Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels après l'article 33
debate, 25/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-325, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée :
« Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l'entreprise, lorsqu'elles sont composées de primes ou d'actions gratuites. » ;
2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations variables et les indemnités de départ sont taxées à hauteur de 100 % pour les dirigeants dont la société a bénéficié de l'aide de l'État telle que prévue par la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Les sociétés qui envisagent d'augmenter le salaire de leurs dirigeants dans un délai inférieur à six mois avant leur départ de l'entreprise sont soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable. »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Il a beaucoup été question depuis deux ans des dérèglements et des excès du système capitaliste, notamment en termes de rémunération, qu’il s’agisse de stock-options, de parachutes dorés ou de bonus. À cet égard, la série d’amendements dont nous entamons l’examen n’a rien perdu de sa légitimité. Les amendements que nous vous proposons visent donc à durcir la législation en la matière et à limiter à l’avenir les excès qui ont pu être constatés.
Le premier d’entre eux, l’amendement n° I-325, concerne plus particulièrement les retraites excessives. Il arrive souvent en effet que les entreprises augmentent le salaire de leurs dirigeants peu de temps avant leur départ, à la fin de leur période d’activité, et ce sans que cela soit justifié par leurs performances. L’amendement n° I-325 vise donc à taxer ces augmentations. Si ces dernières interviennent dans un délai inférieur à six mois avant le départ, les entreprises seront soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable.
Comment en effet légitimer les fortes augmentations de salaires de certaines personnes quelques jours avant leur départ en retraite ? On voit bien quelle est la philosophie de la chose ! Ces augmentations nous paraissent tout à fait illégitimes.
L’amendement vise en outre à fiscaliser les indemnités de départ, afin de les limiter, attribuées aux dirigeants de sociétés sous la forme d’un capital, qu’il s’agisse de primes ou d’actions gratuites.
Enfin, l’amendement vise à taxer à hauteur de 100 % les rémunérations variables et les indemnités de départ des dirigeants, ce qui reviendrait à les supprimer, dans le cas où leur société a bénéficié d’une aide de l’État prévue dans la loi du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l’économie.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cet amendement s’inscrit dans le droit-fil de la philosophie énoncée par le Président de la République dans son discours de Toulon en septembre 2008. Il avait alors indiqué qu’il fallait absolument limiter les excès de rémunération et améliorer la législation afin de renouveler l’éthique du monde des affaires.
Tel est le sens de notre amendement, qui est donc tout à fait légitime.
M. Jacques Mahéas : Très bien !
M. le président : Avant de donner la parole à M. le rapporteur général, je félicite M. Marc de porter autant d’attention aux discours du Président de la République ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : Tout à fait !
M. le président : Pour ma part, je serais bien incapable de dire ce qu’il avait déclaré à Toulon !
M. François Trucy : Quand même…
M. Philippe Marini : Peut-être est-ce une attention sélective, monsieur le président ?
M. le président : Peut-être, monsieur le rapporteur général ! (Nouveaux sourires.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-325 ?
M. Philippe Marini : Je me demande, cher François Marc, pourquoi vous vous arrêtez à une taxation de 100 % ! Pourquoi ne pas pousser plus loin votre logique…
Mme Nicole Bricq : Vous pouvez déposer un sous-amendement !
M. Philippe Marini : … et prévoir également une relégation sur l’île du Diable pendant au moins trois mois (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) ou la perte de la citoyenneté pour la descendance jusqu’à la cinquième génération ? (Sourires.) Vous pourriez imaginer des mesures complémentaires !
La commission ne peut pas vous suivre, et vous le savez bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-325.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-323, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Les sociétés dont le salaire des dirigeants est supérieur à vingt fois le salaire de base versé aux salariés de l'entreprise sont soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable. »
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André : Cet amendement relève de la même philosophie que le précédent.
