Loi de finances pour 2010 : Articles non rattachés (suite)

Loi de finances pour 2010 : Articles non rattachés (suite)

debate, 07/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2010.
Au sein de l’article 45 bis, nous poursuivons l’examen de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-105 a été présenté.
La parole est à M. Michel Charasse, pour présenter l'amendement n° II-172 rectifié quater.

M. Michel Charasse : Cet amendement a le même objet que le précédent : il tend à la suppression de l’article 45 bis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° II-261.

M. Jean-Pierre Godefroy : Comme nous venons de vous le dire, monsieur le ministre, nous sommes opposés à la fiscalisation des indemnités journalières perçues par les victimes d’accidents du travail ; c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 45 bis introduit à l’Assemblée nationale.
Pour justifier cette mesure, vous invoquez le « courage politique » qui vous dicterait, contre l’avis de tous, de fiscaliser les indemnités journalières des victimes du travail. C’est particulièrement choquant à l’heure où les inégalités ne cessent de se creuser dans notre pays.
Aujourd’hui, vous inventez une « équité à géométrie variable », en oubliant sciemment de préciser que les victimes du travail ne sont pas intégralement indemnisées de leurs préjudices, qu’elles ne reçoivent aucune indemnisation au titre des préjudices personnels, comme la douleur, le préjudice moral, le préjudice esthétique. De plus, ces périodes d’arrêt de travail, exclues de l’assiette de cotisations et sans report de salaire au compte, pénalisent les salariés en matière de droits à retraite.
En aucun cas il ne s’agit d’équité ou de courage ; il s’agit tout simplement de choix politiques, qui conduisent à fiscaliser les indemnités journalières plutôt que les heures supplémentaires, à taxer les victimes du travail plutôt que les banques, à conserver un bouclier fiscal critiqué, y compris dans la majorité, et à adopter une succession de mesures visant à diminuer la réparation des victimes du travail, telles que celle qui est envisagée à propos du calcul du montant de l’allocation de cessation d’activité anticipée des travailleurs de l’amiante.
Mes chers collègues, vous avez tous entendu parler de l’accident qui est survenu le 23 novembre dernier dans une usine chimique classée « Seveso » située à Andrézieux-Bouthéon, dans le département de la Loire, et qui a fait quatre blessés graves, dont une personne brûlée au visage.
Ces quatre salariés vont bénéficier d’indemnités journalières mais n’auront aucune autre indemnisation de leurs préjudices. En effet, le salarié brûlé au visage ne recevra, par exemple, aucune indemnisation au titre de la douleur qu’il endure ou de son préjudice esthétique, puisque même la rente d’accident du travail ne les indemnise pas. Il lui appartiendra donc d’aller devant les tribunaux pour faire éventuellement reconnaître, et au bout de plusieurs années de procédure, la faute inexcusable de son employeur.
En revanche, mes chers collègues, si dans quelques instants l’article 45 bis est adopté par le Sénat, ces quatre salariés blessés seront bientôt imposés sur leurs indemnités journalières. C’est scandaleux !
Contrairement à ce que vous affirmez, la rédaction actuelle de l’article 45 bis ne limite pas la fiscalisation aux seuls arrêts de moins de vingt-huit jours et donc aux seules victimes d’accidents dits « bénins ». Ce sont bien toutes les victimes, quelle que soit la gravité de leur accident et de leurs séquelles ou la durée de leur arrêt, qui sont visées.
De toute façon, on ne peut se limiter à parler des accidents du travail en les comparant aux entorses que l’on peut se faire en jardinant, ni soutenir qu’il est équitable de traiter de la même manière quelqu’un atteint d’une grippe saisonnière et quelqu’un qui subit des brûlures au visage en travaillant. Alors que les conditions de travail se dégradent – plusieurs enquêtes récentes l’ont montré –, la seule mesure concrète que vous proposez est la fiscalisation des indemnités journalières.
C’est désastreux et c’est d’autant plus choquant qu’aucune mesure concrète n’est, par ailleurs, prise ou proposée par le Gouvernement pour améliorer la réparation des victimes du travail. De plus, cette sanction financière sera sans conséquence sur une évolution quelconque du volume ou de la gravité des accidents de travail dans notre pays. C’est pourquoi nous vous invitons à adopter l’amendement n° II-261.
Mes chers collègues, un accident du travail est toujours un drame pour une famille.
M. Sarkozy avait évoqué, naguère, « la France qui se lève tôt ». Mais un salarié qui, le soir, rentre chez lui blessé, c’est un drame pour toute une famille, notamment sur le plan économique, car cela signifie des ressources en moins et des perspectives de dépenses qui ne pourront être assumées. Et vous voudriez en plus fiscaliser ces indemnités ?
La loi de 1898 a prévu une indemnisation forfaitaire. De grâce, ne revenons pas sur ce point. Nous pouvons discuter de nouveau des modalités de l’indemnisation, mais pas maintenant, pas à la va-vite, pas à la sauvette !
Monsieur le ministre, vous commettez une grave erreur, me semble-t-il. Il faut prendre les sondages pour ce qu’ils sont, certes, mais je lisais ce matin dans Le Parisien que 65 % des Franciliens étaient opposés à cette mesure. Même dans votre camp, une majorité y est hostile !
Vous feriez donc bien, ici, au Sénat, de revenir sur cette disposition, qui, me semble-t-il, a été adoptée trop vite. Il y a eu beaucoup d’emballement autour de cette question, et ce sont malheureusement les victimes des accidents du travail qui en feront les frais. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Comme toujours, j’ai entendu avec intérêt les différents orateurs s’exprimer, d'abord sur l’article, puis sur ces amendements de suppression.
Bien sûr, il faut toujours faire la part de la rhétorique, qui est indispensable dans une assemblée parlementaire. Toutefois, certaines expressions sont de trop, me semble-t-il, en particulier lorsqu’on nous parle d’un débat mené « à la sauvette ».
En effet, je veux le rappeler, la mesure dont il s'agit a déjà été votée trois fois par la commission des finances du Sénat et au moins une fois par la Haute Assemblée dans son ensemble ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq : Nous nous y étions opposés !

M. Philippe Marini : Mes chers collègues, le Sénat a déjà adopté cette mesure ! Vous trouverez l’historique complet de ce dossier dans le rapport de la commission, aux pages 108 et suivantes.
N’évoquez donc pas un débat mené « à la sauvette » : ce problème est soulevé depuis un certain nombre d’années déjà, en particulier sur l’initiative de notre excellent et courageux collègue Jean-Jacques Jégou, et nous nous sommes efforcés de le traiter.

M. Bernard Vera : Hélas !

M. Philippe Marini : La commission des finances n’éprouve donc aucune sorte de difficulté à être solidaire tant du Gouvernement que de l’Assemblée nationale : nous nous sommes livrés à une analyse de fond, qui est rappelée dans le rapport de la commission.
Aux termes de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, les indemnités dont il s'agit sont rangées en deux catégories : d'une part, des prestations en nature ; d'autre part, des indemnités financières, qui se subdivisent elles-mêmes en deux fractions : des indemnités journalières et une allocation en capital, le cas échéant une rente.
En ce qui concerne leur régime fiscal et social, – je réponds ici en particulier à Mme Raymonde Le Texier – ces indemnités sont assujetties à la CSG et à la CRDS. Par ailleurs, elles font jusqu’à présent l’objet d’un traitement spécifique par rapport aux autres indemnités journalières et au régime de la fonction publique.
Mes chers collègues du groupe socialiste, vous qui êtes si enclins à défendre les personnels de la fonction publique, il est tout de même surprenant que, à ma connaissance, vous ne vous soyez pas élevés contre l’assujettissement à l’impôt sur le revenu de la même prestation quand elle est allouée aux personnels de la fonction publique,… (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Gérard Longuet : Il fallait le rappeler !

