Réforme des collectivités territoriales : Articles additionnels après l'article 1er (suite)

Réforme des collectivités territoriales : Articles additionnels après l'article 1er (suite)

debate, 27/01/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 354 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 337 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La composition des conseils régionaux respecte les principes de la parité. »
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai : Le projet de loi « relatif à l’élection des conseillers territoriaux » prévoit l’élection de 80 % d’entre eux au scrutin uninominal majoritaire à un tour, les 20 % restants étant élus sur des listes départementales et à la proportionnelle.
C’est une régression manifeste et inacceptable de la parité, et donc de la démocratie.
En effet, le scrutin uninominal n’est soumis à aucune des mesures paritaires contraignantes. Il ne favorise donc pas l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller territorial. De ce fait, il n’est pas conforme à la Constitution.
Souvenez-vous, chers collègues : aux élections cantonales de 2008, 87,7 % d’hommes étaient élus conseillers généraux au scrutin uninominal, pour seulement 12,3 % de femmes.
En revanche, le scrutin de liste avait permis, en 2004, l’élection de 47,6 % de conseillères régionales.
Selon les projections établies par l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes en fonction des précédentes élections, il n’y aurait, en 2014, que 19,3 % de femmes, pour 80,7 % d’hommes parmi les futurs conseillers territoriaux.
Parce qu’il défavorise l’accès égal des femmes et des hommes aux fonctions et mandats électifs, ce projet de loi est contraire à l’article 1er de la Constitution, dont je vous rappelle les premiers termes du second alinéa : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».
C’est la raison pour laquelle vous pouvez légitimement craindre la non-constitutionnalité des dispositions relatives au mode de scrutin du futur conseiller territorial.
En outre, je tiens à rappeler que, dans les conseils municipaux de communes de plus de 3 500 habitants, dans les conseils régionaux, au Parlement européen, c'est-à-dire partout où le mode de scrutin le permet – le scrutin de liste -, on retrouve désormais plus de 47 % de représentation féminine, sans oublier que, depuis la loi du 31 janvier 2007, la parité est devenue une exigence pour les exécutifs régionaux.
Aujourd'hui, nous sommes tous convaincus que cette représentation est bénéfique et qu’elle est indispensable au bon fonctionnement de nos institutions. Il est hors de question de revenir en arrière.
L’amendement que nous présentons, en précisant que la composition des conseils régionaux respecte les principes de la parité, permet d’inscrire dans la loi que le conseil régional doit être composé d’un nombre égal d’hommes et de femmes.
Monsieur le secrétaire d'État, de grâce, ne nous redites pas que la parité va progresser parce que le scrutin de liste paritaire s’appliquera dans les communes de plus de 500 habitants. Certes, ce sera bien le cas, et nous nous en réjouissons et nous proposons même d’aller plus loin, puisque nous souhaitons que ce principe s’applique dès la plus petite commune.
Cela étant, ne comptez pas sur notre patience. Nous n’avons pas à faire nos preuves et nos classes. Les femmes élues, à quelque niveau que ce soit, depuis les communes jusqu’à l’Assemblée nationale,…

M. Jean-Jacques Hyest : Et au Sénat !

Mme Bernadette Bourzai : … ainsi que dans les ministères, font chaque jour la preuve de leur capacité, de leur compétence, de leur présence, pour gérer la Cité et servir l’intérêt général.

M. le président : Veuillez conclure, chère collègue.

Mme Bernadette Bourzai : Je vous l’ai dit en décembre, monsieur le secrétaire d'État, et je vous le répète : j’ai commencé ma carrière politique en 1978, lorsque le député Jacques Chirac déclarait que la femme idéale, selon lui, était la femme corrézienne, qui sert les hommes à table, qui se tient debout derrière et qui se tait !
Nous ne nous tairons plus !
Jacques Chirac l’a d’ailleurs lui-même compris, lui qui a demandé à sa femme de conquérir un canton et de le garder, ce qu’elle fait parfaitement depuis trente ans ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec des délégations !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement porte sur un sujet de droit électoral et n’a pas sa place dans le présent texte ; il pourra être examiné lors de la discussion du projet de loi n° 61 spécifiquement dédié à ces questions.
Cela étant, la parité fait partie des exigences que devra prendre en compte le mode de scrutin applicable aux conseils territoriaux.
La commission des lois a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons entamé une série de réunions de travail avec les délégations aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes des deux assemblées, singulièrement avec Mme Michèle André, pour le Sénat, et Mme Marie-Jo Zimmermann, pour l’Assemblée nationale, afin d’améliorer le texte dans ce domaine.
Nous avons déjà eu trois réunions et d’autres sont prévues.
Je souligne, même si cela ne vous fait pas plaisir, madame la sénatrice, que, pour le passage au scrutin de liste aux élections municipales, l’abaissement du seuil de 3 500 habitants à 500 habitants constitue une avancée très importante pour les femmes. (Mme Bernadette Bourzai proteste.)
Madame, que vous le vouliez ou non, cette disposition permet l’entrée de 40 000 femmes dans les conseils municipaux et un très grand nombre d’adjointes !

