Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés : Article unique (suite)

Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés : Article unique (suite)

debate, 21/01/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 14, présenté par MM. Berthou, Mazuir et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots et l’alinéa suivants :
à l’exception du département de l’Ain.
En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l’objet d’un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Je m’apprêtais à indiquer simplement que cet amendement était défendu et à demander à M. le secrétaire d’État, au nom de mes collègues Jacques Berthou et Rachel Mazuir, de bien vouloir nous fournir les explications adéquates.
Mais je saisis l’occasion qui m’est offerte pour répondre à M. Portelli.
Cher collègue, les sénateurs d’un département sont peut-être ceux qui connaissent le mieux la situation sur le plan local…

M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !

M. Bernard Frimat : … et, partant, sont peut-être les mieux à même de démontrer à l’assemblée en quoi le découpage proposé est partisan, en quoi il ne prend en compte ni la réalité administrative et sociologique ni les habitudes de vie.
C’est ce que mes collègues se sont attachés à faire dans l’objet du présent amendement pour le département de l’Ain et la ville de Bourg-en-Bresse. Ils ne plaident pas pour eux, puisqu’ils ne sont pas concernés intuitu personae par cette élection, mais ils essayent de nous faire partager leurs connaissances.
Ils ne sont aucunement juge et partie. S’il y a quelqu'un qui l’est, c’est bien M. le secrétaire d'État, lui qui dispose de la totalité des instruments nécessaires, dont il se garde un usage exclusif. Nulle part en effet nous n’avons pu prendre connaissance d’études d’impact ou de simulations. Quant au découpage, il est, à l’évidence, partisan.
Je le répète, si quelqu’un est juge et partie dans cette affaire, ce n’est pas un sénateur de l’opposition. Lorsque nous intervenons, c’est au Conseil constitutionnel que nous nous adressons, car nous n’avons pas l’ambition de vous convaincre ni l’audace de croire que vous vous tromperez encore une fois ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Il est somme toute normal que ceux qui connaissent le mieux la situation puissent l’expliquer à leurs collègues.
Pour ma part, je serais totalement incapable de parler au nom de Yannick Bodin, Nicole Bricq ou Jean-Jacques Hyest, qui ont une connaissance parfaite du terrain, et d’expliquer en quoi le découpage est choquant par rapport à la solution qui leur conviendrait le mieux et en quoi il est arbitraire.
Monsieur Portelli, votre indignation, au demeurant parfaitement simulée,…

Mme Nicole Bricq : Feinte !

M. Bernard Frimat : … était tout de même quelque peu déplacée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : La commission, déjà appelée à examiner cet amendement en première lecture, avait alors estimé qu’il n’y avait pas lieu de suivre ses auteurs, compte tenu de tout ce qui avait été précisé dans les divers rapports et qui répondait aux objectifs constitutionnels.
Elle émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 14.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable !

M. Bernard Frimat : Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous développer, pour que vos explications figurent au procès-verbal ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je veux bien dire un mot sur l’Ain, car c’est vrai qu’il n’en a pas été question, mais je précise que d’autres départements sont dans le même cas.
Les nouvelles délimitations prennent effectivement en compte de nouvelles configurations pour ce département qui, situé aux portes de Lyon et limitrophe de la Suisse, connaît un essor démographique important ayant justifié la création d’une circonscription supplémentaire.
Le nouveau découpage respecte l’organisation du territoire. En premier lieu, l’Ain, de par sa très grande superficie, est composé de différentes régions ou sous-régions naturelles. En second lieu, ce département est confronté à des problématiques spécifiques liées, au sud-ouest, à l’attraction du Grand Lyon et de la future métropole lyonnaise, si du moins cette dernière voit le jour, et, à l’est, à la proximité de la Suisse.
De notre point de vue, ce découpage, qui a d’ailleurs recueilli un avis favorable de la commission de contrôle, est conforme au cadre fixé par la loi d’habilitation.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par Mme Demontès, M. Collomb et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :
à l'exception du département du Rhône
En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.
La parole est à M. Louis Mermaz.

M. Louis Mermaz : Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, Mme Demontès, empêchée, m’a demandé de défendre cet amendement qui concerne le département du Rhône. Nous restons donc aux portes de Lyon !
Dans le Rhône, le Gouvernement souhaite augmenter le nombre d’électeurs de la quatorzième circonscription et, donc, modifie la treizième, celle de Saint-Priest, que je connais bien pour y avoir été élu en 1967. À cette époque, monsieur le secrétaire d'État, alors que vous étiez sans doute encore sur les bancs de l’école (Sourires), les limites départementales entre le Rhône et l’Isère n’avaient pas encore été changées !
À la suite d’un calcul arithmétique très rudimentaire, la seule solution présentée comme incontournable consisterait à morceler un ou plusieurs bureaux de vote de la ville de Saint-Priest et à les rattacher à la circonscription voisine, la quatorzième.
Aucune solution de remplacement n’a été présentée. Selon le schéma actuel, la ville-canton de Saint-Priest, qui regroupe 41 000 habitants, serait scindée en deux portions administratives distinctes et déconnectées, représentées par deux députés. Ce faisant, non seulement la carte électorale serait complètement défigurée, mais en outre le principe d’unité territoriale serait transgressé.
De ce fait, la proposition va à l’encontre des recommandations du Conseil constitutionnel sur le nécessaire respect des cantons.
Monsieur Portelli, vous m’avez fait penser à Ubu roi qui voulait dissoudre le peuple. Mais si vous allez dire au Conseil constitutionnel qu’il ne faut pas s’intéresser aux cantons avec pour seul argument qu’ils vont être dissous, je ne sais si cela va vraiment lui agréer !
Pour en revenir à Saint-Priest, l’éclatement prévu se ferait au détriment de la ville-canton. Ainsi les électeurs seraient-ils forcés de se rendre dans des bureaux de vote démembrés puis affectés à une autre circonscription. Comment leur expliquer qu’ils vont devoir voter dans un territoire spécialement découpé pour les législatives, et dans un second pour tous les autres scrutins, sans nourrir chez eux le sentiment qu’on les promène ?
S’ajoute à cela une dimension pratique. Ce n’est peut-être qu’un détail, mais cela risque d’entraîner d’innombrables difficultés et de perturber la bonne organisation des opérations de vote, de l’élection présidentielle aux autres scrutins. Faudra-t-il distribuer deux cartes électorales à nos concitoyens ?
En outre, tout porte à considérer que la quatorzième circonscription pourrait aisément prétendre au statu quo. Elle a en effet connu une augmentation de sa population et se rapproche désormais de la moyenne départementale, évolution d’ailleurs constatée dès le recensement légal publié le 31 décembre 2008.
Dans la treizième circonscription, la variation du taux se situe au-dessous de 20 %. Il convient d’insister sur la similitude avec la sixième circonscription du Rhône, pour laquelle le considérant évoqué par le Gouvernement est tout à fait explicite. Selon lui, une modification compliquerait le découpage et ferait perdre son unité à cette circonscription. Ce qui serait vrai pour la sixième ne le serait donc pas pour la treizième !
Pour conclure, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ferai remarquer que des propositions alternatives au remodelage existent qui n’exigent pas de bouleverser les équilibres géographiques et politiques actuels.
Ainsi, l’intégration de la commune de Mions, comptant un peu plus de 10 000 habitants, à la quatorzième circonscription du Rhône, comme le proposent les élus de terrain, et la validation de la configuration actuelle de la treizième circonscription du Rhône sans la changer seraient satisfaisantes au regard du critère de rééquilibrage des populations.
Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces diverses observations, nous vous proposons d’adopter cet amendement, afin que le département du Rhône fasse l’objet d’un redécoupage ultérieur plus conforme aux exigences constitutionnelles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : La commission avait également examiné cet amendement en première lecture et s’y était déclarée défavorable. Elle confirme aujourd'hui son avis défavorable.
Il nous est en effet apparu que les critères prévus pour le découpage des circonscriptions du Rhône étaient parfaitement conformes aux obligations posées par la loi d’habilitation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement. Je me permettrais de prendre quelques minutes pour évoquer la situation dans le Rhône, qui n’a pas été souvent abordée jusqu’à présent.
Le Rhône est un énorme département, non pas par sa superficie, mais en raison de sa population et de la présence de la métropole lyonnaise. Plusieurs options étaient donc possibles.
Le Gouvernement a choisi d’opérer un redécoupage ou, plutôt, devrais-je dire, un remodelage a minima.