M. Philippe Marini : … et je parle naturellement ici sous le contrôle du ministre qui est en charge de ce dossier.
Votre indignation me semble donc en partie de circonstance.

M. Jean-Pierre Godefroy : Certainement pas !

M. Philippe Marini : D'ailleurs, la commission propose, à la suite de l’Assemblée nationale, de clarifier encore davantage ce dispositif, au travers d’un amendement que je soutiendrai dans quelques instants.
En effet, nous considérons que dans ce domaine, comme en matière de maladie, il faut fiscaliser le revenu de remplacement, et lui seul. Nous estimons – je m’efforcerai de vous en administrer la preuve, mes chers collègues – qu’en fixant un taux d’imposition de 50 %, nous respecterions pleinement ce principe de fiscalisation du seul revenu de remplacement. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
J’ai entendu les propos fort émouvants tenus en particulier par Thierry Foucaud. Toutefois, je voudrais le rappeler, il est question ici de l’impôt sur le revenu, qui est progressif ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Bricq et M. Martial Bourquin : De moins en moins !

M. Philippe Marini : Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais l’échelle de l’impôt sur le revenu est progressive !

M. Jean-Pierre Godefroy : Pas la CSG et la CRDS !

M. Philippe Marini : La CSG et la CRDS sont déjà acquittées par les titulaires de ces indemnités dans le droit existant !

M. Jean-Pierre Godefroy : Et le bouclier fiscal ?

M. Philippe Marini : Mes chers collègues, vous vous efforcez de nous tirer toutes les larmes du corps en évoquant les salariés les plus modestes et les personnes les plus précaires, mais ceux-ci, naturellement, ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu…

Mme Raymonde Le Texier : Bien sûr que si ! Vous dites n’importe quoi !

M. Philippe Marini : … ou ne le sont que dans les tranches les plus réduites du barème !
Par conséquent, nous devons soigneusement distinguer le revenu de remplacement et l’indemnité réparatrice et appliquer dans ce domaine les principes qui ont déjà cours ailleurs et qui sont conformes à notre droit fiscal.
C’est pour cette raison que nous évoquons une « mesure d’équité », et cette expression me semble parfaitement fondée. La commission est donc, bien entendu, tout à fait défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces amendements de suppression ont été présentés, me semble-t-il, de manière très caricaturale.

M. Thierry Foucaud : Allez-donc sur les lieux de travail !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, il est toujours très difficile de débattre d’un sujet que vous abordez d’une manière totalement erronée. Il est très dur d’avoir prise sur vos propos, car nous ne discutons pas de la même mesure ! Vous réclamez la suppression d’un dispositif que nous n’avons pas l’intention de mettre en œuvre !
Nous ne voulons pas fiscaliser la compensation du préjudice subi, qui restera exonérée. Nous souhaitons soumettre à l’impôt le revenu de substitution au travail, comme c’est déjà le cas pour les arrêts liés aux congés maternité ou aux maladies dont on ne considère pas qu’elles sont causées par des accidents du travail. Si vous attrapez une grippe au bureau, ce qui revient un peu au même qu’un accident du travail, il y a fiscalisation.
Le complément qui est en général versé par l’entreprise est fiscalisé, même dans le cas d’un accident du travail. De même, les indemnités des fonctionnaires victimes d’un arrêt de travail, comme l’a rappelé M. le rapporteur général de la commission des finances, sont déjà soumises à l’impôt depuis des années, et vous n’avez jamais trouvé cette disposition injuste, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition !
J’ai donc un peu de mal à vous suivre. Il est facile de citer des cas qui, naturellement émeuvent tout le monde, mais qui sont hors sujet. L’objet de la réforme, c’est de distinguer, d'une part, les revenus qui se substituent au travail et il n’y a aucune raison de les taxer moins que ce dernier, et, d'autre part, les indemnités qui servent à compenser un préjudice, et qui ne seront pas fiscalisées. Telle est la réalité de la réforme que nous vous proposons.
C’est donc un véritable torrent de démagogie qui coule sur ce sujet. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Nicole Bricq s’esclaffe.)

M. Jean-Pierre Godefroy : Allez dire cela aux victimes d’accidents du travail !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Depuis le début, on essaie de faire passer ceux pour qui une telle idée est intéressante, même si elle n’est pas facile à mettre en œuvre, pour d’affreux méchants dépourvus de générosité. Et on leur oppose une gauche qui susciterait un débat fécond où le cœur aurait ses raisons, même si je ne vois vraiment pas lesquelles !
C’est là une manière tout à fait honteuse de présenter la question, me semble-t-il (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Nicole Bricq s’esclaffe de nouveau), parce que ce n’est pas ainsi que celle-ci se présente. Bien sûr, il est toujours difficile de prendre des mesures qui ne vont pas dans le sens de l’opinion publique. En tout cas, c’est bien plus dur que de surfer sur une vague de démagogie !
Comme l’a souligné Philippe Marini, la Haute Assemblée a examiné et voté ce dispositif à plusieurs reprises, en commission comme en séance publique, puisque Jean-Jacques Jégou a suscité, ici même, il n’y a pas si longtemps, un débat sur cette question, qui a été posée très clairement. Vous avez donc, au fond, déjà accepté ce dispositif.
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, celui-ci est bien sûr progressif, mais il ne l’est pas pour les gens qui ne le paient pas ! Plus de 50 % des contribuables ne sont pas imposables à cet impôt, ce qui signifie qu’une proportion équivalente, peut-être même supérieure, des salariés qui seront victimes d’accidents du travail n’acquitteront pas cette imposition sur les indemnités journalières qu’ils percevront.
Et comme ce sont les personnes qui gagnent le plus qui paient l’impôt sur le revenu, ce seront elles qui seront taxées. En la matière, nous visons bien l’équité.
Je suis particulièrement choqué, car ce n’est pas le premier débat auquel je participe sur ce sujet, par la volonté de manipulation de l’opinion publique dont fait preuve la gauche, une fois encore. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Robert del Picchia applaudit.)

Mme Nicole Bricq : C’est excessif !

M. Christian Cambon : Démagos !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je le dis comme je le pense : il est trop simple d’opposer ceux qui ont du cœur à ceux qui en seraient dépourvus ! Pour notre part, nous nous efforçons d’introduire de l’équité dans les différents impôts.
Aujourd'hui, il n’est ni équitable ni normal que les revenus de substitution au travail ne soient pas soumis à l’impôt.
Je rappelle d'ailleurs que cette proposition est d’origine parlementaire : c’est l’Assemblée nationale qui a adopté ce dispositif imposant environ 50 % des indemnités versées.
Je le répète, il s'agit de distinguer, d'une part, le supplément de revenu qui est versé à la personne cessant le travail, par comparaison avec l’indemnité offerte en cas d’arrêt maladie, et qui pourrait donc être assimilé à la réparation d’un préjudice, et, d'autre part, la partie « socle » de cette allocation, qui doit être considérée comme un revenu de substitution au travail.
M. le rapporteur général de la commission des finances défendra dans quelques instants un amendement tendant à rendre opérationnel ce dispositif, et nous nous y rallierons.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, toute la communication du monde ne pourra dissimuler la réalité !
À l’heure où l’on veut nous faire croire que la seule question d’actualité est celle de l’identité nationale, nous constatons l’angoisse que créent le chômage, le mal-vivre, la détresse et la précarité chez des millions d’hommes et de femmes de notre pays.
Dans ce contexte, un seul mot me vient à l’esprit, que je répète avec force : injustice ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Christian Cambon : Vous faites de la démagogie !

