Bouclier fiscal

Bouclier fiscal

debate, 20/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal, présentée par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche (proposition n° 381, rapport n° 439).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la proposition de loi.

M. Thierry Foucaud : « Le bouclier fiscal est mort. Les retraites vont lui mettre le coup de grâce, car elles obligent à la solidarité. La mesure est insupportable, car ce sont les gros riches qui en profitent. Aux régionales, nos électeurs nous ont reproché de faire une politique pour les riches. » Ces mots, monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, sont signés Lionnel Luca, député UMP de Cagnes-sur-Mer et Villeneuve-Loubet.
Que ne nous avait-on pas dit, pourtant !
Rappelons-nous les propos tenus, en décembre 2005, par Jean-François Copé, alors ministre du budget : « Le plafonnement des impôts est une grande innovation. C’est en effet la première fois en France, en tout cas depuis fort longtemps, que la totalité des impôts à la personne sont plafonnés par rapport aux revenus. [...]
« Cette mesure est un bon concentré de la philosophie qui sous-tend notre réforme fiscale. Celle-ci est juste et préserve l’attractivité de notre territoire.
« En effet, sur les 93 000 personnes qui bénéficieront de ce plafonnement, près de 90 % sont dans le premier décile de revenu. Cela s’explique par le fait que les impôts locaux ont été intégrés au bouclier fiscal. C’est un point très important, auquel je tiens beaucoup. Cela signifie qu’il s’agit d’une mesure de justice. [...]
« Notre rôle est de veiller à ce que chacun soit reconnu : les personnes modestes doivent pouvoir bénéficier de la solidarité et les gens aisés doivent être encouragés. Nombre d’entre eux, en effet, sont des gens qui s’engagent, qui prennent des risques, qui entreprennent et sont de très bons contribuables. Or, à force d’être fustigés, certains ont quitté notre territoire et ne paient plus d’impôts en France, à la plus grande satisfaction, sans doute, des idéologues. Je rappellerai tout de même que le fait que ces personnes aient été obligées de s’expatrier au motif que l’impôt est confiscatoire en France est un échec pour notre nation ».
Dans ce discours de Jean-François Copé visant à défendre la création du bouclier fiscal, nous trouvons, encore aujourd’hui, une bonne partie des arguments que certains opposent à cette nécessité impérieuse, à cette mesure de justice fiscale et sociale élémentaire dont nous débattons aujourd’hui : la suppression de ce dispositif coûteux et inutile dont notre droit fiscal est encore affublé.
Aujourd’hui, près de 70 % des Français, qu’ils soient de droite ou de gauche, jugent nécessaire la suppression ou, à tout le moins, la suspension du bouclier fiscal. Comme ils ont raison !
Du chèque de 7 millions d’euros remboursés, lors de la première année d’application de ce dispositif, à Mme Meyer, héritière des Galeries Lafayette, au chèque moyen de 360 000 euros versés à un petit millier de bénéficiaires en 2009, en passant par l’auto-liquidation encouragée par notre rapporteur général – une mesure qui coûte 142 millions d’euros de trésorerie à l’État ! –, tout a conduit, et singulièrement depuis l’abaissement du plafond à 50 %, à rendre intolérable l’existence du bouclier fiscal.
Nos compatriotes se font une idée élevée de l’égalité, qui leur rend parfaitement insupportable un dispositif comme le bouclier fiscal.
On ne peut pas écrire dans la Constitution que chacun contribue à la charge publique à concurrence de ses facultés, et laisser perdurer un système dans lequel, à un moment donné, certains sont considérés comme étant trop riches pour continuer à payer impôts et cotisations sociales.
Au-delà de la gauche parlementaire et politique, d’autres voix se sont fait entendre, ces derniers temps, sur le bouclier fiscal : celle du président Arthuis,…

M. Guy Fischer : C’est vrai, M. Arthuis en a beaucoup parlé !

M. Thierry Foucaud : ... celle de Dominique de Villepin, qui était pourtant Premier ministre en 2006, celle de Jean-Pierre Fourcade et du secrétaire d’État chargé des affaires européennes, Pierre Lellouche ; tous ont demandé, en invoquant le contexte de crise que nous connaissons, la suppression du bouclier fiscal.

M. Jean Arthuis : Vous n’avez pas cité l’ensemble de mon propos, monsieur Foucaud ; j’ai parlé de « trilogie » !

M. Thierry Foucaud : Nous savons que certains s’emploient aujourd’hui à « gager » la suppression du bouclier fiscal sur d’autres mesures, par exemple la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. Cela ne doit pas nous faire oublier l’essentiel : même au sein de la majorité présidentielle, même dans les rangs de la majorité sénatoriale, on sait que le bouclier fiscal fait tache et s’apparente de plus en plus, non à une égide protectrice, mais à une sorte de tunique de Nessus, qui empoisonnera la vie de tous les candidats et élus UMP jusqu’à sa disparition…
Madame la secrétaire d’État, alors que le pari économique du sarkozysme s’est fracassé sur la crise financière de 2008 et ses répliques économiques et sociales, alors que les déficits publics ont explosé sans que la nation s’enrichisse vraiment, et alors que paraît venu le temps de la rigueur, qui cache mal la grande austérité, comment allez-vous faire admettre aux Françaises et aux Français l’allongement de la durée de cotisation pour la retraite, la baisse des prestations sociales, le gel de la rémunération des agents publics et les suppressions massives d’emplois, si vous laissez perdurer le bouclier fiscal ? Et en feignant de mettre à contribution les plus hauts revenus, et notamment les revenus financiers, pour équilibrer un peu mieux les comptes sociaux, tout en maintenant le bouclier fiscal, vous ferez simplement diversion, puisque ce dispositif ne concerne qu’une petite partie des détenteurs de tels revenus !
D’aucuns nous diront que le bouclier fiscal est symbolique et que sa suppression ne suffira sans doute pas à redresser les comptes publics. La belle affaire ! Et la belle critique que voilà…
Bien entendu, cela ne suffira pas à redresser les comptes publics ! Que pèsent 600 millions d’euros face aux 150 milliards d’euros de déficit constatés en 2009 ou en 2010 ? Mais la suppression du bouclier fiscal est l’une des étapes, et peut-être la première, de la réforme fiscale de grande ampleur que nous entendons promouvoir.
On nous dit aussi que ce n’est pas le moment de parler de tout cela et qu’il sera plus opportun d’en débattre lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Au cas où nous n’aurions pas compris ce que ces propos signifient, on nous annonce d’ailleurs que l’on va « raboter » les niches fiscales de 5 à 6 milliards d’euros.
Mes chers collègues, faisons tout de suite 10 % du chemin en supprimant le bouclier fiscal ! Ce sera déjà cela de fait !
Disant cela, j’oubliais que le bouclier fiscal n’était pas une niche fiscale à proprement parler, mais en quelque sorte la dernière cartouche qui reste après utilisation de toute l’artillerie de la défiscalisation ! C’est sans doute ce qui fait aujourd’hui son insuccès et ce qui nous prive de la vision concrète de son efficacité.
En effet, le problème est là : le bouclier fiscal ne fait pas recette ; ou plutôt, il n’est qu’une dépense fiscale de plus, la plus impopulaire de toutes et sans doute la plus inefficace.
Pourtant, en 2005, que d’espérances ! Que de belles et nobles déclarations !
Que constate-t-on à la lecture du rapport succinct, incomplet, mais néanmoins instructif sur certains points, de notre collègue eurélien Albéric de Montgolfier, qui n’était pas encore sénateur en 2005 ?
Mme Lagarde déclarait, voilà quelques semaines : « Le bouclier fiscal ça n’est pas que pour les plus riches. [...] 60 % des bénéficiaires sont des petits revenus ». Or les chiffres figurant dans le tableau intégré au rapport ne souffrent aucune équivoque.
Premièrement, il est désormais acquis que les attentes portant sur le nombre de bénéficiaires sont loin d’être satisfaites.
Malgré les consignes adressées aux agents du fisc de relancer les contribuables, au lieu des 93 000 boucliers attendus, on en compte seulement 16 350, parmi lesquels figurent en majorité des titulaires de faibles revenus. Encore heureux que les redevables de l’ISF ne soient pas majoritaires parmi les bénéficiaires du bouclier fiscal !
Je rappelle à ceux qui seraient quelque peu fâchés avec les ordres de grandeur, que les 550 000 ou 600 000 redevables de l’ISF représentent seulement 1,5 % des 36 millions de contribuables de notre pays !
Deuxièmement, 8 675 bénéficiaires du bouclier fiscal, non redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune, se voient rembourser, au total, environ 5,5 millions d’euros ; cela signifie que 53 % des bénéficiaires du bouclier fiscal se partagent 1 % de son enveloppe. Le cadeau est, en moyenne, de 632 euros par an… S’il fallait encore prouver que le bouclier fiscal vise à s’attaquer à l’ISF, ces éléments chiffrés communiqués par Bercy en fourniraient une démonstration éclatante.
Nous trouvons même parmi les « petits revenus » une petite trentaine de contribuables dont le patrimoine est supérieur à 16 millions d’euros et les revenus imposables inférieurs à 16 000 euros annuels ! En théorie, sans doute...
En clair, le bouclier fiscal est l’un des outils de démolition de l’ISF les plus efficaces, détruisant de 15 % à 20 % du rendement potentiel de ce juste impôt sur le patrimoine. Bien abrités derrière le bouclier, 7 675 redevables de l’ISF se partagent 99 % du bénéfice de la mesure, soit 580 millions d’euros et une restitution moyenne de 75 580 euros ! Cette somme est équivalente à 120 fois la moyenne de ce qui est rendu aux non-redevables de l’ISF !
En raison de cette situation, le bénéficiaire du bouclier fiscal est soit un contribuable très modeste, se faisant rembourser sa taxe foncière, soit un contribuable de l’ISF disposant d’au moins 12 000 euros de revenus mensuels ! Le reste ne procède que de l’exception ou du cumul des étrangetés de la fiscalité...
Une telle situation anéantit d’ailleurs la fiction idéologique selon laquelle le bouclier fiscal limite la somme des impôts prise en compte à 50 % du produit du travail de chacun. Ce ne sont pas les taxes locales, la contribution sociale généralisée, la CSG, ou la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, qui sont remboursées à ce niveau ! C’est bel et bien d’abord et avant tout la taxation du patrimoine qui est visée !
La moindre des dix remises les plus importantes s’avère supérieure au total du remboursement effectué en faveur des 8 675 bénéficiaires non assujettis à l’ISF ! Le bouclier fiscal n’est une très bonne opération que pour le millier de contribuables qui, en moyenne, ont reçu un chèque de 360 000 euros du Trésor public, soit le versement de l’équivalent d’un SMIC net tous les jours que Dieu fait !
Devons-nous laisser perdurer une telle situation ? Devons-nous laisser exister dans notre droit fiscal une mesure qui n’intéresse réellement que moins du tiers du dix millième des contribuables de ce pays, c’est-à-dire une disposition étrangère à 99,997 % d’entre eux ?
Le peu de succès du bouclier fiscal soulève néanmoins des interrogations. Il faut y voir plusieurs raisons, à la fois techniques et politiques. Atteindre un taux d’imposition de 50 % dans un système de prélèvements comme le nôtre nécessite, à proprement parler, une certaine méconnaissance des outils d’optimisation fiscale existants. En effet, d’une part, la tranche supérieure du barème de l’impôt sur le revenu est plafonnée à 40 % ; d’autre part, le taux maximal d’imposition réellement observé est proche de 28 % et souvent compris entre 20 % et 25 %.
Selon l’étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, sur les inégalités de revenus et de patrimoine en France, les revenus dits des « plus aisés », déclarant un revenu moyen annuel par personne de 1 269 355 euros, sont, en majorité, soumis à un prélèvement fiscal inférieur à 25 %. Et c’est également le cas des trois quarts des redevables qui disposent d’un revenu moyen annuel de 118 634 euros, c’est-à-dire, tout de même, 10 000 euros mensuels…
Pourquoi une telle situation ? Tout simplement parce que notre droit fiscal est truffé de dispositifs dérogatoires – taux de prélèvements libératoires plus faibles que le taux maximal du barème de l’impôt, dispositifs particuliers incitatifs pour les placements boursiers, les investissements locatifs, le traitement des plus-values de cession d’actifs, entre autres – qui font largement échapper à l’impôt progressif des éléments très importants du revenu des personnes concernées. Ces dispositifs portent un nom générique : ce sont les niches fiscales, ces fameuses niches qui font l’objet d’une attention particulière ces derniers temps.
Mes chers collègues, l’accroissement des inégalités sociales dans notre pays se manifeste aussi dans la diversité des sources de revenus. Si les personnes percevant de très hauts revenus disposent souvent de rémunérations élevées – importantes notes de frais, éléments de rémunération variable confortables, stock-options et autres « joyeusetés » –, elles bénéficient, dans le même temps, d’importants revenus tirés de l’exploitation d’un patrimoine foncier, immobilier ou mobilier. Elles cumulent donc différents revenus Pour reprendre une expression populaire, « l’argent va à l’argent » ! Et comme ces revenus échappent largement à l’impôt progressif, le besoin de recourir au bouclier fiscal est d’autant plus faible qu’il est, de droit et de fait, inutile.
Dans notre pays, les 10 % de contribuables les plus aisés perçoivent in fine les deux tiers des revenus du patrimoine et les quatre cinquièmes des revenus de caractère exceptionnel, telles, entre autres, les plus-values. Plus on est riche et dépositaire de revenus du capital et du patrimoine, moins on dispose de biens immobiliers, plus on diversifie les éléments de son patrimoine, allant éventuellement jusqu’à jouir de revenus de source étrangère, au fil des opportunités !
Le fait que les RMIstes de la Réunion qui, grâce au bouclier fiscal, récupèrent leur taxe foncière, jadis remboursée sur recours gracieux, procède de l’anecdote ! C’est bel et bien dans les milieux de la grande bourgeoisie, particulièrement parisienne, puis des banlieues aisées et des quartiers chics de province que l’on recrute les vrais et peu nombreux bénéficiaires du bouclier fiscal ! C’est aussi là que l’on trouve ceux qui « savent » ne pas payer d’ISF en donnant, à l’euro près, la somme nécessaire à la Fondation de France…

