en vigueur de la loi. C'est la raison pour laquelle, en fonction de ces éléments, nous estimons nécessaire, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous demander de repousser la durée de validité de ces autorisations d’une année supplémentaire par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale.
Ce délai sera réellement mis à profit pour anticiper la charge de travail et organiser sereinement le réexamen des autorisations par les préfectures et les commissions départementales. Nous vous demandons de bien vouloir prendre en compte le principe de réalité et la charge de travail.
M. le président : L'amendement n° 142, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 28 à 30
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Les alinéas 28 à 30 de l’article 17 prévoient la possibilité de filmer les manifestations et rassemblements de grande ampleur « présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens ».
De quels risques « particuliers » s’agit-il ? Rien n’est dit. De quelles manifestations est-il question ? Selon la commission des lois, toutes les grandes manifestations qui se tiennent sur la voie publique justifieraient la mise en place d’un système de vidéosurveillance.
Toutes les manifestations seraient donc concernées, par exemple, celle qui a été organisée le 4 septembre contre la politique sécuritaire et xénophobe du Gouvernement, ou encore celle de mardi dernier, contre la réforme des retraites, organisée par les grandes confédérations syndicales. Les deux rassemblements ont été pourtant préparés par des organisations hautement responsables, qui se sont préoccupées d’assurer la sécurité et la protection – ici, c’est bien le mot qui convient – tant des participants que des passants.
Oui, ces manifestations, ce sont celles auxquelles moi-même et les élus de mon groupe participons souvent. Nous savons donc de quoi nous parlons, et je ne crois pas que nous fassions partie des casseurs, au moins potentiels, à surveiller. Au reste, vous le savez bien, quand casseurs il y a, ils sont le plus souvent bien connus des services de police, et il n’est point besoin de caméras pour les repérer.
Votre objectif n’est donc pas celui-là. Depuis 2002, vous n’avez de cesse de criminaliser l’action collective et l’action militante, et ce dans tous les domaines. Aujourd’hui, vous voulez mettre sous surveillance les manifestations. Cette disposition porte atteinte à une liberté fondamentale, celle de manifester. Elle est extrêmement grave et doit être retirée de ce projet de loi.
M. le président : L'amendement n° 226, présenté par MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet et Bel, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Remplacer la référence :
III bis
par la référence :
II
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : On nous propose l’instauration de dispositifs de vidéo implantés pour une durée limitée, par exemple à l’occasion d’une manifestation ou d’un événement culturel ou sportif présentant des « risques particuliers », notion qui relève du flou organisé... Voilà qui est censé permettre, par exemple, de filmer les casseurs présents à l’occasion d’une manifestation.
Par cet amendement, nous proposons de déplacer au sein de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 la référence au dispositif provisoire de vidéo afin que s’y applique le contrôle préalable de la commission départementale de vidéosurveillance. Cette nouvelle place au sein de l’article est d’ailleurs plus appropriée, car il est instauré une nouvelle hypothèse autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo sur la voie publique.
Dans notre rapport d’information sur la vidéosurveillance, nous avons constaté que les délais de procédure actuels sont mal adaptés à ces utilisations, la procédure d’urgence issue de la loi du 23 janvier 2006 ne pouvant actuellement être utilisée qu’aux fins de prévention du terrorisme.
Nous avons alors envisagé de prévoir une procédure d’urgence pour d’autres finalités que la prévention du terrorisme en ajoutant que, à bien des égards, un dispositif temporaire est préférable à un système permanent.
Mais si nous ne veillons pas à entourer ce nouveau dispositif des garanties de contrôle nécessaires pour le rendre conforme aux principes de finalité et de proportionnalité, il devient imprudent d’étendre une législation d’exception à la préservation courante de la sécurité publique.
Je rappelle, à cet égard, que, même dans l’hypothèse de terrorisme, la commission départementale peut, bien que non consultée au préalable, se réunir et donner un avis sur la mise en œuvre de la procédure d’autorisation provisoire.
Si elle peut le faire lorsqu’elle n’y est pas contrainte, elle doit le faire pour les autres cas.
S’il existe un risque particulier d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens, l’urgence impose non pas de « vidéosurveiller » la manifestation ou le rassemblement, mais de l’interdire, tout simplement.
Ou alors il faut en conclure que l’autorité administrative compétente a mal apprécié la portée de la manifestation ou du rassemblement. Dans le droit en vigueur, nous savons qu’une manifestation peut être interdite par le préfet dès lors que celui-ci dispose des éléments de nature à établir un risque de troubles à l’ordre public et alors même qu’aucune déclaration n’aurait encore été déposée.
Si l’urgence le justifie, il n’a pas même besoin de recueillir les observations des organisateurs.
La lutte contre le débordement des casseurs est légitime, mais, telle qu’elle est rédigée, cette disposition autorise la présence systématique de caméras à toutes les manifestations publiques, qu’elles soient politiques, syndicales, culturelles, festives ou religieuses ! C’est la raison pour laquelle le dispositif doit être mieux encadré.
M. le président : L'amendement n° 44, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Alinéas 29 et 30
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : L’article 17 ouvre la possibilité, pour le préfet, de mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance ad hoc pour toute manifestation ou rassemblement de grande ampleur.
