Grand Paris : Article 7

Grand Paris : Article 7

debate, 09/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Il est créé un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial dénommé « Société du Grand Paris ».
II. – L’établissement public « Société du Grand Paris » a pour mission principale de concevoir et d’élaborer le schéma d’ensemble et les projets d’infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d’en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l’aménagement des gares, y compris d’interconnexion, ainsi que l’acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures et, dans les conditions de l’article 16, leur entretien et leur renouvellement, dans les conditions prévues par la présente loi. À cette fin, l’établissement public « Société du Grand Paris » peut acquérir, au besoin par voie d’expropriation ou de préemption, les biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, nécessaires à la création et à l’exploitation des projets d’infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris.
II bis (nouveau). – Dans le respect des compétences reconnues au Syndicat des transports d’Île-de-France, l’établissement public « Société du Grand Paris » veille également au maillage cohérent du territoire au travers d’une offre de transport de surface permettant la desserte des gares du réseau de transport public du Grand Paris.
III. – L’établissement public « Société du Grand Paris » assiste le représentant de l’État dans la région pour la préparation et la mise en cohérence des contrats de développement territorial prévus par l’article 18.
IV (nouveau). – L’établissement public « Société du Grand Paris » peut conduire des opérations d’aménagement ou de construction, après avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, autour des gares ou dans les périmètres délimités dans les contrats de développement territorial.
Lorsque ces opérations interviennent sur le territoire des communes signataires d’un contrat de développement territorial, l’établissement public « Société du Grand Paris » ne peut conduire de telles opérations que si le contrat de développement territorial le prévoit. Dans ce cas, ce dernier prévoit également, dans le ressort territorial des établissements publics d’aménagement autres que l’établissement public « Agence foncière et technique de la région parisienne », lequel de ces établissements publics ou de la « Société du Grand Paris » conduit ces opérations d’aménagement ou de construction.
Pour la réalisation de sa mission d’aménagement et de construction, la « Société du Grand Paris » exerce les compétences reconnues aux établissements publics d’aménagement.
Dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le droit communautaire, des objectifs du développement durable, de la diversité des fonctions urbaines et de la mixité sociale dans l’habitat, la « Société du Grand Paris » peut, par voie de convention, exercer sa mission d’aménagement et de construction par l’intermédiaire de toute personne privée ou publique ayant des compétences en matière d’aménagement ou de construction.
V (nouveau). – L’établissement public « Société du Grand Paris » peut se voir confier par l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements, par voie de convention, toute mission d’intérêt général présentant un caractère complémentaire ou connexe aux missions définies aux II à IV.
VI (nouveau). – L’établissement public « Société du Grand Paris » peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation des missions définies aux II à V.
VII (nouveau). – Pour l’exercice de ses missions définies aux II à VI, l’établissement public « Société du Grand Paris » peut conclure, à titre gratuit ou onéreux, des conventions de coopération ou de mandat avec des établissements publics de l’État. Les conventions ainsi conclues peuvent avoir pour objet la mise en œuvre des procédures de recrutement, de gestion et de rémunération de ses personnels ainsi que la mise en œuvre des procédures de passation, par elle, de contrats avec des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à ses besoins en matière de fournitures, de travaux ou de services.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 7 revêt une importance capitale, car il porte sur la création de la « Société du Grand Paris », dotée d’un statut un peu particulier, puisqu’il s’agit d’un établissement public industriel et commercial, comme tous les établissements publics d’aménagement, même si elle n’est nulle part définie concrètement comme un établissement public d’aménagement.
Et pour cause : la gouvernance de cette nouvelle structure, telle qu’elle nous est proposée, est fondamentalement différente de celle de ces établissements spécifiques. Une nouvelle fois, vous nous proposez d’adopter un article créant un ovni juridique. Je vous avoue que nous ne pouvons pas comprendre votre démarche.
En effet, vous avez légitimé la réforme des collectivités locales par l’obsolescence et l’inefficacité du « mille-feuille territorial ». Pourtant, je l’ai déjà dit lors de mon intervention dans la discussion générale, ce projet de loi ajoute une nouvelle structure, concurrente à la région et au Syndicat des transports d’Île-de-France, structure absolument technocratique, dotée de compétences ôtées à des structures qui, elles, sont démocratiques.
Cet établissement public aura « pour mission principale de concevoir et d’élaborer le schéma d’ensemble et les projets d’infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris », en totale indépendance du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, autorité organisatrice des transports en Île-de-France. Le STIF sera simplement consulté, aux termes de l’article 3 de ce projet de loi.
En outre, il n’est nulle part écrit que ce schéma doit être compatible avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France, le SDRIF ; c’est même du contraire qu’il s’agit, puisque les projets menés par cette société seront qualifiés de projet d’intérêt général et obligeront donc la région à modifier son schéma directeur.
Comment ne pas voir que ce montage juridique représente, en termes d’aménagement, une arme particulièrement efficace – redoutable, dirai-je même – pour contourner la région et remettre aux mains d’une société contrôlée par l’État l’aménagement de l’Île-de-France. Nous ne pouvons accepter ce coup de force !
Ainsi, il est également précisé que « l’établissement public “ Société du Grand Paris ” peut conduire des opérations d’aménagement », en dehors de tout accord des collectivités concernées, dans le périmètre des zones sur lesquelles celles-ci disposent du droit de préemption. À quoi bon organiser un débat public, puisque, sur le fond, la « Société du Grand Paris » pourra tout, en dépit de la volonté des collectivités et des Franciliens ? Nous estimons que ce déni de démocratie est inacceptable.
Par ailleurs, cet ovni juridique pourra rapidement se transformer en nébuleuse puisque, non content de lui conférer des pouvoirs immenses, le projet de loi prévoit que ceux-ci pourront être étendus au gré de la volonté des collectivités territoriales ou de l’État, sous réserve qu’il s’agisse d’une mission d’intérêt général connexe.
Les travaux de la commission spéciale ont ajouté une nouvelle compétence à celles que le projet de loi confie à cette société, à savoir « une offre de transport de surface permettant la desserte des gares du réseau ». Comment ne pas y voir un autre empiétement majeur sur les compétences du STIF ?
De plus, sachant que le principal souci de la « Société du Grand Paris » sera de permettre le financement de la « double boucle », sa capacité à mener des opérations d’aménagement nous fait craindre la mise en œuvre d’une spirale spéculative liée à une chenille d’expropriations et d’urbanisation sur le tracé du Grand huit, en dehors de toute réflexion sur la nécessaire maîtrise de l’étalement urbain. Il s’agit en effet du plus sûr moyen de créer un nouveau périphérique, rejetant les couches les plus défavorisées encore plus loin du centre de la métropole. On parle beaucoup du désenclavement de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil, vous voyez ce que je veux dire par là !
Pour en finir avec l’ineptie de la création de la « Société du Grand Paris », j’ajoute que celle-ci pourra créer des filiales, sans que leurs modalités de création ni leur composition soient définies par ce projet de loi. Elle pourra également déléguer, par voie de convention, sa mission d’aménagement à toute personne publique comme privée, ce qui, concrètement, autorise, à terme, une privatisation de l’aménagement en Île-de-France. Nous considérons, pour notre part, que les questions liées à l’aménagement urbain en Île-de-France sont des questions politiques qui intéressent prioritairement les collectivités locales et leurs élus, représentants démocratiques des Franciliens.
En aucune manière, la confiscation des pouvoirs par la « Société du Grand Paris », bras armé de l’État, ne peut constituer un progrès ; il s’agit bien au contraire d’un net recul sur les principes portés par les lois de décentralisation. Ce projet s’insère pleinement dans la réforme des collectivités territoriales que vous voulez faire adopter, où les métropoles seront les outils les plus sûrs de dévitalisation des espaces démocratiques de proximité que sont les communes et les conseils généraux.

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l’article.

Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article institue la « Société du Grand Paris », ou SGP, sous forme d’un EPIC qui veillera à la construction du métro prévu par la loi et des gares idoines.
D’emblée, une question se pose : pourquoi créer un établissement spécifique quand plusieurs institutions gèrent déjà tant la création d’infrastructures de transport que la gestion du matériel roulant ? La région est tout à fait capable de construire ce métro et le STIF de gérer le matériel nécessaire à son exploitation.
Je suis assez surprise par cet empressement à multiplier les structures et les institutions. Alors que le Gouvernement se fait l’apôtre de la simplification territoriale, de la nécessité d’une meilleure lisibilité de l’action publique, voilà qu’il crée une organisation doublon, dans l’unique but de réaliser une ligne de métro.
Nous sommes dans la contradiction pure ! Deux organismes censés dialoguer par je ne sais quel miracle vont gérer l’évolution des réseaux d’Île-de-France : la région d’Île-de-France et la Société du Grand Paris.
À la suite du travail de la commission, la SGP devra tenir compte des lignes existantes, ainsi que des lignes prévues, et également favoriser les interconnexions entre les différents réseaux. Si l’on veut un réseau interconnecté, géré efficacement et peu coûteux, il vaut mieux une seule organisation pour chapeauter les différentes opérations qu’une structure supplémentaire, car, dans ce dernier cas de figure, chaque partie considérera toujours l’autre avec défiance. Des actions coordonnées sont préférables à une lutte de pouvoir sans fin.
Le présent article ouvre la voie à ces querelles, et ce d’autant plus que certains amendements, sur lesquels je ne reviendrai pas, mettent à mal le projet régional. Les Franciliens doivent-ils devenir les otages d’une volonté autocratique de l’État, à rebours des évolutions conceptuelles de l’aménagement de ces dernières décennies ? Ce n’est définitivement pas raisonnable, pas acceptable et pas souhaitable !
Si la majorité veut instituer la SGP, alors le président du STIF ou de la région d’Île-de-France doit être nommé à sa tête pour favoriser une réelle action concertée.
Plus encore, la SGP rogne de nombreuses prérogatives communales sous la protection du contrat de développement territorial. Nous sommes sceptiques sur les buts de cette manœuvre. Le Gouvernement cherche à recentraliser progressivement l’aménagement en n’hésitant pas, si besoin est, à priver les communes de leurs pouvoirs sur de vastes zones. Comment accepter ce qui est une mise au pas des compétences communales au profit d’un établissement étatique et technocratique ?
Ce déni démocratique, porté par un contrat qui sera négocié sous la pression d’une structure dont la gouvernance nous paraît discutable, ne peut en aucun cas nous satisfaire.
J’ajoute que la possibilité de créer des filiales nous inquiète réellement pour l’avenir : cela peut ouvrir la porte à une privatisation.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 37 est présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 90 est présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau et Vall.
L'amendement n° 246 est présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 37.

M. Jean-François Voguet : Comme vient de l’indiquer Éliane Assassi, nous abordons, avec cet article 7, un point central du projet de loi. Cet article est effectivement celui qui tend à créer la Société du Grand Paris et à définir ses missions et ses prérogatives.
La réalisation de la rocade souterraine de métro serait donc impossible sans la création de cette société toute puissante. C’est d’elle que tout procédera : elle élaborera le schéma d’ensemble, elle concevra chacun des projets d’infrastructures mettant en œuvre ce schéma et, bien que cela soit théoriquement facultatif, elle pourra directement conduire des opérations d’aménagement ou de construction.
Ainsi qu’il est fort justement dit dans le rapport, la mise en place de la SGP n’est rien d’autre que l’introduction d’un outil de pilotage créant une nouvelle strate de gouvernance, et cette strate vient s’ajouter à toutes celles qui existent déjà.
Selon nous, les structures qui ont vocation à réaliser un tel projet sont effectivement déjà en place. En Île-de-France, nombreux sont les établissements publics d’aménagement qui agissent au nom de la région ou même d’autres collectivités territoriales.
Ces établissements ont, par délégation, une légitimité démocratique que n’aura pas l’EPCI « Société du Grand Paris ».
Cette société sera un organisme technocratique dans lequel l’État aura un pouvoir de décision prépondérant, ses membres étant, pour la majorité d’entre eux, des représentants de l’État. En outre, son caractère industriel et commercial, plutôt que de pur aménagement, nous fait craindre que la défense des intérêts privés prenne le pas sur l’intérêt général.
La création de cet EPCI vise donc clairement à introduire un outil autoritaire de pilotage de l’aménagement de la région.
Se superposant au « mille-feuille territorial » tant décrié par votre majorité et le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d’État, cette nouvelle strate de gouvernance autoriserait l’État à reprendre en main les instances délibératives élues, mais aussi à revenir sur les prérogatives dévolues à la région dans le cadre de la décentralisation.
Ce mode de gouvernance laisserait ainsi les mains libres au Gouvernement pour faire passer autoritairement un projet contestable et contesté, qui n’a d’ailleurs qu’un lointain rapport avec les grandes orientations définies par les élus régionaux à travers le schéma directeur de la région d’Île-de-France, le SDRIF. Ces projets sont en concurrence, ce que l’on comprend mieux quand on sait que l’État n’a pas toujours pris les dispositions pour faire entrer en vigueur le SDRIF.
C’est donc, mes chers collègues, pour une raison de fond que nous vous proposons cet amendement de suppression de l’ensemble de l’article 7.

M. le président : L'amendement n° 90 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 246.

M. Jean Desessard : L’article 7 a pour objet de créer un EPIC nommé Société du Grand Paris.
Tout d’abord, je m’interroge sur la dénomination même de cet établissement : pourquoi choisir le terme de « société », qui fait forcément référence aux entreprises privées ?
Laissez-moi immédiatement vous dire, monsieur le secrétaire d’État, qu’il ne s’agit pas là d’une allusion personnelle. Vous nous avez bien expliqué hier que vous aviez été député, brillamment réélu, et je vous ai entendu.
Certains membres de la majorité, avec qui nous avons évoqué ce sujet, répondent que cette dénomination est importante en termes de rayonnement international. Nous revenons ainsi au concept de ville-monde.
Toutefois, mes chers collègues, le Gouvernement souhaite également que l’établissement public de Paris-Saclay ait un rayonnement international en tant que cluster comparable à la Silicon Valley. Pour autant, il a bien conservé la référence à un établissement public et ne l’a pas dénommé Société Paris-Saclay. Il y a là une petite contradiction…
Plus que cette dénomination, c’est l’architecture imaginée pour la Société du Grand Paris qui fait référence aux grandes entreprises du CAC 40 : la SGP est dotée d’un directoire et d’un conseil de surveillance, alors que les établissements publics sont normalement dirigés par des conseils d’administration.
Si, à l’instar de certains de nos collègues, nous proposons la suppression de cet article 7, c’est parce que nous ne comprenons pas pourquoi le pouvoir exécutif souhaite manifestement rendre inutiles l’ensemble des institutions existantes, qui permettent tout à fait de lancer un grand plan d’aménagement de la région d’Île-de-France si les moyens financiers sont suffisants.
Région, départements, communes et syndicats des transports sont des instances légitimes, démocratiques, compétentes et respectant un mode d’élection actualisé.
Comme nous l’avons évoqué, la mise en place de cette Société du Grand Paris est aujourd’hui le meilleur moyen pour l’exécutif de contourner la légitimité des institutions régionales et, plus symboliquement, le vote des citoyens, qui se sont clairement exprimés contre le projet de la majorité lors des dernières élections régionales en Île-de-France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Ces deux amendements identiques visent à empêcher la création de la Société du Grand Paris. Cette proposition est tout à fait contraire à la position retenue par la commission. Par conséquent, celle-ci émet un avis défavorable sur ces amendements.
Je voudrais profiter de cette intervention pour faire deux observations.
Monsieur Voguet, j’ai été étonné de vous entendre dire dans votre intervention que, du fait du grand nombre de représentants de l’État dans le conseil de surveillance de la SGP, les intérêts privés seront favorisés. Je suis un peu choqué par cette affirmation et je crois que c’est un nouveau point de désaccord entre nous.
Par ailleurs, s’agissant de la remarque de M. Jean Desessard sur le terme de « société », je dirai qu’il existe en France un exemple d’EPIC dont la dénomination comporte ce terme : il s’agit de la Société nationale des chemins de fer français, la SNCF, et personne à ce jour n’a demandé que cet établissement prenne le nom d’« établissement public des chemins de fer ».