M. Albéric de Montgolfier : C’est bien !

M. Thierry Foucaud : … ou au dispositif ISF-PME, en imputant comme il convient les coûts éventuels d’acquisition de tel ou tel élément de patrimoine, qu’il s’agisse d’un immeuble comme de titres ou de parts de sociétés.
Dans notre pays, la diversité des niches fiscales est telle que le bouclier fiscal est une sorte de « niche ultime », quelque peu similaire à la session de rattrapage des « cancres » qui n’auraient pas fait ce qu’il faut avant...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Un petit bonus supplémentaire !

M. Thierry Foucaud : Il faut jouer cartes sur table, sans montages hasardeux ni bricolage fiscal, pour voir si l’administration fiscale considère si, oui ou non, plus de 50 % des revenus, rarement d’origine professionnelle et provenant plus souvent d’autres sources d’alimentation, sont imposés. Cette transparence – concession obligée –, beaucoup refusent de la jouer. Cela explique sans doute aussi cette stagnation du nombre des bénéficiaires du bouclier fiscal.
Devons-nous laisser perdurer dans notre droit fiscal une mesure ciblée, qui ne semble pas avoir résolu le problème de la dissimulation des revenus et de la fraude fiscale ?
Portons maintenant un regard sur l’une des motivations de l’existence du bouclier fiscal, rappelées, à l’origine, par M. Copé : le « bouclier » allait faire rentrer en France quelques-uns des « exilés fiscaux » que le paiement trop élevé d’impôt aurait éloignés de la mère patrie.
De quelle évaluation des effets du bouclier fiscal sur le retour de ces Français méritants disposons-nous aujourd’hui ? D’aucune, malgré nos réclamations ! Je ne sais d’ailleurs si le nombre de nos compatriotes rentrés en France est élevé, si celui des redevables partis est plus important, ou encore s’il faut, comme le pointait le grand journaliste Patrick Poivre d’Arvor, accorder autant d’intérêt à ceux qui « préfèrent leur portefeuille à leur drapeau ». Quoi qu’il en soit, la question mérite sans doute d’être traitée.
Prétendre que le retour des contribuables de l’ISF suffirait à prouver le bien-fondé du bouclier fiscal revient à avouer que le bouclier fiscal cible bien l’ISF et que le reste du discours procède de l’habillage idéologique !
Quant aux contribuables de l’ISF entrant et sortant du territoire français, faut-il les regretter, comme on pourrait regretter notre estimé collègue Paul Dubrule qui, ayant cessé ses fonctions à la tête du groupe Accor, n’a pas trouvé mieux – les faits ont été relatés par la télévision – que d’émigrer aussi vite que possible sur les hauteurs de Genève, dans une villa de 500 mètres carrés habitables, pour faire échapper les 300 millions d’euros de son patrimoine à l’ISF ?

M. Guy Fischer : C’est scandaleux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et c’est un élu de la nation !

M. Thierry Foucaud : Cet impôt l’aurait contraint à payer chaque année 2,5 millions d’euros, soit moins d’un point de la valeur de ce patrimoine, somme qui aurait permis d’embaucher des enseignants, de rémunérer des gardiens de la paix, de bitumer des routes ou encore de construire des gymnases et des logements sociaux, toutes dépenses scandaleuses de l’État et des collectivités publiques pour une grande majorité d’entre vous, mes chers collègues ! Grâce à cette somme, on aurait même pu financer la formation des cuisiniers, des réceptionnistes polyglottes et des gestionnaires d’établissements dont son groupe a besoin pour continuer à lui verser des dividendes ! Tout cela est un scandale sans nom !
À la vérité, réduire l’efficacité du bouclier fiscal aux seuls mouvements observés sur les contribuables de l’ISF fait perdre de vue l’essentiel : ce qui coûte cher à la France, mes chers collègues, ce n’est pas l’égoïsme et la morgue de quelques individus fortunés qui s’exilent à l’étranger pour des raisons fiscales, c’est bien plutôt l’exode massif de jeunes salariés, le plus souvent diplômés, qui ne trouvent pas d’emploi dans notre pays et qui sont l’objet d’une véritable razzia de la part des entreprises étrangères. Ces dernières savent que la dépense publique, contrepartie de l’impôt citoyen, permet à notre pays, par le biais de ses lycées, de ses facultés ou de ses grandes écoles, de former une main-d’œuvre nombreuse, qualifiée, dynamique, créative, que les systèmes éducatifs plus libéraux ou les sociétés fermées, qui méprisent le droit des femmes aux études et à la formation, sont dans la plus parfaite incapacité de produire.
Mes chers collègues, notre potentiel de croissance ne réside pas dans le maintien d’un bouclier fiscal, qui ne conduit aucun contribuable à revenir et coûte 600 millions d’euros au budget général, somme à laquelle doit être ajoutée la dette induite et ses intérêts ! Il dépend de la suppression pure et simple de cette disposition et d’un effort renouvelé dans le domaine de la formation initiale et de l’insertion professionnelle de notre jeunesse, quelle que soit son origine sociale.
Madame la secrétaire d’État, seul le travail doit être valorisé, seul le travailleur doit être assisté, s’il ne peut faire valoir ses droits.
Outre les raisons que je viens de rappeler, c’est aussi pour rétablir cette priorité de l’action publique que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi tendant à l’abrogation du bouclier fiscal.
Dois-je comparer le coût de 600 millions d’euros précité et la suppression de la prime de 150 euros accordée aux 3 millions de personnes les plus pauvres de France, mesure qui ne rapportera que 450 millions d’euros, pour illustrer mon propos ? Arrêtez ! Mettez fin à la dette, aux scandaleuses niches fiscales, au bouclier fiscal ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, par cette proposition de loi, les membres du groupe CRC-SPG nous invitent à abroger le bouclier fiscal.
Comme je l’ai déjà indiqué en commission, il convient de saluer leur constance, puisqu’ils ont déjà formulé cette proposition au Sénat, par voie d’amendements, lors de l’examen de la loi de finances et de chaque loi de finances rectificative de l’année écoulée, ainsi que dans le cadre d’une proposition de loi examinée l’année dernière par notre assemblée.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ça urge !

