Loi pénitentiaire : Articles additionnels après l’article 31

Loi pénitentiaire : Articles additionnels après l’article 31

debate, 06/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 244, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « demeure punissable ; », la fin du deuxième alinéa de l'article 122-1 est ainsi rédigée : « toutefois, l'altération du discernement ou l'entrave au contrôle des actes entraîne l'atténuation systématique de la peine et un régime de sanction privilégiant l'orientation vers le circuit sanitaire plutôt que l'emprisonnement. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pour ma part, je constate également une évolution, même si j’ignore s’il s’agit d’un changement de cap ou peut-être d’une conséquence de la pression des réalités.
Quoi qu’il en soit, si tout le monde s’y met, ce texte nous permettra sans doute d’avancer et de nous attaquer aux causes de l’actuelle surpopulation carcérale.
Cela suppose de faire preuve de cohérence et de traiter l’ensemble des questions. Je pense notamment au nombre d’entrées en prison, aux courtes peines, à la durée de l’incarcération, aux sorties et aux aménagements de peines, qui viennent d’être excellemment évoqués par M. Robert Badinter.
Il faut également parler des malades. Comme il s’agit d’un champ immense, je m’en tiendrai aux seules pathologies mentales. Je sais que nous avons déjà abordé ce sujet, mais c’est seulement, me semble-t-il, à force d’en discuter que nous pourrons véritablement avancer.
Nous le savons, par une savante combinaison des problèmes psychiatriques et de l’aggravation des sanctions pénales, des personnes relevant de la psychiatrie sont actuellement incarcérées dans nos établissements pénitentiaires.
Par conséquent, nous devons, certes, envisager une évolution des dispositions pénales et agir sur la santé, mais commençons d’abord par décider que des personnes atteintes de pathologies mentales, surtout si elles sont graves, ne peuvent pas rester en milieu carcéral.
Je vous le rappelle, dans son avis sur le présent projet de loi pénitentiaire, la CNCDH recommande de prendre « toutes les mesures nécessaires afin qu’une procédure d’aménagement de peine adaptée soit organisée à l’égard de la population carcérale devant avoir accès à des soins psychiatriques ».
Je suis bien consciente qu’il y a un problème d’accueil dans les établissements psychiatriques. Mais c’est l’éternelle histoire de l’œuf et de la poule !
Pour ma part, je pense que nous devons prendre des décisions en ce sens et nous obliger à trouver des solutions dans le domaine sanitaire pour mettre fin à un tel scandale.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Sur le fond, je rejoins totalement les propos de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
D’ailleurs, lors de la discussion générale, je m’étais moi-même exprimé en ce sens. Oui, je pense que le législateur a eu tort de distinguer l’abolition et l’altération du discernement lors de la réforme du code pénal ! Oui, je trouve scandaleux qu’en l’état actuel des choses l’altération du discernement – normalement, cela devrait être une circonstance atténuante –, conduise au contraire au prolongement des peines ! Mais je ne pense pas que nous puissions régler ce problème au détour d’un simple amendement dans le projet de loi pénitentiaire.
La commission des lois a créé un groupe de travail sur ce sujet extrêmement important et délicat. Notre collègue Jean-Pierre Michel et moi-même en sommes les rapporteurs.
Je demande que nous nous donnions le temps de la réflexion, d’autant que tout projet de réforme du code pénal suppose de s’interroger également sur les modalités de prise en charge psychiatrique des personnes atteintes de troubles mentaux.
On n’échappera pas, je le dis et je le répète, à la nécessité d’un texte justice-santé-intérieur, et le plus tôt sera le mieux. Je crois que l’idéal serait que ce groupe de travail s’élargisse à la commission des affaires sociales et que nous puissions avoir ensemble une initiative parlementaire d’envergure pour un texte prochain.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président Badinter, je rejoins vos observations, à quelques remarques près. C’est la première fois, c’est vrai, que nous avons une politique ambitieuse d’aménagement de peines. C’est la première fois aussi que nous avons une politique ambitieuse en termes de soins en prison.
Quel que soit d’ailleurs le gouvernement, vous savez que nous avons toujours rencontré des difficultés pour faire travailler ensemble la justice et la santé sur le terrain. Cette situation s’explique par des problèmes culturels, mais aussi par des problèmes d’adaptation et de connaissance de l’un et de l’autre métier.
C’est notamment le problème des établissements pénitentiaires pour mineurs, que nous avons évoqué hier. Les premières difficultés que nous avons rencontrées dans la mise en œuvre de ces établissements, c’est de pouvoir faire travailler ensemble des acteurs avec des cultures professionnelles différentes.