M. Philippe Marini : Voilà !
Mme Michèle André : Il nous permet de nous inscrire dans le droit-fil des déclarations du Président de la République …
M. Philippe Marini : Très bien !
Mme Michèle André : … et de l’ultimatum qu’il avait lancé aux dirigeants d’entreprise.
Les dirigeants de ces entreprises sont-ils revenus à la raison ? Rien n’est moins sûr nous semble-t-il.
L’amendement que nous vous proposons, mes chers collègues, vise à plafonner les salaires versés aux dirigeants des entreprises d’une manière simple et non coercitive : lorsque les entreprises feront le choix – et elles sont tout à fait libres de leur choix – de verser à leurs dirigeants un salaire vingt fois supérieur au salaire de base des salariés, elles acquitteront une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable. C’est simple et clair !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Comme Mme André a bien voulu le préciser, cet amendement procède de la même philosophie que le précédent. Il en ira par conséquent de même de l’avis de la commission : il reste défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-323.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-418, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l'article 163 bis C sont remplies, ainsi que les actions mentionnées à l'article 80 quaterdecies. »
2° Il est ajouté par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires mentionnée au 1. L'assiette de cette taxe est constituée par la fraction de rémunérations individuelles annuelles qui excède 209 349 euros. Le taux de la taxe est fixé à 7 %. Son produit est affecté au budget de l'État. »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour réagir aux propos de M. le rapporteur général.
Notre souhait n’est pas d’envoyer les dirigeants d’entreprises ou les jeunes retraités sur l’île du Diable.
Mais je crois que le diable s’est manifesté dans ce capitalisme dévoyé voilà quelques mois. Tout le monde s’est alors écrié : « Mais où va le capitalisme ? Il faut moraliser tout cela ! Il n’y a plus d’éthique ! Il y a une voracité tout à fait insupportable ! Certains dirigeants s’octroient des bonus, ont des “super-retraites” et s’accordent des avantages inimaginables ! »
Et, une fois qu’une accalmie apparaît dans le paysage, ces propos sont tous oubliés. Oublié, le discours du Président de la République à Toulon ! Oubliées, les multiples déclarations sur la nécessité de nouvelles réglementations que nous avons entendues ici-même ou à l’Assemblée nationale !
C’est contre cet état de fait que nous souhaitons aujourd’hui nous élever. C'est la raison pour laquelle nous présentons de nouveau – voyez la constance de nos efforts ! – de tels amendements, qui nous semblent essentiels.
Ainsi, l’amendement n° I-418 vise à plafonner les bonus octroyés aux acteurs des salles de marché.
Nous proposons, d’une part, d’élargir l’assiette de la taxe sur les salaires à l’avantage tiré de la levée d’options de souscription ou d’achat d’actions, également appelée plus-value d’acquisition, et, d’autre part, de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires de 7 %, qui serait assise sur la seule fraction des rémunérations supérieures à trois fois le seuil de déclenchement de la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 209 349 euros.
Vous le comprenez, la rémunération variable des opérateurs de salles de marché se trouverait assujettie à une imposition sensiblement plus rigoureuse.
Bien entendu, cet amendement nous paraît essentiel. Les règles actuelles de rémunérations de marché et les traders sont trop limitées – tout le monde en convient régulièrement – sur le fond et dans leur portée. En l’état actuel, c’est-à-dire en l’absence de loi, la réglementation ne peut pas provoquer de véritable changement des comportements en matière de rémunération variable. Or, comme je l’ai indiqué, les excès ont été au cœur de la crise financière.
Par conséquent, nous voulons une réglementation beaucoup plus stricte et une limitation des rémunérations en question. Le groupe socialiste est, me semble-t-il, fondé à demander à la majorité de faire preuve de cohérence avec les propos qu’elle a tenus voilà un an et de mieux encadrer le système des rémunérations, afin de limiter les excès.
Au cours de ces derniers jours, nous avons vu dans la presse – vous l’avez sans doute lu comme nous – que, lorsque la situation du secteur bancaire s’améliorait, les bonus et les rémunérations anormales recommençaient à fleurir !
