Réforme des collectivités territoriales : Article 20
debate, 02/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – L’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est remplacé par des 2° et 3° ainsi rédigés :
« 2° Soit à l’initiative du ou des représentants de l’État ;
« 3° Soit à l’initiative de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale. » ;
b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« L’arrêté fixant le projet de périmètre dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale intéressés et détermine la catégorie de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre envisagé conformément au premier alinéa du III. Le projet de périmètre, d’un seul tenant et sans enclave, peut en outre comprendre des communes dont l’inclusion est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière nécessaires au développement du nouvel établissement public dans le respect du schéma départemental de coopération intercommunale. » ;
c) (Supprimé)
d) Le sixième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le projet de périmètre, accompagné d’un rapport explicatif et d’une étude d’impact budgétaire et fiscal, est notifié par le ou les représentants de l’État dans le département au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre. Les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur le projet de périmètre, la catégorie et les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
« Le projet de périmètre est également soumis pour avis par le ou les représentants de l’État dans le département aux établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée. À défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet d’arrêté, leur avis est réputé favorable.
« Le projet de périmètre, accompagné du rapport explicatif, de l’étude d’impact et des délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, est notifié à la commission départementale de la coopération intercommunale compétente par le ou les représentants de l’État dans le département. Lorsqu’un projet intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale appartenant à des départements différents, les commissions concernées se réunissent en formation interdépartementale. À défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la notification, l’avis de la ou des commissions est réputé favorable.
« Les propositions de modification du projet de périmètre adoptées, dans le respect des objectifs prévus aux I et II de l’article L. 5210-1-1 et des orientations définies au III du même article, par la ou les commissions départementales de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de leurs membres sont intégrées à l’arrêté du ou des représentants de l’État dans le département. » ;
e) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « inclus dans le projet de périmètre et sur les statuts » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « par les organes délibérants des établissements publics et » sont supprimés ;
c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Ces majorités doivent nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée. Sous réserve de leur accord, l’arrêté vaut retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le projet de périmètre. » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de droit » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou d’une catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur, sous réserve qu’il remplisse les conditions de création de l’établissement public prévues pour celle-ci » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et optionnel » sont supprimés ;
c) Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice des dispositions du II des articles L. 5214-16 et L. 5216-5, les compétences transférées à titre optionnel et celles transférées à titre supplémentaire par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale existant avant la fusion sont exercées par le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur l’ensemble de son périmètre ou, si l’organe délibérant de celui-ci le décide dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté décidant la fusion, font l’objet d’une restitution aux communes. Jusqu’à cette délibération ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration du délai précité, le nouvel établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel ou supplémentaire par les communes à chacun de ces établissements publics.
« Dans le cas où le nouvel établissement public relève d’une catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur à celle des établissements publics qui fusionnent, les statuts doivent, le cas échéant, prévoir des compétences nouvelles afin de respecter les conditions tenant aux compétences obligatoires et optionnelles prévues par la loi pour cette catégorie.
« Lorsque l’exercice des compétences du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant la fusion. À défaut, l’établissement public exerce l’intégralité de la compétence transférée. Jusqu’à la définition de l’intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements. » ;
4° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des établissements publics de coopération intercommunale est prorogé jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion. La présidence de l’établissement issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné. Les pouvoirs de l’assemblée des délégués et du président sont limités aux actes d’administration conservatoire et urgente. »
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis, les mots : « deuxième alinéa du 2° » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa » ;
2° À la seconde phrase du a et du b du 2 du IV de l’article 1639 A ter, les mots : « deuxième alinéa du 2° » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa ».
M. le président : L'amendement n° 150, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : L’article 20 a pour objet de simplifier la procédure de fusion des EPCI, prétendument afin d’atteindre un objectif de rationalisation et d’amélioration de l’intercommunalité.
Cependant, il apparaît clairement que seul le facteur économique est pris en considération, ce qui sera très préjudiciable à la pérennité des nouvelles intercommunalités.