M. Jean-Pierre Sueur : Non, ce n’est pas de la démagogie, mon cher collègue !

M. Christian Cambon : Mais si !

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, vous nous accusez de manipulation. Pardonnez-moi, mais lorsque vous décidez de fiscaliser les indemnités liées aux accidents du travail, alors que vous offrez des cadeaux fiscaux en grand nombre, tout le monde le sait, à ceux de nos concitoyens qui se portent le mieux, vous suscitez un profond sentiment d’injustice.
Tout le monde le comprend ! Dans un journal, ce matin, je lisais que 65 % des habitants de l’Île-de-France désapprouvent cette mesure, mais dans toutes les régions la situation est la même, tout le monde nous l’affirme ! Nous manipulerions l’opinion parce que nous disons cette vérité ? Mais où sommes-nous ?
Mes chers collègues, je vais vous lire une lettre que m’a adressée le président d’une association de handicapés, qui habite dans les Bouches-du-Rhône, près d’Aix-en-Provence.
« En 1994, alors jeune directeur d’exploitation au sein d’un grand groupe de presse, ma vie bascula en une fraction de seconde. Je venais d’être percuté et écrasé par un semi-remorque, sur mon trajet de travail...
« […] Comme si une injustice de la vie ne suffisait pas, [on veut] infliger une injustice supplémentaire aux personnes handicapées et accidentées de la vie déjà lourdement "frappées" par le handicap.
« […] Une victime d’accident du travail perd déjà une partie de sa rémunération liée à l’activité, ainsi que les primes et heures supplémentaires. […] En aucun cas, ces indemnités [ne] peuvent être "amalgamées" à un salaire, [c’est] une indemnité réparatrice d’un préjudice subi.
« […] Le ministre – vous-même, monsieur Woerth – ose parler de "revenu de remplacement" ! Que propose le ministre en "remplacement" d’un handicap à vie [...] ? »
C’est peut-être de la manipulation, monsieur le ministre, mais celui qui s’exprime a vécu cela dans sa chair !
C’est peut-être de la démagogie, mes chers collègues, mais c’est la réalité !
Il y a bien d’autres mesures à prendre, au lieu de fiscaliser ce que perçoivent les accidentés du travail.
Je poursuis la lecture de cette lettre : « [En] 2005, M. Copé, alors ministre délégué au budget [...] déclarait : "Personne ne comprendrait que l’on engage la fiscalisation des victimes d’accidents du travail". »
Le président de cette association conclut ainsi : « Devant le nombre de protestations de grande ampleur des Français, comme de parlementaires aussi bien de droite, comme de gauche, de syndicats et d’associations [...] concernant l’amendement de ce projet fiscal irrespectueux à l’égard de la dignité humaine des personnes à mobilité réduite, je sollicite chaque homme et femme parlementaire du Sénat [et leur demande de] se désolidariser de l’amendement » voté à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Bernard Vera applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne peux laisser de tels propos sans réponse. C’est mensonger, honteux et scandaleux ! On peut faire pleurer n’importe qui sur n’importe quoi.

M. Christian Cambon : VoilĂ  !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le cas que vous citez ne sera pas fiscalisé : il s’agit d’une rente. Cela n’a rien à voir, c’est de la manipulation !

M. Christian Cambon : C’est de la désinformation !

M. Jean-Pierre Sueur : Vous avez mal entendu ! Il parle de tous les membres de son association !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est inacceptable ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Raymonde Le Texier : Vous avez du mal Ă  assumer !

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Puisqu’il est question de démagogie et de mensonge, je ferai remarquer que le sondage organisé sur la mesure que prévoit l'amendement de Jean-François Copé – car le Gouvernement n’a même pas eu le courage d’aller au bout de sa démarche en proposant lui-même cette disposition – révèle que cette proposition ne convainc que les sympathisants du front national – 50 % d’avis favorables – et n’est parvenue à recueillir l’adhésion que de 47,3 % des sympathisants de l’UMP. Tout est dit ! (Mme Raymonde Le Texier s’exclame.) Cela s’inscrit effectivement dans la continuité du débat sur l’identité nationale.

M. Philippe Marini : L’identité nationale, c’est d’abord payer l’impôt !

M. Thierry Foucaud : Alors que le Gouvernement a lui-même évalué à 10 % l’augmentation nécessaire des contributions des employeurs à la branche AT-MP pour maintenir le pouvoir d'achat des victimes d’accidents du travail – il n’est qu’à lire l’annexe budgétaire de la loi de finances pour 2008 – et que le Président de la République a fait du maintien du pouvoir d'achat un axe fort de sa politique, 63 % des salariés se déclarent aujourd'hui favorables à ce que les employeurs soient mis à contribution afin d’augmenter les indemnités journalières pour compenser la baisse de pouvoir d'achat induite par la fiscalisation de ces indemnités. Il est pourtant à craindre que les victimes d’accidents du travail n’y perdent, puisque les recettes que permettra de dégager cette mesure sont estimées à 150 millions d'euros.
Dans ce débat, les organisations syndicales se sont mobilisées. La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, la FNATH, a rappelé que, contrairement aux assurances du président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, qui jurait – on jure souvent à droite, en traitant les autres de démagogues ! – ne vouloir fiscaliser que les arrêts de travail de moins de vingt-huit jours, c'est-à-dire ceux qui concernent les victimes d’accidents bénins, l'amendement adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale visait sans aucune distinction toutes les victimes d’accidents du travail, quelles que soient la gravité des séquelles et la durée de l’arrêt de travail provoqués par cet accident.
Ainsi, un ouvrier de vingt ans écrasé par un ascenseur ou défiguré par une explosion – on va me taxer de faire du misérabilisme, alors que c’est la réalité quotidienne puisque l’on dénombre en France plus de 650 morts par accident du travail chaque année –, que ce soit ou non dans une usine de type Seveso, et dont l’arrêt de travail pourra se prolonger des années durant, verra ses indemnités journalières imposées. Voilà la réalité ! Mais je me demande si M. le ministre sait que de telles situations existent.
Je conclurai en revenant sur le mode opératoire du Gouvernement. Selon une technique bien rodée, le Gouvernement commence par ouvrir une brèche, en l’occurrence il a fiscalisé les indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie. La machine ensuite s’autoalimente. Quelques années après, il s’étonne de cette situation injuste : les indemnités journalières perçues en cas de maladie sont imposées alors que celles qui sont versées à la suite d’un accident du travail ne le sont pas ? Le Gouvernement a alors beau jeu de déclarer qu’il faut fiscaliser toutes les indemnités, au nom de l’équité. Et le tour est joué ! Voilà comment le Gouvernement nivelle par le bas ! Et l’on ose nous parler de démagogie ?
Monsieur le ministre, une fois de plus, j’ai honte et je tiens à vous dire que c’est révoltant ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – Mme Raymonde Le Texier et M. Martial Bourquin applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : Comme l’ont rappelé à juste titre le ministre et le rapporteur général, il faut raison garder. Je le dis avec force et sérénité, comme l’aurait fait mon collègue et ami Jean-Jacques Jégou, s’il avait été présent. Il aurait d’ailleurs certainement trouvé les arguments pour replacer le débat et éviter qu’il ne dérive ainsi. Nous n’avons rien à y gagner, et les victimes d’accidents du travail encore moins.
Dès lors qu’il s’agit de justice fiscale – et c’est bien de cela qu’il est question ici –, Jean-Jacques Jégou est toujours en première ligne, prenant même le risque de l’impopularité. C’est avec le même allant et le même enthousiasme qu’il monte au front quand il faut témoigner de la compassion ou porter secours et assistance aux victimes, qu’elles soient victimes de la vie ou victimes d’accidents du travail.
Et je précise à mes collègues siégeant sur les travées de gauche que Jean-Jacques Jégou n’est pas spontanément disposé à voler au secours de toutes les propositions avancées par le Président de la République. Il n’est qu’à se rappeler, par exemple, les débats sur la loi TEPA.
Je veux me faire aujourd'hui l’interprète de mon collègue. Il est vrai qu’il est largement à l’origine de ce débat, qu’il porte depuis des années. Mais il aurait souhaité qu’il se développât dans la clarté, loin de toute guerre de religion, de toute accusation d’obscénité ou de scandale, que sais-je encore !
Ce débat d’importance ne doit pas être caricaturé, et je reprends à dessein ce terme que vous avez employé tout à l’heure, monsieur le ministre. Sur cette matière, nous ne devons pas légiférer en fonction des sondages ; Jean-Pierre Godefroy l’a reconnu incidemment, en rappelant qu’il fallait aussi faire la part de ce qu’ils pouvaient signifier.