Par exemple, le fait de faire travailler des enseignants, des médecins et des psychologues avec l’administration pénitentiaire a été, je le reconnais, très compliqué au départ. Aujourd’hui, cela va beaucoup mieux. Néanmoins c’est important. C’est pour cela qu’hier je me suis vraiment battu pour que l’on ne puisse pas empêcher la pluridisciplinarité dans les établissements pénitentiaires.
C’est également ainsi qu’on lutte contre la récidive. Le taux d’aménagement des peines n’a jamais été aussi élevé que ces deux dernières années. Comme vous le savez, nous souhaitons qu’il n’y ait plus de grâces collectives. Elles n’ont pas de sens, et n’ont jamais eu d’effets positifs sur les personnes détenues. Il n’y a plus de caractère automatique de la réduction de peine, qui était un outil de régulation pénale, et de loi d’amnistie. Ainsi, en un an, entre 2007 et 2008, le nombre des aménagements de peines a triplé.
Vous dites qu’il y a une contradiction dans la politique pénale. Non, il y a complémentarité. Moi, j’assume complètement la fermeté de la politique pénale. Il faut plus de fermeté à l’égard des délinquants. S’ils ne sont pas poursuivis, s’ils ne sont pas sanctionnés, et si la peine n’est pas exécutée, c’est l’impunité. Nous sommes dans un État de droit ; je suis pour que la justice soit la même pour tout le monde et qu’il n’y ait pas de l’impunité. S’il y a de l’impunité, cela devient la loi du plus fort, l’arbitraire. Je suis totalement opposée à un tel système.
Vous affirmez que la peine ferme devient la règle et qu’elle devient automatique. Monsieur le président Badinter, vous avez été président du Conseil constitutionnel ; la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a été validée par le Conseil constitutionnel. Tous les principes constitutionnels ont été respectés dans ce texte. Non seulement la notion d’individualisation des peines, mais également le pouvoir d’appréciation des magistrats ont été préservés.
Les décisions de justice condamnant des délinquants, en particulier des délinquants récidivistes à des peines fermes, sont rendues par des magistrats indépendants. Les instructions de fermeté de politique pénale aux procureurs, je les assume, puisqu’elles font partie de mes prérogatives. Mais la décision ne revient pas au procureur, elle revient au juge. Le juge prononce des peines d’emprisonnement ferme en toute indépendance et en respectant le code pénal, en vertu duquel elles sont l’ultime sanction. Lorsque le juge prononce une telle peine, cela signifie que tout ce qui devait être fait avant a été fait.
J’assume donc totalement cette fermeté. Mais, pour lutter contre la récidive de manière ultime, il faut pouvoir réinsérer les personnes détenues, ce qui passe par l’aménagement des peines.
Voici quelques chiffres sur le taux d’aménagement des peines : il y a près de 7000 condamnés qui bénéficient d’un aménagement de peine, soit près de 13% de l’ensemble des condamnés. Il y a eu, depuis mai 2007 à ce jour, une augmentation des aménagements de peines de plus de 35%.
Vous avez raison, monsieur le président Badinter, cette hausse a été rendue possible notamment grâce au bracelet électronique, qui est une forme moderne de la privation de liberté. C’est donc pour cette raison que nous avons souhaité cette grande loi de modernisation du service pénitentiaire.
Pour les placements sous surveillance électronique, nous avons plus de 40% d’augmentation en un an. Les grandes lignes du projet de loi, c’est vraiment d’assumer la fermeté de la politique pénale, mais également de tout faire pour réinsérer les personnes détenues.
Vous ne pouvez pas nier que c’est notre gouvernement qui a souhaité cette grande loi pénitentiaire. Elle était attendue depuis très longtemps, puisque la dernière date de 1987. Vous ne pouvez pas nier qu’il a tout mis en œuvre pour lutter contre la récidive, non seulement par la fermeté de la politique pénale, mais également par la réinsertion des personnes détenues.
À propos de l’amendement n° 244, je reprendrai les arguments qui ont été évoqués par le rapporteur. Comme l’indique l’article 122-1 du code pénal, l’altération des facultés mentales d’une personne ne constitue pas une cause d’irresponsabilité pénale, mais elle doit être prise en compte pour le choix de la peine. Dès lors qu’il y a altération, il n’y a plus de responsabilité. La peine quand elle est prononcée s’accompagne souvent d’une obligation de soins.
Il n’est pas précisé dans cet article, qui a été adopté à l’unanimité lors de la réforme du code pénal en 1992, qu’une altération donne systématiquement lieu à une atténuation de la peine. C’est le principe même d’individualisation de la peine. On en tient compte dans le prononcé de la peine, mais cela n’est pas automatique.
Pour cette raison, l’objet de votre amendement ne correspond pas à l’esprit du texte et encore moins celui du code pénal. Le Gouvernement y est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Louis Mermaz, pour explication de vote.

