Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels avant l’article 1er

Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels avant l’article 1er

debate, 31/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : La situation des comptes publics est telle qu’il convient désormais de s’interroger sur la réalité de notre droit fiscal.
La semaine dernière, nous avons eu dans cet hémicycle un échange particulièrement vif et intéressant sur la question du bouclier fiscal, au cours duquel on nous a dit que la discussion des projets de lois de finances était propice à ce genre de débats. C’est pourquoi, logiquement, nous représentons cet amendement aujourd’hui.
Comme vous le savez, nous sommes depuis le premier jour opposés, sans la moindre ambiguïté, à l’existence du bouclier fiscal.
Présenté comme une mesure de justice sociale qui devait profiter, entre autres, aux contribuables les plus modestes, notamment à ceux qui ont vu leur impôt foncier augmenter, le bouclier fiscal ne vise en réalité qu’à alléger le plus possible l’impôt de solidarité sur la fortune.
Le bilan de sa mise en œuvre confirme cette réalité : alors que le projet de loi estimait à 100 000 le nombre de bénéficiaires, on dénombrait 20 000 demandes de remboursement en 2007, et de 17 500 à 18 000 requêtes seulement en 2008, alors même que le plafond a été abaissé de 60 % à 50 % du revenu !
En fait, comme l’affirme le père du bouclier fiscal, M. de Villepin, compte tenu de l’intégration de la CSG et de la CRDS, c’est un bouclier fiscal à hauteur de 39 % qui est en fait appliqué.
Autre aspect du bilan : lorsque, d’un côté, 8 500 contribuables aux revenus modestes touchent un peu plus de 500 euros de remboursement en moyenne, ce qui correspond probablement au montant de leurs impôts locaux, de l’autre, 834 ménages très aisés, dont le patrimoine est supérieur à 15,5 millions d’euros, reçoivent un chèque de 368 000 euros en moyenne, soit l’équivalent de trente années de SMIC !
J’ajouterai qu’une vingtaine de contribuables ont perçu un remboursement d’au moins 2,5 millions d’euros !
C’est donc bien l’accumulation de la fortune et du patrimoine personnel sous toutes ses formes qui est encouragée et protégée par le bouclier fiscal.
Monsieur le ministre, tout à l’heure, dans votre propos introductif, vous avez souligné l’importance de la justice sociale en cette période de crise. Face à des chiffres tels que ceux que je viens de citer, il est bien difficile de parler de justice à propos du bouclier fiscal.
Cette injustice sociale et fiscale est devenue insupportable aux yeux des salariés qui produisent la richesse de notre pays, et dont les efforts ne sont pas reconnus.
Les classes moyennes, dont la situation vous préoccupait, monsieur le ministre, ont vraiment l’impression de vivre dans une société à deux vitesses : rappelons qu’en huit ans, le revenu médian a progressé de 14 % et les hauts revenus de 27 % !
L’argument fréquemment utilisé pour la création du bouclier fiscal est qu’il faciliterait le retour des immigrés fiscaux, ceux qui se plaignent de payer trop d’impôts. De l’aveu même de M. le rapporteur général, pourtant défenseur du bouclier fiscal, il semble que rien ne permette de l’affirmer !
À vrai dire, l’expatriation des Français n’est pas nécessairement provoqué par la fiscalité ; ce ne sont que quelques centaines de contribuables potentiels à l’impôt de solidarité sur la fortune qui vont et viennent ainsi tous les ans entre la France et l’étranger.
Le premier motif de départ des Français pour l’étranger, ne l’oublions jamais, c’est le travail. Des milliers de jeunes diplômés de nos grandes écoles, de nos universités, franchissent la Manche, l’Atlantique ou les frontières des pays de l’Union européenne pour aller travailler à l’étranger, faute d’avoir été embauchés en France où d’être rémunérés à leur juste valeur. Ce départ, souvent, n’est que temporaire.
Quant aux redevables de l’ISF qui quittent notre pays, n’oublions pas qu’ils sont souvent guidés par des motifs d’ordre professionnel, avant toute autre considération. C’est d’ailleurs pour les mêmes raisons qu’ils reviennent parfois dans notre pays !
Enfin, la progression du nombre de redevables de l’ISF ces dernières années semble prouver qu’il reste encore quelques foyers plutôt riches dans notre pays ! Ainsi, on compte désormais 568 000 contribuables à l’ISF, chiffre qu’il n’est pas inutile de comparer aux 719 expatriations enregistrées en 2008.
Aucun lien n’étant établi entre le bouclier fiscal et le comportement des contribuables, rien ne justifie donc le maintien de cette disposition coûteuse pour les finances publiques et inefficace sur le plan économique.
Compte tenu de la révision à la baisse des prévisions de recettes de l’État, l’adoption de notre amendement ne pourrait être que salutaire pour son budget et l’aiderait à garantir le fonctionnement des services publics dont notre population a le plus grand besoin, tout en assurant une plus grande justice fiscale.

M. le président : L'amendement n° 54, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Nous avons à maintes reprises défendu la suppression du bouclier fiscal, pour la raison essentielle qu’il « étouffe » la progressivité de l’impôt sur le revenu. Or, nous l’avons dit et redit, nous sommes très attachés au seul impôt à vocation redistributive et à la progressivité.
La question ne relève plus tant de la justice fiscale que de la nécessité de faire preuve d’un bon sens élémentaire, particulièrement dans cette période de crise. Aucune raison ne justifie qu’une catégorie de la population, aussi numériquement peu importante soit-elle, mais dotée d’une forte capacité contributive, soit exonérée de tout effort.

M. le président : L'amendement n° 57, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Cet amendement vise à exclure l'impôt de solidarité sur la fortune des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal.
Il serait en effet normal de conférer à cette imposition un statut particulier, de la considérer comme une imposition à part. Dans la mesure où elle ne pèse pas sur les revenus du travail, on ne peut pas la qualifier de confiscatoire par rapport aux revenus du travail ou exagérée par rapport au temps passé à travailler.
Même s’ils sont opposés à l’impôt de solidarité sur la fortune et partisans du bouclier fiscal, nos collègues de la majorité devraient pouvoir voter cet amendement.

M. le président : Les amendements nos 6 rectifié bis et 56 sont identiques.
L'amendement n° 6 rectifié bis est présenté par M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Maurey, J.L. Dupont, Zocchetto, Merceron, Dubois et Soulage, Mme Payet, MM. Deneux et Amoudry et Mme Gourault.
L'amendement n° 56 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les e et f du 2 de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
L’amendement n° 6 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° 56.

M. François Marc : Cet amendement vise également à exclure du montant des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal les prélèvements sociaux tels que la CSG et la CRDS, ainsi que la taxe de financement du revenu de solidarité active. Son adoption permettrait de relever le plafond de 50 % des revenus.
Je précise qu’un amendement identique, présenté par notre collègue député Charles de Courson, a fait l’objet d’un long débat à l’Assemblée nationale et a recueilli l’assentiment de nombreux députés, au-delà des sensibilités partisanes.
Cet ajustement du bouclier fiscal nous paraît tout à fait légitime.

M. le président : L'amendement n° 55, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 4, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :
« 4 bis. Le revenu mentionné au 4 s'entend de celui réalisé par le contribuable avant prise en compte des effets de l'application de dispositifs fiscaux dérogatoires. Il est majoré :
« a. des amortissements déduits au titre des logements visés au h) du 1° du I de l'article 31 ;
« b. du déficit provenant de dépenses effectuées sur des monuments historiques ou immeubles assimilés ;
« c. du déficit provenant des dépenses visées au b ter) du 1° du I de l'article 31 ;
« d. des déficits fonciers autres que visés au a), b) et c) du présent 4 bis pour la fraction supérieure à la limite mentionnée au sixième alinéa du 3° du I de l'article 156 ;
« e. du déficit provenant de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés » ;
2° Le c) du 5 et le 7 sont abrogés.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Cet amendement vise à ajuster le dispositif du bouclier fiscal, lequel s'applique en fonction de revenus minorés qui ne correspondent pas aux revenus effectivement perçus par les contribuables.
Actuellement, le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution est diminué des réductions d’assiette obtenues au titre du dispositif « Robien », du dispositif relatif aux monuments historiques, du dispositif « Malraux », ainsi que de l’ensemble des dispositifs fiscaux dérogatoires permettant une imputation des déficits fonciers au-delà de la limite de droit commun de 10 700 euros.
Ne sont pas non plus prises en compte les sommes qui correspondent aux déficits des loueurs meublés professionnels – la définition des loueurs meublés professionnels ne doit être revue de manière plus stricte qu’à compter de l’imposition sur les revenus de 2009 –, non plus que les sommes que les contribuables affectent à la constitution d’une retraite par capitalisation, ni celles qui correspondent à une part des plus-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières jusqu’à 25 000 euros.
En conséquence, le bouclier fiscal s’applique en fonction de revenus minorés qui ne correspondent pas aux revenus effectivement perçus par les contribuables.
Il est donc impératif de remédier à cette situation anormale, injuste et d’autant plus choquante par les temps qui courent.

M. le président : L'amendement n° 58, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :
« Art. 1649-0 B. - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A du code général des impôts ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en application de l'article 885 U du même code inférieure à :
« - 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 760 000 euros et inférieur ou égal à 1 220 000 euros ;
« - 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 220 000 euros et inférieur ou égal à 2 420 000 euros ;
« - 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 420 000 euros et inférieur ou égal à 3 800 000 euros ;
« - 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 800 000 euros et inférieur ou égal à 7 270 000 euros ;
« - 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 270 000 euros et inférieur ou égal à 15 810 000 euros ;
« - 100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 15 810 000 euros. ».
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Cet amendement vise également à ajuster les revenus pris en compte pour la détermination du bouclier fiscal.
En effet, il n’est pas acceptable que la mise en place de ce bouclier conduise à créer une nouvelle niche fiscale, parmi les plus importantes, au bénéfice des redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le bouclier fiscal représente, en réalité, une remise en cause insidieuse de cet impôt. Aussi, nous proposons que son application ne puisse réduire l’imposition au titre de l’ISF due par le contribuable en-dessous d’une cotisation minimale, calculée pour chaque tranche d’imposition du patrimoine.
L’adoption de cet amendement serait une élémentaire mesure de justice fiscale.

M. le président : L'amendement n° 59, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, n'est pas pris en compte pour l'application du plafonnement prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini : Cet amendement vise, lui aussi, à apporter quelques correctifs au bouclier fiscal.
La majorité actuelle ne peut sérieusement prétendre à la moralisation des pratiques en matière de stock-options si elle permet aux attributaires de ces produits de bénéficier, au surplus, du bouclier fiscal mis en place par la loi de finances pour 2006 et renforcé par la loi du 21 août 2007 dite « loi TEPA ».
Pour corriger cette situation déséquilibrée, notre amendement vise à exclure du calcul du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal les impositions portant sur les revenus issus des stock-options, des parachutes dorés et des retraites dites « chapeau ».
Il s’agit d’un élément essentiel de justice fiscale, eu égard à la nature et au montant de ce type de rémunérations. Qui plus est, la mesure que nous vous proposons aurait l’avantage de permettre a minima de limiter le coût du dispositif, encore élargi en 2008.
Chers collègues de la majorité, soucieux que vous êtes tous du dynamisme des rentrées fiscales, je ne doute pas que vous vous montriez favorables au dispositif que nous présentons. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

Mme Nicole Bricq : N’est-ce pas un peu optimiste ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Jeudi dernier, l’examen d’une proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal nous a permis de débattre très largement de cette question. Aussi, mes chers collègues, vous ne m’en voudrez pas, je l’espère, de ne pas détailler mes explications.
La commission est évidemment majoritairement défavorable aux amendements nos 21 et 54. Celle-ci a en effet adopté, en accord avec président le Jean Arthuis et moi-même, une position de fond : elle considère que le bouclier fiscal n’a d’autre fonction que de corriger les effets pervers de l’impôt de solidarité sur la fortune, et ce dans un contexte de stabilisation ou de diminution de la fiscalité directe.
À partir du moment où des besoins doivent être couverts par la solidarité et par appel aux capacités contributives de tous – et le financement du RSA l’a montré –, la question du bouclier fiscal se pose. Toutefois, conformément à notre position constante, nous estimons qu’il vaudrait mieux simplifier notre système fiscal en supprimant à la fois le bouclier fiscal – car nous reconnaissons qu’il comporte des défauts – et l’impôt de solidarité sur la fortune. Les pertes de recettes liées à la disparition de l’ISF seraient alors compensées par la création d’une tranche marginale supplémentaire de l’impôt sur le revenu.
Nous ne pensons pas que cette position de fond soit susceptible de prospérer dans l’immédiat. Néanmoins, nous croyons vraiment qu’une telle décision contribuerait à simplifier notre fiscalité, à la rendre non seulement plus attractive, mais aussi plus juste.

