Réforme des collectivités territoriales : Article 16
debate, 03/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5210-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5210-1-1. – I. – Dans chaque département, il est établi, au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et de l’exercice des compétences des groupements existants, un schéma prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.
« II. – Ce schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants.
« Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres.
« Il peut également proposer la suppression, la transformation, ainsi que la fusion de syndicats.
« Ces propositions sont reportées sur une carte annexée au schéma comprenant notamment les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des schémas de cohérence territoriale et des parcs naturels régionaux.
« III. – Le schéma prend en compte les orientations suivantes :
« 1° (Supprimé).
« 2° Une amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l’INSEE et des schémas de cohérence territoriale ;
« 3° L’accroissement de la solidarité financière ;
« 4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes ;
« 4° bis (nouveau) Le transfert des compétences exercées par les syndicats à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 5° La rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace.
« IV. – Le schéma est élaboré par le représentant de l’État dans le département.
« Il est adressé, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
« Lorsqu’une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes appartenant à des départements différents, le représentant de l’État dans le département saisit, pour avis, le représentant de l’État dans le département concerné, qui se prononce, dans un délai de trois mois, après consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale. À défaut d’avis rendu dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
« Le schéma, ainsi que l’ensemble des avis mentionnés aux deux alinéas précédents, sont ensuite transmis, pour avis, à la commission départementale de la coopération intercommunale qui, à compter de cette transmission, dispose d’un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Les propositions de modification du schéma conformes au I adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres sont intégrées dans le schéma.
« Le schéma est arrêté par décision du représentant de l’État dans le département publiée au recueil des actes administratifs et fait l’objet d’une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans le département.
« Il est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication. »
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, sur l'article.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet article nous invite à améliorer la cohérence spatiale des EPCI, au regard, notamment, des unités urbaines au sens de l’INSEE.
Nous ne sommes pas opposés à ce que certaines politiques soient portées à un certain niveau. Mais, à ce stade du débat, force est d’admettre que la France n’a pas trouvé mieux que les départements pour donner à son territoire une véritable cohérence, grâce aux ressources dont ils disposent, mais aussi grâce à leur faculté de mutualiser les ressources des communes situées dans leur périmètre.
Toutefois, si nous admettons la nécessité d’un rapprochement entre unités urbaines et intercommunalités, nous tenons à souligner le risque que présenterait une réponse trop technocratique consistant à regrouper de force un nombre croissant de communes sous une seule et unique tutelle.
L’objectif de rationalisation qui sous-tend ce texte vise en principe à favoriser l’émergence de structures pertinentes de coopération intercommunale. Mais ce texte a surtout un autre objectif, guère présentable devant les élus locaux et l’opinion publique, à savoir la réduction du nombre des interlocuteurs locaux des grands groupes spécialistes du service aux collectivités. Par exemple, l’un des plus importants EPCI de notre pays est le Syndicat des eaux d’Île-de-France, qui regroupe à lui seul 144 communes et gère un budget très important.
En réalité, modérer la croissance des dotations de solidarité revient à faire participer les collectivités locales au redressement des comptes publics. C’est ce qui est sous-jacent dans ce texte. Avec des EPCI d’une taille critique on disposera naturellement de réceptacles pour des transferts de charges, et la révision générale des politiques publiques est là pour nous le rappeler.
D’ailleurs, certains EPCI n’excluent pas de s’occuper de l’organisation de l’enseignement supérieur et de la recherche, anticipant, de fait, les intentions du Gouvernement lui-même. L’intercommunalité est devenue bien souvent un instrument de la révision générale des politiques publiques et contributrice des choix de réduction des déficits budgétaires que nous prépare cet article 16. En outre, elle se double d’un affaiblissement de la démocratie de proximité et de la démocratie locale.
Aussi, pour des raisons de fond et de forme, nous nous opposons farouchement à cet article 16.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.
M. Jean-Pierre Sueur : Le rôle des préfets est éminent. La décentralisation doit aller de pair avec la déconcentration. Nous sommes pour la décentralisation, mais aussi pour un État solide et efficace, ces adjectifs n’étant synonymes ni d’omnipotent ni d’ankylosé.
M. Michel Mercier : On en est loin !
M. Jean-Pierre Sueur : Le préfet a un rôle utile et nécessaire à jouer pour achever, par exemple, la carte de l’intercommunalité. Il est évident que, à un moment donné, il faudra prendre des décisions pour les quelques communes qui n’auraient pas encore choisi d’intégrer une intercommunalité. Ce point, semble-t-il, fait l’objet d’un large accord.