M. Thierry Foucaud : Les sondages, ça coûte cher !

M. Denis Badré : Si l’on demande aux Français s’il faut faire une mauvaise manière aux victimes d’accidents du travail, 99 % d’entre eux répondront « non » ; mais si on leur demande s’ils veulent plus de justice fiscale, ils seront tout aussi nombreux à dire « oui » !
La question est complexe. Il convient donc de faire le départ entre ce qui relève de la fiscalité, ce qui relève d’un traitement social ou ce qui, le cas échéant, relève du pénal.
Monsieur Foucaud, vous avez évoqué les accidents de type Seveso. Si la faute incombe à l’employeur, la voie pénale existe ! Il n’est pas question de modifier le statut fiscal de l’employeur pour autant. De la même façon, si la perte de cotisations sociales entraîne une injustice manifeste, la voie sociale est là aussi. À utiliser la voie fiscale à tout bout de champ, nous prenons le risque d’une législation qui n’aura plus ni queue ni tête et qui ira à l’encontre de toute justice. (Mme Lucienne Malovry et M. Christian Cambon applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Mme Raymonde Le Texier : Au nom du groupe socialiste, je rappellerai une dernière fois les principaux arguments de notre opposition, dont chacun pourrait justifier à lui seul cet amendement de suppression de l’article 45 bis.
Tout d’abord, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je persiste et je signe : vous entendez taxer les indemnités des accidents du travail comme tous les revenus de remplacement, alors qu’il s’agit non pas d’un revenu de remplacement mais d’un revenu de réparation. Je ne reviens pas plus longuement sur ce point.
Ensuite, avec une prévision de recettes de 150 millions d’euros, ce nouvel impôt n’a peu ou pas d’intérêt budgétaire.
Lorsqu’il s’agit d’argent public, chaque euro devrait compter ; je parle au conditionnel, car, depuis un certain temps, on n’a guère l’impression que c’est le cas. Il n’en reste pas moins qu’aller chercher 150 millions d'euros sur le dos des victimes d’accidents du travail quand plus de 73 milliards d'euros partent dans les niches fiscales,...

M. Philippe Marini : C’en est une !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui !

Mme Raymonde Le Texier : ... c’est non seulement dérisoire, mais surtout indécent ! À quand une refonte de la fiscalité à la hauteur des enjeux et des déficits abyssaux que vous avez creusés à force de cadeaux fiscaux aux plus riches ?
Enfin, comme le souligne le rapport de la commission des finances, cette proposition sera profondément injuste, car elle taxera trois fois plus les petits et moyens salaires que les hauts revenus.
En ce sens, cet article n’est qu’une nouvelle étape dans votre politique d’inégalité fiscale qui veut que, chaque année, que vous protestiez ou non, 70 % des déductions d’impôts profitent aux 20 % des foyers les plus aisés.
De plus, contrairement à ce que prévoit la loi sur le dialogue social – feu la loi, devrais-je dire –, aucune concertation, aucune négociation n’a eu lieu avec les partenaires sociaux avant que soit imposée cette mesure qui a pourtant de lourdes incidences sur notre droit social. De même, vous n’avez pas voulu prendre le temps de réaliser une étude d’impact préalable, comme l’exige pourtant la révision constitutionnelle de 2008. Afin de pouvoir ignorer ces deux contraintes, d’éviter de vous soumettre aux règles de fonctionnement démocratique de notre pays, vous avez choisi de faire passer cette mesure par le biais d’un simple amendement.
Résultat, votre mesure rencontre l’opposition de tous les syndicats, y compris le MEDEF,...

M. Philippe Marini : Ah bon, vous êtes à la remorque du MEDEF ? C’est curieux !

Mme Raymonde Le Texier : ... de toutes les associations spécialisées, de nombre de partis politiques, de certains élus de la majorité, ainsi que du Conseil économique, social et environnemental, qui a été on ne peut plus explicite en appelant purement et simplement à l’« abandon » de cette mesure.
Pourquoi une telle réaction ? Parce qu’il est clair pour tous, même pour ceux qui prétendent et continueront de prétendre le contraire, que votre mesure est tout sauf équitable.
Dans ce contexte, comment expliquer cet acharnement à vouloir imposer une mesure si critiquable et si impopulaire ? Comment ne pas s’interroger sur les véritables motifs qui sont ici à l’œuvre ?
Nous voyons bien que cette mesure, qui va prétendument de soi et qui est présentée comme évidente, est une première étape dans la remise en cause de la responsabilité a priori de l’entreprise dans les accidents du travail. Ce travail de sape commence par une réforme fiscale faussement anodine. Même si vous vous drapez dans un impétueux souci d’équité, nous savons bien que vous continuez, lentement mais sûrement, de déconstruire notre droit du travail en général et la protection des salariés en particulier, au nom de la flexibilité et d’un libéralisme sans garde-fou. Nous savons bien tout cela, qui est hélas ! habituel.
La seule petite nouveauté, c’est l’acharnement de M. Copé à défendre cette mesure, lui qui, en 2005, alors qu’il était ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, affirmait que « personne ne comprendrait que l’on engage la fiscalisation des victimes d’accidents du travail ». En réalité, après les turbulences qu’a connues votre majorité récemment, il a eu besoin d’une démonstration d’autorité en direction du président Sarkozy pour montrer qu’il tenait ses troupes. Il est allé pour cela jusqu’à soutenir mordicus – littéralement, en mordant avec les dents et sans rien lâcher – une mesure qu’il sait inepte, injuste, inacceptable. Notre démocratie en est là !
Mes chers collègues, nous savons que vous êtes nombreux dans les rangs de la majorité à rejeter cette mesure qui accroît davantage encore une fiscalité de classe. Nous vous appelons donc à voter cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous nous dites que c’est horrible, que nous allons taxer les plus faibles. Or, les plus faibles ne payant pas l’impôt sur le revenu, – je tiens à le rappeler encore une fois – ils ne sont donc pas concernés.
Par ailleurs, avec votre amendement, c’est-à-dire si cette disposition était supprimée, vous permettez, par exemple, à un trader arrêté trois semaines pour la fracture d’un orteil survenue au cours d’un accident de trajet au volant de sa Porsche d’échapper à l’assujettissement de ses indemnités journalières à l’impôt sur le revenu !

Mme Nicole Bricq : On va vous en parler, des traders !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Telle serait bien la conséquence de votre amendement s’il était adopté ! (Exclamations indignées sur les travées du groupe socialiste. – M. Gérard Longuet applaudit.)

Mme Raymonde Le Texier : Vous protégez les traders !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : C’est un débat que nous avons depuis plusieurs années, et la commission des affaires sociales s’est toujours prononcée contre la fiscalisation des indemnités journalières d’accidents du travail.

Mme Raymonde Le Texier : La majorité, oui !

Mme Catherine Procaccia : L’an passé, j’ai voté contre la fiscalisation.