M. Jean-Louis Carrère : Prenons rendez-vous !

M. Philippe Marini : Pourquoi pas, mon cher collègue ?
Cela étant dit, et conformément à l’analyse que nous faisons déjà depuis déjà un certain temps, vous comprendrez, mes chers collègues, que la commission soit défavorable aux amendements nos 56 et 55.
À ce propos, je ferai remarquer que le plafonnement de la quasi-totalité des niches fiscales par la dernière loi de finances atténue les difficultés qui sont évoquées par les auteurs de ce dernier amendement.

Mme Nicole Bricq : Elles n’ont pas toutes été résolues !

M. Philippe Marini : Bien sûr, je me réfère à notre problématique générale et à l’analyse de principe que nous avons rappelée la semaine dernière.
Pareillement, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 58. Je rappelle d’ailleurs que, à partir du moment où l’autoliquidation par le contribuable de ses propres droits à se prévaloir du bouclier fiscal sera entré en application, à savoir dès cette année, les effets pervers que l’on souligne aujourd’hui seront, là encore, assez sensiblement atténués.
La commission n’est pas davantage favorable à l’amendement n° 59, car elle estime que traiter de manière aussi sévère les catégories variables de rémunération risquerait d’entraîner une augmentation de la part des rémunérations fixes et d’entraver la politique de rémunération des entreprises en fonction de leurs résultats et de leur performance économique.
Nous aurons certainement l’occasion de revenir sur cette considération d’ordre général au cours du débat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela ne vous étonnera pas, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
L’amendement n° 21 rectifié vise à remettre en cause le bouclier fiscal. Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, nous avons eu dix fois ce débat et le Sénat lui-même, la semaine dernière, a examiné et rejeté une proposition de loi visant à supprimer ce dispositif. Par conséquent, je ne développerai pas plus avant nos arguments. Nous estimons que, par principe, nul ne doit être redevable, au titre de l’impôt, de plus de la moitié de ses revenus.
Dès lors qu’il existe un impôt sur le patrimoine et un impôt sur le revenu élevés, le bouclier fiscal a pour fonction de rétablir un certain équilibre, pour une plus grande justice fiscale. D’une manière générale, l’impôt doit être non pas confiscatoire, mais équilibré. Chacun doit contribuer à la charge publique en fonction de ses revenus, dans une certaine limite.
L’amendement n° 54 tend à supprimer le plafonnement des impositions directes sur les revenus. Une telle mesure reviendrait également à supprimer le bouclier fiscal : elle appelle donc de ma part la même réponse et le même avis défavorable.
L’amendement n° 57 a pour objet d’exclure du bouclier fiscal l’impôt de solidarité sur la fortune. Or, si le bouclier fiscal n’intégrait plus l’ensemble des impositions, il ne mériterait plus de s’appeler bouclier : à quoi bon poser un principe si on y prévoit trente exceptions ? Au lieu de défendre la suppression pure et simple du bouclier fiscal, il est évidemment plus facile de proposer des ajouts ou des retraits ponctuels du dispositif.

M. François Marc : Il fallait créer un bouclier pour les revenus du travail !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Sénat, qui a adopté récemment la contribution additionnelle destinée à financer le revenu de solidarité active, ou RSA, l’a bien intégrée dans le bouclier fiscal : il existe donc une cohérence, qu’il convient de respecter. L’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt sur le patrimoine : l’existence du bouclier fiscal permet d’éviter que cet impôt ne devienne confiscatoire.
L’amendement n° 56 vise à exclure du champ du bouclier fiscal les prélèvements sociaux. Le débat sur ce point a eu lieu à de nombreuses reprises : je rappelle simplement que la contribution sociale généralisée, ou CSG, et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, ou CRDS, sont des impôts directs au sens juridique du terme. Or le bouclier fiscal englobe l’ensemble des impôts directs. On considère parfois que les taux d’impositions sur le revenu sont un peu moins élevés en France que dans d’autres pays mais, en réalité, il faut également prendre en compte le poids de la CSG et de la CRDS. Puisque ces contributions participent à la pression fiscale sur les revenus, il est bien naturel qu’elles soient intégrées au bouclier fiscal, qui perdrait sinon sa raison d’être. Nous assumons pleinement ce choix de société, en accord total avec le Président de la République.
L’amendement n° 55 tend à réintégrer dans l’assiette des impositions prises en compte par le bouclier fiscal un certain nombre de revenus minorés. Il vise en fait à remettre en cause des dispositifs comme la loi Malraux ou le statut de loueur en meublé professionnel. Ce débat date un peu, puisque la loi de finances pour 2009 a modifié un certain nombre de ces dispositifs, en transformant des minorations de revenus en réductions d’impôt. La question ne se pose donc plus pour la plupart des éléments que vous mentionnez.
L’amendement n° 58 a pour objet de fixer une cotisation minimale pour les contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune. Il s’agit à nouveau de contourner le plafonnement des impositions à 50 % des revenus introduit par le bouclier fiscal. Je répéterai mon argument précédent : à quoi bon instaurer un principe si on y prévoit une foule d’exceptions ? Il importe aussi que notre droit français soit clair dans ses principes, le droit fiscal tout particulièrement, si nous voulons permettre à nos compatriotes d’ajuster leur comportement économique en fonction de règles du jeu fixées au moins sur le moyen terme.
Enfin, l’amendement n° 59 vise à exclure des impositions prises en compte dans le bouclier celles qui portent sur les stock-options. Ses auteurs tendent ainsi à détourner le débat vers ce type de produits. Nous en avons déjà débattu à mille reprises : il s’agit d’impositions, elles ont donc vocation à être incluses dans le dispositif du bouclier fiscal. Tel est le principe auquel notre majorité demeure attachée.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° 21 rectifié.

Mme Nicole Bricq : Si j’essayais de résumer les avis défavorables du rapporteur général et du Gouvernement, je dirais que la majorité choisit délibérément de conserver ce boulet fiscal qui, me semble-t-il, l’entrave dans sa marche entamée en juillet 2007.
M. le rapporteur général argumente en se fondant sur sa fameuse trilogie. Il nous demande d’attendre l’examen du projet de loi de finances pour 2010, à l’occasion duquel sera présenté – peut-être – le dispositif qu’il envisage, consistant à supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune et le bouclier fiscal, tout en introduisant une nouvelle tranche dans le barème de l’impôt sur le revenu. Ce n’est pas la première fois que ce sujet est évoqué et je note que je n’ai jamais entendu la réponse du Gouvernement à cette proposition.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !

Mme Nicole Bricq : On nous promet qu’un dispositif complet sera mis au point, car le rapporteur général veut « tout », mais, en attendant, nous n’avons rien, même pas une déclaration du Gouvernement qui prendrait acte de cette revendication du rapporteur général et du président de la commission des finances du Sénat, reconnaissant que le sujet mérite réflexion.
Vous admettrez donc que nous voulions, tout de suite, supprimer la plus odieuse des injustices fiscales, dont tout le monde aura compris qu’elle était devenue le totem de la majorité issue des élections de 2007. Veillez à ce que ce totem ne vous tombe pas sur la tête !

M. François Marc : Eh oui !

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Nous avons apprécié la semaine dernière l’acte de contrition du président de notre assemblée mettant en cause le bouclier fiscal. Cela étant, la commission des finances nous propose aujourd’hui sa fameuse trilogie : abrogation du bouclier fiscal, suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et relèvement de la dernière tranche de l’impôt sur le revenu.
À notre avis, une telle démarche fait du bouclier fiscal un leurre permettant de tordre le cou à l’impôt de solidarité sur la fortune. Comme l’a déjà fait notre collègue Nicole Bricq, je serais tenté de vous conseiller de réfléchir, car le mécontentement de l’opinion va croissant sur ce sujet.
Cette trilogie appelle également quelques observations de notre part, car il convient de mettre divers éléments en perspective. L’abrogation du bouclier fiscal représenterait une économie de 458 millions d’euros pour le budget de l’État ; en revanche, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune entraînerait une perte de recettes de 3,9 milliards d’euros – cette perte de recettes serait d’ailleurs illogique au moment où nous devons faire face à des déficits aggravés. Au total, le manque à gagner résultant de la mise en œuvre de ces deux mesures s’élèverait à 3,442 milliards d’euros pour le budget de l’État : il faudrait donc rétablir l’équilibre en majorant d’autant le produit de l’impôt sur le revenu.

M. Jean Arthuis : Exact !

M. Thierry Foucaud : Pour que l’opération soit neutre, il conviendrait sans doute d’instaurer une tranche d’imposition taxée à 45 %...

M. Jean Arthuis : Plus !

M. Thierry Foucaud : … ou plus, compte tenu des éléments disponibles en termes de recettes fiscales. Dans notre pays, environ 500 000 contribuables disposent d’un revenu global de référence légèrement supérieur à 100 milliards d’euros : ils semblent donc tout désignés pour se voir appliquer ce nouveau barème. Un prélèvement plus important sur ces contribuables permettrait de rétablir les recettes précédemment perdues.
Mais quelque chose cloche dans votre schéma : l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par du capital, du patrimoine, alors que l’assiette de l’impôt sur le revenu, comme son nom l’indique, est constituée, d’abord et avant tout, de revenus d’activité. La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune allégerait donc singulièrement une fiscalité du patrimoine et du capital déjà largement dérogatoire aux règles s’appliquant aux revenus du travail.
L’impôt de solidarité sur la fortune, même s’il est loin d’être parfait, demeure malgré tout l’un des rares impôts sur le capital des personnes physiques existant dans notre législation. La mise en œuvre de l’équation préconisée par le président et par le rapporteur général de la commission des finances reviendrait à accorder une prime aux petits malins qui imputent pertes, investissements divers et déficits sur leurs revenus imposables pour échapper à l’impôt sur le revenu et qui joueront, demain, de la disparition de l’impôt de solidarité sur la fortune sans avoir à payer plus d’impôt sur le revenu.
À vrai dire, avant même de se demander s’il faut relever le taux marginal d’imposition sur le revenu – ce qui pourrait se comprendre dans le contexte actuel de détérioration des comptes publics –, il faudrait commencer par faire la chasse aux diverses mesures dérogatoires, souvent injustifiées, qui permettent à quelques-uns de ne pas verser ce que leurs capacités contributives leur permettraient pourtant de payer. On peut donc augmenter le produit de l’impôt sur le revenu sans accroître le taux de la dernière tranche : pourquoi ne pas traiter, par exemple, les stock-options comme ce qu’elles sont, c’est-à-dire des éléments de rémunération. Faisons dès aujourd’hui un premier pas dans cette direction en supprimant le bouclier fiscal ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié.
Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 137 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l’adoption
139
Contre
187
Le Sénat n’a pas adopté.

