Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article 7

Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article 7

debate, 26/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code rural est ainsi modifié :
1° L’article L. 632-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 632-1. – Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution, peuvent faire l’objet d’une reconnaissance en qualité d’organisations interprofessionnelles par l’autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d’une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés s’ils visent notamment, en particulier par la conclusion d’accords interprofessionnels, un ou plusieurs des objectifs suivants :
« 1° Favoriser l’adaptation de l’offre à la demande, suivre les comportements et les besoins des consommateurs, améliorer la connaissance du secteur concerné et contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion ;
« 2° Développer les démarches contractuelles au sein des filières concernées ;
« 2° bis (nouveau) Agir en médiateur lors de la conclusion de contrats de vente, à la demande de l’une ou l’autre des parties ;
« 3° Renforcer la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des aliments, en particulier par la traçabilité des produits ;
« 4° Favoriser l’innovation et les programmes de recherche appliquée, d’expérimentation et de développement, y compris en réalisant des investissements dans le cadre de ces programmes ;
« 5° Maintenir et développer le potentiel économique du secteur et concourir à la valorisation alimentaire et non alimentaire des produits ;
« 6° Développer sur les marchés intérieurs et extérieurs l’information et la promotion relatives aux produits et filières concernés;
« 7° Favoriser les démarches collectives visant à prévenir et à gérer les risques et aléas liés à la production, à la transformation, à la commercialisation et à la distribution des produits agricoles et alimentaires, notamment les aléas et risques sanitaires, phytosanitaires et environnementaux ;
« 8° Favoriser la qualité des produits, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de normes techniques, de disciplines de qualité, de règles de définition, de conditionnement, de transport, de présentation et de contrôle, si nécessaire jusqu’au stade de la vente au détail des produits.
« Les organisations professionnelles membres de l’interprofession qui exercent le même type d’activité identifiable dans la ou les filières concernées peuvent se regrouper en collèges représentant les différents stades de la filière.
« Les organisations interprofessionnelles peuvent associer les organisations représentatives des consommateurs et des salariés des entreprises du secteur pour le bon exercice de leurs missions.
« Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs de ces produits. » ;
2° Après l’article L. 632-1, sont insérés trois articles L. 632-1-1 à L. 632-1-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 632-1-1. – Dans les mêmes conditions, pour le secteur de la pêche maritime et de l’aquaculture, les groupements constitués notamment par des associations ou des organisations de producteurs ou leurs unions et, selon les cas, par les organisations professionnelles les plus représentatives de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire l’objet d’une reconnaissance par l’autorité administrative compétente, après avis du Conseil supérieur d’orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d’une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés.
« Art. L. 632-1-2. – Pour le secteur de la forêt et des produits forestiers, les groupements constitués par les organisations professionnelles et les organismes les plus représentatifs selon leurs spécialités de la production sylvicole et de plants forestiers, de la récolte et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation, de la distribution et de la mise en œuvre des produits forestiers ou dérivés du bois peuvent faire l’objet d’une reconnaissance en qualité d’organisations interprofessionnelles par l’autorité administrative compétente, après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, soit au niveau national, soit au niveau d’une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés. Outre les objectifs énoncés à l’article L. 632-1, ces groupements peuvent :
« 1° Participer à la mise en œuvre des démarches de certification forestière contribuant au développement de la forêt et du bois ;
« 2° Favoriser la diffusion, y compris par la formation, des techniques de fabrication et de mise en œuvre des produits forestiers ou dérivés du bois.
« Art. L. 632-1-3. – Les organisations interprofessionnelles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 632-1 et L. 632-1-2 ne peuvent être reconnues que si leurs statuts prévoient la désignation d’une instance de conciliation pour les litiges pouvant survenir entre organisations professionnelles membres à l’occasion de l’application des accords interprofessionnels, des contrats types et des guides de bonnes pratiques contractuelles ainsi que les modalités de cette conciliation, et disposent qu’en cas d’échec de celle-ci le litige est déféré à l’arbitrage. Les statuts doivent également désigner l’instance appelée à rendre l’arbitrage et en fixer les conditions.
« L’exécution de la sentence arbitrale et les recours portés contre cette sentence relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
« Le présent article et les articles L. 632-1, L. 632-2, L. 632-2-1, L. 632-3, L. 632-4 ne s’appliquent aux interprofessions dont les conditions de reconnaissance sont fixées par la réglementation de l’Union européenne que dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec celle-ci.
« Les conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
3° L’article L. 632-2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. -Il ne peut être reconnu qu'une organisation interprofessionnelle par produit ou groupe de produits. Lorsqu'une organisation interprofessionnelle nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales constituent des comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et sont représentées au sein de cette dernière.
« Par exception au premier alinéa, et sous réserve de la pertinence économique de la zone géographique pour laquelle elles sont compétentes, des organisations interprofessionnelles à compétence régionale peuvent toutefois être reconnues dans le secteur viticole pour un vin sous indication géographique ou un groupe de vins sous indications géographiques. Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée, l'existence d'une interprofession de portée générale reconnue exclut la possibilité de reconnaître des organisations interprofessionnelles spécifiques. La reconnaissance, en application de la première phrase du présent alinéa, d'une organisation interprofessionnelle à compétence régionale emporte modification, par exclusion du ou des produits concernés, de la reconnaissance de l'organisation interprofessionnelle nationale correspondante. Les accords conclus par l'organisation interprofessionnelle nationale et étendus en application de l'article L. 632-3 cessent de s'appliquer à ces produits.
« Par exception au premier alinéa, des organisations interprofessionnelles spécifiques peuvent également être reconnues pour un produit d'appellation d'origine contrôlée ou un groupe de produits d'appellation d'origine contrôlée, et pour des produits qui bénéficient d'une même indication géographique protégée, d'un même label ou d'une même certification de conformité mentionnés aux chapitres II et III du titre IV du présent livre ou à l'article L. 13 du code forestier. La création de sections ou de commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale peut être rendue obligatoire dans des conditions fixées par décret. Les interprofessions concernées définissent les modalités de fonctionnement de ces sections ou commissions. Des sections ou des commissions consacrées aux produits portant la dénomination "montagne" peuvent être créées au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale. Une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale peut, par ailleurs, être reconnue pour les produits issus de l'agriculture biologique et une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale pour les produits portant la dénomination "montagne". Chaque fois qu'une organisation interprofessionnelle de portée générale existe pour les produits ou groupes de produits concernés, l'autorité administrative visée au premier alinéa du I de l’article L. 632-1 recueille l'avis de l'organisation générale préalablement à sa décision sur la demande de reconnaissance et aucun accord soumis par l'interprofession spécifique ne peut être étendu par l'autorité administrative susvisée en l'absence de règles de coordination établies entre elle et l'organisation générale et notifiées à l'autorité administrative susvisée. » ;
4° Après l'article L. 632-2, il est inséré un article L. 632-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632-2-1. – Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent être consultées sur les orientations et les mesures des politiques de filière les concernant.
« Elles peuvent définir, dans le cadre d’accords interprofessionnels, des contrats types dont elles peuvent demander l’extension à l’autorité administrative intégrant des clauses types relatives aux modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions de vente en situation de fortes variations des cours des matières premières agricoles, ainsi qu’à des mesures de régulation des volumes dans le but d’adapter l’offre à la demande. Elles peuvent également, dans le cadre de ces accords, prévoir les modalités de suivi ou d’enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types et établir des guides de bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent pas faire l’objet d’une extension.
« Afin d’améliorer la connaissance des marchés, les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la filière.
« Les organisations interprofessionnelles ne peuvent élaborer de recommandations générales de prix ayant pour effet de contraindre les opérateurs économiques de la filière concernée à pratiquer des prix identiques.
« Elles peuvent, dans le cadre d’accords interprofessionnels qui ne peuvent pas faire l’objet d’une extension, imposer à leurs membres l’étiquetage de l’indication du pays d’origine des produits agricoles, alimentaires ou produits de la mer, bruts ou transformés. » ;
5° L’article L. 632-3 est ainsi rédigé.
« Art. L. 632-3. – Les accords conclus dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l’autorité administrative compétente dès lors qu’ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l’intérêt général et compatibles avec le droit communautaire. » ;
6° L’article L. 632-4 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « du II » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : «, dans la zone de production intéressée, » sont supprimés ;
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’accord inclut un contrat type mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 632-2-1, l’autorité administrative le soumet à l’Autorité de la concurrence. Celle-ci rend son avis dans le délai de deux mois ; si l’autorité n’a pas rendu son avis à l’expiration de ce délai, l’autorité compétente prend la décision. » ;
d) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’Autorité de la concurrence est saisie, ce délai est de trois mois. » ;
6°bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 632-6, les mots : « et L. 632-2 » sont remplacés par les mots : « à L. 632-2 » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 632-7, la référence : « de l’article L. 632-1 » est remplacée par les mots : « des articles L. 632-1 à L. 632-2 ou aux fédérations constituées par des organisations interprofessionnelles reconnues en vue de conduire les missions prévues par ces articles ou la réglementation communautaire » ;
8° L’article L. 632-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les professions représentées au sein des interprofessions créées par voie législative ou réglementaire avant la date du 11 juillet 1975, y compris celles relevant de la section 2 du présent chapitre, peuvent constituer un nouveau groupement et bénéficier, à leur demande, d’une reconnaissance au titre de la présente section. » ;
9° À l’article L. 681-7, les mots : « les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « la collectivité de Mayotte » et la référence : « du II de l’article L. 632-1 » est remplacée par la référence : « du I de l’article L. 632-2 ».

M. le président : La parole est à M. Yannick Botrel, sur l’article.

M. Yannick Botrel : Le projet de loi prévoit logiquement, après l’adoption du principe de la contractualisation, la reconnaissance de la place des interprofessions dans l’élaboration des contrats, qui sont au cœur de votre conception de la future régulation, monsieur le ministre.
Certes, l’examen du texte par la commission de l’économie a permis des avancées. Ainsi, un amendement du groupe socialiste visant à ce que la sécurité alimentaire soit, à côté de la sécurité sanitaire des aliments et de la traçabilité des produits, un des objectifs pris en compte par les interprofessions a été adopté et intégré au texte. Bien entendu, nous ne pouvons que nous en féliciter.
Cependant, une autre proposition, essentielle aux yeux de beaucoup d’entre nous, a été rejetée : je veux bien évidemment parler de celle qui tendait à assurer la représentation pluraliste de la profession agricole, dans ses différentes sensibilités syndicales, au sein des interprofessions.
Ce rejet est incompréhensible, aussi bien du point de vue de l’organisation du débat social que de celui de l’efficacité économique ou de l’acceptabilité, par les agriculteurs eux-mêmes, de cet aspect de la LMA. Il s’agit là d’un déni de démocratie, laquelle suppose la pratique du débat pluraliste. Le Gouvernement semble vouloir choisir ses interlocuteurs, en écartant l’expression de certains points de vue, fussent-ils minoritaires.
Une telle position de principe ne peut être que contre-productive à terme. En effet, la meilleure manière d’emporter l’adhésion à un projet, quel qu’il soit, consiste, de toute évidence, à associer toutes les sensibilités au débat. Dans le cas contraire, la suspicion pèsera sur la démarche et le travail qui sera réalisé par les partenaires au sein des interprofessions. Être tenu à l’écart des instances autorise à contester la légitimité des décisions qui seront prises et à les remettre en cause.
Ne serait-ce que pour cette raison, le principe du pluralisme aurait dû être adopté, d’autant qu’il ne s’agit pas d’ouvrir l’accès à l’interprofession sans poser de règles préalables. Dans le domaine social, la règle de la représentativité, déterminée sur la base des résultats des élections professionnelles, s’applique bien évidemment.
L’attitude du Gouvernement est d’autant plus surprenante que j’ai pu constater, en Bretagne, que cette idée du pluralisme a fait son chemin parmi un certain nombre de responsables professionnels issus du syndicalisme majoritaire et ne les choque désormais aucunement. Reconnaître que l’expression des agriculteurs peut être plurielle ne peut que contribuer à la clarification et, d’une certaine manière, à la sérénité des débats.
Dès lors, pourquoi faudrait-il que le Gouvernement s’enferme dans un combat d’arrière-garde et refuse cette évidence partout ailleurs acceptée ?
Monsieur le ministre, j’ai entendu votre réponse aux amendements de nos collègues du groupe CRC-SPG. Si vous avez vraiment le souci d’associer toutes les composantes du syndicalisme agricole au fonctionnement des interprofessions, il vous appartient de nous indiquer quelles initiatives le Gouvernement compte prendre à cette fin, que ce soit par le biais du présent texte ou par une autre voie.