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Hormis le problème posé par Mme le maire de Saint-Priest, dont vous venez de vous faire le porte-parole, monsieur Mermaz, ce découpage a minima a fait l’objet d’un certain consensus entre la majorité et l’opposition départementales.
Dans la configuration initiale, une seule circonscription du département, la quatorzième, excédait de très peu – de 0,8 point, pour être précis – le seuil de 20 % d’écart.
La solution retenue pour rééquilibrer la population de cette circonscription a donc consisté à fractionner le canton de Saint-Priest, limité à la seule commune de Saint-Priest. Ce canton était initialement situé dans la treizième circonscription, qui présentait a contrario un excédent démographique fort, de 16,5 %.
Par ailleurs, le découpage retenu, conformément à la loi d’habilitation, met fin au fractionnement de deux autres cantons qui étaient coupés en deux : Écully et Limonest, tous deux peuplés de moins de 40 000 habitants.
Je signale, pour la petite histoire, que les deux députés concernés par ce remodelage sont, d’une part, M. Gerin, membre du groupe communiste à l’Assemblée nationale, dans la quatorzième circonscription, et M. Meunier, député UMP, dans la treizième circonscription.
Le transfert de la partie ouest du canton, monsieur Mermaz, qui correspond exactement à 30 867 habitants, selon les éléments fournis par l’INSEE, aboutit à un équilibre démographique qui nous a paru beaucoup plus satisfaisant. Le redécoupage retenu par le Gouvernement permet en effet de réduire de manière assez significative les disparités démographiques actuelles.

M. le président : La parole est à M. Louis Mermaz, pour explication de vote.

M. Louis Mermaz : Monsieur le secrétaire d’État, on aurait pu obtenir le même résultat sans charcuter la ville de Saint-Priest, en transférant la commune de Mions vers la treizième circonscription.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 16, présenté par Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :
à l'exception du département des Yvelines.
En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.
La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca : Au risque de décevoir M. Portelli, je vais évoquer les Yvelines, où je suis la seule parlementaire de l’opposition. (MM. Alain Gournac et Nicolas About s’exclament.)
Monsieur le secrétaire d'État, si nous avions dû respecter votre prétendue « tradition » d’abstention du Sénat sur les questions concernant les circonscriptions législatives, vous auriez pu traverser allégrement ce débat à l’abri de vos douze députés et cinq sénateurs, tous de droite, sans être jamais interpellé sur la situation des Yvelines.

M. Nicolas About : Tout va bien !

Mme Catherine Tasca : Heureusement, nous n’avons pas la même conception que vous du rôle du Sénat, comme a tenté de vous l’expliquer M. Hyest.
Dans le département des Yvelines, comme dans bien d’autres, votre « remodelage » est tout simplement partisan.
Le département des Yvelines conserve ses douze sièges, mais sept circonscriptions subissent des modifications. Le redécoupage opéré par le Gouvernement ne règle pas les déséquilibres démographiques, et, par certains aspects, les accentue. De plus, il laisse demeurer de nombreuses anomalies issues du redécoupage de 1986.
Trois circonscriptions sont composées de deux secteurs non contigus, ce qui est contraire aux objectifs affichés du découpage.
Pour la première circonscription, sont concernés les cantons de Versailles Nord, Versailles Nord-Ouest et Viroflay, et celui de Montigny-le-Bretonneux. Les cantons de Chatou et Marly-le-Roi, dans la quatrième circonscription, ont pour seule ligne de contact un « couloir » du territoire de Croissy-sur-Seine.
Le constat est le même pour la sixième circonscription, complétée par une fraction du canton de Poissy Nord qui ne lui est limitrophe que par une ligne d’environ 250 mètres, située dans le lit de la Seine, pour faire bonne mesure ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
L’exigence de continuité territoriale n’est donc pas respectée, non plus que l’exigence de cohérence territoriale, puisque, à titre d’exemple, la ville des Mureaux, donc une unité urbaine, demeure dans la neuvième circonscription, qui est, elle, une circonscription rurale.
Ces anomalies issues du redécoupage de 1986 ne sont pas résolues. Plus grave, le redécoupage proposé en introduit de nouvelles. Ainsi, des écarts excessifs avec la moyenne départementale demeurent : moins 12,62 % pour la douzième circonscription et plus 15,83 % pour la neuvième. Cette dernière circonscription se trouve même à 19,24 % au-dessus de la moyenne nationale.
Le résultat n’est, à l’évidence, pas acceptable.
Pas moins de six cantons sont divisés. Des cantons comme Les Clayes-sous-Bois ou Plaisir se trouvent dispersés sur plusieurs circonscriptions, ce que l’ordonnance a prétendument pour objet d’éviter. Ces anomalies révèlent en fait une double volonté : démanteler la douzième circonscription et conforter la onzième.
La douzième circonscription subit des modifications dont les fondements restent obscurs, à moins qu’ils ne soient trop évidents… Avec une population de 116 317 habitants, elle est la circonscription dont la population est la plus proche de la moyenne départementale. Elle se trouve pourtant démantelée !
Quant à la onzième circonscription, le redécoupage intègre opportunément la commune du Mesnil-Saint-Denis, avec pour conséquence attendue de sécuriser le siège du parti majoritaire. Vous n’en avez jamais assez !
Ce découpage, dont nous démontrons qu’il n’est pas cohérent, a, de fait, sa cohérence politique, au service du seul parti majoritaire. Il doit donc être rectifié. C’est pourquoi je vous demande d’adopter cet amendement.

M. Bernard Frimat : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Les circonscriptions des Yvelines présentent des écarts et la moyenne départementale y est largement inférieure au seuil autorisé.

M. Jacques Mahéas : C'est-à-dire ?

M. Jean-Jacques Hyest : L’écart maximum est celui de la neuvième circonscription, avec 15 %.
Les critères de la loi d’habilitation y ont été respectés et le redécoupage retenu par le Gouvernement a été justifié dûment par ce dernier – il n’a suscité aucune objection importante –, notamment dans la fiche explicative qui figure en annexe du rapport de l’Assemblée nationale.
C’est pourquoi il est apparu à la commission des lois qu’elle devait donner un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est également défavorable.
Je souhaite répondre à Mme Tasca, car nous n’avons pas eu l’occasion de parler des Yvelines.
Je voudrais vous faire remarquer que le député qui a voté contre le projet du Gouvernement est M. Étienne Pinte, signe que le découpage est équilibré…
Le département des Yvelines a connu, c’est vrai, un profond remodelage des circonscriptions, à nombre de sièges constant. La carte actuelle des douze circonscriptions de ce département que vous connaissez bien se caractérise par des déséquilibres démographiques très forts. Trois d’entre elles excèdent même le seuil admissible de 20 % d’écart, ce pourcentage représentant la tolérance extrême par rapport à la population moyenne du département. Il a donc été nécessaire de remodeler sept circonscriptions sur douze dans ce département.
Les écarts démographiques des circonscriptions ont été fortement réduits et ne sont pas substantiels. Les cinq circonscriptions qui sont situées au nord et à l’ouest du département en particulier ont, pour leur part, conservé leur périmètre actuel. Toutes ces circonscriptions ont des populations proches de la moyenne départementale, à l’exception de la neuvième circonscription, dont l’écart se situe toutefois dans la fourchette admise par le Conseil constitutionnel.
Madame Tasca, les circonscriptions ne contiennent pas de secteur non contigu, ce que n’auraient évidemment pas manqué de faire remarquer tant le Conseil d’État que la commission indépendante.
L’ordonnance du 29 juillet 2009 ne retient pas la proposition de la commission de contrôle concernant le transfert du canton de Houdan de la neuvième circonscription à la douzième afin de remédier aux écarts démographiques présentés par ces deux circonscriptions. La neuvième circonscription n’est en effet constituée que de quatre cantons dont la population est pour chacun d’eux inférieure au seuil des 40 000 habitants. Enlever le canton de Houdan, qui compte près de 25 000 habitants, pour le rattacher à la deuxième circonscription se heurterait à des obstacles géographiques sérieux, d’autant que Houdan est le chef-lieu de la neuvième circonscription.
Tels sont les éléments de réponse que je suis en mesure de vous donner.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca : Afin de poursuivre ce dialogue, je vous ferai simplement observer, monsieur le secrétaire d’État – j’ai d’ailleurs souligné le problème de la onzième et de la douzième circonscription –, que l’arrivée toute récente de M. David Douillet dans la douzième circonscription vous a sans doute incité à conforter ses espoirs de réélection.
Monsieur le secrétaire d'État, ne nous présentez pas les choses comme si nous étions tous absolument naïfs et tombés de la dernière pluie ! Il n’y a pas de hasard dans le redécoupage tel que vous le concevez, et la logique des chiffres est bien secondaire par rapport à la logique politique qui fonde les choix opérés.

