Modification du Règlement du Sénat : Article 14

Modification du Règlement du Sénat : Article 14

debate, 02/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Examen des projets et propositions de loi
I. - Après l'article 28 du Règlement, il est inséré une division ainsi rédigée :
« CHAPITRE IV bis
« Examen des projets et propositions de loi
« Art. 28 bis. - La Conférence des présidents peut décider de l'organisation d'un débat d'orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi.
« Art. 28 ter. - 1. - Deux semaines au moins avant la discussion par le Sénat d'un projet ou d'une proposition de loi, sauf dérogation accordée par la Conférence des présidents, la commission saisie au fond se réunit pour examiner les amendements du rapporteur ainsi que les amendements déposés au plus tard l'avant-veille de cette réunion. Ces amendements sont mis en distribution auprès des membres de la commission et transmis, le cas échéant, à la commission des finances ou à la commission des affaires sociales qui rendent un avis écrit. Le président de la commission se prononce sur leur recevabilité au regard de l'article 40 de la Constitution ou de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. La commission est compétente pour statuer sur les autres irrecevabilités, à l'exception de celle prévue à l'article 41 de la Constitution.
« 2. - Le rapport de la commission présente le texte qu'elle propose au Sénat et les opinions des groupes. Le texte adopté par la commission fait l'objet d'une publication séparée.
« 3. - La commission détermine son avis sur les amendements déposés sur le texte qu'elle a proposé avant le début de leur discussion par le Sénat. La commission saisie au fond est compétente pour se prononcer sur leur recevabilité, sans préjudice de l'application des articles 40 et 41 de la Constitution, ainsi que de l'article 45 du présent Règlement.
« Art. 28 quater (nouveau). - Le présent chapitre ne s'applique pas aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale. »
II. - En conséquence, le 1 bis de l'article 20 est supprimé.
III. - L'article 42 du Règlement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée :
« Pour la première lecture d'une proposition déposée au Sénat, la discussion est ouverte par l'auteur dans la limite de vingt minutes et se poursuit, le cas échéant, par la présentation du rapport de la commission. » ;
2° Le 6 est ainsi rédigé :
« 6. - La discussion des articles des projets ou propositions porte sur le texte adopté par la commission.
« Si la commission ne présente aucun texte ou si elle oppose une question préalable, une exception d'irrecevabilité ou une motion de renvoi en commission et que le Sénat la rejette, la discussion porte sur le texte du projet ou de la proposition, tel qu'il a été déposé ou transmis, ou, en cas de rejet par l'Assemblée nationale après transmission du Sénat, sur le texte précédemment adopté par le Sénat. Il en est de même des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
« Si le Sénat est saisi des conclusions d'une commission mixte paritaire, la discussion porte sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire. »
IV. - L'article 50 du Règlement est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce délai limite n'est pas applicable aux amendements de la commission saisie au fond ou du Gouvernement, ni aux sous-amendements. Il est reporté au début de la discussion générale lorsque le rapport de la commission saisie au fond n'a pas été publié la veille du début de la discussion en séance publique. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 32, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après les mots :
Conférence des Présidents,
rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement :
la commission saisie au fond se réunit pour examiner, successivement ou simultanément, les amendements du rapporteur et les amendements déposés dans le délai fixé par la Conférence des Présidents.
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Monsieur le président, mes chers collègues, l’article 14 de la proposition de résolution a une importance particulière puisqu’il décrit le déroulement de la procédure d’examen des projets et propositions de loi à l’issue de la révision constitutionnelle de juillet 2008.
La proposition de résolution prévoit que la commission saisie au fond d’un projet de loi se réunit pour examiner les amendements du rapporteur et ceux qui auront été déposés au plus tard l’avant-veille de la réunion. Cela signifie que la commission est censée examiner en même temps l’ensemble des amendements, à la seule condition qu’ils lui soient parvenus dans les délais fixés.
La commission des affaires sociales a été la première à expérimenter ce nouveau système, avec le projet de loi portant réforme de l’hôpital.
La commission a reçu environ 1 500 amendements. Elle a siégé pendant trente-neuf heures pour élaborer son texte, dans des conditions particulièrement difficiles. Dans ce système, le rapporteur, qui a travaillé pendant plusieurs semaines et même, en l’occurrence, plusieurs mois, qui a procédé à des dizaines, voire à des centaines d’auditions, n’a plus réellement l’opportunité de présenter de manière cohérente et complète les propositions qu’il fait à la commission. Ses amendements se trouvent mêlés à l’ensemble des autres amendements, ce qui rend le travail de la commission beaucoup moins lisible qu’il ne l’était auparavant.

Mme Jacqueline Gourault : C’est vrai !

M. Nicolas About : Certes, il est possible, pour chaque article, d’appeler prioritairement les amendements du rapporteur, et c’est d’ailleurs ainsi que nous avons procédé. Cela étant, afin de respecter l’esprit de la réforme, nous avons considéré que les autres amendements, éventuellement compatibles avec la rédaction du rapporteur, n’en étaient pas pour autant « écrasés », qu’ils devaient être étudiés et, le cas échéant, introduits dans le texte de la commission.
Ce faisant, nous avons constaté que, lorsque la commission examine pendant plusieurs jours un texte long et complexe, dont les différentes parties ont des liens entre elles, le système d’examen au fil de l’eau de l’ensemble des amendements déposés rend la compréhension du débat particulièrement malaisée pour les membres de la commission.
Au cours du débat en séance publique sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital, l’un de nos collègues, membre de la commission des lois, s’est étonné de la complexité du débat et a fait observer que la procédure s’était déroulée de manière plus harmonieuse lors de l’examen du projet de loi pénitentiaire. (Mme Gisèle Printz le confirme.) Cela est exact, et pour au moins une raison, simple : l’examen du projet de loi pénitentiaire, survenant en pleine période de changement de procédure, a été examiné en mêlant l’ancien et le nouveau systèmes. Le rapporteur a d’abord présenté ses propositions dans leur ensemble, avec leur logique et leur cohérence. Puis la commission a examiné les amendements déposés devant elle, qui étaient peu nombreux - une trentaine, me semble-t-il -, et a élaboré son propre texte. Enfin, ce texte a servi de base au dépôt des amendements en séance publique.