M. Louis Mermaz : Nous sommes frappés, chaque fois que nous visitons des prisons, de rencontrer des infirmières circulant avec une corbeille de médicaments. Aujourd’hui, pour les malades mentaux, la camisole chimique a remplacé la camisole de force. C’est dire l’état de déshérence de cette catégorie de personnes emprisonnées.
À un moment où le Président de la République évoque l’idée qu’il puisse demeurer une responsabilité pénale et des poursuites judiciaires classiques pour des personnes atteintes de maladie mentale, je pense que l’amendement de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et du groupe CRC-SPG a toute son importance. Nous le voterons donc.
Je ferai remarquer à Mme la garde des sceaux que les aménagements de peines sont bien sûr une bonne chose pour lutter contre la surpopulation carcérale. Mais il ne faut pas qu’ils aboutissent à une augmentation du nombre des personnes incarcérées.
Or la surpopulation carcérale a pour causes les comparutions immédiates, une justice « à la hache » faute de moyens pour la défense, l’encombrement des tribunaux, les nombreux prononcés de courtes peines. En d’autres termes, tous ceux qui sont condamnés à des peines d’emprisonnement de quelques semaines sont confrontés à un système carcéral dont on ne cesse de dénoncer les graves conséquences.
C’est bien de libérer les détenus plus tôt par des aménagements de leur peine. Mais, si cela a pour conséquence d’arrêter et d’emprisonner davantage de gens, qui seront confrontés à ce système, nous allons aggraver la situation sociale dans notre pays. Je crois donc que l’amendement de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat trouve ici toute sa place.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Dans le droit-fil des propos de Louis Mermaz, je dirai que la multiplication des peines de courte durée, la loi relative à la rétention de sûreté, les peines planchers, la comparution immédiate, ainsi que d’autres dispositifs dessinent la politique pénale qui est mise en œuvre par votre gouvernement, madame la ministre. Une telle politique pénale conduit au surpeuplement des prisons.
Nous avons toujours prôné une politique d’aménagement des peines pour réduire le nombre de personnes en détention et permettre ainsi au personnel pénitentiaire, ainsi qu’aux services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP, d’assumer leur tâche dans les meilleures conditions possible.
Nous avons le sentiment, madame la ministre, qu’il y a dans votre propos un collage entre deux politiques.
L’une consiste à parier sur l’incarcération et aboutit au surpeuplement des prisons, ce qui rend très difficile le travail de réinsertion.
L’autre est de préparer la sortie de prison, pour que l’être humain qui est incarcéré puisse après avoir une vie normale et ne pas être amené à récidiver. Nous avons le sentiment que ces deux politiques sont l’une à côté de l’autre. Il y a là un problème.
Nous nous réjouissons néanmoins, monsieur Fauchon, de ce que vous apportiez aujourd’hui un volet très important sur l’aménagement des peines, et nous espérons que celui-ci l’emportera sur le premier volet. Mais nous constatons cette contradiction.
Enfin, l’autre soir, j’ai dénoncé l’urgence de convenance ou de confort. Personne n’a compris pourquoi l’accélération, sur un tel texte, a été imposée avec tant d’obstination. Il s’agit vraiment d’un texte sur lequel il y a lieu de travailler au fond, par le moyen des navettes.
En cet instant, je déplore que nous assistions à une demande de scrutin public de convenance ou de confort. Certains de nos collègues n’ont pas répondu à l’appel de la permanence qui, lorsqu’elle fonctionne, permet au groupe UMP d’exercer sa majorité relative. Je vois que M. Jean-Pierre Fourcade n’est pas content. C’est pourtant la vérité. Il arrive, mon cher collègue, que la situation soit inverse.

M. Pierre Fauchon : Avançons, avançons !

M. Jean-Pierre Sueur : Ne vous fâchez pas, monsieur Fauchon ! Moi, je reste calme. Je regrette cette attitude de convenance. C’est mon opinion, et nous sommes là pour nous exprimer.