M. Bernard Vera : Très bien !

Mme Catherine Procaccia : J’ai été battue, mais j’ai constaté avec plaisir que la commission mixte paritaire était revenue sur cette disposition.
Cette année, quand j’ai appris, notamment par la presse, que l’Assemblée nationale allait l’introduire dans le projet de loi de finances pour 2010, je comptais maintenir la position que j’avais adoptée l’année dernière, qui était celle de la majorité de la commission des affaires sociales depuis plusieurs années.
Or, depuis le début de cette discussion, après avoir écouté les différents intervenants, les propos de M. le ministre, et pris connaissance des amendements afférents à cet article, je crois que nous ne pouvons pas nous prononcer aussi simplement sur la suppression de cette disposition.
En outre, il a été clairement expliqué que, contrairement à ce qui est écrit dans la presse ou à ce que veulent nous faire croire nos collègues de gauche, il ne s’agit pas d’une imposition totale de l’ensemble des indemnités versées au titre des accidents du travail.
Aussi, pour avoir un débat complet, nous devons étudier les propositions qui sont faites, lesquelles tendent à présenter des solutions pour rendre le système plus juste. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Lorsqu’il s’agit d’une maladie contractée dans l’entreprise, par exemple un rhume ou une grippe, les indemnités sont fiscalisées. En cas d’accident du travail – j’ai été victime d’un lumbago au bureau, qui peut vous immobiliser pendant près d’un mois –, pourquoi ne le seraient-elles pas ?
Telles sont les raisons pour lesquelles, alors que je m’apprêtais à me prononcer en faveur de ces amendements de suppression, je ne les voterai pas.

M. Gérard Longuet : Très bien !

M. François Autain : Quel dommage !

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : Si le débat est aussi passionné, c’est parce qu’il est très important. Il touche à des victimes, des personnes qui, dans leur chair, ont subi ou subissent des accidents du travail.
Un tel débat n’est jamais simple : s’en prendre à des victimes, c’est très grave. En fait, il n’y a rien de pire !
Monsieur le ministre, dans le grand bassin d’emploi de ma région, siège du constructeur automobile PSA Peugeot Citroën, sur les 15 000 ouvriers travaillant sur le site de Sochaux, nombreux sont ceux qui paient l’impôt sur le revenu.
Revêtir la fiscalisation des accidents du travail du sceau de la justice fiscale, c’est un subterfuge extraordinaire ! Il est inconcevable de présenter une injustice, qui ajoute de la souffrance à la souffrance, comme une mesure de justice fiscale !
L’ensemble du monde du travail, de tous côtés et quelles que soient les opinions, y compris le patronat, se demande pourquoi aller jusque-là. C’est une levée générale de boucliers dans le pays !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela devrait vous inciter à la méfiance !

M. Martial Bourquin : En tant que parlementaire, j’ai été contacté par des associations, des syndicats, qui me disent : « Vous n’allez tout de même pas voter cela ! Vous n’allez pas ajouter de la souffrance à la souffrance ! ».
Pourtant, on s’apprête à le faire et à adopter la mesure proposée.
Monsieur le ministre, si nous défendons une position contraire, ce n’est pas par démagogie. Nous avons de la compassion pour la souffrance, tandis que d’autres se livrent à un raisonnement froid,…

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oh !

M. Philippe Marini : Oh lĂ  lĂ  !

M. Martial Bourquin : … invoquant la justice fiscale.
Je préfère notre position et, d’ailleurs, je considère – quitte à choquer M. le rapporteur général – qu’il faut avoir un certain cynisme pour aller jusque-là afin de trouver des produits fiscaux, alors que, dans le même temps, comme l’ont souligné précédemment plusieurs intervenants, notamment Nicole Bricq, on ne va pas chercher les niches fiscales là où elles sont, on ne s’attaque toujours pas au paquet fiscal ! Dans mon bassin d’emploi, le chômage a augmenté de 30 %,…

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quel rapport ?

M. Martial Bourquin : … on licencie d’un côté, on paye des heures supplémentaires de l’autre, et malgré tout cela, on dit que c’est la normalité.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais quel est donc le rapport ?

M. Martial Bourquin : Aujourd’hui, il nous est proposé de frapper des victimes d’accidents du travail. C’est une position moralement inacceptable et insoutenable. Vous la soutenez, prenez-en la responsabilité, mais je vous souhaite bien du plaisir pour l’expliquer dans vos circonscriptions ! (Mme Raymonde Le Texier et M. Marc Massion applaudissent.)

M. François Autain : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le ministre, jusqu’à présent, le Gouvernement s’était toujours opposé, dans cette enceinte, à la fiscalisation des indemnités journalières d’accidents du travail. Or il a fallu que, à l’Assemblée nationale, le président du groupe UMP, principale formation de soutien au Gouvernement, introduise cet amendement pour que vous l’acceptiez.
À vrai dire, et sans faire un point d’histoire, M. Copé est passé maître dans l’art d’ajouter quelques milliards d’euros – 25 milliards d’euros depuis 2002 – en matière de dépenses fiscales.
En effet, c’est lui qui a fait voter par l’Assemblée nationale cet amendement qui est indigne, et, à cet égard, la commission des affaires sociales a présenté une excellente démonstration juridique sur le fond. C’est également lui qui avait introduit, dans le collectif budgétaire pour 2004, une dépense fiscale, que j’ai évoquée lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances, visant à exonérer les plus-values de cession de titres de participations, dépense s’élevant, si ma mémoire est bonne, à 12 milliards d’euros une année et à 8 milliards d’euros en 2008 – vous connaissez les chiffres, monsieur le ministre du budget –, soit un total de 20 milliards d’euros.

M. Philippe Marini : Ces chiffres sont faux ! On vous l’a bien expliqué en première partie : ils ne veulent rien dire !

Mme Nicole Bricq : Nous avons défendu des amendements, en première partie, tendant à imposer les revenus liés aux bonus, aux retraites « chapeau » et tutti quanti, ainsi que d’autres amendements, aujourd'hui, visant des dépenses fiscales onéreuses, improductives et injustes.
Or vous nous dites qu’il faudrait voter la mesure proposée. Si elle résulte de la coproduction législative, bravo !
Faire preuve de courage, ce n’est jamais s’attaquer aux faibles, c’est s’attaquer aux forts. Prenez-vous-en aux traders dont vous avez cité l’exemple et qui bénéficient de tous les conseils fiscaux pour échapper à l’impôt et éviter de contribuer aux finances publiques. Ce faisant, vous serez courageux. Mais vous ne pouvez pas nous dire que vous l’êtes aujourd’hui !
Soyons clairs : il y a un marqueur social, un marqueur politique ; assumez votre choix ! C’est la raison pour laquelle nous demandons un scrutin public sur ces trois amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera : Je veux rappeler que, en 2008, selon les chiffres officiels, ont été dénombrés plus de 700 000 accidentés du travail. Parmi ceux-ci, 569 n’ont pas survécu et, comme l’a souligné tout à l’heure Thierry Foucaud, deux salariés meurent chaque jour au travail.
En outre, plus de 44 000 salariés ont subi une mutilation en 2008, ayant entraîné une incapacité permanente.
L’ensemble de ces accidents du travail ont représenté, en moyenne, 35 millions de journées d’indemnisations.
À ces chiffres, il faudrait ajouter les suicides causés par la souffrance, l’épuisement et la non-reconnaissance au travail, ainsi que, bien entendu, les maladies professionnelles, tant physiques que mentales.
Tels sont les chiffres concernant les mutilés du travail jugés par la majorité comme des « privilégiés ».
Mais, pour nous, à l’évidence, il s’agit non pas de chiffres, mais de vies, qui se brisent en raison d’une organisation dégradée et déshumanisée du travail.
Or ce sont les maigres indemnisations de ces victimes que vous entendez aujourd’hui taxer.
Plutôt que de faire les fonds de poche de ces victimes, pour obtenir, comme cela a été dit, 150 millions d’euros, savez-vous qu’il existerait un meilleur moyen d’obtenir de nouvelles recettes ?
Cette solution serait de réduire le nombre d’accidents du travail par une politique volontariste. Si nous parvenions, par exemple, à en faire baisser le nombre ne serait-ce que de 3,5 %, les 150 millions d’euros que rapportera la fiscalisation envisagée seraient largement économisés.