Il s’agit d’une orientation particulièrement inquiétante et liberticide, qui traduit parfaitement le type de société de surveillance à laquelle le Gouvernement veut nous soumettre.
La condition de mise en œuvre de ce dispositif est très générale : le texte fait référence, dans son alinéa 29, à l’existence de « risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens ». Existe-t-il une définition juridique d’un « risque particulier » ?
Nous considérons que ce critère est une coquille vide et que le flou de la notion permettra de filmer n’importe quel rassemblement, n’importe quelle manifestation, au mépris de la liberté de chacun de manifester !
Peu importe la nature du rassemblement, qu’il soit pacifique, qu’il s’agisse de célébrer des noces, de suivre un enterrement – ce sont, après tout, des événements qui suscitent des rassemblements -, ou de participer à une marche silencieuse, des caméras seront là pour épier, filmer, et, donc, ficher chaque participant. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Ce dispositif porte en lui le germe d’une criminalisation toujours plus forte des mouvements sociaux. Sous couvert de prévention, ce sont, en réalité, de véritables instruments de surveillance des manifestants, de contrôle du mouvement social et de la société, avec tout ce que cela implique sur le terrain du respect des libertés individuelles, notamment la liberté de tout citoyen de manifester.
Nous refusons catégoriquement que l’espace public devienne demain un espace privé bis, régi par le numérique et le fichage des individus : c’est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer la possibilité de mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance ad hoc.
M. le président : L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Billard et Houel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 29
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le maire d'une commune de moins de 3 500 habitants, ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale regroupant des communes de moins de 3 500 habitants, en lien avec le représentant de la gendarmerie nationale, constatent conjointement l'urgence et l'exposition particulière à un risque pour la sécurité des personnes et biens de la collectivité territoriale, le représentant de l'État dans le département peut autoriser l'installation d'un système de vidéo protection temporaire, sans avis de la commission départementale.
« L'autorité préfectorale détermine le délai maximum fixé pour l'autorisation.
« Le public est informé de manière claire de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité responsable, sur le périmètre défini. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 227, présenté par MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet et Bel, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Compléter cet alinéa par les mots :
et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : Il s’agit toujours de la même idée : puisque la CNIL devient l’instance chargée du contrôle des dispositifs et qu’elle élaborera un corpus de règles à respecter sur tout le territoire - notre collègue par ailleurs président de la CNIL a d’ailleurs annoncé ici même la diffusion prochaine de recommandations destinées à l’ensemble des collectivités locales - il convient de l’associer systématiquement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les vingt-six amendements restant en discussion ?
M. Jean-Patrick Courtois : La commission est défavorable à l’amendement n° 217 rectifié, de coordination avec l’amendement n° 216, sur lequel elle avait émis un avis défavorable et qui n’a pas été adopté.
Il en allait de même pour l’amendement n° 369 rectifié, devenu sans objet : il était de coordination avec l’amendement n° 317 rectifié, que le Sénat a également repoussé.
L’amendement n° 411 rectifié vise à autoriser les autorités publiques à installer des systèmes de vidéosurveillance dans les zones particulièrement exposées à des risques de fraudes douanières graves. La deuxième modification proposée est de précision.
Il semble opportun de permettre à la douane d’améliorer sa surveillance des zones frontalières, portuaires et aéroportuaires.
L’avis est favorable.
Les auteurs de l’amendement n° 92 rectifié proposent d’ajouter la prévention des actes d’incivilité graves ou répétés à la liste des finalités permettant l’emploi de la vidéosurveillance.
Je comprends tout à fait l’objet de cet amendement, mais cette proposition paraît largement satisfaite au regard de l’ensemble des autres textes. J’ajoute que, faute de précision, la notion d’incivilité ne paraît pas très pertinente.
Je propose en conséquence à M. Nègre de retirer son amendement.
M. Louis Nègre : Compte tenu des propos de M. le rapporteur, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 92 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement n °43 tend à supprimer la possibilité, pour des personnes morales de droit privé, de mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique pour protéger leurs bâtiments et installations, ainsi que d’exploiter ces systèmes par délégation à d’autres personnes morales.
Or le texte de la commission nous semble offrir des garanties suffisantes pour éviter tout abus dans ce domaine : limitation de l’autorisation de filmer la voie publique aux abords des bâtiments, procédure d’agrément préfectoral de la convention de délégation d’exploitation du système, conformité de cette convention à une convention type fixée par décret, enfin, agrément individuel des agents et salariés chargés de l’exploitation du système.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Les amendements identiques nos 137 et 318 rectifié visent à supprimer la possibilité pour les personnes morales de droit privé de filmer les abords de leurs bâtiments et installations.
Or, d’une part, la suppression de l’alinéa conduirait à revenir en deçà du droit en vigueur quant aux possibilités offertes à ces personnes morales ; d’autre part, la disposition concernée vise non à faire participer les personnes privées à la police de la voie publique, mais à leur permettre de protéger leurs biens et installations.