M. Jean-Jacques Hyest : Il faut avancer !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade : L’amendement présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat nous paraît discutable et mauvais, parce qu’il prévoit une atténuation systématique de la peine. À partir du moment où l’on s’engage, comme l’a dit le président Badinter, dans une amélioration du système d’atténuation des peines, toute systématisation, même pour des motifs médicaux, me paraît mauvaise.
Par ailleurs, je ne peux pas laisser dire à mon ami Jean-Pierre Sueur, avec qui j’entretiens les meilleures relations, que nous sommes là par appel de permanence. Nous sommes là pour discuter d’un texte important.

M. Jean-Pierre Sueur : Je n’en doute pas !

M. Jean-Pierre Fourcade : Vous êtes cinq, nous sommes sept en comptant les rapporteurs. L’important, c’est d’essayer de faire une loi pénitentiaire qui soit correcte. Je ne peux pas laisser dire à Jean-Pierre Sueur que, sur le fond, le fait d’augmenter les comparutions immédiates remplit les prisons. Vous avez été maire, mon cher collègue, je l’ai été aussi pendant très longtemps. La comparution immédiate est un moyen essentiel de lutte contre un certain type de délinquance urbaine.

M. Nicolas About : Sur le plan pédagogique même, c’est très important !

M. Jean-Pierre Fourcade : Se priver de ce système de comparution immédiate serait une erreur, qui développerait la délinquance urbaine dans nos grandes agglomérations. Par conséquent, le texte de la commission va dans le bon sens. L’amendement de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat apporte une systématisation qui nous paraît mauvaise. C’est la raison pour laquelle nous nous y opposons.

M. le président : La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote.

M. Pierre Fauchon : J’ai été provoqué par M. Sueur qui, dans une intervention, dont nous avons pu apprécier tout à la fois l’intérêt et la longueur, a mis en évidence ce qu’il appelle une contradiction entre deux démarches, laquelle n’existe pas pour moi. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)
La première démarche consiste à prendre au sérieux les problèmes de la sécurité, à répondre à une montée de la délinquance, ce que vous omettez constamment de prendre en compte dans vos propos et vos réflexions, mais qui est réelle, dans les rues des villes, dans les campagnes, partout !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On ne cesse de nous dire qu’on fait tout pour réduire la délinquance, et elle monte !

M. Pierre Fauchon : C’est un phénomène de notre temps, revêtant des formes nouvelles très surprenantes, auxquelles nos systèmes ont beaucoup de mal à s’adapter.
La seconde démarche est liée à la prise de conscience que nous avons de la nécessité de mieux gérer nos prisons et, comme Robert Badinter l’a rappelé très justement tout à l'heure, d’ériger la dignité humaine en une exigence qui conduit à prendre un certain nombre de mesures, voire à réviser tout notre système pénitentiaire.
Ces deux démarches ne sont pas contradictoires, mon cher collègue. Elles correspondent l’une et l’autre à deux aspects de notre responsabilité et, pour ma part, je félicite le Gouvernement de les assumer toutes les deux.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Nicolas About : S’agissant de l’amendement n° 244, nous partageons le souci de ses auteurs de dénonciation des situations contestables, voire parfois révoltantes. Nous avons tous le sentiment qu’il faut agir.
Notre rapporteur, Jean-René Lecerf, puis le président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest, ont clairement dit que la commission des lois s’était engagée dans ce sens et souhaitait s’associer à d’autres commissions pour travailler sur ces sujets. C’est une bonne chose.
Jean-René Lecerf a également dénoncé, à juste titre, l’aggravation des peines qu’entraînait très souvent la perte du discernement, ce qui est paradoxal.
Il serait tout aussi paradoxal d’atténuer la peine. En cas d’altération du discernement, le problème n’est ni l’aggravation ni l’atténuation de la peine, mais bien la peine elle-même, puisqu’elle n’a plus de sens pour la personne à laquelle elle est appliquée. Dans ce cas, il n’y a plus de sanction ni de possibilité de réinsertion.
Par conséquent, ce n’est manifestement pas dans les établissements pénitentiaires qu’il faut envoyer les personnes concernées. Nous devons réfléchir à un parcours de prise en charge et d’encadrement des soins, permettant de protéger l’individu, mais aussi la société, et je partage à cet égard les propos tenus par M. Fauchon.
Les progrès faits à l’heure actuelle par les neurosciences vont démontrer, notamment, les limites du discernement, de la liberté de décision. Vous l’observerez, – personnellement j’ai passé l’âge où je pourrai les voir – les cinquante prochaines années seront fabuleuses sur le plan des découvertes dans le domaine des neurosciences.
Bizarrement, nous avons vécu la séparation de la psychiatrie et de la neurologie. Les neurosciences rapprochent à nouveau la neurologie de la psychiatrie et nous allons enfin comprendre mieux ce qui se passe.
J’ai assisté à des interventions extraordinaires où l’on observait qu’une électrode placée à un niveau un tout petit peu trop bas dans le cerveau provoquait une dépression brutale de la personne, qui se mettait à pleurer et souhaitait mourir, et qu’il suffisait de relever l’électrode d’un rien pour que soudain la vie redevienne belle à ses yeux.
On le voit, le cerveau humain est un ensemble extrêmement fragile et il nous faut donc aborder ce domaine avec prudence.
Nous nous devons donc d’approfondir notre réflexion sur un nouveau mode de prise en charge et d’encadrement, un nouveau système de soins apportés à ces personnes particulièrement fragiles souffrant d’une altération du discernement, tout en assurant cependant leur mise à l’écart tant qu’elles sont dangereuses afin de protéger l’ensemble de la société.
Je préférerais, pour ma part, que cet amendement soit retiré, parce qu’il ne répond pas correctement à la question, même s’il dénonce une situation contestable.

