Réforme de l'hôpital : Article 8
debate, 18/05/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Texte modifié par la commission)
I. - L’article L. 6146-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 6146-1. - Pour l’accomplissement de leurs missions, les établissements publics de santé définissent librement leur organisation interne, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Le directeur définit l’organisation de l’établissement en pôles d’activité conformément au projet médical de l’établissement. Le directeur général de l’agence régionale de santé et de l’autonomie peut autoriser un établissement à ne pas créer de pôles d’activité quand l’effectif médical de l’établissement le justifie.
« Les pôles d’activité peuvent comporter des structures internes de prise en charge du malade par les équipes médicales, soignantes ou médico-techniques, ainsi que les structures médico-techniques qui leur sont associées.
« Les chefs de pôle d’activité sont nommés par le directeur, sur une liste élaborée par le président de la commission médicale d’établissement pour les pôles d’activité clinique ou médico-technique, pour une durée fixée par décret. À l’issue de cette période, leur mandat peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
« Dans les centres hospitaliers ayant passé une convention avec une université pour être associés à l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 6142-1, les chefs de pôles d’activité sont nommés par le directeur, sur une liste élaborée par le président de la commission médicale d’établissement pour les pôles d’activité clinique ou médico-technique, après avis du directeur de l’unité de formation médicale et de recherche ou du président du comité de coordination de l’enseignement médical.
« Peuvent exercer les fonctions de chef de pôle d’activité clinique ou médico-technique les praticiens mentionnés à l’article L. 6151-1 et aux 1°, 2°et 3° de l’article L. 6152-1.
« Le directeur et, pour les pôles d’activité technique et médico-technique, le président de la commission médicale d’établissement ainsi que le directeur de l’unité de formation médicale et de recherche dans les centres hospitaliers universitaires, signent avec le chef de pôle un contrat de pôle qui précise les objectifs et les moyens du pôle.
« Le praticien chef d’un pôle d’activité clinique ou médico-technique met en œuvre la politique de l’établissement afin d’atteindre les objectifs fixés au pôle. Il organise, avec les équipes médicales, soignantes, administratives et d’encadrement du pôle, sur lesquelles il a autorité fonctionnelle, le fonctionnement du pôle et l’affectation des ressources humaines en fonction des nécessités de l’activité et compte tenu des objectifs prévisionnels du pôle, dans le respect de la déontologie de chaque praticien et des missions et responsabilités des structures prévues par le projet de pôle. Dans l’exercice de ses fonctions, il peut être assisté par un ou plusieurs collaborateurs dont il propose la nomination au directeur d’établissement. Si le pôle comporte une unité obstétricale, l’un de ces collaborateurs est une sage-femme. »
II. - L’article L. 6146-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 6146-2. - Dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur d’un établissement public de santé peut, sur proposition du président de la commission médicale d’établissement, après avis du chef de pôle, admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral, autres que les praticiens statutaires exerçant dans le cadre des dispositions de l’article L. 6154-1, à participer à l’exercice des missions de cet établissement. Des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral peuvent également participer à ces missions lorsque les soins sont délivrés au domicile des patients, usagers de l’établissement public concerné. Les honoraires de ces professionnels de santé sont à la charge de l’établissement public de santé, qui peut recourir à des conditions de rémunération particulières, autres que le paiement à l’acte, pour les professionnels libéraux intervenant en hospitalisation à domicile. Par exception aux dispositions de l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, l’établissement public de santé verse aux intéressés les honoraires, le cas échéant minorés d’une redevance.
« Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa participent aux missions de l’établissement dans le cadre d’un contrat conclu avec l’établissement de santé, qui fixe les conditions et modalités de leur participation et assure le respect des garanties mentionnées à l’article L. 6112-3. Ce contrat est approuvé par le directeur général de l’agence régionale de santé et de l’autonomie. »
III. - Les articles L. 6146-3 à L. 6146-6 et L. 6146-10 du même code sont abrogés. Le second alinéa de l’article L. 6112-7 du même code est supprimé.
IV. - L’article L. 6113-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « à l’analyse de l’activité », sont insérés les mots : « et à la facturation de celle-ci » ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les praticiens transmettent les données mentionnées au troisième alinéa dans un délai compatible avec celui imposé à l’établissement.
« Sous l’autorité des chefs de pôle, les praticiens sont tenus, dans le cadre de l’organisation de l’établissement, de transmettre toutes données concernant la disponibilité effective des capacités d’accueil et notamment des lits. À la demande du directeur, ce signalement peut se faire en temps réel. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les praticiens appartenant au personnel des établissements publics de santé ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en vertu des troisième et quatrième alinéas, leur rémunération fait l’objet de la retenue prévue à l’article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961. »
V. - Après l’article L. 6161-5 du même code, il est inséré un article L. 6161-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6161-5-1. - Les établissements de santé privés autorisés à délivrer des soins au domicile de leurs patients recourent à des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral. Les honoraires de ces professionnels de santé sont à la charge de l’établissement privé de santé.
« Dans ce cas, il peut être envisagé des conditions de rémunération particulières autres que le paiement à l’acte. »
M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l’article.
Mme Annie David : L’article 8 concerne l’organisation interne de notre service de santé publique, laquelle serait différente d’un établissement à l’autre si cet article était adopté en l’état.
Si nous comprenons bien la logique d’adéquation de la forme aux besoins, qui peuvent être spécifiques, nous regrettons que la rédaction ne prévoie pas de socle commun permettant de simplifier l’approche des patients.
Je voudrais également souligner que, dans de très nombreux établissements publics de santé, les pôles ont permis une réorganisation de l’hôpital très profitable débouchant sur une meilleure utilisation des matériels lourds et des capacités en personnel des hôpitaux : il en résulte indéniablement un meilleur service rendu aux patients des établissements publics de santé.
C’est pourquoi la possibilité ouverte dans le projet de loi au directeur général de l’ARS d’autoriser un hôpital à ne pas créer de pôles nous préoccupe, tout comme nous inquiète la suppression des services. En effet, ceux-ci constituent la clé de voûte de ces pôles. Sans eux, les pôles ne seraient que des coquilles vides, incapables de mettre en mouvement des équipes qui font parfois la renommée d’un établissement public de santé, et ne parviendraient pas à remplir la mission qui leur a été confiée : permettre une meilleure organisation dans les hôpitaux.
Par ailleurs, la suppression de services pourrait, dans certains établissements, favoriser l’émergence de véritables mini-structures plus ou moins autonomes, plus ou moins concurrentes, reposant sur une logique inspirée par les cliniques privées plus que par la tradition hospitalière. Le risque est d’autant plus grand qu’avec cet article vous entendez une nouvelle fois permettre aux médecins libéraux d’exercer dans les établissements publics de santé. Ce faisant, vous contribuez à imposer au sein des hôpitaux publics une logique d’organisation et de gestion directement inspirée des cliniques privées, ce que nous ne pouvons accepter.
Je souhaite néanmoins faire part de la satisfaction de mon groupe devant l’adoption de l’amendement déposé par le rapporteur visant à ce que les chefs de pôles soient nommés par le directeur, sur la base d’une liste présentée par le président de la CME. Toutefois, cette modification n’est pas suffisante pour nous satisfaire pleinement. Nous préférerions en effet que la liste soit arrêtée par l’ensemble de la CME et transmise par son président ; ce point fera l’objet d’un amendement de mon groupe.
En conséquence, nous ne voterons pas l’article 8.
M. le président : La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : J’entends revenir sur un débat qui a débuté à l’Assemblée nationale et qui a malheureusement été écourté du seul fait de votre refus de le mener à son terme, madame la ministre.
En effet, nombreux ont été les députés, principalement de l’opposition, à souligner que l’article 8 faisait référence à une expression qui, selon le contexte, prêtait à débat et à analyses divergentes.
Ainsi la rédaction qui nous est proposée par le II de cet article pour l’article L. 6146-2 du code de la santé publique prévoit-elle : « Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa – c’est-à-dire les médecins, sages-femmes et odontologistes autorisés à exercer à titre libéral dans les établissements publics de santé – participent aux missions de l’établissement dans le cadre d’un contrat conclu avec l’établissement de santé, qui fixe les conditions et modalités de leur participation et assure le respect des garanties mentionnées à l’article L. 6112-3. Ce contrat est approuvé par le directeur général de l’agence régionale de santé et de l’autonomie ».
Je dois avouer ma perplexité quant à cette notion de participation. S’il s’agit de la participation technique, c’est-à-dire si le contrat précise les modalités d’application, les règles de travail des médecins concernés dans les établissements publics de santé, alors, j’en resterai là. Mais on peut appréhender cette notion de participation dans une perspective plus comptable, financière. Je crains fort qu’il ne s’agisse bien de cela, ici !
L’article 8 est naturellement à rapprocher de ceux que nous avons déjà étudiés et qui instauraient des modes d’intéressement collectif. Nous avons eu l’occasion de les dénoncer au cours de nos débats et d’en demander, en vain, la suppression.
Le doute est d’autant plus grand que l’exposé des motifs du projet de loi tel qu’il a été déposé à l’Assemblée nationale indique clairement que l’objectif est « d’instituer des modalités d’intéressement financier des personnels » et que vous avez vous-même reconnu, madame la ministre, que, comme aux articles 6 et 7, il s’agissait d’un intéressement collectif.
Cette fois, madame la ministre, il ne s’agit plus de personnel public : il s’agit de personnel privé, dont la rémunération par les établissements publics de santé peut donc être tout autre que celle que prévoit la T2A, c’est-à-dire plus attractive.
Qui plus est, l’article 8 fait également référence à la rédaction proposée dans le projet de loi pour l’article L. 6112-3 du code de la santé publique, qui définit les obligations de missions de service public. Cependant, il prévoit non pas la garantie, mais uniquement « la possibilité d’être pris en charge aux tarifs fixés par l’autorité administrative » ou aux tarifs conventionnels. Qu’est-ce qu’un droit qui est limité à une simple possibilité ?
Cela n’est pas sans me rappeler ce qui existe dans les universités, où les étudiants ont la possibilité de ne pas payer certains frais d’inscription, mais dans les faits, notamment par manque d’information, sont contraints de les acquitter ! Il y a décidément beaucoup d’analogies entre ce projet de loi et les textes relatifs aux universités !
Il n’en demeure pas moins, et ce sera ma conclusion, qu’avec votre gouvernement les médecins libéraux exerçant dans les établissements publics de santé ont tout à gagner de l’adoption de cet article, puisqu’ils pourraient percevoir une rémunération autre que les médecins hospitaliers publics, bénéficier d’un intéressement individuel, et obtenir des patients les moins bien informés le paiement de dépassements d’honoraires.
M. Nicolas About : C’est inexact !
M. Michel Billout : Cela nous semble contraire à la notion de service public et à celle, moins légale mais plus humaniste, d’égalité entre les professionnels. Pour cette raison, nous voterons contre l’article 8.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : On peut convenir, à l’examen de la rédaction qui nous est actuellement proposée pour l’article 8 du projet de loi, que le débat a avancé depuis les premiers moments tendus au cours desquels un certain nombre de questions ont été posées par nos collègues à l’Assemblée nationale.
Il est effectivement permis de se demander si une solution plus raisonnable n’aurait pas pu être trouvée plus tôt que celle qui a conduit, après un long débat non productif à l’Assemblée nationale, à attendre la révolte des médecins hospitaliers avant de convenir qu’il était normal que les chefs de pôle soient nommés non par le directeur, mais par les médecins eux-mêmes via une liste établie par le président de la commission médicale d’établissement ou par le directeur de l’UFR.
Mais je souhaite plutôt vous interpeller, madame la ministre, sur la deuxième partie de l’article 8, qui prévoit une situation qui existe déjà, à savoir que des médecins, des sages-femmes, des odontologistes exerçant à titre libéral puissent participer au fonctionnement des établissements publics de santé sur proposition du président de la commission médicale d’établissement.
On voit bien que, dans un certain nombre de petits établissements, cette possibilité permet de faire fonctionner des services d’urgence, des gardes d’anesthésie, des services d’obstétrique. Nombre d’entre eux ont besoin de sages-femmes, de kinésithérapeutes capables d’assurer des gardes pédiatriques et des actes de kinésithérapie respiratoire, par exemple.
Mais quelles dispositions devons-nous prendre pour éviter que cette possibilité, tout à fait utile en cas de carence de personnel hospitalier statutaire, ne se généralise ?
Compte tenu de la modicité des salaires, il est déjà plus tentant, dans un certain nombre de cas, pour des anesthésistes exerçant à titre libéral, d’effectuer des gardes en milieu hospitalier plutôt que de tenter une carrière avec une rémunération moins attrayante et des contraintes très lourdes en termes de gardes et de permanence des soins.
