Délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés : Articles additionnels avant l’article unique
debate, 14/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 25, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Avant l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme dans les assemblées élues.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Pour qu’une démocratie soit vivante, toutes ses composantes doivent être représentées. C’est pourquoi notre groupe prône l’instauration du scrutin proportionnel, qui lèverait en outre tous les doutes entourant l’impartialité des opérations de redécoupage.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Cette disposition est dépourvue de toute portée normative. Elle outrepasse le cadre fixé par la loi d’habilitation et encourt donc la censure du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Lozach et Mme Nicoux, est ainsi libellé :
Avant l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le tableau annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l’élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales est ainsi modifié :
1° À la 26ème ligne (Creuse), seconde colonne, le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 2 ».
2° À la 55ème ligne (Lozère), seconde colonne, le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 2 ».
La parole est à Mme Renée Nicoux.
Mme Renée Nicoux : J’ai entendu dire tout à l’heure qu’il n’était pas dans les habitudes du Sénat de s’occuper des affaires de l’Assemblée nationale…
M. Charles Pasqua : Absolument !
Mme Renée Nicoux : Il lui appartient malgré tout de s’occuper des affaires des Français, et donc de leur représentation à l’Assemblée nationale !
C’est la raison pour laquelle mon collègue Jean-Jacques Lozach et moi-même avons déposé cet amendement qui tend à réinstituer une deuxième circonscription dans deux départements, la Creuse et la Lozère.
En effet, le redécoupage électoral prévoit la suppression d’un siège dans la Creuse, département qui ne disposerait plus que d’une seule circonscription, tout comme la Lozère. Le redécoupage est un exercice nécessaire puisqu’il permet, en principe, de garantir l’égalité de tous devant le suffrage universel.
Le Conseil constitutionnel a limité récemment les exceptions à « la règle fondamentale selon laquelle l’Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques ». Je souligne que, dans sa décision, le Conseil constitutionnel utilise l’adverbe « essentiellement », et non l’adverbe « exclusivement ».
Le Conseil constitutionnel fonde sa décision du 8 janvier 2009 sur le principe intangible d’égalité des citoyens devant le suffrage, mais il reconnaît que le législateur peut tenir compte d’impératifs d’intérêt général susceptibles d’atténuer la portée de cette règle fondamentale, à condition de ne le faire que dans une mesure limitée. La disposition que nous proposons au Sénat d’adopter ne concernerait que deux départements : elle est donc bien de portée limitée. La suppression d’une circonscription pénaliserait les Creusoises et les Creusois, qui, avec un seul député pour un territoire de 5 565 kilomètres carrés, comportant 260 communes et 124 500 habitants, ne trouveraient pas leur juste représentation au sein du pouvoir législatif. Quelques centaines d’habitants nous manquaient pour franchir la barre des 125 000, et le couperet est tombé !
Faire passer le nombre de ses députés de deux à un seul affecterait très durement la Creuse, alors que les territoires les plus fragiles ont besoin d’être défendus, surtout dans un contexte marqué structurellement par les crises agricoles, les fermetures de services publics, la réduction des moyens des collectivités locales, ainsi que par les atteintes portées aux principes de péréquation et de solidarité nationale.
La création d’une circonscription unique omettrait la juste prise en compte de la spécificité des territoires fragiles et méconnaîtrait le souhait unanime des élus locaux d’une représentation plurielle de leur département : les deux circonscriptions actuelles sont détenues l’une par la gauche, l’autre par la droite. C’est cette dernière qui doit disparaître, ce qui montre que mon intervention n’est pas partisane, ma seule préoccupation étant que les citoyens creusois soient représentés dans leur diversité.
Depuis la création du département de la Creuse, en 1790, celui-ci a toujours été représenté par plusieurs députés. Ils étaient par exemple au nombre de trois après la Libération. Notre amendement vise à préserver un acquis historique, né avec la démocratie représentative et lié à la nécessaire défense des départements prioritaires en termes d’aménagement et de développement du territoire. Il s’agit bien là d’impératifs d’intérêt général et d’une mesure de portée limitée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La loi d’habilitation avait prévu que chaque département élirait au moins deux députés, mais le Conseil constitutionnel a indiqué explicitement que cette disposition n’était pas conforme à la Constitution. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a changé, et nous sommes obligés de respecter sa décision, qui n’a d’ailleurs pas été appliquée lors de la dernière répartition des sièges de sénateur !
Les départements de la Creuse et de la Lozère n’ayant pas une population suffisante, ils ne peuvent bénéficier d’un député supplémentaire. Pour respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel, je suis contraint de donner un avis défavorable à cet amendement.
M. Charles Pasqua : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’avis du Gouvernement est également défavorable. Le Gouvernement est lui aussi obligé d’appliquer la décision du Conseil constitutionnel, rendue à la suite de l’introduction d’un recours par les socialistes, le Conseil constitutionnel ne pouvant s’autosaisir. Le texte du Gouvernement, qui prévoyait d’attribuer un minimum de deux sièges à chaque département, a alors été censuré : c’est ce que l’on appelle se tirer une balle dans le pied !
M. Charles Pasqua : Et voilà !
Mme la présidente : La parole est à Mme Renée Nicoux, pour explication de vote.