Or, mes chers collègues, on nous propose tout autre chose avec cet article 16, qui porte la marque de la recentralisation.
J’ai lu avec intérêt un rapport de la Cour des comptes dans lequel l’intercommunalité était critiquée au motif que certains périmètres de communautés de communes et de communautés d’agglomération n’étaient pas nécessairement les plus opportuns. J’ai fait observer à d’éminents membres de la Cour que cette remarque était intéressante, mais que, si en 1992 il avait été décidé de confier au préfet le soin de définir le périmètre des futures intercommunalités, choix qui se serait imposé aux maires des communes concernées, 93 % de nos communes ne seraient pas, comme c’est le cas actuellement, membres d’une structure intercommunale.
En d’autres termes, c’est le libre mouvement des communes, encouragé par la loi, qui a montré la voie de l’efficacité.
Le préfet aurait certes pu concevoir des formules coupées au cordeau, mais elles n’auraient pas pris corps. Je pense pouvoir affirmer que ni le Sénat ni l’Assemblée nationale n’auraient voté un projet de loi comportant de telles contraintes. Il n’y aurait pas eu de loi, donc pas de communautés de communes ni a fortiori de communautés d’agglomération !
Le schéma départemental de l’intercommunalité sera soumis à une commission départementale qui, d’ailleurs, existe déjà et qui comprend des représentants des communes, des communautés, des régions, des départements. On pourrait débattre sans fin de la part qui doit être réservée aux uns et aux autres au sein de cette instance.
Cette commission, constituée d’élus, est chargée de définir une orientation, un plan pour le développement harmonieux de l’intercommunalité dans le département.
Cependant, tout l’édifice s’écroule avec le quatorzième alinéa de l’article 16 – il faut aller jusqu’à cet alinéa pour s’en apercevoir – qui dispose que « le schéma est élaboré par le représentant de l’État dans le département. »
Ainsi, vous constituez une commission dont vous proclamez l’éminence, la grande dignité, l’importance et, dans le même temps, vous décidez que le schéma est élaboré par le représentant de l’État dans le département. Dans ces conditions, à quoi sert la commission ?
Nous proposons d’aller jusqu’au bout de la logique de la décentralisation et de la libre administration des collectivités en décidant que le schéma sera élaboré par les représentants des élus.
Monsieur le ministre, nous divergeons donc sur ce sujet. Maintenir le représentant de l’État comme grand ordonnateur de l’intercommunalité, c’est un choix. J’observe que l’intercommunalité s’est développée parce qu’on avait fait un choix contraire. On ne niait pas les attributions du préfet – elles sont nombreuses et nécessaires –, mais on reconnaissait que le mouvement de l’intercommunalité est porté par les collectivités locales.
M. le président : L'amendement n° 240, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger comme suit cet alinéa :
I. - Dans chaque département, un schéma peut permettre la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : L’article 16 porte sur l’achèvement de l’intercommunalité et confie l’élaboration du schéma de coopération intercommunale au seul préfet, sous réserve de l’approbation qualifiée de la commission départementale de coopération intercommunale.
L’objectif de cet article est clair. Il s’agit coûte que coûte de boucler la mise en œuvre de la loi de 1999 sur l’intercommunalité en supprimant les dernières enclaves qui subsistent, en mettant au pas les dernières communes qui, pour des raisons diverses, n’ont pas encore adhéré à un établissement public de coopération intercommunale.
À la vérité, le seul exposé des motifs de cet article suffit à montrer l’intérêt d’adopter notre amendement, qui fait du schéma départemental une faculté offerte, le produit d’un constat et de choix partagés, et non la résultante d’une organisation territoriale imposée.
Nous n’avons jamais été opposés à la coopération intercommunale, mais force est de constater que celle-ci peut être particulièrement mal vécue dès lors qu’elle est imposée d’en haut et qu’elle ne participe aucunement d’un projet commun entre collectivités.
Mes chers collègues, ne reproduisons pas, avec cette vision arbitraire du bouclage de l’intercommunalité, ce que nous avons connu avec la loi Marcellin. Dois-je rappeler qu’un tiers des communes fusionnées sous l’empire de cette loi n’ont eu de cesse d’obtenir d’être à nouveau séparées et de pouvoir jouir de leur autonomie ? Notre collègue Bruno Sido nous rappelait hier soir le nombre de communes qui avaient divorcé dans son département.
De fait, le bouclage de l’intercommunalité, si tant est qu’il soit réalisé, ne peut et ne doit qu’être le produit de la concertation entre collectivités à égalité de droits et de devoirs, s’accordant notamment sur le caractère mutuellement avantageux de la coopération.