M. Jean-Patrick Courtois : Bien sûr !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, nous introduisons également la parité à l’échelon communautaire : entre 25 000 et 30 000 femmes feront leur entrée dans les conseils communautaires.
À l’heure actuelle, les conseils généraux comptent moins de 13 % de femmes puisque, sur 3 850 conseillers généraux, 488 seulement sont des femmes. Avec le projet du Gouvernement et la parité introduite sur la part proportionnelle, plus de 20 % de femmes siégeront désormais au sein des conseils généraux.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : C’est trop ! (Sourires.)

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que, aujourd’hui, quatre conseils généraux ne comptent aucune femme, et ce ne sont pas des assemblées départementales de droite !

M. Jean-Claude Peyronnet : Il n’y a pas longtemps qu’elles sont à gauche, alors !

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Certes, les exécutifs ne sont pas encore à la hauteur, sous l’angle de la parité.
Quoi qu’il en soit, les assemblées régionales ont connu une progression du nombre de femmes en raison du mode d’élection.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, vous ne pouvez refuser ici l’affirmation du principe de la parité puisque vous avez précédemment été favorable à un amendement visant à assurer le respect d’autres principes. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le secrétaire d'État, si vous voulez nous faire dire qu’il n’est pas bien que des majorités départementales de gauche n’aient pas fait attention à la représentation des femmes en tant que telle, j’en conviens tout à fait.
La loi n’est pas censée reposer sur la bonne volonté des uns et des autres. En l’occurrence, la loi a pour but d’organiser la parité. Or, vous serez d’accord avec moi, la situation actuelle dans les départements est tout sauf satisfaisante.
Convenir que le suppléant d’un homme doit être de sexe opposé, parier sur le fait que le conseiller général pourrait cumuler des mandats ou connaître un sort funeste sur le plan personnel pour espérer rééquilibrer l’assemblée départementale en faveur des femmes, voilà qui n’est pas à la hauteur des défis qui nous attendent !
Chacun pourra citer ici les assemblées qui, à travers l’Europe et le monde, sont bien plus féminisées que ne le sont les assemblées françaises.
Compter sur une simple dose de 20 % de proportionnelle pour permettre une féminisation – toute relative - de certaines assemblées n’est pas suffisant.
Soyons à la hauteur des attentes des femmes et de la plupart des hommes.

M. Dominique Braye : Merci de le préciser !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Mettons en place un mode de scrutin qui permette de respecter les exigences de la Constitution et de satisfaire les attentes de la société ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : À écouter les explications de M. le secrétaire d'État, il faudrait sans doute le remercier de l’abaissement du seuil de déclenchement de la proportionnelle aux communes de 500 habitants, qui devrait permettre à un nombre très important de femmes d’entrer dans la vie politique. (M. le secrétaire d’État s’entretient avec M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.)
Apparemment, M. le secrétaire d'État ne m’écoute pas !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais si, je vous écoute !

M. Henri de Raincourt : Nous vous écoutons tous les deux !

M. Dominique Braye : Ce sont des machos ! (Sourires.)

Mme Annie David : Si vous ne m’écoutez pas quand je parle de la parité, je vais vraiment me fâcher. (Nouveaux sourires.)

M. Dominique Braye : Cela ne vous irait pas du tout !

Mme Annie David : Monsieur le secrétaire d'État, il y a déjà beaucoup de femmes en politique aujourd'hui. Le problème est qu’elles n’arrivent pas à se faire élire !

Mme Odette Terrade : Tout à fait !

Mme Annie David : Grâce à votre proposition, de nombreuses femmes seront désormais élues dans les communes.
En revanche, demain, beaucoup moins de femmes encore seront élues conseillers territoriaux puisque le type de scrutin que vous prévoyez ne leur permettra pas de se présenter. Mais pourquoi donc, me direz-vous ?
La question a déjà été posée hier, mais je n’hésite pas à la poser de nouveau aujourd’hui : qu’est-ce qui empêchera donc les femmes de se présenter ?

Mmes Nathalie Goulet et Muguette Dini : Les hommes ! (Sourires.)