M. le président : La parole est à M. Benoît Huré, sur l’article.

M. Benoît Huré : La crise à laquelle l’agriculture doit actuellement faire face est très grave. Si le contexte ne change pas rapidement, elle pourrait être fatale aux agriculteurs dont la situation est déjà fragile. Ce n’est pas une crise de plus, c’est la fin d’un système, d’une PAC faite d’équilibres instables, de contradictions et de compromis sans issue entre ultralibéralisme et régulation.
Devant la gravité de la situation de trop nombreux agriculteurs, les responsables politiques, économiques et agricoles doivent agir de concert, dans la plus étroite complémentarité, car les difficultés doivent être traitées à différents niveaux, depuis celui de nos fermes jusqu’à ceux de l’État, de l’Union européenne et des différentes instances internationales, la mondialisation étant depuis longtemps déjà une réalité quotidienne pour les agriculteurs, qui ont placé la France dans le peloton des têtes des pays exportateurs de produits alimentaires.
Le présent projet de loi est porteur d’une grande ambition, monsieur le ministre, et je suis persuadé que ce texte marquera l’histoire de l’agriculture française comme l’ont fait la loi d’orientation agricole de 1960 et la loi complémentaire de 1962.
Tous les articles de ce projet de loi, dont je salue l’architecture, sont importants, singulièrement l’article 7, relatif aux interprofessions.
En effet, soutenir le principe de l’interprofession, c’est soutenir tous les acteurs de la filière agricole et alimentaire, mais également favoriser le consommateur et, surtout, répondre à une des principales attentes des agriculteurs.
Nous avons pu constater, ces dernières années, que sans interprofessions, les prix ne reflètent pas la réalité économique que connaissent les agriculteurs. Par exemple, depuis une vingtaine d’années, le prix d’achat de la viande bovine à l’éleveur a baissé de près de 10 %, alors que le prix payé par le consommateur a augmenté de plus de 50 % pendant la même période. Plus récemment, la hausse des cours des céréales et du lait a été répercutée immédiatement sur le prix des produits transformés. En revanche, quand ces cours ont ensuite nettement baissé, le consommateur n’a constaté aucune évolution des prix pratiqués par la grande distribution. La récente réunion qui s’est tenue à l’Élysée nous laisse présager que des changements allant dans le bon sens se profilent à cet égard.
Nous devons voir dans les interprofessions un véritable atout pour défendre l’agriculture, les agriculteurs, les consommateurs et les transformateurs, mais aussi pour faire face à la mondialisation, à l’inorganisation des marchés agricoles et surtout à la volatilité des cours. La seule loi du marché, dans le secteur agricole, montre très vite ses limites et ses dangers. Elle livre le consommateur et le producteur aux aléas d’un marché spéculatif, volatil et erratique. Finalement, tout laisser au bon vouloir de la grande distribution, désormais hyperconcentrée, ferait courir le risque de voir se répéter, dans la sphère agroalimentaire, des comportements analogues à ceux des financiers internationaux qui se sont servis abondamment, sans autre objectif ou justification que la rapacité, et ont fragilisé durablement l’ensemble des pays, aujourd’hui confrontés à une crise sans précédent.
L’article 7 nous offre un excellent outil pour conforter l’agriculture française et consolider son avenir, malgré un contexte national et européen contraint et une situation internationale très difficile. Je suis sûr que le monde agricole saisira l’occasion qui lui est offerte de reprendre en mains son avenir.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une organisation interprofessionnelle réussie permettra un partage équitable des marges entre producteurs, transformateurs et distributeurs, et donc des prix acceptables pour les producteurs et les consommateurs. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l’article.

M. Jean Louis Masson : Je suis partisan d’un renforcement des mécanismes interprofessionnels. Pour autant, il ne faut pas les surestimer, pas plus qu’il ne faut se faire d’illusions sur les tractations qui ont eu lieu récemment à l’Élysée : la logique des marchés finit toujours par s’imposer.
Quand il s’était déplacé sur le site de Gandrange, en Lorraine, le Président de la République avait beaucoup gesticulé et affirmé que l’on ne fermerait pas l’aciérie. La fermeture est néanmoins intervenue quelque temps plus tard ! Le même scénario se répète pour le secteur agricole : M. Sarkozy a organisé une réunion à l’Élysée et assuré que dorénavant les grandes surfaces paieraient le juste prix aux producteurs, mais je pense que ces propos auront exactement les mêmes suites que ceux qu’il avait tenus à Gandrange ! (M. Martial Bourquin applaudit.) Je ne suis d’ailleurs pas certain que les responsables agricoles eux-mêmes soient convaincus de la portée des engagements du Président de la République… C’est tellement facile de faire du poujadisme étriqué, de se défausser de ses responsabilités et de rejeter la faute sur d’autres, en l’occurrence la grande distribution ! Je suis persuadé que personne ici ne croit réellement et sérieusement que cette fameuse réunion de l’Élysée débouchera sur quoi que ce soit de concret, hormis peut-être un petit effet conjoncturel. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Entre ce qu’on dit et qu’on pense, mes chers collègues… Au lieu de gesticuler, mieux vaut mener des actions concrètes ! Vous verrez comment évolueront certains prix agricoles, en particulier celui du lait ! L’exemple de Gandrange est éclairant !
Cela étant, le monde agricole gagnerait sans doute à un renforcement du pluralisme de sa représentation, favorisant l’expression des diverses sensibilités. Il me semblerait souhaitable qu’une certaine forme de particularisme s’estompe peu à peu. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. François Fortassin applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, sur l’article.

M. François Fortassin : Je trouve que ce débat prend un tour assez intéressant… (Sourires.)
Monsieur le ministre, vous êtes un grand travailleur, vous connaissez parfaitement vos dossiers, mais je ne peux croire que vous soyez naïf. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Vous ne sauriez donc ignorer que les acteurs de la grande distribution se comportent comme des prédateurs.

M. Alain Vasselle : Il faut donc les réguler !

M. François Fortassin : Or, à l’égard des prédateurs, la régulation me paraît être une bonne méthode. Certains veulent les protéger, d’autres, dont je suis, estiment que, sans pour autant aller vers une élimination totale (Rires.), il est bon de restreindre très nettement leur champ d’action ! Vous n’arriverez à rien de satisfaisant sans contrainte.

M. Gérard César : C’est prévu !

M. François Fortassin : La grande distribution a suffisamment démontré que les producteurs étaient pour elle la variable d’ajustement.

M. Gérard Le Cam : Oui !

Mme Évelyne Didier : Comme les travailleurs !

M. François Fortassin : Si les producteurs crèvent de faim, elle versera quelques larmes de crocodile, mais cela n’ira pas plus loin. Ne croyez donc pas à sa bonne volonté !
Par ailleurs, la mondialisation est-elle compatible avec le modèle français d’une agriculture encore familiale qui, au-delà de sa dimension productive et de son intérêt social, a permis de préserver nos campagnes, à un degré inconnu ailleurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
Voilà ce que nous devons protéger ! Il faut saisir l’occasion d’associer étroitement producteurs et consommateurs à l’organisation des filières. Je suis en effet de ceux qui pensent que les producteurs seront avant tout sauvés par les consommateurs,…

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Oui !

M. François Fortassin : … qui veulent des produits de qualité et sont certainement prêts à les payer à leur juste prix, à condition, cela va de soi, que ce prix ne soit pas gonflé par des marges bénéficiaires scandaleuses.
Vous m’objecterez sans doute, monsieur le ministre, que ce ne sont là que de bonnes paroles,…

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Non, c’est très juste !

M. François Fortassin : … mais, au regard de la situation dans laquelle se trouve l’agriculture française aujourd'hui, je crois important de tenir un langage très offensif, quelles que soient d’ailleurs les travées sur lesquelles nous siégeons. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Paul Virapoullé applaudit également.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 539 rectifié, présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Escoffier, MM. Plancade, Tropeano et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Barbier, de Montesquiou, Vall, Alfonsi et Detcheverry, est ainsi libellé :
Alinéas 3, 17 et 18, première phrase
Supprimer les mots :
les plus
La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : L’article 7 précise les conditions de reconnaissance et d'intervention des interprofessions, qui sont des acteurs importants du développement économique des filières. Cependant, si nous approuvons le renforcement de leur rôle, nous déplorons que le projet de loi n’élargisse pas parallèlement leur représentativité. Or la diversité est une richesse.
Il serait d’autant moins pertinent d’en rester à la situation qui prévalait voilà dix ou quinze ans que, à cette époque, l’agriculture biologique, pour ne prendre que cet exemple, n’existait pas ou était embryonnaire.

M. Charles Gautier : L’agriculture raisonnée existait !

M. François Fortassin : Nous sommes favorables à la contractualisation, à condition toutefois que la représentativité des parties prenantes soit renforcée.

M. le président : L'amendement n° 153, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
les plus
La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel : Cet amendement est le premier d’une série dont l’objectif est d’assurer une représentation pluraliste des organisations professionnelles agricoles dans le collège des producteurs au sein des organisations interprofessionnelles. Monsieur le ministre, vous avez déclaré ne pas être hostile au débat ; nous allons pouvoir le vérifier… (Sourires.)
Au travers de la modification rédactionnelle proposée, nous souhaitons permettre à toutes les organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale de faire partie des interprofessions.
Il est vrai, monsieur le rapporteur, que les interprofessions sont des organismes de droit privé, constitués de façon volontaire. Toutefois, à partir du moment où l’État reconnaît une interprofession et permet l’extension des accords qu’elle conclut à tous les acteurs de la filière, qu’ils soient ou non adhérents de cette interprofession, il paraît normal que tous les syndicats agricoles puissent être représentés en son sein.
Une interprofession a pour vocation première d’être une instance de dialogue entre les différents acteurs de la filière, entre l’amont et l’aval. Dans cette perspective, il serait tout de même paradoxal de continuer à s’opposer à ce que le dialogue s’instaure entre tous les producteurs agricoles ! Sur le terrain, nous avons pu constater que de plus en plus d’agriculteurs sont favorables à ce pluralisme syndical, même parmi ceux qui font partie du syndicat majoritaire.
Au moment où l’on apprête à renforcer les missions des interprofessions, nous estimons nécessaire d’assurer la participation de tous les syndicats aux groupements faisant l’objet d’une reconnaissance par l’État en qualité d’organisations interprofessionnelles.