M. Jean-Jacques Hyest : Le département des Yvelines compte douze députés, il ne peut pas en avoir davantage !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Reiner et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :
à l'exception du département de la Meurthe-et-Moselle.
En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des
départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.
La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner : Je vais, moi aussi, désespérer notre collègue Hugues Portelli, car mon amendement concerne la Meurthe-et-Moselle, département dont je suis l’élu, et qui est celui que je connais le mieux, comme j’ai en tout cas la faiblesse de le croire.
Ce département va perdre un siège – il passe de sept à six - et j’ai été très étonné ce matin, monsieur le secrétaire d’État, de vous entendre, dans vos réponses aux orateurs inscrits dans la discussion générale, déclarer que le siège supprimé était celui d’une députée UMP.
Effectivement, il était logique – c’était d’ailleurs la proposition que nous avions faite – de supprimer cette troisième circonscription, qui était la moins peuplée, la plus éloignée de la moyenne à atteindre et la moins cohérente sur le plan géographique. Mais ce n’est pas ce que vous avez fait, puisque vous avez touché à toutes les circonscriptions, sauf à celle de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité…
C’est en réalité la deuxième circonscription, celle d’un député socialiste, qui a été la plus touchée, puisqu’elle a été redistribuée entre trois circonscriptions. Pourtant, elle était la plus peuplée, la plus proche de la moyenne départementale et elle avait une cohérence géographique totale, puisqu’il s’agit de la banlieue est et sud de Nancy.
Comme votre découpage n’était pas satisfaisant, la commission de contrôle a formulé plusieurs propositions de rectification. Là, vous avez fait preuve d’une très grande subtilité, puisque vous avez suivi cet avis, mais partiellement et, avec un sens très particulier de la géométrie - une géométrie variable, au demeurant -, vous avez accepté de déplacer, par exemple, le canton de Tomblaine de la deuxième à la quatrième circonscription, ce qui a eu une double conséquence.
Première conséquence : désormais le député socialiste, par ailleurs maire de Tomblaine, n’aura plus sa ville dans sa circonscription législative, contrairement à un engagement que vous aviez pris en séance à l’Assemblée nationale. Existe-t-il un député-maire UMP qui a vu sa commune quitter sa circonscription ?
Seconde conséquence : le canton de Tomblaine, dont les quatre communes les plus importantes appartiennent à la communauté urbaine de Nancy, rejoint un autre arrondissement du département, celui de Lunéville, beaucoup plus rural. En termes de bassin de vie, cela n’a aucune logique.
Dans les communes en question sont situés l’aéroport de Nancy et le stade de l’AS Nancy-Lorraine ; cela n’a aucune relation avec l’arrondissement rural et montagneux de Lunéville.
C’est là que vous n’avez pas suivi totalement l’avis de la commission de contrôle, qui avait proposé le transfert d’un canton de la quatrième circonscription à la cinquième, pour égaliser le tout, en quelque sorte.
Or la cinquième circonscription est celle de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Daniel Reiner : Vous avez refusé de procéder à ce transfert en arguant de l’absence de logique de bassin de vie. Vous avez même précisé que cela mettait en cause la cohérence géographique et administrative de l’arrondissement de la quatrième circonscription.
Bref, vérité en deçà et mensonge au-delà. Mais pourquoi deux poids, deux mesures, en la circonstance ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : La commission a émis un avis défavorable : l’amendement tendant à maintenir un poste de député excédentaire, il faudrait en supprimer un autre ailleurs.
Et au nom de quoi ne pourrait-on pas ôter d’une circonscription le canton du député lorsqu’il est également maire ? Mais où va-t-on avec un raisonnement aussi limite ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Cela signifierait que le redécoupage des circonscriptions devrait être fait en fonction des mandats locaux des élus en place.

M. Bernard Frimat : Vous ne vous en privez pas !

M. Jean-Jacques Hyest : Reconnaissez, mes chers collègues, qu’un tel raisonnement est tout de même extraordinaire !
En outre, le découpage respecte la cohérence géographique et administrative du département, car la quatrième circonscription, dont la délimitation est contestée par l’auteur de l’amendement, est en effet calquée sur l’arrondissement de Lunéville. On en revient au système qui existait depuis toujours, celui du scrutin d’arrondissement.

M. Daniel Reiner : Pas du tout !

M. Jean-Jacques Hyest : De toute manière, si l’amendement était voté, nous aurions un cas d’inconstitutionnalité, puisqu’il y aurait 578 députés.

M. Jacques Mahéas : Mais non !

M. Bernard Frimat : Ce problème pourrait être résolu au cours de la navette.

M. Jean-Jacques Hyest : Nous ne pouvons pas voter une disposition anticonstitutionnelle !

M. Jacques Mahéas : Ce n’est pas du tout notre travail !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est à voir…
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas souvent l’occasion de parler du département dont il est question dans cet amendement, bien qu’il soit important.
Sur le fond, je suis quelque peu étonné. Mme Aubry et les instances du parti socialiste n’arrêtent pas de se prononcer contre le cumul des mandats, et donc pour le mandat unique à venir. Or, là, monsieur Reiner, vous défendez le député-maire.

M. Jean-Jacques Hyest : Ou le maire-député !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela ne me paraît pas tout à fait cohérent.
La situation du maire de Tomblaine n’est pas unique. Nombre d’entre nous ont connu, lors de redécoupages antérieurs, qui n’ont d’ailleurs pas été de notre fait, une séparation de leur canton ou de leur ville.
En ce qui concerne la Meurthe-et-Moselle, le Gouvernement a suivi la proposition de la commission indépendante – et une « proposition » émanant de cette commission doit être distinguée d’une « suggestion » – en rattachant le canton de Tomblaine à la quatrième circonscription.
Il a, en revanche, souhaité maintenir le canton de Bayon dans cette même circonscription afin de respecter l’unité du bassin de vie de Lunéville, ce qui était d’ailleurs très largement souhaité sur place, au-delà des clivages politiques locaux.
Monsieur le sénateur, c’est bien la troisième circonscription qui disparaît, celle de Mme Rosso-Debord, députée UMP.

M. Jean-Jacques Hyest : Elle s’en est d’ailleurs plainte !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La nouvelle deuxième circonscription comprendra davantage d’habitants et de cantons de la circonscription de M. Féron que de celle de Mme Rosso-Debord.
Faites le compte, et vous constaterez que c’est bien la circonscription de Mme Rosso-Debord qui est démembrée majoritairement. Votre collègue députée s’en est effectivement plainte par voie de presse.

M. le président : La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.

M. Daniel Reiner : Mon amendement a pour objet non pas de créer un siège supplémentaire, mais bien de modifier la délimitation de l’une des circonscriptions.
Monsieur le secrétaire d'État, vous nous affirmez que vous avez suivi l’avis de la commission de contrôle. Oui, mais partiellement seulement !
Vous avez effectivement rattaché un canton à la circonscription de Lunéville, mais vous n’avez pas suivi la commission de contrôle quand elle vous proposait d’en retirer un pour l’affecter à la circonscription de Toul.
Quelle est la logique, sinon la logique partisane ?