M. Jean-Marc Todeschini : On recommencera !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 56.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement de nos collègues du groupe socialiste pose la question de la consistance du bouclier fiscal. Il vise à exclure du périmètre de ce bouclier la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le groupe de l’Union centriste avait d'ailleurs déposé un amendement identique, qui n’a pas été défendu.
À dire vrai, s’il s’agissait de défendre réellement les intérêts des contribuables les plus modestes, en plafonnant les impôts à 50 % des revenus de leurs activités professionnelles, il conviendrait probablement de retirer du bouclier fiscal tant l’impôt de solidarité sur la fortune – qui, permettez-moi de le rappeler, n’a qu’un très lointain rapport avec le fruit du travail personnel de chacun – que les contributions sociales dont il est ici question.
En tout état de cause, nous ne pouvons, au moins dans un premier temps, qu’être favorables à cette exclusion de la CSG et de la CRDS du bouclier fiscal pour une raison très simple : le bouclier fiscal rend de fait déductible pour 14 000 contribuables ce qui ne l’est pas pour les 36 millions d’autres.
Pour nous, il s’agit d’une rupture d’égalité devant l’impôt, et c’est en ce sens que nous voterons en faveur de cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 51, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5 bis de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces rémunérations ne peuvent être supérieures à une année de salaires de base. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Par cet amendement, il s’agit, toujours dans le même souci de justice, de plafonner les primes de départ des dirigeants d’entreprise de manière que les rémunérations de ce type ne puissent pas être supérieures à une année de salaires de base, ce qui nous paraît être quand même un montant très raisonnable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je me suis demandé à la lecture de cet amendement s’il avait un rapport direct avec les lois de finances.
Au-delà de cette remarque, je crois qu’en introduisant un plafonnement général on entre dans une sorte d’économie administrée, et l’on prive les entreprises de la souplesse nécessaire à la gestion de leur masse salariale et à la recherche des meilleurs profils de compétence.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission ne peut pas être favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Exactement pour les mêmes raisons, le Gouvernement ne peut pas être favorable, madame Bricq, à votre proposition de plafonner le montant des rémunérations.
Je rappelle au passage que le paragraphe 5 bis de l’article 39 du code général des impôts, récemment instauré dans le cadre de la loi de finances pour 2009, permet déjà d’atteindre partiellement cette mesure en plafonnant la déduction des rémunérations différées versées aux dirigeants des sociétés cotées à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 200 000 euros.
Donc, une mesure a été prise en 2009, et elle nous paraît largement suffisante.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2009.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune et tendant à insérer un article additionnel avant l’article 1er.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 16 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 52 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l'entreprise, lorsqu'elles sont composées de primes et/ou d'actions gratuites. » ;
2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations variables et les indemnités de départ sont taxées à hauteur de 100 % pour les dirigeants dont la société a bénéficié de l'aide de l'État au sens de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie, de l'article 5 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 et de l'article ... de la loi n° du de finances rectificative pour 2009.
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Les sociétés qui envisagent d'augmenter le salaire de leurs dirigeants dans un délai inférieur à six mois avant leur départ de l'entreprise seront soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 16.

Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement porte sur la question de l’attribution d’éléments accessoires de rémunération – l’accessoire tend malheureusement souvent à devenir le principal ! – des principaux chefs d’entreprise de notre pays.
À nos yeux, rien ne justifie qu’un dirigeant, quels que soient son talent ou ses compétences, puisse percevoir 300 ou 400 fois la rémunération d’un salarié de sa propre entreprise.
Les mesures arrêtées par le Gouvernement en la matière sont loin de ce qu’il conviendrait de faire. Selon nous, le décret qui a été publié ne répond pas à la situation puisqu’il ne concerne que les entreprises aidées par l’État, alors que le problème se pose aujourd'hui pour tous les secteurs d’activité. En tant que législateur, il est de notre devoir d’encadrer par la loi ces rémunérations, pour faire en sorte qu’elles soient plus en rapport avec la réalité de l’activité économique.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 52.

Mme Nicole Bricq : Nous l’avons constaté, et nous ne sommes pas les seuls, il arrive souvent que les entreprises accroissent le salaire de leurs dirigeants peu de temps avant qu’ils les quittent et sans que cela soit justifié par leurs performances.
L'amendement prévoit de taxer les augmentations de salaires qui sont attribuées à la fin de la période d'activité des dirigeants de sociétés. Si ces augmentations interviennent dans un délai inférieur à six mois avant le départ, les entreprises seront soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable.
L’amendement prévoit en outre la fiscalisation des indemnités de départ attribuées aux dirigeants de sociétés sous la forme d'un capital, comme des primes ou des actions gratuites.
Enfin, pour le cas où une société a bénéficié de l’aide de l’État, telle que prévue par la loi du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l’économie, l’amendement vise à supprimer les rémunérations variables et les indemnités de départ, celles-ci étant taxées à hauteur de 100 % pour les dirigeants desdites sociétés.
Mes chers collègues, alors que le Gouvernement vient de brandir un décret qui ne répond pas à la question posée, car son périmètre et sa durée sont limités, je vous invite à aider le Président de la République à accorder réellement ses actes à ses paroles. Si vous votez cet amendement, vous serez dans le droit-fil des déclarations qu’il a faites à Toulon en septembre 2008 !

M. Philippe Marini : Vous nous prenez par les sentiments ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq : C’est tout ce qu’il me reste !

M. le président : L'amendement n° 50, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Les sociétés dont le salaire des dirigeants est supérieur à vingt fois le salaire de base versé aux salariés de l'entreprise sont soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement relève de la même philosophie que le précédent : il nous permet de nous inscrire dans le droit-fil des déclarations du Président de la République, qui avait lancé un ultimatum aux dirigeants d’entreprise. Ils devaient lui répondre avant le 31 mars ; or le délai est échu, et de nombreux dirigeants ne sont pas revenus à la raison !
Aussi, nous vous proposons, mes chers collègues, un amendement qui vise à plafonner les salaires versés aux dirigeants des entreprises, d’une manière simple qui n’est pas forcément coercitive. Si les entreprises font le choix de donner à leurs dirigeants un salaire supérieur à vingt fois le salaire de base versé aux salariés, elles acquitteront une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L’amendement n° 16 ne nous paraît pas utile. En effet, les indemnités de départ sont déjà soumises aux prélèvements fiscaux et sociaux, de même que les stock-options – entre 44,6 % et 54,6 % selon le montant et le moment de réalisation de la plus-value – et les actions gratuites – à hauteur de 44,6 % –, à la suite d’aménagements législatifs successifs.
Par ailleurs, plutôt que d’imposer à 100 % les indemnités de départ, actions gratuites et options de souscription d’actions, mieux vaut les interdire pour les dirigeants et les mandataires sociaux – ou tout du moins au minimum pour ces derniers – des entreprises aidées par l’État dans le cadre de la lutte contre la crise. Nous aurons l’occasion de reprendre ce débat dans la suite de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative.
Enfin, cet amendement ne prévoit aucun terme à un dispositif qui, pour la commission, est lié à la lutte contre la crise.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 16.
Madame Bricq, en ce qui concerne votre amendement n° 52, nous n’avons peut-être pas la même lecture des déclarations très importantes du Président de la République sur le sujet.

Mme Nicole Bricq : Mais encore ?

M. Philippe Marini : Le décret dont il a été souvent question et le sujet traité seront abordés dans la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative.
Sur les autres points que vous évoquez, il est souhaitable que les positions des professionnels évoluent et que notre législation ne « plaque » pas sur les entreprises un dispositif trop administratif, ce qui irait à l’encontre de la compétitivité de notre économie et de l’attractivité du site France. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 52.
S’agissant de l'amendement n° 50, il vise à créer un nouveau dispositif d’imposition à l’égard des dirigeants d’entreprise, alors même que l’article 21 de la loi de finances pour 2009 – texte qui a été adopté très récemment ! – a déjà instauré un plafonnement de la déductibilité des indemnités de départ du bénéfice des entreprises pour la part supérieure à environ 200 000 euros, soit six fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
De plus, nous retrouvons dans le dispositif proposé la tentation d’établir un système administré de rémunération au sein des entreprises, qui est à l’opposé des conceptions de la majorité de la commission. La commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements qui ont été présentés. Je souscris bien sûr aux explications apportées par M. le rapporteur général.
Au fond, la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de départ des dirigeants est une idée curieuse : il s’agit d’indemnités de départ, au même titre que les indemnités de départs des salariés. Elles sont imposées de la même manière.

Mme Annie David : Pour des montants totalement différents !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. le rapporteur général l’a rappelé, les indemnités sont soumises au taux normal de l’impôt sur le revenu au-delà de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 205 848 euros ; en dessous de ce plafond, elles en sont exonérées, au même titre que toutes les indemnités de licenciement en cas de départ forcé. La suppression de l’exonération reviendrait à modifier le régime des indemnités de licenciement pour les dirigeants comme pour les salariés puisque les deux catégories sont soumises exactement à la même règle. J’estime qu’une telle mesure n’est pas souhaitable.
En ce qui concerne les rémunérations variables, le décret publié ce matin répond à l’ensemble de cette question de manière très claire, en fixant des règles très précises, qui répondent bien, me semble-t-il, à vos préoccupations, que nous partageons tous. Même si les réponses apportées peuvent bien évidemment être différentes, nous poursuivons tous le même objectif : éviter le versement aux dirigeants d’indemnités ou d’avantages supplémentaires en termes de rémunération variable excessifs si leurs performances ne le justifient pas, en tenant compte de la nature de la société : société aidée, entreprise publique, entreprise qui bénéficie de l’aide du Fonds stratégique d’investissement ou entreprise purement privée ne bénéficiant d’aucun avantage public.
S’agissant des stock-options, je ne reviendrai pas sur ce point car le rapporteur général et moi-même avons déjà expliqué qu’elles sont soumises à la fois à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales de la même manière que dans l’ensemble des pays européens, voire même plus. La fiscalité tant sur la levée de l’option que sur les plus-values de cession est modulée en fonction des délais de conservation. La participation de ces revenus au financement de la protection sociale a été décidée par la majorité.
Pour ces raisons, le Gouvernement ne peut être favorable à ces trois amendements.

