Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels après l'article 9

Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels après l'article 9

debate, 24/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° I-197 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les h, j à m du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement a déjà été présenté. Il vise le dispositif dit « amortissement Robien » ou « Scellier », adopté lors la réforme fiscale de 2006 prétendument pour relancer l’activité dans le secteur du bâtiment. Son effet pervers a été la constitution d’une nouvelle niche fiscale, qui diminue d’autant les ressources de l’État.
Notre philosophie, que vous connaissez fort bien, mes chers collègues, nous a conduits à déposer cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Mon cher collègue, le dispositif « Robien », que vous voulez supprimer, cesse ses effets au 1er janvier 2010. Par conséquent, vous êtes satisfait et vous devriez pouvoir retirer cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Foucaud, l’amendement n° I-197 rectifié est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-197 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-311, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
La parole est à M. François Rebsamen.

M. François Rebsamen : Tout le monde connaît la situation de notre pays en matière de chômage. Les destructions d’emplois continuent à un rythme élevé. Actuellement, on dénombre 2 600 000 demandeurs d’emploi de catégorie A auxquels doivent être ajoutés les demandeurs d’emploi des catégories B et C. Au total, 3 800 000 personnes sont à la recherche d’un emploi. Telles sont les données fournies pas le Conseil national de l’information statistique.
Or, dans ce contexte, notre pays est sûrement l’un des seuls au monde à avoir institué un système de destruction d’emplois financé par fonds publics. Je le reconnais, cette formulation est un peu abrupte, mais M. le rapporteur général l’indiquait d’une autre manière tout à l’heure. Cependant, comme nous ne cessons de le dénoncer, discussion budgétaire après discussion budgétaire, le dispositif d’exonération fiscale relatif aux heures supplémentaires conduit à rendre l’embauche plus chère pour l’entreprise que le recours aux heures supplémentaires.
Ce dispositif, qui pouvait, à la rigueur, se comprendre en période de surchauffe d’activité, est totalement contre-productif en période de faible activité ; il freine l’embauche. En période de récession, c’est une véritable arme permettant, en quelque sorte, le maintien du chômage. C’est une incitation à faire preuve de pragmatisme. Ce système a démontré son inefficacité en termes d’emploi et n’a pas fait la preuve de son efficacité en matière d’augmentation du pouvoir d’achat. Dans la période de crise que nous traversons, ce sont encore les Français les plus fragilisés, les moins formés, les plus modestes, les intérimaires, les salariés sous contrat à durée déterminée qui sont les premiers à en faire les frais.
Je rappelle qu’en année pleine le coût de la mesure s’élève à 4 milliards d’euros. Ce système nous semble intenable et dangereux en période de faible croissance. Les fonds qui lui sont consacrés pourraient être utilisés afin de soutenir l’emploi, en particulier celui des plus fragiles. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer ce dispositif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il convient de rappeler que la loi de 2007 était animée par la volonté de revaloriser le pouvoir d’achat des salariés, notamment par le biais des heures supplémentaires. Si l’on revenait sur cette mesure, si par miracle – du moins, de votre point de vue, monsieur Rebsamen – l’amendement n° I-311 était adopté, que se passerait-il ? Il en résulterait en premier lieu, une baisse de la rémunération réelle des heures supplémentaires, donc des difficultés plus grandes pour les personnes qui en vivent ou essaient d’en vivre, si je puis dire, et, en second lieu, une diminution encore plus importante du nombre d’heures supplémentaires réalisé. On peut supposer que l’exonération de charges sociales et l’exonération fiscale se répartiraient, en quelque sorte, entre l’entreprise et le salarié : l’entreprise devrait faire face à un surcoût, tandis que le salarié percevrait une moindre rémunération.
Sachant que nous sommes en période de crise, en période de sortie de dépression économique – espérons-le en tout cas –, il est vraisemblable que la suppression de la disposition en cause n’aurait pas des effets merveilleux.
Mon cher collègue, en réalité, votre but est non pas de faire adopter une mesure, mais de dire du mal de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi TEPA, loi affreuse, épouvantable…

M. Bernard Vera : C’est vrai !

Mme Nicole Bricq : Nous ne vous le faisons pas dire !

M. Philippe Marini : Il suffit que je vous appâte un peu, et vous démarrez au quart de tour sur la loi TEPA !
Pour vous, il s’agit non pas de préconiser des mesures qui puissent être votées et qui aient vocation à s’appliquer, mais de continuer cette ritournelle permanente depuis 2007 sur la loi TEPA. Pourtant, un certain nombre des dispositions de ce texte ont eu – j’en suis convaincu – des effets économiques très positifs,…

Mme Nicole Bricq : Ah bon ?

M. Philippe Marini : … effets qui, bien sûr, sont très différents en période de baisse d’activité et en période de croissance plus soutenue.
Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis très défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : M. le rapporteur général a eu raison de le souligner : cette mesure est évidemment un élément phare de la loi TEPA votée au mois d’août 2007. Elle est favorable au travail, au recours aux heures supplémentaires. Elle permet d’introduire de la flexibilité dans les entreprises en période tant d’accroissement que de baisse d’activité.
À l’heure actuelle, le fait de disposer des chiffres relatifs aux heures supplémentaires inscrits dans les déclarations pour 2008 nous permet d’avoir un certain recul en la matière.
Ainsi, plus de 8 millions de ménages ont bénéficié d’heures supplémentaires, pour des revenus excédant les 10 milliards d’euros, l’exonération fiscale s’étant élevée à 1,1 milliard d’euros. Allez-leur dire que cela n’était pas convenable !
Notre souhait est, d’abord, de stimuler le travail et, ensuite, d’encourager l’activité économique, y compris par des moyens privilégiant une certaine flexibilité.
Monsieur Rebsamen, à vous entendre, il existerait une corrélation pour le moins perverse entre les heures supplémentaires et l’augmentation du chômage. Or l’évolution des chiffres ne permet absolument pas de la mettre en évidence. En effet, en période économique difficile, on observe non seulement une augmentation du chômage, mais aussi, corrélativement, une baisse du nombre d’heures supplémentaires. Par conséquent, contrairement à ce que vous voudriez laisser accroire, les évolutions de l’activité et des heures supplémentaires, loin de fonctionner selon le principe des vases communicants, sont parallèles : moins d’activité, c’est moins d’heures supplémentaires.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen : Ce débat, même s’il peut sembler quelque peu répétitif, est très intéressant. Faites-nous crédit, monsieur le rapporteur général, de notre bonne foi en la matière ! Vous n’êtes d’ailleurs pas loin d’y parvenir.
En effet, vous-même le savez très bien, ce type de dispositif n’est pas intangible et doit évoluer. C’est d’ailleurs le propre du pragmatisme économique de savoir s’adapter à la situation économique rencontrée.
Ce n’est pas la même chose de défiscaliser les heures supplémentaires en cas de surchauffe et de recherche de main-d’œuvre ou en période de faible activité économique et de montée du chômage.
Madame la ministre, nous savons pertinemment que la situation n’est pas aussi simple que vous le prétendez. Un nombre important d’entreprises ont recours à des heures supplémentaires, dont le volume a d’ailleurs augmenté. Je ne conteste pas que ces dernières puissent renforcer, ici ou là, le pouvoir d’achat de tel ou tel salarié. Mais, avec ce dispositif, nombre d’employeurs sont dissuadés d’embaucher des personnes susceptibles de l’être et qui continuent de subir le chômage. Au final, cela entraîne un impact négatif sur les comptes sociaux.
Bien sûr, il n’y a pas d’entreprise modèle. Chacune, en fonction de son propre développement, pioche dans les dispositifs fiscaux et économiques à sa disposition. J’attire votre attention sur le fait que ces derniers doivent évoluer en fonction de la situation économique. Dans les périodes de faible activité économique, certaines entreprises préfèrent recourir à quelques heures supplémentaires, totalisées par plusieurs salariés, plutôt que d’embaucher. Or la création d’emplois nets n’est pas sans intérêt au regard de la situation des comptes sociaux.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade : Je souhaite, par ma modeste contribution économique, renforcer les arguments développés par M. le rapporteur général et Mme la ministre pour rejeter l’amendement n° I-311.
Nous avons beaucoup œuvré sur ces travées, depuis quelques mois, pour trancher la question de la relance. La question posée était la suivante : faut-il privilégier la consommation ou l’investissement ?

M. Jean-Jacques Mirassou : Les deux !

M. Jean-Pierre Fourcade : Nous avons alors pu observer une certaine divergence entre nous. Vous étiez favorables, chers collègues de l’opposition, à une relance par la consommation, l’investissement pouvant, selon vous, attendre.
Or, selon les dernières publications de l’INSEE, l’augmentation des heures supplémentaires est l’un des principaux éléments du maintien de la demande des consommateurs dans notre pays. Ce constat se trouve aujourd’hui renforcé par les chiffres de la consommation des ménages du mois d’octobre dernier.
Au départ, nous aurions pu penser que le mécanisme introduit par la loi TEPA était attentatoire à l’embauche et, par conséquent, dangereux pour l’emploi. Or on s’aperçoit, face aux 10 milliards d’euros de revenus évoqués par Mme la ministre, que cette mesure soutient la demande des ménages.
Ainsi, pour vous qui étiez partisans d’une relance par la demande, il serait mal venu de supprimer l’une des principales mesures ayant permis à la consommation des ménages de rester ferme ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Aymeri de Montesquiou applaudit également.)