Mme Nicole Bricq : Elle est devenue un EPIC !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : À l’instar de M. le rapporteur, je relève avec une pointe d’humour le propos de M. Jean Desessard sur le terme de « société ». L’existence d’une Société nationale des chemins de fer français – la SNCF – ne semble poser de problème à personne !
Avec cet article 7, nous abordons effectivement la question de la Société du Grand Paris, et je pense, mesdames, messieurs les sénateurs, que, sur les amendements qui vont suivre, nous serons assez rarement d’accord avec un certain nombre d’entre vous.
En effet, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, certains ne semblent pas avoir admis que la réalisation de la double boucle du métro automatique a été conçue comme une opération d’intérêt national, entrant dans le cadre des compétences qui sont celles de l’État dans ce projet du Grand Paris. Je me suis efforcé de l’expliquer dans mon exposé introductif ; je suis revenu sur ce point à plusieurs reprises ; j’ai été attentif aux arguments contradictoires qui ont été avancés. Néanmoins, il y a sur cette question des compétences, qui est fondamentale à nos yeux, une divergence d’appréciation.

Mme Éliane Assassi : Absolument !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Nous pensons que les compétences de la région ne sont nullement mises en cause par ce projet d’intérêt national. Or, d’une certaine manière et tout en reconnaissant qu’il faut se réjouir de l’intervention de l’État, l’opposition ne semble pas admettre la compétence de ce dernier à porter un projet d’intérêt national. Cette question ne peut être traitée en quelques heures ou en quelques jours, mais reconnaissons qu’il y a là un problème.
J’en viens brièvement aux missions de la Société du Grand Paris, qui sont très simples.
Il s’agit, d’une part, de réaliser une infrastructure et de conduire, autour de cette infrastructure, notamment autour des gares, des opérations d’aménagement. Ces opérations s’inscriront en particulier dans le cadre des contrats de développement territorial qui le prévoiront. Cette fonction est extrêmement précise. Il s’agit, d’autre part, de porter le financement de l’infrastructure.
Enfin, je le dis à votre intention, monsieur Desessard, le dispositif est « biodégradable ».

M. Jean Desessard : Le tunnel ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Une fois sa mission accomplie, la Société du Grand Paris disparaîtra et, comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, transmettra les dossiers relatifs aux ouvrages réalisés à la région, qui sera le seul gestionnaire.
J’ai entendu dire que la Société du Grand Paris serait gestionnaire…

M. Jean-Pierre Caffet : Nous n’avons jamais dit cela !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Je l’ai entendu tout à l’heure, et c’est faux ! La Société du Grand Paris assurera la réalisation de l’infrastructure et, cette étape étant achevée, en transmettra la gestion à l’exploitant, c'est-à-dire au STIF.

M. Jean-Pierre Caffet : Avec les coûts de fonctionnement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il y en a pour trente ans !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Le délai pour la réalisation sera, je l’espère, de treize ans.

M. Jean-Pierre Caffet : Avec quel phasage ? (Sourires.)

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Nous n’allons pas recommencer…
En revanche, madame Borvo Cohen-Seat, tant que les territoires en développement le souhaiteront, la Société du Grand Paris continuera à mener un certain nombre d’actions. À la fin du remboursement des emprunts, soit une quarantaine d’années, elle n’aura effectivement plus de raison d’être.
La SGP est donc une structure dédiée, répondant à un objectif très précis : réaliser dans des délais les plus courts possible une opération d’intérêt national. Nous pourrons échanger des arguments sur ce point, mais il ne me semble pas nécessaire d’y revenir trop souvent, car nous divergeons et peinons à nous comprendre sur cette question.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 37 et 246.

M. David Assouline : Je voudrais faire quelques remarques sur l’état d’esprit qui préside à notre discussion.
Un débat a actuellement lieu sur la démocratie locale, la décentralisation et les collectivités territoriales, au cours duquel le Gouvernement n’a de cesse de répéter qu’il faut introduire de l’ordre et de la rationalité et lutter contre le millefeuille des structures. Monsieur le secrétaire d'État, nous l’avons déjà fait remarquer, n’est-il pas dès lors contradictoire d’ajouter la Société du Grand Paris aux organismes qui exercent déjà les mêmes compétences ?
En réalité, la contradiction n’est qu’apparente, puisque, comme vous ne pouvez pas abolir la démocratie locale et les autres institutions, vous avez créé non pas une structure de plus, mais une société qui, par ses prérogatives dans un certain nombre de domaines – transport, aménagement, foncier –, supplantera la région, les municipalités et le STIF. Effectivement, ce n’est pas un ajout au millefeuille, c’est bien pis !
Lorsqu’on sera d’accord avec cette structure, il n’y aura pas de problèmes ; lorsque ce ne sera pas le cas, elle continuera de toute manière à avancer, en ne recevant d’ordre de personne sinon de l’État, sans s’embarrasser de la démocratie locale. Je connais cette thèse selon laquelle la démocratie nuit à l’efficacité, car les procédures sont lourdes, nécessitent du temps : il faudrait aller vite pour devenir la ville-monde et ne pas se laisser distancer par les grandes métropoles qui, elles, avancent !
De ma petite expérience d’élu local, j’ai appris que la démocratie, lorsqu’elle est bien comprise, a toujours été un gage d’efficacité, même si cela n’est pas visible immédiatement : elle garantit des projets réfléchis, durables et concertés, sur lesquels il n’y aura pas de couacs.
Le Président de la République avait annoncé que, pour être à la hauteur de nos ambitions et faire avancer un certain nombre de projets, il allait falloir simplifier la complexité si française de nos règles administratives, qui fait que tout prend du temps, et nous ne pouvons qu’être tous d’accord avec lui. Effectivement, le fait qu’une crèche mette cinq ans pour sortir de terre ne permet pas de répondre à des demandes immédiates.
Mais au lieu de s’engager dans cette voie, qui suppose d’ouvrir un véritable chantier législatif, on multiplie les dérogations pour ne plus avoir à s’embarrasser de ces règles. C’est cette conception recentralisatrice autoritaire que vous portez ici, monsieur le secrétaire d'État, et qui, in fine – nous sommes prêts à en prendre avec vous le pari –, ne sera pas efficace et ne nous fera pas gagner de temps. Vous verrez que, à chaque fois que vous voudrez passer en force, des organes de la démocratie locale – municipalités, région, STIF – demanderont la parole, ce qui alourdira le processus. Au final, les projets seront mal réalisés parce qu’ils n’auront pas fait l’objet d’une concertation.
La société que vous nous proposez n’est ni efficace ni conforme à l’idée de la démocratie qui est la nôtre, elle est un outil de guerre de l’État contre la région. Ma seule note d’optimisme, c’est que l’État ne sera pas toujours gouverné par votre majorité et que, à un moment donné – bientôt, je l’espère –…

M. Yves Pozzo di Borgo : Rêvez, rêvez !

M. David Assouline : Non, monsieur Pozzo di Borgo, ce n’est pas un rêve, c’est le combat que je mène aujourd'hui ! À ce moment-là, vous rirez moins, car, l’État, avec cette société, respectera les prérogatives de la région et des organes de la démocratie locale.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati : Monsieur le secrétaire d’État, je vous avais déjà fait part de mon scepticisme sur la création de cet établissement public. Mais j’ai également souligné qu’il recueillait une très large majorité, à commencer par la gauche, la défense des établissements publics étant généralement l’apanage de l’opposition dans cet hémicycle.
Ma conception est très différente de celle de M. Assouline. Je note que, lorsqu’il évoque l’alternance – elle viendra un jour ou l’autre, c’est le jeu de la démocratie –, il parle non pas de supprimer la Société du Grand Paris, mais de collaborer avec elle, de l’utiliser. Il reconnaît donc que, pour avancer, l’État doit disposer de ce type d’instrument. J’ai quelques doutes sur la question, mais si c’est le choix qui est fait, allons-y !
En cela, les amendements portant suppression de l’article ne sont pas pertinents, car, en réalité, leurs auteurs n’expriment qu’une seule crainte : que l’État ne collabore pas en toute impartialité avec la région. Pour ma part, je n’ai pas de raisons d’en douter. Je suis de ceux qui sont favorables à la décentralisation et qui ne veulent pas d’un régime d’exception pour la région capitale. Je l’ai dit clairement lors de la discussion générale, nous n’avons pas modifié le statut de Paris et créé le STIF pour opérer un retour en arrière. Cet article 7 n’est qu’un moyen, et tant mieux ; il ne m’inquiète donc pas !
En revanche, la réflexion de M. Desessard sur le terme de « société » est pertinente. J’ai d’ailleurs déposé un amendement sur ce point. Pourquoi avoir choisi une telle dénomination ? Pour moi, le conseil d’administration d’une société n’est pas majoritairement détenu par des agents de l’État. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez fait une référence à la SNCF que j’estime quelque peu malheureuse, car elle nous renvoie au siècle dernier, à une période où, dans un certain nombre de pays, il était considéré comme tout à fait normal que des sociétés appartiennent à l’État. Ce n’est pas du tout ma vision d’une société contemporaine.
M. Desessard a donc raison de souligner qu’il n’est pas logique d’utiliser ce mot. Il ne faut pas tricher avec les mots : est-ce une société ou un établissement public ? Si c’est une société, elle doit évoluer comme telle, et il faudra alors que vous nous fassiez part du calendrier.

Mme Nicole Bricq : Vous les embarrassez, ils ne veulent pas le dire !

M. Philippe Dominati : Je le répète, ma conception de la société du futur n’est pas celle de la SNCF ou d’une société d’État de type collectiviste.
Monsieur le secrétaire d'État, nous avons évoqué les villes-monde. Vous le savez très bien, le système que vous mettez en place n’est appliqué dans aucune de celles que nous voulons égaler, alors essayons de nous adapter ! Mais à quoi bon avoir une vision d’avenir et utiliser un langage futuriste si c’est pour mettre en place un système archaïque ? Veuillez excuser la brutalité de mes propos, mais c’est bien de cela qu’il s’agit. Nos conceptions sont différentes. Pour ma part, j’estime que, pour ce type d’organisation, l’État devrait laisser faire les pouvoirs légitimes locaux.
Pour avancer, vous avez décidé d’utiliser ce type de structure ; alors employez au moins le bon terme ! La réponse que vous avez apportée à M. Desessard, à mon avis, est incomplète. Pour ma part, j’ai déposé un amendement qui sera discuté plus tard, mais j’estime qu’il faut appeler un chat un chat.
Pour l’instant, l’établissement public est un instrument d’aménagement du territoire dont dispose l’État dans un but précis. Je note que la gauche n’a, à aucun moment, évoqué la suppression de la Société du Grand Paris en cas d’alternance. Nous verrons bien l’utilisation qui en sera faite.
Monsieur le secrétaire d'État, j’attends, dans la mesure du possible, une réponse plus précise sur la dénomination de l’établissement public et sur son évolution future. En revanche, je ne soutiens pas ces deux amendements identiques, car supprimer l’article 7, comme le propose l’opposition, relève du faux-semblant.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet : Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes avec cet article 7 au cœur du sujet. J’ai bien écouté tout à l’heure votre intervention ; nous devons être clairs entre nous. Vous nous répétez depuis le début de ce débat, comme vous l’aviez d’ailleurs fait à l'Assemblée nationale que, avec ce texte, l’État exerce ses compétences – personne ne le conteste – en respectant à la lettre celles des collectivités territoriales. Je suis au regret de vous dire que cela n’est pas vrai, et j’en donnerai deux exemples.
En vertu de l’alinéa 5 de l’article 7, l’État, à travers la SGP, se voit confier une compétence en matière d’urbanisme et d’aménagement sur le territoire des communes, même si ces dernières ne sont pas d’accord. Nous reviendrons sur ce point lors de la discussion des amendements que nous avons déposés sur l’alinéa 5. En revanche, nous ne contestons absolument pas la compétence de l’État à mener une opération d’intérêt général ou national : il est bien normal qu’il dispose d’une telle prérogative.
En matière de transports, vous nous avez assuré que les compétences de la région et du STIF seraient parfaitement respectées. C’est faux, et je vais vous apporter des éléments plus précis que ceux qui ont été relevés par mon collègue David Assouline.
L’article 11 du décret du 10 juin 2005 qui porte décentralisation du STIF dispose : « Le syndicat élabore un plan régional de transport » ; y a-t-il été seulement associé ?
Aux termes de l’article 14, « Le Syndicat des transports d’Île-de-France veille à la cohérence des plans d’investissements concernant les services de transports publics de voyageurs en Île-de-France ». Or, vous nous avez dit que le STIF n’avait rien à voir avec ce financement.
Pis encore, à l’article 15, il est précisé ceci : « Parmi les projets d’infrastructures nouvelles, d’extension et d’aménagement de lignes existantes, le syndicat détermine les projets qu’il soumet à son approbation et qui font l’objet d’un schéma de principe et d’un avant-projet tels que définis ci-dessous.
« Lorsque ces projets donnent lieu à la concertation préalable prévue par l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, à la saisine de la Commission nationale du débat public prévue par l’article L. 121-2 du code de l’environnement ou à l’ouverture de l’enquête publique préalable à la réalisation de projets d’aménagements, d’ouvrages ou de travaux » – nous sommes exactement dans ce cas de figure ! – « les dossiers relatifs à ces procédures sont soumis à l’approbation du syndicat avant le lancement de la concertation ou de l’enquête ou la saisine de la Commission nationale du débat public ».
Monsieur le secrétaire d'État, vous faites exactement le contraire ! Alors ne venez pas nous dire maintenant que vous avez respecté le décret de 2005, parce que ce n’est pas vrai ! Vous le bafouez ! Vous auriez normalement dû saisir le STIF avant la Commission nationale du débat public, alors que vous nous avez expliqué hier que le STIF ne serait consulté que préalablement à l’élaboration du schéma du réseau de transport. Et vous continuez à affirmer que les compétences des collectivités locales sont respectées ! Mais de qui se moque-t-on ?

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le secrétaire d'État, votre intervention n’était pas pertinente. Nul ici ne conteste – à part peut-être les libéraux – que l’État intervienne sur des projets d’intérêt national.
Le problème qui se pose est celui de la gouvernance de la démocratie locale et de la prise en compte des compétences des collectivités territoriales.
Comment pouvez-vous dire qu’une société qui aura des pouvoirs exorbitants pendant quarante ans en matière de transport, d’aménagement, de logement, et donc d’urbanisme – toutes compétences qui sont du ressort des collectivités territoriales –, est biodégradable ? Admettez-le, la SGP aura bien la gouvernance. Pourtant, personne ne sait ce qu’elle va devenir, comment elle va évoluer.
Dans un premier temps, la SGP sera en concurrence avec le STIF en matière de prise de décision. Mais au cours des quarante prochaines années, c’est directement avec les collectivités territoriales, donc les communes, les départements, la région, que ce problème se posera. C’est ce que nous refusons !
Les relations entre l’État et les collectivités doivent être beaucoup claires. L’État ne doit pas pouvoir leur imposer un aménagement du territoire sur une période aussi longue.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Monsieur le rapporteur, vous m’avez porté un coup décisif en évoquant la SNCF. Et puis, je me suis mis à réfléchir à votre exemple.

M. Philippe Dominati : Allons bon !

M. Jean Desessard : Par analogie, pourquoi ne pas appeler cette structure la SNGP ? Mais je reconnais que « Société nationale du Grand Paris », ce n’est pas formidable. Alors pourquoi pas la « STGP », ou « Société tunnelière du Grand Paris » ? (Rires.) Voilà qui aurait le mérite de la clarté. Ainsi, on verrait non plus une société qui exploite, ce qui évacuerait le débat soulevé par M. Dominati, mais une société qui creuse.
Dans le long tunnel nocturne de discussion qui est devant nous, nous aurons tout loisir de développer nos conceptions de la ville-monde, sur laquelle nous avons des divergences.

