Développement économique de l'outre-mer : Article 5

Développement économique de l'outre-mer : Article 5

debate, 11/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Le I est ainsi modifié :
1° Le d est abrogé ;
2° Le h est ainsi rédigé :
« h) La navigation de croisière, la réparation automobile, les locations sans opérateurs, à l'exception de la location directe de navires de plaisance ou au profit des personnes physiques utilisant à des fins touristiques des véhicules automobiles mentionnés au premier alinéa de l'article 1010 ; »
3° Le dix-septième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « hors taxes » sont remplacés par les mots : «, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, » ;
b) Supprimé ...................................................................
c) La troisième phrase est supprimée ;
4° Le dix-huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le bénéfice de cette mesure est accordé à l'exploitant lorsqu'il prend en charge ces travaux. » ;
5° Le vingtième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, en cas d'acquisition d'un immeuble à construire ou de construction d'immeuble, la réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle les fondations sont achevées. Si l'immeuble n'est pas achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations ont été achevées, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai. » ;
6° Le vingt-deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La fraction non utilisée constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'État d'égal montant. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. » ;
7° a) Le vingt-cinquième alinéa est ainsi modifié :
1. À la première phrase, les mots : « dix-neuvième et vingt-septième » sont remplacés par les mots : « dix-huitième et vingt-sixième » ;
2. À la dernière phrase, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-deuxième ».
b) Au trente et unième alinéa et à la première phrase du trente-deuxième alinéa, le mot : « vingt-septième » est remplacé (trois fois) par le mot : « vingt-sixième ».
8° À la première phrase du vingt-sixième alinéa et au vingt-neuvième alinéa, les mots : « quatorzième à dix-septième » sont remplacés par les mots : « quinzième à dix-huitième ».
9° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à sept ans, et qui sont loués dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, la réduction d'impôt prévue au présent I est applicable lorsque l'entreprise locataire prend l'engagement d'utiliser effectivement pendant sept ans au moins ces investissements dans le cadre de l'activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés. »
B. - Le I bis est ainsi modifié :
1° Au début du 1, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'avant dernier alinéa » ;
2° Aux 1 et 2, le mot : « dix-huitième » est remplacé (trois fois) par le mot : « dix-septième ».
C. - Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. - Le I s'applique aux équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication desservant pour la première fois la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ou les Terres australes et antarctiques françaises lorsque, parmi les options techniques disponibles pour développer les systèmes de communication outre-mer, le choix de cette technologie apparaît le plus pertinent.
« Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect des conditions suivantes :
« a) Les investissements mentionnés au premier alinéa du présent I ter doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget et répondre aux conditions prévues aux a à d du 1 du III de l'article 217 undecies ;
« b) Les fournisseurs des investissements éligibles ont été choisis au terme d'une procédure de mise en concurrence préalable au dépôt de la demande d'agrément et ayant fait l'objet d'une publicité.
« La réduction d'impôt porte sur la moitié du coût de revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et opérations, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement. Le taux de la réduction d'impôt est de 50 %. Pour les équipements et opérations de pose du câble de secours, ce taux est réduit à 25 %. Le montant de l'aide fiscale peut être réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement pour la réalisation de ce projet de la société exploitante et de l'impact de l'aide sur les tarifs. »
C bis.- Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Les investissements mentionnés au I auxquels les dispositions des 1 et 2 ci-dessus ne sont pas applicables doivent avoir été portés, préalablement à leur réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget et n'avoir pas appelé d'objection motivée de sa part dans un délai de deux mois. »
D. - Le III est ainsi rédigé :
« III. - Les aides octroyées par Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna ainsi que la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets d'investissements sont sans incidence sur la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application des I et I ter.
« Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, le présent article s'applique si une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales a été conclue entre la collectivité concernée et l'État. »
E. - Au IV, après la référence : « I bis », est insérée la référence : «, I ter ».
F. - Le présent article est applicable aux investissements réalisés entre la date de publication de la loi n° du pour le développement économique de l'outre-mer et le 31 décembre 2017.
Restent soumis à l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant la date de cette publication.

M. le président : La parole est à M. Georges Patient, sur l'article.

M. Georges Patient : L’article 5 est relatif à la défiscalisation pour les investissements productifs, laquelle demeure l’un des rares outils auquel les entreprises peuvent avoir recours en termes de financement.
J’ai été très surpris de constater que, au tout dernier moment, sont apparus dans ce texte deux éléments qui vont fortement remettre en cause la pratique de la défiscalisation, surtout pour les très petites et moyennes entreprises.
La commission des finances avait prévu certaines modifications susceptibles de remettre en question la pratique assez soutenue de la défiscalisation pour les petites entreprises locales, notamment l’obligation d’une notification au ministre chargé du budget de l’ensemble des opérations de défiscalisation, indépendamment de leur niveau de financement, et d’une notification aux collectivités territoriales.
Ces mesures sont supprimées par des amendements déposés par le Gouvernement, mais les nouvelles dispositions proposées sont d’une plus grande gravité : il s’agit de l’agrément au premier euro pour les secteurs sensibles et de l’abaissement du seuil de l’agrément de 300 000 euros à 150 000 euros.
Si ces deux modifications étaient votées par notre assemblée, elles remettraient en cause l’utilisation de cet outil qu’est la défiscalisation, qui permet actuellement à bon nombre de nos entreprises, confrontées à la frilosité du système bancaire local, de parfaire leur plan de financement.
Certes, je me félicite de ce que la défiscalisation ait été moralisée, et que des dispositions aient été adoptées en loi de finances pour limiter les niches fiscales. Toutefois, les deux mesures en question conduiront peut-être à enterrer l’utilisation de la défiscalisation, au moment où, au contraire, les entreprises vont avoir besoin d’investir énormément pour sortir de la crise.
Je vous lance un appel, monsieur le secrétaire d’État : faites en sorte que le système qui existait auparavant soit remis en place !

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour la clarté des débats, il a été décidé, sur proposition de la commission des finances, de procéder à l’examen séparé de l’amendement n° 48 tendant à supprimer l’article 5.
L'amendement n° 48, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Cet amendement vise à rappeler la position de principe de notre groupe sur les mesures de défiscalisation, y compris celles qui concernent les investissements dits « productifs ».
Les effets d’aubaine en matière fiscale sont le lot des économies ultramarines depuis quarante ans. Ils ont été renforcés par la loi Girardin de 2003. Dans le même temps, aucun bilan critique de ces dispositions successives de défiscalisation n’a été établi.
Par exemple, en 2007, l’ensemble de ces mesures a permis la création de moins de 1 400 emplois. Outre ce résultat peu convaincant en chiffres absolus, le seul coût moyen pour le budget de l’État de chaque emploi créé en 2007, qui s’élève à 400 000 euros, laisse rêveur.
Les modifications apportées par ce projet de loi ne sont pas de nature à inverser cette mauvaise donne pour l’outre-mer. Les adaptations du code général des impôts proposées à l’article 5 correspondent à des aménagements marginaux, donc inutiles sur le fond. Elles sont paradoxales et font l’effet d’un saupoudrage : 10 millions d’euros d’économies grâce à la fin de la défiscalisation sur les navires de plaisance ; 9 millions d’euros de dépenses fiscales nouvelles par l’extension du dispositif aux câbles sous-marins.
L’exemple de la recherche et du développement est, à ce titre, édifiant. Ce secteur représente aujourd’hui 300 emplois privés. Mais si l’on y ajoute les 25 000 étudiants des deux universités des Antilles-Guyane et de la Réunion, qui peinent à trouver des emplois qualifiés, on se rend compte que, pour la recherche, le gisement, qui est principalement public, n’est donc pas concerné par ce dispositif.
Des programmes de recherche en médecine tropicale, en sciences sociales, concernant la biodiversité ou l’agronomie, dans le cadre d’une coopération internationale et interrégionale renforcée, associant des établissements publics d’enseignement supérieur, des entreprises et les collectivités ultramarines sont à promouvoir d’urgence.
De même, alors que la loi « Grenelle I » est en voie d’adoption, on s’étonnera que le secteur des énergies renouvelables ne soit pas entièrement éligible au dispositif. La biomasse, le solaire, l’éolien sont des atouts pour rendre les économies ultramarines moins dépendantes des énergies fossiles. Les mouvements sociaux des dernières semaines ont montré que le prix des carburants constituait outre-mer un handicap majeur, lié à la rente des importateurs. Il est temps de promouvoir des énergies propres et disponibles localement.
Nous appuyant sur ces quelques exemples, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de suppression de l’article 5.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé : Par cohérence, la commission est tout à fait défavorable à cet amendement de suppression de l’article 5.
Je me permets tout de même de rappeler que l’adoption des articles précédents a permis de réaliser des avancées considérables pour l’outre-mer. Heureusement que nous ne les avons pas supprimés !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 19, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
I. - Avant le 1° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le a est complété par les mots : « à l'exception du petit commerce de moins de dix salariés » ;
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'avantage fiscal attribué au petit commerce de moins de dix salariés dans les zones franches d'activités outre-mer n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux investissements dans le petit commerce de moins de dix salariés de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Mme Lucette Michaux-Chevry : Cet amendement rejoint celui qui a été présenté par nos collègues de la Réunion.
Comment combattre l’implantation, de plus en plus fréquente, de grosses sociétés dans les centres-villes, facteur d’exode rural, et préserver les petits commerces de campagne ?
Ces petites boutiques, que nous appelons les « petits lolos », font partie de nos traditions. Elles sont souvent tenues par les femmes de marins-pêcheurs et on y trouve de tout, du fil à broder jusqu’au cachet d’aspirine. Ce sont aussi des lieux de rencontre, qui permettent de communiquer à la population différentes informations telles que les avis d’obsèques, les réunions municipales où les dates d’inscription des enfants à l’école.
Je vais retirer cet amendement, qui n’a guère de chance d’être adopté. Je souhaiterais toutefois, à l’instar de nos collègues de la Guyane, qu’un débat ait lieu sur ce sujet.
Lors des états généraux, nous devrions reprendre cet amendement pour maintenir les traditions de nos pays d’outre-mer, auxquelles je suis très attachée. Ne cassons pas ce qui fait la force de nos sociétés !