M. Jean-Jacques Hyest : Pas tous !

M. Nicolas About : L’amendement que je présente a donc pour objet essentiel de laisser la possibilité aux commissions d’examiner d’abord la position du rapporteur et les amendements qui la matérialisent, puis les autres amendements, de prendre en quelque sorte les avantages de l’ancien système et ceux de la nouvelle procédure.
Il reviendrait à la commission, en fonction du volume et de la complexité du texte qu’elle examine, de s’organiser et de choisir entre l’examen simultané de tous les amendements ou l’examen successif des amendements du rapporteur, puis des autres amendements. Je crois que cette proposition apporte une souplesse qui sera bien utile dans certains cas.
Par ailleurs, cet amendement vise à introduire une seconde souplesse : il tend à ne pas figer à l’avant-veille de la réunion de la commission le délai dans lequel les amendements qui n’émanent pas du rapporteur pourront être examinés par celle-ci. Dans certaines circonstances – et ce fut le cas pour le texte HPST, en raison des vacances parlementaires –, ce délai pourrait être difficile à tenir. L’amendement prévoit la fixation du délai par la conférence des présidents, mais ce n’est qu’une possibilité parmi d’autres.
Enfin, en présentant cet amendement, je souhaite également attirer l’attention sur les difficultés techniques que vont rencontrer les commissions dans le fonctionnement de la nouvelle procédure. Les conditions de dépôt des amendements en commission sont, à l’heure actuelle, moins encadrées qu’en séance publique, pour laquelle le système informatique AMELI permet un premier classement par article et donne à tous les auteurs la possibilité de présenter des amendements de manière sensiblement identique. Peut-être faudra-t-il imaginer quelque chose de semblable pour le dépôt en commission, car la gestion des centaines de fichiers qui ont été adressés à notre commission pour autant d’amendements s’est avérée particulièrement complexe. Et je pense à vous, cher Jean-Paul Emorine, puisque la commission des affaires économiques est saisie du texte portant engagement national pour l’environnement ! (Sourires.)
J’ajoute que l’examen en commission des amendements sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital a conduit à réaliser environ 120 000 photocopies pour permettre à tous les membres de la commission de disposer d’un jeu d’amendements complet. Je souhaite que nous réfléchissions à la possibilité d’équiper nos commissions d’écrans qui permettraient de suivre le déroulement de l’examen des amendements sans avoir besoin de manipuler de telles quantités de papier, à un moment où les autorités du Sénat, notamment nos questeurs, nous ont engagés dans une gestion plus respectueuse de l’environnement.

M. le président : L'amendement n° 49, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Après les mots :
examiner les amendements
rédiger comme suit la fin de la première phrase du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement :
qui sont déposés au plus tard l'avant-veille de cette réunion.
II. - Après la première phrase du 1 du même texte, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les amendements du Gouvernement ne sont pas recevables en commission.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : M. About vient, en quelque sorte, de dresser le bilan des difficultés que nous avons rencontrées à l’occasion de l’examen du projet de loi HPST, encore en cours, et je partage en grande partie l’analyse qu’il vient de faire.
En l’espèce, notre groupe n’est pas celui qui a déposé le plus d’amendements et l’on ne peut pas, au moins pour cette fois, tenter de nous culpabiliser ou de nous condamner !
L’article 14 vise à insérer un nouveau chapitre qui prend en compte dans notre règlement les nouvelles dispositions de l’article 42 de la Constitution, suivant lesquelles la discussion en séance publique porte dorénavant sur le texte élaboré par la commission saisie au fond.
Cela fait maintenant quelque temps que notre assemblée - sans attendre la réforme du règlement - a mis en place cette nouvelle procédure, qui n’est pas sans poser un certain nombre de problèmes, sur la forme comme sur le fond. Cela a déjà été dit, je n’y reviens pas.
Mon amendement porte - et c’est l’un des points à propos desquels mon analyse rejoint celle de Nicolas About - sur les modalités d’examen des amendements qui sont déposés en commission pour y être débattus, voire adoptés avant la séance publique.
La première partie de mon amendement a pour objet de clarifier une phrase de l’article 28 ter dont la rédaction est, en l’état, ambiguë et qui peut, par conséquent, être source d’interprétations, ce qui n’est pas souhaitable, chacun en conviendra.
Nous souhaitons que, dans la première phrase de l’article 28 ter de notre règlement, il soit expressément écrit que « la commission saisie au fond se réunit pour examiner les amendements qui sont déposés au plus tard l’avant-veille de cette réunion ». Nous répondons là totalement à la préoccupation de Nicolas About.

M. Jean-Jacques Hyest : Non, M. About fait l’analyse inverse !

M. Guy Fischer : La rédaction actuelle - en faisant référence aux « amendements du rapporteur » et aux « amendements déposés au plus tard l’avant-veille » - peut laisser croire que les amendements du rapporteur ne seront pas soumis au délai limite de dépôt en commission. Or nous considérons que les amendements du rapporteur doivent être soumis au même délai que les autres.
Pour de petits groupes qui ne disposent que d’un nombre restreint de collaborateurs, il peut être difficile de faire face, mais le problème se pose à tous les groupes, comme Henri de Raincourt l’a souligné tout à l’heure.
Selon nous, les amendements du rapporteur doivent être portés à la connaissance des sénateurs avant leur examen en commission afin de permettre un réel débat et une égalité de traitement entre groupes et commissions.
Il est d’autant plus important d’inscrire cela dans le règlement que le système que nous pratiquons depuis fort longtemps veut que nous découvrions les amendements du rapporteur le jour même de la réunion en commission. Dans la mesure où nous changeons de pratique, il faut énoncer clairement les modalités de la nouvelle procédure.
Certes, dans son rapport, M. Gélard a noté que « l’ensemble de ces amendements devraient être déposés au plus tard l’avant-veille de la réunion de commission » et que « ce délai devrait s’appliquer à tous les amendements, y compris aux amendements du rapporteur ». Mais cela irait mieux en l’écrivant !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est écrit !

M. Guy Fischer : Ah, mais je ne suis pas un spécialiste de ces questions, contrairement à vous, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, ou à mes collègues Nicole Borvo Cohen-Seat et Éliane Assassi ! (Sourires.)
J’en viens à la seconde partie de mon amendement, qui vise à préciser clairement dans notre règlement que « les amendements du Gouvernement ne sont pas recevables en commission ».
Cette disposition rejoint celle qui est proposée par Nicolas About. Je le rappelais tout à l’heure, alors qu’il reste plus de 300 amendements à examiner sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital, Mme Bachelot-Narquin a déjà déposé 123 amendements, tous plus importants les uns que les autres puisqu’ils sont voulus par le Président de la République lui-même.
Nous sommes fermement opposés à un système qui irait à l’encontre du principe, reconnu par la Constitution, de la séparation des pouvoirs. C’est pourquoi nous estimons judicieux de faire figurer noir sur blanc dans notre règlement que les amendements du Gouvernement ne sont pas recevables en commission.
En commission, Mme Bachelot-Narquin a été omniprésente, et nous devons tirer les leçons de l’expérience très particulière que nous venons de vivre.
Même si je sais que mon amendement ne sera pas adopté, je tenais à souligner que les préoccupations de Nicolas About et les nôtres convergeaient.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Ces deux amendements sont différents, voire se contredisent. (MM. Guy Fischer et Nicolas About protestent.)
Monsieur About, les modalités d’examen des amendements au sein d’une commission ne paraissent pas relever du règlement. Vous avez vécu une expérience particulière, malheureuse, avec le projet de loi portant réforme de l’hôpital, mais il ne faut pas généraliser !