M. François Rebsamen : Cela viendra !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 et 52.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 53, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions représentant, au jour de leur attribution, un montant supérieur à la rémunération fixe du président du conseil d'administration et du directeur général. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement prévoit que ne peuvent être consenties au président du conseil d'administration et au directeur général des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions représentant, au jour de leur attribution, un montant supérieur à la rémunération fixe du président du conseil d'administration et du directeur général. Autrement dit, la part variable de la rémunération d’un dirigeant de société ne doit pas excéder la part fixe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Ma chère collègue, votre amendement tend à uniformiser le modèle de rémunération de la performance. En contrepartie, les organes sociaux pourraient être incités à relever le montant de la part fixe de la rémunération des dirigeants visés.
De plus, le champ d’application de cette disposition se limite au président et au directeur général. Il n’inclut pas les autres mandataires sociaux ni les éventuels directeurs généraux délégués, ce qui est probablement contraire à votre objectif.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les stock-options ne sont pas une mauvaise formule en soi. En revanche, un usage excédant toute raison peut poser problème. C’est ce contre quoi le Gouvernement veut lutter. Tel est le sens du décret qu’il vient de prendre.
En dehors d’une mauvaise utilisation, il n’y a pas de raison d’en limiter l’usage de façon artificielle. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le rapporteur général, sachez que nos amendements s’inscrivent dans une suite logique. Avec ceux que vous avez rejetés précédemment, les autres mandataires sociaux auraient été « servis », si je puis m’exprimer de manière un peu triviale. Il n’y a donc pas lieu d’en rajouter ! M. le ministre l’a bien compris : notre amendement vise à ce que la part variable de la rémunération n’excède pas la part fixe.
Cela étant, je voudrais faire une mise au point de nature historique, sur laquelle j’espère ne plus avoir à revenir.
Tout à l’heure, Mme la ministre, comme je le lui ai fait remarquer en aparté, a employé un argument, déjà utilisé par le Premier ministre au mois de novembre de l’année dernière et répété en boucle comme un leitmotiv par tous les ministres – je l’ai même lu aujourd’hui dans un journal économique pourtant sérieux sous la plume d’un éditorialiste auquel, je l’espère, on le répétera – selon lequel M. Dominique Strauss-Kahn, alors ministre de l’économie et des finances du gouvernement Jospin, aurait abaissé la fiscalité des stock-options. C’est faux !
En réalité, M. Strauss-Kahn, avec l’appui de M. Allègre, a créé un mécanisme dont nous connaissons tous le nom un peu barbare, je veux parler des BSPCE, à savoir les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, afin de financer les entreprises innovantes. Pour notre part, nous avons toujours défendu le principe de la distribution d’options dans les jeunes entreprises innovantes, car elles n’ont pas de capital et c’est un moyen pour elles d’en acquérir et de garder leur indépendance.
Il a souhaité étendre ce mécanisme à l’ensemble des stock-options, qui, il faut bien le dire, étaient déjà dévoyées par rapport à l’esprit originel des années soixante-dix. C’est à ce moment-là, je ne sais pas si vous vous en souvenez, mes chers collègues, que se produit l’affaire Jaffré. Le groupe socialiste de l’Assemblée nationale a alors refusé toute extension du dispositif des BSPCE. Une réflexion s’est donc engagée. Elle a abouti à la loi relative aux nouvelles régulations économiques, qui a taxé les plus-values réalisées sur les stock-options, au-delà de 150 000 euros, avec un barème progressif. Pour la première fois dans notre législation, on assistait à un renchérissement fiscal des stock-options.
À l’époque, l’opposition de droite au Sénat a dénoncé, par la voix de M. Marini, une nouvelle législation visant à alourdir la fiscalité. À l’Assemblée nationale, M. Auberger a repris l’argument pour stigmatiser un alourdissement de la fiscalité constituant, après l’IRPP et l’ISF, un troisième impôt progressif, cette fois sur les stock-options.
J’espère que nous n’aurons plus cette discussion un peu absurde, puisqu’elle ne repose sur aucun fondement historique. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 60, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
La parole est à M. François Rebsamen.

M. François Rebsamen : Cet amendement vise à supprimer le dispositif relatif aux heures supplémentaires instauré par la loi TEPA.
Alors que les destructions d’emplois se multiplient et que le chômage repart fortement à la hausse – c’est le moins que l’on puisse dire, puisqu’on bat des records historiques : après le mois de janvier, près de 80 000 chômeurs supplémentaires au mois de février ! –, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système contribuant à la destruction d’emplois financé par des fonds publics.

M. Gérard César : Les 35 heures !

M. François Rebsamen : Comme nous ne cessons de le dénoncer, le dispositif relatif aux heures supplémentaires, instauré par la loi TEPA, conduit à rendre l’embauche plus chère pour l’entreprise que le recours aux heures supplémentaires. Si l’on peut comprendre l’intérêt d’un tel dispositif en période de forte activité, on s’aperçoit qu’il freine l’embauche en période de faible activité économique et qu’il s’agit d’une véritable arme à créer des chômeurs en période de récession. Vous devez entendre ces arguments ! En outre, il y a un effet pervers : les entreprises se sont souvent arrangées pour moins embaucher et faire davantage travailler leurs salariés, sous le régime des heures supplémentaires, privant ainsi le système de cotisations sociales substantielles.
D’une façon générale, ce dispositif a des effets contradictoires. C’est un frein à l’embauche, et il s’agit d’une évidence. Quel employeur, fut-il le plus vertueux et le mieux disposé à soutenir les efforts du Gouvernement, hésiterait une seconde à faire effectuer des heures supplémentaires défiscalisées, et sans cotisations sociales, permettant d’éviter des embauches ?
Pis, ce système ouvre la porte à des effets d’aubaine. Il est ainsi plus avantageux de ne pas payer de primes au salarié et de les convertir en heures supplémentaires. Pour les salariés à temps partiel, il est encore préférable de leur payer des heures complémentaires plutôt que d’augmenter la durée de leur temps de travail prévue au contrat. Il est même plus profitable de diminuer la durée du temps de travail prévue au contrat et de transformer une partie des heures en heures complémentaires.
Ce système, tout le monde l’aura compris, va à l’encontre du besoin des salariés à temps partiel de travailler de manière durable et sûre, et je ne parle même pas de travailler plus. Il accentue la précarité ! La fraude et le bricolage qui ont résulté de ce texte ont fait surgir du néant des quantités d’heures supplémentaires, dont certaines sont purement fictives. Mais il y a eu aussi les heures supplémentaires réalisées avant de manière clandestine, que les employeurs ont eu intérêt à déclarer, tout au moins pour les bas salaires.
La majorité a manifestement compté sur le cumul de ces effets pour annoncer une hausse spectaculaire, ce qui était attendu, du temps travaillé. Mais c’était une autre époque et cela est maintenant hors de saison !
De plus, ce système a démontré son inefficacité totale non seulement en termes d’emploi, mais également en matière d’augmentation du pouvoir d’achat. Dans la période de crise que nous traversons, ce sont d’abord les Français les plus modestes, parmi eux les intérimaires et les personnes en CDD, qui sont les premiers à en faire les frais : donc, les plus précaires !
Faut-il rappeler le coût considérable que représente ce système intenable et dangereux ? Près de 4 milliards d’euros par an ! Ces milliards sont autant de moyens qui pourraient être utilisés pour soutenir l’emploi et, comme nous le pensons, le pouvoir d’achat ou, comme vous le soutenez, l’investissement. En outre, cette ingérable usine à gaz a un coût terrible pour les finances publiques et représente un manque à gagner pour la trésorerie de la sécurité sociale.
En matière de pouvoir d’achat, l’employeur a intérêt à recourir aux heures supplémentaires pour les salariés mal payés plutôt que d’augmenter les salaires. Pour les salariés mieux payés, il a intérêt à maintenir la pression, dans le flou d’un temps de travail extensible et le plus possible forfaitisé.
Ce dispositif prend donc place dans la longue liste des mesures conçues, peut-être dans une bonne intention, pour exercer une pression à la baisse sur les salaires. L’employeur a tout intérêt à ce que des heures supplémentaires, réelles ou fictives, remplacent des augmentations de salaires. Et ce sont les salariés les plus faibles qui en sont les premières victimes ! Aujourd’hui, si l’on a un travail et qu’on fait des heures supplémentaires, c’est, contrairement à ce qui est dit, pour gagner moins !
L’amendement que nous présentons ici vise donc à supprimer ce dispositif inique et inefficace, qui, quand la croissance réapparaîtra, appauvrira même la croissance en nombre d’emplois. Écoutez-nous : en cette période de crise, vous ne pouvez pas faire autrement. Pourtant, bien que nous vous le disions tous les jours, vous ne nous entendez pas. Vous attendez sans doute que le Président de la République vous l’annonce. À ce moment-là, nous serons là pour vous le rappeler !

M. le président : L'amendement n° 71, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Je partage les propos de M. Rebsamen et ceux qui ont été prononcés à l’Assemblée nationale en ce qui concerne les trois griefs que l’on peut faire aux heures supplémentaires.
Nous l’avons déjà indiqué, le nombre d’heures supplémentaires déclarées en 2008 est inférieur aux prévisions. Le nombre de 725 millions d’heures est notamment à rapprocher des 660 millions d’heures évaluées par la DARES, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, pour l’année 2006.
Pour autant, 725 millions d’heures supplémentaires déclarées, c’est l’équivalent de 450 000 emplois à temps plein sur la période concernée, notamment dans le champ des contrats à durée déterminée ou des missions d’intérim. Il n’est donc pas étonnant que, nous l’avions d’ailleurs dénoncé au moment de l’examen du projet de loi de finances et lors de la discussion du collectif budgétaire du mois de janvier, les décisions qui ont été prises dans la loi TEPA et par la suite aient abouti à comptabiliser 50 000 chômeurs de plus – d’ailleurs, essentiellement des travailleurs intérimaires – en novembre ou en décembre.
Il conviendrait donc de s’interroger sur les motifs d’inscription au chômage depuis l’adoption de la loi TEPA, pour vérifier la réalité de cet effet que l’on peut qualifier d’ « effet d’éviction ».
Nous pouvons penser qu’en sus des effets de la crise économique internationale, l’existence du dispositif des heures supplémentaires a conduit à supprimer plusieurs dizaines de milliers d’emplois. Il suffit de regarder les chiffres : notre pays crée actuellement 3 000 chômeurs supplémentaires par jour !
À dire vrai, et nous en sommes convaincus, les salariés qui effectuaient des heures supplémentaires en 2008 les échangeraient bien volontiers contre une revalorisation du SMIC ou de leur salaire direct, surtout en période de chômage technique. Ils l’ont d’ailleurs confirmé au cours des récentes manifestations, dont nous avons rappelé le nombre.
Il faut donc mettre un terme à ce dispositif qui, si l’on en croit l’état de l’économie française, n’a permis ni de créer des emplois ni d’éviter la récession.
Telles sont les observations que nous voulions formuler en présentant cet amendement n° 71.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement a déjà été examiné à plusieurs reprises au cours des récents débats budgétaires.
Il est clair que les exonérations de charges sociales compensées par le budget de l’État représentent une charge majeure pour celui-ci et que la question de la soutenabilité sur le long terme de l’ensemble du bloc d’exonérations se posera inévitablement dans l’avenir.
Cela étant dit, quelle serait concrètement la conséquence de l’adoption des dispositions que vous préconisez ? Je crois pouvoir dire qu’elles auraient mécaniquement pour effet de diminuer le pouvoir d’achat des salariés qui effectuent des heures supplémentaires (Mme Nicole Bricq s’exclame), puisque ces derniers réaliseraient moins d’heures supplémentaires. Je ne pense pas que c’est ce que vous vouliez (Mme Nicole Bricq s’exclame de nouveau), surtout à l’heure où le pouvoir d’achat des salariés modestes peut poser problème !

Mme Annie David : Alors augmentez les salaires !

