Communication audiovisuelle

Communication audiovisuelle

debate, 04/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 189).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a près d’un mois, la discussion de ce projet de loi s’ouvrait au Sénat dans des circonstances un peu particulières : sa principale mesure, celle dont tout le reste ou presque semblait découler, était entrée en application depuis deux jours ! La publicité avait disparu en soirée sur les chaînes publiques.
Tout semblait dit, et nombreux étaient ceux qui craignaient que la Haute Assemblée ne soit contrainte de débattre dans le vide de questions tranchées par la force du fait, ce que nous déplorions légitimement.
Tel n’a pourtant pas été le cas, et la commission des affaires culturelles ne peut que s’en réjouir : elle appelait depuis longtemps de ses vœux ce débat sur l’avenir de la télévision publique et n’aurait jamais pu comprendre, ni accepter, que le Sénat en soit privé !
Tout au long de la dizaine de jours et de nuits qu’ont duré nos débats, nous avons su faire entendre la voix du Sénat, une voix originale, propre à notre assemblée, une voix qui s’est nourrie des 133 amendements que nous avons adoptés, sur l’initiative de tous les groupes politiques siégeant dans cet hémicycle. Nous nous réjouissons de la bonne atmosphère qui a présidé à ces travaux.
Cette voix singulière, nous avons su la faire résonner à de multiples reprises, y compris, je tiens à le dire, au sein de la commission mixte paritaire.