Même si le Gouvernement a un peu reculé sur ce point, il ne nous semble pas judicieux que les préfets soient omniprésents dans la procédure de fusion et que celle-ci ait un caractère impératif. Nous sommes donc opposés à cet article, tant sur le fond que sur la forme.
Il est répondu une nouvelle fois à un réel besoin de coopération entre collectivités locales – intercommunalités, départements et régions – par la fusion, c’est-à-dire par la disparition de l’existant et sa transformation en une entité élargie.
C’est donc toujours une volonté de concentration et de centralisation qui domine. Or cette option n’est pas bonne pour l’administration même des collectivités locales, pour la pérennité des services que ces collectivités apportent aujourd’hui aux citoyens. Cela débouchera sur la concentration de l’ensemble des pouvoirs et des moyens financiers dans certains territoires et sur l’aggravation des difficultés des autres.
Avant que cet article 20 ne soit amendé, la fusion d’EPCI pouvait intervenir sur l’initiative du préfet, sans qu’il soit nécessaire de recueillir au préalable l’avis de la CDCI, contrairement à ce que prévoit le texte actuel. L’avis des communes sera désormais pris en compte, mais de manière insuffisante.
Même si la rédaction de cet article a évolué, nous ne saurions accepter qu’une commune membre d’un EPCI appelé à fusionner soit contrainte d’intégrer le nouvel EPCI. Pour nous, il s’agit là d’une atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, et cela créera de plus une inégalité entre communes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement, qui a pour objet de supprimer la simplification de la procédure de fusion des EPCI à fiscalité propre, est contraire à la position de la commission. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Un amendement de suppression va forcément à l’encontre de la position du Gouvernement, qui a déposé le texte. L’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 150.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 407, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
II.- Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. - En conséquence, alinéa 5
Remplacer la référence :
3°
par la référence :
2°
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier : Cet amendement vise à supprimer l’initiative du préfet dans la transformation ou la fusion des EPCI. Seuls un ou plusieurs conseils municipaux des communes membres ou l’organe délibérant du ou des établissements de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée doivent pouvoir être à l’origine d’une telle démarche, comme c’est le cas actuellement, ou encore la commission départementale de la coopération intercommunale.
Il faut en effet tirer les conclusions des débats intervenus en première lecture, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, en reconnaissant pleinement à la CDCI son pouvoir d’initiative au côté de celle des collectivités et des établissements concernés.
Cependant, payer cette avancée en laissant le représentant de l’État totalement libre représente une régression du point de vue de la logique de la décentralisation.
La CDCI nous paraît être la mieux à même de débloquer des situations locales dans la plus grande transparence, en évitant les interprétations auxquelles pourrait donner lieu l’intervention du représentant de l’État, qui n’est pas pour autant écarté puisqu’il préside la CDCI.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement a pour objet de supprimer l’initiative du préfet dans la transformation et la fusion des EPCI. Cela est évidemment contraire à la philosophie de la commission, qui a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Le droit d’initiative du préfet est une constante dans notre droit de l’intercommunalité. Sa grande connaissance des territoires lui permet de jouer un rôle de médiateur : c’est ainsi qu’il faut comprendre son action, nécessaire au développement de l’intercommunalité. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je préconise son rejet.
M. Jean-Pierre Sueur : La recentralisation est en marche !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 407.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Pointereau et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de périmètre en tenant compte de l'avis motivée de celle-ci.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Lorsque la CDCI émet un avis défavorable à une fusion d’EPCI, le représentant de l’État doit pouvoir faire une nouvelle proposition de périmètre. Ce cas n’est pas prévu dans le texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : La CDCI peut modifier le projet de fusion d’EPCI à la majorité des deux tiers de ses membres. Le préfet est lié par cet avis : il arrêtera le projet modifié.
Madame Procaccia, je vous demande donc de retirer votre amendement, qui est satisfait. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Mme Catherine Procaccia : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 43 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 408, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
des deux tiers de leurs membres
par le mot :
absolue
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement est retiré, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 408 est retiré.