Je me demande si nous ne sommes pas en train d’ouvrir une boîte de Pandore et si, loin de revenir à une rémunération décente de fonction, indispensable dans le secteur public hospitalier, nous ne généralisons pas de façon un peu larvée un système de paiement à l’acte, dont nombre d’entre nous considèrent qu’il n’a pas réellement sa place à l’hôpital, sinon de façon ponctuelle.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : L’article 8 est un article très important du titre Ier, mais, à mes yeux, l’article primordial est celui qui concerne les communautés hospitalières de territoire, les CHT.
D’ailleurs, c’est sur cet article 8 que se sont cristallisées bon nombre de critiques émanant de la communauté médicale. Il traite en effet de la gouvernance interne de l’hôpital, sujet ô combien essentiel !
Globalement, la commission approuve la poursuite de la réforme de la gouvernance engagée par le plan Hôpital 2007. Il s’agit, pour l’essentiel, de rapprocher les logiques médicales et administratives, ainsi que de responsabiliser les différents acteurs.
Cependant, la commission estime que la rédaction de l’article 8, telle qu’elle est issue du projet du Gouvernement et du texte voté par l’Assemblée nationale, n’est pas satisfaisante pour une raison principale : la trop faible implication de la communauté médicale. Or, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le directeur ne pourra pas gérer l’hôpital sans les médecins. C’est pourquoi il nous est apparu indispensable d’introduire plus de collégialité dans la gouvernance de l’hôpital.
La commission des affaires sociales tient à ce que les chefs de pôle soient nommés par le directeur d’établissement sur la base d’une liste présentée par le président de la CME.
Elle tient également à ce que les contrats de pôles soient signés non plus seulement par le chef de pôle et le directeur d’établissement, mais aussi par le président de la CME et le directeur de l’UFR de médecine dans les CHU.
La commission tient, enfin, à ce que le président de la CME et les chefs de pôle soient associés au processus d’admission des professionnels de santé libéraux à participer aux missions des établissements publics de santé.
De surcroît, la commission a réintroduit la disposition selon laquelle les pôles peuvent comporter des structures internes, ce que le texte du Gouvernement ne mentionnait pas. Elle estime, en effet, que les pôles et les services sont deux structures ayant chacune une finalité propre qu’il convient de préserver : aux services, l’activité strictement médicale ; aux pôles, la mise en cohérence des objectifs et des moyens des services qui les composent.
Telles sont, brièvement résumées, les principales avancées proposées par la commission des affaires sociales sur l’article 8.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Avec l’article 8, nous abordons l’organisation interne de l’hôpital.
Les pôles sont les relais de déclinaison des politiques d’établissement conduites par le directoire. Ils se sont en effet imposés comme des entités de gestion de taille critique et comme des lieux de développement de stratégies médicales coordonnées.
Ce sont les médecins qui, sous l’égide du président de la CME, élaborent le projet médical avant son approbation par le directoire. Et ce sont des médecins qui le mettront en œuvre, sous l’autorité des chefs de pôles et du président de la CME.
Ces chefs de pôle, eux-mêmes médecins, auront une délégation de gestion du directeur dans le cadre d’une contractualisation interne. Il est en effet prévu que le directeur signe avec le chef de pôle un contrat de pôle précisant les objectifs et les moyens du pôle. Ainsi, le chef de pôle bénéficie d’une large délégation de gestion.
Par ailleurs, la notion d’ « autorité fonctionnelle » du chef de pôle est définie, afin de permettre à celui-ci d’adapter l’organisation et les moyens du pôle. Pour clarifier les chaînes de responsabilité, cette autorité s’étend à l’ensemble des personnels affectés au pôle, qu’ils soient médicaux ou non médicaux, quel que soit leur statut.
Au-delà de son autorité fonctionnelle, le chef de pôle s’appuiera bien évidemment sur les responsables de structures internes, ainsi que sur des cadres sages-femmes, infirmiers et administratifs, en fonction des activités du pôle.
Il appartiendra à chaque établissement de déterminer l’opportunité de mettre en place, après avis des praticiens, des structures internes à l’intérieur des pôles, qui pourront être des services ou toute autre forme d’organisation.
En outre, des dispositions sont prévues afin que puissent être sanctionnés les manquements au codage des actes ; elles devraient être votées à l’unanimité. En effet, le remboursement des séjours hospitaliers, donc les recettes des établissements de santé, repose sur l’analyse et le traitement des données de l’activité médicale réalisée au cours de l’hospitalisation des patients et des données de facturation correspondantes. Lorsque ces données ne sont pas transmises au directeur de l’établissement, aux ARH et aux organismes d’assurance maladie, les établissements ne peuvent percevoir les recettes correspondant à leur activité.
Quand les praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale avaient fait la grève du codage des actes, les élus de tout bord avaient condamné ces pratiques.
M. François Autain : Et vous avez reculé !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je pense donc que nous nous retrouverons sur ce sujet.
Les praticiens sont responsables de la transmission des données médicales aux fins de facturation et pourront se voir appliquer des sanctions en cas de non-codage.
Enfin, il est à noter que, sous l’autorité des chefs de pôle, les praticiens seront tenus, dans le cadre de l’organisation de l’établissement, de transmettre toutes les données concernant la disponibilité effective des capacités d’accueil, notamment des lits. La pratique consistant à ne pas aviser les organisations sanitaires des lits disponibles est tout à fait condamnable, en particulier en cas de tensions de l’offre de soins.
Je vous proposerai différentes mesures tendant à apporter des précisions au texte issu des travaux de votre commission.
La première concerne la mention explicite des services. Madame David, je suis étonnée de voir encore resurgir cette histoire de la suppression des services.
M. Nicolas About : Mais oui !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Au contraire, les services sont reconnus : j’ai même rétabli la possibilité d’en créer ; celle-ci avait été supprimée par Philippe Douste-Blazy. Arrêtez de répéter ce mensonge : il n’en deviendra pas pour autant une vérité !
La deuxième mesure a trait à la création d’une dénomination spécifique pour les pôles cliniques et médico-techniques des centres hospitaliers universitaires.
La troisième a pour objet d’introduire, dans la procédure de nomination des chefs de pôle, une clause permettant de sortir d’une éventuelle situation de blocage.
Enfin, la quatrième mesure concerne la consultation du président de la CME, et du doyen dans les CHU, avant la signature des contrats de pôle par le directeur, cet avis permettant de vérifier la conformité du contrat au projet médical.
Le projet de loi a entièrement refondu les modalités de participation des professionnels médicaux libéraux au sein des établissements publics de santé. Cette disposition est essentielle en matière d’organisation des soins, que ce soit pour les territoires de santé qui organisent la permanence des soins en liaison avec le secteur libéral ou pour permettre aux établissements publics de santé d’avoir recours aux professionnels libéraux pour prendre en charge les patients hospitalisés.
En outre, lorsque l’établissement public de santé délivre des soins à domicile, un assouplissement des règles de rémunération des auxiliaires médicaux libéraux est souhaitable, afin de laisser une marge d’appréciation aux établissements dans la valorisation financière de l’investissement de ces professionnels. Les établissements disposent ainsi de capacités pour développer l’hospitalisation à domicile auprès de leurs patients.
Enfin, dans un souci d’homogénéité, l’article 8 ouvre une possibilité de rémunération à des conditions particulières autres que celles du paiement à l’acte pour les auxiliaires médicaux libéraux auxquels peuvent recourir les structures d’hospitalisation à domicile privées. Le projet de loi supprime, en effet, la disposition qui limitait cette dérogation aux professionnels de santé libéraux intervenant dans les structures d’hospitalisation à domicile publiques et privées pratiquant des soins palliatifs.
Comme l’a dit excellemment M. le rapporteur, il s’agit effectivement d’un article important.
M. le président : L'amendement n° 443, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, après les mots :
définissent librement
insérer les mots :
, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil de surveillance,
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet amendement vise à modifier l’article 8, qui a trait à l’organisation interne des établissements publics de santé et qui redéfinit le régime juridique des professionnels de santé libéraux travaillant dans le service public.
L’alinéa que nous entendons modifier prévoit que le directeur définit librement l’organisation de l’établissement qu’il dirige, conformément aux dispositions prévues dans le présent projet de loi.
Nous ne pouvons, bien sûr, que souscrire à cette disposition, même si d’autres articles du projet de loi viennent contredire, nous semble-t-il, le principe énoncé à ce premier alinéa. Je pense, par exemple, aux pouvoirs donnés aux directeurs des agences régionales de santé afin de contraindre les directeurs des hôpitaux à participer à un CHT – je sais bien que le texte a été modifié et que les CHT ne pourront être mis en place que par le biais du volontariat et sur décision de la commission médicale d’établissement –, ce qui ne sera pas sans conséquence sur l’organisation interne de l’hôpital. Je pense également à la mesure qui oblige le directeur à fusionner son établissement avec un autre.
La commission a travaillé sur ce sujet. J’avais parlé, la semaine dernière, « d’enfumage » de la part tant du rapporteur et du président de la commission des affaires sociales que de Mme la ministre, et j’avais démontré que ce projet de loi donnerait un coup d’accélérateur aux réductions d’effectifs dans la fonction publique hospitalière.
Je tiens à rappeler que l’État, notamment ses établissements publics, est devenu le premier employeur à user des contrats atypiques et précaires, notamment dans la fonction publique hospitalière. Nous craignons la généralisation de ceux-ci aux différentes fonctions publiques ; M. Woerth vient de donner les premiers éléments du projet de loi de finances pour 2010. Personne ne s’en cache au Gouvernement et M. Karoutchi ne me démentira pas : environ 35 000 emplois seront supprimés dans la fonction publique.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Pas à l’hôpital !
M. Nicolas About : Nous démentons !
M. Guy Fischer : Madame la ministre, ces mesures se concrétiseront par des réductions de postes dans chaque hôpital !
M. François Autain : Pas de suppressions de postes à l’hôpital ? Il n’est pas possible de dire cela !
M. Guy Fischer : C’est un mensonge d’État, madame la ministre ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Mme Isabelle Debré : Restez calme, monsieur Fischer !
M. Guy Fischer : Aux Hospices civils de Lyon, il y aura une réduction des effectifs !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous ne parlez pas des établissements où l’on embauche !
M. Guy Fischer : À l’AP-HP, 1000 postes seront supprimés !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Tout à l’heure, vous avez dit 700 !
M. Guy Fischer : Si ce n’est pas 1 000, ce sera 800 !
À Nancy, 650 postes seront supprimés, au Havre 550, à Marseille 1 000, à Nantes 400 : au total, on dénombre 20 000 suppressions de postes !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Et les créations de postes ?
M. Guy Fischer : Il y en a toujours !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Donnez-nous le solde !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Le premier alinéa du texte proposé pour l’article L. 6146-1 du code de la santé publique dispose que « les établissements publics de santé définissent librement leur organisation interne ».
L’amendement n° 443 prévoit que l’avis de la CME et du conseil de surveillance sera requis. Cet ajout n’est évidemment pas pertinent, dans la mesure où l’établissement public de santé agit en tant qu’entité juridique, composée de différents organes – le directoire, la CME, le conseil de surveillance.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Fischer, l’hôpital est un corps vivant : des adaptations étant nécessaires, certains établissements ne compensent pas des départs à la retraite, tandis que d’autres embauchent.
En vérité, le solde net s’établit à 25 000 créations d’emplois, dont 5 000 au cœur même de l’hôpital public, les autres étant créés à sa périphérie, c’est-à-dire dans les établissements qui relèvent également de l’assurance maladie. Telle est la réalité !
M. Guy Fischer : Sur quelle période ?
M. François Autain : C’est faux !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Non, ces chiffres sont vérifiables, et leur véracité a été reconnue !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Donnez-nous les chiffres hôpital par hôpital !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 443, et en particulier à ce que l’avis du conseil de surveillance soit recueilli, car chacun doit rester dans son rôle : l’organisation interne de l’établissement relève de sa gestion opérationnelle, et non pas des compétences du conseil de surveillance.
En revanche, étant donné le caractère structurant du découpage en pôles des établissements, je ne m’opposerai pas à un amendement, qui doit venir ultérieurement en discussion, prévoyant que le président de la CME ainsi que, dans les CHU, le doyen de la faculté de médecine donneront un avis formel sur cette organisation.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Madame la ministre, concernant les perspectives en matière de créations ou de suppressions d’emplois, nous ne disposons pas des mêmes chiffres.
Pour ma part, je me réfère aux données fournies par la Fédération hospitalière de France, dont le président et le secrétaire général soutiennent votre texte avec énergie. On ne peut donc pas les suspecter de vouloir noircir le tableau.
