Réseaux consulaires : Article 7

Réseaux consulaires : Article 7

debate, 10/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre III du titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « De l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales, des chambres de commerce et d’industrie de région et des délégués consulaires » ;
2° Au premier alinéa des I et II de l’article L. 713-1, au premier alinéa de l’article L. 713-11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 713-15 ainsi qu’à la première phrase du premier alinéa, deux fois, et au dernier alinéa de l’article L. 713-17, après les mots : « d’industrie », sont insérés les mots : « territoriales et de région » ;
Au premier alinéa II de l’article L. 713-4 et à la seconde phrase de l’article L. 713-18, après les mots : « d’industrie », sont insérés les mots : « territoriale et de région » ;
2° bis A (nouveau) Le I de l’article L. 713-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’élection des membres de chambres de commerce et d’industrie territoriales et des membres de chambres de commerce et d’industrie de région, la circonscription de vote est la circonscription de la chambre de commerce et d’industrie territoriale. Chaque électeur, au titre des deux élections précitées, vote dans sa catégorie et, éventuellement, sous-catégorie professionnelles déterminées en application de l’article L. 713-11. » ;
2° bis Le 1° du II de l’article L. 713-1 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Les capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d’un navire immatriculé en France dont le port d’attache est situé dans la circonscription ; les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l’aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d’un aéronef immatriculé en France. » ;
3° Le II de l’article L. 713-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le membre d’une chambre de commerce et d’industrie de région dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, sauf l’annulation de son élection, est remplacé jusqu’au renouvellement de la chambre de commerce et d’industrie de région par la personne élue en même temps que lui à cet effet. » ;
4° Le I de l’article L. 713-2 est ainsi rédigé :
« I. – Au titre de leur siège social et de l’ensemble de leurs établissements situés dans la circonscription de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 713-1 disposent d’un représentant supplémentaire lorsqu’elles emploient dans la circonscription de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de dix à quarante-neuf salariés, et d’un deuxième lorsqu’elles emploient dans la même circonscription de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf salariés.
« S’y ajoutent :
« 1° Un représentant supplémentaire à partir du centième salarié par tranche de cent salariés lorsqu’elles emploient dans la circonscription de cent à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
« 2° À partir du millième salarié, un représentant supplémentaire par tranche de deux cent cinquante salariés lorsqu’elles emploient dans la circonscription plus de mille salariés. » ;
4° bis Le II de l’article L. 713-3 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l’article L. 713-1 et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II du même article doivent, pour prendre part au vote : » ;
b) Au 5°, les mots : » en vigueur dans les États membres de la Communauté européenne ou dans les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen » sont remplacés par le mot : » étrangères » ;
5° Au premier alinéa du I de l’article L. 713-4, après les mots : « d’industrie », sont insérés les mots : « territoriale et d’une chambre de commerce et d’industrie de région » ;
5° bis Au 1° du I de l'article L. 713-4, après les mots : « et justifiant », sont insérés les mots : «, pour les électeurs visés aux a, b et c du même 1°, » ;
5° ter (nouveau) L’article L. 713-11 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Au sein de ces trois catégories, les électeurs peuvent éventuellement être répartis en sous-catégories professionnelles définies en fonction de la taille des entreprises. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est fait application du deuxième alinéa, la chambre de commerce et d'industrie régionale et les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées définissent des sous-catégories communes sous l'autorité de la chambre de commerce et d'industrie régionale. » ;
6° L’article L. 713-12 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. – » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Le nombre de sièges d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale est de vingt-quatre à soixante, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Le nombre de sièges d’une chambre de commerce et d’industrie de région est fixé entre trente et cent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Île-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région ou de région Paris – Île-de-France à due proportion de son poids économique. Aucune chambre de commerce et d’industrie territoriale ne peut disposer à la chambre de commerce et d’industrie de région de plus de 40 % des sièges. Lorsque le nombre de chambres de commerce et d’industrie territoriales incluses dans la circonscription de la chambre de commerce et d’industrie de région est égal à deux, ces dispositions ne s’appliquent pas ;
6° bis (nouveau) à l’article L. 713-14, les mots : « le ressort du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues par décret en Conseil d’État » ;
7° L’article L. 713-16 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « d’industrie », sont insérés les mots : « de région et territoriales » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres des chambres de commerce et d’industrie de région et territoriales sont élus le même jour, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les membres élus à la chambre de commerce et d’industrie de région sont également membres de la chambre territoriale de la circonscription où ils ont été désignés. »

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Romani, sur l'article.