M. le président : La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.

M. Robert Badinter : Je ferai deux observations préliminaires, puis une remarque plus importante qui me paraît au cœur du sujet.
D’abord, madame la garde des sceaux, je dirai non à l’impunité, non à la prison, sauf lorsque l’on ne peut faire autrement, ce que nous venons aujourd’hui de voter après tant de règles pénitentiaires.
Je n’ai jamais cru en l’impunité. Mais je connais trop les effets dévastateurs de la prison pour ne pas me réjouir que nous en arrivions enfin à ces possibilités redonnées aux magistrats, ou accrues, d’aménagement de la peine.
Ensuite, madame la garde des sceaux, vous avez évoqué les décisions du Conseil constitutionnel. Lorsque j’avais le privilège de présider cette juridiction, pour me convaincre moi-même que je n’étais plus législateur, j’avais mis sur mon bureau le motto suivant : « Une loi inconstitutionnelle est nécessairement mauvaise ; une mauvaise loi n’est pas nécessairement inconstitutionnelle. » (Sourires.)
J’en viens au problème clé qui nous occupe à présent.
En l’espace de vingt-cinq ans, c'est-à-dire depuis j’ai quitté la Chancellerie, le pourcentage de personnes atteintes de troubles psychiatriques dans les prisons françaises est passé de 7 % à 8 % environ à plus de 25 % aujourd'hui.
Nous savons tous que les jurés, parce qu’ils pensent non pas à l’acte ou à la personne, mais à sa dangerosité éventuelle, punissent de peines plus sévères lorsqu’ils ont affaire à une personne dont la responsabilité est atténuée.
C’est là non pas un paradoxe, mais l’effet de la crainte. À l’évidence, il sera très difficile de trouver un remède à ce phénomène.
Pour ma part, je suis convaincu que c’est seulement par une réflexion et une action conjointes des gens de justice, d’une part, et de ceux qui ont en charge les problèmes de troubles mentaux, d’autre part, que nous pourrons trouver des solutions.
En tout cas, la situation ne peut pas perdurer. La question de la pathologie mentale et de la peine est aujourd’hui prioritaire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 244.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 149, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 132-19-1 du code pénal est abrogé.
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Je me félicite, mes chers collègues, que M. Badinter soit souvent cité dans cet hémicycle, mais vous devriez vous en inspirer davantage. Je pense, notamment, aux propos qu’il avait tenus, le 5 juillet 2007, lors des débats sur les peines planchers, à l’occasion desquels il avait qualifié le texte comme étant « inutile, implicitement vexant pour la magistrature et, plus grave encore, potentiellement dangereux. » Permettez-moi de commenter chacun de ces trois qualificatifs.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est hors sujet !