M. Robert del Picchia : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-311.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-262, présenté par MM. Adnot, Darniche, Masson et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l'article 239 bis AB plus de 100 000 euros est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, dans la limite du montant de son investissement, les déficits éventuels sont, pour la part le concernant, des déficits professionnels. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Cet amendement étant quelque peu technique, j’essaierai d’en résumer l’économie. Il s’agit de favoriser l’investissement des entreprises.
C’est ce que prévoit l’article 239 bis AB du code général des impôts qui précise le statut des sociétés de capitaux transparentes, les SCT, dont peuvent bénéficier uniquement les entreprises créées depuis moins de cinq ans, comptant moins de 50 salariés et ayant un chiffre d’affaires de moins de 10 millions d’euros.
Toutefois, cette première disposition a été battue en brèche par l’adoption d’une deuxième, qui ne permet de déduire les pertes que de bénéfices de même nature, ce qui « tunnelise » les revenus. Ainsi, un salarié investissant dans une entreprise ne peut déduire les pertes éventuelles. En conséquence de quoi l’aspect positif du texte qui avait été adopté est totalement annulé.
Cet amendement a pour objet de remédier aux effets néfastes de la « tunnelisation », afin de favoriser l’investissement dans les entreprises.
Mes chers collègues, j’espère que vous avez lu attentivement mon amendement, ce qui vous permettra sans doute de mieux comprendre mes intentions… (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Ce sujet, qui a trait aux sociétés de capitaux transparentes, ou SCT, créées par la loi d’août 2008 de modernisation de l’économie, est effectivement complexe.
Le droit français distingue clairement les sociétés de personnes des sociétés de capitaux. Les premières sont qualifiées de transparentes, leurs associés étant directement engagés dans les risques pris. Les secondes, notamment les sociétés anonymes, présentent une double caractéristique : d’une part, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports et, d’autre part, ces sociétés, soumises à l’impôt sur les sociétés, sont considérées comme opaques et non pas transparentes du point de vue fiscal.
La société de capitaux transparente, être étrange et composite, peut donc être considérée comme une anomalie.
Cependant, en raison précisément de son caractère très spécifique, elle est bien encadrée, afin de ne pas dénaturer complètement les principes du droit des sociétés et du droit fiscal.
Du point de vue strictement fiscal, et donc en ce qui concerne l’imputation de la quote-part d’éventuels déficits, il convient de distinguer deux situations : si des associés travaillent réellement pour la société, leurs gains doivent être considérés comme des revenus du travail et leurs pertes déduites de ces mêmes revenus ; si les associés sont des investisseurs, des « apporteurs » de capitaux, leurs revenus ou leurs pertes sont de nature mobilière.
Compte tenu d’une telle situation, je ne suis pas vraiment certain que l’instauration d’un seuil d’investissement change la nature de l’investissement et de l’outil juridique.
Je crains que le schéma proposé avec ingéniosité par Philippe Adnot ne soit quelque peu complexe. Il pourrait également rencontrer l’imagination encore plus fertile de certains professionnels qui, un jour ou l’autre, s’en serviraient pour mettre en place des schémas d’optimisation ou des montages que nous ne pouvons pas imaginer.
Mes chers collègues, comme vous le voyez, face à cet amendement, la commission est réticente. Bien entendu, elle souhaite avec intérêt connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur Adnot, vous proposez de qualifier de professionnels les déficits revenant aux associés investisseurs providentiels, que l’on appelle aussi les business angels. Vous les assimilez, pour les besoins de la qualification de ces déficits, à ceux que j’appelle les « associés actifs », c’est-à-dire ceux qui, ayant constitué une société peuvent, pendant les premières années, bénéficier du régime des sociétés de personnes et imputer leur déficit. Ils sont « actifs » parce qu’ils participent activement au développement de la société.
Vous proposez d’étendre le régime prévu pour les associés actifs aux associés « passifs », c’est-à-dire aux investisseurs providentiels que sont les business angels.
Bien que le Gouvernement soit intéressé par cette proposition, il n’y est cependant pas favorable.
Tout d’abord, les investisseurs passifs, que j’évoquais tout à l’heure, bénéficient déjà d’un accompagnement dans leurs démarches, au moyen d’un certain nombre de mesures spécifiques.
Je pense d’abord à l’imputation de 75 % des sommes investies sur l’ISF, ensuite au maintien des titres de la société concernée au quota d’investissement obligatoire des véhicules de capital-risques et, enfin, à la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement en capital dans les PME, appelée également « réduction Madelin », dont le plafond de versement a été porté, à compter du 1er janvier 2009, à 100 000 euros.
Il existe déjà trois dispositifs qui soutiennent, encouragent et incitent les investisseurs non actifs dans la société qui a été constituée.
Compte tenu du triple dispositif déjà disponible et des risques évoqués par M. le rapporteur général, nous ne pouvons, en l’état, accueillir favorablement cette proposition.
Pour autant, je vous le concède, monsieur Adnot, le dispositif fiscal prévu à l’article 30 de la loi de modernisation de l’économie, que l’on retrouve à l’article 239 bis AB du code général des impôts est un régime expérimental dont nous n’avons pas encore suffisamment exploré les contours.
Quelques réglages opérationnels étant sans doute nécessaires, je vous suggère de mettre à profit le temps qui nous sépare de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour les examiner, afin de répondre à certains de vos objectifs.
Sous réserve de cet engagement, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Adnot, l’amendement n° I-262 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot : Madame la présidente, compte tenu des explications de Mme la ministre et de l’engagement qu’elle vient de prendre d’examiner ce problème d’une manière plus approfondie, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° I-262 est retiré.
L'amendement n° I-275, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 163-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I » ;
2° Au premier alinéa, après le mot : année, il est inséré une virgule ;
3° Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;
4° Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Lorsque au cours d'une année, un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d'un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant à ce revenu soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, en ajoutant à son revenu global imposable le quotient ainsi déterminé, puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. » ;
5° Le dernier alinéa est précédé de la mention : « III » ;
6° Au dernier alinéa, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II ».
II. - L'article 163-0 A bis du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « également » est supprimé.
III. - À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article 33 ter et au second alinéa du 1 de l'article 75-0 A du même code, après le mot : « dispositions » sont insérés les mots : « du I ».
IV. - Au second alinéa de l'article 163 bis du même code, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de ».
V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
VI. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à V ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre un système plus favorable, dans le cadre de l’impôt sur le revenu, pour les revenus différés, qui sont des revenus exceptionnels pouvant recouvrir un grand nombre d’années. Par exemple, à la suite d’un conflit avec un employeur, on peut recevoir d’un coup huit à dix années de salaire ou bien, à la suite d’un conflit avec un locataire, on peut se voir restituer par la justice plusieurs années de loyers.
Cet amendement vise donc à retenir un coefficient correspondant au nombre d’années égal à celui du rappel, augmenté de l’année de mise à disposition du revenu.
Cette disposition est en partie appliquée actuellement, mais au cas par cas. Il s’agit ici de définir une fois pour toutes ce dispositif.
De plus, son adoption rendrait sans objet une exception prévue dans le code général des impôts concernant les fonctionnaires ayant servi au cours de la Seconde Guerre mondiale, de la guerre d’Algérie ou de la guerre d’Indochine et qui se sont vu restituer des droits longtemps après.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission a déjà eu l’occasion de traiter ce sujet à différentes reprises, et l’initiative de M. Dominati est à mettre en rapport avec les suggestions présentées par le Médiateur de la République. Il s’agit de cas, en principe assez exceptionnels, dans lesquels un contribuable perçoit, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, une somme importante qui aurait normalement dû être encaissée et déclarée sur plusieurs années, mais qui vient brutalement impacter un exercice fiscal déterminé. L’effet de la progressivité du barème peut alors s’avérer très coûteux.
Le dispositif qui s’applique actuellement à ce type de situations est un système complexe de quotient du revenu différé qui ne répond pas aux difficultés rencontrées par ces personnes. D’où la proposition de M. Dominati d’étaler ces revenus exceptionnels afin de ne pas faire supporter au contribuable qui se trouve dans une situation aussi particulière une trop forte hausse de son taux d’imposition, laquelle serait d’ailleurs ponctuelle, limitée à une année donnée, et liée à une opération déterminée.
En conséquence, la commission des finances est favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, qui vise simplement à mieux étaler dans le temps le paiement d’un impôt sur des revenus différés qui n’étaient pas prévus.
Ce dispositif permet d’atténuer les effets de la progressivité du barème qui, dans ce cas précis, s’avèrent injustes. Il instaure un mécanisme comparable à celui du quotient familial, en prenant en compte le nombre d’années correspondant réellement aux échéances normales de versement, et pas seulement quatre années.
Il me semble également que cet amendement a été rectifié pour ne prendre en compte que le revenu net global, et non le revenu global.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je souhaite simplement obtenir une précision. Cet excellent amendement déposé par notre collègue Dominati sera-t-il également applicable aux successions ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La réponse est évidemment négative. Ce dispositif ne s’appliquera qu’aux rappels de revenus d’activité, les successions relevant d’un régime d’imposition spécifique.

Mme la présidente : Monsieur Dominati, confirmez-vous la rectification de l’amendement n° I-275 ?

M. Philippe Dominati : Oui, madame la présidente, je le rectifie afin que ne soit pris en compte que le revenu net global.

Mme la présidente : Levez-vous le gage, monsieur le ministre ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l'amendement n° I-275 rectifié, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 163-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé de la mention :"I.-" ;
2° Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Lorsque au cours d'une année, un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d'un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant à ce revenu soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, en ajoutant à son revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé, puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. » ;
4° Le dernier alinéa est précédé de la mention : « III » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II ».
II. - L'article 163-0 A bis du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « également » est supprimé.
III. - À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article 33 ter et au second alinéa du 1 de l'article 75-0 A du même code, après le mot : « dispositions » sont insérés les mots : « du I ».
IV. - Au second alinéa de l'article 163 bis du même code, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de ».
V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. Roland du Luart : Bravo, monsieur Dominati !