M. Guy Fischer : Chat échaudé…

M. Patrice Gélard : Il importe, par souci de souplesse, de laisser à chaque commission le soin d’organiser, de la manière qui lui paraît la plus appropriée, ses conditions de travail.
Par ailleurs, le délai de dépôt des amendements, qui fait l’objet de la deuxième partie de votre amendement, vise à permettre aux commissaires de disposer d’une information plus complète avant la réunion de la commission. Il n’interdit évidemment pas que, au cours des débats en commission et à la lumière des échanges entre commissaires, de nouveaux amendements puissent être présentés. Il n’y a donc pas de raison de réduire au strict minimum le délai de dépôt des amendements.
Par conséquent, je demande le retrait de l'amendement n° 32, qui complique plus les choses qu’il ne les simplifie.
Quant à l'amendement n° 49, il a deux objets.
Il prévoit explicitement que tous les amendements sont déposés devant la commission au plus tard l’avant-veille de la réunion chargée d’élaborer le texte soumis à la discussion. La rédaction proposée par la proposition de résolution n’exclut cependant pas de la disposition visée les amendements déposés par le rapporteur, comme l’atteste d’ailleurs la pratique retenue par les commissions.
En outre, l’amendement prévoit d’écarter le dépôt d’amendements par le Gouvernement devant la commission, ce qui ne paraît conforme ni à la Constitution ni à la bonne information de la commission.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 49.

M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote sur l'amendement n° 32.

M. Nicolas About : Mon amendement tend à offrir la possibilité au président de la commission d’opter pour la méthode de travail qui, en fonction des circonstances, lui paraît la plus appropriée. Le président Emorine apprécierait certainement d’avoir le choix entre l’examen préalable des amendements du rapporteur et l’examen global de tous les amendements – ce qui nécessitera beaucoup de courage ! – lorsque sa commission devra étudier les quelque 1 500 amendements auxquels va probablement donner lieu le texte portant engagement national pour l’environnement.
Je pense que mon amendement permet au président de la commission d’organiser au mieux le travail de celle-ci.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur About, vous offrez une option, mais il en existe d’autres ! Selon moi, il est préférable de laisser totalement libre l’organisation du travail en commission.
En tant que président de commission, j’ai, moi aussi, une certaine expérience et nos méthodes peuvent être différentes.
Je rappelle que l’article 28 ter du règlement, tel qu’il est proposé, est le résultat d’un équilibre auquel est parvenu le groupe de travail. Les amendements du rapporteur doivent être communiqués en même temps que ceux des membres de la commission pour que tous puissent travailler sur un pied d’égalité. Or l’amendement n° 32 va au-delà : vous modifiez ce point d’équilibre en prévoyant que la commission se réunit pour examiner « les amendements du rapporteur et les amendements déposés dans le délai fixé par la conférence des présidents », alors que le texte de la proposition de résolution évoque les « amendements du rapporteur ainsi que les amendements déposés au plus tard l’avant-veille de la réunion ». Il me semble que beaucoup de nos collègues tenaient vraiment à cette dernière formulation.

M. Nicolas About : Je laisse le choix !

M. Jean-Jacques Hyest : Je parle de la deuxième partie de votre amendement !
S’il s’agit d’offrir un choix, il n’est pas nécessaire de l’écrire dans le règlement : laissez-nous travailler à notre guise !
Moi, je ne voterai pas cet amendement.

M. Nicolas About : Vous avez le droit de voter des erreurs !

M. Jean-Jacques Hyest : Du reste, il eût été souhaitable que nous nous concertions entre présidents de commission, comme nous l’avons toujours fait.

M. le président : La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Je ne peux pas accepter une mise en cause personnelle ! Je respecte tout le monde ici et je demande à être respecté de la même façon.
Sans doute n’ai-je aucune expérience en tant que président de commission… Cela fait si peu de temps que je préside la commission des affaires sociales ! Celle-ci n’a d’ailleurs pas grand-chose à faire, si l’on omet de préciser que c’est sans doute celle qui est saisie chaque année du plus grand nombre de textes.
En offrant la possibilité de moduler les méthodes de travail en fonction des circonstances, je ne mets personne en difficulté.
En tout cas, monsieur le président de la commission des lois, j’aimerais que vos propos soient empreints d’une certaine cordialité !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Nous avons pour l’instant peu de recul, mais nous disposons tout de même de l’exemple de la loi pénitentiaire, dont la discussion s’est bien passée, et de celui du projet de loi portant réforme de l’hôpital.
Personnellement, je serais plutôt de l’avis de M. About, même si je n’ai pas vécu « de l’intérieur » la discussion en commission du projet de loi HPST.
S’agissant de la loi pénitentiaire, le travail de la commission a été extrêmement positif parce que le rapporteur a eu la possibilité – peut-être en prenant le Gouvernement de vitesse ! – de présenter un texte cohérent, sur lequel s’est réalisé un accord qui dépassait les frontières de la majorité sénatoriale.
Aujourd'hui, nous sommes vraiment à la croisée des chemins. L’amendement de M. About me paraît être de nature à améliorer le fonctionnement de notre assemblée : il permet de présenter le travail du rapporteur et d’y apporter ensuite des modifications, en évitant que la discussion ne finisse en foire d’empoigne.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine.

M. Jean-Paul Emorine : Moi, je suis pour l’entente cordiale entre les présidents de commission, et l’expérience des dernières années me paraît montrer, cher Nicolas About, que nous sommes parvenus à l’établir.
Vous vous inquiétez au sujet du projet de loi portant engagement national pour l’environnement : nous avons examiné le titre Ier, sur lequel ont été déposés 288 amendements. Je voudrais vous rassurer : nous avons aujourd'hui la possibilité d’organiser nos travaux en commission pour étudier en priorité les amendements du rapporteur, ce qui paraît tout à fait légitime. Mais cela ne nous empêche pas de débattre des autres amendements : il ne s’agit évidemment pas pour nous de faire passer les amendements du rapporteur en premier pour faire tomber les autres, afin d’éviter toute discussion.
Nous avons une grande pratique du travail en commission. Qu’on nous laisse donc un peu d’indépendance pour nous organiser. C’est ce que nous avons fait jusqu’à présent, et cela nous a plutôt bien réussi. Je le dis en toute amitié à Nicolas About, son amendement ne ferait que confirmer notre pratique.
Monsieur le président, le groupe de travail que vous avez mis en place et auquel j’ai participé est arrivé à un accord. Cet amendement me paraît inutile puisque nous avons déjà toute liberté pour organiser le travail dans nos commissions.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Il ne faut pas laisser tourner notre débat à l’aigre ou à la mise en cause, plus ou moins désagréable, de collègues.
Nous essayons tous ici de faire de notre mieux pour mettre en musique un texte constitutionnel que nous n’avons ni inventé ni demandé, et dont on se demande parfois s’il n’est pas le fruit de discussions d’arrière-salles de rédaction de journaux aussi enfumées que peu informées, voire de café du commerce. (Sourires.)
Même si je comprends parfaitement la position de M. About, les arguments de la commission des lois ne manquent pas de pertinence.
Je voudrais rappeler que chaque président de commission organise les travaux de sa commission comme il l’entend. Si l’ordre d’examen des amendements présente les inconvénients qui ont été signalés tout à l’heure par le président About, chaque président a toujours la possibilité de demander la réserve des votes.
Cela dit, la commission des lois nous ayant annoncé qu’une refonte partielle du règlement pourrait intervenir d’ici un ou deux ans, il faudrait que, à cette occasion, nous examinions la possibilité de ne pas autoriser le dépôt d’amendements identiques qui sont de simples photocopies d’argumentaires de groupes de pression ou de lobbies, généralement rédigés avec un sabot, qui ne veulent rien dire, qui sont d’application difficile et qui ne font souvent que défendre des préoccupations corporatistes pas nécessairement intéressantes.

