Application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale

Application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale

debate, 14/01/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 53 de M. Jean-Louis Carrère à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l’application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.
Cette question est ainsi libellée :
« M. Jean-Louis Carrère attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.
« Les craintes alors exprimées concernant les conséquences du "rattachement" de la gendarmerie au ministère de l’intérieur sont hélas en voie de confirmation. La mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie, les synergies induites par le "rattachement" en matière de matériels et de formation mènent de manière rampante vers une fusion des forces, vers la force unique hors statut militaire.
« La gendarmerie perdra 1 300 emplois en 2010 par l’application brutale de la révision générale des politiques publiques. Cette évolution, faite de réductions d’effectifs et de menaces de fermeture de brigades, est dangereuse pour le maillage du territoire et néfaste pour la présence de la gendarmerie auprès des populations rurales. Il apparaît que ce processus de "rattachement" et ses déclinaisons budgétaires conduisent progressivement au démantèlement du service public de la sécurité.
« Il s’interroge sur la volonté du Gouvernement de maintenir et consolider le statut militaire de la gendarmerie. Il s’interroge sur la détermination du Gouvernement d’avoir une force de sécurité à statut militaire et une force de sécurité à statut civil et de laisser à l’autorité judiciaire le libre choix entre les deux services. Il est nécessaire de faire un bilan d’étape et une première évaluation des conséquences du rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur.
« Il souhaite que la présente question orale avec débat permette de débattre des méthodes et des objectifs de la politique du Gouvernement à l’égard de la gendarmerie. »
La parole est à Mme Virginie Klès, en remplacement de M. Jean-Louis Carrère, auteur de la question.

Mme Virginie Klès : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il était initialement prévu que la question qui nous occupe ce matin soit mise à l’ordre du jour et débattue en février prochain. C’est la raison pour laquelle j’ai l’honneur et le plaisir de poser en lieu et place de notre éminent collègue Jean-Louis Carrère, retenu en province, ce dont il vous prie de bien vouloir l’excuser, cette question sur la sécurité et la gendarmerie nationale, qui traite de sujets qui m’intéressent tout particulièrement.
À l’heure actuelle, la sécurité est de tous les débats, on en entend parler tous les jours, et sans doute la proximité de prochaines échéances électorales n’y est-elle pas étrangère. En tout cas, quelques mois après le rattachement effectif de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, imposé par le Président de la République malgré de nombreux avis contraires exprimés au sein même de la majorité, je m’interroge, et d’autres avec moi, sur l’opportunité d’une telle décision.
Malgré sa volonté, affichée de manière ostensible, de conserver à la gendarmerie nationale son identité, non pas « nationale », mais militaire, quelles sont les intentions réelles du Gouvernement en la matière ?
Quelle est la véritable plus-value de ce rattachement en termes d’organisation, d’efficacité et d’équité territoriale du service public de la sécurité ?
Comment apaiser les tensions ou les inquiétudes qu’a provoquées, tout à fait inutilement à mon sens, ce rapprochement mal préparé et mal compris au sein de nos deux forces de sécurité ?
En tant que femme, je n’ai pas, contrairement aux hommes de ma génération, effectué mon service militaire. Aujourd'hui, tout le monde en est dispensé, et c’est sans doute regrettable. Je me suis donc interrogée sur la signification du terme « militaire » : renvoie-t-il à un statut ou à un état ? En effet, si l’on n’est pas au fait de ce qu’il recouvre précisément, comment apprécier l’importance du maintien de ce que les gendarmes appellent parfois leur « militarité » ?
J’ai alors cherché à comprendre pourquoi et comment cet état militaire était, d'une part, parfaitement indissociable de l’organisation territoriale de la sécurité dans notre pays, et, d'autre part, complémentaire de l’organisation civile des zones dites « de police nationale ».
N’ayant pas la science infuse, je suis allée à la rencontre des militaires. J’ai écouté ce qu’ils avaient à dire, mais aussi lu un certain nombre de témoignages, pour connaître le fond de leur pensée sur leur « état » militaire, car c’est à cela qu’ils font référence et non à leur « statut ».
J’ai d’abord appris, chose non négligeable, à m’y retrouver un tant soit peu dans les différents galons, avant de comprendre, chose essentielle, que le port de l’uniforme ne suffit pas à transformer un civil en militaire.
L’uniforme – que ne dit-on pas de son prétendu « prestige » ! – a certes un rôle indéniable dans la symbolique du rapport du citoyen à la loi et à son représentant, lequel est ainsi conforté dans son autorité, la légitimité et l’exemplarité de son action. Mais il existe bien des uniformes, dans bien des professions, à l’image de la robe dans le monde judiciaire, qui, sans aucune confusion possible, ne « créent » pas cet état propre aux militaires.
J’ai approfondi mes recherches pour bien comprendre ce qui distinguait le militaire du civil. J’en suis sortie confortée dans ma conviction de l’absolue nécessité – je pèse mes mots – de conserver, dans notre démocratie, deux forces de sécurité sur le territoire, sauf à bouleverser complètement l’organisation de la sécurité et à oublier les caractéristiques géographiques, sociales et démographiques de la France, ses contrastes entre zones urbaines, zones rurales et, aujourd'hui, zones rurbaines.
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais m’inscrire en faux contre cette idée du gendarme qui ne serait militaire que lorsqu’il participe à des OPEX, qui ne serait officier de police judiciaire que lorsqu’il est saisi d’une enquête par l’autorité judiciaire, et qui pourrait donc s’apparenter à un policier civil lorsqu’il accomplit des missions de sécurité sous l’autorité du préfet.
Un gendarme est un militaire du matin au soir, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sa famille est une famille de militaire, sa vie est celle d’un militaire. Son état ne peut se définir uniquement par les missions qui lui sont confiées, ni par le simple port de l’uniforme ou le respect de certaines valeurs.
Un soldat de l’armée de terre qui effectue des patrouilles à la gare Montparnasse – j’en croise souvent – devient-il civil par la seule nature de cette mission ponctuelle ? Un policier municipal devient-il militaire par le seul port de l’uniforme ? Un policier national ne respecte-t-il pas les mêmes valeurs et le même engagement au service des autres sans être pour autant un militaire ? Le gendarme qui « gèle » le théâtre d’une infraction et y relève les premières observations n’est-il pas déjà officier de police judiciaire ?
Les gendarmes sont des militaires. Ils ont évidemment de nombreux points communs avec celles et ceux qui, sans être entrés dans le monde militaire, sont aussi au service de la sécurité des Français ; je pense aux professions ou aux volontaires des secours d’urgence, de la sécurité, de la gestion de crise ou de la protection de nos concitoyens.
Les gendarmes ont choisi et accepté les contraintes et les compensations spécifiques de leur état militaire : la disponibilité, la vie en caserne dans un logement concédé pour nécessité absolue de service pour eux et leur famille, l’organisation du commandement, la rigidité de la gestion de leur temps de repos, la mobilité. Ce sont ces spécificités qui ont prévalu à l’organisation territoriale actuelle de la sécurité, caractérisée par une grande complémentarité entre la police nationale et la gendarmerie nationale.
Les modes d’action de la police nationale, le règlement d’emploi de ses services sont adaptés à la concentration urbaine. La police nationale est composée de femmes et d’hommes dont l’action est sous-tendue par les mêmes valeurs, le même souci de la sécurité publique, mais qui ont fait le choix, eux, de rester civils, avec les contraintes et les compensations de ce statut de fonctionnaire et une organisation spécifique. Ses moyens sont concentrés dans des circonscriptions de sécurité publique, à effectif souvent minimal de 55 agents environ. Leurs interventions ne sont pas affectées par la distance ou les délais.
À chaque type de territoire – et Dieu sait si la France en est riche ! – correspond une organisation optimale. Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, de nombreux articles de presse développent aujourd’hui la décision du ministre de l’intérieur de mettre en place des polices d’agglomération avec des objectifs cohérents au vu de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI, et selon un concept de territoire similaire à celui qui est développé par la gendarmerie nationale. Y aura-t-il des actions similaires en zone de gendarmerie par le transfert de responsabilités de circonscriptions de sécurité publique isolées, confrontées à des difficultés de fonctionnement, dans la logique affichée d’équilibre entre nos deux forces, logique réaffirmée dans le discours de l’Arche ?
Dans ces zones gendarmerie, zones rurales donc ou rurbaines, comment organiser la sécurité selon le modèle de la police nationale, alors que la continuité de l’engagement de la gendarmerie nationale est marquée par la dispersion dans le temps et dans l’espace ?
On compte aujourd’hui 3 500 brigades territoriales, dont l’effectif moyen est de 10 militaires par brigade. Et 95 % du territoire, pour environ 50 % de la population, ont accès à un véritable service de la sécurité publique de qualité, parfaitement comparable à celui des zones urbaines couvertes par la police nationale. Ce dispositif n’est possible que grâce à la dualité des statuts militaires et civils des hommes et des femmes responsables de notre sécurité.
Or le démantèlement de cette organisation, le démantèlement de la gendarmerie nationale, est bel et bien programmé : indépendamment même de cet état militaire, vous tenez à mettre en œuvre la révision générale des politiques publiques, la RGPP, dont je continue à contester la logique, exclusivement basée sur des chiffres, sur la comptabilité, sur une logique financière à court terme. La RGPP oublie de prendre d’abord en compte la nécessité et la qualité du service à rendre, qui oublie de se projeter dans le moyen et le long terme !
La mise en œuvre de la RGPP est pourtant un fait qui conduit à la diminution drastique des effectifs, tant pour la police nationale que pour la gendarmerie nationale. Et cependant, le Gouvernement, paradoxalement, se gargarise de chiffres en amélioration – je n’irai pas jusqu’à dire notable - quant aux débordements des nuits de réveillon récentes. Certains de ces chiffres ont été contestés. Je n’entrerai pas dans cette polémique, me contentant de citer ceux du ministère de l’intérieur, monsieur le secrétaire d’État : 1 137 voitures brûlées contre 1 147 l’an dernier. Mais vous oubliez de mentionner les augmentations, elles, plus que significatives du nombre d’hommes et de femmes déployés ! On a gagné un tout petit peu d’efficacité en déployant des milliers d’hommes et de femmes supplémentaires, et pourtant, au nom de la logique de RGPP, on est en train de diminuer les effectifs partout, dans la police nationale, comme dans la gendarmerie nationale !
Par ailleurs, les chiffres de progression de la délinquance sont annoncés en « diminution de la vitesse de la hausse » ou « ralentissement de l’intensité de la dégradation ». Comprenne qui pourra ! En tout cas, pour moi, la formule est trop obscure pour ne pas masquer une certaine gêne sur le sujet.