Mme Renée Nicoux : Cet amendement ne vise pas à bousculer la règle fondamentale régissant le mode de répartition des élus. Toutefois, sans faire d’analyse grammaticale, je tiens à insister sur le fait que le Conseil constitutionnel précise bien, dans sa décision, que l’Assemblée nationale doit être élue sur des bases « essentiellement », et non pas « exclusivement », démographiques. Le même considérant indique ensuite que le législateur dispose d’une certaine marge de manœuvre qui l’autorise, dans une mesure limitée, à atténuer la règle fondamentale.
Or demander une telle atténuation pour deux départements constitue bien une mesure de portée limitée, qui permettrait en outre de revenir au texte initial, aux termes duquel chaque département devait élire au minimum deux députés.
J’ajoute que si l’on considère le seul critère démographique, le maintien de deux circonscriptions dans la Creuse créerait une situation tout à fait comparable à celle du département des Hautes-Alpes, par exemple, dont l’une des deux circonscriptions compte moins de 60 000 habitants. Sans parler de la nouvelle circonscription de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qui n’en comptera que 40 000 ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Jacques Hyest : La situation de l’outre-mer n’est pas comparable !
Mme Renée Nicoux : Le critère démographique n’est donc pas toujours valable.
Les départements de la Creuse et de la Lozère sont par ailleurs situés en zone de montagne, dans le Massif central. Il est important que cette spécificité, inscrite dans la loi relative au développement et à la protection de la montagne, soit prise en compte pour une juste représentation de ces deux départements à l’Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Hyest : La Creuse n’est pas comparable aux Hautes-Alpes sur ce plan !
Mme Renée Nicoux : En effet, dans le cas de la Creuse, comment un seul député, représentant un territoire de plus de 5 500 kilomètres carrés, pourrait-il à la fois faire son travail de législateur et aller à la rencontre de ses concitoyens, alors que les distances dépassent cent kilomètres et qu’il faut compter jusqu’à une heure et demie de trajet pour rejoindre, depuis le chef-lieu, les points les plus éloignés du département ? La géographie, les distances, les différentes formes de handicaps sont autant de critères à prendre en compte à côté de la démographie.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 8, présenté par M. Todeschini, Mme Printz, M. Masseret et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié :
1° dans la 1ère circonscription de la Moselle : les mots « Metz III (partie non comprise dans la 3ème circonscription) » sont remplacés par les mots : « Metz I »
2° dans la 3ème circonscription de la Moselle, les mots : « Metz I, Metz, II, Metz III (moins la partie située à l’ouest de la voie ferrée de Nancy à Thionville) » sont remplacés par les mots : « Metz II et Metz III ».
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini : Monsieur le secrétaire d’État, toute la presse et tous les observateurs en conviennent : votre redécoupage en Moselle avait pour premier principe d’y conforter la position de l’UMP, ce qui n’est pas simple, compte tenu des divisions que connaît localement votre mouvement !
Voici quelques titres d’articles de la presse régionale : « Le redécoupage électoral fait craquer la droite » ; « Nouvelle guerre UMP en Moselle autour du découpage électoral » ; « Découpage façon puzzle » ; « Aberration électorale » ; « Tripatouillages repoussés par la commission » ; « Opération profondément malhonnête n’ayant aucune justification démographique » ; « L’avant-projet de découpage des circonscriptions législatives en Moselle est un charcutage scandaleux » ; « Redécoupage électoral : l’UMP temporise, suite à une réunion de travail qui en entraînera d’autres avec le secrétaire d’État »…
Ces remarques, monsieur le secrétaire d’État, émanent non pas de l’opposition ou d’élus de gauche, mais bel et bien d’élus de votre majorité qui ne peuvent accepter le charcutage que vous avez préparé.
Évidemment, la méfiance, au sein de l’opinion publique, ne pourra malheureusement qu’être renforcée par les conséquences de votre ordonnance. Il est de notre devoir de le souligner pour alerter les citoyens. Nous avons, sur ce plan comme sur d’autres, des comptes à leur rendre ! En effet, si l’on change les règles du jeu, ce sont non pas les élus qui seront pénalisés, mais les citoyens, car ils verront leur vote faussé.
Monsieur Marleix, j’ai beaucoup de respect pour vous et je reconnais vos très grandes compétence et expérience pour procéder au découpage. Dans au moins vingt et un cas, vous êtes passé outre à la fois à l’avis de la commission de contrôle du redécoupage électoral, prétendument indépendante, et à celui du Conseil d’État. Le département de la Moselle fait, hélas ! partie de ces vingt et un cas. Après de multiples réunions sous votre égide, les divisions entre les parlementaires UMP mosellans se sont étalées dans la presse, car ils refusaient d’être les victimes d’un charcutage au seul profit du député UMP de la première circonscription. Combien de scénarii celui-ci ne vous a-t-il pas soumis pour renforcer l’ancrage à droite de ce qu’il considère comme son bien, sa propriété électorale ! Tout a été envisagé par vos conseillers pour tenter de lui donner satisfaction.