L'amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Braye, Béteille, Gouteyron, Hérisson, César, Leclerc, A. Dupont, Milon, P. André, Laurent, Doublet, Bécot, Houel, Vestri, B. Fournier, Jarlier, Cléach, Vasselle et J. P. Fournier et Mmes Bout et G. Gautier, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
de leurs membres
par les mots :
des suffrages exprimés
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 409, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier : Cet amendement vise à maintenir l’avis des conseils municipaux sur la répartition des sièges au conseil communautaire en cas de fusion d’EPCI. À cette fin, nous proposons de conserver la disposition suivante, que le projet de loi prévoit de supprimer : « Les conseils municipaux de toutes les communes intéressées par le projet de fusion se prononcent sur la répartition des sièges au conseil du nouvel établissement dans les conditions applicables à la catégorie d’établissement public dont ce dernier relève après la fusion. »
Il s’agit d’une question très importante, notamment pour les petites communes. Nous sommes tous attachés à l’intercommunalité, mais on ne peut pas vouloir le bonheur des autres à leur place. Il est donc essentiel que les communes puissent elles-mêmes se prononcer sur leur représentation dans l’organe délibérant de l’EPCI.
Malgré l’intercommunalité, l’échelon communal ne disparaît pas. Nos concitoyens y sont très attachés et ils sont nombreux à se déplacer pour participer aux élections municipales. Toutes les communes doivent donc avoir du poids au sein de l’EPCI.
Certes, les communes les plus importantes doivent pouvoir jouer un rôle moteur dans l’animation des territoires. Mais les plus petites, justement en raison de leur taille, rencontrent des difficultés propres : elles ne doivent pas être marginalisées. Au contraire, pour qu’un équilibre puisse être maintenu sur l’ensemble du territoire, elles doivent pouvoir se faire entendre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement est contraire au principe de simplification de la procédure de fusion d’EPCI qui a été retenu par la commission. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Madame Le Texier, je vous rappelle que le Sénat a voté conforme l’article 3. Vous ne pouvez proposer aujourd'hui le contraire de ce que vous avez voté hier ! Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement, que je vous demande de bien vouloir retirer.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 409.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 4, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Alinéa 19
1° Première phrase
Supprimer cette phrase.
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
Sous réserve de leur accord,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 239 rectifié, présenté par MM. Pointereau, César, Doligé, Lecerf, Laurent, Doublet, Pinton et Mayet, Mme Rozier et MM. Pierre, B. Fournier et Trillard, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer les mots :
un tiers des conseils municipaux des communes
par les mots :
les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 410, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 19, première phrase
Remplacer les mots :
un tiers
par les mots :
deux tiers
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Il s’agit pour nous d’un amendement essentiel.
Aux termes de la rédaction actuelle de l’alinéa visé, l’accord d’un tiers des conseils municipaux suffirait pour valider la fusion de deux intercommunalités.
Monsieur le ministre, conjuguée à l’initiative du préfet en matière de fusion d’EPCI, une telle disposition est tout à fait inacceptable ! Elle est contraire au droit commun de l’intercommunalité, que vous ne cessez de citer. En effet, pour créer un EPCI, il faut l’accord des deux tiers des communes concernées, regroupant au moins la moitié de la population, ou de la moitié des communes, regroupant les deux tiers de la population. Nous ne saurions admettre que l’accord d’un nombre minoritaire de communes représentant une minorité d’habitants du territoire de l’intercommunalité projetée puisse suffire !
J’observe que notre préoccupation est partagée sur toutes les travées, puisque plusieurs amendements allant dans le même sens ont été déposés, en particulier l’amendement n° 239 rectifié, qui n’a malheureusement pas été soutenu mais qui était signé par MM. Pointereau, César, Doligé, Lecerf, Laurent, Doublet, Pinton et Mayet, Mme Rozier et MM. Pierre, Bernard Fournier et Trillard. J’attire votre attention sur ce fait, chers collègues de la majorité sénatoriale !