M. David Assouline : Sans blague !

Mme Catherine Morin-Desailly : En effet, force est de constater que, dans le texte définitif du projet de loi, les articles émanant de notre assemblée sont largement majoritaires.
C’est ainsi le Sénat qui a tenu à réaffirmer la nécessité d’assurer au service public un financement pérenne et dynamique à travers la redevance. Quoi de plus naturel, au demeurant ? Il existe une contribution dont la vocation première est de financer l’audiovisuel public. C’est d’elle que la télévision et la radio publiques doivent tirer leurs ressources : c’est l’évidence même, que le Sénat a inscrite dans la loi.
Ici et là, on a pu dire que la redevance audiovisuelle était impopulaire. Je ne le crois pas. Ce qui rend un prélèvement obligatoire impopulaire, ce n’est pas son existence, c’est l’ignorance dans laquelle les citoyens sont tenus de son usage.
Si chacun savait que la redevance finance non seulement la télévision publique, mais aussi la radio publique, trop souvent oubliée, ainsi que des orchestres, si chacun savait que, pour dix euros par mois, il dispose du premier bouquet de chaînes de télévision et de stations de radio gratuit, alors, j’en suis certaine, l’impopularité de la redevance ne tarderait pas à se dissiper !
C’est pourquoi la commission, dans le droit fil des travaux de la commission Copé, a placé l’augmentation de la redevance au cœur de sa réflexion sur la nouvelle télévision publique.
En effet, on ne peut pas engager l’audiovisuel public –qui, rappelons-le, comprend non seulement France Télévisions, mais aussi tout le secteur de la création : producteurs, réalisateurs, comédiens, techniciens, soit 260 000 emplois environ – dans une réforme d’une telle ampleur, en supprimant la publicité, en redessinant l’identité des chaînes, en construisant le média global, et refuser en même temps au service public les moyens d’atteindre les objectifs ambitieux que l’on vient de lui fixer, à savoir la création d’une entreprise unique, ou mieux commune, et la mise en place du média global avec tout ce que cela représente en termes de conception de nouveaux produits, sur l’ensemble des supports, et de nouveaux services gratuits pour nos concitoyens.
Revaloriser la redevance audiovisuelle était non seulement légitime – rappelons que son montant, largement insuffisant à nos yeux, n’avait pas bougé depuis 2001 –, mais également nécessaire : le Sénat, dans la continuité de ses travaux passés, a pris ses responsabilités, en votant à une immense majorité son augmentation de 4 euros sur deux ans, en prévoyant son indexation à l’euro supérieur, en réaffirmant son extension aux ordinateurs et en excluant le groupement d’intérêt public France Télé numérique de ses bénéficiaires.
Dans le même temps, la Haute Assemblée a eu à cœur de poser les bases d’une véritable pédagogie de la redevance audiovisuelle. Elle l’a fait en la rebaptisant « contribution à l’audiovisuel public », afin de mieux faire percevoir le service offert à celui qui l’acquitte. Nous avons aussi souhaité – et j’espère, madame la ministre, que vous pourrez prendre des engagements sur ce point – que la confusion entre les impôts locaux et la contribution à l’audiovisuel public cesse et que chacun de ces prélèvements soit notifié de manière distincte.
La commission mixte paritaire a entériné les mesures qui nous tiennent le plus à cœur, en particulier la hausse de 4 euros de la redevance votée par la Haute Assemblée. En 2010, la contribution pour l’audiovisuel public s’élèvera ainsi au moins à 120 euros, sans compter l’indexation que nous avons votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008.
De plus, le groupement d’intérêt public France Télé numérique sera financé à l’avenir par des crédits budgétaires et non plus par le produit de la redevance. Dès l’année prochaine, plus de 72 millions d’euros seront ainsi rendus à l’audiovisuel public, et même 130 millions d’euros en 2011.
Au total, en 2010, l’audiovisuel public bénéficiera de plus de 110 millions d’euros supplémentaires et la réforme qui s’engage sera dès lors assise sur des bases financières solides et pérennes. (M. David Assouline s’exclame.)
C’est pourquoi la commission mixte paritaire n’a pas jugé nécessaire d’ajouter à l’augmentation de la contribution à l’audiovisuel public son indexation à l’euro supérieur.
La commission mixte paritaire est revenue sur le vote du Sénat tendant à ce que la contribution à l’audiovisuel public concerne aussi les foyers qui ne possèdent pas de téléviseur, mais qui reçoivent la télévision par le biais d’un ordinateur. Nous sommes en effet entrés dans l’ère du média global : d’ores et déjà, nombre de programmes du service public peuvent être visionnés sur internet ; de même, les radios publiques sont disponibles en ligne. J’ajoute que, demain, grâce à la Haute Assemblée, l’offre de télévision de rattrapage en ligne sera intégralement gratuite, à l’exception de la diffusion de certaines manifestations sportives et des films, dont les droits pourraient être plus difficiles à obtenir.
Cette mesure, bien que déjà inscrite dans le code général des impôts, exige en effet encore de la pédagogie. Elle est légitime, aussi l’examinerons-nous avec une attention toute particulière dans le cadre du comité de suivi institué par l’article 49 AA, qui aura notamment pour mission de moderniser la contribution à l’audiovisuel public, et singulièrement son assiette. Le travail, madame la ministre, devra être poursuivi, car nous n’avons fait que tracer la voie.
Ce comité de suivi devra également s’attacher au devenir des taxes. À cet égard, le Sénat a pris toutes ses responsabilités : il a refusé toute baisse importante des taxes finançant la prise en charge par l’État de la suppression de la publicité, mais il a veillé à mettre fin aux situations d’inégalité les plus criantes, liées premièrement à la double taxation de l’assiette publicitaire des chaînes, deuxièmement à la taxation de chaînes d’audience internationale ne bénéficiant pas de l’effet d’aubaine lié à la suppression de la publicité, troisièmement à la taxation des investissements des opérateurs de télécommunications en matière d’aménagement du territoire – auquel nos collègues, également élus locaux, sont particulièrement sensibles –, quatrièmement à la taxation des opérateurs ultramarins.
Nous avons aussi créé les conditions nécessaires à la réflexion sur l’évolution de ces taxes, au regard de la progression de la redevance audiovisuelle, mais aussi des économies qui résulteront de la création de l’entreprise unique, liées à la mutualisation des moyens et à l’instauration de nouvelles synergies.
Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait suivi le Sénat sur cette question et maintenu en l’état les dispositions équilibrées que nous avions adoptées.
En effet, conforter le financement de France Télévisions, ce n’est pas seulement assurer l’indépendance matérielle du service public, c’est aussi garantir que la création audiovisuelle pourra s’épanouir sous toutes ses formes sur les écrans du service public.
Dans le droit fil des travaux du Sénat, la commission mixte paritaire a ainsi souhaité réaffirmer dès l’article 1er le rôle central de France Télévisions en matière de création. Pour lever toutes les inquiétudes qu’éveillait la possible constitution d’un guichet unique, la CMP a fait prévaloir la collégialité comme mode de sélection des projets. Elle a également maintenu la disposition prévoyant que les contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions préciseraient le montant minimal des investissements du service public en valeur relative et en valeur absolue.
Au travers de ce projet de loi, ce n’est donc pas seulement à France Télévisions que nous donnons les moyens d’un nouvel élan, mais à l’ensemble des forces créatives que compte le monde culturel français. Avec la fin de la publicité, l’ambition culturelle se trouve en effet placée au centre du projet singulier de la télévision publique : la commission des affaires culturelles ne peut que s’en réjouir.
C’est pourquoi elle invite le Sénat à adopter le texte élaboré par la commission mixte paritaire et à donner ainsi le véritable coup d’envoi d’une réforme qui ne se limite pas à la suppression de la publicité – effet le plus lisible et le plus emblématique peut-être –, mais qui prend appui sur celle-ci pour aller beaucoup plus loin encore. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite de Mme Catherine Morin-Desailly, dont je salue la force des convictions et la qualité de la contribution, je reviendrai sur quelques-unes des étapes ayant jalonné nos travaux, notamment pour l’établissement des conclusions de la commission mixte paritaire.
Je reviendrai sur les thèmes de l’indépendance, de la diversité et de la confiance.
Le mot « indépendance » a souvent été utilisé et débattu, à juste titre, au long de nos discussions. Pour ce qui concerne les journalistes, nous avions souhaité – et la CMP nous a suivis sur ce point important – inscrire dans la loi des dispositions fondamentales de leurs conventions collectives garantissant leur indépendance.
Nous avons également beaucoup parlé de la nomination des présidents des sociétés nationales de programme. Nous avions souhaité qu’elle s’effectue dans la transparence et dans un esprit de responsabilité.
La nomination par le Président de la République nous a semblé source de transparence et d’efficacité, mais elle doit être accompagnée de deux garanties supplémentaires, qui ont été consacrées par la CMP : la nécessité d’un avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel et un avis des commissions des affaires culturelles du Sénat et de l’Assemblée nationale, qui, par le biais d’auditions publiques, pourront juger de la pertinence des candidatures présentées et des projets les sous-tendant et pourront s’y opposer à la majorité des trois cinquièmes de leurs membres.
Nous avons par ailleurs beaucoup débattu du problème de la révocation des présidents des sociétés nationales de programme. Fort heureusement, la révocation est loin d’être une mesure fréquente, mais il faut prévoir un encadrement suffisant, ce que ne fait pas la Constitution, dont l’article 13 ne vise que la nomination par le Président de la République, sans nullement évoquer la révocation.
C’est la raison pour laquelle nous avions souhaité, ici au Sénat, proposer des avancées par rapport à la rédaction initiale du projet de loi, qui ne faisait aucune mention du rôle du Parlement dans la procédure de révocation.
Nous avons donc essayé d’échafauder un système novateur. Cela étant, eu égard au risque d’anticonstitutionnalité qu’il présentait, nous avons préféré, pour éviter de retomber dans une forme de néant juridique, nous ranger en CMP à l’avis de l’Assemblée nationale, tout en conservant l’exigence, introduite par le biais de l’adoption d’un amendement déposé par M. Michel Mercier, d’un vote à la majorité absolue au sein du CSA.
En ce qui concerne maintenant la diversité, il s’agit d’une valeur forte que l’on doit retrouver, faire entendre et faire voir à travers tous les programmes de radio ou de télévision, lesquels doivent en outre répondre à la diversité de nos concitoyens.
Je ne reviendrai pas sur la création de l’entreprise unique, qu’a évoquée Catherine Morin-Desailly. Cette institution sera à la fois garantie dans son fonctionnement et garante d’une forme de communauté nouvelle. Des échanges et des partenariats entre les différentes chaînes composant l’entreprise France Télévisions, notamment, seront mis en place. De ce point de vue, l’architecture de France Télévisions se rapproche de celle qui prévaut à Radio France depuis maintenant bon nombre d’années, à la satisfaction tant du personnel que des auditeurs.
Nous avons souhaité promouvoir le multilinguisme dans les programmes de France Télévisions, en rendant systématiquement accessible la version originale des œuvres étrangères. D’une certaine manière, les nouveaux programmes de la télévision publique devront être une fenêtre ouverte sur le monde tel qu’il est aujourd’hui, dans sa diversité linguistique.
Il a souvent été question de média global. C’est dans cette perspective que se construit aujourd’hui la nouvelle entreprise France Télévisions. Le média global doit être un service nouveau apporté à nos concitoyens. Nous avons notamment choisi de rendre gratuite la télévision de rattrapage publique, qui permettra pendant une semaine à tous nos concitoyens de revoir sur internet les différents programmes de France Télévisions.
Parallèlement à la suppression de la publicité, nous avons souhaité l’émergence du parrainage des programmes, qui est à la télévision ce que le mécénat est aux arts plastiques. Ce parrainage ne doit pas, pour autant, devenir un tunnel publicitaire accompagnant les émissions. Il constitue une forme de signature, donnant la possibilité à des entreprises de soutenir une identité et une qualité nouvelles des programmes.
Nous avons également voulu associer les téléspectateurs à l’évaluation des programmes. C’est pourquoi nous avons mis en place un conseil des programmes, chargé d’évaluer l’évolution des programmes, leur densité et leur qualité. Nous tenions à cette mesure, qui a été inscrite dans les conclusions de la CMP.
Nous avions en outre pour objectif de permettre au Parlement de jouer un rôle encore plus actif, notamment en ce qui concerne la définition des contrats d’objectifs et de moyens et des cahiers des charges. Il aura ainsi une mission d’évaluation et de validation des orientations prises par les chaînes. Ces mesures ont elles aussi été acceptées par la CMP.
Dans le même esprit, nous avons tenu à renforcer les pouvoirs du CSA, qui pourra notamment saisir l’autorité de la concurrence, émettre un avis sur les textes réglementaires. Il disposera par ailleurs d’une possibilité d’astreinte étendue. Le texte du Sénat a été maintenu sur tous ces points.
Comme l’a rappelé Catherine Morin-Desailly, nous avions souhaité que le financement de l’audiovisuel public soit contrôlé et évalué par le CSA. La CMP n’a pas retenu cette proposition, estimant que cette mission relevait de la compétence du Parlement, qui s’en chargera chaque année.
En outre, la CMP a suivi nos préconisations quant à la transposition de la directive européenne.
Pour rendre service à nos concitoyens, qui doivent pouvoir se repérer dans le foisonnement des nouvelles chaînes offertes, nous étions favorables au maintien de la numérotation logique des chaînes de la télévision numérique terrestre, la TNT. La CMP a retenu ce principe.
Enfin, la CMP a rétabli la suppression de la publicité sur Réseau France Outre-mer, RFO, revenant sur une décision qui avait été prise au Sénat. En effet, il convient de respecter une forme d’équité entre la métropole et les territoires ultramarins, qui devront également bénéficier du passage au numérique.
Voilà donc, résumées très brièvement, les conclusions de la CMP, qui ont été établies principalement sur la base du texte issu des travaux du Sénat. Les échanges avec nos collègues députés ont été constructifs et ont permis de déboucher sur un accord.
Au terme d’une dizaine de jours de discussions, le Sénat a bâti un projet de loi qui permet d’aller plus loin. Après des mois de débats, marqués parfois d’incertitudes et d’inquiétudes, le Sénat, par son vote d’aujourd’hui, doit à mon sens accorder à l’audiovisuel public et à ses personnels toute sa confiance pour la mise en œuvre de la réforme et la construction de ce média global que nous appelons de nos vœux.
De la même manière, nos concitoyens doivent faire confiance aux chaînes de télévision et aux sociétés nationales de programme pour mettre en place un service public de qualité.
Nous avons mis en exergue des principes et des valeurs par le biais d’amendements et de propositions. Nous avons ainsi beaucoup insisté sur l’importance de la création, sur le fait que les valeurs de la République doivent se retrouver dans l’audiovisuel public, lien fort dans notre société, et sur la notion de proximité, quels que soient les territoires et les populations considérés.
Dans cette perspective, les nouvelles technologies ne sont pas une tyrannie qu’il faut subir, elles constituent au contraire un outil nouveau au service de nos concitoyens, en permettant de nouvelles pratiques et de nouveaux usages.
En définitive, seul le public jugera du travail accompli, seul le public tranchera ! On peut déjà observer que la suppression de la publicité et la qualité des programmes sont appréciées de nos concitoyens. Si nous avons été utiles à la mise en place de cette réforme, si le public est satisfait, nous aurons le sentiment d’avoir, ni plus ni moins, rempli notre devoir de parlementaires. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, nous arrivons au terme de l’examen d’un projet de loi qui représente une grande et vraie réforme : une réforme bien sûr de l’audiovisuel, qui est repensé dans son ensemble, y compris l’audiovisuel extérieur, mais aussi une réforme culturelle, puisque les habitudes quotidiennes des Français se trouveront profondément modifiées, nos compatriotes se voyant proposer des programmes diffusés plus tôt en soirée et à l’ambition culturelle encore plus affirmée. Il est d’ailleurs très frappant de constater à quel point ils se sont rapidement adaptés à une évolution qu’ils plébiscitent, comme en témoignent les nombreuses enquêtes d’opinion réalisées.
Le débat long et dense qui a eu lieu pendant un mois et demi au Parlement a abouti à un véritable enrichissement du projet de loi.
Le texte issu de la commission mixte paritaire prend en compte un grand nombre de propositions émanant tant de l’Assemblée nationale que du Sénat. Il est intéressant et équilibré, et je tiens, en en suivant l’ordre logique, à souligner plusieurs points.
Tout d’abord, la représentation de la diversité de la population française sera désormais mieux assurée, à la fois sur les écrans et dans la politique de ressources humaines de l’audiovisuel public.
La gouvernance du nouvel audiovisuel extérieur de la France sera plus pertinente et cohérente avec les intérêts de la nouvelle entreprise grâce à la présence d’une personnalité représentant la francophonie – sujet cher au cœur du président Jacques Legendre – au sein du conseil d’administration.
Les conditions de nomination et de retrait de mandat des présidents de l’audiovisuel public ont été précisées pour donner encore plus de visibilité et de force aux décisions du CSA et des commissions parlementaires, dont les débats et les avis seront, bien sûr, publics.
Les téléspectateurs du service public seront directement intéressés à la vie de l’entreprise France Télévisions grâce à l’institution d’un conseil consultatif des programmes.
Une sélection collégiale des projets d’investissement dans la création audiovisuelle sera instituée, afin d’éviter l’écueil du « guichet unique » – c’était une forte préoccupation des producteurs et des créateurs, notamment – et celui de la décision arbitraire quant au choix et au financement des programmes.
Les conditions de suppression totale de la publicité sur France Télévisions d’ici à 2011 ont été encadrées avec une clause de revoyure tout à fait intéressante, au plus tard le 1er mai 2011.
Le projet de loi crée les conditions de la suppression de la publicité sur RFO, en fonction de l’extinction de la diffusion analogique et de l’existence d’une offre privée concurrente.
Le financement de l’audiovisuel public est encore mieux garanti grâce à l’indexation de la redevance – qui a été rebaptisée « contribution à l’audiovisuel public », ce qui est également une mesure pertinente – sur l’inflation, et ce dès l’année 2008.
La taxe sur les chaînes de télévision a été justement modulée pour tenir compte des surplus dont elles pourraient réellement bénéficier avec la fin de la publicité sur France Télévisions.
La taxe sur les télécommunications a été elle aussi aménagée, afin de ne pas pénaliser les investissements des opérateurs dans les réseaux, ceux-ci devant être incités à contribuer à la réduction de la fracture numérique.
Le Gouvernement devra, dès 2009, faire des propositions pour améliorer la protection des mineurs à l’égard des contenus diffusés sur l’ensemble des médias.
Le projet de loi garantit le droit à l’information, notamment en matière sportive, dans le respect des intérêts des ayants droit.
Il permet aussi la mise en œuvre des accords interprofessionnels signés par l’ensemble des chaînes historiques, les producteurs audiovisuels et les sociétés d’auteurs, en respectant les identités éditoriales de chaque antenne.
Enfin, le texte approuvé en CMP institue un comité de suivi composé de parlementaires qui seront chargés d’évaluer l’application de la présente loi, notamment les mesures de financement de l’audiovisuel public. D’une manière générale, de nombreuses contributions, tant de l’Assemblée nationale que du Sénat, visaient à resserrer les liens entre l’audiovisuel public et le Parlement, afin que ce dernier exerce un suivi et constitue une force de proposition plus active.
Nous sommes maintenant parvenus au terme de l’examen de ce projet de loi, qui a été particulièrement commenté et qui a donné lieu à des débats passionnés et passionnants, ce qui n’est pas étonnant. En effet, le devenir de la télévision intéresse chaque Français ; des propositions nouvelles sont faites concernant les programmes, un service public est conforté dans ses missions.
Les chaînes privées se trouvent désormais moins corsetées mais, en même temps, elles sont soumises à des obligations très marquées en matière de production et de création.
À ce propos, la lecture des derniers chiffres du marché publicitaire montre qu’il est appréciable, pour l’audiovisuel public, de disposer, surtout en temps de crise, de financements garantis par des ressources publiques.
Enfin, l’organisation de l’audiovisuel extérieur qui, jusque-là, s’était un peu développé par empilement, se trouve clarifiée avec des missions précisées au sein d’une holding.
Il s’agit donc d’un projet d’ensemble, qui a fortement intéressé nos compatriotes. Je voudrais remercier de leur implication les parlementaires qui ont pris part à ce débat et l’ont enrichi de leurs observations, de leurs propositions. Mes remerciements s’adressent tout particulièrement à la commission des affaires culturelles, à son président, à ses excellents rapporteurs, avec lesquels nous avons beaucoup travaillé.
Je salue également l’apport de la commission des affaires économiques, dont les propositions et les amendements ont vraiment élargi notre vision et trouvent aujourd’hui leur traduction dans la rédaction finale du projet de loi.
Cette réforme ambitieuse, d’une portée véritablement culturelle, concerne non pas seulement Paris, comme c’est souvent le cas dans ce domaine, mais bien toute la France. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)