D’après la Fédération hospitalière de France, donc, si les hôpitaux publics veulent résorber leur déficit, ils seront conduits à supprimer, à terme, 20 000 emplois. Ils ont essayé de réaliser des économies dans tous les secteurs, mais il ne leur est désormais plus possible d’éviter les licenciements. En effet, la seule variable d’ajustement dont ils disposent encore, c’est le personnel, qui représente 70 % des dépenses de l’hôpital public.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il faut moins de malades !
M. François Autain : Si les hôpitaux entendent respecter l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, ils sont obligés d’envisager une réduction de 10 % de leur personnel.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Non !
M. François Autain : Je reste donc très sceptique quand vous affirmez que votre politique entraînera des créations d’emplois. Sur ce point, vos propos ne sont pas crédibles : eu égard à la politique de restrictions budgétaires que vous menez depuis des années et que vous poursuivrez, les hôpitaux sont maintenant obligés de réduire leur personnel, faute d’autre marge de manœuvre.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il faut peut-être supprimer des malades !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Les chiffres communiqués par la Fédération hospitalière de France ne sont pas avérés ; il ne s’agit que de projections.
Lors de la négociation de L’ONDAM hospitalier, la Fédération hospitalière de France avait souhaité, conformément à son rôle, une augmentation de 4 %.
M. François Autain : Oui !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Quand le taux d’augmentation a été fixé à 3,1 %, elle a tout simplement calculé que la différence, soit 0,9 %, équivalait à 20 000 emplois. Mais il ne s’agit pas d’emplois supprimés,…
M. François Autain : À terme, si !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : … et la FHF n’a jamais prétendu le contraire ! Relever de 3,1 % l’ONDAM hospitalier alors que l’inflation est nulle et que le pays connaît, d’après les dernières données chiffrées, une récession à hauteur de 3 % de son PIB…
M. Guy Fischer : Le Gouvernement vient de l’admettre !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : … représente un effort tout à fait considérable en faveur de l’hôpital public ! Il y aura donc bien des créations d’emplois au cœur de l’hôpital et à sa périphérie, et je maintiens les chiffres que je vous ai annoncés. D’ailleurs, 60 % des hôpitaux présentent des comptes en équilibre. C’est le cas du centre hospitalier universitaire d’Angers, ce qui lui a permis de créer 54 postes. Telle est la réalité des faits, monsieur le sénateur !
Pour citer un autre exemple, l’état des prévisions des recettes et des dépenses de l’AP-HP pour 2009 prévoit la suppression de 700 postes,…
M. François Autain : Ah !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : … par non-compensation de départs à la retraite, mais également la création de 50 emplois médicaux,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Guy Fischer : Soit 650 emplois supprimés !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : … ce qui correspond à une importante restructuration des emplois.
M. Guy Fischer : Vous reconnaissez vos mensonges !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Pour l’ensemble du secteur hospitalier, il y a bien création de postes !
En ce qui concerne la répartition des emplois créés ces dernières années, je note avec satisfaction un renversement de tendance : en 2006, il s’agissait à 85 % d’emplois non médicaux, tandis que, depuis 2007, il s’agit dans les deux tiers des cas d’emplois médicaux.
M. Guy Fischer : C’est vrai !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cette évolution me paraît tout à fait intéressante pour la qualité des soins.
M. François Autain : Il y a quand même 5 000 postes vacants !
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Je souhaite en fait revenir sur le premier alinéa de la rédaction présentée pour l’article L. 6146-1 du code de la santé publique.
Malgré toute l’amitié que je vous porte, madame la ministre, je dois avouer que je préfère l’explication donnée par M. le rapporteur au nom de la commission pour rejeter l’amendement n° 443 à la vôtre.
Je ne voterai pas cet amendement, pour une question de respect des compétences de chacun des organismes de l’hôpital : il est clair que le conseil de surveillance ne doit pas intervenir dans la gestion, cela ne relève pas de sa compétence.
Toutefois, le texte proposé pour l’article L. 6143-1 du code de la santé publique, qui a déjà été voté, prévoit que « le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement ». Il aura donc forcément à connaître de l’organisation de l’établissement de santé en pôles d’activité, sans que cela doive porter atteinte au pouvoir de décision du directeur et de son directoire.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’ai oublié de répondre à Mme Voynet, qui m’a interrogée tout à l'heure sur le salaire d’un anesthésiste à l’hôpital public. Selon les chiffres figurant dans le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, il est de 7 590 euros net par mois.
M. Gilbert Barbier : En fin de carrière !
M. François Autain : C’est une information intéressante !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 443.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 1218, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique :
« Le directeur définit l'organisation de l'établissement en pôles d'activité conformément au projet médical d'établissement, après avis du président de la commission médicale d'établissement et, dans les centres hospitaliers universitaires, du directeur de l'unité de formation médicale et de recherche. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Le président de la commission médicale d'établissement, garant de la mise en œuvre du projet médical élaboré sous sa responsabilité, doit être davantage associé au processus de contractualisation interne, conçu comme une déclinaison opérationnelle du projet médical. Il doit, en particulier, pouvoir donner son avis sur l'organisation de l'établissement en pôles d'activité. Dans les CHU, il convient également d'associer à celle-ci le directeur de l'unité de formation médicale et de recherche.
M. le président : L'amendement n° 602 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, après le mot :
définit
insérer les mots :
avec le président de la commission médicale d'établissement
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : L’amendement de la commission est plus complet que le mien, car j’ai omis de mentionner la participation du directeur de l’unité de formation médicale et de recherche à l’organisation de l’établissement en pôles d’activité dans le cas d’un CHU.
Cependant, la rédaction de mon amendement associe plus étroitement le président de la commission médicale d’établissement à la définition de l’organisation de l’établissement en pôles d’activité. C’est une petite nuance !
M. le président : L'amendement n° 63, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique par les mots :
en accord avec le président de la commission médicale d'établissement et, dans les centres hospitaliers universitaires, le directeur de l'unité de formation et de recherche
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo : Cet amendement est satisfait par celui de la commission.
Pour les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université, il importe d’avoir une vision claire et coordonnée de la stratégie médicale, universitaire et scientifique. En effet, les CHU seront demain le produit d’une contractualisation entre une université autonome et un pôle d’activité de l’hôpital, portant notamment sur des projets de recherche biomédicale particulièrement remarquables. L’excellence ne pourra résulter de la seule « construction gestionnaire » des pôles.
Il est donc indispensable que le président de la CME et le directeur de l’unité de formation médicale et de recherche soient associés à ce processus fondamental.
M. le président : L'amendement n° 62, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, après le mot :
activité
insérer les mots :
ou en services lorsqu'il n'y a pas de cohérence à la création d'un pôle
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo : Par cet amendement, il s’agit d’éviter que des pôles d’activité incohérents ne voient le jour pour de simples raisons juridiques.
En l’absence de pôle d’activité, le service doit pouvoir jouer le rôle dévolu en principe à ce dernier. Je crois d’ailleurs que Mme la ministre y a fait allusion tout à l'heure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : En ce qui concerne l’amendement n° 602 rectifié, la commission est favorable à ce que le président de la CME et, dans les CHU, le directeur de l’UFR soient associés à la définition de l’organisation de l’établissement en pôles.
Toutefois, il nous semble qu’un simple avis du président de la CME est suffisant. L’amendement n° 1218 de la commission devrait, au moins en partie, donner satisfaction à notre collègue Gilbert Barbier.
Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement n° 602 rectifié. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Il en va de même pour l’amendement n° 63 de M. Pozzo di Borgo.
Enfin, l’amendement n° 62 est entièrement satisfait par celui de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1218, qui me paraît satisfaire les amendements nos 602 rectifié, 63 et 62.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l’amendement n° 1218.
M. François Autain : Nous voterons d’autant plus volontiers cet amendement qu’il ressemble étrangement à celui que nous avions déposé, sur lequel M. le rapporteur avait émis un avis défavorable…
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1218.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 602 rectifié, 63 et 62 n’ont plus d’objet.
L'amendement n° 578 rectifié, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, après les mots :
pôles d'activité
insérer les mots :
doivent avoir une cohérence médicale et
et après les mots :
structures internes
insérer les mots :
, services et unités fonctionnelles
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : L’organisation en pôles d’activité repose essentiellement sur une logique de gestion, alors que les services qu’ils regroupent obéissent à une logique différente, celle du projet médical. Ces deux logiques s’affrontent souvent, parfois même au détriment du malade !
J’illustrerai mon propos par deux exemples.
À l’hôpital Saint-Antoine, le service de réanimation médicale a été regroupé avec les services des urgences, de médecine interne et de psychiatrie, ainsi qu’avec l’unité de gériatrie aiguë. On voit bien qu’un tel regroupement de services aux champs d’activité très différents ne repose sur aucun projet médical et n’obéit qu’à une logique de gestion.
Il convient de respecter une cohérence médicale quand on envisage la création d’un pôle d’activité, quitte à renoncer à le constituer si sa taille se révèle alors insuffisante.
Le second exemple, cité par le professeur André Grimaldi dans son excellent livre Réinventer l’hôpital public ; contre l’hôpital entreprise, concerne la Pitié-Salpêtrière.
Il existe, dans cet hôpital, un pôle de néphro-chirurgie comprenant une maternité, les services d’orthopédie, de néphrologie, de chirurgie endocrinienne et générale, de chirurgie digestive, de chirurgie vasculaire, d’urologie… Ainsi, à la Pitié-Salpêtrière, les femmes accouchent au sein du pôle de néphro-chirurgie !
Par ailleurs, il serait souhaitable que le projet de loi fasse référence aux services et unités fonctionnelles. Cette notion importante est d’ailleurs reprise dans un amendement déposé par le Gouvernement. Pourquoi donc ne pas l’introduire dès l’article 8, dans lequel sont définis les pôles d’activité ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Cet amendement vise à préciser que les pôles d’activité doivent avoir une cohérence médicale.
Le texte indiquant déjà que l’organisation de l’établissement en pôles d’activité doit être conforme au projet médical d’établissement, il ne me paraît pas nécessaire d’inscrire une telle précision dans la loi. On peut en effet espérer que le projet médical d’établissement respectera une cohérence médicale ! C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Toutefois, pour vous mettre un peu de baume au cœur, monsieur Autain, je vous rappellerai que, dans son rapport, le professeur Marescaux a souligné que la mise en place des pôles d’activité dans les CHU était parfois marquée par quelques incohérences.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Le souhait de ses auteurs sera amplement satisfait par toutes les dispositions du texte.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : J’ai bien compris que M. le rapporteur juge superfétatoire la mention de la cohérence médicale, mais il n’a rien dit sur la référence aux services et unités fonctionnelles. Pour quelle raison rejette-t-il également cette partie de notre amendement ?
M. Nicolas About : Elle est satisfaite !
M. Alain Milon : Effectivement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 578 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1187, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Dans les centres hospitalo-universitaires, les pôles d'activité clinique et médico-technique sont dénommés pôles hospitalo-universitaires.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Sur la suggestion de la Commission sur l’avenir des centres hospitaliers universitaires, nous souhaitons marquer clairement que la triple mission des CHU – soins, enseignement, recherche – est également celle des pôles d’activité clinique et médico-technique, en dénommant ceux-ci « pôles hospitalo-universitaires ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1187.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 85 rectifié bis, présenté par MM. Fouché, J. Blanc, Bordier, Buffet, Cambon et Chatillon, Mme Descamps, MM. P. Dominati, Garrec, Houel, Houpert, Juilhard, Lecerf, Lefèvre, Paul, Bécot, P. Blanc, Carle et Longuet, Mme Henneron et M. Revet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique :
« Le président de la commission médicale d'établissement, après consultation des pôles d'activité clinique ou médico-technique, propose au directeur de l'hôpital la nomination des chefs de pôle pour une durée fixée par décret, leur mandat pouvant être renouvelé dans les mêmes conditions. En cas de désaccord, après avis du conseil de surveillance, le directeur de l'hôpital prend la décision. »
La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché : Il s’agit d’un amendement de cohérence, visant à assurer, dans le fonctionnement des pôles d’activité clinique ou médico-technique, une stabilité indispensable à l’efficacité de notre système hospitalier.
Nous souhaitons que le président de la commission médicale d’établissement propose au directeur de l’hôpital la nomination des chefs de pôle, après avoir consulté les pôles d’activité concernés. De la sorte, un consensus se dégagera au sein de ces derniers, et tout conflit sera évité. La personne qui sera proposée sera forcément la mieux à même d’assumer cette fonction, au bénéfice de la qualité des soins et du service rendu aux patients.
C’est une question de responsabilité, et non de pouvoir, c’est en même temps la traduction de la logique partenariale liant la direction administrative au corps médical qui doit caractériser la nouvelle gouvernance.