M. Nicolas About : Sur l’acronyme seulement ! (Sourires.)

M. Jean Desessard : En attendant, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais pointer quelques contradictions que M. Dominati, représentant de l’aile libérale du Sénat, c’est-à-dire celle qui assume le rôle du privé, la mondialisation, la concurrence économique, a lui aussi notées.
Tout d’abord, où est l’urgence ?
J’ai écouté avec attention votre intervention d’hier dans laquelle, pour défendre le projet du Grand Paris, qui n’était pas encore la STGP, vous avez parlé d’un taux d’abstention aux dernières élections de 70 %, voire de 80 % dans les quartiers. J’ai entendu votre analyse politique ; mais faut-il attendre 2023 pour résoudre ce problème ? En effet, là, il y a urgence !
Ensuite, vous avez répondu à M. Dominati que les procédures d’exception qui dérogent à la démocratie locale, au code de l’urbanisme ou au code de l’environnement seraient mises en place à titre expérimental, mais que, en cas de succès, elles pourraient être étendues pour répondre à toutes les situations d’urgence à Paris. Tout d’un coup, le débat s’éclaire ! Autrement dit, nous allons avoir un système concurrentiel, à l’instar de ce qui se pratique à Shanghai ou à Pékin.
C’est comparable à ce que vous faites dans le domaine social en France. Pour vous, la démocratie sociale est trop compliquée, il y a trop de lois, le code du travail est à moderniser. À l’appui de vos thèses, vous faites toujours référence à ce qui se passe dans certains pays …
Si M. Dominati s’impatiente, c’est parce que, quitte à dépoussiérer le code du travail, le code de l’urbanisme ou le code de l’environnement, autant ne pas prendre de demi-mesures et y aller franchement. Voilà l’idéologie politique que cache votre projet de STGP !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 et 246.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 38, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
de l'État à caractère industriel et commercial
par les mots :
d'aménagement
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : À l’instar de M. Desessard, je souhaite remercier vivement M. Dominati de son intervention. Je la trouve en effet particulièrement éclairante sur les risques que fait courir à la démocratie locale le mode de gouvernance retenu dans ce projet de loi.
Par cet amendement, nous souhaitons que la Société du Grand Paris prenne au minimum la forme d’un établissement public d’aménagement, le statut juridique d’une telle entreprise publique étant spécifié par les articles L.321-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Nous préférons la création d’un nouvel établissement public d’aménagement, dont les règles de fonctionnement sont connues, plutôt que la création de ce que ma collègue Éliane Assassi a appelé un ovni juridique, à savoir une structure dotée des compétences d’un établissement public d’aménagement, mais sans en avoir la forme ni être soumis aux mêmes règles.
Ainsi, en vertu des textes, un établissement public d’aménagement doit compter au sein de son conseil d’administration au moins pour moitié des représentants des collectivités territoriales. Ce n’est pas le cas dans ce projet de loi, où c’est la logique inverse qui prédomine. En effet, dans la Société du Grand Paris, l’État disposerait d’au moins la moitié des sièges au sein du conseil de surveillance. Même s’il s’agit de manier les symboles, celui-là, qui a trait au respect des collectivités territoriales, nous paraît essentiel.
En outre, les établissements publics d’aménagement disposent d’un conseil d’administration et non d’un directoire et d’un conseil de surveillance.
Nous déplorons, nous aussi, l’usage des dénominations commerciales liées au statut de société anonyme pour un établissement public, dont la mission devrait être tournée vers l’intérêt général. Ce n’est pas le cas, et cette simple dénomination l’illustre parfaitement.
Nous déplorons également l’existence d’un commissaire du Gouvernement pouvant s’opposer aux décisions du conseil de surveillance ainsi qu’à celles du directoire.
Nous comprenons cette logique. Il s’agit, par un statut hybride donné à cet établissement public, de concentrer dans les seules mains de l’État le pouvoir décisionnaire. Cela, vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, nous ne l’admettons pas.
Puisqu’il s’agit de thématiques profondément politiques, comme l’aménagement du territoire francilien et l’organisation de la desserte du territoire par des transports publics, nous considérons que les collectivités ont leur mot à dire et que cette expression doit être entendue et respectée.
Ce passage en force par la loi n’est pas tolérable et ne pourra pas aboutir à un aménagement durable et équilibré de l’Île-de-France.
Les outils existent aujourd’hui pour créer un partenariat efficace entre l’État et les collectivités – cela a souvent été rappelé dans le débat –, notamment au sein des établissements publics d’aménagement. Cela permettrait de concilier les intérêts en cause et éviterait d’imposer autoritairement à des territoires des projets qu’ils n’ont pas choisis.
Nous demandons simplement le respect des formes juridiques existantes et la création de la Société du Grand Paris sous forme d’un établissement public d’aménagement. (MM. Jean-Pierre Caffet et Jean Desessard applaudissent.)

M. le président : L'amendement n° 128, présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
à caractère industriel et commercial
par les mots :
, de projet, à caractère administratif
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Le débat de tout à l’heure n’était en effet pas inutile. Il a permis d’éclairer le Sénat sur l’ambiguïté de la dénomination « Société du Grand Paris ».
Si la Société du Grand Paris – quel qu’en soit l’intitulé – devait être créée, nous voulons que cet organisme adopte le statut d’établissement public administratif. Nous allons donc plus loin que nos collègues du groupe CRC-SPG, qui souhaitent que la SGP devienne un établissement public d’aménagement. Or les établissements publics d’aménagement sont des EPIC.

M. Yves Pozzo di Borgo : Plus à gauche que la gauche !

M. Jean Desessard : C’est possible !

Mme Éliane Assassi : Cela arrive !

Mme Nicole Bricq : Si nous défendons cette idée, c’est parce que la commission a considérablement étendu les missions de la Société du Grand Paris. Celle-ci a désormais une compétence générale, en termes plus triviaux, je pourrais même dire : tous azimuts. Ses pouvoirs sont exorbitants !
Or, comme l’a expliqué Jean-Pierre Caffet tout à l’heure, nous sommes attachés au principe de spécialité afin de préserver les compétences du STIF et des collectivités locales.
Nous sommes également attachés au fait qu’il y ait un contrôle financier sérieux, non seulement parce que l’État aura la majorité, ce que nous contestons – nous en reparlerons à l’article 8 –, mais aussi parce que beaucoup d’argent sera en jeu.
Au sein d’un EPIC, les pouvoirs du président sont très importants. En l’occurrence, ils vont même être renforcés. Vous aurez donc beau créer des comités consultatifs, ce sera le diable et son train, si vous me permettez cette expression : ils ne verront pas passer un métro… Autrement dit, ils ne serviront à rien !
L’ambiguïté de la dénomination, qui a été fort bien relevée par notre collègue Philippe Dominati, suscite des questions. Si vous choisissez le statut d’EPIC, est-ce parce que vous comptez faire du profit ? En tout cas, la référence aux sociétés commerciales est évidente. La SGP pourra faire du profit sur le produit des redevances domaniales ou encore sur le produit des baux commerciaux conclus dans les gares. Mais au profit de quoi ? Et de qui ? Votre texte n’apporte aucune garantie sur ce point.
D’autres problèmes doivent être soulevés : le code des marchés publics, les modalités de délégation de la mission de cet établissement à des tiers – publics ou privés –, la création de filiales – nous y reviendrons avec le prochain amendement que nous présenterons – et les prises de participation.
Tout en étant soumise aux règles communautaires de publicité et de mise en concurrence, la SGP sous forme d’EPIC aura la faculté de créer des filiales qui pourront échapper, quant à elles, au code des marchés publics. Nous rejetons en bloc cette hypothèse, et nous proposons un schéma dans lequel la SGP, établissement public à caractère administratif, pourrait déléguer sa maîtrise d’ouvrage aux EPA locaux, quand ils existent, ou l’exercer directement selon les cas de figure.
Nous ne souhaitons pas que la SGP acquière une dimension commerciale et financière. Vous avez besoin d’un aménageur, non d’un promoteur, d’un constructeur, d’un spéculateur…
Tel est le sens de notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Les deux amendements vont dans des sens différents.
L’amendement n° 38 vise à transformer la Société du Grand Paris en établissement public d’aménagement, structure dotée de règles précises et de compétences relativement limitées.
L’amendement n° 128 vise au contraire à transformer la SGP en établissement public à caractère administratif, ce qui est plus restrictif.
Nos échanges me rappellent beaucoup le débat interminable que nous avons eu, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, sur le changement de statut de l’établissement.

M. Jean-Pierre Caffet : Nous avions alors siégé un samedi et un dimanche !

M. Jean-Pierre Fourcade : Oui, c’est une bonne référence !
La commission spéciale a examiné ces amendements et a opté pour le statut d’établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. Le choix de ce statut a trois objets.
Premier objet : il permet le lancement de grandes opérations d’infrastructure.
Deuxième objet : il est le pivot du financement, grâce à la dotation en capital, qui est un élément essentiel. Il en a été de même pour La Poste, d'ailleurs, qui a également reçu une dotation en capital. Il était en outre question d’emprunter…

Mme Nicole Bricq : Non, elle n’a rien reçu !

M. David Assouline : Pour l’instant, ce n’est pas vrai !

M. Jean-Pierre Fourcade : On va le faire bientôt, mes chers collègues.
Troisième objet : cet établissement public de l’État à caractère industriel et commercial peut avoir des compétences d’aménagement ; cela est prévu dans le texte.
Par conséquent, la commission est défavorable aux deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Concernant l’amendement n° 38, je souhaite indiquer que le Conseil d’État, lors de l’examen de l’avant-projet de loi, a jugé que les missions de la Société du Grand Paris ne correspondaient à aucune catégorie d’établissement public existante et qu’un établissement public d’aménagement ne saurait exercer les missions définies au paragraphe II de l’article 7. C’est la raison pour laquelle il est proposé de créer la SGP sous cette forme. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Concernant l’amendement n° 128, comme je l’ai indiqué précédemment, cet établissement public a vocation à être dissous après épuisement de sa mission principale, qui recouvre la réalisation du réseau du Grand Paris et le remboursement de la dette, comme prévu à l’article 11 bis introduit par la commission spéciale, sur l’initiative de M. Pozzo di Borgo. Le Gouvernement est donc également défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 38.

M. Jean Desessard : M. le rapporteur, que j’écoute toujours très attentivement, nous a parlé d’un établissement public à caractère industriel et commercial. Le caractère industriel est indéniable, je ne vais pas y revenir : on y va, on creuse ! (Sourires.)
M. le secrétaire d'État m’a d'ailleurs ému hier, avant le déjeuner, en rappelant que cela faisait dix-huit ans qu’il portait ce projet. Je comprends qu’il veuille aller vite, après dix-huit ans d’attente ! Je comprends son empressement à envoyer, dès demain, les tunneliers creuser dans toute l’Île-de-France !
En tant que parlementaires, nous pouvons avoir de l’empathie pour M. le secrétaire d'État et comprendre son envie sans pour autant être d’accord avec lui ; nous ne sommes pas obligés de partager la même vision.
Donc, je le répète, j’ai bien compris le caractère industriel de l’établissement : on creuse, cela coûte cher, donc on construit des gares, ce qui se trouve autour vaudra cher et on le vendra pour payer les trous et le retard pris !
Pour autant, je n’ai pas compris le caractère commercial de l’établissement ! Pour moi, il s’agit simplement de financer une opération industrielle, ce n’est pas du commerce.
Si l’on ajoute l’adjectif « commercial » – M. le rapporteur, toujours si précis, en conviendra –, cela signifie que l’on veut réaliser des bénéfices ou lancer quelque chose. Or j’avais cru comprendre que le commerce, les opérations commerciales intéressantes, avec quelques logements sociaux, bien sûr, relevaient des conventions territoriales.
Alors, monsieur le rapporteur, pourriez-vous m’expliquer pourquoi il s’agit d’une STGP à caractère industriel « et commercial » ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade : Je voudrais simplement préciser à M. Desessard qu’il n’existe que deux catégories d’établissement public, soit à caractère administratif, soit à caractère industriel et commercial. On ne peut séparer les termes « industriel » et « commercial ».

M. Alain Gournac : Il le sait très bien…

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 128.

Mme Nicole Bricq : Tout dans ce texte comme dans les propos du secrétaire d'État traduit une vision rétrograde. En réalité, vous voulez refaire ce qui a été fait avec les villes nouvelles, il y a quarante ans !

M. Nicolas About : Cela a plutôt bien marché !

Mme Nicole Bricq : Nous connaissons bien, en Seine-et-Marne, les établissements publics d’aménagement, puisque nous en comptons trois. Vous pensez comme au temps où l’État avait les moyens de ses fins – et encore, c’était le début d’une période où l’État allait avoir de moins en moins de pouvoir et de financements.
Et là, vous opérez un retour en arrière ! C’est pourquoi nous sommes attachés à ce que la mission de la SGP soit cantonnée, et le meilleur cadre pour y parvenir est celui d’un établissement public d’aménagement.
Nous sommes opposés à la rédaction finale de la commission, qui a beaucoup accru le pouvoir de la SGP. Le texte ne respecte ni les compétences du STIF ni le principe d’une mission spéciale et limitée dans le temps de la SGP. Voilà pourquoi nous voulons faire de celle-ci un établissement public administratif.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 113 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La « Société du Grand Paris » s'engage à régler par convention les droits afférents à l'utilisation de la marque « Paris » à la Ville de Paris.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Paris fait partie du patrimoine des Français. Depuis Étienne Marcel, la monarchie, l’Empire, la République, l’État a toujours considéré que c’était à lui de décider pour la capitale, jusqu’à la réforme initiée par le Président de la République Valéry Giscard d’Estaing permettant l’élection d’un maire à Paris en 1977.
Le maire de Paris étant une forte personnalité, il a commencé le partage des eaux, si je puis dire, entre l’administration de l’État et l’administration municipale ou départementale. Et le nom de Paris est bien évidemment attaché à la commune.
Mme Bricq faisait allusion, voilà quelques instants, à l’aménagement antérieur de la région d’Île-de-France. À l’origine, la zone d’aménagement de La Défense était baptisée « Paris-La Défense » et figurait ainsi sur les panneaux de signalisation. Le conseil municipal de Paris a alors demandé à l’État de faire en sorte que le nom de la capitale ne soit pas utilisé hors de propos.