M. le président : L'amendement n° 19 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 204, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
I. - Après le 1° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le e) est ainsi rédigé :
« e) éducation et action sociale ; »
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'extension aux investissements dans le secteur de la santé du bénéfice de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies B du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux investissements dans le secteur de la santé du bénéfice de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse : Le domaine de la santé est actuellement exclu des secteurs éligibles à la défiscalisation des investissements outre-mer. Pourtant, l’outre-mer connaît une situation spécifique en matière de santé publique par rapport à celle de la métropole, caractérisée par une organisation sanitaire contrainte en raison du contexte d’insularité et d’isolement, mais aussi par des risques sanitaires particuliers.
Le taux de mortalité infantile est beaucoup plus élevé dans certaines collectivités ultramarines qu'en métropole et l’espérance de vie reste, dans l’ensemble de l’outre-mer, nettement plus faible.
Afin de remédier à cette situation, Mme la ministre de la santé a, en mai dernier, lancé un « plan santé outre-mer » à destination des DOM. Toutefois, comme l’a noté dans son dernier rapport l’Agence française de développement, l’AFD, les collectivités d’outre-mer non domiennes ne sont pas concernées par ce plan, alors même qu’elles connaissent un retard très important en matière d’offre de soins et d’équipements. L’AFD insistait sur la nécessité d’un rattrapage pour éviter que ne se produise, en matière d’accès aux soins, une situation de relégation de certaines populations d’outre-mer.
Pour ces motifs, je sollicite, via cet amendement, l’éligibilité des équipements de santé à la défiscalisation des investissements outre-mer.

M. le président : L'amendement n° 265, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
I. - Après le 1° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le e est complété par les mots : « à l'exception des activités d'hébergement médicalisé pour personnes âgées » ;
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'avantage fiscal attribué aux activités d'hébergement médicalisé pour personnes âgées au titre de l'article 199 undecies B n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'avantage fiscal attribué aux activités d'hébergement médicalisé pour personnes âgées au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé : Les départements d’outre-mer sont connus pour avoir une population jeune. Mais aujourd’hui, grâce aux progrès de la médecine, ils connaissent aussi, à l’instar de la métropole, un vieillissement de leur population.
Cet amendement a pour objet de favoriser la réalisation dans les DOM d’établissements médicalisés pour les personnes âgées. Comme nombre de mes collègues me l’ont fait remarquer, il pourrait aussi trouver à s’appliquer en métropole.

Mme Lucette Michaux-Chevry : On vieillit mieux en outre-mer !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé : Votre présentation me semble quelque peu pessimiste, monsieur Flosse. Je constate que l’on vit plutôt bien dans les territoires et départements d’outre-mer.
Le premier amendement, présenté par M. Flosse, vise les investissements dans le secteur de la santé. Quant au second, présenté par M. Virapoullé, il concerne les activités d’hébergement médicalisé pour personnes âgées.
Nous sollicitons l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 204.
S’agissant de l’amendement n° 265, l’avis est également défavorable. En effet, la loi de finances pour 2009 a réformé le régime de la location meublée en instaurant une réduction d’impôt au titre de l’acquisition d’un logement destiné à accueillir des personnes âgées et handicapées. Cela répond en grande partie à vos préoccupations, monsieur le sénateur.

M. le président : Monsieur Flosse, l'amendement n° 204 est-il maintenu ?

M. Gaston Flosse : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Je trouve scandaleux, monsieur le secrétaire d’État, que vous refusiez aux territoires d’outre-mer ce que vous accordez aux départements d’outre-mer. Comment expliquez-vous cette différence de traitement ?
Faut-il fomenter des troubles, comme c’est actuellement le cas dans les départements d’outre-mer, pour être entendus par le Gouvernement ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : M. Flosse a l’habitude d’employer des termes excessifs ; sur ces questions, il en vient facilement à parler de scandale.
Je lui rappelle simplement qu’il est à l’origine d’un statut qui, en 2004, a octroyé à la Polynésie française la compétence en matière de santé. Il est difficile d’exiger aujourd’hui du Gouvernement qu’il la reprenne. Quand on réclame l’autonomie, monsieur le sénateur, il faut l’assumer !

M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis : Je ne voterai pas en faveur de cet amendement et je ne crois pas que l’on puisse laisser dire qu’une discrimination s’opère entre les départements et les territoires d’outre-mer. Les régimes qui s’appliquent sont exactement les mêmes !

M. Hubert Haenel : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 204.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Virapoullé, l'amendement n° 265 est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Virapoullé : La réponse de M. le secrétaire d’État me satisfait. Si, dans la loi de finances pour 2009, les logements meublés à destination des personnes âgées sont défiscalisés, je m’en contente. On ne peut pas tout avoir…
Je retire donc mon amendement, monsieur le président. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

M. le président : L'amendement n° 265 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 217, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du A de cet article :
« h) Les locations sans opérateur, à l'exception de la location de véhicules automobiles et de navires de plaisance, la réparation automobile ; »
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'extension aux investissements dans le secteur de la navigation de croisière du bénéfice de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies B du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux investissements dans le secteur de la navigation de croisière du bénéfice de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse : Il s’agit de rendre éligible à la défiscalisation des investissements outre-mer le secteur de la navigation de croisière. Ce secteur, qui a connu ces dernières années la plus forte croissance au sein du marché du tourisme, est actuellement confronté à des difficultés sans précédent, notamment en raison de la chute des cours boursier des armateurs de croisière.
Cet amendement permettrait d’encourager la construction de navires de croisière et de faire prospérer le tourisme outre-mer.
Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que la Polynésie française est compétente en matière de santé et qu’elle doit assumer son autonomie. Mais comment expliquez-vous alors que d’autres secteurs, qui relèvent également de notre compétence, bénéficient de la défiscalisation ? Poursuivez donc votre logique jusqu’à son terme et supprimez toutes les défiscalisations qui existent en Polynésie française…. Quel scandale !

M. Jean Arthuis : Chiche !

M. le président : L'amendement n° 170, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le second alinéa du 2° du A de cet article, après les mots :
plaisance ou
insérer les mots :
, à l'exception du département de la Guyane,
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du maintien de la réduction d'impôts pour la location d'automobiles en Guyane est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Le présent amendement vise à maintenir la réduction d’impôt pour la location de véhicules automobiles en Guyane.
Ce mode de transport est nécessaire, compte tenu de la configuration du territoire guyanais. La location automobile y est moins importante qu’aux Antilles, avec des seuils de rentabilité plus faibles. Elle dépend également très fortement de l’activité du centre spatial.
C’est pourquoi cet amendement tend à supprimer, pour la Guyane, la référence à la location de véhicules au profit des personnes physiques. J’ajoute que la location automobile utilitaire permet aux loueurs de maintenir un minimum d’activité et de proposer des produits de location longue durée au bénéfice des entreprises.

M. le président : L'amendement n° 268, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
I. - Dans le second alinéa du 2° du A de cet article, supprimer les mots :
à des fins touristiques
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État de l'extension à tous les types de location de véhicules des avantages fiscaux pour les investissements outre-mer sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé : Il s’agit d’un amendement de clarification par rapport à la réalité de l’utilisation des véhicules de tourisme.
Compte tenu de la portée large et variée que recouvre le terme « tourisme » – tourisme d’affaires, tourisme de loisirs, etc. –, il semble impossible de vérifier que les véhicules défiscalisés seront utilisés à cette fin.
L'amendement a donc pour objet de supprimer la condition d'une utilisation « à des fins touristiques ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé : L’amendement présenté par M. Flosse vise exclusivement la navigation de croisière, des avantages ayant déjà été octroyés à la navigation de plaisance.
La position constante de la commission des finances est de favoriser les dispositifs les plus utiles au développement économique de l’outre-mer, sans toutefois accroître la dépense fiscale, déjà particulièrement importante.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 217.
En ce qui concerne l’amendement présenté par M. Patient, le projet de loi n’exclut pas la location de véhicules automobiles du champ de la défiscalisation ; il se contente de préciser que cette location est éligible à la défiscalisation des investissements productifs neufs dès lors qu’elle est destinée au tourisme. Cette précision tend à mettre un terme aux abus qui ont pu être constatés.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 170.
Enfin, pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 268, présenté par M. Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé : Je le retire, monsieur le président.

M. Jean Arthuis : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 268 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : À l’instar de la commission, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 217.
Il est également défavorable à l’amendement n° 170, car la location de véhicules destinés au tourisme entre bien dans le champ de la défiscalisation.

M. le président : Monsieur Flosse, l'amendement n° 217 est-il maintenu ?

M. Gaston Flosse : Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 217.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote sur l’amendement n° 170.

M. Georges Patient : Le projet de loi fait référence aux personnes physiques et aux véhicules destinés à des fins touristiques. L’activité spatiale est très porteuse en termes de tourisme d’affaires et il arrive fréquemment que le centre spatial loue des flottes en son nom, en tant que personne morale.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Monsieur Patient, je n’ai pas le sentiment que le centre spatial de Kourou ait, plus que d’autres, besoin de ces mesures de défiscalisation pour favoriser son essor. Notre objectif consiste simplement à faire en sorte que la location de véhicules, quand elle contribue à l’accroissement du tourisme d’affaires ou de loisirs, puisse être défiscalisée. Pour autant, nous voulons éviter un certain nombre d’abus que nous avons relevés ici et là. Ainsi, à Saint-Barthélemy, le trop fort développement de l’activité de loueurs de voitures, favorisé par la défiscalisation, a fini par « vampiriser » le marché et par faire disparaître la profession, ce qui n’est pas acceptable.
C’est pourquoi il est nécessaire de trouver un juste équilibre en fonction de l’activité touristique, afin de ne pas donner le sentiment à ces entreprises que, grâce à la défiscalisation, le marché est illimité.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je veux dire à nos collègues ultramarins qu’il faut veiller à ce que ces moyens, coûteux pour le budget de l’État, soient bien ciblés. La base de Kourou n’a pas besoin de bénéficier d’un régime de faveur. Ou alors, nous sommes dans le cas d’une optimisation fiscale, ce qui n’est pas acceptable.
De la même façon, certains parkings, ici ou là, sont remplis de voitures de location qui, destinées aux touristes, demeurent inutilisées, parce qu’elles n’ont pas d’autre objet que de rémunérer en métropole des monteurs d’opérations de défiscalisation. Tout cela confine à l’absurde, mes chers collègues. Ce gâchis n’est pas supportable !
Par conséquent, le Gouvernement a eu raison de procéder à un ciblage plus précis, afin de s’assurer que l’argent public contribue effectivement au développement de l’outre-mer.

