Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 4
debate, 28/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La réglementation thermique applicable aux constructions neuves sera renforcée afin de réduire les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Elle s'attachera à susciter une évolution technologique et industrielle significative dans le domaine de la conception et de l'isolation des bâtiments et pour chacune des filières énergétiques, dans le cadre d'un bouquet énergétique équilibré, faiblement émetteur de gaz à effet de serre et contribuant à l'indépendance énergétique nationale.
L'État se fixe comme objectifs que :
a) Toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2012 et, par anticipation à compter de la fin 2010, s'il s'agit de bâtiments publics et de bâtiments affectés au secteur tertiaire, présentent une consommation d'énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne ; pour les énergies qui présentent un bilan avantageux en termes d'émissions de gaz à effet de serre, ce seuil sera modulé afin d'encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serre générées par l'énergie utilisée, conformément au premier alinéa ; ce seuil pourra également être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage des bâtiments ; chaque filière énergétique devra, en tout état de cause, réduire très fortement les exigences de consommation d'énergie définies par les réglementations auxquelles elle est assujettie à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Afin de garantir la qualité de conception énergétique du bâti, la réglementation thermique fixera en outre un seuil ambitieux de besoin maximal en énergie de chauffage des bâtiments ; ce seuil pourra être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage des bâtiments ;
b) Toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2020 présentent, sauf exception, une consommation d'énergie primaire inférieure à la quantité d'énergie renouvelable produite dans ces constructions et notamment le bois-énergie ;
c) Les logements neufs construits dans le cadre du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine respectent par anticipation les exigences prévues au a.
Les normes susmentionnées seront adaptées à l'utilisation du bois comme matériau, en veillant à ce que soit privilégiée l'utilisation de bois certifié et d'une façon plus générale, des bio-matériaux sans conséquence négative pour la santé des habitants et des artisans.
Pour atteindre ces objectifs, les acquéreurs de logements dont la performance énergétique excédera les seuils fixés par la réglementation applicable pourront bénéficier d'un avantage supplémentaire au titre de l'aide à l'accession à la propriété et du prêt à taux zéro.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.
M. Jean Louis Masson : C’est dans le domaine du logement neuf qu’il me semble le plus facile de réaliser des avancées. Il est en effet plus facile d’y appliquer des contraintes réglementaires et des incitations financières.
Je souhaite que ces dernières instaurent des taux de TVA très discriminants en fonction de la qualité écologique des bâtiments construits.
Il conviendrait, à terme, d’imposer des installations adaptées soit aux récupérations d’énergie soit à la prévention contre la perte d’énergie. Laissons éventuellement aux constructeurs le choix entre le photovoltaïque, les pompes à chaleur ou le chauffage solaire, mais il est, selon moi, impératif d’obliger, par une réglementation contraignante, chaque constructeur de bâtiments à retenir au moins une ligne d’action témoignant d’une rupture avec les pratiques du passé.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 635, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa (a) de cet article, après les mots :
par an en moyenne
insérer les mots :
, sans modulation
et supprimer les deux membres de phrase :
pour les énergies qui présentent un bilan avantageux en termes d'émissions de gaz à effet de serre, ce seuil sera modulé afin d'encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serre générées par l'énergie utilisée, conformément au premier alinéa ; ce seuil pourra également être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage des bâtiments ;
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Cet amendement concerne la question sensible de la modulation, introduite à l’Assemblée nationale.
Les parties prenantes du Grenelle de l’environnement étaient arrivées à un compromis ambitieux, visant à fixer une émission maximale de 50 kilowattheures par mètre carré pour les bâtiments ici visés, norme validée techniquement par les professionnels.
Il s’agit d’un enjeu tout à fait stratégique puisque les émissions de gaz à effet de serre dans le bâtiment représentent 30 % de la consommation des énergies fossiles et 20 % du CO2 émis, soit 60 millions de tonnes par an.
À l’instar de ce que nous avons vécu ici lors de la discussion du projet de loi sur les OGM, il semblerait qu’un certain nombre de lobbies reviennent à la charge pour tirer vers le bas le projet du Gouvernement. J’en veux pour preuve l’introduction – à l’Assemblée nationale, cette fois-ci – de cette modulation, qui limite au bout du compte les normes à atteindre dans la construction en termes d’émissions de gaz à effet de serre en fonction de la source d’énergie primaire.