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
L'amendement n° I-199, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel de vingt fois le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95 %. »
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet amendement vise à moraliser certaines pratiques des dirigeants d’entreprise en matière de rémunérations.
À leurs salaires fixes souvent déjà exorbitants s’ajoutent des éléments de rémunération dits « accessoires ». Ces éléments variables, versés lors de l’arrivée ou de la cessation des activités, sont autant de niches sociales et fiscales réservées à quelques privilégiés.
Ces rémunérations n’ont d’accessoires que le nom, car elles peuvent atteindre des sommes exorbitantes. Pour mémoire, le patron de Valeo, à l’origine d’un vaste plan social, s’était vu attribuer un parachute doré de 3,26 millions d’euros, l’équivalent de 250 années de SMIC !
Nous proposons donc de taxer à hauteur de 95 % ces éléments de rémunération, indemnités et avantages, dans leur fraction dépassant vingt fois le montant du SMIC.
Cette mesure créerait des ressources pour l’État et réduirait à terme les disparités salariales trop criantes.
Tout indique en effet que, malgré la crise financière et ses graves conséquences, tout recommence comme avant, et que les comportements indécents reprennent.
D’un côté, des entreprises qui ferment et des licenciements par milliers ; de l’autre, des entreprises qui ont parfois reçu de l’argent public et qui provisionnent des millions pour distribuer bonus, stock-options et parachutes dorés à quelques dirigeants.
Les faux garde-fous législatifs mis en place depuis quelques années n’ont nullement tari ces pratiques.
Comment peut-on encore soutenir qu’une intervention du législateur n’est pas nécessaire ?
Je rappelle que, dans cette optique, notre groupe avait déposé une proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus.
Légiférer nous paraît nécessaire, car on ne peut pas compter sur la responsabilité des dirigeants en matière de rémunérations. Le code éthique du MEDEF tout comme le décret du 30 mars 2009 encadrant les rémunérations des dirigeants sont des mesures inefficaces.
La modération des comportements ne peut être obtenue qu’avec des textes. Nous appelons de nos vœux une grande réforme fiscale qui permettrait enfin une réduction significative des inégalités dans notre pays.
Il est temps, mes chers collègues, de rendre à l’impôt ses vertus républicaines et de faire contribuer à l’œuvre commune chacune et chacun en fonction de ses possibilités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est opposée aux impôts confiscatoires, et celui-ci en serait un. En conséquence, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis défavorable.

M. Roland du Luart : Vous devriez plutôt proposer 105 %, monsieur Vera !

M. Philippe Marini : Voire même 200 % !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-199.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-307, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont abrogés.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent : L'amendement vise à rétablir l'ancienne rédaction de l'article 195 du code général des impôts, qui ne conditionnait pas la demi-part fiscale attribuée aux personnes vivant seules ou ayant élevé seules leur enfant.
Par le biais d’un amendement adopté au Sénat, puis modifié par la commission mixte paritaire, cette disposition a été supprimée dans la loi de finances pour 2009, sans que, malheureusement, l’ensemble des effets de cette suppression aient été véritablement pris en compte.
Nous pensons donc sincèrement qu’il faut revenir sur cette disposition et réinstaurer une mesure de simple bon sens, favorable au pouvoir d’achat des personnes seules dont les revenus sont extrêmement modestes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L’an dernier, au terme d’un débat assez long et complexe…

Mme Nicole Bricq : Complexe ?

M. Philippe Marini : Mais si ! À la suite d’une initiative de notre collègue député Charles de Courson, reprise au Sénat, nous avons recherché la meilleure solution. Nous sommes passés par plusieurs phases intermédiaires avant de nous accorder définitivement sur une rédaction en commission mixte paritaire. Les dispositions que nous avons finalement arrêtées me semblent équilibrées et il ne me paraît pas justifié de les remettre en cause aujourd’hui. Nous serions toutefois heureux d’entendre le Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est évidemment opposé à cet amendement, qui supprimerait un dispositif adopté l’année dernière, et qui va maintenant entrer en application.
L’objectif initial de la disposition que vous voulez rétablir était simplement d’accorder une réduction d’impôt aux personnes qui ont élevé seules un enfant durant leur vie. Mais, en réalité, cette disposition bénéficiait également aux personnes qui se retrouvaient seules à un moment de leur vie. Vous pouviez en effet avoir élevé vos enfants en couple puis avoir divorcé lorsque ces derniers étaient âgés de plus de trente ans : le simple fait de divorcer vous donnait droit à une demi-part supplémentaire ; à l’inverse, si vous restiez marié, vous n’en bénéficiez pas.
Ce système issu de la guerre était donc assez bizarre. La société a quand même bien changé depuis. Le Parlement a donc posé une condition supplémentaire : pour avoir droit à cette demi-part, il faut avoir réellement élevé, seul, un enfant pendant cinq ans.
Je pense que les choses ont été bien pesées et qu’il ne faut pas toucher à un dispositif qui me paraît équilibré.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Il est vrai que nous avons longuement débattu de cette mesure l’an dernier, et qu’elle a également beaucoup fait parler d’elle.
J’aimerais savoir pourquoi le Gouvernement s’en prend toujours aux plus faibles. C’est quand même symptomatique ! L’année dernière, vous nous avez présenté cette mesure comme un enjeu de justice fiscale, ce qui nous fait bien rire, car elle concerne quand même des millions de femmes seules. Vous leur avez donc raboté ce que vous avez osé, autant que je me souvienne, appeler une « niche » !
J’aimerais bien savoir quelles économies l’État a pu faire grâce à cette mesure, alors même que vous restez droits dans vos bottes pour tout ce qui concerne notamment les avantages indus et le bouclier fiscal.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour les personnes qui disposent de ressources modestes, il existe bien d’autres dispositifs, madame Bricq. Par exemple, le minimum vieillesse augmente de plus de 5 % par an, soit une progression de 25 % sur le quinquennat.
Je ne sais pas s’il s’agissait d’une niche fiscale,…

Mme Nicole Bricq : C’est vous qui l’avez dit !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … mais, en tout cas, c’était bien un avantage fiscal qui ne correspondait plus à l’objectif initial que s’était fixé le législateur.
Vous enfourchez vite vos grands chevaux pour combattre les niches fiscales, mais il faut dire les choses comme elles sont : la vérité, c’est qu’elles ont toutes une bonne raison d’exister à un moment donné. Il est donc compliqué de les supprimer. Nous en avons rectifié certaines, et je crois que nous avons fait preuve de courage.

Mme Nicole Bricq : Est-ce du courage de s’attaquer aux plus faibles ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est facile de faire un peu de démagogie, plus difficile d’agir.
Cela faisait des années que les gouvernements successifs voulaient supprimer cette niche ; nous l’avons fait, avec une économie de 110 millions d’euros à clef, et nous le faisons à tous niveaux de la société.

M. Philippe Marini : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-307.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-306, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 euros » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 euros. »
La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent : La presse écrite comme la presse audiovisuelle ne cessent de bruire des rémunérations faramineuses de certains dirigeants d’entreprise.
Les gros titres n’ont pas manqué ces derniers temps. Ces rémunérations exorbitantes ne sont certes pas une généralité, mais, ce qui est sûr, c’est que certaines d’entre elles sont hors de proportion avec les performances des entreprises et de leurs dirigeants. Là est le problème.
Surtout, la volonté de gonfler toujours plus ces rémunérations a incité nombre de dirigeants d’entreprise à se lancer dans des aventures inconsidérées, qui sont, en très grande partie, à l’origine de la crise systémique que nous connaissons, la folie des grandeurs déconnectant de plus en plus la circulation financière de l’économie réelle. Nous le déplorons.
Nous déplorons aussi que le Gouvernement ait préféré s’en remettre au MEDEF, auteur d’un « code éthique de bonne conduite » bien vague, car non contraignant, qui, bien que signé par la grande majorité des entreprises cotées, n’a toujours donné aucun résultat concret en matière de limitation des rémunérations variables et de suppression du cumul d’un contrat de travail avec le statut de mandataire social.
En novembre 2008, nous avons examiné, ici même, une proposition de loi déposée par notre groupe et visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations, texte qu’ont d’ailleurs rejeté la majorité et le Gouvernement. Depuis cette date, notre groupe n’a cessé de réclamer des dispositions législatives pour mettre fin aux excès les plus flagrants dont se rendent coupables certains dirigeants en matière de rémunérations, dont les composantes et les montants sont une des causes de la crise financière.
Nous proposons donc d’instaurer une cinquième tranche d’imposition sur le revenu au-delà de 380 000 euros de rémunérations, part fixe et part variable confondues, qui correspondrait à une imposition de solidarité.
Monsieur le rapporteur général, loin d’être confiscatoire, cette nouvelle tranche sur les revenus très élevés serait une simple mesure de justice fiscale et sociale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission croit en un dispositif sous forme de trilogie. Aussi, nous refusons toute mesure partielle, parcellaire, toute approche unilatérale.
Si cela peut vous faire plaisir, chers collègues du groupe socialiste, je peux énoncer les termes de cette trilogie dans l’ordre inverse. (Mme Nicole Bricq sourit.)

M. Nicolas About : Il la connaît bien !

M. Philippe Marini : D’abord, créons une tranche marginale supplémentaire de l’impôt sur le revenu et ajustons à la hausse la taxation des valeurs mobilières – ces mesures sont politiquement conformes à vos attentes ; ensuite, – je me tourne vers mes collègues de la majorité – supprimons l’impôt de solidarité sur la fortune (Marques d’approbation sur certaines travées de l’UMP), étant entendu que, au final, l’opération doit être blanche ; enfin, conséquence naturelle de la suppression de l’ISF, supprimons le bouclier fiscal.

M. Roland du Luart : D’accord !

M. Philippe Marini : Cette trilogie a le mérite de synthétiser les préoccupations des uns et des autres et de mettre en place une fiscalité plus simple et plus compétitive. Elle représente un tout, et dès lors que votre amendement n’en retient qu’une partie, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.