Revenons à la RGPP et à la diminution des effectifs. Je le rappelle, 1 300 emplois auront disparu en 2010 pour la gendarmerie nationale, 7 400 disparaîtront sur la période 2011-2013, sans compter de nouvelles suppressions confirmées d’escadrons de gendarmerie mobile ! À ces faits, que vous ne pouvez nier, car ils sont malheureusement certains, se rajoute le risque énorme, à probabilité tendant tangentiellement vers un, de la disparition du statut militaire des gendarmes.
Dois-je vous énumérer les conséquences de cette politique ? Les fermetures de brigades sont inévitables, de même que la reconcentration des forces de sécurité dans les centres urbains et l’abandon des zones rurales et rurbaines. Cette conclusion, je la tire logiquement. Comment assurera-t-on la sécurité ? Dans le prolongement de votre logique, les communes rurales et rurbaines assumeront, au terme d’un nouveau transfert, la responsabilité de la sécurité.
Aléas de l’histoire : il fut un temps où l’État imposait à la maréchaussée de se déplacer dans la campagne et de ne pas rester dans les cités. Il fut un temps où les polices municipales ont été créées pour sécuriser les villes. Il fut un temps où elles ont même été étatisées, dans la logique de compétence régalienne et de contrôle par l’État de la sécurité.
Et puis, tout à coup, la décentralisation, si souvent décriée, retrouve à nouveau grâce aux yeux de votre gouvernement ! C’est qu’il s’agit d’assumer de nouveau des dépenses ! L’État, qui économise, a, malgré tout, des dépenses à faire. Demandons donc aux collectivités locales de les prendre en charge ! Demandons aux maires de développer les polices municipales, de recruter et de former des policiers municipaux au statut desquels vous pensez déjà, discrètement, bien sûr : extension de leurs compétences plus ou moins à l’ordre du jour, possibilité de devenir officier de police judiciaire, port d’armes, harmonisation des tenues et des uniformes.
Vous oubliez juste un petit détail : peu de communes ont les ressources financières nécessaires et suffisantes pour créer ou entretenir des polices municipales, quelles que soient les compétences ou missions que l’on pourra demain leur confier.
Le maillage territorial de la sécurité, jusqu’à présent préservé par la gendarmerie nationale, permettait de compenser les différences de richesses des territoires. C’était un gage d’équité quant au droit à la sécurité pour tous. Cette équité va rapidement voler en éclats.
Je sais que vous allez encore protester de votre volonté de maintenir le statut militaire de la gendarmerie nationale, même si vous ne pouvez nier les suppressions d’emplois dont je viens de parler. Mais alors, qu’avez-vous fait, qu’allez-vous faire pour préserver et consolider ce statut, tout en continuant de préconiser le rapprochement entre nos deux forces de sécurité, que nous connaissons et estimons également ?
Ce sont les chefs militaires et la formation militaire dispensée qui sont les piliers du maintien du statut militaire.
Si telle était vraiment votre volonté, pourquoi ne pas avoir, en amont du rattachement au ministère de l’intérieur, travaillé avec les généraux de région de gendarmerie sur les liens à entretenir avec les préfets, sur les missions et les responsabilités respectives des uns et des autres ? Comment imaginer, par exemple, que les commandants de région conserveront leur motivation, qu’on ne gaspillera pas leurs compétences et qu’ils développeront toujours la même efficacité s’ils sont réduits à des tâches administratives sans plus exercer les responsabilités pour lesquelles ils ont été formés, s’ils ne conservent pas la plénitude du commandement combinant l’action opérationnelle, l’organisation et la gestion des ressources humaines et la logistique, sur un territoire pouvant dépasser les limites d’un département, voire, entrer dans le domaine du judiciaire ? Quid de la souplesse nécessaire pour parfois assurer la sécurité par une manœuvre régionale ou zonale ?
On ne naît pas militaire, on le devient ! Quelle formation initiale et continue pensez-vous offrir aux gendarmes des unités territoriales, alors que vous fermez des écoles de police – Saint-Malo, venons-nous d’apprendre, alors que cette ville voit aussi la suppression de son escadron de gendarmes mobiles – comme des écoles de gendarmerie – Montargis, Libourne, Châtellerault, Le Mans – selon, toujours, une logique d’économie financière et immobilière à court terme et de mutualisation, sans réflexion préalable sur les spécificités de chaque formation, sur le contenu, la cohérence et la continuité de l’offre de formation ?
Oui, bien sûr, des économies et un réajustement de l’outil de formation sont souhaitables. Peut-être mon raisonnement est-il trop logique pour le Gouvernement. Mais il me semble que l’outil restant devra être adapté au service à rendre. Commençons donc par le définir.
Quel est-il ? Comment, où, selon quelle logique, avec quelles obligations de formation pensez-vous que sera maintenue, préservée, protégée, la culture militaire des gendarmes ? Il est vrai que 84 % des gendarmes spécialisés bénéficient aujourd’hui d’une formation continue, mais ce chiffre tombe à 34 % pour les militaires des unités départementales. Fallait-il fermer des écoles avant d’avoir réfléchi à ce problème, ou bien la volonté plus ou moins cachée de fermer demain des brigades sous-tend-elle ces fermetures et les mutualisations annoncées ? Et je vous épargne la comparaison entre le nombre de jours de formation demandés par an aux gendarmes et aux policiers municipaux.
On n’embrasse pas une carrière qui ne présente que des contraintes. Des compensations doivent exister pour continuer d’attirer les jeunes vers le monde militaire : que faites-vous en matière d’immobilier, d’entretien et de rénovation des casernes et des logements ? À nouveau, force m’est de constater le transfert aux communes et aux collectivités locales, avec, qui, plus est, une nouvelle difficulté hypocritement passée sous silence.
En effet, les ajustements du maillage territorial ont conduit à la création des communautés de brigades. Je mentionne, au titre des avantages, une organisation plus efficiente pour la gendarmerie et des économies d’échelle tant en fonctionnement qu’en investissement immobilier pour l’État. Je signale, comme inconvénient, un attachement moins fort de la commune d’accueil pour une gendarmerie qui se trouve « partagée ». De plus, le territoire de compétence de la communauté de brigade n’est pas forcément cohérent avec l’organisation des collectivités locales, notamment en matière d’intercommunalité et de coopération intercommunale.
Tout cela rend difficile, voire aléatoire, l’identification d’un maître d’ouvrage public en matière d’investissement immobilier dans les logements et les locaux de service occupés par la majorité des petites brigades pour lesquelles l’État préfère déléguer plutôt que d’intervenir directement. Quelle politique d’incitation des collectivités locales envisagez-vous afin de leur permettre de continuer à assumer cette charge immobilière qui devrait revenir à l’État, qu’il ne compense jamais totalement, alors même qu’il a bénéficié d’économies grâce à cette organisation en communautés de brigades, même sur les unités spécialisées ?
Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur ne présage pas d’une fusion des deux forces de police vers une seule force, à statut civil, nous affirmez-vous. Il nous est vraiment difficile de croire des engagements et des convictions à géométrie aussi variable ! Le 3 décembre 2008, alors aux commandes, Mme Alliot-Marie, sans doute aussi sincère qu’elle l’était quand, au ministère de la défense, elle défendait le maintien de la gendarmerie nationale au sein de ce ministère – affirmait : « Il n’est pas question de fusionner les unités d’élite car j’ai besoin des savoir-faire des uns et des autres. Le GIGN et le RAID existeront comme tels. »
Aujourd’hui, 14 janvier 2010, je vous pose la question : jusqu’où ira le rapprochement aujourd’hui affirmé desdits GIGN et RAID ? Absorption et digestion de qui par qui ? Jusqu’où iront les autres rapprochements sans doute médités encore, en silence et en parfaite opacité, par le Gouvernement ?
La sécurité ne peut se résumer à la gestion de crise, et le renseignement y participe plus que peu. Le maillage territorial, l’implantation locale de la gendarmerie nationale, l’ancrage rural et rurbain des gendarmes, sont des atouts considérables en matière de collecte d’information et de renseignement, pour « surveiller le prix du chou », comme disent parfois les gendarmes de façon imagée, illustrant l’importance du recueil de détails qui peuvent sembler anodins à qui ne sait les interpréter.
Or le maillage territorial sera, une fois de plus, très prochainement mis à mal ! Et, comme si cela ne suffisait pas, votre gouvernement vient introduire un flou – artisanal, dirai-je, à défaut de pouvoir le qualifier d’artistique – dont tout le monde se serait pourtant bien passé en la matière : quelle organisation du renseignement est aujourd’hui envisagée entre les deux forces de sécurité ? Comment sera défini et encadré le travail confié à la gendarmerie ? En décembre dernier, M. le ministre nous a dit qu’un audit était en cours concernant les services départementaux de l’information générale : qu’en est-il aujourd’hui ?
Faut-il ici demander quelle place auront les gendarmes dans le « Grand Paris de la Sécurité » ? Faut-il reparler aussi de ces gendarmes que le Livre blanc de la défense envoie dans les départements d’outre-mer ou en OPEX en Afghanistan, pour y remplacer ou y aider des militaires des autres armes ? Sur quels effectifs, dans quelles brigades territoriales seront-ils « prélevés » ? De quels matériels disposeront-ils sur place ?
Faut-il reparler du budget, encore une fois en trompe-l’œil, des moyens insuffisants alloués, tant en investissement qu’en fonctionnement, à la gendarmerie nationale ? Quid du renouvellement des hélicoptères Écureuil, des véhicules blindés de la gendarmerie ? Comment agir en toute sécurité quand on en est réduit à prélever des pièces détachées sur les engins hors d’usage pour maintenir en condition, tant bien que mal, des engins et matériels déjà vétustes ?
Le Gouvernement auquel vous appartenez est responsable aujourd’hui d’un malaise profond, d’inquiétudes, de mal-être - je vais jusqu’à utiliser ce terme - tant chez les gendarmes que chez les policiers. Vous pratiquez la politique du chiffre, la réduction drastique des effectifs et la culture d’un résultat dont la définition et les contours ne sont ni clairement définis, ni consensuels, avec des moyens non adaptés et sans arrêt remis en cause.
Les conséquences de cette politique, ce sont la dégradation de l’efficacité de leur action, de leur sécurité même - aussi paradoxal que cela puisse sembler ! - la négation de leur rôle social et l’aggravation du fossé qui se creuse entre la population et des policiers ou gendarmes « à bout de souffle ».
Comment avoir encore confiance dans vos objectifs, dans vos affirmations, dans vos promesses ?
La maîtrise des dépenses publiques est indispensable. Des mesures doivent être prises en ce sens.
S’agissant de sécurité, si les mesures que vous comptez mettez en œuvre sont légitimes, qu’elles sont de nature à assurer un service public de qualité, pourquoi ne venez-vous pas à la tribune nous en convaincre et nous annoncer la mise en place d’un calendrier clair en toute transparence ?
Quand on parle de sécurité, il ne suffit pas de demander s’il est acceptable qu’un fait délictueux puisse être commis pour justifier d’une production accélérée de textes remettant en cause brutalement des équilibres, une organisation entre des forces de sécurité différentes et complémentaires. Il ne suffit pas qu’un homme dise « je veux » pour qu’il ait raison. Il ne suffit pas de parler de Kärcher, de racaille, de « droits-de-l’hommisme » pour être légitime. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Quand on parle de sécurité, on doit le faire de façon responsable et pondérée, …