M. Albéric de Montgolfier : Le Sénat, lui aussi, s’est montré constant en repoussant systématiquement ces initiatives.
Pour abréger le suspense, je vous indique d’ores et déjà, mes chers collègues, que la commission des finances a décidé de vous inviter, une fois encore, à persévérer dans cette voie. Ce choix s’explique par des raisons à la fois de fond et de forme.
Sur le fond, l’article 1er du code général des impôts pose le principe suivant : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus ».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Avant, c’était 60 % !

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit de la traduction littérale d’un engagement pris par Nicolas Sarkozy devant les Français lors de la campagne présidentielle de 2007.

M. Guy Fischer : Bravo Sarkozy !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il avait pris bien d’autres engagements qu’il n’a pas tenus !

M. Albéric de Montgolfier : Dès lors, nul n’a pu être surpris par le renforcement du bouclier dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », de 2007. Et nul ne devrait être surpris que la majorité fasse preuve de constance sur ce sujet !
En outre, ce bouclier, que critiquent nos collègues, est un rempart indispensable en raison de l’architecture actuelle de la fiscalité des personnes. Il est bon de rappeler – cette remarque vous fera peut-être moins plaisir, mes chers collègues de l’opposition – que, lorsqu’il a créé l’ISF dans la loi de finances pour 1989, le gouvernement Rocard avait prévu son plafonnement. Ainsi, le cumul de l’impôt sur le revenu et de l’ISF ne devait pas dépasser 70 % du revenu.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On est à 50 %, ce n’est pas la même chose !

M. Albéric de Montgolfier : Même si ce taux a été porté à 85 % en 1991, le principe du plafonnement est demeuré. Ce n’est, par la suite, que parce que ce plafonnement a lui-même été plafonné à 50 % de l’ISF normalement dû que cet impôt a pu se révéler confiscatoire pour certains contribuables, en les obligeant à consacrer l’ensemble de leurs revenus au paiement de leurs impôts.
Monsieur Thierry Foucaud, vous avez cité la Constitution. Je citerai, pour ma part, le Conseil constitutionnel : il s’est exprimé de façon claire sur le bouclier fiscal, en considérant que l’exigence définie par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen « ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives » et que, dès lors, l’instauration du bouclier fiscal « loin de méconnaître l’égalité devant l’impôt, tend à éviter une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ».
D’ailleurs, mes chers collègues, comme le montrent les chiffres provisoires sur le coût du bouclier fiscal en 2009, qui figurent dans mon rapport écrit, plus de la moitié des bénéficiaires du bouclier fiscal – 53 %, pour être exact – ne sont pas redevables de l’ISF. Certes, le coût du dispositif, soit 585,6 millions d’euros selon les données provisoires de 2009, se concentre principalement sur les plus gros contributeurs.
Mais cela relève de la pure logique mathématique.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oui, c’est sûr !

M. Albéric de Montgolfier : Et, comme il est normal, les principaux contributeurs avant restitution restent les principaux contributeurs après l’application du bouclier fiscal.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce sont les plus riches qui bénéficient du bouclier fiscal, c’est le but !

M. Albéric de Montgolfier : Les contribuables du dernier centile, au nombre de 536, ont perçu en moyenne 336 000 euros – c’est indiqué dans le rapport –, mais ils ont déboursé en moyenne 806 000 euros.
La restitution n’excède donc pas un quart de l’impôt payé. Rendons aux chiffres leur juste mesure...
Contrairement à la caricature qui en est parfois faite, au regard de notre fiscalité actuelle, le bouclier fiscal répond donc à un impératif de justice fiscale. En effet, les impôts décorrélés du revenu – c’est-à-dire l’ISF et la taxe foncière – ne doivent pas conduire à une surtaxation des contribuables.
Mes chers collègues, si la majorité ne peut adhérer à l’esprit de cette proposition de loi, elle n’est pas pour autant arc-boutée sur un texte qui serait intouchable, comme certains ici ont l’air de le croire.

M. Adrien Gouteyron : Oui !

M. Albéric de Montgolfier : La majorité l’a déjà montré au cours de la dernière discussion budgétaire. En effet, je vous le rappelle, afin d’assurer une meilleure prise en compte des revenus réels des contribuables, les régimes des dividendes et de l’imputation des déficits ont été révisés dans le cadre de la loi de finances pour 2010.
De plus, le Gouvernement a récemment dit que, face à la charge constante que représente le financement des retraites, la règle du bouclier fiscal pourrait s’accommoder de l’exception d’un prélèvement supplémentaire qui ne serait pas pris en compte pour le calcul du droit à restitution. À nos yeux, le maintien d’une pression fiscale normale ne doit pas faire obstacle à la nécessaire solidarité des plus aisés.
En un mot, la commission des finances considère que la question du bouclier fiscal ne doit pas être traitée de manière simpliste.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais oui, c’est vrai, nous, nous sommes simplistes !

M. Albéric de Montgolfier : Tout débat sur le bouclier fiscal ne peut se faire séparément d’un débat sur notre fiscalité, et en particulier sur l’ISF lui-même.
Qui ne voit le handicap que constitue cet impôt pour l’économie française dans un monde qui bouge, alors même que les pays, les uns après les autres, nos partenaires européens en particulier – notamment les pays scandinaves ou l’Espagne de M. Zapatero – ont abrogé leur impôt sur le patrimoine ?
Qui ne voit que l’évolution des rendements des produits financiers a profondément changé le sens de cet impôt ? Aujourd’hui, le taux marginal de 1,8 % peut imposer, au regard des taux actuels de placement, de céder une partie du patrimoine pour acquitter l’impôt.
En 1981, tandis que le taux marginal de l’IGF, l’impôt sur les grandes fortunes, s’élevait à 1,5 %, les taux de placement étaient plus élevés – par exemple, l’emprunt Delors était émis au taux de 17 %. Il faut donc observer le taux marginal de l’impôt au regard du taux des placements financiers.
Ne vous en déplaise, chers collègues du groupe CRC-SPG, poser la question du bouclier fiscal revient donc à poser la question de l’architecture de notre fiscalité, et en particulier de l’ISF, impôt devenu atypique (M. Thierry Foucaud s’exclame.) dans le panorama fiscal européen.
À cet égard, le président de la commission Jean Arthuis – il vient de quitter l’hémicycle pour se rendre à la conférence sur les déficits publics, tenue à dix heures à l’Élysée –, le rapporteur général Philippe Marini et notre collègue Jean-Pierre Fourcade ont ouvert une piste intéressante à travers le triptyque que vous connaissez : abrogation de l’ISF et du bouclier fiscal, création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu et révision de la fiscalité des plus-values.
En effet – et c’est sans doute une raison supplémentaire pour ne pas adopter ce texte –, aux yeux de la commission des finances, une telle réforme de la fiscalité des personnes ne saurait être examinée dans un cadre autre que celui de la loi de finances de l’année.
De manière générale, la fiscalité et, plus généralement, les décisions affectant le solde budgétaire devraient être débattues en loi de finances ou en loi de financement de la sécurité sociale afin que le Parlement, quand il vote ce type de mesure, dispose d’une vision correcte de l’état des finances publiques.

Mme Marie-France Beaufils : Comme pour le dernier Grenelle !

M. Albéric de Montgolfier : En tout cas, les conclusions de la conférence sur les déficits publics qui se tient ce matin devraient nous y inciter.
La commission n’est évidemment pas favorable à l’adoption de la proposition de loi présentée par nos collègues du groupe CRC-SPG.
Elle souhaite donc le rejet de chacun des articles qui la constituent et de l’ensemble du texte. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai mon propos par quelques courtes citations.
La première est d’Alain Juppé : « Cela ne me choquerait pas que l’on demande aux très riches de faire un effort de solidarité supplémentaire vis-à-vis de ceux qui souffrent ».
La deuxième est de Gilles Carrez : « Il faut suspendre le bouclier fiscal le temps que les finances publiques soient assainies ».
La suivante est le titre d’une tribune cosignée par treize députés du groupe UMP : « Il faut suspendre le bouclier fiscal pour redonner du sens à la politique ».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n’est pas si simple, la majorité…

M. Bernard Vera : La dernière est de Jean Arthuis, président de notre commission des finances : « Le bouclier fiscal est une offense à l’idée que je me fais de la justice ».
Voilà donc, rapidement rappelées, quelques-unes des déclarations produites au sein de la majorité parlementaire sur la question dont nous débattons.
L’affaire serait, nous dit-on, symbolique.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oui, très symbolique !