M. Nicolas About : Comme pour Parly II !

M. David Assouline : Sarkoland !

M. Philippe Dominati : Ce fut également le cas pour le centre commercial Parly II.
Aujourd'hui, Paris est une marque déposée par la Ville de Paris, qui en est propriétaire jusqu’au 10 juillet 2018, échéance qui sera automatiquement prolongée par le Conseil de Paris. L’objet de cet amendement est de faire en sorte que son utilisation par les deux établissements publics fasse l’objet d’une convention avec la Ville de Paris. Quel dispositif avez-vous prévu en la matière ?
Par ailleurs, nous aimerions savoir si l’État souhaite développer ad vitam aeternam l’utilisation du nom de Paris. Si l’on crée des centres de recherche technologique aux Pavillons-sous-Bois ou à Brunoy (MM. Philippe Dallier et Laurent Béteille sourient.), voudra-t-on les dénommer Paris-Pavillons-sous-Bois, ou Paris-Brunoy ?
L’État a décidé de créer deux établissements publics et de les appeler « Paris-Saclay », « Société du Grand Paris ». Il ne faudrait pas, progressivement, dévoyer le nom de la capitale. Ce que l’on n’a pas autorisé pour Paris-La Défense, vous le proposez pour Paris-Saclay. Soit. Vous voulez profiter de l’éclat international de la ville de Paris et du Grand Paris, tel qu’il sera défini dans le futur, lorsqu’il aura une gouvernance, un périmètre et une légitimité. Pour autant, il ne faudrait pas mettre la charrue devant les bœufs. En tout cas, il serait préférable de s’arrêter là. Je rappelle du reste qu’une convention doit être passée avec la Ville de Paris.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : L’amendement de M. Dominati est tout à fait intéressant. Pour ce qui est des développements sur le rôle et la réputation de Paris, chacun pourrait évidemment en faire de même sur sa commune ou sa région.
Sur le fond, je rappelle que la Ville de Paris a déposé son nom. Par conséquent, il faut, pour l’utiliser, passer une convention avec elle et s’acquitter d’une redevance. C’est ce que nous proposerons, ce soir, pour la création de l’établissement public de Paris-Saclay.
En ce qui concerne la Société du Grand Paris, la marque « Grand Paris » a été déposée à l’Institut national de la propriété industrielle en juillet 2009. Par conséquent, l’amendement n° 113 rectifié est sans objet, et je demande à son auteur d’avoir la gentillesse de le retirer. En effet, on ne peut pas à la fois avoir déposé la marque « Grand Paris » et s’acquitter d’une redevance à la Ville de Paris.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Je ne peux que confirmer les propos de M. le rapporteur : l’État français a déposé la marque « Grand Paris » le 30 juillet 2009.
Je demande à mon tour à M. Dominati de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président : Monsieur Dominati, l'amendement n° 113 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati : Ni la réponse du rapporteur ni celle du secrétaire d’État ne me satisfont. Pour ma part, je défends les intérêts des Parisiens.
Je souligne que le dépôt d’une marque ne vaut pas propriété et que, compte tenu de la date récente du dépôt de la marque « Grand Paris », une contestation et un contentieux ultérieurs sont possibles. Il convient en effet de vérifier les droits antérieurs. Sinon, pourquoi quelqu’un ne déposerait-il pas les marques « Petit Paris », « Moyen Paris », « Paris Étendu » ou encore « Paris Joyeux » ?
Par conséquent, personne ne dispose systématiquement du droit à déposer une marque comprenant le nom « Paris » suivi d’un complément.
Dans ces conditions, la dénomination « Société du Grand Paris » entraînera très probablement des contentieux. En réalité, tout dépendra de la Ville de Paris.
En tant qu’élu parisien, il me semble naturel que l’État passe une convention avec la Ville de Paris afin de pouvoir utiliser le nom « Paris ». C’est le b.a.-ba ! L’État ne peut pas se contenter de déposer une marque. Sinon, pourquoi ne ferait-il pas de même pour les 36 000 communes de France, par exemple en déposant les noms de « Grand-Quevilly », « Petit-Quevilly », « Grand-Brunoy » ?

M. Nicolas About : Paris est quand même la capitale !

M. Philippe Dominati : La méthode retenue n’est pas correcte et la réponse qui m’a été fournie ne me satisfait absolument pas.
À défaut d’explications complémentaires, je maintiendrai l’amendement n° 113 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo : Le débat sur l’amendement n° 113 rectifié en préfigure un autre, beaucoup plus important, qui dépasse les simples considérations juridiques.
Lors de nos travaux en commission, j’avais déjà abordé cette réflexion sur la dénomination « Paris-Saclay ». Au moment du premier classement de Shanghai, la première université française devait occuper la quarante-cinquième ou la cinquantième place. Certes, à l’époque, nos universités n’étaient pas regroupées. Mais elles devraient être désormais beaucoup plus compétitives, Valérie Pécresse ayant remédié à cette situation.
Mes chers collègues, permettez-moi d’attirer l’attention du Sénat sur la nécessité de mener une réflexion approfondie sur le Grand Paris.
Je prendrai un exemple afin d’étayer mon propos. La crise de la vache folle a suscité la crainte des consommateurs. Or cette crise n’a eu aucune incidence sur la consommation des hamburgers chez McDonald’s, contrairement à ce qui s’est passé chez Quick, sa concurrente directe. La puissance de la marque McDonald’s est telle que la société n’a pas été affectée par la crise.

M. David Assouline : En défendant son amendement scélérat, notre collègue fait du blocage !

Mme Éliane Assassi : Revenons au sujet !

M. Yves Pozzo di Borgo : Je veux ainsi démontrer que, dans la compétition mondiale à laquelle se livrent les grandes villes, le nom « Paris » a une incidence extraordinaire.

M. Alain Gournac : Eh oui !

M. Yves Pozzo di Borgo : Rappelez-vous que, en 1997, lorsque toutes les communautés de Londres ont été rassemblées, l’appellation retenue fut simplement « Grand Londres ».
Il est nécessaire qu’un accord soit adopté entre la Ville de Paris et l’ensemble des structures qui seront créées au sein du Grand Paris avant l’installation d’une gouvernance potentielle. J’insiste : le nom « Paris » est fondamental.

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle qu’il nous reste 184 amendements à examiner…
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Même si je ne suis pas particulièrement favorable à l’amendement n° 113 rectifié, je reconnais que ses auteurs soulèvent un vrai problème : celui de la ville-monde.
Lorsque M. Fourcade parle de la ville-monde, il le fait avec beaucoup d’éloquence. Cette expression évoque de grandes ambitions. Mais jusqu’à présent, le projet se résume à un tunnel !
En réalité, quelle ville-monde voulons-nous ?

M. Yannick Bodin : Une ville-monde enterrée !

M. Jean Desessard : Voulons-nous copier le développement de Shanghai, de Pékin, avec toutes les douleurs sociales, les problèmes urbanistiques et environnementaux que connaissent ces villes ? Ou voulons-nous construire une ville-monde s’appuyant sur un patrimoine historique, architectural formidable ?

M. Nicolas About : Mais oui !

M. Jean Desessard : Mais le projet de loi ne le précise pas ! On évoque la ville-monde et un tunnel, comme si Paris, en tant que telle, n’avait pas un rayonnement mondial et des atouts évidents ! Le concept de ville-monde, avec la renommée internationale qu’il implique, se résumerait à la construction d’un tunnel qui va conduire à développer le plateau de Saclay à l’instar de la Silicon Valley ?

M. Nicolas About : On garde la Seine, la Tour Eiffel !

M. Jean Desessard : Il est illusoire de croire que l’on va créer une nouvelle identité de Paris à partir de Saclay ! Paris dispose d’un patrimoine historique, culturel, universitaire. Ce sont bien ces atouts qu’il faut développer.

M. Nicolas About : Paris sera toujours Paris !

M. Jean Desessard : Point n’est besoin de déplacer la faculté d’Orsay. Il suffit de mieux rémunérer les chercheurs et de leur accorder une plus grande considération.
Où sont les chercheurs ? Ils sont installés non pas simplement à Orsay, mais dans toute l’Île-de-France, notamment à Paris. Où ont-ils envie de vivre ?

M. Nicolas About : À Gif-sur-Yvette !

M. Jean Desessard : Ils souhaitent profiter du patrimoine culturel et historique de Paris.
Pour en revenir à la ville-monde proprement dite, certains veulent bâtir la ville-monde standard, avec les mêmes aéroports, les mêmes McDonald’s, les mêmes Novotel que partout ailleurs, tandis que d’autres préfèrent une ville-monde construite autour de son patrimoine historique et culturel.

M. Nicolas About : Les explications de vote sont grandioses !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Ce débat me semble surréaliste !
Nous avons une chance inouïe, nous avons Paris, le plus bel objet urbain au monde. Il est temps de le partager.
Certains, pour s’opposer au choix de la dénomination « Grand Paris », ont dit que cela leur faisait penser à « Gross Paris » ! Quand le syndicat mixte « Paris-Métropole » a été créé, il n’a pas voulu s’appeler « syndicat du Grand Paris », ne voulant pas accroître la crainte d’une absorption par Paris de ses banlieues. Ces arguments me paraissent complètement dépassés.
Paris s’étend bien au-delà du périphérique, pour le meilleur et pour le pire ! Quand la Seine-Saint-Denis s’embrase, c’est, vu de l’étranger, Paris qui brûle. (Marques d’approbation.)
Alors, prenons le meilleur et faisons en sorte que le pire disparaisse ! Paris doit être la meilleure pour tout le monde, bien au-delà du périphérique. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je veux simplement faire une remarque d’ordre juridique, afin qu’il n’y ait aucune méprise. Que l’amendement soit maintenu ou non, le problème restera entier. C’est la Ville de Paris qui, in fine, décidera.

M. Philippe Dominati : Très bien !

M. David Assouline : Ce n’est pas parce que je dépose un nom à l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle, que j’en deviens propriétaire. Notons que cette instance dispose de cinq mois pour répondre. Quelle est la jurisprudence ? Si quelqu’un peut prouver qu’il a fait usage du nom concerné, qu’il figure dans son patrimoine, la jurisprudence le reconnaît et l’INPI ne sert à rien. (M. Philippe Dominati acquiesce.)
Aujourd’hui, de telles situations sont fréquentes : certaines personnes créent un blog portant un nom sans déposer de marque à l’INPI. Si elles peuvent prouver l’usage de ce nom alors que, ultérieurement, quelqu’un dépose le même nom, c’est cet usage qui primera.
En l’occurrence, la Ville de Paris décidera. Juridiquement, l’État sera obligé de passer un accord avec elle, faute de quoi naîtra un contentieux. C’est évident !

M. le président : Monsieur Dominati, l'amendement n° 113 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati : Monsieur Assouline, je partage votre vision…

M. le président : Mon cher collègue, je ne vous ai donné la parole que pour nous indiquer si vous mainteniez ou non votre amendement !

M. Philippe Dominati : Monsieur le président, si je ne peux pas expliquer les raisons pour lesquelles j’accepte de retirer cet amendement, je le maintiendrai et je demanderai ensuite la parole pour explication de vote avant de le retirer.

M. le président : Monsieur Dominati, c’est déjà la deuxième fois que je vous interroge !

M. Philippe Dominati : Le dépôt de cet amendement n’a pas été justifié par une vision étroite de Paris. Je souscris aux propos précédents, à condition qu’il y ait une gouvernance et une définition politique.
La réponse de M. le secrétaire d’État m’a déçu. M. Assouline a fort bien dit les choses, et je pensais que le Gouvernement avait pris des précautions qui allaient bien au-delà du dépôt d’une marque, qu’il était animé d’un esprit politique et avait prévu une convention. Le simple dépôt d’un nom n’aurait aucune valeur si la commune de Paris ne l’accepte pas.
Lorsque le Syndicat des transports parisiens a été transformé en Syndicat des transports d’Île-de-France, une discussion a eu lieu entre le Gouvernement et les élus. En l’espèce, cette précaution n’a pas été prise. On s’est contenté d’un acte administratif.
L’amendement n° 113 rectifié vise une convention, afin de protéger l’établissement public. J’accepte de le retirer, mais j’estime, dans ces conditions, que l’établissement public est en danger. (M. Roger Romani applaudit.)

M. le président : L'amendement n° 113 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris.
Comme je vous l’avais indiqué, j’ai pris contact avec le président Gérard Larcher, qui ne souhaite pas convoquer de conférence des présidents. Je suspendrai la séance pendant quelques minutes, vers dix-huit heures, afin de nous permettre de faire le point sur l’avancée de nos travaux.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 39, au sein de l’article 7.
Article 7 (suite)

M. le président : L'amendement n° 39, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
d'élaborer
par les mots :
de soumettre à la décision du Syndicat des transports d'Île-de-France
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : Avec la création de la Société du Grand Paris, ou SGP, le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, n’aurait aucun pouvoir décisionnel sur le schéma d’ensemble et sur les projets d’infrastructures composant le futur réseau de transports publics de la région.
Cet établissement public local est pourtant concerné au premier chef par la création du nouveau réseau de transports, dont il assurera par ailleurs la gestion.
Une partie importante des décisions que la SGP sera amenée à prendre pour réaliser ce réseau aura des conséquences sur les modalités techniques d’exécution et sur les conditions générales d’exploitation et de financement des services.
Ces domaines sont du ressort du STIF. En conséquence, à défaut d’assurer la maîtrise d’ouvrage de projets d’infrastructures nouvelles destinées au transport public de voyageurs – ce qui aurait très bien pu se concevoir, du point de vue tant des attributions du syndicat que des compétences des personnels –, nous vous proposons, par cet amendement, de faire dépendre le schéma d’ensemble d’une décision du STIF et non de le soumettre simplement à son avis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Nous avons déjà tranché la question à plusieurs reprises : le projet sera soumis à l’avis du Syndicat des transports d’Île-de-France et non à sa décision.
Par conséquent, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 250, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Dans la logique de ce projet de loi, le Gouvernement a prévu, pour la Société du Grand Paris, la possibilité d’exercer des compétences reconnues normalement aux établissements publics d’aménagement.
L’alinéa 2 de l’article 7 définit les pouvoirs exorbitants qui seraient accordés à la Société du Grand Paris, notamment en matière de d’expropriation.
À défaut d’utiliser les institutions existantes pour l’aménagement du territoire en Île-de-France, comme nous le proposions à travers notre amendement de suppression de l’article 7, il nous paraît judicieux, et même indispensable, de conserver des garde-fous par rapport aux pouvoirs de ce nouvel établissement public, si différent des autres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Pour exercer sa mission dans le domaine des transports, définie précédemment, la Société du Grand Paris doit nécessairement posséder des outils juridiques. Elle pourra ainsi acquérir, au besoin, par voie d’expropriation ou de préemption, les biens de toute nature nécessaires à la création et à l’exploitation des projets d’infrastructures du réseau de transports.
Ces pouvoirs ne paraissent pas démesurés mais au contraire pleinement conformes à ce qui est nécessaire pour réaliser les infrastructures.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 250.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 129, présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Après les mots :
Syndicat des transports d'Île-de-France
insérer les mots :
et en cohérence avec l'économie générale du schéma directeur de la région d'Île-de-France
2° Remplacer les mots :
au travers d'une offre de transport de surface permettant la desserte des
par les mots :
entre l'offre de transport de surface existante et les
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement n° 128 que j’ai présenté ce matin.
En effet, vous avez souhaité, dans cet article, préciser les conditions de réalisation d’un maillage cohérent du territoire. C’est une louable intention que l’on pourrait partager mais, dans la rédaction retenue, le paragraphe II bis introduit une nouvelle confusion, qui, à nos yeux, n’est pas simplement technique mais est aussi politique.
Vous prenez la précaution de préciser que la Société du Grand Paris œuvrera dans le respect des compétences du STIF. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous le répétez à l’envi depuis le début de l’examen de ce texte, mais vous ne faites pas ce que vous dites !
Le texte le précise explicitement, la SGP doit veiller au maillage « au travers d’une offre de transport de surface permettant la desserte des gares du réseau de transport public du Grand Paris ».
Or, vous le savez très bien, le STIF n’a pas pour mission principale d’être le maître d’ouvrage des infrastructures ; il est organisateur de transports. Qui devra réaliser les bouts de lignes ? Qui devra créer les services, et, le cas échéant, réaliser les plateformes multimodales, auxquelles fait nécessairement penser ce paragraphe ?
En outre, la confusion est totale concernant les parkings-relais. Cela relève-t-il de la compétence de la Société du Grand Paris ou bien de celle du STIF ?
Il aurait fallu – mais vous vous y refusez pour des motifs politiques – respecter les compétences de la région et les inscrire dans le texte. C’est pourquoi notre amendement prévoit d’abord que le schéma d’ensemble soit cohérent avec l’économie générale du SDRIF. Mais cet acronyme, vous ne voulez pas l’entendre ni, surtout, l’inscrire dans le texte !
Nous proposons une rédaction beaucoup plus claire de l’objectif du maillage entre le réseau du Grand Paris et le réseau existant. En effet, ce n’est pas la région mais le réseau du Grand Paris qui doit aller chercher les connexions avec les lignes, quand elles existent, et financer les infrastructures qui permettront ce maillage, une fois – même si elle est hypothétique – que votre double boucle sera posée sur le territoire.
L’implantation des gares TGV dans les capitales régionales en province est instructive : certaines gares sont construites hors de la ville, ce qui engendre des coûts importants pour la collectivité si elle souhaite relier son réseau existant de transports urbains à la gare TGV. C’est vrai à Valence, ou, encore plus récemment, à Reims. Il n’est pas question de reproduire cet écueil en Île-de-France : la mission de la SGP est de capitaliser sur le réseau et les infrastructures existantes, et non de créer des pièces de puzzle que les collectivités auraient ensuite le plus grand mal à relier entre elles.
Cet amendement rappelle enfin que la SGP n’a pas vocation à déployer ses activités au-delà de la construction des infrastructures du réseau du Grand Paris et qu’elle ne saurait se substituer à l’autorité organisatrice, le STIF, ni à la région, en matière d’aménagement et de déplacements.
En conséquence, cet amendement est bien plus qu’un amendement de précision. Vous n’aimez pas que l’on parle de politique mais il s’agit vraiment d’une question de politique et nous le revendiquons !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Cet amendement se réfère au schéma directeur de la région d’Île-de-France. Le problème est toujours le même : s’agit-il de l’ancien ou du futur SDRIF ? De ce point de vue, nous ne pouvons accepter cet amendement.
Par ailleurs, dans la mesure où vous ne visez que l’offre de transport de surface existant, vous niez toute possibilité de maillage avec les gares et les réseaux futurs.