M. Roland du Luart : La commission a trouvé un point d’équilibre !

M. Nicolas About : Les auteurs de l’amendement vont le rectifier ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement visant à créer une tranche supplémentaire à l’impôt sur le revenu.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-306.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-229, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 199 terdecies O-A du code général des impôts est abrogé.
II. - Le second alinéa de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Le plafond des versements sur ce livret est fixé à 12 000 euros. »
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Dans l’esprit des mesures que nous avons précédemment proposées, nous souhaitons, par cet amendement, porter à 12 000 euros le plafond des versements sur le livret de développement durable.
Notre objectif est de favoriser les PME, qui – chacun en conviendra, je l’espère – ont été durement affectées par la crise financière. Grâce à cette disposition que nous vous proposons d’adopter, elles pourront accéder plus facilement à des crédits moins onéreux, ce qui les aidera dans leur développement.

Mme la présidente : L'amendement n° I-286 rectifié, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 du VI est complété par un c ainsi rédigé :
« c. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, si le fonds n'a pas pour objet d'investir plus de 50 % de son actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A, le quota d'investissement de 60 % prévu à ce même I doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard six mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds, ou six mois après la promulgation de la loi n° du de finances pour 2010 et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant. » ;
2° Au deuxième alinéa du VI ter, les références : « a et b » sont remplacées par les références : « a à c ».
II.- L'article 885-0 V bis du même code est ainsi modifié :
1° Après le e du 3 du I, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l'investissement et la politique de diversification des risques, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d'investissement chargés du placement des titres. » ;
2° Le 3 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des frais et commissions ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. » ;
3° Le 1 du III est ainsi modifié :
a) Le c est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Si le fonds n'a pas pour objet d'investir plus de 50 % de son actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A, ce pourcentage doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard six mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds, ou six mois après la promulgation de la loi n° du de finances pour 2010 et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant. Il en est de même des pourcentages de 20 % ou 40 %, selon le cas, mentionnés au premier alinéa du présent 1. » ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant des frais et commissions ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
III.- L'article 1763 C du même code est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement dans l'innovation ou qu'un fonds d'investissement de proximité n'a pas respecté, dans les délais prévus aux VI à VI ter de l'article 199 terdecies-0 A lorsque leurs porteurs de parts bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à ce même article, son quota d'investissement prévu, selon le cas, au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, au 1 de l'article L. 214-41-1 du même code ou au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du présent code, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, la moitié au moins ou la totalité du quota d'investissement de 60 %. »
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissement de proximité ou un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds commun de placement à risques n'a pas respecté, dans les délais prévus au c du 1 du III de l'article 885-0 V bis, ses quotas d'investissement susceptibles de faire bénéficier les porteurs de parts de l'avantage fiscal prévu au même article, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, 50 % ou 100 % de ces quotas. » ;
b) À la seconde phrase, après les mots : « de cette amende », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de ces amendes ».
La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis : Cet amendement reprend les termes de la proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises, adoptée par le Sénat le 29 juin 2009.
L’encombrement de son calendrier parlementaire n’avait pas permis à l’Assemblée nationale d’inscrire cette proposition de loi à son ordre du jour. C’est pourquoi il m’a paru judicieux de procéder de la sorte.
Cet amendement a pour objet d’accélérer l’investissement des fonds permettant à leurs souscripteurs de bénéficier d’une réduction de 25 % sur l’impôt sur le revenu ou de 50 % sur l’impôt de solidarité sur la fortune. Ainsi, alors que ces fonds disposent actuellement de trente mois pour respecter leurs contraintes d’investissement, ce délai serait ramené à douze mois, avec un palier à respecter au bout de six mois.
Toutefois, et c’est en cela que cet amendement diffère de la proposition de loi, ces dispositions ne s’appliqueraient pas aux fonds ayant pour objet d’investir plus de 50 % de leur actif au capital de jeunes entreprises innovantes, ce qui peut nécessiter de plus longs délais d’analyse des dossiers
Cet amendement vise également à renforcer les obligations déclaratives des holdings ISF, dont les abus ont pu parfois dénaturer l’esprit de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi TEPA, qui a instauré la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune pour investissement au capital de PME.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-555, présenté par MM. du Luart et P. Dominati, est ainsi libellé :
Amendement n° I-286 rect.
I. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent aux fonds constitués entre la date de publication de la loi n° .... du .... de finances pour 2010 et le 31 décembre 2010 ».
II. - Après l'alinéa 13
Procéder à la même insertion.
La parole est à M. Roland du Luart.

M. Roland du Luart : Le présent sous-amendement vise à préciser que, compte tenu du contexte de crise, la réduction du délai d'investissement des fonds permettant à leurs souscripteurs de bénéficier d'une réduction de 25 % sur l'impôt sur le revenu ou de 50 % sur l'impôt de solidarité sur la fortune s'appliquera, à titre exceptionnel et transitoire, pour les fonds créés à compter de la date de publication de la loi de finances pour 2010, et ce jusqu'au 31 décembre 2010.
En effet, la date du 31 décembre 2010 devrait marquer la sortie effective de la crise actuelle. À une situation exceptionnelle doit correspondre un dispositif exceptionnel.
En outre, il faut souligner que l'accélération du délai d'investissement des fonds souhaitée par M. Arthuis modifie de manière substantielle et significative leurs modalités de gestion. Les fonds en cause investissent en effet dans un délai de deux ans en moyenne. Il s'agit là d'une exception française par rapport aux autres pays, où la durée moyenne d'investissement est de cinq ans. L'actuel délai d'investissement des deux exercices correspond au temps déjà réduit et nécessaire à la sélection et à l'étude des dossiers, qui doivent être professionnelles et rigoureuses, ainsi qu’à la négociation et à la réalisation de l'opération, qui ne peuvent être accélérées de manière artificielle.
Dès lors, le présent sous-amendement a pour objet de ne pas bouleverser totalement l'écosystème du capital-investissement, qui est fragile, en limitant dans le temps le dispositif préconisé par M. Arthuis.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-556, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Amendement n° I-286 rect.
I. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent aux fonds constitués entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. »
II. - Après l'alinéa 13
Procéder à la même insertion.
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Adnot : Madame la présidente, je dépose un nouveau sous-amendement qui reprend les termes du sous-amendement n° I-556, mais je remplace la date du 1er janvier 2009 par celle du 1er janvier 2010.

Mme la présidente : Il s’agit donc du sous-amendement n° I–557, présenté par M. Adnot, et qui est ainsi libellé :
Amendement n° I-286 rect.
I. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent aux fonds constitués entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010. »
II. - Après l'alinéa 13
Procéder à la même insertion.
Vous avez la parole pour le présenter, mon cher collègue.

