Réforme des collectivités territoriales : Articles additionnels après l'article 34
debate, 04/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 107, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« MUTUALISATION
« Art. L. 1116-1. - Les communes, départements, régions, établissements publics intercommunaux, syndicats mixtes et les établissements publics qui en dépendent peuvent conclure entre eux des conventions de gestion de services publics communs ainsi que de leurs équipements lorsqu'une bonne organisation et la rationalisation de l'action publique le nécessitent. À ce titre, des conventions de mise à disposition d'un ou plusieurs services peuvent être conclues.
« Dans le cadre défini au premier alinéa, la convention prévue entre les parties fixe les modalités de la gestion commune et prévoit notamment les conditions de remboursement des frais dus par la collectivité ou l'établissement public bénéficiaire. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, j’en reprends le texte.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 733, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, qui reprend le contenu de l’amendement n° 107.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement, initialement déposé par M. Alain Lambert, prévoit que, en vue d'une amélioration de l'efficacité de l'action publique et d'une optimisation de la gestion des fonds publics, l'exercice d'une même mission de service public par plusieurs collectivités, par exemple la restauration scolaire dans les écoles élémentaires, les collèges et les lycées, puisse être mutualisé par convention, sans que l’on soit obligé de passer par la constitution d'un syndicat mixte ou intercommunal.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Bien qu’il soit intéressant, cet amendement est susceptible de poser un certain nombre de problèmes juridiques, que je voudrais souligner.
M. Jean-Jacques Hyest : Je les connais !
M. Michel Mercier : Bien entendu, mais vous avez omis de les rappeler…
M. Jean-Jacques Hyest : Je n’avais pas de raison de les exposer ! (Sourires.)
M. Michel Mercier : Je suis là pour le faire… (Nouveaux sourires.)
Actuellement, la mutualisation de services concerne les EPCI à fiscalité propre et les communes qui en sont membres. Or le présent amendement prévoit d’élargir le cadre de ces mutualisations au-delà de ce bloc communal. Il n’est aujourd’hui pas possible d’affirmer que ce type de mutualisation serait conforme à la législation communautaire en matière de droit de la commande publique.
Le Gouvernement considère avec intérêt les projets de mutualisation de services qui permettent de partager les moyens et compétences et de dégager des économies d’échelle. Cependant, alors que la Commission européenne est en passe de clôturer la procédure précontentieuse engagée contre la France à propos des mises à disposition de services entre EPCI à fiscalité propre et communes rurales, il paraît souhaitable de compléter l’analyse de cette proposition avant de donner à Bruxelles un nouveau motif de récriminations.
Eu égard à ces obstacles juridiques importants, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement tout à fait bienvenu, qui émanait initialement du président de la Commission consultative d’évaluation des normes, permettra d’introduire davantage de souplesse. C’est fort opportunément que la commission l’a repris. Il me semble vraiment frappé au coin du bon sens, c’est pourquoi je le soutiens résolument.
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot : Si, comme je le souhaite, les régions et les départements conservent la clause de compétence générale, cet amendement est superfétatoire.
À l’heure actuelle, cette clause nous permet déjà de pratiquer régulièrement ce genre de mutualisations, sans que cela pose le moindre problème. Je serais très surpris si, demain, on venait nous faire des difficultés.
M. Jean-Jacques Hyest : Vous n’avez pas compris.
M. Philippe Adnot : Aujourd’hui, lorsqu’un lycée et un collège occupent les mêmes bâtiments ou que l’État demande à un département d’accueillir une classe d’adaptation dans un collège, le service de restauration est déjà géré en commun. Des conventions sont signées à cette fin sans qu’il soit besoin de créer un syndicat. Voilà ce que permet la clause de compétence générale,…
M. Jean-Jacques Hyest : Cela n’a rien à voir !
M. Philippe Adnot : … dont le maintien écartera toute insécurité juridique. J’espère donc que le Sénat admettra, lors de la discussion de l’article 35, la nécessité de la préserver.
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye : Chacun comprend l’intérêt de la mutualisation. Le problème porte non pas sur la clause de compétence générale, monsieur Adnot, mais sur la conformité de la loi au droit communautaire de la concurrence : les collectivités doivent lancer des appels d’offres, auxquels les départements ou les régions peuvent répondre, pour la prestation de certains services. C’est peut-être regrettable, mais la législation européenne est ainsi faite : tout ce qui paraît frappé au coin du bon sens et souhaitable n’est pas forcément autorisé. N’oublions pas que les règles de la concurrence sont l’alpha et l’oméga des positions prises par la Commission européenne.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 733.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.
L'amendement n° 615 rectifié bis, présenté par MM. J. L. Dupont, Merceron, Borotra et Dubois, Mme Morin-Desailly et MM. Deneux et Amoudry, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa la commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a transférée à une métropole ou à un pôle métropolitain peut continuer à participer au capital de cette société pendant un délai de deux ans à compter de la création de la métropole ou du pôle métropolitain.