Un tel système est préférable à l’établissement d’une liste de trois noms sur laquelle le directeur choisirait le chef de pôle. En effet, cela évitera une lutte d’influence, qui pourrait être très âpre, au sein des pôles, et le choix éventuel par le directeur d’un candidat non consensuel, ce qui serait, par la suite, source de difficultés et de tensions préjudiciables au fonctionnement des pôles d’activité.
En résumé, nous préconisons que les chefs de pôle ne soient pas choisis sur une liste de plusieurs noms, mais que le président de la CME propose leur nomination après consultation de chaque pôle. Ensuite, le directeur, s’il n’est pas d’accord, consultera le conseil de surveillance et, in fine, aura le dernier mot. Nous voulons vraiment éviter toute source de conflits.
M. le président : L'amendement n° 1191 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les chefs de pôle sont nommés par le directeur, sur présentation d'une liste par le président de la commission médicale d'établissement pour les pôles d'activité clinique ou médico-technique. En cas de désaccord, constaté dans les conditions fixées par voie réglementaire, le directeur peut demander une nouvelle liste ; en cas de nouveau désaccord, il nomme les chefs de pôle de son choix. La durée du mandat des chefs de pôle est fixée par décret. À l'issue de cette période, leur mandat peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
« Pour les pôles hospitalo-universitaires, la liste mentionnée au précédent alinéa est établie conjointement par le président de la commission médicale d'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L’objet de cet amendement est d’introduire une clause de déblocage dans la procédure de nomination des chefs de pôle.
Le texte adopté par la commission des affaires sociales prévoit que la nomination des chefs de pôle par le directeur se fera sur proposition du président de la commission médicale d’établissement.
Cette proposition est intéressante à un double titre.
D’une part, l’intervention du président de la CME et, dans les CHU, du doyen de la faculté de médecine permettra de faire prévaloir une sensibilité médicale, ce qui est indispensable au bon équilibre de la gouvernance au sein de l’hôpital.
D’autre part, elle investit les acteurs précités d’une autorité morale. Ils seront chargés d’émettre, au travers de leur proposition, un jugement sur les compétences requises pour accéder aux fonctions de chef de pôle. La liste proposée s’apparentera ainsi à une liste de qualification.
Il me semble important, cependant, de prévenir toute situation de blocage : la loi est aussi faite pour éviter de tels dysfonctionnements, même si les cas sont rares. En effet, le dispositif présenté crée une compétence liée pour le directeur : il sera, juridiquement, tenu par la proposition du président de la CME et il lui sera impossible de choisir des noms ne figurant pas sur la liste.
De surcroît, le texte ne prévoit aucune procédure de déblocage en cas de désaccord : si le président de la CME ne modifie pas sa liste, le directeur n’aura d’autre possibilité que de laisser les postes vacants ou de nommer des chefs de pôle qui, selon lui, ne satisfont pas à tous les critères requis pour exercer pleinement la fonction.
La rédaction actuelle peut donner à penser que la responsabilité en matière de gestion de l’établissement est partagée. Or tel n’est pas le cas : cette responsabilité incombe au seul directeur. Il serait tout à fait paradoxal et contradictoire de demander au directeur de rendre des comptes sur la situation de l’établissement tout en lui imposant des collaborateurs dont le rôle sera aussi crucial, puisque les chefs de pôle exerceront une responsabilité non seulement médicale, mais aussi de gestion.
Une telle situation ne serait pas saine. C’est la raison pour laquelle je vous propose d’ajouter une procédure de déblocage, qui permettra d’éviter des situations préjudiciables à l’établissement et dont l’apparition ne saurait être totalement exclue.
Cet amendement vise donc à assurer un équilibre entre l’indispensable prise en compte des propositions du président de la CME, ainsi que du doyen pour les CHU, et la nécessité d’éviter des situations extrêmes.
Compte tenu de ces éléments, je propose donc une formulation nouvelle qui, je le pense, satisfera toutes les parties puisqu’elle a recueilli l’accord des conférences des présidents de CME, qu’il s’agisse des CHU ou des autres établissements hospitaliers.
Monsieur le président, je demande le vote par priorité de l’amendement n° 1191 rectifié.
M. le président : Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 577 est ainsi libellé :
Au quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
sur une liste élaborée par le président de la commission médicale d'établissement
par les mots :
après avis conjoint du président de la commission médicale d'établissement
L'amendement n° 444 est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
le président de la commission médicale d'établissement
par les mots :
la commission médicale d'établissement transmise au directeur par son président
La parole est à M. François Autain, pour les présenter.
M. François Autain : Je retire ces deux amendements, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 577 et 444 sont retirés.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 85 rectifié bis et 1191 rectifié ?
M. Alain Milon : L’amendement n° 1191 rectifié vise à préciser les conditions de nomination des chefs de pôle, afin d’éviter des situations de blocage.
Il est proposé de reprendre la disposition du texte de la commission selon laquelle les chefs de pôle seront nommés par le directeur sur présentation d’une liste élaborée par le président de la CME.
En outre, il est prévu qu’en cas de désaccord le directeur pourra demander une nouvelle liste au président de la CME. Bien entendu, comme il sera sans doute difficile de composer deux listes dans nombre d’hôpitaux, nous pouvons supposer que les parties parviendront à un accord dès la présentation de la première liste.
Cela étant, en cas de nouveau désaccord sur la seconde liste, le directeur pourra alors nommer le chef de pôle de son choix.
En ce qui concerne les CHU, le Gouvernement propose que la liste soit élaborée conjointement par le président de la CME et le directeur de l’unité de formation médicale et de recherche, alors que le texte de la commission prévoyait seulement un avis simple de ce dernier.
Mes chers collègues, de telles dispositions confortent la démarche de la commission visant à introduire davantage de collégialité dans le processus de nomination des chefs de pôle. Par conséquent, nous les approuvons.
Certes, la rédaction de la commission nous paraît plus simple et plus claire que le texte quelque peu « alambiqué » du Gouvernement. Pour autant, la commission a émis un avis extrêmement favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur la demande de priorité formulée par le Gouvernement ?
M. Nicolas About : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Raffarin : Nous sommes là au cœur de la problématique de la gouvernance.
M. François Autain : Il y a plusieurs cœurs !
M. Jean-Pierre Raffarin : Je partage l’avis de Mme la ministre : le directeur de l’établissement doit avoir le dernier mot, car il est, me semble-t-il, très important qu’il y ait un décideur.
Toutefois, certains équilibres doivent être respectés avant la prise de décision. Cela implique notamment que les médecins aient pu au préalable clairement exprimer leurs souhaits s’agissant de la nomination des chefs de pôle.
À cet égard, ayant consulté de nombreux professionnels, je pense que prévoir la présentation d’une liste de trois noms est une fausse bonne idée. D’un côté, cela suscitera peut-être des divisions, des jalousies, et sans doute des difficultés parmi ceux qui n’auront pas été retenus. De l’autre, l’administration pourra être tentée de jouer de cette situation. Au final, personne n’assumera vraiment la responsabilité de la prise de décision.
La situation serait plus claire si l’on demandait à la communauté médicale, c'est-à-dire à la CME, de présenter un seul nom pour la nomination du chef de pôle. De ce point de vue, je trouve que la proposition de notre collègue Alain Fouché est opportune.
En effet, si le candidat présenté n’agrée pas au directeur de l’établissement, celui-ci devra avoir de bonnes raisons de s’opposer à sa nomination. Quoi qu’il en soit, il devra finalement trancher, après avoir éventuellement consulté le conseil de surveillance comme le propose M. Fouché, et assumer ses responsabilités, quelle que soit sa décision, tout comme les médecins assumeront les leurs. Avec un tel système, le directeur d’hôpital aura le dernier mot, mais le processus se sera déroulé en toute clarté.
En réalité, madame la ministre, je pense que le présent projet de loi sera bénéfique pour l’hôpital s’il permet véritablement d’attribuer des responsabilités bien définies aux différents acteurs. En revanche, si l’on institue un système d’autorité sans équilibrer les responsabilités, on n’obtiendra pas les progrès espérés.
Dans ces conditions, je regrette que la priorité de vote demandée par le Gouvernement pour l’amendement n° 1191 rectifié nous empêche de débattre de l’amendement déposé par M. Fouché, dont le dispositif vise à placer les médecins en situation de responsabilité sans réduire le pouvoir de décision du directeur de l’établissement. Avec un tel système, les médecins s’engagent et le directeur tranche : s’il ne ratifie pas la proposition du président de la CME, il devra pouvoir justifier sa position.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier : À mon sens, le dispositif proposé par la commission était plus intéressant et, surtout, plus réaliste.
En effet, on imagine mal que l’on puisse, dans nombre d’établissements de taille moyenne, composer successivement deux listes de trois ou quatre noms chacune. D’ailleurs, on ne nous précise pas si des noms figurant sur la première liste pourront être maintenus sur la seconde… Un tel système me semble extrêmement compliqué et sera difficilement applicable dans beaucoup d’hôpitaux.
Par ailleurs, si le président de la CME propose un seul nom au directeur de l’hôpital, cela reviendra, en quelque sorte, à confier à celui-ci un mandat impératif, ce qui provoquera de vives tensions au sein de l’établissement.
Par conséquent, la formule que nous avions trouvée en commission mériterait, me semble-t-il, d’être retenue, peut-être en la complétant pour régler la question de la révocation.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Au sein des commissions médicales d’établissement, il y a des débats, et même des votes. Le président de la CME représente non pas seulement lui-même, mais l’ensemble de la communauté médicale, qui s’interrogera sur les qualités que l’on est en droit d’attendre d’un chef de pôle. Elle n’accorde pas sa confiance à la légère.
Un établissement dont le directeur repousserait successivement deux listes de trois noms serait en grande difficulté et connaîtrait de très fortes tensions. Comment pourra-t-on sortir de l’impasse si aucun de six médecins éminents, jugés dignes par leurs collègues d’exercer la responsabilité de la direction d’un pôle, n’agrée au directeur de l’hôpital ? Vous nous dites que celui-ci doit avoir le dernier mot, madame la ministre, mais il s’agit vraiment là d’une situation de détresse ! (Mme la ministre acquiesce.)
Pour ma part, je me rallierais beaucoup plus volontiers à l’idée d’une responsabilité assumée et partagée par les médecins. Ainsi que le suggère M. Fouché, il me paraît souhaitable que le président de la CME propose un premier nom, puis, le cas échéant, un second, si des arguments de saine gestion peuvent justifier que le premier candidat soit récusé.
En revanche, le dispositif envisagé par le Gouvernement serait, je le crains, de nature à susciter un trouble persistant au sein de l’hôpital, plutôt qu’à permettre d’établir de saines relations entre le directeur d’établissement et l’ensemble des médecins, dont le président de la CME est, en général, une émanation crédible et respectée.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je partage tout à fait l’avis de Mme Voynet : la situation extrême qu’elle décrit témoignerait en effet d’un profond malaise. Cependant, la loi est également faite pour régler de telles situations et prévoir les procédures ad hoc, même s’il ne sera probablement jamais, ou presque, nécessaire d’y recourir.
Les différents orateurs qui se sont succédé, qu’il s’agisse de M. Jean-Pierre Raffarin, de Mme Dominique Voynet ou de M. Alain Fouché, ont tous insisté sur la nécessité d’instituer de tels instruments de déblocage, et je me réjouis de ce consensus.
En fait, une seule question fait débat : le président de la CME devra-t-il proposer un nom ou une liste composée de plusieurs noms ? Je constate que cette seconde option fait l’objet d’un large consensus. Elle est également soutenue par les conférences des présidents de CME – je les ai beaucoup consultées –, qu’il s’agisse des CHU ou des autres hôpitaux. La solution que je vous soumets a donc été validée par la communauté médicale, qui la privilégie, ainsi que par les directeurs d’hôpital, qui ont également été associés à la concertation.
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau : Tout cela me semble bien compliqué.
J’ai bien compris la dialectique de M. Raffarin, mais il y a souvent plusieurs candidats au sein des CME, et il est parfois très difficile de les départager. Cela peut même déstabiliser la communauté médicale.
Par conséquent, même si la proposition de M. Fouché semble a priori intéressante, les membres de mon groupe et moi-même préférons nous rallier au texte de la commission, qui nous paraît plus équilibré et, surtout, mieux rédigé.
M. François Autain : Absolument !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Lorsque nous avons examiné l’article relatif au directoire, nous avons adopté un dispositif similaire à celui qui est proposé par le Gouvernement. Nous avons institué une procédure dont l’objet est d’apporter des solutions en cas de blocage, même s’il est impensable, bien entendu, qu’un directeur d’hôpital puisse opposer deux fois de suite un refus aux propositions de sa communauté médicale. Je pense donc que ce dispositif ne sera jamais utilisé.