M. Alain Anziani : D’abord, ce texte est inutile. L’intérêt d’une loi étant d’être efficace, les peines planchers ont-elles un effet dissuasif ? Aujourd’hui, rien ne l’établit et tout laisse penser le contraire.
Dans le Nord, un homme, récidiviste il est vrai, est poursuivi pour vol de figurines de bande dessinée et risque d’être condamné à une peine plancher pour de telles babioles. On peut se demander si ces dispositions semi-automatiques ne sont pas ubuesques.
Ensuite, le texte est implicitement vexant pour la magistrature. Avons-nous si peu confiance en nos magistrats pour les encadrer si fortement ?
Au surplus, comment ne pas noter le paradoxe suivant ? Jusqu’à présent, le magistrat devait justifier sa décision d’envoyer une personne en prison. Aujourd’hui, il doit justifier la raison pour laquelle il ne le fait pas. C’est là sans doute une décision contraire à nos principes.
Enfin, le texte est potentiellement dangereux. La forte augmentation de la population carcérale s’accompagne de la dégradation des conditions de détention dans les prisons. Nous sommes au cœur de l’esprit du texte.
Si nous voulons une grande loi pénitentiaire, il nous faut aussi nous attaquer aux causes de cette dégradation.
Quelle contradiction entre les peines planchers et le bel article 32, en vertu duquel l’emprisonnement doit être prononcé en dernier recours.
C’est un beau principe, mais il est mis à rude épreuve avec les peines planchers, qui sont quasi automatiques ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Une politique pénale doit faire place à la fois à la sécurité et au respect de la dignité.
Un certain nombre de textes vont dans ce sens, notamment la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, la loi relative à la rétention de sûreté et la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, la loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, ainsi que le présent projet de loi pénitentiaire.
Je ne vois pas personnellement de contradiction entre l’article 132-9-1 du code pénal, qui instaure des peines planchers pour les délits commis en état de récidive légale et le texte proposé par la commission pour l’article 132-24 du même code, qui pose le principe selon lequel une peine d’emprisonnement ferme ne peut être prononcée qu’en dernier recours.
Je rappelle que l’article 132-19-1 du code pénal ne fait nullement obligation à la juridiction de jugement de prononcer une peine d’emprisonnement ferme, même pour les délits les plus graves, comme les violences volontaires, les délits commis avec la circonstance aggravante de violence, les agressions ou atteintes sexuelles, les délits punis de dix ans d’emprisonnement. Elle peut prononcer une peine d’emprisonnement avec sursis. Il n’y a donc là aucune contradiction.
Il serait temps, me semble-t-il, de se remettre à l’examen du présent projet de loi pénitentiaire et d’abandonner la discussion concernant des textes qui ont été adoptés dans le passé.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il n’y a pas aucune contradiction entre la sanction et la prévention.
Monsieur Anziani, nous avons réalisé de vraies avancées s’agissant notamment des droits des détenus, de la création du contrôleur général des lieux de privation de liberté, bien au-delà du simple contrôleur général des prisons, mais aussi des aménagements de peines qui ont atteint un taux record.
Vous auriez pu le faire avant, mais cela n’a pas été le cas. Nous, nous le faisons. Certes, le projet de loi pénitentiaire que nous proposons n’est pas parfait et ne résout pas tout. Mais ce gouvernement est en place depuis à peine deux ans et il a pris ces mesures qui sont attendues depuis vingt ans.
J’ai parfois le sentiment que nous ne vivons pas dans le même monde et que nous ne sommes pas confrontés aux mêmes réalités.
Les peines planchers ne s’appliquent pas à une personne qui vole des babioles. Elles sont prononcées pour des délits graves, à l’encontre de récidivistes.
Cessons donc de faire de l’angélisme, sous peine de faire exploser la délinquance, comme cela a été le cas entre 1997 et 2002 ! Je veux bien mettre un terme aux polémiques, mais il faut garder à l’esprit la réalité. Ainsi, des peines planchers ont été prononcées après 23 000 condamnations en récidive par des juges indépendants.

M. Jean-Pierre Sueur : Ils appliquent la loi !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Certes, ils appliquent la loi, mais avec un pouvoir d’appréciation en toute indépendance.
Voulons-nous remettre en cause l’indépendance des magistrats qui prononcent ces peines ?
Je suis très sensible à ces sujets. Les peines planchers sont prononcées, dans près de 70 % des cas, pour les violences sur conjoint, sexuelles ou autres.
Si ces peines planchers permettent d’écarter de la société, pendant un temps, pour mieux les réinsérer et pour éviter la récidive, ce type de délinquant, je suis fière d’avoir fait adopter la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Il convient de tenir compte de la réalité. Il ne faut pas tomber dans la caricature ni faire preuve de manichéisme. Ce texte sur les peines planchers protège les femmes.
Vous avez mis en cause, monsieur le sénateur, le principe de la comparution immédiate. Pour les violences conjugales, ce type de comparution est la procédure la plus adaptée : le conjoint violent est interpellé immédiatement, sorti du domicile et déféré aussitôt devant le tribunal.
Les violences faites aux femmes m’ont toujours scandalisée, et elles continueront de m’indigner. Si les peines planchers permettent d’éviter ces comportements, j’en suis fortement satisfaite.
C’est la raison pour laquelle je ne peux être favorable à l’abrogation de l’article relatif aux peines planchers. (Mme Catherine Procaccia applaudit.)