M. Roger Romani : La réforme que nous examinons aujourd’hui pose le principe d’une plus grande rationalisation du maillage du territoire par les chambres de commerce et d’industrie. Elle s’inscrit dans une logique de mutualisation de moyens et de modernisation d’un réseau dont les particularités juridiques se doublent de spécificités contextuelles locales très fortes.
Si les cas sont nombreux, les exceptions et les dispositifs dérogatoires, loin de n’être qu’une source de complexité, traduisent parfois davantage un réel souci d’adaptation et de mise en œuvre plus souple de la réforme. Je voudrais, à l’occasion de l’examen de l’article 7 du projet de loi, évoquer l’un de ces cas particuliers, qui n’a rien d’anodin : il s’agit de celui des chambres de région dans la circonscription desquelles ne se trouvent que deux chambres territoriales.
Deux modalités d’application de la réforme méritent alors d’être précisées : le siège de la chambre de région, d’une part, et la répartition du nombre de représentants des deux chambres territoriales au sein de la chambre de région, d’autre part.
Pour ce qui est de l’établissement du siège, la question est réglée par l’article 4 du projet de loi, qui prévoit explicitement qu’il est fixé par voie réglementaire, après avis des chambres concernées. La décision devra alors prendre en compte la logique de l’équilibre des territoires en termes d’aménagement, de solidarité et d’organisation administrative.
Pour ce qui est de la répartition des sièges au sein de l’assemblée de la chambre de région, il ne me semble pas inutile de préciser les conséquences administratives de ces choix essentiels de constitution.
L’article 7 prévoit qu’une chambre territoriale ne peut, à elle seule, se voir attribuer plus de 40 % des sièges. Monsieur le secrétaire d'État, cela laisse entier le problème des régions qui ne comptent que deux chambres territoriales : c’est le cas de la Corse, mais également celui de la Guadeloupe. Le calcul est vite fait : le dispositif de l’article 7 ne saurait bien évidemment s’appliquer à ces cas précis, dans la mesure où seuls 80 % des sièges seraient alors attribués.
Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, M. Charles de Courson, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, a relevé cette incohérence et fait adopter un amendement prévoyant que, dans une telle situation, à savoir lorsqu’il n’y a que deux chambres territoriales dans la circonscription d’une chambre de région, « ces dispositions ne s’appliquent pas ».
Vous conviendrez, mes chers collègues, que cette précaution est pour le moins imprécise : en effet, si les dispositions de droit commun ne s’appliquent pas, quelle sera la règle retenue ? En outre, quelles sont précisément les dispositions qui ne s’appliquent pas ?
Deux scénarios peuvent aisément être imaginés, mais aucun d’entre eux ne se révèle pleinement satisfaisant.
Selon une première interprétation, on pourrait considérer que, dans les cas où il n’y a que deux chambres territoriales, ce sont uniquement les dispositions relatives au plafonnement à 40 % qui ne s’appliquent pas : les chambres sont alors représentées à due proportion de leur poids économique. Dans ce cas, on aboutirait à un système, qui ne peut fonctionner, d’une chambre ayant la majorité absolue au sein de la chambre de région et imposant donc chacune de ses décisions à l’autre.
Non seulement ce système serait injuste, car maximaliste, mais il serait également faussé dans la mesure où, en Corse, par exemple, les poids économiques des deux chambres d’Ajaccio et de Bastia se tiennent et dépendent, là encore, des critères pris en compte.
Selon une seconde interprétation, on pourrait considérer que ce sont à la fois le plafonnement et la répartition selon des critères de poids économique qui ne s’appliquent pas, auquel cas le fonctionnement de la chambre de région concernée devrait être précisée par décret.
Le décret du 5 septembre 2007 prévoit qu’un arrêté du préfet de région détermine le nombre des membres de la chambre régionale et le nombre de sièges attribués en son sein à chacune des chambres locales en respectant un certain nombre de conditions : les bases d’imposition à la taxe affectée des ressortissants de la CCI, le nombre de ressortissants, le nombre de salariés employés par les ressortissants de la chambre territoriale. Ces critères demeureront-ils valables pour tous les cas ? Un décret particulier aura-t-il vocation à régir les cas particuliers comme ceux que je viens de citer ?
Vous comprendrez donc, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, qu’il est important de lever l’ambiguïté sur ce sujet afin que puissent être pris en compte les éléments spécifiques de ces territoires. Une concertation pourrait permettre de trouver, par voie réglementaire, une solution appropriée pour un fonctionnement apaisé – j’insiste sur ce point, monsieur le secrétaire d'État – et une mise en application sereine et bien comprise de la présente réforme. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, je voudrais vous remercier d’avoir posé d’emblée un point qui a fait l’objet de discussions à l'Assemblée nationale et qui, tout naturellement, est maintenant abordé par la Haute Assemblée : il s’agit de la question des modalités de représentation et de localisation du siège de la CCIR dans les régions qui n’ont que deux chambres territoriales.
Vous l’avez indiqué, la rédaction actuelle du texte prévoit que la création et la localisation du siège relèvent du domaine réglementaire, ainsi que les modalités de représentation des chambres de commerce et d’industries territoriales au sein de la chambre de commerce et d’industrie régionale lorsqu’il n’y a que deux CCI rattachées à une CCIR, ce qui est le cas de la Corse.
J’ai reçu, voilà quarante-huit heures, des élus nationaux de Corse du Sud et de Haute-Corse : ils m’ont unanimement fait part de leur souhait que la chambre de commerce et d’industrie régionale de Corse reflète l’équilibre entre les deux CCI, souhait que vous semblez partager sans réserve.