M. David Assouline : Bla, bla, bla !

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je voudrais, au terme de ce long processus, saluer tout particulièrement mes collègues Catherine Morin-Desailly et Michel Thiollière, rapporteurs au fond, qui ont accompli un gros travail,…

M. David Assouline : Pour rien !

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : … avec patience et en faisant preuve d’ouverture (Mme Catherine Tasca s’exclame), notamment à l’égard des préoccupations de la commission des affaires économiques, dont j’étais le rapporteur pour avis.
Je tiens aussi à remercier le président de la commission des affaires culturelles, M. Jacques Legendre, d’avoir su entendre des arguments inspirés par la logique des membres de la commission des affaires économiques.
Mes chers collègues, le hasard fait parfois bien les choses puisque, cet après-midi, au moment même où nous nous apprêtons à voter définitivement ce projet de loi, sont célébrés deux événements marquants en matière culturelle.
Le premier est le cinquantième anniversaire…

M. David Assouline : … de Nicolas Sarkozy !

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : … de la création du ministère de la culture par André Malraux. Rappelons-nous la superbe profession de foi qu’il avait exprimée, sur les ondes déjà, en février 1959 : « La culture, c’est ce qui répond à l’homme lorsqu’il se demande ce qu’il fait sur la terre. »
Le second événement fondateur est le passage au tout-numérique, de la télévision d’hier à la télévision d’aujourd’hui et de demain, d’un peu plus de 7 000 foyers français, qui se conjugue au vote de ce texte, par une belle coïncidence, fortuite, à moins que Mme le ministre, dont nous connaissons le goût pour la mise en scène, ne l’ait organisée ! (Sourires.)
En tout cas, cette conjonction d’événements est porteuse de sens dans la mesure où le texte qui nous est soumis a précisément pour objet de nous permettre de relever deux défis.
Le premier est celui du mieux-disant culturel : comment peut-on encore mieux utiliser la télévision, ce formidable instrument présent dans tous les foyers, à l’impact considérable, de manière que nos concitoyens puissent grandir en humanité, car c’est aussi cela la culture ?
Le second défi est l’entrée dans un monde nouveau, le monde de l’audiovisuel numérique.
Le Sénat a été, me semble-t-il, à la hauteur de sa réputation, eu égard au travail accompli. Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, est bien meilleur qu’il ne l’était à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale.

M. Jean-Claude Carle : C’est vrai !

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : À cet égard, j’évoquerai la rénovation de la redevance. Je me souviens de certains combats menés aux côtés de mes collègues, la percée conceptuelle opérée à l’occasion de l’examen du collectif budgétaire nous ayant amenés à consolider notre position. Nous avons assuré à l’audiovisuel public un financement pérenne, une ressource affectée dont l’assiette a été redynamisée. Je pense que c’est important pour son indépendance.
Nous avons aussi renforcé le contrôle du Parlement, avec l’instauration du comité de suivi. Tout reste à faire, bien entendu, mais je ne doute pas qu’une dynamique a été enclenchée et que cette innovation législative aura des conséquences extrêmement importantes.
Au nom de la commission des affaires économiques, je voudrais mettre en exergue un acquis que je trouve essentiel : la sanctuarisation d’une frontière très nette entre ce qui relèvera des dispositions de la loi de 1986, de la régulation du CSA, à savoir les médias audiovisuels à la demande, et ce qui relèvera de l’internet.
Cette distinction est cruciale au regard d’une jurisprudence qui, dans notre pays, est encore un peu trop hésitante, et donc d’une insécurité juridique. Le cadre beaucoup plus stable que nous avons posé va permettre à la France de se porter à la pointe du combat sur ces nouveaux médias d’internet. C’est là à mon sens une avancée importante, dans laquelle la commission des affaires économiques a pris sa part en faisant valoir l’ensemble de ses arguments.
Bien entendu, certains sujets restent ouverts et, si le moment n’est pas encore venu d’en rediscuter, il faudra malgré tout prochainement le faire.
Nous aurions souhaité que la prise en compte des investissements des opérateurs pour la couverture des territoires, en vue de la réduction de la fracture numérique, soit moins cosmétique, et que les opérateurs mobiles virtuels, qui animent quelque peu le marché et la concurrence, puissent être exonérés, puisqu’il s’agit souvent d’entreprises qui enregistrent des pertes. Cela peut tout à fait entrer dans le cadre des compétences du nouveau comité de suivi, qui doit avoir du pain sur la planche !
À l’approche du vote final, à l’occasion duquel chacun va pouvoir se prononcer en conscience, j’indiquerai que s’il fallait retenir une seule raison d’approuver ce texte que nous avons beaucoup amendé, ce serait que, au cours de ces derniers mois, nous avons quitté un monde et que plus jamais nous ne reviendrons en arrière.
Mes chers collègues, nous vivons dans un pays qui a inventé la diversité culturelle ; pour nous, Français, la culture, ce n’est pas seulement une fraction du produit intérieur brut. Nous tenons à la création, qui repose dans une très large mesure sur la télévision, dont le financement, par la publicité ou, dans l’audiovisuel public, par la redevance, revêt donc une importance majeure.
Si nous avions abandonné l’audiovisuel aux turbulences du marché, si nous nous étions résignés au sous-financement tant du service public que du secteur privé, nous aurions sapé le socle sur lequel repose le financement de l’ensemble de la création en France. Telle est ma conviction !
Il n’est plus possible de revenir en arrière, je le redis, nous avons quitté un monde ancien, nous entrons dans un monde nouveau. Dans cette perspective, ce texte constitue une avancée essentielle, qu’il faudra sans doute confirmer. Nous allons préserver le financement de la création,…

Mme Catherine Tasca : Vous y croyez ? Pas nous !