M. Bernard Vera : M. Baroin, à peine nommé au ministère du budget, a eu l’occasion de nous indiquer que les 600 millions d’euros du bouclier fiscal n’étaient qu’une goutte d’eau au regard des 140 à 150 milliards d’euros des déficits publics, que des années de cadeaux fiscaux distribués par votre majorité n’ont cessé d’étendre.
Mais alors, madame la secrétaire d’État, si ce dispositif a si peu d’importance, pourquoi s’entêter ? Ou bien l’incidence est négligeable et la suppression du bouclier fiscal ne réduira les déficits que de manière marginale, ou bien la valeur de l’objet est plus importante.
Tel doit d’ailleurs être le cas puisque nombreux sont désormais ceux qui lient la suppression du bouclier fiscal – cela vient d’être rappelé par M. le rapporteur – à une réforme fiscale de plus grande ampleur, sur laquelle je souhaite ici revenir.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien sûr !

M. Bernard Vera : Nous voici en effet face à la tétralogie du président Jean Arthuis, du rapporteur général Philippe Marini et de Jean-Pierre Fourcade : suppression du bouclier fiscal et suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, taxation plus importante des plus-values et relèvement de la dernière tranche de l’impôt sur le revenu.
Nous sommes d’accord avec cette proposition sur trois des quatre éléments.
Oui à la suppression du bouclier fiscal ! Oui à l’accroissement de la taxation des plus-values ! Oui au relèvement de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu !
Nous sommes favorables à l’accroissement de la taxation des plus-values, au point d’ailleurs que nous souhaiterions, sur le fond, que ces revenus soient traités de la même manière que les traitements, salaires, pensions et retraites sur le plan de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire qu’ils soient soumis au barème progressif.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oui !

M. Jean-Pierre Plancade : C’est radical !

M. Guy Fischer : C’est plein de bon sens !

M. Bernard Vera : Il faudra aussi s’interroger sur la taxation – ou plutôt l’absence de taxation – des plus-values d’entreprises, notamment dans le cas des cessions de titres.
Faciliter les regroupements de capitaux ne semble avoir évité à notre pays ni les délocalisations ni les suppressions d’emplois, bien au contraire !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ça n’a favorisé que l’enrichissement !

M. Bernard Vera : Par conséquent, oui au relèvement de la dernière tranche de l’impôt sur le revenu ! Mais, il est utile de l’indiquer, cela repose la question de l’imposition des revenus et celle des patrimoines.
L’INSEE, étudiant le patrimoine des Français, a largement montré que le facteur principal d’inégalité dans notre pays résidait plus dans l’existence d’inégalités profondes de patrimoine que dans celles de revenu.
Vouloir accroître l’imposition des revenus les plus importants ne doit donc se faire qu’en maintenant une imposition du patrimoine, au risque de décourager un peu plus ceux qui, par leur seul travail, sans avoir de patrimoine personnel important au départ, valorisent leurs compétences, exercent des responsabilités et des fonctions raisonnablement rémunérées.
Imposer demain le cadre supérieur, imaginatif, créatif, et porteur d’idées nouvelles, impliqué dans la vie de son entreprise, pour mieux exonérer l’héritier qui se contente de vivre du revenu de son patrimoine et qui s’intéresse de très loin à la vie de l’entreprise dont il détient une partie des actions, ne serait pas de bonne politique.
Protéger les acquis des détenteurs de patrimoine et taxer le travail au moment même où 70 % des Français attendent plus de justice sociale, singulièrement quand on parle du devenir de nos retraites, est tout de même le plus parfait exemple de conservatisme qu’il nous soit donné d’apprécier !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oui, c’est sûr !

M. Bernard Vera : Si nous sommes opposés à la suppression de l’ISF, c’est précisément en cohérence avec notre volonté de suppression du bouclier fiscal.
L’ISF, assis sur le patrimoine, agit par nature sur le facteur essentiel de développement et de maintien des inégalités sociales dans notre pays.
Nous appelons à l’existence d’un ISF renforcé, équilibré, plus efficace, par la suppression des niches qui l’affectent et en réduisent la portée.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bravo !

M. Bernard Vera : Supprimer le bouclier fiscal, détruisant de 15 à 20 % de l’ISF mais ne concernant que 1,3 % de ses contribuables, sera le premier pas dans cette direction.
Les plus gros patrimoines, dans notre pays, n’ont qu’un lointain rapport avec le travail et le talent de leurs détenteurs, fussent-ils réels, et beaucoup avec le travail et le talent des autres !
Il n’y a pas de richesse sans travail, et la réussite de l’entreprise ne procède pas de la génération spontanée du capital !
Il est grand temps que la justice revienne un peu dans notre droit fiscal.
L’adoption de cette proposition de loi, simple et opératoire immédiatement, y contribuera utilement. Il faut abroger le bouclier fiscal, cette offense insupportable à la justice fiscale et sociale, rejetée par près de 70 % de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, comme l’an dernier, comme lors de chaque projet de loi de finances récent, nos collègues, membres du groupe communiste, républicain et citoyen et les sénateurs du parti de gauche, nous proposent d’abroger le bouclier fiscal.

Mme Nathalie Goulet : Ils ont bien raison !