M. Roger Romani : Bien entendu !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La concertation que je m’engage à mener pour l’établissement des textes réglementaires prendra pleinement en compte la spécificité des régions en question, afin que le décret que je proposerai à la signature du Premier ministre traduise votre souci partagé d’équilibre et permette, comme vous le souhaitez, d’éviter tout risque de blocage.
Telles sont, monsieur le sénateur, les garanties que je souhaitais vous apporter.
(M. Roger Romani remplace Mme Monique Papon au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari : L’examen de ce projet de loi à l’Assemblée nationale a mis en évidence deux avancées, un statu quo et une incohérence, pour ne pas dire un recul.
Les avancées tiennent à l’extension du corps électoral et à la reconnaissance du droit de vote et d’éligibilité des ressortissants extracommunautaires.
Le statu quo, c’est la sous-représentation des femmes. À cet égard, je regrette vraiment que Mme Vautrin, rapporteur à l’Assemblée nationale, n’ait pas pu aller jusqu’au bout de sa volonté d’améliorer la parité.
L’incohérence, ou le recul, réside dans l’accroissement du poids électoral des grosses structures.
J’évoquerai d’abord les avancées. La première est la réintégration dans le corps électoral des capitaines de la marine marchande, des pilotes maritimes et de l’aéronautique. Nous avons eu suffisamment l’occasion de souligner le rôle des CCI dans la gestion des ports et des aéroports pour leur reconnaître également la faculté d’être élu.
La seconde avancée tient à la reconnaissance du droit de vote et d’éligibilité des ressortissants extracommunautaires, qui participent, comme les autres, au dynamisme économique de notre pays. Le groupe socialiste salue l’adoption de l’amendement du député Jean Dionis du Séjour, qui est à l’origine de cette reconnaissance.
Permettez-moi un bref rappel historique. En 1999, le gouvernement Jospin avait accordé aux ressortissants étrangers inscrits au répertoire des métiers le droit d’être électeurs et éligibles dans le réseau consulaire. En 2004, à la faveur d’un décret paru en catimini, dans la chaleur du mois d’août, ce droit leur avait été retiré.
À l’occasion des questions d’actualité, j’avais interrogé le Gouvernement sur ce recul. En substance, il m’avait été répondu qu’il convenait, en raison de notre esprit de symétrie, de réaligner le droit électoral des chambres de métiers et de l’artisanat sur celui des chambres de commerce et d’industrie.
L’année suivante, M. Renaud Dutreil me promettait, en séance publique, qu’il reviendrait sur cette disposition. En réalité, c’est à la faveur d’un arrêt GISTI du Conseil d’État daté du 31 mai 2006 que ce droit fut rétabli pour les chambres de métiers et de l’artisanat.
En acceptant l’amendement susmentionné, le Gouvernement a honoré le goût français pour la symétrie, en procédant cette fois à une harmonisation vers le haut. Le groupe socialiste du Sénat est suffisamment intervenu ces dernières années sur cette discrimination pour qu’il nous soit particulièrement agréable aujourd’hui de saluer cette avancée démocratique.
L’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale a également mis en évidence un statu quo sur la sous-représentation des femmes. À cet égard, Mme Catherine Vautrin, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, avait réfléchi à un mode électoral intégrant ce principe. Mais, au regard de la complexité de la formation du collège électoral et du mode de désignation, cette voie a été abandonnée au profit d’un amendement, mollement soutenu, pour une parité par voie de suppléance.
Nous avons décidé de reprendre cet amendement, sans pour autant passer sous silence ses défauts : il est déjà assez stigmatisant pour une femme de parvenir à décrocher un mandat par la grâce de la parité, alors que dire lorsque ce sera par le biais de la suppléance !
Quant à l’incohérence, elle se manifeste dans la réécriture de l’article L. 713-2 du code de commerce relatif au nombre de représentants dont disposent les personnes physiques morales constituant le collège électoral des CCI. Aux termes de ce texte, les plus grandes entreprises verraient leur représentation s’accroître de façon considérable puisqu’elles bénéficieraient d’une surreprésentation en fonction du nombre de salariés employés dans la circonscription. Cet accroissement de leur poids électoral constitue, selon nous, un recul.
Nous l’avons souvent rappelé, les CCI sont des outils précieux pour les plus petites structures, qui y ont, toutes proportions gardées, plus souvent recours que les grandes entreprises. Renforcer le poids des grandes entreprises ne reviendrait-il pas à détourner les CCI de certaines initiatives de proximité ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.
Dans la discussion des articles, nous continuons l’examen des amendements déposés à l’article 7.
L'amendement n° 170, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et l'intitulé de la section I est ainsi rédigé : « De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Si le projet de loi vise bien à modifier l’intitulé du chapitre du code de commerce consacré aux élections consulaires, afin d’indiquer que ces dispositions concerneront désormais tant les chambres de commerce et d’industrie territoriales que les chambres de commerce et d’industrie de région, il ne prévoit, cependant, pas de compléter l’intitulé de la section qui fait suite à ce chapitre.
Vous avez donc déposé, monsieur le rapporteur, un amendement particulièrement opportun pour remédier à cette omission et, ainsi, respecter la cohérence qui vous est si chère.