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : … c’est important pour la France, pour les créateurs et pour l’audiovisuel public et privé de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tout ça pour ça !
Nous, sénateurs de la République, parlementaires au même titre que nos collègues députés, qui avons déjà vu notre droit à légiférer ignoré, piétiné par le Gouvernement lorsque celui-ci obligea le conseil d’administration de France Télévisions, à la mi-décembre, à appliquer l’une des principales dispositions de la réforme de l’audiovisuel public avant même que notre assemblée ait pu commencer à en débattre, sommes de nouveau humiliés par le travail de sape méticuleux effectué par la majorité de droite au sein de la CMP à l’encontre de toutes les améliorations que nos débats avaient permis d’apporter afin de défendre l’indépendance, la liberté et le pluralisme du service public de l’audiovisuel.
Dans ces conditions, mes chers collègues, le seul enjeu de notre discussion d’aujourd’hui est de savoir si le Sénat va encore accepter de se faire hara-kiri !
De façon plus positive, quelques consciences libres, au-delà des travées de l’opposition, voteront-elles en se fondant sur les seules convictions qu’elles ont exprimées au cours de nos débats, sans succomber aux pressions du pouvoir ni céder aux menaces de coups de bâton ou aux promesses de carottes, qui n’ont pas cessé depuis plusieurs semaines ?
Quelquefois, en politique, il s’agit purement et simplement d’une affaire de respect de soi-même et de dignité.
Personnellement, je ne me résoudrai jamais au cynisme politicien qui fait tant de ravages parmi nos concitoyens. J’ai voulu croire ceux qui affirmaient que jamais ils n’accepteraient que l’on revienne, par exemple, sur l’encadrement du droit de révocation du Président de la République.
Mes chers collègues, c’est à vous, à nous, qu’il reviendra de décider tout à l’heure : le Sénat peut encore relever la tête ! Ne voyez là nul effet oratoire de ma part, mais plutôt l’expression de la véritable inquiétude des sénateurs de l’opposition devant le constat que la majorité sénatoriale n’a pas osé s’opposer à un projet de loi dont nombre de ses membres ne partagent pas les orientations, la quasi-totalité d’entre eux rejetant de surcroît les modalités de son examen.
À l’heure où notre président, Gérard Larcher, affiche sa volonté de relégitimer le rôle et la place de la chambre haute dans nos institutions, notre assemblée devrait avoir à cœur d’affirmer aujourd’hui, de manière unanime, son désaccord avec certaines pratiques. La commission mixte paritaire qui s’est réunie la semaine dernière, sous la présidence du désormais célèbre mangeur de chapeau Jean-François Copé (M. Alain Fauconnier rit), n’a travaillé que pour détricoter l’ouvrage patiemment élaboré par le Sénat durant les quinze premiers jours de janvier. Quel gâchis !
En effet, toutes celles et tous ceux qui ont participé aux dizaines d’heures de débat pendant lesquelles notre assemblée a publiquement discuté du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision pourront témoigner que les échanges ont été guidés par la recherche de l’intérêt général.
Les mêmes auront pu constater que ce souci paraissait malheureusement faiblement partagé au banc du Gouvernement, où la ministre de la culture et de la communication et, brièvement, le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer sont restés campés sur la position qui leur a été dictée par l’Élysée.
Dans ce contexte, malgré leur opposition déterminée à la réforme voulue par le Président de la République et visant à organiser la double mise sous tutelle – politique et économique – de notre radio et de notre télévision de service public, les sénateurs socialistes et écologistes ont cherché à contribuer à faire vivre le débat sur l’avenir du secteur audiovisuel dans notre pays, sans jamais faire d’obstruction. (M. Jean-Claude Carle s’exclame.)
C’est ainsi que, en cohérence avec nos convictions, fortes et depuis longtemps affirmées, en faveur de l’indépendance, du pluralisme et de la liberté des médias, nous avons déposé près de cent cinquante amendements ou sous-amendements à la seule fin d’améliorer le texte qui nous était soumis.
En cela, nous nous sommes inscrits dans l’esprit de travail revendiqué alors par le président et les deux rapporteurs de la commission des affaires culturelles. Sans effacer les contradictions, cela a permis d’apporter, de notre point de vue, des améliorations, certes insuffisantes mais réelles, au projet de loi.
Ainsi, certains amendements déposés sur l’initiative de notre groupe, avec le soutien de la commission des affaires culturelles, ont été approuvés par notre assemblée, toujours contre l’avis du Gouvernement.
L’un d’entre eux tendait à faire reconnaître l’existence de rédactions propres aux chaînes publiques et à imposer que celles-ci fussent dirigées par des journalistes. Cette disposition légale aurait permis de garantir que France 2 et France 3 conservent, chacune, une équipe rédactionnelle distincte, avec des moyens particuliers et un encadrement assuré par des professionnels, afin que l’une et l’autre puissent continuer à proposer à nos concitoyens des journaux télévisés et des émissions d’information de qualité, selon une ligne éditoriale spécifique.
Cette disposition, votée à la quasi-unanimité du Sénat contre l’avis du Gouvernement, a été supprimée du texte par la commission mixte paritaire, sur l’initiative des députés de la majorité, au nom de la liberté de la direction de France Télévisions d’organiser les services de l’entreprise unique comme elle l’entend.
Autrement dit, la question de la qualité et de la diversité de l’information diffusée par la télévision publique, l’avenir d’une émission comme Envoyé spécial ou d’un journal télévisé comme le 19/20, programmes plébiscités par les téléspectateurs, ont été réglés dans le secret d’une réunion de commission mixte paritaire, avec le seul souci de l’autonomie de gestion de dirigeants qui devront prendre leurs ordres directement à l’Élysée !
Un autre de nos amendements tendait à confier à la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France la mission de coopérer avec RFO.
À l’heure où le Gouvernement et la majorité appellent de leurs vœux une optimisation de l’usage des moyens dévolus à la radio et à la télévision publiques, une telle obligation pour les équipes de France 24, de RFI et de TV5 Monde de travailler de manière plus étroite avec celles des antennes de RFO paraîtrait d’autant plus logique que les implantations complémentaires de toutes ces chaînes constituent un réseau unique au monde.
Là encore, les députés de I’UMP se sont retranchés derrière des principes de gestion pour écarter du texte une disposition adoptée par le Sénat. Quand on connaît le mode de gouvernance de l’équipe dirigeante de notre audiovisuel extérieur, fondé sur un management arbitraire et une politique de réduction des coûts à l’aveugle, on a du mal à comprendre que la majorité accepte de laisser cette direction tout à fait libre de ses mouvements.
En tout état de cause, tant les salariés de RFI, victimes de la restructuration déjà en marche de leur entreprise, comportant des centaines de licenciements, que les auditeurs des émissions de la station diffusées en allemand ou en russe, appelées à disparaître des ondes, n’oublieront pas de sitôt que ce projet de loi aura entériné le démantèlement du service public de l’audiovisuel extérieur.
Nous avions aussi obtenu que le Sénat, dans sa sagesse et une nouvelle fois en contradiction avec la position du Gouvernement, décide que la loi ne planifierait pas, comme cela était initialement prévu, la suppression de la publicité sur les antennes de RFO.
En effet, tous les acteurs du secteur audiovisuel établis dans les collectivités ultramarines, de même que le CSA et la commission Copé, en sont convenus : les marchés de la publicité propres à chaque territoire concerné sont de taille très modeste et connaîtraient donc, si la publicité disparaissait des antennes du service public, un déséquilibre radical et soudain entre l’offre et la demande.
Ainsi, alors que la suppression de la publicité sur les chaînes publiques en métropole fait passer la part de marché des chaînes pouvant en diffuser de 95 % à 65,3 %, cette même suppression sur la chaîne publique à la Réunion ferait descendre cette part de marché de 60 % à 31 % ! Elle atteindrait même 15 % en Martinique et 5 % en Guadeloupe. De plus, les plages de publicité télévisée, en particulier celles qui sont programmées par le service public, permettent à des annonceurs locaux de toucher toute la population d’un territoire. Enfin et surtout, RFO, qui constitue la source principale d’information de nos concitoyens ultramarins, doit pouvoir continuer à compter sur une ressource annuelle de 18,6 millions d’euros, dont la collecte emploie par ailleurs soixante-cinq personnes.
Alors que l’UMP a pour habitude de vanter les avantages de la concurrence libre et non faussée, qu’a donc cherché la commission mixte paritaire en revenant, sur ce sujet, à la rédaction du texte issue de l’Assemblée nationale ? À qui cela profite-t-il, sinon à un ou deux groupes privés de médias qui pourront ainsi, sur certains marchés, se retrouver en situation de monopole absolu ?
Finalement, la suppression de ces trois dispositions ne fait que marquer le mépris du parti majoritaire pour l’opposition, prélude à la caporalisation des parlementaires qu’annonce la réforme de la procédure législative en cours. Surtout, le travail de sape de la commission mixte paritaire manifeste un réel dédain pour le Sénat en tant qu’institution, puisque certains amendements de nos rapporteurs ont subi le même traitement, avec le consentement de ces derniers il est vrai.
Il en est allé ainsi de la disposition prévoyant un meilleur encadrement du parrainage des programmes et de celle qui instaurait une consultation obligatoire du CSA sur tous les projets de loi ou de règlement relatifs à la communication audiovisuelle.
Pourquoi la commission mixte paritaire a-t-elle passé les travaux du Sénat au laminoir ? Censée dégager un accord entre députés et sénateurs sur un texte que les deux chambres ont dû examiner en urgence, ce qui est en contradiction flagrante avec l’objectif de revalorisation du rôle du Parlement que la révision constitutionnelle de l’été 2008 est supposée permettre, la commission mixte paritaire visait, en réalité, deux buts.
Le premier était de sauver la face d’un haut responsable de l’UMP – toujours le même, le « mangeur de chapeau » ! –, qui avait péché par vanité en s’estimant capable d’interdire toute augmentation du taux de la redevance par la mise en jeu de son propre avenir politique.
Le second était d’empêcher tout encadrement substantiel du pouvoir conféré par le texte au Président de la République de nommer et de révoquer les dirigeants de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur.
Autrement dit, et comme l’a d’ailleurs prouvé le conciliabule qui a eu lieu entre les responsables de la majorité dans le bureau du Premier ministre la veille de la réunion de la commission mixte paritaire, ce qui en dit long sur l’indépendance du législatif par rapport à l’exécutif, il s’agissait bel et bien de faire rentrer le Sénat dans le rang pour sauver le soldat Copé et entériner le fait du prince !
Si bien gouverner, c’est gouverner par l’exemple, alors l’épisode que l’on vient de rappeler trouvera toute sa place dans les manuels de science politique, à la page des contre-exemples !
Si le Sénat, aujourd’hui, ne s’oppose pas aux conclusions de la commission mixte paritaire, c’est malheureusement par cette mascarade de démocratie que risque de se clore le débat ubuesque né d’une annonce intempestive – mais tellement calculée ! – du Président de la République.
La Haute Assemblée peut-elle ainsi laisser bafouer ses prérogatives, en prenant le risque de voir finalement remise en cause sa fonction même dans notre régime constitutionnel ?
En tout état de cause, quelle qu’en soit l’issue, ce débat se prolongera dans l’immédiat sur le terrain juridique, mais aura aussi une résonance bien plus durable dans l’espace public.
Je ne reprendrai pas, à cette tribune, le raisonnement constitutionnel et juridique développé par M. Mercier, montrant l’importance fondamentale d’encadrer, ce que nous avions fait ici, le droit de révocation accordé au Président de la République. Nous verrons bien quel sera le résultat du vote !
La réforme qui risque d’être adoptée aujourd’hui par le Parlement est tellement aberrante qu’elle est tout à fait indigne d’une grande démocratie.
Elle est aberrante parce qu’elle vise, sous couvert de libérer la télévision publique de la tyrannie de l’audimat, à prolonger la rente de situation dont bénéficiait la chaîne dominante du paysage audiovisuel français, détenue, depuis sa privatisation, par un groupe privé tirant une partie significative de ses revenus de la commande publique et dont le principal dirigeant affiche sa proximité avec le chef de l’État.
Depuis quelques jours, on nous explique que les opposants au projet se sont lourdement trompés en dénonçant les cadeaux faits par le Gouvernement aux éditeurs privés des deux principales chaînes de télévision hertzienne.
Madame la ministre, je maintiens que ce projet de loi, en supprimant avec tant de précipitation la publicité des antennes de notre télévision publique, organise un transfert de richesses sans précédent du service public vers quelques acteurs du secteur privé, et ce sans contrepartie. En cela, il s’apparente à du favoritisme pur et simple.
Qui plus est, ce transfert, évalué à la moitié environ des 250 millions d’euros de recettes publicitaires laissés sur le marché par la régie de France Télévisions, est renforcé par le passage de l’heure glissante à l’heure d’horloge pour le calcul de la diffusion des écrans publicitaires et par la possibilité d’insérer une deuxième coupure lors de la diffusion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
La suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions constitue un soutien de l’État, qui ne dit pas son nom, à un opérateur économique. Ce dernier l’a sollicité pour faire face à une conjoncture difficile alors qu’il n’a pas su adapter son modèle économique à la révolution numérique. C’est en quelque sorte une prime accordée au mauvais entrepreneur !
Pour appuyer mon propos, je rappellerai seulement que le groupe TF1 – puisqu’il s’agit de lui – conserve une part du marché de la publicité télévisée supérieure à 50 %. De ce fait, il a été récemment condamné par les autorités de la concurrence à une amende de 250 000 euros pour abus de position dominante, ayant violé son engagement de ne pas interférer dans la gestion de la régie publicitaire de la principale chaîne de la TNT dont il est actionnaire, à savoir TMC.
On savait que le Président de la République avait tendance à préférer les forts aux faibles, les dominants aux dominés. Cette réforme en constitue une nouvelle preuve, qui s’inscrit parfaitement dans la volonté de « libéraliser » les dispositifs anti-concentration existant aujourd’hui dans les secteurs de l’information.
Maltraitant les principes du droit de la concurrence, cette réforme est avant tout une aberration démocratique qui viole notre droit constitutionnel.
Elle le viole certainement en créant une nouvelle taxe pesant sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications électroniques dont l’application instaurerait une inégalité évidente entre acteurs économiques devant les charges publiques. Je croyais pourtant que M. Retailleau était d’accord avec nous sur ce point…
Elle le viole encore plus évidemment depuis l’adoption par le Sénat, puis sa validation par le Congrès, d’un amendement portant sur le projet de loi constitutionnelle, que j’avais défendu au nom du groupe socialiste, prévoyant que le législateur doit « fixer les règles concernant la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ».
Or soumettre notre télévision publique à la tutelle financière de l’État en substituant à des recettes propres assurant une part significative de ses ressources de fonctionnement une dotation budgétaire annuelle, donc aléatoire, constitue une entrave substantielle à l’autonomie de sa gestion, par conséquent à son indépendance. Cette entrave, le Conseil constitutionnel devra la sanctionner, au titre des nouvelles dispositions de l’article 34 de notre loi fondamentale.
Mais c’est le nouveau régime de nomination et de révocation des dirigeants de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur qui viole le plus manifestement notre Constitution. C’est sur ce terrain que le texte qui nous est soumis aujourd’hui engage le recul le plus flagrant : la direction des programmes de France Télévisions et de Radio France sera en fait assumée par le Président de la République lui-même, et leur direction financière par le ministre du budget.
Cette régression sans précédent dans l’histoire de notre service public de l’audiovisuel entretiendra un climat pernicieux à tous les niveaux de responsabilité des entreprises concernées.
Mes chers collègues, en adoptant ce projet de loi, en l’occurrence le dispositif des articles 8 et 9 arrêté par la CMP, nous créerons le risque de voir la peur de déplaire et l’autocensure devenir non plus l’exception, mais le principe même du fonctionnement des rédactions, des unités de programmes, des chaînes publiques tout entières. Le Sénat souhaite-t-il vraiment assumer cette responsabilité, alors que c’est sur ce sujet qu’il a subi, lors de la CMP réunie le 28 janvier dernier, sa plus grave humiliation ?
Gardienne sourcilleuse des principes républicains et des libertés publiques – si souvent affirmées –, notre assemblée n’avait pas accepté que toute latitude, ou presque, fût abandonnée au chef de l’État pour nommer et révoquer les dirigeants de notre radio et de notre télévision de service public. C’est pourquoi la commission des affaires culturelles, avec l’approbation de l’opposition, avait encadré le droit de révocation accordé au Président de la République, dispositif que les députés de l’UMP balayèrent en commission mixte paritaire, à l’aide d’arguments juridiques bien pauvres au regard de ceux que M. Mercier avait utilisés dans cette enceinte,…