M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas : Monsieur le rapporteur, vous avancez sans cesse l’argument selon lequel la création d’un siège de député supplémentaire doit obligatoirement entraîner la suppression d’un autre siège ailleurs.
Comment ferez-vous lorsque le Conseil constitutionnel vous signalera une anomalie dans tel département où vous ne respectez aucun des critères ? Allez-vous demander au Conseil constitutionnel de nous dire dans quelle circonscription un siège doit être supprimé ? Non ! Vous allez inviter le Gouvernement à revoir sa copie.
Le même raisonnement doit nous être appliqué. Il n’est ni logique, ni habituel pour notre assemblée, que vous nous demandiez de trouver un siège de député à supprimer !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots et un alinéa ainsi rédigés :
à l'exception des circonscriptions électorales des Français établis hors de France
En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des Français établis hors de France » faisant mention de ces circonscriptions sont abrogés et ces circonscriptions feront l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Je serai bref, car j’ai déjà évoqué ce sujet à la fois dans la discussion générale et lors de la présentation de mon amendement précédent. Les arguments sont les mêmes.
Je souhaite simplement dire à notre collègue Hugues Portelli que son argumentation me pose problème : si les sénateurs n’ont pas à débattre des circonscriptions dans les départements, alors les députés n’ont pas à le faire non plus, puisqu’ils sont directement concernés. Mais alors, si ni les sénateurs ni les députés ne peuvent discuter des circonscriptions, qui va s’en occuper ?

M. Jean-Jacques Hyest : Voilà qui prouve l’utilité des ordonnances !

M. le président : La parole à M. Hugues Portelli, par anticipation sur les explications de vote.

M. Hugues Portelli : M. Mermaz est intervenu sur la façon dont était redécoupée la circonscription dont il avait été député auparavant. Ce faisant, il m’a conforté dans mon raisonnement.
Nous le savons très bien, il n’y a pas de différence entre la carrière de député et celle de sénateur : le personnel politique forme un ensemble. Alors, ne soyons pas complètement hypocrites ! S’agissant des interventions des sénateurs sur les circonscriptions des députés et inversement, je peux comprendre que l’on puisse examiner le découpage au regard d’un certain nombre de critères, mais, personnellement, cela me gêne d’entrer dans le détail des cantons.
J’ajoute que sont présents aujourd'hui dans l’hémicycle les sénateurs d’un certain nombre de départements. Qu’en est-il des départements qui ne sont pas représentés à cet instant ? Faut-il considérer que le découpage peut, dans ces départements, se faire tranquillement, sans qu’un parlementaire intervienne ou dépose d’amendement ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 18 ?

M. Jean-Jacques Hyest : Je me suis déjà exprimé sur cet amendement lors des précédentes interventions de M. Yung.
La commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’avis du Gouvernement est également défavorable. Je voudrais apporter des précisions sur les circonscriptions évoquées par M. Yung.
Pour le découpage des circonscriptions dévolues aux Français établis hors de France, nous avons souhaité ne pas apporter de bouleversement excessif aux équilibres politiques et respecter les limites de toutes les circonscriptions utilisées pour l’élection des membres de l’AFE, l’Assemblée des Français de l’étranger. Ce découpage a été validé par la commission de contrôle.
Monsieur le sénateur, vous avez évoqué plus précisément le continent nord-américain : la partition en deux circonscriptions aboutit à un bilan démographique qui est, j’en conviens, déséquilibré. Toutefois, ces écarts sont admis par la jurisprudence du Conseil constitutionnel lorsqu’ils sont fondés sur des considérations géographiques, ce qui est le cas. En l’espèce, ils sont justifiés par l’incompréhension que pourrait faire naître la création d’une circonscription allant de Seattle, au nord, à Ushuaia, à l’extrême sud.
Il en va de même, monsieur le sénateur, de la onzième circonscription, qui est extrêmement étendue et fortement sous-peuplée, mais dont l’écart de population peut être toléré sur le fondement de la décision du Conseil constitutionnel du 8 janvier 2009.
La huitième circonscription, qui s’articule autour de la Méditerranée orientale, matérialise, quant à elle, une entité méditerranéenne historique en regroupant les grandes capitales des civilisations arabo-musulmanes et européennes de la région.
Enfin, en ce qui concerne la cinquième circonscription, la principauté de Monaco est adjointe à la péninsule ibérique ; il s’agit tout simplement de donner à cette circonscription une population suffisante, car, dans ce cas, les écarts démographiques excessifs n’auraient pas été faciles à justifier.
Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà le raisonnement qui nous a conduits à formuler ces propositions.

M. le président : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Comme M. le secrétaire d'État l’a très bien indiqué à l’instant, le découpage a été fait de manière à ne pas bouleverser ce qu’il a appelé les « équilibres » au sein de l’AFE. Pour ma part, je les qualifierai plutôt de déséquilibres ! Le découpage, qui a été fait sous pression, est totalement aberrant pour de nombreuses parties du monde, en particulier en Afrique.
Il s’agit donc bien de maintenir des déséquilibres qui favorisent outrageusement la droite dans ce type d’élections. Pourtant, dans une élection générale comme l’élection présidentielle, les voix des Français de l’étranger se répartissent équitablement entre la droite et la gauche.
Il est clair, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement cherche à sauvegarder chez les Français de l’étranger la suprématie de la droite, qui ne correspond plus à la réalité dès lors qu’il s’agit d’une élection présidentielle.
Monsieur le secrétaire d'État, vous affirmez que les regroupements sont réalisés en fonction des aires culturelles : cela signifie que, pour vous, Israël ne fait pas partie du Proche-Orient !
Si tel est le cas, vous faites entrer dans ce découpage des considérations géostratégiques qui devraient lui être complètement étrangères et qui sont dangereuses pour l’État d’Israël !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 20, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots de l'alinéa suivants :
à l'exception du département du Loiret.
En conséquence les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le secrétaire d'État, vous avez certainement regardé de près mon amendement, qui concerne le département du Loiret.
Cher collègue Portelli, je suis élu de ce département depuis vingt-neuf ans, et je crois connaître tous les cantons et la plupart des 334 communes. Je sais donc bien de quoi je parle.
Dans mon amendement figure une proposition de découpage. Monsieur le secrétaire d'État, ma question est très simple : avez-vous un argument pour défendre la vôtre ? Si tel n’est pas le cas, vous devriez fort logiquement accepter mon amendement.
Je précise que, dans votre proposition, l’écart démographique entre les circonscriptions est de 25 %, alors que, dans la mienne, il n’est que de 10 %.

M. Jacques Mahéas : C’est mieux !

M. Jean-Pierre Sueur : Vous le voyez bien, le découpage que je propose est meilleur que le vôtre, le Conseil constitutionnel ayant déclaré qu’il fallait respecter au mieux la démographie.
Mais il y a bien entendu la configuration des circonscriptions. Or votre découpage présente quelques bizarreries aussi à ce titre.
La première concerne le canton de Fleury-les-Aubrais, dans lequel est située l’une des deux gares d’Orléans, celle d’Orléans-les-Aubrais, que fréquentent la plupart des Orléanais. Il faut dire que les deux villes se touchent et forment un même ensemble.
Monsieur le secrétaire d'État, vous mettez ce canton dans une circonscription qui comprend notamment les cantons, tout à fait estimables, d’ailleurs, et que j’adore, de Puiseaux et de Malesherbes, qui jouxtent l’Île-de-France, au-delà de la Beauce. M. Pasqua s’était déjà engagé dans cette voie il y a quelque temps. Je serais heureux d’entendre vos explications sur les liens géographiques existant entre Fleury-les-Aubrais et Malesherbes, Puiseaux, Beaune-la-Rolande, Bellegarde : il n’y a aucun rapport !
Il n’y a aucune raison de procéder à un tel rapprochement, sinon une raison d’opportunité politique. C’est la seule que je puisse concevoir. Je suis bien entendu tout à fait disposé, monsieur le secrétaire d’État, à vous emmener sur le terrain, afin que vous puissiez constater par vous-même le caractère incongru de ce regroupement.
Je ne comprends pas non plus le rattachement de La Ferté-Saint-Aubin à Châtillon-sur-Loire et à Briare. De même, on conviendra qu’il est quelque peu curieux, pour le moins, de regrouper le centre-ville d’Orléans avec la magnifique cité de Lorris !
Le découpage que je propose respecte six entités géographiques, naturelles aux yeux de tous, autour d’Orléans, de Pithiviers, de Montargis et de Gien, et présente un meilleur rapport démographique. Si M. le secrétaire d’État dispose d’un argument propre à justifier son découpage, je serai heureux de l’entendre. Sinon, il se ralliera sans doute au mien ; j’y verrai un signe d’entente républicaine, auquel chacun sera sensible.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : M. Sueur nous a fait voyager dans ce beau département du Loiret, qui compte des sites tout à fait remarquables, mais son amendement se borne à prévoir que le redécoupage soit remis à plus tard. En effet, s’il nous a exposé oralement sa proposition de découpage, elle ne figure pas dans son texte.