L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 221 a pour objet de préciser que la finalité de protection qui justifie l’installation d’une vidéo protection sur la voie publique par une personne morale est de protéger non seulement les bâtiments et installations de cette personne, mais aussi les usagers de ceux-ci.
Il est également proposé que la commune doive donner son accord pour l’installation d’un système vidéo. Or le texte de la commission prévoit simplement l’information du maire, ce qui est préférable si l’on ne veut pas bloquer l’installation de certains systèmes.
L’avis est défavorable.
L’amendement n° 220 vise à revenir à la rédaction initiale de l’alinéa visé, en ne permettant aux personnes morales autres que les autorités publiques de ne filmer la voie publique aux abords immédiats de leurs bâtiments que pour parer au risque de terrorisme, et non aux risques d’agression ou de vol.
Cette disposition permettra pourtant d’assurer une protection plus efficace contre les agressions et vols se produisant à une certaine distance des distributeurs automatiques de billets, pour ne prendre que cet exemple.
L’avis est défavorable.
Aux termes de l’amendement n° 320 rectifié, il est proposé que l’autorité administrative dont relève la voie publique, en particulier le maire, doive donner son accord pour l’installation d’un système de vidéosurveillance sur la voie publique par une personne morale de droit privé.
Le système d’autorisation actuel, et l’obligation, prévue par le texte, d’une information du maire encadrent toutefois suffisamment la possibilité offerte par l’alinéa 12.
L’avis est défavorable.
L’amendement n° 319 rectifié prévoit une autorisation de la commission départementale de vidéosurveillance pour l’installation d’un système par une personne morale de droit privé sur la voie publique.
Ce faisant, il n’est pas cohérent avec le dispositif retenu par la commission, dans lequel le représentant de l’État, toujours responsable des autorisations, requiert simplement l’avis de la commission départementale.
L’avis est défavorable.
Aux termes de l’amendement n° 219, il est proposé de revenir à la rédaction initiale de la loi de 1995 en autorisant les personnes morales à filmer seulement les « abords immédiats », et non les « abords » de leurs bâtiments et installations.
La rédaction proposée par le Gouvernement ne change pas l’esprit de l’alinéa visé, qui tend à permettre aux personnes morales de droit privé de protéger leurs installations et bâtiments et non à se substituer à la police pour surveiller la voie publique. Simplement, la notion d’abords immédiats est excessivement restrictive, voire pléonastique.
L’avis est défavorable.
L’objet de l’amendement n° 222 est de proposer que, lorsqu’une personne morale souhaite procéder à l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour un immeuble d’habitation, une consultation des habitants soit organisée.
Or il s’agit toujours ici du régime de la vidéoprotection sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, distinct du régime juridique applicable aux parties communes d’un immeuble d’habitation.
Ainsi, les systèmes vidéo dont il s’agit ici ont vocation à filmer non pas les espaces privés à l’intérieur des parties communes, mais la voie publique autour du bâtiment. Il ne paraît donc pas nécessaire d’instaurer une consultation obligatoire des habitants.
L’avis est défavorable.
L’amendement n° 138 tend à supprimer la possibilité, pour des personnes morales de droit privé, de mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique pour protéger leurs bâtiments et installations, ainsi que d’exploiter ces systèmes par délégation d’autres personnes morales.
Or, comme je l’ai déjà dit, le texte de la commission nous semble offrir des garanties suffisantes pour éviter tout abus dans ce domaine : limitation de l’autorisation de filmer la voie publique aux abords des bâtiments, procédure d’agrément préfectoral de la convention de délégation d’exploitation du système, conformité de cette convention à une convention type fixée par décret, enfin, agrément individuel des agents et salariés chargés de l’exploitation du système.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.
La commission est défavorable à l’amendement n° 223, ainsi qu’à l’amendement n° 321 rectifié – de coordination avec l’amendement n° 318 rectifié – et à l’amendement n° 322 rectifié.
Les auteurs de l’amendement n° 139 souhaitent que la convention type de délégation créée par voie réglementaire soit soumise à l’avis de la CNIL, et non de la CNV.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer, le dispositif retenu par la commission me semble suffisamment efficace et protecteur des libertés.
La répartition des compétences entre la CNV et la CNIL est claire, et il ne serait pas opportun de la remettre à nouveau en cause. Le texte tel qu’il a été arrêté par la commission me paraît équilibré.
L’avis est défavorable.
Les auteurs de l’amendement n° 224 souhaitent que la convention type de délégation créée par voie réglementaire soit soumise à l’avis non seulement de la CNV, mais aussi de la CNIL.
Comme pour l’amendement précédent, l’avis est défavorable. La CNIL interviendra en aval dans le contrôle de la vidéoprotection, la CNV intervenant en amont, au stade de l’élaboration des règles, notamment des règles techniques, avec un rapport qui sera soumis au Gouvernement.
Les auteurs de l’amendement n 140 souhaitent que l’arrêté ministériel relatif aux normes techniques auxquelles doivent se conformer les systèmes de vidéoprotection soit pris après avis de la CNIL, et non de la CNV. Cet avis entre pourtant parfaitement dans les missions de la CNV, telles qu’elles sont définies par l’article 18 au titre de l’équilibre que nous avons trouvé.