M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.

M. Robert Badinter : Loin de moi, en cet instant, l’idée de reprendre la discussion sur les peines planchers. Elles sont votées.

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Depuis 2000 !

M. Robert Badinter : Vous savez ce que j’en pense ; beaucoup s’en plaignent, je ne suis pas le seul.
À l’occasion de l’aménagement des peines, il est remarquable de constater que même les récidivistes pourront en bénéficier, ce qui n’est pas exactement l’esprit de la loi qui a été adoptée. Mais là n’est pas la question.
Je ferai deux observations.
Premièrement, le discours « avant moi, rien ; grâce à moi, tout » ne correspond pas à la réalité. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, madame la garde des sceaux, est une obligation internationale que nous aurions dû concrétiser depuis très longtemps.
Deuxièmement, dois-je vous rappeler qu’avant vous c’était la même majorité qui était au gouvernement ? D’ailleurs, l’actuel Président de la République a joué un rôle considérable dans un gouvernement antérieur en matière de sécurité et de justice.
Or, de 2002 à 2007, s’est-on jamais soucié d’un projet de loi pénitentiaire ?

M. Jean-Jacques Hyest : Et avant ?

M. Robert Badinter : Qu’avant on ne l’ait pas fait, je le regrette. Mais vous passez sous grand silence l’absence de loi pénitentiaire durant les cinq années écoulées !
Après les si nombreuses incitations, critiques, rapports européens, il aura tout de même fallu attendre 2007-2008 pour que soit prise en compte cette nécessité au regard des obligations européennes.
Nous attendons depuis dix ans. Quel que soit le gouvernement, il est bien tard ! Il est heureux que nous en débattions enfin, mais ne nous dites pas que nous aurions été négligents et vous admirables. Car, dans notre pays, la loi pénitentiaire, on s’y est traîné !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Nos débats ont été très intéressants, particulièrement celui que nous avons eu sur les problèmes des malades mentaux en prison. Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, nous devons finir aujourd'hui l’examen de ce texte. Personne ne souhaite que la séance se prolonge trop tard.
Je n’aime pas trop que l’on se rejette mutuellement la responsabilité d’avoir bien ou mal fait. Cette responsabilité, dans le passé, est partagée. Certains avaient de très bonnes idées, qu’ils n’ont pas mises en œuvre. D’autres avaient des idées différentes, et ils les mettent en œuvre. Il fallait une loi de rénovation des prisons et y mettre d’importants moyens. Qui l’a fait ?
La proposition de loi sur le contrôleur général des prisons en 2001, monsieur Badinter, vous vous en souvenez fort bien. Puis la loi pénitentiaire, que nous espérions sous le gouvernement Jospin, nous ne l’avons pas eu, pour moult raisons. Nous examinons ce texte maintenant : réjouissons-nous en et avançons !
Vous avez salué l’importance de cette loi, monsieur Badinter. Concentrons-nous sur les sujets qui restent à examiner dans ce texte !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Mon intervention s’inscrit dans le droit-fil de ce que vient de dire M. Jean-Jacques Hyest.
Madame la ministre, si nous arrêtions les simplismes, …

M. Jean-Jacques Hyest : Montrez l’exemple !

M. Jean-Pierre Sueur : … nous pourrions débattre plus rapidement du sujet.
Personnellement, je suis pour la répression de la criminalité et de la délinquance. Je suis également horrifié par les violences faites aux femmes.
Cela étant, madame la ministre, vous ne pouvez pas dans le même temps dire que tout est formidable, que la criminalité diminue, que la sécurité augmente depuis que vous êtes au pouvoir, et affirmer que l’insécurité est telle qu’il faut adopter les mesures que vous nous proposez !
Par ailleurs, je souligne que l’ensemble des dispositions que vous avez prises depuis deux ans ont pour effet d’accroître la surpopulation carcérale. C’est un fait, et nous n’allons pas revenir sur les quatre textes de loi dont nous avons débattu au Sénat.
Nous ne sommes pas laxistes, nous ne le serons jamais, et nous ne voulons pas l’être. Mais, dès lors que les prisons sont surpeuplées en raison de la politique pénale qui est menée, comment mettre en œuvre l’éducation, la réinsertion, l’éducation et la lutte contre la récidive ? Les personnels pénitentiaires m’ont dit la semaine dernière à quel point les séjours en prison se traduisaient souvent par la récidive.
Il doit donc y avoir moins de monde en prison, plus d’aménagement de peines et il faut mener une autre politique pénale. L’opposition simpliste entre ceux qui seraient pour ou contre la répression n’est pas opportune.
Nous sommes pour la répression, l’éducation et la réinsertion !