M. le président : La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Étienne Antoinette : Je conviens que le centre spatial guyanais n’a pas besoin d’être aidé. Mais il ne représente pas tout Kourou ! Je m’exprime là en tant que sénateur-maire de Kourou.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 170.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 178, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après le 2° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'applique également aux travaux et acquisitions de pièces et matériels neufs ayant pour objet la remotorisation des bateaux de pêche. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération d'impôt sur le revenu aux investissements de remotorisation des bateaux de pêche est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Cet amendement tend à permettre l’indispensable remotorisation des bateaux de pêche dans les départements d’outre-mer en vue d’en assurer une exploitation plus économe en carburant, sans que ces opérations soient écartées du bénéfice de l’aide fiscale au motif qu’elles constitueraient des opérations de rénovation, et non des investissements.
J’en profite pour apporter une précision aux propos que j’ai tenus tout à l’heure : je demandais l’application des mesures de défiscalisation non pas au centre spatial guyanais, mais aux loueurs d’automobiles, le CSG étant lui-même leur client.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé : La commission ne souhaitant pas que soient étendus les dispositifs de défiscalisation, elle émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 178.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 179, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après le 2° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'applique également aux travaux et acquisitions de navires de plaisance et d'embarcations de transport touristique maritime et fluvial. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération d'impôt sur le revenu aux investissements dans les navires de plaisance et embarcations touristiques est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Cet amendement vise à favoriser l'activité touristique maritime et fluviale en la faisant bénéficier des mesures de défiscalisation.
En Guyane, nous utilisons un mode de transport assez particulier : les pirogues aménagées. Dans quelle mesure ces embarcations peuvent-elles être éligibles aux mesures de défiscalisation ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé : Bien que l’objet de cet amendement soit légèrement différent de celui de l’amendement précédent, la commission émettra néanmoins un avis défavorable, et ce pour des raisons identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement, qui lui semble inopérant. En effet, seule la navigation de croisière est exclue des mesures de défiscalisation qui vous sont proposées.

M. le président : Monsieur Patient, l'amendement n° 179 est-il maintenu ?

M. Georges Patient : Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 179.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 180, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après le 2° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'applique également à l'acquisition et à l'exploitation de minibus de moins de 10 places. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération d'impôt sur le revenu aux investissements dans les minibus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Aux termes de la rédaction de l’article 5, les minibus sont exclus du dispositif de défiscalisation. Or en Guyane, comme très certainement dans les autres départements d’outre-mer, ces véhicules sont beaucoup utilisés pour les activités touristiques. C’est pourquoi nous vous proposons, au travers de cet amendement, de les intégrer au dispositif qui nous est présenté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé : La commission n’étant pas favorable à l’extension des dispositifs de défiscalisation, elle émet un avis défavorable.
Sans doute ai-je tendance à me répéter, mais ces amendements sont assez proches les uns des autres.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : J’ai une bonne nouvelle pour vous, monsieur Patient : les minibus sont éligibles aux mesures de défiscalisation. Aussi, je sollicite le retrait de votre amendement.

M. le président : Monsieur Patient, l'amendement n° 180 est-il maintenu ?

M. Georges Patient : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 180 est retiré.
L'amendement n° 171, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après le 2° du A de cet article, insérer huit alinéas ainsi rédigés :
...° Après le quinzième alinéa du I, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique également, pour le département de la Guyane :
« - aux services à l'entreprise et à la personne, à l'exclusion des professions libérales, des activités immobilières, de banque, de financement, et d'assurance ;
« - aux commerces employant moins de 10 salariés ;
« - aux activités de navigation de croisière et de transport touristique maritime et fluvial ;
« - au secteur soignant de la santé, qu'il s'agisse du secteur marchand (ambulances terrestres et aériennes, cliniques) ou des professions libérales ;
« - et, dans les zones rurales, aux secteurs ci-dessus, ainsi qu'à ceux de la restauration (y compris non-classée), de la réparation automobile (pour les entreprises employant moins de 10 salariés) et des activités postales relevant du secteur privé ;
« - et des groupements répondant à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises et concourant au développement économique des filières éligibles au dispositif des zones franches d'activités. »
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'extension des exonérations d'impôt sur le revenu en Guyane n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension des exonérations d'impôt sur le revenu en Guyane est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Cet amendement a pour objet de rendre éligibles aux mesures de défiscalisation un certain nombre de secteurs d’activité.
Lors de l’examen de l’article 1er, j’avais demandé que ces mêmes secteurs soient éligibles au régime applicable aux zones franches d’activités outre-mer. Dans la mesure où ma demande est restée vaine, je crains, encore une fois, de ne pas obtenir gain de cause. Mais j’indique d’ores et déjà que je maintiens cet amendement, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé : Peut-être M. le secrétaire d'État va-t-il nous annoncer que les secteurs en question sont déjà éligibles aux mesures de défiscalisation. (Sourires.) Il est vrai qu’il est assez difficile de s’y retrouver, et cet amendement en cite un grand nombre.
Pour les mêmes raisons que celles que nous avons précédemment exposées, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 171.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 219, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le a) du 3° du A de cet article :
a) A la première phrase, les mots : « hors taxes » sont remplacés par les mots « hors taxes récupérables ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la prise en compte du montant hors taxes récupérables d'un investissement outre-mer en vue de défiscalisation sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse : Il s’agit d’un amendement de clarification qui recueillera, à n’en point douter, un avis favorable du Gouvernement.

M. le président : L'amendement n° 174, présenté par MM. Tuheiava, S. Larcher, Lise, Gillot, Antoinette, Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le a) du 3° du A de cet article par les mots :
entrant intégralement dans le coût global des investissements et faisant entièrement partie du montant servant de base au calcul des amortissements déductibles du résultat fiscal, tel que l'exige la règlementation fiscale applicable sur le lieu d'exploitation,
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la précision du mode de calcul de la base éligible à la défiscalisation est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava : Cet amendement vise à préciser les postes qui ne seront pas éligibles aux mesures de défiscalisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé : Selon M. Flosse, l’amendement n° 219 est un simple amendement de précision. La commission n’en fait pas la même lecture. Elle considère qu’il n’y a pas lieu de changer le droit existant, et ce d’autant plus que, dans l’esprit du Gouvernement, ce projet de loi vise à encadrer strictement le montant des investissements retenus.
Mon cher collègue, vous proposez d’exclure de la base défiscalisable, en sus des taxes, les frais de toute nature, à l’exception des frais de transport. Ce faisant, vous élargissez bien évidemment le champ de la défiscalisation, ce à quoi la commission ne peut être favorable.
L’amendement n° 174 étant sous-entendu par le même esprit, la commission y est également défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 219, ainsi que sur l’amendement n° 174.
Cela reviendrait en effet à faire prendre en compte par l’État le montant des impôts perçus à l’occasion de l’investissement, y compris localement. On ne peut pas réintroduire dans les bases défiscalisables les montants des taxes et des impôts. Auquel cas, ce serait une forme de compensation par l’État d’impôts perçus à l’échelon local, ce qui n’est pas du tout le principe de la défiscalisation. Celle-ci ne doit porter que sur l’investissement net.

M. le président : Voilà une réponse qui devrait satisfaire le président de la commission des finances !

M. Jean Arthuis : En effet !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 219.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 174.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 403, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au 3° du A de cet article, rétablir un b) ainsi rédigé :
b) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les projets d'investissement comportant l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable, sont pris en compte dans la limite d'un montant par watt produit fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'industrie pour chaque type d'équipement. Ce montant prend en compte les coûts d'acquisition et d'installation directement liés à ces équipements. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Pour éviter toute confusion, je précise, à titre liminaire, que cet amendement ne vise pas à décourager ou à limiter le développement des énergies renouvelables ; il tend simplement à permettre au Gouvernement d’ajuster le montant de la défiscalisation au prix de l’énergie produite.
En effet, nous nous sommes aperçus que certaines énergies renouvelables produites dans le cadre de projets très intéressants l’étaient à des prix très élevés. Vous savez qu’EDF a pour obligation de racheter l’électricité produite par certaines installations dont l’État souhaite encourager le développement. Aussi, il nous semble juste que l’énergie renouvelable produite de la sorte, dont le coût est très élevé, soit moins défiscalisée qu’une énergie renouvelable produite pour un coût inférieur, et ce afin de ne pas favoriser des systèmes de production d’énergie renouvelable non-performants et d’éviter une forme de spéculation sur le dos de l’État qui conduirait à faire financer par le contribuable leur absence de performance.
L’adoption de cet amendement n’empêchera pas, je le répète, de défiscaliser tous les équipements destinés à produire des énergies renouvelables. Il permettra simplement au Gouvernement de moduler les montants de défiscalisation et les plafonds en fonction du rendement de l’unité ainsi défiscalisée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé : La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, estimant que, en visant à limiter la quantité de watts pouvant être produits au moyen d’énergies renouvelables, il n’encourageait pas ces dernières. Or, si j’ai bien compris M. le secrétaire d'État, il s’agit de prendre davantage en compte les prix de l’énergie produite pour ajuster à ceux-ci le montant de la défiscalisation, et ce afin de décourager toute spéculation sur des énergies renouvelables très chères.
Mes chers collègues, force est de constater que les champs se couvrent parfois d’éoliennes dont les coûts d’exploitation sont bien supérieurs aux avantages qu’elles procurent.
Si le président de la commission en est d’accord, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat dans la mesure où les explications du Gouvernement me paraissent tout à fait recevables.