M. Michel Mercier : Enfin ! (Sourires.)

M. David Assouline : … masquant mal qu’ils agissaient en service commandé, pour le compte de l’Élysée. (M. Charles Revet s’exclame.)
Si le texte est adopté en l’état, à peine nommés par le chef de l’État, les dirigeants des chaînes publiques de radio et de télévision ne pourront faire le moindre mouvement sans sentir peser au-dessus de leur tête l’épée de Damoclès de la révocation ad nutum.
Il est vrai que le Président de la République ne semble pas souffrir la critique, surtout quand elle vient d’acteurs de la société civile, comme les journalistes, sur lesquels il n’a a priori pas de moyens de pression. Il ferait cependant bien de méditer ce que Beaumarchais faisait dire à son Figaro dans La Folle Journée : « Sans la liberté de blâmer, il n’est point d’éloge flatteur ; et il n’y a que les petits hommes qui redoutent les petits écrits. »
Quoi qu’il en soit, si ce texte est voté en l’état, il ne restera plus au Conseil constitutionnel qu’à le censurer, faisant ainsi droit aux arguments des parlementaires de l’opposition et répondant surtout à l’attente de nombre de nos concitoyens qui partagent les craintes exprimées par les acteurs du secteur des médias dans l’Appel pour la défense de la liberté de la presse et de l’information. « […] Promouvoir le respect du droit moral des journalistes, refuser le mélange des intérêts industriels et médiatiques, préserver l’intégrité du service public de l’audiovisuel, permettre l’accès à toutes les sources documentaires, protéger les sources des journalistes, limiter les concentrations et défendre le pluralisme » : telles sont les ambitions, modestes mais essentielles dans une démocratie, des signataires de cet appel. Nous avons essayé de les relayer, ainsi parfois que les rapporteurs, au travers de nos propositions, toutes balayées en CMP !

M. Jacques Legendre : Non !

Mme Catherine Morin-Desailly : Pas toutes, c’est faux !

M. David Assouline : Mes chers collègues, comme vous le savez, la colère gronde dans notre pays. La désespérance des ouvriers licenciés, le désarroi des salariés n’arrivant plus à boucler les fins de mois alors que l’État garantit des milliards d’euros de dettes pour le compte des établissements financiers…

M. Raymond Couderc : N’importe quoi !

M. David Assouline : … élargissent chaque jour un peu plus le fossé qui sépare nos concitoyens de leurs gouvernants.
Mais quelles sont donc les préoccupations du Président de la République dans ce moment particulier, alors que son refus d’entendre les attentes sociales du pays se double de la vacuité des réponses du Gouvernement à la crise économique ?
Pour masquer son impuissance, le Président a trouvé un terrain sur lequel il pouvait continuer à montrer sa capacité à agir : pauvres libertés publiques, objet de toutes les attentions de Nicolas Sarkozy, de toutes ses foudres ! (M. Raymond Couderc s’exclame.)
Des juges d’instruction, dont on signe la condamnation un an jour pour jour après avoir annoncé la remise en cause d’autorité du modèle économique du service public de l’audiovisuel, jusqu’au préfet et au directeur de la sécurité publique de la Manche, congédiés d’un trait de plume pour avoir contrarié le Prince, le chef de l’État a choisi de museler tous ceux qui pourraient l’empêcher non seulement d’user, mais surtout d’abuser du pouvoir. Car c’est bien à l’abus de pouvoir érigé en méthode de gouvernement que sont aujourd’hui confrontés la société civile, les syndicats, la presse, les magistrats et les parlementaires !
Mes chers collègues, en nous opposant dans quelques minutes à l’adoption de ce projet de loi, nous enverrions au Président de la République un message très fort, faisant ainsi écho à l’un de nos illustres prédécesseurs de la Chambre des Pairs, Chateaubriand, qui déclarait : « Plus vous prétendez comprimer la presse, plus l’explosion sera forte. Il faut donc vous résoudre à vivre avec elle. » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Catherine Dumas : Tout ce qui est excessif est insignifiant !