M. François Trucy : Très bien !

M. Michel Charasse : S’il y a 1 500 amendements sur un texte, n’avoir qu’un seul amendement de cette nature, sur lequel les groupes pourront toujours intervenir en séance pour donner leur opinion, permettrait d’alléger considérablement le travail parlementaire. Est-il vraiment utile d’entendre quarante fois le même argumentaire ?

M. François Trucy : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur About, je vous prie de m’excuser si je vous ai choqué, car telle n’était pas mon intention. Mais l’article 28 ter a fait l’objet de longs débats au sein du groupe de travail : ce qui pose problème, ce n’est pas le fait de savoir si les amendements doivent être examinés « simultanément ou successivement », c’est bien le délai fixé par la conférence des présidents.
Nous avions précisé que les amendements devaient être déposés au moins l’avant-veille de la réunion pour pouvoir être intégrés au texte de la commission. Je fais appel à la mémoire de ceux qui ont participé au groupe de travail : nous avions eu un long débat sur cette question. On a en effet considéré que les commissaires présents à la réunion devaient pouvoir connaître à la fois le point de vue du rapporteur et celui de leurs collègues. Il est vrai que, antérieurement, nous ne travaillions pas ainsi, mais cette nouvelle méthode contribue à accroître la transparence et la qualité du débat en commission.
Lorsque nous disposons de temps pour examiner les textes, par exemple si le délai de six semaines est respecté, comme cela a été le cas pour certains textes, il n’y a plus vraiment de difficultés. Il n’est pas nécessaire de prévoir que les amendements sont examinés « simultanément ou successivement » : nous pouvons nous organiser comme nous l’entendons.
Mais ce qui m’a fait surtout réagir, c’est la deuxième partie de votre amendement, monsieur About, parce qu’elle est contraire à l’accord que nous avons eu beaucoup de mal à trouver au sein du groupe de travail, auquel vous avez vous-même participé.

M. Nicolas About : Il faut se souvenir que l’examen du titre IV du projet HPST a encore été décalé en conférence des présidents !

M. Jean-Jacques Hyest : Nous étions bien obligés !

M. le président : Mes chers collègues, je vous indique que ce débat fera l’objet d’un examen complémentaire en conférence des présidents.
Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 50, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après les mots :
des membres de la commission
supprimer la fin du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 51. Ces deux amendements sont en effet les premiers à concerner le développement de la pratique des irrecevabilités élaborée – assez discrètement, il faut le dire – par la proposition de résolution dont nous discutons.
Nous l’avons noté, la majorité sénatoriale n’a pas souhaité retenir le principe du crédit-temps, qui, rappelons-le, n’avait pas de fondement constitutionnel, mais qui est apparu dans la discussion du projet de loi organique relatif à l’application de la révision de la Constitution.
Bien entendu, la fameuse phrase du nouvel article 44 de la Constitution qui dispose que le droit d’amendement s’exerce en séance publique ou en commission ouvrait la voie à ce que nous avons appelé le « 49-3 parlementaire », prôné par M. Balladur et sa commission à dominante présidentialiste.
Le Gouvernement et la majorité s’étaient engagés, lors de la révision constitutionnelle, à respecter le droit d’amendement et la présentation de ces derniers en séance publique. En la matière, sans doute M. Lang et les parlementaires du parti radical de gauche ont-ils fait confiance aux porte-parole de M. Sarkozy, de Mme Dati, de M. Karoutchi ou de M. Warsmann. Bien mal leur en a pris, car c’en est fini du débat démocratique à l’Assemblée nationale. Même M. Accoyer, tel Tartuffe (Exclamations sur les travées de l’UMP), fait celui qui n’a rien vu venir et pousse des cris d’orfraie face à la virulence de son comparse, M. Copé (Mêmes mouvements), dans cette Commedia dell’arte qui pourrait être drôle si la victime n’était pas la démocratie parlementaire.
Le Sénat, dans son extrême sagesse, n’applique pas la limitation des débats et permet a priori la discussion des amendements. Mais cette sagesse est-elle sincère ? Qui peut raisonnablement croire que l’assemblée élue au suffrage universel indirect pourra faire vivre le débat démocratique alors que l’assemblée élue au suffrage direct sera atone ? Personne !
Il faut donc réfléchir à des moyens de tuer le débat de manière plus discrète, plus « civilisée », oserai-je dire. La pratique des irrecevabilités est bien utile pour atteindre cet objectif. En effet, il s’agit d’une arme très efficace aux mains de la majorité sénatoriale ou du Gouvernement.
Comme l’a dit ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat au cours de la discussion générale, c’est une pratique que nous avons déjà constatée par le passé, notamment lors du débat sur les retraites, où le président de la commission des affaires sociales a invoqué l’article 41 de la Constitution de manière totalement arbitraire pour faire disparaître d’un seul bloc plus d’une centaine d’amendements de notre groupe.
La proposition de résolution vise à ce que ces opérations de court-circuitage du débat parlementaire aient lieu en commission. Ce sera plus discret qu’en séance publique…
Pour notre part, nous proposons que la mise en cause du droit d’amendement ait lieu en séance publique. Pour ce qui est des irrecevabilités, le service de la séance, sous la responsabilité du président du Sénat, qui ne doit pas se défausser en la matière, doit demeurer responsable de l’examen de la recevabilité.

M. le président : L'amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin et Chevènement, Mmes Escoffier et Laborde et MM. de Montesquiou, Plancade et Vall, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement, après les mots :
des affaires sociales
insérer les mots :
, sous réserve de l'accord du président de la commission des finances
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Monsieur le président, je voudrais corriger mon amendement, car, tel qu’il est actuellement rédigé, il ne vient pas à la bonne place dans le texte. Les mots « sous réserve de l’accord du Président de la commission » trouveraient mieux à s’insérer au début de la troisième phrase du 1 du texte proposé par le I de l’article 14.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 24 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin et Chevènement, Mmes Escoffier et Laborde et MM. de Montesquiou, Plancade et Vall, et qui est ainsi libellé :
Au début de la troisième phrase du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement, ajouter les mots :
Sous réserve de l'accord du président de la commission des finances,
Veuillez poursuivre, monsieur Charasse.