Pour autant, puisque nous avons retenu une telle solution pour la nomination des membres du directoire, nous pourrions adopter, à mon sens, le système de déblocage qui nous est proposé ; il a le mérite d’être satisfaisant d’un point de vue théorique, même s’il ne sera pas appliqué en pratique.
Je suggère donc d’opter pour le parallélisme des formes tout en faisant confiance aux médecins et aux directeurs d’hôpital pour éviter une opposition frontale.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je partage évidemment l’objectif du Gouvernement. Toutefois, je m’interroge sur la pertinence de prévoir la présentation éventuelle d’une seconde liste. M. le président de la commission des affaires sociales a fait un parallèle avec les dispositions adoptées pour le directoire, mais je ne me souviens pas que nous ayons envisagé la présentation d’une seconde liste pour la nomination des membres du directoire.
M. Alain Milon : Si ! Nous l’avons fait !
M. Alain Vasselle : Dont acte, monsieur le rapporteur. Cependant, je n’ai pas trouvé cela dans le texte de l’article 6.
Cela étant, si le directeur de l’établissement ne trouve pas de candidat qui lui agrée sur une première liste – nous ignorons, pour l’heure, si elle comprendra trois noms ou davantage, peut-être cela sera-t-il précisé dans un décret d’application –, je doute fort que la présentation d’une seconde liste débouche sur un meilleur résultat.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Je souhaite que Mme la ministre puisse rectifier son amendement, en mettant au pluriel le mot « liste » au dernier alinéa.
M. le président : Que pensez-vous de cette demande de rectification, madame la ministre ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L’observation de M. le président de la commission des affaires sociales est tout à fait justifiée. Je rectifie l’amendement en ce sens.
M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° 1191 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Remplacer le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les chefs de pôle sont nommés par le directeur, sur présentation d'une liste par le président de la commission médicale d'établissement pour les pôles d'activité clinique ou médico-technique. En cas de désaccord, constaté dans les conditions fixées par voie réglementaire, le directeur peut demander une nouvelle liste ; en cas de nouveau désaccord, il nomme les chefs de pôle de son choix. La durée du mandat des chefs de pôle est fixée par décret. A l'issue de cette période, leur mandat peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
« Pour les pôles hospitalo-universitaires, les listes mentionnées au précédent alinéa sont établies conjointement par le président de la commission médicale d'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical.
La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.
M. Jacky Le Menn : Pour avoir observé le fonctionnement des commissions médicales d’établissement pendant trente ans, je puis vous certifier qu’il ne faut pas en avoir une vision idyllique, dans laquelle tout le monde serait d'accord sur tout.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Certes !
M. Jacky Le Menn : Comme toute organisation, ces commissions sont traversées de divergences. Les médecins ne défendent pas tous les mêmes positions, pour de multiples raisons, au demeurant tout à fait honorables.
Prévoir l’établissement d’une première liste de candidats me semble donc raisonnable. En revanche, la présentation d’une seconde liste traduirait un constat d’échec et l’existence de fortes tensions au sein de l’hôpital.
En réalité, pour essayer de désamorcer d’éventuels conflits, des discussions auront lieu en amont entre le directeur et les médecins sur cette question importante de la nomination des chefs de pôle. Le nombre de noms figurant sur la liste n’est pas arrêté, ce qui est sage. Cela permettra la présentation de différents projets médicaux, au-delà des questions de personnes.
Proposer une seconde liste – je partage le point de vue de M. Vasselle à cet égard – n’apportera rien de plus. Dans l’hypothèse d’un conflit majeur, peut-être faudrait-il prévoir de recueillir l’avis du conseil de surveillance, mais l’on va certainement m’objecter que ce n’est pas son rôle ! Cela étant, le directeur devrait, en général, trouver sur la liste qu’on lui présentera et dont l’établissement aura donné lieu à concertation le nom de la personne apte à occuper le poste de chef de pôle. Dès lors, rien ne sert de prévoir une deuxième, une troisième ou une quatrième liste, dont l’élaboration ne ferait qu’exacerber les problèmes.
M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : L’amendement n° 85 rectifié bis tendait précisément à éviter les litiges. Si le dispositif du Gouvernement est adopté, il apparaîtra à l’usage que les directeurs pourront se livrer à certaines manipulations.
Madame la ministre, vous avez rencontré des présidents de commission médicale d’établissement favorables à votre position ; pour ma part, j’en ai entendus qui ne tenaient pas du tout le même langage, et de nombreux médecins m’ont indiqué qu’ils préféraient plutôt mon amendement.
Cependant, étant un élu de la majorité, je m’abstiendrai sur l’amendement du Gouvernement !
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Nous sommes évidemment tout à fait opposés à l’amendement du Gouvernement, qui donne tout pouvoir au directeur de l’hôpital.
En effet, la commission médicale d’établissement aura beau proposer des listes de noms, le directeur aura toujours la faculté de désigner le candidat de son choix.
M. Nicolas About : Je lui souhaite beaucoup de plaisir !
M. François Autain : Cet amendement tend donc à redonner au directeur le pouvoir que le texte de la commission lui avait ôté au profit de la CME.
Je regrette que le président de la commission des affaires sociales se soit rallié à la proposition du Gouvernement alors qu’un compromis satisfaisant avait été élaboré. J’avais d’ailleurs retiré un amendement visant à ce que la nomination d’un chef de pôle n’intervienne qu’après avis de la commission médicale d’établissement.
Nous ne voterons donc pas l’amendement du Gouvernement, qui, je le répète, redonne au directeur d’hôpital l’intégralité du pouvoir dans la procédure de nomination des chefs de pôle, comme le prévoyait la rédaction initiale du projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : Le texte initial du Gouvernement prévoyait que le directeur de l’hôpital nomme les chefs de pôle sur une liste établie par la commission médicale d’établissement, sans envisager de solutions de déblocage. L’amendement du Gouvernement présente l’avantage d’en comporter une. Nous savons, par expérience, que des situations de blocage apparaissent parfois au sein des commissions médicales d’établissement.
M. Nicolas About : Cela arrive !
M. Jean-Pierre Fourcade : Nous légiférons quelquefois comme si tout le monde était parfait, mais la perfection n’est pas de ce monde, hélas !
Par ailleurs, les pôles d’activité devront évidemment être cohérents avec le projet médical, qui sera établi par la commission médicale d’établissement. Le directeur sera donc en mesure de savoir quels médecins, au sein de cette dernière, soutiennent le projet médical.
Par conséquent, le texte du Gouvernement me paraît légèrement supérieur à celui de la commission, parce qu’il comporte une voie de déblocage. En outre, prévoir une seconde liste permettra d’apaiser le sentiment de frustration de certains médecins et professeurs, qui pourront faire connaître leur position dans ce cadre avant que le directeur ne tranche finalement. Cette formule est certes quelque peu compliquée, mais elle leur donnera la possibilité d’être entendus.
M. Nicolas About : Oui !
M. Jean-Pierre Fourcade : Le dispositif du Gouvernement me paraît donc le meilleur, s’agissant d’une question difficile, où les susceptibilités tiennent une grande place.
M. le président : Mes chers collègues, je vais consulter le Sénat sur la demande de vote par priorité de l’amendement n° 1191 rectifié bis.
Lorsque la demande de priorité est présentée par le Gouvernement, notre assemblée se prononce sans débat.
Je rappelle que la commission a émis un avis favorable.
Je mets aux voix la demande de priorité.
(La priorité est ordonnée.)
M. le président : Je mets donc aux voix l'amendement n° 1191 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 85 rectifié bis n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1190 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique :
« Le directeur signe avec le chef de pôle un contrat de pôle précisant les objectifs et les moyens du pôle, après avis, pour les pôles d'activité technique et médico-technique, du président de la commission médicale d'établissement pour vérifier la cohérence du contrat avec le projet médical, ainsi que, dans les centres hospitaliers universitaires, du directeur de l'unité de formation médicale et de recherche. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Au sujet de l’établissement d’une liste de noms de candidats par la communauté médicale d’établissement, je ne saurais résister à la tentation de rappeler que, selon Tristan Bernard, la confraternité est une haine vigilante ! (Sourires.)
M. Gérard Longuet : Cela vaut aussi pour de petites communautés comme le Gouvernement !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est une formule d’application générale, monsieur le sénateur ! (Nouveaux sourires.)
L’amendement n° 1190 rectifié tend à prévoir que la signature des contrats de pôle interviendra après avis du président de la commission médicale d’établissement et, dans les CHU, du doyen.
Les contrats de pôle seront bien entendu un élément déterminant pour le bon fonctionnement de l’hôpital. Il est donc légitime, voire indispensable, que le président de la CME et le doyen, dans le cas des CHU, non seulement formulent un avis, mais participent à leur élaboration.
Il est essentiel, par exemple, que le président de la CME, qui élabore le projet médical de l’établissement et coordonne toute sa politique médicale, puisse s’assurer de la cohérence entre ces contrats et le projet médical de l’établissement.
Pour autant, en poussant la logique à son terme, faut-il aller vers une procédure de codécision en la matière ? Je ne le crois pas, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, la cosignature donnerait au président de la CME et au doyen un droit d’intervention et de codécision sur des sujets excédant leurs compétences respectives. Je rappelle qu’un contrat de pôle ne porte pas seulement sur la politique thérapeutique ou sur celle de recherche et d’enseignement, pour les CHU, mais concerne aussi l’organisation même du pôle.
Ensuite, qui dit codécision dit partage de la décision. Or il n’y a pas de raison que le directeur se voie imposer des décisions qu’il n’approuve pas alors que c’est lui qui rend compte de la bonne marche de l’établissement.
Enfin, codécision rime souvent avec confusion et blocage, et instaurer une telle procédure nuirait finalement à l’établissement.
Cela étant, nous voulons une communauté hospitalière unie autour de ses projets, et c’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à établir un équilibre entre la nécessaire participation du président de la CME et du doyen, pour les CHU, à l’élaboration des contrats de pôle et la prévention des situations de blocage. L’amendement prévoit ainsi que le contrat de pôle sera signé par le directeur et le chef de pôle, après avis du président de la CME et, pour les CHU, du doyen.
Je rappelle, par ailleurs, que le contrat de pôle ne fait que décliner le projet médical et le projet d’établissement à l’échelon de chaque pôle. Or ce projet médical est élaboré par le président de la CME et approuvé par le directoire, où siègent le président de la CME et, le cas échéant, le doyen. Les avis du président de la CME et du doyen permettront précisément de garantir la conformité des contrats de pôle au projet médical.
M. le président : Le sous-amendement n° 1294, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de l'amendement n° 1190 rectifié, remplacer le mot :
technique
par le mot :
clinique
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Il s’agit simplement de remédier à une erreur de rédaction.
M. le président : L'amendement n° 603 rectifié, présenté par MM. Barbier, Charasse, Chevènement et Vall, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Au septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, remplacer le mot :
technique
par le mot :
clinique
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Monsieur Autain, il peut arriver, rarement il est vrai, que nous nous rejoignions ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission a introduit davantage de collégialité dans le processus de contractualisation interne, en inscrivant dans le texte la cosignature du contrat de pôle par le directeur, le chef de pôle, le président de la CME et le directeur de l’unité de formation médicale et de recherche dans les CHU.
L’amendement du Gouvernement prévoit simplement que cette signature interviendra entre le directeur et le chef de pôle après avis du président de la CME et, dans le cas des CHU, du doyen, afin que soit vérifiée la cohérence du contrat de pôle avec le projet médical.
Je ferai observer que le chef de pôle ayant été nommé sur une liste présentée par le président de la CME, il bénéficie a priori de la confiance de ce dernier, dont l’avis simple pourrait donc être suffisant.
Cependant, il semble à la commission que la cosignature d’un contrat est un geste plus fort que l’émission d’un simple avis.
En conséquence, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
En revanche, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 1294 et l’amendement n° 603 rectifié, qui sont purement rédactionnels.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 1294 et sur l’amendement n° 603 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1294.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1190 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : . En conséquence, l’amendement n° 603 rectifié n’a plus d’objet.
L'amendement n° 340, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, après le mot :
l'établissement
insérer les mots :
en collaboration étroite avec la direction des soins,
II. - Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du même texte, après le mot :
praticien
insérer les mots :
, des propositions d'affectation du directeur des soins pour ce qui concerne le personnel soignant,
III. - Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
dont il propose la
par les mots :
dont un cadre para médical, et il propose leur
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Cet amendement a pour objet d’instituer une collaboration étroite entre le chef de pôle d’activité et la direction des soins dans la mise en œuvre de la politique de l’établissement.