Mme Annie David : Oui, chers collègues, tout simplement les hommes !
Dire aujourd’hui que les femmes peuvent entrer dans les conseils municipaux, ce n’est pas bien différent que de les cantonner, comme hier, à la cuisine et de ne les tolérer dans la salle à manger que pour servir en silence leurs élus de maris, puisque c’est ainsi que l’un des plus illustres d’entre eux se représentait la femme idéale !
J’ai participé à une conférence de presse organisée par l’association des femmes élues de l’Isère, mon département. La présidente de cette association nous a expliqué que, finalement, les femmes resteront en cuisine, puisqu’elles géreront des communes largement transformées en coquilles vides par l’intercommunalité et les transferts de compétences, pendant que les hommes pourront passer au salon – le futur conseil territorial…
Monsieur le secrétaire d’État, votre argument selon lequel beaucoup de femmes pourront entrer en politique grâce à ce projet de loi ne nous convainc pas. Je tenais à vous le faire savoir !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 354 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 592, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l’article 1er, insérer un article additionnel rédigé ainsi :
I. - Le premier alinéa de l’article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé :
« Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste regroupe l’ensemble des candidats de la région, tous départements confondus. »
II. - L’article L. 338-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 338-1. - Au sein d’une même région, le nombre de représentants, au conseil régional, du département le plus peuplé, ne peut excéder 50 % du nombre total de conseillers régionaux. »
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Sur la forme, j’en conviens, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, cet amendement porte sur un sujet de droit électoral et « n’a pas sa place dans ce projet de loi » : il est facile d’anticiper sur votre argumentation, puisqu’elle est la même pour tous les amendements de cette nature.
Sur le fond, considérez que cet amendement constitue une sorte d’acte de foi dans les régions. Vous expliquez d’ailleurs régulièrement vouloir faire de l’échelon régional un pôle fédérateur et dynamique, doté de compétences lui offrant un véritable rayonnement territorial et légitimé par une gouvernance renforcée.
Je vous rejoins sur ce point, monsieur le secrétaire d’État : la région apparaît en effet aujourd’hui, à l’heure de l’Europe, comme la dimension propice au déploiement des politiques publiques qui assurent le dynamisme des territoires, en matière d’emploi, de formation, de recherche, d’innovation ou encore de développement économique durable.
Cela étant, une fois les motivations exposées, il serait logique de mettre concrètement en musique cette ambition régionale !
En ce qui concerne les compétences, nous l’avons déjà dit, nous regrettons que leur clarification soit reportée à un texte ultérieur. Nous pressentons la suppression de la clause générale de compétence des régions, inscrite plus loin dans ce projet de loi. Cela ne les aidera pas, bien évidemment, à valoriser leur territoire. Au contraire !
À l’heure où l’État se désengage de nombreux domaines qui relevaient jusqu’ici de sa compétence, sans transférer pour autant les ressources financières correspondantes, on peut légitimement s’interroger sur le devenir des diverses politiques aujourd’hui largement soutenues par les régions et les autres collectivités, notamment la politique culturelle. Quelle est donc la logique de cette réforme, monsieur le secrétaire d’État ? Souhaitez-vous encourager l’émergence de régions fortes, comme cela est affirmé dans l’exposé des motifs du projet de loi, ou entendez-vous continuer de les affaiblir, comme vous le faites, en rognant leur domaine de compétence et en les empêchant de consolider leurs ressources ?
Dans une perspective démocratique, il me semble important d’instaurer un mode de scrutin permettant de faire valoir pleinement le fait régional, en évitant à la fois la « cantonalisation », dénoncée par certains membres de mon groupe, et la départementalisation qui sous-tend l’actuel mode de scrutin. Un scrutin de liste régionale, paritaire, me paraîtrait de nature à nourrir l’idéal régional.
Pour éviter la surreprésentation du département le plus peuplé, nous avons par ailleurs prévu que 50 % au plus des élus pourraient être issus de celui-ci. C’est, hélas, une tendance de fond : afin de garantir l’assiduité et de faciliter la participation de leurs représentants au conseil économique et social régional, la tentation est grande, pour les associations, les organisations syndicales et les chambres consulaires, de désigner des personnes issues du département où se trouve la capitale régionale. C’est particulièrement vrai dans les régions où l’un des départements est beaucoup plus peuplé que les autres, par exemple Midi-Pyrénées ou le Languedoc-Roussillon.
Cette disposition, qui répond à la préoccupation exprimée tout à l’heure par Jacques Blanc au sujet de la représentation équitable des différentes composantes du territoire régional, vise à instaurer un mode de scrutin rendant à l’ensemble régional sa cohérence et son lustre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Mme Voynet a deviné l’avis de la commission ! Je ne peux que lui confirmer que son amendement n’a pas sa place dans ce projet de loi, mais qu’il la trouvera certainement dans le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis que la commission.