En conséquence, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 170.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 171 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Au premier alinéa du II de l'article L. 713-4, après les mots : « d'industrie », sont insérés les mots : « territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région », et à la seconde phrase de l'article L. 713-18, après les mots : « d'industrie », sont insérés les mots : « territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 171 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 142 rectifié bis, présenté par Mmes M. André et Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque candidat d'une catégorie ou d'une sous-catégorie se présente avec un candidat de sexe opposé prêt à le suppléer pour quelque cause que ce soit.
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : En tant que présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, notre collègue Michèle André aurait bien évidemment souhaité présenter cet amendement relatif à la parité, mais elle est, malheureusement, retenue actuellement ailleurs.
Afin de favoriser une plus grande mixité entre les hommes et les femmes – je n’ose parler de parité tant la proportion de femmes aux postes de responsabilité dans les entreprises est encore faible ! –, cet amendement prévoit de faire élire en même temps un titulaire et un suppléant de sexe opposé.
Certes, une telle disposition n’est peut-être pas tout à fait satisfaisante, mais c’est l’un des moyens que nous avons à notre disposition pour améliorer la présence des femmes au sein des organes de direction des CCI, les chambres de commerce et d’industrie.
L’Assemblée nationale a, en effet, complété l’article L. 713-1 du code de commerce, afin que le membre d’une CCIT ou d’une CCIR qui, sauf en cas d’annulation de son élection, ne peut plus siéger à la chambre à laquelle il a été élu, soit remplacé de droit par la personne élue en même temps que lui.
Cet amendement prévoit que chaque titulaire présentera sa candidature aux suffrages des électeurs avec celle d’un suppléant « de sexe opposé ».
Force est de souligner que la proportion de femmes élues au sein des CCI est très faible. Le résultat des dernières élections, qui remontent à 2004, est éloquent : sur 5 149 élus, seulement 596 sont des femmes, soit moins de 12 %. Ces chiffres reflètent également, hélas !, la faible proportion des femmes parmi les dirigeants d’entreprise.
En effet, les femmes ne représentent que 17 % des dirigeants de société de plus de dix personnes, et la proportion tombe même à 7,6 % dans les entreprises du CAC 40.
Comme l’ont notamment souligné Nicole Bricq, Michèle André et Richard Yung dans l’exposé des motifs de la proposition de loi relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, déposée par le groupe socialiste, « avec à peine 10 % de femmes au sein des conseils d’administration des sociétés du CAC 40, la France présente le visage d’une gouvernance économique très en décalage avec la société dans laquelle ces entreprises évoluent ».
Il est donc nécessaire de tenter de modifier le cours des choses autant que faire se peut et lorsque cela nous est possible. Soulignons que, dans ce domaine, les chambres de métiers et de l’artisanat montrent l’exemple, en ce qu’elles se sont engagées à parvenir à la parité lors des prochaines élections.
Quant à notre amendement, il pourrait contribuer à améliorer la représentation des femmes à la direction des chambres de commerce et d’industrie. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons, mes chers collègues, à l’adopter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Madame Khiari, nous ne pouvons, en effet, que constater, pour la déplorer, la faible proportion de femmes élues.
Pourtant, il ne semble pas que la solution réside dans la fixation d’une obligation législative d’une telle nature, et ce pour deux raisons principales.
Tout d’abord, d’un point de vue pratique, les femmes n’étant pas présentes de manière équivalente dans les différentes catégories ou sous-catégories professionnelles, la disposition proposée risque de poser un réel problème d’application.
Ensuite, j’estime que la parité doit être favorisée d’abord concrètement dans la sphère économique avant d’être érigée en norme législative, sous peine d’entraîner d’importantes difficultés pratiques.
Ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, considérant qu’il s’agit d’un amendement d’appel visant à ce que les chambres consulaires se mobilisent pour faire émerger en leur sein des femmes responsables d’entreprise. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame Khiari, cet amendement a pour objet d’introduire dans la partie législative du code de commerce le principe de parité entre les hommes et les femmes pour les élections consulaires. Mais s’il suffisait d’un amendement pour y parvenir, ce serait bien sûr avec enthousiasme que le Gouvernement s’y rallierait !
Or, vous le savez bien, il y a, d’un côté, la loi et, de l’autre, les faits. Tout comme vous, je ne peux que regretter la faible représentation des femmes parmi les élus du réseau consulaire, ainsi que, reconnaissons-le ensemble, dans d’autres enceintes.
Mais, comme cela a déjà été souligné à plusieurs reprises, les modalités de déroulement des opérations électorales relèvent du pouvoir réglementaire. Pour cette raison, il a été décidé, au cours des discussions qui se sont déroulées sur ce texte à l’Assemblée nationale, de ne pas traiter cette question dans la partie législative du code de commerce.
Je puis vous indiquer, madame la sénatrice, que nous veillerons à inclure dans le décret d’application des mesures incitatives, en vue de faire réellement progresser la parité au sein du réseau consulaire. Dans la mesure où vous aurez fortement attiré l’attention du Gouvernement sur cette question, vous pourrez ainsi vous féliciter de la réelle avancée que nous pourrons enregistrer.