« À l'issue de cette période de deux ans, la commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a transférée à une métropole ou à un pôle métropolitain peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu'elle cède à la métropole ou au pôle métropolitain plus des deux tiers des actions qu'elle détenait antérieurement au transfert de compétences. »
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
M. Jean-Claude Merceron : L'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales précise qu'une commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a transférée à un établissement public de coopération intercommunale peut continuer à participer au capital de cette société, à condition qu'elle cède à l'EPCI plus des deux tiers des actions qu'elle détenait antérieurement au transfert de compétences.
Compte tenu de l'ampleur des transferts de compétences liés à la création d'une métropole ou d'un pôle métropolitain, il convient de prévoir une période transitoire pour l'application de cette disposition, afin de laisser suffisamment de temps aux élus de la commune, de la métropole ou du pôle métropolitain pour organiser les modalités de la cession des actions et la mise en place de la nouvelle gouvernance des sociétés d'économie mixte concernées par les transferts de compétences.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement tend à instaurer une période transitoire de deux ans pendant laquelle une commune actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet s’inscrit dans le cadre d’une compétence transférée à une métropole ou à un pôle métropolitain peut continuer à participer au capital de cette SEML, alors que le droit commun prévoit que la commune doit céder à l’EPCI les deux tiers de ses actions.
Cet amendement ne présente pas de rapport direct avec le projet de loi, qui prévoit des conditions d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité, mais ne préjuge en rien des compétences qui seront exercées par les EPCI.
En outre, il va à l’encontre du principe de spécialité qui s’applique en matière de répartition des compétences entre les EPCI et leurs communes.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, le transfert de compétences à un EPCI entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice.
Toutefois, en droit commercial, la notion de mise à disposition des EPCI des biens nécessaires à l’exercice des compétences transférées ne peut s’appliquer au cas particulier de l’actionnariat social. Une simple mise à disposition d’actions conduirait à dissocier totalement le droit de vote de la propriété du capital, alors que les sociétés d’économie mixte locales sont des sociétés anonymes dans lesquelles les droits de vote sont liés et proportionnels au montant du capital détenu.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Merceron, l'amendement n° 615 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Merceron : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 615 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 45 est présenté par M. Pintat.
L'amendement n° 636 rectifié est présenté par MM. Merceron, Amoudry, J. L. Dupont et Soulage, Mmes N. Goulet et Morin-Desailly et M. Dubois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La condition mentionnée au présent alinéa n'est pas imposée lorsque la société d'économie mixte locale constitue un organisme de distribution mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. »
L’amendement n° 45 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour défendre l'amendement n° 636 rectifié.
M. Jean-Claude Merceron : L'indispensable rationalisation de la coopération intercommunale ne doit pas conduire à fragiliser l'existence des distributeurs non nationalisés d'électricité et de gaz, dont le maintien est prévu par la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de ces deux secteurs.
Le regroupement des autorités organisatrices dans de grands syndicats d'électricité de taille départementale ou interdépartementale ne doit pas avoir pour conséquence de rompre les liens – contrôle du capital, présence au sein du conseil d'administration – entre les autorités qui ont constitué un distributeur non nationalisé sous forme de société d'économie mixte locale et cette société.
Or l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales impose, dans sa rédaction actuelle, que lorsqu'une collectivité a transféré à une intercommunalité une compétence pour laquelle elle a créé une SEML, la collectivité d'origine ne peut conserver, au maximum, qu'un tiers des actions qu'elle détenait antérieurement.
L'amendement a donc pour objet de rendre cette condition inopposable lorsque la SEML est un distributeur non nationalisé d'électricité ou de gaz.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement tend à supprimer l’obligation, pour une commune actionnaire d’une société d’économie mixte locale de distribution de gaz ou d’électricité, lorsque la compétence correspondante a été transférée à un EPCI, de céder à celui-ci plus des deux tiers des actions qu’elle détient dans la SEML. Comme l’amendement précédent, il ne présente pas de rapport direct avec le présent projet de loi et contrevient au principe de spécialité.
D’ailleurs, le droit en vigueur représente déjà un compromis, puisqu’il permet à une commune de garder le tiers de ses actions, alors que la règle traditionnelle veut que les biens suivent les compétences transférées.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Je partage largement l’avis de M. le rapporteur. Il résulte en effet des dispositions de l’article 23 de la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l’électricité et du gaz que les services de distribution de gaz et d’électricité constitués, au moment de la publication de ladite loi, sous la forme de sociétés d’économie mixte, n’ont été exclus de la nationalisation et maintenus dans leur situation antérieure que lorsque l’État ou des collectivités publiques, c’est-à-dire des collectivités territoriales et leurs groupements, détenaient plus de la moitié de leur capital.