M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen au Sénat des deux projets de loi relatifs à l’audiovisuel n’aura finalement été qu’un coup d’épée dans l’eau. Quasiment toutes les « avancées » apportées par la Haute Assemblée ont été sacrifiées dans l’accord négocié à Matignon et adopté par la majorité de la commission mixte paritaire réunie mercredi 28 janvier dernier.
Aux oubliettes, donc, notre amendement visant à empêcher la fusion des rédactions et à garantir que chaque chaîne de France Télévisions aura une rédaction propre dirigée par un journaliste, dès lors qu’elle diffuse des journaux télévisés !
Par conséquent, nous n’avons plus aucune garantie sur la pérennité des rédactions propres de France 2 et de France 3, ce qui corrobore nos craintes pour l’avenir quant au périmètre de France Télévisions et au risque, à terme, de suppression d’une chaîne : France 3 ou France 4 au choix, en tout cas celle qui sera le plus profitable pour le privé au moment voulu.
Nous considérons qu’il s’agit là d’une confirmation très forte, a contrario pour ainsi dire, des intentions réelles du Gouvernement, car nous ne connaissons que trop bien ses moyens radicaux de faire des économies : réduction, régression, suppression, disparition…
L’adoption de cet amendement était pourtant le résultat d’un vrai travail collectif avec la commission, au cours duquel, dans un esprit constructif, nous avions accepté un compromis sur sa rédaction. À cet égard, je vous rappellerai, mes chers collègues, les propos de M. Thiollière : « En effet, il est important que les rédactions des différentes chaînes du service public restent indépendantes, bénéficient d’une autonomie de fonctionnement et soient dirigées par des journalistes ; nous pouvons d’ailleurs imaginer que tel sera le cas. »
À la trappe également la reprise, toujours sur notre initiative, des dispositions de la convention collective garantissant aux journalistes le droit de ne pas céder aux pressions et de protéger leurs sources.
À un moment où l’indépendance de l’information et de la programmation dans les sociétés de programme se trouve menacée par les dispositions de ce projet de loi, particulièrement du fait des conditions de nomination et de révocation de leurs responsables, il était indispensable de faire contrepoids en conférant une valeur législative à la charte des devoirs professionnels des journalistes. La CMP en a décidé autrement. C’est encore un frein de moins aux immixtions incessantes de l’exécutif dans les médias audiovisuels !
Il en est allé de même pour le maintien de la publicité sur RFO. Il sera donc inscrit dans la loi que, outre-mer, les intérêts des chaînes privées prévaudront sur ceux du service public… Peu vous importent les conséquences sociales et économiques de cette suppression de la publicité ! Rappelons que cette disposition du texte initial du Gouvernement avait été « retoquée » par le Conseil d’État. C’est la raison pour laquelle elle a été représentée à l’Assemblée nationale par le biais d’un amendement gouvernemental. Outre qu’elle fragilise encore RFO, cette disposition aggrave la non-compensation intégrale de la suppression de la publicité pour tout l’audiovisuel public.
À la trappe, enfin, la majorité des trois cinquièmes des commissions compétentes du Parlement requise pour la révocation des présidents de France Télévision et de Radio France. La majorité s’était déjà couchée devant le caprice présidentiel de la nomination. Elle avait fait preuve de courage, certes de façon minimaliste, concernant la révocation, puisqu’un verrou avait été malgré tout instauré. La CMP l’a fait sauter ! Il est vrai qu’il est insupportable, pour M. Nicolas Sarkozy, au cas où l’idée saugrenue – mais « tout est possible », pour reprendre un slogan bien connu de l’UMP – lui viendrait de révoquer Patrick de Carolis, que de simples parlementaires puissent faire échec à une telle décision.
Le seul amendement sénatorial finalement sauvegardé, par le biais d’un artifice de forme, porte sur l’augmentation de la redevance. L’indépendance de l’audiovisuel public était prétendument un casus belli pour le groupe centriste.
Résultat de ces petits arrangements entre amis : pour préserver une pseudo-victoire symbolique sur la redevance, qui d’ailleurs ne résout en rien le problème du sous-financement chronique de l’audiovisuel public, on assiste à une capitulation en rase campagne sur tout le reste, y compris le verrou en matière de révocation. Si la CMP a eu un mérite, c’est celui de faire tomber les masques ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
(M. Guy Fischer remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, hier, le ministère de la culture a eu cinquante ans. C’est un anniversaire qui compte. Pourtant, aucune manifestation d’intérêt, de sentiment, d’histoire et d’avenir à son propos n’a eu lieu, si ce n’est un rendez-vous que vous avez eu, madame la ministre, avec quelques artistes.
Je veux dire cela, parce que la symbolique du ministère, son histoire aussi, même si elle fut tourmentée, est d’une grande originalité pour notre pays et a été marquée par de très grandes initiatives et de très beaux résultats. J’ajoute que l’une des raisons de sa création ne peut pas être oubliée : c’est aussi le fruit des grandes luttes populaires pour la culture marquées par les dates de 1936 et de 1945.
Le jour anniversaire – un demi-siècle, je le rappelle –, on fête ce qui a été heureux. Or il n’y a rien eu, ou plutôt si, il y a eu un discours du Président de la République, la veille, installant un Conseil pour la création artistique – disons la vérité : un ministère de la culture bis – « aux côtés du Président de la République à l’Élysée ».
Aujourd’hui, je ne vais pas analyser les propos de M. Sarkozy, sauf à retenir quelques phrases significatives : « Nous allons faire de la culture l’un des éléments majeurs de la lutte pour surmonter la crise. Et pour que ce soit vrai, il faut que la création soit au cœur de cette politique culturelle […]. »
C’est une instrumentalisation de la culture et de la création, et non leur liberté ! Des expressions du discours le corroborent : « évaluer les artistes », « l’union de l’utilité et de la beauté », « […] j’ai besoin […], et même, des résultats ».
Parlant de la commande publique, le Président la juge « à l’aune de l’excellence artistique de l’œuvre, conjuguée à une forme de générosité pour permettre son accès le plus large ». Il ajoute : « C’est donc à moi de donner un coup de pied dans la fourmilière. »
Quelle différence avec le premier titulaire du ministère de la culture, André Malraux, quand il disait, avec son style inimitable : « les grands artistes ne sont pas les transcripteurs du monde, ils en sont les rivaux » !
Tout cela accompagne fortement aussi la politique audiovisuelle. Avant d’aborder celle-ci, je formulerai deux remarques.
En premier lieu, au moment où le ministère de la culture est minoré, doublé, et où sa suppression est même envisagée par un ancien ministre, 224 536 pétitionnaires réclament à Barack Obama un ministère de la culture aux États-Unis. Triste ironie !
En second lieu, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, a eu vingt ans hier. Il a eu droit à une très grande réception – j’y étais – marquée par un discours de son président, Michel Boyon, dont je retiens une seule phrase, mais combien significative ! Alors qu’on nous dit en haut lieu que tout est assuré, garanti et pérennisé quant au financement du service public, Michel Boyon a déclaré : « l’audiovisuel français est en état de sous-financement ».
Au passage, il faut noter que le Président Sarkozy, qui devait parler – un minutage avait été annoncé –, n’a fait que passer sans dire un mot. Les mille participants ont eu l’impression d’une présence absente. À analyser !
C’est dans ce contexte que j’aborde la réunion de la commission mixte paritaire à laquelle j’ai participé comme membre suppléant, c’est-à-dire parlant mais non votant. J’y ai évoqué les cinq domaines dans lesquels la loi sur l’audiovisuel portait de graves conséquences : premièrement, les conditions de nomination du président de France Télévisions, directement par le Président de la République ; deuxièmement, l’insuffisance du financement de l’audiovisuel public, aléatoire pour la période qui s’étend jusqu’en 2011, puis une grande béance, un saut dans l’inconnu à partir de 2012 ; troisièmement, un pluralisme étriqué et quasiment défini par le pouvoir politique – voir l’exposé des motifs du projet de loi et le contenu du cahier des charges ; quatrièmement, une politique de création sous-financée, non pérennisée et contrainte par l’esprit des affaires qui continue de l’emporter sur les affaires de l’esprit ; cinquièmement et enfin, deux grands points d’interrogation quant aux conventions collectives des personnels administratifs, artistiques, des journalistes, et aux risques de licenciements dont n’hésitent pas à parler certaines personnalités de l’UMP.
Tout cela a été évoqué, mais il faut le dire, pour le regretter : les pressions élyséennes comme celles de Matignon ont porté leurs fruits. Presque toutes les avancées légitimes obtenues par le Sénat et auxquelles nous nous étions associés se sont évanouies.
Et pourtant, lors du vote de la Haute Assemblée, il n’y eut que onze voix d’écart en faveur de la position gouvernementale, onze voix d’écart qui tenaient à certaines abstentions visant à encourager les deux principales avancées sénatoriales : le fait que la redevance soit le principal financement de la télévision publique et la nécessité de tenir compte de l’opposition si le Président de la République révoquait celui qu’il avait nommé discrétionnairement à la tête de France Télévisions.
J’ai d’ailleurs constaté l’émotion des intéressés. C’est pourquoi il y aurait un grand intérêt pour le Sénat, déjà bafoué par l’affaire du 5 janvier, de ne pas approuver le texte de la CMP et de rester debout.
Sur le financement, par exemple, les jours que nous vivons confirment totalement ce que j’ai inlassablement dit depuis le début du débat. L’article paru hier dans La Tribune est terrible pour les laudateurs de la loi qui répètent toujours, sans jamais le prouver, que l’État compense à l’euro près.
Considérons cet article : il démontre irrécusablement que les 450 millions d’euros ne seront que 325 millions et que cette année, comme la taxe sur la publicité ne sera effective qu’après la publication de la loi, les 325 millions deviendront 270 millions.
Ajoutons que les lobbies – ils ont été multiples pendant le débat, à l’Assemblée nationale comme ici – ont obtenu une espèce d’échelle mobile de la taxe. Le rabotage de la taxe sur les opérateurs de télécommunications « a été plus discret, mais pas moins efficace », note La Tribune.
C’est dire que, dès cette année, la télévision publique amorce sa marche vers l’abîme, et que personne de sérieux ne peut se soustraire à ce fait et ne peut donc s’abstenir de rejeter ce texte gouvernemental, d’autant que l’avancée sur la redevance que nos deux rapporteurs avaient peaufinée est sortie certes encore vivante de la CMP, mais avec un correctif qui n’est pas négligeable.
Nos deux rapporteurs avaient prévu une augmentation de la redevance qui n’avait rien à voir avec l’indexation. Or M. Copé, qui a eu la malencontreuse idée de déclarer que, lui vivant, jamais la redevance ne serait augmentée, a obtenu pour survivre un « bougé » du vocabulaire. (M. Alain Fauconnier rit.)

M. Michel Mercier : C’est vrai !

M. Jack Ralite : M. Copé a fait dire : il n’y aura pas d’augmentation de la redevance,…

M. Henri de Raincourt : C’est vrai !

M. Michel Mercier : Ça, c’est faux ! (Sourires.)

M. Jack Ralite : … mais seulement l’indexation. Il l’espère pour aujourd’hui et pour demain.

Mme Catherine Morin-Desailly et : M. Michel Thiollière, C’est faux !