M. le président : L’amendement n° 142 rectifié bis est-il maintenu, madame Khiari ?

Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, je ne retirerai pas cet amendement, que je considère comme un marqueur.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites que vous allez inciter les chambres de commerce et d’industrie à œuvrer pour assurer non pas la parité, mais, au moins, instaurer une dose de mixité dans ce milieu de pouvoir, qui est forcément masculin. Mais on nous fait toujours la même réponse : si nous partageons tous le même objectif, nous n’avons pas les moyens de l’atteindre. C’est pourquoi il me semble nécessaire d’aborder toujours et encore ce sujet.
Une action de sensibilisation du réseau consulaire serait la bienvenue. Ces questions doivent revenir de façon récurrente au sein des assemblées, de manière à booster les choses pour que les femmes prennent leur juste place dans le monde de l’entreprise.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 142 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté. – Marques de déception sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : L'amendement n° 73 rectifié bis, présenté par MM. Alfonsi et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les règles propres de composition, de fonctionnement et d'organisation du siège de la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse permettant d'assurer l'équilibre de la représentation des deux circonscriptions territoriales consulaires. »
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi : Monsieur le secrétaire d'État, vous avez pu observer ce matin que M. Romani, qui présidait alors la séance publique, s’est fait remplacer pendant dix minutes pour intervenir sur l’article 7, suggérant même que j’allais défendre un amendement qui pourrait revêtir une importance capitale… Mais n’exagérons rien !
Toutefois, si un doute pouvait subsister sur l’intérêt que présente cet amendement, la réponse que vous avez faite à M. Romani l’aurait dissipé.
Vous avez, en effet, souligné que vous aviez reçu tous les parlementaires. Si je n’ai pas eu cet honneur, c’est précisément parce que j’étais, à ce moment-là, en train de rédiger cet amendement, qui nous permet maintenant d’engager la discussion. J’insiste, toutefois, une nouvelle fois sur sa portée non pas homéopathique, mais relativement modeste, dans la mesure où il ne modifie pas l’architecture du texte proposé.
Par cet amendement, nous voulons qu’un décret fixe les règles propres de composition, de fonctionnement et d’organisation du siège de la chambre de commerce et d’industrie de région de Corse.
S’agissant plus spécifiquement de l’organisation, un amendement et un sous-amendement ont déjà été adoptés par l’Assemblée nationale. Je crois d’ailleurs savoir que les dispositions de l’amendement présenté par M. Gandolfi-Scheit ont désormais une portée générale. Certains votes ont parfois des retombées quelque peu inattendues ! Les dispositions proposées pour la Corse vaudront finalement pour l’ensemble des chambres de commerce et d’industrie de région !
En outre, a été adopté un sous-amendement, présenté par M. de Courson, visant à supprimer le plafond de 45 % pour l’attribution des sièges à la CCIR lorsque la circonscription régionale ne comporte que deux chambres de commerce et d’industrie territoriales. Mais je finirai presque par le regretter… En effet, s’il n’avait pas été adopté, nous aurions alors été dans une sorte de vide juridique !
Vous l’avez compris, mes chers collègues, mon amendement a pour objet non pas de figer les choses, mais de procéder à quelques aménagements.
Bien que je ne sois pas particulièrement attaché à la défense des spécificités locales, concept secondaire, je ne suis pas pour autant insensible à la réalité. Prenons en considération la réalité de la Corse – deux chambres de commerce et d’industrie, avec des structures budgétaires identiques, disposant des mêmes ressources tirées exclusivement des concessions aéroportuaires et portuaires et rencontrant les mêmes obstacles – et renvoyons à un décret le soin de fixer toutes les règles nécessaires aux bonnes conditions d’exercice des deux circonscriptions. Je crois que c’est une démarche à laquelle tous mes collègues ne peuvent que souscrire.
Dans la mesure où je dépose rarement des amendements, je ne doute pas que celui-ci ait une chance supplémentaire d’être adopté… (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Dès lors qu’il s’agit d’un problème corse, je préfère solliciter l’avis du Gouvernement. (Nouveaux sourires.)

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Alfonsi, ainsi que je l’ai déjà expliqué longuement ce matin à M. Romani, le projet de loi dispose déjà que, pour la Corse comme pour la Guadeloupe, du reste, la création des chambres de commerce et d’industrie territoriales, la localisation de leurs sièges ainsi que les modalités de leur représentation au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région seront fixées par voie réglementaire.
Le recours au décret permet d’engager toute la concertation nécessaire pour dégager un consensus.
Monsieur le sénateur, je précise que j’ai reçu, à leur demande, un certain nombre d’élus de Corse-du-Sud et de Haute-Corse – j’ai d’ailleurs bien veillé à dire ce matin « des » et non pas « les » élus nationaux corses ! – pour m’entretenir avec eux de cette question.
Pour votre part, vous proposez d’inscrire dans la loi – et c’est là où est le problème ! – qu’un décret spécifique fixe les règles propres de composition, de fonctionnement et d’organisation du siège de la chambre de commerce et d’industrie de région de Corse. Mais vos préoccupations sont déjà satisfaites par les actuelles dispositions du projet de loi qui prévoient que ces règles relèvent du pouvoir réglementaire.
De plus, je me suis engagé à lancer une concertation sur cette question, à laquelle sera évidemment associée la représentation parlementaire, pour prendre en compte la spécificité de la Corse. Nous aurons le souci, largement partagé, de trouver un équilibre entre les chambres existantes afin d’éviter tout risque de blocage. Tel est le souhait de l’ensemble des élus corses et du Gouvernement.
Compte tenu de l’engagement que j’ai pris ce matin devant M. Romani et que je réitère devant vous, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Même avis !

M. le président : Monsieur Alfonsi, l'amendement n° 73 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Nicolas Alfonsi : Monsieur le secrétaire d'État, vos propos me laissent perplexe.
Je comprends votre logique : ces dispositions relèvent du domaine réglementaire et tout est déjà programmé ! Certes ! Mais il y a parfois tellement de textes qui s’ajoutent les uns aux autres qu’il n’y aurait rien de scandaleux ni de dangereux – M. Romani pourrait même, me semble-t-il, se rallier à cette position ! – à clarifier cette situation en introduisant dans ce projet de loi cette référence au décret, afin qu’il n’y ait plus matière à discussion. D’ailleurs, le statut de la Corse lui-même contient des dispositions réglementaires.
Nous autres, élus corses, nous nous disputons souvent, ou, plus exactement, nous faisons souvent semblant de nous disputer ! (Sourires.) Les professionnels corses, quant à eux, sont des gens très pragmatiques, mais je redoute que, en l’absence de cette précision, les choses ne partent dans tous les sens.
C’est pourquoi je regrette, monsieur le secrétaire d'État, – mais je ne me suiciderai pas pour autant ! (Nouveaux sourires.) – que vous n’ayez pas réservé une suite favorable à ma proposition.
Quoi qu’il en soit, dans la mesure où mon amendement semble satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 73 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 29 rectifié bis, présenté par MM. Daunis et Chevènement, est ainsi libellé :
Alinéa 33, deuxième phrase
Remplacer les mots :
de 40 %
par les mots :
du tiers
La parole est à M. Marc Daunis.