Cela m’inspire deux remarques.
Premièrement, modulées de cette manière, les normes techniques de la construction donnent une prime au chauffage électrique d’origine nucléaire. Or la filière nucléaire mérite d’être appréhendée sous l’angle des émissions globales de CO2.
Si nous raisonnons en termes de consommation d’énergie à la source, le bilan global de la filière cogénération à gaz est plutôt meilleur que celui de l’énergie nucléaire. C’est à ce constat que parviennent les études allemandes. En effet, l’uranium se trouve en Namibie, il faut l’extraire, le transporter, le traiter, ce qui entraîne une forte consommation de CO2.
Si nous raisonnons en termes de chauffage, le bilan se dégrade encore. Les besoins en chauffage ne sont pas réguliers, il existe des périodes de pointe auxquelles le nucléaire n’est pas capable de faire face. L’électricité d’origine nucléaire répond à des besoins stables : son utilisation est donc pertinente sur les circuits de transports collectifs, tels les TGV ou les TER. En revanche, il ne permet pas de répondre de manière adéquate aux consommations connaissant des périodes de pointe, donc à l’usage privé, notamment en ce qui concerne le chauffage domestique, ce qui implique de recourir à des sources d’appoint, lesquelles ont un impact négatif sur la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre.
L’étude menée conjointement par l’ADEME et le gestionnaire du réseau de transport d’électricité précise que, pour un kilowattheure de chauffage électrique produit, 500 à 600 grammes de CO2 sont émis.
Dans un texte fondateur comme celui-ci, l’hypocrisie n’est pas de mise. En effet, si nous voulons réellement réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le bâtiment, il ne faut pas moduler l’application du seuil de 50 kilowattheures par mètre carré.
Deuxièmement, la première source d’énergie renouvelable, la première source de gains en gaz à effet de serre dans le bâtiment, ce sont les économies d’énergie. Revenir sur ce principe fondamental s’apparente à un sabotage.
C'est la raison pour laquelle je souhaite que le Sénat supprime cette disposition introduite par l'Assemblée nationale, qui va à l’encontre des objectifs et des engagements du Grenelle de l’environnement.
M. le président : L'amendement n° 320 rectifié, présenté par MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston et Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, Lise, S. Larcher, Patient, Tuheiava, Miquel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa (a) de cet article, après les mots :
en termes d'émissions de gaz à effet de serre
insérer les mots :
et pour les énergies renouvelables
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : L'Assemblée nationale a introduit une modulation du seuil de 50 kilowattheures par mètre carré en fonction du niveau d'émission de gaz à effet de serre de l'énergie concernée.
Se trouvent ainsi repris deux des trois objectifs du « paquet énergie-climat », l'efficacité énergétique et la réduction des émissions de CO2 : manque le troisième pilier que constituent les énergies renouvelables. Cet amendement vise à l’ajouter.
La prise en compte de ce troisième pilier facilitera l'intégration des énergies renouvelables dès la conception des bâtiments neufs. Par ailleurs, cette politique pourra conduire à soutenir les filières industrielles de production d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable – solaire thermique, pompe à chaleur, chauffage au bois, etc. –, très créatrices d'emplois.
Mais, monsieur le président, je me rends compte que cet amendement n’a pas sa place à cet endroit du texte. Par conséquent, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 320 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 635 ?
M. Bruno Sido : Cet amendement tend à revenir sur l’une des principales modifications introduites à l'article 4 par l'Assemblée nationale, à la suite de l’adoption d’un amendement présenté par M. Ollier. Les députés ont ainsi prévu de moduler le seuil des 50 kilowattheures en fonction du bilan carbone des énergies utilisées.
Or cette modulation est indispensable dans une perspective de traitement équitable des différentes filières énergétiques. Il appartiendra à l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques de faire le point sur l’ampleur de cette modulation pour parvenir à un traitement équitable de ces filières et favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui est l’un de nos objectifs principaux. D’ailleurs, la commission présentera dans un instant un amendement visant à associer le Parlement, par l’intermédiaire de cet office, à la définition des modulations du seuil des 50 kilowattheures nécessaires à l’application de la nouvelle réglementation thermique afin de s’assurer que toutes les sources d’énergie seront traitées équitablement.