Avec la disparition de la circonscription détenue par Aurélie Filippetti, il héritait du canton de Rombas : trop à gauche, il n’en voulait pas ! Il vous a donc proposé de redessiner les deux circonscriptions de l’arrondissement de Thionville, mais le résultat n’était pas « vendable ». Il a ensuite suggéré de transférer le canton de Maizières-lès-Metz, dont le conseiller général est son prédécesseur socialiste à l’Assemblée nationale, Gérard Terrier, dans la circonscription de son « amie » – sa collègue de parti, en tout cas ! – Marie-Jo Zimmermann : difficile à faire ! Il s’est alors tourné vers la ville de Metz, en essayant de récupérer une partie de la deuxième circonscription de son « ami » Denis Jacquat : difficile, là aussi ! Après une nouvelle réunion organisée par vos soins, les parlementaires UMP ont décidé qu’il était préférable de temporiser, tant les querelles internes au parti remplissaient les colonnes de la presse locale.
Mais les ordres venus d’en haut étaient de renforcer cette première circonscription, qui a envoyé à plusieurs reprises un député socialiste à l’Assemblée nationale et dont le seul canton messin a élu – horreur ! – un conseiller général socialiste, également maire de Metz… Et si l’envie lui venait subitement de se porter candidat contre François Grosdidier ? C’est évidemment ce qu’il fallait éviter !
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Jean-Marc Todeschini : François Grosdidier peut respirer : vous avez finalement accepté, monsieur le secrétaire d’État, de transférer ce premier canton de Metz, tenu par le maire socialiste, dans la troisième circonscription, réputée plus à droite, de Marie-Jo Zimmermann.
Vous avez donc permuté entre la première et la troisième circonscription les treize bureaux de vote qui constituent le canton de Metz I contre, en sens inverse, onze bureaux de vote soigneusement sélectionnés, qui sont les plus à droite de Metz.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons d’adopter cet amendement afin de revenir, en corrigeant ce charcutage, au découpage précédent, qui laisse le canton de Metz I dans la première circonscription et l’intégralité du canton de Metz III dans la troisième circonscription, comme cela a toujours été le cas.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission est défavorable à cet amendement.
Je souligne tout d’abord que le redécoupage des circonscriptions de la Moselle est nécessaire, puisque ce département perd un siège de député.
Si la solution proposée par les auteurs de cet amendement était retenue, cela accroîtrait sensiblement les disparités démographiques entre les circonscriptions. L’écart de leur population à la moyenne départementale passerait d’environ 5 % avec les délimitations issues de la présente ordonnance à 10 %.
Certains nous incitent à diminuer ces écarts pour renforcer l’égalité devant le suffrage. J’observe que si le découpage retenu pour ce département n’est peut-être pas parfait, la solution préconisée par M. Todeschini est moins bonne.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’argumentation de M. le rapporteur est excellente. L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Todeschini : En toute franchise, monsieur le rapporteur, vos arguments sont un peu « limite ».
M. Jean-Jacques Hyest : Je n’ai pas jugé vos arguments, ne jugez pas les miens !
M. Jean-Marc Todeschini : Permettez que je le fasse tout de même, même si cela vous est désagréable. Ce n’est pas votre personne qui est visée.
M. Jean-Jacques Hyest : J’ai essayé, pour ma part, de vous être agréable.
M. Jean-Marc Todeschini : Bien sûr, monsieur le rapporteur, nous sommes là pour nous faire des cadeaux ! (Sourires.)
En matière de démographie, je ne vais pas reprendre les chiffres qu’a cités tout à l’heure M. Masson en défendant sa collègue Marie-Jo Zimmermann, mais considérez la situation de la circonscription de Sarreguemines au regard de la moyenne départementale : sa population lui est inférieure de 13 % ! Par conséquent, monsieur le rapporteur, trouvez d’autres arguments que celui-ci !
La commission consultative du redécoupage électoral et le Conseil d’État ont émis un avis négatif sur le découpage électoral du département de la Moselle. Il faudrait donc développer des arguments plus pertinents pour espérer cacher quelque peu la forfaiture visant à garantir que la première circonscription de la Moselle n’élise plus un député socialiste !
M. Charles Pasqua : Retirez le mot de forfaiture, il est excessif !
M. Jean-Marc Todeschini : Soit, je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Je voudrais dire tout le bien que je pense de cet amendement de notre collègue Jean-Marc Todeschini.
En effet, monsieur le secrétaire d’État, vous « liquidez » la députée UMP Marie-Jo Zimmermann pour aider votre ami François Grosdidier ! Il faut appeler un chat, un chat, et une magouille, une magouille : car il s’agit bien d’une magouille !
En effet, monsieur le secrétaire d’État, vous estimez d’un côté qu’un écart de 9 % par rapport à la moyenne départementale est intolérable à Metz, mais, de l’autre, vous acceptez un écart de 13 % à Sarreguemines, en négligeant dans ce cas l’avis de la commission consultative du redécoupage électoral et celui du Conseil d’État. Le double langage, cela suffit ! Il faut un minimum de bonne foi dans cette affaire, et cette remarque vaut autant pour vous que pour M. le rapporteur et président de la commission des lois !
En outre, le rapport de la commission des lois nous renvoie à celui de l’Assemblée nationale, qui fait apparaître vos explications sur les découpages, monsieur le secrétaire d’État. C’est tout à fait extraordinaire : vous extrayez du canton de Metz III les bureaux de vote les plus à droite, qui forment une sorte de hernie. Selon vous, il n’y a pas de problème, parce que le fond de la hernie s’arrête à une voie ferrée. Or ce qui compte, c’est non pas le fond de la hernie, mais son rétrécissement, qui touche à la première circonscription sur seulement cent mètres, le long d’un chemin de halage… Cela signifie bien, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez formé une poche pour récupérer des bureaux de vote marqués à droite.