Mme Raymonde Le Texier : Très bien !

M. Bernard Vera : Pour réduire le nombre d’accidents du travail, il faudrait agir sur plusieurs axes : adopter des mesures strictes de protection de tous les travailleurs, améliorer les conditions de sécurité dans les métiers à risques et permettre plus de contrôles dans les entreprises.
Il faudrait également interdire ou, du moins, encadrer strictement les nouvelles formes de management, qui aggravent la dangerosité tant physique que mentale au travail.
Mais, au contraire, vous vous félicitez de la mise en place de nouvelles méthodes de travail, comme le « lean management », méthode grâce à laquelle une chaîne automobile sortira une voiture toutes les quarante-huit secondes, au lieu d’une par minute auparavant. Douze secondes gagnées sur une minute, c’est énorme ; et je vous laisse en imaginer la traduction en termes d’aggravation des conditions de travail pour tous les salariés maillons de cette chaîne.
Savez-vous que certaines entreprises respectent l’obligation légale de salarier 6 % de personnes atteintes d’un handicap d’une étrange manière : on maintient dans l’entreprise des salariés handicapés qui ont été victimes d’une mutilation au sein même de cette entreprise !
La mesure que vous envisagez rapporterait donc 150 millions d’euros. La simple défiscalisation des heures supplémentaires coûte 4 milliards d’euros et les niches fiscales représentent plus de 120 milliards d’euros.
Nous voudrions évoquer un dernier chiffre : celui du recul du capital des entreprises participant au financement de notre protection sociale.
Aujourd’hui, plus de 40 % du revenu total des grandes entreprises échappent aux prélèvements sociaux et, donc, au financement de la sécurité sociale. L’entreprise qui dégage des bénéfices en bourse, grâce au jeu de la financiarisation de l’économie, ne participe en rien à la solidarité nationale.
Si toutes les ressources financières des entreprises, y compris celles qui sont issues des plus-values boursières, étaient réinjectées dans notre système de protection sociale, cela rapporterait aux alentours de 70 milliards d’euros.
Voilà une belle niche à laquelle il faudrait s’attaquer, plutôt que de fiscaliser les indemnités journalières des accidentés du travail ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – Mme Raymonde Le Texier ainsi que MM. Jean-Pierre Godefroy et Martial Bourquin applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je voudrais resituer le débat. Vous vous apprêtez à fiscaliser les indemnités de personnes qui, à la suite d’un accident du travail, voient leurs ressources amputées de 40 % : telle est bien votre proposition. (M. le rapporteur général de la commission des finances s’exclame.)
Certes, monsieur le ministre, certaines de ces personnes ne sont pas imposables, mais, pour autant, elles ne peuvent considérer avec plaisir la diminution de leurs revenus, de 40 % pendant les vingt-huit premiers jours de leur arrêt de travail, puis de 20 %. Chacun peut le comprendre.
Un accord était intervenu en 1898 prévoyant, en contrepartie de l’absence d’indemnisation intégrale, un dispositif de non-fiscalisation. Si vous voulez le remettre en cause, il faudrait mener une étude approfondie.
Mais, aujourd'hui, à l’inverse, vous voulez fiscaliser pour faire entrer de l’argent dans le budget, sans engager aucune négociation entre les salariés et le patronat, sans instaurer aucune discussion, sans prendre aucune mesure pour lutter contre les accidents du travail. Autrement dit, vous décidez de fiscaliser sans aucune concertation. Cela, c’est totalement injuste !
L’exemple que vous avez cité du trader qui se fracture un doigt de pied pourrait prêter à rire si l’on ne savait ce que représente un accident du travail. J’ai tenté de vous le faire comprendre tout à l'heure : quand une personne rentre chez elle accidentée du travail, c’est bien souvent une catastrophe pour sa famille ! Malgré cela, vous allez fiscaliser ! Et il n’est même pas sûr que cela rapportera 150 millions d’euros. Si l’amendement de M. le rapporteur général devait être adopté, ce serait vraisemblablement beaucoup moins.
Y a-t-il une estimation du nombre de personnes qui ne seraient pas fiscalement touchées par cette mesure ? Disposez-vous de chiffres que vous pourriez nous communiquer ? Non ! Vous avez simplement décidé de fiscaliser ! Pourquoi ? On ne sait pas trop !
Comme l’ont précédemment précisé certains de nos collègues, une décision politique a été prise au sein du groupe UMP à l’Assemblée nationale. Mais c’est votre problème, mes chers collègues de la majorité ! Je rappelle que les membres de la commission des affaires sociales du Sénat – ma collègue Catherine Procaccia l’a rappelé – se sont toujours opposés à cette disposition. Chaque fois que M. Jean-Jacques Jégou a déposé un amendement, nous avons eu un débat.
Ce qui est tout à fait dommage d’ailleurs, c’est que parmi les amendements qui ont été déposés, et qui ne me satisfont pas, beaucoup ne seront sans doute pas défendus.
Or le rapporteur de la mission commune d’information « amiante » par ailleurs rapporteur de la branche AT-MP dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, notre collègue Gérard Dériot, n’a pas déposé sans raison un amendement tendant à ne soumettre à fiscalisation que les indemnités journalières qui excèdent 86 % du revenu journalier antérieur. L’ancien président de la commission des affaires sociales, notre collègue Nicolas About, n’a pas lui non plus proposé sans raison d’ajouter le seuil de 1,6 SMIC.
Cela répond à un souci de justice sociale, qui n’est pas pris en compte dans la position que l’on veut nous faire adopter, car je ne crois pas que l’amendement de M. Marini, que nous examinerons ultérieurement, réglera ce problème.
Si MM. Dériot et About ont pris la décision de déposer de tels amendements, c’est qu’ils savent bien que des gens modestes vont être pénalisés. Évidemment, tout dépend de la définition que l’on donne au terme « modeste »… Quoi qu’il en soit, des gens seront pénalisés ! Je voudrais insister sur le fait que ces personnes dont vous voulez fiscaliser les indemnités journalières verront d’un coup leur revenu chuter.
Par ailleurs, notre collègue Denis Badré a évoqué la voie pénale. Certes, elle est tout à fait envisageable. Toutefois, permettez-moi de vous le dire, mes chers collègues, faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur dans le cas de l’amiante nous a demandé plus d’une dizaine d’années. La démarche sera encore plus complexe pour un salarié isolé dans une entreprise. C’est d’ailleurs pour cette raison, nous le savons très bien, qu’un nombre considérable d’accidents du travail ne sont pas déclarés.
Je voudrais donc vous convaincre de ne pas toucher à ce qui constituait un équilibre entre les partenaires sociaux. Si vous souhaitez vraiment une évolution, dans ce cas, demandez-leur de se réunir et de mettre sur la table le montant de l’indemnité. Demandez aux représentants du MEDEF s’ils sont d’accord pour le faire ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste. – M. Bernard Vera applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Avec ces amendements, nous abordons un sujet particulièrement sensible.
Monsieur Godefroy, on ne peut pas prétendre que le niveau des indemnités est fixé en fonction du barème de l’impôt sur le revenu.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je n’ai pas dit cela !

M. Jean Arthuis : Cette situation serait trop profitable à ceux qui ont des revenus très élevés, alors que les plus modestes échappent à l’impôt progressif ou ont une contribution très faible.

Mme Nicole Bricq : Ils contribuent, eux, au moins !