Mme Nicole Bricq : On sait qui paiera !

M. Jean-Pierre Fourcade : Pour ces deux raisons, la commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet : Sur les questions du SDRIF et du STIF nous n’arrivons pas à avancer ! Nous n’arrivons même pas à nouer un minimum de dialogue avec le Gouvernement.
Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, la question du SDRIF est fondamentalement une question de droit. Personne ne sait ce qu’indiquera le SDRIF à venir ; on sait en revanche que le SDRIF actuel, en vigueur depuis 1994, contient Arc Express. Vous ne pouvez pas y couper puisqu’il s’agit d’un document normatif, qui s’impose.
Le silence que vous maintenez sur son statut à venir, dont vous bloquez l’adoption, que vous refusez de transmettre au Conseil d’État pour approbation, sera extrêmement lourd de conséquences, y compris sur votre propre projet, monsieur le secrétaire d’État.
Admettez-le, il s’agit non seulement d’une question politique, comme l’a justement dit ma collègue Nicole Bricq –mais également d’une question de droit, dont vous ne pourrez pas vous affranchir. Vous allez nourrir un nombre de contentieux invraisemblable, dont vous n’arriverez pas vous-mêmes à vous sortir.

M. David Assouline : C’est sûr !

M. Jean-Pierre Caffet : Ne venez pas ensuite vous plaindre, en disant qu’on ne vous avait pas prévenus !
Tranchez cette question ! La balle est dans votre camp.
J’en viens maintenant au STIF.
J’ai, ce matin, posé un certain nombre de questions…

M. Jean Desessard : Pas de réponse !

M. Jean-Pierre Caffet : … auxquelles je n’ai pas obtenu de réponse.
J’ai rappelé les articles 11, 14 et 15 du décret du 10 juin 2005 qui précisent les compétences actuelles du STIF ; je pense avoir démontré que celles-ci étaient totalement bafouées par ce projet de loi.
Certes, on peut me rétorquer qu’un projet de loi est supérieur à un décret.

M. Yves Pozzo di Borgo : C’est le b.a.-ba de la vie politique !

M. Jean-Pierre Caffet : C’est vrai ! Mais ayons au moins un débat franc, monsieur Pozzo di Borgo. Et que l’on cesse de nous répéter, comme on le fait depuis plusieurs jours, que les compétences des collectivités territoriales – région, départements, communes, STIF – sont respectées. Ayons le courage de mettre les vrais sujets sur la table, d’avoir un débat franc, une bonne fois pour toutes !
Je n’ai pas non plus obtenu de réponse lorsque j’ai interrogé le Gouvernement sur le phasage et le bouclage. On m’a alors répliqué que nous n’y entendions rien : comme il s’agissait d’un projet industriel, par construction, le réseau ne pouvait pas être phasé, parce qu’il fallait qu’il soit bouclé entièrement. Le lendemain matin, comme par miracle, j’ai lu dans un communiqué que le phasage était possible !
Monsieur le secrétaire d'État, je vous interroge de nouveau. Allez-vous régler cette question du SDRIF et, si oui, comment ? Considérez-vous que les compétences des collectivités territoriales – je n’ai mentionné que celles du STIF – sont respectées dans ce projet de loi ? Si tel n’est pas le cas, ayez au moins le courage de le reconnaître et réécrivez le décret de 2005, au lieu de vous contenter d’affirmer que la loi est supérieure au décret.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je voterai l’amendement n° 129, qui vise notamment à préciser que la Société du Grand Paris agit « en cohérence avec l’économie générale du schéma directeur de la région d’Île-de-France ».
Pourquoi insistons-nous sur ce point ? Ce matin, juste avant la suspension de nos travaux, M. Dallier est intervenu de façon fort pertinente et ses propos ont été salués par tous, majorité comme opposition. Il a affirmé que, pour le Grand Paris, il fallait dépasser le périphérique. S’agit-il d’une simple phrase ou d’une réelle intention ?
Aujourd’hui, le projet de loi le permet. Pourtant, où sont les lignes de tramway ? Où sont les éléments architecturaux ? Où se trouvent les centres d’animation différents ? Où les Franciliens seront-ils intégrés et se sentiront Parisiens grâce à une architecture ou à un plan d’aménagement ? Cela n’est précisé nulle part.
Certes, il y a le tunnel, mais je n’y reviens pas.
Permettez-moi cependant de vous lire un passage d’un article paru avant-hier dans Le Figaro, journal dont il appartient à chacun d’apprécier la qualité. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)

M. Yves Pozzo di Borgo : Pour vous, ce n’est pas une bonne référence ! (Sourires sur les mêmes travées.)

M. Jean Desessard : Intitulé « Grand Paris : les architectes chez Mitterrand », cet article commence ainsi : « Le ministre de la culture reçoit demain les représentants des dix équipes d’architectes chargées ...

M. Jean-Pierre Caffet : Il en a le droit !

M. Jean Desessard : Bien sûr !
Monsieur Caffet, vous nous faites perdre du temps ! Avez-vous l’intention de poursuivre ce débat jusqu’à l’aube ? (Sourires.)
« Le ministre de la culture reçoit demain les représentants des dix équipes d’architectes chargées par Nicolas Sarkozy d’imaginer et de concevoir l’avenir de la métropole. Parmi eux, Paul Chemetov, qui juge que la double boucle de transport, projet phare de Christian Blanc, est "un sous-marin volant qui n’intéresse que les tunneliers". » (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Bricq : Eh bien voilà !

M. Jean-Pierre Caffet : Il a raison !

M. Jean Desessard : Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Paul Chemetov.

M. Nicolas About : C’est votre nouveau gourou !

M. Christian Cambon : C’est grandiose, Chemetov ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Jean Desessard : Philippe Dallier affirme qu’il faut dépasser le périphérique. C’est ce que nous proposons et personne ne s’en rend compte !
À quoi serviront les nouvelles gares qui seront construites ? Nous l’ignorons. Les éléments architecturaux, ceux qui donnent du relief au Grand Paris et qui relient les populations entre elles, on n’en parle absolument pas !
Puisque ce projet de loi n’apporte aucune précision en la matière, nous souhaitons que ces missions incombent au SDRIF.

M. Jean-Pierre Caffet : Voilà !

Mme Éliane Assassi : Oui !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 129.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 247, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette offre sera entièrement financée par la Société du Grand Paris
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Le paragraphe II bis de l’article 7 du projet de loi dispose : « Dans le respect des compétences reconnues au Syndicat des transports d’Île-de-France, l’établissement public "Société du Grand Paris" veille également au maillage cohérent du territoire au travers d’une offre de transport de surface permettant la desserte des gares du réseau de transport public du Grand Paris. »
S’il est très intéressant, cet alinéa pose un problème politique et financier, en ce sens qu’il n’indique pas comment il faut entendre le mot « veille ». Pour pallier cette lacune et pour aller dans le sens de la commission spéciale, cet amendement vise à préciser que « cette offre sera entièrement financée par la Société du Grand Paris ». Ainsi, non seulement la Société du Grand Paris veille au maillage mais elle le met également en application.
L’objet de cet amendement est de supprimer toute ambiguïté sur le mode de financement des projets de transports prévus par la Société du Grand Paris. Comme nous le verrons à l'article 9, le financement des projets est pour l’instant loin d’être assuré.

M. Nicolas About : C’est la négation du STIF !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : La rédaction de l’alinéa 3 de l’article 7 me semble suffisamment claire. Si la commission spéciale avait voulu que la Société du Grand Paris assure le financement des projets de transports, elle aurait substitué « finance » à « veille ».
Lorsqu’elle crée une gare et qu’elle installe, grâce aux dispositifs que nous examinerons ultérieurement, des équipements publics, des logements, des logements sociaux, des entreprises, la Société du Grand Paris doit vérifier qu’il existe une offre de transports complémentaire assurée par des opérateurs publics ou privés. En d’autres termes, elle y veille.
L’adoption de l'amendement changerait radicalement la nature du dispositif : cela supposerait que les projets de transports soient financés par la Société du Grand Paris. Or cela ne relève pas de sa responsabilité.
En outre, comme il est précisé que la Société du Grand Paris intervient « dans le respect des compétences reconnues au Syndicat des transports d’Île-de-France », il est clair que la commission s’en tient au verbe « veille ». C'est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet : Le groupe socialiste votera cet amendement qui me semble de bon sens.
Nous avons là un vrai débat de fond. Au regard du décret de 2005 que je m’évertue à commenter, à qui incombe à l’heure actuelle le maillage cohérent du territoire au travers d’une offre de transport de surfaces ? Au STIF, dont c’est la responsabilité.

M. Jean-Pierre Fourcade : Oui !

M. Jean-Pierre Caffet : C’est bien pour cela qu’il est précisé à l’alinéa 3 que la Société du Grand Paris intervient « dans le respect des compétences reconnues au Syndicat des transports d’Île-de-France ».
Nous sommes en permanence, avec le STIF et le SDRIF, dans un jeu de faux-semblants.
Jean Desessard a parfaitement compris les enjeux de cet alinéa et son amendement en est la traduction : en étant chargée de « veiller » au maillage, la Société du Grand Paris pourra formuler un certain nombre de prescriptions ou de recommandations en termes de maillage, ...

M. Nicolas About : De recommandations, oui !

M. Jean-Pierre Caffet : ... mais sans avoir à financer les travaux qui en découleront !
Et, au bout de la chaîne, qui financera ce maillage extrêmement fin, par exemple à partir des nouvelles gares de la double boucle ? C’est le STIF, c'est-à-dire les départements !

M. Nicolas About : Pas du tout, ce sont les Franciliens ! Il n’y a pas de fonds publics sans poches privées !

M. Jean-Pierre Caffet : Je le répète, nous sommes dans un jeu de faux-semblants ! « Dans le respect des compétences reconnues au Syndicat des transports d’Île-de-France », la Société du Grand Paris formulera un certain nombre de recommandations en termes de maillage, voire imposera un certain nombre de décisions, et c’est le STIF qui paiera.
Depuis que nous avons entamé l’examen de ce projet de loi, nous sommes confrontés à un déni de reconnaissance des compétences du STIF et à un faux-semblant sur les questions de financement. Si l’État finance l’investissement de la double boucle, tout le reste, y compris le fonctionnement dont vous avez refusé de vous occuper, monsieur le secrétaire d'État, incombera au STIF, c'est-à-dire aux départements et aux contribuables franciliens.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je remercie M. le rapporteur de préciser systématiquement la position de la commission spéciale et de formuler un avis motivé sur les amendements. Il nous a ainsi expliqué que la Société du Grand Paris « veille » au maillage, c'est-à-dire qu’elle s’assure qu’une gare ne sera installée que lorsque le service de bus sera implanté. Mais tel ne peut pas être le cas !
La création d’une nouvelle gare offrira de fait un certain nombre de possibilités de déplacement supplémentaires et il va de soi que le maillage nécessaire n’existe pas encore. Par conséquent, la Société du Grand Paris assurera son rôle de veille non pas par rapport aux infrastructures déjà existantes, mais au regard de ce qui sera construit par la région ou les départements une fois qu’une nouvelle gare sera installée.
Mais si ces collectivités refusent d’engager de tels travaux, cela signifie-t-il qu’il ne faudra pas implanter la nouvelle gare ? Il s’agit là d’un problème juridique !
C'est d’ailleurs pour cette raison que l’alinéa 3 ne figurait pas dans le texte initial, car il s’agit d’une disposition à double ou à triple détente. La région ou les départements peuvent avancer qu’ils sont confrontés à d’autres urgences en matière de transports. Or M. le secrétaire d'État a reconnu hier en fin de matinée que les urgences étaient nombreuses, M. le rapporteur l’a également souligné, à l’instar d’un certain nombre de nos collègues de la majorité ; même Valérie Pécresse a évoqué ce point au cours de la campagne électorale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oui, elle l’a dit ! Elle a même dit qu’elle vérifierait que les trains arrivent à l’heure !

M. Jean Desessard : Si la disposition prévue à cet alinéa signifie que la région et les départements doivent financer en priorité le maillage fin autour d’une nouvelle gare, toutes les urgences qui sont répertoriées sur d’autres territoires et qui ne font pas partie du périmètre de la Société du Grand Paris seront abandonnées.
La région et les départements se verront obligés de concentrer leurs moyens sur le projet de la SGP au détriment de toutes les urgences qui que nous avons évoquées les uns et les autres.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Je ne pense pas qu’il était utile de passer autant de temps sur cet alinéa.

M. Jean-Pierre Caffet : Il est nouveau !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement a accepté l’amendement proposé par la commission spéciale qui donne la possibilité d’alerter le STIF sur d’éventuelles insuffisances dans la desserte des gares. Mais le STIF, si je comprends bien, et c’est pour cela que nous avons accepté cette rédaction, demeure le seul décisionnaire pour l’amélioration de ces dessertes.

M. Jean Desessard : Mais pourquoi le mot « veille » ?

M. David Assouline : L’État devient un tuteur !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : À l’article 9 bis, le Gouvernement proposera une ressource au profit du STIF qui permettra à cette structure, si elle le décide, de participer au financement du maillage autour des gares.
Il s’agit donc d’une fausse querelle,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il n’y a pas de fausse querelle !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : … et je souhaite que nous puissions maintenant avancer dans la discussion du projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Cet alinéa ne mange pas de pain.
Cela dit, mes chers collègues, je comprends votre préoccupation. Elle est normale. On va implanter de nouvelles gares dans des lieux qui sont aujourd’hui, pour la plupart, mal desservis ; ce serait un non-sens que de ne pas effectuer un maillage cohérent.
Mais on ne pourra pas réaliser la grande opération que constitue le métro automatique sans que le STIF et la région se mettent autour de la table ni sans que soit profondément revue l’organisation des transports.

M. Jean-Pierre Caffet : Parfaitement !

M. Philippe Dallier : Mais oui, nous sommes tous d’accord sur ce point !

M. Jean-Pierre Caffet : Non, pas le Gouvernement !

M. Philippe Dallier : Je ne sais pas combien de temps cela mettra, mais il faudra bien que nous sortions de cette impasse et que nous nous asseyions autour de la table des négociations.

M. Jean-Pierre Fourcade : Bien sûr !

M. Philippe Dallier : Je ne fais que le répéter depuis le début de l’examen de ce texte ; encore faut-il que les uns et les autres fassent un pas dans la bonne direction.

M. Christian Cambon : Y compris M. Huchon ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Dallier : Et le président Huchon aussi, bien évidemment, mon cher collègue !