M. Marc Daunis : Cet amendement, que j’ai l’honneur d’avoir cosigné avec Jean-Pierre Chevènement, pourrait apparaître anodin, presque byzantin. Mais il soulève, en fait, la question du poids économique des chambres de commerce et d’industrie territoriales au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région.
Faut-il retenir un seuil de 50 %, 45 %, 40 %, 38 % ou 33 % pour fixer le nombre de sièges détenus par une CCIT au sein d’une CCIR ? Cette discussion pourrait sembler secondaire, aux enjeux limités : peu importerait où nous placerions le curseur. Mais, pour ma part, j’ai la conviction qu’il n’en est rien, et je vous propose, mes chers collègues, de mettre en harmonie actes et discours, ainsi que sens et cohérence !
À plusieurs reprises, a été salué, dans cette enceinte, le consensus qui s’est dégagé parmi les chambres de métiers et de l’artisanat. Celles-ci ont su précisément s’affranchir du poids économique respectif des unes et des autres. Et j’ai la faiblesse de penser que ce résultat n’est pas totalement étranger au fait qu’elles soient parvenues à un consensus.
Lors de l’examen de l’amendement n° 14 rectifié à l’article 1er A, notre collègue Gérard Longuet a évoqué des tensions possibles entre les échelons régional et local et demandé des garanties. M. le secrétaire d'État lui a répondu qu’il n’en serait rien, compte tenu des modalités d’élection retenues pour les représentants des CCIR, le projet du début de mandature étant fondateur. Vu l’importance de cette élection, il serait d’ailleurs souhaitable d’y adjoindre un projet budgétaire, de préférence pluriannuel, qui traduise la stratégie suivie et définisse les moyens mis en œuvre.
Mais j’en reviens à mon amendement.
Notre collègue Jean-Pierre Fourcade est intervenu dans le même sens à propos de la discussion sur les termes « rattachés » et « associés », soulignant l’importance des termes choisis. Fort bien !
Notre proposition est extrêmement simple : donnons-nous les moyens d’assurer une gouvernance sage et éclairée, privilégiant le projet, la négociation équilibrée, plutôt que de laisser subsister d’éventuelles petites combinazione de circonstance ou une froide et brutale arithmétique.
Pour assurer un fonctionnement démocratique, et non hégémonique, et rendre efficace ce dispositif, qui doit intégrer la dimension territoriale au sein de la chambre de région, il apparaît impératif de fonder la gouvernance sur le compromis dynamique et l’adhésion, si possible, de l’ensemble des acteurs. À cette fin, il apparaît essentiel d’intégrer, en plus du poids économique, le fait territorial, afin de bien prendre en considération la diversité des territoires et leur aménagement équilibré.
Afin d’éviter l’hégémonie d’une CCIT ou d’une CCI métropolitaine, il apparaît plus sage de rétablir, dans sa rédaction antérieure, la disposition prévue à l’article R. 711–47 du code de commerce relative à la représentation d’une CCI, qu’elle soit départementale ou territoriale, dans une CCIR, en plafonnant celle-ci à 33 %. Naturellement, lorsque le nombre de chambres incluses dans la circonscription de la CCIR serait inférieur ou égal à trois, ces dispositions ne s’appliqueraient pas ; cette proposition pourrait faire l’objet d’une rectification à mon amendement.
Cela permettrait d’introduire une certaine fluidité dans des situations locales très particulières, lorsque la CCIR compte deux ou trois chambres territoriales, par exemple. De plus, dans les cas où la CCIT est en situation de quasi-hégémonie, nous donnerions des gages aux chambres territoriales de moindre importance, ce qui les rassurerait. Je pense en particulier à certaines chambres de commerce de départements ruraux.