Les autres formes de coopération qui subsistent, définies entre autres par les lois Joxe ou Chevènement, ne mettent pas en cause le bien-fondé de nombre de groupements. Elles montrent que la réponse à certains besoins locaux passe bien souvent par une forme originale de coopération. Tel est le sens de l’amendement que je vous propose d’adopter, mes chers collègues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : La commission des lois a adhéré à l’objectif d’achever la carte de l’intercommunalité et a retenu les instruments prévus à cet effet. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Madame David, l’un des objectifs essentiels de ce texte est de réaliser la couverture universelle du territoire en termes de structures intercommunales. Cet objectif, affirmé par l’ensemble des organisations d’élus, correspond à l’achèvement d’un mouvement qui a été lancé voilà maintenant de très nombreuses années. Nous avons l’ambition de réaliser le schéma intégral de la couverture des structures intercommunales. Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à tout amendement allant dans un sens contraire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 240.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 15, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'évaluation doit aussi prendre en considération la situation financière des groupements concernés et notamment leur situation d'endettement.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Ce qui va sans dire va encore mieux en le disant ! Dans le consentement libre et éclairé des communes sur les nouveaux périmètres, la connaissance de la situation financière des groupements concernés est relativement importante.
Je vous invite donc à adopter cet amendement qui compléterait harmonieusement les dispositions de l’article 16.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Je comprends les motivations de Mme Goulet. Toutefois, la situation financière des groupements est un élément certes pertinent, mais extrêmement difficile à apprécier. Chacun a son propre avis sur la situation financière d’autrui.
Je me dois donc d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : En fait, cet amendement me paraît satisfait.
Le dixième alinéa de l’article 16 dispose que le schéma départemental prend en compte l’accroissement de la solidarité financière. Or, pour accroître la solidarité financière, il faut naturellement connaître la situation financière.
En conséquence, madame Goulet, je considère que vous avez satisfaction. Je vous demande en conséquence de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Mme Goulet, l’amendement no 15 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, tout à l’heure, M. Sueur exprimait les craintes que certains de nos collègues ne soient pas allés jusqu’à l’alinéa 14 de l’article 16. Pour ma part, j’avais bien pris connaissance de l’alinéa 10. C’est précisément du fait de l’accroissement de la solidarité financière que je considérais qu’une présentation de la situation financière des collectivités eût été intéressante.
Nous reviendrons peut-être sur ce sujet en deuxième lecture. Pour l’heure, je ne vois pas comment on pourra estimer l’accroissement de la solidarité financière d’une commune sans une présentation de sa situation financière et de son état d’endettement.
Cela dit, monsieur le ministre, dans la mesure où vous m’affirmez que cet amendement est satisfait, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 15 est retiré.
L'amendement n° 241, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger comme suit cet alinéa :
II. - Ce schéma peut prévoir également les modalités d'une réorganisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : L’article 16 tend à rationaliser l’organisation territoriale de notre pays en visant clairement un objectif de regroupement des structures intercommunales existantes.
Le regroupement conduit à la disparition programmée des pays et à la dissolution des syndicats – à vocation unique ou à vocations multiples – au profit des EPCI fiscalement intégrés.
À dire vrai, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, qui comportait, entre autres mesures fortes destinées à favoriser la compétitivité des entreprises, la suppression de la taxe professionnelle, nous avions fait valoir que la réforme mettait en question le sens et l’existence même des structures intercommunales.
En effet, le tissu économique de notre pays est ainsi constitué que le peu de ressources issues de la taxe professionnelle de nombreux EPCI constitués dans nos départements les plus ruraux risquaient fort de ne plus contribuer, au bon niveau, au financement des efforts accomplis par ces collectivités locales pour répondre aux besoins des populations.
Rationaliser l’intercommunalité, dans l’esprit du projet de loi, c’est mettre les élus locaux de nombreux EPCI dans la quasi-obligation d’envisager soit la transformation de leur EPCI en commune nouvelle – notamment lorsque la population regroupée est faible –, soit le « mariage de raison » avec un fiancé qui serait mieux pourvu et moins victime de la réforme de la taxe professionnelle.
C’est évidemment dans ce cadre qu’entreront pleinement en application les dispositions des articles précédents du projet de loi qui dévoilent, de fait, leur cohérence : il s’agit bel et bien de réduire le nombre des communes, des EPCI et des formes de coopération intercommunale, mais de diminuer éventuellement aussi le nombre des départements et des régions, c’est-à-dire de limiter le nombre de lieux où s’exprime la démocratie locale, et ce quitte à ce que les nouveaux élus soient de plus en plus éloignés de leurs mandants.