Il serait en effet incompréhensible, pour le personnel soignant d’un établissement public de santé, qu’un praticien chef de pôle puisse appliquer la politique de l’établissement sans concertation avec la direction des soins et l’encadrement paramédical. Il y va de l’efficacité et de la qualité du travail à l’hôpital, ainsi que du maintien d’un bon climat social.
Certes, cela semble aller de soi, mais il est préférable d’inscrire une telle disposition dans le projet de loi, pour éviter que des situations conflictuelles ne s’installent durablement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La participation du directeur des soins à la gestion des pôles est déjà prévue par les textes. Le décret 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière dispose, en effet, que le directeur des soins « coordonne l’organisation et la mise en œuvre des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techiniques » au sein du pôle. Le directeur des soins participe à la gestion du personnel des activités de soins, dont il propose l’affectation.
En outre, le I de l’article 8 du présent projet de loi prévoit que le chef de pôle peut être assisté de collaborateurs. Le directeur des soins pourra évidemment être l’un d’eux.
Il ne nous semble donc pas nécessaire d’adopter cet amendement, qui est déjà satisfait. La commission en demande le retrait.
M. le président : Madame Schillinger, l'amendement n° 340 est-il maintenu ?
Mme Patricia Schillinger : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 340 est retiré.
L'amendement n° 1188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, après les mots :
missions et responsabilités des structures
insérer les mots :
services ou unités fonctionnelles,
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Pour lever toute ambiguïté, je propose de mentionner explicitement les services ou unités fonctionnelles parmi les structures internes des pôles.
Évidemment, il n’a jamais été question de les supprimer et je rouvre même la possibilité d’en créer, mais comme ce mauvais procès m’est fait constamment, je préfère préciser les choses dans le texte,…
Mme Annie David : Et c’est tant mieux !
M. Guy Fischer : Enfin !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : … afin d’éviter certaines polémiques absurdes.
Il me semble, monsieur le président, que cet amendement devrait être adopté dans l’enthousiasme ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission est évidemment d’accord avec Mme la ministre.
Je rappellerai néanmoins que les structures internes n’étaient pas évoquées dans la rédaction initiale du texte. C’est la commission qui y a inscrit leur mention.
La proposition du Gouvernement représente une grande satisfaction pour tout le monde, et la commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. Guy Fischer : Vous voyez ! Nous n’avions pas tout à fait tort !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1188.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 341, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, après le mot :
praticien
insérer les mots :
, des droits du patient
La parole est à Mme Samia Ghali.
Mme Samia Ghali : L’article 8 s’inscrit dans le droit fil des précédents : il s’agit là aussi de faire évoluer les règles de l’organisation hospitalière et de clarifier les chaînes de responsabilité.
Tandis que les articles précédents ont renforcé les pouvoirs de l’exécutif – ceux du président du directoire et, dans une moindre mesure, ceux de son vice-président, à savoir le président de la CME –, cet article affirme le rôle du chef de pôle, qui se voit fixer des objectifs de résultats par l’intermédiaire des contrats de pôle, signés par lui et par le directeur de l’établissement.
Alors qu’il revient désormais non plus au conseil d’administration, mais au directeur de l’établissement, de définir l’organisation en pôles d’activité et que tous les chefs de pôle d’activité seront maintenant nommés par le directeur de l’établissement, en cohérence avec le renforcement des pouvoirs de ce dernier, il semble important de préciser que l’amélioration de la réactivité des établissements hospitaliers ne vaut que dans le respect des droits du patient.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission est défavorable à cet amendement, dans la mesure où il semble évident que les pôles d’activité seront gérés dans le respect des droits du patient.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : S’il paraît évident que les pôles fonctionneront dans le respect des droits des patients, il paraît tout aussi évident qu’ils fonctionneront « dans le respect de la déontologie de chaque praticien ». Si l’on juge utile de mentionner la seconde exigence, il faut également mentionner la première !
Lors de l’examen de l’article 1er, on nous avait assuré qu’il serait fait référence plus loin dans le texte aux droits du patient et à la qualité de l’accueil, au-delà de la sécurité technique des soins : eh bien, nous y voici ! Introduire cette précision au sein de l’article 8 n’alourdirait pas excessivement le texte.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Mme Voynet nous fait observer à juste titre que l’on aurait parfaitement pu se passer de faire référence au « respect de la déontologie de chaque praticien ». Si cela ne tenait qu’à moi, cette mention aurait déjà été supprimée. Nous l’avons laissée subsister dans le texte, mais la commission mixte paritaire corrigera certainement cette erreur. En attendant, rendons le texte aussi léger que possible : il est tout à fait inutile d’y inscrire la précision figurant dans l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 341.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Gilles, Pointereau et Leclerc, Mme Goy-Chavent, Mlle Joissains et Mme Bruguière, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique par les mots :
, sans préjudice des règles particulières du code de la santé publique, notamment celles applicables à la pharmacie à usage intérieur
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 342, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 6146-1-1. - Les modalités d'association et d'expression des personnels médicaux et non médicaux des pôles, au sein d'un conseil de pôle, sont prévues dans le règlement intérieur de l'établissement, après avis de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement vise à apporter une précision concernant les garanties d’expression du personnel médical et non médical au sein des conseils de pôle.
En effet, en vertu du principe de libre organisation, la référence aux conseils de pôle a disparu, ce qui est regrettable dans la mesure où le personnel n’est plus associé en aucune façon à la définition des objectifs et au pilotage du pôle.
Sans instituer un formalisme excessif, il serait sage de mentionner au moins dans le code de la santé publique le principe de structures internes associant les cadres et le personnel, dans un souci d’efficacité.
Cette disposition ne doit pas être renvoyée au règlement, car elle valorise et sécurise le personnel, ce qui est un gage d’efficacité du fonctionnement des pôles. L’inscrire dans la loi est donc souhaitable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission a jugé que les modalités d’expression et d’association du personnel relèvent du règlement intérieur de chaque établissement, et qu’il est donc inutile d’introduire de telles dispositions dans le projet de loi. L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Pourrait-on savoir pourquoi Mme la ministre est défavorable à cet amendement ?
M. Nicolas About : Parce que cela relève du règlement !
M. Jean-Pierre Godefroy : M. le rapporteur dit qu’une telle disposition relève du règlement intérieur de chaque établissement. Soit, mais il n’empêche que la loi peut disposer que chaque établissement doit se doter d’un règlement intérieur précisant les modalités d’association et d’expression du personnel. C’est ce que nous proposons.
Il serait tout à fait dommage que ce texte donne l’impression au personnel médical et non médical de ne plus être associé au conseil de pôle, alors qu’il l’était auparavant.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 342.
M. Jean-Pierre Godefroy : Pas de réponse ?
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 445, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Nous ne sommes pas les derniers à constater que l’hôpital manque de médecins. Si mes sources sont bonnes, près de 5 000 postes de médecin sont aujourd'hui vacants dans les hôpitaux, ce qui porte atteinte au bon fonctionnement de ces derniers.
Avant d’envisager de faire revenir vers l’hôpital des médecins qui en sont partis depuis des années, il faudrait peut-être s’interroger sur les raisons qui les ont conduits à le quitter pour aller exercer dans le privé. Ne serait-il pas plus rationnel de s’attaquer aux causes de cette désaffection, afin de mettre un terme à celle-ci, plutôt que d’essayer de ramener vers l’hôpital des praticiens qui sont déjà partis dans le secteur privé ?
Si les jeunes médecins, en particulier, quittent l’hôpital, c’est que les conditions d’exercice y sont mauvaises et que les rémunérations sont sans commune mesure avec celles qu’ils peuvent obtenir dans le privé, le rapport étant du simple au triple ou au quadruple en faveur de ce dernier. Ce seul constat suffit à expliquer l’hémorragie à laquelle nous assistons !
À cela vient s’ajouter le problème des retraites, qui n’est pas tout à fait anodin. Agir sur le levier des retraites pourrait permettre de rendre les carrières hospitalières plus attrayantes et de tarir quelque peu le flux de départs.
Or non seulement le Gouvernement n’utilise pas ce levier, mais il réduit encore le montant des retraites des praticiens hospitaliers au travers de la réforme que vous avez lancée, madame la ministre, ce qui rend de moins en moins attractives les carrières au sein de l’hôpital public !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je suis en train de sauver leurs retraites !
M. François Autain : Ainsi, le montant de la pension baissera de 6 % pour les praticiens âgés aujourd’hui de 60 ans qui partiront à la retraite à 65 ans, de 18 % pour ceux qui ont 50 ans, de 27 % pour ceux qui sont âgés de 40 ans, et, enfin, de 34 % pour ceux qui ont 30 ans.
Au vu de ces chiffres et des faibles rémunérations que ces médecins perçoivent, on peut s’étonner qu’il se trouve encore des chirurgiens, des anesthésistes ou des radiologues pour accepter de travailler à l’hôpital ! Certes, l’hôpital public manque de médecins, mais avant de s’engager sur la voie d’un recrutement tous azimuts de médecins libéraux, avec toutes les conséquences que cela implique, peut-être faudrait-il s’intéresser aux causes amenant les médecins à quitter l’hôpital, afin de tenter d’y remédier.
Il faut reconnaître que, dans ce domaine, madame la ministre, vous faites moins que le minimum que l’on est en droit d’attendre d’un ministre de la santé !
M. le président : L’amendement n° 248, présenté par MM. Vasselle, P. Blanc et Laménie, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 6146-2 du code de la santé publique :
« Dans des conditions fixées par voie réglementaire et lorsque sont établies des difficultés manifestes de recrutement des praticiens hospitaliers dans le territoire de santé considéré, le président du directoire d’un établissement public de santé peut admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral, autres que les praticiens statutaires exerçant dans le cadre des dispositions de l’article L. 6154-1, à participer à l’exercice des missions de service public mentionnées à l’article L. 6112-1 attribuées à cet établissement. Des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral peuvent également participer à ces missions lorsque les soins sont délivrés au domicile des patients, usagers de l’établissement public concerné. Les honoraires de ces professionnels de santé sont à la charge de l’établissement public de santé. Par exception aux dispositions de l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, l’établissement public de santé verse aux intéressés les honoraires aux tarifs prévus au 1° de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, minorés d’une redevance correspondant au coût réel, pour l’établissement, des prestations qu’il leur fournit pour les besoins de l’exercice de leur art. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Cet amendement, cosigné par mes collègues Paul Blanc et Marc Laménie, vise à préciser les conditions dans lesquelles il pourra être fait appel à des professionnels de santé libéraux et, surtout, les modalités de la rémunération de ces derniers, afin qu’il soit tenu compte des frais de gestion des établissements publics de santé.
Nous proposons ainsi que les honoraires de ces médecins soient minorés d’une redevance correspondant au coût des prestations fournies par l’établissement.
Cet amendement tend avant tout à instaurer une véritable équité de traitement entre tous les établissements hospitaliers, sur l’ensemble du territoire.
En effet, le Gouvernement entend ouvrir à certains établissements la possibilité de recourir à une mesure de caractère dérogatoire. Cette dérogation doit, à notre sens, rester exceptionnelle, et ne valoir qu’en cas de difficultés manifestes pour recruter des praticiens ou pour assurer des missions de service public de l’hôpital. Il conviendra bien sûr de veiller à garantir aux patients qu’ils seront pris en charge selon les tarifs opposables.
Je souhaite que le Sénat puisse adopter cet amendement, que le Gouvernement entend sous-amender : je n’y vois aucun inconvénient dans la mesure où les éléments que je viens d’exposer seront pris en compte, afin d’éviter des difficultés d’interprétation lors de l’application de la loi. Le Gouvernement fait notamment valoir qu’il convient de distinguer l’hospitalisation à domicile des autres types d’hospitalisation pour ce qui concerne la déduction de la redevance.
M. le président : Le sous-amendement n° 1298, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Dans la première phrase du second alinéa de l’amendement n° 248, supprimer les mots :
et lorsque sont établies des difficultés manifestes de recrutement des praticiens hospitaliers dans le territoire de santé considéré
II. – Compléter cette même phrase par les mots :
ainsi qu’aux activités de soins de l’établissement
III. – Dans la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots :
à ces missions
par les mots :
aux activités de l’établissement
IV. – Compléter la troisième phrase du même alinéa par les mots :
, qui peut recourir à des conditions de rémunération particulières, autres que le paiement à l’acte, pour les auxiliaires médicaux libéraux intervenant en hospitalisation à domicile
V. – Dans la dernière phrase du même alinéa, après la référence :
1°
insérer la référence :
du I
et remplacer les mots :
d’une redevance correspondant au coût réel, pour l’établissement, des prestations qu’il leur fournit pour les besoins de l’exercice de leur art
par les mots :
, le cas échéant, d’une redevance
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’émets un avis favorable sur l’amendement de M. Vasselle, dont le Gouvernement partage les préoccupations. Les précisions que vous avez apportées, monsieur le sénateur, sont tout à fait bienvenues.