Mme Patricia Schillinger : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Je comprends bien l’objectif des auteurs de ces deux amendements, mais j’émets un avis défavorable.
Tout d’abord, d’un point de vue juridique, il n’est pas certain que la rédaction proposée produise l’effet escompté : demander que les organisations professionnelles représentatives soient représentées n’impliquent pas qu’elles le soient toutes.
Par ailleurs, la notion de représentativité, au sens de la loi d’orientation agricole de 1999, s’entend à l’échelon national, et uniquement pour les producteurs. Elle n’existe pas pour la transformation et la distribution, ni pour les organisations spécialisées, qui sont précisément celles qui siègent dans les organismes interprofessionnels.
En outre, les organisations interprofessionnelles sont des organismes de droit privé, souvent à statut associatif. Par conséquent, elles déterminent librement leur organisation interne et leur périmètre. Instaurer l’adhésion systématique ou obligatoire, corollaire de la recherche d’une représentativité complète, reviendrait à changer totalement leur nature.
Or un débat a lieu à Bruxelles sur la nature juridique des interprofessions et sur les contributions des professionnels, appelées cotisations volontaires obligatoires. La Commission européenne qualifie ces dernières d’aides d’État, alors que l’État ne les décide pas et n’en a pas le libre usage. La France, qui estime que les interprofessions relèvent de la libre initiative des professionnels, a contesté cette interprétation de la Commission européenne. L’État n’accorde aux interprofessions qu’une reconnaissance a posteriori.
Si l’on impose que la totalité des acteurs d’une filière soient représentés au sein de l’interprofession, celle-ci restera-t-elle une association ou deviendra-t-elle un office ?
Enfin, je préfère que le pluralisme des interprofessions se mette en place sur l’initiative des acteurs, plutôt qu’il soit imposé d’en haut. Laissons le soin aux interprofessions de se gérer elles-mêmes : elles sont majeures et vaccinées !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements nos 539 rectifié et 153.
L’examen de ce projet de loi donne lieu à un débat de très grande qualité. Dans cet esprit, il serait un peu facile de se réfugier, sur cette question, derrière des arguments strictement juridiques.
Les auteurs des deux amendements souhaitent ouvrir par la loi les interprofessions à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il s’agit là d’un vrai sujet, que l’on ne peut écarter d’un revers de la main.
Pour ma part, je suis convaincu que le sens de l’histoire est d’aller vers une représentation plurielle des organisations syndicales et que, peu à peu, par une démarche volontaire et sur l’initiative des interprofessions, l’ouverture se fera. Je n’hésite d’ailleurs pas à dire – ces mots surprendront peut-être de la part d’un ministre de l’agriculture appartenant à cette majorité – que c’est selon moi souhaitable.
J’ai eu l’occasion de discuter de cette question difficile avec nombre d’entre vous, ainsi qu’avec des responsables d’organisations syndicales et d’anciens ministres de l’agriculture, y compris socialistes, comme M. Glavany ou M. Patriat.
Deux méthodes s’offrent à nous pour favoriser cette ouverture et le pluralisme syndical.
La première, que j’ai moi-même un temps envisagé de privilégier, consiste à imposer par la loi l’ouverture des interprofessions, pour que tout le monde ait voix au chapitre. Après une année d’exercice de mes fonctions actuelles et fort du retour d’expérience de ceux qui les ont occupées avant moi, j’ai acquis la conviction que ce n’est pas la bonne solution. En agissant ainsi, nous commettrions une faute politique et nous ferions prendre du retard à la nécessaire ouverture du dialogue syndical dans le monde agricole, au-delà du problème de droit que représenterait la modification par la loi du fonctionnement d’une organisation de droit privé.

M. Gérard César : Voilà !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Ce n’est pas en brusquant les choses que nous réussirons. Je suis au contraire persuadé que nous reculerions de trois pas en pensant faire un grand bond en avant.
La seconde méthode consiste à faire évoluer graduellement la situation en instaurant un climat de confiance, par une association systématique de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Quand est survenue la crise du lait, j’ai ainsi réuni autour d’une table toutes les organisations syndicales représentatives de la filière. Cela n’a l’air de rien, mais cela n’a pas été facile. Au début, cette réunion s’est déroulée dans une atmosphère glaciale. J’ai été le premier à m’engager dans cette démarche : personne avant moi ne s’était aventuré à organiser une telle réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le Président de la République l’a également fait lors du Salon de l’agriculture. Il en va de même dans le cadre de FranceAgriMer ou du Conseil supérieur de l’orientation de l’économie agricole et alimentaire. Les organisations syndicales représentatives doivent apprendre à se connaître et à travailler ensemble.
J’ai demandé au président de la Fédération nationale des producteurs de lait, M. Brichart, qui essaie de faire avancer les choses dans un esprit constructif, de réfléchir à un plan de développement de la filière du lait. Il a accepté que ces travaux soient ouverts à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, et collabore avec les responsables de la Confédération paysanne ou de la Coordination rurale. C’est un geste important de sa part.
C’est en avançant dans cette direction, pas après pas, que nous arriverons à la nécessaire ouverture et à un travail en commun des différentes organisations syndicales représentatives du monde agricole. Certains estiment qu’il vaut mieux passer en force et imposer par la loi la représentation plurielle, mais je ne partage pas leur avis. Pour avoir l’expérience des contacts réguliers avec les organisations syndicales, tous mes prédécesseurs au ministère de l’agriculture, qu’ils soient de gauche ou de droite, sont peu ou prou d’accord avec moi sur ce point. La méthode que je préconise permettra de tendre progressivement vers des résultats concrets.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 539 rectifié.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, les explications que vous venez de nous donner sont extrêmement convaincantes. Toutefois, je souhaite revenir sur la crise du lait et mettre l’accent sur l’apparition, dans le paysage de la profession, de l’Association des producteurs de laits indépendants, l’APLI. Cette association, qui se situe en dehors des partis, des mouvements et des syndicats et qui regroupe un certain nombre de producteurs, pose un problème au législateur, car ses membres ne souhaitent pas se constituer en syndicat. Pourtant, un jour ou l’autre, il faudra bien qu’ils se comptent s’ils veulent participer de façon officielle aux discussions.
Ainsi, dans mon département de l’Orne, l’APLI est en train de monter une filière du lait équitable, en réunissant un certain nombre de producteurs et en organisant elle-même la distribution. Il sera impossible de la laisser longtemps en dehors du circuit. Même si ses adhérents sont également membres de la Confédération paysanne, de la FNSEA ou d’autres syndicats d’ores et déjà représentatifs, ils tiennent néanmoins à leur spécificité.
Certes, s’ils se trouvent exclus du dialogue, ce sera peut-être de leur propre fait, car après tout, ils n’ont qu’à adopter la structure juridique adéquate s’ils veulent se faire entendre, mais cet exemple montre que la question de la représentation est complexe. Je comprends bien vos arguments juridiques, monsieur le ministre, et mieux encore vos arguments politiques, mais il n’en demeure pas moins qu’il faudra d’une façon ou d’une autre pouvoir entendre ces jeunes producteurs qui ne se reconnaissent pas dans les instances traditionnelles.

M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel : Monsieur le ministre, j’ai bien compris votre argumentation. Cela étant, je partage le point de vue de Mme Goulet.
Certes, on ne peut imposer l’ouverture de façon radicale, mais nous proposons simplement qu’il soit fait référence, dans le texte, aux organisations « représentatives », et non plus aux organisations « les plus représentatives ». C’est là un petit pas en avant, qui devrait vous aider dans votre démarche, monsieur le ministre. Je ne vois pas qui pourrait trouver à redire à une proposition aussi mesurée.

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : J’abonde dans le sens de M. Miquel et de Mme Goulet.
Je ferai pour ma part observer que rien n’interdit que le champ réglementaire soit encadré par la loi.
En outre, je souligne que M. le ministre et nous partageons les mêmes convictions, à cette nuance près que nous estimons qu’elles doivent trouver une traduction concrète immédiate, et non dans le futur !

M. le président : La parole est à M. Alain Fauconnier, pour explication de vote.

M. Alain Fauconnier : Monsieur le ministre, ce débat me paraît quelque peu surréaliste, au regard des défis que doit affronter le monde agricole.
Certes, je comprends votre grande prudence sur ce sujet et je reconnais votre bonne volonté, puisque vous avez vous-même largement fait preuve d’esprit d’ouverture. Toutefois, dans la société tout de même apaisée qui est la nôtre, j’estime qu’il faut en finir avec un particularisme dont le monde agricole a déjà trop souffert.
Pour prendre un exemple que je connais bien, je rappellerai que, historiquement, l’interprofession du roquefort s’était instaurée sur le principe du monopole : étaient exclus les producteurs du Larzac, considérés comme non fréquentables et gratifiés de désignations peu flatteuses… Or, lorsque le groupe Lactalis s’est implanté dans le bassin de production, les acteurs du monde agricole se sont rendu compte que ce n’était pas d’uniformité qu’ils avaient le plus besoin pour faire face, mais d’unité dans la diversité. Cette évolution a permis de faire avancer les choses.
Les pinaillages rédactionnels auxquels nous assistons maintenant me semblent donc absolument surréalistes, je le répète. Je comprends votre prudence et je ne nie pas la complexité du sujet, mais si l’on avait appliqué la méthode que vous préconisez aujourd’hui au monde ouvrier d’il y a trente ou quarante ans, où en serait la représentation syndicale de ce dernier ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Cela n’a pas été imposé !

M. Alain Fauconnier : Il s’agit non pas de désavouer les organisations majoritaires ou de fixer dans le détail le fonctionnement des interprofessions, mais de faire preuve d’un minimum de bon sens face aux enjeux. Nous vous demandons simplement d’envoyer un signal, monsieur le ministre, qui correspond à votre démarche. Je ne comprends donc pas pourquoi vous ne consentez pas cet effort, qui n’a pourtant rien d’insurmontable ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.

M. Patrice Gélard : Permettez-moi de faire une observation d’ordre sémantique en guise d’explication de vote.
Lorsque l’on évoque les organisations les plus représentatives, on sait ce que cela veut dire. En revanche, la notion d’ « organisations représentatives » n’a aucune signification, car toute organisation est nécessairement représentative. Si l’on inscrit cette formulation dans la loi, il faudra expliciter par un décret ce qu’est une organisation représentative. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Si la totalité des organisations syndicales, jusqu’aux plus minoritaires, doivent être représentées au sein des interprofessions, comment pourra se dégager un consensus conforme aux intérêts majoritaires de la profession ? (M. Gérard César, rapporteur, acquiesce.)
J’ai bien peur que, dans ces conditions, les autres parties prenantes de l’interprofession ne jouent la division entre les organisations syndicales de producteurs, pour faire adopter un consensus mou, qui ne répondra pas du tout aux intérêts de la profession.
J’estime que les producteurs doivent être en position de force face à leurs partenaires de l’interprofession. Or ma grande crainte est que la règle du consensus qui y prévaut ne soit source de déceptions pour la profession agricole. Comment en effet concilier les intérêts contradictoires de la grande distribution et de la production ? C’est peut-être parce que la représentation de cette dernière n’était pas assez unie que les producteurs n’ont pas obtenu tous les résultats qu’ils espéraient dans le cadre des négociations interprofessionnelles sur les prix.
Monsieur le ministre, en l’absence de consensus conforme aux objectifs visés par le texte, il faudra bien qu’un arbitre intervienne. Ce n’est certainement pas l’interprofession qui peut jouer ce rôle. Il faudra faire appel à un tiers, sinon cette loi ne produira pas les résultats espérés et sera un nouveau coup d’épée dans l’eau.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : Nos interrogations font écho à celles de notre collègue Alain Vasselle, dans un registre diamétralement opposé.
Dans sa rédaction actuelle, le texte débouche sur une forme de cooptation des organisations représentées au sein de l’interprofession, qui fera émerger les plus forts, supposés garantir les intérêts de tous… Or l’intérêt général est que tous les points de vue soient pris en compte, y compris ceux qui paraissent minoritaires.
Très sincèrement, je ne crois pas que viser les « organisations représentatives » plutôt que les « organisations les plus représentatives » présente un danger quelconque ! Les organisations qui seront représentées au sein de l’interprofession n’ont pas a priori l’intention de saboter la filière ! Compte tenu des enjeux dans cette période critique, le bon sens amènera les représentants de la profession à aborder les dossiers dans un esprit de défense de l’intérêt général.
Autrement dit, nous faisons pour notre part le pari de la responsabilité et de la lucidité, au rebours de la vision pessimiste que l’on nous oppose. Tel est bien ce qui nous distingue, monsieur le ministre, au-delà d’un ergotage sur la suppression ou le maintien d’un superlatif. Il s’agit d’une question de bon sens, et je ne comprends pas que l’on y passe autant de temps !