Compte tenu des arguments avancés par M. le rapporteur et de cet élément supplémentaire, je vous demanderai, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Merceron, l'amendement n° 636 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Merceron : Cette question, fort complexe, mérite d’être approfondie. Nous aurons peut-être l’occasion d’en reparler en deuxième lecture, mais, pour l’heure, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 636 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 46 est présenté par M. Pintat.
L'amendement n° 637 rectifié est présenté par MM. Merceron, Amoudry, J. L. Dupont et Soulage, Mmes N. Goulet et Morin-Desailly et M. Dubois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque le territoire du syndicat unique ainsi créé comprend le territoire d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités ayant constitué une régie de distribution relevant de l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, la collectivité ou le groupement de rattachement d'origine peut conserver ses liens organiques, budgétaires et financiers avec cette régie, notamment pour l'application des articles L. 2221-10 et L. 2221-14. Une convention par laquelle le syndicat unique confie à la régie la gestion du réseau desservant la collectivité ou le groupement de rattachement est alors conclue par le syndicat susmentionné, soit directement avec la régie si celle-ci dispose de la personnalité morale, soit avec la collectivité ou le groupement de rattachement dans le cas contraire. »
L’amendement n° 46 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 637 rectifié.
M. Jean-Claude Merceron : La rationalisation de la coopération intercommunale prévue par le texte est indispensable et attendue par tous. Elle passe notamment par le regroupement des autorités organisatrices de la distribution d'électricité à l'échelon départemental, mais cette évolution ne doit pas conduire à remettre en cause le maintien des régies de distribution d'électricité prévu à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement apparaît comme satisfait dans son principe. La commission demande donc son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Le transfert de la compétence à un syndicat unique n’implique en aucune façon la remise en cause de l’existence des régies de distribution d’électricité. Comme l’a dit M. le rapporteur, l’amendement est satisfait ; je vous demande, monsieur Merceron, de bien vouloir le retirer.
M. le président : Monsieur Merceron, l’amendement n° 637 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Merceron : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 637 rectifié est retiré.
L'amendement n° 439, présenté par MM. Domeizel, Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Collombat et Povinelli, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger et Mauroy, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée :
« Dans le cadre des communautés d'agglomération et des communautés de communes à taxe professionnelle unique, le seuil d'affiliation au centre de gestion de trois cent cinquante agents est calculé sur la base de la moyenne arithmétique du nombre de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet employés par l'établissement public par rapport au nombre de communes adhérentes. »
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Les communes et les EPCI adhèrent à un centre de gestion de la fonction publique territoriale lorsqu’ils emploient moins de 350 fonctionnaires ou, par dérogation, moins de 300.
À l’évidence, un nombre croissant d’intercommunalités sont appelées à dépasser le seuil de 350 agents, ce qui ne sera pas sans poser un certain nombre de problèmes pour les fonctionnaires territoriaux intéressés : certains continueront à relever du centre de gestion, les autres dépendront de leur collectivité.
Mais la principale difficulté tient à la diminution probable de la base des cotisations constituant l’essentiel des ressources des centres de gestion, qui doivent assurer un certain nombre de missions pour le compte des collectivités non affiliées, par exemple l’organisation des concours ou la prise en charge des fonctionnaires privés d’emploi.
Dans l'hypothèse vraisemblable où le transfert d’agents vers des établissements comptant plus de 350 fonctionnaires territoriaux s'amplifierait, les centres de gestion, perdant ainsi de plus en plus d’affiliés, se trouveront dans une situation financière à haut risque. On peut même imaginer que, dans certains départements urbanisés, le nombre de collectivités adhérentes devienne très faible, et les ressources des centres de gestion infimes.
Le présent amendement a donc pour objet de clarifier les conditions d'affiliation, d'assurer une égalité de traitement, en matière de gestion, entre agents appelés à travailler sur un même territoire et de rendre plus lisible la gestion du personnel territorial. Son adoption permettrait de résoudre dès maintenant un problème qui, de toute façon, se posera.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement vise à supprimer l’abaissement de 350 à 300 agents du seuil d’affiliation aux centres de gestion pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique. Il tend à élargir cette disposition aux communautés d’agglomération. Il précise en outre le mode de calcul de cet effectif, sur la base de la moyenne arithmétique du nombre de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet employés par l’EPCI rapporté au nombre de communes adhérentes. De ce fait, il abaisse drastiquement le seuil d’affiliation qui, tel que calculé dans l’amendement, ferait dépendre l’adhésion des EPCI à un centre de gestion du nombre de leurs communes membres.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Cet amendement vise à calculer de façon spécifique, pour les communautés d’agglomération ou les communautés de communes à taxe professionnelle unique, le seuil d’affiliation obligatoire à un centre de gestion. Ce seuil serait égal à l’effectif réel d’agents divisé par le nombre de communes. Retenir ce mode de calcul pourrait avoir pour conséquence de réduire la liberté de choix offerte aux EPCI à taxe professionnelle unique de plus de 350 agents de s’affilier ou non au centre de gestion. En effet, si l’effectif est supérieur à 350, mais que ce chiffre, rapporté au nombre de communes adhérentes, est inférieur à ce seuil, l’EPCI sera affilié de droit au centre de gestion.