Vous avez raison de le souligner, monsieur Muller, extraire le minerai d’uranium, le transporter entraîne des dépenses d’énergie. Toutefois, il en est de même pour le gaz ou le pétrole !
Sur la question du nucléaire, nous avons un désaccord de fond. Sans vous faire de procès d’intention, il me semble que vous cherchez, par cet amendement, à disqualifier le chauffage électrique et les cumulus pour l’eau chaude sanitaire.
Il convient de réfléchir aux conséquences très pratiques de votre proposition en termes d’augmentation d’émissions de dioxydes de carbone et en surcoût financier pour les consommateurs, alors même que, de façon fort louable, vous avez présenté des amendements tendant à aider les consommateurs n’ayant pas les moyens d’honorer leurs factures énergétiques.
Dans ces conditions, la commission ne peut être favorable à votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : L’objectif des partenaires du Grenelle de l’environnement – y compris donc les fédérations du bâtiment, les énergéticiens, etc. – était non pas d’orienter l’énergie française, mais d’améliorer considérablement la performance énergétique de notre pays, car, dans ce domaine, nous sommes les derniers de la classe. Si, sur certains aspects, nous avons fortement progressé, ainsi que je l’ai souligné tout à l'heure, sur celui-ci, c’est loin d’être le cas !
Or nous n’avons pas d’autre outil d’évaluation que la consommation d’énergie. Il ne s’agit nullement de privilégier un mode énergétique par rapport aux autres : ce n’est pas le but. La législation actuelle prévoit déjà une modulation entre l’électricité et les énergies fossiles. En l’inscrivant dans ce projet de loi, l'Assemblée nationale n’a donc pas introduit une innovation, que ce soit dans nos pratiques ou dans notre droit.
M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.
M. Jacques Muller : Monsieur le ministre d’État, j’approuve totalement cet objectif majeur de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le présent débat porte sur les normes appliquées dans les bâtiments pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous discutons de la qualité des bâtiments qui seront construits. Pourquoi une énergie serait-elle exonérée de l’effort qui est requis ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Elle n’est pas exonérée !
M. Jacques Muller : Il y a une prime au nucléaire !
Tout comme vous, mes chers collègues, je reçois régulièrement des documents vantant les mérites du chauffage électrique dans le bâtiment. Je peux vous les montrer ! (M. Jacques Muller brandit un document.)
M. Dominique Braye : En voilà assez !
M. Jacques Muller : Nous sommes en train d’examiner une disposition instituant pour les bâtiments neufs une norme qui est en fait une norme d’isolation. Mais on l’a assortie d’une modulation au bénéfice des sources de chauffage non productrices de gaz à effet de serre, le nucléaire étant considéré comme une telle source. Donc, on a assoupli la norme pour le nucléaire. Or, ainsi que je l’ai expliqué, le bilan global du nucléaire au regard des émissions de gaz à effet de serre est loin d’être aussi avantageux qu’on le dit. C’est bien la preuve que, dans le texte tel qu’il nous est soumis, la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le bâtiment n’est pas vraiment l’objectif prioritaire !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 635.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 627 rectifié, présenté par MM. Vall, Collin, Barbier, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau et Plancade, est ainsi libellé :
À la fin du premier membre de phrase de la première phrase du troisième alinéa (a) de cet article, après les mots :
en moyenne ;
insérer un membre de phrase ainsi rédigé :
ce seuil sera corrigé pour prendre en compte la taille des logements ;
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : L'amendement vise à corriger un effet non désiré du seuil de 50 kilowattheures par mètre carré selon la taille des logements.
Il s’agit d’introduire, dans la définition de ce seuil, une modulation prenant en compte la taille des logements afin de ne pas faire peser de manière disproportionnée et injuste sur les occupants de petits logements les efforts de réduction de la consommation énergétique des bâtiments.
Le fait que le seuil soit rapporté au mètre carré pénalise automatiquement les petites surfaces, ce qui donne comparativement un avantage aux foyers plus aisés, qui possèdent généralement un logement plus vaste.