M. Michel Charasse : La question soulevée par cet amendement est de savoir qui, dans notre assemblée, sera le juge de l’irrecevabilité au titre de l’article 40 ou des dispositions analogues qui peuvent figurer dans la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale.
Jusqu'à présent, mes chers collègues, il y avait une seule autorité, à savoir la commission des finances ou son bureau ou son président. Cette seule autorité, depuis 1958, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, a mis en œuvre une jurisprudence – une pratique plus exactement – qu’on peut toujours contester, mais qui n’a jamais vraiment été remise en cause par le Conseil constitutionnel. Les interprétations des deux commissions des finances ont en effet toujours été validées, ce qui a donné lieu à une grande homogénéité dans l’application de l’article 40.
Or nous allons vers un système qui risque d’introduire un énorme désordre dans la maison et beaucoup de mécontentement entre collègues. En effet, à partir du moment où le nouveau règlement nous propose de rompre avec le juge unique de l’article 40, en l’occurrence la commission des finances, pour laisser le soin aux présidents de commission – ce n’est pas désagréable à leur égard, ils s’en doutent –, dans le cadre des travaux de leur propre commission, d’être eux-mêmes juges de la recevabilité au titre de l’article 40, nous risquons d’aboutir à un parfait désordre dans l’application de l’article 40, même si les présidents de commission font l’effort de s’inspirer de la jurisprudence ancienne et traditionnelle de la commission des finances.
Monsieur le président, je vous le demande à vous qui présidez le Sénat et qui êtes l’auteur de la proposition de résolution : qu’est-ce qui se passera si on vous réveille à deux heures du matin pour trancher un différend, que le règlement ne vous donne pas le pouvoir de régler, parce qu’un président de commission aura déclaré recevable un amendement alors qu’un amendement extérieur identique aura été jugé irrecevable par le président de la commission des finances ?

M. Pierre-Yves Collombat : C’est la même règle !

M. Michel Charasse : Pas du tout ! Ce n’est pas le même juge !
Je le répète, lors de l’examen d’un texte, il se peut très bien qu’un président de commission déclare un amendement recevable et que le président de la commission des finances décide qu’un amendement identique, mais extérieur à la commission, est irrecevable.
L’objet de mon propos est donc extrêmement simple, et je souhaiterais que la commission des lois entende mon appel, parce qu’elle doit quand même être sensible à l’unification et à l’homogénéité de l’application pratique de l’article 40.
Il n’est pas question de nier un pouvoir d’appréciation aux présidents de commission, qui sont suffisamment qualifiés et entourés pour juger, mais, en matière d’article 40, il ne peut y avoir de décision définitive sans l’accord du président de la commission des finances. Sinon, je ne sais pas où nous allons !
Mais surtout, monsieur le président – le secrétaire général du Sénat, qui est à côté de vous, pourra vous le dire dans le creux de l’oreille –, le jour où il y aura un différend entre deux présidents de commission, qui le tranchera, puisque le règlement n’aura rien prévu ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ils iront sur le pré ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : J’ai l’impression que l’article 40, pour parler comme le docteur Knock, chatouille ou gratouille un certain nombre de nos collègues. (Nouveaux sourires.)
D’ailleurs, d’autres amendements vont venir en discussion sur cette question.

M. Michel Charasse : Absolument !

M. Patrice Gélard : L’amendement n° 50 vise à supprimer l’ensemble du dispositif relatif au contrôle de la recevabilité des amendements devant la commission chargée d’élaborer le texte qui sera soumis ultérieurement à la séance publique. Pourtant, s’agissant de l’article 40, le dispositif que nous proposons est plus souple que le système actuellement en vigueur et peut-être même plus adapté puisqu’il prévoit de confier au président de la commission saisie au fond le soin d’apprécier la recevabilité financière des amendements, éventuellement après avis de la commission des finances.
Que va-t-il se passer en fait ? Dorénavant, c’est le président de la commission saisie au fond qui statuera, ce qui va simplifier les choses. Toutefois, rien n’empêchera les présidents de commission de saisir systématiquement la commission des finances, notamment quand ils auront un doute.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. Patrice Gélard : Monsieur Charasse, l’irrecevabilité refusée par le président de la commission pourra à nouveau être soulevée par le président de la commission des finances en séance publique. À ce moment-là, le différend sera tranché. Le problème pourra ainsi être résolu et la situation que vous craignez n’adviendra pas.

M. Michel Charasse : C’est quand même humiliant pour le président de commission concerné !

M. Patrice Gélard : Mais non !
La solution contenue dans la proposition de résolution est simple, et c’est d’ailleurs celle que le président Hyest entend appliquer au sein de la commission des lois. Lorsque l’irrecevabilité financière est évidente, il ne sera pas nécessaire de saisir la commission des finances. Par contre, s’il y a le moindre doute, on transmettra à la commission des finances, qui répondra, grâce à l’amendement de MM. About et Arthuis, par écrit.
Vous le voyez, toutes les précautions sont prises. Le nouveau système sera beaucoup plus souple que l’ancien et permettra d’aller plus vite. En outre, nous n’aurons pas la surprise de voir brutalement tomber une déclaration d’irrecevabilité en séance publique.
Voilà les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 50.
Quant à l’amendement n° 24 rectifié bis, je demande à M. Charasse de bien vouloir le retirer, car la solution qu’il retient ne facilite pas les choses, je dirai même : au contraire ! Nous verrons ce que donnera la pratique et ferons le bilan dans un an. En attendant, il est préférable de s’en tenir au texte élaboré par le groupe de travail.