Un tel dispositif créerait une distorsion entre le seuil d’affiliation, calculé de façon fictive, et l’assiette de cotisations, calculée selon les effectifs réels.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Peyronnet. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.
M. Hugues Portelli : Le problème soulevé par M. Peyronnet est tout à fait réel. Plusieurs de mes collègues et moi-même avons interrogé sur ce point M. le secrétaire d’État aux collectivités territoriales, qui nous a demandé de préparer une proposition de loi sur le sujet, de façon à maintenir, et si possible à accroître, les compétences des centres de gestion.
Par conséquent, cette question fera l’objet d’une proposition de loi, qui sera déposée ultérieurement. Je suis prêt à en discuter avec tous les collègues intéressés.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet : Je fais confiance à M. Portelli, et je vais donc retirer mon amendement.
Toutefois, je voudrais dire à M. le ministre que la situation actuelle, où les EPCI de plus de 350 agents sont libres d’adhérer ou non à un centre de gestion, va à l’encontre de la mutualisation. Il faudra bien que l’on prenne en compte cet aspect des choses, éventuellement dans le cadre de la future proposition de loi, car il s’agit d’un problème important, en particulier pour les petites communes.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Lors de la discussion de la dernière loi relative à la fonction publique territoriale, le Gouvernement avait proposé de porter le seuil d’affiliation de 250 à 500 agents. Nous avions finalement trouvé une cote mal taillée à 350.
La solution proposée ici revient pratiquement à exclure les intercommunalités, ce qui aurait l’effet inverse de ce que l’on souhaite. Elle n’est donc pas satisfaisante, mais le problème du seuil soulevé par M. Peyronnet reste posé. Il tient d’ailleurs peut-être surtout à l’augmentation régulière de l’effectif du personnel communal. Beaucoup de collectivités souhaitent gérer elles-mêmes leur personnel, ce qui n’empêche pas leur affiliation volontaire à un centre de gestion pour l’exercice d’un certain nombre de missions.
Quoi qu’il en soit, il serait opportun de traiter ce sujet à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi sur la fonction publique territoriale.
M. le président : L’amendement n° 439 est retiré.
L'amendement n° 491 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Bécot, Doublet, Laurent, Trillard, de Montesquiou, Bizet, Lardeux et Gélard, Mme Des Esgaulx, MM. Pierre et Béteille, Mme Henneron, M. Vasselle, Mmes Sittler, B. Dupont et Morin-Desailly, M. Merceron, Mme Hummel et M. Bailly, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3° Les ouvrages des services d'eau potable et des services d'assainissement des communes rurales et des groupements de collectivités territoriales dont plus de 80 % de la population totale est constituée par la population des communes rurales incluses dans leur périmètre ; ».
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille : Les ouvrages de distribution d’eau potable en milieu rural sont depuis longtemps exonérés de la taxe foncière, le coût de ce service y étant beaucoup plus élevé que dans les zones urbaines.
Néanmoins, la rédaction des dispositions du code général des impôts est archaïque et ne permet pas aux communautés de communes de bénéficier de cette exonération, réservée pour l’heure aux communes et aux syndicats de communes. L’amendement tend à remédier à cette situation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Il est parfaitement légitime de proposer que les EPCI puissent bénéficier, comme les communes rurales et les syndicats de communes rurales, de l’exonération de la taxe foncière prévue pour les ouvrages de distribution d’eau potable. L’amendement vise en outre les ouvrages d’assainissement.
Nous sommes donc tout à fait d’accord sur le fond, mais cet amendement n’a pas de rapport direct avec le présent projet de loi. Il aurait sans doute vocation à être représenté lors de la discussion du prochain projet de loi de finances. Pour l’heure, la commission demande donc son retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Je comprends tout à fait l’intérêt de cet amendement. Toutefois, s’agissant d’un dégrèvement supplémentaire, le dispositif présenté ne peut pas être inscrit dans une loi ordinaire. Je partage l’avis du rapporteur : il convient de renvoyer son étude à la discussion d’un prochain projet de loi de finances, et je suggère donc à M. Béteille de retirer cet amendement.
M. le président : Monsieur Béteille, l’amendement n° 491 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Laurent Béteille : Je le retire, en espérant qu’il ne s’agit pas d’un enterrement !
M. Jean-Jacques Hyest : Cela dépend de vous !
M. le président : L’amendement n° 491 rectifié bis est retiré.