M. Jean-Pierre Sueur : Si !

M. Jean-Jacques Hyest : Non : votre amendement précise que le Loiret « fera l’objet d’un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles ».

M. Jean-Pierre Sueur : Ma proposition de redécoupage figure dans l’objet de l’amendement !

M. Jean-Jacques Hyest : Sans doute, mais elle n’est pas dans le texte de l’amendement. C’est ainsi !

M. Jacques Mahéas : Mais il l’a exposée oralement !

M. Jean-Jacques Hyest : Certes, mais les choses doivent être écrites !

M. Jean-Pierre Sueur : Cela revient au même !

M. Jean-Jacques Hyest : Le découpage inscrit dans le projet de loi a été justifié par le Gouvernement. Les circonscriptions définies présentent des écarts à la moyenne de population inférieurs à 20 %, avec un maximum de 14,55 % pour la deuxième circonscription. Elles respectent les critères fixés par la loi d’habilitation. Leur délimitation tient compte de l’évolution probable de la population. Une fois encore, il s’agit de garantir que le découpage sera pérenne et ne deviendra pas obsolète à moyen terme.
Pour toutes ces raisons, la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’émets également un avis défavorable, malgré mon envie de faire plaisir à M. Sueur.

M. Charles Pasqua : Pas trop, tout de même !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En l’occurrence, ce n’est pas possible.
La nouvelle délimitation des circonscriptions du Loiret proposée respecte parfaitement les termes de la loi d’habilitation. En effet, les écarts à la moyenne de la population maximaux sont de 9,88 % et de 14,50 %. La deuxième circonscription reste inchangée, et si sa population est supérieure de 14,50 % à la moyenne du département, les derniers recensements témoignent d’une stabilité globale.
Cela étant, de façon générale, nous avons veillé, autant que possible, à ne pas modifier les limites des circonscriptions quand la loi le permettait, que les députés concernés appartiennent à l’opposition ou à la majorité. Nous pouvons en apporter la preuve.
D’ailleurs, tant le Conseil constitutionnel que le texte de la loi d’habilitation précisent bien que le Gouvernement doit procéder à un « ajustement » de la carte électorale. Ce mot est employé à dessein : il ne s’agit pas d’une refonte globale de la carte électorale, comme cela a parfois pu être le cas dans le passé. C’est ainsi que le Gouvernement a laissé inchangées près de 240 circonscriptions sur 577, tenues aussi bien par la majorité que par l’opposition.

M. Bernard Frimat : Ce n’est pas une réponse !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Tout d’abord, avec ma proposition, l’écart démographique entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée n’est que de 10 %, contre 25 % dans le projet du Gouvernement. C’est plus satisfaisant.
Par ailleurs, vous avez affirmé, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement s’est efforcé, lorsque cela était possible, de ne pas modifier le périmètre des circonscriptions. En l’occurrence, vous visez sans doute la cinquième circonscription, comprenant à la fois Pithiviers et Fleury-les-Aubrais. Or votre raisonnement choit : vous avez retiré deux cantons à cette circonscription, celui de Ferrières-en-Gâtinais, rattaché à Montargis, et celui de Lorris, intégré à une autre circonscription.
En revanche, vous avez confirmé le rattachement d’une partie de l’agglomération d’Orléans, qui vote peut-être d’une façon qui ne vous convient pas, au nord de la Beauce, ce qui est une aberration complète. Vous n’avez jamais expliqué pour quelles raisons des électeurs résidant à deux cents mètres d’Orléans devraient relever de la même circonscription que les habitants d’un territoire limitrophe de l’Essonne, situé de l’autre côté de la Beauce !
Il serait possible d’opérer un découpage plus équilibré, comme exposé dans l’objet de mon amendement, avec trois circonscriptions pour l’Orléanais, les trois autres correspondant aux bassins de vie de Pithiviers, de Montargis et de Gien. Sur le plan géographique, un tel découpage est tout à fait naturel.
Monsieur le secrétaire d’État, votre argument n’est donc pas valide : à l’évidence, contrairement à ce que vous affirmez, vous modifiez les périmètres des circonscriptions. Il y a toujours plusieurs manières de découper : la vôtre est partisane, sans aucun lien avec la géographie et les habitudes de vie des populations. Là est la question centrale, à laquelle vous n’avez pas de réponse.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 21, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :
à l'exception du département de la Seine-Saint-Denis.
En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.
La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas : Je ne doute pas que vous voudrez me faire plaisir, monsieur le secrétaire d’État, ne serait-ce que pour ne pas transgresser vos propres règles. La Seine-Saint-Denis est un véritable cas d’école, montrant l’arbitraire de vos coups de ciseaux, qui ne claquent que s’il s’agit de favoriser tel ou tel député.
Tout d’abord, le rejet de ce projet de loi en première lecture a eu au moins pour heureuse conséquence de laisser à l’INSEE le temps de publier les chiffres actualisés de la population, valides à compter du 1er janvier 2010. En Seine-Saint-Denis, la population s’élève désormais à 1 502 340 habitants, soit plus de douze tranches de 125 000 habitants : la suppression d’un siège de député n’est donc plus justifiée. De plus, mon collègue Jack Ralite a attiré l’attention sur le développement de la Seine-Saint-Denis, l’augmentation de sa population, le nombre de personnes hébergées non recensées et de personnes sans domicile fixe vivant sur son territoire. On le voit, un député de ce département a beaucoup de travail !
Ensuite, la commission présidée par M. Guéna avait déjà relevé que le projet retenu laisse « subsister un important déficit démographique, moins 13,74 % dans la huitième circonscription, aux contours inchangés ». J’y reviendrai, mais, de manière générale, l’ordonnance n’a tenu compte ni de l’avis de la commission Guéna, ni de celui des fonctionnaires départementaux consultés, ni même de celui du Conseil d’État, qui a souligné le risque d’inconstitutionnalité.
Par ailleurs, un tel découpage repose non pas sur une volonté d’établir un meilleur équilibre démographique, mais sur des considérations politiques, pour ne pas dire politiciennes. De façon manifeste, vous avez décidé de protéger les bastions de l’UMP et du Nouveau centre. Ainsi, la huitième circonscription, celle de Gagny, de Rosny-sous-Bois et de Villemomble, ne compte que 107 786 habitants. Nous sommes donc loin du chiffre de 125 000. Pourtant, cette circonscription demeure inchangée, afin de favoriser son actuel député UMP, alors que la quatrième circonscription et la septième circonscription regroupent respectivement 133 240 habitants et 136 366 habitants. Vous n’avez pas tenu compte, en l’occurrence, de la règle de l’écart démographique maximal de 20 %.
Enfin, vous retaillez à l’inverse la troisième circonscription, qui compte désormais 123 888 habitants, soit un chiffre de population très proche de celui, supposé idéal, de 125 000 habitants.

M. le président : Monsieur Mahéas, il faut conclure.

M. Jacques Mahéas : Le préfet de la région d’Île-de-France, M. Daniel Canepa, avait lui-même préconisé de ne pas modifier les limites des circonscriptions législatives dont la population est proche de la moyenne.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Jacques Mahéas : Mais peu vous importe, monsieur le secrétaire d’État : on comprendra ce qui vous guide quand j’aurai rappelé que la troisième circonscription a un député socialiste, ce qui n’est pas le cas des quatre circonscriptions les moins peuplées…
Je donnerai la suite de mon argumentaire dans quelques instants, en reprenant la parole pour explication de vote.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Je ne suis pas en mesure de répondre à l’argument portant sur le recensement. Cela étant, le découpage de la Seine-Saint-Denis a été validé par la commission prévue à l’article 25 de la Constitution. Celle-ci a émis non pas des réserves, mais de simples suggestions. Ce n’est pas pareil ! L’architecture globale du découpage n’a pas été remise en cause. Les circonscriptions présentent des écarts à la moyenne départementale très limités, d’ailleurs tout à fait admissibles compte tenu de la géographie, le plus élevé, dans la huitième circonscription, n’atteignant pas 14 %.