Il y a évidemment, au-delà du caractère autoritaire de la démarche, bien d’autres choses à dire sur cette rationalisation des structures de coopération intercommunale.
Mais ce qui ressort clairement du texte, c’est que l’on va donner mission au préfet de chaque département métropolitain – sans doute moins qu’en outre-mer où la coopération intercommunale est quasiment achevée – de conduire cette politique de rationalisation. Et il sera jugé au nombre de structures qu’il aura contribué à faire disparaître !
Force est de constater que nous ne comprenons pas encore les raisons de cette démarche – même si, au fond, nous les comprenons fort bien !
Nous ne pouvons donc que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement qui fait du schéma départemental de coopération intercommunale une faculté offerte aux partenaires locaux et non une obligation s’imposant à tous.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : . La commission ayant adhéré à l’objectif de rationalisation des périmètres des regroupements communaux, elle ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure à Mme David.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 241.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 39 rectifié, est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Revet, B. Fournier, Laurent et Doublet et Mme Des Esgaulx.
L'amendement n° 633 rectifié est présenté par MM. Merceron, Amoudry et J.L. Dupont, Mmes N. Goulet et Morin-Desailly, M. Dubois et les membres du groupe Union centriste.
Tous deux sont ainsi libellés.
Alinéa 5
après le mot :
suppression,
insérer les mots :
la création,
La parole est à M Xavier Pintat, pour présenter l’amendement no 39 rectifié.
M. Xavier Pintat : L’article 21 prévoit la possibilité de créer un syndicat de communes ou un syndicat mixte, sous réserve que cette création soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale.
Il convient de rappeler expressément cette possibilité à l’article 16, car mon souci est d’éviter toute confusion entre les petits syndicats ayant vocation à disparaître du fait de leur taille et de leur activité effective et les grands syndicats intercommunaux ou mixtes compétents pour l’organisation de certains services publics locaux.
La création de ces derniers a d’ailleurs été récemment encouragée par la loi, à l’exemple de l’article L 1425-2 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.
Il est en effet prévu que la création d’un schéma directeur territorial d’aménagement numérique sur le territoire d’un ou plusieurs départements ou d’une région puisse être établie sur l’initiative d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte existant ou créé à cet effet.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement no 633 rectifié.
M. Jean-Claude Merceron : Cet amendement vise à intégrer dans le champ de l’article 16 les syndicats mixtes de grande taille qui permettent la distribution d’électricité et assurent l’aménagement numérique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Ces amendements tirent les conséquences de l’article 21 du projet de loi en prévoyant la faculté pour le schéma départemental de proposer la création d’un syndicat. La commission est favorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Dans certains cas, la création d’un syndicat peut permettre une rationalisation par regroupement de syndicats. C’est vrai en matière de distribution de l’électricité, mais également dans d’autres secteurs.
Le Gouvernement est donc favorable à ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye : Je ne vois pas très bien ce qu’apportent ces alinéas, monsieur le ministre.
Le code général des collectivités territoriales restera valable une fois ce projet de loi adopté, et les collectivités auront toujours la possibilité de constituer et de supprimer des syndicats mixtes en fonction de leurs besoins.
Vous souhaitez peut-être que les commissions départementales de coopération intercommunale préconisent un certain nombre de solutions aux élus. Mais, pour siéger au sein de l’une d’entre elles, je ne suis pas sûr que les élus qui les composent soient les meilleurs connaisseurs du fonctionnement des intercommunalités. Les élus locaux sont, à mon avis, les mieux placés pour savoir quels syndicats ils doivent créer, supprimer ou transformer.
Ne sommes-nous pas en train de voter une loi un peu trop bavarde ?
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 rectifié et 633 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 242, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
, des pays
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : Les pays constituent, selon les termes de l’article 22 de la loi du 4 février 1995, une forme parmi d’autres de la coopération intercommunale.
Malgré tous ses défauts et ses limites, la démarche des pays participe pour l’essentiel de la volonté des élus locaux de mener des politiques transversales de développement, et de leur perception des solidarités territoriales.
Je ne crois pas me souvenir que cette forme de coopération intercommunale, exempte d’intégration fiscale, ait été repoussée par les élus locaux. Bien au contraire, dans bien des territoires, la démarche des pays contribue à la satisfaction des besoins collectifs.
Nous savons fort bien que le présent projet de loi, en son article 25, organise la disparition des pays et flèche en quelque sorte la coopération intercommunale vers les formes retenues par ailleurs – métropoles, pôles métropolitains, communautés d’agglomération renforcées et EPCI élargis à fiscalité fortement intégrée. Il n’en demeure pas moins qu’il faudrait tirer le bilan de l’expérience des différentes formes de coopération avant de chercher à les rationaliser.