L’avis est défavorable.
Les auteurs de l’amendement n° 225 souhaitent que l’arrêté ministériel relatif aux normes techniques auxquelles doivent se conformer les systèmes de vidéoprotection soit pris après avis non seulement de la CNV, mais aussi de la CNIL.
Même commentaire que pour le précédent, et même avis défavorable !
L’amendement n° 141 a pour objet de compléter la procédure de fermeture des établissements ouverts au public dans lesquels sont maintenus des systèmes de vidéoprotection sans autorisation, en rendant possible une reconduction de cette fermeture jusqu’à ce que le manquement ait cessé. Cette modification accroîtra, en effet, l’efficacité du dispositif proposé.
La commission des lois a donc, mes chers collègues, émis un avis favorable. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Cela arrive, chers collègues ! (Sourires.)
L’amendement n° 401 a pour objet de modifier le texte de l’Assemblée nationale pour allonger d’une année supplémentaire la prorogation de la validité des autorisations de vidéosurveillance.
Ces prorogations visent à éviter un engorgement des services préfectoraux concernés en 2011, lorsque les autorisations accordées avant la loi du 23 janvier 2006, dont la date de départ a été fixée à la date de promulgation de cette loi, arriveront à expiration.
L’avis de la commission est favorable.
L’amendement n° 142 tend à supprimer la possibilité de mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection temporaire en cas de manifestation ou de rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens.
Nous estimons que ces dispositifs temporaires sont utiles et qu’en outre ils portent moins atteinte à la vie privée que les systèmes permanents, qui seront probablement souvent installés si cette possibilité n’est pas ouverte.
L’avis est défavorable.
L’amendement n° 226 tend à replacer la possibilité d’installer un système de vidéosurveillance en cas de tenue imminente d’une manifestation ou d’un rassemblement de grande ampleur dans le cadre des autorisations normales, avec accord de la commission départementale et non, comme le prévoit le texte de la commission, dans le cadre de la procédure en urgence.
Cette modification apparaît peu pertinente dans la mesure où il s’agit précisément de faire face rapidement à des événements qui ne sont pas nécessairement prévisibles.
L’avis est défavorable.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 44, dont la portée est identique à celle de l’amendement n° 142, auquel elle est défavorable.
Les auteurs de l’amendement n° 227 souhaitent que le décret d’application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 relatif au régime de la vidéosurveillance soit pris après avis, non seulement de la CNV, comme le prévoit le présent texte, mais aussi après avis de la CNIL.
Cela ne correspond pas pour le moment à la mission retenue pour la CNIL, qui intervient plutôt a posteriori pour le contrôle des systèmes.
L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel : Le Gouvernement se retrouvant tout à fait dans les avis émis par la commission, je me bornerai à compléter le propos de M. le rapporteur sur quelques points.
Auparavant, je veux, bien qu’il ait retiré son amendement n° 92 rectifié, m’adresser à M. Nègre. Le Gouvernement comprend parfaitement l’intention qui était la sienne en déposant cet amendement sur les actes d’incivilité auxquels certains maires sont quotidiennement confrontés et qu’il leur appartient aussi de traiter.
Je sais, monsieur Nègre, que vous faites partie des maires qui se sont particulièrement impliqués dans la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007. (M. Louis Nègre opine.) C’est une des raisons pour lesquelles j’ai l’intention, dans le cadre de la mission sur la prévention de la délinquance des mineurs qui m’a été confiée, de vous auditionner ; je tenais à vous le dire aujourd'hui.
M. Louis Nègre : Très bien !
M. Jean-Marie Bockel : J’entendrai d’ailleurs d’autres maires, de toutes les sensibilités politiques, à cette occasion.
Les amendements présentés par Mmes Borvo Cohen-Seat, Boumediene-Thiery et Klès sur la délégation de compétence en matière de visionnage des images de la voie publique à des personnes privées, qui se recoupent largement, soulèvent une vraie question, à laquelle il convient d’apporter une vraie réponse.
À cet égard, le projet de loi précise clairement que ne sont déléguées ni la tâche de maintien de l’ordre ni la mission de police judiciaire.
La personne privée éventuellement choisie comme délégataire pourra seulement visionner en temps réel les images de la voie publique : il n’est nullement question de lui permettre de visionner les enregistrements réalisés non plus que de la faire entrer, aussi peu que ce soit, dans une mission de police.
La personne privée qui visionne les terminaux des caméras – au même titre d’ailleurs que l’agent public, que l’agent municipal – est donc exactement dans la même position que l’homme de la rue qui, à l’occasion, peut être témoin d’une infraction.
Dans un tel cas, cette personne privée n’aura d’autres ressources que celles dont dispose tout un chacun : elle alertera les forces de police, qui sont seules habilitées à intervenir.
De surcroît, ce travail de visionnage est très encadré.
À mon sens, il n’y a donc pas là de danger en termes de libertés publiques.
Les amendements identiques nos 137 et 318 rectifié ont pour objet de supprimer la faculté pour une personne privée d’installer un système de vidéoprotection permettant de filmer les abords des installations et bâtiments visés à l’alinéa 12 de l’article 17, au motif qu’il s’agirait, selon Mme Assassi, d’une « privatisation rampante » de l’espace public.