M. Jean Arthuis : Et même convaincantes !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Virapoullé : Je n’ose pas dire que je vais éclairer le Sénat puisque je suis moi-même dans le brouillard. (Sourires.)
La dernière phrase de l’amendement du Gouvernement est ainsi libellée : « Ce montant prend en compte les coûts d’acquisition et d’installation directement liés à ces équipements ».
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué que l’objet de cet amendement était d’ajuster la défiscalisation au prix de vente de l’énergie. Or, dans l’amendement, on ajuste la défiscalisation non pas au prix de vente de l’énergie, mais au coût de l’investissement. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?
Par ailleurs, cette modulation sera fixée par un arrêté conjoint des ministres en charge du budget, de l’industrie et de l’équipement. Pourriez-vous éclairer le Sénat sur l’importance de cette modulation, afin que chacun puisse voter en toute connaissance de cause ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je vais m’efforcer d’éclairer le Sénat avec une énergie renouvelable et renouvelée. (Sourires.)
Pour répondre à votre première interrogation, je dirai qu’il faut tenir compte de l’analyse entre la part du coût fixe et celle du coût variable. C’est le rapport entre le coût de production et le prix de vente qui servira de base de calcul pour déterminer les modalités et les plafonds de la défiscalisation.

Mme Lucette Michaux-Chevry : D’autant qu’EDF a une obligation de rachat !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Cet amendement est en effet justifié par l’obligation de racheter l’énergie produite à un prix donné. Sans cette obligation, ce serait différent. Mais dès lors que cette obligation existe, l’énergie sera rachetée plus cher. Il est donc légitime de prévoir un moindre soutien par la défiscalisation. L’énergie renouvelable sera, en fait, rachetée moins cher.
Ce palier d’équilibre répond à un mécanisme intellectuel relativement simple. Il faut maintenant cadrer les critères en s’appuyant sur des bases saines et compréhensibles par tous.
Ces dispositions ne visent en aucun cas, bien au contraire, à entraver le développement des énergies renouvelables, lequel est l’une des priorités du Président de la République pour aller vers l’indépendance énergétique. Nous voulons mettre l’accent sur l’énergie la plus « rentable », si je puis dire, c'est-à-dire sur celle qui est la moins coûteuse à produire et la moins coûteuse pour les consommateurs.
Cela nous ramène aux débats sociaux d’un certain nombre de territoires : il faut éviter que le consommateur final n’achète l’énergie trop chère. Cette démarche s’inscrit aussi dans une logique de rationalisation des coûts pour le grand public.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé : Je souhaite savoir si M. le secrétaire d'État et MM. les rapporteurs de la commission des finances accepteraient un sous-amendement visant à intégrer, dans l’amendement no 403, la notion de rapport entre le coût des investissements et le prix de vente.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Cela paraît difficile !

M. Jean-Paul Virapoullé : C’était une suggestion improvisée, je n’insiste pas.

M. le président : La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Mme Lucette Michaux-Chevry : Les énergies renouvelables en outre-mer ont deux facettes : le solaire et l’éolien. Dès lors que tout est défiscalisé et qu’EDF doit racheter l’énergie produite, les entreprises augmentent les prix. De ce fait, EDF est confrontée à des difficultés, car elle rachète l’énergie à un prix plus élevé aujourd’hui qu’hier. Il en résulte une réduction des enveloppes.
Si l’amendement du Gouvernement n’est pas adopté, EDF n’aura pas intérêt à utiliser des panneaux solaires ou des éoliennes.
Dans ma commune, nous conduisons un projet qui nous amène à étudier de la façon la plus fine possible les prix d’acquisition des entreprises qui tentent de revendre leur électricité à EDF à un prix beaucoup trop élevé.
Cet amendement me paraît de nature à protéger la production d’énergies propres dans les départements d’outre-mer.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 403.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, je souhaite mettre à profit le présent débat sur la défiscalisation pour interroger le Gouvernement.
Cette interrogation m’est inspirée par l’amendement de M. Flosse et par celui de M. Tuheiava.
J’ai compris, et nous pourrons le vérifier lors de la discussion de l’article 15, que la TVA non payée récupérée sera désormais ciblée sur les seuls investissements. L’investisseur supporte donc un coût d’investissement qui correspond au prix d’acquisition, moins la TVA non payée récupérée.
Je ne suis pas persuadé que vous pourrez me répondre dans l’instant, monsieur le secrétaire d’État, mais je me demande si la défiscalisation doit porter sur le montant considéré avant ou après imputation de la TVA non payée récupérée ?
Dans la mesure où la TVA non payée récupérée constitue une forme de subvention financée par des fonds publics, il me semblerait légitime que le montant pris en compte pour calculer la défiscalisation soit net de cette subvention.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 173, présenté par MM. Antoinette, Patient, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le c) du 3° du A de cet article :
c) La troisième phrase est ainsi rédigée : « Dans le département de la Guyane, ce taux est porté à 70 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État des avantages fiscaux pour les investissements réalisés dans la navigation de plaisance en Guyane est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette : Cet amendement vise à porter le taux de défiscalisation à 70 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance en Guyane.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, les territoires d’outre-mer ont des niveaux de développement économique différents.
En Guyane, la navigation de plaisance n’est pas structurée, contrairement aux Antilles, même si, là-bas, le développement de cette activité pâtit des réticences de certaines assurances à couvrir les bateaux de plaisance à cause des risques cycloniques.
Ces risques n’existant pas en Guyane, et cette dernière constituant un point de passage intéressant sur les routes maritimes entre l’Amérique du Sud, l’Amérique centrale, les Caraïbes et l’Europe, il serait intéressant d’y accompagner le développement de ce secteur afin d’impulser ou de dynamiser une activité à potentiel, porteuse pour le tourisme dans cette région.
La Guyane présente la particularité d’avoir des routes fluviales – ces fameuses voies non navigables, sur le plan administratif – qui supportent une part importante de l’activité humaine et économique du territoire, sans oublier le tourisme d’aventure et le tourisme vert qui passent par la navigation sur ces fleuves et dont il s’agit également d’accompagner le développement.
Enfin, c’est tout le dispositif d’accueil des bateaux de plaisance, avec le développement de ports, de marinas, de sites de réparation et d’entretien, qui pourrait profiter de cette mesure sur le seul espace français d’Amérique du Sud continental pouvant accueillir des navigateurs.
En conclusion, la Guyane est un atout géostratégique, car elle est située dans une zone non cyclonique. C’est en outre le seul espace français, et même européen, en Amérique du Sud. Ce dispositif incitatif permettrait d’amorcer une véritable filière porteuse d’emplois dans une région où le taux de chômage est proche de 30 %.

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Fleming, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le c) du 3° du A de cet article :
c) Dans la troisième phrase, après les mots : « départements d'outre-mer, » sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ».
II. - Dans le 8° du A de cet article, supprimer les mots :
et au vingt-neuvième alinéa
III. - Après le 8° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour les investissements réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance visés au seizième alinéa, il est porté à 70 %, ou à 60 % pour ceux dont le montant par programme et par exercice est inférieur à 300 000 € par exploitant. »
IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes pour l'État résultant du maintien à 70 % du taux de réduction d'impôt au titre des investissements dans la navigation de plaisance outre-mer est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Louis-Constant Fleming.

M. Louis-Constant Fleming : Cet amendement a pour objet de supprimer l’abaissement à 50 % du taux de la réduction d’impôt au titre d’investissements réalisés dans le secteur en développement de la navigation de plaisance dans les départements d’outre-mer. Le relèvement à 70 % intervenu en 2003 visait exclusivement, je le rappelle, à prendre en compte la situation concurrentielle des exploitants ainsi que les capacités d’autofinancement en résultant.
Afin d’exclure tout effet d’aubaine, l’amendement prévoit de relever parallèlement, pour ces investissements, le taux de rétrocession à l’exploitant locataire de l’avantage fiscal obtenu par l’investisseur.
Par ailleurs, la transformation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en collectivités d’outre-mer ne doit pas être l’occasion d’un désengagement des politiques de soutien national à leur développement, en particulier dans le secteur du tourisme dont ces collectivités nouvelles sont très largement tributaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : La commission considère que la majoration du taux de défiscalisation proposée dans l’amendement no 173 ne paraît plus aujourd'hui justifiée, compte tenu de l’importance de la flotte considérée.
Par ailleurs, la majorité des entreprises concernées appartiennent au secteur du tourisme. Elles seront à ce titre éligibles au dispositif préférentiel des zones franches d’activités qui permet des abattements d’impôts à hauteur de 80 %.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement no 6, le projet de loi prévoit d’abaisser de 70 % à 50 % le taux de défiscalisation dans le secteur de la navigation de plaisance, c'est-à-dire d’en revenir au droit commun.
Cette modification paraît justifiée. Comme l’indique le Gouvernement, le rattrapage du niveau des flottes de plaisance dans les départements d’outre-mer est désormais achevé. La navigation de plaisance n’est pas un secteur productif justifiant une mesure dérogatoire spécifique. Le coût de ce taux préférentiel est, je le rappelle, estimé à environ 10 millions d'euros. Pour toutes ces raisons, la commission souhaite le retrait de l’amendement no 6.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président : Monsieur Antoinette, l’amendement n° 173 est-il maintenu ?

M. Jean-Étienne Antoinette : Je sais que cet amendement ne sera pas adopté, mais je souhaite rappeler une nouvelle fois qu’il ne faut pas globaliser : les situations économiques de la Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane sont différentes.
Si la navigation de plaisance est bien structurée aux Antilles et si cette région compte suffisamment de bateaux de plaisance, ce n’est pas le cas en Guyane française. Que l’on cesse donc de nous apporter des réponses globales !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Monsieur Antoinette, la Guyane bénéficie d’un taux de défiscalisation de 60 %, contre 50 % pour les Antilles.
Votre amendement visait à porter ce taux à 70 %. Nous avons pu mesurer l’effet d’une telle disposition et les dérives qui peuvent en résulter avec la loi Girardin.
En accordant à la Guyane un taux de 60 %, nous apportons une réponse différenciée, et non pas globale, à la question que vous posez, car nous avons conscience que des progrès doivent être accomplis pour reconstituer ce parc.