M. Philippe Adnot : Le sous-amendement de notre collègue Jean-Jacques Jégou, s’il avait été adopté, aurait eu un effet rétroactif puisqu’il prévoyait que les dispositions visées à l’amendement de Jean Arthuis devaient s’appliquer aux fonds constitués entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. Or, comme M. du Luart, je pense qu’il faut prendre comme date de référence le 1er janvier 2010, et non le 1er janvier 2009. C’est l’objet de mon sous-amendement.
Je voudrais dire à M. le président de la commission – comme chacun le sait, je l’apprécie énormément – que le mieux est souvent l’ennemi du bien et c’est en l’occurrence le cas. Aujourd’hui, un investissement direct permet de bénéficier d’une réduction de 75 % de son impôt de solidarité sur la fortune dans la limite de 50 000 euros. On peut aussi recourir à une holding, mais ce sont précisément les holdings qui ont permis tous les dévoiements. Or l’amendement de M. Arthuis ne touche pas aux holdings, et nous savons comment, à l’heure actuelle, elles s’organisent, au moyen de mandats de gestion, pour contourner les textes que nous avons adoptés.
Cet amendement s’attaque aux fonds les plus vertueux, ceux grâce auxquels, par l’effet de levier, un euro de l’État correspond à trois euros investis dans les entreprises. Compte tenu des contraintes qu’impose cet amendement, le dispositif ne présentera plus d’intérêt.
Surtout, l’adoption de cet amendement interdirait à un fonds de financer plusieurs tours de table dans la même entreprise. C’est ce j’avais déjà essayé d’expliquer lors de l’examen de la proposition de loi de M. Arthuis en juin dernier, mais, manifestement, je n’ai pas été compris.
De quoi s’agit-il ? Imposer à un fonds d’investissement placé dans le capital d’une entreprise de respecter ses contraintes d’investissement dans un délai trop court empêchera, dans le cas où un premier tour de table aurait été couronné de succès, de faire un second tour de table, parce que la loi interdit que celui-ci soit financé par des investisseurs différents du premier tour de table. Cela signifie donc qu’il faudra geler la situation et former un nouveau pacte d’actionnaires.
Monsieur le président de la commission, retirez cet amendement, car il est contre-productif. Accordez six mois supplémentaires aux fonds pour respecter leurs contraintes d’investissement. Ce faisant, vous permettrez un deuxième tour de table. Tel qu’il est rédigé, votre amendement, s’il est adopté, empêchera ces fonds d’assurer le développement des entreprises dans lesquelles ils sont investis. C’est bien pour cette raison que je vous dis que le mieux est l’ennemi du bien.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Ce sujet est bien connu et il a fait l’objet de débats au sein de la commission, sur les travaux de laquelle Jean Arthuis s’est d’ailleurs fondé pour rédiger sa proposition de loi.
Il s’agit de traiter de deux situations différentes. Tout à l’heure, lors de l’examen d’un amendement précédent, nous évoquions avec Mme Lagarde les différences entre une entité transparente et une société de capitaux. En l’occurrence, c’est un peu la même chose : il y a, d’une part, des fonds au caractère transparent et, d’autre part, des holdings.
Dans le premier cas de figure, les investisseurs bénéficient de la réfaction fiscale sur la totalité des fonds qu’ils apportent à la structure, tandis que, dans le second cas de figure, ils ne bénéficient de cette réfaction fiscale qu’au prorata des investissements réellement réalisés par la holding, par la société, dans les entreprises où elle choisit de placer des capitaux.
Le souci de Jean Arthuis est de rendre le dispositif le plus efficace possible, le plus réactif possible, et de diminuer les délais intercalaires.
Concernant les fonds ISF et les fonds Madelin, si on les appelle ainsi, il serait nécessaire, dans le cas de la création d’une telle entité, de s’assigner un objectif de douze mois, et non plus de trente mois, pour respecter la structure des actifs qui est inhérente à la nature de ce produit et qui conditionne l’avantage fiscal.
Les fonds auront donc douze mois pour sélectionner les dossiers, monter les opérations et investir dans les différentes entreprises, au lieu de trente mois actuellement.
Par ailleurs, les obligations déclaratives des holdings auxquelles souscrivent les personnes qui souhaitent obtenir l’avantage d’imputation sur l’ISF seront étendues et renforcées.
La commission des finances adhère à l’ensemble de ce dispositif.
Il est bien évident que certains représentants des milieux professionnels concernés préfèrent conserver le plus longtemps possible la disponibilité des capitaux en attente d’investissement ou, tout simplement, pouvoir être en position d’observation sur le marché pendant un temps suffisant.
Si l’on adopte un délai de douze mois, la contrainte est sensiblement renforcée par rapport à une période de trente mois. Je considère néanmoins que cela va dans le bon sens. L’objectif est bien d’irriguer le tissu des PME, et non pas de renforcer les structures intermédiaires.
L’état d’esprit initial de l’article de la loi de 2007 qui a instauré la possibilité d’imputer 50 000 euros au plus sur la cotisation d’ISF était l’affectio societatis direct, l’investissement direct.
On a donc accepté, et nous en avons longuement débattu, que des dispositifs d’intermédiation soient éligibles à ce régime, mais avec la contrepartie de débloquer les capitaux le plus vite possible afin qu’ils contribuent au financement des projets industriels et commerciaux.
Pour l’ensemble des raisons que je viens d’évoquer, la commission des finances est par conséquent bien sûr favorable à l’amendement n° I-286 rectifié.
J’en viens aux sous-amendements nos I-555 et I-557.
Les auteurs de ces sous-amendements admettent, me semble-t-il, la réduction du délai et le renforcement des obligations déclaratives, mais ils veulent limiter ces dispositions à l’année 2010.
Il ne me paraît pas souhaitable d’afficher dès maintenant une telle instabilité. Si on laisse entendre que cette disposition s’appliquera sur un an, qu’elle n’est que temporaire, on peut concevoir que les professionnels s’efforcent d’obtenir, dans un texte à venir, une nouvelle atténuation, voire une prolongation du délai d’un an auquel on semble souscrire.
Pour la clarté de la mesure, il est préférable d’en rester à l’amendement n° I-286 rectifié. Je souhaite donc le retrait des sous-amendements nos I-555 et I-557.
Quant à l’amendement no I-229, qui traite d’un sujet bien différent, la commission n’y est pas favorable. Je rappelle que nous avions débattu, l’année dernière, d’un amendement analogue qui avait recueilli un avis défavorable de la commission et qui avait été rejeté par le Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-229.
En revanche, il est favorable à l’amendement n° I-286 rectifié, qui comporte plusieurs volets, mais dont l’objet essentiel est de permettre aux holdings d’investir plus rapidement.
L’objectif majeur est de ramener le délai maximal de trente à vingt mois. Ce délai serait divisé en plusieurs périodes : une pour la constitution du fonds, puis six mois pour atteindre 50 % du quota et six mois supplémentaires pour atteindre les 100 %.
L’amendement ne modifie pas les délais d’investissement pour les jeunes entreprises innovantes, ce qui me semble tout à fait opportun.
Je ne suis pas favorable aux sous-amendements, car je ne vois pas pourquoi ce dispositif serait provisoire. Ce qui importe, c’est d’accélérer le plus possible les actions d’investissement des fonds qui profitent d’une défiscalisation. Il me semble que cette accélération doit être pérenne et pas uniquement transitoire.
Monsieur Adnot, vous estimez que l’organisation d’un deuxième tour de table est impossible. Je considère pour ma part que c’est possible. Il s’agit en tout état de cause d’un débat technique et je vous suggère que nous creusions ce sujet.

M. Philippe Marini : Bien !

Mme la présidente : Monsieur du Luart, le sous-amendement n° I-555 est-il maintenu ?

M. Roland du Luart : J’ai écouté avec intérêt les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur général de la commission des finances.
Je partage la philosophie de l’amendement de M. Arthuis, mais le système que je proposais présentait l’avantage de permettre un lissage sur l’année 2010 avant d’entrer de plain-pied, en 2011, dans le dispositif proposé. Un changement trop fréquent des règles n’est pas souhaitable. De plus, il ne faut pas perdre de vue notre objectif commun, à savoir la sortie de crise. Il me semblait donc judicieux, dans un premier temps, de passer de trente à vingt-quatre mois. C’est dans cet esprit que j’ai travaillé.
Cela étant dit, je suis sensible aux arguments qui ont été avancés. L’essentiel est de donner à l’investissement un effet de levier. J’ai été attentif aux propos de M. Adnot sur ce sujet. C’est en créant un effet de levier suffisant que nous permettrons aux petites et moyennes entreprises de trouver l’argent nécessaire à leur développement, qu’elles ont parfois du mal à obtenir auprès des banques.
N’étant ni emballé ni complètement convaincu, c’est résigné que je retire mon sous-amendement.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-555 est retiré.
Monsieur Adnot, le sous-amendement n° I-557 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot : J’ai entendu des propos qui ne me paraissent pas s’appliquer à l’amendement no I-286 rectifié, présenté par M. Arthuis.
D’abord, j’ai entendu que cet amendement s’adressait aux holdings. Non ! Il concerne les FCPI et prévoit que le dispositif ne sera pas applicable aux fonds qui réaliseront plus de 50 % de leurs investissements dans le capital de jeunes entreprises innovantes. Cet amendement ne vise donc pas les holdings. Il crée une exception pour les FCPI qui investissent dans les jeunes entreprises innovantes.
Je regrette que M. du Luart ait retiré son sous-amendement, parce qu’il avait raison. Si l’amendement devait s’appliquer dans sa rédaction actuelle, cela signifierait que les fonds qui se sont constitués depuis juillet 2009 ont six mois pour commencer à investir et six mois supplémentaires pour que leurs investissements soient réalisés à 50 %. Cela revient à imposer une règle à des fonds qui jusqu’alors fonctionnaient sans cette règle : c’est impossible !
Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, différez au moins l’application de cette règle au 1er janvier 2010. Ne soumettez pas, de manière rétroactive, des fonds une règle qu’ils ne connaissaient pas au moment de leur constitution. Ce serait extraordinairement difficile à gérer.
Cet amendement, je le répète, s’adresse non pas aux holdings, mais aux fonds d’investissement, aux FCPI. Il est meilleur que la proposition de loi qui a été adoptée par le Sénat voilà quelques mois, car il épargne les jeunes entreprises innovantes.
Mais je puis vous assurer que l’accélération des investissements empêchera un deuxième tour de table. Monsieur le ministre, vous me suggérez de creuser cette question. J’en accepte l’augure.
Quoi qu’il en soit, je souhaite que vous renonciez à appliquer cette règle de manière rétroactive à compter du mois de juillet 2009 et que vous en reportiez l’entrée en vigueur a minima au 1er janvier 2010.

Mme la présidente : Monsieur Adnot, votre sous-amendement est-il retiré ?

M. Philippe Adnot : Madame la présidente, je souhaite entendre M. le ministre avant de prendre une décision.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Je vous remercie, monsieur le ministre, pour l’avis que vous venez d’exprimer. Je vous remercie également, monsieur du Luart d’avoir retiré votre sous-amendement. Mon cher collègue, je puis vous assurer qu’il n’y a pas d’effet rétroactif. Par ailleurs, ces dispositions ne concernent que les versements ouvrant droit à une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune. Si des investisseurs mettent à la disposition des sociétés concernées des fonds qui ne bénéficient d’aucun avantage fiscal, celles-ci ont toute latitude pour investir dans les délais qui leur conviennent.
Les avantages fiscaux substantiels – 50 % d’allégement au titre de l’ISF – dont bénéficient les souscripteurs à un FCPR ou à un FIP justifient que le fonds soit diligent et assume un risque dans des délais aussi brefs que possible.
Monsieur Adnot, cet amendement vise les holdings. La société communique à chaque investisseur, avant la souscription des titres, un document d’information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l’avantage et un certain nombre d’obligations d’information.
Par ailleurs, dans les holdings, – et M. le rapporteur général l’a opportunément rappelé – l’investisseur ne peut déduire que la quotité que la holding a effectivement investie, sans délai, au sein d’une PME. Dans les autres cas, l’investisseur n’est pas fondé à se prévaloir de l’avantage fiscal au titre de l’ISF.
La seule difficulté tient au fait que les contrôles sont difficiles à diligenter. Néanmoins, lorsque nous avons discuté, le 29 juin dernier, de la proposition de loi visant à renforcer l’efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises, Mme Lagarde avait beaucoup insisté sur les abus de droit constatés aussi bien dans les holdings que dans les investissements directs dans des PME.
Il est bien évident que certains montages, fruits d’une créativité tout à fait extraordinaire, peuvent constituer de vrais abus de droit.
Des contrôles ont été menés pour vérifier ce qu’il en est. J’ignore s’ils ont d’ores et déjà abouti à des redressements ? Il serait intéressant que le Gouvernement nous transmette les premiers résultats de ces contrôles.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les fonds constitués au 1er janvier auront deux délais de six mois. Ils devront réaliser 50 % de leurs investissements au cours des six premiers mois, les 50 % restants durant les six autres mois.
Les sous-amendements limitaient le dispositif proposé par M. Arthuis à l’année 2010, c’est-à-dire entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010. Leur adoption aurait rendu l’avantage provisoire, ponctuel.
Or, nous souhaitons au contraire pérenniser ce dispositif afin d’inciter les fonds à investir plus rapidement. N’oublions que ces fonds bénéficient d’une défiscalisation, qui, elle, est immédiate. Il est donc légitime que l’ensemble de la société française en tire des avantages, au travers d’investissements réels dans le capital des PME. Ces fonds sont constitués à cet effet.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Je voudrais préciser le plus clairement possible, notamment à destination de Philippe Adnot, qu’il n’y a aucune rétroactivité dans le dispositif Arthuis.
Ce dispositif s’applique à compter de la promulgation de la loi de finances. Cela signifie que tous les fonds existant au moment où la loi est promulguée ont douze mois pour investir leurs actifs dans une structure correspondant à la législation.
Bien entendu, les nouveaux fonds qui seront créés postérieurement à la loi auront douze mois à compter de leur création. Mais on ne remontera pas, en amont, à la date de création de fonds existant au moment de la promulgation de la loi de finances.
Cela devrait être de nature à rassurer pleinement notre collègue.