Naturellement, cette faculté est encadrée puisqu’elle ne concerne que les lieux « susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ».
Dans la pratique actuelle, cela inclut la protection de certains commerces et celle, par les établissements bancaires, des bornes de retrait d’espèces, mais aussi la protection de diverses institutions et lieux cultuels qui bénéficient aujourd'hui de cette possibilité dont je ne crois pas qu’il serait bon de les priver demain, car il s’agit tout de même d’un élément important en termes de dissuasion.
Les amendements nos 221 et 220, présentés respectivement par M. Anziani et par M. Gautier, visent quant à eux à limiter ce type de protection « aux abords immédiats » des bâtiments et installations.
Étant, comme vous, monsieur Anziani, juriste, je me suis demandé, avant même de me prononcer sur le fond de l’amendement, si l’expression « aux abords immédiats » était plus précise que l’expression « aux abords » et donc moins porteuse de difficultés d’interprétation et de contentieux. Très franchement, je ne le pense pas.
Convenons par ailleurs que la pratique actuelle montre que cette approche est vraiment trop réductrice s’agissant d’une possibilité de surveillance et de protection optimale, de surcroît respectueuse d’un certain nombre de règles.
Si l’autorisation d’installer des caméras est limitée aux quelques mètres qui entourent le bâtiment – si tant est que telle est la définition des « abords immédiats », et combien de mètres, d’ailleurs ? –, l’exploitant restera largement « aveugle », y compris s’agissant d’emplacements très proches, alors que l’installation de caméras aux abords des bâtiments et installations peut permettre de filmer, par exemple, les voies d’accès, et non pas seulement la cour ou le perron, ce qui améliore l’anticipation et la protection.
Je ne vois donc pas où est la difficulté, mais je vois en revanche très bien quelles difficultés soulèveraient la définition que vous proposez !
Vous souhaitez également que la commune donne son accord avant qu’une personne privée puisse installer un système de vidéoprotection pour protéger les abords de ses installations.
Je vous rappelle que la mise en place d’un système de vidéoprotection est subordonnée à une autorisation du préfet, après avis d’une commission présidée par un magistrat. L’article 17 prévoit en outre l’information du maire de la commune.
Faut-il encore que les maires donnent leur accord ? Je ne pense pas que ceux-ci demandent véritablement à le faire.
J’estime qu’il n’y a pas là de difficulté particulière et, cette fois encore, je me range à l’avis de la commission.
L’amendement n° 320 rectifié, dans lequel vous proposez, madame Escoffier, que le visionnage de la voie publique par des personnes privées soit subordonné à l’accord de l’autorité dont relève ladite voie publique, appelle la même réponse : le système prévu est déjà suffisamment protecteur.
De même, s’agissant de votre amendement n° 319 rectifié – amendement de repli qui prévoit l’autorisation de la commission départementale de vidéosurveillance pour le visionnage d’images de la voie publique par une personne privée –, je rappelle que le visionnage d’une partie de la voie publique est soumis à l’autorisation du préfet et, dans le cas d’une demande d’installation d’un système de vidéoprotection par une personne privée, comme dans tout autre cas, la commission départementale sera amenée à donner son avis préalablement à la décision préfectorale.
C’est la règle posée par la loi du 21 janvier 1995 et que le Conseil constitutionnel a reconnue comme protectrice de la vie privée.
À propos de l’amendement n° 222, présenté par M. Anziani, je dirai simplement que l’installation de systèmes de vidéoprotection dans des locaux d’habitation relève non pas du présent projet de loi, mais des règles de gestion des copropriétés, plus précisément de l’article L. 127-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Cet amendement n’a donc pas véritablement de sens dans le présent texte.
Les amendements nos 139, 224, 140 et 225 visent à remplacer l’avis de la Commission nationale de la vidéoprotection par un avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; pour ma part, j’estime que la commission des lois a trouvé un équilibre qui constitue un bon compromis, auquel je me range.
Sur l’amendement n° 141 de Mme Assassi, avant de me rapprocher de l’avis favorable de la commission en m’en remettant à la sagesse du Sénat, je veux tout de même préciser, pour que cela ait été dit, les raisons de la réticence initialement manifestée par le Gouvernement.
La liberté du commerce et de l’industrie est un principe constitutionnellement garanti. Dès lors, la loi peut-elle apporter à cette liberté plus que des restrictions limitées en soumettant son exercice à des autorisations ou à des interdictions ponctuelles ?
Cet amendement, en permettant de reconduire, sans limite de durée, une mesure de fermeture administrative risque de faire débat, au stade notamment du contrôle du Conseil constitutionnel, du fait du caractère absolu de la mesure.
Je reconnais cependant qu’il s’agit d’une réticence de forme, d’autant qu’il y a toujours la possibilité pour le préfet de faire procéder à un nouveau contrôle ; j’ai également entendu les arguments « pratico-pratiques », auxquels je me range.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Sur les amendements nos 142, 226 et 44, je n’entrerai pas dans le débat sur la dimension idéologique des arguments.