Nous devons donc mieux réglementer et limiter les excès. Nous préviendrons ainsi plus efficacement les risques susceptibles de conduire le capitalisme à des situations encore pires que celles nous avons connues jusqu’à présent. Il me paraît urgent d’agir sur les bonus. C’est ce que nous proposons.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Les stock-options et les actions gratuites font déjà l’objet d’un régime de taxation significatif, voire élevé, par rapport à nos partenaires étrangers.
Comme vous le savez, si nous vivions au Portugal sous Salazar ou en Roumanie sous Nicolae Ceausescu, c'est-à-dire en autarcie, avec des frontières épaisses et hautes, nous pourrions naturellement faire ce qui nous est proposé. (Sourires sur les travées de l’UMP.) Mais, dans un monde ouvert, ce n’est pas possible, car la matière fiscale que l’on croit taxer s’évade, disparaît, se perd dans le sable… (Mêmes mouvements.)
Nous ne pouvons donc pas nous complaire dans une telle illusion. C’est pourquoi la commission est malheureusement obligée d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je comprends très bien la philosophie de la commission et du Gouvernement, mais je voudrais réitérer les explications que j’avais apportées lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous avons tout de même constaté un certain nombre d’abus. Ainsi, le dirigeant de Valeo, après avoir reçu une aide financière du Fonds stratégique d’investissements, a obtenu un parachute doré de 3,2 millions d’euros et réclame à présent des indemnités de licenciement !
À mon sens, quelle que soit la philosophie de notre assemblée, nous devrons bien un jour ou l’autre mettre clairement le problème des rémunérations en débat. Nous devons pouvoir apporter des réponses à nos électeurs, dont certains sont confrontés à des difficultés énormes. Je pense par exemple aux producteurs de lait.
Actuellement, la moyenne des derniers parachutes dorés est de 11,4 millions d’euros, soit environ trente ans de chiffre d’affaires d’un agriculteur moyen !
Je crois donc que nous devrons un jour nous saisir d’un tel débat. C'est pourquoi, comme je l’ai fait pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale, je voterai, peut-être un peu isolée, mais néanmoins convaincue, l’amendement qui vient d’être présenté par M. Marc.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-418.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-331, présenté par MM. Rebsamen et Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigé : « visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ».
II. - La seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Son taux est fixé à 20 % la première année d'imposition, 25 % la deuxième année, 30 % à compter de la troisième année. »
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Cet amendement, tout comme l’amendement que je présenterai dans quelques instants, concerne les logements vacants.
Créée en 1998, la taxe sur les logements vacants, communément appelée « taxe sur la vacance » avait accompagné la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions. Le dispositif permet d’assujettir les logements vacants depuis au moins deux années consécutives à une taxe assise sur leur valeur locative. Le taux applicable est de 10 % la première année, de 12,5 % la deuxième année et de 15 % la troisième année.
L’évaluation de la mise en place de cette taxe, circonscrite aux agglomérations de 200 000 habitants, est très positive.
Par conséquent, l’amendement que nous présentons vise à doubler le taux de la taxe sur la vacance et à élargir le seuil à partir duquel les collectivités sont concernées. Cela répond au souci de donner un nouveau souffle à cette incitation.
M. le président : L'amendement n° I-332, présenté par MM. Rebsamen et Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée : « visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ».
II. - La seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Son taux est fixé à 10 % la première année d'imposition, 12,5 % la deuxième année, 15 % la troisième année et 40 % à compter de la quatrième année. »
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Cet amendement s’inscrit tout naturellement dans la même logique que l’amendement précédent.
L’élargissement du seuil à partir duquel les collectivités sont concernées par la taxe sur la vacance, comme la mise en œuvre d’un taux particulièrement élevé à partir de la quatrième année de vacance, répondent au souci de donner un nouveau souffle à cette incitation.
