Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 17
debate, 30/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I A. - Les sources d'énergie renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, marine et hydraulique, ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz. La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales issues de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers.
I. - Afin de diversifier les sources d'énergie, de réduire le recours aux énergies fossiles émettrices de gaz à effet de serre et de porter à au moins 23 % en 2020 la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale, soit un doublement par rapport à 2005, l'État favorisera le développement de l'ensemble des filières d'énergies renouvelables dans des conditions économiquement et écologiquement soutenables. Atteindre cet objectif suppose d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production annuelle d'énergie renouvelable d'ici à 2020, en portant celle-ci à 37 millions de tonnes équivalent pétrole.
Des objectifs intermédiaires pour chacune de ces filières seront fixés en 2009 et un bilan sera réalisé sur cette base en 2012.
Dans cette perspective, l'État étudiera les conditions dans lesquelles les unités de production d'hydroélectricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts pourront bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite ou de son renouvellement dès lors qu'elles rempliront les critères environnementaux définis par les lois en vigueur et les normes techniques de production, sans contrainte supplémentaire.
II. - Afin d'atteindre l'objectif défini au premier alinéa du I, une accélération de l'effort de recherche pour permettre les ruptures technologiques est nécessaire. Le développement des énergies renouvelables ne peut se faire au détriment des autres objectifs du développement durable.
Le développement des énergies renouvelables sera facilité par le recours, aux différents échelons territoriaux, à la planification, à l'incitation et à la diffusion des innovations. Dans chaque région, un schéma régional des énergies renouvelables définira, par zones géographiques, sur la base des potentiels de la région, et en tenant compte des objectifs nationaux, des objectifs qualitatifs et quantitatifs de la région en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable et fatal de son territoire. L'État se fixe comme objectif une adoption de ces schémas dans un délai d'un an après la publication de la présente loi. Ces schémas auront en particulier vocation à déterminer des zones dans lesquelles les parcs éoliens seront préférentiellement construits. La concertation locale et le cadre réglementaire de l'éolien seront améliorés.
L'adaptation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sera envisagée afin d'accueillir les nouvelles capacités de production d'électricité à partir de sources renouvelables.
Dans le cadre du soutien qui sera apporté à la production de chaleur d'origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l'énergie solaire, par l'injection de biogaz dans les réseaux et par la mobilisation de la ressource forestière, la création d'un fonds de soutien au développement de la production de chaleur d'origine renouvelable sera étudiée.
La production d'énergie renouvelable à partir d'un réseau de chaleur sera prise en compte, dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique, au même titre que la production d'énergie renouvelable in situ. Une sous-station de réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % à partir d'énergies renouvelables et de récupération est considérée comme un équipement de production d'énergie renouvelable.
III. - La production d'électricité d'origine hydraulique dans le respect de la qualité biologique des cours d'eau fait partie intégrante des énergies renouvelables à soutenir. Est notamment encouragé le développement des stations de transfert d'énergie par pompage.
IV. - Un soutien appuyé sera apporté aux réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables.
Tout projet de construction d'une centrale à charbon devra être conçu de sorte à pouvoir être équipée dans les meilleurs délais d'un dispositif de captage et stockage du dioxyde de carbone.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.
Mme Évelyne Didier : L’article 17 précise les orientations de la politique énergétique de la France afin de lui permettre d’atteindre l’objectif de 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale en 2020.
Nous partageons cet objectif. Cependant, il nous semble que le projet de loi laisse de côté un certain nombre de problèmes qui ne manqueront pas de surgir.
Le Parlement a déjà eu l’occasion de se pencher sur l’énergie éolienne, notamment en 2005, lors de l’examen du projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Le législateur avait alors prévu une réglementation censée encadrer la production de cette énergie. Pourtant, cela n’a pas empêché, notamment à travers l’obligation de rachat par EDF, une financiarisation de cette énergie et l’émiettement des projets.
En ce qui concerne l’énergie marine, la France a la chance d’avoir une très grande façade maritime. Il est important de soutenir les efforts de recherche en la matière afin de développer dans l’avenir de telles sources d’énergie.
Les énergies renouvelables et la diversification du bouquet énergétique sont nécessaires pour garantir la sécurité et l’indépendance de notre pays. Cependant, cela n’est pas suffisant.
Les secteurs de production et de fourniture d’énergie ont été investis, en Europe et notamment en France, par de multiples acteurs. La concurrence économique y est forte. Néanmoins, tous ces acteurs recherchent un profit immédiat, ce qui fait peser de graves dangers sur le secteur énergétique en termes de sécurité des installations et de garantie du service public.
Selon nous, l’énergie est un bien à part qu’il faut soustraire à la concurrence que l’on dit « libre et non faussée », alors qu’il s’agit en réalité de véritables monopoles privés !
D’abord, d’énormes investissements sont nécessaires pour répondre à la demande et remplacer les infrastructures vieillissantes. Il y a de grands besoins d’investissements et les retards favorisent les installations fortement émettrices de CO2.
Ensuite, les prix augmentent déraisonnablement et sont déconnectés de la seule prise en compte des coûts d’approvisionnement.
Ces constats sont également valables pour les énergies renouvelables. Prenons le parc hydroélectrique : à combien s’élève le montant des sommes nécessaires à son entretien, à ses réparations et à ses aménagements pour permettre un meilleur écoulement des fleuves ?
Les investissements dans un secteur clef comme celui de l’énergie ne peuvent être portés que par le secteur public, que ce soit pour les énergies traditionnelles ou les énergies renouvelables, qui représentent d’énormes espoirs pour l’avenir.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.
Mme Marie-Christine Blandin : Si l’article 16 prévoyait des mesures en matière d’économie, l’article 17 aborde le sujet des énergies renouvelables en se fixant l’objectif de 20 % d’ici à 2020, et ce, bien sûr, pour contribuer à limiter nos émissions de gaz à effet de serre, donc pour favoriser les alternatives aux combustions carbonées.
Ces alternatives souffrent de plusieurs handicaps bien français.
D’abord, le retard historique fut tel que des régions ont dû au départ, par leurs propres moyens, construire des prototypes pour en montrer la faisabilité industrielle et l’efficience énergétique. Ensuite, des vides juridiques subsistent, notamment en ce qui concerne l’encadrement des hydroliennes, qui sont des sortes de moulins, comme les usines marémotrices. Enfin, on constate une sensibilité quasi épidermique à l’altération du paysage par les éoliennes. Je défends le paysage, mais je sais que nous avons besoin des éoliennes.
Il faut raison garder, élaborer des schémas de développement éolien avec des critères partagés, dont la présence de vent – je ne plaisante pas ! – pour éviter les effets d’aubaine. Il ne s’agit pas de cultiver des éoliennes pour compenser des obligations de la PAC d’hier limitant certaines productions ! Il convient de produire de l’énergie proche et propre.
En outre, sur ce sujet, il est curieux de voir apparaître de nouveaux Don Quichotte antiéoliens, qui ne se sont jamais émus de la déchirure des paysages par les pylônes et les lignes à très haute tension. Celles-ci sont pourtant omniprésentes, génèrent des champs puissants et perdent de l’énergie en ligne. Une éolienne à l’horizon, ce n’est rien d’autre que votre empreinte écologique qui vous fait signe !
Le péché originel du Grenelle – qui pourrait le chasser du paradis… –, c’est l’arbitraire décision du Président de la République : on ne parlera pas du nucléaire ! Cette décision amène à effectuer dans le texte un curieux numéro d’équilibriste entre économie d’énergie, réduction des énergies carbonées et promotion des énergies renouvelables, mais pas un mot sur l’atome.
On ne débat pas…Toutefois, ce matin, le Président de la République décide que nous commandons un second réacteur nucléaire EPR. À défaut d’un vrai débat, je voudrais rappeler quelques points.
Le nucléaire a consommé tous les budgets de recherche depuis des décennies – 40 % de la recherche publique et 90 % du volet « énergie » du budget de la recherche –, ce qui nous laisse aujourd’hui si démunis et si peu compétitifs sur les énergies renouvelables.
L’EPR est une bien vieille technologie, à peine revisitée.
L’uranium est un minerai aux réserves très limitées, dont l’exploitation est source de grands problèmes sanitaires et démocratiques. Au Niger, la France, via Areva, ferait bien de garantir aux Touaregs – si tant est que cela est possible – la protection des hommes, des sols et des puits, au moins selon les normes françaises, ainsi qu’un juste retour financier pour dégradation.
La question des déchets n’est toujours pas résolue.
Enfin – et je m’arrêterai là : je ne vous parlerai même pas du risque majeur –, le nucléaire évolue dans l’opacité, quand ce n’est pas dans le bluff.