M. le président : L'amendement n° 85 rectifié ter, présenté par MM. Grignon et Richert, Mmes Sittler, Keller et Troendle, M. Gilles, Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin et Cambon, Mme Bruguière, M. Chatillon et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Alinéa 33, deuxième phrase
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
45 %
La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon : J’ai presque envie de remercier M. Daunis d’avoir, en quelque sorte, plaidé en faveur de l’Alsace. (Sourires.)
Je serai tenté de dire que les problèmes ne sont pas identiques au nord et au sud de la France, mais, en réalité, les enjeux dépassent les considérations géographiques. J’en veux pour preuve que cet amendement a été cosigné à la fois par des collègues élus des Bouches-du-Rhône ou de la Gironde, mais il aurait pu tout aussi bien l’être par nos collègues élus du Nord.
La chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg, d’une taille importante, subira une double peine en ce qu’elle apporte déjà 54 % du produit de la taxe.
Au passage, je rappelle que j’ai présenté, ce matin, un amendement visant à modifier la majorité requise dans le vote du budget, mais, sans doute, aurais-je dû y associer le plan pluriannuel de stratégie. C’eût été beaucoup plus intelligent, mais la seconde lecture du projet de loi permettra sans doute à l’Assemblée nationale ou au Sénat de revenir sur ce point.
J’en reviens à la CCI de Strasbourg. Avec les nouvelles règles mises en place, celle-ci n’aura plus son mot à dire si les deux autres chambres s’accordent pour tout bloquer, alors qu’elle apporte, je le répète, plus de la moitié de la taxe.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à fixer à 45 % la proportion maximale de sièges dont peut disposer une CCIT au sein d’une CCIR.
J’ajoute que la suggestion avancée par M. Daunis d’organiser les choses autrement dans les cas où la CCIR compte trois chambres territoriales ou moins me séduit assez.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Il est bien difficile de savoir où l’on place le curseur. Certains demandent qu’il soit mis à 33 %, d’autres à 45 %. Finalement, et sur la suggestion d’élus des Alpes-Maritimes, j’avais, me semble-t-il, trouvé le bon équilibre en le fixant à 40 %.
Chacun raisonne, je le sais, en fonction de sa situation locale, territoriale, régionale, mais la France n’est pas un État fédéral, et il n’est pas possible de fixer des règles différentes selon les départements.
Sincèrement, j’ai fait en sorte de trouver un équilibre global, avec une majorité des deux tiers pour le vote de la stratégie, une majorité simple pour le vote du budget et un plafond de 40 % pour le nombre de sièges détenu par une CCIT au sein d’une CCIR. Je rappelle d’ailleurs que l’Assemblée nationale avait fixé ce seuil à 45 %, un seuil qui satisferait bien sûr M. Grignon…
Au vu des deux propositions qui nous sont faites, le seuil de 40 % est une solution médiane entre 33 % et 45 %. Aussi demanderai-je aux auteurs de ces deux amendements d’être compréhensifs et d’accepter de les retirer, même si je comprends les raisons locales qui les motivent. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : . Le Gouvernement partage l’avis de la commission et considère, lui aussi, que le seuil de 40 % du nombre de sièges détenus par une CCIT au sein d’une CCIR est une solution équilibrée : ce n’est ni trop ni trop peu ! Cela permettra de faire vivre la concertation et la négociation, que nous entendons promouvoir.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Monsieur Daunis, l'amendement n° 29 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Marc Daunis : Je m’inscris en faux contre l’idée selon laquelle nous ne défendrions que des particularismes et des intérêts locaux. J’ai même expliqué que nous devions prendre en compte la diversité réelle des situations en trouvant une règle susceptible de concilier des objectifs qui peuvent apparaître contradictoires.
En d’autres termes, au-delà du caractère stratégique du seuil des deux tiers, il convient d’éviter qu’une chambre de commerce et d’industrie territoriale ne puisse, par une simple alliance, qui soit le fait d’un rapprochement avec une autre chambre consulaire disposant d’environ 10 % des sièges, assécher, lors du vote du budget, la richesse et la diversité d’un territoire, ce que nous redoutons.
Au contraire, il me paraît très sage de prendre cette précaution supplémentaire. Le vote de la stratégie et des orientations budgétaires pluriannuelles à la majorité des deux tiers, le vote du budget à la majorité simple, et une représentation des CCIT au sein d’une CCIR plafonnée au tiers, tout cela contribue à favoriser le dialogue à tous les niveaux.
Par ailleurs, vous nous expliquez, monsieur le rapporteur, que le seuil de 40 % constitue un juste milieu entre 45 % et 33 %. Mais ce raisonnement ne me semble pas fondé.
Il s’agit ici non pas de trouver le point médian entre ces deux propositions, mais de songer aux enjeux sous-jacents. Ces instances territoriales pourront-elles toujours avoir un dialogue ou se verront-elles imposer des décisions bureaucratiques ? Vous avez tellement renforcé les potentiels au niveau régional – c’est d’ailleurs une bonne chose par certains aspects ! – que la sagesse impose d’éviter, autant que faire se peut, qu’une simple alliance d’une chambre avec une autre ne prenne un caractère hégémonique. Il ne s’agit que de faire preuve de sagesse ! En aucun cas, nous n’engageons ici, comme on pourrait le dire trivialement, une discussion de marchands de tapis !
Dans ces conditions, vous l’aurez compris, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Grignon, l'amendement n° 85 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Francis Grignon : Pour ce qui nous concerne, le message est passé.
Ce texte fera l’objet d’une deuxième lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat. Pour l’heure, je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 85 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les élus d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale assise sur deux régions, destinés à la représenter à l’échelon régional, peuvent être présents dans chacune des deux assemblées régionales au prorata des représentations des différentes composantes géographiques de cette chambre de commerce et d’industrie territoriale.
La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 33 de l’article 7 du projet de loi.
Des fusions de chambres de commerce et d’industrie ont été opérées au cours des dernières années, souvent sur notre initiative, afin de renforcer l’efficacité de celles-ci et de réaliser des économies.
Ces chambres de commerce et d’industrie exerçaient parfois leurs activités dans des départements et des régions différents. C’est le cas notamment de la chambre de commerce et d’industrie du littoral normand-picard, dont la circonscription se situe, depuis septembre 2007, sur une partie du département de Seine-Maritime et sur une partie du département de la Somme.
Les élus d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale assise de cette manière sur deux régions, destinés à la représenter à l’échelon consulaire régional, doivent être présents dans chacune des deux assemblées régionales. La participation des élus aux débats d’une chambre régionale autre que celle de rattachement pourrait enrichir les débats économiques et favoriser la défense ainsi que la représentation des entreprises, dont le rayonnement dépasse les frontières administratives, qui diffèrent des limites économiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Il est légitime de s’inspirer et de se nourrir, en tant que parlementaire, des situations locales. Il se trouve que le département du Nord–Pas-de-Calais est dans une situation quelque peu particulière.
Dans sa rédaction initiale, je n’avais pas accepté l’amendement de M. Dubois, car il revenait à contraindre les élus d’une CCIT assise sur deux régions à siéger dans les deux assemblées régionales, en plus de la chambre territoriale. Ces présidents auraient passé leur temps à siéger dans toutes ces instances…
C’est pourquoi j’avais demandé à notre collègue de bien vouloir rectifier son amendement en introduisant la notion de possibilité. Dès lors qu’il s’agit d’une simple possibilité offerte aux élus, et non plus d’une obligation, j’émets un avis de sagesse positive sur cet amendement !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse de la Haute Assemblée !