Compte tenu des nombreux dispositifs existants pour accompagner la remise sur le marché de logements vacants – je pense, entre autres, aux aides aux travaux ou au conventionnement pour médiation locative –, il est normal de considérer que les logements inoccupés relèvent d’une vacance passive. Dans le contexte actuel de « mal-logement » de nombreux Français, on ne peut pas laisser une telle situation perdurer. Il faut donc des mesures contraignantes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Ces amendements concernent la taxe sur la vacance, et non pas « sur les vacances ». (Exclamations amusées.)
Le second amendement est un amendement de repli par rapport au premier, qui vise à doubler les taux de cette taxe.
Le produit net de la taxe affecté à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, est estimé à 18 millions d’euros pour 2010, le taux variant en fonction de la durée de vacance du bien.
Dans un récent rapport sur une proposition de loi du groupe socialiste relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement, qui a été examinée en séance publique le 17 novembre dernier, la commission de l’économie a noté que le rendement de la taxe était relativement mauvais et que son recouvrement suscitait de nombreuses réclamations auprès des services fiscaux. D’ailleurs, dans une publication, le Conseil d’analyse économique, le CAE, a qualifié cette taxe d’« impôt le plus inefficace de France ».
Toutefois, ce faible rendement est compensé par une réussite certaine en termes de réduction du taux de vacance, ce qui va plutôt à l’encontre de l’appréciation du Conseil d’analyse économique. Ainsi, selon une étude de l’ANAH – nous pouvons supposer que celle-ci se prononce en toute objectivité –, la vacance aurait plus diminué dans les agglomérations concernées que dans le reste du territoire et les autres pôles urbains, cette baisse ayant particulièrement touché la vacance de longue durée.
Entre 1999 et 2005, le taux de vacance a ainsi diminué dans des proportions comprises entre 12,5 % et 48 % pour les huit agglomérations concernées, alors qu’il a baissé de seulement 8,5 % pour la France entière.
La commission de l’économie a donc jugé plus intéressant d’étudier la possibilité d’étendre le champ d’application de la taxe sur la vacance à de nouvelles grandes agglomérations.
Par conséquent, et dans la continuité des positions adoptées par nos collègues de la commission de l’économie, nous pensons que la solution n’est pas de doubler le taux de cette taxe. Peut-être faudrait-il plutôt en élargir l’assiette à d’autres agglomérations. Je vous propose donc de travailler en ce sens dans la perspective du collectif budgétaire.
En attendant, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je partage pour une large part l’avis de M. le rapporteur général.
La taxe a montré une certaine efficacité, puisque le taux de vacance des logements a plutôt diminué. Il est aujourd'hui évalué à 6 %, soit 1,8 million de logements, contre 7,8 % dans les années quatre-vingt. D’ailleurs, la France se situe dans la moyenne des pays européens, puisque ce taux est de 8 % en Allemagne. Bien entendu, ce taux ne pourra jamais être égal à 0 % ; il existera toujours une sorte de « vacance structurelle ».
À mon sens, les propositions des auteurs de ces amendements présentent deux difficultés.
D’une part, cette taxe finirait par relever d’une logique non plus incitative, comme c’est le cas actuellement, mais répressive. Doubler le taux de cette taxe reviendrait à instituer une fiscalité confiscatoire.
D’autre part, si l’idée d’élargir le seuil à partir duquel les collectivités locales sont concernées par la taxe peut sembler séduisante en soi, nous ne devons pas occulter qu’il est parfois difficile de louer son bien dans certaines zones non tendues. Nous risquerions alors de taxer des personnes qui seraient disposées à louer, mais qui n’y parviendraient pas. Il me paraît donc naturel de réserver ce dispositif fiscal aux zones tendues.
Au demeurant, nous préférons privilégier l’effort de développement de l’offre de logements locatifs à travers un certain nombre de dispositifs que vous connaissez. D’ailleurs, les crédits affectés au logement social ont beaucoup augmenté. Je pourrais ainsi mentionner la relance du marché locatif privé, le dispositif dit « Scellier » ou la garantie des risques locatifs, qui va être mise en place.