Très franchement, il n’est pas démocratique qu’un tiers des conseils municipaux puisse imposer une fusion dont les deux autres tiers ne voudraient pas. Nous ne devons pas accepter cela, mes chers collègues ! La même majorité doit être requise que pour la création d’une communauté de communes ou d’agglomération. Cela me paraît logique.
M. le président : L'amendement n° 411, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 19, première phrase
Remplacer les mots :
un tiers
par les mots :
la moitié
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Il s’agit bien entendu d’un amendement de repli. Si, par extraordinaire – je n’ose l’imaginer ! –, le Sénat ne votait pas notre amendement précédent, qu’au moins il soit nécessaire de recueillir l’accord de la moitié des conseils municipaux. C’est le fondement de la démocratie !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Prévoir que l’accord des deux tiers des conseils municipaux de chacun des EPCI concernés par le projet de fusion sera requis rendrait pratiquement impossible toute fusion ! (Mme Bariza Khiari s’étonne.) Mais si, c’est une condition bien plus stricte que ce que prévoit le texte actuel ! (M. Jean-Pierre Sueur s’exclame.)
Il me semble donc préférable d’en rester à l’accord d’un tiers des conseils municipaux de chaque EPCI, même si je reconnais que cela ne correspond pas à la règle de majorité qui prévaut en matière de création d’intercommunalités, rappelée à l’instant par M. Sueur.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 410 et s’en remet à l’avis du Gouvernement sur l’amendement de repli n° 411.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Mercier : Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes.
M. le président : Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le ministre.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 410 et 411 ?
M. Michel Mercier : Je vais tenter d’apporter quelques éclaircissements sur ce sujet complexe.
Au cours de la navette, on a supprimé l’avis des organes délibérants des EPCI concernés par un projet de fusion, pour redonner tout le pouvoir aux conseils municipaux.
Il y a désormais une double exigence de majorité.
Tout d’abord, lorsque le préfet élabore avec la CDCI un projet de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, il saisit l’ensemble des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre du nouvel EPCI. La majorité de droit commun est alors requise : les deux tiers des communes, représentant la moitié de la population totale du nouveau périmètre, ou la moitié des communes, représentant les deux tiers de la population, doivent donner leur accord.
M. Jean-Pierre Sueur : Où est-ce écrit ?
M. Michel Mercier : Un peu de patience, monsieur Sueur !
Par ailleurs, il faut aussi qu’au moins un tiers des conseils municipaux de chacun des EPCI concernés par le projet de fusion ait donné son accord, afin d’éviter qu’une grosse commune n’impose ses vues aux autres.
Je reconnais que le dispositif est un peu complexe…
Mme Raymonde Le Texier : Si peu ! C’est insupportable !
M. Michel Mercier : N’exagérons rien !
Mme Raymonde Le Texier : C’est une véritable usine à gaz !
M. Michel Mercier : La seconde condition a été ajoutée, je le répète, pour qu’une commune de grande taille ne puisse impose sa volonté aux autres.
M. Jacques Gautier : C’est une garantie additionnelle !
M. Michel Mercier : Compte tenu de ces explications qui, je le reconnais, étaient nécessaires, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, monsieur Sueur. En effet, votre principale critique portait sur le non-respect du droit commun de l’intercommunalité, or nous n’en sommes pas sortis : nous avons ajouté une condition supplémentaire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, à quel alinéa de l’article 20 tout cela est-il inscrit ?
M. Michel Mercier : La disposition visée est un ajout au II de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, qui a été introduit par la loi du 13 août 2004. Les précisions que je viens de donner sont tirées du reste de cet article, déjà en vigueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Quel est le texte de cet article ?
M. Michel Mercier : Je veux bien vous le lire, mais ce sera un peu long…
M. Jean-Pierre Sueur : Il est quand même important que nous sachions ! La situation est invraisemblable !
M. Michel Mercier : Je ne refuse pas de vous donner lecture de cet article, monsieur Sueur, reconnaissez que j’essaie d’être le plus précis possible.