M. Jean-Jacques Hyest : Nous sommes tous d’accord sur ce point !

M. Jean-Pierre Sueur : Certes, mais il est important de le dire afin que l’on n’y revienne plus et que l’on puisse avancer !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je soutiens l’amendement de M. Anziani.
Je pourrais prendre à contre-pied M. About : tout ce qui est automatique est dangereux. Sauf qu’en matière d’enfermement, je suis contre l’incarcération automatique des malades mentaux.

M. Nicolas About : Je n’ai pas dit cela !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il n’y a pas de symétrie exacte, mais je suis résolument opposée à l’emprisonnement automatique.
J’ai dit d’emblée, lors de mon intervention liminaire, que la gauche n’avait pas eu le courage de proposer une loi pénitentiaire. Ma position est claire et je la maintiens.
Seulement, j’en ai assez que vous nous accusiez d’angélisme ! Depuis huit ans, l’aggravation de la politique pénale qui est menée s’accompagne d’une augmentation de la délinquance. Il n’est question que de cela à la une des journaux !
Il faut sanctionner. Pourtant la délinquance violente augmente. Chacun devrait donc se demander si l’emprisonnement règle les problèmes de violence que connaît notre société. Ce n’est pas le lieu de nous poser des questions sociétales, mais je souligne cet état de fait dans l’espoir de susciter une réaction autre que des accusations d’angélisme !
Aux États-Unis, 3 millions de personnes sont emprisonnées, avec des peines automatiques, des peines planchers, des cumuls de peines. Pourtant, la société américaine est de plus en plus violente, malgré des précautions maximales en termes de sécurité ; la police est même présente dans établissements scolaires !
Puisque nous traversons une période de grâce au cours de laquelle nous réfléchissons, nous devrions en profiter pour méditer ces chiffres afin de traiter au mieux le problème de la délinquance.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 149.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 246, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 434-41 est abrogé.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : L’article 131-9 du code pénal prévoit que l’emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-6 du code pénal, ni avec la peine de travail d’intérêt général, le TIG.
L’article 434-41 du code pénal prévoit, quant à lui, qu’est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant de divers types de peines, parmi lesquelles l’obligation d’accomplir un stage. Il crée donc un délit d’inexécution du TIG.
En conséquence de ces deux articles, la personne qui n’effectuera pas le TIG prononcé par le juge devra effectuer sa peine principale et s’acquitter d’une peine d’amende ou d’emprisonnement.
Il paraît donc logique d’abroger l’article 434-31 pour éviter la double peine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Nous sommes très attachés au travail d’intérêt général.
Par voie d’amendement, la commission a d’ailleurs proposé d’inciter davantage les communes, les collectivités territoriales, les personnes privées chargées de la gestion d’un service public, de proposer des travaux d’intérêt général.
Si l’on suit l’amendement de notre collègue Catherine Troendle, les petites et moyennes communes rurales ne seront pas oubliées non plus.
Le travail d’intérêt général constitue une peine de substitution à l’emprisonnement. Il est donc légitime de prévoir que son inexécution constitue un délit, au même titre que l’évasion.
L’article 434-41 du code pénal érige, d’ailleurs, en délit la violation des obligations résultant d’autres peines de substitution, notamment des obligations et interdictions résultant des peines de suspension et d’annulation du permis de conduire.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’abonde dans le sens de M. le rapporteur.
Le travail d’intérêt général est une peine de substitution à l’emprisonnement. Cependant, on demande l’accord de la personne avant de la condamner à une peine de travail d’intérêt général. La personne condamnée croit souvent échapper à la prison en acceptant le TIG et en ne remplissant pas ses obligations après !
On ne peut pas non plus tout avoir. La non-exécution de la peine de TIG doit être sanctionnée, d’autant que l’accord de la personne condamnée intervient avant le prononcé de la peine.
Il est donc important de maintenir le délit d’inexécution.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 246.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Section 1
Des aménagements de peines