M. Jean-Marie Bockel : . Quelle pondération en effet !

M. Josselin de Rohan : Oh oui !

Mme Virginie Klès : … sereine et honnête.
Quand on parle de sécurité, on ne peut le faire sans respecter, écouter et entendre les femmes et les hommes à qui l’on a confié cette responsabilité, ce devoir, qui peut, il importe de le rappeler ici, aller jusqu’au sacrifice de leur vie.
L’ensemble de ces conditions seront-elles réunies un jour ? Allons-nous avoir le droit de parler vraiment de sécurité avec le ministre de l’intérieur ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Boulaud : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat sur l’application de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale vient très opportunément devant notre Haute Assemblée aujourd’hui, un an après le rapprochement budgétaire et financier des deux institutions, police nationale et gendarmerie, et près de six mois après la promulgation d’une loi qui avait suscité bien des inquiétudes sur l’ensemble de nos travées.
Que notre collègue Jean-Louis Carrère, que Mme Klès a bien voulu remplacer aujourd'hui, soit remercié d’avoir pris l’initiative de ce débat dont nous attendons qu’il apporte éclaircissements et explications sur certains points et apaise les craintes que nous avons entendu s’exprimer ici et là.
J’étais intervenue dans cet hémicycle, il y a un an, devant le prédécesseur de M. Hortefeux et je l’avais interrogée sur la nécessité de revenir sur un mode de fonctionnement de la police et de la gendarmerie, institué en 1798, qui faisait encore ses preuves avec deux forces distinctes placées sous deux autorités différentes œuvrant de conserve à la sécurité des biens et des personnes. Je m’étais inquiétée de la non-concordance des temps entre l’examen de la loi de finances mettant concrètement en œuvre des dispositions et le vote de ces dispositions qui ne devait intervenir que huit mois plus tard.
Je me dois d’admettre que l’épreuve du terrain donne raison au Gouvernement. Concrètement, le rapprochement, opéré de fait depuis bien longtemps, tend maintenant vers un enrichissement mutuel des cultures dont police et gendarmerie tirent un vrai bénéfice. La mise en commun de compétences et de savoir-faire, le renforcement de la cohérence et de la complémentarité de l’activité des deux forces ne sont plus à démontrer. La mutualisation de certaines formes de logistique contribue également à cette meilleure efficacité opérationnelle. Le spectre de la « fusion », que nous étions nombreux à redouter, s’est quelque peu éloigné. Le statut militaire des gendarmes n’est pas entamé ; la spécificité de la police est respectée comme celle de la gendarmerie.
Mais alors d’où vient ce malaise que font remonter jusqu’à nous certains gendarmes qui nous ont interpellés ?
En effet, certains sous-officiers en fin de carrière et certains officiers prononcent encore mezza-voce le mot « fusion ». S’agirait-il de problèmes statutaires que pourtant le ministre de l’intérieur s’efforce de régler selon les engagements pris ? Les décrets publiés à la fin du mois de décembre sont là pour en témoigner, comme ceux qui sont en préparation ou prêts à être publiés.
D’autres militaires ont cru que leur mode même d’action serait remis en cause dans le cadre de cette recherche d’efficience que le Gouvernement s’est donné pour objectif.
Il faut les rassurer : la quête de l’efficience ne passe pas par un appauvrissement des tâches. Il n’y a pas « doublon » entre police et gendarmerie lorsque, pour une activité donnée, les méthodes d’approche, les moyens, les objectifs sont différents. Le renseignement tel que pratiqué dans nos zones rurales par la gendarmerie n’a rien à voir, chacun s’accorde à le reconnaître, avec le renseignement recueilli par les nouveaux services unifiés de la police.
Je serai aux côtés de ces militaires pour veiller à ce que la spécificité de leur métier soit reconnue et respectée et qu’ils ne soient pas relégués, parce que là est leur crainte, à un rôle de « police des chemins creux ». Cette crainte est d’ailleurs partagée par bon nombre d’élus ruraux, dont je suis.
Nous connaissons les contraintes de la RGPP, nous mesurons la nécessité de réduire les effectifs, mais ne sommes-nous pas en droit de nous inquiéter de cette suppression de 1 303 postes en 2010, succédant à une suppression déjà réalisée de 1 246 emplois en 2009, soit au total 2 500 en deux ans alors que la LOPSI avait fixé à 7 000 emplois les renforts nécessaires ?
N’avons-nous pas raison de faire valoir que la seule prise en compte des statistiques du nombre des plaintes déposées ou du taux d’élucidation des crimes et délits ne doit pas gouverner toute la réflexion sur les conditions du maillage territorial de la gendarmerie ?
Il y a bien peu de temps qu’ont été réorganisées les communautés de brigade, avec leurs conséquences sur l’organisation quotidienne de l’activité de la gendarmerie. Et voilà que l’on se retrouve au pied du mur à chercher comment réparer le non-remplacement de gendarmes dans nos territoires ruraux où s’installe de plus en plus une forme de désespérance, à l’image de celle dont nous gardons tous la mémoire et qui avait atteint il n’y a pas si longtemps le département de la Creuse.
Avec les gendarmes et pour eux, nous avons maintenant, au-delà de la guerre des chiffres, besoin de nouveaux fondements.
M. le ministre de l’intérieur nous a montré qu’il veillait à lutter contre l’instabilité textuelle et je suis assurée de sa volonté de conduire à bonne fin les 147 décrets prévus par la loi.
La paix sociale est au cœur de ses préoccupations. Il le démontre aussi sur le plan statutaire. Néanmoins, il reste beaucoup à faire pour maintenir à bon niveau le fonctionnement des casernes, la part patrimoniale de l’État dans l’immobilier de la gendarmerie.
Mais plus que tout, me semble-t-il, il faut mettre en chantier ce qui jusqu’ici n’a été qu’approche partielle : je pense à la nécessaire répartition des territoires et à la fixation d’objectifs respectueux de la police et de la gendarmerie dans leurs différences en même temps que dans leur complémentarité.
Je suis sûre que M. le ministre saura entendre les inquiétudes des uns et des autres et y répondre. (Applaudissements sur les travées du RDSE. – M. Nicolas About applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean Faure.

M. Jean Faure : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi relative à la gendarmerie nationale, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur au Sénat, a été adoptée définitivement par le Parlement le 23 juillet 2009 et promulguée par le Président de la République le 3 août dernier.

M. Didier Boulaud : Mais la commission de la défense a voté contre le budget !

M. Jean Faure : À ce jour, sur la quarantaine de décrets nécessaires à sa mise en œuvre, dix-sept décrets et neuf arrêtés ont été pris par le Gouvernement.
Vouloir débattre aujourd’hui de son application, moins de six mois après son adoption, comme nous y invitent nos collègues du groupe socialiste, peut sembler à première vue prématuré.

M. Didier Boulaud : Cette loi est appliquée depuis le 1er janvier 2009 !

M. Jean Faure : Je rappelle en effet que, en vertu de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, le Gouvernement est tenu de présenter, six mois après l’adoption d’un texte de loi, …

M. Didier Boulaud : Cela fait un an que le rapprochement est opéré !

M. Jean Faure : … un rapport sur sa mise en œuvre portant notamment sur l’état d’avancement des décrets d’application. Il aurait donc été plus logique d’attendre la parution de ce rapport, prévue le mois prochain, pour pouvoir dresser un premier bilan de l’application de la loi relative à la gendarmerie nationale.

M. Jean-Marie Bockel : Il a raison !

M. Jean Faure : Par ailleurs, je voudrais rappeler que, sur l’initiative du Sénat, une disposition, que vous avez personnellement soutenue, monsieur Boulaud, a été introduite dans la loi aux termes de laquelle « le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant, …

M. Didier Boulaud : La loi de programmation militaire prévoyait un rapport qu’on n’a jamais vu venir !

M. Jean Faure : … d’une part, les modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur et notamment son impact sur son organisation interne, ses effectifs, l’exercice de ses missions et sa présence sur le territoire […] ». Toutes ces questions ont justement été posées par Mme Klès.
Il est aussi prévu que « ce rapport comporte les éléments relatifs à l’obtention d’une parité globale entre les personnels des deux forces ». Ce point a également été soulevé par Mme Klès.
Enfin, la loi précise que ce rapport « est préparé par une instance extérieure aux services concernés ».
Ainsi, le Gouvernement devra remettre au Parlement, à l’été 2011, un rapport d’évaluation détaillé, comprenant notamment un bilan du rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur.
En introduisant cette disposition, nous souhaitions disposer d’une évaluation précise des conséquences du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur afin d’avoir la possibilité d’en corriger éventuellement les effets.
Je le répète, madame Klès, il me semble qu’il aurait été préférable d’attendre que la loi relative à la gendarmerie nationale ait pu produire tous ses effets, y compris ceux que vous dénoncez, …

M. Jean-Jacques Mirassou : Non, justement : il faut empêcher cela !

M. Jean Faure : ... que l’ensemble des mesures réglementaires aient été adoptées et que le rapport d’évaluation ait été publié pour pouvoir débattre sereinement de son application.
Pour autant, en tant que parlementaire et démocrate, je reconnais que, en organisant un tel débat, le Parlement est pleinement dans son rôle en matière de contrôle de l’application des lois. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité y prendre part.
En revanche, la question des effectifs et des moyens consacrés à la gendarmerie me paraît relever davantage du débat budgétaire que d’un débat sur le contrôle de l’application des lois.

M. Didier Boulaud : C’est pourquoi on n’a pas adopté le budget !

M. Jean Faure : Ayant déjà longuement évoqué ce sujet dans mon rapport pour avis sur les crédits de la mission « Sécurité » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, je ne reviendrai pas ici sur ces aspects. Toutefois, Mme Klès nous ayant laissé entendre qu’on ne lui avait pas communiqué tous les travaux effectués par la commission, en particulier ceux de la commission spéciale créée à l’occasion de l’examen du projet de loi relative à la gendarmerie nationale, je voudrais rappeler l’état d’esprit dans lequel nous avons abordé ce texte.
Ce projet de loi a présenté un caractère « historique », puisque, depuis 1798, le Parlement n’avait jamais légiféré dans ce domaine. En deux siècles, seul un simple décret, datant de 1903, portant règlement sur l’organisation et le service de la gendarmerie a été pris. Pourtant, depuis sa création, la gendarmerie a beaucoup évolué. Le rapprochement spontané avec le ministère de l’intérieur …

M. Didier Boulaud : « Spontané » ! Elle est bien bonne celle-là !

M. Jean Faure : … a eu des conséquences sur le terrain qui ont obligé le ministre de l’intérieur à intervenir. Il fallait donc tenir compte de toutes les modifications qui sont intervenues au cours des années, voire des siècles.
Cette réforme est profonde puisqu’elle organise le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, conformément, comme vous l’avez rappelé, madame Klès, à la volonté exprimée par le Président de la République dans son discours du 29 novembre 2007. Pour autant, ce n’est pas le Président de la République qui en a arrêté et défini les contours…

M. Didier Boulaud : Bien sûr que si !

M. Jean Faure : … et qui a décidé de tous les dispositifs qui peuvent poser problème.

M. Didier Boulaud : C’est lui et lui seul ! Il avait commencé lorsqu’il était ministre de l’intérieur.

M. Jean Faure : Avant même le dépôt du projet de loi, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées avait souhaité constituer en son sein un groupe de travail chargé de réfléchir à l’avenir de l’organisation et des missions de la gendarmerie.
Par sa composition, ce groupe de travail, que je présidais, reflétait la diversité politique de notre assemblée. Il était composé de nos collègues Michèle Demessine, Hubert Haenel, Charles Pasqua et, pour le groupe socialiste, qui y était largement représenté, de Philippe Madrelle et André Rouvière, ce dernier ayant été extrêmement actif tout au long de nos travaux.
Nous avons présenté ensemble dix-sept recommandations, qui ont été adoptées à l’unanimité.

Mme Virginie Klès : Je n’étais pas là !

M. Jean Faure : Je le sais, chère collègue, c’est pour cela que je me permets de faire ce rappel.
Nos dix-sept recommandations ont été reprises dans un rapport d’information publié en avril 2008, rapport dont le Gouvernement disposait pour la préparation du projet de loi.
Pour l’examen du projet de loi, je me suis largement fondé sur ces recommandations.
M’inspirant d’une phrase figurant dans le décret du 20 mai 1903 – j’y repensai en vous écoutant présenter vos observations, madame Klès –, j’ai également « cherché à bien définir la part d’action que chaque département ministériel peut exercer sur la gendarmerie, afin de sauvegarder cette arme contre les exigences qui ne pouvaient trouver leur prétexte que dans l’élasticité ou l’obscurité de quelques articles ». On le voit, il y a une continuité dans la réflexion.
Je tiens également à souligner l’excellente collaboration avec le rapporteur pour avis de la commission des lois, notre collègue Jean-Patrick Courtois.
Le texte initial du projet de loi, déposé en premier lieu au Sénat, ne comportait que dix articles. Lors de son examen, j’ai présenté une vingtaine d’amendements, qui ont tous été adoptés par la commission. À l’issue de son adoption par le Sénat en décembre 2008, le projet de loi comportait vingt-deux articles, soit plus du double. Le travail parlementaire a donc été très significatif. Après son adoption par l’Assemblée nationale en juillet dernier, le projet de loi en comportait vingt-six, soit quatre de plus. Quant au texte issu de la commission mixte paritaire, il en comprenait vingt-sept.

M. Didier Boulaud : Comptes d’apothicaire !

M. Jean Faure : Un véritable travail parlementaire, fait d’échanges et de discussions, a donc eu lieu, même s’il y a eu quelques renoncements. Je tiens à souligner, par souci d’honnêteté, que notre collègue Jean-Louis Carrère a parfaitement défendu certaines positions qui ont conduit le groupe socialiste à voter contre le texte.

M. Didier Boulaud : Eh oui !

M. Jean Faure : Je tenais à rappeler le processus d’élaboration du rapport qui avait finalement été adopté à l’unanimité.

M. Jean-Jacques Mirassou : Ce n’était que le rapport !

M. Jean Faure : Quelles ont été les principales modifications introduites par le Sénat ?
Nous avons entièrement réécrit l’article définissant les missions de la gendarmerie nationale afin de consacrer son caractère de force armée, d’y mentionner expressément son rôle, contesté d’ailleurs par certains collègues, en matière de police judiciaire, l’une de ses missions essentielles, d’affirmer son ancrage territorial et de rappeler sa vocation militaire, notamment sa participation aux opérations extérieures.
L’envoi de 150 gendarmes français en Afghanistan, tout comme la présence de gendarmes en Géorgie et en Côte d’Ivoire témoignent, à cet égard, de l’atout que constitue le statut militaire de la gendarmerie pour ce type d’opérations.
Nous avons également introduit un nouvel article afin de consacrer dans la loi le principe du libre choix du service enquêteur par l’autorité judiciaire. On le voit, chaque département ministériel a sa propre feuille de route.
La question des relations avec les préfets avait suscité des interrogations, y compris dans nos rangs et chez votre serviteur. Nous avons longuement débattu de cette question. Il ne s’agissait pas pour nous de remettre en cause le rôle du préfet, qui occupe une place essentielle en matière de coordination des forces de sécurité publique, mais il nous semblait nécessaire de concilier le rôle central du préfet avec le respect de la chaîne hiérarchique consubstantielle au statut militaire de la gendarmerie.