Il n’aura pas échappé aux vigilants sénateurs, soucieux de notre budget, qu’un réacteur nucléaire EPR a été vendu à la Finlande au prix de 3,3 milliards d’euros. Or nous en sommes déjà arrivés à un coût de 5 milliards d’euros. Qui va payer ? La COFACE a apporté une garantie de 610 millions d’euros avec votre argent. Le chantier a pris trente-huit mois de retard et la Finlande réclame 2,4 milliards d’euros de pénalité à la France. Quelle belle filière, fiable, transparente, fleuron de notre balance commerciale !
Mais, de tout cela, le Grenelle ne parlera pas !
Quant au mythe du nucléaire, outil « anti-effet de serre », il s’effondre dès que l’on constate qu’il ne fonctionnerait que si toute la planète s’y mettait, y compris les dictatures les plus dangereuses.
Il ne fonctionne en outre qu’en moyenne consommation : au-delà, on a recours à l’énergie thermique.
De plus, nous sommes confrontés à un renouvellement général des techniciens et ingénieurs, avec une énorme perte de savoir-faire en matière de sécurité.
Enfin, les liens étroits du nucléaire civil et militaire, d’une part, le risque durable des déchets, d’autre part, peuvent même mettre en péril l’humanité. (M. Jacques Muller applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, sur l'article.
M. Michel Teston : Je tenais à prendre la parole, car je regrette vivement que l’article 40 ait été invoqué pour déclarer irrecevable un amendement de Mme Bourzai et du groupe socialiste sur l’article 17, au nom d’une prétendue aggravation des charges publiques.
Je rappelle que cet amendement visait à clarifier l’article, qui prévoit : « Une sous-station de réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % à partir d’énergies renouvelables et de récupération est considérée comme un équipement de production d’énergie renouvelable. »
Si nous considérons que tel est le cas, il est normal d’en déduire qu’il est nécessaire d’étendre les aides reçues par les solutions décentralisées à ces sous-stations de réseau de chaleur. C’est le meilleur moyen de remplir l’engagement de l’État de favoriser le développement de l’ensemble des filières d’énergies renouvelables dans des conditions économiquement et écologiquement soutenables, comme cela est confirmé dans le même article.
Le fait que cet amendement soit considéré comme irrecevable est inquiétant. Si l’on ne peut pas considérer que les sous-stations de réseau de chaleur ont droit aux mêmes aides directes et indirectes qu’un réseau de chaleur indépendant, une chaudière à bois individuelle, des capteurs solaires, quelle est l’utilité de les élever au rang d’équipement de production d’énergie renouvelable ?
Il est à craindre que le but recherché soit en définitive d’augmenter la part d’énergie renouvelable produite en France sans pour autant promouvoir ces infrastructures. La France ne tiendrait pas alors ses engagements, d’autant que c’est sur le secteur de la production de chaleur qu’il y a le plus à faire.
Cette situation est donc regrettable. J’espère cependant que l’amendement tendant à la création d’un fonds de soutien à la production et à la distribution de chaleur sera adopté.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.
M. Roland Courteau : Je souhaiterais relayer quelques-unes des préoccupations de notre groupe et plus particulièrement de Mme Alquier.
Nous entrons, avec cet article, dans la concrétisation de la politique de développement des énergies renouvelables.
L’énergie éolienne se développe. La production de l’électricité d’origine éolienne est ainsi passée à moins d’un térawatt en 2000 à 5,6 térawatts en 2008. Il n’en reste pas moins qu’elle ne représente qu’environ 1 % de l’électricité produite dans notre pays.
En tout cas, c’est un sujet qui suscite des passions, car le développement de cette énergie non polluante se heurte souvent à des oppositions du fait, notamment, de son impact paysager.
Le projet de loi prévoit que les régions élaborent un schéma régional des énergies renouvelables ; ce schéma concerne en premier lieu l’éolien, puisqu’il aura en particulier vocation à déterminer les zones dans lesquelles les parcs éoliens seront préférentiellement construits.
Cela pose d’abord la question de la compatibilité de cette disposition avec les zones de développement de l’éolien introduites en 2005, comme l’a d’ailleurs fait remarquer M. le rapporteur.
Cette disposition me paraît reprendre largement celle qui figure à l’article L. 553-4 du code de l’environnement, qui permet déjà aux régions – et certaines l’ont déjà fait – de mettre en place un schéma régional éolien.
C’est comme si, avec l’éolien, on avançait sans arrêt d’une case pour reculer aussitôt, et ainsi de suite !
Le développement de l’éolien présente des opportunités. Malheureusement, il est parfois aussi source de conflits ; nous le vivons sur le terrain. Nous souhaitons poser clairement quelques règles issues de nos expériences.
Ainsi, dans le parc naturel régional du Haut-Languedoc a été élaboré un document de référence territorial pour l’énergie éolienne qui, sur l’ensemble du territoire du parc, analyse les sensibilités paysagères et environnementales des différentes entités paysagères du parc naturel. Il permet ainsi de définir les espaces dans lesquels a priori un projet aurait peu de chance d’être accepté et, à l’inverse, des zones de moindre sensibilité.
Ces précautions sont nécessaires. Elles doivent être respectées pour chaque projet, même si elles ne permettent pas d’éviter tous les conflits.
Nous constatons par ailleurs que l’obligation de démantèlement et de remise en état du site, introduite par le législateur en 2003 et figurant à l’article L. 553-3 du code de l’environnement, est importante.
La constitution de garanties financières par l’exploitant est une condition indispensable de l’acceptation de ce type d’aménagement par les riverains, parce qu’elle permet de s’assurer que le démantèlement des installations et la remise en état des lieux pourront effectivement être réalisés. Cependant, à ma connaissance, elle n’est toujours pas traduite juridiquement.
Nous revenons sans cesse sur le cadre législatif de l’implantation des éoliennes : en 2003, en 2005, en 2009. Mais le législateur a clairement introduit l’obligation de démantèlement des éoliennes après exploitation, et rien n’est fait pour la rendre effective.
Cela dit, nous avons besoin d’un cadre stable pour tenter de concilier les intérêts antagonistes. Ainsi, dans un parc régional, la qualité des paysages doit être préservée, mais on peut aussi mettre en valeur les ressources naturelles, à condition d’avoir des arguments pour discuter et de ne pas être sans arrêt dans l’attente d’un véritable cadre juridique applicable.
À la lecture du projet de loi Grenelle II, je comprends que c’est encore l’attente qui prévaut, avec de nouvelles discussions en perspective ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. François Fortassin, sur l'article.
M. François Fortassin : Avec les énergies renouvelables, nous sommes au cœur du débat. La France, qui souhaite être un excellent élève en Europe, veut atteindre 23 % d’énergies renouvelables dans une période assez brève ; nous pouvons partager cet objectif.
Je constate cependant qu’il règne aujourd’hui un assez grand désordre dans ce domaine. Des officines privées, des filiales d’EDF font parfois miroiter des avantages aux collectivités territoriales et aux particuliers pour leur installer des équipements, le tout sans grande concertation.
Prenons l’exemple des éoliennes : les installateurs omettent de dire certaines choses évidentes. Ainsi, en cas de très hautes pressions, quand il fait très chaud ou très froid et que les besoins en électricité sont importants, il y a peu de vent. Les éoliennes ne peuvent pas non plus fonctionner quand les vents sont trop violents, car il y a un risque d’emballement.
Autrement dit, il est des régions qui sont susceptibles d’accueillir des éoliennes en raison de la fréquence des vents et d’autres dans lesquelles ces installations sont à proscrire. Or nous ne disposons d’aucune carte. On laisse aux collectivités locales la responsabilité de décider, tout en énonçant un certain nombre de principes irrationnels. D’aucuns affirment que les éoliennes sont dangereuses pour la sante – en réalité, personne n’en sait rien – ou qu’elles posent des problèmes.
C’est pourquoi, monsieur le ministre d’État, je pense qu’une remise à plat totale s’impose.
Je souhaite également souligner un autre élément.
Actuellement, les filiales d’EDF veulent développer l’énergie solaire photovoltaïque, ce qui est positif en soi, en installant les équipements adaptés sur les toitures de certains bâtiments, notamment agricoles ou industriels. Le problème est que l’énergie produite aussi « facilement » est ensuite basculée sur le réseau sans que le propriétaire de celui-ci – c’est généralement le syndicat départemental d’électricité – en soit informé. Et, une fois que les équipements sont installés, on s’aperçoit que certains d’entre eux sont insuffisants.
Les pompes à chaleur créent également des problèmes. Elles sont installées tout à fait librement, mais leur mise en route peut occasionner un pic d’intensité susceptible de plonger tout un quartier dans l’obscurité. Avouez que ce n’est pas régulier !
Concrètement, si un particulier met sa pompe à chaleur en route à trois heures de l’après-midi, c'est-à-dire à un horaire où l’éclairage et le chauffage sont peu sollicités, tout va bien. Mais s’il la met en route à six heures du soir, c’est la catastrophe dans tout le quartier ! Dès lors, le maire, qui n’en peut mais, est contraint de faire appel au président du syndicat départemental d’électricité.