Mme la présidente : Monsieur Adnot, qu’advient-il de votre sous-amendement ?

M. Philippe Adnot : Je ne vais pas faire la forte tête. Comment lutter avec M. le président de la commission, M. le rapporteur général et M. le ministre ? Ce n’est pas possible !
Mais j’apprécie qu’il ait été précisé qu’il s’agit des fonds nouvellement constitués. J’apprécie également que M. le ministre me dise que la problématique du deuxième tour de table, possibilité que, selon moi, ce texte ne permet pas, sera étudiée et qu’il en résultera éventuellement une modification du dispositif. Tels ont bien été vos propos, monsieur le ministre ? (M. le ministre opine.) J’ai noté vos propos, qui figureront au compte rendu des débats. Je considère cela comme une avancée.
Pour le reste, nous aurons l’occasion d’évoquer de nouveau la question des holdings, puisque, je le rappelle, c’est sur mon initiative que des dispositions ont été adoptées pour empêcher les dévoiements. Je reviendrai sur le sujet pour essayer de corriger ce texte.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-557 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-229.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote sur l’amendement n° I-286 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier : Nous avions eu un long débat au sein de la commission et en séance plénière sur la proposition de loi de Jean Arthuis, dont j’étais d’ailleurs rapporteur. On ne peut que souscrire à la volonté, en cette période de crise, d’utiliser au plus vite les fonds issus de la déduction ISF pour financer les PME. Nous étions finalement parvenus, à l’issue de ces débats, à un point d’équilibre quant au délai.
Il existe également dans cette proposition de loi une disposition très intéressante dont nous n’avons pas encore parlé : l’encadrement des frais et des diverses commissions. Elle est très importante et figure dans l’amendement de M. Arthuis. Il convient de le souligner.
Néanmoins, cet amendement ne règle pas la question délicate, qui a été évoquée, de la différence de traitement entre les holdings qui bénéficient d’un taux supérieur et les fonds. Il ne résout pas non plus la question des éventuels abus dont Jean Arthuis a parlé voilà quelques instants.
Un certain nombre d’activités sans risque – je pense à l’éolien, au solaire – bénéficient d’un tarif de rachat réglementé, financé par l’État, mais aussi, parfois, de fonds à bon compte du fait de l’ISF. Cela mérite d’être souligné. Il faudrait d’ailleurs que l’on se penche clairement sur le financement d’activités sans aucun risque au titre de l’édiction de la loi TEPA.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-286 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
L'amendement n° I-308 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal ».
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels : En ne s’adressant qu’aux seules personnes imposables, le mécanisme de la réduction d’impôt pour les dépenses liées à l’hébergement de personnes dépendantes exclut de son bénéfice la moitié des foyers fiscaux non imposables à l’impôt sur le revenu, alors qu’il s’agit des personnes les plus modestes.
Il conduit également à ce que le coût de l’hébergement, après réduction d’impôt, soit plus avantageux pour les personnes dont les revenus sont les plus importants. Cette mesure est donc fiscalement injuste.
Aussi est-il proposé de transformer en crédit d’impôt l’actuelle réduction d’impôt.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L’amendement n° I-308 rectifié vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt pour les dépenses liées à l’hébergement de personnes dépendantes. Nous avons un peu de peine à comprendre l’intérêt de cette transformation,…

M. Daniel Raoul : Je vous ai connu meilleur !

M. Philippe Marini : … parce qu’il ne peut y avoir de restitution. Dans le bref temps d’examen dont j’ai bénéficié, certainement insuffisant pour bien pénétrer toutes les arcanes de la pensée des auteurs de l’amendement, je n’ai pas trouvé de réponse à ces préoccupations.
L’avis est défavorable. Mais si M. le ministre en jugeait autrement, je pourrais m’adapter.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Cet amendement ayant été rectifié, nous n’avons pas pu en prendre pleinement connaissance. Si je comprends bien, on transformerait une réduction d’impôt en crédit d’impôt. Or la réduction d’impôt préserve plus les finances publiques. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-308 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-309, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « supérieure », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A. du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ».
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Hier, le groupe socialiste a longuement évoqué les niches fiscales qui grèvent l’impôt sur les sociétés. Cette fois, nous allons parler de l’impôt sur le revenu. Il s’agit, au travers de cet amendement, de satisfaire au principe constitutionnel de contribution de tous à l’impôt en fonction de leurs moyens.
En effet, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont institué un dispositif de plafonnement global de réduction d’impôt sur le revenu procurée par les divers dispositifs fiscaux dérogatoires.
Désormais, la réduction d’impôt sur le revenu ne peut excéder la somme de deux montants : un montant de 25 000 euros et un montant égal à 10 % du revenu imposable.
Nous avions considéré à l’époque que ce plafonnement, même s’il était insuffisant, allait dans le bon sens. Il est temps de regarder le résultat obtenu. En réalité, ce plafonnement n’est pas satisfaisant, car son effet correctif est marginal, et le niveau retenu est trop élevé. Des contribuables aisés peuvent encore échapper à l’impôt sur le revenu par le biais de ces dispositifs.
De la même façon, le Gouvernement et sa majorité avaient à l’époque estimé les effets de l’instauration de ce plafonnement global des niches fiscales, en termes de gain budgétaire, à 200 millions d’euros. Je ne sais pas si cela a été vérifié, mais je ne doute pas que M. le ministre nous apportera une réponse.
L’amendement que nous proposons cette année tend à abaisser le niveau du plafonnement global à 15 000 euros, au lieu de 25 000 euros, et sans ajout d’une fraction de revenu imposable.
D’après nos estimations, un tel dispositif permettrait de viser les 10 000 plus gros contribuables bénéficiaires des niches fiscales, et limiterait fortement, et plus justement, les effets d’aubaine liés à la multiplicité des niches fiscales existantes.
En effet, il reviendrait alors à chaque contribuable – et c’est la vertu de ce nouveau dispositif – d’arbitrer entre différents dispositifs d’incitation fiscale, en fonction de ses objectifs propres d’allocation de ses revenus.
Cette solution permettrait de parvenir rapidement à une réduction sensible du coût des dispositifs fiscaux dérogatoires, qui n’ont cessé d’être inflationnistes depuis 2002.
Cette mesure a, selon nous, un triple avantage : elle est juste, claire et d’application immédiate dès 2010.
Je rappelle tout de même que, depuis 2002, la dépense fiscale a augmenté de plus de 25 milliards d’euros et que le double plafonnement, qui devait permettre d’économiser 200 millions d’euros, n’a pas produit les effets qu’escomptaient vos services l’année dernière, monsieur le ministre. D’après le chiffre que j’ai en ma possession, l’économie réalisée serait d’à peine plus de 20 millions d’euros !

Mme la présidente : L'amendement n° I-198, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le montant : « 25 000 € », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Il s’agit de la même démarche.
Le Gouvernement nous annonce être contraint de réduire les dépenses. Or, il est accablant de le constater, année après années, de projets de lois de finances en collectifs budgétaires, vous refusez de prendre des mesures adéquates pour réduire les pertes de recettes. Ne présenter que des réductions de dépenses est une politique plutôt limitée, de court terme et contre-productive.
Avec les niches fiscales, nous sommes pleinement dans cette démarche d’une politique fiscale où vous refusez de faire contribuer les plus riches. Vous aggravez ainsi le déficit public, ce qui vous sert ensuite d’argument pour imposer une politique de rigueur, même si elle n’est pas exprimée en ces termes.
La loi de finances pour 2009, comme vient de le rappeler Nicole Bricq, a donc plafonné le montant cumulé de certains avantages fiscaux. Désormais, le total de certains avantages fiscaux ne peut plus procurer de réduction de l’impôt supérieure à la somme de 25 000 euros à laquelle s’ajoute un montant égal à 10 % du revenu imposable.
Je rappellerai pour mémoire que les niches sociales qui sont concernées par cet article sont relativement nombreuses. À côté de l’amortissement légal complémentaire prévu dans le cadre du régime Borloo, il faut citer la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des SOFICA, l’amortissement légal prévu dans le régime dit Robien au titre d’un investissement direct, la souscription de parts de SCPI, ou encore la réduction d’impôt ouverte à certains loueurs ou meublés non professionnels. Et ce ne sont que quelques exemples !
Notre amendement vise donc à réduire l’effet nocif de ces niches fiscales, qui touchent toujours, ou presque, les mêmes revenus. Je ne m’attarderai pas sur cette question, Nicole Bricq ayant cité quelques exemples à l’appui de ses propos.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer la référence qui est faite aux 10 % du revenu imposable.