Cela étant, pour garantir une offre de soins de proximité, il convient de permettre aux actuels hôpitaux locaux de continuer de fonctionner avec le concours, essentiel, de médecins généralistes de premier recours et, à cet effet, de renoncer au critère lié aux difficultés de recrutement. J’en profite, au passage, pour donner un avis négatif sur l’amendement n° 445 défendu par M. Autain, car je ne vois pas comment un certain nombre d’établissements pourraient continuer à fonctionner sans le concours de praticiens libéraux.
En outre, il convient de permettre ce recrutement, pour l’ensemble des missions des établissements publics, en fonction des besoins existants.
Enfin, le Gouvernement souhaite préserver, pour les établissements d’hospitalisation à domicile, la possibilité de recourir, pour les auxiliaires médicaux libéraux, à des conditions de rémunération particulières, autres que le paiement à l’acte. Cette disposition permettrait notamment aux structures d’hospitalisation à domicile de rémunérer les réunions de coordination interprofessionnelle et les évaluations faites au domicile des patients.
Tel est l’objet du sous-amendement n° 1298.
M. le président : L’amendement n° 1189, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 6146-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :
sur proposition du président de la commission médicale d’établissement, après avis du chef de pôle
par les mots :
sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d’établissement
Madame la ministre, afin d’éviter que votre amendement ne devienne sans objet si l’amendement n° 248 est adopté, acceptez-vous de le transformer en sous-amendement à ce dernier ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je n’y vois pas d’inconvénient, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc du sous-amendement n° 1189 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par l’amendement n° 248, remplacer les mots :
peut admettre des médecins
par les mots :
peut, sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d’établissement, admettre des médecins
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Par souci de parallélisme des formes, je souhaite appliquer, concernant l’admission de médecins, de sages-femmes et d’odontologistes exerçant à titre libéral à participer à l’exercice des missions d’un établissement public de santé, la même procédure que pour les praticiens hospitaliers, à savoir une nomination sur proposition du chef de pôle après avis du président de la commission médicale d’établissement, et non, comme le prévoit le texte actuel, sur proposition du président de la commission médicale d’établissement après avis du chef de pôle.
M. le président : L’amendement n° 343, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 6146-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les médecins, sages-femmes et odontologistes ainsi que pour les auxiliaires médicaux, les honoraires applicables pour cet exercice sont obligatoirement ceux du secteur 1 et donnent lieu à une redevance. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement a pour objet d’appliquer les honoraires du secteur 1 aux prestations des médecins libéraux admis à participer à l’exercice des missions d’un établissement public de santé.
En effet, le directeur d’un établissement public de santé a désormais la possibilité de recruter des médecins libéraux pour participer à l’exercice des missions de son établissement, ces missions n’étant pas forcément des missions de service public. Cette évolution qui résulte, pour partie, de la disparition des dispositions spécifiques aux hôpitaux locaux a bien une portée juridique : le dispositif retenu par le Gouvernement et la commission n’impose pas explicitement une limitation des honoraires aux tarifs du secteur 1, il convient donc de le préciser.
Les honoraires des seuls auxiliaires médicaux sont à la charge de l’établissement, avec possibilité de perception d’une redevance, laquelle doit être étendue aux honoraires des médecins.
M. le président : L’amendement n° 344, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 6146-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Le patient est dans ce cas dans une situation d’usager de l’établissement public de santé. L’établissement conserve la possibilité d’une action récursoire envers le professionnel de santé. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement tend à préciser le statut juridique du patient à l’hôpital, relativement au contentieux des actes médicaux. Une telle précision apparaît en effet indispensable si l’on veut éviter de nombreux contentieux liés au partage de responsabilité qu’implique l’exercice libéral au sein de l’établissement public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : L’amendement n° 445 tend à la suppression du paragraphe II de l’article 8, relatif à la participation de professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé. Il apparaît indispensable à la commission que les établissements publics puissent faire appel à des professionnels exerçant à titre libéral, notamment pour faire face aux difficultés de recrutement dans certaines catégories de personnel hospitalier : c’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.
La commission, ne sachant pas que le Gouvernement allait déposer des sous-amendements, avait demandé à M. Vasselle de rectifier son amendement n° 248. Sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements du Gouvernement, la commission émet un avis favorable sur celui-ci.
L’amendement n° 343 vise à préciser que les honoraires des professionnels libéraux admis à participer à l’exercice des missions des établissements publics de santé relèveront obligatoirement du secteur 1 et donneront lieu au prélèvement d’une redevance. Le II de l’article 8 prévoit bien que les honoraires des professionnels libéraux seront minorés d’une redevance au titre des prestations que l’établissement leur fournit pour l’exercice de leur activité. En revanche, si l’on veut inciter les professionnels libéraux à venir exercer dans les établissements publics de santé, leurs honoraires ne peuvent être limités au barème du secteur 1 : la commission a donc émis un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 344, il tend à préciser que l’établissement public de santé conserve la possibilité d’une action récursoire à l’encontre du professionnel de santé libéral admis à participer aux missions de l’établissement. Il ne me semble pas nécessaire de prévoir de telles dispositions, l’établissement ayant déjà la possibilité de se retourner contre un professionnel auquel il est lié par un contrat. La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’émets évidemment un avis défavorable sur l’amendement n° 445, défendu par M. Autain, qui vise à interdire aux professionnels libéraux d’assurer des prestations au sein d’un hôpital public : nous connaîtrions de grandes difficultés s’il était adopté !
Comme je l’ai déjà dit, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 248 de M. Vasselle, modifié par les deux sous-amendements que je viens de présenter.
En ce qui concerne l’amendement n° 343, il me semble que cet amendement est satisfait par l’amendement de M. Vasselle, qui prévoit que « l’établissement public de santé verse aux intéressés les honoraires aux tarifs prévus au 1° de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale » : sous réserve de vérification, monsieur le rapporteur, il s’agit bien là d’une limitation des honoraires aux tarifs du secteur 1. L’amendement n° 344 est également satisfait. J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements présentés par M. Godefroy.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : S’agissant de l’amendement n° 343, je tiens à préciser que l’avis de la commission a été rendu avant le dépôt des sous-amendements du Gouvernement, qui lui a permis de se déclarer favorable à l’amendement de M. Vasselle, sous réserve de l’adoption de ceux-ci.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l’amendement n° 445.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Madame la ministre, je n’ai pas senti dans l’intervention de M. Autain la volonté d’interdire le recrutement de praticiens libéraux au sein des établissements publics de santé.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est pourtant ce qui se passerait si son amendement était adopté !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : En revanche, j’ai entendu un vibrant plaidoyer pour que l’on remédie aux difficultés de recrutement de l’hôpital public résultant de la faible attractivité des carrières, de la dégradation des conditions de travail et de l’inégalité des rémunérations entre secteur privé et secteur public, persistant alors même que les conditions de travail ne sont certes pas meilleures dans ce dernier. (M. François Autain manifeste son approbation.)
La difficulté que nous rencontrons est liée à la volonté des rédacteurs du projet de loi de résoudre plusieurs problèmes de nature très différente dans un même article. En effet, il n’y a rien de commun entre la situation des hôpitaux locaux, qui assurent plutôt des soins de suite en moyen ou long séjour et dans lesquels, dans des bassins de vie ruraux par exemple, des médecins généralistes suivent leurs patients provisoirement hospitalisés pendant quelques semaines, et celle d’hôpitaux qui, pour pallier un problème persistant de recrutement, sont tentés de recourir aux services de médecins libéraux qui « importeraient » à l’hôpital public les pratiques, les usages et le mode de rémunération en vigueur dans le secteur libéral.
Voici un exemple très concret : il est des hôpitaux dans lesquels on ne cherche plus à pourvoir les postes vacants d’anesthésiste-réanimateur, tout simplement parce que le praticien qui accepterait d’occuper un tel poste sait très bien que, en raison des difficultés d’assurer les remplacements, il aurait à assumer 365 jours par an la responsabilité de la permanence médicale et des gardes. Il est beaucoup plus facile d’assurer occasionnellement des gardes !
Par ailleurs, le montant de salaire que vous avez soumis tout à l’heure à notre réflexion, madame la ministre, ne concerne qu’une poignée de médecins : il faut être sur le point de partir à la retraite et continuer d’assurer des gardes comme un jeune homme pour atteindre une rémunération de ce niveau au sein de l’hôpital public !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il s’agit du salaire moyen !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je constate que les jeunes médecins préfèrent assurer des gardes une nuit par semaine et un week-end par mois : cela leur permet d’arriver pratiquement au même niveau de rémunération, sans assumer la même responsabilité et les mêmes contraintes qu’un titulaire, notamment en termes d’organisation du service.
Nous aurions tout à fait pu accepter les précautions et le cadre proposés par M. Vasselle si vous n’aviez pas souhaité supprimer la disposition tendant à limiter le recours aux praticiens libéraux aux cas où les établissements publics de santé rencontrent des difficultés de recrutement.
Nous aimerions aussi vous entendre dire que vous entendez restaurer l’attractivité des carrières hospitalières publiques : franchement, au-delà du problème des rémunérations, on peut s’interroger sur la motivation de certains ! Va-t-on accepter d’un cœur léger, par exemple, que se généralisent les consultations cardiologiques préopératoires assurées par des médecins libéraux, qui y voient l’occasion de développer une jolie clientèle alors même qu’ils refuseraient de s’engager à respecter les honoraires conventionnels ?
Vous ouvrez une boîte de Pandore, sans apporter toutes les garanties permettant d’encadrer sérieusement des dispositions auxquelles on ne devrait recourir que de façon marginale au sein de l’hôpital public !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Tout à fait !
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Je remercie Mme Voynet de ses propos. Elle semble m’avoir mieux compris que vous, madame la ministre. Malheureusement, elle n’est plus au Gouvernement ! (Sourires.)
Notre amendement exprime une véritable préoccupation. Certains hôpitaux n’ont actuellement pas d’autre solution que le recours à des médecins libéraux dans certaines spécialités particulièrement sinistrées. Je le reconnais, mais je crois que nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette situation : il faut essayer de comprendre pourquoi nous en sommes arrivés là. Nous ne pouvons vous exonérer de toute responsabilité à cet égard, madame la ministre.
J’ai déposé cet amendement d’appel pour savoir si vous aviez la même vision que moi de la situation actuelle des hôpitaux. Or, malheureusement, vous vous êtes contentée de dire que je voulais empêcher les hôpitaux de fonctionner en les privant de la manne que constitue aujourd’hui la médecine libérale.
Madame la ministre, vous vous trompez, parce que votre solution ne sera pas suffisante pour assurer le fonctionnement convenable des hôpitaux.
Il faudra bien qu’un jour ou l’autre vous vous penchiez sur les modes d’exercice, les rémunérations et les retraites des médecins qui exercent à l’heure actuelle à l’hôpital, car ce sont autant de vrais problèmes.
Si les jeunes médecins quittent l’hôpital aujourd’hui, ce n’est pas sans raison. Ils sont moins attirés par le secteur privé que repoussés par le secteur public, et vous portez une grande part de responsabilité dans cette situation. Je déplore que vous n’en preniez pas conscience, madame la ministre.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 445.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1298.
M. Bernard Cazeau : Nous étions satisfaits de l’amendement n° 248 de M. Vasselle, qui reprenait un certain nombre de dispositions que nous avions nous-mêmes précédemment proposées.
Or Mme la ministre est venue y mettre son nez,…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je n’en ai pas le droit, peut-être ? (Sourires.)
M. Bernard Cazeau : … à juste titre, d’ailleurs, puisqu’elle est ministre. (Nouveaux sourires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ah, quand même !
M. Bernard Cazeau : . Mais ce qu’elle propose ne nous satisfait pas du tout.
Pourquoi, en effet, supprimer les mots « et lorsque sont établies des difficultés manifestes de recrutement des praticiens hospitaliers dans le territoire de santé considéré. » ? La solution proposée par notre collègue Alain Vasselle ne se justifie que si se posent effectivement des problèmes de recrutement. Le sous-amendement du Gouvernement fait perdre à l’amendement de M. Vasselle, qui est excellent, les trois quarts de sa saveur.
Pour résumer notre position, si Mme la ministre accepte de retirer le I du sous-amendement n° 1298, nous voterons l'amendement de M. Vasselle ; sinon, nous nous abstiendrons !
M. le président : Madame la ministre, que répondez-vous à M. Cazeau ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je ne déférerai pas à la demande de retrait formulée par M. Cazeau !