L’idée, madame Boumediene-Thiery, n’est vraiment pas de ficher, de « fliquer » - ou que sais-je encore ! – nos concitoyens en cas de manifestations.
À vous comme à ceux de vos collègues qui sont plus modérés que vous - dans ce débat et sur ce point, mais je respecte bien sûr votre position –, qui souhaitent que l’on opère au cas par cas, je n’ai pourtant pas besoin de rappeler ce qui s’est passé en maintes circonstances.
Malgré le bon travail d’anticipation des risques qui est réalisé, peut-on systématiquement savoir à l’avance si une manifestation sera ou non perturbée par des casseurs, dont l’intervention a d’ailleurs pour effet de dénaturer une expression inscrite dans le champ démocratique ? La réponse est non, et il y a de nombreux cas où les choses se sont mal passées sans que cela ait été prévisible, tout au moins en termes de proportion.
L’objet du projet de loi, je crois que vous l’avez tous compris, n’est pas de restreindre les libertés individuelles, et notamment celle de manifester ; bien au contraire, il vise à permettre le déroulement des manifestations dans de bonnes conditions.
Il ne s’agit pas davantage d’épier les manifestants ou les spectateurs d’un événement. Personne ne nous ferait un tel procès d’intention ! D’ailleurs, le système de vidéo est temporaire puisqu’il est appelé à disparaître à la fin de l’événement.
Notre démarche n’a d’autre but que de faire en sorte que les manifestations se déroulent dans de bonnes conditions pour tout le monde, à commencer par les manifestants eux-mêmes afin qu’ils puissent faire entendre leur message démocratique. Il y a eu suffisamment d’exemples de manifestations qui ne se sont pas bien passées, au grand dam des manifestants et de leurs propres services d’ordre, pour que les uns et les autres comprennent la position du Gouvernement.
Je reconnais avoir « balayé » un peu rapidement ces amendements, dont beaucoup se recoupent, et je n’ai peut-être pas répondu à toutes les questions, mais telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement partage les avis émis par la commission.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote sur l'amendement n° 217 rectifié.
M. Jean-Pierre Michel : Il s’agira non pas d’une explication de vote, monsieur le président, mais d’une interrogation, très forte, quant à la manière dont notre discussion a été conduite sur l’article 17.
Cet article 17, qui modifie l’article 10 de la précédente LOPSI, comporte en effet, comme le fait fort bien apparaître le document dans lequel nous est présenté le texte de la commission, trente-sept alinéas fort différents.
Or viennent d’être examinés en discussion commune des amendements portant sur ces différents alinéas et n’ayant donc rien à voir les uns avec les autres. Que les amendements contradictoires ou les amendements de repli soient examinés en discussion commune, fort bien, mais là…
On aurait dû examiner les amendements sur le terme employé, vidéosurveillance ou vidéoprotection, puis ensuite voter…
M. Jean-Jacques Hyest : Cela a été voté à l’article 17 A !
M. Jean-Pierre Michel : … après s’être expliqué, car personne n’a rien compris aux explications du rapporteur et du ministre !
Auraient dû venir ensuite les amendements contre la privatisation de la vidéosurveillance, qui forment bien un autre bloc, puis les amendements sur les procédures – autorisation préfectorale ou pas, information des maires ou pas –, puis les amendements sur le contrôle – intervention ou non de la CNIL ou réintroduction ou non des commissions –, puis les amendements sur le décret d’application, qui n’ont vraiment rien à voir avec le reste !
À cela s’est ajouté un amendement du Gouvernement sur la prolongation des délais d’autorisation.
Tout cela introduit dans nos débats une confusion générale. Est-ce cela que souhaite la présidence ?... Telle est la question que je me pose.
M. le président : Monsieur Michel, j’ai pris bonne note de votre remarque, qui me touche, vous le comprenez. (Sourires.) La séance vous fournira, je n’en doute pas, des éléments d’appréciation.
Nous pouvons au moins nous rejoindre sur la procédure de mise aux voix des amendements, que je vais appeler l’un après l’autre, ce qui vous permettra de vous exprimer de manière claire.
Je mets aux voix l'amendement n° 217 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 411 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 137 et 318 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 221.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 220.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 320 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 319 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 219.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 222.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 223.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 321 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 322 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 139.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 224.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 225.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 141.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 401.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 142.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 226.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 227.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l'article.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, je voudrais profiter de cette explication de vote pour illustrer d’un exemple les dérives possibles en matière de surveillance.
Celles et ceux qui ont pris connaissance de la presse ce matin ont peut-être lu dans un quotidien un article faisant référence à un projet qui sera mis en œuvre l’an prochain dans une crèche parisienne. Il s’agit de tester un système de surveillance électronique des enfants grâce à une puce intégrée à leur vêtement.
Cette idée est purement et simplement effrayante.
Il s’agit d’enfants dans une crèche, et je ne vois pas dans quelle mesure il serait nécessaire d’utiliser une puce pour les surveiller, voire pour tout autre usage. (Mme Catherine Troendle s’exclame.) Est-ce à dire que les puéricultrices ou puériculteurs seront bientôt remplacés par une puce électronique ? (Mme Catherine Troendle proteste.) Il n’y a qu’à regarder autour de soi, chère collègue, pour se rendre compte que, avec la vidéosurveillance, nous sommes déjà dans les dérives.