Il convient donc de procéder à la juste prise en compte de la démarche des pays, de pointer leurs limites comme ce qu’ils ont permis de réaliser, afin que les choix du schéma de coopération soient les plus judicieux possibles.
C’est donc au bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président : Les amendements nos 83 rectifié et 565 rectifié bis sont identiques.
L'amendement n° 83 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Bizet, Revet, Trillard et Houel, Mme Keller, MM. Pinton et Mayet et Mme Rozier.
L'amendement n° 565 rectifié bis est présenté par MM. Vall, Collin et Baylet et Mmes Escoffier et Laborde.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
et des parcs naturels régionaux
par les mots :
des parcs naturels régionaux et des pays
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié.
M. Rémy Pointereau : Il est nécessaire de disposer d'une vision complète de l'organisation spatiale et du fonctionnement territorial de chacun des départements.
Afin d'assurer cette lecture de la cohérence spatiale, il serait utile de disposer d'une carte annexée au schéma départemental de coopération intercommunale, sur laquelle figureraient les établissements de coopération intercommunale et les groupements de collectivités territoriales que sont les schémas de cohérence territoriale, les SCoT, les parcs naturels régionaux et les pays existants, qui ne sont pas supprimés par le texte.
Il serait bon de clarifier la situation des pays, même si je sais que l’on ne doit pas en créer de nouveaux.
M. le président : L'amendement n° 565 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 242 et 83 rectifié ?
M. Jean-Patrick Courtois : . L’amendement n° 242 est contraire à la position de la commission des lois sur les pays. En effet, la commission propose leur suppression en tant que catégorie juridique spécifique, comme vous le constaterez ultérieurement dans ce débat, mes chers collègues. Ces structures ne peuvent dès lors plus être visées en tant que telles dans le schéma départemental.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.
Pour les raisons que je viens d’exposer, l’espace de coordination porté par les pays n’est peut-être pas le plus pertinent pour apprécier les propositions portées par le schéma. Il convient donc de ne pas figer la carte en prenant en compte l’état présent des pays.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 83 rectifié. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 242.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Pointereau, l'amendement n° 83 rectifié est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 83 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 551 rectifié bis, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Laborde et MM. Mézard, Tropeano, Plancade et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rétablir ainsi cet alinéa :
« 1° La constitution, dans la mesure du possible, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants ; toutefois, le représentant de l'État dans le département peut retenir un seuil de population inférieur pour tenir compte des spécificités des zones de montagne ;
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Si nous sommes attachés à la libre administration des collectivités locales, celle-ci n’est aucunement incompatible avec la fixation d’un cadre souple ayant pour but une rationalisation, en évitant les intercommunalités défensives, sans réels moyens d’action, qui offriront sans doute à l’avenir moins de services à leurs habitants que d’autres types d’EPCI.
Dans ces conditions, nous souhaitons le rétablissement, mais sous une forme modifiée, de l’alinéa 8 de cet article 16.
Nous indiquons tout d’abord qu’il faut favoriser, dans la mesure du possible, la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale regroupant au moins 5 000 habitants.
Ensuite, pour répondre à l’objection qui avait abouti à la suppression de cet alinéa 8, nous précisons que le représentant de l’État dans le département peut retenir un seuil de population inférieur, pour tenir compte des spécificités des zones de montagne.
M. le président : L'amendement n° 665 rectifié, présenté par MM. Bernard-Reymond, B. Fournier, Gouteyron, Alduy, Milon, Lefèvre, Pinton et Laménie, Mme Sittler et M. Vasselle, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 3 000 habitants ; ».
La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.
M. Pierre Bernard-Reymond : Effectivement, dans son projet de loi, le Gouvernement avait proposé de fixer le seuil de constitution de ces EPCI à 5 000 habitants.
La commission des lois a considéré qu’en zone de montagne ce seuil pouvait poser problème. Or, en tant que représentant d’une région de montagne, je suis désolé de le dire à la commission des lois, j’approuvais le principe de la fixation d’un seuil, tel que l’avait préconisé le Gouvernement.
Dans mon département, où l’on compte 137 000 habitants et vingt communautés de communes, l’une d’elle rassemble trois communes et une population totale de 192 habitants… Cette situation ne correspond pas véritablement à l’objectif d’une communauté de communes, mais davantage à une conception sentimentale d’un rassemblement de quelques élus locaux. Les conditions ne sont en effet pas réunies pour trouver les synergies et les capacités d’action nécessaires, ne serait-ce qu’en termes de personnels administratifs ou techniques, afin de véritablement donner corps à une communauté de communes efficace.