La fixation d’un seuil uniforme de consommation énergétique recouvrant tous les usages se traduirait, de fait, par une impossibilité de répondre aux besoins de chauffage dans les petits logements. Si un tel seuil peut à la limite se comprendre pour le chauffage, il ne prend pas en compte le fait que la consommation énergétique pour chauffer l’eau est la même quelle que soit la surface habitée et, surtout, quels que soient les revenus du foyer.
En modulant l'effort selon la surface du logement, l'amendement tend à le répartir de manière équitable entre les différentes catégories de logement, sans pénaliser les occupants les plus modestes.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : C’est ingérable !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Il va de soi que l’usage d’un cumulus d’eau chaude de même importance pèse davantage sur la facture énergétique d’un foyer occupant une petite surface que sur celle d’un foyer habitant un grand logement. La commission en a conscience.
L'article 4 prévoit toutefois que le seuil de 50 kilowattheures sera modulé en fonction non pas seulement de l’énergie utilisée, mais également de la localisation géographique des bâtiments – le nord ou le sud de la France – et surtout de leurs caractéristiques, parmi lesquelles figure notamment leur taille.
Cet amendement est donc satisfait et c'est la raison pour laquelle la commission en demande le retrait.
M. le président : Monsieur Mézard, l'amendement n° 627 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Mézard : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 627 rectifié est retiré.
L'amendement n° 615, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa (a), après les mots :
l'usage des bâtiments ;
insérer un membre de phrase ainsi rédigé :
dans le cas des logements, la surface totale rapportée au nombre d'occupants fait partie des caractéristiques prises en compte dans le calcul de ce seuil ;
La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac : M. le rapporteur vient de le rappeler, le seuil des 50 kilowattheures par mètre carré est modulable, notamment en fonction de la localisation, des caractéristiques ou de l’usage du bâtiment.
Pour ma part, je ne voudrais pas non plus que les logements de petite taille et les foyers les plus modestes soient pénalisés. Dans un logement, si petit soit-il, peut résider aussi bien une personne qu’une famille entière. En effet, il n’est pas rare que l’occupant unique d’un logement se marie, puis qu’arrive un enfant, puis un second, etc. Or la famille ainsi constituée n’a pas forcément les moyens de déménager pour aller occuper un logement plus grand. D’où une situation injuste si cette disposition est adoptée en l’état.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à préciser que la surface du logement rapportée au nombre d’occupants constitue l’une des caractéristiques des bâtiments. Ce serait une façon intelligente de défendre la nature !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Il est évident que le nombre de mètres carrés par occupant influe sur la consommation globale d’énergie. Cet argument aurait d’ailleurs pu être pris en compte lors de l’instauration du bonus-malus automobile : après tout, une famille nombreuse peut être amenée à acquérir un véhicule plus grand, n’ouvrant pas droit au bonus, voire justifiant l’application d’un malus, à moins qu’elle ne se résolve à acheter deux petites voitures ! On pourra toujours se poser la question de savoir ce qui émet le plus de CO2 entre une grosse voiture ou deux petites !
Vous proposez des affinements compliqués, monsieur Gournac, car des personnes extérieures au ménage peuvent résider occasionnellement dans le logement. Mais surtout, il est impossible de prendre en compte le nombre d’occupants du logement au moment de la délivrance du permis de construire. Or c’est sur cette étape que portent les dispositions que nous examinons.
En outre, le nombre d’occupants d’un logement donné est appelé à évoluer au cours du temps, ainsi que vous l’avez vous-même noté, ce qui rend délicate la réalisation de calculs fondés sur ce paramètre, calculs qui se font, je le rappelle, au moment de la construction.
Dès lors, cet amendement ne paraît pas opérationnel. C’est pourquoi la commission en demande le retrait.
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye : Chacun l’aura sans doute remarqué, j’ai retiré préalablement les deux amendements que j’avais déposés et qui portaient sur l’alinéa de l’article 4 dont nous débattons actuellement, mais je souhaite néanmoins intervenir à ce moment de la discussion.
Monsieur le rapporteur, le problème que soulève l’amendement n° 615 n’a rien de compliqué ; il n’en est pas moins tout à fait réel.