Nous ignorons ce qui se passe ici ou là ! Dans ces conditions, monsieur le ministre d’État, je souhaite qu’il soit mis un peu d’ordre en la matière – cela passe sans doute par des décrets – et, surtout, que ces questions fassent l’objet d’une concertation globale. Par exemple, de tels équipements devraient, me semble-t-il, être soumis à autorisation. Cette autorisation peut être accordée rapidement ; l’important est qu’il y ait bien concertation.
Pour notre part, nous essayons de trouver des solutions, mais, faute de disposer de directives claires, nous ne sommes pas certains qu’elles soient pertinentes.
Voilà ce dont je souhaitais vous faire part, fort de ma modeste expérience d’élu de terrain : j’ai peut-être du mal à changer une ampoule (Sourires), mais je dois tout de même m’occuper d’un syndicat départemental d’électricité. (M. Charles Pasqua applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Avant d’aborder l’examen de cet article 17, je voudrais tout de même rappeler un certain nombre d’éléments, que mes éminents collègues connaissent naturellement.
Lorsqu’on évoque l’énergie, notamment l’électricité, la prudence est de mise. Chacun se souvient de la panne du mois de novembre 2006, qui avait affecté plusieurs millions de Français pendant quelques heures, alors que nous exportions de l’électricité à ce moment-là.
Cet événement avait d’ailleurs conduit le Sénat, sur l’initiative du groupe CRC, à créer une mission d’information, que j’ai d’ailleurs eu l’honneur de présider. Nous nous sommes rendus dans toute l’Europe pour observer comment l’approvisionnement en électricité était organisé chez nos voisins.
Je le rappelle, la panne de 2006 avait été provoquée par un phénomène que l’on pourrait qualifier d’« effet papillon » : un navire est passé plus tôt que prévu sous une double ligne à très haute tension, à la suite d’une erreur de calcul de l’équipe de pilotage.
Dans le cadre de la mission d’information, nous nous sommes aperçus de l’extraordinaire solidarité du réseau européen. En effet, nous sommes interconnectés. Dans la mesure où l’électricité ne se stocke pas, l’offre doit en permanence être égale à la demande.
Aussi, la situation est extrêmement complexe, notamment du fait de l’absence de régulation européenne. C’est pourquoi nous devons faire preuve de modestie et de précaution.
Du point de vue du bouquet énergétique, je ne voudrais pas être dans la situation des Italiens. S’il y a, en Italie, des personnes au moins aussi compétentes qu’en France pour réfléchir sur l’approvisionnement énergétique, nos voisins italiens nous envient, car ils sont totalement dépendants des producteurs continentaux de gaz. Et le gaz n’arrive que par gazoduc. On imagine donc ce qu’a pu être leur situation voilà quelques semaines, voire quelques jours.
En réalité, le seul pays en Europe dont le bouquet énergétique ressemble au nôtre est la Confédération helvétique, dont la moitié de l’électricité est d’origine hydraulique et l’autre moitié provient du nucléaire.
D’ailleurs, si la France peut se targuer des bons chiffres qui ont été annoncés par M. le ministre d’État hier – notre pays réduit ses émissions de gaz à effet de serre d’environ 2 % chaque année –, ce n’est pas pour rien ! Certes, ce n’est pas nécessairement lié au nucléaire ; ces chiffres s’expliquent avant tout par les efforts réalisés par chacun. Mais si, en France, les émissions de CO2 par habitant sont parmi les plus faibles en Europe, à l’exception peut-être de la Confédération helvétique, c’est bel et bien grâce à notre filière nucléaire.
Selon certains, il faudrait « remettre à plat » le nucléaire. Mais nous avons abondamment discuté de cette question ! Jusqu’en 2006, je le rappelle, la filière nucléaire reposait sur un simple décret relatif la qualité de l’air. En 2006, nous avons défini les bases législatives du nucléaire, qui fait aujourd'hui l’objet d’un encadrement et d’un contrôle. À mon sens, des instances comme l’Autorité de sûreté nucléaire réalisent un travail de veille efficace.
Mme Marie-Christine Blandin : Et les surcoûts ?
M. Bruno Sido : D’après ce que l’on nous dit, le coût du démantèlement serait prévu dans le prix ! N’étant pas moi-même un expert-comptable, je laisserai M. le ministre d’État s’exprimer sur le sujet.
En revanche, s’il est une question qui devrait faire consensus parmi tous les Français, c’est bien celle de l’aval du cycle, c'est-à-dire du traitement des déchets.
Comme vous le savez, il y a eu la loi Bataille, qui a été confirmée par cette fameuse loi de 2006 qui traitait également de la gestion des déchets radioactifs. Si nous ne trouvons pas des solutions scientifiquement viables et susceptibles de faire l’objet d’un consensus parmi les populations concernées, nous risquons un véritable « collapsus ». Nous ne pouvons pas garder éternellement les déchets nucléaires sur site, non pas à Flamanville, mais au cap de La Hague, actuellement. Nous devons trouver une solution !
J’en parle d’autant plus facilement que mon territoire est concerné : un laboratoire de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA, est situé dans la Meuse, à quatre cents mètres de mon département, la Haute-Marne.
La France a, me semble-t-il, une structure de production d’électricité tout à fait intéressante, qui nous permet d’être exemplaires et d’avoir de l’avance. D’ailleurs, tout le monde nous envie, d’autant que cela crée beaucoup d’emplois. Ainsi, les Chinois ou les Américains nous achètent des centrales nucléaires « clé en main ». De même, les Allemands, quoi qu’ils disent, se remettront bientôt au nucléaire. Et les Britanniques se lancent à corps perdu dans cette énergie, afin d’atteindre un taux de 80 %, qui est leur objectif.
Par conséquent, je souhaite qu’à l’occasion de l’examen de l’article 17 chacun fasse preuve de responsabilité.
M. le président : La parole est à M. le ministre d'État.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur le président, si vous le permettez, je souhaite donner le sentiment du Gouvernement sur les différents points qui viennent d’être abordés.
Tout d’abord, et il s’agit d’une question d’actualité, je souhaite répondre à Mme Marie-Christine Blandin, pour laquelle, chacun le sait, j’ai la plus grande estime. Madame la sénatrice, on ne peut pas dire qu’il n’y a pas eu débat au motif que l’on n’est pas d'accord avec les conclusions !
La France a eu ce débat sur le traitement des déchets en 2005 ; elle l’a eu de nouveau en 2006. M. Bruno Sido a remis un rapport sur le sujet en 2007. Lors du Grenelle de l’environnement, contrairement à ce que j’entends souvent, la question a longuement été évoquée. Le 25 octobre dernier, le Président de la République lui-même, dans une intervention publique applaudie par toutes les personnes présentes,…
M. Roland Courteau : Ce n’est pas un débat, cela !
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : … a consacré deux éléments forts de son intervention sur ce sujet. Qu’en est-il ?
Premièrement, pour nous, la priorité absolue, c’est l’urgence climatique.
Deuxièmement, la France avait une politique énergétique essentiellement fondée sur le nucléaire et l’hydraulique. Elle a décidé de rééquilibrer ses sources en soutenant et en développant fortement les énergies renouvelables, sur lesquelles nous étions alors un peu faibles, alors que nous avons un potentiel élevé ; je pense notamment aux forêts – la France a la première surface forestière d’Europe – ou à la biomasse.
Nous avons clairement arrêté une stratégie. La part des énergies renouvelables dans la production énergétique doit passer à 20 %, contre un peu moins de 11 % aujourd'hui. Nous avons même décidé de porter ce taux à 23 %, ce qui est un gain significatif. Je le rappelle, en pourcentage de PIB, la France est la première contributrice au paquet « énergie-climat » européen.
En outre, la décision prise par la France est soumise au contrôle de la Cour de justice des communautés européennes. Il s’agit donc non pas de déclarations d’intention, mais bien d’un signal extrêmement fort.
Par ailleurs, le Gouvernement a présenté au Parlement, ainsi qu’à l’ensemble des acteurs concernés, un ensemble de mesures financières et fiscales pour développer les énergies renouvelables.
J’en arrive à la question d’actualité ! Quand j’entends certaines des réactions suscitées par la déclaration, ce matin, du Président de la République de lancer la réalisation d’un deuxième réacteur nucléaire EPR, je crois rêver ! Nicolas Sarkozy l’avait déjà annoncé le 4 juillet dernier au Creusot ; cela n’a jamais été caché ! La seule nouveauté, c’est le choix de l’opérateur, qui sera un opérateur de « consensus républicain ».