M. Jacques Mahéas : Non, c’est 35 % !

M. Jean-Jacques Hyest : Peu de départements sont dans ce cas. Par conséquent, il n’est pas opportun de retenir cet amendement, et la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’avis est défavorable. Les chiffres du recensement de 2007 ne remettent pas en cause la distribution des sièges telle que prévue dans l’ordonnance, que ce soit pour la Seine-Saint-Denis, pour le Puy-de-Dôme, visé à l’amendement suivant, ou pour tout autre département. D’ailleurs, le Conseil d’État est très clair sur ce point : « Il importe donc que la détermination des bases démographiques fondant cette révision s’appuie sur des données comparables et afférentes à la même année. »

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas : Je poursuis mon argumentation, qui pourra également intéresser le Conseil constitutionnel !
Monsieur le secrétaire d’État, vous prônez l’unité des cantons présentant une solution de continuité, mais vous ne respectez pas vos propres critères. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, à l’heure actuelle, le canton du Bourget, qui comprend Le Bourget, Dugny et le nord de Drancy, est divisé entre trois circonscriptions. Or l’ordonnance prévoit qu’il demeure partagé, même si ce ne sera plus qu’entre deux circonscriptions, la quatrième et la cinquième. Pourquoi définir des critères si vous vous empressez de les contourner ? Une précision s’impose : vous ajoutez à la circonscription d’un député du Nouveau centre la commune du Bourget, dont le maire, pure coïncidence, appartient à ce même parti.
Vous malmenez également l’unité des communes, dont vous vous réclamez. Pourquoi scinder Bondy entre la neuvième circonscription et la dixième circonscription ? Serait-ce lié au fait que le maire de la commune, Gilbert Roger, et le député de la circonscription dont elle relève actuellement, Élizabeth Guigou, sont tous deux socialistes ? L’objectif était de redécouper les circonscriptions électorales en respectant l’équilibre démographique, en modifiant en priorité les circonscriptions actuellement les moins peuplées, en maintenant l’unité des villes et des cantons. Je veux bien l’admettre, l’exercice peut se révéler complexe par endroits, mais cela ne saurait justifier, pour la Seine-Saint-Denis, que les exceptions aux critères édictés soient si défavorables aux députés socialistes. Le découpage n’est manifestement pas exempt de partialité…
J’ajoute que vous prenez en compte les chiffres qui vous arrangent, monsieur le secrétaire d’État. Pour ma part, je me fonde toujours sur ceux du recensement de 2007, validé en 2010.

M. Jean-Jacques Hyest : Cela ne change rien !

M. Jacques Mahéas : Nous avons donc droit à treize circonscriptions. Si nous sommes d’accord sur ce point, il n’y a pas de difficulté.

M. Jean-Jacques Hyest : Nous ne sommes pas d’accord !

M. Jacques Mahéas : Par ailleurs, comment expliquer que la population des circonscriptions varie – excusez du peu – entre 108 000 et 136 000 habitants ? L’écart est de taille !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par Mme M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
Dans le tableau annexe définissant le nombre de circonscriptions dans les départements, pour le Puy-de-Dôme, le nombre : « 5 » est remplacé par les mots : « sans changement ».
Dans le tableau annexe définissant les circonscriptions législatives, pour le département du Puy-de-Dôme, le descriptif est remplacé par les mots : « sans changement ».
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Mon intervention va ravir M. Portelli, puisque je parlerai du Puy-de-Dôme, certainement moins bien, cela étant, qu’aurait pu le faire Michèle André, qui connaît beaucoup mieux que moi la réalité locale.
Faut-il, oui ou non, prendre en compte le dernier recensement validé ? J’ai bien compris qu’à cette question, votre réponse était négative, monsieur le secrétaire d’État. Nous continuons cependant à la poser, car les chiffres font apparaître que le Puy-de-Dôme devrait compter six circonscriptions, en application de la règle des « tranches » de 125 000 habitants.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Bernard Frimat : Si vous le contestez, fournissez-nous tous les chiffres sur lesquels vous vous fondez, et le Conseil constitutionnel tranchera.
En outre, je dois reconnaître que vous avez réalisé un petit exploit : tout en réduisant le nombre des circonscriptions de ce département, ce qui devrait engendrer mécaniquement une augmentation de la population de chacune d’elles, vous êtes parvenu à en redécouper une de manière que sa population diminue. Il n’est pas très difficile de deviner pourquoi… Là encore, les considérations partisanes semblent l’avoir emporté sur le bon sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Une nouvelle délimitation des circonscriptions était nécessaire, ce département perdant un siège. Comme l’a expliqué tout à l’heure M. le secrétaire d'État, les résultats du recensement de 2007 ne changent rien en ce qui concerne le nombre des circonscriptions.
En outre, les écarts démographiques par rapport à la moyenne départementale sont très limités, bien plus d’ailleurs qu’avec l’ancien découpage, le maximum passant de près de 20 % à 12,30 %.
Enfin, le Gouvernement expose dans le rapport annexé les motifs pour lesquels il n’a que partiellement suivi, en l’occurrence, l’avis de la commission indépendante prévue à l’article 25 de la Constitution.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’avis est également défavorable.
En 1986, le découpage avait été effectué sur la base du recensement de 1982, soit un décalage de quatre ans. De même, nous nous fondons ici sur le recensement de 2006, conformément à la loi d’habilitation.
Il est vrai que si l’on prenait en compte le recensement de 2007, les bases démographiques de la nouvelle délimitation des circonscriptions seraient différentes. Cela étant, la population française ayant augmenté de 0,66 %, la tranche de population servant de référence passerait, du fait du plafonnement à 577 du nombre des députés, de 125 000 à un peu plus de 126 000. Dès lors, le nombre de circonscriptions ne serait pas différent, que ce soit en Seine-Saint-Denis, dans le Puy-de-Dôme – étant Auvergnat, je le regrette ! – ou dans tout autre département. Cela ne changerait rien par rapport à ce que nous proposons.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 23, présenté par M. Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :
à l'exception des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales de Nouvelle-Calédonie et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution » faisant mention de ces collectivités et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ces collectivités feront l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Je vais aggraver mon cas aux yeux de M. Portelli, en parlant maintenant de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy…
Votre intention initiale, monsieur le secrétaire d’État, pour des raisons que l’on comprend bien et qui avaient déjà présidé à la création de deux sièges de sénateur, était de permettre à ces deux collectivités, peuplées respectivement de 35 000 et de 8 000 habitants, d’élire chacune un député.
Cependant, le Conseil constitutionnel a considéré que le statut de collectivité d’outre-mer n’emportait pas automatiquement la création d’une circonscription électorale, les députés devant là aussi être élus sur des bases essentiellement démographiques, sauf cas de particulier éloignement. Or ces cas, nous les connaissons bien : il s’agit de ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, dont la situation géographique rend impossible tout rattachement à un autre territoire.
En revanche, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ne sont éloignées de la Guadeloupe que de 255 et de 230 kilomètres respectivement, et partagent avec elle une histoire commune. Rien ne justifie donc le sort particulier qui leur est fait, et qui désole d’ailleurs la moins peuplée de ces îles, laquelle voit s’éloigner la perspective d’avoir son propre député. Ces collectivités sont déjà représentées par deux sénateurs élus par un collège électoral si peu nombreux que, en comparaison, notre séance de cet après-midi ressemble à un gigantesque meeting populaire…
L’Assemblée nationale, qui avait initialement accepté la création d’une circonscription pour chacune de ces îles, est revenue sur sa décision. Aujourd’hui, il n’est plus question que d’un seul député pour ces deux collectivités. Encore un petit effort, monsieur le secrétaire d’État, et vous respecterez les préconisations du Conseil constitutionnel, qui observe que les représentants des collectivités d’outre-mer doivent eux aussi être élus sur des bases essentiellement démographiques.
Saint-Martin et Saint-Barthélemy doivent donc logiquement demeurer rattachées à la Guadeloupe. Cela vous obligera certes à revoir votre découpage, mais vous vous livrez à cet exercice avec un tel ravissement et un tel sens du détail que ce surcroît de travail ne pourra que vous combler de joie !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Reprenons un peu l’historique de cette question.
Dans un premier temps, le Parlement avait adopté le principe, validé par le Conseil constitutionnel, selon lequel chaque collectivité d’outre-mer devait élire un député. Puis, subitement, le Conseil constitutionnel a changé d’avis.
Si Saint-Martin et Saint-Barthélemy ont souhaité prendre en main leur destin et devenir des collectivités d’outre-mer, c’est précisément, monsieur Frimat, parce que ces îles éprouvaient un sentiment d’abandon, et donc d’éloignement par rapport à la Guadeloupe, quelle que soit par ailleurs la qualité des députés qui les représentaient.
Il eût peut-être été difficile de comprendre que ces deux collectivités puissent constituer chacune une circonscription, mais prévoir qu’elles éliront un député me paraît tout à fait conforme aux critères du Conseil constitutionnel. On ne peut, à mon sens, leur dénier le droit d’être représentées à l’Assemblée nationale.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.
M. Frimat soulève une question importante et récurrente. Comme M. le rapporteur l’a rappelé, la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer a détaché les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy du département de la Guadeloupe pour les ériger en collectivités d’outre-mer et prévu que chacune d’elles soit représentée à l’Assemblée nationale : deux sièges ont été créés, mais non pourvus.
Or, aux termes de la décision du Conseil constitutionnel du 8 janvier 2009, « aucun impératif d’intérêt général n’impose que toute collectivité d’outre-mer constitue au moins une circonscription électorale ; […] il ne peut en aller autrement, si la population de cette collectivité est très faible, qu’en raison de son particulier éloignement d’un département ou d’une collectivité d’outre-mer ».
Le Gouvernement a respecté à la lettre la jurisprudence constitutionnelle en créant un siège de député pour ces deux collectivités proches l’une de l’autre, mais éloignées de plus de 230 kilomètres du département de la Guadeloupe, soit un trajet de plus de quarante-cinq minutes par avion, en survolant les Antilles néerlandaises, compte tenu de la configuration particulière de Saint-Martin, ou d’une quarantaine d’heures par bateau.