M. Jean Arthuis : On ne peut donc pas mettre un tel argument en avant.
En taxant, à 50 % de son montant, l’indemnité qui vient compenser le revenu, il me semble que nous sommes bien dans la reconnaissance d’une situation délicate pour ceux qui sont victimes d’un accident du travail.
Je voudrais par ailleurs livrer au dossier une pratique dans le sport de haut niveau.

M. Albéric de Montgolfier : Le football !

M. Jean Arthuis : Un président de club professionnel m’a un jour expliqué qu’il était de pratique courante qu’au lendemain du dernier match de la saison nombre de footballeurs professionnels se retrouvent en arrêt pour accident de travail. Avez-vous conscience, mes chers collègues, des sommes que cela peut représenter ? Sous la dénomination « accidents du travail », on peut donc trouver des coutumes parfois étranges.
En conscience, la commission des finances vous propose un amendement qui est un aménagement très sensible de la disposition que nous votions, chaque année depuis trois ans, et qui consistait purement et simplement à imposer l’intégralité de l’indemnité. En prévoyant un taux forfaitaire d’imposition de 50 %, nous rendons plus opérant le dispositif adopté par nos collègues députés, qui pouvait effectivement être préjudiciable à ceux dont la rémunération est relativement modeste.
Par conséquent, c’est également en conscience que je voterai l’amendement de la commission des finances.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-105, II-172 rectifié quater et II-261.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe socialiste et, l’autre, du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 97 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
337
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
156
Contre
181
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-385, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° À l'article 80 quinquies, les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles » sont remplacés par les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités » ;
2° Au 8° de l'article 81, les mots : « les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères » sont remplacés par les mots : « les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Mes chers collègues, je voudrais tout d’abord relever plusieurs points.
Le revenu de remplacement et le revenu de réparation sont deux éléments différents. D’ailleurs, pour qu’il y ait revenu de réparation, il faut que l’état physique de la personne se soit stabilisé. Le revenu de réparation ne peut intervenir qu’à partir de ce moment-là et sur la base des expertises qui seront, hélas ! pratiquées. J’ai entendu tout à l’heure des propos tendant à créer une ambiguïté entre ces deux notions, à en faire un amalgame. (Mme Raymonde Le Texier s’exclame.) C’est un point qui m’a paru tout à fait inacceptable dans certaines interventions !
Par ailleurs, j’ai entendu évoquer une opération « à la sauvette ». Je crois que nous avons montré, par les références à nos débats antérieurs, que ce n’est pas le cas.
J’ai également entendu dénoncer une décision prise « par le biais d’un simple amendement ». Pourquoi siège-t-on au Parlement, si les amendements doivent être récusés au motif qu’ils sont des amendements ? Il s’agit là de l’exercice du droit d’initiative des députés, comme des sénateurs. Je ne comprends pas qu’un parlementaire dénigre le droit d’amendement !

M. Gérard Longuet : La IIIe République est née de l’amendement Wallon !

M. Philippe Marini : Absolument ! Même sous la Ve République, nous en avons fait la preuve la semaine dernière, le droit d’amendement est une réalité. Il faut s’en réjouir et en aucun cas dénigrer ce droit !

Mme Nicole Bricq : Vous avez voté une loi sur le dialogue social et vous vous asseyez dessus !

M. Philippe Marini : Nous ne sommes pas nécessairement à la remorque des organisations que vous avez citées. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Ce ne sont pas le MEDEF et les organisations syndicales qui, en principe, font la fiscalité, comme vous nous le conseilleriez ici.

Mme Nicole Bricq : Non, nous vous demandons de les écouter !

M. Jean-Pierre Sueur : On veut les écouter !

M. Philippe Marini : C’est une grave contradiction !
Enfin, j’ai entendu l’expression « fiscalité de classe ». Cela m’a fait réagir. L’impôt sur le revenu au taux progressif constitue-t-il une fiscalité de classe ?

Mme Nicole Bricq : Vous n’arrêtez pas de diminuer la progressivité ! Vous ne cessez pas de lui porter des coups à ce pauvre impôt !

M. Philippe Marini : Cet impôt, est-ce une fiscalité de classe ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Nous avons cité différents cas de figure de personnes qui ont la chance de bénéficier de revenus relativement élevés. S’il leur arrive, hélas ! un problème, il est logique et normal que le revenu de remplacement suive le même sort que le revenu qui est remplacé.
J’en viens à l’amendement n° II-385.
L’Assemblée nationale, je le rappelle, a veillé à introduire une distinction entre, d’une part, l’indemnité journalière pour la partie relative à la compensation du préjudice subi et, d’autre part, la même indemnité en ce qu’elle correspond à un revenu de remplacement. C’est une bonne chose !
Notre excellente collègue député Marie-Anne Montchamp a considéré que ce revenu de remplacement était l’équivalent de l’indemnité qui serait versée en cas de maladie. L’Assemblée nationale a donc décidé de ne fiscaliser que la part de l’indemnité journalière-accident du travail équivalant à l’indemnité journalière de maladie, aujourd’hui soumise à l’impôt sur le revenu. Cette solution présente l’avantage de ne fiscaliser que partiellement les indemnités journalières-accident du travail.
Toutefois, ce dispositif pose des difficultés techniques de mise en œuvre et des difficultés en termes d’équité.
C’est pourquoi je suis amené à vous soumettre le présent amendement : nous conservons le principe d’une fiscalisation partielle des indemnités journalières-accident du travail et nous proposons de fixer la base imposable de ces indemnités forfaitairement, et non plus en valeur.
Le taux forfaitaire serait de 50 %, ce qui correspond à la moyenne entre la part maximale et la part minimale que peut représenter l’indemnité journalière de maladie au sein de l’indemnité journalière-accident du travail, quelle que soit la durée de l’arrêt de travail.
Ce dispositif offre une solution simple, qui pourra être appliquée dans tous les cas de figure, et qui paraît conforme à l’équité. En effet, à l’examen de la version qui nous a été soumise, les rémunérations relativement basses seraient moins bien traitées qu’elles ne le seront avec la formule forfaitaire à 50 %.
Telle est, monsieur le ministre, la nature de la proposition élaborée par la commission des finances pour arriver à un équilibre raisonnable dans cette affaire.

M. le président : L'amendement n° II-28 rectifié, présenté par MM. Jégou, Badré, Détraigne, Dubois, Merceron et Soulage et Mmes Dini et Payet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À l'article 80 quinquies, après les mots : « alloués aux victimes d'accidents du travail », sont insérés les mots : « qui ne bénéficient pas du maintien de la totalité de leur salaire par l'employeur en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, des usages ou de sa propre initiative ».
La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : Jean-Jacques Jégou a soulevé, voilà quelques années, un vrai problème de justice fiscale. Une réflexion sur ce thème a fini par s’engager dans un cercle qui s’élargit régulièrement. Je note qu’un certain nombre de personnalités éminentes de la commission des affaires sociales qui, jusqu’à présent, étaient assez opposées à l’ouverture de ce débat - Mme Procaccia le rappelait tout à l’heure –, notamment le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Alain Vasselle, et l’ancien président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, ont présenté des amendements. Ces propositions nous ont permis d’avancer et de sortir du débat opposant la commission des finances, qui cherche uniquement à faire entrer de l’argent, à la commission des affaires sociales, laquelle s’efforce exclusivement de traiter le sort des malheureux. Cela n’est pas le sujet. Le sujet, c’est la justice fiscale.
Dans ce contexte, Jean-Jacques Jégou, fidèle à sa réflexion de départ mais profitant des apports de tous ceux qui ont bien voulu apporter leur contribution au débat, propose simplement, en complétant l’amendement de la commission des finances, de n’assujettir que les personnes qui bénéficient du maintien de la totalité de leur salaire.