M. Roland Courteau : Avec le privé !
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Cela étant, il est tout à fait clair que, proportionnellement, la part du nucléaire dans la production énergétique française sera réduite à terme. Ce sera notamment le cas lorsque l’objectif des 23 % d’énergies renouvelables sera atteint.
Néanmoins, cela n’interdit pas d’être prudents. Nous avons des centrales qui sont moins performantes, qui créent plus de déchets et qui ont vocation à être fermées compte tenu du cycle long.
En ce qui concerne l’objectif d’efficacité énergétique, le débat a été extrêmement vif, notamment sur la question des cinquante kilowattheures dans les bâtiments. Quoi qu’il en soit, l’engagement du Gouvernement en la matière n’est pas contestable.
En matière de production et d’approvisionnement en électricité, il nous reste deux sujets importants. Le premier concerne notre stratégie d’indépendance énergétique. À cet égard, le nucléaire et les énergies renouvelables sont des éléments centraux. Le second est une interrogation assez fondamentale : personne ne sait aujourd'hui avec précision quels seront nos besoins en électricité du fait du développement des voitures électriques. Selon le Massachusetts Institute of Technology, le MIT, celles-ci pourraient représenter 15 % du parc automobile dans dix ans. Cette nouvelle donne nous amènera sans doute à modifier notre bouquet énergétique.
Par ailleurs, nous ne pouvons pas discuter d’autonomie énergétique sans nous préoccuper de la situation africaine. Seuls 14 % des Africains ont accès à l’énergie primaire ! Pour moi, c’est un pur scandale ! Je souhaite donc que, dans les accords de Copenhague, l’Europe décide d’efforts massifs, évidemment centrés principalement sur les énergies renouvelables, afin de pouvoir conclure un accord intercontinental.
De grâce, sortons des postures ! Chacun peut avoir un sentiment sur telle ou telle énergie ; c’est respectable, et je le comprends très bien. Mais ne caricaturons pas.
Aujourd'hui, nous avons un texte qui, pour la première fois dans notre pays, donne un coût d’accélérateur très puissant au développement de ce qui sera, à terme, la seule énergie vraiment abondante et bien répartie sur l’ensemble de la planète. C’est cet effort massif qui est aujourd'hui proposé au Sénat et que je vous demande de soutenir.
M. le président : Je suis saisi de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 58 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé :
« Art. 29 - Les sources d'énergie renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, marine et hydraulique, ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz.
« La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales issues de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers. »
II. - Afin de diversifier les sources d'énergie, de réduire le recours aux énergies fossiles émettrices de gaz à effet de serre et de porter à au moins 23 % en 2020 la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale, soit un doublement par rapport à 2005, l'État favorisera le développement de l'ensemble des filières d'énergies renouvelables dans des conditions économiquement et écologiquement soutenables. Atteindre cet objectif suppose d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production annuelle d'énergie renouvelable d'ici à 2020, en portant celle-ci à 37 millions de tonnes équivalent pétrole.
Des objectifs intermédiaires pour chacune de ces filières seront fixés en 2009 et un bilan sera réalisé sur cette base en 2012.
III. - Afin d'atteindre l'objectif défini au premier alinéa du II, une accélération de l'effort de recherche pour permettre les ruptures technologiques est nécessaire. Le développement des énergies renouvelables ne peut se faire au détriment des autres objectifs du développement durable.
Le développement des énergies renouvelables sera facilité par le recours, aux différents échelons territoriaux, à la planification, à l'incitation et à la diffusion des innovations. Dans chaque région, un schéma régional des énergies renouvelables définira, par zones géographiques, sur la base des potentiels de la région, et en tenant compte des objectifs nationaux, des objectifs qualitatifs et quantitatifs de la région en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable et fatal de son territoire. L'État se fixe comme objectif une adoption de ces schémas dans un délai d'un an après la publication de la présente loi. Ces schémas auront en particulier vocation à déterminer des zones dans lesquelles les parcs éoliens seront préférentiellement construits. La concertation locale et le cadre réglementaire de l'éolien seront améliorés.
L'adaptation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sera envisagée afin d'accueillir les nouvelles capacités de production d'électricité à partir de sources renouvelables.
L'État étudiera la possibilité d'étendre aux départements et aux régions le bénéfice des tarifs d'achat de l'électricité produite à partir de sources renouvelables.
IV. - Dans le cadre du soutien qui sera apporté à la production de chaleur d'origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l'énergie solaire, par l'injection de biogaz dans les réseaux et par la mobilisation de la ressource lignocellulosique, la création d'un fonds de soutien au développement de la production de chaleur d'origine renouvelable sera étudiée.
Un soutien appuyé sera apporté aux réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables.
La production d'énergie renouvelable à partir d'un réseau de chaleur sera prise en compte, dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique, au même titre que la production d'énergie renouvelable in situ.
V. - La production d'électricité d'origine hydraulique dans le respect de la qualité biologique des cours d'eau fait partie intégrante des énergies renouvelables à soutenir. Est notamment encouragé le développement des stations de transfert d'énergie par pompage.
L'État étudiera les conditions dans lesquelles les unités de production d'hydroélectricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts pourront bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite ou de son renouvellement dès lors qu'elles rempliront les critères environnementaux définis par les lois en vigueur et les normes techniques de production, sans contrainte supplémentaire.
VI. - Tout projet de construction d'une centrale à charbon devra être conçu pour pouvoir équiper celle-ci, dans les meilleurs délais, d'un dispositif de captage et stockage du dioxyde de carbone.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Il convient d’opérer une réécriture complète de l’article 17, afin de mieux ordonner les dispositions qui ont été introduites par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.
Cette nouvelle rédaction permet de modifier la définition des énergies renouvelables contenues dans la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, afin de la compléter et de la rendre eurocompatible, et de supprimer l’article 17 ter en réintégrant son contenu dans l’article17
M. le président : Le sous-amendement n° 375 rectifié ter, présenté par MM. Pintat, Merceron, Amoudry, B. Fournier, J. Blanc, Pierre, Revet et Gournac, est ainsi libellé :
Compléter le II de l'amendement n° 58 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :
L'État encouragera le développement de certaines actions réalisées, dans le cadre de leurs compétences, par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie pour le compte de leurs membres, qui facilitent la mise en œuvre, sur de vastes territoires, de la stratégie et des objectifs nationaux en matière de valorisation des ressources énergétiques locales et de maîtrise des consommations d'énergie, dans un souci d'efficacité, d'homogénéité et de maintien de la solidarité territoriale.
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
M. Jean-Claude Merceron : Le projet de loi reconnaît que les collectivités territoriales et leurs groupements sont des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de développement durable en ayant, dans ce domaine, des rôles complémentaires à jouer, tant stratégiques qu’opérationnels.
Même si le projet de loi ne prévoit pas de soumettre les communes et leurs groupements de moins de 50 000 habitants à l’obligation de se doter d’un plan climat-énergie territorial, ces collectivités ne doivent pas pour autant être tenues à l’écart de l’effort national en matière de développement durable. Or les plus petites d’entre elles n’ont pas, en règle générale, les moyens de mettre en œuvre des actions qui requièrent une technicité particulière.
En conséquence, il est souhaitable de reconnaître le rôle des autorités organisatrices de la distribution d’énergie et de mettre à profit l’avantage que constitue, à l’échelon local, l’existence de ces intercommunalités spécialisées de grande taille qui réalisent des actions à grande échelle pour le compte de leurs communes, dans un souci de cohésion territoriale et en cohérence avec les objectifs nationaux fixés en matière d’amélioration de la performance énergétique et de développement des ENR.
M. le président : Le sous-amendement n° 779, présenté par MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston, Guillaume, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après la première phrase du deuxième alinéa du III de l'amendement n° 58 rectifié, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les régions seront chefs de file
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Ce sous-amendement vise à confier aux régions le rôle de chefs de file.
Il est nécessaire d'organiser la hiérarchie des responsabilités entre les territoires afin d'optimiser les efforts de développement des énergies renouvelables.
Depuis les premières étapes du Grenelle de l’environnement, l’Association des régions de France a souhaité que les régions soient « chefs de file » pour le développement des énergies renouvelables. Celles-ci ont d'ailleurs largement anticipé le mouvement national.
Les régions disposent déjà d'une grande expérience dans ce domaine : promotion de la filière bois, développement du solaire thermique et photovoltaïque, élaboration de schémas de développement éolien. Cette responsabilité est cohérente avec les missions des régions en matière de développement économique et avec leur implication dans les pôles de compétitivité, dont un certain nombre concernent les énergies renouvelables.
M. le président : Le sous-amendement n° 780 rectifié, présenté par MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston, Guillaume, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'amendement n° 58 rectifié, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les aérogénérateurs d'une puissance installée inférieure ou égale à 36 kilowattheures ne sont pas intégrés à ces schémas.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les sous-amendements nos 780 rectifié, 781 rectifié et 783 rectifié. En effet, tous les trois portent sur ce que l’on appelle communément le petit éolien.