M. Jean Desessard : Par bateau ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, monsieur Desessard, tout le monde n’a pas les moyens de prendre l’avion.
La création de ce siège de député n’a pas suscité de remarques particulières de la part de la commission indépendante ou du Conseil d’État. Il est toutefois à noter que la population cumulée de ces deux collectivités, soit 40 100 personnes, est supérieure à celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna, collectivités qui comptent respectivement 6 345 et 14 300 habitants mais disposent déjà chacune d’un siège de député. Il n’y a donc là rien de scandaleux.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par MM. Sergent et Percheron, Mme San Vicente-Baudrin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :
à l'exception du département du Pas-de-Calais.
En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Pour le plus grand plaisir de M. Portelli, je parlerai maintenant du Pas-de-Calais, dont le cas est particulièrement intéressant.
Vous ne cessez de vous référer, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, aux avis d’une commission qu’il nous paraît abusif de qualifier d’ « indépendante », et que nous nous obstinons pour notre part à appeler « commission de l’article 25 » : on ne peut pas dire qu’elle ait fait preuve d’une grande sévérité à l’égard du Gouvernement !
Pourtant, cette commission avait émis un avis défavorable sur un premier projet de découpage électoral du Pas-de-Calais, avis qu’elle a maintenu après que le Gouvernement eut opéré quelques modifications, au motif notamment que le nouveau projet laisse intact l’écart démographique à la moyenne départementale affectant la neuvième circonscription.
Ce département, je le rappelle, compte actuellement quatorze députés, douze de gauche et deux de droite, et va perdre deux sièges à la suite de la nouvelle répartition. Le maintien d’un écart démographique significatif pour la neuvième circonscription est lié à votre volonté, monsieur le secrétaire d’État, de préserver les deux députés de votre camp, quitte à ne pas respecter les critères fixés et à aller à l’encontre de la logique des bassins de vie, en l’occurrence dans l’ancien pays minier.
Le Conseil constitutionnel ne manquera pas de lire l’objet de notre amendement et de prendre en compte les conclusions de la commission de l’article 25. Je me borne à appeler son attention sur ce point, à la suite des députés des première et deuxième circonscriptions du Pas-de-Calais.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Le découpage proposé reprend partiellement les préconisations de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution. Les écarts démographiques à la moyenne départementale sont très faibles, le plus important d’entre eux atteignant 14,74 %. Tous les autres sont inférieurs à 10 %.
L’avis de la commission est donc défavorable. J’ajoute que l’adoption de cet amendement obligerait à supprimer ailleurs deux sièges de député.

M. Bernard Frimat : Je n’ai jamais demandé que l’on change le nombre de sièges !

M. Jean-Jacques Hyest : Mais si, puisque votre amendement prévoit l’abrogation des éléments du tableau des circonscriptions électorales des départements faisant mention du Pas-de-Calais ! Cela signifie bien que le nombre actuel de députés serait maintenu.

M. Bernard Frimat : Nous arrangerons cela en commission mixte paritaire !

M. Jean-Jacques Hyest : Il est vrai que vous aviez déjà proposé de supprimer le siège dévolu à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Il faudrait encore en trouver un autre d’ici à la fin de notre débat !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable, monsieur le président.
Pour des raisons démographiques, le département du Pas-de-Calais perd deux circonscriptions, le nombre de celles-ci passant de quatorze à douze. Pour les mêmes raisons, le Nord en perd trois. Cinq des actuelles circonscriptions du Pas-de-Calais présentant des écarts à la moyenne de la population supérieurs à 17 %, il convenait de corriger ce fort déséquilibre et de revoir la délimitation de l’ensemble des circonscriptions, en répartissant au mieux les cantons de celles qui seront supprimées.
Puisque vous citez souvent le Conseil d’État, je vous indique qu’après avoir examiné de très près le cas de ce département et celui du Nord, il a émis un avis favorable sur le projet du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : Croyant m’exprimer dans un français à peu près correct, j’espérais que mes propos ne seraient pas travestis…
La commission prévue à l’article 25 a émis un avis défavorable sur le nouveau projet de découpage, qui laisse intact le déficit significatif affectant la neuvième circonscription. Par conséquent, quand vous affirmez, monsieur le secrétaire d’État, que le découpage a été opéré au mieux, vous voulez en fait dire : « au mieux de nos intérêts » !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par MM. Mirassou, Auban et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :
à l'exception du département de Haute-Garonne.
En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 27, présenté par M. Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :
à l'exception du département du Nord.
En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Le Nord, comme le Pas-de-Calais, les Bouches-du-Rhône ou Paris, fait partie des départements volés en termes de représentation parlementaire : c’est un hold-up organisé par tranches ! Je le répète : d’autres répartitions des sièges étaient possibles.
Raisonnons cependant dans les limites qui nous sont imposées. Là encore, on nous oppose les arguments classiques relatifs au respect des critères démographiques. Or il se trouve que la fameuse commission de l’article 25 a – timidement –présenté deux propositions de remodelage et trois suggestions de redécoupage, dont la prise en compte aurait eu pour effet sinon de résorber l’ensemble des écarts démographiques constatés, du moins de les réduire. Elles s’inscrivaient donc dans la logique du considérant 21 de la décision du Conseil constitutionnel, aux termes duquel l’Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques, dans des conditions respectant « au mieux » l’égalité devant le suffrage. L’une de ces propositions permettait même de ramener l’écart démographique à la moyenne départementale à 1 % pour une circonscription où il est actuellement particulièrement élevé.
Le Gouvernement, qui se déclare très attentif aux propositions de la commission dite « indépendante », n’a pris en compte aucune de ses timides remarques. Cela donne la mesure de la considération qu’il lui porte en réalité ! De fait, son objectif était le même que pour tous les autres départements : mettre en place le découpage électoral le plus propre à entraver, voire à bloquer, l’alternance démocratique. L’étape suivante consistera peut-être à retirer le droit de vote à quelques-uns d’entre nous ! (M. le rapporteur rit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : À chaque modification du mode de scrutin ou du découpage électoral, on entend dire qu’il s’agit d’empêcher l’alternance. Or cela n’a jamais été le cas.