J’ajoute que le fait d’avoir arrêté le découpage à la voie ferrée est loin d’être, comme vous le prétendez, une marque d’honnêteté. (Protestations sur les travées de l’UMP.) En effet, si vous avez fait ce choix, c’est parce que, au-delà de cette voie ferrée, tous les bureaux de vote sont de gauche ! Dans le cas contraire, vous vous seriez empressé de franchir cette frontière pour avantager plus encore votre ami M. Grosdidier, au détriment de Mmes Filippetti et Zimmermann !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 18, présenté par Mme M. André et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié :
1° dans la deuxième circonscription du Puy-de-Dôme, après le mot : « Combronde », est inséré le mot : « Ennezat ».
2° dans la cinquième circonscription du Puy-de-Dôme, le mot : « Ennezat » est supprimé.
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Mme André, qui participe à la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances, ne pouvait être présente en séance pour défendre cet amendement. M. Marleix regrette certainement son absence, car il aurait pu échanger avec elle sur la parité, comme ils en ont pris l’habitude…
Je me fais donc l’interprète de Mme André pour signaler une particularité concernant le département du Puy-de-Dôme.
Monsieur le secrétaire d'État, j’ignore si le découpage dont il est question ici s’arrête ou non à une voie ferrée, ma connaissance de la géographie du Puy-de-Dôme n’étant pas poussée à ce degré !
Quoi qu’il en soit, ce département perd un député. Le nombre de circonscriptions passant de six à cinq, on pourrait logiquement en conclure qu’elles seront désormais un peu plus peuplées. Or il n’en est rien : la nouvelle deuxième circonscription, qui, si j’ai bien compris les explications de Michèle André, correspond à l’ancienne sixième circonscription, comptera moins d’habitants qu’à l’heure actuelle, du fait du transfert du canton d’Ennezat, le plus proche de Riom. L’objet de l’amendement explique en quoi ce transfert est opéré au mépris des réalités économiques, des habitudes de vie des habitants de ce canton, en bref de l’ensemble des éléments qui fondent la notion de bassin de vie.
L’amendement de Michèle André tend à remettre les choses en place, en rattachant le canton d’Ennezat à la nouvelle deuxième circonscription, ce qui, sur le plan démographique, représenterait un progrès, permettant un plus grand respect du principe de l’égalité du suffrage. Mais sans doute n’est-ce pas vraiment la préoccupation du Gouvernement…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Le fait que le département du Puy-de-Dôme perde un siège imposait un redécoupage des circonscriptions. Alors que l’écart démographique maximal à la moyenne départementale était antérieurement de 19,04 %, il sera désormais réduit à 12,39 %. La situation se trouve donc considérablement améliorée. D’ailleurs, l’avis de la commission prévue par l’article 25 de la Constitution a été très largement suivi par le Gouvernement. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’avis est également défavorable.
L’amélioration de la prise en compte de la situation démographique globale du département est très sensible. Le Gouvernement a suivi la proposition de la commission présidée par M. Guéna de transférer le canton de Champeix de la quatrième à la troisième circonscription, ce qui a permis de réduire très substantiellement le déficit démographique de cette dernière. S’agissant de la deuxième circonscription, nous avons également suivi l’avis de la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 6, présenté par Mme Alquier, M. Pastor et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde colonne du tableau n° 1 annexé à l'article L. 125 du code électoral est ainsi modifiée, en ce qui concerne le département du Tarn :
« 1° À la ligne correspondant à la 1ère circonscription, les mots : « cantons de Alban, Albi Centre, Albi Est, Albi Sud, Anglès, Brassac, Castres Est, Castres Sud, Lacaune, Montredon-Labessonnié, Murat-sur-Vèbre, Réalmont, Roquecourbe, Vabre, Valence-d'Albigeois Villefranche d'Albigeois » sont supprimés et sont insérés les mots : « cantons de Albi-Centre, Albi-Est, Albi Nord-Ouest, Albi-Ouest, Albi-Sud, Carmaux-Nord, Carmaux-Sud, Cordes, Monestiés, Pampelonne, Valdériès, Valence d'Albi, Vaour, Villefranche d'Albi » ;
« 2° À la ligne correspondant à la 2ème circonscription du Tarn, les mots : « cantons de Albi Nord-Est, Albi Nord-Ouest, Albi Ouest, Cadalen, Carmaux Nord, Carmaux Sud, Castelnau-de-Montmiral, Cordes-sur-Ciel, Gaillac, Graulhet, Lisle-sur-Tarn, Monestiés, Pampelonne, Rabastens, Salvagnac, Valdériès, Vaour » sont supprimés et sont insérés les mots : « cantons de Alban, Anglès, Brassac, Castres-Est, Castres-Nord, Castres-Ouest, Castres-Sud, Labruguière, Lacaune, Mazamet Nord-Est, Mazamet Sud-Ouest, Montredon-Labessonnié, Murat sur Vèbre, Réalmont, Roquecourbe, St-Amans-Soult, Vabre » ;
« 3° À la ligne correspondant à la 3ème circonscription du Tarn, les mots : « cantons de Castres Nord, Castres Ouest, Cuq-Toulza, Dourgne, Labruguière, Lautrec, Lavaur, Mazamet Nord-Est, Mazamet Sud-Ouest, Puylaurens, Saint-Amans-Soult, Vielmur-sur-Agout » sont supprimés et sont insérés les mots : « cantons de Cadalen, Castelnau de Montmirail, Cuq Toulza, Dourgne, Gaillac, Graulhet, Lautrec, Lavaur, Lisle-sur-Tarn, Puylaurens, Rabastens, Saint-Paul Cap de Joux, Salvagnac, Vielmur ».