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : Limiter la participation à l’interprofession aux organisations les plus représentatives aboutit de fait à exclure de manière délibérée des organisations qui sont représentatives.

M. Gérard Miquel : Eh oui !

M. Jean Louis Masson : C’est tout de même très grave ! Dans quelle démocratie sommes-nous ? C’est la logique du syndicat unique, analogue à celle du parti unique !
Je suis radicalement opposé à cette conception des choses. J’estime que la force d’un pays, d’une démocratie ou d’une organisation réside d’abord dans le pluralisme et le respect du point de vue de chacun.

M. Jean-Jacques Mirassou : Oui !

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : Je préfère de beaucoup l’argumentation de M. le ministre, qui nous a indiqué qu’il s’agissait d’un problème politique et historique, à l’analyse juridique de M. Gélard, qui me semble hors sujet. Il ne s’agit pas d’un problème de droit ! Tous les accords conclus au sein des entreprises ou des interprofessions le sont par des organisations représentatives. La représentativité des organisations découle de leur influence. Le droit n’a rien à y voir !
La difficulté essentielle tient à ce que les cotisations perçues sont volontaires, mais obligatoires. À ce titre, elles doivent être gérées par tous.

M. Jean-Jacques Mirassou : Eh oui !

M. Martial Bourquin : M. le ministre a indiqué que, s’agissant d’une question historique et politique, il fallait du temps pour la surmonter. Or la formulation que nous proposons n’a aucun caractère radical : elle n’est nullement incompatible avec une évolution progressive de la situation. Ce que nous demandons n’est vraiment pas grand-chose !
Nous sommes dans un État de droit, faisons en sorte qu’il soit respecté. Je rejoins à cet égard les propos de M. Masson. Puisque nous débattons aujourd'hui d’un projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, modernisons donc, y compris en matière de représentation du monde agricole !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 539 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 430, présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
gestion des marchés
insérer les mots :
et de la production
La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux : Les groupements pouvant faire l’objet d’une reconnaissance en qualité d’organisations interprofessionnelles par l’autorité administrative compétente doivent assumer des missions de plus en plus importantes visant à structurer les filières de l’amont à l’aval et à contribuer à la gestion des marchés agricoles.
Tel que défini en commission, le premier objectif des interprofessions est donc de favoriser l’adaptation de l’offre à la demande, de suivre les comportements et les besoins des consommateurs, d’améliorer la connaissance du secteur concerné et de contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion.
Nous estimons qu’il peut être utile de préciser dans l’alinéa visé que les interprofessions ont un rôle important à jouer dans la gestion non seulement des marchés, mais aussi de la production.
Cela ne veut pas dire que nous renonçons au principe d’une régulation publique nationale et européenne de la production afin de stabiliser les cours des matières premières et les revenus des agriculteurs, mais les accords entre l’amont et l’aval au sein des interprofessions, la contractualisation que nous avons définie à l’article 3 ne sauraient permettre de stabiliser les relations commerciales et d’adapter l’offre à la demande si l’on ne prévoit pas au départ une régulation des volumes produits.
À court terme, comme nous l’avons vu avec l’interprofession laitière, il est toujours difficile de concilier les intérêts divergents des acheteurs et des vendeurs. En revanche, à long terme, il est dans l’intérêt de tous les acteurs de la chaîne de commercialisation d’avoir des partenaires solides capables de développer le potentiel économique de la filière.
De la même façon, il ne peut être que bénéfique, à long terme, d’encadrer la production et de la réguler, ce qui permet d’éviter les situations de surproduction qui font chuter les prix et de maintenir la production de façon équilibrée sur tout le territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Mme Nicoux propose de donner aux interprofessions la mission de gérer la production.
S’il s’agit d’anticiper les tendances en matière de surfaces, d’anticiper les rendements, bref de donner des prévisions aux acteurs des filières, la rédaction actuelle de l’alinéa 4 nous semble suffisante.
Si, en revanche, il s’agit d’attribuer aux interprofessions un rôle de gestion quantitative de la production, de fixer des quotas de production au sein des filières ou de procéder à des mesures de retrait, j’ai plusieurs objections à formuler.
Premièrement, ce rôle est dévolu aux organisations de producteurs. Par exemple, dans le cadre de l’organisation commune des marchés du secteur des fruits et légumes, elles peuvent prendre des mesures de gestion au titre de programmes opérationnels, pouvant consister en des retraits en cas de surproduction.
Deuxièmement, toute mesure de restriction de production non prévue par les règlements communautaires est notoirement contraire au droit européen et nous exposerait à de graves sanctions.
J’ajoute qu’une telle disposition serait inefficace : gérer notre production alors que nos voisins européens ne le feraient pas nous amènerait à perdre des parts de marché, à l’instar de ce qui s’est produit cette année pour le lait.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Aux termes de l’alinéa 4 de l’article 7, il est précisé de façon suffisamment explicite que les interprofessions ont pour rôle de favoriser l’adaptation de l’offre à la demande.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 430.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 504 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, Amoudry, Carle et Bailly, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Définir un référentiel d'exploitation global spécifique au secteur et des « sous référentiels » tenant compte du système d'exploitation et des spécificités régionales ;
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Il est important que les groupements de producteurs organisés en interprofessions puissent contribuer à la définition d’un référentiel d’exploitation qui constituera le socle du calcul des coûts de production et des prix de revient des produits.
Cependant, ces référentiels ne sont pas les mêmes partout dans notre pays, car les conditions d’exploitation sont différentes selon les territoires. Par exemple, les handicaps naturels liés aux conditions d’élevage ou de production dans les zones de montagne sont très pénalisants pour la compétitivité des produits. De la même façon, une production de qualité certifiée impose des contraintes d’exploitation qui doivent être reconnues dans la définition des référentiels de prix.
C’est pourquoi cet amendement vise à définir également des « sous-référentiels » tenant compte des systèmes d’exploitation et des spécificités régionales. Cette reconnaissance de la diversité des modes de production conditionne en effet la définition d’un coût de production tenant compte de la réalité des charges que subissent les agriculteurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Les missions des interprofessions prévues par la loi doivent conserver un caractère général.
De plus, l’idée d’un référentiel global d’exploitation tel que présentée par M. Jarlier pourrait être mal reçue par le monde agricole. Cela revient en effet à prescrire aux agriculteurs comment ils doivent travailler, selon quel rythme, etc. Je doute même que l’on puisse un jour parvenir à un accord interprofessionnel sur le sujet. Il convient de laisser à chaque agriculteur une marge de manœuvre lui permettant de faire ses propres choix dans la conduite de son exploitation.
Je vous invite donc, mon cher collègue, à retirer l’amendement n° 504 rectifié. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, et émettra un avis défavorable à défaut. Il n’est pas souhaitable, me semble-t-il, que la loi soit trop prescriptive.

M. le président : Monsieur Jarlier, l'amendement n° 504 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier : J’entends bien les arguments qui me sont opposés. Dans ces conditions, j’aimerais cependant savoir ce qui, dans le texte, permettra de garantir aux agriculteurs la reconnaissance des spécificités des diverses productions.

M. Gérard César : Pour les zones de montagne !

M. Pierre Jarlier : Pas seulement, cela vaut pour des productions spécifiques, quelles qu’elles soient. Les interprofessions peuvent participer à ce travail de définition. Il s’agit non pas d’imposer des contraintes complémentaires, mais simplement de faire en sorte que les référentiels de prix tiennent compte de la diversité des territoires et des modes de production.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Je tiens vraiment à préciser que la loi ne pourra pas tout régler dans le détail. Ce travail sur des sujets techniques est accompli par ailleurs, rassurez-vous.
Par exemple, à la demande du Gouvernement, l’interprofession est en train de redéfinir les indices de tendance du marché laitier. Nous souhaitons que ces indices tiennent compte de l’écart de compétitivité avec l’Allemagne, des coûts de production et des différences d’une région à l’autre. En effet, on sait parfaitement que produire du lait à 1 500 mètres d’altitude, sur des alpages, dans des conditions difficiles, coûte bien plus cher qu’en zone intermédiaire, sur une exploitation de polyculture-élevage. Il n’est même pas certain que le prix de vente de produits bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, tels que certains fromages de votre région, monsieur Jarlier, puisse couvrir le surcoût de production en zone de montagne.
Tous ces éléments sont l’objet du travail de définition de nouveaux indices en cours, mais je ne pense pas qu’il soit nécessaire de le viser aussi explicitement dans la loi.

M. le président : Monsieur Jarlier, l'amendement n° 504 rectifié est-il finalement maintenu ?

M. Pierre Jarlier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 504 rectifié est retiré.
L'amendement n° 655, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 6 de l’article 7, en coordination avec l’adoption de l’amendement de M. Dubois visant à remplacer la commission de la médiation par un médiateur.
Dès lors que nous avons mis en place un médiateur en cas de difficulté dans la conclusion des contrats et que nous nous sommes engagés, à la demande du groupe socialiste, à ce que celui-ci soit un haut fonctionnaire représentant les pouvoirs publics, préciser que les interprofessions pourraient elles aussi agir en tant que médiateurs ne ferait que susciter de la confusion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : La commission avait émis un avis défavorable, mais les explications de M. le ministre l’amènent finalement à se déclarer favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 655.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 645, présenté par M. Miquel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° prévoir les modalités de suivi ou d'enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ou confier cette mission à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ;
« ...° établir des guides de bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent faire l'objet d'une extension ;
La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel : Pour être agréable à M. le rapporteur et lui permettre d’être présent dans son département à l’occasion de la fête des mères, je retire cet amendement ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 645 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 154, présenté par MM. Courteau, Navarro, Rainaud et Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Bérit-Débat, Bourquin, Caffet, Chastan, Daunis et Fauconnier, Mme Khiari, MM. Lise, Madec, Mirassou, Pastor, Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L.... - Dans le secteur de la vitiviniculture, les groupements pouvant faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles suivant les conditions de l'article 632-1 comprennent obligatoirement :
« 1° des représentants des organismes de défense et de gestion visés aux articles L. 642-17 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° les organisations professionnelles les plus représentatives des opérateurs économiques et des métiers procédant à la vinification et à la commercialisation de leurs produits ;
« 3° les organisations professionnelles les plus représentatives de la commercialisation ;
« 4° et, le cas échéant, les organisations professionnelles les plus représentatives de la distribution. »
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou : J’associe à la présentation de cet amendement mon collègue Roland Courteau, dont on connaît l’intérêt pour tout ce qui a trait à la viticulture ! (Sourires.)
Cet amendement vise à poser le principe d’unicité de l’organisation interprofessionnelle pour le secteur viticole. Afin de prendre en compte la diversité de la filière vitivinicole, il doit être possible de reconnaître des organisations interprofessionnelles à vocation régionale pour les vins de pays ou groupes de vins.
En commission, nous avons adopté une disposition permettant de constituer des fédérations d’organisations professionnelles, avant la mise en place d’une seule interprofession par bassin de production. L’amendement n° 154 ne porte donc pas sur les attaches territoriales des interprofessions viticoles, mais vise à préciser leur composition afin de prendre en compte d’une manière plus précise les différents acteurs : les représentants des organismes de défense et de gestion, les viticulteurs, les professionnels des métiers de la vinification, de la commercialisation, les représentants du négoce et de la distribution.
On note en effet une absence de représentation de ces différents acteurs économiques, notamment des coopératives viticoles, dont on sait la place qu’elles occupent dans ce secteur d’activité. Il serait donc nécessaire, à notre sens, de préciser la composition des interprofessions viticoles, afin d’en améliorer la représentativité. Les interprofessions, dans ce secteur comme dans les autres, devraient en effet être régies par les trois principes de fonctionnement suivants : la représentativité, la parité et l’unanimité.