C’est la raison pour laquelle je suis partisan du rétablissement d’un seuil.
Néanmoins, pour éviter que le préfet ne soit trop souvent sollicité pour accorder une dérogation, j’avais proposé de fixer ce seuil à 3 000 habitants au lieu de 5 000.
J’indique également que la deuxième partie de l’amendement n° 551 rectifié bis, qui prévoit que le représentant de l’État pourra déroger au seuil que nous indiquerons, me semble tout à fait pertinente. En revanche, je ne suis pas partisan de stigmatiser la montagne, car des difficultés peuvent également se rencontrer dans d’autres zones.
La disposition optimale consisterait donc à adjoindre à l’amendement que je viens de présenter la deuxième partie de l’amendement n° 551 rectifié bis, en précisant que le représentant de l’État dans le département peut retenir un seuil de population inférieur, mais sans mentionner spécifiquement les zones de montagne. Je souhaite donc rectifier mon amendement en ce sens, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 665 rectifié bis, présenté par MM. Bernard-Reymond, B. Fournier, Gouteyron, Alduy, Milon, Lefèvre, Pinton et Laménie, Mme Sittler et M. Vasselle, et ainsi libellé :
Alinéa 8
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 3 000 habitants ; toutefois le représentant de l'État dans le département peut retenir un seuil de population inférieur pour tenir compte de la spécificité de certaines zones.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Je comprends la problématique, mais je voudrais expliquer la position retenue par la commission des lois.
Le seuil de 5 000 habitants avait été fixé à titre indicatif. Nous nous sommes aperçus, lors des travaux en commission, que le système était dangereux, non seulement pour les zones de montagne, mais aussi pour les zones d’élevage, où de nombreuses communes ne rassemblent que 300 ou 400 habitants sur 4 000 ou 5 000 hectares.
En fixant le seuil à 3 000 habitants, on obtiendrait rapidement des communautés de communes de 35 000 ou 40 000 hectares. Or la voirie étant, comme chacun sait, une question très préoccupante, de tels EPCI deviendraient vite ingérables.
Pour régler le cas de la communauté de communes de 192 habitants que vous avez évoqué, monsieur Bernard-Reymond, on peut compter sur la commission départementale de coopération intercommunale pour proposer, dans son schéma, une fusion de plusieurs EPCI.
Faisons confiance aux élus qui siègent dans ces commissions, et gardons-nous de fixer un seuil, lequel risquerait de conduire à des aberrations, notamment dans des zones d’élevage comme celle du Limousin où certaines communes, qui résultent elles-mêmes d’anciennes communes fusionnées, s’étendent sur plus de 8 000 hectares.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Dans son texte initial, le Gouvernement, considérant qu’un volume minimum était nécessaire pour qu’un EPCI ait une certaine efficience administrative, avait fixé à 5 000 habitants le seuil nécessaire à la constitution d’un tel établissement, sans toutefois conférer à ce chiffre un caractère normatif.
Nous avons constaté que l’existence de ce seuil n’était pas très bien perçue par les élus, qui la ressentaient comme une contrainte.
Je vous renvoie au discours que le Premier ministre a prononcé lors du congrès de l’Association des maires de France, devant un auditoire particulièrement attentif… (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Claude Bérit-Débat : Vous croyez ?
M. Michel Mercier : Ce fut en effet un grand discours, qui a modifié la perception des élus. Les maires étaient contents d’entendre le Premier ministre leur exposer franchement les positions du Gouvernement. (Nouvelles marques d’ironie.)
M. Roland Courteau : C’est un point de vue !
M. Michel Mercier : Il a déclaré à cette occasion que le seuil de 5 000 habitants était inadapté aux territoires ruraux, que, dès lors, on exclurait tout seuil et qu’il reviendrait à la commission départementale de trancher.
En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Je partage l’avis de la commission.
Certes, la coopération intercommunale, dès lors que son but est de faire à plusieurs ce que l’on ne peut pas faire tout seul, doit avoir une certaine assise démographique. Dans ce cas, il faut effectivement éviter des petites intercommunalités à vocation exclusivement défensive.
Mais, lorsqu’il n’y a pas d’habitants, on ne peut pas les créer ! Même dans mon département du Var, relativement peuplé, l’introduction d’un seuil poserait problème dans certains secteurs.
Laissons donc aux commissions départementales et au bon sens local le soin de fixer les limites des intercommunalités, selon les critères qui leur paraissent les plus pertinents, plutôt que de fixer arbitrairement un seuil.