M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis : Contrairement à l’Assemblée nationale, le Sénat, jusqu’à l’été 2007, ne pratiquait pas le contrôle de recevabilité a priori. La commission des finances attendait la discussion en séance publique et l’éventuelle invocation de l’article 40, généralement par le Gouvernement ou par le président de la commission saisie au fond, pour se prononcer sur la recevabilité financière.
Cette pratique avait suscité chez certains ministres, lorsque l’arbitrage interministériel leur était défavorable, la tentation de rechercher la bienveillante compréhension de l’un d’entre nous, qui déposait un amendement. Au moment de son examen, le Gouvernement s’en remettait bien entendu à la sagesse du Sénat. Personne n’invoquant l’article 40, le ministre obtenait ici un soutien qu’il n’aurait pas pu demander à l’Assemblée nationale. (Sourires.)
Cette situation s’est avérée très commode jusqu’au jour où le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable un certain nombre de dispositions issues d’amendements d’origine sénatoriale, adoptés en particulier lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, avec des considérants d’ailleurs assez sévères.
Nous en avons donc débattu. La conférence des présidents a tranché et, à partir de l’été 2007, nous avons estimé qu’il fallait procéder à un examen systématique de la recevabilité des amendements déposés. Il a en outre été convenu que, au mois de juin 2008, je présenterais un rapport d’évaluation sur cette nouvelle pratique au Sénat.
Puis vint la révision constitutionnelle. Désormais, le Sénat se prononce en séance publique sur le texte issu des travaux de la commission saisie au fond ou de la commission spéciale. Nous devons donc procéder au contrôle systématique du texte de la commission et de tous les amendements qui sont déposés en vue de la discussion en séance publique.
Je peux vous dire que cette tâche réclame une mobilisation considérable des collaborateurs et du bureau de la commission des finances, surtout de son président. De plus, en séance publique, il faut être en état de répondre à une éventuelle invocation de l’article 40 sur des sous-amendements.
Nous nous sommes demandé s’il convenait également de mobiliser des moyens pour être en mesure de prononcer l’éventuelle irrecevabilité d’amendements déposés en commission. À l’issue d’une large concertation au sein du groupe de travail que vous avez présidé, monsieur le président du Sénat, il a été convenu que les présidents des commissions saisies au fond ou le président de la commission spéciale auraient à se prononcer sur la recevabilité au regard de l’article 40. Telle est la pratique que nous observons.
C’est une relation de confiance qui s’instaure entre les présidents des commissions saisies au fond et le président de la commission des finances. En cas de doute, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, je fais procéder à une expertise et j’en communique par écrit l’avis à la commission saisie au fond afin d’éviter toute ambiguïté.
Bien sûr, une erreur d’appréciation peut toujours être commise. Que se passe-t-il alors ? En séance publique, monsieur Charasse, nous avons la possibilité d’invoquer l’article 40. Je tiens à vous dire que, s’il m’apparaissait avant la séance publique qu’il y a doute sur une disposition, je ne manquerais pas d’en informer le président de la commission saisie au fond ou le président de la commission spéciale.
Voilà la procédure que nous avons choisie.
Je reconnais l’existence d’une difficulté pour les propositions de loi. En dépit des précautions extrêmes des auteurs de propositions de loi (Sourires), il peut en effet arriver qu’une proposition de loi soit en tout ou partie irrecevable au regard de l’article 40. Il a été convenu que, pour ne pas exercer de pression ni susciter de frustration chez leurs auteurs, on ne se prononcerait pas sur la recevabilité des propositions de loi.
Cependant, et Michel Charasse l’a signalé, il peut arriver que l’un d’entre nous dépose un amendement qui s’inscrive bien dans la philosophie de la proposition de loi, mais sur lequel la commission des finances, comme il s’agit d’un amendement extérieur aux travaux de la commission, soit amenée à se prononcer. C’est ainsi que la commission des finances, il n’y a pas si longtemps de cela, a prononcé l’irrecevabilité d’un amendement qui ressemblait beaucoup à la proposition de loi. (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.) Monsieur Collombat, nous en avons déjà discuté et il faudra encore quelques semaines avant que je puisse espérer vous convaincre…
Le Gouvernement nous rendrait service si, en cas de doute, il invoquait lui-même la recevabilité au regard de l’article 40.
C’est cette pratique fondée sur la confiance qu’il faut faire vivre maintenant. Je tiens à préciser que, pour ma part, je n’éprouve aucun agrément particulier à devoir me prononcer sur la recevabilité au regard de l’article 40 et que je me dispenserais bien volontiers de cette mission. Je ne fais qu’appliquer ce que la Constitution a prévu.
J’avais même eu l’audace de proposer au Sénat, lors de la révision constitutionnelle, un amendement portant suppression de l’article 40, au motif que nous cet article ne nous avait pas mis à l’abri de la dérive financière qui nous a conduits à accumuler près de 1 000 milliards d’euros de dette publique. Au demeurant, les gouvernements successifs ont pris toute leur part dans cet endettement collectif, et nous aussi, en votant les lois de finances.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Charasse, l'amendement n° 24 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Charasse : Si j’ai bien compris ce que nous a dit le rapporteur, il va y avoir une transmission quasi systématique des amendements douteux. Je ne parle pas des amendements évidents, du type : « La retraite du combattant est doublée à partir du 1er janvier prochain. » (Sourires.)

M. Jean-Patrick Courtois : Très bien ! Bravo ! (Nouveaux sourires.)

M. Michel Charasse : Non, je parle des cas qui laissent place au doute. Le texte n’est pas très clair, mais le président About me fait remarquer que les amendements sont transmis « le cas échéant ». Si c’est ce système qui prévaut, alors, j’ai satisfaction.

M. Nicolas About : Oui !

M. Michel Charasse : Comprenez bien, monsieur le président, que mon souci est de faire en sorte que le Sénat ne se ridiculise pas auprès du Conseil constitutionnel et ne se fasse pas rappeler à l’ordre, que les présidents de commission ne s’infligent pas des humiliations en créant des situations impossibles entre collègues à propos d’une disposition dont je peux dire – comme membre de la commission des finances et comme ancien membre du Gouvernement, et je crois que Jean Arthuis peut en dire autant – qu’elle n’est facile à appliquer pour personne, que tout cela est souvent d’une extrême complexité…

Mme Jacqueline Gourault : C’est généralement incompréhensible !

M. Michel Charasse : … et nécessite, par conséquent, une habitude et un doigté particuliers.
Si j’étais à la place du président Arthuis, j’envierais quelquefois les autres présidents de commission de ne pas avoir à se coltiner ce travail épouvantable, notamment sur les amendements dits « extérieurs » qui arrivent la veille ou l’avant-veille de la date limite de dépôt !
S'il s’agit bien, désormais, de transmettre les amendements dès qu’il y a doute et si c’est bien l’avis de la commission des finances qui prévaut, sous réserve d’une discussion éventuelle entre les deux présidents de commission, je n’ai plus de raison de maintenir l’amendement n° 24 bis rectifié.

M. le président : L’amendement n° 24 bis rectifié est retiré.
L'amendement n° 1, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement :
Le président de la commission saisie au fond et, le cas échéant, ceux des commissions des finances et des affaires sociales se prononcent par avis motivé sur leur recevabilité au regard de l'article 40 de la Constitution ou de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, mes chers collègues, puisque l’article 40 ne m’a pas été opposé sur cet amendement qui concerne précisément les modalités d’application de l’article 40, je vais avoir le plaisir de le défendre. (Sourires.)
À la suite de la décision du 14 décembre 2006 du Conseil constitutionnel, sur laquelle je préfère passer, le Sénat a mis en place, à partir du mois de juillet 2007, un nouveau système de vérification de la recevabilité financière des amendements au regard de l’article 40 de la Constitution.
Contrairement à ce qu’affirme le président de la commission des finances dans son rapport d’information n° 401, ce système constitue un renforcement de la censure déjà lourde exercée sur les sénateurs, censure a priori et aléatoire, condamnation au silence sans pouvoir se défendre ni s’expliquer, verdict sans recours.
Officiellement, c’est pour mieux assurer la « sécurité juridique » des textes que nous votons. À ce compte-là, cette sécurité sera parfaite le jour où l’on réservera l’initiative des lois et le droit d’amendement au Gouvernement, au nom, bien sûr, du renforcement des droits du Parlement…
C’est même, selon ce qui vient de nous être révélé, légèrement plus compliqué puisque c’est parce qu’il fallait faire régner la discipline chez les ministres, dont certains faisaient passer des amendements « en douce », que la procédure a été modifiée !
Quoi qu'il en soit, depuis la mise en place de la nouvelle procédure, si j’en crois le rapport, le pourcentage des rejets au titre de l’article 40 par rapport au nombre d’amendements présentés a été multiplié par 2,5.
L’interprétation traditionnellement extensive de la notion de « charges publiques » est désormais poussée jusqu’à l’absurde, j’allais dire jusqu’au burlesque. Ainsi, pour prendre le récent exemple de la loi pénitentiaire, préciser qu’un détenu doit être informé de ses droits dans une langue qu’il comprend tombe sous le coup de l’article 40 ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
Comme l’observait M. About, par ailleurs rapporteur pour avis de ce texte, « lorsque la commission propose simplement qu’un infirmier puisse veiller en permanence sur les détenus et servir de relais, on lui oppose l’article 40, mais lorsqu’elle demande l’installation d’un bloc opératoire, d’un service de réanimation, etc., on estime que l’article 40 n’est pas applicable ».
Les choses absurdes devant être faites selon des règles, une casuistique byzantine permet de justifier l’injustifiable. Celle-ci distingue notamment les dépenses supplémentaires, qui ne peuvent être ni gagées ni compensées, des diminutions de recettes, qui peuvent l’être. Je pense avoir bien compris, monsieur le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Oui.