Mme la présidente : L'amendement n° I-200, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Par cet amendement, nous entendons, une fois de plus, revenir sur les niches fiscales, qui ne sont rien d’autres, en réalité, que des dépenses fiscales consenties en faveur des plus riches de notre pays.
Rappelons tout de même que ces niches représentent près de 70 milliards d’euros de pertes fiscales, et que l’essentiel de la dépense fiscale au titre de l’impôt sur le revenu se concentre sur moins de quarante dispositifs.
Interrogé par le journal Les Échos, vous avez indiqué, monsieur le ministre, s’agissant d’éventuelles réformes fiscales, qu’il convenait de procéder « niche par niche » – ce sont vos termes – pour éviter qu’un abaissement généralisé de 5 % des niches ne vienne impacter les bénéficiaires de la prime pour l’emploi ou ne réduise les avantages fiscaux des personnes handicapées.
Vous remarquerez que notre amendement, en visant à réduire le plafond d’abattement et à le fixer à 10 000 euros, au lieu des 25 000 euros actuellement prévus, ne présente pas de difficultés.
Monsieur le ministre, dans cette même interview, vous avez précisé, concernant justement l’abaissement de ce plafond, que vous étiez « ouvert à cette proposition ».
C’est pourquoi, mesdames, messieurs de la majorité, nous vous invitons à voter en faveur de cet amendement, qui a pour objet, comme le préconise le Gouvernement et ainsi que le demandent un certain nombre de députés et sénateurs de la majorité, d’abaisser le plafond des avantages procurés par les niches fiscales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Si l’on modifie les dispositions en cause en première partie de loi de finances, elles s’appliqueront aux revenus de 2009. Cela reviendrait à instaurer une quasi-rétroactivité pour un régime qui n’a été mis en place que par la loi de finances de 2009.
Je trouve donc que le mouvement, quelle que soit son ampleur, serait un peu trop rapide.
En revanche, j’envisage sérieusement de vous proposer pour la seconde partie du projet de loi de finances un amendement qui permettrait de resserrer les possibilités de déduction par l’instauration d’un plafond de 20 000 euros pour la part fixe et de 8 % pour la part variable, au lieu de 25 000 euros et de 10 % aujourd’hui.
Cette contrainte ne devrait pas être trop douloureuse, compte tenu des estimations que l’on me donne. L’important, monsieur le ministre, est de bien jalonner le chemin de signaux en faveur de la réduction des niches fiscales. La méthode de plafonnement global utilisée l’année dernière a laissé pleine et entière la liberté des contribuables de choisir les dispositifs susceptibles de s’imputer sur le plafond global. Celui-ci est probablement situé à un niveau assez élevé. Le débat à ce propos paraît nécessaire, mais il ne me semble pas avoir sa place en première partie du projet de loi de finances.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est également défavorable sur les trois amendements.
Les arguments que l’on entend à propos des niches sont toujours les mêmes, car on trouve toujours quelqu’un pour considérer que telle niche est un outil formidable et qu’il ne faut surtout pas la plafonner. Si nous voulons appliquer un coup de rabot niche par niche, ce sera extrêmement compliqué, et le déroulement de nos débats l’illustre. C’est pourquoi l’idée de donner un coup de rabot général en modifiant les critères, qui est une idée ancienne, doit évidemment être examinée. Dans l’interview à laquelle il a été fait allusion, j’indiquais que le rabot serait obligé de faire du slalom, parce qu’il est des niches auxquelles on ne touchera pas ; je ne citerai que la prime pour l’emploi. Ce faisant, on en revient à la même démarche, mais en l’inversant : on se pose la question, niche par niche, de savoir non pas lesquelles on réduit, mais lesquelles on souhaite conserver. Je pense que c’est dans ce sens que nous devons poursuivre.
J’ai déjà abondamment répété que l’inspection des finances était en train de mener une évaluation socioéconomique de chacune des 470 niches fiscales ; nous en rediscuterons le moment venu.
En ce qui concerne le plafonnement, monsieur le rapporteur général, la mesure votée l’année dernière était une bonne mesure, car elle encadrait à la fois globalement et individuellement les dispositifs. Ce fut le cas notamment du dispositif Malraux et des investissements outre-mer.
Le chiffre qui a été cité de 200 millions d’euros de gain budgétaire ne concerne pas uniquement le plafonnement global. Le plafonnement global, c’est un peu la voiture-balai, celui qui n’intervient qu’après le plafonnement individuel de chaque niche. Ces 200 millions d’euros portent à la fois sur l’investissement dans les DOM, pour 167 millions d’euros, sur le dispositif Malraux, pour 10 millions d’euros, et sur le plafonnement global, pour 22 millions d’euros. Cela étant, ce n’est encore qu’une évaluation puisqu’il s’agit des revenus de 2009. Le chiffre est peut-être erroné, mais nous vous communiquerons bien évidemment les chiffres exacts dès que nous les connaîtrons. Pour l’instant, nous continuons de travailler à partir de cette hypothèse.
Nous verrons au cours de l’examen de la seconde partie si nous pouvons aller plus loin. En aucun cas il ne s’agit d’un sujet tabou. Notre but est d’être efficace, tout en laissant aux contribuables la possibilité de bénéficier de plusieurs niches simultanément, par exemple d’employer du personnel à domicile – cette niche est très créatrice d’emplois – et en même temps d’investir un peu outre-mer. Le plafonnement global ne doit donc pas être saturé par l’utilisation pleine et entière d’une seule niche. Voilà les termes du débat !

M. Philippe Marini : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° I-309.

Mme Nicole Bricq : Je suis satisfaite que le rapporteur général confirme tout à fait officiellement dans l’hémicycle une déclaration qu’il avait faite par ailleurs. Cela va évidemment dans le bon sens.
Cependant, chaque fois que nous émettons des propositions sur ce sujet, nous le faisons sans avoir les moyens d’en évaluer les effets. Le mouvement qui se dessine est intéressant, mais il reste à en mesurer le résultat. Ce que nous voulons absolument éviter, ce sont tous ces mécanismes qui conduisent à ce que certains contribuables soient exonérés d’impôt sur le revenu. Mais je ne crois pas que la majorité ira jusque-là !
Si le plafonnement était fixé à 15 000 euros, sans ajout d’une fraction de revenu imposable, on viserait vraiment les 10 000 plus gros « nicheurs ». Car il n’est tout de même pas normal que ce petit monde-là ne contribue pas à la dépense publique tout en en bénéficiant par ailleurs !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-309.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-198.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-200.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-225, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 2, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Dans le 5, le taux : « 22,5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Dans le 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ;
4° À la fin du premier alinéa du 6 bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
5° Le 7 est supprimé.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet amendement tend à réviser les règles de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers. Il vise à harmoniser le traitement fiscal des revenus catégoriels, à améliorer le rendement de l’impôt et à mettre à la disposition du budget général des ressources nouvelles qui pourront contribuer à la réduction du déficit et au financement de nouvelles dépenses.
Trois mesures sont prévues dans cet amendement. Tout d’abord, il vise à augmenter de 2 points le taux d’imposition des plus-values, ce qui, sur la base de 14 milliards d’euros de revenus déclarés, conduira à accroître d’environ 300 millions d’euros le produit de l’impôt. Il tend ensuite à porter à 30 % le taux de taxation des produits tirés de cessions anticipées de titres centralisés sur un plan d’épargne en actions. Enfin, il a pour objet de modifier le traitement fiscal des stock-options, forme de rémunération dont le coût fiscal demeure pour le moment assez réduit.
En effet, le dispositif applicable aux stock-options est relativement peu utilisé, le nombre de contribuables en demandant le bénéfice demeurant réduit, mais il reste coûteux pour les finances publiques, très au-delà de 100 millions d’euros, puisque la seule taxation au taux de 30 % des levées d’option porte sur une assiette désormais proche de 1 milliard d’euros.
Nous sommes donc fondés à demander un relèvement sensible de la taxation de ces plus-values, pratiquement nulle avec le plafond actuel.
Ce relèvement passe plus particulièrement par un abaissement du plafond d’imposition, que nous proposons de ramener à 50 000 euros de plus-values annuelles afin que le nombre des contribuables taxés soit plus important qu’aujourd’hui.
Je le souligne : avec un taux de taxation de 30 % sur une somme de 50 000 euros, quand le taux marginal est de 40 %, le détenteur de stock-options économise 5 000 euros par rapport au montant qu’il devrait acquitter si cette forme de rémunération était intégrée dans l’assiette du revenu imposable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Également défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-225.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-224, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l’article 200 B du code général des impôts, le taux : « 16% » est remplacé par le taux : « 20% ».
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : L’équité fiscale commence, nous semble-t-il, par un examen attentif des dispositifs dérogatoires. Aussi, nous vous proposons de procéder à un relèvement sensible du taux de taxation de certaines plus-values. D’une manière générale, nous souhaitons réviser quelque peu les règles d’imposition des revenus de capitaux mobiliers.
Il s’agit ici de relever le taux des prélèvements libératoires, qui sont actuellement mis en œuvre sur option et constituent l’une des sources d’alimentation des recettes de l’impôt sur les revenus.
Notre amendement a un triple objet : harmoniser le traitement fiscal des revenus catégoriels ; améliorer le rendement de l’impôt ; mettre à la disposition du budget général des ressources nouvelles pouvant conduire tant à la réduction du déficit qu’au financement de nouvelles dépenses.
Quant à la critique que l’on risque une fois encore de nous adresser en laissant penser que nous voulons nous attaquer à l’épargne, j’y répondrai en rappelant simplement que nous visons ici une épargne et des placements qui vont sur les marchés financiers et dont la valorisation est trop souvent synonyme de plans sociaux, de choix stratégiques discutables dans la gestion des entreprises et, pour tout dire, d’éléments de prolongation de la crise.
Enfin, qu’il me soit permis de souligner que l’état actuel des marchés boursiers dans notre pays – près de 17 % de hausse du CAC 40 depuis le début de l’année ! – peut parfaitement justifier qu’un prélèvement complémentaire soit applicable au rendement des titres échangés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Le groupe CRC-SPG est dans ses fondamentaux et ne saurait être critiqué à ce titre. La commission, dans sa majorité, a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-224.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-310, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le IV de l’article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants prévus au I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d’euros la plus proche. »
II. - La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels : Pour limiter les pertes de pouvoir d’achat de nombre de nos concitoyens, l’amendement que nous présentons vise à instaurer une mesure d’indexation automatique des seuils et barèmes de la prime pour l’emploi.
À l’heure où notre pays est confronté à une grave crise économique, nombreux sont nos concitoyens, notamment les plus modestes, qui sont durement touchés par ses effets. Nous pensons donc que la mesure proposée est largement justifiée, d’autant que la majorité actuelle avait, sous la précédente législature, prévu un dispositif de ce type, mais qui s’appliquait uniquement à l’impôt de solidarité sur la fortune.
C’est donc, mes chers collègues, une mesure de justice sociale que nous vous soumettons.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il convient de rappeler que le revenu de solidarité active, le RSA, a été créé : on ne peut pas raisonner sur la prime pour l’emploi comme s’il n’existait pas. Le Gouvernement, et avec lui le Parlement, a fait le choix de maintenir la prime pour l’emploi, mais de ne pas l’indexer, considérant que la mise en place du revenu de solidarité active, qui est attribué à des catégories sensiblement plus larges que l’ancien RMI, apporte une réponse aux problèmes que peuvent rencontrer un grand nombre de nos concitoyens.
L’amendement proposé, outre qu’il est forcément assez coûteux, tourne le dos à cette logique. C’est pourquoi la commission y est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement se place dans la même logique.
Le RSA a remplacé plusieurs dispositifs. Pour diverses raisons, la prime pour l’emploi a été conservée. Le RSA, ne l’oublions pas, représente 1,5 milliard d’euros de plus que l’ensemble des dispositifs auxquels il succède, soit, pour le RSA « socle », le revenu minimum d’insertion et l’allocation de parent isolé, la prime pour l’emploi relevant pour sa part du RSA « chapeau ». C’est donc un effort supplémentaire déjà extrêmement important. C’est la raison pour laquelle il a été décidé de ne pas indexer la prime pour l’emploi. D’ailleurs, en période de faible inflation, c’est de peu d’importance.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je constate que le Gouvernement et sa majorité restent eux aussi dans leurs fondamentaux.