La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Mme Jacqueline Alquier : Nous sommes saisis aujourd’hui d’un redécoupage électoral que vous avez mis plusieurs mois à peaufiner entre vous, sans tenir compte des avis formulés tant par l’opposition que par les instances que vous avez vous-mêmes créées, comme la commission consultative du redécoupage électoral, ou même par la section de l’intérieur du Conseil d’État.
Le cas du Tarn est, à plusieurs titres, exemplaire.
Ce département, qui compte aujourd’hui quatre députés – deux socialistes, un apparenté au Nouveau Centre et un député UMP –, fait partie de ceux qui doivent perdre un siège, le nombre de ses circonscriptions passant de quatre à trois.
Curieusement, on observe que les circonscriptions les plus touchées par cette réduction sont celles qui ont élu un député socialiste et dans lesquelles on retrouve les héritiers des mineurs de Carmaux ou des verriers d’Albi, regroupés désormais dans une seule circonscription, que le journal Libération n’a pas hésité à qualifier de réserve d’Indiens, en l’occurrence de socialistes !
On le voit bien, la seule préoccupation du Gouvernement est de regrouper tous les cantons de gauche dans une seule et même circonscription.
Monsieur le secrétaire d’État, ce redécoupage vous offrait l’occasion de revenir sur l’aberration du découpage de 1986, ayant lié Lavaur et Mazamet, deux villes qui, hormis la couleur politique du vote de leurs électeurs, n’ont pas grand-chose en commun et sont fort éloignées l’une de l’autre.
Ce que je veux défendre aujourd’hui, c’est une certaine cohérence démographique, mais aussi une certaine honnêteté intellectuelle… Tout ce dont ce projet ne témoigne pas, en somme !
Monsieur le secrétaire d’État, avant que vous me répondiez que le député est l’élu de la nation, ce qui est vrai, je veux vous dire que le choix d’un mode d’élection n’est pas neutre. Dès lors que l’on opte pour le scrutin majoritaire, on reconnaît le lien qui unit l’élu à son territoire, à sa circonscription.
Encore faut-il que celle-ci ait une réalité ! En effet, tout ne saurait être permis : des bandes longitudinales, des serpents, des cercles concentriques, que sais-je encore… On peut tout imaginer en conservant le seul critère du nombre d’habitants.
La commission Guéna n’a pas dit autre chose, quand elle vous a suggéré « d’approcher au mieux l’objectif d’équilibre démographique par un redécoupage qui, reprenant les grandes lignes de celui de 1958, repose sur la distinction traditionnelle des bassins de vie d’Albi et Carmaux, Castres et Mazamet, et enfin Gaillac, Graulhet et Lavaur ».
Or, la logique retenue méprise ces réalités, en particulier celle des pôles urbains du Tarn. La ville d’Albi est ainsi coupée en deux, ainsi que Castres, et on réalise l’exploit de regrouper dans une même circonscription une partie d’Albi et une partie de Castres, c’est-à-dire de la préfecture et de la sous-préfecture de ce département.
La logique retenue méprise également les intercommunalités existantes. En effet, le territoire de la communauté d’agglomération de Castres-Mazamet est coupé en deux, comme celui de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, et de nombreuses autres communautés de communes sont fractionnées.
Elle méprise enfin les identités économiques : celle de Carmaux-Albi, avec son fort ancrage industriel ; celle de Castres-Mazamet, ancien bassin textile abritant de nombreuses PME et PMI ; celle d’un troisième bassin plus récent, situé à l’ouest du département et assurant la transition vers l’agglomération toulousaine autour des villes de Rabastens, de Lavaur, de Graulhet et de Gaillac.
Trois des quatre députés du Tarn, Jacques Valax, Philippe Folliot et Thierry Carcenac, se sont élevés contre ce redécoupage. De nombreux élus locaux, l’association des maires et de nombreux commentateurs extérieurs à notre département – lesquels ont stigmatisé, monsieur le secrétaire d’État, les invraisemblances de votre charcutage électoral – ont fait une proposition s’appuyant sur le découpage de 1958. Cette proposition, reprise par la commission Guéna, respectait bien évidemment le critère démographique, ainsi que les bassins de vie et d’emploi, les territoires, les villes et les intercommunalités existantes.
L’amendement que Jean-Marc Pastor et moi-même présentons tend lui aussi à la reprendre, tout en proposant des adaptations pour quatre cantons.
Mme la présidente : Veuillez conclure, madame la sénatrice.
Mme Jacqueline Alquier : Eu égard à l’existence incontestable des trois bassins de vie et d’emploi d’Albi-Carmaux, de Castres-Mazamet et de Gaillac-Graulhet-Lavaur, il est urgent, monsieur le secrétaire d’État, de revenir à la raison et de faire un travail digne de la représentation nationale.