M. le président : L'amendement n° 541 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Tropeano et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Barbier, Plancade, Vall, Alfonsi et Detcheverry, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 35
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 632-2, il est inséré un article L. 632-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 632-2-2. - Dans le secteur de la vitiviniculture, seuls les groupements constitués des représentants des organismes de défense et de gestion visés aux articles L. 642-17 et suivants, des organisations professionnelles représentatives des opérateurs économiques et des métiers procédant à la vinification et à la commercialisation de leurs produits, des organisations professionnelles représentatives de la commercialisation peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles suivant les conditions de l'article L. 632-1. »
La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre excellent collègue Robert Tropeano, a le même objet que celui qui vient d’être défendu.
La viticulture connaît de graves difficultés, notamment dans les régions méridionales. En 2009, les exportations de vins français ont enregistré une baisse particulièrement sévère de 22 %, au bénéfice d’autres vins européens – italiens et espagnols en particulier – ou même de vins du Nouveau Monde.
Il faut aider et encourager les acteurs de la filière à se regrouper et à investir afin de mieux équilibrer l’offre et la demande et d’acquérir un poids et une visibilité réels à l’exportation. De ce point de vue, les dispositions du projet de loi vont dans le bon sens.
Cela étant, la composition des interprofessions du secteur vitivinicole est loin de représenter la diversité de la production. Seuls les organismes de défense des appellations et de négoce y sont représentés. Cette absence de représentativité nuit à leur action. Notre amendement vise donc à garantir la représentation effective de l’ensemble des acteurs économiques de la filière : organismes de défense, négoce, secteur coopératif, métiers de la vinification et organisations professionnelles de la commercialisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : L’amendement présenté par M. Courteau et ses collègues – nous savons tous le rôle que joue Roland Courteau dans la défense de la viticulture au sein de cet hémicycle – pose une vraie question : celle de la composition des interprofessions viticoles et de leur évolution.
Je rappelle que le rapport de M. Jérôme Despey sur le regroupement et l’organisation des interprofessions viticoles reste muet sur la composition de ces dernières.
En tant que président du groupe d’études de la vigne et du vin du Sénat, je pourrais être tenté de faire une exception pour le vin, mais je ne le ferai pas car je ne suis pas favorable à ce que la loi prescrive l’organisation interprofessionnelle, qui relève de l’initiative des acteurs professionnels. Organiser en quatre familles les interprofessions viticoles ouvrirait une brèche dans le droit des interprofessions.
De la grande discussion que nous avons eue à ce sujet est ressorti le principe que les interprofessions, quelles qu’elles soient, doivent pouvoir s’organiser librement. Il leur appartient donc de gérer elles-mêmes les collèges représentatifs des professions.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 154, de même que sur l’amendement n° 541 rectifié présenté par M. Fortassin.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements nos 154 et 541 rectifié, pour les mêmes raisons que celles qui ont exposées brillamment par M. le rapporteur.
Je tiens simplement à préciser que le Gouvernement œuvre déjà au regroupement des interprofessions vitivinicoles, tâche qui, à mon sens, constitue le vrai défi. Il s’agit de diminuer le nombre des interprofessions vitivinicoles afin qu’elles aient les moyens d’être plus offensives, notamment à l’exportation.
Ce travail est difficile, et il n’est en outre pas aisé de le faire accepter par les professionnels de la viticulture : n’en rajoutons pas en fixant de manière détaillée dans la loi la composition des collèges des interprofessions. On ferait alors éclater toute la filière vitivinicole !

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote sur l’amendement n° 154.

M. Jean-Jacques Mirassou : Je comprends, monsieur le ministre, que vous ne souhaitiez pas que la loi réserve un sort spécifique au secteur vinicole. Pour autant, cette spécificité existe, mais dans un registre qui n’est pas très glorieux pour le secteur concerné. En effet, le secteur vinicole subit une crise durable, ce qui a incité les producteurs à accentuer leurs efforts en matière de qualité, tout en incitant des viticulteurs dont la famille était spécialisée dans ce domaine depuis plusieurs générations à devenir des agriculteurs « banals ». Malgré les efforts consentis, les producteurs continuent à souffrir, pour de multiples raisons, de la concurrence d’autres pays du bassin méditerranéen.
Si je conçois parfaitement que l’on ne puisse pas inscrire dans la loi le détail de la composition des interprofessions, il me semble néanmoins qu’il serait souhaitable de faire au moins référence aux difficultés spécifiques rencontrées par le secteur viticole.
Si tel n’était pas le cas, il vous faudrait, monsieur le ministre, vous engager à aider d’une manière perceptible cette filière dont la composante coopérative est très forte. À défaut d’inscrire la spécificité de ce secteur dans la loi, au moins afficheriez-vous ainsi votre volonté d’attirer sur lui les feux de l’actualité ; il en a bien besoin !

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : Je me demande, avec M. Jean-Jacques Mirassou, comment l’on peut nier la spécificité du secteur viticole. Comment nier que la culture de la vigne constitue un secteur spécifique par excellence ?
Je suis prêt à retirer mon amendement, mais à la condition que M. le rapporteur et M. le ministre nous apportent des garanties.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Permettez-moi de profiter de cette explication de vote, qui n’en sera pas vraiment une, pour interpeller M. le ministre sur un dossier dont je me suis déjà entretenu avec son directeur de cabinet.
Comme vient de le dire François Fortassin, la viticulture est aujourd’hui en crise, comme les autres filières agricoles. Les caves coopératives sont asphyxiées. Dans tout le sud du département de la Drôme, faute de pouvoir vendre leurs surstocks de vin, elles connaissent de très grandes difficultés.
Force est aujourd’hui de constater que l’AOC « Coteaux du Tricastin » est à bout de souffle, en dépit des efforts considérables des collectivités locales, notamment du département, qui ont contribué au financement d’une plateforme de commercialisation. Pour relancer les ventes, les viticulteurs, les caves, les partenaires privés, les coopératives envisagent d’abandonner l’appellation « Coteaux du Tricastin », qui n’apparaît plus comme un bon vecteur de communication.
Dans cette optique, une concertation a été engagée avec les représentants du secteur nucléaire et une convention de financement a été conclue avec la société AREVA. Aujourd’hui, c’est l’ensemble de la filière viticole, les élus locaux, les parlementaires, de la majorité comme de l’opposition, qui souhaitent remplacer l’AOC « Coteaux du Tricastin » par celle de « Comté de Grignan ». Il ne manque plus que la décision de l’Institut national des appellations d’origine, l’INAO, pour que ce changement devienne réalité.
Monsieur le président, je vous prie de m’excuser d’avoir donné à cette explication de vote la forme d’un message local, même si ce n’est pas sans lien avec l’amendement de M. Courteau, présenté par M. Mirassou, et avec celui de M. Fortassin. Je tenais simplement à réaffirmer que la spécificité de la viticulture doit être préservée.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Monsieur le président, je ne souhaite pas que la discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche se transforme en un débat sur l’avenir de la filière vitivinicole française.
Je tiens néanmoins à dire à MM. Fortassin et Guillaume que nous travaillons tous les jours à l’avenir de cette très belle filière, objet de l’une de nos préoccupations majeures.
Je ne vais pas « faire l’article » sur le sujet, tant il est évident que l’un des grands bonheurs du ministre de l’agriculture est de défendre les vins, et qu’à ce titre je fais mon possible pour développer la filière vitivinicole.
La France compte vingt-six interprofessions contre deux ou trois au Chili, par exemple ! C’est dire les efforts d’organisation que nous devrons réaliser ! Sachez que je ne céderai pas sur ce point : la filière vitivinicole doit être mieux organisée.

M. Gérard César : Tout à fait !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Plutôt que de tourner autour du pot, mieux vaut dire la vérité aux responsables professionnels !
Toutes ces questions sont complexes. Monsieur Guillaume, nous travaillons sur l’appellation « Coteaux du Tricastin ». Nous avons pris contact avec l’INAO, avec les professionnels, et j’espère que nous pourrons vous donner gain de cause.
Chaque dossier est d’une extraordinaire complexité. En fait, il s’agit moins de traiter une affaire que de travailler sur des données géographiques et de ménager des traditions humaines.
À titre d’exemple, lorsque l’on essaie de regrouper, dans le bassin de production vitivinicole de Rhône-Alpes, les vins du Rhône et ceux de la Provence, on provoque un drame ! Les viticulteurs de Provence ont développé des rosés de grande qualité qui se vendent très bien, et ils ne souhaitent donc plus que leurs vins soient liés à ceux de la vallée du Rhône. Ils préféreraient s’unir à la Corse, qui produit également des rosés de grande qualité. Mais les viticulteurs corses se montrent réticents, au nom de la spécificité de leur production.
Si l’on veut avancer, il faut tout à la fois respecter les traditions et les intérêts économiques des territoires et mieux organiser la profession ; nous nous y attachons.
Enfin, messieurs les sénateurs, afin de vous rassurer totalement sur notre engagement, sachez que nous veillons à sécuriser les principes de la régulation européenne.
C’est un dossier capital. Certains États de l’Union prônent la libéralisation des droits de plantation en Europe. Nous y sommes pour notre part absolument opposés ! Tout ce que nous faisons pour encourager le regroupement des interprofessions, pour valoriser les vins français à l’étranger, pour aider la commercialisation et l’exportation n’aurait plus de sens si la subite suppression des droits de plantation permettait à n’importe qui de planter n’importe quoi, n’importe où en Europe ! Dans ces conditions, autant renoncer à nos appellations, à nos terroirs et à la qualité de nos vins !
Nous travaillons beaucoup sur l’avenir de la filière vitivinicole. Cette dernière est certes confrontée à de graves difficultés, mais, par comparaison avec les filières des autres pays d’Europe et même du monde, elle dispose d’atouts considérables.

M. le président : Monsieur Mirassou, l’amendement no 154 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Mirassou : Nonobstant le fait que M. le ministre ait fait un « cadrage-débordement » sur ma personne, je le retire. (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 154 est retiré.
Monsieur Fortassin, l’amendement n° 541 rectifié est-il maintenu ?

M. François Fortassin : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 541 rectifié est retiré.
L'amendement n° 665, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 29, dernière phrase
Supprimer les mots :
du I
La parole est à M. Gérard César, rapporteur.

M. Gérard César : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 665.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 666, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 32, dernière phrase
Supprimer les mots :
ou d'enregistrement
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César : Il s’agit, là encore, d’un amendement rédactionnel, visant à supprimer une mention redondante.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux : Je ne suis pas convaincue du caractère redondant de cette mention ! Prévoir le suivi ou l’enregistrement ne signifie pas tout à fait la même chose que prévoir le seul suivi.
Les contrats doivent être contrôlés et enregistrés par l’interprofession. Ensuite, il faut veiller à leur bonne application, ce qui donne lieu à un suivi. Je préférais donc la rédaction initiale de la commission.