Mme Catherine Morin-Desailly : Ils renouvellent leur proposition. Nous réitérons donc notre position, maintes fois exprimée et désormais connue : le bouclier fiscal est la mauvaise réponse au mauvais impôt qu’est l’impôt de solidarité sur la fortune. L’abrogation de l’un doit aller de pair avec la suppression de l’autre.
Abroger le bouclier fiscal sans entreprendre une réforme plus large de notre fiscalité reviendrait à traiter un problème global par une réponse partielle.
Le bouclier a été créé parce que l’impôt, et particulièrement l’ISF, revêtait un caractère confiscatoire pour certains contribuables, notamment des foyers modestes. Supprimer la réponse sans traiter le problème est une démarche que nous ne jugeons pas opportune.
Mes chers collègues, comme en témoigne le dépôt de ce texte, quand on aime, on ne compte pas. À nouveau, nous souhaitons donc exprimer à cette tribune les raisons qui nous poussent à proposer une réforme globale et ambitieuse de la fiscalité des ménages.
Le bouclier, tout d’abord, est un dispositif qui doit être profondément repensé. Sont en cause non pas son principe ou son coût, mais certaines modalités et certains effets de sa mise en œuvre. Nous en dénonçons au moins quatre.
Premièrement, il ne répond pas à l’objectif affiché : il visait à ce que nul ne paie plus de 50 % de ses revenus en impôts. Or, c’est le revenu fiscal, et non pas le revenu réel, qui est pris en compte dans le calcul. Par le jeu de trop nombreuses niches fiscales, ce revenu fiscal est parfois très éloigné du revenu réel des redevables, surtout de ceux qui pratiquent activement l’optimisation fiscale. On s’est donc écarté du principe et de l’objectif affiché.
Que certains contribuables réduisent le montant d’impôt qu’ils doivent acquitter en recourant à des déductions fiscales, soit. Mais comment peut-on justifier que ce soit leur revenu fiscal, fictif, et non pas le montant de leurs revenus effectivement perçus, qui soit pris en compte ?
À nos yeux, aucune logique ne le justifie. Le principe inscrit solennellement à l’article 1er du code général des impôts a été dévoyé par les conditions d’application définies à l’article 1649-0 A du même code.
Deuxièmement, le maintien du bouclier conduirait à une situation inacceptable : il semble difficilement concevable que tous les Français sauf les plus aisés, protégés par le bouclier, consentent les efforts contributifs qui vont s’imposer dans les années à venir.
Le problème s’est déjà posé, dès 2008, lorsqu’il a fallu financer la généralisation du revenu de solidarité active. Au vu de la situation de nos comptes publics, il ne fait aucun doute que le problème se posera à nouveau.
Cette semaine, l’annonce de la création d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et les revenus du capital pour contribuer au financement des retraites, hors du périmètre du bouclier, a illustré les contorsions, les bricolages auxquels il faudra de plus en plus se livrer si le bouclier n’est pas révisé.
Ne pas faire participer les plus favorisés de nos compatriotes à l’effort national qui va s’imposer dans les mois et les années à venir n’est pas envisageable.
Troisièmement, le bouclier ne permet pas de rapatrier les exilés fiscaux : la proportion de départs et de retours d’assujettis à l’ISF est restée stable, et faible, entre 2002 et 2008. Donc, l’argument ne tient pas.
Enfin, le dispositif crée des situations choquantes : moins d’un millier de foyers perçoivent 63% du bénéfice du bouclier, soit un chèque moyen de 376 000 euros.
Oui, le bouclier fiscal est un « marqueur ». Mais, un réexamen de ce dispositif s’impose, avec lucidité et sans dogmatisme.
Et ce réexamen doit aller de pair avec une réforme de l’ISF, qui est un mauvais impôt pour une raison très simple : il pèse sur le stock de patrimoine, et non sur les revenus du patrimoine. Nos principaux voisins et partenaires s’en sont rendu compte, et ont fait évoluer leur fiscalité du patrimoine. Nous le pouvons aussi.
L’imposition du patrimoine du simple fait de sa détention s’est faite de plus en plus rare en Europe ainsi que dans le reste du monde ces vingt dernières années. Les impôts portant sur l’ensemble du capital détenu par le contribuable ont été supprimés en Autriche en 1994, au Danemark en 1996, en Allemagne en 1997, aux Pays-Bas en 2001, en Finlande et au Luxembourg en 2006, ou encore en Suède en 2007. Tous ces États voisins ont entrepris la même démarche, fondée sur la même analyse.
Plusieurs pistes de réforme existent. Le président de la commission des finances, M. Arthuis, mais aussi le député centriste Charles de Courson ont proposé à de nombreuses reprises d’abroger conjointement le bouclier fiscal et l’ISF, de créer une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu, et de revoir à la hausse le barème d’imposition des plus-values mobilières et immobilières.
Cette piste de réforme, ainsi que d’autres, devra être examinée dans le cadre de la prochaine loi de finances. Comme la commission des finances l’a rappelé, les questions fiscales ne devraient être traitées qu’en loi de finances ou en loi de financement de la sécurité sociale. Cette discipline nous semble nécessaire à la bonne visibilité du Parlement sur les dispositions qui affectent les comptes publics.
Pour cette raison de forme mais surtout pour les raisons de fond que j’ai exposées, l’Union centriste ne soutiendra pas cette proposition de loi. En revanche, lors de l’examen de la prochaine loi de finances, les membres de ce groupe proposeront à nouveau une réforme globale qui correspond à notre vision de la justice fiscale. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP. – M. Jean-Pierre Plancade applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le Palais du Luxembourg est devenu depuis quelques mois un Palais des lamentations.
En effet, nombre de nos collègues ayant voté en faveur du bouclier fiscal voilà maintenant quelques années se lamentent à longueur de temps : « comment avons-nous pu voter un dispositif aussi injuste ? ». Et ces lamentations sont entendues bien au-delà du Palais du Luxembourg. Nos concitoyens, pour 67 % d’entre eux, considèrent que le bouclier fiscal est totalement injuste, cependant que 87 % jugent qu’il faut demander aux plus riches de participer davantage à la solidarité fiscale, bien nécessaire aujourd’hui.
C’est dire que la suppression de ce bouclier se justifie pleinement. Nous l’avons demandée à maintes reprises dans le cadre des amendements que nous avons pu présenter lors de l’examen des lois de finances.
À l’Assemblée nationale, nos collègues socialistes ont également déposé une proposition de loi qui est débattue ces jours-ci. Nous sommes donc en cohérence avec nos collègues quant à la réponse à apporter : il faut supprimer le bouclier fiscal, et c’est pour nous une évidence.
Mais, au-delà de cette suppression, il faut remettre en cause la politique fiscale mise en œuvre depuis 2002. Au fond, ce bouclier fiscal n’est pas un avatar d’un dispositif qui aurait été imaginé par Michel Rocard, Dominique Strauss-Kahn ou d’autres encore ; c’est une composante d’un tout, et les mêmes objectifs ont été développés depuis 2002 pour justifier cette politique fiscale.
Je rappelle les objectifs visés : encourager l’initiative et l’investissement, et rechercher de la croissance supplémentaire. Tout cela a été dit depuis 2002 ! Je vous rappelle que la France, au sortir de l’expérience Jospin, avait l’un des meilleurs taux de croissance de l’Europe !
Mais on nous a dit alors qu’on allait faire encore mieux en matière de croissance, le dispositif fiscal devant contribuer à amplifier cette dernière ; on nous a dit que le dispositif permettrait de faire revenir en France des exilés fiscaux, véritable manque à gagner pour notre pays, et qu’il favoriserait l’implantation d’entreprises multinationales et la domiciliation en France de cadres ayant tendance, du fait de notre dispositif fiscal, à se domicilier dans d’autres pays européens.
Cette politique fiscale a-t-elle produit des effets ? Une chose est sûre, c’est qu’elle a coûté très cher au budget de l’État ! Le rapport de la Cour des comptes, présenté l’an passé par le regretté Philippe Séguin, nous indiquait déjà que, dans le déficit total de 140 milliards d’euros, le déficit structurel s’élevait à 70 milliards d’euros, l’essentiel de ce dernier étant dû aux décisions prises par les gouvernements depuis 2002 en matière de baisse des recettes.
Incontestablement, on peut considérer que la politique mise en œuvre depuis 2002 sur le plan fiscal aboutit aujourd’hui à une moins-value de recettes fiscales de 50 milliards d’euros – le chiffre est fourni par la Cour des comptes et ne supporte pas de contestation –, alors que le déficit de la France est de 140 milliards d’euros.
Dans ces conditions, on peut se demander quel était le sens du propos tenu voilà quelques mois par le ministre du budget, avant qu’il n’aille s’occuper des retraites : « il me faut trouver 50 milliards d’euros ». Mais les 50 milliards d’euros sont là ! C’est la politique mise en œuvre depuis 2002 qui a abouti à cette moins-value. Dès lors, il serait facile de s’y retrouver.
Cette politique, qui a coûté si cher, a-t-elle produit les effets escomptés ? La réponse est incontestablement non.
Qu’en est-il de la croissance supplémentaire qui devait être créée ? On voit à quel point la France se traîne aujourd’hui dans l’Union européenne, s’agissant du taux de croissance : notre pays se situe en dessous de la moyenne européenne ! Alors que l’on devait aller chercher « avec les dents » le point de croissance supplémentaire, les dents ne sont pas au rendez-vous !
A-t-on influencé la localisation des investissements internationaux ? Là encore, incontestablement, la France n’a pas été en mesure d’attirer sur son territoire davantage d’investisseurs. Les statistiques nous l’indiquent : il n’y a aucun résultat de ce point de vue.
Enfin, y a-t-il eu un retour d’exilés fiscaux ? Cet argument était fortement agité, rappelez-vous. Selon les données de Bercy, « 821 redevables à l’ISF ont quitté la France en 2008 », soit 102 de plus qu’en 2007, ce qui représente une augmentation de 14 % en une année. Alors que l’on voulait faire revenir les exilés fiscaux, les Français sont plus nombreux qu’auparavant à s’en aller à l’étranger !
Sur ces trois registres, la politique mise en œuvre n’apporte incontestablement aucun résultat. Pis, elle a atteint, par ses effets pervers, des résultats tout à fait regrettables, avec un sentiment accru d’injustice en une période où il faudrait mobiliser tous les acteurs de notre territoire pour améliorer notre situation.
Or, les gens ont été au contraire démobilisés, et ils se sentent peu concernés – on le voit au travers des enquêtes d’opinion – par les appels qui leur sont adressés par le Gouvernement. C’est une politique totalement néfaste ! Elle n’a pas répondu aux attentes mais elle a créé des effets pervers redoutables.
Mes chers collègues, si l’on veut, en définitive, faire un bilan objectif de la situation, il nous faut être attentifs à quelques éléments de synthèse qui nous sont fournis par les économistes.
Premièrement, lorsque l’on analyse objectivement la situation depuis 2002, il n’y a pas eu de baisse des impôts en France. Les prélèvements obligatoires sont restés à un niveau remarquablement stable : autour de 43 % du PIB. En revanche, la hausse des prélèvements sur les uns a financé la baisse de ces derniers sur quelques autres, un déséquilibre étant ainsi créé à l’intérieur des prélèvements.
Deuxièmement, la politique fiscale est marquée par une forte baisse des impôts au profit des ménages les plus aisés. Les deux tiers des baisses d’impôts de la période, représentant donc 20 milliards d’euros par an sur un total de 30 milliards d’euros – ces chiffres sont ceux d’une étude menée sur la période 2002-2008, mais le montant est aujourd’hui de 50 milliards d’euros, et non plus de 30 milliards d’euros –, ont concerné les plus riches.
Troisièmement – c’est le point le plus grave –, cette redistribution est également financée par les prélèvements sur les jeunes et les générations futures.
En effet, les baisses de recettes fiscales ont été en partie financées par l’endettement, via le creusement du déficit budgétaire qui, in fine, devra être remboursé par les générations futures.
Quatrièmement, la politique fiscale a été orientée vers la rente, en contradiction avec l’objectif affiché de revalorisation du travail. Il s'agit là d’une révolution discrète : depuis 2002 la fiscalité du patrimoine et de ses revenus a été considérablement et systématiquement réduite, là encore au profit des ménages les plus aisés.
Cinquièmement, la politique fiscale se révèle d’une grande continuité depuis 2002 : elle a été la même sous les gouvernements Raffarin et Villepin, entre 2002 et 2007, ainsi que, après cette date, sous la présidence Sarkozy.
Le tiers des baisses d’impôts consenties au profit des contribuables les plus riches est imputable à la période qui a commencé en mai 2007. Le rythme des cadeaux fiscaux aux plus aisés s’est même quelque peu accéléré : ils représentaient 2,4 milliards d’euros par an entre 2002 et 2007 ; ils s’élèvent à 3 milliards d’euros par an depuis 2007, et ce montant ne cesse d’augmenter.
Cette politique injuste vient se greffer sur un système fiscalo-social qui se caractérisait déjà par sa faible redistributivité. Aujourd’hui, la fiscalité française est devenue régressive. Mes chers collègues, notre système fiscal marche sur la tête !
Sixièmement, et enfin, toujours selon l’étude réalisée par des économistes – je puis vous citer ses auteurs, monsieur le rapporteur –, la politique fiscale a significativement accru les inégalités dans notre pays, renforçant des inégalités de marché qui, pourtant, connaissaient déjà une croissance importante. « Donner plus à ceux qui ont plus » : tel semble être l’étonnant credo suivi, depuis 2002, par la politique fiscale en France, au détriment, notamment, des classes moyennes !
Tels sont, mes chers collègues, certains des enseignements essentiels que nous pouvons tirer s’agissant de la politique fiscale menée durant cette période.
En définitive, et pour conclure, selon les prévisions du ministre du budget, 20 000 personnes bénéficieront du bouclier fiscal en 2010, ce qui coûtera de 650 à 700 millions d’euros au budget de l’État. Un millier de nos concitoyens recevront un chèque individuel de 370 000 euros ; 53 % des bénéficiaires du dispositif toucheront un chèque de 632 euros. On voit à quel point le fossé est en train de se creuser, à quel point l’injustice progresse !
Il s'agit donc là d’une politique qui n’a pas atteint les objectifs qu’elle s’était fixés, qui a été extrêmement coûteuse pour le budget de l’État et qui a creusé d’une façon tout à fait dramatique les injustices dans notre pays.
Aujourd’hui, il faut supprimer le bouclier fiscal, et le plus vite possible. Pourquoi agir avec hâte ? Certains affirment, notamment au sein de la commission des finances, que, au fond, il n’est qu’à attendre la prochaine loi de finances, ou peut-être la suivante, que l’on trouvera un jour une solution, éventuellement sous la forme d’un « triptyque »,…

M. Thierry Foucaud : Une « tétralogie » !

M. François Marc : … ou peut-être mieux encore. Je crois pour ma part qu’il faut procéder au plus vite, et cela pour une raison simple : notre pays, dont la situation d'ailleurs a bien évolué depuis la mise en place de ce bouclier, traverse une crise dramatique pour ce qui concerne ses finances publiques. En outre, il sera confronté à une crise sociale d’une ampleur considérable.