M. Philippe Marini : Il me semble donc que les effets des dispositions que vous préconisez se retourneraient très exactement contre les objectifs que vous défendez.
Comme nous le suggère très souvent notre excellent rapporteur spécial Serge Dassault, il faudra, pour l’avenir, réexaminer le volume total des sommes que l’État consacre dans son budget à la compensation des exonérations de charges sociales. Cette question devra nécessairement être traitée, si nous voulons retrouver un niveau de déficit public acceptable à la sortie de la crise. Mais, bien entendu, il n’est pas question de le faire dans le climat actuel et avec les mesures qui nous sont de nouveau proposées ici.
La commission est donc tout à fait défavorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un point sur lequel nous avons débattu mille fois depuis le vote de la loi TEPA.
Je ne partage pas l’opinion défendue notamment par François Rebsamen. Les heures supplémentaires ne sont pas un ennemi de l’emploi, même en période de crise. (M. François Rebsamen hoche la tête.) Ce n’est pas ainsi que les choses se passent. Le dispositif fonctionne.
En 2007, quelque 4,3 millions de salariés – nous ne parlons pas de 150 000 personnes ! – ont bénéficié du système des heures supplémentaires, pour une somme de 150 euros par mois, soit un revenu supplémentaire de 1 800 euros. Ces chiffres sont considérables.
Par ailleurs, la réalisation d’heures supplémentaires se concentre sur les populations dont les revenus sont les plus bas : 12,7 % des foyers ne paient pas d’impôts ; 32,6 % des foyers ont un taux d’imposition de 5,5 % et 50,2 % des foyers un taux d’imposition de 14 %. Environ 95 % des salariés qui ont effectué des heures supplémentaires se situent, au maximum, dans la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
En 2008, alors que la crise était déjà là, l’attractivité des heures supplémentaires n’a pas manqué. D’après les derniers chiffres de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, on comptabilise sur cette période environ 720 millions d’heures supplémentaires, pour 5,5 millions de salariés qui disposent du même type de revenus.
Les heures supplémentaires vont donc dans le sens d’un pouvoir d’achat supplémentaire.
Risquent-elles, en période de sortie de crise, de jouer contre l’emploi ? Je ne le crois pas. En effet, en situation de reprise de l’activité, les chefs d’entreprise, notamment dans les petites entreprises, ne sont pas enclins à embaucher immédiatement car ils restent prudents. De ce fait, si des commandes supplémentaires sont enregistrées – avec la sortie de crise et l’amélioration du taux de croissance, les entreprises retrouvent forcément un portefeuille d’activités plus normal –, la réponse passe dans un premier temps non par l’embauche, mais par le recours aux heures supplémentaires. Sans un dispositif qui permette d’accompagner très lentement la reprise, il est impossible de déboucher sur une reprise du recrutement.
Par conséquent, non seulement les heures supplémentaires ne sont pas l’ennemi de l’emploi en temps de crise, mais en plus elles représentent, pour celui-ci, un véritable accélérateur au moment de la sortie de crise.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le ministre, je ne veux pas alourdir les débats, mais je tiens tout de même à faire la démonstration de la très grande faiblesse de votre argumentation.
Il y a environ un an, en février 2008, on comptabilisait 144 millions d’heures supplémentaires. En février 2009, on en dénombrait 185 millions, soit une progression de 28 %, alors même que l’activité générale du pays avait profondément diminué. Ce différentiel de quelque 40 millions d’heures supplémentaires correspond à environ 90 000 postes de travail à temps plein. Or, entre la fin de l’année 2007 et la fin de l’année 2008, les pertes d’emploi ont affecté 115 000 salariés. Le rappel de ces quelques chiffres permet aisément de constater que le mécanisme d’heures supplémentaires s’est mis en place au détriment de l’emploi. Cette démonstration est imparable !
Il s’agit donc de faire en sorte que le budget retrouve les 4 milliards d’euros qui sont versés par le contribuable, mais qui servent, en définitive, à supprimer des emplois. On a peut-être mieux à faire, sans compter que l’affirmation selon laquelle ces mesures priveraient les salariés d’une partie de leur travail n’est pas un bon argument !

M. Philippe Marini : C’est pourtant vrai ! Les rémunérations seront réduites !

Mme Nicole Bricq : Si les entreprises pratiquaient une politique salariale digne de ce nom, si le travail était respecté et mieux rémunéré, notamment par rapport au capital, thème que nous n’arrêtons pas d’évoquer au travers de nos amendements, il ne serait peut-être pas utile de recourir à des mécanismes contre-productifs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Marie-France Beaufils applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Mon intervention ira dans le sens des propos de Nicole Bricq. En effet, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous estimez que, pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés, il suffit de leur faire effectuer des heures supplémentaires et que, de ce fait, notre amendement aboutirait à un résultat inverse de celui que nous recherchons. Ce n’est pas le cas !
Nous souhaitons effectivement une augmentation du pouvoir d’achat des salariés, mais cette évolution passe par une vraie rémunération des salariés et par une valorisation du travail qu’ils effectuent dans les entreprises.
Les salaires, tout au moins le SMIC, sont bien insuffisants. Preuve en est que les dirigeants d’entreprise gagnent, en une année, ce qu’un salarié payé au SMIC obtiendrait en 150 ans. Ils bénéficient de dispositifs, primes de départ, stock-options, bonus, parachutes dorés, qui sont indécents, voire incompréhensibles tant les sommes sont élevées.
Cela démontre bien la faiblesse du SMIC. Dans le cas contraire, pourquoi ces dirigeants partiraient-ils avec autant d’argent ? Aujourd’hui, pour un salarié ayant une famille à charge, le SMIC permet tout juste de vivre.
Plutôt que d’encourager les salariés à effectuer des heures supplémentaires, il faut augmenter les salaires de base et donner du travail à tout le monde.
Thierry Foucaud vient de le rappeler : la mise en œuvre du dispositif relatif aux heures supplémentaires a eu pour effet immédiat la suppression de milliers de postes d’intérimaires et de salariés en contrat à durée déterminée. Des milliers de personnes se sont ainsi retrouvées inscrites au chômage.
L’augmentation des salaires constitue la seule véritable réponse que nous puissions apporter. Le Président de la République parle sans cesse de « la valeur travail ». Il estime qu’il faut valoriser le travail. Eh bien, faisons-le, et donnons aux salariés la possibilité d’être correctement rémunérés !
À ce moment du débat, je voudrais rappeler la situation de l’entreprise Caterpillar dans mon département.
Monsieur le ministre, vous êtes sans doute très informé de cette situation, qui est extrêmement difficile. Les salariés de cette entreprise méritent un peu plus de respect que celui qui leur est accordé aujourd’hui. Ils sont toujours en attente d’une réponse de la part de votre gouvernement et de la préfecture pour savoir, si je puis m’exprimer ainsi, à quelle sauce ils seront mangés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 17 rectifié est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 49 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 euros ; »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - 50% pour la fraction supérieure à 380 000 euros ».
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.

M. Thierry Foucaud : C’est un amendement de justice fiscale. Je considère qu’il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 49.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement tend à instaurer une cinquième tranche d’imposition sur le revenu, ce que nous considérons être une mesure de surtaxation de solidarité. Cette tranche vise les rémunérations fixes et variables qui, les deux parts confondues, dépassent 380 000 euros.
Le jeudi 26 mars dernier, à l’occasion du débat sur la proposition de loi du groupe CRC-SPG, j’ai eu l’occasion de m’expliquer sur ce seuil de 380 000 euros. Il s’agit de la traduction en euros du plafonnement de 500 000 dollars prévu par le président des États-Unis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Chers collègues, vous vous en doutez bien, la commission n’est pas favorable à ces amendements...

Mme Nicole Bricq : Nous sommes surpris !

M. Philippe Marini : ... qui abordent le troisième terme de la trilogie que j’ai évoquée. Ce troisième terme serait acceptable seulement si les deux précédents étaient assumés. (M. François Rebsamen sourit.) Notre vision est bien globale. Vous la connaissez. Je n’exposerai donc pas de nouveau cette position de principe.
Par ailleurs, je n’ai pas le sentiment que le dispositif proposé soit optimal, compte tenu de l’écart très important entre la tranche d’imposition à 40 % et la tranche préconisée, au-delà de 380 000 euros, qui concernerait une cible très restreinte. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Mais nous n’en sommes pas encore à calibrer comme il conviendrait le troisième terme de la trilogie. Il faut encore approfondir les travaux et, surtout, il faut attendre que les circonstances s’y prêtent.
Dans l’immédiat, ces amendements ne peuvent pas être votés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement n’est pas favorable à une augmentation des impôts : à la suite du Président de la République, il l’a dit et répété.
Ce collectif budgétaire a pour objectif de permettre à ceux qui souffrent le plus de la crise de bénéficier de la solidarité nationale. C’est bien de cela qu’il s’agit, et non d’augmentation d’impôt. Ne recréons pas des tranches dans le barème de l’impôt sur le revenu.
L’impôt sur le revenu a été totalement revu et modifié il y a seulement deux ou trois ans, c’est-à-dire très récemment. Cette réactualisation a fait l’objet d’équilibres extrêmement réfléchis. Ne revenons pas sur ce point.
Prenons des mesures temporaires, permettant de lutter contre la crise et fondées sur la solidarité ou sur l’aide à un certain nombre de secteurs d’activité, ou sur l’investissement ! Mais ne touchons pas au barème de l’impôt sur le revenu !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Le fait que le Gouvernement ne soit pas favorable à une augmentation des impôts nous préoccupe. Cela signifierait-il qu’il est plutôt favorable à l’augmentation des prélèvements sociaux, à la hausse de la CSG, qui frappe tout le monde de manière non progressive, ou encore aux franchises médicales, lesquelles concernent toute la population, y compris les plus pauvres ?

M. Jean-Claude Carle : Demandez aux présidents de région avec la TIPP !

Mme Nicole Bricq : Cela nous inquiète vraiment !

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Je m’associe aux propos de Mme Nicole Bricq.
Je souhaiterais faire un bref rappel. Lors de l’examen du projet de loi de finances, un amendement visant à taxer les indemnités des accidentés du travail avait été défendu ! Comme si certains faisaient exprès d’être victimes d’un accident du travail ! Et, aujourd'hui, vous nous dites qu’il ne faut pas opposer les uns aux autres !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela n’a rien à voir !

M. Thierry Foucaud : Cet amendement que la commission mixte paritaire a « retoqué », la majorité sénatoriale l’avait voté !
C’est donc toujours la même chose entre ceux qui gagnent énormément – le groupe CRC-SPG et le groupe socialiste ont rappelé les chiffres, notamment en ce qui concerne les stock-options et les bénéfices – et ceux qui n’en peuvent mais, sur lesquels on continue de taper !
Pour en revenir à la trilogie évoquée par M. Marini, j’ai expliqué tout à l'heure que l’on ne pouvait pas comparer l’impôt de solidarité sur la fortune et l’impôt sur le revenu, notamment pour des questions d’assiette. D’ailleurs, personne ne m’a répondu et, pourtant, on nous reparle de cette trilogie ! J’aimerais que vous nous donniez des explications afin que nous puissions en débattre.
Les amendements nos 17 rectifié et 49, à savoir l’instauration d’un taux d’imposition de 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 euros, s’inspirent de la proposition qui a été faite par le président des États-Unis, M. Obama, à la suite de l’affaire de la société d’assurance AIG, dont les pertes se sont élevées à plus de 100 milliards d'euros 2008 – soit plus que le PIB de 150 pays ! –, ce qui n’a pas empêché les dirigeants de cette société de s’attribuer bonus et compléments de salaire juteux !
En refusant obstinément de prendre en compte les amendements répondant à la demande de l’opinion et présentés par la gauche – nous avons également évoqué la question du SMIC –, la majorité sénatoriale et le Gouvernement acceptent que les pauvres deviennent encore plus pauvres et les riches encore plus riches. Le rapporteur général va sans doute dire : « caricature ! », comme il en a l’habitude, mais cela ne vaut même plus la peine de débattre si vous ne répondez pas véritablement à nos propositions. (M. le président de la commission des finances s’impatiente.) Je le sais, vous êtes pressé, monsieur le président de la commission !
Moi aussi, je peux vous citer quantité de chiffres : 800 000 repas supplémentaires servis par les Restos du cœur cette année, 3 000 chômeurs de plus chaque jour en France.