M. Bernard Frimat : Sauf au Sénat, pour l’instant !

M. Jean-Jacques Hyest : Tiens ! Vous n’en parliez plus depuis deux ans, c’est bizarre !
Certes, on peut toujours estimer qu’un meilleur découpage aurait été possible, mais si les députés étaient appelés à y procéder eux-mêmes, il faudrait, pour parvenir à un résultat, les enfermer dans une salle pendant trois mois avec interdiction d’en sortir ! Ce sujet suscite des débats passionnés, et même des attaques personnelles !
L’avis de la commission indépendante sur le découpage proposé pour le département du Nord a été partiellement suivi par le Gouvernement, et le projet présenté est conforme aux critères fixés par la loi d’habilitation. Dès lors, et comme nous n’avons pas l’intention de remettre en cause l’ensemble du découpage, pour les raisons que j’ai expliquées dans la discussion générale, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.
Il est vrai que la suppression de trois circonscriptions dans un département est une opération lourde et importante. Elle est motivée par le très fort recul démographique que connaît le Nord. Cela étant, je constate qu’aucun amendement n’a été déposé par les députés de gauche de ce département lors de la discussion du texte à l’Assemblée nationale. Le cas est très rare, de nombreux projets de découpage ayant fait l’objet d’amendements.
Conformément aux consignes du Gouvernement, le préfet de région a mené une concertation avec l’ensemble des parlementaires concernés. Elle aurait peut-être pu déboucher sur un meilleur redécoupage des circonscriptions, prenant en compte des éléments que nous aurions négligés. Or il se trouve que cette concertation a cessé après le congrès de Reims, ordre ayant alors été donné aux parlementaires socialistes de ne plus y participer. Je le regrette profondément, car elle aurait pu permettre d’améliorer un certain nombre de choses, les premiers échanges entre la majorité et l’opposition ayant été assez fructueux, chacun restant bien sûr dans son rôle.

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : Monsieur le secrétaire d’État, là où la concertation a eu lieu, vous n’en avez pas tenu compte.
Par ailleurs, dans le Nord, ce n’est pas la seule évolution démographique qui entraîne la suppression de trois circonscriptions ; celle-ci résulte également de la répartition des sièges que vous avez choisie, d’autres étant possibles.
Enfin, vous faites grand cas des remarques de la commission de l’article 25 quand elle approuve vos projets, mais vous devenez étonnamment amnésique ou distrait dans le cas contraire.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je ne peux pas ne pas réagir aux propos de M. le secrétaire d’État sur la concertation.
Nous, les Verts, ne sommes pas concernés par le congrès de Reims.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un petit peu tout de même !

M. Jean Desessard : Vous avez affirmé, monsieur le secrétaire d’État, qu’il était important que nous nous rencontrions afin de débattre du mode de scrutin pour l’élection des futurs conseillers territoriaux et de la proportionnelle. Nous avons donc répondu à votre invitation, nous avons discuté, mais pour quel résultat ?
Par conséquent, en ce qui concerne le découpage électoral, si tout était joué d’avance, je comprends très bien que consigne ait été donnée aux parlementaires socialistes de ne plus participer à la concertation dans les préfectures. Dans ces conditions, cela revenait en effet à se prêter à une mascarade et à cautionner un découpage qui, de toute façon, ne servira que des intérêts partisans.
Quand on entend vraiment procéder à une concertation, monsieur le secrétaire d’État, on tient compte de ses résultats. En l’occurrence, vous étiez de toute manière décidé à suivre votre idée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 28, présenté par M. Mermaz et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :
à l'exception du département de l'Isère.
En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.
La parole est à M. Louis Mermaz.

M. Louis Mermaz : Du fait de l’augmentation constante de la population du département de l’Isère, un dixième siège est créé. On ne pourrait que s’en réjouir, si ce n’était l’occasion de procéder à un certain nombre d’opérations de charcuterie. En son temps, notre collègue Charles Pasqua faisait dans la charcuterie fine (Sourires) ; aujourd'hui, c’est plutôt de l’équarrissage ! Les ciseaux sont maniés avec moins de subtilité…
Dans une circonscription que je connais bien pour l’avoir représentée près de vingt-cinq ans, il est prévu de soustraire du canton de Roussillon trois communes dirigées par l’Union de la gauche : Roussillon et Salaise-sur-Sanne, dont les maires sont communistes, ainsi que Péage-de-Roussillon, dont le maire est socialiste.
Or il était possible de procéder tout à fait autrement, en transférant un canton que je ne nommerai pas et qui, tourné vers la ville nouvelle de l’Isle-d’Abeau, se trouve tout au nord de l’actuelle huitième circonscription. Mais, comme il est orienté politiquement plutôt à droite, on a préféré le laisser avec les cantons de Vienne-Nord et de Vienne-Sud et charcuter le canton de Roussillon. De ce fait, la septième circonscription ressemble à ce que le docteur Rabelais aurait appelé un boyau culier. C'est assez extraordinaire !
Mais ce tripatouillage dans le nord de l’Isère a des conséquences sur d’autres circonscriptions. Ainsi, très au sud, le canton de Vizille, qui présente une grande unité, se trouve coupé en deux pour les besoins de la cause.
Je demande donc que l’on respecte le bassin de vie que constituent les cantons de Vienne-Nord, de Vienne-Sud et de Roussillon. Je souhaite également que, conformément à la recommandation du Conseil constitutionnel, on ne coupe pas en deux un canton et que l’on revoie entièrement le découpage du département de l’Isère, qui me semble en l’état tout à fait contraire aux intérêts de la démocratie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Je ne connaissais pas l’expression rabelaisienne comportant le mot « boyau » que vous avez citée, mon cher collègue…

M. Louis Mermaz : « Boyau culier » ! Rabelais était un grand médecin, en plus d’un humaniste.

M. Jean-Jacques Hyest : Ceux qui ont étudié la médecine connaissent donc ce terme…

M. le président : Notamment certains spécialistes ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : En tout état de cause, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 28.

M. Jean Desessard : C’est étonnant !

M. Jean-Jacques Hyest : Vous pouvez vous réjouir, mon cher collègue, que votre département obtienne un dixième siège. La division d’un canton entre plusieurs circonscriptions est possible dès lors que sont respectées un certain nombre de conditions. En particulier, sa population doit être supérieure à 40 000 habitants, ce qui est bien le cas ici.

M. Louis Mermaz : C’est possible à titre exceptionnel !

M. Jean-Jacques Hyest : Par ailleurs, la création d’une nouvelle circonscription s’opère nécessairement par remodelage des circonscriptions existantes.
Quoi qu’il en soit, je ne doute pas que M. le secrétaire d’État vous apportera tous les apaisements nécessaires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, qui m’étonne quelque peu.
En effet, à l’Assemblée nationale, les députés de gauche n’ont pas déposé d’amendements sur ce redécoupage, qui n’a pas non plus donné lieu à polémique dans la presse locale, par exemple dans Le Dauphiné libéré. Les députés de l’Isère, en particulier M. Vallini, également président du conseil général, n’ont formulé aucune observation lors de nos rencontres hebdomadaires. Enfin, notre projet a reçu un avis favorable du Conseil d'État et de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution.

M. le président : La parole est à M. Louis Mermaz, pour explication de vote.

M. Louis Mermaz : Monsieur le secrétaire d’État, peut-être avez-vous eu un moment de distraction, mais, à l’Assemblée nationale, au cours de la séance publique du 12 janvier 2010, M. Bruno Le Roux s’est longuement exprimé sur le sujet, tenant notamment les propos suivants :
« Examinons le cas de l’Isère, qui gagne une circonscription. C’est dans le nord-est du département que l’évolution démographique a conduit à la dessiner. Cependant, à cette fin, le Gouvernement a éclaté deux cantons, ceux de Roussillon et Vizille, ce qu’aucune exigence ni géographique ni démographique ne commandait.
« Première conséquence : la cinquième circonscription hérite d’une fraction du canton scindé de Vizille, se retrouvant avec une population sensiblement plus élevée que la moyenne départementale dont elle était pourtant très proche. Deuxième conséquence : la septième circonscription se voit dotée d’un tracé singulier, tout en longueur, qui la distingue de façon pour le moins suspecte de ses voisines.
« Or, tout ceci est d’autant plus troublant qu’aucun gain substantiel n’est accompli, même au prix de ces acrobaties, en termes d’équilibre démographique, puisque la population des troisième et cinquième circonscriptions serait supérieure de plus de 10 % à la moyenne départementale, tandis que la population de la sixième serait inférieure de plus de 11 % à cette même moyenne.
« S’il n’est pas modifié, le découpage de ce département encourt évidemment la censure, notamment parce que des scissions de cantons ne sont pas dûment justifiées. »
Je ne m’attends pas à ce que vous me répondiez immédiatement, mais je suis certain que vous aurez à cœur d’étudier ces remarques de notre collègue député Bruno Le Roux.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)