M. Jean-Jacques Mirassou : Hors sujet !

M. Jean Faure : En définitive, nous sommes parvenus, je le pense, à un bon équilibre sur ce point et je constate que, quelques mois après l’adoption de la loi, cet équilibre a été traduit au niveau réglementaire et que chacun a trouvé sa juste place.
La suppression de la procédure de réquisition a constitué un autre sujet délicat, qui a fait l’objet d’un très long débat. Estimant que cette procédure n’était pas compatible avec le rattachement au ministère de l’intérieur, nous avons accepté de la supprimer en prévoyant toutefois deux tempéraments : d’une part, le maintien d’une procédure d’autorisation pour le recours aux moyens militaires spécifiques, comme les véhicules blindés ou certaines armes à feu, et, d’autre part, à la demande du groupe socialiste, l’encadrement de l’usage des armes à feu au maintien de l’ordre, tant par les gendarmes que par les policiers, …

M. Jean-Jacques Mirassou : Heureusement !

M. Jean Faure : … en particulier afin de garantir la traçabilité des ordres. Nous serons d’ailleurs très attentifs, monsieur le secrétaire d’État, au décret d’application qui sera pris concernant cet article.
Par ailleurs, nous avons adopté d’autres modifications au texte du Gouvernement, notamment afin de reconnaître le rôle essentiel joué par les réservistes de la gendarmerie nationale.
En outre, grâce à ce projet de loi, les militaires de la gendarmerie bénéficieront d’une grille indiciaire spécifique, ce qui permettra d’aller vers une parité globale de traitement et de carrière entre les gendarmes et les policiers, conformément à l’engagement pris par le Président de la République.
En définitive, je pense pouvoir affirmer que, au-delà des clivages politiques, les travaux du Sénat ont été marqués par le souci d’apporter toutes les garanties concernant le maintien du dualisme…

Mme Michelle Demessine : C’est une interprétation exagérée !

M. Jean Faure : … des forces de sécurité publique et le caractère militaire de la gendarmerie.
Je termine, monsieur le président.
Il n’y aura pas de disparition du statut militaire des gendarmes ni de fusion entre la gendarmerie et la police. Peut-être le malaise auquel certains font allusion existe-t-il dans certains cas, mais je peux vous dire, moi qui rencontre les brigades toutes les semaines, que, à la base, la gendarmerie est très satisfaite de ce dispositif. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Didier Boulaud : Ils nous appellent aussi et ce n’est pas ce qu’ils nous disent !

M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cinq mois après le vote de la loi organisant le rattachement total de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, la question posée au Gouvernement par notre collègue Jean-Louis Carrère est tout à fait justifiée.

M. Didier Boulaud : Très bien !

Mme Michelle Demessine : Lors de la discussion de ce texte, j’avais moi-même évoqué, au nom du groupe CRC-SPG, certains de ses dangers et de ses effets pervers.
J’indique que, si nous avons adopté à l’unanimité le rapport et les recommandations de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, nous avons été très clairs sur les raisons de notre opposition au projet de loi. Il serait très dangereux de faire un amalgame entre ces deux positions, je tenais à le préciser.

M. Didier Boulaud : Absolument !

Mme Michelle Demessine : En premier lieu, nous craignions la concentration en une seule main de tous les pouvoirs et de tous les moyens affectés à la sécurité intérieure. C’est sans doute ce risque qui a motivé l’opposition de tous ceux qui ont vu se profiler derrière ce texte un recul des libertés publiques et des droits individuels, ainsi que la possibilité d’appliquer sans entraves la politique sécuritaire, centralisatrice et répressive du Président de la République.
En second lieu, nous craignions la remise en cause à terme de cette spécificité républicaine et démocratique de notre pays que constitue l’existence de deux forces de police différentes, le risque étant que le statut militaire de la gendarmerie soit subrepticement vidé de sa substance.
Les craintes que nous avions exprimées sur les risques d’une fusion à terme de la police et de la gendarmerie étaient justifiées.

M. Didier Boulaud : Exact !

Mme Michelle Demessine : Certaines conséquences concrètes de la loi, comme les réductions d’effectifs et la mutualisation des moyens entre la gendarmerie et la police – les commandes de matériels et la formation leur sont désormais communes –, illustrent cette tendance à faire disparaître la spécificité de chacune des deux forces. À cela s’ajoutent les pressions de toutes parts en faveur d’une convergence des statuts.
Je le rappelle, cette réforme n’était voulue ni par les policiers ni par les gendarmes.

M. Didier Boulaud : Ni par la ministre de la défense de l’époque, devenue ensuite ministre de l’intérieur !

Mme Michelle Demessine : Chacun souhaitait conserver son budget, ses effectifs et son périmètre de missions.
Les élus locaux ne la réclamaient pas non plus. Ils redoutaient surtout – leurs craintes étaient fondées – d’avoir à faire face, du fait de la révision générale des politiques publiques, à des suppressions de brigades, lesquelles suscitent le mécontentement des populations, qui éprouvent alors un sentiment d’insécurité.
Ces réductions d’effectifs – 1 300 emplois seront supprimés dans les gendarmeries en 2010 – conduiront inéluctablement à une diminution de la présence de la gendarmerie dans les zones rurales. Elles laissent présager un démantèlement progressif de ce service public de sécurité intérieure.
Au-delà des réductions d’effectifs, la refonte de la carte des zones de compétence entre la police et la gendarmerie me semble s’effectuer concrètement au détriment de la gendarmerie.
Ainsi, M. le ministre souhaite étendre les polices d’agglomération à Marseille, à Lyon et à Paris, sur le modèle lillois, bien que cette nouvelle structure ait à Lille suscité le mécontentement tant des policiers et des gendarmes que des élus locaux de toutes appartenances politiques. Un rassemblement de fonctionnaires de police est d’ailleurs prévu aujourd’hui même devant la préfecture du Nord.
Cet été, les cinq maires de mon département qui dépendent de la brigade de Quesnoy-sur-Deûle, Frelinghien, Warneton, Verlinghem et Deûlémont vous ont écrit pour protester d’avoir appris par la presse le transfert en secteur de police de leurs communes situées actuellement en zone de gendarmerie. On a bien tenté de les rassurer en leur répondant que ce transfert n’était pas opportun dans l’immédiat, mais l’absence de concertation en amont est révélatrice d’intentions inavouées. Elle ne peut que conforter ceux qui, comme moi, estiment que, à terme, cette loi aboutira à la fusion de nos deux forces de sécurité.
Une autre conséquence concrète de la loi est la mutualisation des moyens de la gendarmerie et de la police. Ainsi 90 % des marchés d’armement sont-ils mutualisés. Les équipements, l’entretien et la réparation automobile le sont également, de même que sont combinés les ateliers de soutien des deux forces. Il en va de même dans le domaine de la formation des unités chargées du maintien de l’ordre, policiers et gendarmes pouvant être formés dans les mêmes centres. Dans le domaine des systèmes d’information et de communication, une réflexion sur l’unification des matériels et des systèmes est également engagée.
Cette rationalisation n’est pas une mauvaise chose en soi, mais elle créera à la longue des habitudes et une uniformisation qui contribueront aussi à faire disparaître l’identité de chaque force. La mutualisation des moyens et le rapprochement institutionnel ne peuvent que créer des conflits entre les deux institutions.
À cet égard, les moyens octroyés à la gendarmerie dans la dernière loi d’orientation ont été de 20 % inférieurs aux prévisions alors que ceux de la police nationale étaient, eux, bien supérieurs. Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur risque donc de tourner à la mise en concurrence des deux forces.
Enfin, dans la réalité du terrain, les gendarmes ont l’impression de n’avoir plus que les inconvénients du statut militaire, sans en avoir les avantages. On espère sans doute de cette façon que les gendarmes en viendront eux-mêmes à revendiquer une harmonisation statutaire.
En outre, la coexistence au sein d’un même ministère de deux systèmes, la représentation syndicale pour les policiers et la concertation propre aux militaires pour les gendarmes, incitera tôt ou tard, de facto, les uns et les autres à vouloir aligner leurs statuts.

M. Didier Boulaud : C’est évident !

Mme Michelle Demessine : En valorisant autant l’intérêt de la tutelle unique, vous suscitez des aspirations à une convergence accrue, ce qui est, il faut en convenir, extrêmement habile.
Le rapprochement mis en place par la loi aboutira donc à des revendications croissantes de la part des gendarmes en matière de rémunérations, de temps et de conditions de travail, voire de droit de grève ou de liberté syndicale.
La tendance à l’uniformisation des deux forces ne peut qu’inciter les gendarmes à comparer leur statut à celui des policiers, en particulier sur l’un des principes fondamentaux du statut militaire : celui de la disponibilité.
Il est évident que les principes du statut militaire et les contraintes qui en découlent sont un obstacle à l’établissement d’une « parité globale » avec le statut des fonctionnaires de police.
Or, la disponibilité permanente est l’une des caractéristiques essentielles du statut militaire. En garantissant une présence à faible coût sur tout le territoire, ce statut militaire permet à la gendarmerie, grâce à sa disponibilité, d’assurer l’égalité des citoyens en matière de sécurité.
Ainsi, je reste persuadée, cinq mois après, que, s’il avait été uniquement question de moderniser et de mutualiser les moyens, d’améliorer les conditions d’emploi de ces deux forces et d’assurer une meilleure coopération entre elles, le rattachement auprès de votre ministère ne s’imposait pas.

M. Didier Boulaud : Absolument !

Mme Michelle Demessine : Les exemples donnés par notre collègue M. Carrère, ainsi que par Mme Klès à l’instant, et la demande qu’ils ont faite à M. le ministre d’établir un bilan d’étape des conséquences de la loi, prennent ainsi tout leur sens. Nous espérons obtenir des réponses précises. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Didier Boulaud : Ce qu’a fait une loi, une autre loi peut le défaire ! Et elle le défera !

M. Jean-Marie Bockel : Ça m’étonnerait !

M. Didier Boulaud : Cela se fera sans vous !

M. le président : La parole est à M. Joseph Kergueris.

M. Joseph Kergueris : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la question soulevée par notre collègue Mme Klès témoigne de la vigilance du Sénat et de l’attention que les membres de notre assemblée portent à l’application des lois.
Cette même question nous a logiquement amenés à examiner l’état d’avancement de la mise en œuvre de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.
Ce faisant, nous avons constaté que de nombreux décrets prévus par ce texte étaient en attente de publication et que, pour cette raison, d’importantes dispositions n’étaient pas encore entrées en vigueur.
Les mesures réglementaires prises par le Gouvernement ont été publiées il y a moins d’un mois. Je crains donc qu’il ne soit un peu tôt pour évaluer les conséquences du rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
Quoi qu’il en soit, la date de promulgation du texte constitue une contrainte dont nous devons tenir compte.
Pour prématurée qu’elle soit, cette question orale n’en est pas moins intéressante puisqu’elle nous offre l’occasion de demander à M. le ministre de l’intérieur où en est la mise en œuvre de ce texte que nous considérons comme important.
Peut-être pouvez-vous nous indiquer si le rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur produit effectivement les bénéfices attendus.
L’unicité de commandement permet-elle effectivement de renforcer la coopération entre la police et la gendarmerie en matière de lutte contre la criminalité ? Les échanges d’information entre les deux forces de sécurité sont-ils plus nombreux et plus rapides ?
J’ai constaté avec satisfaction qu’à la suite de l’interpellation en flagrant délit par les gendarmes de Haute-Corse d’un individu qui cambriolait les locaux d’un restaurant le 27 décembre dernier, la cellule anti-cambriolage de ce département a procédé à des recoupements qui ont permis d’imputer pas moins de trente cambriolages à deux individus, pour un butin d’environ 100 000 euros.
Doit-on penser, à la lumière de cet exemple, que ces recoupements ont été facilités par une circulation plus fluide des informations entre policiers et gendarmes ? Y a-t-il des éléments concrets permettant de mesurer les premiers effets du rapprochement ?
Engagée depuis le décret du 19 septembre 1996, la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie est récente. A-t-elle progressé grâce au rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur ?
Pourrait-on nous indiquer comment son application s’articule avec la révision générale des politiques publiques, mais aussi avec la loi de programmation militaire ?