M. le président : La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

M. Marcel Deneux : Je tiens à remercier M. le rapporteur. Je me félicite que cette nouvelle rédaction, à laquelle j’ai participé, permette à la commission et au Gouvernement d’accueillir favorablement notre amendement, car nous avons besoin de cette disposition.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 68, présenté par M. Marc, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 33
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...° L'article L. 713-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 713-13. - I. - La répartition des sièges entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu'ils emploient.
« Aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation supérieure à la moitié du nombre de sièges dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales.
« II. - Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition des sièges entre circonscriptions territoriales et entre catégories est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu'ils emploient.
« Aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation supérieure à la moitié du nombre de sièges dans les chambres de commerce et d'industrie de région. »
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Il s’agit de souligner de nouveau la nécessité de prévoir une représentation équitable des différents territoires au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région. Cet amendement comporte à la fois une proposition et une interrogation.
En effet, certaines informations émanant des réseaux des chambres de commerce et d’industrie laissent à penser qu’il pourrait exister, au niveau territorial, des écarts considérables entre le poids économique des chambres de commerce et d’industrie territoriales et les activités qu’elles exercent et le nombre de sièges qu’elles pourraient détenir au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région.
On m’a cité l’exemple d’un département au sein d’une région qui en compte quatre : la chambre territoriale représente 50 % de l’activité, mais elle n’obtiendrait, en l’espèce, que 25 % des sièges au sein de la chambre de commerce et d’industrie régionale.
Je souhaite donc attirer votre attention, mes chers collègues, sur le critère géographique prévu au II de cet amendement. J’insiste en effet pour que les circonscriptions territoriales puissent véritablement se voir reconnaître, au travers du nombre de sièges attribués, un poids correspondant à l’activité qu’elles exercent et aux compétences qu’elles doivent gérer sur le terrain.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que vous nous donniez des explications sur ce point. En fonction de votre réponse, je me déterminerai sur la suite à réserver à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Cet amendement vise à assurer une répartition équitable au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région entre catégories professionnelles, de même qu’au sein de la chambre de commerce et d’industrie territoriale. Toutefois, il ne prend pas en compte les éventuelles sous-catégories professionnelles pourtant prévues à l’alinéa 26 de l’article 7, qui dispose que la chambre de région et les chambres territoriales définissent des sous-catégories communes.
D’une part, cet amendement vise à préciser que la répartition entre catégories professionnelles est faite selon les mêmes critères aux niveaux de la chambre de région et de la chambre territoriale. Or, avec la rédaction actuelle de l’article, cette disposition est déjà satisfaite.
D’autre part, il ne tient pas compte de l’éventuelle ventilation entre les sous-catégories professionnelles.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ainsi que vient de le rappeler M. le rapporteur, la commission a adopté, sur son initiative, un amendement visant à introduire des précisions électorales à l’article L. 713-11 du code de commerce, qui figurent désormais à l’alinéa 26 de l’article 7.
De fait, cet amendement est contraire au dispositif électoral retenu dans ce projet de loi, et que le réseau consulaire souhaite voir mis en place.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc : Même si je n’ai pas saisi toute la finesse des réponses qui viennent de m’être apportées sur la représentativité, j’admets volontiers que le texte a évolué sur les catégories et les sous-catégories professionnelles. Je souscris donc à l’argumentation développée par M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État selon laquelle mon amendement se trouverait satisfait.
En revanche, subsiste une zone de flou pour ce qui concerne la représentation territoriale. En effet, il existe un décalage entre le nombre de sièges attribués aux chambres de commerce et d’industrie territoriales au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région et l’activité économique qu’elles représentent au niveau départemental. Sur ce point, je n’ai pas obtenu de réponse précise.
C’est pourquoi je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 128, présenté par M. Houel, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Après le mot :
région
insérer les mots :
et leurs suppléants
La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel : Cet amendement vise tout simplement à préciser que les suppléants des élus à la CCIR ont vocation à siéger au sein des CCIT.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

Mme Nicole Bricq : Vous n’allez pas faire d’économies !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 140 est présenté par M. Fouché.
L'amendement n° 164 est présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 38
après le mot :
région
insérer les mots :
, départementales d'Île-de-France
La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 140.

M. Alain Fouché : Par cet amendement, nous souhaitons préciser que les chambres départementales d’Île-de-France sont élues dans les mêmes conditions que les établissements publics du réseau.

M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l'amendement n° 164.

M. Nicolas About : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : La commission est favorable aux deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a également émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 140 et 164.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 139 est présenté par M. Fouché.
L'amendement n° 163 est présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 39
après le mot :
région
insérer les mots :
et leurs suppléants
La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 139.

M. Alain Fouché : Il s’agit d’un amendement de précision, les suppléants des élus à la CCIR ayant vocation à siéger dans les CCIT.

M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l'amendement n° 163.

M. Nicolas About : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 139 et 163.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 157, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La perte ou la renonciation de la qualité de membre de l'un de ces deux établissements entraîne simultanément la privation de la qualité de membre de l'autre établissement.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Il s’agit également d’un amendement de précision.
La perte ou la renonciation de la qualité de membre de l’un des deux établissements, chambre de commerce et d’industrie de région ou chambre de commerce et d’industrie territoriale, entraîne simultanément la privation de la qualité de membre de l’autre établissement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 157.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)