Il est fréquent que quatre personnes vivent dans un F2 de 50 mètres carrés ou moins. Sur la base de 50 kilowattheures par mètre carré, on obtient un plafond de 2 500 kilowatts par an. Dans ces conditions, je me demande si un jeune couple qui vit dans un logement HLM aura la possibilité d’utiliser l’électricité pour se chauffer – c’est le mode de chauffage le moins cher en termes de coût d’installation et, désormais, de fonctionnement – et pour produire son eau chaude.
Monsieur le ministre d’État, vous avez été en charge du logement. Vous n’ignorez donc pas que, sur les 425 000 logements construits en 2007, 325 000 ont été équipés d’un chauffage électrique, et il faut reconnaître que les techniques ont considérablement évolué au cours des dernières années. En tout cas, c’est un fait, désormais, les bailleurs sociaux et les accédants à la propriété choisissent fréquemment le chauffage électrique.
Ce que je crains, comme de nombreux acteurs, c’est que votre Grenelle ne devienne antisocial. Le pauvre ménage de quatre personnes qui vit dans un petit appartement de 50 mètres carrés ne pourra pas faire fonctionner un chauffage électrique et un ballon d’eau chaude électrique !
On me répondra sans doute qu’il existe des pompes à chaleur. Mais on ne peut pas en installer dans l’habitat collectif ! Et puis, connaissez-vous le prix d’une pompe à chaleur ?
On me répondra sans doute aussi qu’il y a le système photovoltaïque. Mais connaissez-vous le coût de l’installation de panneaux photovoltaïques ? En tout état de cause, dans les zones H1 et H2, il ne peut que s’agir d’un complément pour fournir le chauffage et l’eau chaude !
Soyons réalistes, monsieur le ministre d’État ! Pouvez-vous dire à la représentation nationale et aux présidents d’associations de bailleurs sociaux comment fera un couple avec deux ou trois enfants qui occupe un petit logement de 50 mètres carrés ou qui essaie d’acquérir la maison de ses rêves de 76 mètres carrés ?
J’ajoute que, compte tenu de la conjoncture, plus de 10 millions de Français qui pouvaient accéder à la propriété voilà encore dix-huit mois ne le peuvent plus aujourd’hui. Si vous prenez des mesures préjudiciables aux populations les plus modestes, ce nombre risque fort d’augmenter, et dans des proportions importantes !
Nous sommes, en Europe, les meilleurs en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Voulez-vous laver plus blanc que blanc ? Et cela sur le dos de nos concitoyens les plus modestes ?
Pour ma part, je ne soutiendrai pas ce type de mesures.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 615 ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Il ne s’agit pas d’imposer aux ménages une taxe sur les kilowattheures qu’ils consomment. Pour les ménages, la seule question qui vaut est celle-ci : combien cela va-t-il coûter de s’éclairer et de se chauffer ?
En Europe, c’est aux ménages français que cela coûte le plus cher dans leur budget. Au cours des sept dernières années, la quote-part du chauffage et de l’éclairage dans le budget des ménages du dernier quartile est passée de 10 % à 15 %.
M. Dominique Braye : Est-ce que vous comptez l’eau chaude ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Absolument !
Par ailleurs, le nombre des impayés dans ce domaine est extrêmement élevé. Le type d’énergie n’est pas en cause. D’une manière générale, dans les dix années qui viennent, le coût de l’énergie ne va pas diminuer. Quel que soit le mode énergétique, on va globalement vers une augmentation des coûts de l’énergie.
Dès lors, la question du pouvoir d’achat est cruciale. La seule façon d’y répondre est de réduire les besoins énergétiques de toutes les manières possibles : l’isolation, certes, mais aussi l’application de la directive européenne sur la consommation en mode veille des appareils électriques qui, à terme, ne devra pas dépasser un watt, l’abandon des ampoules à incandescence et leur remplacement par des ampoules à faible consommation, etc.
Le retard de notre pays, qui est réel, est sans doute lié à notre climat tempéré, à la très grande qualité de nos services publics de l’électricité et du gaz, à un acheminement simple. Pour toutes ces raisons, l’électricité et le gaz n’étaient pas au nombre de nos préoccupations majeures.
Depuis une quinzaine d’années, à la demande des industriels, de la fédération du bâtiment, de la confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, et en concertation avec eux, nous avons fixé des normes qui permettent de réduire considérablement les factures énergétiques de nos concitoyens, en l’occurrence de les diviser par deux.