Ces arguments me rappellent d’ailleurs ceux qui sont employés pour justifier la suppression ou la fusion des plus petites communes. Ainsi, une commune de 50 habitants ne pourrait rien faire, compte tenu de son budget… Peut-être, mais, quand vous l’aurez supprimée, comment gérerez-vous les 5 000 ou les 10 000 hectares que ces malheureux arrivent à faire vivre, ou survivre ?
La tentation du repli a existé dans le passé, mais ce nouvel épisode de l’intercommunalité doit permettre de relancer le processus. Il me semble possible de régler très concrètement et très facilement ce type de problèmes dans un cadre plus apaisé.
M. le président : La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond, pour explication de vote.
M. Pierre Bernard-Reymond : Je ne suis pas convaincu par les arguments que je viens d’entendre. En effet, la loi doit montrer le chemin.
Les communes qui sont à côté de cette communauté de communes de 192 habitants sont parfaitement capables d’intégrer ces trois communes et de gérer un ensemble plus vaste. Dans la mesure où nous présentons la possibilité pour le préfet de déroger à ce seuil de 3 000 habitants dans des cas très spécifiques, en montagne par exemple, nous préservons, me semble-t-il, la possibilité de répondre aux difficultés que vous pressentez.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je soutiens totalement la position de la commission, et ce pour plusieurs raisons.
Nous avons tous des exemples locaux d’entités qui fonctionnent bien et d’autres qui ne fonctionnent pas, mais ce ne sont pas les plus grosses communautés de communes qui marchent le mieux. Des petites marchent parfois extrêmement bien. L’affectio societatis, les projets, la bonne entente entre les habitants et les maires font que des communes comme celles de Rânes et de Briouze, qui comptent moins de 4 000 habitants, fonctionnent très bien. Je rappellerai à ce sujet l’inoubliable discours de M. le Président de la République à Mortagne-au-Perche, nous expliquant qu’il fallait arrêter de légiférer de la même façon pour tout le pays, que la loi devait être souple pour s’adapter aux situations locales.
Évidemment, les zones de montagne concernent assez peu la Basse-Normandie, bien qu’il y ait les Alpes mancelles et la Suisse normande ; néanmoins nous avons des zones assez peu peuplées et je soutiens tout à fait la position de la commission et la suppression du seuil.
Comme nous sommes dans une phase de refonte de l’intercommunalité, on peut penser que les intercommunalités grandes ou petites qui ne marcheraient pas très bien seront finalement plus ou moins absorbées dans d’autres entités. La commission a, me semble-t-il, extrêmement bien jugé cette situation en éliminant la notion de seuil de cet article du projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Il est symptomatique que cet amendement et celui, similaire, que nous avons déposé émanent de représentants de deux départements ruraux de montagne, qui savent ce que c’est que le retranchement dans les hautes vallées…
M. Dominique Braye : Ils montrent la voie !
M. Jacques Mézard : En effet, ils savent qu’il est souhaitable de montrer un certain nombre d’objectifs d’une manière souple, mais tout à fait claire. En dépit des propos de M. le Premier ministre, il me semble bon de revenir à la sagesse et d’inciter nos collègues à constituer des intercommunalités qui puissent fonctionner correctement.
M. le président : Mon cher collègue, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jacques Mézard : Non, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 551 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 665 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 498 rectifié, présenté par MM. Maurey, Deneux, Détraigne, J.L. Dupont, Merceron, Pozzo di Borgo et Soulage et Mmes Morin-Desailly et Dini, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
l'INSEE
insérer les mots :
, des bassins de vie
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
M. Jean-Claude Merceron : La nécessaire amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale recherchée par le schéma départemental de coopération intercommunale doit pouvoir prendre en compte les bassins de vie, notamment en milieu rural.
Cette précision s’inscrit dans la logique des travaux de la commission : « mieux prendre en compte la réalité des territoires ».
En effet, depuis un demi-siècle, les territoires administratifs traditionnels – communes, cantons – correspondent de moins en moins à des espaces pertinents pour décrire et étudier les conditions de vie des Français. Leurs habitants en franchissent souvent les limites pour effectuer les actes courants de la vie quotidienne, comme se rendre à leur travail ou faire leurs courses.
Cet amendement vise à prendre en compte, dans les orientations du schéma départemental de coopération intercommunale, les territoires dans lesquels s’accomplissent la majorité des actes « courants » des Français, principalement en milieu rural, comme l’accès aux services privés ou publics et l’accès à l’emploi. L’accès à ces services est un aspect essentiel de la vie quotidienne des Français.