Le petit éolien comprend les aérogénérateurs d’une puissance inférieure à 36 kilowatts. Deux différences le distinguent du grand éolien.
D’abord, les machines du grand éolien ont une puissance parfois mille fois supérieure.
Ensuite, la hauteur des aérogénérateurs n’est bien évidemment pas la même. L’impact du petit éolien sur les paysages est donc moindre, pour ne pas dire nul.
Par conséquent, il n’y a rien de comparable, même si, dans les deux cas, il s’agit d’utiliser l’énergie mécanique du vent.
Pourtant, la réglementation ne fait pratiquement aucune distinction entre le petit et le grand éolien. Par exemple, faute de se situer en zone de développement de l’éolien, ou ZDE, les porteurs de projets classés « petit éolien » n’obtiendront pas de certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat de l’électricité produite.
Or la procédure de classement en ZDE est très lourde, surtout pour l’installation d’une petite éolienne de 36 kilowatts. Dès lors, la pertinence économique de ces petits aérogénérateurs, déjà compromise faute d’un tarif spécifique adapté, devient quasiment nulle.
Cependant, ces aérogénérateurs de petite puissance font l’objet d’une demande croissante, notamment chez les acteurs ruraux : les exploitations agricoles, les petites entreprises artisanales, voire les collectivités locales.
Monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, si nous voulons atteindre le fameux taux de 23 % d’énergie renouvelable à l’horizon 2020, nous aurons besoin de toutes les énergies renouvelables, sans exception ! Il serait regrettable d’en délaisser certaines qui, comme le petit éolien, peuvent compléter certaines activités, notamment en zone rurale.
Nos sous-amendements à l’amendement de la commission visent donc à améliorer la réglementation, à exclure le petit éolien de certaines procédures lourdes pour bénéficier de l’obligation d’achat, bref, de soutenir une énergie renouvelable dont le potentiel de développement est particulièrement important.
M. le président : Le sous-amendement n° 503 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du III de l'amendement n° 58 par une phrase ainsi rédigée :
Le développement de l'énergie éolienne ne devra pas entraîner un accroissement des réserves d'ajustement délivrées par des centrales thermiques.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement induisent une multiplication par dix du parc actuel de l'éolien, afin de contribuer de manière significative à la réduction des émissions de CO2.
Or des études très sérieuses laissent à penser que, du fait que les éoliennes ne fonctionnent, en moyenne, que 25 % du temps et qu'il s'agit, en tout état de cause, d'une énergie aléatoire soumise aux aléas météorologiques, la montée en puissance de cette énergie à l'horizon 2020, avec une puissance installée de 25 000 mégawatts, pourrait nécessiter un accroissement significatif des réserves d'ajustement, qui ne pourront vraisemblablement provenir que de centrales thermiques, par définition très polluantes.
Par ailleurs, on n'ose imaginer quelle serait la situation au cours de l'hiver 2020 si un anticyclone persistant privait de vent notre pays pendant plusieurs jours, rendant ainsi indisponible la totalité du parc éolien, alors que celui-ci serait censé délivrer 25 000 mégawatts de puissance !
Ce sous-amendement a été déposé par M. Biwer. Le ton de mon intervention est sans doute différent de celui de M. Merceron, mais cela s’explique par le fait que M. Biwer est de la Meuse et M. Merceron de la Vendée, régions dans lesquelles le vent ne souffle pas de la même manière. (Sourires.)
M. le président : Le sous-amendement n° 781 rectifié, présenté par MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston, Guillaume, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du III de l'amendement n° 58 rectifié par deux phrases ainsi rédigées :
Afin d'encourager le développement de l'éolien de petite puissance, les aérogénérateurs d'une puissance installée inférieure ou égale à 36 kilowattheures sont exclus du dispositif de la zone de développement éolien définie à l'article à l'article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. L'État étudiera les conditions dans lesquelles ces aérogénérateurs bénéficieront de l'obligation d'achat de l'électricité.
Ce sous-amendement a été défendu.
Le sous-amendement n° 782 rectifié, présenté par Mme Bourzai, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston, Guillaume, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du IV de l'amendement n° 58 rectifié, après le mot :
production
insérer les mots :
et à la distribution
II. - Après le mot :
lignocellulosique
rédiger comme suit la fin du même alinéa :
. Un fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable sera créé. Ce fonds est doté de 1 milliard d'euros en autorisation d'engagement sur trois ans.
III. - Compléter l'amendement n° 58 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières résultant pour l'État de la création d'un fonds de soutien au développement de la chaleur d'origine renouvelable sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Ce sous-amendement tend à préciser que sera créé un fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable.
Ce fonds sera abondé de 1 milliard d'euros sur trois ans, comme M. le ministre d'État s'y est engagé le 17 novembre dernier.
M. le président : Le sous-amendement n° 485 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du IV de l'amendement n° 58, après les mots :
la mobilisation de la ressource lignocellulosique
insérer les mots :
et agricole
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Sans une mobilisation supplémentaire et importante de l'ensemble de la biomasse, à la fois forestière et agricole, la France ne sera pas en mesure de respecter les engagements pris au niveau communautaire en termes d’énergies renouvelables : 20 % d’après le sommet européen de mars 2007. En outre, ce projet de loi fixe un objectif encore plus ambitieux de 23 %.
Conformément aux conclusions du Comité opérationnel 15-3 sur la performance énergétique des exploitations agricoles, il est indispensable de favoriser également la mobilisation de la biomasse agricole, et pas seulement celle de la ressource lignocellulosique, si l’on veut se donner les moyens d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.
M. le président : Le sous-amendement n° 505 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Après le deuxième alinéa du IV de l'amendement n° 58, insérer un alinéa ainsi rédigé :
À cette fin, l'État transposera dans les meilleurs délais les dispositions de la directive relative à la promotion et à l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, issue de la proposition de la Commission européenne du 23 janvier 2008, actuellement soumise à délibération du Conseil et du Parlement européen. D'ores et déjà, la France entend respecter les dispositions de l'article 21, paragraphe 2, de la directive telle qu'adoptée par le Parlement européen le 17 décembre 2008, selon lesquelles la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants. En conséquence, pour l'application du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, les volumes de biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques sont pris en compte pour le double de leur valeur réel en pouvoir calorifique inférieur.
II. - Compléter l'amendement n° 58 par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État de la réduction du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes au profit des biocarburants produits à partir de déchets est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : La proposition de directive du 23 janvier 2008 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, présentée par la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil, a été adoptée par le Parlement européen le 17 décembre dernier.
Reprenant la disposition qui figure à l'article 18, paragraphe 4, de la proposition de la Commission européenne, la résolution législative du Parlement européen témoigne du souci de « démontrer le respect des obligations nationales imposées aux opérateurs en matière d'énergies renouvelables ». Elle prévoit notamment, à cette fin, en son article 21, paragraphe 2, que « la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières lignocellulosiques est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants ».
La loi de programme se doit de s'inscrire pleinement dans l'esprit du « paquet » environnemental européen actuellement en cours d'adoption et, dès lors, de souligner la place qui doit être réservée à la recherche concernant les énergies susceptibles de résulter des résidus et des déchets.
Elle se doit, dans le même temps, de soutenir les investissements et recherches d'ores et déjà en cours. Pour ce faire, la loi doit prévoir que les dispositions de l'article 21, paragraphe 2, de la proposition de directive adoptée par le Parlement européen le 17 décembre 2008, soient d'ores et déjà prises en compte pour la mise en œuvre de l'article 266 quindecies du code des douanes.
M. le président : Le sous-amendement n° 783 rectifié, présenté par MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston, Guillaume, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le V de l'amendement n° 58 rectifié, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La production d'électricité à partir d'aérogénérateurs de puissance inférieure à 36 kilowattheures fait partie intégrante des énergies renouvelables à soutenir. Le cadre règlementaire de ce type d'éolien sera amélioré.
Ce sous-amendement a été défendu.
Le sous-amendement n° 766 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le VI de l'amendement n° 58, remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par les mots :
avant son entrée en fonction
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Le développement de production d’électricité à partir de centrales au charbon est, en l’état actuel, incompatible avec le respect de l’objectif de division par quatre à l’horizon 2050 des émissions de gaz à effet de serre en France.
En effet, les centrales qui fonctionnent au charbon émettent beaucoup plus de CO2 que celles qui sont alimentées par d’autres sources d’énergies fossiles, en particulier les centrales à cycle combiné gaz.
Compte tenu des perspectives de développement du charbon, qui est de fait une énergie abondante et peu onéreuse, il est indispensable de contrôler l’évolution de cette technologie pour garantir le respect des objectifs définis sur les plans européen et international au regard, notamment, des enjeux en termes de santé publique.