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je dirai à notre collègue Bernard Cazeau qu’il vaut mieux tenir que courir, raison pour laquelle je ne remettrai pas en cause la rédaction du Gouvernement qu’il refuse,…
M. Henri de Raincourt : Heureusement !
M. Alain Vasselle : … d’autant que cela rassure visiblement notre président de groupe, Henri de Raincourt ! (Sourires.)
M. Henri de Raincourt : J’ai eu peur ! (Nouveaux sourires.)
M. François Autain : Vous êtes tout de même l’un et l’autre dans la majorité !
M. Alain Vasselle : Cela étant, madame la ministre, je tiens à souligner, afin que cette précision apparaisse clairement au Journal officiel, où sont retranscrits nos débats dans leur intégralité, que vous avez souhaité rétablir la formule « le cas échéant » puisque, ainsi que cela figure dans l’objet de votre sous-amendement, « dans le cas d’une structure d’hospitalisation à domicile, la minoration n’est pas requise ». Le maintien de ces trois mots sera de nature à rassurer ceux qui s’inquiétaient notamment des conditions dans lesquelles ils auraient à appliquer les dispositions ici proposées pour l’article L.6146-2 du code de la santé publique.
La redevance s’appliquera de fait dans tous les établissements, sauf pour les structures d’hospitalisation à domicile puisque, dans ce cas-là, il n’y a pas de frais de gestion et que donc l’établissement n’a aucune raison d’en demander la déduction. Mais, ailleurs, la déduction sera pratiquée.
C’est une précision importante qui permet de lever d’éventuelles ambiguïtés dans la perspective de l’application de cet alinéa de l’article 8.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier : On semble ici oublier la réalité des pratiques actuelles.
Je rappelle qu’un certain nombre de médecins ont pris l’habitude d’exercer de manière occasionnelle, au gré de remplacements qu’ils effectuent sur tout le territoire national.
M. François Autain : C’est exact !
M. Gilbert Barbier : Ils acceptent soit des gardes, soit des remplacements d’une semaine ou plus et négocient directement leurs rémunérations avec les directeurs d’établissement qui, pour faire face à la pénurie, sont parfois obligés d’accepter leurs conditions.
M. Guy Fischer : C’est un problème important !
M. Gilbert Barbier : De plus, se sont greffées là-dessus des officines privées…
M. Guy Fischer : Qui se remplissent les poches !
M. François Autain : C’est scandaleux !
M. Gilbert Barbier : … qui centralisent les besoins des établissements publics hospitaliers et renseignent ces « médecins itinérants », au point que cela constitue désormais un véritable commerce.
Madame la ministre, entendez-vous, un jour, réglementer…
M. François Autain : Moraliser !
M. Gilbert Barbier : … dans le sens d’une certaine déontologie ces officines qui organisent des remplacements à travers toute la France ?
Que certains médecins préfèrent travailler huit jours par mois pour un salaire quasi identique à celui qu’ils pourraient obtenir en travaillant un mois entier dans un hôpital public, c’est un fait, mais il n’en est pas moins nécessaire de réglementer, d’une manière beaucoup plus stricte, l’intervention des officines dont je parlais.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Monsieur le président, je crains qu’une erreur d’interprétation ne vienne troubler la bonne compréhension de la position de la commission.
Je précise donc que la commission est, sans ambiguïté, favorable à l’amendement n° 248 tel que sous-amendé par le Gouvernement.
Dans l’amendement n° 248, il est fait référence aux professionnels libéraux qui exercent à l’intérieur de l’hôpital, à la demande de celui-ci, des missions de service public. À partir du moment où il s’agit de missions de service public, il est normal que les tarifs du secteur 1 s’appliquent. En revanche, pour les autres missions, et c’est le cas visé dans l’amendement n° 343 du groupe socialiste, ces tarifs ne peuvent s’appliquer.
La commission maintient donc son avis défavorable sur cet amendement-là.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je souhaite répondre, de façon tout à fait claire, à M. Vasselle, puis à M. Barbier.
Le sous-amendement du Gouvernement vise en effet à remplacer les mots « d’une redevance correspondant au coût réel, pour l’établissement, des prestations qu’il leur fournit pour les besoins de l’exercice de leur art » par les mots «, le cas échéant, d’une redevance ».
Comme c’est actuellement le cas, les modalités du calcul de la redevance due par les médecins à l’établissement relèvent du domaine réglementaire et non du domaine législatif. Ainsi, pour les hôpitaux locaux, il est prévu par décret que la redevance est calculée au prorata du montant des honoraires. Il convient également de maintenir la formule « le cas échéant » puisque, dans le cas d’une structure d’hospitalisation à domicile, la minoration n’est pas requise.
Monsieur Barbier, la question des médecins que vous qualifiez d’« itinérants » est effectivement l’un de mes gros soucis. Il y a là évidemment un problème de qualité globale des soins. On voit arriver dans les établissements hospitaliers des praticiens « mercenaires » payés à prix d’or,…
M. François Autain : Qui ne sont même pas inscrits au conseil de l’ordre !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : … des médecins étrangers qui n’ont pas toujours le niveau de qualification requis – je pense en particulier à des anesthésistes qui ne sont pas réanimateurs – et dont le français est, parfois, extrêmement approximatif, ce qui leur crée les plus grandes difficultés pour remplir correctement les missions qui leur sont confiées.
Voilà pourquoi se posent de véritables problèmes de qualité et de sécurité des soins.
Ayant constaté des difficultés de cet ordre dans un certain nombre d’hôpitaux de proximité où la sécurité des soins n’était pas garantie, j’ai été amenée à prendre certaines mesures. Certes, à voir le tableau des effectifs, le service semblait assuré, mais il ne l’était pas de manière convenable.
Soyez assuré de ma totale vigilance sur ce sujet : l’administration sanitaire et moi-même prenons les décisions qui s’imposent chaque fois que la sécurité des soins n’est pas effective.
M. François Autain : Non, vous ne faites rien !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Si, et ensuite vos amis élus locaux défilent contre moi !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1298.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1189 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 248, modifié.
M. Bernard Cazeau : Le groupe socialiste s’abstient !
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 343.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 344.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1186, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après la première phrase du III de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
À l'article L. 6146-11 du même code, après les mots : « en tant que de besoin, » sont insérés les mots : « sauf disposition contraire, ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement purement juridique vise à permettre l'adoption de certaines mesures techniques d'application du code de la santé publique par décret, les mesures les plus importantes demeurant adoptées par décret en Conseil d'État.
En l'espèce, il s'agit de fixer par décret simple la durée du mandat des chefs de pôle.
En effet, un certain nombre de décrets en Conseil d’État ont été demandés. Or, dans un souci de simplification et de souplesse, nous considérons que des décrets simples suffisent à mettre en application les mesures prévues pour l’organisation interne des établissements publics de santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission est favorable à cet amendement de cohérence et de précision juridique.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1186.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 158 est présenté par MM. P. Blanc et Laménie.
L'amendement n° 258 est présenté par M. Longuet.
L'amendement n° 345 est présenté par MM. Le Menn, Michel et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6161-5-1 du code de la santé publique :
« Art. L. 6161-5-1 - Dans des conditions fixées par voie réglementaire, un établissement de santé privé d'intérêt collectif peut admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral, à participer à l'exercice des missions de cet établissement. Par exception aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, l'établissement de santé privé d'intérêt collectif verse aux intéressés les honoraires, le cas échéant minorés d'une redevance.
« Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa participent aux missions de l'établissement dans le cadre d'un contrat conclu avec l'établissement de santé privé d'intérêt collectif, qui fixe les conditions et modalités de leur participation et assure le respect des garanties mentionnées à l'article L. 6112-3.
« Les établissements de santé privés autorisés à délivrer des soins au domicile de leurs patients peuvent recourir à des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral. Les honoraires de ces professionnels de santé sont à la charge de l'établissement privé de santé. Dans ce cas, il peut être envisagé des conditions de rémunération particulières autres que le paiement à l'acte ».
La parole est à M. Marc Laménie, pour défendre l’amendement n° 158.
M. Marc Laménie : M. Paul Blanc, qui a cosigné cet amendement, aurait pu en parler mieux que moi, étant spécialiste de la question.
Aux termes de la rédaction du V de l'article 8 adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat, les établissements de santé privés « autorisés à délivrer des soins au domicile de leurs patients recourent à des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral. »
Or ces établissements disposent également de collaborations salariées. Mon amendement vise à reformuler cet alinéa dans l'esprit de la rédaction du II de l'article 8, élaborée pour les établissements publics de santé.
M. le président : Le sous-amendement n° 1299, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer les deux premiers alinéas du texte proposé par l'amendement n° 158 pour l'article L. 6161-5-1 du code de la santé publique.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je suis favorable à l’amendement n° 158, d’autant qu’il est en partie satisfait par l’adoption, à l’article 1er, de l’amendement n° 162 et du sous-amendement n° 1219 rectifié, déposé par le Gouvernement.
Nous en avons déjà parlé, l’hospitalisation à domicile est non pas une alternative à l’hospitalisation ; c’est bien une forme d’hospitalisation à laquelle s’appliquent les dispositions de l’article 8.
Monsieur Laménie, si votre demande est satisfaite, je retiens la précision rédactionnelle que vous souhaitez apporter concernant le recours à des auxiliaires médicaux exerçant à domicile par les établissements privés délivrant des soins à domicile. Il faut toutefois prévoir qu’ils « peuvent » recourir à des auxiliaires médicaux, sans que ce soit pour autant une obligation, ce que laisse supposer la formulation actuelle. Tel est le sens de mon sous-amendement, qui devrait recueillir votre accord, monsieur le sénateur.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter l'amendement n° 258.
M. Gérard Longuet : Il s'agit en effet d’étendre une disposition que nous avons adoptée pour les hôpitaux publics aux établissements privés d’intérêt collectif, c'est-à-dire à but non lucratif, qui emploient des personnels salariés, mais qui peuvent aussi choisir de renforcer leurs capacités d’intervention en recourant à des médecins, sages-femmes ou odontologistes exerçant principalement à titre libéral.
M. le président : La parole est à Mme Samia Ghali, pour présenter l'amendement n° 345.
Mme Samia Ghali : L'Assemblée nationale et la commission des affaires sociales du Sénat ont reconnu aux établissements publics de santé la faculté d'admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes qui exercent à titre libéral à participer à leurs missions. Cet amendement a pour objet de reconnaître la même faculté aux établissements de santé privés d'intérêt collectif.
Ces établissements passeront avec les professionnels libéraux un contrat d'exercice stipulant les conditions de l’intervention de ces professionnels, notamment leurs obligations relatives au respect des garanties mentionnées à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique.
Par ailleurs, la rédaction du V de l'article 8 adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat présente une difficulté. Il est en effet indiqué que « les établissements de santé privés autorisés à délivrer des soins au domicile de leurs patients recourent à des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral ». Or, actuellement, ces établissements disposent également de collaborations salariées. Il conviendrait donc de reformuler cet alinéa dans l'esprit de la rédaction du II de l'article 8, élaborée pour les établissements publics de santé, et transformer ce qui se lit comme une obligation en simple faculté.
Cet amendement tend donc à reformuler en conséquence l'article L.6161-5-1, dans un souci de parallélisme avec la rédaction retenue pour les établissements publics de santé.
M. le président : L'amendement n° 638, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du V de cet article, remplacer les mots :
des conditions de rémunération particulières
par les mots :
des conditions particulières de rémunération
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Je m’interroge sur la formule qui serait la plus adaptée. La rédaction de l’article pourrait laisser penser que c’est la rémunération qui est particulière. Dans un souci de clarté, ne vaudrait-il pas mieux écrire « des conditions particulières de rémunération » ?
M. François Autain : C’est une question fondamentale…
M. Gilbert Barbier : Elle impose en effet une réflexion approfondie. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Les amendements identiques nos 158, 258 et 345 reprenant deux alinéas qui figurent déjà à l’article 1er du projet de loi, la commission y est défavorable et en préférerait le retrait.
En revanche, elle est favorable, comme le Gouvernement, au troisième alinéa de ces amendements identiques, ainsi qu’à l'amendement n° 638, qui est purement rédactionnel.
M. le président : Monsieur Barbier, si vous ne transformez pas votre amendement en sous-amendement, il risque de devenir sans objet.
M. Gilbert Barbier : Je le transforme donc en sous-amendement, monsieur le président !
M. le président : Je suis en conséquence saisi d’un sous-amendement n° 638 rectifié, présenté par M. Barbier et ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 158, remplacer les mots :
des conditions de rémunération particulières
par les mots :
des conditions particulières de rémunération
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1299.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 638 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 158, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos258 et 345 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)