M. Jean Arthuis : Hélas !

M. Thierry Foucaud : Dans le même temps, vous nous dites que vous êtes les meilleurs, que la crise sera résolue, dans notre pays, à partir de 2010. Et puis, en 2010, vous nous ferez de nouveau voter des collectifs budgétaires et vous nous annoncerez alors une sortie de crise dans six mois ou dans un an !
Je suis abasourdi par les propos que j’entends ! Soit vous êtes aveugles à la situation dans laquelle se trouve notre pays, soit, et je crois que tel est le cas, vous êtes inspirés par une politique de classes, par l’idéologie de droite, à savoir la défense du capital face à ceux qui sont exploités ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié et 49.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 66, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, les taux : « 18 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 22,5 % » et « 37,5 % ».
II. - Le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette négociation porte également sur les éléments de rémunérations versées aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre des dispositions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Le moment est venu de mettre en cause à la fois la fiscalité avantageuse qui accompagne l’attribution de stock-options, de bonus, de parachutes dorés et autres bizarreries du droit, et les conditions mêmes de définition de ces modes de rémunération.
Par cet amendement, nous proposons, d’abord, de relever le taux d’imposition relatif aux plus-values de cession des actions cédées au terme de la réalisation d’un plan d’options d’achat d’actions.
Les stock-options ont en effet un double coût : un coût lié au faible taux d’imposition de l’avantage constitué par la remise accordée sur le prix normal de l’action, qui représente 100 à 150 millions d’euros pour les finances publiques ; puis un coût lié à la taxation séparée des plus-values, qui est estimé à un montant bien supérieur, même s’il est difficile à évaluer précisément, ne serait-ce que parce qu’il faudrait étudier la situation personnelle des 20 000 cadres supérieurs bénéficiant de stock-options et le gain réalisé au regard du taux moyen personnel d’imposition.
Nous proposons ensuite, et c’est le second volet de cet amendement, l’intégration de la question de la rémunération des dirigeants dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.
Pour nous, il s’agit de permettre aux salariés des entreprises de connaître clairement la rémunération totale des mandataires sociaux qui les dirigent : il ne serait pas illégitime que les salariés, qui continuent à produire de la richesse, soient informés des conséquences financières de leur travail sur les rémunérations de leurs propres dirigeants.
En 1930, l’industriel américain Henry Ford ne disait-il pas que, pour être admissible, l’écart de salaire entre les salariés et les dirigeants devait être de 1 à 40 ? L’écart est aujourd’hui de 1 à 400 !
Cette différence considérable entre le salaire moyen et la rémunération de certains dirigeants d’entreprise n’est pas la cause de la bulle spéculative, elle en est la manifestation. Elle atteste à quel point la recherche de l’argent pour l’argent, la spéculation financière conduit à tous les abus.
Cet emballement spéculatif, qui profite aux actionnaires et à certains dirigeants, joue bien sûr contre les salariés, à qui l’on impose, au choix, des périodes forcées d’inactivité, des gels ou des réductions de salaires, la remise en cause d’acquis sociaux – par exemple le retour aux 40 heures, avec les conséquences que l’on connaît, notamment à Continental – ou bien des délocalisations et des licenciements.
C’est précisément parce que les salariés sont victimes de cette politique spéculative que nous entendons leur donner le droit d’intervenir en ce domaine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : De nouveau, nous retrouvons les options d’achat ou de souscription d’actions.
Permettez-moi de rappeler à mon tour que la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a subordonné l’attribution de ces titres aux mandataires sociaux à la distribution de telles options ou d’actions gratuites à l’ensemble des salariés de l’entreprise, ou à la mise en œuvre d’un dispositif d’intéressement ou de participation volontaire ou dérogatoire.
Ainsi, on ne peut plus présenter les options comme un privilège puisqu’il s’agit d’un élément – certes hiérarchisé – qui doit entrer dans la conception globale du système d’intéressement, de participation ou d’association au capital de l’entreprise.

Mme Annie David : C’est un leurre !

M. Philippe Marini : Non, ce n’est pas un leurre ! Cette loi date du 3 décembre 2008 : laissez-lui le temps de produire ses effets !

M. Gérard César : Eh oui !

M. Philippe Marini : Au demeurant, dans quelques mois, nous aurons sans doute à débattre du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Notre excellent collègue et doyen Serge Dassault y prendra certainement toute sa part…

M. Gérard César : Nous l’espérons !

M. Philippe Marini : Nous avons en effet le souvenir de débats sans doute un peu annonciateurs que nous avons eus dans cet hémicycle. (Sourires.) Ce sera certainement un moment plus approprié pour reprendre le sujet de manière plus constructive et moins rituelle.
Donc, pour l’heure, mes chers collègues, la commission appelle au rejet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
Les stock-options sont des éléments de rémunération qui, lorsqu’ils sont excessifs, sont parfaitement condamnables. C’est pourquoi nous avons pris un décret visant à les réguler. Lorsque les conditions de leur attribution sont raisonnables, elles ont leur utilité.
Les stock-options sont évidemment taxées. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu, selon les fractions entre 18 % et 40 %, et aux cotisations sociales, patronales et salariales. Les plus-values éventuelles sont également imposées. La somme de leurs taxations est donc plutôt supérieure à la moyenne de celle que l’on constate dans d’autres pays.
Le problème n’est pas tant la taxation de ces éléments de rémunération – ils sont taxés normalement – que leur distribution, qu’il convient de réguler. C’est bien l’objet du décret qui a été publié ce matin.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Notre amendement porte sur deux points. Le second, qui concerne l’intérêt pour les salariés de connaître les rémunérations au sein de l’entreprise, a été complètement occulté à la fois par le rapporteur général et par le ministre. C’est dommage ! C’est en effet aussi cela la transparence !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 67, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin du premier alinéa du 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale » ;
2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette convention est soumise à l'accord du comité d'entreprise. » ;
3° À la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 225-39, les mots : « au président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée générale des actionnaires » ;
4° Dans le premier alinéa de l'article L. 225-42, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale des actionnaires ».
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet amendement porte sur la question de l’attribution de compléments de rémunération dans les entreprises.
Le premier volet de notre amendement a pour objet de faire en sorte que le taux de prélèvement appliqué aux stock-options soit sensiblement relevé. Il s’agit d’en décourager l’usage en réduisant la différence entre l’élément de rémunération lié à la distribution de compléments de revenu et le revenu de nature salariale.
Vous me permettrez de souligner la pratique récurrente, en termes de rémunération des dirigeants, qui consiste à rechercher systématiquement ce qui permet au bénéficiaire de payer le moins possible d’impôt sur le revenu, le cas échéant d’impôt de solidarité sur la fortune, enfin de cotisations sociales.
Cette course au moins-disant fiscal et social nous conduit à nous interroger sur le rôle et la fonction de dirigeant d’entreprise.
Le second volet de notre amendement porte sur la question de la fixation des règles du jeu.
La crise que nous traversons exige de nouvelles réponses. Les millions de manifestants qui sont descendus dans les rues à deux reprises exigent que les vieilles règles, celles sur lesquelles s’appuie le capitalisme, changent et que notre siècle soit celui du partage des pouvoirs.
Il y a peu encore, le Président de la République annonçait vouloir « moraliser le capitalisme ». Déjà, il faisait appel à la bonne volonté du patronat pour s’autoréguler. C’est sous cette « amicale invitation » que, le 6 octobre dernier, l’AFEP, ou Association française des entreprises privée, et le MEDEF rendaient public le « code de gouvernement d’entreprise », plus connu sous l’appellation de « code éthique ».
Six mois après, force est de constater que l’appel au bon vouloir du patronat n’a pas suffit, malgré ce code éthique.
Par conséquent, nous considérons que la loi doit fixer le champ d’intervention d’une démocratie sociale et d’entreprise renforcée et rénovée.
Voilà quelques mois, votre majorité a adopté la loi de modernisation du dialogue social. Cela aurait dû être l’occasion d’un renforcement des droits et compétences des représentants des salariés, mais tel n’a pas été le cas.
Aujourd’hui, nous formulons donc, une nouvelle fois, une proposition concrète et applicable rapidement, afin de permettre aux salariés d’être informés et d’exprimer leur opinion. Si vous la rejetez, vous devrez expliquer aux salariés de notre pays et aux 80 000 chômeurs supplémentaires votre refus de prendre une mesure permettant de limiter effectivement les revenus indécents perçus par certains dirigeants. Vous devrez assumer le choix d’avoir favorisé une minorité d’actionnaires face à la majorité des salariés de notre pays. Le décret pris ce matin est loin de régler le problème.
La situation exige que nous ayons un réel débat public sur le sens même de telles rémunérations, ainsi que sur le rapport entre le capital et le travail, et que le législateur joue pleinement son rôle au final.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission ne peut pas être favorable à une telle proposition.
Ce n’est pas parce que l’on met en évidence, parfois à juste titre, des comportements individuels abusifs, impudiques ou critiquables qu’il faut remettre en cause à chaud l’ensemble des dispositifs de rémunération incitatifs à la performance. En d’autres termes, il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain.
Par conséquent, comme sur les précédents amendements, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 61, présenté par M. Rebsamen, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Avant le a du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« aa. - Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° de l'article 112. Ils sont majorés d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable inférieure à 40 % est ainsi affectée. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Rebsamen.

M. François Rebsamen : Cet amendement vise à moduler les taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’affectation du bénéfice réalisé.
Une telle mesure serait, me semble-t-il, positive, car elle aurait une forme de vertu pédagogique ou incitative. D’ailleurs, il s’agit d’un principe bien connu, celui du bonus et du malus.
Nous proposons ainsi de minorer l’imposition d’un dixième si les bénéfices sont investis à hauteur d’au moins 60 %, afin d’encourager la production, plutôt que la distribution des dividendes aux actionnaires ou le rachat d’actions à des visées spéculatives, comme cela arrive parfois. À l’inverse, nous suggérons de majorer l’imposition lorsque le taux de bénéfices réinvestis est inférieur à 40 %. Et le taux d’imposition resterait inchangé entre les deux niveaux que je viens d’évoquer.
À mon sens, la référence à des notions qui sont bien ancrées dans le code général des impôts rend de telles dispositions aisément applicables.
Dans nos débats, nous faisons toujours la distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués. À cet égard, le Président de la République a lui-même proposé la règle des trois tiers, que vous aviez refusée peu de temps auparavant. Selon nous, cette distinction, qui est d’ailleurs retenue par certains de nos voisins, constitue un outil de politique fiscale pertinent pour inciter les entreprises à investir plus fortement dans l’économie productive.
Nous pensons donc que vous auriez toutes les raisons de voter cet amendement, mes chers collègues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il s’agit d’une proposition qui revient de temps à autre dans nos débats et qui a été évoquée à l’occasion de législations précédentes. (M. François Rebsamen acquiesce.)
Toutefois, faut-il véritablement interférer à ce point dans la gestion des sociétés et la répartition de leurs résultats ?
En matière fiscale, je crois aux vertus de la neutralité. Dès lors, et même si le dispositif que vous proposez est, j’en conviens, relativement modéré, proportionner le taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’affectation du bénéfice réalisé créerait une complexité et les sociétés françaises seraient pénalisées par rapport à d’autres entreprises implantées sur des territoires ne fixant pas les mêmes contraintes.
En outre, au sein d’un groupe formé de sociétés localisées dans différents pays, ce serait une difficulté supplémentaire à gérer. Parfois, cela pourrait peut-être même contribuer à dissuader de choisir la France pour implanter le siège social de telle ou telle filiale ou de telle ou telle entité du groupe.
Par conséquent, la commission n’est pas convaincue par les arguments qui ont été développés. Elle appelle donc au retrait ou, à défaut, au rejet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons effectivement déjà eu un tel débat, qui mérite d’ailleurs d’être approfondi.
Pour ma part, j’ai pris des engagements. Nous sommes ainsi en train d’interroger à la fois le Trésor public et la Direction de la législation fiscale pour avoir leur expertise sur le sujet. Nous attendons de connaître leurs conclusions et, comme je l’avais déjà indiqué, nous aurons alors un rendez-vous, peut-être lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010.
Vous le savez, un tel dispositif a été supprimé au début des années deux mille. À l’époque, sous certaines conditions, le taux de l’impôt sur les sociétés pouvait être de 19 % lorsque des profits qui auraient pu être distribués aux actionnaires restaient dans le capital de l’entreprise. Ce mécanisme a dû être abandonné en raison de son insuccès et de ses difficultés de mise en œuvre.
Par conséquent, la question reste ouverte et nous pouvons évidemment la reposer. Je formulerai simplement une observation. Adopter un tel dispositif revient à considérer a priori la distribution des profits comme moins vertueuse que le fait de les garder dans le capital de l’entreprise. Ce serait en effet le message que l’État enverrait s’il appliquait des taux d’imposition différents. Or, d’une certaine manière, cela peut nuire à la liberté de l’entreprise.
Lorsque la liberté de l’entreprise est totale, la question de la position de l’État peut évidemment être posée. Mais lorsque tel n’est pas le cas, par exemple parce que l’entreprise est rachetée dans le cadre d’un leveraged buy-out, ou LBO – certes, cela se produit moins souvent ces temps-ci –, il ne paraît pas anormal que celle-ci redistribue ensuite ses dividendes afin de rembourser la dette.
Une telle disposition créerait donc une discrimination en défaveur des entreprises qui n’ont pas le choix entre distribuer les profits ou les préserver en partie dans le capital.
Quoi qu’il en soit, nous aurons évidemment ce débat de manière plus approfondie, et je ne veux pas préjuger de ses résultats. De même, le moment venu, nous aurons d’autres discussions sur le partage des profits.
Mais, pour l’instant, le Gouvernement ne peut pas être favorable à un tel amendement.