M. David Assouline : Vous allez apprendre à travailler autrement !

M. Philippe Dallier : La position que j’ai prise sur cette affaire m’autorise à appeler les uns et les autres à la négociation. Il va bien falloir débloquer la situation !
Il est évident par ailleurs que, si les transports sont réorganisés autour du nouveau réseau, vous ferez des économies. Il y a aujourd’hui des lignes de bus dont l’itinéraire n’est plus très pertinent – je pourrais vous citer des exemples en Seine-Saint-Denis. L’arrivée du nouveau métro automatique imposera une réorganisation, mes chers collègues. Il y aura donc peut-être des dépenses supplémentaires en certains endroits, mais a contrario vous réaliserez des économies en d’autres endroits.
On peut rester sur le sujet jusqu’à cinq ou six heures du matin, c’est sûr ! On peut faire durer le plaisir !

M. Nicolas About : C’est tellement bon !

M. Philippe Dallier : Mais de grâce, mes chers collègues, faisons en sorte qu’en quittant cet hémicycle nous laissions dans l’idée de ceux qui nous écoutent que les élus de la région d’Île-de-France vont enfin faire primer l’intérêt général !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est au Gouvernement et à vos collègues de la majorité que vous devez vous adresser !

M. Philippe Dallier : Je trouve ce débat regrettable.

M. Jean-Pierre Caffet : À qui la faute ?

M. Philippe Dallier : À tout le monde, mes chers collègues, alors mettons-y du nôtre !

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je vais reprendre la balle au bond pour développer mon argumentation.
Bien entendu, rien ne pourra se faire dans l’harmonie sans une collaboration très nette entre l’État et la région, dans le respect des prérogatives de chacun. Une telle entente est nécessaire si nous voulons promouvoir le développement de l’Île-de-France, en particulier le réseau de transport.
Le problème vient de ce que, dans cette affaire, le Gouvernement est dans l’état d’esprit suivant : lorsque deux interlocuteurs sont susceptibles d’être en désaccord, il faut que l’un domine l’autre ou impose à l’autre. Or, dans une vraie collaboration, personne ne peut imposer à l’autre et personne ne peut se passer de l’autre.
Les outils prévus dans le projet de loi sont institués de manière à ce que les vues de la Société du Grand Paris et du Gouvernement soient chaque fois prééminentes et s’imposent. Par exemple, dans cet alinéa, le verbe « veille » vient brouiller les choses : si le STIF a la compétence, pourquoi devrait-il recevoir des ordres comme une administration ? Le STIF et la région vont devenir non seulement des administrations d’exécution mais, en plus, des financeurs !
C’est la remise sous tutelle des collectivités territoriales, c’est la fin de la décentralisation, c’est-à-dire de plus de vingt-cinq années d’avancées à pas de géant dans cette direction ! Ce n’est donc pas acceptable.
J’ai bien compris – je l’ai dit ce matin – l’idée directrice de la loi : le Gouvernement a un projet, et la démocratie locale, les collectivités territoriales, les règlements d’aménagement du territoire ne sont que du temps perdu, de l’empilement inutile qui empêchent d’être performant… Il dote donc l'État d’un outil qui mettra la tête sous l’eau à tous ceux qui ne voudront pas avancer.
Au demeurant, comme vous l’avez dit, monsieur Dallier, une fois que le projet de loi sera voté, il faudra de toute façon l’appliquer. Or les articles de ce projet sont truffés d’occasions de contentieux.
On ne les évitera que si la région, qui, pourtant, a reçu le soutien populaire, abdique sur ses projets. Si, au contraire, elle reste fidèle au mandat qui lui a été confié par les électeurs, à travers son projet Arc Express, sa conception du développement de l’île de France, avec le maillage, la lutte contre la fracture territoriale et sociale, le rééquilibrage est-ouest, interviendront constamment des oppositions et des contentieux qui freineront tout.
Monsieur Dallier, vous êtes dans la logique du renvoi dos à dos, mais ce n’est pas ce raisonnement qui prévaut dans le cas présent, puisque le Gouvernement inscrit dans la loi la possibilité de s’asseoir sur la région et de passer outre ses prérogatives.
Nous ne sommes pas dans le conflit. Nous savons très bien que nous pouvons avoir une vision des transports qui soit différente de celle de l’État. Mais nous savons également qu’il faut négocier à un moment donné, car la priorité est de défendre les intérêts des Franciliens, qui ont besoin de transports. Nous souhaitons cependant que cette négociation ait lieu non pas dans le cadre d’une soumission à la volonté du Gouvernement et à ses projets, mais dans le respect des prérogatives de chacun.
En outre, et je terminerai mon propos sur ce point, si Mme Pécresse avait gagné les élections régionales – c’est une fiction complète étant donné l’écart entre l’UMP et le parti socialiste à l’issue du scrutin – elle n’aurait eu comme fonction que d’être le vassal de l’État. Elle aurait été d’accord, mais elle n’aurait eu aucune marge d’autonomie pour défendre la région comme entité séparée.

M. Nicolas About : Ne soyez pas méprisant !

M. David Assouline : Quelle que soit la majorité à la tête de la région et de l’État, ce projet de loi ne servira ni la démocratie locale ni la décentralisation.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 247.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 105, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La Société du Grand Paris peut déléguer une partie ou l'intégralité de ses missions à la Régie autonome des transports parisiens.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 300, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
IV (nouveau). - L'établissement public « Société du Grand Paris » peut conduire des opérations d'aménagement ou de construction.
Lorsque ces opérations interviennent sur le territoire des communes signataires d'un contrat de développement territorial, l'établissement public « Société du Grand Paris » ne peut conduire de telles opérations que si ce contrat le prévoit. Dans ce cas, ce dernier prévoit également, dans le ressort territorial des établissements publics d'aménagement autres que l'établissement public « Agence foncière et technique de la région parisienne », lequel de ces établissements publics ou de la « Société du Grand Paris » conduit ces opérations d'aménagement ou de construction.
Lorsque ces opérations interviennent sur le territoire des communes non signataires d'un contrat de développement territorial, l'établissement public « Société du Grand Paris » peut, après avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, conduire ces opérations dans un rayon inférieur à 250 mètres autour des gares du réseau de transport public du Grand Paris.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade : Lors de l’examen des amendements extérieurs à la commission, nous nous sommes aperçu que les alinéas 5 et 6 de l’article 7 pouvaient prêter à confusion, et que la capacité de la Société du Grand Paris à faire des aménagements autour des gares pouvait entraîner un certain nombre de difficultés dans les différents territoires.
C’est la raison pour laquelle cet amendement de réécriture essaie de clarifier la rédaction de l’article en s’inspirant d’un certain nombre d’amendements qui ont été déposés ; je pense notamment à l’amendement de M. About.
Ce nouvel amendement précise que les opérations d'aménagement ou de construction conduites par la Société du Grand Paris ne peuvent être réalisées que dans un rayon inférieur à 250 mètres autour des gares, c’est-à-dire une surface d’une vingtaine d’hectares – 19,6 hectares selon les experts –, du réseau de transport public du Grand Paris et après avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale ou EPCI compétents concernés.
En conséquence, au-delà de ce rayon de 250 mètres, la Société du Grand Paris ne pourra intervenir qu'avec l'accord des communes et EPCI compétents concernés, en cas de signature soit d'un contrat de développement territorial, ce qui, je l’espère, sera le cas général, soit d'une convention permettant à la SGP d'exercer une mission d'intérêt général présentant un caractère complémentaire ou connexe à sa compétence dans le domaine de l'aménagement, possibilité ouverte par l'alinéa 9 de l'article 7.
Cette nouvelle rédaction est plus précise que celle qui sortait du texte adopté la semaine dernière par la commission. Elle montre bien que, à l’intérieur de la zone des 250 mètres, c’est la Société du Grand Paris qui établit le programme d’aménagement avec l’avis des collectivités, mais que, au-delà, il faut un accord se traduisant soit par un contrat de développement territorial soit par une convention particulière.

M. le président : L'amendement n° 130, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - L'établissement public « Société du Grand Paris » peut conduire des opérations d'aménagement ou de construction, après accord des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, autour des gares ou dans les périmètres délimités dans les contrats de développement territorial.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet : Il est vrai que l’amendement qui vient d’être présenté par M. Fourcade constitue un progrès par rapport à la rédaction actuelle du texte.
Néanmoins, nous maintiendrons le nôtre, et non pas seulement pour une question de principe.
Le texte actuel prévoit deux cas de figure pour les compétences d’aménagement et de construction de la Société du Grand Paris.
Dans le premier cas de figure, c’est-à-dire lorsqu’un contrat de développement territorial a été signé, la SGP ne peut être aménageur que si le contrat le prévoit, c’est-à-dire si la commune en est d’accord. Nous n’avons aucune objection à faire sur ce point : si un maire ou un conseil municipal veulent signer un contrat de développement qui prévoit que la SGP est aménageur, cela ne pose aucune difficulté.
Il n’en est pas de même quand, second cas de figure, aucun contrat de développement territorial n’a été signé. Le texte actuel prévoit que la Société du Grand Paris peut être aménageur ou constructeur autour des gares dans un périmètre qui n’est pas défini. Nous avions fait la relation avec l’article 9 bis puisque le périmètre sur lequel s’étend la taxe que tend à créer cet article est de 1 500 mètres, ce qui correspond à 700 hectares.

M. Nicolas About : Périmètre ou rayon ?

M. Jean-Pierre Caffet : Sept cents hectares, monsieur About, je le confirme.
Cela signifie que, selon le texte actuel, la Société du Grand Paris pourrait, même si la commune n’en était pas d’accord, aménager 700 hectares dans cette commune autour d’une gare.
Et après l’on vient nous assurer que toutes les compétences des collectivités territoriales sont respectées dans ce texte ! Il m’avait pourtant semblé que les questions d’urbanisme et de logement relevaient expressément de la commune… On est là en flagrant délit de contradiction !

M. Nicolas About : En tout cas, vous ne pouvez pas parler d’un « périmètre » de 1 500 mètres, car cela ne représenterait pas autant d’hectares. Il s’agit plutôt d’un « rayon ».

M. Jean-Pierre Caffet : Monsieur About, qui dit rayon, dit cercle. Que je sache, la surface d’un cercle est égale à Π R 2. Élevez 1 500 au carré, multipliez par 3,14, puis convertissez ce résultat en hectares en divisant par 10 000, je peux vous certifier que vous obtenez 700 hectares !
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi permet à la Société du Grand Paris d’aménager 700 hectares sur le territoire d’une commune, même sans son accord, puisque celle-ci n’est consultée que pour avis.
Le problème reste entier. Certes, il semble qu’un minimum de sagesse ait prévalu, la commission nous proposant désormais un rayon beaucoup plus réduit. Je précise qu’aucune indication chiffrée ne figure dans le texte actuel : la SGP pouvait donc aménager le territoire d’une commune dans son intégralité, au-delà des 1 500 mètres. Si l’amendement n° 300 est adopté, la surface concernée sera ramenée à une vingtaine d’hectares. Mais, même dans ce cadre, nous persistons à penser que la commune doit donner son accord.

Mme Éliane Assassi : C’est un principe démocratique !

M. le président : L'amendement n° 93, présenté par MM. Collin, Barbier et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
construction
insérer les mots :
dans le cadre de la création du réseau de transport public de voyageurs
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 131, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
peut conduire des opérations d'aménagement ou de construction
insérer les mots :
strictement nécessaires à la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet : Il s’agit, vous l’aurez compris, d’un amendement de repli par rapport à mon amendement précédent, car j’ai malheureusement le sentiment que ce dernier ne sera pas accepté, sauf si la sagesse prévaut une nouvelle fois !
Il est donc fort probable que la SGP soit autorisée à se passer de l’accord des communes pour conduire des opérations d’aménagement et de construction sur les territoires concernés.
Au cas où il faudrait se contenter d’un simple avis des communes, nous souhaitons, par cet amendement, que la SGP soit autorisée à intervenir, mais dans un cadre imposé, à savoir pour des opérations « strictement nécessaires à la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ».
On ne peut bien évidemment pas empêcher la SGP d’engager un certain nombre de travaux, y compris, d’ailleurs, des aménagements ou des constructions. Mais, puisque cela se fera, sauf changement, sans l’accord des communes, les projets d’infrastructures que la SGP souhaite mener à bien doivent être directement corrélés à la mission principale qui lui est confiée.

M. le président : L'amendement n° 40, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cela vient d’être dit, dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit la validation obligatoire de l’action de la SGP par les communes que dans le cas où il existe un contrat de développement territorial.
Cet amendement vise à apporter une garantie : quelle que soit la surface qui sera finalement retenue – 700 hectares ou 20 hectares–, les communes concernées ne doivent pas se voir imposer les aménagements prévus par la SGP pour intégrer les gares dans le tissu urbain.
L’exigence d’un avis conforme permet de s’assurer qu’elles seront associées à l’élaboration de ces projets d’aménagement, qu’elles soient signataires, ou non, d’un contrat de développement territorial.
En effet, le respect de la démocratie locale et des compétences des communes en matière d’urbanisme impose que celles-ci soient associées à la prise de décision, et ce dans tous les cas ; en décider autrement serait s’affranchir des règles de la décentralisation et reviendrait à déposséder les élus locaux de leurs compétences.
Il est clair qu’un avis simple ne garantira pas une collaboration pleine et entière avec la SGP sur ces questions. Or nous souhaitons que tout projet soit partagé. Il paraît donc impensable que les communes ne soient pas associées plus étroitement à l’aménagement d’un quartier, celui de la gare, dont notre collègue Fabienne Keller, dans son rapport, souligne à juste titre le caractère structurant pour la ville dans son ensemble.

M. le président : L'amendement n° 294, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Avant les mots :
autour des gares
insérer les mots :
dans un rayon inférieur à 250 mètres
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : L’amendement de la commission reprend le contenu de mon amendement, lequel prévoit simplement, en l’absence de contrat de développement territorial, une limitation du pouvoir d’intervention de l’établissement public dans un rayon de 250 mètres autour des gares.
Je considère donc cet amendement comme satisfait.

M. le président : L'amendement n° 216 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
autour des gares
insérer les mots :
du réseau de transport public du Grand Paris
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle. Mais, après avoir écouté attentivement l’argumentation de M. le rapporteur, je suis prêt à me rallier à l’amendement n° 300, qui est à la fois précis, concis et bien rédigé.

M. le président : L'amendement n° 132, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Si ces opérations comportent des aménagements ou constructions complémentaires, non strictement liées aux déplacements, au sein de périmètres non couverts par un contrat de développement territorial, et si elles interviennent sur le territoire de communes n'ayant pas signé un contrat de développement territorial tel que prévu à l'article 18 de la présente loi, la mise en œuvre de ces aménagements ou constructions complémentaires est subordonnée à l'obtention d'un accord des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet : Voilà un second amendement de repli, au cas où l’accord des communes ne serait pas prévu à l’alinéa 5. Il s’inscrit donc dans le droit-fil de mes précédents propos. Son objet est tout simple : toute opération d’aménagement menée par la SGP qui ne serait pas directement liée à sa mission principale, à savoir la réalisation des infrastructures du nouveau réseau de transports publics, doit être subordonnée à l’accord de la commune.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Mes chers collègues, l’amendement de synthèse que la commission vous propose devrait satisfaire la plupart d’entre vous.
Ainsi notre proposition répond-elle presque exactement aux souhaits exprimés par M. Caffet et ses collègues au travers de l’amendement n° 130. J’en demande donc le retrait.
L’amendement n° 131 étant plus restrictif que celui de la commission, j’y suis défavorable.
L’amendement n° 40 de Mme Assassi est très largement satisfait, sauf, évidemment, à l’intérieur du rayon de 250 mètres. J’émets également un avis défavorable.
M. About a bien voulu se rallier à l’amendement de la commission, tout comme M. le secrétaire d’État. Je les en remercie.
Enfin, l’amendement n° 132 étant repris pour une grande partie dans l’amendement n° 300, je demande à M. Caffet de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Il est favorable à l’amendement de la commission.