M. Jean-Étienne Antoinette : Pour le constituer !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Ou le constituer ! Et vous verrez que le taux de 60 % constitue un levier tout à fait appréciable !

M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras : En considérant que les dispositions devaient concerner Saint-Barthélemy, l’auteur de l’amendement n° 6 poursuivait sans aucun doute un objectif louable. Néanmoins, je ne suis pas favorable à ce que ces mesures s’appliquent à Saint-Barthélemy.
Les personnes qui investissent dans les bateaux de plaisance à Saint-Barthélemy profitent de la défiscalisation. Ces bateaux restent ancrés à l’année dans le petit port de Gustavia et accueillent exceptionnellement le propriétaire ou ses amis. Au terme du délai de cinq ans, lorsque les effets de la défiscalisation sont devenus caducs, les bateaux sont bradés, rachetés par des gens qui vont s’en servir comme résidence principale ; j’utilise à dessein ces termes, moins péjoratifs.
Autrement dit, ces bateaux encombrent le port, pour ne pas dire qu’ils l’asphyxient, et occupent la place des bateaux de passage, qui font vivre l’économie de Saint-Barthélemy.
Si l’amendement n° 6 était maintenu, je souhaiterais qu’il soit sous-amendé, afin d’exclure Saint-Barthélemy du dispositif.

M. Jean Arthuis : Pour ma part, je signe avec vous !

M. le président : Monsieur Antoinette, l'amendement n° 173 est-il maintenu ?

M. Jean-Étienne Antoinette : Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président : Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Fleming, l'amendement n° 6 est-il maintenu ?

M. Louis-Constant Fleming : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 6 est retiré.
L'amendement n° 218, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 3° du A de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...) La quatrième phrase est ainsi rédigée : « Ces taux sont majorés de dix points pour les investissements réalisés dans le secteur du développement des énergies renouvelables qu'ils soient ou non destinés à la production d'énergie électrique. »
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La majoration de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts au bénéfice des investissements dans les énergies renouvelables n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la majoration de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts au bénéfice des investissements dans les énergies renouvelables sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse : J’hésite à défendre cet amendement dans la mesure où je sais maintenant que tous mes amendements seront rejetés par M. le secrétaire d’État. Je le fais néanmoins pour la Polynésie française.

M. Jean Arthuis : C’est le Sénat qui les rejettera !

M. Gaston Flosse : Plusieurs investissements relatifs au développement des énergies renouvelables se heurtent actuellement à une interprétation très restrictive de la Direction générale des impôts. En effet, la loi mentionnant la « production » d'énergie renouvelable, la DGI estime que ne sont concernés que les seuls investissements destinés à la production d'énergie électrique. Se trouvent ainsi écartés les investissements reposant sur le recours à des énergies alternatives ou à d’autres types d’énergie, comme la climatisation. Plusieurs hôtels de Polynésie sont aujourd’hui climatisés grâce à l’eau de mer très froide qui est pompée au-delà du récif corallien, entre 600 et 800 mètres de profondeur.
C’est également avec cette production d’eau froide que nous comptons climatiser le nouvel hôpital, qui entrera en fonction au mois de septembre prochain. Selon nous, l’économie réalisée sur la dépense électrique serait de l’ordre de 30 %.
Je souhaite donc que ces autres énergies renouvelables soient aussi prises en compte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : La commission souhaiterait entendre le Gouvernement sur les raisons qui l’ont conduit à ne pas retenir dans le champ de la défiscalisation les investissements concernant les énergies renouvelables et destinés à des productions d’énergie non électrique. Cette position peut en effet apparaître contradictoire avec la promotion des énergies alternatives dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je dirai tout d’abord à M. Flosse que ce n’est pas le secrétaire d’État qui refuse ses amendements : c’est le Sénat ! En l’occurrence, je n’ai fait que suivre l’avis de la commission. La personnalisation des choses me semble donc malvenue ; il ne faut m’accorder ni la gloire des amendements acceptés ni la disgrâce de ceux qui sont refusés par la Haute Assemblée.
Dans le cas présent, monsieur le sénateur, vous n’avez pas tort. La rédaction actuelle du code général des impôts n’exclut pas ce type de production. Donc, votre amendement ne semble pas utile. Mais une instruction fiscale devra préciser ce point.
Tout comme vous, je suis attaché à ce que les équipements – vous avez cité les hôtels qui utilisent l’eau froide du lagon pour la climatisation – puissent bénéficier de la défiscalisation.
La précision apportée par cette instruction fiscale devrait permettre de lever les ambigüités et d’apporter les financements nécessaires à ces dispositifs. Je me réjouis d’ailleurs que, sur ces sujets, la Polynésie française soit une vitrine de ce qu’il est possible de faire.
Sur le plan juridique, le présent amendement n’a pas lieu d’être, mais son orientation est positive. J’espère, monsieur le sénateur, que la réponse du Gouvernement vous permettra de retirer votre amendement, puisqu’il sera satisfait par une instruction du ministère des finances.

M. le président : La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Mme Lucette Michaux-Chevry : Je souhaiterais que cette instruction soit également adressée aux départements d’outre-mer. Des études sont en cours à ce sujet et nous nous sommes heurtés à la même interprétation que M. Flosse.

M. le président : La parole est à M. Richard Tuheiava, pour explication de vote.

M. Richard Tuheiava : Si l’amendement devait être maintenu, je le voterai en tant que parlementaire de la Polynésie française. Ayant très récemment participé aux travaux sur le Grenelle de l’environnement, cet amendement me semble tout à fait conforme aux objectifs que le Gouvernement s’était fixés.

M. le président : Monsieur Flosse, l'amendement n° 218 est-il maintenu ?

M. Gaston Flosse : Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président : L'amendement n° 220, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 3° du A de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...) À la dernière phrase, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La majoration de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies B du code général des impôts au bénéfice des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la majoration de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies B du code général des impôts au bénéfice des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse : La crise financière internationale se traduit par des difficultés sans précédent pour le secteur du tourisme outre-mer. En Polynésie française, la baisse de la fréquentation touristique américaine et japonaise a des conséquences dramatiques sur l'industrie hôtelière, qui est le premier employeur privé.
Dans un contexte de chute conjoncturelle de la fréquentation touristique, la perspective d'une réduction massive des investissements laisse redouter une dégradation des équipements hôteliers existants, voire, dans certains cas, la constitution de véritables friches hôtelières.
Il est proposé d’accroître légèrement le taux de réduction d'impôt applicable aux investissements destinés à la rénovation et à la réhabilitation du parc hôtelier existant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : La commission est a priori défavorable à une extension de la défiscalisation. Toutefois, elle souhaiterait entendre le Gouvernement sur les raisons qui l’ont conduit à différencier le taux de défiscalisation entre les DOM et les COM, respectivement de 70 % et de 60 %, s’agissant des travaux de rénovation hôtelière.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le statut des COM permet aux collectivités qui maîtrisent leur fiscalité de procéder elles-mêmes à la défiscalisation. Sous réserve d’une bonne volonté à l’échelon local, cela devrait leur permettre d’aller même au-delà de ces 70 %.
C’est la contrepartie naturelle d’un statut qui a donné des pouvoirs à l’échelon local, donc des responsabilités, et il convient, à certains moments, de les assumer.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. Jean Arthuis : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 220.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 269, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
I. - Après le 6° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le vingt-troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée normale d'utilisation des véhicules automobiles visés au h) est de dix-huit mois. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la fixation à dix-huit mois de la durée d'utilisation des véhicules de location donnant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé : Lorsqu’il s’agit réellement de véhicules de tourisme, le fait de les garder cinq ans en location ne permet pas, compte tenu des circuits qu’ils effectuent dans ce département, de mettre à la disposition des touristes des véhicules en bon état. D’ailleurs, dans la loi de défiscalisation de 1986, la durée était de dix-huit mois.
Dans ces temps de crise de l’industrie automobile, si la mise en œuvre du présent amendement est bien contrôlée, cela peut représenter quelque 10 000 commandes de voitures tous les dix-huit mois pour notre industrie automobile, qui en a bien besoin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : Le présent amendement vise à encadrer la défiscalisation des investissements pour les activités de location de véhicules automobiles en précisant la durée d’utilisation normale de ces véhicules. Cela devrait permettre de prévenir les achats de long terme au profit de résidents ultramarins.
La commission approuve l’intention des auteurs de cet amendement, puisque des abus en achat de défiscalisation ont été constatés. Néanmoins, elle s’interroge sur l’opportunité d’imputer cette précision sur les dispositions concernant la reprise de la réduction d’impôt. Elle sollicite donc l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un texte générique qui recouvre l’ensemble des champs, et le délai de cinq ans est une mesure d’ordre général. L’objectif qui sous-tend cet amendement concernant les voitures de location est tout à fait louable.
Je propose à M. Virapoullé que nous nous rapprochions de Christine Lagarde, afin d’examiner le moyen de répondre à sa préoccupation. Si cela permet, en plus, de renouveler le parc des véhicules automobiles, il convient d’agir dans ce sens. Mais il faut éviter que, sur chaque sujet, des amendements sectoriels ne soient présentés.
Je suggère donc à la Haute Assemblée de retenir le principe d’un délai de cinq ans et de décider que les mesures d’application seront arrêtées à Bercy avec Christine Lagarde.
Le texte prévoit que l’investissement doit être conservé pendant cinq ans au moins en fonction des usages, même si la durée d’utilisation est inférieure. Il convient d’affiner tout cela.
J’invite M. Virapoullé à retirer son amendement. Après un travail fructueux, qui conserverait l’esprit de l’amendement, la proposition pourrait aboutir devant l’Assemblée nationale.