M. Jacky Le Menn : Bien sûr !

M. François Marc : Dans ces conditions, comment mobiliser les Français autour d’objectifs qui permettraient à chacun d’espérer obtenir, à l’avenir, une juste part du gâteau ? Pour y parvenir, mes chers collègues, il faut supprimer les dispositifs de ce genre, qui créent un malaise très profond dans notre société. C’est ainsi, en prenant des décisions courageuses le plus rapidement possible, que nous nous mettrons en ordre de bataille pour affronter la situation très difficile qui nous attend.
C’est pourquoi il faut, dès aujourd’hui, ici et maintenant, supprimer le bouclier fiscal. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Jean-Pierre Plancade applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis plusieurs mois, les pays membres de la zone euro sont confrontés à une crise sans précédent, qui pourrait bien, à terme, remettre en cause la pérennité de notre monnaie.
Cette crise trouve son origine dans les dérèglements dont les marchés financiers ont fait l’objet : à force de rendre toujours plus opaques les échanges, de faciliter la libre et rapide circulation des capitaux et de vouloir se mettre à l’abri du risque en faisant chaque fois porter ce dernier sur les voisins, et surtout de façon camouflée, de telles difficultés étaient inévitables !
Aujourd’hui, cette crise a évidemment des répercussions en France, à telle enseigne que le Gouvernement nous annonce un plan de rigueur ou d’austérité – peu importe le vocabulaire, la réalité sera dramatique ! –, dont nous pouvons craindre, compte tenu de l’expérience passée, que ses mesures porteront principalement sur les classes moyennes et populaires.

M. Guy Fischer : Ce sera une super-austérité !

M. Jean-Pierre Plancade : Or, depuis trois ans, je le répète, le Gouvernement a pris toute une série de mesures en faveur des catégories les plus aisées. On peut citer le bouclier fiscal, puisque c’est de lui qu’il est question aujourd'hui, l’exonération des droits de succession, les niches fiscales, la baisse de la TVA pour les restaurateurs, la suppression de la publicité à la télévision... Autant de réformes qui n’ont fait que grever le budget et aggraver le déficit.
D'ailleurs – c’est là un point essentiel –, de façon constante, les déficits créés l’ont été en majeure partie au bénéfice des couches les plus aisées de la population, ce qui est indécent dans la période de crise sociale que nous traversons !
Comme mes collègues membres du RDSE l’ont exprimé à plusieurs reprises, la suppression du bouclier fiscal est devenue une mesure de bon sens et d’équité ; elle doit avoir lieu aujourd'hui, et pas demain !
Cette mesure serait de bon sens, car l’État n’a plus les moyens financiers de pratiquer une politique de cadeaux fiscaux à l’égard de ceux dont le cœur est peut-être en France, même si j’en doute de plus en plus, mais dont le porte-monnaie se porte toujours mieux sous des cieux plus attractifs…
Au passage, je rappellerai que la suppression du bouclier fiscal, qui n’a toujours pas fait revenir en France les grandes fortunes – elles partent même en plus grand nombre à l’étranger –, pourrait dégager une plus-value fiscale susceptible – pourquoi pas ? – d’approvisionner en partie le Fonds de réserve pour les retraites.
Cette mesure serait aussi d’équité, parce que, dans son essence même, ce dispositif est injuste : comment demander toujours plus aux centaines de milliers de chômeurs et aux ménages les plus modestes, et cela dans une période de forte baisse du pouvoir d’achat, sans obtenir, par ailleurs, la garantie que les exilés fiscaux et les entreprises délocalisées participeront, eux aussi, aux efforts de la nation ?
Aujourd’hui, ce sont la Grèce, l’Espagne et le Portugal qui se trouvent dans l’œil du cyclone. Demain qu’en sera-t-il réellement pour notre pays ?
Alors que le Gouvernement s’efforce, avec raison – je le reconnais –, de minimiser l’impact de la crise sur notre économie et ses conséquences sociales, de même qu’il a agi avec pertinence – je le reconnais également – au cœur de la crise bancaire, il devient urgent d’arrêter cette hémorragie financière en prenant des mesures de bon sens, à commencer par la suppression du bouclier fiscal, qui, madame la secrétaire d'État, joue le rôle d’une niche de plus, d’une niche de trop.
Cette proposition de loi de nos collègues du groupe CRC-SPG a donc le mérite de la clarté. La suppression du bouclier fiscal, ce dispositif inopérant et dépourvu d’effet économique avéré, est une nécessité objective. Bien plus, elle est devenue un impératif social !
Je le répète, le mécanisme du bouclier fiscal a autorisé l’État à rembourser aux contribuables les plus aisés de ce pays 368 millions d’euros en 2008 et 586 millions d’euros en 2009, et l’on annonce pour 2010 de 700 à 800 millions d'euros !
Dans un contexte de crise financière, de récession économique, de hausse du chômage, de plans sociaux, de déficit budgétaire, de crise de nos systèmes de retraite, de mesures de rigueur et d’austérité qui seront appliquées aux Français, quoi que vous en disiez, madame la secrétaire d'État, comment justifier politiquement, économiquement et surtout socialement le maintien de ces avantages accordés aux plus riches ?
Ce texte est pour moi l’occasion de rappeler que l’impôt possède de réelles vertus républicaines, puisqu’il permet de faire contribuer chacun justement, en fonction de ses possibilités, à l’œuvre commune. Par sa fonction redistributive, il doit jouer un rôle de cohésion sociale ; toutefois, je dois admettre qu’il remplit de moins en moins cette fonction.
Selon moi, une politique fiscale à la fois juste et efficace doit donc permettre de revenir à des principes fondamentaux : l’égalité devant l’impôt et la progressivité de celui-ci.
Parce qu’il limite à 50 % de leurs revenus les impôts versés par une catégorie de Français, le bouclier fiscal porte atteinte au principe de progressivité de l’impôt, donc à l’effort de solidarité nationale, qui devrait correspondre à l’exacte capacité de chacun des contribuables.
Dans ces conditions, les sénateurs radicaux de gauche et la majorité des membres du groupe du RDSE sont favorables à la suppression du bouclier fiscal et militent pour une politique fiscale différente, plus juste, plus équitable, plus efficace et plus progressive, a fortiori quand notre pays traverse une crise économique grave, au bénéfice des Français les plus démunis.
Pour résumer, je le répète avec force, à un moment où nous sommes confrontés à des mesures de rigueur très fortes et où nous devons assurer l’équilibre de nos retraites, le Gouvernement traîne comme un boulet ce bouclier fiscal, qui empêche toute évolution de la pensée sur l’impôt dans ce pays et interdit d’avancer dans la bonne direction.
Pourtant, face à cette crise, mes chers collègues, nous devrions nous rejoindre, que nous appartenions à la majorité ou à l’opposition, pour défendre la cohésion nationale et écarter le risque d’une sortie de la zone euro, qui, quoi que l’on prétende, est bien réel. Mettons-nous d’accord sur la suppression du bouclier fiscal et sur la nécessité de revisiter les niches fiscales ; réfléchissons à l’impôt sur la fortune et à la mise en place d’un nouveau système fiscal, plus juste, plus efficace et plus progressif.
C'est pourquoi le groupe du RDSE, dans sa quasi-totalité, votera la proposition de loi de nos collègues du groupe CRC-SPG. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je soulignerai que la réforme du bouclier fiscal constitue un élément fondamental de la justice sociale et de l’équité devant l’impôt.
La crise financière que connaît la Grèce est un avertissement pour tous les pays, en particulier pour la France ; c’est d’autant plus vrai que, depuis 2007, la politique conduite par le Gouvernement et par le Président de la République a entraîné une augmentation colossale de notre endettement.
J’approuve donc les mesures qui pourraient accroître les recettes fiscales ou réduire les dépenses publiques. L’annonce d’une réduction importante des niches fiscales est ainsi un élément très positif.

M. Guy Fischer : C’est de l’affichage !

M. Jean Louis Masson : En revanche, le bouclier fiscal constitue la niche la plus scandaleuse, et c’est par elle qu’il faut commencer.
Bien que je sois clairement de droite, je déplore l’obstination du Président de la République sur ce dossier. D'ailleurs, et plus généralement, je considère que, dans de nombreux domaines, les choix et les attitudes de nos gouvernants depuis 2007 sont affligeants. Le bouclier fiscal n’en est qu’un exemple parmi d’autres. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. François Marc : Renversez le Gouvernement !