M. le président : La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

M. Jean-René Lecerf : Je souhaite simplement faire observer que, dans une région ne comptant que deux départements, comme celle que vous et moi connaissons bien, monsieur le président, il serait extrêmement difficile d’appliquer le dispositif présenté par Mme Voynet : comment faire alors en sorte que le nombre de conseillers territoriaux issus du département le plus peuplé n’excède pas 50 % de l’effectif total de l’assemblée ? (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 592.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 640 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2512-1 est ainsi rédigé :
« Les affaires de la commune de Paris sont réglées par les délibérations d’une assemblée dénommée " conseil de Paris ", présidée par le maire de Paris. » ;
2° L’article L.2512-2 est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2512-5, après les mots : « son règlement intérieur », les mots : « en distinguant les règles applicables aux délibérations du conseil en formation de conseil municipal et en formation de conseil général » sont supprimés ;
4° À l’article L. 2512-8, après les mots : « du conseil de Paris », les mots : « siégeant en formation de conseil municipal ou de conseil général » sont supprimés ;
5° Les articles L. 3411-1 à L. 3412-2 sont abrogés.
II. - Les charges éventuelles qui découleraient, pour les collectivités territoriales, de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.
III. - Les charges éventuelles qui résulteraient pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : Ce sujet a déjà été abordé tout à l’heure par M. Dominati et moi-même, à l’occasion de la discussion de l’amendement n° 603 rectifié.
Le présent amendement a un double objet.
En premier lieu, Paris étant à la fois une commune et un département, nous demandons que les fonctions de conseiller général soient exercées à l’avenir par les conseillers territoriaux, et donc que le conseil municipal de Paris soit dissocié du conseil général.
En second lieu, il nous paraît nécessaire que les conseillers territoriaux de Paris soient élus non pas à la proportionnelle, comme le prévoit le texte actuel du projet de loi, mais dans des circonscriptions territoriales. Cela permettrait que les quelque 2 millions d’habitants de la capitale, où un ménage sur deux est constitué par une personne vivant seule, selon les statistiques de l’INSEE, connaissent au moins leurs élus.
En réponse à notre amendement précédent, M. Mercier a indiqué, comme l’avait déjà fait M. le ministre de l’intérieur devant la commission des lois, que la réforme concernant Paris serait traitée dans le projet de loi relatif au Grand Paris. J’ai alors objecté à M. Mercier que ce dernier texte ne comporte pas, pour l’heure, de volet institutionnel.
Je vous repose donc la question, monsieur le secrétaire d’État, par le biais du présent amendement : comment cet aspect institutionnel sera-t-il intégré dans la réflexion sur le Grand Paris ? Ne serait-il pas envisageable de traiter le problème à l’occasion de la discussion de l’article 5 du présent projet de loi, consacré aux métropoles ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à modifier le régime spécifique du Conseil de Paris en supprimant la compétence départementale de celui-ci. Je rappelle que le périmètre de la commune de Paris est strictement identique à celui du département de Paris : la double compétence des conseillers de Paris relève donc de considérations de bonne gestion.
La modification proposée ne semble pas pouvoir être envisagée dans l’immédiat, dans la mesure où il importe de tenir compte des conséquences institutionnelles qu’entraînera la réforme du Grand Paris. Vous disposerez donc de deux occasions pour représenter votre suggestion, mon cher collègue : soit lors de la discussion du projet de loi relatif au Grand Paris, soit, si vous estimez que la situation n’évolue pas assez rapidement, lors de l’examen du projet de loi n° 61, que nous aborderons à la fin du deuxième trimestre.
Pour ces raisons, la commission souhaiterait que cet amendement soit retiré.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux que confirmer l’avis émis cet après-midi par mon collègue Michel Mercier et demander le retrait de cet amendement, en attendant la fin des discussions sur le mode d’élection des futurs conseillers territoriaux. Il sera alors temps de décider si celui-ci sera applicable ou non aux représentants de Paris au conseil régional d’Île-de-France.
Si cet amendement n’était pas retiré, le Gouvernement serait dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Pozzo di Borgo, l’amendement n° 640 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Pozzo di Borgo : Tout à l’heure, M. Mercier nous a indiqué, comme vous, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, que la question de l’élection des conseillers territoriaux dans des circonscriptions territoriales sera traitée dans le projet de loi consacré spécifiquement à ce sujet. Nous sommes d’accord.
Cependant, M. Mercier nous a également dit que la séparation entre conseil général et conseil municipal serait évoquée lors de la discussion du projet de loi relatif au Grand Paris. Or, ce texte, en son état actuel, ne comporte pas de volet institutionnel !
Je vais retirer mon amendement, mais je voudrais savoir, monsieur le secrétaire d’État, si vous confirmez les propos de votre collègue M. Mercier sur ce point.

M. le président : L’amendement n° 640 rectifié est retiré.

M. Yves Pozzo di Borgo : Je souhaiterais cependant obtenir une réponse à ma question !
Chapitre II
Élection et composition des conseils communautaires