M. le président : Monsieur Virapoullé., l'amendement n° 269 est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Virapoullé : Je suis dans une recherche non pas de paternité, mais d’efficacité s’agissant de la mise en œuvre de produits touristiques de bonne qualité.
Je n’ai aucune raison de douter de l’engagement de M. le secrétaire d’État d’examiner ma demande avec Mme la ministre de l’économie. Lorsque les débats se dérouleront à l’Assemblée nationale, nous les suivrons avec beaucoup d’attention.
Cela étant, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 269 est retiré.
L'amendement n° 313, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
I. - Après le 9° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Par dérogation au premier alinéa, la réduction est ouverte aux acquisitions de navires neufs ou d'occasion, destinés au transport de personnes et de fret, ou à la pêche, lorsqu'ils sont affectés à un établissement situé à Wallis et Futuna.
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'avantage fiscal ouvert aux acquisitions de navires affectés à Wallis et Futuna n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de la réduction d'impôt aux acquisitions de navires neufs ou d'occasion affectés à un établissement situé à Wallis et Futuna est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu : Cet amendement tend à favoriser l'acquisition de navires d'occasion, afin de remédier, à Wallis et Futuna, au manque de structures permettant le transport de personnes et de fret entre les deux îles, et à la déficience de bateaux de pêche. Cette possibilité pourrait contribuer fortement au développement économique de la collectivité. Des projets, notamment de desserte, sont en cours d’étude.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : La commission est toujours a priori opposée à une extension de la défiscalisation, qui, par ailleurs, déroge à un principe fondamental : le caractère nouveau des investissements réalisés.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Même avis que la commission.

M. le président : Monsieur Laufoaulu, l'amendement est-il maintenu ?

M. Robert Laufoaulu : Non, monsieur le président, je le retire, mais à regret
Je comprends les motifs qui ont été exposés ; je pense que nous pourrons trouver des solutions avec le Gouvernement pour remédier aux situations que j’évoquais tout à l’heure.

M. le président : L'amendement n° 313 est retiré.
L'amendement n° 194, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le B de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° À la fin du 3, le millésime : « 2008 » est remplacé par le millésime : « 2013 ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'en 2013 du régime d'aide à la rénovation des hôtels est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher : Cet amendement vise à prolonger de cinq ans, au-delà du 31 décembre 2008, le dispositif relatif à la rénovation des hôtels outre-mer.
Nous aurons l’occasion de revenir sur la question de la rénovation des hôtels outre-mer, mais, dès à présent, il faut savoir que la mobilisation de l’épargne disponible d’investisseurs pour la rénovation d’hôtels outre-mer suppose un niveau d’incitation suffisant, qui n’est atteint que par le concours de la réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du code général des impôts et du dispositif d’imputation déficitaire partielle qui figure au I bis du même article.
Ce second dispositif n’étant pas applicable, dans les termes de la loi fiscale en vigueur, pour les investissements réalisés après le 31 décembre 2008, cet amendement a pour objet d’en proposer la reconduction pour une durée de cinq ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : Comme l’a souligné la commission dans son rapport, le bilan de ce dispositif de défiscalisation en faveur du secteur hôtelier est mitigé, car celui-ci a surtout profité aux grands établissements et n’a pas contribué à la rénovation de la petite hôtellerie.
L’opportunité de prolonger le dispositif n’est pas avérée, d’autant que le projet de loi prévoit une aide à la rénovation des hôtels dont le montant maximal est de 7 500 euros par chambre à rénover, dans la limite de cent chambres.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Si ce dispositif avait fonctionné, nous l’aurions volontiers conservé. La solution alternative proposée par la commission et consistant à apporter une subvention pour la rénovation dans la limite de cent chambres nous semble beaucoup plus efficace.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement au profit de l’augmentation de la subvention, qui était initialement de 5 000 euros par chambre et que la commission a portée à 7 500 euros, avec l’accord du Gouvernement. Cela nous semble beaucoup plus efficace et mieux correspondre aux demandes, le dispositif précédent n’ayant que très peu servi et à de très grands groupes qui n’avaient pas forcément besoin de cette aide pour rénover leurs hôtels.

M. le président : Monsieur Larcher, l’amendement est-il maintenu ?

M. Serge Larcher : Dans les années soixante et soixante-dix, les Antilles, ont connu un véritable boom hôtelier, parce que le Gouvernement avait choisi de fonder sa politique de développement sur le tourisme. Ensuite, ces bâtiments ont vieilli. Par ailleurs, ils ont été construits sans tenir compte des caractéristiques ni environnementales ni architecturales des Antilles. Ces bâtiments, qui sont de véritables parallélépipèdes et sont très laids, appartenaient souvent à des grands groupes, qui les laissent maintenant à l’abandon. Si vous visitez aujourd’hui les Antilles, vous verrez le long des belles plages des bâtiments délaissés, qui sont autant de verrues. C’est la réalité ! Il faut faire quelque chose, sinon, les gens qui viendront aux Antilles auront l’impression d’être à Sarcelles-sur-mer !

M. Jean-Louis Carrère : Il a raison !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Permettez-moi de défendre Sarcelles : comme toutes les villes de banlieue d’Île-de-France, elle a sa noblesse, son charme, et ne mérite pas d’être couverte d’opprobre, pas plus que Montereau-Fault-Yonne, d’ailleurs. (Sourires.)

M. Serge Larcher : Je vous l’accorde !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, vous avez raison, certains hôtels ne correspondent plus aux normes d’aujourd’hui, car ils ont été construits à une époque où, par exemple, la taille des chambres était différente.
Pour ces hôtels, l’objectif est non pas la réhabilitation, mais la reconstruction. Ils rentrent donc dans le champ de la défiscalisation traditionnelle qui s’applique aux déconstructions et reconstructions.
Il faut bien faire la distinction entre les programmes de rénovation de chambres que l’on repeint et que l’on remet aux normes, parce que la conception de l’hôtel permet cette modernisation, avec l’aide des 7 500 euros pour les 100 premières chambres, et les programmes de reconstruction ou de restructuration lourde, qui peuvent bénéficier, comme les programmes de construction, de la défiscalisation.
Ces deux leviers, qui sont complémentaires, figurent dans le dispositif qui vous est proposé et ils permettent d’apporter une réponse au problème que vous soulignez, à juste titre. Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur Larcher, l’amendement est-il maintenu ?

M. Serge Larcher : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 194 est retiré.
L'amendement n° 258 rectifié ter, présenté par MM. Virapoullé, Detcheverry, Magras, Fleming, A. Giraud et Laufoaulu, Mme Payet et M. Ibrahim Ramadani, est ainsi libellé :
I. - Après le cinquième alinéa (b) du C de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) La société exploitante doit déterminer, lors de sa demande d'agrément d'investissement mentionné au a), les conditions techniques et financières minimales auxquelles elle donnera accès à des capacités sur le câble sous-marin au départ ou vers la collectivité territoriale d'outre-mer desservie, à tout opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui en fait la demande. Le caractère équitable de ces conditions et leur évolution sont appréciés autant que de besoin par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans les formes et dans les conditions prévues à l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'aménagement de l'avantage fiscal bénéficiant à la pose de câbles sous-marins de communication outre-mer sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé : Les événements qui se sont déroulés aux Antilles et qui ont gagné la Réunion où, je l’espère, ils se termineront, visaient à lutter contre les situations de monopole.
Les nouvelles technologies de l’information et de la communication constituent un secteur d’avenir considérable pour l’outre-mer.
J’invite la Haute Assemblée et M. le secrétaire d’État à émettre un avis favorable sur cet amendement visant à ne pas recréer sur le câble, qui est l’autoroute de l’information et qui permet de développer cette nouvelle technologie outre-mer, les situations de monopole. En effet, un gigabit vendu au départ outre-mer 1 700 euros par France Télécom est aujourd’hui à 110 euros, alors qu’il est à 20 euros en métropole.
On ne peut pas nous dire : « sortez de l’assistanat, développez-vous ! » – et nous en sommes d’accord –, tout en mettant des verrous au développement économique de l’outre-mer !
Cet amendement tend à prévoir que lorsqu’un opérateur bénéficie de la défiscalisation, c’est-à-dire de l’argent public, pour pouvoir installer un câble, il doit définir auprès du ministère intéressé les conditions d’utilisation de ce câble pour tous les fournisseurs d’accès aux communications électroniques. Dès lors, vous créez les conditions de la concurrence outre-mer et vous n’installez pas des monopoles avec l’argent public.
Cet amendement vise l’efficacité, l’objectivité, et tient compte de la demande de la population. Si vous le votez, dans les prochaines années, des milliers de jeunes auront un travail dans ce secteur d’avenir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : . La commission émet un avis favorable, puisque cet amendement a été rectifié en accord avec le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis favorable et il lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 258 rectifié quater.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 221, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du C de cet article :
« La réduction d'impôt porte sur l'ensemble du coût de revient hors taxes non récupérables de l'ensemble de ces équipements et opérations, y compris pour leur partie située hors des eaux nationales. Son taux est de 70 %. Pour les équipements et opérations de pose du câble de secours, ce taux est réduit à 50 %. Le montant de l'aide fiscale peut être réduit de 75 % à défaut d'engagement par le gérant de l'investissement que celui-ci se traduise par une baisse significative des tarifs. »
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Les dispositions modifiées du dernier alinéa du I ter de l'article 199 undecies B du code général des impôts ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions modifiées du dernier alinéa du I ter de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse : Le présent amendement prévoit une réécriture du dernier alinéa du I ter de l'article 199 undecies B dédié aux investissements et portant sur les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins desservant les collectivités d'outre-mer. En effet, l'avantage fiscal ne porte que sur « la moitié du coût de revient hors taxe » des équipements et opérations auquel s'applique un taux de 50 %.
Il en résulte que l'avantage fiscal ne concerne que 25 % du coût hors taxes de l'investissement. Cette aide fiscale paraît bien faible s'agissant d'un équipement structurant de la plus haute importance destiné à rompre l'isolement des populations ultramarines, et ce à l'aune de l'objectif affiché par le projet de loi d'une « réduction de la fracture numérique » outre-mer.
En outre, la Direction générale des impôts paraît considérer que la partie de l'investissement située hors des eaux nationales ne peut entrer dans la base défiscalisable de l'investissement. Une telle interprétation, qui est de nature à fortement pénaliser un territoire très excentré comme la Polynésie française, réduit dans des proportions considérables la base défiscalisable déjà faible de l'investissement.
Dans ces conditions, l'amendement prévoit, d'une part, que la base défiscalisable de l'investissement comprenne l'ensemble de son coût de revient hors taxes, y compris pour sa partie située hors des eaux nationales et, d'autre part, que le taux de réduction d'impôt s’élève à 70 %.
En contrepartie, afin d'assurer à l'État que l'effort financier important auquel il consent se traduira dans la vie quotidienne des populations concernées, il est proposé de rendre beaucoup plus exigeante l'obligation de réduction des tarifs pesant sur l'exploitant du câble.