Bien que les normes ne leur soient pas destinées, les ménages réaliseront des économies du fait de la réduction de leur facture énergétique. Les normes ici définies ne valent que pour la délivrance du permis de construire : quel que soit le nombre de mètres carrés, on fixe une norme globale.
Par ailleurs, dans notre pays, le prix de l’électricité a toujours donné lieu à modulation. C’est une caractéristique française que je ne remets pas en cause. Il n’était donc pas question de revenir sur cet avantage.
Il est bien évident que, au stade du permis de construire, on ne peut pas connaître le nombre de personnes qui habiteront le logement, d’autant que ce nombre peut évoluer avec le temps.
Le dispositif proposé me semble tenir la route. Il a été conçu avec les industriels et il devrait déboucher sur une mutation raisonnable, mais réelle, et somme toute très modeste en regard de la situation qui prévaut dans les autres pays européens.
Pour toutes ces raisons, je demande à M. Gournac de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président : Monsieur Gournac, l'amendement n° 615 est-il maintenu ?
M. Alain Gournac : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 615 est retiré.
L'amendement n° 10, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa (a) de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
une étude de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sera réalisée afin de proposer un niveau pertinent de modulation pour respecter les objectifs fixés au premier alinéa ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Cet amendement a pour objet d'associer le Parlement, par l'intermédiaire de l'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, à la définition des modulations du seuil des 50 kilowattheures dans l'application de la nouvelle réglementation thermique.
En effet, compte tenu des ruptures technologiques nécessaires à la réalisation de cet objectif de 50 kilowattheures et de l’importance, pour l’équilibre des différentes filières énergétiques, des niveaux de consommation retenus par la nouvelle réglementation thermique s’agissant de la construction neuve, la commission considère qu’il est indispensable d’associer le Parlement à la définition de ces nouvelles normes.
Dans la mesure où il n’appartient pas à une loi de programme d’entrer plus avant dans la définition des modalités d’application des normes de performance énergétique applicables aux constructions neuves, car elle relève du pouvoir réglementaire, nous avons estimé que l’OPECST constituait l’enceinte parlementaire la plus appropriée pour mener un tel travail, lequel pourrait ensuite éclairer le pouvoir réglementaire dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle réglementation thermique.
Au demeurant, cette étude pourra également faire le point, de la manière la plus objective possible, sur les émissions réelles de CO2 liées à chaque filière énergétique, évaluation qui est susceptible de donner lieu à divergences d’interprétation en fonction de la méthode de calcul utilisée.
M. le président : Le sous-amendement n° 361, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 10 par les mots :
, et de mesurer l'impact économique et fiscal de l'ensemble du dispositif prévu
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Il me semble utile de demander à l’OPECST, dont je suis membre, de mesurer l’impact économique et fiscal du dispositif même si, j’en ai bien conscience, ses études s’attachent davantage aux aspects technologiques qu’aux considérations d’ordre économique et financier. Il est néanmoins assez difficile de concevoir que l’Office puisse étudier le niveau de la modulation sans intégrer les conséquences économiques qui pourraient en résulter.
Ce sous-amendement vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité, lors de la mise en œuvre du Grenelle II, de tenir compte des conséquences économiques et fiscales du dispositif.
Il s’agit évidemment, dans le membre de phrase que je propose d’ajouter, de la fiscalité nationale et non de la fiscalité départementale. En effet, il est clair que, pour essayer d’atténuer l’impact des nouvelles normes qui pourraient s’imposer à l’ensemble des constructeurs, ce qui aurait des répercussions sur le montant des loyers, les bailleurs de logements sociaux, pour me limiter à ce secteur, feront appel à des financements nationaux.
Lors de la discussion générale, j’ai évoqué les conséquences économiques du dispositif. Mme le secrétaire d’État, dans sa réponse, a indiqué que le Gouvernement souhaitait faire valoir les retombées économiques positives d’une telle mesure en termes de créations d’emploi, d’activité. J’entends bien, madame le secrétaire d’État, mais je souhaiterais aussi connaître les effets de ce dispositif sur le pouvoir d’achat des ménages, sur les usagers et sur les collectivités locales.