M. Pierre-Yves Collombat : La leçon a donc été retenue !
Ainsi, une proposition de déductibilité fiscale de pertes boursières peut venir en discussion si l’auteur a pris la précaution de la gager par une taxe sur les tabacs ou sur les carambars. (Rires.) Par contre, rendre facultative l’organisation du service minimum d’accueil par les communes de moins de 3500 habitants n’est pas recevable ! Même si l’hypothétique dépense supplémentaire de l’État qu’elle est censée entraîner est compensée par une économie sur le versement de la contribution de l’État à la commune chargée d’organiser le service, ce n’est pas « compensable ». C’est très pratique pour éviter de parler de ce qui fâche !
Même quand tout le monde est d’accord, seules des acrobaties juridiques bizarres permettent d’aboutir : financements portés par des sous-amendements gouvernementaux – le président Hyest nous a rappelé ce matin même un exemple célèbre –, gages bidon...
Pensez-vous que j’exagère, que je caricature ? Voici quelques jugements glanés sur les bancs de la majorité sénatoriale – pour que je ne sois pas taxé de parti pris – lors de l’examen de la loi pénitentiaire, précédemment évoquée.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur :…

M. le président : Il vous reste une minute trente, monsieur Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : … « Les voies de l’irrecevabilité financière, comme celles du Seigneur, sont parfois impénétrables ».
M. Roland du Luart, qui présidait la séance : « Je me permets […] d’observer, en ma qualité de plus ancien membre de la commission des finances, que l’on peut parfois s’interroger sur l’usage qui est fait de l’article 40. Les arguments que je viens d’entendre me paraissent plein de bon sens… Il y a là manifestement quelque chose d’incompréhensible ».
M. Nicolas About, rapporteur pour avis : «Je regrette que l’article 40 ait été opposé à une disposition qui paraissait raisonnable parce qu’elle pouvait être appliquée avec les moyens existants. »
M. Jean Jacques Hyest, président de la commission des lois : « Nous sommes parfois un peu surpris de l’application de l’article 40 […] Peut-être devra-t-on mener une réflexion globale, comme nous l’avons demandé, sur la mise en œuvre de l’article 40. »
M. Hugues Portelli : « L’utilisation de l’article 40 me semble excessive, en particulier sur le texte que nous examinons aujourd'hui. »
Il conviendrait donc effectivement de mener une réflexion globale sur la mise en œuvre de l’article 40 au Sénat. Je regrette que nous n’ayons pas engagé une telle réflexion à l’occasion de la révision de notre règlement.
Cet amendement est beaucoup plus modeste que la proposition du président Hyest. Il ne remet pas en cause le délicat équilibre auquel le groupe de travail est parvenu. Il a pour objet de corriger l’aspect le plus choquant de la censure exercée au nom de l’article 40, quel que soit celui qui l’exerce, à savoir le président de la commission saisie au fond, le président de la commission des finances ou le président de la commission des affaires sociales.
Avec le nouveau règlement, comme par le passé, les sénateurs continueront à être censurés, sans pouvoir se défendre. Qu’au moins leur condamnation soit motivée par autre chose qu’une formule mécanique du type: « Cette proposition équivaut à un transfert de charges publiques des communes vers l’État » ou « représente une augmentation de la charge publique » !
Qu’ils en soient informés par les bruits de couloirs – ce qui arrive aujourd’hui –, par téléphone, par écrit ou par pigeon voyageur (Sourires) ne change rien à l’affaire : ce qui importe, c’est de donner aux décisions un minimum de fondement. Les institutions, comme tout le monde, s’en porteront mieux !
Nous protestons contre les modalités d’application de l’article 40 de la Constitution : c’est le moment d’essayer de les améliorer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : L’article 40 ne se contente pas de chatouiller ou de gratouiller M. Collombat : c’est une véritable crise d’urticaire qu’il lui donne ! (Sourires.)
Je ne reprendrai pas l’argumentation que nous avons développée en commission. L’irrecevabilité au titre de l’article 40 présente un caractère absolu. Aucune disposition constitutionnelle, organique, législative ou réglementaire n’exige, dans ce domaine, de motivation.
En pratique, la commission des finances fournit à l’auteur d’un amendement jugé irrecevable les explications de la décision dont celui-ci a fait l’objet. La rédaction proposée par la commission, qui prévoit un avis écrit de la commission des finances – ou des affaires sociales, s’agissant de l’irrecevabilité sociale – constitue un progrès par rapport à la version initiale de la proposition de résolution.
De plus, je rappelle que l’article 40 de la Constitution est, en lui-même, une motivation : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. » Nous sommes bien face à une explication motivée de l’irrecevabilité.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis au regret, cher collègue, d’émettre un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais – je pense pouvoir y parvenir – rassurer notre collègue Pierre-Yves Collombat.
Tout d’abord, mon cher collègue, je ne vous en veux pas des termes que vous avez employés pour présenter l’objet de voter amendement, disant notamment que les déclarations d’irrecevabilité avaient un caractère « aléatoire ». (Sourires.)
Je tiens à vous le dire, c’est en conscience, et au terme quelquefois d’une longue réflexion avec les collaborateurs de la commission des finances, que nous prononçons une irrecevabilité. Et nous mesurons chaque fois la gravité de l’avis que nous formulons. Ce n’est en aucune manière une censure : c’est l’application pure et simple d’une disposition prévue dans la Constitution, et nous n’avons pas de marge de manœuvre.
En revanche, si nous commencions à donner des interprétations, à renoncer à déclarer l’irrecevabilité sous prétexte que l’adoption de tel ou tel amendement n’aurait pas beaucoup de conséquences ou ne serait pas significative, nous nous engagerions dans une jurisprudence pour le coup totalement aléatoire et nous serions menacés par l’arbitraire.
Vous prétendez, mon cher collègue, qu’on apprend l’irrecevabilité des amendements par des « bruits de couloir ».