M. le président : Mes chers collègues, avant de passer aux explications de vote sur l’amendement n° 300, je vous précise, pour la clarté du débat, que son adoption aurait pour conséquence de rendre tous les autres amendements sans objet.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 300.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous avons effectivement bien conscience que l’adoption de l’amendement de la commission ferait tomber les suivants.
Votre proposition, monsieur le rapporteur, a certes le mérite de modifier quelque peu le texte d’origine, mais, contrairement à ce qui est dit, elle est loin de répondre à toutes nos demandes et de nous donner entière satisfaction !
En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas favorables à l’inscription d’un périmètre défini dans la loi. Dans la mesure où les prérogatives accordées à la Société du Grand Paris portent sur des projets très structurants, il est logique que ceux-ci soient pris en compte dans leur globalité, auprès des gares ou au-delà. Et chaque collectivité concernée est en droit de donner son avis, de souscrire ou non aux idées ainsi proposées. Une limitation géographique ne convient pas.
Monsieur le rapporteur, si vous voulez vraiment satisfaire les auteurs des amendements qui ont été défendus à la suite du vôtre, remplacez « avis » par « accord » : en substituant l’un à l’autre, le dispositif sera en effet beaucoup plus précis.
Bien évidemment, en l’état, nous ne pouvons pas nous rallier à l’amendement n° 300.
M. Dallier, c’est tout à son honneur, a invité tout le monde à s’entendre sur le terrain, pour préparer l’avenir et pour assurer une mise en œuvre efficace du dispositif. Cependant, dois-je le rappeler, nous sommes ici au Parlement : il nous incombe donc, avant d’envisager une telle entente, de donner tous les moyens qui permettent réellement de la favoriser. Nous devons raisonner en tant que représentants de l'ensemble du territoire et non en fonction de notre département d’élection, de notre commune ou de notre réseau de transport.
Encore une fois, les aménagements dont il est question vont structurer la vie d’une large part de la population, et ce sur une longue durée, à une échéance qui n’est pas si proche. Pour les mener à bien, il faut, je le répète, des moyens suffisants. Si le Parlement ne les vote pas, il y a fort à parier que les accords « entre amis » seront plus difficiles et vraisemblablement plus tortueux.
Mes chers collègues, convenez avec moi, quel que soit votre territoire d’origine, que des projets d’aménagements aussi structurants ne peuvent se faire sans l’accord des collectivités concernées. En tout état de cause, je vous invite, monsieur le rapporteur, à faire un pas supplémentaire, car, en l’état, votre amendement n° 300 n’est pas acceptable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet : Je rebondirai sur le dernier propos de ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat, en formulant trois remarques.
Tout d’abord, pour la première fois depuis le début du débat, le Gouvernement a la possibilité de faire un geste en faveur des collectivités territoriales, notamment des communes, et de reconnaître, enfin, leurs compétences en matière d’aménagement urbain et de construction, même si cela ne porte que sur une surface réduite à une vingtaine d’hectares. Franchement, le Gouvernement serait bien inspiré de faire ce geste.
Ensuite, permettez-moi de vous dire que nous revenons de loin !
Le texte initial du Gouvernement, je veux parler de la version du 27 août 2009, prévoyait que l’État pouvait définir par décret le périmètre et le contenu de l’aménagement dans un rayon de 1 500 mètres autour des gares.
Et pourtant, j’entends encore les discours prononcés sur les compétences ! Heureusement que le Gouvernement, sur avis du Conseil d’État me semble-t-il – je n’ai pas pu lire cet avis, vu qu’il n’a pas été rendu public –, est revenu sur ces dispositions, qui étaient totalement exorbitantes du droit commun !
Donc, monsieur le secrétaire d’État, si vous pouviez faire un petit geste, si vous pouviez faire en sorte que, même sur la vingtaine d’hectares autour des gares,…

M. Nicolas About : À votre bon cœur, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Caffet : … soit reconnu aux communes le droit d’aménager comme bon leur semble leur territoire, vous feriez un pas en avant, et lanceriez un signe positif aux 1 300 maires des communes d’Île-de-France.
Enfin, je souhaiterais soulever une question. Vous êtes persuadé, monsieur le secrétaire d’État, que c’est par la valorisation foncière qu’une bonne partie du financement sera réalisé.

Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas possible !

M. Jean-Pierre Caffet : Peu importe, madame Bricq, chacun peut avoir ses propres convictions.

M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !

M. Jean-Pierre Caffet : Si M. le secrétaire d’État pense que la valorisation foncière apportera une bonne partie du financement, c’est son droit, même s’il ne nous en a pas administré la preuve jusqu’à présent.
Ce que je voulais signaler, c’est que la course à la valorisation foncière, couplée à cette possibilité d’aménagement par la SGP sur le territoire des communes, risque d’aboutir à des monstruosités urbaines, même si ce risque est amoindri par l’amendement de la commission.
La tentation sera extrêmement forte…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … de faire monter les prix !

M. Jean-Pierre Caffet : … d’obtenir le maximum de valorisation autour des gares. Celles-ci ne sont d’ailleurs pas prises en compte – du moins, pas toutes – dans la dépense prévisionnelle de 21 milliards d’euros, si j’en crois ce que nous a dit M. le secrétaire d’État en commission. Cela signifie que certaines gares ne sont pas financées !
La tentation de construire, de bétonner, de créer des bureaux sera extrêmement forte ; et vous verrez, mes chers collègues, que des tours de bureaux finiront par être construites sur les gares pour obtenir de la valorisation foncière, et ce avec l’avis des communes, mais sans leur accord !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et au détriment de la population !

M. Jean-Pierre Caffet : Je vous le dis, cette course à la valorisation foncière autour des quarante gares risque d’être dévastatrice, non seulement en ce qui concerne l’architecture, mais aussi du point de l’équilibre urbain et de la mixité.
Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, si vous pouviez faire un geste et retenir notre amendement imposant l’accord des communes, y compris sur le rayon de 250 mètres, je pense que nous aurions fait cet après-midi un grand pas en avant.

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera : Monsieur le rapporteur, vous nous invitez à retirer notre amendement, considérant qu’il est satisfait par le vôtre.

M. Jean-Pierre Fourcade : Absolument !

M. Bernard Vera : Certes, je reconnais que votre amendement permet une amélioration notable du texte, et j’y suis personnellement très sensible.
Cela dit, nous posons un problème de fond et de principe, et non un problème de taille du périmètre. La disposition dont nous débattons va donner à la Société du Grand Paris une capacité d’intervention qui lui permettra d’aller contre l’avis d’une commune ne disposant pas d’un contrat de développement territorial, alors que même le SDRIF et les schémas de cohérence territoriale n’ont pas cette latitude, puisqu’ils ne peuvent en aucune manière gérer à la parcelle.
Par conséquent, ces prérogatives de la SGP sont totalement exorbitantes…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ça, c’est sûr !

M. Bernard Vera : … et vont bien au-delà des schémas d’urbanisme actuels. C’est la raison pour laquelle je crois qu’il serait bon que les amendements tendant à rendre nécessaire l’accord des communes soient adoptés.

M. le président : La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

M. Jacques Gautier : Je voudrais d’abord saluer l’amendement déposé par M. le rapporteur, au nom de la commission, qui améliore sensiblement le texte.
En fait, certains de nos collègues s’inquiètent d’un phénomène qui ne correspond pas vraiment à la réalité. On évoque un développement épouvantable autour de ces gares ; or, je vous rappelle qu’il existe un contrat de développement territorial, qui sera négocié avec les maires ou les responsables des collectivités territoriales. Et je doute fort que les élus locaux acceptent de voir se réaliser n’importe quoi sur leur territoire…

M. Jean-Pierre Caffet : C’est hors contrat, mon cher collègue !

M. Jacques Gautier : Faites confiance aux élus locaux que nous sommes ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Caffet : Je parlais des situations hors contrat, monsieur Gautier !

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je ne voulais pas prendre la parole, mais c’est l’intervention précédente qui m’a décidé à le faire.
En effet, n’oublions pas l’actualité récente qui a mis en avant le problème de terrains sur lesquels n’auraient jamais dû être données d’autorisations de construire, parce qu’ils étaient inondables. Et qui a donné ces autorisations ?

M. Jacques Gautier : Les maires !

M. Jean Desessard : Oui, les élus locaux ! Alors, arrêtez de dire : « Tous les élus locaux sont parfaits, ils font toujours ce qu’il faut », parce que, dans certains endroits, à certains moments, sous la pression des constructeurs – ou même des habitants – ces élus sont contraints de faire le contraire de ce qu’ils avaient projeté.
Arrêtons de dire que les élus locaux sont complètement indépendants, ne pensent qu’au bien général, et ne sont jamais contraints financièrement, ou politiquement par leurs électeurs. Relativisons cette notion de confiance : l’actualité récente, je le répète, contredit ce que vous avez affirmé, mon cher collègue.

M. Nicolas About : Il scie la branche sur laquelle il s’assoit ! (Sourires sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. Jean Desessard : Mais non, mais je sais parfaitement qu’un élu local d’une commune de trois ou quatre mille habitants, voire d’une ville plus peuplée, est soumis à des contraintes évidentes.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade : Je note que tout le monde a reconnu que cet amendement représentait un progrès.

M. Jean-Pierre Caffet : C’est vrai !

M. Jean-Pierre Fourcade : Alors, comme c’est la première fois qu’on me dit cela, depuis vingt-deux heures que nous travaillons, je commencerai par dire que j’y suis sensible !
Ensuite, je ferai deux remarques.
Premièrement, dans la plupart des cas, il y aura un contrat de développement territorial, ce qui permettra d’éviter les problèmes de « densification absolue » que nous avons évoqués. D’ailleurs, ce n’est pas moi qui ai parlé de la « ville dense » ! Je crois avoir compris que cette expression se trouvait dans certains documents d’urbanisme dont on a parlé par ailleurs. Du reste, certaines populations de l’Ouest parisien ont été très sensibilisées à ce problème de densité.

M. Christian Cambon : Celles de l’Est aussi !

M. Jean-Pierre Fourcade : Deuxièmement, le vrai problème, ce sont les aménagements à l’intérieur d’un rayon de 250 mètres autour des gares. Si on construit des gares, il est évident qu’il faudra aménager la zone au-dessus de la gare. Et, croyez-en mon expérience personnelle, si on demande l’avis de la collectivité ou du groupement de collectivités et que cet avis est totalement négatif, il y aura nécessairement négociation avec la société du Grand Paris… (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Mais si, bien sûr !

M. David Assouline : Mais alors, pourquoi ne le dites-vous pas dans la loi ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mettez-le dans la loi !

M. Jean-Pierre Fourcade : Il y aura une discussion, et cela me semble préférable à l’existence d’un système de blocage exigeant l’avis conforme de la commune concernée. Par conséquent, monsieur le président, je maintiens l’amendement tel qu’il est.

M. Jean-Pierre Caffet : Monsieur le secrétaire d’État ne dit rien ?

M. le président : Il n’a pas demandé la parole.
Je mets aux voix l'amendement n° 300.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 130, 131, 40, 294, 216 rectifié et 132 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 76, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce périmètre, il peut également directement acquérir, au besoin par voie d'expropriation ou de préemption, les biens immobiliers nécessaires à la maîtrise des prix fonciers ou permettant de faciliter la réalisation des logements abordables nécessaires aux besoins des habitants des territoires concernés par le projet du Grand Paris.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 133, présenté par MM. Repentin et Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec et Mahéas, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
et de la mixité sociale dans l'habitat
par les mots :
, de la mixité sociale dans l'habitat et de l'économie générale du schéma de développement de la région Île-de-France,
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : L’alinéa 8 de cet article prévoit les conditions dans lesquelles la SGP pourra déléguer l’exercice de sa mission à un établissement public ou privé. De fait, l’établissement public du Grand Paris doit exercer ses missions dans le respect des objectifs de l’État en matière de développement durable et de mixité urbaine et sociale, mais aussi dans le respect des orientations fixées par le schéma directeur régional.
Concrètement, cela signifie que la SGP devra systématiquement chercher à trouver l’opérateur le mieux à même de procéder à la mise en œuvre de la mission sur le territoire. Nous pensons que, dans ce cas, elle aura un intérêt à déléguer certaines opérations à des organismes de logements sociaux, ou encore aux établissements publics d’aménagement existants.
L’EPA Plaine Commune ou certains EPA de villes nouvelles disposent de toutes les compétences et des structures adaptées aux déclinaisons locales du projet d’ensemble. En outre, l’expérience acquise par les acteurs de ces structures au niveau local présenterait l’avantage de la rapidité d’intervention. C’est le sens de la mention que nous vous proposons d’ajouter dans cet alinéa.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Nous avons introduit la mixité sociale dans cet alinéa. Cette question a été longuement évoquée, notamment par M. Dallier, au début de l’examen du texte. Si nous la faisons figurer ici, c’est que nous pensons qu’il s’agit d’un élément fondamental de l’aménagement de la région-capitale.
Ce qu’ajoute votre amendement, ma chère collègue, c’est, encore une fois, la référence au SDRIF. Par conséquent, conformément à ce que j’ai dit depuis le début de notre discussion, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je suis très heureux qu’on parle de mixité sociale en cet endroit du texte. Cependant, pour lever toute ambiguïté entre nous – parce que j’ai depuis le début l’impression que vous pensez que je vous cherche une mauvaise querelle, monsieur le rapporteur –, je ne vous dirai qu’une seule chose : il faut arrêter de penser la mixité sociale à l’échelle du quartier, à celle de la commune (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat opine.) ou dans l’espace du contrat de développement territorial dans son seul environnement immédiat.
La mixité sociale, il faut la rechercher à l’échelle de la métropole ! (Très bien ! sur les travées du groupe CRC-SPG.) Voilà pourquoi j’essaie de mettre en avant ce fameux syndicat Paris Métropole, ou toute autre instance à même de s’assurer, au vu des résultats de l’ensemble des contrats de développement territorial, que l’amélioration de la mixité sociale est globalement cohérente.
C’est un problème d’échelle ! Lorsque nous parlons ici de mixité sociale, c’est contrat par contrat, à très petite échelle. Pour ma part, je me préoccupe de la cohésion urbaine et sociale et de la mixité sociale de la métropole entière. C’est pourquoi j’ai trouvé absurde la proposition de notre collègue Dominique Voynet visant à imposer uniformément 30% de logements sociaux dans chaque contrat de développement territorial. On ne va pas faire 30% de logements sociaux en plus à Clichy-Montfermeil ! Il faut certes y faire plus de mixité, mais dans l’autre sens : voilà ma préoccupation !
Ce que je regrette, c’est que cette vision d’ensemble ne se retrouve pas dans ce texte.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 133.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 43, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
par l'intermédiaire
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
des établissements publics locaux ou toute personne publique ayant des compétences en matière d'aménagement ou de construction.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : La commission a adopté une disposition que l’on pourrait qualifier de louable : « Dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le droit communautaire, des objectifs du développement durable, de la diversité des fonctions urbaines et de la mixité sociale dans l’habitat, la Société du Grand Paris peut, par voie de convention, exercer sa mission d’aménagement et de construction par l’intermédiaire de toute personne privée ou publique ayant des compétences en matière d’aménagement ou de construction. » Il pourrait donc s’agir d’un office d’HLM.
Il nous semble effectivement intéressant que la Société du grand Paris, au lieu de faire appel à des promoteurs privés, puisse confier la réalisation des opérations d’aménagement, dans les zones attenantes aux gares, à des offices d’HLM.
Cependant, la rédaction actuelle ne donne pas assez de garanties, puisqu’il est simplement stipulé que « la Société du Grand Paris peut, par voie de convention, exercer sa mission d’aménagement et de construction par l’intermédiaire de toute personne privée ou publique ayant des compétences en matière d’aménagement ou de construction ».
Nous estimons que, si la dénomination « personne publique ou privée ayant des compétences en matière d’aménagement ou de construction » n’exclut évidemment pas les offices d’HLM, elle recouvre, en réalité, un spectre bien plus large de prestataires.
Nous estimons également que le terme « par l’intermédiaire » n’est pas particulièrement explicite. Pour cette raison, nous souhaitons, par cet amendement, limiter les possibilités de délégations de compétences de la Société du Grand Paris aux seules personnes publiques ayant compétence en matière d’aménagement ou de construction. Ainsi, il sera plus clair que cette disposition vise bien les offices publics de l’habitat.