M. Didier Boulaud : Ce n’est pas compliqué, ce sont des pourcentages !

M. Joseph Kergueris : Je salue également la question présentée par Mme Klès en ce qu’elle m’offre l’occasion de faire part de mon étonnement. En effet, j’ai cru observer - mais je suis sûr que l’on va me rassurer - des mouvements de crédits quelque peu surprenants en fin d’année dernière.
Ainsi, un décret du 15 décembre dernier a affecté 23,5 millions d’euros initialement dévolus au programme 152 de la mission « Sécurité » de la gendarmerie nationale au programme 176 de la police nationale, afin de satisfaire un besoin pressant de rémunérations.
Faut-il y voir un exemple de mutualisation ?

M. Didier Boulaud : C’est le principe des vases communicants ! Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Joseph Kergueris : C’est un principe constant de physique, cher collègue, efficace en matière de châteaux d’eau !
Je profite enfin de notre discussion pour redire l’attachement de notre groupe à trois principes très importants, attachement que M. le ministre partage assurément.
Je pense tout d’abord au maintien du statut militaire de la gendarmerie nationale. L’aboutissement du rapprochement issu de la loi du 3 août dernier doit permettre d’accélérer la complémentarité et la coordination de nos deux forces de sécurité.
Ce cheminement ne doit en aucun cas aboutir à une fusion. Toute remise en cause du statut militaire de la gendarmerie serait, à nos yeux, inacceptable, nous souhaitons le réaffirmer ici.
Deuxièmement, nous devons progresser vers une parité globale de traitement et de carrière entre gendarmes et policiers, comme notre collègue Jean Faure l’a évoqué à l’instant. Je crois que les progrès qui doivent être accomplis sur cette voie sont importants à double titre : d’abord, pour une question d’équité, ensuite, parce que c’est l’une des conditions de la pérennité du statut militaire.
Enfin, le principe du libre choix du service enquêteur par l’autorité judiciaire doit être pleinement appliqué et respecté.
Voilà, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, les questions et les attentes qui sont les nôtres quelques mois après l’adoption de la loi relative à la gendarmerie nationale.
Notre collègue souhaitait que soit établi un rapport d’étape sur l’application de la loi. Je conviens que l’exercice n’est pas aisé, dans la mesure où l’étape a été brève. S’il nous fallait établir une comparaison entre ce dont nous débattons aujourd’hui et le Tour de France, je dirais que nous n’en sommes qu’au prélude qui précède généralement les grandes étapes.
En tout état de cause, l’exercice n’en est pas moins intéressant et ce débat a de la valeur. Il me permet, pour conclure, outre de faire état des préoccupations de notre groupe, de saluer le dévouement et la compétence de nos policiers et gendarmes, tout particulièrement de ceux qui veillent, entre ces murs, à la sérénité de nos débats. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Mirassou : Monsieur le ministre, votre prédécesseur, Mme Michèle Alliot-Marie, d’ailleurs présente ici il y a quelques instants, a été – malgré elle, serais-je tenté d’ajouter – la cheville ouvrière de cette loi. Vous en avez hérité et je ne suis pas sûr que vous ayez fait une bonne affaire ! Vous nous donnerez votre sentiment à ce propos dans quelques instants.
La finalité de cette loi était de rapprocher - c’est là un euphémisme - la gendarmerie de la police nationale, sous couvert de rationalisation, d’efficacité et de complémentarité, tout cela dans le cadre de la fameuse révision générale des politiques publiques.
Nous avions eu à l’époque l’occasion de nous exprimer également sur ce sujet inévitablement lié au fonctionnement de la gendarmerie et à sa vocation.
Il y a six mois de cela, nous avons voté contre ce texte. Il est temps à présent de tirer un premier bilan de son application. Même si certains orateurs ont expliqué que la période de six mois était un peu courte pour tirer un premier bilan, j’ai cru comprendre que l’application de cette loi avait été engagée dès le 1er janvier 2009.
C’est l’objet de la question qui vous est aujourd’hui posée par le groupe socialiste du Sénat.
Cette réforme entre, à notre sens, dans le cadre plus vaste d’une fragilisation des services publics, qui se traduit pêle-mêle, singulièrement dans le milieu rural, par une litanie de suppressions touchant tant les tribunaux que la présence postale et aujourd’hui la gendarmerie, tout cela au nom de la rigueur et des économies budgétaires dont on est en droit de se demander si elles peuvent être compatibles avec le principe de sécurité, comme on peut du reste se demander si elles le sont avec les exigences de santé publique.
Cette réforme met en danger un équilibre qui reposait auparavant sur deux forces, la police nationale et la gendarmerie, et porte atteinte à l’identité du corps militaire qu’est la gendarmerie.
Comme l’a fort bien expliqué ma collègue Virginie Klès, le parti-pris idéologique qui a guidé la RGPP fragilise au jour le jour une institution qui a mis plusieurs siècles à aboutir et qui, au moment où je m’exprime, est appréciée par l’ensemble des Françaises et des Français parce qu’elle remplit des fonctions qui inspirent non seulement le respect mais également la confiance.
Déjà, lors de la discussion du projet de loi, le groupe socialiste avait émis de sérieux doutes quant aux véritables motivations du Gouvernement. C’est ainsi qu’en juillet 2009 il dénonçait l’absence d’une analyse sérieuse des spécificités et complémentarités de nos forces de sécurité qui aurait été à même d’éclairer de manière pertinente la rédaction de ce projet de loi.
Il eût été nécessaire de prévoir la consultation au moins des élus locaux, interlocuteurs privilégiés dans ce domaine puisqu’ils se situent à l’interface des services de l’État, de la gendarmerie et bien entendu des citoyens de ce pays.
Tout cela n’a pas été fait et la conclusion à laquelle nous aboutissions alors, avant même l’adoption de cette loi, et qui se vérifie chaque jour davantage, est que le Gouvernement a pour volonté de constituer au plus vite une force unique de sécurité qui sera à terme placée sous l’autorité civile de l’exécutif.
À l’époque, nous nous interrogions en ces termes : pourquoi engager cette réforme, alors que personne ne met en doute la pertinence de la gendarmerie, même si, il est vrai, après plus de deux siècles d’existence, son fonctionnement méritait d’être toiletté et ses moyens renforcés pour plus de performance.
Par conséquent, une telle réforme procède, de notre point de vue, d’un mouvement dangereux tendant à faire sauter la protection que représentaient, pour les institutions de la République et les Français, la chaîne de commandement, la hiérarchie militaire et le système des réquisitions.
Nous sommes plus de six mois après les débats, et les craintes qui avaient été exprimées à l’époque par le groupe socialiste nous semblent malheureusement en voie de confirmation.
La mutualisation des forces de sécurité, qui tend à être banalisée et accrue, aboutirait à un rapprochement fusionnel de la police et de la gendarmerie et elle conduirait mécaniquement à une disparition progressive du statut militaire de cette dernière, qui se trouve déjà en difficulté.

M. Jean Faure : C’est faux !

M. Jean-Jacques Mirassou : Je pourrais ainsi mentionner la stagnation, voire la diminution des effectifs.

M. Josselin de Rohan : Cela n’a rien à voir avec le statut militaire !

M. Jean-Jacques Mirassou : Non, mais cela participe du même affaiblissement, mon cher collègue !
Dans le même temps, – tout le monde, y compris M. le ministre, en conviendra – la démographie de notre pays augmente et on note depuis 2000 une hausse des actes de délinquance, notamment dans les zones rurales.
Aujourd’hui, alors qu’on déplore – c’est vrai – l’insuffisance des moyens matériels mis à disposition de la gendarmerie, on s’attaque en même temps à son identité et à son rôle éminemment spécifique au service de la République.
Ainsi, au-delà de l’intérêt de la population en termes de sécurité, on prendrait donc le risque de se priver d’une institution, ce qui, dans des conditions spécifiques, ferait cruellement défaut. Cela a été évoqué tout à l’heure. Je pense notamment au fait que la gendarmerie, en raison de son statut militaire, est la seule force susceptible de préserver l’autorité du Gouvernement et de défendre les institutions en période de crise grave. Certes, à l’époque actuelle, de tels événements sont rares, voire rarissimes. Mais le risque existe tout de même.
À cet égard, la suppression de la procédure de réquisition, qui fait partie des mesures adoptées dans le cadre de la loi du 3 août 2009, aboutit à dénaturer et à affaiblir l’institution (M. le président de la commission des affaires étrangères s’exclame.), notamment dans le contexte que j’évoquais précédemment.
En effet, et n’en déplaise à ceux qui ne partagent pas cette analyse, une telle suppression est en opposition avec les principes républicains relatifs à l’emploi de la force publique dans des conditions précises et aux fondements du statut général des militaires.
Le cumul de tels bouleversements organisationnels et institutionnels s’accompagne d’une mise à disposition des moyens matériels et humains de la gendarmerie, qui, pour les raisons évoquées précédemment, ne sont pas à la hauteur des attentes des citoyens.
Sans doute allez-vous me répondre, monsieur le ministre, que les dotations de ce corps ont connu une hausse entre 2009 et 2010. Mais peut-on considérer une évolution de 0,6 % comme une véritable hausse ?
De surcroît, vous connaissez aussi bien et peut-être mieux que moi l’insuffisance des moyens matériels. Je pense notamment – cela a été souligné tout à l’heure par Virginie Klès – aux moyens héliportés, qui sont à bout de souffle, au parc automobile, à l’état alarmant de certaines casernes et à l’absence de remplacement des matériaux lourds au service des moyens humains.
Autant d’insuffisances qui transparaissent sur le terrain et dont nos concitoyennes et concitoyens ressentent durement les conséquences.
J’en viens à la question des effectifs.
Les chiffres publiés au mois de novembre 2009 font état d’une perte de 1 354 emplois équivalents temps plein travaillé, qui s’ajoute à la suppression de 1 625 emplois en 2009. Au total, la gendarmerie aura perdu 2 979 équivalents temps plein travaillé, alors que les statistiques de la délinquance mettent en évidence – je l’ai déjà souligné – le besoin d’une force de sécurité de proximité, notamment en milieu rural.
Jusqu’à il y a très peu de temps, un tel rôle était rempli de manière plus qu’honorable et appréciée par des gendarmes, qui sont maintenant rattrapés par une évolution inquiétante des actes de délinquance sur le territoire. Chacun comprendra facilement qu’une telle évolution préoccupe au plus haut point l’ensemble des élus locaux ; il y en a d’ailleurs beaucoup dans cet hémicycle. J’imagine que vous partagez cette préoccupation, monsieur le ministre.
En effet, la crise sociale et économique qui nous frappe n’épargne plus les territoires ruraux. Au lieu de diluer le rôle de la gendarmerie, il aurait été, me semble-t-il, indispensable de renforcer son maillage territorial en assurant une présence la plus efficiente possible des brigades territoriales de proximité. Dans son rôle, la présence de la gendarmerie dépasse largement le seul enjeu sécuritaire, parce que sa spécificité et son intégration séculaire au sein de la population lui permettent d’appréhender également une dimension sociale. Malheureusement, je pense très sincèrement que, dans son application, la loi votée en juillet tourne le dos à cet aspect de la question.
On me permettra d’apporter à cette discussion un éclairage particulier, en évoquant le département que je représente, c'est-à-dire la Haute-Garonne. Ce n’est pas un cas d’espèce par rapport à la situation que j’évoquais, mais j’ai la prétention de connaître un peu mieux la situation de ce territoire que l’ensemble de nos collègues.
Depuis le début des années deux mille, notre département a subi une réorganisation de la gendarmerie. Une telle évolution s’inscrit dans le cadre de la mutualisation décidée en 2002, ce qui a notamment abouti à la création des communautés de brigades, évoquées précédemment.
Parallèlement, notons que les effectifs ont très légèrement « augmenté », puisqu’ils sont passés de 1 119 en 2003 à 1 121 en 2009. (Exclamations ironiques.)