En effet, le redécoupage tarnais que vous avez inventé trahit votre réelle intention, qui est de privilégier les intérêts électoraux de l’UMP au détriment d’une représentation équitable des électeurs. Mais que pouvons-nous espérer ici au Sénat, quand les sénateurs de la majorité ont décidé de voter le texte conforme parce qu’ils estiment que ce redécoupage est l’affaire des seuls députés ?
Nous avons d’ailleurs bien compris que ce redécoupage ne fait que présager le nouveau découpage des cantons, qui devra s’appuyer, selon vos projets, sur les nouvelles circonscriptions législatives.
Mme la présidente : Votre temps de parole est écoulé, madame la sénatrice ! C’est terminé !
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable également.
M. Jean-Marc Todeschini : L’argumentation est imparable !
Mme Jacqueline Alquier : Vous ne m’avez pas répondu !
M. Jean-Jacques Hyest : Si vous n’aviez pas dépassé de deux minutes votre temps de parole, j’aurais pu vous répondre !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 22, présenté par M. Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié :
1° Dans la deuxième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Saint-Mandrier-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Toulon II. »
2° Dans la troisième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Hyères-Est, Hyères-Ouest, La Crau (moins la commune de La Londe), La Garde. »
3° Dans la quatrième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Le Beausset, Ollioules, Toulon III, La Valette-du-Var. »
4° Dans la cinquième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Fayence, Fréjus, Le Muy (moins la commune du Muy), Saint-Raphaël. »
5° Dans la sixième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Barjols, Besse-sur-Issole, Brignoles, Cotignac, La Roquebrussanne, Rians, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. »
6° Dans la septième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Collobrières, Cuers, Grimaud, Saint-Tropez, Solliès-Pont, commune de La Londe des Maures. »
7° Dans la huitième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Aups, Callas, Comps-sur-Artuby, Draguignan, Le Luc, Lorgues, Salernes, Tavernes, commune du Muy. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Je vous présente un amendement consensuel, puisqu’il devrait permettre de ne faire élire que des députés UMP dans le département du Var ! (Sourires.)
Le découpage aberrant qui nous est proposé aboutit à la création, dans le nord du département, d’une huitième circonscription allant des Alpes-Maritimes aux Bouches-du-Rhône, qui regroupe des territoires sans lien les uns avec les autres ni voie de communication directe. Or il était tout à fait possible – c’est l’exercice auquel je me suis livré – de bâtir huit circonscriptions autour des intercommunalités à fiscalité propre en tenant compte du critère démographique, essentiel pour le respect du principe d’égalité du suffrage, et même en réduisant les écarts à la moyenne départementale. En effet, dans mon schéma, par rapport à cette moyenne, la circonscription la plus peuplée ne compte que 5,2 % d’habitants de plus, et la moins peuplée 6,5 % de moins.
Je m’étonne que cette proposition, que j’avais transmise au préfet du Var, n’ait pas été suivie. L’argument de M. le secrétaire d’État selon lequel les intercommunalités sont à géométrie variable n’est pas recevable : cela n’est pas vrai pour des intercommunalités de cette taille. De plus, comme je l’ai dit tout à l’heure, nous allons bientôt modifier le découpage des cantons. Enfin, les préfets n’ont pas plus de poids dans ma démarche que dans une autre, puisque c’est bien le Parlement qui décide du découpage, sur proposition du Gouvernement. En adoptant cet amendement, nous montrerions clairement que c’est à nous qu’il revient de délimiter les circonscriptions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Nous avions déjà examiné en commission cet intéressant amendement, qui vise à faire coïncider les limites des circonscriptions avec celles des intercommunalités. Toutefois, ces dernières ne sont pas figées.
M. Pierre-Yves Collombat : Les circonscriptions non plus !
M. Jean-Jacques Hyest : Jusqu’à preuve du contraire, les cantons et les villes le sont.
De surcroît, pour le département du Var, la commission Guéna n’a fait aucune observation.
Par conséquent, même si la contribution de notre collègue Pierre-Yves Collombat est, comme à l’habitude, tout à fait intéressante, nous avons donné un avis défavorable à son amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable également.
Je rappelle une nouvelle fois que le député est un représentant de la nation, et non un super élu local.
En outre, le respect des limites des intercommunalités ne fait l’objet d’aucune prescription constitutionnelle. Observer une telle contrainte apparaît d’autant moins justifié s’agissant de la délimitation des circonscriptions.
Enfin, les EPCI procèdent d’un simple arrêté préfectoral, tandis que les circonscriptions relèvent de la loi.
Mme la présidente : La parole est à M. François Trucy, pour explication de vote.
M. François Trucy : Je m’apprêtais à voter cet amendement très séduisant et plein d’imagination, mais notre collègue Pierre-Yves Collombat a eu un mot de trop en disant que son adoption garantirait l’élection de huit députés UMP : une telle perspective est intolérable, et je ne voterai donc pas l’amendement ! (Rires et applaudissements sur les travées de l’UMP. –Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Je reconnais bien là la souplesse de mon collègue François Trucy, qui ne vieillit décidément pas ! (Sourires.)
Cela étant dit, je trouve l’argumentation du rapporteur et du Gouvernement un peu bizarre : aucune raison supérieure n’interdit de tenir compte des intercommunalités. Si, effectivement, les députés ne sont pas de super élus locaux,…
M. Jean-Jacques Hyest : Ni les sénateurs, d'ailleurs !
M. Pierre-Yves Collombat : … il n’est néanmoins pas complètement aberrant qu’ils soient issus de circonscriptions correspondant à une réalité physique et humaine.