M. le président : L'amendement n° 175, présenté par MM. Tuheiava, S. Larcher, Lise, Gillot, Antoinette, Patient et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du C de cet article, après les mots :
la moitié du coût de revient
insérer les mots :
des équipements et opérations de pose de câbles dans les zones situées au-delà des eaux territoriales,
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'avantage fiscal concernant les équipements et opérations de pose de câbles hors des eaux territoriales n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'exonération pour investissements en câbles sous-marins au-delà des eaux territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava : L’article 5 plafonnant à 50 % l'éligibilité des équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication qui desserviraient pour la première fois les départements et les collectivités d'outre mer, l’amendement vise à circonscrire ce plafonnement à la partie de l'investissement située au-delà de la limite des eaux territoriales : il ne doit pas s’appliquer à l'ensemble des équipements tant maritimes que terrestres de ce type de système.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : Pour ce qui est de l’amendement n° 221, considérant qu’il s’agit d’investissements économiquement porteurs, la commission se félicite de l’éligibilité des câbles sous-marins au dispositif de défiscalisation.
L’amendement prévoit toutefois des modifications substantielles qui augmenteront sensiblement la dépense fiscale compte tenu des montants initiaux en jeu. Par ailleurs, la commission étant opposée aux premières modifications de l’assiette concernant les taxes et les frais, elle émet un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 175, tel qu’il est rédigé il conduit à restreindre l’assiette des investissements pris en compte. La commission n’est pas favorable à cette restriction. Elle se félicite, je le répète, de l’éligibilité des câbles sous-marins au dispositif de défiscalisation : ces investissements sont nécessaires compte tenu de la fracture numérique constatée outre-mer.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis très défavorable.
Les deux amendements aboutissent à un effet exactement inverse à celui qui est présenté dans l’exposé des motifs. Jusqu’à présent, les câbles étaient défiscalisés selon des règles qui n’étaient pas fixées par la loi : les taux étaient très inférieurs à ce que nous proposons, à savoir 25 % pour les câbles dits « de secours », 50 % pour les câbles ordinaires qui acheminent l’énergie numérique nécessaire aux territoires, dans les eaux territoriales ou en dehors de celles-ci – il n’y a aucune limite ! –, et 100 % pour les équipements terrestres.
Par conséquent, on est bien au-delà des propositions formulées dans les deux amendements, qui, paradoxalement, diminueraient l’effort accompli par le Gouvernement. Il s’agit d’un effort massif pour le désenclavement et la continuité territoriale numérique ; il faut non pas l’amoindrir, mais au contraire s’en féliciter.
Le Gouvernement souhaite le retrait de ces deux amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Tuheiava, l’amendement n° 175 est-il maintenu ?

M. Richard Tuheiava : Il était important pour moi d’entendre le Gouvernement dire que la partie terrestre était défiscalisable à 100 %. L’amendement n’a plus d’objet et je le retire.

M. le président : L'amendement n° 175 est retiré.
Monsieur Flosse, l’amendement n° 221 est-il maintenu ?

M. Gaston Flosse : Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 221.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 176, présenté par MM. Tuheiava, S. Larcher, Lise, Gillot, Antoinette, Patient et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le C de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les projets d'équipement et d'opérations de pose de câbles sous-marins de communication faisant l'objet d'une demande d'agrément en cours d'instruction avant l'entrée en vigueur de la loi n° ... du .... pour le développement économique de l'outre-mer, les collectivités locales ou entités publiques dépositaires peuvent opter pour le dispositif de défiscalisation le plus favorable. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du régime transitoire de défiscalisation pour pose de câbles sous-marins est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava : Cet amendement tend à garantir un régime transitoire en faveur des collectivités ou des entités publiques qui ont déjà déposé une demande d'agrément relative à la défiscalisation de projets d'équipement et d'opérations de pose de câbles sous-marins de communication. C’est d’ailleurs le cas pour la Polynésie française.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : Monsieur le sénateur, je vous rappelle que le dernier alinéa de l’article 5 du projet de loi dispose expressément : « Restent soumis à l’article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration avant la date de cette publication ». Il ne nous paraît pas opportun de modifier cette disposition, qui est au demeurant logique et simple d’application.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président : Monsieur Tuheiava, l'amendement n° 176 est-il maintenu ?

M. Richard Tuheiava : Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 176.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 172 et 392 sont identiques.
L'amendement n° 172 est présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 392 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le C bis de cet article.
La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° 172.

M. Georges Patient : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de notifier l’ensemble des opérations de défiscalisation au ministre chargé du budget.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 392.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 392 est retiré.
L'amendement n° 402, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le C bis de cet article :
C bis - Dans les première et deuxième phrases du deuxième alinéa du 1 du II de l'article 199 undecies B, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le présent amendement a pour objet d’abaisser de 300 000 euros à 150 000 euros le montant des projets au-delà duquel l'agrément est une condition préalable pour bénéficier du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer, et ce dans un souci d’assurer une meilleure transparence de la procédure de défiscalisation et un contrôle accru.
Qui dit abaissement du seuil d’agrément ne dit pas nécessairement diminution du nombre des dossiers agréés ! Par le passé, nous avons constaté un certain nombre de dérives liées à un seuil trop élevé. Pour des raisons tout à fait légitimes, il est souhaitable de pouvoir contrôler les dossiers à partir d’un montant qui nous semble raisonnable.
Parallèlement, il s’agit aussi de fluidifier les procédures d’agrément, en les déconcentrant au maximum sur le territoire, c'est-à-dire en donnant aux préfets et aux hauts-commissaires une marge de manœuvre : les embouteillages parisiens étaient trop importants !
En abaissant le seuil, nous aurons un droit de regard plus important, et en facilitant la prise de décision sur place, nous réduirons les délais de réponse.

M. le président : Le sous-amendement n° 431, présenté par M. Tuheiava, est ainsi libellé :
À la fin du second alinéa de l'amendement n° 402, remplacer le montant :
150 000 euros
par le montant :
250 000 euros
La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava : L'amendement n° 402 déposé par le Gouvernement a pour objet d'abaisser de 300 000 euros à 150 000 euros le montant des projets au-delà duquel l'agrément de la Direction générale des impôts est une condition préalable pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation de l'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement outre-mer.
Or, vous le savez, mes chers collègues, la défiscalisation en faveur de l'investissement outre-mer est une aide indispensable pour l'ensemble des départements et collectivités d’outre-mer.
À considérer que l’amendement du Gouvernement soit justifié dans la pratique, l’abaissement proposé est trop important et conduirait à une asphyxie du dispositif.
La véritable problématique des dossiers d'investissements outre-mer susceptibles d'être éligibles au titre d'une défiscalisation hors agrément est que l’État n’exerce pas – ou trop peu – de contrôle. Donc, ce qui est en cause, c’est non pas le montant de l’investissement, mais le contrôle réalisé par les services de l'État pour éviter les fraudes fiscales. Il appartient au Gouvernement de renforcer ce système parallèle de contrôle, et non d’abaisser le montant des projets au-delà duquel l’agrément est nécessaire.
À cet égard, il serait possible, par exemple, d'imposer à chaque société de défiscalisation ou aux prestataires en la matière de déposer un état récapitulatif des dossiers traités en défiscalisation outre-mer tous les trois mois auprès du représentant de l'État. Il serait également possible d'imposer des devis contradictoires pour le matériel destiné à être défiscalisé chez plusieurs fournisseurs, afin d'éliminer toute tentative de surfacturation, car là est le problème.
De plus, la durée d'instruction d'un dossier de défiscalisation déposé à la DGI est d'environ six mois, parfois plus. Il apparaît extrêmement difficile, dans certains cas, pour les petites et moyennes entreprises, de prévoir suffisamment à l'avance les investissements nécessaires à leur bon fonctionnement pour accroître leurs performances.
Imposer à ces entreprises le même délai d'instruction pour un investissement d’un montant de 150 000 euros conduit à mettre sciemment en difficulté leur gestion, ce qui va à l'encontre même de l'idée retenue du développement économique de l'outre-mer.
Le présent sous-amendement tend donc à concilier les impératifs du Gouvernement en matière de contrôle et les contraintes pratiques que je viens de rappeler, en prévoyant d’abaisser à 250 000 euros au lieu de 150 000 euros le montant des investissements défiscalisables hors agrément en outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : La commission avait ajouté l’obligation de notification, afin de mieux évaluer et de maîtriser le dispositif de défiscalisation. L’amendement n° 172 vise à supprimer cette notification.
Après avoir retiré son amendement n° 392 identique à l’amendement n° 172, le Gouvernement propose, dans l’amendement n° 402, de diviser par deux le seuil d’agrément qui permettra d’assurer un meilleur contrôle de la défiscalisation. À cet égard, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Par ailleurs, la commission est défavorable au sous-amendement n° 431.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 172 ; il a retiré son amendement identique n° 392 afin de privilégier l’amendement parlementaire.
En revanche, il est défavorable au sous-amendement n° 431.
Nous souhaitons modifier le seuil à la suite d’une inspection diligentée à Wallis et Futuna en raison de fraudes extrêmement importantes : il a été déterminé que 150 000 euros correspondaient à un seuil patent.
Cette mesure peut effectivement compliquer la tâche des chefs d’entreprise et conduire à un embouteillage des demandes.
C’est pourquoi le Gouvernement s’engage à simplifier les procédures entre 150 000 et 300 000 euros, en déconcentrant leur traitement. Dès lors que les dossiers seront examinés par les préfectures, le délai de réponse sera beaucoup plus rapide.
Ainsi, nous concilions deux impératifs : d’un côté, assurer un contrôle plus large et, de l’autre, fluidifier les procédures en déconcentrant leur traitement et en les simplifiant.
Je le sais, la paperasse paraît toujours compliquée à un chef d’entreprise, mais, pour bénéficier d’une aide publique en vue de financer un investissement privé, celui-ci peut tout de même accepter de remplir un dossier et d’être contrôlé à l’échelon local.
Ces deux impératifs me semblent vraiment répondre aux attentes des uns et des autres.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’est pas favorable à ce sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. Marc Massion, rapporteur.