Enfin, je crois que des amendements de ce type ont déjà été rejetés à plusieurs reprises.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général.
Pour une fois, monsieur le rapporteur général, je dois m’inscrire en faux par rapport à l’analyse que vous avez faite sur le résultat de l’expérimentation dans les huit agglomérations concernées.
D’ailleurs, M. Benoist Apparu, le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, a bien reconnu les bienfaits et les résultats positifs en termes de baisse de la vacance dans les huit agglomérations où le dispositif a été instauré.
M. Philippe Marini : C’est bien ce que j’ai dit ! Nous sommes d'accord !
M. Daniel Raoul : Nous souhaitons donc élargir le périmètre de l’assiette, par exemple en prenant en compte les zones A du dispositif Scellier.
L’assiette concernerait donc bien les agglomérations où la situation du logement est véritablement tendue.
Nous allons retirer ces deux amendements. Toutefois, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, nous déposerons un nouvel amendement visant le périmètre de l’assiette et les zones A créées par l’amendement Scellier.
Enfin, monsieur le rapporteur général, je le répète, votre appréciation n’était pas juste : ce dispositif a bien eu un effet positif sur la vacance, qui a diminué.
M. Philippe Marini : Nous ne sommes pas en contradiction !
M. le président : Monsieur Massion, les amendements nos I-331 et I-332 sont-ils maintenus ?
M. Marc Massion : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos I-331 et I-332 sont retirés.
(Mme Monique Papon remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-328, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3312-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune option ouvrant droit à la souscription d'actions au profit des mandataires sociaux ne peut être mise en place dans une entreprise lorsque cette entreprise a été créée depuis plus de cinq ans. »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Nos amendements ont au moins une vertu, celle de faire vagabonder l’âme de M. le rapporteur général de la commission des finances : pour donner son avis sur l’amendement n° I-325, il est allé jusqu’à l’Île du Diable ; quand il s’est prononcé sur l’amendement n° I-418, il a voyagé plus modestement, puisqu’il s’est rendu en Roumanie et au Portugal. Sans doute l’évocation de ces contrées lointaines lui procure-t-elle certaines sensations ! (Sourires.)
Nous entendons être pragmatiques, puisque le présent amendement a pour objet de limiter le versement des stock-options aux salariés des jeunes entreprises. Hier, nous avons souligné que nous étions favorables à un capitalisme d’entrepreneurs, et non de spéculateurs ou de prédateurs.
À travers cet amendement, nous souhaitons que l’esprit qui a présidé à la mise en place des stock-options soit réhabilité, puisque nous proposons que ce mode de rémunération ne soit possible que dans les sociétés ayant moins de cinq ans d’existence.
En effet, nous considérons que l’objectif de ce système était de motiver les salariés des jeunes pousses, ou du moins certaines catégories d’entre eux, en les rendant parties prenantes de la création, de la production et du développement de l’entreprise, grâce à la distribution de titres de propriété de cette dernière, à charge pour eux de participer à la valorisation de la société avant de pouvoir réaliser leur capital.
Alors que ce système avait été prévu pour favoriser le développement des jeunes entreprises, les stock-options sont devenues un simple mode de rémunération supplémentaire, avec toutes les dérives que l’on connaît, et elles ont joué un grand rôle dans le processus qui nous a conduits vers la crise financière actuelle, l’aide à la création de valeur ayant souvent été amoindrie en une récompense pour manipulation spéculative.
Cet amendement vise donc à rappeler que des dispositifs comme les stock-options doivent être réservés aux seules entreprises de croissance nouvellement créées.
Il s'agirait d’une mesure de bon sens, me semble-t-il. Face aux dérives que nous sentons revenir, il est opportun d’anticiper et d’ériger certaines barrières ; celle que nous proposons ici serait tout à fait justifiée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Monsieur Marc, cette fois, je n’ai pas d’idée précise de voyage, sauf dans le temps (Sourires), vers les différents débats que nous avons menés sur ce sujet dans le passé, notamment à l'occasion de l’examen de la proposition déposée par François Rebsamen et visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations !
Vous comprendrez que je ne puisse infléchir ma doctrine, qui nous oppose. Chacun est ici dans son rôle.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-328.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-330, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 137-14. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 11 % assise sur le montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises éligibles au statut de petites et moyennes entreprises de croissance, telles que définies par l'article 220 decies du code général des impôts.
« Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6. »
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André : Dans un souci républicain de proportionnalité des contributions aux capacités contributives de chacun, nous proposons, à travers cet amendement, d’instituer au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires une contribution salariale de 11 % sur les rémunérations annexes en capital des dirigeants de société, le taux actuel de 2,5 %, trop limité, ne pouvant contribuer à améliorer effectivement les conditions de financement de la sécurité sociale.
Nous avons tenu à ce que ces dispositions ne soient pas applicables aux sociétés éligibles au statut de petites et moyennes entreprises de croissance, afin de ne pas alourdir leurs charges.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, la taxation des stock-options et des actions gratuites a été sensiblement renforcée, et on peut même la considérer comme élevée par rapport à celle qu’appliquent certains de nos partenaires.
C'est pour cette raison, notamment, que les stock-options et les actions gratuites ont été exclues de l’assiette du forfait social introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Il s'agit ici de contributions sociales et, en l’absence du rapporteur général de la commission des affaires sociales, j’aborde ce sujet avec précaution. Je crois néanmoins que nous avons déjà encadré autant qu’il était possible dans le monde ouvert qui est le nôtre le régime social de ces catégories d’intéressement.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s'agit là d’un sujet récurrent, pour lequel nous avons déjà beaucoup agi et dont nous avons encore discuté récemment lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Alors que nous achevons, ou peu s’en faut, l’examen de la première partie, c'est-à-dire du volet « recettes », du projet de loi de finances, je voudrais rappeler au Gouvernement et à la majorité que tous les amendements que nous avons défendus après l’article 33 visaient à reprendre les propositions formulées l’année dernière par le groupe socialiste, à travers une proposition de loi déposée au moment où la crise financière était la plus violente.
Nous entendions alors souligner que les rémunérations excessives, quelle que soit leur forme, étaient à l’origine de la prise de risques exagérée qui nous avait conduits à la crise financière ; la part variable des salaires, en particulier, avait joué son rôle dans ce processus, même si elle n’était pas seule en cause.
À travers ces amendements au volet « recettes » du projet de loi de finances, nous souhaitons aussi à la fois réintroduire un peu d’égalité dans notre architecture fiscale et fournir des recettes à l’État, qui en manque cruellement.
En effet, monsieur le ministre, dans la deuxième partie du projet de loi de finances, vous vous apprêtez à taxer de façon indue les indemnités journalières perçues par les accidentés du travail – je n’anticipe pas davantage, parce que nous aurons l’occasion de vous le répéter –, et cela simplement pour récupérer 150 millions d’euros !
Je tenais à le rappeler au moment où nous avons présenté ces amendements, que vous avez tous rejetés, mes chers collègues de la majorité.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-330.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-333, présenté par M. Angels, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le septième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Font également partie du service d'intérêt général la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession des logements loués aux gendarmes. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Angels.
M. Bernard Angels : L’article 96 de la loi de finances pour 2004 a profondément modifié le régime fiscal des organismes HLM au regard de l’impôt sur les sociétés.
Sont ainsi exonérées de cette imposition les opérations relatives au secteur locatif réalisées au titre du service d’intérêt général. Par ailleurs, la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, en son article 55, autorise les bailleurs à réaliser et à gérer des immeubles à usage d’habitation au bénéfice des fonctionnaires assurant une mission de service public, c'est-à-dire appartenant à la police, à la gendarmerie nationale, aux services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, et aux services pénitentiaires.