Selon les associations et les scientifiques que nous avons rencontrés, aujourd’hui, le dispositif de captage, transport et stockage de CO2 est inopérant. Cette technologie n’est pas encore au stade de développement industriel.
La technologie de transport et les espaces de stockage en sont toujours au stade de projets pilotes et ne seront pas en mesure d’accueillir des flux importants avant plusieurs années.
Dans ce contexte, autoriser le développement de centrales au charbon, même en leur imposant des normes, revient mécaniquement à augmenter les émissions de gaz à effet de serre de la France à un moment où l’objectif est de les réduire.
Il nous paraît donc judicieux d’interdire le développement du charbon en France tant que le cycle complet de captage, transport et stockage de CO2 ne sera pas disponible et efficace.
Monsieur le rapporteur, vous vous êtes félicité que l’Assemblée nationale ait introduit comme condition de construction de toute nouvelle centrale que celle-ci soit dotée d’une technologie de captage et de stockage du CO2. Vous procédez là, me semble-t-il, à une lecture optimiste du dernier alinéa de cet article. En effet, le texte de loi, comme la rédaction que vous proposez dans l’amendement n° 58 rectifié, impose seulement que le projet soit conçu de sorte que la nouvelle centrale puisse être équipée, dans les meilleurs délais, des dispositifs mentionnés.
Nous proposons qu’avant son entrée en fonction et non pas seulement dans les meilleurs délais une centrale soit équipée des dispositifs de captage et de stockage.
M. le président : Le sous-amendement n° 484, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 58, par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques. Les équipements pris en compte sont les équipements neufs assurant la fourniture de chaleur à partir d'énergies renouvelables pour le chauffage ou l'eau chaude sanitaire dans des bâtiments, s'ils sont installés dans des locaux à usage d'habitation, d'activités agricoles ou industriels et tertiaires.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : À ce jour, l'article 15 de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique prévoit que « l'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie ».
Cependant, le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie limite la portée de cette action à la condition que l’installation soit « réalisée dans des locaux à usage d'habitation ou d'activités tertiaires ».
Notre sous-amendement vise à étendre l'application des certificats d'économies d'énergie, outil important de l'efficacité énergétique en France, à la substitution d'énergies renouvelables à des énergies fossiles dans les secteurs agricole et industriel.
Ces secteurs présentent tous deux des gisements très importants d’économies d’énergie et il semble cohérent d’aligner leur régime sur les locaux d’habitation et d’activités tertiaires.
M. le président : Le sous-amendement n° 768, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 58 par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'utilisation d'huile végétale pure comme carburant agricole est autorisée, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2012.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Ce sous-amendement est plus qu’un sous-amendement d’appel : il vise à rappeler les questions posées par l’utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole. Cet usage reste encore très marginal et il mérite d’être encouragé au même titre que les autres biocarburants.
Pour cela, il est nécessaire que les constructeurs de machines agricoles et les constructeurs automobiles soient, eux aussi, associés à la démarche afin que le moteur soit compatible avec ce carburant.
Je souhaiterais en particulier savoir ce que le Gouvernement pense de l’évolution de ce carburant.
M. le président : L'amendement n° 761 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Revet, Pierre, Bizet et Bailly, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du I A de cet article, après le mot :
hydraulique
insérer les mots :
qui ne produisent pas de gaz à effet de serre
Cet amendement n’est pas soutenu.
Les amendements nos 118 rectifié et 719 sont identiques.
L'amendement n° 118 rectifié est présenté par MM. César, Bizet, Doublet, Laurent, Cornu, Pointereau, Bailly, Vasselle, Grignon, Lefèvre et B. Fournier et Mme Procaccia.
L'amendement n° 719 est présenté par Mmes Hoarau et Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit la seconde phrase du I A de cet article :
La biomasse est l'ensemble de la matière organique non fossile issue du monde vivant, végétal ou animal, et plus précisément de l'agriculture, de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la matière organique issue de certains déchets industriels et ménagers.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 118 rectifié.
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement vise à remplacer les termes « fraction biodégradable » par ceux plus précis de « matière organique non fossile ».
M. le président : La parole est à Mme Gélita Hoarau, pour présenter l'amendement n° 719.
Mme Gélita Hoarau : Cette notion de « matière organique non fossile » est très importante. En effet, une bouteille en plastique, qui n’est pas biodégradable, mettra 4 000 ans pour être détruite, tandis que des feuilles mortes disparaîtront rapidement et nourriront la terre.
Cela étant, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 719 est retiré.
L'amendement n° 685, présenté par MM. Bizet et Deneux, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du II de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Le développement des énergies renouvelables doit intégrer une exigence de haute qualité environnementale. Lorsqu'une ressource renouvelable peut être utilisée à différentes fins, il est posé un principe de hiérarchie, afin que les utilisations énergétiques de ces ressources ne se fassent pas au détriment des autres usages, alimentaires ou matériaux.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 325, présenté par MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston et Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, Lise, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les régions seront chefs de file.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Cet amendement a été défendu.
M. le président : L'amendement n° 296 rectifié bis, présenté par Mme Escoffier, MM. Charasse, Barbier et Milhau est ainsi libellé :
Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de cet article, après les mots :
Dans chaque région,
insérer les mots :
après avis des départements concernés,
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 326, présenté par MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston et Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, Lise, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les aérogénérateurs d'une puissance installée inférieure ou égale à 36 kW ne sont pas intégrés à ces schémas.
L'amendement n° 329, présenté par MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston et Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, Lise, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du II de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Afin d'encourager le développement de l'éolien de petite puissance, les aérogénérateurs d'une puissance installée inférieure ou égale à 36 kW sont exclus du dispositif de la zone de développement de l'éolien définie à l'article à l'article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. L'État étudiera les conditions dans lesquelles ces aérogénérateurs bénéficieront de l'obligation d'achat de l'électricité.
L'amendement n° 328, présenté par Mme Bourzai, MM. Navarro, Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston et Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, Lise, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans l'avant-dernier alinéa du II de cet article, après les mots :
à la production
insérer les mots :
et à la distribution
II - Après les mots :
ressource forestière ;
rédiger comme suit la fin du même alinéa :
un fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable sera créé. Ce fonds est doté d'un milliard d'euros en autorisation d'engagement sur trois ans.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières résultant pour l'État de la création d'un fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces trois amendements ont été défendus.
L'amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. César, Bizet, Doublet, Laurent, Cornu, Pointereau, Bailly, Vasselle, Grignon, Lefèvre et B. Fournier et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa du II de cet article, après le mot :
forestière
insérer les mots :
et agricole
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Une mobilisation supplémentaire et importante de l’ensemble de la biomasse est nécessaire.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 330, présenté par MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston et Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, Lise, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois le pourcentage de chaleur assimilable à une production d'énergie renouvelable in situ est égal à la seule part d'énergie renouvelable alimentant le réseau de chaleur.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Cet amendement est défendu.
M. le président : L'amendement n° 331, présenté par MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston et Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, Lise, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La production d'électricité à partir d'aérogénérateurs de puissance inférieure à 36 kW fait partie intégrante des énergies renouvelables à soutenir. Le cadre réglementaire de ce type d'éolien sera amélioré.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Cet amendement est également défendu.
M. le président : L'amendement n° 185 rectifié bis, présenté par Mmes Escoffier et Laborde, MM. Collin, Mézard, Tropeano et Barbier, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du IV de cet article.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 263, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article :
Tout projet de construction d'une centrale à charbon devra comporter, préalablement à sa réalisation, un dispositif opérationnel de captage, transport et stockage du dioxyde de carbone.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : L’amendement est défendu.
M. le président : L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. César, Bizet, Doublet, Laurent, Cornu, Pointereau, Bailly, Vasselle, Grignon, Lefèvre, B. Fournier et Gilles et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques. Les équipements pris en compte sont les équipements neufs assurant la fourniture de chaleur à partir d'énergies renouvelables pour le chauffage ou l'eau chaude sanitaire dans des bâtiments, s'ils sont installés dans des locaux à usage d'habitation, d'activités agricoles et tertiaires.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Les dispositions que nous proposons constitueraient un important vecteur de développement des énergies renouvelables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : En ce qui concerne le sous-amendement n° 375 rectifié ter, la commission considère qu’il est pertinent de prévoir la possibilité, pour les intercommunalités spécialisées, de mutualiser, dans le cadre de leurs compétences, des moyens propres à assurer le développement des énergies renouvelables et la réduction des consommations d’énergie. Elle émet donc un avis favorable.
Le sous-amendement n° 779 est satisfait dans la mesure où le projet de loi prévoit expressément la définition de « schémas régionaux des énergies renouvelables ». La région est donc reconnue comme la collectivité pertinente de référence. La précision me semblant inutile, je demanderai à son auteur de bien vouloir retirer ce sous-amendement.