M. Marc Massion : Monsieur le secrétaire d'État, il me semble que les amendements nos 172 et 402 sont incompatibles : si l’amendement de suppression n° 172 est adopté, l’amendement n° 402 deviendra sans objet. Or tel n’est pas votre souhait, me semble-t-il.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je salue la sagacité de la commission des finances !
L’objectif est de concilier l’amendement n° 402 avec la suppression du C bis de l’article 5.

M. le président : M. le rapporteur vous a éclairé avec beaucoup de sagesse, monsieur le secrétaire d'État.
Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras : Lors de la discussion générale, j’ai dit tout le bien que je pensais de la commission des finances, qui a souhaité introduire deux dispositions importantes, à savoir l’agrément dès le premier euro et la consultation, ou tout au moins l’information, des collectivités. Elle adressait là un signe fort en direction des collectivités en leur permettant d’avoir la maîtrise des choix de leur développement et de décider ou non d’une défiscalisation.
Or, sauf erreur de ma part, avec l’amendement n° 402 visant à fixer un seuil de 150 000 euros, tous les investissements en dessous de ce seuil échapperont à ce contrôle.
À cet égard, je citerai un exemple. Imaginons que trois métropolitains décident d’investir 150 000 euros chacun dans des voitures de location ; on a beaucoup parlé des voitures au cours de l’après-midi. Avec 450 000 euros, ils montent une société en nom collectif avec un opérateur local pour acheter une trentaine de voitures. À la veille de la saison touristique, ce sont donc trente véhicules supplémentaires qui viendront asphyxier les rues de Saint-Barthélemy, une île de vingt-quatre kilomètres carrés. On nous rétorquera qu’une telle défiscalisation n’était pas soumise à agrément, cet état de fait ayant été constaté une fois l’opération engagée.
Je prie mes autres collègues de l’outre-mer, qui ne partagent sans doute pas le même avis que moi, de bien vouloir m’en excuser, mais j’aurais souhaité, pour ma part, que nous puissions être consultés dès le premier euro investi au titre de la défiscalisation. J’ai voulu déposer un amendement en ce sens, mais il n’était pas recevable, car je ne l’avais pas déposé dans les délais, ce que je comprends.
Monsieur le secrétaire d'État, si vous ne m’apportez pas d’assurance sur le fait que toute collectivité sera consultée sur chaque demande d’agrément– au sens où je l’entends, c'est-à-dire l’autorisation de défiscaliser – dès le premier euro, il me sera difficile de voter l’amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Mon cher collègue, une disposition prévoit déjà que les collectivités territoriales seront consultées. Cela dit, la consultation ne fait pas obstacle à la défiscalisation et à l’arrivée de véhicules jugés encombrants dans les rues de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ! Toutefois, votre observation est fondamentale.
La commission des finances, qui se veut garante de l’équilibre des finances publiques, considère forcément avec sympathie toute disposition tendant à restreindre la défiscalisation. M. Magras nous propose de resserrer le champ de la défiscalisation, afin de l’adapter aux besoins exprimés par les autorités locales. Certes, une telle volonté va dans la bonne direction, mais nous ne disposons pas des instruments pour la traduire dans les faits, sauf si le Gouvernement dépose un amendement en ce sens. Il faudrait qu’un tel projet puisse se concrétiser.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un débat de fond ! Les différentes interventions ont fait apparaître un souci de fluidité et d’efficacité économique : les procédures doivent être rapides afin que les entreprises bénéficient de ce dispositif dans les meilleures conditions. Mais c’est antinomique avec le contrôle au premier euro souhaité par les collectivités.
Dans le texte actuel, l’avis des collectivités ne serait sollicité que sur les projets requérant un agrément, soit, si l’amendement du Gouvernement est adopté, ceux d’un montant supérieur à 150 000 euros. En dessous de cette somme, l’application du dispositif serait automatique ; donc ni la collectivité ni l’État ne seraient consultés.
Monsieur le sénateur, vous soulevez une vraie question, à savoir le modèle de gouvernance économique ; nous aurons du mal à la régler à l’occasion de ce débat. Comment les collectivités et les départements d’outre-mer peuvent-ils contrôler la défiscalisation sur leur territoire, donner leur avis, faire levier ? Cette interrogation, pour l’instant sans réponse, doit faire l’objet d’une véritable discussion si l’on veut concilier la fluidité et l’efficacité économique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ne renvoyons pas ce débat aux calendes grecques. Organisons-le dans le cadre des états généraux, ou, éventuellement, lors d’une future législation plus structurante.
Je maintiens la position du Gouvernement, à savoir abaisser à 150 000 euros le montant des projets nécessitant la constitution d’un dossier pour bénéficier de la défiscalisation et, parallèlement, faire en sorte que des réponses rapides soient apportées sur plan local, au moins sur lesdits projets.
Loin de moi l’idée d’écarter le débat que vous venez de soulever, monsieur Magras. L’exemple que vous avez cité est patent. Nous devons réfléchir à la meilleure manière de donner voix aux collectivités locales en la matière. Ce sont l’aménagement et l’équilibre économique de leur territoire qui sont concernés. Nous sommes confrontés à deux impératifs contradictoires. On ne résoudra pas cette question aujourd’hui. Les états généraux ont justement pour vocation d’ouvrir ces débats de fond, dont nous mesurons bien la complexité.

M. le président : La parole est à M. Richard Tuheiava, pour explication de vote.

M. Richard Tuheiava : Je souhaite faire deux observations pour éclairer la Haute Assemblée.
Tout d’abord, l’article 40 n’a pas été opposé à mon sous-amendement n° 431. Autrement dit, il n’a pas pour effet d’augmenter la charge de l’État.
Par ailleurs, si j’en crois le Gouvernement, c’est à partir d’une enquête réalisée dans une seule collectivité d’outre-mer que le seuil de 150 000 euros a été déterminé. Je connais très bien la situation des îles Wallis et Futuna, mais le problème ne s’est pas posé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans d’autres collectivités.
Est en cause non pas le dispositif, mais le montant imposé. Le Sénat doit savoir que si le seuil de 150 000 euros est maintenu, il risque d’entraîner – indépendamment de ce qui s’est passé pour l’une des collectivités de la République – une asphyxie de la trésorerie de nombreuses sociétés. La crise actuelle est de nature à rendre les choses beaucoup plus difficiles. Le seuil proposé ne va pas dans le sens d’un développement économique, ce qui me chagrine quelque peu.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Nous pourrons reprendre ce débat à l’occasion de l’examen de l’article 20 ter, introduit par la commission des finances, qui a pour objet de notifier systématiquement aux présidents des régions d’outre-mer, de l’assemblée territoriale de Wallis et Futuna, du conseil général de Mayotte, des conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et des gouvernements de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, les investissements au premier euro. Je ne suis pas sûr que la rédaction de ce texte ne soit pas perfectible. D’ailleurs, monsieur Magras, vous avez déposé un amendement sur l’article 20 ter.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 431.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 402.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer.
Article 5 (suite)

M. le président : Au sein de l’article 5, nous en sommes parvenus aux amendements nos 3, 289 et 222 faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3, présenté par M. Fleming, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du D de cet article.
La parole est à M. Louis-Constant Fleming.

M. Louis-Constant Fleming : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 3 est retiré.
L'amendement n° 289, présenté par Mme Payet, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du D de cet article, remplacer la date :
1er janvier 2010
par la date :
1er juillet 2010
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Le D de l’article 5 tend à subordonner la défiscalisation des investissements productifs à la signature d’une convention fiscale entre les collectivités d’outre-mer et l’État contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Or, de l’avis des acteurs socioprofessionnels, les délais nécessaires à la conclusion de telles conventions sont difficilement compatibles avec le dispositif proposé, ce qui risque de priver certaines de ces collectivités du bénéfice de l’aide fiscale aux investissements en logement outre-mer.
C'est pourquoi cet amendement vise à repousser de six mois la mise en application de cette disposition.

M. le président : L'amendement n° 222, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
Au dernier alinéa du D de cet article, remplacer les mots :
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
par les mots :
en vue de contrôler le bon usage des fonds défiscalisés et de lutter contre la fraude pouvant les concerner
La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse : Comme l'a indiqué le Conseil économique, social et environnemental dans son avis rendu sur le présent projet de loi, « une telle disposition […] doit rester en rapport avec l'objectif du projet de loi ».
Il y a donc lieu de préciser que la convention vise à favoriser la lutte contre les détournements dont pourraient faire l'objet les avantages fiscaux consentis au titre de l'aide à l'investissement outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : Sur ces deux amendements, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : L’avis du Gouvernement est défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 289, nous espérons que ces conventions seront prêtes à temps. Tel est l’objectif que nous nous fixons. S’il n’était pas atteint, nous repousserions la date prévue, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, mais nous n’en sommes pas là !
S'agissant de l’amendement n° 222, nous souhaitons maintenir les dispositifs visés dans leur rédaction actuelle.

M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 289 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 289 est retiré.
Monsieur Flosse, l'amendement n° 222 est-il maintenu ?

M. Gaston Flosse : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 222.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 374, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Compléter le D de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la collectivité de Wallis et Futuna transmet à l'État toutes informations utiles au contrôle de l'avantage fiscal accordé. »
La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu : Cet amendement a pour objet d'adapter le dispositif de contrôle aux caractéristiques propres des institutions de la collectivité de Wallis et Futuna.

M. le président : Le sous-amendement n° 440, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de l'amendement n° 374, supprimer les mots :
Dans le cadre de l'assistance administrative
et les mots :
au contrôle de l'avantage fiscal accordé
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Si ce sous-amendement était adopté, nous pourrions émettre un avis favorable sur l’amendement n° 374. La modification proposée ne compromettrait en rien l’objectif visé par M. Robert Laufoaulu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 440 et sur l’amendement n° 374.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 440.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 374, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)