Mais je n’insiste pas sur le peu de poids de ces arguments, car je pense que vous-mêmes n’êtes guère convaincus, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur. En fait, vous n’avez pas voulu modifier un schéma qui ne suscitait aucune contestation dans votre camp, tout simplement.
Quant au fait que la commission prétendument indépendante n’ait rien dit, cela signifie sans doute qu’elle n’avait rien à dire, ce qui n’est pas forcément à sa gloire…
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 15, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le tableau n° 1 ter annexé au code électoral est ainsi modifié :
1° Dans la 1re circonscription électorale des Français établis hors de France, les lignes : « États-Unis : 3e circonscription : circonscriptions consulaires de Houston, La Nouvelle-Orléans ; » et « États-Unis : 4e circonscription : circonscriptions consulaires de Los Angeles, San Francisco. » sont supprimés.
2° Dans la 2e circonscription électorale des Français établis hors de France, après les mots « Trinité-et-Tobago. », sont ajoutés les mots : « États-Unis : 3e circonscription : circonscriptions consulaires de Houston, La Nouvelle-Orléans ; » et « États-Unis : 4e circonscription : circonscriptions consulaires de Los Angeles, San Francisco. »
3° Dans la 3e circonscription électorale des Français établis hors de France, après les lignes : « Lituanie, Norvège, Suède. » est ajoutée une ligne ainsi rédigé : « Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine. »
4° Dans la 5e circonscription électorale des Français établis hors de France, après la ligne : « Portugal. » est ajoutée la ligne : « Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège. »
5° Dans la 7e circonscription électorale des Français établis hors de France, après le mot : « Slovaquie » sont insérés les mots : « Chypre, Grèce, Turquie »
6° Dans la 8e circonscription électorale des Français établis hors de France, les lignes : « Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège ; » et « Chypre, Grèce, Turquie ; » sont remplacés par trois lignes ainsi rédigées : « Égypte, Soudan ; » « Irak, Jordanie, Liban, Syrie ; » et « Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen ; »
7° Dans la 9e circonscription électorale des Français établis hors de France, les lignes : « Cap-Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone ; » et « Côte d'Ivoire, Liberia. » sont supprimés.
8° Dans la 10e circonscription électorale des Français établis hors de France, la ligne : « Égypte, Soudan ; » et supprimée et les lignes : « Irak, Jordanie, Liban, Syrie ; » et « Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen ; » sont remplacés par les lignes : « Cap-Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone ; » et « Côte d'Ivoire, Liberia. »
9° Dans la 11e circonscription électorale des Français établis hors de France, la ligne : « Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine ; » est supprimée.
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage : L’argument selon lequel le Sénat devrait « respecter sa traditionnelle réserve sur les textes concernant exclusivement les députés » n’a aucune valeur juridique. Il est d’autant moins recevable qu’il n’existe pas encore de députés élus par les Français établis hors de France. Par conséquent, rien ne nous empêche de modifier le découpage électoral déséquilibré et partisan qui nous est proposé par le Gouvernement pour les onze circonscriptions électorales des Français établis hors de France.
Le présent amendement tend à modifier le découpage de neuf circonscriptions en tenant compte de la nécessité de respecter à la fois l’équilibre démographique et la continuité territoriale des circonscriptions.
Comme Richard Yung l’a indiqué lors de son intervention à la tribune, cet amendement est le fruit d’une concertation menée notamment avec notre collègue Christian Cointat. Dénué de toute arrière-pensée partisane, il est donc susceptible de satisfaire l’ensemble des membres de la Haute Assemblée.
Concrètement, Monique Cerisier-ben Guiga, Richard Yung et moi-même vous proposons de modifier le nouveau tableau n°1 ter annexé au code électoral sur six points.
Premièrement, il s’agit de rééquilibrer les deux circonscriptions du continent américain en rattachant les circonscriptions de l’Assemblée des Français de l’étranger, l’AFE, de San Francisco et de Houston à la deuxième circonscription, qui comprend le Mexique ainsi que les pays d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud. La première circonscription passerait ainsi de 158 727 personnes à 125 231. Quant à la deuxième circonscription, elle passerait de 79 255 personnes à 120 886.
Deuxièmement, nous proposons de rattacher la circonscription de l’AFE de Moscou à la troisième circonscription – îles Britanniques, pays scandinaves, pays baltes –, dont la population passerait ainsi de 124 541 personnes à 130 082.
Troisièmement, il s’agit de rattacher la circonscription de l’AFE de Rome à la cinquième circonscription, qui comprend la péninsule Ibérique et Monaco. Celle-ci passerait ainsi de 95 096 personnes à 136 898.
Quatrièmement, cet amendement a pour objet de rattacher la circonscription de l’AFE d’Athènes à la septième circonscription, comprenant l’Allemagne, les pays d’Europe centrale et orientale et les Balkans, qui passerait ainsi de 123 274 personnes à 136 054.
Cinquièmement, il s’agit de modifier la huitième circonscription afin d’en faire une circonscription « Proche-Orient » incluant la circonscription de l’AFE de Tel-Aviv et les circonscriptions de l’AFE du Caire, de Beyrouth et d’Abou-Dhabi. La population de cette circonscription passerait ainsi de 110 313 personnes à 95 985.