M. Guy Fischer : C’est le cas !

M. Jean Arthuis : Cette assertion me paraît franchement abusive. En effet, nous adressons systématiquement un message par courrier électronique et je confirme par écrit la décision prise.
Certes, la motivation est, j’en conviens, quelquefois lapidaire. Mais lorsque vous avez eu ce moment d’irritation, que j’ai bien perçu, je vous ai reçu à la commission des finances. Nous sommes dans un monde où nous parlons ! Il existe une courtoisie sénatoriale à laquelle il ne faut jamais manquer.
Par conséquent, lorsque vous avez une interrogation, je suis à votre disposition pour tenter de répondre à ce qui vous apparaît arbitraire.
La rédaction de l’article 40 de la Constitution est très stricte. D’un côté, on évoque la « diminution des ressources publiques » : ce pluriel permet de compenser une réduction d’impôt par l’augmentation de tel autre impôt, comme les taxes sur le tabac ou l’alcool. La possibilité de lever le gage, que vous avez évoquée, s’applique uniquement dans ce cas de figure. De l’autre, on parle de « la création ou l’aggravation d’une charge publique » : ce singulier ôte toute possibilité de gage.
Prenons l’un des cas que vous avez soulevés, celui d’une proposition formulée par des parlementaires qui concernerait l’accueil des enfants dans des communes de moins de 3 500 habitants. Oui, l’État devra effectivement assumer une telle charge, mais ce sera dans une autre rubrique ; par conséquent, l’article 40 s’appliquera. C’est ce que je me suis efforcé de vous expliquer.
Bien sûr, vous avez entendu des collègues, sur toutes les travées de cet hémicycle, porter des appréciations étonnées et quelquefois critiques à notre encontre. J’assume pleinement la responsabilité des décisions prises, même lorsque la critique émane d’un président de séance qui innove en faisant ainsi des commentaires sur l’application de l’article 40, et qui est de surcroît membre de la commission des finances. (Sourires.)
Je pense que, au fil des mois, nous allons entrer les uns et les autres dans une démarche peut-être plus compréhensive des dispositions de l’article 40.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Monsieur le président, l’intervention de notre collègue Pierre-Yves Collombat, qui a d’autant plus retenu mon attention qu’elle m’a paru empreinte d’une totale sincérité, me rappelle le débat que nous avons eu au moment de la révision de 2008.

M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !

M. Michel Charasse : En effet, à l’époque, il avait été question, sur plusieurs travées, d’assouplir l’article 40, voire de le supprimer. Or, à ce moment-là, le Parlement, en tout cas une majorité dans chacune des deux assemblées, a décidé de ne pas y toucher.
Je ne vois pas comment, après ce débat récent sur ce sujet, nous pourrions tenter d’une manière ou d’une autre de revenir là-dessus.
J’ajoute que l’article 40, contrairement à ce qu’on croit, n’est pas une invention de la Ve République. C’était un des articles du décret Guy Mollet du 19 juin 1956, qui a été la constitution financière de la IVe République jusqu’au changement de Constitution. Et si Guy Mollet a été conduit, lui qui était très favorable au régime parlementaire, à prendre une mesure de cette nature, c’est sans doute parce que les choses étaient devenues très difficiles pour l’exécutif…
Je voudrais quand même dire, pour avoir eu, comme d’autres collègues de la commission des finances, la charge de représenter la commission en séance et d’exprimer son avis, que nous avons toujours essayé de faire l’application la plus souple et la plus intelligente de l’article 40.
Sachez qu’en matière pénale, cher collègue et ami Pierre-Yves Collombat, on ne l’applique pratiquement pas. Parce que, si l’on appliquait l’article 40, on ne pourrait pas réduire ou supprimer une amende, cela entraînant nécessairement une perte de recettes pour l’État. Depuis 1958, dans les deux assemblées, on s’est mis d'accord pour dire : « En matière d’amendes, pas d’article 40 ! »
De la même façon, quand nous votons des lois d’amnistie, nous n’appliquons pas l’article 40, alors qu’il y a un maximum de pertes de recettes ! Je ne vous rappellerai pas, mes chers collègues, ce que les lois d’amnistie, quand il y en avait, coûtaient aux collectivités locales puisque c’étaient autant d’amendes de police et aux amendes de circulation qui n’étaient pas perçues…
Par ailleurs, nous avons toujours accepté que les propositions de loi créant des dépenses soient gagées, alors que c’est contraire à l’article 40, à la jurisprudence et à la doctrine qui le concernent. Si nous n’avions pas fait cela, aucune proposition de loi ne serait jamais déposée sur le bureau de l’une ou l’autre des assemblées – jamais ! – puisqu’elles sont toutes génératrices de charges, sauf en matière fiscale, où, comme le disait M. Pierre-Yves Collombat et comme le rappelait le président Jean Arthuis, il y a toujours, s’agissant de ressources, une compensation possible.
J’ajoute que, lorsque nous avons voté la loi organique sur les lois de finances, qui est une construction purement parlementaire – Migaud, Lambert –, et une construction parlementaire « transcourants », si je puis dire, puisque la majorité de l’Assemblée nationale n’était pas à l’époque la même que celle du Sénat, nous avons autorisé le Parlement à transporter des crédits d’un programme à un autre, ce qui, sous l’empire de l’ancienne loi organique sur les lois de finances, était interdit. Et le Conseil constitutionnel l’a accepté, il est vrai sur le rapport d’un de ses membres qui était un ancien secrétaire général de l’Assemblée nationale et qui avait dû éprouver, en cette qualité, les difficultés qu’il y avait à appliquer trop strictement l’article 40.
Par conséquent, je pense qu’il ne faut pas être trop injuste à l’égard des autorités chargées d’appliquer l’article 40. Sinon, c’est le Conseil constitutionnel qui l’appliquera à notre place, et je me méfie toujours de ce que ça peut donner, comme on l’a vu dans des décisions récentes sur la loi organique du printemps dernier.
Enfin, je crains qu’un jour le Conseil constitutionnel ne décide soudainement de se pencher le caractère sérieux ou non des gages, et que le gage « bidon » ne soit désormais prohibé, auquel cas un pan entier de nos initiatives financières, en matière fiscale, tomberait puisque nous n’aurions pas de gage sérieux pour compenser les amendements fiscaux.
Par conséquent, moins on remue la mélasse sur cette affaire, mieux on se porte ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur Arthuis, si j’ai déposé cet amendement, ce n’était pas pour soulager une quelconque rancœur personnelle à votre égard. D’ailleurs, croyez-le, je me remets fort bien de l’incident qui nous a opposés ! (Sourires.) Et je vous donne acte de passer beaucoup de temps à examiner les amendements en conscience. Mais un examen en conscience peut très bien aboutir à des résultats aléatoires, surtout lorsque le sujet est complexe.
Cela étant, si je pouvais sous-amender mon amendement, je reprendrais volontiers la formulation proposée par notre collègue Michel Charasse, pour préciser dans notre règlement qu’il faut faire application de l’article 40 « de la manière la plus souple et la plus intelligente possible ». (Sourires.)
Pour sa part, le doyen Gélard a déclaré que l’article 40 de la Constitution s’appliquait de manière absolue. C’est vrai ! Mais je ne demande pas que nous revenions sur cet article. Je demande simplement que les déclarations d’irrecevabilité en application de l’article 40 soient accompagnées d’explications.
En d’autres termes, au lieu de nous dire : « Vous êtes condamnés, parce que vous êtes coupables », il faudrait commencer par nous expliquer en quoi nous sommes coupables, c'est-à-dire en quoi l’adoption de tel ou tel amendement aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.
Visiblement, tout le monde est convaincu que j’ai raison, mais personne ne votera mon amendement. C’est l’un des paradoxes de notre assemblée. (Nouveaux sourires.)

Mme Jacqueline Gourault : Il ne faut pas être aussi pessimiste !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Collombat, votre amendement n’a certes pas été adopté, mais il a reçu le soutien d’un nombre suffisant de nos collègues pour que vous retrouviez le moral ! (Nouveaux sourires.)
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

M. le président : La séance est reprise.