Le bassin de vie est un territoire présentant une cohérence géographique, sociale, culturelle et économique, exprimant des besoins homogènes en matière d’activités et de services. La délimitation d’un bassin de vie correspond à des zones d’activités homogènes reposant sur des besoins locaux et structurés à partir du flux migratoire quotidien de la population et de la capacité d’attraction des équipements et services publics et privés : le transport, l’enseignement, la santé, l’action sociale.
Un bassin de vie est donc la « plus petite maille territoriale française, à l’autonomie marquée, où s’organise la vie quotidienne des habitants ». C’est un territoire pertinent, présentant une cohérence économique, spatiale et sociale. Sa délimitation est fondée sur le flux migratoire quotidien de la population.
Le bassin de vie peut donc être un critère déterminant pour l’élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Pour apprécier la cohérence spatiale des EPCI, la prise en compte des bassins de vie complète celle des unités urbaines et des SCOT. C’est un élément très structurant, la commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Cet amendement est tout à fait pertinent, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : La notion de bassin de vie peut comprendre des départements limitrophes : je pense à la zone entre la Mayenne et l’Orne ou à celle qui se situe entre l’Orne et le Calvados. Est-on bien d’accord sur cette notion de bassin de vie ? En effet, le bassin de vie ne se limite pas à la frontière départementale. Je suis tout à fait d’accord avec cet amendement, je voulais juste obtenir une confirmation du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 498 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 243, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'amélioration de l'équilibre social de l'habitat ;
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : L’article 16, ainsi que nous avons eu l’occasion de le souligner, participe d’une conception pour le moins autoritaire de l’aménagement du territoire qui, alors même que l’administration préfectorale sera, en 2010, au premier rang de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, va confier aux mêmes services la définition du schéma départemental de la coopération intercommunale.
Dans son alinéa 9, on parle même, ainsi que nous l’avons souligné dans notre intervention sur l’article, de la cohérence spatiale des structures intercommunales, une cohérence dont nous avons dit qu’elle allait faciliter, en vérité, la disparition de nombreux EPCI et renforcer le poids déterminant des villes-centres au sein de leur unité ou de leur aire urbaine.
Si cette rationalisation allait de pair avec les définitions de l’INSEE, nous verrions ainsi émerger, outre le fameux Grand Paris dont nous débattrons prochainement, quatorze métropoles, vingt-sept pôles métropolitains et cent à cent-cinquante communautés d’agglomération, certaines de celles-ci étant déjà – faut-il le souligner ? – des communautés urbaines, notamment du fait de l’annexion d’EPCI de petite taille par des communautés de communes ou d’agglomération d’ores et déjà constituées autour des chefs-lieux de département. Dans nombre de départements, nous ne serions sans doute pas loin de leur disparition de fait, de par la délimitation des nouveaux espaces communautaires.
Cela dit, avec cet amendement, nous tenons à faire valoir, pour une fois, une priorité parmi d’autres dans cette rationalisation des schémas de coopération : celle de la diversité sociale de l’habitat.
Comme chacun le sait, l’application des règles fixées par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains en matière de réalisation de logements sociaux est induite par la mise en œuvre d’une démarche spécifique des structures intercommunales.
Pour autant, la conception du schéma de l’intercommunalité doit, à notre sens, insister sur la nécessité de la réalisation de tels programmes de construction, puisque nombre d’agglomérations ne sont toujours pas au niveau de réalisation imputable à la mise en œuvre de la loi.
Cela concerne à la fois des EPCI situés dans les zones les plus tendues du territoire en matière de logement, par exemple l’Île-de-France ou la Côte d’Azur, mais aussi dans d’autres régions où certains groupements intercommunaux continuent d’ignorer un peu trop facilement cet objectif majeur des politiques publiques, d’autant que la construction de programmes de logements sociaux constitue l’une des compétences obligatoires tant des communautés d’agglomération que des communautés urbaines.
Il faudra donc que le schéma départemental soit clairement associé à l’atteinte d’objectifs de réalisation de logements sociaux, pour trouver son sens et, je dirai même, sa cohérence propre.
Sous le bénéfice de ces observations, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement introduit une nouvelle orientation, celle de l’amélioration de l’équilibre social de l’habitat. La préoccupation des auteurs de l’amendement est satisfaite par la prise en compte par le schéma des SCOT.
La commission demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Même avis que la commission.
M. le président : Monsieur Voguet, l'amendement n° 243 est-il maintenu ?
M. Jean-François Voguet : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 243.
(L'amendement n'est pas adopté.)