M. le président : La parole est à M. Gérard César, rapporteur.

M. Gérard César : Madame Herviaux, vous avez présenté une observation pertinente, comme à votre habitude. Mais en l’occurrence, nous souhaitons qu’il ne soit question que du suivi des contrats, et non de leur enregistrement.

Mme Nathalie Goulet : Il ne s’agit pas d’une mention redondante !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 666.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 275, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 32, seconde phrase
Après les mots :
des contrats types
insérer les mots :
ou confier cette mission à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1
II. - ... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : L’article 7 vise à renforcer le rôle des interprofessions dans l’organisation des différentes filières.
Nous considérons que le cadre de l’interprofession est pertinent dans la mesure où il regroupe l’ensemble des acteurs de la filière. Cependant, des améliorations devraient être apportées en termes de gouvernance et de représentation des producteurs. En effet, on comprend mal pourquoi des accords interprofessionnels seraient étendus à des acteurs économiques qui n’auraient pas eu la possibilité de les valider.
Sous cette réserve, l’élargissement des missions des interprofessions ne soulève pas de difficulté particulière. Leur rôle dans la contractualisation doit être conforté. À cette fin, nous avions demandé qu’elles fixent par filière un prix minimum indicatif.
L’alinéa 32 de l’article 7 prévoit que l’interprofession fixe les modalités de suivi ou d’enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ce qui nous semble constituer un élément intéressant de transparence des relations contractuelles. Dans cette optique, nous souhaitons que FranceAgriMer puisse se substituer à l’interprofession lorsque cette dernière ne remplit pas cette mission.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Il n’est pas souhaitable d’alourdir les missions, déjà fort nombreuses, du jeune organisme qu’est FranceAgriMer. Il faut, nous semble-t-il, lui laisser le temps de s’organiser.
Par ailleurs, il me paraît cohérent que les interprofessions assurent directement le suivi des contrats établis en application d’accords interprofessionnels.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 275.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 346 est présenté par MM. Pierre et Pointereau et Mme Malovry.
L'amendement n° 649 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jackie Pierre, pour présenter l’amendement n° 346.

M. Jackie Pierre : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 34 de l’article 7. Cet alinéa est en effet superfétatoire puisque la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes proscrit déjà les ententes sur les prix. Il est donc inutile d’ajouter cette disposition dans le code rural.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 649.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Je le retire et me rallie à l’amendement n° 346. (Exclamations.)

M. le président : L’amendement n° 649 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 346 ?

M. Gérard César : Lorsque la commission a supprimé la restriction à l’utilisation des indices de tendance des marchés, elle a toutefois précisé, afin de rester en conformité avec le droit européen de la concurrence, que ces indices de tendance ne pourraient se transformer en recommandations de prix contraignantes pour toute la profession.
Cette précaution paraît inutile, à la réflexion, car l’interdiction des ententes sur les prix relève déjà d’autres dispositions législatives ou communautaires.
La commission est donc favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 346.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 429, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces pratiques ne sont pas soumises aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce.
La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel : La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, ayant remis en cause les recommandations de prix de l’interprofession laitière, la loi de finances de décembre 2008 a dû préciser les missions du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière, le CNIEL. C’est ce modèle qui a d’ailleurs inspiré le cadre général des interprofessions proposé dans le présent projet de loi.
Ainsi, l’article L. 632-14 du code rural dispose que « Le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière peut élaborer et diffuser des indices de tendance, notamment prévisionnels, des marchés laitiers, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation des acteurs de la filière laitière.
« Les centres régionaux interprofessionnels de l’économie laitière peuvent élaborer et diffuser des valeurs qui entrent dans la composition du prix de cession du lait aux collecteurs ou aux transformateurs, en s’appuyant notamment sur les indices mentionnés à l’alinéa précédent.
« Les opérateurs de la filière laitière peuvent se référer aux indices et valeurs mentionnés aux deux premiers alinéas dans le cadre de leurs relations contractuelles.
« Ces pratiques ne sont pas soumises aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. »
Le dernier alinéa de l’article L.632-14 est d’une grande importance puisqu’il sécurise les pratiques du CNIEL, notamment celles qui concernent l’élaboration d’indices de tendances des marchés. Il y est stipulé que ces pratiques ne sont pas soumises aux articles du code de commerce qui définissent les pratiques prohibées puisque considérées comme anticoncurrentielles.
Dans l’article 7, en revanche, s’il est prévu que les organisations interprofessionnelles peuvent, en vue d’améliorer la connaissance des marchés, élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la filière, il n’est pas précisé que, ce faisant, elles ne tomberont pas sous le joug des articles du code de commerce relatifs aux pratiques anticoncurrentielles.
Sans cette précision, on pourrait considérer que, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les interprofessions font obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, limitent ou contrôlent la production, autant de pratiques prohibées par le droit de la concurrence.
Afin de bénéficier de la même protection juridique que l’interprofession laitière, les organisations interprofessionnelles ne doivent pas être soumises aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : M. Yannick Botrel a indiqué que la commission de l’économie, dont il est membre, a déjà amélioré la rédaction de l’article 7, en particulier en ce qui concerne les indices de tendance de marché. Aller plus loin risquerait de mettre le code rural en grave contradiction avec le droit européen de la concurrence, et je suis persuadé que M. le ministre ne manquera pas de le rappeler.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Comme l’a indiqué M. le rapporteur, nous souhaitons renforcer de manière significative les prérogatives des organisations interprofessionnelles.
Tout d’abord, nous leur avons donné la capacité de définir des contrats types intégrant des clauses relatives, entre autres, à la durée des contrats, qui peut aller de un à cinq ans. Ce point a déjà fait l’objet d’une longue discussion.
Ensuite, nous leur avons confié le soin de prendre des mesures de régulation des volumes de production.
Enfin – et c’est peut-être le point le plus important –, nous avons prévu, à l’alinéa 33, que les organisations interprofessionnelles pourront élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation des filières.
Nous sommes vraiment à l’extrême limite de ce qu’il est possible d’accepter. Aller au-delà reviendrait à contrevenir au droit européen de la concurrence qui prohibe les ententes sur les prix, donc la possibilité pour les organisations interprofessionnelles de fixer des prix.
La création des indices de tendance des marchés répond à une demande des organisations interprofessionnelles. Ces indices, qui permettront de stabiliser les références, constitueront un outil efficace pour la négociation des contrats. Il ne me semble pas raisonnable d’aller plus loin.

M. le président : La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

M. Yannick Botrel : Cet amendement me paraît de nature à nous permettre de progresser. Monsieur le ministre, vous avez déjà eu l’occasion, me semble-t-il, d’affirmer votre intention, ou votre ambition – je ne sais quel mot convient le mieux ! –, de faire évoluer le droit européen de la concurrence.
Par ailleurs, l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui porte sur les règles de la concurrence, prévoit un certain nombre de dérogations en ce qui concerne les pratiques susceptibles de favoriser un progrès économique. Or, les interprofessions ont précisément pour vocation de promouvoir le progrès économique, et notre amendement n’est pas en contradiction avec cet objectif.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 429.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 41 est présenté par M. Beaumont.
L'amendement n° 73 rectifié ter est présenté par MM. Couderc, J.P. Fournier, Laurent, Doublet, Milon et Dufaut.
L'amendement n° 218 rectifié est présenté par M. Pointereau, Mme Sittler, M. Beaumont, Mme Lamure et MM. Cornu, Richert, Grignon, Bailly, Pillet, Billard et Houel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d'améliorer la connaissance des marchés et de bénéficier d'une information plus détaillée des flux commerciaux, en application du règlement (CE) n°1901/2000 de la Commission du 7 septembre 2000, le renseignement d'un code complémentaire à la NC (nomenclature combinée) douanière est rendu obligatoire dans les conditions fixées par accord interprofessionnel étendu. ».
La parole est à M. René Beaumont, pour présenter l’amendement n° 41.

M. René Beaumont : Je souhaite mettre à la disposition des interprofessions un outil utile, simple, gratuit, précieux, qui leur permettrait de suivre le devenir des produits, en particulier dans le secteur agroalimentaire.
Le droit communautaire met en place une nomenclature douanière combinée communautaire composée de huit chiffres en vue de remplir les exigences du tarif douanier commun, les statistiques du commerce extérieur de la communauté et d’autres politiques communautaires, en particulier celles qui ont trait aux importations et exportations de marchandises.
Le droit communautaire donne par ailleurs aux États membres la faculté de disposer d’une information plus détaillée sur les flux commerciaux en rendant obligatoire un neuvième chiffre. Cet amendement est donc celui du neuvième chiffre ! (Sourires.)
Si l’administration française a toujours reconnu l’importance de ce niveau de détail, elle n’en a jamais rendu l’utilisation possible. Or, le non-renseignement du neuvième chiffre peut avoir des conséquences néfastes.
Je prendrai l’exemple de l’interprofession viticole – c’est celle que je connais le mieux –, ce qui me permettra, je l’espère, de trouver un allié en la personne de M. le rapporteur. (Sourires.)
Dans le secteur viticole, le non-renseignement du neuvième chiffre entraîne une méconnaissance des flux sur les marchés extérieurs, et plus encore sur les marchés internes à l’Europe, qui sont les plus importants. L’information recueillie est incomplète, fluctuante, et empêche toute extrapolation.
Cet amendement vise simplement à permettre aux interprofessions qui le souhaitent – ce n’est pas une obligation – d’imposer le renseignement du neuvième chiffre – il n’est pas si difficile d’ajouter un chiffre aux huit qui existent déjà ! – afin de pouvoir remplir leurs missions, de connaître la destination de toute leur production, et de contribuer ainsi à la gestion des marchés par une veille attentive, comme le stipule l’article L. 632-1 du code rural, ainsi que par la connaissance de l’offre et de la demande, comme le prévoit l’article L. 632-4 du même code.
En fait, l’adoption de cet amendement reviendrait à inscrire dans la loi un dispositif qui ne coûte rien et qui est par ailleurs très pratique !

M. le président : L'amendement n° 73 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 218 rectifié.

M. Rémy Pointereau : M. René Beaumont a fort bien défendu l’amendement no 41, qui est identique au mien, et je fais toute confiance à M. le rapporteur et à M. le ministre pour émettre un avis favorable.

M. le président : L'amendement n° 542 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Tropeano, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Barbier, de Montesquiou, Plancade, Vall, Alfonsi et Detcheverry, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d'améliorer la connaissance des marchés et de bénéficier d'une information plus détaillée des flux commerciaux, elles peuvent, dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus, rendre obligatoire le renseignement d'un code complémentaire à la nomenclature combinée douanière, en application du règlement (CE) n° 1901/2000 de la Commission du 7 septembre 2000. »
La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Cet amendement ressemble beaucoup à ceux de MM. Beaumont et Pointereau.
Le neuvième chiffre est intéressant, car il permet aux interprofessions, notamment à celles du secteur viticole, de connaître les flux sur les marchés extérieurs et d’adapter leur offre en conséquence. Nous sommes néanmoins conscients que ce niveau de détail peut entraîner certaines contraintes administratives, voire un coût supplémentaire. Est-ce la raison pour laquelle l’administration française n’a jamais rendu possible son application ? Il convient que l’on nous apporte sur ce point les éclairages nécessaires et que l’on nous dise la vérité. En tout état de cause, nous souhaitons la mise en place du neuvième chiffre, à la condition qu’elle ne contribue pas à alourdir les charges qui pèsent sur les viticulteurs !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : La réglementation communautaire n’impose de renseigner que les huit premiers chiffres de la nomenclature combinée.
Certes, le renseignement du neuvième chiffre donnerait des informations plus fines sur le commerce des vins. Toutefois, il me semble difficile de nous éloigner de la réglementation communautaire.
J’ajoute que ce sujet, d’une grande technicité, relève plus du règlement que de la loi. M. le ministre évoquera peut-être une possible modification des règlements.
La commission avait émis un avis défavorable. Mais à ce stade, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement, tant il est vrai que le neuvième chiffre est important en matière de législation douanière.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement est défavorable à tous les amendements, pour des raisons de forme et non de fond.
Cette question relève du domaine réglementaire et il ne paraît pas souhaitable de la traiter par la voie législative. Je prends l’engagement que nous étudierons, avec Mme Christine Lagarde et avec la Direction des douanes, l’extension du neuvième chiffre par la voie réglementaire. Cela ne soulève pas de problème de fond.