M. Daniel Raoul : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : Le sous-amendement n° 779 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Bruno Sido : S’agissant du sous-amendement n° 780 rectifié, les initiatives en faveur du petit éolien mérite sans doute d’être encouragées. Je considère qu’en faisant reposer son développement sur des initiatives individuelles ou semi-collectives, l’éolien pourra bénéficier d’une meilleure acceptabilité sociale. Je m’en remets donc à la sagesse de notre Haute Assemblée.
J’en viens au sous-amendement n° 503 rectifié.
L’éolien est, par nature, une énergie intermittente. L’exigence de recours à d’autres types de production est en effet parfois nécessaire. On nous a expliqué que, lorsqu’il n’y avait pas de vent à un endroit, il y en avait ailleurs, et réciproquement.
M. Roland Courteau : Exactement !
M. Bruno Sido : Ce sous-amendement est judicieux dans la mesure où les moyens de production permettant de pallier les insuffisances ne doivent pas avoir pour effet d’augmenter les émissions de CO2. Sinon, ce serait totalement contreproductif.
Pour ma part, je plaide pour un recours accru aux capacités hydroélectriques de notre pays, ce qui n’exclut ni l’éolien ni le petit éolien. Je m’en remets donc à la sagesse de notre Haute Assemblée.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 781 rectifié, on peut considérer que les dispositions qui nous sont proposées seront de nature à favoriser le petit éolien. J’émets également un avis de sagesse.
Concernant le sous-amendement n° 782 rectifié, il me paraît pertinent de préciser que le futur fonds de soutien au développement de chaleur d’origine renouvelable concernera aussi bien la distribution que la production.
C’est pourquoi j’émets un avis favorable, sous deux réserves. Tout d’abord, je demande le retrait de l’amendement n° 328, dont le contenu est identique. Ensuite, s’agissant du financement, M. le ministre d’État ici présent s’est engagé, au cours de la discussion générale, à assurer un financement de ce fonds à hauteur de 1 milliard d’euros sur trois ans. Sans doute nous le confirmera-t-il. Je souhaite donc que le sous-amendement soit rectifié en ne conservant que le paragraphe I. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 485 rectifié, c’est en effet l’ensemble de la biomasse, qu’elle soit d’origine forestière ou agricole, qu’il convient de mobiliser dans le cadre de la production de chaleur d’origine renouvelable.
Je souhaiterais néanmoins plus de précisions sur les mots « ressource agricole », car il me semblait que les termes « ressource lignocellulosique » étaient plus larges et englobaient à la fois le bois et la paille. Peut-être pourrez-vous nous expliquer ce qu’il y a de plus dans le mot « agricole », mon cher collègue. À mon avis, cette mention est superfétatoire. Mais nous en reparlerons. J’émets donc un avis de sagesse.
Quant au sous-amendement n° 505 rectifié, le Parlement européen a adopté, le 17 décembre dernier, la directive relative aux énergies renouvelables. Il va de soi que la France transposera ce texte dans les meilleurs délais. Il n’est pas opportun d’appliquer de façon parcellaire des dispositions non encore transposées en droit interne, ce que prévoit ce sous-amendement. J’émets donc un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 783 rectifié me paraît satisfait, dans la mesure où l’article 17 dispose expressément : « La concertation locale et le cadre réglementaire de l’éolien seront améliorés. » Donc, ce qui est valable pour l’éolien en général l’est également pour le petit éolien en particulier. Du moins, on peut le penser.
M. Roland Courteau : Mais non !
M. Bruno Sido : Toutefois, je propose de consulter les membres de notre honorable assemblée et je m’en remets à sa sagesse.
J’en viens au sous-amendement n° 766 rectifié. La législation communautaire, au travers de la directive sur « le captage et le stockage du carbone » du paquet « énergie-climat » adopté le 17 décembre dernier par le Parlement européen, nous incite à aller dans ce sens en améliorant le cadre réglementaire de cette technologie.
Mais cette directive n’oblige pas à équiper tout projet nouveau de centrale de ce dispositif de captage et de stockage avant même son entrée en fonction. Elle prévoit seulement d’uniformiser le cadre juridique de l’utilisation de cette technologie afin d’éviter les distorsions de concurrence.
Dès lors, si l’on votait une telle obligation pour les entreprises françaises, celles-ci seraient certes vertueuses écologiquement, mais elles se retrouveraient pénalisées par rapport à leurs concurrents. Dans un contexte où notre économie souffre, je ne crois pas qu’il faille aller en ce sens. C’est pourquoi je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ce point.
L’extension prévue dans le sous-amendement n° 484, si elle paraît pertinente, n’est pas opportunément placée dans une loi de programme. Cette disposition méritera d’être examinée dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle II », qui contient des mesures spécifiques concernant la valorisation de la chaleur renouvelable. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
S’agissant du sous-amendement n° 768, actuellement, il est déjà possible pour les exploitants agricoles d’utiliser dans leurs tracteurs, moissonneuses-batteuses et autres ensileuses, de l’huile végétale pure qu’ils ont produite : la loi le prévoit. Ce sous-amendement a pour objet de prolonger, à titre expérimental, ce dispositif adopté dans le cadre de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006.
Il conviendrait, avant d’autoriser une telle prolongation, de réaliser un bilan du dispositif. Au vu des résultats, nous serons mieux à même de nous prononcer en faveur ou non d’une extension de celui-ci. Je souhaiterais sur ce point entendre l’avis du Gouvernement.
La définition de biomasse contenue dans l’amendement n° 118 rectifié n’est pas conforme à celle qui est retenue dans la directive européenne sur les énergies renouvelables. Notre droit national se doit de respecter le droit communautaire, le législateur ayant une responsabilité lourde en la matière. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Je sollicite le retrait de l’amendement n° 325, car il est satisfait, dans la mesure où le projet de loi prévoit expressément la définition « schémas régionaux des énergies renouvelables ». À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Les amendements nos 326, 329 et 328 n’ont plus d’objet.
Quant à l’amendement n° 119 rectifié, je rappelle que, s’agissant de la mobilisation de la ressource agricole, j’ai émis un avis de sagesse sur le sous-amendement n° 485 rectifié de M. Soulage, qui prévoit explicitement la référence à cette ressource. Je demande donc à son auteur de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 330 reçoit un avis défavorable dans la mesure où la commission s’est prononcée en faveur de la suppression des dispositions sur lesquelles il porte, qui ont d’ailleurs vocation à figurer dans le projet de loi Grenelle II.
S’agissant de l’amendement n° 185 rectifié bis, le cadre réglementaire de la technologie de captage et de stockage de carbone a récemment été amélioré et unifié à l’échelon de l’Union européenne par le biais de la directive adoptée le 17 décembre dernier par le Parlement européen dans le cadre du paquet « énergie-climat ». Cette technologie peut constituer un atout majeur dans la lutte contre le réchauffement climatique. Il est important que la France ne prenne pas de retard dans ce domaine et qu’elle se place rapidement sur ce marché technologique d’avenir. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
S’agissant de l’amendement n° 263, le dispositif de l’article, tel qu’il ressort de la nouvelle rédaction de ce dernier, permet déjà d’équiper les centrales à charbon de cette nouvelle technologie. Dans ces conditions, je formule un avis défavorable.
Enfin, si la mesure proposée par les auteurs de l’amendement n° 120 rectifié paraît pertinente, il serait préférable de l’examiner lors de la discussion du projet de loi Grenelle II, qui comportera des dispositions spécifiques concernant la valorisation de la chaleur renouvelable. Par conséquent, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 58 rectifié de la commission, dont il partage l’avis favorable sur le sous-amendement n° 375 rectifié ter.
En ce qui concerne les éoliennes de moins de douze mètres – le « petit éolien » – implantées hors zones de développement éolien, elles sont susceptibles de favoriser le mitage du territoire, alors que leur productivité est très faible. C’est pourquoi nous sommes défavorables aux sous-amendements nos 780 rectifié, 781 rectifié et 783 rectifié.
M. Roland Courteau : Nous avons besoin de toutes les énergies renouvelables !
Mme Chantal Jouanno : Certes, mais leur production est extrêmement faible. Nous craignons que le mitage du territoire par l’implantation de telles éoliennes ne soit source de contestations et empêche d’atteindre les objectifs.
Les auteurs du sous-amendement n° 503 rectifié entendent créer un lien entre le développement de l’éolien et celui des énergies thermiques. Certes, la puissance réelle de l’éolien est égale à 25 % de la capacité installée, mais le développement des énergies thermiques vise plutôt à satisfaire la demande lors des pointes de consommation. En somme, il s’agit de faire face aux fluctuations de la demande. Il n’y a donc pas de lien direct entre le développement de l’éolien et celui des énergies thermiques. En tout cas, on ne peut pas imputer l’un à l’autre. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à ce sous-amendement.