M. Didier Boulaud : Il y en a qui ont de la chance ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Mirassou : La chance a ses limites, mon cher collègue.
En effet, dans le même temps, la démographie du département a explosé. Vous le savez, la Haute-Garonne accueille chaque année près de 20 000 nouveaux habitants. Un tel ratio permet de relativiser – le mot est faible – l’augmentation très légère de l’effectif, d’autant que, là comme ailleurs, les faits de délinquance ont progressé de manière inquiétante. Je pense notamment aux violences physiques.
En outre, la création des communautés de brigades à moyens humains constants n’a que maladroitement camouflé l’insuffisance des effectifs sur le terrain au plus près des citoyens et la faiblesse des moyens alloués au corps de la gendarmerie, en pénalisant les brigades territoriales de proximité.
À cet égard, monsieur le ministre, j’aimerais vous faire part d’un exemple précis, même si je pense que vous disposez dans votre bureau de tous les vœux et résolutions adoptés par le conseil général de mon département. Je voudrais évoquer le canton de Montastruc-La-Conseillère, dont la force de gendarmerie est rattachée à la communauté de brigades de Fronton.
Cette brigade de proximité, qui est chargée d’un canton de plus de 30 000 habitants répartis sur 12 communes, dispose d’un effectif de 9 gendarmes. Et encore : comme l’un d’entre eux est affecté à des tâches spécifiques, il y a seulement 8 gendarmes sur le terrain. Vous le voyez, avec 9 gendarmes pour 30 000 habitants, le ratio n’est guère favorable…
C’est pourquoi, en 2008, le conseil général a transmis à M. le préfet une proposition de résolution adoptée à l’unanimité tendant à la suppression des communautés de brigades de gendarmerie et au rétablissement d’une brigade cantonale autonome, avec un renforcement du personnel.
Permettez-moi un trait d’humour, monsieur le ministre. À une époque, certains pelotons de gendarmerie de haute montagne – c’était par exemple le cas à Cierp-Gaud – avaient besoin de compter les chiens d’avalanche pour gonfler un peu artificiellement les effectifs… (Sourires.) Mais la situation s’est améliorée, et la brigade concernée n’use plus du même stratagème.
Par ailleurs, les relations entre les élus, la population et la gendarmerie, qui constituaient une composante forte d’une action concertée de terrain deviennent, par la force des choses, de plus en plus épisodiques, compte tenu des charges de travail et de la mobilité importante à laquelle les forces de gendarmerie sont assujetties. L’efficacité de ces dernières était unanimement reconnue, parce qu’elle était notamment liée à leur excellente connaissance des populations et des territoires.
Aujourd’hui, leur terrain d’opération est tellement vaste que l’efficacité de leur action est sévèrement compromise, et ce malgré – cela a été souligné – le dévouement sans faille des gendarmes.
Monsieur le ministre, pour toutes ces raisons, et parce que la mise en application pratique de cette loi, même sur une durée relativement courte, met en évidence des inquiétudes, je conclurai en vous posant une question très simple : pouvez-vous nous apporter des éléments susceptibles de nous faire croire à un avenir pérenne de la gendarmerie nationale ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je le dis d’emblée, ce débat me semble quelque peu prématuré. Cela a déjà été souligné, mais je crois qu’il faut le répéter.
En effet, la loi relative à la gendarmerie nationale ne date que du mois d’août dernier. Or, évaluation et contrôle s’accordent mal avec précipitation.
En outre, et je le dis avec un brin de malice, j’ai entendu le terme singulier de « militarité » du gendarme.

M. Jean-Jacques Mirassou : C’est un néologisme ! (Sourires.)

Mme Gisèle Gautier : Je doute qu’un tel néologisme apporte une clarification à notre débat et à la « bravitude » de nos gendarmes ! (Rires et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Le texte prévoit une évaluation, ce qui est positif. Tous les deux ans, le Gouvernement devra rendre un rapport au Parlement. Par conséquent, et bien que l’encre de ce texte ne soit pas encore sèche et que le terme des deux années ne soit pas arrivé, nous nous soumettons évidemment à cet exercice.
Avant tout, je tiens à saluer le remarquable travail de notre collègue Jean Faure et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le sujet.
S’il est prématuré de dresser aujourd'hui un premier bilan d’un tel dispositif, notre débat nous offre toutefois l’occasion de mettre un frein à la désinformation perpétuelle – j’allais dire « quotidienne » – selon laquelle forces de police et gendarmerie fusionneraient.
Ce rattachement est administratif ; ce n’est pas une OPA de la police sur la gendarmerie ! Il s’agit avant tout de créer les meilleures conditions de collaboration entre forces de police et unités de gendarmerie.
Que je sache, la loi du 3 août a confirmé le statut militaire des gendarmes ! Pour avoir, comme vous tous, rencontré les officiers et les sous-officiers sur le terrain, je sais qu’ils sont aujourd'hui rassurés sur leur devenir comme militaires exerçant des fonctions de police. Pour autant, ils sont également très attentifs au respect de l’équilibre entre les deux forces de sécurité issues du ministère de l’intérieur, notamment d’un point de vue budgétaire.
Monsieur le ministre, j’aimerais attirer votre attention sur un élément. De grâce, ne refaisons plus ce qui s’est pratiqué, c'est-à-dire le transfert des crédits du titre 2 des personnels de la gendarmerie au titre 2 de la police ! Vous savez à quoi je fais allusion. Il ne faut pas que cela se reproduise.
La loi du 3 août 2009 consacre les missions de la gendarmerie et les enrichit. Elle n’altère pas le modèle français de dualité des forces de sécurité intérieure, qui n’est en aucun cas – je le répète – remis en cause. De même, le statut militaire de la gendarmerie a été et sera préservé, conformément à la volonté exprimée par le Président de la République.
En tant que sénateur et membre de la commission des affaires étrangères et de la défense, et sous l’autorité de son président, M. Josselin de Rohan, je souhaite souligner le rôle primordial de la gendarmerie nationale, tant dans les domaines de police judiciaire qu’au regard de son nécessaire ancrage territorial, en particulier dans les zones rurales. Les militaires sont attachés à leur « culture d’entreprise » et à leur proximité avec la population, la réciproque étant vraie.
Cette loi, dont nous ne pouvons pas encore observer tous les effets concrets, puisque – je l’ai souligné précédemment – nous ne disposons que de peu de recul, a permis de réaffirmer les compétences de la gendarmerie pour assurer la sécurité et l’ordre publics.
Désormais, les missions de la gendarmerie sont réunies dans un seul texte. Elles sont constituées par l’exécution des lois, les missions judiciaires, dont, au premier chef, la police judiciaire – c’est un point important –, le renseignement et l’information des autorités publiques.
La mission de défense est réaffirmée, et ce à un moment où notre pays doit faire face à de plus en plus de menaces. Ne l’oublions pas, les gendarmes ont un rôle majeur dans la lutte contre le terrorisme et la sécurité des armements nucléaires.
En rattachant administrativement la gendarmerie au ministère de l’intérieur, cette loi a fixé des conditions très précises quant au rôle et l’autorité du préfet vis-à-vis des gendarmes.
Contrairement à ce que l’on a pu entendre dire, le principe hiérarchique n’a pas été remis en cause. Le préfet n’exerce et n’exercera pas le commandement des unités. Non seulement le principe hiérarchique est respecté, mais en outre il a été modernisé.
Concernant la réquisition pour l’emploi des unités de gendarmerie au maintien de l’ordre et le recours aux moyens militaires spécifiques, la loi prévoit une procédure d’autorisation dont les conditions sont définies par décret en Conseil d’État.
Enfin, je souhaite rendre hommage aux gendarmes. Au quotidien, que ce soit sur le territoire national ou en OPEX – je pense à la mission « Harpie » en Guyane ou aux hommes qui participent en Afghanistan à formation des unités afghanes –, ils font preuve de courage et d’excellence.
Au prétexte d’éviter des « doublons », le terme a été employé ici ou là, ne les cantonnons surtout pas dans des missions moins gratifiantes. Cela aurait pour effet de les transformer en troupes « supplétives », pardonnez-moi l’expression, de la police nationale. Ce ne serait pas une bonne chose, car cela priverait l’État de leurs très grandes capacités de police aptes à être engagées en tout temps, sans préavis, sur toutes les crises majeures.
Je conclurai, monsieur le ministre, mes chers collègues, en affirmant que la cohérence « lolfienne » du rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur doit se traduire par une capacité opérationnelle accrue.
De ce point de vue, une attention particulière doit être portée à quatre dossiers sensibles : le positionnement du corps des officiers de gendarmerie par rapport aux commissaires de police ; la parité des sous-officiers et gardiens de la paix gradés ; les conclusions que l’on attend de l’audit sur la mission de renseignement ; l’exercice de la mission de police judiciaire, exercice auquel il faut rester particulièrement attentif.
Voilà, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’essentiel de ce qui peut aujourd'hui être souligné sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Josselin de Rohan : s Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après les interventions de mes amis Jean Faure et Gisèle Gautier, je souhaite apporter quelques compléments d’information.
J’approuve, naturellement, pleinement Jean Faure dont l’autorité est reconnue comme rapporteur des crédits de la gendarmerie et comme rapporteur du projet de loi. J’adhère également pleinement à ce que vient de dire Gisèle Gautier sur le caractère militaire de la gendarmerie.
Sur ce point, une fois encore, je rappelle que la loi est explicite : les gendarmes sont des militaires, et tout a été mis en œuvre dans le texte pour veiller à ce qu’ils le restent.
Madame Klès, il est vrai que des gendarmes sont employés dans des OMLT – Operational Mentoring Liaison Team – en Afghanistan, ce qui prouve de toute évidence qu’il s’agit bien de militaires, car les policiers ne sont jamais requis pour ce type d’opération en Afghanistan et sont chargés d’autres tâches.
À ce propos, je tiens à souligner que les gendarmes se sont parfaitement comportés récemment dans une OMLT qui a fait l’objet d’une attaque armée. Ils ont riposté avec beaucoup de courage et en faisant preuve de toutes les vertus militaires que l’on peut attendre d’un soldat.
Par ailleurs, il n’a jamais été question, madame Klès, je ne sais pas où vous êtes allée prendre une telle information, d’envoyer en Afghanistan des gendarmes pour effectuer des tâches qui sont normalement confiées aux militaires. Il n’a jamais été question d’envoyer des gendarmes mobiles dans des bataillons français d’intervention, par exemple. Pourquoi racontez-vous de pareilles histoires ? (Mme Virginie Klès proteste.)
De plus, mes chers collègues socialistes et communistes, puisque vous êtes si attachés au caractère militaire de la gendarmerie, pourquoi M. Boulaud nous présente-t-il assez régulièrement des amendements tendant à autoriser les gendarmes à être syndiqués : s’il y a un moyen de rapprocher la condition des policiers de celle des gendarmes, c’est bien de syndicaliser la gendarmerie ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Monsieur Boulaud, le gouvernement socialiste a eu un ministre extrêmement éminent en la personne de Charles Hernu. Or, j’ai entendu celui-ci en 1983 affirmer, lors d’un congrès d’anciens de la gendarmerie, que, s’ils voulaient définitivement couper les liens entre lui-même et leurs associations, ils n’avaient qu’à continuer à demander que les gendarmes se syndiquent.
Voilà un républicain qui a été extrêmement ferme. Les gendarmes, parce qu’ils sont militaires, ne peuvent justement pas se syndiquer.
Mes chers collègues, mettez de la cohérence dans vos déclarations !

M. Didier Boulaud : Charles Hernu est mort !

M. Josselin de Rohan : De surcroît, monsieur Mirassou, si vous pensez vraiment que le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur contrevient à tous les principes de la République, pourquoi n’avez-vous pas saisi le Conseil constitutionnel sur la loi ? S’il y avait eu la moindre atteinte aux principes républicains, le Conseil constitutionnel aurait censuré le texte, car on ne peut, vous le savez bien, l’accuser d’être systématiquement à l’écoute du Gouvernement.