M. Jack Ralite : C’est dire qu’il n’y aura pas d’argent en plus, même s’il n’y a plus d’argent en moins dans le domaine de la redevance. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Tout cela est d’autant plus condamnable que les lobbies, par contre, et au-delà de l’échelle mobile évoquée précédemment, ont obtenu quelques cadeaux substantiels.
En ce qui concerne la commission mixte paritaire, j’ajoute que nos rapporteurs et leurs amis ont cédé sur les conditions de la révocation éventuelle d’un président. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)
Connaissez-vous l’argument qui l’a emporté ? C’est la traditionnelle rumeur maintenant bien connue et bien utilisée : le Conseil constitutionnel « retoquera » ce que vous proposez. (Mm Nicole Borvo Cohen-Seat rit.)
Il est tout de même curieux que, ayant un Conseil constitutionnel, la majorité nous propose de prévoir sa décision dans un sens qui l’intéresse, au nom de quoi elle demande le retrait des avancées votées au Sénat.
On a déjà connu cela au moment de l’élaboration de la loi relative à la communication audiovisuelle, quand Mme Catherine Trautmann était ministre. M. Messier, qui dirigeait Vivendi, comme on l’a su depuis, et qui selon lui gagnait partout, savait tout, n’était pas d’accord avec la proposition de la ministre sur la composition du capital des chaînes privées. Il a demandé une étude à un juriste et a fait courir le bruit que, selon cette étude, le Conseil constitutionnel ne suivrait pas, moyennant quoi la proposition de Mme Trautmann a été retirée. Et nous n’avons eu ni l’étude –a-t-elle seulement existé ? – ni l’avis du Conseil constitutionnel, et pour cause !
Quand j’assiste à une réunion – je pense que nous sommes quelques-uns à procéder ainsi –, j’affirme ma position avec sincérité et je la confronte avec celle de mon interlocuteur, que je respecte, mais je n’y vais pas en me privant d’une partie de mon projet avec l’idée que l’autre aura le droit pour lui. Voilà à quel état de la transparence juridique on nous conduit !
Bref, vous m’avez compris, le Sénat bafoué n’a qu’une solution, c’est d’être un Sénat libéré et votant ce qu’il a cru, et c’est son droit, être la vérité.
Autrement dit, ce projet de loi est vraiment marqué par l’étatisme et l’affairisme. Le cas de RFO en est l’exemple le plus typique ; nous avions rétabli la publicité, sa disparition a été décidée, au nom de l’équilibre entre privé et public. C’est tellement congénital que les auteurs semblent ne même plus s’en rendre compte ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rit.)
France Télévisions est déshabillée par la loi d’une part énorme de son budget et le secteur privé reçoit une véritable garde-robe ! C’est la fragilité pour le service public, sa mise le dos au mur, et le renforcement pour le secteur privé, dans le cadre de la stratégie de soutien aux grands groupes.
Encore quelques mots sur la CMP : quand on n’est pas énergique sur le refus de voir le Sénat bafoué, cela pèse jusque dans la tenue de la commission mixte paritaire elle-même.
C’est ainsi qu’à un moment donné le président Copé a demandé une interruption pour mettre en harmonie des positions UMP et centristes. Les autres membres de la commission ont attendu, de même que les journalistes présents dans le couloir. Quand M. Copé est revenu, manifestement heureux, il a tout de suite exposé à la télévision le résultat des tractations internes à la majorité. Comme un journaliste lui faisait remarquer qu’il n’en avait pas encore parlé avec ses collègues de l’opposition, il a répondu : la décision, ce sera comme je vous le dis. Après seulement, il est venu nous informer – je n’ose plus dire « consulter ».
Ajoutons que la partie de ping-pong entre l’urgence d’abord, puis la non-urgence ensuite sur la loi organique montre à quelle improvisation on a été conduit à cause de l’agitation élyséenne.
Maintenant, abordons une autre question que je voudrais approfondir : celle du recours devant le Conseil d’État qui a fait l’objet de mon rappel au règlement.
En effet, à l’audience du Conseil d’État, avec nos avocats, mon collègue Ivan Renar et moi-même voulions montrer que la lettre de Mme Albanel au président de France Télévisions était une lettre de décision, une lettre qui enjoignait.
Or j’ai là une délibération du conseil d’administration de France Télévisions, en date du 16 décembre, où je lis ceci : le conseil « prend acte du courrier de la ministre arrêtant les orientations relatives à la suppression de la publicité entre vingt heures et six heures à compter du 5 janvier 2009 et confie au président-directeur général la responsabilité de sa mise en œuvre ».
Vous avez entendu : le conseil d’administration prend acte du courrier de la ministre ! C’est donc bien une décision du Gouvernement ; c’est donc bien le Gouvernement qui a joué à saute-mouton par-dessus le Sénat. C’est peut-être un agréable jeu d’enfants, mais c’est intolérable dans le jeu démocratique des institutions !
Cela a fortement ébranlé l’argumentaire ministériel lors de l’audience, mais il y a plus. Comme vous le savez, dans ce type de délibération, les avocats font tout par écrit et commentent généralement en réponse et à fins d’approfondissement les questions du président.
Or l’avocat du ministère avait tu une chose, dans son document écrit : la référence à un arrêté dit « Joxe » qui, disait-il, n’habilitait pas un sénateur ou un groupe de sénateurs à poser une question telle que celle du recours. Or le texte de l’arrêté Joxe indique qu’un sénateur ou un groupe de sénateurs n’est pas habilité à faire des recours sur tout, mais il ne nie pas la possibilité, pour un sénateur ou un groupe de sénateurs, de former un recours concernant la mise en cause du fonctionnement du Sénat, donc du Parlement. Plusieurs jurisprudences avalisent d'ailleurs mon propos.
Toujours au cours de l’audience, les avocats du ministère se sont limités à un argumentaire procédural tournant autour de l’intérêt pour agir, du caractère décisoire, de l’épuisement des effets de la pratique contre laquelle il est requis. Autrement dit, « vous êtes bien gentils, mais c’est trop tard » ! Dernier argument invoqué : « je ne peux pas vous dire que ce que vous appelez la décision ministérielle n’est pas illégale, puisque je considère que ce n’est pas une décision »…
Vous voyez comment d’une atteinte aux libertés on tente de faire un jeu de société. Eh bien, nous ne jouons pas dans cette cour-là ! Nous sommes les législateurs et nous entendons voir protéger et garantir nos droits. (Bravo ! sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’en viens à ma conclusion, ne pouvant revenir sur toutes les questions qu’avec mes collègues nous avions évoquées tout au long du débat.
Tout prouve aujourd’hui que le texte qu’on nous a soumis n’est pas la loi dont avait besoin le service public de la télévision française. Ce dont il avait besoin, c’était d’être traité dans un texte d’ensemble concernant le service public et le secteur privé, à cette étape du développement des nouvelles technologies, en particulier numériques, de la déterritorialisation évidente des images et des sons, à cette étape d’inégalité d’accès à la culture et à la création vécue comme un chagrin par beaucoup. Ce dont il avait besoin, c’était de la mise à jour et en œuvre d’une responsabilité publique en matière de culture qui serait la loi du secteur public et qui consisterait en des mesures d’intérêt général dont devrait tenir compte le secteur privé.
Quand l’ensemble de l’audiovisuel atteint 98,5 % d’audience, il y a bien la place pour un rapport social entre cet audiovisuel et la société. Je sais que ce rapport social s’est abîmé, mais il nous appartient de le faire revivre, en n’oubliant pas les immenses interrogations combatives de tous les mouvements sociaux et culturels qui se manifestent aujourd’hui dans notre pays et qui cherchent avec passion à établir leur horizontalité, la question de l’organisation du travail s’y trouvant au cœur.
Nous refusons d’être une société de « boxeurs manchots ». Nous voulons la liberté, et les libertés. Elles ne peuvent pas s’épanouir dans une France considérée comme une entreprise où les seules règles seraient le marketing, le management, la performance, l’obligation de résultat et la comptabilité. Rappelez-vous la déclaration de Malraux que je citais au début de mon intervention.
J’étais la semaine dernière à Biarritz, pour participer à la vingt-deuxième édition du Festival international de programmes audiovisuels, le FIPA. Une nouvelle fois, ce fut un bouquet de pluralisme audacieux à travers des documentaires et des fictions. À l’évidence, le matériau d’une programmation télévisuelle surprenante et riche est à portée de petit écran – et France Télévisions n’y est pas étrangère.
Alors, au risque de me répéter, je conclurai en citant Péguy : « Je n’aime pas les gens qui réclament la victoire et qui ne font rien pour l’obtenir, je les trouve impolis. » Je voudrais que le Sénat fasse ce soir acte de politesse, en se livrant à des excès de courtoisie. Le Sénat doit se respecter et rester debout. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est enfin intéressant d’être sénateur ! (Exclamations amusées.)
En effet, ces derniers jours, le Sénat s’est réveillé et a essayé de faire son travail : il a parlé, agi, voté. Cela nous a très naturellement valu une certaine reconnaissance : pour une fois, on a parlé du Sénat, et nous avons été critiqués. Après tout, n’est-ce pas le but de tout législateur : être écouté et critiqué ? Les uns nous disaient que ce que nous allions faire était affreux, les autres prédisaient que nous allions nous coucher devant le Gouvernement ou affirmaient que tout était déjà décidé.
À l’issue de longs débats, particulièrement intéressants et qui n’ont donné lieu, au Sénat, à aucune obstruction, un vote est intervenu et une décision a été prise.
Le texte issu de la CMP mérite-t-il autant d’honneur ou autant de critiques ? Il est toujours possible d’envisager les choses sous différents angles, mais, si l’on s’en tient à un simple point de vue statistique, les sénateurs peuvent être extrêmement satisfaits. En effet, les chiffres sont parlants : au terme des travaux de la CMP, trente-six articles ont été conservés dans la rédaction du Sénat, un seul dans celle de l’Assemblée nationale, tandis que vingt-quatre ont été récrits par la CMP. Cela étant, s’en tenir à cette considération serait quelque peu factice.

M. David Assouline : La statistique ! On n’est pas à l’INSEE !

M. Michel Mercier : Mon cher collègue, tout à l’heure, je vous ai écouté avec attention. Même quand vous voulez prendre le ton du procureur, comme vous n’en avez pas le physique, cela ne marche pas ! (Rires sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.) C’est ainsi ! Nous allons donc poursuivre calmement ce débat. Je vous demande simplement de respecter ma position comme je respecte la vôtre – ni plus, ni moins. Elles ont autant de valeur l’une que l’autre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
Dans leur réflexion, les sénateurs du groupe de l’Union centriste sont guidés par une idée unique : ils sont favorables à une télévision publique autonome, maîtresse de ses ressources, de sa programmation et de sa création. Elle devra être dotée des moyens – en termes tant de gouvernance que de budget – de réaliser le projet inscrit dans son cahier des charges, en accord avec le Gouvernement.
C’est donc le souci de bâtir une vraie télévision publique qui nous a animés. Dans cette perspective, les questions du financement et de la gouvernance ont particulièrement retenu notre attention.
S’agissant du financement, sujet longuement débattu, nous souhaitons que la télévision publique dispose d’une ressource affectée et pérenne. Quelle pouvait-elle être ? Compte tenu de la législation fiscale et européenne en vigueur, seule la redevance nous est apparue remplir ce double critère. Nous avons donc soutenu et voté une augmentation de cette dernière, parce qu’il s’agit d’une nécessité : une télévision publique doit vivre de recettes publiques.
Le montant de la redevance s’élevait à 116 euros. La loi de finances rectificative votée à la fin de l’année 2008 l’a porté à 118 euros, puis nous avons adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à le faire passer à 120 euros. Il nous a été affirmé qu’il était impossible de retenir ce montant et qu’un compromis devait être trouvé. Si j’ai bien lu et compris les conclusions de la commission mixte paritaire, la redevance atteindra 118 euros en 2009, puis 122 euros en 2010 – sans doute est-ce là ce que l’on appelle « sortir par le haut ». (Sourires au banc de la commission.)
Certes, chacun peut préserver son ego en jouant sur le vocabulaire pour qualifier cette évolution – rebasage, ajustement, indexation, etc. –, mais il ne s’agit en fin de compte que d’une augmentation de 6 euros, qui reste modeste si l’on considère la situation des autres pays européens et très inférieure en tout cas aux 14,50 euros de la taxe qui sera facturée par les fournisseurs d’accès à internet. Cependant, cette somme sera directement affectée à la télévision et à la radio publiques, ainsi qu’à l’Institut national de l’audiovisuel, l’INA.
Or je rappelle qu’une augmentation de 1 euro du montant de la redevance engendre une recette supplémentaire de 20 millions d’euros pour la seule télévision publique. Accorder ainsi, en si peu de temps, des ressources nouvelles et pérennes à France Télévisions, qui aura la liberté de les utiliser comme elle l’entend, c’est faire un grand pas vers l’instauration d’une télévision publique davantage maîtresse de ses moyens.
En outre, la loi de finances garantit, par inscription au budget, le versement de 450 millions d’euros, montant sans lien direct, bien évidemment, avec les taxes que percevra l’État. En effet, ces 450 millions d’euros constituent une dépense votée par le Parlement : la télévision et la radio publiques sont assurées de disposer de ce montant, que le produit des taxes lui soit inférieur ou supérieur. Nous en avons ainsi décidé.
Le Sénat, suivi par la commission mixte paritaire, est donc à l’origine d’un progrès important dans la mise en place de ressources affectées, pérennes et plus sûres au profit de l’audiovisuel public. Je rappelle que le montant de la redevance était demeuré inchangé depuis plus de dix ans.
S’agissant maintenant du problème de la gouvernance, le texte gouvernemental comportait un système relativement simple pour la révocation d’un président de l’audiovisuel public : un décret pris après avis motivé du CSA peut prononcer une telle révocation. L’Assemblée nationale avait prévu que les deux commissions compétentes du Parlement seraient obligatoirement consultées, le Sénat ajoutant pour sa part deux autres conditions : le CSA devrait se prononcer à la majorité de ses membres, d’une part, et une majorité des trois cinquièmes serait requise pour les commissions parlementaires, d’autre part. Toutefois, la CMP n’a pas retenu cette dernière condition.
Je partage, à ce propos, le point de vue de M. Ralite : la CMP a pris sa décision sur cette mesure en vertu d’une inconstitutionnalité potentielle dont, très honnêtement, nous ne savons rien. Je serais pour ma part enclin à considérer qu’elle n’est pas inconstitutionnelle, mais je peux me tromper. Seul le Conseil constitutionnel tranchera. Je pense d’ailleurs que la solution retenue risque tout autant d’être censurée que celle que le Sénat avait adoptée…
Pour échapper à coup sûr à ce risque, le seul moyen serait que le Conseil constitutionnel ne soit pas saisi. Il est cependant évident qu’il le sera et qu’il sera amené à se prononcer. S’il déclare inconstitutionnelle la disposition retenue, nous en reviendrons à la procédure actuellement en vigueur : un décret simple pourra mettre fin aux fonctions des personnes concernées après avis du CSA.
La position arrêtée par la CMP doit-elle nous inciter à reconsidérer notre vote sur le texte ? Notre groupe a longuement débattu de la question. Il a estimé que l’essentiel était d’assurer le financement public de la télévision publique. De surcroît, notre proposition de déduire de l’assiette de la taxe sur la publicité les investissements engagés pour assurer la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et d’internet à haut débit a été retenue. Par conséquent, nous maintenons notre vote.
Au terme de ce débat, je voudrais saluer le travail accompli par les membres de la commission des affaires culturelles, sous la direction de son président Jacques Legendre et de ses rapporteurs, Mme Morin-Desailly et M. Thiollière. Je rends également hommage au travail de MM. Retailleau et Kerguéris, rapporteurs pour avis, ainsi qu’à la contribution de toutes les sénatrices et de tous les sénateurs ayant pris part à ce débat : ils ont pleinement joué leur rôle de législateur.
En conclusion, le Sénat a sensiblement amélioré le texte transmis par l’Assemblée nationale. Au-delà de la coproduction législative, chère à certains, je retiendrai surtout la position commune à l’ensemble des membres de la Haute Assemblée sur la question de la redevance audiovisuelle, la seule que puissent tenir, à mon sens, les défenseurs d’un service audiovisuel public indépendant et de qualité. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici amenés à nous prononcer sur les conclusions de la CMP.
Au cours de l’examen de ce projet de loi, le groupe du RDSE a suivi une ligne constante, mais jamais figée. Nous avions indiqué d’emblée que ce texte ne nous plaisait pas, mais il comporte néanmoins des avancées substantielles en vue de la nécessaire réforme de l’entreprise France Télévisions : nous avions donc annoncé que nous ne nous prononcerions qu’au terme des travaux du Sénat.
Nous n’en avions pas moins formulé des remarques importantes.
Premièrement, et je tiens à le rappeler car cela n’a pas été souligné avec assez de vigueur, le Sénat a subi un affront de la part du Gouvernement. En effet, nous avons eu à délibérer sur un texte dont une disposition essentielle était déjà entrée en application. Cela dénote un manque de respect pour notre assemblée, même si la disposition en question relève du domaine réglementaire.
Deuxièmement, nous avions exprimé notre désaccord sur la méthode de nomination des présidents des entreprises de l’audiovisuel public. J’avais indiqué que la méthode retenue présentait le mérite de la clarté, ce qui avait suscité quelques remarques, mais que d’autres méthodes, plus modernes et respectueuses de la démocratie, étaient envisageables.
Troisièmement, nous avions jugé que la redevance devait être la principale source de financement de l’audiovisuel public.
De façon plus fondamentale, nous nous étions interrogés sur l’opportunité d’élaborer une telle loi, de surcroît après déclaration d’urgence. Est-il vraiment sain, aujourd’hui, de prélever 450 millions d’euros dans les caisses de l’État quand le déficit public s’élève déjà à 57 milliards d’euros ? Compte tenu de la crise économique actuelle, est-il souhaitable de créer de nouvelles taxes dont le produit sera noyé dans le budget général de l’État, comme l’a souligné Michel Mercier, et ne sera peut-être même pas affecté au financement de l’audiovisuel public ?
Telles étaient nos interrogations. Cependant, il nous est apparu que le Sénat avait effectué un travail considérable.