M. Louis Nègre : Il n’y a aucune dérive !
Mme Éliane Assassi : Je m’interroge donc sur ce genre d’expérimentation, pratiquée sur nos enfants, dès la crèche. Et nous savons bien que toute expérimentation peut, à terme, devenir la règle. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Je préfère dire les choses aujourd’hui plutôt que de m’étonner demain, tout simplement, chers collègues.
Les puériculteurs et les puéricultrices remplacés par des puces électroniques ? Le système ressemble étrangement à Big Brother ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Je tenais à signaler ce fait, extrêmement grave, à l’issue de ce débat sur la vidéosurveillance.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, dans « vidéosurveillance », il y a « surveillance » !
M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.
Mme Virginie Klès : Je tiens à dire à M. le secrétaire d’État que ses réponses ne m’ont pas convaincue,...
M. Jean-Jacques Hyest : On s’en serait douté !
Mme Virginie Klès : … pour la raison bien simple qu’il a comparé la vidéosurveillance au voisin qui vous voit passer dans la rue. Or la différence fondamentale, mise en avant par ceux qui sont persuadés de l’utilité de la vidéosurveillance, ou vidéoprotection, est précisément qu’elle repose non pas sur l’humain, avec toutes ses imperfections et ses carences, mais sur un outil présent en permanence, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sans jours de congé, sans jours de maladie.
Comparer la vidéosurveillance au regard du voisin, c’est un peu comme si l’on venait nous dire aujourd’hui qu’Internet ne présente finalement pas plus de dangers que naguère le Minitel…
Je regrette vraiment qu’au nom d’un dogme, puisque dogme il y a, et de votre côté, pas du nôtre, on refuse de s’interroger sur les limites à apporter à l’outil « vidéosurveillance » et sur les mesures contraignantes à prendre afin d’éviter toutes les dérives et tous les dangers inhérents.
Pour Internet, nous prenons conscience trop tard des dangers tels que la pédopornographie. La même chose risque de se produire avec la vidéosurveillance, qui aurait pu être un bel outil, mais qui va devenir un dispositif dangereux.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Cet article 17 a suscité beaucoup d’interventions et de nombreux amendements. Il est aisé de comprendre qu’un certain nombre de nos collègues s’interrogent sur la vidéoprotection et sur l’importance de son rôle.
La vidéoprotection a d’abord vocation à être utilisée par la gendarmerie et la police, mais également, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État en présentant l’amendement n° 411 rectifié, par l’administration des douanes dans les aéroports, les ports et les départements frontaliers. J’y reviendrai avec mes collègues représentant les départements frontaliers.
Il n’y a certes plus de frontières, mais l’administration des douanes joue, aux côtés de la police et de la gendarmerie, un rôle important, en particulier au sein des GIR, les groupes d’intervention régionaux.
Le visionnage d’images filmées dans les départements frontaliers est une facette réellement importante de la vidéoprotection. L’administration des douanes, qui dépend du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, utilise des moyens modernes et des véhicules performants, notamment des motos, afin d’effectuer à tout moment des contrôles sur tous les axes routiers.
Il est par conséquent important d’associer l’administration des douanes à l’utilisation des techniques modernes de vidéoprotection.
Je tiens à rendre hommage à mes collègues de la commission des lois. S’agissant de cet article 17 et en particulier des questions de sécurité civile, notre collègue Mme Catherine Troendle a rappelé l’importance du rôle joué par les sapeurs-pompiers. Dans une société de plus en plus procédurière, cet outil de vidéoprotection doit être utilisé par les SDIS, les services départementaux d’incendie et de secours, à l’échelon de chaque département afin de faciliter la tâche très difficile des sapeurs-pompiers.
Finalement, l’article 17 présente des avancées significatives. C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe UMP, je le voterai.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Reconnaissant que tout outil peut avoir des effets pervers et des limites, je voterai cet article 17.
J’entends bien, madame Assassi, les questions que vous vous posez à propos de l’introduction de puces électroniques dans une crèche parisienne. La question ne s’adresse toutefois ni au Gouvernement ni à la majorité : elle s’adresse au maire de Paris ! En effet, qu’il s’agisse d’une crèche municipale…
Mme Éliane Assassi : C’est une crèche privée !
Mme Marie-Thérèse Hermange : … ou d’une crèche associative, qui nécessite obligatoirement un agrément de la Protection maternelle et infantile de Paris, dans l’un et l’autre cas, cela relève du maire de Paris.
Je doute par ailleurs qu’une directrice de crèche ait pu, sans avis ni contrôle, faire mettre en place ce système de puces dans une crèche de la Ville de Paris.
S’agissant des puéricultrices et des auxiliaires de puériculture de la Ville de Paris, leur gestion est essentiellement de la responsabilité du maire de Paris, qui, à chaque élection, a fait sa campagne sur le fait que ses prédécesseurs n’avaient pas mis en place suffisamment de dispositifs de garde des enfants parisiens. Paris a pourtant toujours été la capitale européenne la mieux dotée en crèches.