M. le président : La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen : Monsieur le ministre, la politique fiscale doit avoir des vertus incitatives en la matière. L’objectif est non pas de surtaxer ou de sous-taxer, mais de faire preuve de pédagogie, à l’instar de ce qui se pratique dans d’autres pays.
D’une manière plus générale, les dispositions qui ont été prises à une époque ou à une autre doivent, me semble-t-il, évoluer en fonction des situations économiques : elles ne sont pas gravées dans le marbre. C’était le sens de cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 62, présenté par M. Rebsamen, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZB ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZB. - Les personnes morales sont assujetties, dans les conditions prévues aux II à V de l'article 235 ter ZA, à une surtaxe temporaire de solidarité égale à une fraction de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au 1 de l'article 219. Cette fraction est égale à 10 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 inclus.
« Sont exonérées les personnes morales ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions d'euros. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au cours de l'exercice ou la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 75 % au moins, par des personnes physiques.
« Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placements à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d’innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. »
La parole est à M. François Rebsamen.

M. François Rebsamen : Cet amendement est sous-tendu par la même logique que les amendements défendus précédemment.
Aujourd'hui, les situations peuvent être totalement différentes selon les entreprises. Ainsi, et j’ai entendu des collègues de la majorité s’en féliciter, certaines sociétés ont réalisé l’an dernier, ou sont en situation de réaliser cette année, des profits extraordinaires, voire des surprofits. C’est notamment le cas dans le secteur de l’énergie. En l’occurrence, ces surprofits résultent, au moins pour partie, de ponctions effectuées sur les contribuables.
Dès lors, nous estimons que, dans une période particulièrement difficile, il faudrait instituer des surtaxes temporaires de solidarité égales à une fraction de l’impôt sur les sociétés. Ces recettes, qui ne seraient pas pérennes – j’ai bien précisé qu’elles seraient temporaires –, pourraient servir à abonder le Fonds stratégique d’investissements, puisque nous sommes, nous aussi, très attachés au développement de l’investissement. Chacun le sait, les investissements d’aujourd'hui sont les emplois non seulement d’aujourd'hui, mais également de demain.
Il nous semble donc nécessaire d’infléchir la fiscalité des entreprises. De telles mesures ont déjà été mises en place à d’autres époques et les changements que nous vivons actuellement appellent, je le crois, une grande réactivité. En effet, des entreprises qui réalisent des bénéfices importants et qui ne réinjectent pas suffisamment dans l’appareil productif ou qui ne font pas preuve d’un effort de solidarité annexe n’apportent pas leur contribution à la résolution de la crise que nous traversons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Le mécanisme qui nous est proposé est finalement similaire à celui de la contribution supplémentaire à l’impôt sur les sociétés instituées en 1995 : c’est la « surtaxe Rebsamen » à la place de la « surtaxe Juppé ». (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste.)
Au-delà de cette analogie, qui ne saurait naturellement être poussée bien loin, il ne semble pas indispensable d’alourdir la fiscalité directe des sociétés qui demeurent rentables malgré la crise. Cela reviendrait à les affaiblir et il s’agirait assurément d’un signal extrêmement négatif dans la présente période.
La commission est donc tout à fait défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen : Je remercie M. le rapporteur général de ses comparaisons extrêmement flatteuses. (Sourires.)
Mais j’ai trouvé encore plus flatteur : le dispositif que je propose est tout simplement celui qui avait permis la relance économique en 1997, lorsque Dominique Strauss-Kahn était ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. (M. le rapporteur général manifeste son scepticisme.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 63, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un établissement de crédit qui bénéficie de fonds au titre du dispositif de soutien institué par l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie ne peut verser des dividendes ou racheter ses actions, dès lors qu'il n'a pas remboursé l'intégralité du prêt consenti.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Il s’agit de border un peu mieux les aides de l’État aux établissements de crédits.
La dimension essentiellement financière de la crise a suscité des réactions massives de tous les pays pour éviter une catastrophe bancaire. Il était urgent d’apporter une garantie de l’État aux prêts interbancaires et à certaines opérations de recapitalisation des banques.
Aujourd'hui, certains observateurs soulignent qu’il aurait été nécessaire d’exiger un juste retour de la part des établissements de crédits concernés. L’objet de cet amendement est de mettre en place une contrepartie au soutien de l'État.
Le sauvetage du système financier ne peut être effectué au profit de ceux qui portent une lourde responsabilité dans la survenue de la crise. En outre, les actionnaires privés ne peuvent être mis systématiquement à l’abri des défaillances en laissant les clients des banques, en majorité modestes, en payer seuls le prix.
En l’absence d’une telle contrepartie, les actionnaires des banques bénéficieront mécaniquement et directement de la recapitalisation, sans même avoir été associés à l’effort nécessaire, pendant que les contribuables en supporteront la charge.
Nous proposons que les établissements bancaires concernés ne puissent verser de dividendes ou racheter leurs actions dès lors qu’ils n’ont pas remboursé l’intégralité des prêts qui leur ont été consentis, ce qui est une exigence très légitime de la part de l’État, donc du contribuable.
Il nous paraît conforme à l’éthique d’exiger que les actionnaires privés des établissements bénéficiant du concours de l’État attendent quelque temps avant d’avoir accès à leurs dividendes ou d’interdire le rachat d’actions de nature à augmenter leurs dividendes.
Cet amendement s’inscrit bien dans l’actualité d’un problème que nous connaissons tous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je rappelle tout d’abord que le rachat d’actions est d’ores et déjà prohibé par les conventions qui ont été souscrites.
Par ailleurs, faut-il vraiment interdire aux banques en question de distribuer des dividendes, notamment à l’État ? Il nous paraît légitime que ce dernier soit rémunéré dès lors qu’il participe au renforcement des fonds propres, et ce pour la trésorerie qu’il apporte non seulement dans le cadre des opérations de financement, mais aussi – espérons-le, monsieur le ministre – par le biais de la Société de prise de participation de l'État, la SPPE.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission n’est pas favorable à l’adoption de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. le rapporteur général vient d’employer un excellent argument, s’agissant en particulier de la SPPE. Il n’y a aucune raison d’interdire aux entreprises dans lesquelles l'État investit de verser des dividendes à ce dernier.
En outre, les conventions passées entre l'État et les banques sont très précises.
Tout d’abord, les dispositions concernant les rémunérations des dirigeants devaient être améliorées ; c’est maintenant chose faite.
Ensuite, un certain nombre d’obligations s’imposent aux entreprises aidées par l'État : croissance de leur encours de crédits à l’économie, adhésion aux recommandations de l’Association française des entreprises privées, l’AFEP, et du MEDEF, engagement – à la suite d’un décret récent – de ne pas racheter d’actions pendant la période de détention des titres souscrits par l’État pour la SPPE.
Ces contraintes me paraissent parfaitement appropriées à la situation actuelle.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 64, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucun établissement distribuant des produits visés aux articles L. 313-14, L. 313-14-1 et L. 313-14-2 du code de la consommation ne peut bénéficier des dispositions visées à l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Cet amendement est sous-tendu par la même philosophie que le précédent.
Les propos que vient de tenir le ministre du budget confirment le bien-fondé de notre démarche en reconnaissant que les exigences formulées par le Gouvernement étaient insuffisantes, puisqu’il a fallu prendre en catastrophe un décret pour compenser l’absence de contrepartie, de sécurité ou de garantie. Cela prouve que nos propositions répondent bien à une légitime éthique.
Le présent amendement vise à interdire aux établissements financiers qui distribueraient des crédits reposant sur le mécanisme de l’hypothèque rechargeable de prétendre au bénéfice des mesures de soutien aux banques votées dans le cadre du collectif budgétaire pour 2008.
L’hypothèque rechargeable a été mise en place sur l’initiative du ministre des finances de l’époque, Nicolas Sarkozy. Cette volonté s’est traduite par une ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Rappelons que l’hypothèque rechargeable devait permettre « à l’emprunteur, qui a déjà constitué une hypothèque pour l’achat d’un bien immobilier, d’affecter une partie de l’hypothèque, proportionnelle au montant du crédit déjà remboursé, à la garantie d’un autre crédit ».
Le dossier de présentation des projets du Gouvernement en matière d’hypothèque rechargeable était particulièrement éclairant, car il indiquait ceci : « L’hypothèque est dynamisée : elle prend en compte l’évolution de la vie, avec ses aléas et ses désirs. Ce n’est plus maison ou voiture, mais maison et voiture ».
Nicolas Sarkozy a souligné l’intérêt de ce type de produit lors de la convention de l’UMP de septembre 2006, en déclarant qu’il fallait encourager par ce moyen l’accès à la propriété : « Le premier moyen d’y parvenir, c’est d’utiliser le crédit hypothécaire. Cela paraît très compliqué, mais c’est en réalité très simple.
« C’est ce qui permet à près de 70 % des Britanniques et des Américains d’être propriétaires de leur logement, contre seulement 56 % en France. Dans ces deux pays, les crédits sont garantis par l’existence du bien. En France, nous privilégions la garantie sur les personnes, ce qui conduit les établissements bancaires à écarter du marché du crédit tous ceux dont la situation professionnelle n’est pas assez stable pour assurer des revenus durables.
« Cette tradition n’est pas une fatalité. Il suffit de changer les règles prudentielles imposées aux banques, de simplifier le recours à l’hypothèque et d’en réduire le coût. »
Tels sont les propos que tenait le ministre des finances en 2006, puis le candidat, Nicolas Sarkozy, qui comptait d’ailleurs explicitement réviser, dans un sens moins protecteur, les règles prudentielles imposées aux banques. C’est ce projet qu’il a porté lors de sa campagne présidentielle.
Nous l’avons échappé belle ! On ne peut que se féliciter de l’échec de la mise en œuvre de ce projet. Le fait que la consommation ne soit pas directement liée à la valeur du patrimoine immobilier est, en effet, un élément positif pour la situation de nombreux ménages français, et l’on peut s’en réjouir. En outre, nul n’ignore l’effet multiplicateur à la baisse que peuvent provoquer des difficultés majeures sur le marché immobilier.
Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement a tout son sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La manière dont notre collègue s’en prend au mécanisme de l’hypothèque rechargeable me paraît tout à fait injustifiée. En effet, ce dispositif récent ne saurait être comparé au dévoiement des subprimes pour plusieurs raisons.
Premièrement, la convention dite de rechargement doit être passée devant notaire.
Deuxièmement, c’est la valeur d’acquisition du bien hypothéqué qui est retenu et non pas la valeur marchande au jour du rechargement de l’hypothèque.
Troisièmement, on ne peut pas augmenter le volume d’emprunt au fur et à mesure que le bien prend de la valeur.
Par conséquent, ce dispositif, qui est sécurisé, a été construit précisément dans l’intention de s’écarter des risques excessifs constatés sur les marchés anglo-saxons.
Compte tenu des explications que je viens de formuler, vous devriez, mon cher collègue, retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
On ne peut établir de parallèle entre, d’une part, ce qui s’est passé aux États-Unis avec des hypothèques rechargées selon des valeurs qui n’avaient rien à voir avec la réalité du bien et qui poussaient à une consommation excessive de crédits – on a vu le résultat ! – et, d’autre part, la loi française qui est, comme souvent, d’une grande prudence et limitée en termes de rechargement. D’ailleurs, personne n’utilise ce produit, car il n’est pas très incitatif.
L’amendement présenté ne doit pas être retenu parce qu’il ne correspond pas à la réalité.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 72, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 8 à 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement porte sur notre opposition à l’allégement des droits de mutation, qui constitue une perte de recettes importante pour l’État, évaluée à 2 milliards d’euros, et qui nous conduit à proposer de supprimer l’ensemble des dispositions ayant conduit à ce choix fiscal et politique.
Je prendrai l’exemple d’un couple avec quatre enfants, qui dispose d’un patrimoine de 2 millions d’euros, dont environ 300 000 euros en liquidités bancaires immédiatement disponibles. Avec la loi TEPA, il a pu bénéficier d’une marge de donation de 1,2 million d’euros en pleine propriété et de 240 000 euros en numéraire, le tout sans frais.
Outre l’économie de droit réalisée sur la donation, que je vous laisse imaginer, ce couple se retrouve sous le plancher d’imposition de l’impôt de solidarité sur la fortune, avec un actif net de 560 000 euros. Le résultat est perceptible dès l’année suivante : au lieu de 8 000 euros de droits au titre de l’ISF, il ne paiera bien sûr rien.
Bien entendu, la mesure est encore plus profitable pour celui qui figure dans la tranche la plus élevée de l’ISF. Si l’impôt ne disparaît pas, il peut, en effet, être réduit de 24 120 euros dans le cas que je viens d’exposer.
En quelque sorte, pour reprendre un slogan publicitaire connu, « une chance au grattage, une chance au tirage ».
Cette hypothèse d’école, qui a pu trouver une illustration dans la réalité, participe de la perte sèche de 2 milliards d’euros de recettes fiscales pour l’État, perte liée à la mise en œuvre des articles 8 à 10 ; ce sont les articles de la loi TEPA à avoir trouvé une large application.
Cela a-t-il résolu la crise du logement ? Non !
Cela a-t-il permis la relance de l’activité économique, notamment dans le bâtiment ? Guère plus ! Il suffit de considérer le niveau des mises en chantier.
Ces mesures de préservation des patrimoines acquis ont donc eu un impact macro-économique négatif et ont participé à la crise, notamment en tarissant l’offre de logements anciens remis sur le marché de la vente comme de la location.
Mes chers collègues, utiliser 2 milliards d’euros d’argent public pour obtenir un tel résultat conduit tout de même à s’interroger !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission ne peut évidemment s’associer à cette initiative.
Les mesures de réduction des droits de mutation à titre gratuit prévues dans la loi TEPA sont plafonnées à un certain niveau et sont destinées à la classe moyenne et, plus particulièrement, au conjoint survivant. Prendriez-vous aujourd’hui la responsabilité de rétablir des droits de succession pour les conjoints survivants appartenant à la classe moyenne ?