M. Jean-Pierre Sueur : Je le reconnais !
M. Michel Mercier : D’ailleurs, c’est vous qui avez commencé à complexifier les choses en faisant adopter, en 1992, un texte qui était encore moins clair que celui-ci ! (Sourires.)
Dans sa rédaction actuelle, le II de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales dispose que « cet accord doit être exprimé par les organes délibérants des établissements publics et par deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».
Au sein de ce texte, on remplace l’accord des organes délibérants des EPCI par celui d’un tiers des conseils municipaux de chacun des EPCI concernés par le projet de fusion.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet article vise-t-il les fusions d’intercommunalités ?
M. Michel Mercier : Bien sûr !
M. Jean-Pierre Sueur : S’il existe déjà un texte sur les fusions d’intercommunalités, pourquoi en rédiger un autre ? (Marques d’impatiences au banc de la commission.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Les règles de majorité qui s’appliquent pour les créations d’EPCI valent aussi pour les fusions, avec cette condition supplémentaire que l’accord d’un tiers des conseils municipaux de chaque EPCI concerné est requis, afin d’éviter, comme l’a expliqué M. le ministre, qu’une grosse commune n’impose sa volonté. Nous en avions déjà débattu lors de la première lecture ! Vous auriez dû poser ces questions en commission…
M. le président : Monsieur Sueur, les amendements nos 410 et 411 sont-ils finalement maintenus ?
M. Jean-Pierre Sueur : Le présent débat fera foi.
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !
M. Jean-Pierre Sueur : Certes, monsieur Hyest, nous aurions pu parler de tout cela en commission, mais vous savez à quelle vitesse les amendements y sont examinés…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On en a parlé en première lecture, mais ce n’était pas plus clair !
M. Jean-Jacques Hyest : Si !
M. Jean-Pierre Sueur : Je suis d’accord avec Mme Borvo Cohen-Seat.
Il est d’ailleurs heureux que M. le ministre ait pu s’appuyer sur ses éminents collaborateurs, qui ne manquent pas de connaître à fond le code général des collectivités territoriales, car l’application des mêmes règles de majorité que pour les créations d’EPCI avait pratiquement échappé à tout le monde, y compris à M. Fourcade, qui me disait en aparté qu’il fallait absolument modifier le texte, et à M. le rapporteur. En effet, un tiers des communes d’un EPCI et un tiers des communes d’un autre ne font pas deux tiers des communes de l’ensemble…
Cela étant dit, je retire les amendements nos 410 et 411, au bénéfice …
M. Michel Mercier : Du doute ?
M. Jean-Pierre Sueur : … de la confiance que j’ai en ce débat, puisque, sauf erreur de ma part, ni le rapport ni le tableau comparatif ne font état du maintien des règles de majorité de droit commun que j’évoquais à l’instant pour les fusions d’EPCI. Si ces règles demeurent valides, prévoir qu’un tiers des conseils municipaux de chaque EPCI devra donner son accord constitue bien une sorte de précaution complémentaire.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Mercier : Monsieur Sueur, pour bien vous montrer qu’il n’y a nulle tromperie dans ce débat, je vais vous donner lecture d’un paragraphe de la page 18 de l’exposé des motifs du projet de loi de réforme des collectivités territoriales :
« L’article 20 simplifie la procédure de fusion des EPCI à fiscalité propre. Il est prévu en particulier de remplacer l’accord des organes délibérants des EPCI par un simple avis. La règle de majorité qualifiée est celle du droit commun – deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population – et s’apprécie à l’échelle du périmètre du futur EPCI. Néanmoins, il est institué une règle destinée à préserver les intérêts des EPCI les moins importants. Le projet de fusion devra donc recueillir également l’accord d’au moins un tiers des communes de chacun des EPCI concernés. »
M. Jean-Jacques Hyest : Voilà !
M. le président : Les amendements nos 410 et 411 sont retirés.
Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)