M. le président : La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 41 et 218 rectifié.

M. René Beaumont : Monsieur le ministre, je vous fais toute confiance pour agir par la voie réglementaire.
Après avoir entendu M. Fortassin, il me paraît souhaitable que vous nous précisiez dans quel délai ce décret pourrait être publié. Peut-on l’espérer pour l’année qui vient, par exemple ? (Sourires.)
Voilà très longtemps qu’il est question du neuvième chiffre. Tout le monde, vous-même y compris, souhaite qu’il devienne réalité. Il ne reste qu’à décider sa mise en œuvre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Ce sera fait en 2010 !

M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly : Ces amendements sont très importants. Aujourd’hui, surtout lorsque l’on est organisé en interprofessions, il est intéressant de savoir, dans la mesure du possible, comment un produit que l’on soutient est commercialisé et vendu.
Je prendrai l’exemple de la production de comté, que je connais bien. La presse a révélé aujourd’hui que l’interprofession venait de décider de placer une puce dans chaque roue de comté, ce qui fait plus d’un million de pièces. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.) Oui, madame, car cela permet de connaître le nombre de fromages qui est vendu au Japon ou aux États-Unis !

Mme Nathalie Goulet : Où la puce est-elle placée ?

M. Gérard Bailly : Dans le produit, afin que le suivi soit exact !
Si des producteurs veulent s’organiser en interprofession, ils doivent savoir où leurs produits sont commercialisés. Aujourd’hui, on ignore le pourcentage de produits alimentaires que les grandes surfaces – Leclerc ou Carrefour – importent de l’étranger, ni quelles productions alimentaires françaises sont commercialisées par les grandes enseignes.
C’est une question de lisibilité. On demande beaucoup de précisions aux agriculteurs. Alors, pourquoi ne pourraient-ils pas savoir sous quelle forme et dans quel pays leurs produits seront consommés ? Cela relève d’une logique essentielle du suivi des produits !
Les amendements qui nous sont soumis visent précisément à instaurer un suivi des produits, suivi qui est indispensable aux producteurs souhaitant s’organiser en interprofession.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous accordons beaucoup d’importance à votre réponse. J’espère que le neuvième chiffre sera profitable à une organisation par filière des produits.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Je me réjouis de l’engagement de M. le ministre de rendre le neuvième chiffre obligatoire dès 2010.
Le secteur viticole pâtit d’une méconnaissance totale des flux sur les marchés d’Europe et des pays tiers. Mes collègues et moi-même serons attentifs, au nom du groupe viticole, au suivi qui sera donné à ces amendements. Mais je ne doute pas de l’engagement de M. le ministre, car je sais qu’il est homme de parole !

M. le président : Monsieur Beaumont, l’amendement n° 41 est-il maintenu ?

M. René Beaumont : Non, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 41 est retiré.
Monsieur Pointereau, l’amendement n° 218 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau : Je le retire.

M. le président : L’amendement n° 218 rectifié est retiré.
Monsieur Fortassin, qu’en est-il de l’amendement no 542 ?

M. François Fortassin : Je le retire.

M. le président : L’amendement n° 542 rectifié est retiré.
L'amendement n° 274, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Compléter cet alinéa par les mots :
et à la condition que la représentation des producteurs intègre la totalité des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : Cet amendement porte sur les compétences des interprofessions.
L’alinéa 37 de l’article 7 revient sur l’application des accords conclus au sein d’une interprofession à l’ensemble des productions de la filière qu’elle représente. C’est d’ailleurs sur cette base que l’État peut ensuite autoriser le prélèvement de cotisations interprofessionnelles.
Accroître les pouvoirs des interprofessions sans leur garantir une meilleure représentativité est contraire à notre définition de l’intérêt général. L’exemple de la filière laitière nous le montre bien. Tous les producteurs de lait sont soumis à une cotisation volontaire obligatoire, une COV. Celle-ci est prélevée directement par le biais de la laiterie sur la facture établie entre le livreur et l’acheteur, et elle est versée à l’interprofession laitière.
Or, aujourd’hui, une seule organisation de producteurs est représentée dans l’interprofession. Ainsi, un accord peut être conclu et étendu à toute une profession alors même qu’une grande partie de celle-ci n’aura pas été consultée.
On en arrive donc à une situation de quasi-monopole de représentation pour la FNSEA, au mépris des élections professionnelles, comme nous avons déjà eu l’occasion de l’indiquer. En effet, la représentation des producteurs agricoles dans les interprofessions est réservée aux seules sections spécialisées de la FNSEA et elle ne fait l’objet d’aucune disposition de nature législative ou réglementaire.
Afin de revenir sur cette absence de démocratie au sein des interprofessions, notre amendement vise à encadrer la possibilité d’extension d’un accord interprofessionnel. Ainsi, un accord ne pourrait être étendu que si la représentation des producteurs intègre la totalité des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement. Un Parlement digne de ce nom se doit de faire respecter ce principe élémentaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur la composition des interprofessions, notamment lors de l’examen d’un amendement de M. Roland Courteau, relatif à l’interprofession viticole.
Adopter aujourd'hui cet amendement reviendrait à forcer la composition des interprofessions, car il va de soi que les décisions d’une interprofession qui ne se traduiraient pas par une extension des accords interprofessionnels n’auraient que peu d’impact.
En outre, je tiens à souligner que la notion de représentativité ne peut s’apprécier filière par filière, donc au niveau de chaque interprofession, puisque la représentativité découle des élections aux chambres d’agriculture qui se font toutes productions confondues.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement pour des raisons que je ne développerai pas, car nous nous sommes déjà amplement exprimés sur ce sujet.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 274.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 424, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 38, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « est subordonnée », sont insérés les mots : « à la représentation de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement et » ;
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin : Cet amendement va dans le même sens que le précédent.
Monsieur le rapporteur, le fait que les syndicats agricoles minoritaires ne fassent généralement pas partie des membres des interprofessions ne constitue pas, selon vous, un obstacle à la reconnaissance des interprofessions par l’autorité administrative dès lors que les producteurs ont un poids économique et un nombre d’adhérents suffisants.
Vous semblez négliger le fait que les interprofessions n’ont pas seulement une vocation économique. Elles doivent aussi assumer des missions d’intérêt général, comme le renforcement de la sécurité alimentaire, de l’innovation, de la recherche et développement et de la qualité des produits.
Ce sont d’ailleurs ces missions d’intérêt général qui ont conduit l’État à étendre certains accords interprofessionnels et à y soumettre tous les membres des professions concernées, qu’ils soient adhérents ou non de l’interprofession. Seule la représentativité des organisations membres de l’interprofession permet d’assurer que l’extension ne relève pas de l’abus de pouvoir.
Lors de la demande de reconnaissance de l’interprofession, la représentativité est appréciée par le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, sans que des critères objectifs aient été définis. Ensuite, les tests de représentativité de l’interprofession sont rares.
Pour accroître les garanties de représentativité des interprofessions, en l’absence de critères objectifs, nous estimons nécessaire de subordonner l’extension des accords interprofessionnels à la représentation dans l’interprofession de tous les syndicats représentatifs de la production agricole à vocation générale et habilités à siéger nationalement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : La commission ayant émis un avis défavorable sur l’amendement no 274, elle ne peut, pour les mêmes raisons, qu’être défavorable à l’amendement no 424.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 424.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 339 rectifié, présenté par MM. Houpert, Beaumont, Frassa, Houel et Milon, Mme Malovry et MM. Poniatowski, B. Fournier et Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions concernées par ces activités. »
La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert : Cet amendement reprend une disposition qui figurait dans le texte initial du Gouvernement. Il permet de déroger à la règle de l'unanimité lorsqu'une telle exigence risque de paralyser le fonctionnement d'une interprofession élargie.
Je salue le travail du rapporteur qui, par attachement au caractère intégrateur de l'interprofession, défend la règle de l'unanimité. Il me semble toutefois que cette question mérite d'être posée en séance publique. De fait, plus une interprofession s'élargit, plus il devient difficile d'en attendre des décisions à l'unanimité.
La conclusion d'accords interprofessionnels est par construction un exercice difficile. La volonté et l'unanimité de toutes les familles professionnelles sont nécessaires pour conclure un accord accepté, donc applicable et appliqué. Mais l'interprofession, dont il convient de réaffirmer le caractère d'association volontaire de droit privé, doit à l’évidence trouver des compromis entre des intérêts potentiellement divergents.
Or, l'expérience montre que plus le nombre d'intervenants dans l'interprofession est élevé, plus l'exercice est difficile. A contrario, plus la structuration en collèges rassemblant des familles exerçant la même activité dans la filière est forte, plus l'exercice a de chances d'aboutir.
Pour faciliter une gouvernance plus efficace des interprofessions et conduire chaque famille à se déterminer dans le processus de décision, il est proposé d'inciter les organisations professionnelles qui en sont membres à se structurer en collèges, dont le nombre doit rester suffisamment restreint pour traduire la réalité de la filière, permettre des rapports de force équilibrés et simplifier le dialogue. Ces collèges pourraient concerner la production, la première mise en marché, la transformation, les fournisseurs de l'amont, la commercialisation.
Cette structuration en collèges serait de nature à faciliter l'application de la disposition permettant de restreindre la règle de l'unanimité aux seules professions des collèges concernés par un accord interprofessionnel.
Mes chers collègues, l’adoption de cet amendement permettrait aux filières de maîtriser leur destin, puisque toute décision devrait désormais être prise à l’unanimité.