M. le président : L'amendement n° II-225, présenté par MM. About, Biwer, Détraigne, Maurey, Pozzo di Borgo, Borotra, Deneux, Dubois, C. Gaudin, Merceron et Pignard et Mme Payet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
pour la part qui excède la fraction du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale
par les mots :
lorsque leur montant n'excède pas 86% du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale ni la rémunération mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du même code
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-34 rectifié ter, présenté par M. Dériot, Mmes Bout, Debré, Desmarescaux et Rozier et MM. Cantegrit et Vasselle, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
pour la part qui excède la fraction du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale
par les mots :
lorsque leur montant n'excède pas 86 % du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-28 rectifié ?

M. Philippe Marini : Cet amendement, qui est dans le même esprit que celui de la commission, prévoit un principe différent de fiscalisation. Toutefois, il n’est pas certain que la formule proposée permette d’aboutir à une solution totalement incontestable.
À titre d’exemple, deux salariés qui recevraient la même indemnité pourraient être traités différemment en termes d’imposition, en fonction d’une circonstance extérieure à cette indemnité, selon qu’ils sont couverts ou non par une convention collective. Cet amendement – même si je partage les intentions de son principal auteur – me paraît présenter un risque de complexité. Il est beaucoup plus simple de ne fiscaliser que 50 % de l’indemnité journalière par référence à la proportion moyenne que représenteraient les indemnités maladie par rapport au total des indemnités accident du travail.
La commission souhaite donc que les auteurs de l’amendement n° II-28 rectifié veuillent bien le retirer au bénéfice de son propre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos II-385 et II-28 rectifié ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le Gouvernement est favorable à l’amendement présenté par la commission, qui a le mérite de la simplicité. Il prend en compte la discussion qui a eu lieu à l’Assemblée nationale et, en fixant un taux forfaitaire d’imposition de 50 %, permet que la mesure soit le plus opérationnel possible. En effet, c’est assez compliqué, il y a des seuils qui varient, etc.
Aux termes de cet amendement, tout ce qui excède la rémunération ou la substitution au travail dans le cadre d’une maladie normale peut être considéré comme un supplément dû au fait qu’il s’agit d’un accident du travail. Dans ce cas-là, on considère – et l’on pousse le raisonnement très loin – que ce n’est pas un revenu de substitution, que cela prend en compte en partie les raisons de l’arrêt de travail – cela n’est pas fiscalisable – et le reste est fiscalisable sur le socle de maladies normales. Avec un forfait à 50 %, on obtient un bon résultat, et c’est simple.
Voilà pourquoi, monsieur Badré, je souhaiterais que vous optiez pour l'amendement de la commission.

M. le président : Monsieur Badré, l’amendement n° II-28 rectifié est-il maintenu ?

M. Denis Badré : J’ai bien entendu la suggestion qui m’a été faite par M. le rapporteur général et M. le ministre de retirer cet amendement, auquel tient beaucoup Jean-Jacques Jégou. Si l’amendement de la commission des finances est adopté, le débat s’ouvrira de nouveau en CMP. Jean-Jacques Jégou pourra, d’ici à la CMP, faire valoir d’autres arguments. Je pense donc ne pas trop m’avancer en retirant cet amendement.
Jean-Jacques Jégou a déjà la satisfaction de voir le débat dans lequel il s’est engagé il y a quelques années progresser sur les vrais sujets, de la bonne manière, sans arrière-pensée et sans susciter de guerre de religion. C’est pour lui une manière de montrer qu’il a posé une bonne question pour laquelle s’élaborent de vraies réponses.
D’autres solutions avaient été envisagées qui n’ont pas pu être défendues à l’instant. C’est notamment le cas de l'amendement n° II-225 de Nicolas About qui pourrait éventuellement être pris en compte pour partie lors de la discussion en CMP. Je ne l’avais pas signé parce que je restais fidèle à l’amendement de la commission.

M. le président : L’amendement n° II-28 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° II-385.

M. Jean-Pierre Godefroy : Premier point : monsieur le rapporteur général, quel va être le rendement fiscal pour l’État de la disposition que vous proposez ? Si l’on en avait une idée à partir de la proposition issue de l’Assemblée nationale, ce n’est pas le cas ici.

M. Philippe Marini : Environ 135 millions d'euros !

M. Jean-Pierre Godefroy : Second point : quand on lit les trois autres amendements, même si deux d’entre eux n’ont pas été défendus, on s’aperçoit que leurs auteurs, notamment notre collègue Jean-Jacques Jégou, qui était très favorable à cette fiscalisation, ont prévu des garde-fous afin d’éviter que les revenus les plus modestes ne soient pénalisés, car, comme nous le disions déjà tout à l’heure, ce risque est réel.
L’ancien président de la commission des affaires sociales Nicolas About a, quant à lui, prévu que ne seraient fiscalisées que les indemnités journalières excédant 1,6 SMIC. Cela veut donc dire que la fiscalisation va aller très bas et toucher des revenus très modestes, contrairement à ce que l’on essaie de nous faire croire. Le rapporteur pour les accidents du travail et maladies professionnelles sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, notre collègue Gérard Dériot, a proposé que soient fiscalisées les indemnités journalières excédant 86 % du revenu journalier antérieur.
On voit bien que tous nos collègues – même ceux qui sont favorables à cette fiscalisation – prennent de réelles précautions pour éviter que ne soient pénalisées – c’est le risque que nous dénonçons depuis le début de cette discussion – les personnes les plus fragiles. La preuve est donc faite que ce risque est avéré.
Donc, pour ce qui nous concerne, nous ne voterons pas ces amendements qui ne sont que des propositions de rattrapage, pour essayer de ne pas trop faire souffrir les plus modestes, mais qui visent surtout à mettre de l’huile dans les rouages !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le dispositif tel qu’il a été revu et corrigé par le Sénat se traduira par une économie de 135 millions d'euros pour le budget de l’État.

M. Jean-Pierre Godefroy : Alors, ça ne sert pas à grand-chose !

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Après le paysan de l’Île-de-Ré contraint de payer l’impôt de solidarité sur la fortune, voici le trader victime d’un accident du travail en se cassant un doigt de pied au volant de sa Porsche !

Mme Nicole Bricq et M. Albéric de Montgolfier : Un doigt de la main !

M. Philippe Marini : Ce sont les footballeurs qui travaillent avec leurs pieds – et non avec leurs mains, en principe… (Sourires.)

M. Thierry Foucaud : À moins qu’il ne tape sur son clavier avec ses pieds ! (Nouveaux sourires.)
L’amendement présenté par M. le rapporteur général ne change rien. La réparation de l’entier préjudice – dont nous avons parlé tout à l’heure – de l’accidenté du travail n’existe pas et vous voulez encore diminuer ses droits. Rogner sur ses droits, c’est, d’une certaine manière, affirmer qu’il a commis une faute en se blessant.
C’est pourquoi nous désapprouvons cet amendement et, comme nos collègues du groupe socialiste, nous voterons contre.

M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené : Je remercie M. le rapporteur général de nous faire revenir au droit, ce qui, en ce lieu, est important et n’exclut pas la compassion à l’égard des victimes d’accidents du travail.
Cet amendement ne remet aucunement en cause l’indemnisation du préjudice qui, bien sûr, ne sera pas soumise à l’impôt. Mais il s’agit de trouver une voie de droit pour que les indemnités des accidents du travail soient soumises au régime qui leur est applicable.
L’Assemblée nationale, par une construction assez subtile, a essayé de nous ramener dans le droit. Nous avons emprunté ce chemin. Il était important de trouver un système opérationnel, ce qu’a fait M. le rapporteur général avec cette proposition ; par conséquent, je la voterai

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-385.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 45 bis, modifié.
(L'article 45 bis est adopté.)