M. Philippe Marini : Encore heureux !

Mme Nicole Bricq : En effet, l’année dernière, compte tenu de la difficulté de la mise en œuvre du RSA et du débat qui avait lieu au sein du Gouvernement entre M. le ministre du budget et M. le haut commissaire, j’avais compris que le gel de la PPE était un moyen de faire adopter le RSA par la majorité parlementaire, sachant qu’il avait tout de même fallu créer une nouvelle taxe sur les assurances vie pour financer le RSA.
J’ai lu que cette mesure permettrait de réaliser une économie de 400 millions d’euros ; M. le ministre pourra peut-être me confirmer ce chiffre. Mais nous voyons une fois de plus sur qui on va réaliser ces économies…
La PPE serait gelée en 2010 ; cela pose un problème pour l’avenir, car on assiste à la conjugaison de deux effets : d’une part, le nombre de bénéficiaires de la PPE diminue et, d’autre part, le montant perçu par ceux dont le salaire progresse légèrement baisse.
La PPE, je le rappelle, est destinée aux personnes qui perçoivent entre 0,3 SMIC et 1,4 SMIC, et 2,1 SMIC pour les parents isolés ou les couples mono-actifs. Les parents isolés sont essentiellement des femmes et ce sont elles qui, en majorité, basculent dans la pauvreté.
Il me semble très étonnant de reconduire cette mesure en la gelant ad vitam aeternam. Même si c’est un vieux serpent de mer de la majorité et qu’elle n’ose pas l’exprimer en temps de crise, compte tenu de vos promesses pour réduire les déficits publics, vous allez certainement tordre le cou à ce dispositif et vous aurez tort. En effet, malgré la crise financière, il fait partie des amortisseurs sociaux qui ont permis à la France – vous le dites très souvent – de traverser la crise avec peut-être un peu moins de difficultés que nos autres partenaires en Europe ou dans le monde.
Vous avez voté une évolution régulière du barème de l’ISF. En revanche, vous gelez la progression de la prime pour l’emploi. C’est un choix politique, vous l’assumez, mais permettez-nous, eu égard à nos convictions, de le regretter.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Nous ne sommes pas des partisans acharnés de la PPE, car elle contribue tout de même à maintenir un certain nombre de salaires au plus bas.
Toutefois, je voudrais rectifier un chiffre donné par Nicole Bricq. La non-revalorisation de la PPE et la mise en place du RSA représentent 1,1 milliard d’euros d’économies budgétaires. Ce chiffre figure dans le dossier « Remboursements et dégrèvements » que je présenterai bientôt ici, au nom de la commission des finances.
Il ne s’agit donc pas d’une petite somme et seule une partie des bénéficiaires de la PPE verront leur prime légèrement augmenter l’année prochaine.
Nous sommes dans une situation un peu particulière. Aujourd’hui, on nous dit qu’il ne faut pas revaloriser ce plafond. On ne revalorise pas non plus certains plafonds qui permettraient à des personnes de continuer à bénéficier d’exonérations, par exemple pour les impôts locaux. On réduit également le RSA en intégrant les indemnités de licenciement dans le calcul des ressources. Par conséquent, on maintient à un niveau de ressources encore plus faible les personnes qui ont déjà des revenus peu importants, en refusant de tenir compte des conséquences de la crise et des difficultés rencontrées, alors que M. le rapporteur général disait tout à l’heure que nous allions vers une réduction progressive des avantages fiscaux liés aux niches fiscales pour les très hauts revenus qui arrivent à échapper à l’impôt sur le revenu.
S’agissant de la réalité financière de la vie de nos concitoyens, nous sommes face à un cheval et une alouette.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame Beaufils, vous dites que l’indexation de la PPE représenterait 1,1 milliard d’euros.

Mme Marie-France Beaufils : La PPE et le RSA !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour le RSA, il n’est pas question d’indexation : c’est un barème ! Nous aurons ce débat sur le RSTA et la PPE.
Pour clarifier les choses, je précise que la non-indexation de la PPE représente 85 millions d’euros.

Mme Nicole Bricq : J’ai lu qu’il s’agissait de 400 millions d’euros ; il faudrait savoir !

M. Philippe Marini : Faites un petit calcul, vous verrez que ce n’est pas possible !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-310.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-274, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
I. - L'article L. 98 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et du revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : », du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active » ;
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° La liste des personnes auxquelles le revenu de solidarité active a été versé en 2010 et en 2011. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Cet amendement vise à faciliter et à harmoniser le dégrèvement de la redevance audiovisuelle pour les bénéficiaires du RSA en reprenant un mécanisme qui était utilisé pour les bénéficiaires du RMI.
Lorsqu’on a institué le RSA, on a, dans un premier temps, supprimé le dégrèvement de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle, puis on a rétabli le dégrèvement de la redevance audiovisuelle.
Cet amendement vise simplement à croiser les fichiers de la Caisse nationale d’allocations familiales et de la Mutualité sociale agricole, comme on le faisait pour le RMI.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : C’est une mesure opportune, permettant de mettre en œuvre les dispositions relatives à l’exonération de la redevance audiovisuelle votée dans la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA.
La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-274.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
L'amendement n° I-402 rectifié, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 3 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par un III ainsi rédigé :
« III - Les dispositions des I et II sont applicables aux prestations d'avantages en nature de chauffage et de logement prévues par le statut du mineur et attribuées, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, aux salariés et anciens salariés des organismes en charge du régime de sécurité sociale des mines prévus par l'article 10 du décret n° 46-2769 du 2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. »
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension aux agents des caisses de la sécurité sociale minière du dispositif d'exonération fiscale actuellement applicable aux seuls agents de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs rachetant leurs droits viagers en matière d'avantages en nature de chauffage et de logement, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet : Il s’agit d’un amendement assez technique visant à étendre aux salariés ou aux anciens salariés des organismes de sécurité sociale dans les mines la solution fiscale que nous avions adoptée dans la loi de finances pour 2009 pour les mineurs relevant de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Nous avions réglé le problème des mineurs, mais nous n’avions pas résolu celui des salariés des organismes de sécurité sociale dans les mines et des anciens salariés qui avaient les mêmes avantages que les mineurs, mais qui ne bénéficiaient pas du régime fiscal permettant de capitaliser les avantages logement et chauffage qui appartiennent à la tradition des mineurs dans notre pays.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Si mon analyse est juste sur un sujet complexe que M. Longuet connaît particulièrement bien, il s’agit de rétablir l’égalité de traitement entre d’anciens salariés placés sous le même statut. Cette initiative va, me semble-t-il, tout à fait dans le bon sens, celui d’une simplification.
C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’émets un avis favorable et je lève le gage.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° I–402 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
L'amendement n° I-201, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un prélèvement de solidarité annuel est institué, à partir de 2010, au taux de 2%, sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet amendement vise à instaurer un prélèvement de solidarité à partir de 2010 au taux de 2 % sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros.
Il s’agit, pour notre groupe, d’affirmer notre volonté d’aller vers une véritable justice fiscale en faisant participer l’ensemble de nos concitoyens au financement des services de l’État.
Nous voulons donc faire participer nos concitoyens les plus aisés à l’effort national. Il n’y a évidemment aucune raison pour que ces contribuables qui sont déjà favorisés par vos nombreuses dispositions, dont la plus emblématique est la création du bouclier fiscal, n’aident pas ceux qui ont les revenus les plus faibles. C’est là une simple proposition de justice sociale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission n’est franchement pas convaincue, mon cher collègue. (Rires sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement non plus n’est pas franchement convaincu. (Nouveaux rires sur les mêmes travées.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-201.
(L'amendement n'est pas adopté.)