M. le président : L'amendement n° 291 rectifié, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment les établissements publics d'aménagement et les sociétés d'économie mixte d'aménagement
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 43 ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Je comprends bien la préoccupation de Mme Assassi. Néanmoins, il me paraît beaucoup trop rigide d’écarter d’entrée toute convention avec des personnes ou des établissements privés.
Par conséquent, je crois qu’il faut conserver la rédaction de la commission. L’avis est défavorable.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est dommage !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 41, 94 et 182 sont identiques.
L'amendement n° 41 est présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 94 est présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau et Vall.
L'amendement n° 182 est présenté par M. Dallier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour défendre l’amendement n° 41.

Mme Éliane Assassi : Avec l’alinéa 9 de cet article 7, il s’agit de donner à la SGP la possibilité de se livrer à des activités économiques dont le champ n’est pas précisé.
Je sais que, conformément à la loi, ces activités doivent répondre à des missions d’intérêt général. Cette précision me paraît cependant insuffisante pour lever les préventions que nous éprouvons à l’égard de la Société du Grand Paris.
En effet, cet établissement public spécifique, qui a été créé pour réaliser la boucle de métro en grand huit, gérerait également l’aménagement des terrains autour des futures gares. Nous savons tous ici que ces travaux généreront une spéculation foncière et immobilière qu’il sera difficile d’endiguer si on n’en a pas la volonté politique. Pour ma part, je doute de celle du Gouvernement dans ce domaine.
La rédaction de cet alinéa nous semble vraiment trop vague. Cette disposition pourrait aboutir à ce que les collectivités territoriales se dessaisissent, par exemple, au profit de la SGP, de leur possibilité d’intervenir dans les domaines du logement social ou de la réalisation d’équipements publics.
En supprimant cet alinéa, nous proposons, en conséquence, de limiter l’action de la Société du Grand Paris aux opérations strictement nécessaires à la réalisation de sa mission principale.

M. le président : . L'amendement n° 94 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour défendre l’amendement n° 182.

M. Philippe Dallier : Je suis tout à fait prêt à retirer mon amendement mais je suis également demandeur de précisions.
Deux cas de figure peuvent se présenter : soit la commune a accepté de signer un contrat de développement territorial et, à partir de là, j’imagine que l’élargissement des missions de la SGP peut intervenir dans le cadre d’un avenant au contrat signé ; soit aucun contrat n’a été signé.
Je souhaite savoir ce que vous entendez par mission « présentant un caractère complémentaire ». La complémentarité s’applique-t-elle à l’espace ou à la nature de la mission ? Si la commune est signataire d’un contrat, pourquoi cette extension ne serait-elle pas traitée par la voie d’un avenant ?

M. Jean Desessard : Pourquoi ne pas creuser des tunnels dans le Var ? (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 134, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et nécessaire à la réalisation de sa mission principale
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet : Cet amendement, également relatif à l’alinéa 9, est plus modeste que les précédents qui tendent à la suppression pure et simple de cet alinéa.
Bien évidemment, nous partageons les interrogations que vient de formuler M. Dallier sur le sens de la mission complémentaire. Cet adjectif s’applique-t-il à l’espace ou aux missions ? De quelle nature ces dernières seront-elles ?
En lisant le compte rendu des débats de l’Assemblée nationale, je me suis rendu compte que notre collègue député Yves Albarello, rapporteur de ce texte, se posait les mêmes questions, allant même jusqu’à se demander si l’État ne pourrait pas confier à la SGP la réalisation d’un troisième aéroport en Île-de-France !
Parce que nous n’avons pas d’hostilité de principe aux conventions, nous ne demandons pas la suppression pure et simple de cet alinéa. Il s’agit simplement pour nous d’encadrer l’extension des pouvoirs de la SGP et de préciser que la mission d’intérêt général doit être nécessaire à la réalisation de la mission principale de la SGP, à savoir la construction du réseau de transport public du Grand Paris.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Ces amendements portent sur l’alinéa 9, qui permet à l’établissement public Société du Grand Paris de se voir confier par l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements, par voie de convention, toute mission d’intérêt général présentant un caractère complémentaire ou connexe aux missions définies aux II et IV.
La rédaction de cet alinéa est en stricte conformité avec la jurisprudence du Conseil d’État, qui a précisé, dans ses arrêts et ses ouvrages sur EDF rendus en 1994…

M. Jean-Pierre Caffet : La même année que le SDIF !

M. Jean-Pierre Fourcade : … que ces activités connexes peuvent être à la fois d’intérêt général et annexes techniquement et commercialement et le complément normal de sa mission statutaire.
Nous sommes en présence de deux catégories d’amendements et, d’abord, d’amendements de suppression de cet alinéa, auxquels la commission est vraiment opposée, car il faut donner un peu de liberté et de souplesse à l’établissement public pour réaliser un certain nombre d’opérations.
Imaginons une grande opération d’aménagement conduite par la SGP qui porte sur plusieurs dizaines d’hectares près de la gare. S’il se trouve à proximité un terrain particulier, on ne va quand même pas aller chercher une autre société pour l’aménager ! C’est une opération connexe et complémentaire qui entre dans le champ des conventions susceptibles d’être passées entre la collectivité et la Société du Grand Paris. Pour des raisons de simplicité, de gain de temps et d’efficacité, cet alinéa 9 peut s’appliquer.
Je suis donc défavorable aux amendements de suppression nos 41 et 182.
L’amendement n° 134 reprend la jurisprudence du Conseil d’État en complétant l’alinéa 9 par les mots « et nécessaire à la réalisation de sa mission principale ». Cette précision s’impose-t- elle vraiment ? Y a-t-il une différence de nature entre « le caractère complémentaire ou connexe » et « nécessaire à la réalisation de sa mission principale » ? Pour ma part, je n’en vois pas et c’est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 134.

M. David Assouline : C’est dommage ! Vous auriez pu faire un geste.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Je me range à l’argumentation de M. le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Dallier, maintenez-vous l’amendement n° 182 ?

M. Philippe Dallier : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 182 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Après m’être entretenu avec M. le rapporteur sur l’amendement de M. Caffet et bien que cette proposition me paraisse superflue, je suis prêt, dans un geste d’ouverture, à accepter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote sur l'amendement n° 134.

M. Jean-Pierre Caffet : Je remercie M. le secrétaire d’État qui pourra se prévaloir d’avoir accepté un amendement de l’opposition qui, au demeurant, ne changera pas fondamentalement le texte. (Sourires.)
Je n’ai pas une connaissance exhaustive de la jurisprudence du Conseil d’État. Mais je puis vous dire que l’objet de cet amendement dépassait la nature des missions d’intérêt général. Dans notre proposition, le terme important est « nécessaire »

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 134.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 95, présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 42 est présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 135 est présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 42.

Mme Éliane Assassi : Selon nous, il n’est pas souhaitable que la SGP puisse créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés sans que cette possibilité soit plus encadrée quant à la composition des filiales et aux missions qui leur sont confiées. Cela nous semble la moindre des choses.
Cette faculté illustre une volonté d’aménagement du territoire qui répond avant tout à des objectifs économiques. Les instances de gouvernance locales, qu’il s’agisse de la région, du département ou des communes, se voient ainsi dépossédées de leurs fonctions, qui sont transférées à la SGP, gérée en premier lieu par l’État et qui peut, pour parvenir à ses fins, créer des filiales et investir dans des sociétés privées.
Cela ressemble à une véritable dépossession des collectivités territoriales de leurs compétences en matière d’aménagement de leur territoire et, in fine, à une remise en cause de la décentralisation. La démocratie locale sera bafouée ; en effet, les décisions émaneront d’une société dans laquelle les représentants de l’État seront majoritaires, et les citoyens ne pourront exercer aucun contrôle sur les filiales ou la prise de participation dans des sociétés.
On assiste, en l’occurrence, à une transformation des processus de décision en matière d’aménagement du territoire, dont la structure ne sera plus constituée par les institutions de la démocratie locale, mais par une superstructure qui s’apparente très fortement à celle du secteur privé.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 135.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement, qui est dans la même ligne que les amendements nos 128 et 129, vise à supprimer la faculté pour la SGP de créer des filiales ou de prendre des participations dans des sociétés.
Pourquoi créer des filiales qui pourraient concurrencer les délégataires existants ? Je partage, en l’occurrence, le point de vue de Mme Assassi. Pourquoi ne pas s’en remettre aux établissements publics d’aménagement existants ?
Vous envisagez de faire passer la grande boucle, dont j’ai vu le tracé dans la presse, entre Champs-sur-Marne et Chelles. Or un établissement public d’aménagement existe à cet endroit. Pourquoi ne pas s’en remettre aux EPA, aux organismes HLM ou aux SEM d’aménagement, qui connaissent très bien leurs territoires d’action ?
La seule justification du maintien de cette possibilité réside dans la volonté, une fois encore – et pour nous, c’est grave ! –, de soustraire l’action de la SGP au contrôle, au regard vigilant et finalement au choix des élus, qui ne seront pas représentés au sein des filiales. Aucun contrôle ne sera possible.
Cet amendement a une portée plus large : il se fonde sur la nécessité de la transparence de l’action publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : On ne peut pas empêcher un établissement public industriel et commercial d’avoir des filiales et de prendre des participations financières dans des structures qui réalisent des opérations connexes.
Je vous rassure, madame Bricq : la commission a pris la précaution de prévoir, à l’article 8, que la Société du Grand Paris sera soumise au contrôle économique et financier de l’État, ce qui permettra une activité permanente de vérification.

Mme Nicole Bricq : Vous n’avez pas à le prévoir...

Mme Bariza Khiari : C’est normal !

M. Jean-Pierre Fourcade : J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Sur le principe, je peux être d’accord avec vous, monsieur le rapporteur : la Société du Grand Paris, établissement public, peut créer des filiales et prendre des participations. Mais qu’en est-il concrètement ?
Vous nous avez dit, ce matin, que la Société du Grand Paris avait deux objectifs principaux : d’une part, creuser – vous allez dire que je m’enfonce ! (sourires) – et, d’autre part, payer les travaux en construisant des gares. Vous dites que c’est au nom de la mixité sociale ; d’aucuns en doutent, car ces travaux vont coûter cher.
Vous savez, monsieur le secrétaire d’État, les gens s’intéressent à notre débat sur le Grand Paris. Mais ils veulent aussi comprendre. Nous devons donc prendre le temps, malgré la procédure accélérée, de leur expliquer les choses.
À quoi pourrait donc servir une filiale ?
On va déléguer des travaux à un tunnelier et passer un contrat avec la société concernée. Pour cela, point n’est besoin de créer une filiale !
Vous nous avez dit que la SGP n’existerait que jusqu’en 2023, et qu’en 2024 tout reviendrait à la région, donc également les filiales et les participations. Ce sera compliqué !
Monsieur le secrétaire d’État, vous qui avez mûrement réfléchi à cette question, pouvez-vous expliquer quel est l’intérêt d’une filiale par rapport à la société mère ? Et surtout, pourquoi prendre des participations dans une autre société ? C’est encore plus difficile à comprendre ! Ces questions peuvent paraître idiotes, mais elles trouvent leur justification au fur et à mesure du débat...
On crée donc un établissement public à caractère industriel et commercial. Comme je le disais ce matin, je comprends en quoi il sera « industriel », mais pas en quoi il sera « commercial ». M. Fourcade m’a répondu, à juste titre, que cette mention ne visait que le statut de cet établissement et a laissé entendre que ce dernier n’aurait en fait rien de commercial.
Si M. le secrétaire d’État veut bien m’expliquer en quoi ces filiales seront nécessaires, je m’efforcerai de le comprendre, même si c’est difficile. Mais pourquoi la Société du Grand Paris, qui répond à un si grand dessein, se compliquerait-elle l’existence en prenant des parts dans une autre société, alors qu’elle a les moyens de conclure des contrats et d’être elle-même donneuse d’ordres ?
En fait, ce que je comprends, c’est que l’on veut se donner toute latitude !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 et 135.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l’article 7.

Mme Bariza Khiari : Nous venons de le voir, la question du statut de la SGP se pose de manière criante : pourquoi un établissement public industriel et commercial plutôt qu’un établissement public d’aménagement à caractère administratif ? À l’évidence, vous n’avez pas su nous répondre et en tout cas nous convaincre.
En réalité, plusieurs indices dans ce texte nous font craindre qu’une fois le présent texte adopté, la Société du Grand Paris sera transformée en société privée, dont vous pourrez céder une partie du capital.

M. Jean Desessard : Voilà !

Mme Bariza Khiari : Un amendement n° 104 portant article additionnel après l'article 8 de Philippe Dominati, dont la pensée a le mérite de la cohérence, tend à prévoir cette transformation de l’établissement public en société, dans un délai de cinq ans.
Mme Nicole Bricq a plaidé pour le statut d’EPA et en a cité les avantages, qui pourraient nous mettre à l’abri de certaines tentations, notamment la mise sous tutelle du STIF. Cette proposition a été rejetée.
Vous comprendrez que nous ne pouvons pas cautionner la création d’un tel opérateur aux prérogatives étendues, sur lesquelles les collectivités locales n’auront aucune prise. De plus, les conditions sont si mouvantes que la majorité envisage déjà, par la voix de Philippe Dominati, de faire évoluer le statut de la SGP, alors que la région dispose des outils qui lui auraient permis de réaliser un projet de grande ambition ; elle l’a d’ailleurs démontré en relançant la politique d’investissement dans les transports et en multipliant les projets concrets depuis 2006.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. Nicolas About : Pour donner un avis différent ?

M. David Assouline : Bien évidemment non, et je voudrais revenir sur certains des propos que j’ai tenus ce matin sur la Société du Grand Paris. Ces mots pouvaient sembler violents... mais comment définir la SGP, sinon comme le « bras armé de l’État » ? C’est quelquefois utile, un bras armé ! Mais, en l’occurrence, il servira à contraindre les collectivités territoriales.
Je réitère ces propos, car je souhaite que nous prenions date ; c’est aussi à cela que doivent servir nos débats.
Il est contradictoire de prétendre lutter contre le mille-feuilles et d’ajouter un établissement. Vous avez certainement conçu ce projet afin que cela n’apparaisse pas comme une contradiction. Mais si ce n’en est pas une, c’est en tout cas une façon d’imposer un seul point de vue à toutes les structures. Sinon, pourquoi compliquer encore le dispositif ?
Certes, les autres structures – le STIF, la région, les collectivités locales... – seront appelées à participer, et on les écoutera. Mais, à aucun moment, elles n’auront le poids, le statut juridique et les prérogatives qui leur permettraient d’obliger la SGP à composer réellement en cas de divergences sur les décisions prises.
Au-delà de tous les arguments que nous vous avons opposés touchant aux prérogatives ou aux spécifications, telle est la raison fondamentale qui justifie notre refus de cet article, car celui-ci révèle l’esprit même de la loi.
Nous sommes d’accord au moins sur un point : nous devons avancer. Or, loin de rendre plus efficace le projet du Gouvernement, ces dispositions vont l’affaiblir.
M. le secrétaire d’État a la conviction qu’il aura les moyens d’avancer rapidement et que ce projet verra le jour dans treize ans. Mais il va se heurter à une réalité : aujourd’hui, rien ne peut plus se faire en matière d’aménagement du territoire ou de transports sans l’aval, la concertation, l’implication, la participation des collectivités locales et des autres entités concernées, qui disposent de leurs propres prérogatives.
Comme l’a dit M. Caffet, en votant cet article, on permet à la SGP de passer outre les nécessaires concertations, on pousse à l’autoritarisme et on entérine les solutions de facilité. Cet article porte une atteinte fondamentale à la décentralisation et à la démocratie locale.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article et donc pour la décentralisation.

M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 185 :
Nombre de votants
333
Nombre de suffrages exprimés
332
Majorité absolue des suffrages exprimés
167
Pour l’adoption
179
Contre
153
Le Sénat a adopté.