La question de la gestion des puéricultrices et des auxiliaires de puériculture doit donc être posée au maire de Paris, non pas dans cette enceinte ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste. – Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme Éliane Assassi : Si ce n’est pas un discours idéologique…
M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre : Nous voterons bien entendu cet article 17. Néanmoins, une question se pose : vous parlez de dérives, chères collègues, mais où sont-elles ?
Vous avez assimilé la vidéoprotection aux technologies modernes et à Internet. Certes, des dérives existent sur Internet ; on les identifie et on réagit en conséquence. Mais où sont les dérives de la vidéo ?
Votre discours est idéologique, théorique. Pour ma part, je suis sur le terrain,…
Mme Virginie Klès : Moi aussi !
M. Louis Nègre : … je suis maire, je vois bien que la population demande davantage de protection. C’est exactement ce que nous proposons : davantage de protection pour la population ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Les statistiques indiquent clairement qu’il existe une corrélation entre l’installation d’un système de vidéoprotection et la diminution de la délinquance. Or pas une seule fois je n’ai entendu le mot « victime » dans vos interventions.
Mme Virginie Klès : Si !
M. Louis Nègre : Pourtant, toute diminution du nombre des faits de délinquance se traduit par une diminution du nombre de victimes. Grâce au recours à la vidéoprotection, nous faisons notre travail et protégeons la population. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce débat suscite évidemment mon intervention.
Mme Marie-Thérèse Hermange, indépendamment de la question de la responsabilité en matière de crèches, personne ne peut contester l’accroissement considérable du nombre de places de crèche à Paris depuis 2001. Le progrès par rapport à ce qui avait été fait lors des précédentes mandatures est incontestable.
Au lieu de vous interroger sur le bien-fondé de l’introduction, même à titre expérimental, de puces électroniques dans les crèches, quel que soit le maire de la ville concernée, vous vous arrêtez à la question de la responsabilité du maire. Cela manque de sérieux, et cela me navre d’autant plus que je sais combien vous êtes par ailleurs sensible à certaines problématiques.
Nous parlons à cet instant de la réalité.
Sincèrement, est-il acceptable que les enfants soient dotés de puces électroniques, que ce soit dans les crèches ou ailleurs ? La question se pose également pour les autres citoyens, mais interroge d’autant plus lorsqu’il s’agit d’enfants. (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.) Cela n’est pas sans rappeler de tristes débats à propos d’enfants délinquants dès l’âge de trois ans. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Chers collègues, vous qui répétez à l’envi qu’il faut des preuves, rien ne prouve pour l’instant l’efficacité réelle de la vidéosurveillance sur la délinquance.
M. Louis Nègre : Faux !
M. François Trucy : Apportez la preuve !
M. Louis Nègre : Venez chez moi !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cagnes n’est pas Paris ! Il faut comparer ce qui est comparable, et nous vous avons déjà dit que les comparaisons entre des villes apparemment ressemblantes n’étaient pas probantes... Vous ne pouvez pas dire le contraire, car c’est la réalité !
Ce qui est probant, en revanche, c’est le juteux marché de la vidéosurveillance pour les sociétés privées ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Nous contestons totalement l’introduction en tous lieux des sociétés de sécurité privées, qui en attendent évidemment de nombreux bénéfices.
Un journal satirique que vous lisez tous avec une grande attention, contrairement à moi, et qui vous amuse beaucoup, nous explique ainsi que les responsables de l’entreprise Tag Technologies sont en pleine extase, car ils misent sur une croissance à trois chiffres ! Et plusieurs grandes sociétés, notamment GDF-Suez et Veolia, ont raflé la mise : 240 millions d’euros pour équiper Paris de 200 caméras !
Les parlementaires que nous sommes devraient réfléchir à ce transfert de la sécurité au privé et à tous les risques que cela induit, mais aussi au coût relatif des moyens humains et de la vidéosurveillance. C’est un sujet très important pour ceux d’entre nous qui sont maires et pour tous les responsables en général.
Voilà les véritables questions. Mais, loin de les poser, vous avez voulu mener un débat purement idéologique (Vives exclamations sur les travées de l’UMP), en opposant ceux qui veulent la sécurité – qui ne peut être assurée, selon vous, que par la technologie et la vidéosurveillance – et les autres, censés ne pas s’en préoccuper ! (M. Louis Nègre proteste.)
M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.
Mme Alima Boumediene-Thiery : La gauche est sans cesse taxée d’idéologie. Il est certain que nos conceptions diffèrent de celles de la droite, et que nous ne partageons pas les mêmes valeurs ! (On s’en félicite sur les travées de l’UMP.)
La privatisation de la sécurité relève d’une certaine idéologie, qui n’est pas la nôtre. Alimenter des fantasmes et entretenir la xénophobie, comme vous le faites, cela fait aussi partie d’une idéologie, et nous ne la partageons pas.
Je déplore, par ailleurs, la criminalisation des mouvements sociaux que nous observons aujourd’hui. Cela aussi, c’est votre idéologie ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L’article 17 est adopté.)