M. le président : L'amendement n° 54 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Pierre et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel, Billard et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions des collèges concernés par ces activités. ».
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Cet amendement est presque identique à celui de M. Alain Houpert.
La conclusion d'accords interprofessionnels est par construction un exercice très difficile. L'unanimité de toutes les familles professionnelles est presque impossible à obtenir.
Dans les interprofessions dites longues, qui associent l'ensemble des acteurs de la filière, certains accords sont susceptibles de ne concerner qu'une partie d'entre eux. Tel est, en particulier, le cas des accords portant sur des contrats types entre la production, la première mise en marché, voire la transformation.
C'est pourquoi il convient à notre avis de rétablir la disposition initiale du projet de loi qui permet de restreindre la règle de l'unanimité aux seules professions des collèges concernés par un accord interprofessionnel. Plus simple, elle était de nature à favoriser la mise en place de la politique contractuelle visée à l'article 3 du présent projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Les interprofessions reposent sur l’engagement volontaire des différents acteurs des filières agricoles et agroalimentaires d’avancer tous ensemble – et j’insiste sur les termes « tous ensemble ».
Le processus de décision est difficile, car, aux termes de la loi de 1975, les accords interprofessionnels requièrent l’unanimité.
Les amendements proposés visent à revenir au texte du projet de loi initial, qui permettait aux interprofessions de ne pas se soumettre à la règle de l’unanimité à deux conditions : d’une part, cette exception devait être prévue à l’avance dans les statuts ; d’autre part, l’unanimité restait requise pour les professions concernées par l’accord.
La commission avait supprimé la faculté de conclure des accords partiels pour deux raisons : d’abord, les accords à géométrie variable portent en germe l’éclatement des interprofessions ; ensuite, il est très difficile de déterminer quels accords ne concernent qu’une partie des filières. Ce qui se passe à un bout de la chaîne peut avoir des répercussions sur l’autre bout. Cette relation de cause à effet justifie l’existence des interprofessions.
La question du choix de la majorité retenue est très complexe. Nous avons encore pu le vérifier ce matin – M. Emorine peut en témoigner – lorsque nous avons évoqué, en commission, l’application de la règle de la majorité simple ou celle de la majorité qualifiée au sein des chambres de commerce.
L’adoption de ces amendements aboutirait à la mise en place d’un système à plusieurs vitesses, des décisions pouvant être prises à la majorité qualifiée dans un secteur et à la majorité simple dans un autre.
Mes chers collègues, à ce stade, la commission demande le retrait des amendements, mais elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le texte initial du Gouvernement visait à introduire un peu de fluidité dans le fonctionnement interne des interprofessions. Toutefois, je comprends les objections de M. le rapporteur. En conséquence, je m’en remets à la sagesse du Sénat. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote sur l’amendement n° 339 rectifié.

Mme Odette Herviaux : En ce qui concerne la règle de l’unanimité, je partage l’avis de M. le rapporteur.

M. Gérard César : Je vous en remercie, madame.

Mme Odette Herviaux : Cette règle peut certes alourdir le fonctionnement des interprofessions, et on aurait pu rêver d’un peu plus de « fluidité », pour reprendre le terme de M. le ministre. Il me semble néanmoins important de la maintenir. En effet, à défaut de consensus, d’unanimité, quelle serait la valeur des accords ? Comment pourraient-ils être étendus d’abord à l’ensemble de la filière, puis à ceux qui n’en sont pas adhérents ?

M. le président : La parole est à M. Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Monsieur le président, je rectifie l’amendement n° 54 rectifié bis pour le rendre identique à l’amendement no 339 rectifié.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 54 rectifié ter, identique à l’amendement n° 339 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 339 rectifié et 54 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 425, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 45, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Après le premier alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement de ces cotisations est subordonné à la représentation, dans les organisations interprofessionnelles concernées par des accords étendus, de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement. » ;
La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin : Cet amendement porte également sur la représentativité des organisations agricoles, et je ne reprendrai donc pas les arguments déjà développés sur ce sujet.
Une interprofession est habilitée à prélever, sur tous les membres des professions la constituant, les cotisations résultant des accords étendus. Puisque tout le monde paye, nous proposons – c’est l’objet de cet amendement –que toutes les organisations soient représentées au sein de l’interprofession.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Les cotisations volontaires obligatoires financent les actions d’intérêt commun aux filières. Le prélèvement sur les non-membres des interprofessions se justifie précisément par le caractère d’intérêt général des activités interprofessionnelles.
Pour les mêmes raisons que sur les amendements précédents, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis défavorable que la commission.

M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux : Comme cela a été indiqué tout à l’heure, par M. Huré me semble-t-il, le monde agricole vit tout à la fois la fin d’un système et un changement profond et radical des mentalités.
Nombre de mes collègues y ont insisté : les agriculteurs, dans leur majorité, ont compris qu’ils ont tout intérêt, au-delà de leurs divergences syndicales, voire politiques, à faire front ensemble, à être unis. Ils sont prêts – je l’ai constaté à travers les arguments que font valoir ceux qui les représentent – au pluralisme syndical.
De surcroît, et même si ce n’est pas très « politiquement correct », je crois beaucoup plus en la démocratie représentative et en l’élection directe, qui me paraît en être l’essence, c’est-à-dire dans les syndicats et les partis politiques, que dans les associations, dont je ne conteste pas la nécessité et que je respecte, mais dont la représentativité n’est pas toujours comparable. C’est un autre message des agriculteurs : il est préférable d’être défendu par des instances démocratiquement élues, démocratiquement représentatives.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 425.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 40 est présenté par M. Beaumont.
L'amendement n° 51 rectifié bis est présenté par MM. Pointereau, Milon, Cornu, Houel, Billard et Mayet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 46
Après le mot :
reconnues
insérer les mots :
ou aux conventions signées entre organisations interprofessionnelles reconnues
La parole est à M. René Beaumont, pour défendre l’amendement no 40.

M. René Beaumont : Mon amendement concerne l’organisation des interprofessions.
La filière viticole – c’est l’exemple qu’en bon Bourguignon je cite toujours ! – est attachée au principe d'une construction interprofessionnelle régionale fondée sur l'initiative professionnelle. Et comment n’y serait-on pas favorable dans une région comme la Bourgogne, dont le nom est connu dans le monde entier ?
Pour autant, la filière souhaite en renforcer l'efficacité et la cohérence en favorisant la coopération entre les interprofessions.
Le travail entre interprofessions est aujourd'hui empêché par l’interdiction du transfert d'informations comportant des données nominatives. Afin de lever cet obstacle, le projet de loi autorise et fixe le cadre de la transmission des informations confidentielles dans le cas d'une fédération d'interprofessions. Cependant, il ne précise pas qu’elle doit avoir lieu dans le cadre d’une convention simple d’interprofessions.
Or, la convention entre interprofessions est souvent utilisée lorsque, justement, la constitution d'une fédération d'interprofessions ou a fortiori la fusion entre interprofessions est prématurée, mais que le besoin de mutualiser des moyens se fait sentir. Une interprofession prend ainsi en charge la réalisation de certaines missions – la recherche et développement, l’observatoire économique… – pour le compte d'une autre, ce qui permet une plus grande efficacité et une meilleure répartition des coûts, l’économie d’échelle étant évidente.
L'amendement vise donc à favoriser la coopération entre interprofessions, notamment viticoles, en autorisant le transfert de données nominatives dans le cadre d'une convention.

M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l'amendement no 51 rectifié bis.

M. Rémy Pointereau : M. Beaumont ayant fort bien défendu l’amendement no 40, qui est identique au mien, et pour faire gagner quelques minutes précieuses pour la fête des mères, je ne reprendrai pas son argumentation. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : La transmission aux interprofessions d’informations nominatives qui ne les concernent pas directement ne paraît pas conforme au respect du secret statistique. En revanche, que des interprofessions, viticoles ou autres, ayant le même domaine de compétence puissent échanger de telles informations me paraît parfaitement utile.
La commission, dans un premier temps, a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. Mais, monsieur le ministre, nous sommes ouverts à la discussion, et nous aimerions connaître votre position sur la question.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée, en reconnaissant la pertinence que peut présenter la transmission de données qui permettent ensuite aux interprofessions de mieux fonctionner, notamment dans le domaine vitivinicole.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 et 51 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 426, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 46, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article L. 632-8-1, après les mots : « autorités administratives compétentes », sont insérés les mots « et à tous les cotisants qui en font la demande » ;
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Actuellement, les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte de leur activité et de leur bilan financier aux autorités administratives.
Les auteurs de cet amendement estiment que, pour améliorer la transparence dans l’action menée par l’organisation interprofessionnelle grâce aux cotisations prélevées, les cotisants, qu’ils soient membres ou non de l’interprofession, doivent pouvoir accéder à ces informations sur ses activités et son bilan financier.
Voilà quelques années, la Cour des comptes avait relevé que, parfois, les cotisations volontaires obligatoires venaient grossir les réserves financières des interprofessions sans que la nécessité en soit toujours évidente et qu’une certaine opacité entourait certains accords étendus, dont la consultation n’était possible qu’au ministère de l’agriculture ou au siège de l’interprofession.
Depuis, le ministère de l’agriculture a proposé la rédaction d’un guide commun d’instruction et de suivi des accords professionnels, ce qui va dans le bon sens, et les vérifications sur place sont prévues au moins une fois tous les cinq ans pour les organismes percevant annuellement plus de 1 million d’euros au titre des CVO.
Ces instructions, monsieur le ministre, ont-elles suffi à clarifier le champ d’action des interprofessions et leur financement ?
Pour notre part, je le répète, nous estimons que, si l’on veut parfaire le dispositif et le rendre plus transparent, les cotisants, qu’ils soient membres ou non de l’interprofession, doivent avoir le droit de demander ces informations sur l’activité de l’interprofession qu’ils financent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : L’article L. 632-8--1 du code rural prévoit que les organisations interprofessionnelles rendent compte chaque année de leur activité à l’autorité administrative, obligation qui constitue la contrepartie de leur reconnaissance.
En revanche, il ne nous paraît pas justifié d’imposer dans la loi que les interprofessions rendent les mêmes comptes à l’ensemble des personnes concernées par leur action : cela relève davantage des statuts que chaque interprofession se donne. Nous avons d’ailleurs toujours insisté sur le fait que les interprofessions se gèrent elles-mêmes. Elles peuvent bien sûr choisir de rendre des comptes à l’ensemble de leurs cotisants ; pour autant, c’est dans les statuts que cela doit être fixé, et chaque interprofession aura ses propres statuts.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis défavorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 426.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 444 rectifié bis, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
8° L'article L. 632-9 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « ces dispositions », sont insérés les mots : « des alinéas 1 à 3 de l’article L. 632-2-1 et » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux : Bien qu’il ait déjà été rectifié à deux reprises, l’amendement doit l’être une nouvelle fois. En effet, au lieu de : « Après les mots : “ces dispositions” », il faut lire : « Après les mots : “des dispositions” ».
Cet amendement a pour objet d’inclure dans le champ de l’article 7 les filières qui se sont déjà dotées d’interprofessions, et certaines depuis fort longtemps : l’interprofession laitière, par exemple, a plus de quatre-vingts ans puisqu’elle date de 1921 ! Or la rédaction actuelle de l’alinéa 47 de l’article 7 permettrait d’en écarter celles qui, précisément, sont déjà organisées, alors que cela devrait au contraire en faire des exemples pour les autres.
Nous souhaitons donc apporter une clarification, élaborée grâce à l’aide de tous les experts juridiques que compte cette Maison, qui permettra que les betteraviers ne soient pas exclus du système mis en place.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Notre collègue Marcel Deneux pose le problème de la filière « betterave-sucre », qui se caractérise par l’existence de deux organisations interprofessionnelles : le comité interprofessionnel des productions saccharifères, ou CIPS, et l’association interprofessionnelle de la betterave et du sucre, l’AIBS.
Il est effectivement souhaitable que l’interprofession du sucre puisse diffuser des indices de tendance, mais aussi être consultée sur les questions qui la concernent.
Cet objectif semble cependant satisfait par l’alinéa 48 de l’article 7. Toutefois, pour en être certain, je demanderai l’avis du Gouvernement, qui ne manquera pas de répondre à la question pertinente de notre collègue Marcel Deneux.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : L’avis est favorable, monsieur le président, sous réserve que l’amendement vise bien l’ensemble de l’article L. 632-2-1 et non uniquement ses premiers alinéas. Malgré le grand respect que j’éprouve pour les betteraviers, la loi ne saurait valoir pour eux seuls : elle doit s’adresser à l’ensemble du secteur agricole.

M. le président : Monsieur Deneux, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?

M. Marcel Deneux : Je l’accepte, monsieur le président, et je rectifie mon amendement en ce sens.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 444 rectifié ter, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :
Alinéa 47
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
8° L'article L. 632-9 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « des dispositions », sont insérés les mots : « de l’article L. 632-2-1 et » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.