M. Didier Boulaud : On a même cru comprendre le contraire !

M. Josselin de Rohan : Une fois de plus rappelons que tout ce qui est exagéré ne compte pas !
Dans les remarques de Mme Demessine, j’ai été très étonné d’entendre que le fait de vouloir mutualiser un certain nombre de ressources était contraire à l’esprit républicain.
Je ne vois pas en quoi chercher à réaliser des économies en mutualisant, par exemple, l’achat ou l’entretien d’hélicoptères entre la gendarmerie et la police alors qu’elles effectuent les mêmes missions, mais dans des zones différentes, contreviendrait aux principes républicains ? Pourquoi ne pourrions-nous pas acheter en commun des armes qui peuvent être utilisées par les uns et par les autres ? Il ne faut tout de même pas pousser le trait trop loin !
Enfin, en ce qui concerne la RGPP, il est parfaitement normal que l’on recherche à adapter le service public à ses nouvelles fonctions, par exemple, en diminuant le nombre de gardes des gendarmes dans les palais nationaux. Il est tout à fait légitime également, et notre ami Jean Faure l’a réclamé à plusieurs reprises, de chercher à réduire le rôle de la gendarmerie dans les transfèrements, cela permettrait de réaliser une bonne économie.
Par ailleurs, en quoi le fait de diminuer un certain nombre d’emplois administratifs constituerait une révolution et empêcherait la gendarmerie de fonctionner ?
Bien entendu, nous avons toujours souhaité le maintien des effectifs opérationnels de la gendarmerie. Il n’est pas question, à ma connaissance, de supprimer des brigades. Affirmer une telle chose relève tout simplement du procès d’intention.
Nous serons d’ailleurs très vigilants sur ce point lorsque le bilan nous sera présenté par le ministre de l’intérieur. Connaissant ce dernier, je ne doute pas qu’il souscrira aux engagements qui ont été pris par son prédécesseur.
Je terminerai mon propos sur les écoles de formation de la gendarmerie. Après la chute du mur de Berlin, en 1990 ou en 1991, un certain nombre de régiments ont été supprimés, ce qui était déjà une adaptation, et on a repris à la gendarmerie les bâtiments libérés. Des écoles y ont été installées, ce qui n’était pas indispensable. Je rappelle que l’actuelle majorité n’était pas au gouvernement dans les années quatre-vingt-dix.
Aujourd'hui, les écoles qui n’étaient pas nécessaires ont été supprimées. Il vaut beaucoup mieux, mes chers collègues, avoir un nombre réduit d’écoles fournissant toute la gamme des formations dont les gendarmes ont besoin pour leur instruction que de multiplier des écoles à faibles effectifs et ne pouvant dispenser les enseignements nécessaires.
Mes chers collègues, nous comprenons très bien qu’il faille être vigilant sur l’application de la loi. Nous comprenons en revanche moins bien les psychodrames.
En tout état de cause, je puis vous fournir l’assurance que la commission des affaires étrangères, comme toujours, veillera pleinement à ce que les engagements souscrits par le ministre qui a défendu à l’époque la loi sur la réforme de la gendarmerie soient appliqués. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Didier Boulaud : Elle a tellement été vigilante qu’elle n’a pas voté le budget de la gendarmerie !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d’abord évoquer la tragédie qui frappe Haïti, où, comme vous le savez, un séisme de forte magnitude a dévasté toute la partie ouest de l’île.
De très nombreux bâtiments se sont effondrés ou ont été fortement endommagés, et nous déplorons de très nombreuses victimes. Nous sommes actuellement sans nouvelle d’environ 200 ressortissants français.
Je partage l’inquiétude de la gendarmerie pour deux gradés qui servaient en Haïti sous la bannière de l’ONU et dont nous sommes sans nouvelle, comme me l’a rappelé ce matin le général Gilles.
J’ai naturellement demandé que le maximum de moyens disponibles soient acheminés le plus rapidement possible sur place afin que nous puissions contribuer aux recherches et aux secours.
Dans ce cadre, je précise en préambule à la Haute Assemblée que des renforts comprenant trente-six gendarmes, pour sécuriser et éviter les débordements, les excès, les pillages et les atteintes diverses pouvant survenir lors de drames de cette nature, et soixante pompiers ont été acheminés immédiatement à partir de la Martinique. Quatre détachements d’environ soixante-dix hommes comprenant des pompiers et des gendarmes sont également envoyés à partir de la métropole. Deux détachements sont déjà arrivés sur place.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de l’occasion qui m’est offerte aujourd’hui de pouvoir m’exprimer devant la Haute Assemblée sur la situation actuelle de la gendarmerie nationale ainsi que sur les perspectives d’évolution ouvertes par la loi du 3 août 2009.
Autant le dire tout de suite, cela ne surprendra personne, je partage l’avis Mme Gisèle Gautier et de MM. Jean Faure et Joseph Kergueris : il est encore beaucoup trop tôt pour dresser un bilan.
Je suis le premier motivé par l’établissement d’un bilan, mais encore faut-il laisser passer un peu de temps pour pouvoir mesurer les effets, apprécier les correctifs et les améliorations à apporter, s’il y en a, et estimer les aspects positifs.
J’observe que le législateur a souhaité que le Gouvernement effectue, au bout de six mois, un bilan des textes d’application de toutes les lois promulguées.
S’agissant plus particulièrement de la loi relative à la gendarmerie, j’ajoute qu’un rapport spécifique doit être publié tous les deux ans, en plus des points qui seront évidemment faits lors de chaque discussion budgétaire.
Puisque les clauses de rendez-vous existent déjà, il aurait été peut-être opportun d’attendre les échéances normales, sans compter qu’à force de faire des bilans nous risquons d’en oublier l’objectif.
Cela étant, j’ai bien entendu les observations que vous avez faites et que Jean-Marie Bockel m’a rapportées il y a quelques instants. Elles témoignent toutes de notre attachement commun à la gendarmerie nationale.
Un des hommages que je rends régulièrement à la gendarmerie est de savoir s’imprégner du tissu local, de nouer avec les élus locaux des liens personnels forts. C’est le talent de la gendarmerie que de savoir le faire avec autant d’habileté et d’efficacité.
Sur toutes les travées, vous avez manifesté votre volonté de pérenniser et de conforter une institution qui assure avec efficacité et proximité un service public de sécurité.
En revanche, je m’inscris en faux contre les allégations et les insinuations formulées à l’encontre du Gouvernement concernant l’avenir de cette institution.
Je n’ai pas à douter a priori de la sincérité des uns et des autres, notamment de M. Mirassou, mais je ne peux pas partager leurs inquiétudes !
Conformément aux orientations du Président de la République, nous avons mis en œuvre une architecture rénovée de la sécurité, dans le respect de l’identité des deux forces, gendarmerie et police nationales. M. le président de Rohan a évoqué les déclarations de mon prédécesseur Michèle Alliot-Marie : à aucune étape de la discussion, vous n’avez entendu dans sa bouche le mot « fusion ». Quand j’ai pris mes fonctions de ministre de l’intérieur, j’ai poursuivi la discussion de ce projet de loi devant l’Assemblée nationale et pas une seule fois je n’ai évoqué la fusion : au contraire, j’ai toujours précisé qu’il s’agissait de maintenir deux entités distinctes.
Puisque Mme Klès parlait de méthode, je souhaiterais rappeler d’abord d’où nous venons, pour vous exposer ensuite vers où nous allons et comment.
La loi du 3 août 2009 est une loi importante, elle constitue la première réforme d’envergure pour la gendarmerie depuis deux siècles : M. Jean Faure a rappelé le caractère historique de ce texte, je n’y reviens donc pas. Depuis 2002, la gendarmerie était placée pour emploi auprès du ministre de l’intérieur pour ses missions de sécurité intérieure. Depuis mai 2007, les ministères de l’intérieur et de la défense définissaient conjointement ses moyens budgétaires, et la loi de finances pour 2009 a placé le programme « Gendarmerie » sous l’unique responsabilité du ministre de l’intérieur. Mais il restait à régler la question du rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l’intérieur.
Nous sommes donc allés au bout de cette logique et ce rattachement a été réalisé : comme vous le savez, et comme j’ai eu l’occasion de le rappeler il y a quelques instants, lors d’une présentation à la presse, depuis le 23 novembre 2009, le directeur général de la gendarmerie nationale et son cabinet sont installés au ministère de l’intérieur, place Beauvau.
Il était essentiel de conduire cette réforme sans porter atteinte à ce qui constitue l’identité de la gendarmerie et il fallait donc, pour dissiper tout malentendu, réaffirmer clairement le statut militaire de cette institution. J’ajoute que cette évolution s’inscrit dans le mouvement plus global de la modernisation de l’État territorial et, par voie de conséquence, du ministère de l’intérieur.
Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur répond d’abord à une exigence d’efficacité. N’oublions pas que nos compatriotes n’entrent pas dans ces détails d’organisation, mais nous demandent tout simplement d’assurer leur protection. Ils expriment une attente d’autorité, de protection, de justice et nous devons donc réfléchir au meilleur moyen de répondre à cette triple attente. Je pense que cette initiative apporte une réponse, en nous permettant de nous adapter en permanence, dans nos modes d’action et dans notre organisation.
Chacun en sera d’accord, une plus grande efficacité suppose d’abord une meilleure cohérence dans l’utilisation des moyens. C’est pour cette raison que ce rapprochement s’est imposé comme une nécessité, dont je suis convaincu qu’elle sera démontrée : je vous donne rendez-vous dans quelque temps. Les mutualisations entre la police et la gendarmerie améliorent l’efficacité opérationnelle tout en diminuant les coûts, sans pour autant conduire à la fusion de nos deux institutions.
J’ai bien entendu, naturellement, vos interrogations portant sur les effectifs, mesdames, messieurs les sénateurs. Cet argument est recevable, mais permettez-moi de vous faire part de deux réflexions.
Premièrement, notre pays a créé un million d’emplois dans les services publics depuis vingt ans. Croyez-vous sincèrement que ce processus peut continuer indéfiniment ? La France est certes une grande puissance, mais elle est touchée, comme tous les autres pays, par une crise très importante : pensez-vous que nous pourrons continuer à créer toujours davantage d’emplois dans les services publics ?

Mme Virginie Klès : De là à tout supprimer !

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Franchement, si vous le pensez, n’hésitez pas à le dire à l’opinion publique !

M. Christian Cambon : Très bien !

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Deuxièmement, la question des effectifs est bien sûr importante. Mais, pour répondre à la demande de protection, d’autorité et de justice exprimée par nos concitoyens, il ne suffit pas de prévoir des effectifs, il faut aussi repenser l’organisation, la méthode, les moyens matériels, techniques et scientifiques. Ne résumez pas l’enjeu à une question d’effectifs, parce que ce serait une simplification abusive !
Beaucoup de projets ont été conduits en commun par la police et la gendarmerie avant la loi du 3 août 2009 : je pense notamment à l’acquisition d’équipements, tels les véhicules ou l’armement ; je pense aussi à la mise en commun de certains moyens coûteux, tels les hélicoptères, dont la mise à disposition au profit de la police évite une acquisition redondante. Cette mutualisation fonctionne bien : la police peut désormais utiliser un certain nombre d’hélicoptères de la gendarmerie, alors qu’elle était auparavant limitée à un partenariat avec la sécurité civile. Nous avons donc élargi notre palette de moyens afin de renforcer notre efficacité ; les travaux se poursuivent dans ce sens, avec la mutualisation des formations spécialisées des enquêteurs, des motocyclistes, des équipes cynophiles ou des plongeurs, par exemple.
De plus, la définition de normes communes et de systèmes compatibles en matière d’information et de communication permettra de développer des programmes d’équipements adaptés aux besoins des deux institutions. Vous savez qu’aujourd’hui la police, la gendarmerie et la sécurité civile utilisent trois systèmes de communication différents, les réseaux ACROPOL, RUBIS et ANTARES : il faut naturellement évoluer vers un système commun. Ne vous y trompez pas : pas un seul de vos électeurs ne connaît l’existence de ces trois systèmes, ils sont même tous convaincus que nous avons déjà évolué sur ce point. Cette évolution indispensable doit donc être poursuivie : rechercher la rationalisation des dépenses publiques est un objectif que nous partageons tous !
J’observe avec satisfaction que Mme Escoffier, initialement inquiète, exprime aujourd’hui sa satisfaction : vous connaissez bien, madame la sénatrice, par votre expérience d’élue, mais aussi par votre expérience professionnelle, cette situation et vous constatez que cette nouvelle organisation porte déjà ses fruits.
Désormais directeur d’une administration centrale du ministère de l’intérieur, le directeur général de la gendarmerie nationale est installé avec son cabinet, comme je l’ai déjà dit, depuis le 23 novembre 2009, place Beauvau. Au-delà des mots, il s’agit d’une réalité humaine concrète : la discussion s’instaure immédiatement avec le directeur général de la police ; pour les réunions, il n’est plus besoin de courir les uns après les autres à travers Paris. Un nouveau mode de fonctionnement humain s’est donc établi au quotidien et cette nouvelle situation permet d’associer la gendarmerie aux décisions beaucoup plus en amont qu’auparavant, parce que le directeur général de la gendarmerie nationale bénéficie, avec ses collaborateurs, d’une nouvelle proximité avec le ministre et son cabinet – nous nous voyons tous les jours –, le directeur de la police ou les représentants de la préfecture de police, etc. Le fonctionnement concret est désormais beaucoup plus clair et beaucoup plus simple. Cette implantation permet également d’améliorer la connaissance mutuelle et crée ainsi les conditions d’une véritable cohésion entre les deux forces de sécurité de la République.
De fait, monsieur Kergueris, les échanges d’informations entre la police et la gendarmerie sont effectivement beaucoup plus rapides, plus denses et plus intenses, ce qui ne peut avoir qu’une traduction bénéfique sur le terrain dans la lutte contre la délinquance.
La meilleure démonstration de la pertinence de notre choix nous est donnée par les résultats : je les ai communiqués publiquement ce matin et je n’y reviendrai pas dans le détail, l’occasion se présentera certainement lors d’autres débats. Cette année, la délinquance baisse une nouvelle fois. Vous vous en souvenez certainement, sur les huit premiers mois de l’année, la tendance était à la hausse, mais cette hausse a été bloquée en septembre et inversée de manière forte en octobre, novembre et décembre (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.),…

Mme Virginie Klès : De manière forte ?