S’agissant du sous-amendement n° 782 rectifié bis, je confirme que le fonds « chaleur », doté de 960 millions d’euros en autorisations d’engagement, est déjà opérationnel. Le premier appel d’offres national a été lancé au mois de décembre.
La possibilité de cumuler le recours au fonds « chaleur » et le bénéfice d’autres dispositifs, tels que les certificats d’économie d’énergie, devrait plutôt être envisagée lors de l’examen du projet de loi Grenelle II. Cette disposition doit faire l’objet d’une expertise pour éviter une éventuelle sur-addition des dispositifs. Pour l’heure, nous y sommes défavorables.
Le sous-amendement n° 485 rectifié, qui tend à cumuler la mobilisation de la biomasse forestière et celle de la biomasse agricole, ne pose pas de difficulté majeure. Cela dit, la mobilisation de la biomasse forestière représente un enjeu plus lourd que celle de la biomasse agricole. Nous pouvons accepter ce sous-amendement.
S’agissant du sous-amendement n° 505 rectifié, le respect de la directive européenne relative aux énergies renouvelables s’impose à nous. Une telle disposition n’a donc pas sa place dans ce texte, et nous sommes plutôt défavorables à ce sous-amendement.
S’agissant du sous-amendement n° 766 rectifié, qui tend à lier le développement des centrales thermiques à l’installation effective d’un dispositif de captage et de stockage du carbone, la nouvelle technologie est au stade de la démonstration.
En effet, le premier appel à manifestation d’intérêt pour créer un démonstrateur de captage et de stockage de carbone a été lancé au mois de septembre. Le caractère opérationnel de cette technologie ne pourra pas être garanti avant l’horizon 2015. Par conséquent, si nous devons prévoir que les centrales thermiques puissent accueillir un dispositif de captage et de stockage, il n’est guère envisageable de lier leur développement à l’installation effective d’un tel dispositif. Peut-être faudrait-il modifier, en vue de la deuxième lecture, la rédaction du sous-amendement, en prévoyant que le dispositif ne jouera que sous réserve de la disponibilité des technologies.
M. Jean-Paul Emorine : Il vaut mieux émettre un avis défavorable !
Mme Chantal Jouanno : Dans l’immédiat, le Gouvernement prononce un avis défavorable.
M. le président : Madame Didier, le sous-amendement n° 766 rectifié est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° 766 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, madame la secrétaire d’État.
Mme Chantal Jouanno : S’agissant du sous-amendement n° 768, un bilan préalable de l’utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole serait souhaitable, certaines difficultés ayant parfois pu être observées. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 484, ainsi qu’à l’amendement n° 118 rectifié.
L’adoption de l’amendement n° 58 rectifié, accepté par le Gouvernement, rendra sans objet les amendements nos 326, 329 et 328.
Par ailleurs, je demande le retrait de l’amendement n° 119 rectifié.
M. le président : Madame Procaccia, acceptez-vous de retirer l’amendement n° 119 rectifié ?
Mme Catherine Procaccia : Oui, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 119 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, madame la secrétaire d’État.
Mme Chantal Jouanno : S’agissant de l’amendement n° 263, le Gouvernement s’est déjà exprimé à propos de l’opportunité de prévoir une obligation de mise en place d’un dispositif opérationnel de captage et de stockage du carbone. Nous prions Mme Didier de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président : Madame Didier, l'amendement n° 263 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 263 est retiré.
Veuillez poursuivre, madame la secrétaire d’État.
Mme Chantal Jouanno : Enfin, s’agissant de l’amendement n° 120 rectifié, dans la mesure où un fonds « chaleur » est déjà opérationnel, nous renvoyons la question de l’élargissement de l’application des dispositifs de certificats d’économie d’énergie à l’examen du projet de loi Grenelle II.
Le Gouvernement souhaiterait donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Madame Procaccia, l'amendement n° 120 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 120 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 375 rectifié ter.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 780 rectifié.
(Le sous-amendement est déclaré non adopté.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Monsieur le président, j’ai un doute sérieux quant au résultat du vote sur le sous-amendement n° 780 rectifié. Accepteriez-vous, dans votre grande bonté et votre grande sagesse, de procéder à un nouveau vote par assis et levé ?
M. le président : Sur ce sous-amendement n° 780 rectifié, la commission s’en était remise à la sagesse du Sénat et le Gouvernement avait émis un avis défavorable.
En principe, il est difficile de revenir sur un vote, mais je veux bien demander au Sénat de se prononcer à nouveau, dans l’esprit de tolérance qui caractérise cette maison.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine : Suite aux explications apportées par Mme la secrétaire d’État, la commission revient sur son avis de sagesse et se rallie à la position du Gouvernement. (Marques d’étonnement sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix, par assis et levé, le sous-amendement n° 780 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 503 rectifié.
M. Jean-Claude Merceron : Le potentiel de développement de l’éolien dépend surtout de la régularité du vent. De grandes différences existent donc forcément à cet égard entre les départements, par exemple entre la Meuse et la Vendée. Il en va de même pour l’énergie solaire, qui se développera bien évidemment avant tout dans les régions les plus ensoleillées.
La situation de l’éolien constatée dans notre département n’a rien à voir avec les chiffres annoncés. En effet, en 2008, le fonctionnement des éoliennes n’a été arrêté faute de vent que 18 % du temps, et non 75 %, comme l’a affirmé M. Biwer.
Par ailleurs, lors de la récente période de froid, nous avons constaté une production d’énergie supérieure à la moyenne annuelle. Cela montre que l’éolien apporte une contribution intéressante en période hivernale et peut se substituer en partie aux moyens conventionnels de production d’énergie pour absorber les pointes de consommation. Ainsi, la centrale thermique de Cordemais a été moins sollicitée. La consommation de charbon, source importante d’émissions de CO2, a donc été moindre.
Dès lors, sans vouloir généraliser, je crois qu’il ne faut pas se priver de la production d’énergie de proximité, qui contribue à notre indépendance.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 503 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 781 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)
M. le président : Monsieur Raoul, acceptez-vous de rectifier le sous-amendement n° 782 rectifié dans le sens demandé par la commission ?
M. Daniel Raoul : Oui, monsieur le président. Par ailleurs, je retire l’amendement n° 325.
M. le président : L’amendement n° 325 est retiré.
Je suis saisi d’un sous-amendement n° 782 rectifié bis, présenté par Mme Bourzai, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston, Guillaume, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du IV de l'amendement n° 58 rect., après le mot :
production
insérer les mots :
et à la distribution
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 782 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 485 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 505 rectifié.
M. Daniel Soulage : Je retire ce sous-amendement qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, monsieur le président.
M. Jean Desessard : Que dirait Bayrou !
M. le président : Le sous-amendement n° 505 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 783 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Soulage, le sous-amendement n° 484 est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° 484 est retiré.
Qu’en est-il du sous-amendement n° 768 ?
M. Daniel Soulage : La question de l’utilisation comme carburant agricole des huiles végétales pures continue de susciter bien des débats dans le Sud-Ouest. Nous souhaitons que le Gouvernement prenne une position claire à ce sujet, c’est pourquoi j’ai déposé ce sous-amendement.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno : Je le rappelle, nous avons émis un avis défavorable sur ce sous-amendement dans la mesure où il est nécessaire de procéder à une évaluation de l’utilisation comme carburant des huiles végétales pures. Certaines difficultés sont parfois apparues.
M. Jean Desessard : Mais vous avez déjà dit cela il y a un an !
Mme Catherine Procaccia : Eh bien, elle le redit maintenant !
Mme Chantal Jouanno : Je n’étais pas là !
M. Jean Desessard : Si ! Vous avez déjà dit cela il y a un an !
M. Charles Pasqua : Elle n’était pas là, il y a un an !
M. le président : Monsieur Desessard, le débat est déjà suffisamment compliqué, n’en rajoutons pas ! Essayons plutôt de mettre de l’huile dans les rouages ! (Sourires.)
Mme Chantal Jouanno : En tout état de cause, je puis indiquer que l’ADEME travaille sur ce sujet.
M. Jean Desessard : Et alors ? Quel est son avis ?
M. Daniel Soulage : Peut-on espérer, madame la secrétaire d’État, que nous soit communiqué d’ici quelques mois un avis qui nous permettra de porter une appréciation fondée sur cette question ? Nous aimerions y voir un peu plus clair !
Mme Chantal Jouanno : Ma réponse est positive, monsieur le sénateur.
M. Daniel Soulage : Dans ces conditions, je retire le sous-amendement.
M. Jean Desessard : Quel est l’avis de l’ADEME, madame la secrétaire d’État ?
M. le président : Je vous en prie, monsieur Desessard !
Le sous-amendement n° 768 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 17 est ainsi rédigé, et les amendements nos 118 rectifié, 326, 329, 328, 330 et 331 n'ont plus d'objet.