M. Jean Louis Masson : Oui, on peut être de droite et réclamer plus de solidarité, plus de justice sociale et plus d’équité fiscale.
Oui, on peut être de droite et rester attaché aux valeurs nationales, populaires et sociales qui sont le fondement du gaullisme.
Oui, on peut être de droite et déplorer l’abaissement de la fonction présidentielle, les gesticulations stériles, les promesses mirobolantes jamais suivies d’effets et le « bling-bling » à tous les étages.
Partout, des voix, de plus en plus nombreuses, s’inquiètent du refus du Président de la République d’entendre le message, pourtant fort, que lui ont adressé les électeurs à l’occasion de la déroute des régionales.
À juste titre, l’ancien Premier ministre Alain Juppé, que personne ne peut accuser de gauchisme, résume ainsi l’opinion générale, dans un entretien au journal Le Monde du 11 avril 2010 :
« La pauvreté et la précarité augmentent, ainsi que le sentiment d’injustice. Cela nous oblige à prendre à bras-le-corps la question du logement, notamment pour les travailleurs pauvres, et à remettre à plat tout notre système fiscal, pour le rendre efficace et plus juste. […] En tout cas, ce que je ne digère pas, c’est le triomphe de la cupidité. » (M. François Marc applaudit.)

M. Guy Fischer : Très bien !

M. Jean Louis Masson : « C’est indécent de voir les bonus, les “retraites chapeau”, toutes ces rémunérations extravagantes qui se chiffrent par millions d’euros et que rien ne justifie, alors qu’on explique par ailleurs qu’il n’est pas possible d’augmenter les bas salaires de 20 euros. » Mes chers collègues, ce n’est pas moi qui l’affirme, c’est Alain Juppé !

M. Guy Fischer : Il a raison !

M. Jacky Le Menn : Bravo !

M. Jean Louis Masson : Au fond d’eux-mêmes, tous nos concitoyens savent que la France ne dispose pas d’une recette miracle qui lui permettrait de rester le seul pays de l’Union européenne où l’âge de la retraite serait fixé à soixante ans. Toutefois, pour qu’il y ait un consensus sur cette question, il faut que les sacrifices soient répartis équitablement entre tous.
En la matière, une mesure emblématique s’impose : une réforme radicale du bouclier fiscal, lequel ne doit pas continuer à profiter, à plus de 99 %, à quelques milliers de super-privilégiés. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Adrien Gouteyron. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Guy Fischer : Ça va changer !

M. François Marc : La parole est à la défense ! (Sourires.)

M. Adrien Gouteyron : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, d’aucuns l’ont souligné, ce débat est rituel. Et l’on comprend parfaitement la constance – ce terme ayant été employé par d’autres, je le reprends également – de ceux qui proposent la suppression du bouclier fiscal : elle justifie d’ailleurs en quelque sorte la nôtre, comme l’a fort justement fait remarquer le rapporteur.
Si ce débat est rituel, je reconnais que les arguments se sont quelque peu renouvelés, notamment dans la forme, et je dois reconnaître que j’ai apprécié certaines interventions. Dois-je préciser, parlant au nom de mon groupe, que l’UMP, qui a défendu le principe du bouclier fiscal, ne saurait aujourd’hui ni se contredire ni renoncer aux principes qui sont les siens ?
Puisque nous en sommes aux principes, je rappelle, à la suite d’Albéric de Montgolfier, dont je tiens à saluer la qualité et la précision du rapport, que le Conseil constitutionnel a estimé dans sa jurisprudence, notamment dans sa décision du 29 décembre 2005, qu’un niveau confiscatoire de l’impôt, représentant une charge excessive par rapport à la capacité contributive, serait frappé d’inconstitutionnalité.
Nous ne pouvons qu’adhérer à l’idée que l’existence d’un bouclier dans l’arsenal fiscal français constitue en quelque sorte la preuve de la responsabilité de l’État. Il s’agit d’un « garde-fou » dans un système fiscal complexe où la superposition de différents impôts peut, dans certains cas particuliers, générer une imposition excessive et contre-productive.
« Trop d’impôt tue l’impôt. » La formule est connue, je n’insiste pas. N’oublions pas que le niveau de prélèvements obligatoires en France est l’un des plus élevés du monde ! Un magazine a publié l’an dernier une étude comparative de la pression fiscale dans cinquante pays du monde qui le démontre.
Le bouclier fiscal à 50 %, c’est l’affirmation d’un principe clair : en France, on ne travaille pas plus de six mois de l’année pour payer ses impôts.
D’ailleurs, le principe même du bouclier fiscal a été institué par un gouvernement de gauche, celui de Lionel Jospin,…

M. François Marc : Nous y voilà !

M. Adrien Gouteyron : ... qui, je le dis au passage, avait aussi baissé la fiscalité sur les stock-options et les taux de l’impôt sur le revenu.

M. François Marc : Mais il y avait de la croissance !

M. Adrien Gouteyron : Ce n’est pas faux.
La France n’est pas le seul pays à appliquer le bouclier fiscal. En Europe, d’autres États l’ont mis en place : l’Espagne, la Finlande, la Suède, le Danemark et l’Allemagne où il existe un bouclier à 50 %. La Cour constitutionnelle de Karlsruhe a ainsi estimé le 22 juin 1995 qu’il était contraire à la Constitution de prélever l’impôt sur la fortune si cela équivalait à prélever plus de la moitié des revenus du contribuable. Nous sommes donc là sur une ligne assez largement partagée et suivie au niveau européen.

M. Roland du Luart : C’est vrai !

M. Adrien Gouteyron : Contrairement à ce que prétend l’opposition, le bouclier fiscal n’est pas un « cadeau » indécent fait aux riches. Je fais remarquer que deux tiers des bénéficiaires déclarent un revenu fiscal inférieur à 13 000 euros. (Mme Marie-France Beaufils s’exclame.) Il est vrai que le tiers restant est celui qui tire le plus grand profit du bouclier fiscal : les chiffres l’attestent.
Mes chers collègues, c’est à travers la progressivité de l’impôt sur le revenu que doit s’exprimer la solidarité des plus aisés à l’égard des plus faibles. Un Français sur deux ne paie pas d’impôt sur le revenu, 10 % des contribuables les plus aisés acquittent 70 % du produit, alors qu’ils déclarent un peu plus du tiers des revenus. Ce principe de progressivité de l’impôt doit absolument être préservé comme fondement intangible de notre système fiscal. Sur ce point, il nous faut être extrêmement vigilants.
Comme d’autres avant moi, je tiens à souligner que, si le bouclier fiscal n’a pas permis, comme on avait pu l’espérer, de rapatrier beaucoup de grandes fortunes en France, il a sans nul doute évité plus d’expatriations. Certes, aucune donnée chiffrée ne vient confirmer cette affirmation, mais nous pouvons légitimement le penser, même si, malheureusement, le nombre d’expatriations a augmenté au cours de la période récente.

M. Roland du Luart : C’est vrai, hélas ! Ça recommence !

M. Adrien Gouteyron : Nous devons être honnêtes et ne pas cacher notre souhait de voir le retour d’un plus grand nombre de nos concitoyens en France.
Le Gouvernement est cohérent. Ce n’est pas contre le bouclier fiscal qu’il faut lutter, mais contre l’évasion fiscale, qu’il faut combattre de toutes nos forces, et contre les paradis fiscaux, en œuvrant pour mettre en place à l’échelon international une politique coordonnée avec les autres États.
D’une manière générale, la stabilité fiscale ne doit pas être mise à mal. Modifier le dispositif du bouclier fiscal sans réformer la fiscalité dans son ensemble reviendrait à créer une insécurité juridique tout à fait dommageable et contre-productive pour notre économie.
Il est vrai qu’il existe dans l’opinion, et même au sein de la majorité, un débat sur le sujet.

M. François Marc : Eh oui !

M. Adrien Gouteyron : Et c’est tant mieux !
Je tiens à saluer ici l’insistance, la persévérance, voire la constance de nos collègues Jean Arthuis, Philippe Marini et Jean-Pierre Fourcade, du rapporteur et d’autres encore qui défendent l’idée d’une indispensable réforme fiscale,…

M. Roland du Luart : C’est ce que souhaite la commission des finances !

M. Adrien Gouteyron : ... fondée sur une trilogie ou une tétralogie dont les termes sont indissociables : abrogation du bouclier fiscal, suppression de l’ISF, institution d’une tranche supplémentaire dans le barème de l’impôt sur le revenu assortie d’une révision du barème d’imposition des plus-values de valeurs mobilières et de biens immobiliers.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Etc.

M. Adrien Gouteyron : C’est une piste qu’il faut absolument explorer, et je félicite Albéric de Montgolfier de l’avoir rappelé dans son rapport.
Ce débat est notamment alimenté par la nécessité de réduire nos déficits et d’accomplir des réformes structurelles importantes. Il est impossible de prendre le problème par le bout le plus commode et le plus évident.

M. Roland du Luart : Oui !

M. Adrien Gouteyron : Il faut le traiter dans son ensemble.
Ainsi, M. le rapporteur propose des évolutions, qui doivent s’inscrire dans le cadre d’une réforme fiscale plus globale…

M. Guy Fischer : Pour l’instant, ce sont les salaires !

M. Adrien Gouteyron : ... et, surtout, comme cela doit se faire en bonne politique, à l’occasion d’un projet de loi de finances.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : À Pâques ou à la Trinité !