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : … de telle sorte que nous pouvons terminer l’année avec une baisse générale de la délinquance supérieure à celle de l’année dernière. Si nous avons pu inverser la tendance en quatre mois, cela prouve qu’une volonté, une détermination, une mobilisation, une organisation différente ont permis d’obtenir des résultats. Cette tendance à la baisse est donc confirmée pour la septième année consécutive. La gendarmerie nationale contribue largement à ces résultats puisque, dans sa zone de compétences, nous avons enregistré une baisse de la délinquance de 2,1 %. M. Kergueris a donc eu raison de souligner la qualité du travail des gendarmes, accompli dans le seul souci de la sécurité de nos concitoyens.
La loi du 3 août 2009 est la meilleure garantie d’un maintien du statut militaire de la gendarmerie, qui a été réaffirmé depuis deux siècles de manière constante et qu’il n’a jamais été question de remettre en cause. La police et la gendarmerie ont chacune leur culture, leur histoire, leur identité. Je pense même que la différence de statuts, loin de constituer un handicap, peut s’avérer un atout, car elle apporte une forme de diversité.
Dès l’annonce de sa volonté de rattacher la gendarmerie au ministère de l’intérieur, le Président de la République s’est engagé publiquement, clairement et sans ambiguïté à maintenir et garantir le statut militaire de l’arme.
La gendarmerie nationale conserve une pleine compétence en matière de police judiciaire, d’ordre public, de missions de renseignement ou dans le domaine international, comme l’ont rappelé à juste titre le président Josselin de Rohan et Mme Gautier.
En outre, par le respect du principe des zones de compétence territoriale, il n’est pas question de diminuer les effectifs d’une force pour renforcer l’autre, mais d’assurer une meilleure coordination sur le terrain et un appui mutuel lorsque les circonstances l’exigent.
L’équilibre passe également par la parité globale de traitement, qui ne signifie pas que toute mesure prise pour une force doive se traduire strictement à l’identique pour l’autre. Il est, en revanche, indispensable que la mise en œuvre d’une mesure concernant une force puisse être évaluée à l’aune de ses conséquences sur l’autre force, afin que le traitement des personnels de chacune soit globalement équilibré, comme l’a rappelé avec raison M. Kergueris.
Comme l’a souligné Jean Faure, la loi définit la gendarmerie comme « une force armée instituée pour veiller à l’exécution des lois ». L’expression « force armée » n’est pas une simple formule : il est défini précisément par le code de la défense et le protocole additionnel aux conventions de Genève.
Si la loi indique clairement que la gendarmerie est placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur, elle reste cependant sous l’autorité du ministre de la défense pour l’exercice de ses missions militaires. Ce partage est tout à fait simple, clair, net et transparent !
La loi précise également les sujétions et obligations particulières fixées aux officiers et sous-officiers en matière d’emploi et de logement en caserne, maintenant ainsi la capacité de la gendarmerie départementale à assurer ses missions à tout moment et en tout lieu dans sa zone de compétence territoriale. Cela signifie que l’ancrage territorial de la gendarmerie, auquel vous êtes tous attachés, mesdames, messieurs les sénateurs, est préservé et conforté. Je précise bien, une nouvelle fois – il vaut mieux se répéter que se contredire ! – que nous n’avons aucune volonté, affichée ou latente, de « démilitariser » la gendarmerie.
Bien au contraire, j’ajoute que le recrutement dans les grandes écoles militaires des officiers et la formation initiale et spécifique des gendarmes sont maintenus ; que le ministère de la défense continue d’assurer une partie des soutiens, qu’il s’agisse de la santé, du paiement de la solde ou du transport opérationnel ; que la concertation dans la gendarmerie reste soumise aux règles en vigueur au sein des forces armées.
Sur ce dernier point, M. le président de Rohan évoquait tout à l’heure des propositions du sénateur Boulaud qui se voulaient « décoiffantes ». Je n’ai pris mes fonctions au ministère de l’intérieur qu’au mois de juin, mais j’ai déjà pu constater que les gendarmes savent parfaitement se faire entendre ! Ils savent passer par le canal des associations d’anciens officiers, ce qui permet aux messages de passer assez vite. Parfois même, quand je me déplace dans les brigades et les casernes, les conjoints de gendarme savent très clairement exprimer, avec le sourire mais parfois avec fermeté, leurs messages.
En raison du caractère militaire du statut, la création de groupements professionnels demeure proscrite : on ne peut pas à la fois demander le respect de l’identité militaire et la battre en brèche ! Il faut choisir : soit on demande le maintien de l’identité militaire de la gendarmerie et on est contre la création de groupements professionnels, soit on y renonce et on en tire un certain nombre de conséquences. Mais on ne peut pas vouloir les deux à la fois, sans s’exposer à un risque d’incohérence !
Dans le même esprit, la participation des gendarmes aux opérations extérieures, dans un cadre militaire ou civilo-militaire, permet de maintenir et de renforcer les liens avec leurs camarades des autres armées.
C’est le cas en Afghanistan, comme plusieurs d’entre vous l’ont évoqué. La gendarmerie nationale y forme la police afghane dans les conditions d’un théâtre de guerre. J’ai d’ailleurs assisté, avec le général Roland Gilles entre autres, au départ de 150 militaires qui exercent, dans des zones extrêmement sensibles, une mission particulièrement difficile et, pour être tout à fait clair, périlleuse. Je me rendrai sur place au mois de mars ou d’avril.
Ainsi, à l’instar de Mme Gautier et de M. Faure, je veux souligner la qualité de l’engagement et la compétence de nos gendarmes à l’étranger.
Enfin, la gendarmerie nationale participe à la modernisation du ministère de l’intérieur et de l’action de l’État territorial.
Sa relation avec les préfets est rénovée et clarifiée, comme l’ont également souligné Mme Gautier et M. Faure.
Selon les termes de la loi, dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, le responsable du commandement de la gendarmerie nationale est placé sous l’autorité du préfet et lui rend compte de l’exécution et des résultats de ses missions.
Sa première des missions consiste, bien entendu, à lutter contre la délinquance et à assurer la sécurité de nos concitoyens, grâce à une présence physique de proximité à leurs côtés. Tel est l’objectif prioritaire que j’ai fixé aux responsables de la gendarmerie.
Les textes d’application de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ont été publiés ou sont en cours d’élaboration.
Comme l’a remarqué M. Jean Faure et pour répondre à l’interrogation de M. Joseph Kergueris, nous avons progressé, puisque 17 décrets et 9 arrêtés ont d’ores et déjà été publiés.
Les travaux se poursuivent dans un cadre interministériel et à un rythme soutenu. Il reste une vingtaine de textes à élaborer ou à toiletter. Je voudrais donc rassurer M. Kergueris sur la dynamique engagée. Nous serons très clairement au rendez-vous !
De par la suppression de la réquisition, la représentation nationale a souhaité encadrer précisément l’usage des armes, ce qui constitue une garantie, tant pour nos concitoyens que pour les militaires de la gendarmerie. Comme je m’y étais engagé lors de la présentation du texte, un décret d’application est en cours d’élaboration. Ce décret garantira une traçabilité complète des ordres donnés. De cette façon, je pense répondre à l’interrogation et au souhait de M. Jean Faure.
Il en sera de même, bien entendu, s’agissant des moyens militaires spécifiques de la gendarmerie utilisés dans le cadre du maintien de l’ordre.
En outre, je tiens à préciser que nous modernisons nos méthodes de lutte contre la délinquance.
Les règles en vigueur concernant la compétence territoriale tant de la police que de la gendarmerie ne sont pas remises en cause. Toutefois, des redéploiements entre les deux forces sont effectivement possibles. Ils sont même souhaitables en ce qu’ils permettent d’améliorer la cohérence et l’efficacité du dispositif de lutte contre la délinquance.
Le rapprochement des deux forces au sein du ministère de l’intérieur permettra de trouver, j’en suis convaincu, les répartitions les plus adaptées aux situations locales. Cela doit se faire au cas par cas et en étroite concertation avec les élus.
Tel est d’ailleurs l’objectif de la création de la police d’agglomération et de la police des territoires.
II s’agit tout simplement d’adapter l’organisation territoriale des forces de sécurité aux bassins de vie et de délinquance en mettant en place, ce qui constitue pour moi une préoccupation majeure, un commandement cohérent sur une zone donnée. Le dispositif doit, dans ce domaine également, être totalement transparent.
Comme le savent les élus parisiens, altoséquanais ou val-de-marnais qui sont présents, j’ai créé la police d’agglomération en septembre 2009, à Paris et dans les départements de la petite couronne – Val-de-Marne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis. (MM. Philippe Dominati et Christian Cambon acquiescent.)
J’ai par ailleurs demandé aux préfets concernés de conduire une concertation avec les élus pour étendre ce type de dispositif à Lille, Lyon et Marseille. Je souhaite vivement que cette concertation soit menée et je signale à ceux d’entre vous qui ne suivent pas en détail le déploiement de la police d’agglomération que les résultats obtenus sont très impressionnants. Je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous pencher dessus, car nous pouvons certainement en tirer des leçons.
En ce qui concerne la gendarmerie nationale, nous procéderons à une mise en place très officielle de la police des territoires en 2010. Celle-ci a vocation à protéger l’espace et les flux, encore une fois en adaptant les modes d’action et en décloisonnant les zones d’intervention de ses unités.
Avant de conclure mon intervention, je souhaite répondre à M. Jean-Jacques Mirassou, qui me semble avoir fait une petite confusion lorsqu’il a avancé, pour les effectifs de sa brigade, un chiffre de neuf, voire huit gendarmes. Sur la communauté de brigades concernée, ces effectifs s’élèvent à près d’une trentaine de gendarmes. Pour être précis et complet, il aurait donc fallu citer ces deux éléments : on compte bien une trentaine de gendarmes pour le bassin de population que M. Mirassou a évoqué.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la loi relative à la gendarmerie nationale est, dans notre esprit, une nécessité pour la sécurité de nos concitoyens. Elle engage une réforme de fond, qui s’inscrit dans le long terme et qui ne pourra qu’amplifier nos résultats en matière de lutte contre la délinquance.
Il s’agit, non pas d’une révolution, mais d’une évolution. Cette évolution était nécessaire pour adapter les moyens aux besoins de notre époque, sans mettre en cause les spécificités qui font l’efficacité d’ensemble des forces de sécurité intérieure.
Soyez certains que je veille à ce qu’elle se fasse dans un souci d’équilibre, de complémentarité et d’efficacité, et je saisis cette occasion pour rendre hommage, devant le Sénat, aux militaires de la gendarmerie nationale et à l’ensemble des forces de sécurité intérieure. Je leur exprime mon soutien, mon affection et ma confiance dans l’action qu’ils mènent au service de la paix publique et du respect du droit. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : En application de l’article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

M. le président : La séance est reprise.