Sixièmement, nous proposons de rattacher les circonscriptions de l’AFE de Dakar et d’Abidjan à la dixième circonscription, celle de l’Afrique subsaharienne, qui passerait ainsi de 114 283 personnes à 105 327.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Le régime particulier des députés représentant les Français établis hors de France est fondé sur des impératifs d’intérêt général.
Il est impossible d’étendre encore le périmètre de la onzième circonscription, qui couvre déjà un territoire immense, pour combler le déficit démographique la caractérisant.
Par ailleurs, la délimitation des circonscriptions a dû tenir compte de considérations diplomatiques qui ont affecté la continuité territoriale ou l’équilibre démographique.
Enfin, ce découpage a été validé par la commission prévue à l’article 25 de la Constitution (Exclamations sur les travées du groupe socialiste), et le Conseil constitutionnel a autorisé le législateur à tolérer des écarts démographiques supérieurs au plafond de 20 % pour tenir compte des spécificités des circonscriptions des Français de l’étranger.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable également.
Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, le découpage a été validé par la commission de contrôle du redécoupage électoral. Il s’appuie sur des critères qui tiennent compte avant tout des contraintes géographiques ainsi que des grandes aires culturelles, dans le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je précise enfin que le Conseil d’État a lui aussi validé ce découpage.
M. Jean-Pierre Bel : Vous citez le Conseil d’État quand ça vous arrange !
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Monsieur le rapporteur, j’ai l’impression que vous n’avez pas saisi toute la richesse de nos propositions.
Par exemple, en suggérant de rattacher Moscou aux îles Britanniques, nous réduisons la taille de la onzième circonscription de façon significative. J’ai l’impression que ce message-là n’est pas bien passé.
Quant à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution, elle a considéré que « la délimitation des cinquième et huitième circonscriptions présente un périmètre géographique qui n’est pas dépourvu d’une certaine cohérence ». Admirez la formule ! Connaissant le sens de la litote des personnes qui composent cette commission, je pense que cela veut dire que le périmètre en question « est totalement pourvu d’une complète incohérence ».
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat : Ce qu’a dit Mme Lepage à mon propos est tout à fait exact : il est vrai, monsieur le secrétaire d'État, que je préfère le découpage prévu par l'amendement n° 15 à celui que vous nous proposez.
Cela étant, une préférence n’est pas une loi, et je reconnais que les arguments avancés par M. le secrétaire d'État pour justifier son choix ne manquent pas de pertinence. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) On ne peut pas, comme certains l’ont fait tout à l’heure, accuser le Gouvernement de procéder à des manipulations en vue d’orienter politiquement le résultat des élections.
Mme Claudine Lepage : Je n’ai pas dit cela !
M. Jean-Marc Todeschini : Disons que nous le pensons !
M. Christian Cointat : Non, madame Lepage, vous ne l’avez pas dit, mais c’est ce qu’ont insinué tout à l’heure certains de nos collègues.
Prenons le cas des Amériques. Si les principes posés par le Conseil constitutionnel avaient dû être suivis à la lettre, il aurait fallu rattacher une moitié des États-Unis au Canada, l’autre moitié à l’Amérique du Sud, ce qui aurait abouti à la création d’une circonscription allant de l’Alaska jusqu’à la Terre de Feu ! Le Gouvernement a préféré fixer la limite entre les deux circonscriptions au Rio Grande, ce que le Conseil constitutionnel a accepté. Certes, il en résulte un certain déséquilibre démographique, mais ce découpage est plus cohérent sur les plans géographique et politique.
De même, j’aurais préféré que l’on partage l’Afrique selon une ligne horizontale plutôt que verticale, mais il convenait de tenir compte de certaines réalités diplomatiques. C’est ce qui explique le choix du Gouvernement.
Cela montre que tout découpage est extrêmement compliqué, surtout à l’échelle du monde. Tout à l’heure, l’une de nos collègues s’étonnait qu’une circonscription ne réunisse que la Suisse et le Liechtenstein. Mais ces deux pays comptent près de 130 000 Français !
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. Christian Cointat : En revanche, il est exact que la onzième circonscription, dont l’amendement n° 15 vise à réduire et non à étendre le périmètre, monsieur le rapporteur, représentera presque 45 % de la surface de la planète et comptera moins de 85 000 Français. Cela étant, leur nombre est appelé à croître, dans la mesure où il s’agit d’une zone géographique de forte attractivité.
L’Assemblée des Français de l’étranger s’était prononcée à la quasi-unanimité – on n’a compté que neuf voix contre, si ma mémoire est bonne – en faveur de l’instillation d’une dose de proportionnelle pour l’élection des députés représentant les Français établis hors de France, estimant que l’organisation du scrutin s’en trouverait largement facilitée. Cette solution n’a pas été retenue, mais je tenais à le rappeler, même si les élus des Français de l’étranger ont maintenant accepté le scrutin majoritaire.
Bien qu’il me convienne moins que le découpage présenté au travers de l’amendement, le choix qui a été fait est cohérent et je propose donc de suivre le Gouvernement, car on ne va pas rouvrir des débats sans fin à propos d’une circonscription. Comme nous l’avons fait pour les départements, maintenons le cap après avoir entendu les arguments des uns et des autres. Je voterai contre l’amendement, même si son dispositif me séduit.
M. Bernard Frimat : Quel sens du sacrifice !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)