M. Albéric de Montgolfier : Non, à l’occasion d’une prochaine loi de finances !

M. Adrien Gouteyron : Il ne faut pas agir au hasard d’une proposition de loi qui risque de ne pas saisir la pleine complexité du problème et de ne pas y répondre correctement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Roland du Luart : Voilà une intervention courageuse !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Christine Lagarde, qui m’a chargée de participer à sa place à l’examen de cette proposition de loi.
Vous le savez, il faut toujours revenir aux principes fondamentaux. Ce sont ceux-là mêmes qui avaient conduit Michel Rocard en son temps à instaurer le bouclier fiscal. Il s’agit de concilier deux principes essentiels aux termes desquels, d’une part, l’impôt doit être progressif et proportionné aux capacités contributives, d’autre part, l’impôt ne saurait être confiscatoire. C’est le cas avec le bouclier fiscal.
Les sénateurs du groupe communiste républicain citoyen et du parti de gauche ont déposé un texte qui supprime purement et simplement le bouclier fiscal.
Sur la forme, une telle proposition ne devrait pouvoir être débattue que dans le cadre d’un projet de loi de finances. Sur le fond, elle ne nous paraît guère acceptable.
Le bouclier fiscal répond avant tout à un objectif d’équité. Le principe même du bouclier fiscal, c’est que l’impôt ne doit pas être confiscatoire.

M. Bernard Vera : Il n’y a pas de risque !

Mme Anne-Marie Idrac : Je rappelle ici les termes mêmes de la décision du Conseil constitutionnel lors de l’examen de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA » : « dans son principe, le plafonnement de la part des revenus d’un foyer fiscal affectée au paiement d’impôts directs, loin de méconnaître l’égalité devant l’impôt, tend à éviter une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ». C’est dire si ce principe est tout sauf anodin.
Plusieurs d’entre vous l’ont souligné et je tiens à le répéter avec une force particulière compte tenu des fonctions que m’ont confiées le Président de la République et le Premier ministre : le bouclier fiscal est aussi une condition de l’attractivité de notre territoire. (M. Bernard Vera fait un signe de dénégation.)

M. Thierry Foucaud : C’est faux, vous le savez !

Mme Anne-Marie Idrac : Il nous faut maintenir ce cap si nous voulons attirer des investissements. Vous le savez, la France a la chance d’être le deuxième ou le troisième pays – cela varie selon les années – pour l’attraction de capitaux étrangers en particulier. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Enfin, nous avons absolument besoin de sécurité juridique et de stabilité fiscale.
La stabilité en matière fiscale est impérative, qu’il s’agisse du bouclier fiscal ou de tout autre dispositif. Ce n’est pas en changeant sans arrêt les règles du jeu fiscal que nous serons en mesure de juger de l’efficacité des mécanismes mis en place ou de dresser un bilan global. En outre, sur cette matière, le Président de la République et le Gouvernement ont pris des engagements devant les Français.
J’en viens maintenant à l’aspect fiscal et budgétaire du débat.
Pour certains, la suppression du bouclier fiscal permettrait, comme par magie, de guérir tous les maux de la France...

M. Bernard Vera : On pourrait commencer !

Mme Anne-Marie Idrac : ... et serait en quelque sorte un cautère miraculeux.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On ne l’a jamais dit !

M. Guy Fischer : On n’y a jamais cru !

Mme Anne-Marie Idrac : En réalité, une telle mesure ne résoudrait aucune des difficultés auxquelles nous sommes confrontés.
Sur le plan budgétaire, le bouclier fiscal est un micro-sujet. Il représente un enjeu de 600 millions d’euros,...

M. Thierry Foucaud : On peut le supprimer, alors !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il faut supprimer tout ce qui est micro !

Mme Anne-Marie Idrac : … ce qui est sans commune mesure avec l’ampleur du déficit qu’il nous faut résorber. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Il est tout de même curieux de concentrer, par pure démagogie, l’essentiel du débat économique sur un si petit problème ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Robert Hue (Mouvement des progressistes) : Pour les riches qui en bénéficient !

Mme Anne-Marie Idrac : Ce n’est pas en s’attaquant aux 600 millions d'euros du bouclier fiscal que nous résoudrons le problème du déficit de la France, qui se compte, lui, en dizaines de milliards d'euros !

M. Adrien Gouteyron : C’est vrai, hélas !

M. Guy Fischer : Vous le paierez plus tard !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : S’ils n’ont pas de pain, qu’ils mangent de la brioche !

Mme Anne-Marie Idrac : Mesdames, messieurs les sénateurs, sur cette question des déficits, faisant écho aux propos de Jean-Pierre Plancade, je considère qu’adopter une approche d’union nationale aurait de la valeur.
Je me félicite de la participation de Jean Arthuis à la Conférence sur le déficit organisée par le Président de la République. En revanche, au nom de tous les Français, je regrette que les partis de gauche, en particulier le parti socialiste, n’aient pas jugé bon de s’y rendre… (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Adrien Gouteyron : Très bien !

M. Guy Fischer : C’est de l’affichage !

M. Yannick Bodin : On n’a pas de temps à perdre !

Mme Anne-Marie Idrac : ... et préfèrent se consacrer à des petits sujets comme celui-là. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Guy Fischer : Ce sont les pauvres et les salariés qui vont payer !

Mme Anne-Marie Idrac : Vous affirmez que le bouclier fiscal « ne profite qu’aux riches ». Il va de soi que le bouclier fiscal instauré par Michel Rocard profite à ceux qui paient beaucoup d’impôt ; c’est l’évidence même.
Mais que l’on cesse de nous faire croire que payer 50 % d’impôt sur son revenu serait un privilège fiscal inacceptable dans un pays où plus de la moitié des foyers fiscaux ne supportent pas l’impôt sur le revenu. (M. Thierry Foucaud s’exclame.)

M. Roland du Luart : Seuls 47 % le paient !

Mme Anne-Marie Idrac : Je rappelle l’argument invoqué par le Conseil constitutionnel : l’égalité devant l’impôt est un principe d’équité important.
Certains ont regretté un manque de transparence sur certains sujets. Je rappelle que l’administration fiscale, à la demande de Christine Lagarde, d’Éric Woerth et maintenant de François Baroin, a entrepris des efforts en ce sens.
Le Gouvernement a ainsi rendu publiques des statistiques provisoires dès le mois d’avril. On peut difficilement faire mieux ! Dès que les données définitives seront connues, c’est-à-dire dès le mois de juillet, elles viendront alimenter le débat public.
Nous avons également publié les statistiques sur les exilés fiscaux, et nous répondons à toutes les sollicitations du président et du rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Leurs homologues du Sénat ont reçu copie de toutes les données transmises.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour revenir sur les propositions alternatives à la suppression du bouclier fiscal, et faire ainsi écho aux propos de Catherine Morin-Desailly.
Sur la forme, cela a été dit, l’examen d’une proposition de loi se prête mal à la discussion de tels sujets, qui sont d’ordinaire rattachés aux projets de loi de finances.
Les propositions alternatives consisteraient pour l’essentiel à supprimer à la fois le bouclier fiscal et l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, et à majorer l’impôt sur les revenus du travail et du patrimoine ; c’est la fameuse « trilogie », ou plutôt « tétralogie », chère au président Jean Arthuis.
Il est vrai que nous sommes presque les seuls en Europe – à l’exception de quelques cantons suisses – à avoir conservé une taxation sur la fortune, ce qui peut avoir des effets négatifs.
Cela étant, nous avons fait beaucoup ces dernières années pour que l’ISF soit un impôt plus juste économiquement. Nous avons par exemple augmenté l’abattement applicable à la valeur de la résidence principale, qui est passé de 20 % à 30 %.
Nous avons également offert aux contribuables la possibilité d’investir une partie des sommes dues au titre de l’ISF dans des petites et moyennes entreprises, sous le contrôle vigilant du Parlement, et en particulier du Sénat. Il faut en effet éviter les abus, ce à quoi nous nous sommes employés, avec M. Albéric de Montgolfier. Cela nous a également permis d’améliorer l’emploi et la solidité de ces entreprises.
À propos du bouclier fiscal, Mme Catherine Morin-Desailly soutenait que le revenu réel était trop éloigné du revenu final pris en compte. Sur ce point, des améliorations ont déjà été apportées, notamment en ce qui concerne les dividendes. Au demeurant, nous pourrons poursuivre notre réflexion dans ce domaine.
Nous ne sommes donc pas figés, et encore moins autistes. Au contraire, nous sommes prêts à engager le dialogue et à débattre.
Au sujet de la fameuse « trilogie » ou « tétralogie », dont Christine Lagarde et François Baroin auront l’occasion de débattre avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, je ferai remarquer que le fait d’exonérer la détention de capital en supprimant l’ISF et de taxer davantage des revenus issus, pour la plupart, du travail ou d’activités en relation avec l’emploi me semble paradoxal.
Serait-il juste de privilégier les rentiers au détriment des actifs ? Cela pose un problème d’équité et je ne doute pas que le groupe Union centriste contribuera au débat de la majorité sur cette question.
En guise de conclusion, je souhaite saluer le sens des responsabilités manifesté par votre assemblée, et spécialement par la commission des finances et la majorité sénatoriale.
Le Sénat est depuis longtemps à la pointe de la réflexion sur les questions fiscales, et notamment sur le bouclier fiscal. Il entend conserver sa position, et il a raison. Nous comptons sur lui pour animer le débat.
Pour autant, j’ai relevé qu’aucun amendement n’avait été déposé sur cette proposition de loi. J’y vois le signe que nous nous entendons sur l’essentiel, c’est-à-dire sur la notion d’équité fiscale.
Le débat est respectable, mais il ne nous paraît pas apporter une réponse crédible aux enjeux majeurs auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui, en particulier l’évolution démographique des actifs – aucune proposition n’a été faite sur ce sujet – et le financement des retraites.
En faisant appel à votre sens des responsabilités, je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de rejeter l’ensemble de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.