Or seuls les logements de gendarmes loués au ministère de l’intérieur ne sont pas considérés comme des habitations locatives relevant de l’exercice du service d’intérêt général au regard du droit fiscal et sont donc soumis à l’impôt sur les sociétés. Nous souhaitons faire cesser cette situation inéquitable et pénalisante pour les organismes HLM.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à faire bénéficier les organismes HLM d’exonérations fiscales au titre du service d’intérêt général que représenterait la location de logements aux gendarmes. Il existe des précédents à de telles mesures.
Cela dit, la législation sur le logement social et les organismes bénéficiaires des exonérations correspondantes vise à améliorer les conditions d’habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. Faut-il transposer ce régime à une catégorie de fonctionnaires comme les gendarmes ? C’est une question qu’il est utile de traiter sur la base de cet amendement, sur lequel je souhaiterais donc entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’impôt sur les sociétés ne s’applique pas aux revenus des loyers perçus dans le cadre des HLM stricto sensu.
En revanche, lorsque l’organisme HLM construit pour un tiers, qu’il s’agisse des pompiers ou de la gendarmerie, il y a taxation à l’impôt sur les sociétés, sur la base des revenus, et déduction des charges.
Il n’existe donc pas de différence de traitement entre les pompiers et les gendarmes, mais entre les types d’opérations menées ; quand les HLM bâtissent en quelque sorte pour eux-mêmes, dans le cadre du logement social, le régime fiscal est particulier.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Angels, pour explication de vote.
M. Bernard Angels : Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais pour les SDIS, par exemple, la société HLM est exonérée d’impôt sur les sociétés. Il y a donc bien différence de traitement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-333.
M. Bernard Angels : Aucune réponse ne nous a été apportée !
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. François Marc : Les gendarmes vont être contents !
Mme la présidente : L'amendement n° I-284, présenté par M. P. Dominati, Mlle Joissains et M. Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres du Parlement qui ne déclarent pas, au bureau de leur assemblée, d'inscription ou de rattachement à un parti ou groupement politique bénéficiaire de la première fraction visée ci-dessus impliquent une réduction de l'enveloppe budgétaire destiné au financement public de la vie politique.
« Les membres du Parlement ont la possibilité d'infléchir à la baisse le montant de leur fraction d'aide attribuée aux partis ou aux groupements politiques auxquels ils ont déclaré au bureau de leur assemblée, être inscrits ou rattachés. »
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Cet amendement vise à donner plus de latitude aux parlementaires dans l’affectation de la dotation liée à leur mandat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Voilà un sujet très délicat !
Il s'agit ici d’une simple question de répartition des crédits, qui n’a pas d’incidence sur le solde de la loi de finances. Il serait donc difficile d’adopter un tel amendement dans la première partie du projet de loi de finances ; cette initiative pourra, le cas échéant, être réitérée dans la deuxième partie.
Cela étant, sur le fond, il serait intéressant d’entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement ne souhaite pas que soit modifié le régime de financement des partis politiques. Le système a été difficile à élaborer, mais les résultats sont assez spectaculaires. Nous le savons, le rapport entre l’argent et les partis politiques a toujours donné lieu à de nombreux fantasmes. Mais, depuis une bonne dizaine d’années, la situation s’est sensiblement améliorée.
Les partis politiques sont inscrits dans la Constitution. Selon les termes mêmes de son article 4, « les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage ». Évidemment, le financement des partis politiques repose sur l’élection. C’est une règle démocratique de base : quand un parlementaire s’inscrit dans un parti politique, cela a une conséquence financière pour ce parti. C’est bien normal ; il ne faut pas créer de cas particuliers.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Revet, l'amendement n° I-284 est-il maintenu ?
M. Charles Revet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° I-284 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures quarante.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Mme la présidente : Nous abordons l’examen de l'article 34, article d’équilibre, et de l’état A annexé.
Dans ce cadre, nous allons successivement procéder aux deux débats décidés par la conférence des présidents, le débat sur les effectifs de la fonction publique et le débat sur l’évolution de la dette.