M. Charles Revet : C’est vrai !

M. Jean-Pierre Plancade : Je salue, à cet instant, les deux rapporteurs au fond, Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, le rapporteur pour avis, M. Bruno Retailleau,…

M. Charles Revet : Très bons rapporteurs !

M. Jean-Pierre Plancade : … ainsi que M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles, qui nous ont permis d’avoir un large et riche débat. Sur toutes les travées de cet hémicycle, ceux des membres de notre assemblée qui ont pris part au débat se sont fortement engagés et impliqués. Ils ont fait preuve d’une profonde connaissance du sujet et se sont exprimés avec conviction et sincérité.
Nos débats ont parfois été un peu vifs. À cet égard, je tiens à rendre hommage au calme, au sang-froid et à la patience qui ont été les vôtres, madame la ministre. Les membres du groupe du RDSE ont particulièrement apprécié que vous ayez toujours pris le temps d’apporter des éclaircissements et de répondre aux questions qu’ils avaient soulevées.
Le 16 janvier dernier, lors de mon explication de vote sur l’ensemble du projet de loi, j’avais indiqué que notre groupe serait très attentif au maintien du verrou de la majorité des trois cinquièmes des commissions parlementaires compétentes pour la révocation des présidents de l’audiovisuel public, dispositif dont le groupe de l’UMP avait soutenu l’introduction. Les deux autres points essentiels, à nos yeux, étaient la reconnaissance de la redevance en tant que pilier du financement de l’audiovisuel public et la situation spécifique des territoires ultramarins.
Comme cela avait été souligné sur toutes les travées, sur ces trois points, le Sénat avait amélioré le texte. Que reste-t-il de ces améliorations à l’issue de la CMP ? Seule l’affirmation du rôle de la redevance a été maintenue ! Les deux autres dispositions ont été écartées. En particulier, la suppression de la publicité sur RFO aura des conséquences économiques et sociales néfastes.
Surtout, le verrou de la majorité des trois cinquièmes a sauté.
Mes chers collègues, j’ai évoqué tout à l’heure l’affront infligé au Sénat. Or c’est en votant la disposition en question que notre assemblée a relevé la tête !
À cet instant, je ne ferai de procès à personne. Nous avons tous appartenu tantôt à l’opposition, tantôt à la majorité, et nous savons que la vie politique a ses contraintes et ses codes : le rôle de la majorité est de soutenir l’action du Gouvernement et celui de l’opposition est de pointer les excès ou les insuffisances. Toutefois, en l’occurrence, la majorité aurait dû aller jusqu’au bout sur ce point, quitte à laisser le soin au Conseil constitutionnel de trancher.
C'est la raison pour laquelle la majorité des membres du groupe du RDSE ne voteront pas le texte élaboré par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Depuis le vote de la révision constitutionnelle, le Parlement change.
Ainsi, les textes de réflexion ou relatifs à la culture sont examinés en urgence et ne font donc plus l’objet que d’une seule lecture. Ils sont même appliqués avant d’avoir été votés, et les conclusions de la commission mixte paritaire sont annoncées sur France-Inter avant sa réunion ! Bienvenue dans la démocratie française du XXIe siècle…
Nous voici parvenus à la fin d’un épisode peu glorieux pour la démocratie, porteur de sombres perspectives pour l’audiovisuel public.
Entamé sous de bien mauvais auspices, avec les proclamations unilatérales du Président de la République, poursuivi au sein d’un conseil d’administration de France Télévisions sous la menace de son principal financeur – j’ai du mal à employer le terme « actionnaire » – et achevé dans cet hémicycle bafoué, qui devait examiner une disposition entrée en application la veille, ce processus législatif inédit fut humiliant pour la Haute Assemblée.
Nous nous sommes battus en vain pour ce qui nous tenait le plus à cœur : l’affirmation d’une véritable ambition pour la télévision publique, avec un financement digne et durable. Nous avons obtenu quelques succès s’agissant de la protection des journalistes, du rôle central de la redevance, de l’existence de rédactions distinctes, d’un encadrement plus éthique de la révocation et de l’éradication du mot « race ». Autant de petites pépites pleines d’espoir dans le bourbier du paysage audiovisuel, partagé entre pilotage politique vertical et parts juteuses de marché pour TF1 et M6, dont les dirigeants sont bien proches du pouvoir.
La commission mixte paritaire représentait le dernier espace pour faire valoir le rôle de la Haute Assemblée. À cet instant, j’aimerais rappeler les propos de Jules Ferry selon lesquels « le Sénat est là pour veiller à ce que la loi soit bien faite ».

M. Jean-Patrick Courtois : Il avait raison !

Mme Marie-Christine Blandin : Or, au lieu de défendre les arbitrages de la Haute Assemblée lors de la réunion de la commission mixte paritaire, la majorité sénatoriale a choisi la reddition face aux députés de la majorité. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Henri de Raincourt : C’est faux !

Mme Marie-Christine Blandin : C’est ainsi que les mesures de prudence adoptées par le Sénat pour encadrer la révocation des présidents des chaînes publiques se sont évaporées.
Certes, cela ne nous surprit guère. Après tout, le matin même, la radio nous avait appris les décisions d’une commission mixte paritaire convoquée à 16 heures ! Exit donc la modernisation de l’assiette de la redevance, emportée par le même coup de balai.
Aujourd'hui, nous devons refaire ce triste chemin, parce qu’il porte en lui le révoltant résultat auquel le Gouvernement a su veiller, en mobilisant ses amis du Parlement. Au vu des missions assignées à la télévision publique, les moyens prévus sont insuffisants, ils ne seront pas garantis au bout de quelques années et ils sont mal assis, la taxe sur les opérateurs de télécommunications étant déjà contestée.
La télévision publique perd même toute identité, puisqu’on la prive du nom de ses chaînes. Pourtant, lorsqu’on les interroge, les usagers déclarent regarder non pas le service public, mais France 2, RFO, France 5 ou France 3, chaîne à laquelle ils sont particulièrement attachés. Quant aux téléspectateurs de TF1 et de M6, ils subiront le mépris des coupures publicitaires multipliées.
En ce qui concerne les mutations attendues en synergie avec les professionnels, les usagers et les acteurs de la culture, rien n’est fait, rien n’est réfléchi, rien n’est amorcé, hormis la reprise en main autoritaire et la double contrainte féroce : moins de moyens, plus de missions, mais l’obligation écrite d’équilibrer le budget. Méfiez-vous ! Le peuple pourrait en tirer les conséquences et imposer les mêmes contraintes et les mêmes objectifs, sous peine de révocation, à un autre président…
Les notions de création, de reconnaissance des talents et de respect des savoir-faire n’ont jamais été au centre du débat.
Vous vous êtes autocongratulés. Nous avons entendu les expressions que vous avez utilisées : « équilibrés », « meilleur », « rénové », « indépendance des moyens », « dynamique enclenchée »… Cela relève vraiment de l’auto-persuasion, alors que vous venez de donner le signal d’une course effrénée, après avoir noué les chevilles du service public.
Parce que les Verts sont contre cette loi de la jungle, parce qu’ils ont une autre ambition pour la culture, ils s’opposeront à votre projet destructeur. Nous espérons que nous serons nombreux à relever l’honneur du Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle qu’en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
CHAPITRE IER
Des sociétés nationales de programme