Mme Nathalie Goulet : Non !

M. Philippe Marini : Mme Goulet a une réaction tout à fait naturelle, car on ne peut imaginer une pareille extrémité.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : S’il est une mesure admise par tous les Français, approuvée, voire applaudie – il suffit d’aller dans une réunion, quelle que soit la nature des participants, pour s’en convaincre –, c’est vraiment celle-là.
En 2008, 100 % des époux ou pacsés survivants ont été exonérés des droits de successions ; il n’y a pas de plafond. En ce qui concerne les ascendants, 84 % d’entre eux ont été exonérés. Les chiffres sont de 94 % pour les enfants, de 76 % pour les petits-enfants et de 71 % pour les frères et sœurs. Pour les liens de parenté relativement éloignés – les neveux, les nièces ou autres –, les abattements n’ont pas été revus et le taux se situe entre 9 % et 14 %.
C’est une mesure très utile de la loi TEPA, qui instaure un véritable équilibre fiscal. Nous devons poursuivre dans cette voie, comme les Français nous le demandent.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Cette mesure utile coûte 2 milliards d’euros !
Vous employez les mêmes arguments que ceux que vous aviez avancés lorsque nous avions présenté des amendements sur cette partie de la loi TEPA.
De la même manière que les petites entreprises sont des chevaux légers que l’on envoie se faire tailler en pièces pour mieux protéger la cavalerie lourde des plus grandes entreprises, les petites successions, déjà largement exonérées avant la loi TEPA, sont instrumentalisées pour mieux masquer les allégements considérables dont bénéficient, par la grâce du texte d’août 2007, les plus grosses successions.
Les choses sont encore plus « juteuses » pour les donations que l’on réalise de son vivant.
Vous n’avez pas contesté les exemples que j’ai cités ! La réalité est simple : la moyenne nationale n’est dépassée que dans la région d’Île-de-France, singulièrement à Paris, dans les Hauts-de-Seine et les Yvelines. Ce qui signifie que la mesure votée en août 2007 visait un électorat choisi et des patrimoines dont il est évident qu’ils sont concentrés dans certains départements bien précis du territoire national.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 73, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 14 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement revient sur l’une des mesures phare de la loi TEPA conduisant à mettre en œuvre un abattement plus significatif sur l’habitation principale des contribuables à l’ISF. En portant ce taux d’abattement de 20 % à 30 % de la valeur du bien, l’État renonçait alors à environ 150 millions d’euros de recettes fiscales.
Si nous rapprochons ce chiffre du nombre des contribuables de l’ISF – 568 000 personnes –, le gain moyen, pour ces derniers, s’élève à 250 euros par contribuable.
Les salariés ayant effectué des heures supplémentaires défiscalisées ont obtenu, quant à eux, un gain par heure de travail, en termes d’impôt sur le revenu, d’environ 30 centimes d’euro.
Parallèlement, le gain en termes d’impôt sur le revenu a souvent été atténué pour ces salariés, sinon absorbé par la réduction symétrique de la prime pour l’emploi.
La réduction de la valeur de l’habitation principale a été présentée, en 2007, comme une mesure nécessaire. Mme Lagarde l’a justifié ainsi : « L’enrichissement de nombreux contribuables est donc en grande partie dû à l’augmentation significative de leur patrimoine au titre de la résidence principale. Le nombre des redevables à l’ISF est ainsi passé de 179 000 en 1997 à 457 000 en 2006. »
On s’étonne encore, aujourd’hui, d’une telle sollicitude pour une catégorie toute particulière de contribuables, en l’occurrence ceux qui sont redevables de l’ISF.
Comme c’est la hausse de l’immobilier qui a motivé l’accroissement du taux de l’abattement, nous pourrions en conclure tout de suite que la baisse en cours du prix des logements, dans le neuf comme dans l’ancien, pourrait conduire à reconsidérer la situation, notamment au regard de l’aggravation des déficits publics.
Vous nous avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, que ce n’était pas le moment d’augmenter les impôts. Pourtant, s’il est une période où chacun doit véritablement participer à l’alimentation du budget de l’État selon ses capacités, c’est bien celle que nous vivons.
C’est pourquoi je vous invite à approuver cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Le relèvement du taux d’abattement à 30 % ayant résulté d’une initiative de la commission des finances du Sénat, je suis évidemment défavorable au retour au taux de 20 %.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.

Mme Marie-France Beaufils : C’est un peu court !

M. Philippe Marini : Nous sommes constants sur nos positions, tout comme vous !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 88, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Botrel, Raoul, Repentin et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Muller, Patriat, Teston, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3312-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune option ouvrant droit à la souscription d'actions au profit des mandataires sociaux ne peut être mise en place dans une entreprise lorsque cette entreprise aura été créée depuis plus de cinq ans. ».
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement clôt la série des amendements concernant les parts variables.
Il vise à rappeler que, pour nous, les dispositifs tels que les stock-options doivent être limités aux entreprises en croissance. Il s’agit de revenir à l’esprit originel de la législation des années soixante-dix, laquelle a été dévoyée d’année en année, jusqu’à en arriver aux excès que nous connaissons aujourd'hui.
Nous proposons que seules les entreprises de moins de cinq ans puissent bénéficier des stock-options.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Mme Bricq a rappelé la constance de ses positions en la matière. Bien entendu, la majorité de commission des finances fera preuve de la même constance.
Nous souhaitons éviter de jeter le bébé avec l’eau du bain et que des mécanismes utiles d’incitation à la performance ne soient interdits sous le prétexte de quelques comportements regrettables.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mme Bricq l’a indiqué, pour les jeunes entreprises ou les entreprises en croissance, il y a les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, les BSPCE.
Sur le plan purement stratégique, l’idée est de moraliser la distribution des stock-options. Je ne le répéterai pas, car j’imagine que nous aurons encore à en discuter demain, mais notre intention est d’élargir le champ de la distribution des stock-options …

Mme Nicole Bricq : Non ! Il faut augmenter les salaires !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … et non de le réduire, c’est-à-dire, au fond, de démocratiser celle-ci à l’intérieur de l’entreprise.
Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc : L’un des arguments utilisé ces dernières semaines pour essayer d’expliquer la crise dans laquelle nous sommes entrés, et surtout la dégradation des comportements des dirigeants d’entreprise dans le monde, c’est le constat du « court-termisme », c'est-à-dire la prise de décisions stratégiques uniquement en fonction d’intérêts de rentabilité à court terme, en particulier pour essayer d’obtenir un gonflement des cours boursiers, le jeu des stock-options conduisant un certain nombre de dirigeants à rechercher ces gonflements accélérés.
Bien entendu, si notre amendement était adopté et que l’on revenait à l’esprit d’origine des stock-options, nous aurions la certitude que toute stratégie d’optimisation boursière et de « court-termisme » n’aurait plus court : chacun sait que les entreprises créées depuis moins de cinq ans n’entrent pas dans ce type de stratégie d’optimisation à court terme.
Il s’agit de mettre fin aux déviances qui ont été constatées dans l’utilisation excessive du dispositif des stock-options.
Les auteurs de cet amendement visent un double objectif, et il serait tout à fait heureux que nous puissions donner un signal en prenant une décision de ce type.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement n'est pas adopté.)