Nous savons tous que la multiplication des normes crée des contraintes nouvelles qui pèsent sur les budgets des collectivités et des particuliers. Je souhaite que l’étude d’impact fasse ressortir les éventuels surcoûts qui pourraient résulter de l’application de ce dispositif.
L’intervention de M. Dominique Braye était fort pertinente. Vous nous dites, monsieur le ministre d’État, que les nouvelles normes s’appliqueront aux constructions neuves. On intègre donc la satisfaction des besoins en eau chaude, en électricité, en chauffage des futurs occupants, ce qui revient à tenir compte de la composition familiale du ménage puisqu’une maison est bien construite en vue d’accueillir une famille d’une certaine taille.
De la même manière, les organismes constructeurs devront utiliser des technologies et des matériaux plus onéreux que ceux qui servent aux constructions traditionnelles. Il ne faudrait pas que les ménages voient finalement ce surcoût se répercuter sur le montant de leur loyer et que la majoration de loyer qui leur sera demandée atténue les économies qu’ils réaliseront grâce à la diminution de 50 % de la consommation d’énergie.
Monsieur le ministre d’État, si louables que puissent être vos objectifs, vous comprendrez que nous souhaitions avoir une vision claire de toutes les conséquences du dispositif : ses conséquences économiques positives, certes, mais également les contreparties qui pourraient en résulter pour les futurs occupants. En d’autres termes, les économies qui seront rendues possibles par l’usage des technologies et des matériaux nouveaux seront-elles suffisamment importantes pour compenser le surcoût de la construction ?
M. le président : Le sous-amendement n° 773, présenté par MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston, Guillaume, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa de l'amendement n° 10 par les mots :
cette étude révisera également les facteurs de conversion de l'énergie finale en énergie primaire ;
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Avec un parc nucléaire de dix-neuf centrales, totalisant une puissance de 63 gigawatts, la France est la deuxième puissance nucléaire du monde – en termes de nucléaire civil – et elle occupe la première place quant à la couverture des besoins en électricité par le nucléaire. Rappelons que nous devons cette situation à la mise en place, dans les années soixante-dix, d’un certain plan Messmer.
M. Jean Bizet : C’est exact !
M. Daniel Raoul : À l’heure actuelle, près de 80 % de l’électricité produite dans notre pays est d’origine nucléaire. Complété par l’hydraulique, le parc électronucléaire français assure notre indépendance énergétique en nous préservant, entre autres, des fluctuations des prix du pétrole.
Le seul inconvénient réside dans la difficulté de répondre aux pointes de consommation. Lors des pics de demande, la France doit importer de l’électricité – cela s’est produit pendant la vague de froid du début du mois de janvier – ou faire appel à des centrales thermiques dont le bilan, en termes d’émission de gaz à effet de serre, est beaucoup moins vertueux.
L’ouverture du marché à la concurrence a, par ailleurs, facilité l’entrée de nouveaux petits opérateurs sur ce créneau, d’une part, parce que les prix y sont bien plus élevés – on y pratique en effet les prix spot – et, d’autre part, parce que lesdits opérateurs ne peuvent pas construire de centrales nucléaires. Ils profitent donc des périodes de pointe pour vendre leur électricité plus cher.
Si la concurrence y gagne, je ne suis pas sûr que ce soit le cas pour le consommateur. Concernant un bien de première nécessité comme l’énergie, particulièrement l’électricité, qui n’est pas stockable, j’estime que son prix devrait demeurer abordable pour assurer à tous un niveau minimum de consommation correspondant à la satisfaction des besoins fondamentaux. Cela a été évoqué plusieurs fois, notamment par notre collègue Roland Courteau, tout à l’heure.
À cela s’ajoute le fait que, au regard de la pollution, nous sommes également perdants.
Il faut donc essayer de parvenir à une gestion plus efficace des périodes de pointe. Cela passe par diverses mesures sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir lorsque nous aborderons le chapitre IV. Mais cela passe avant tout par la modification des facteurs de conversion pour chaque énergie. S’agissant de l’électricité, par exemple, le facteur de conversion est le même, 2,58, qu’elle soit produite par des centrales thermiques à flamme, des éoliennes, des centrales hydrauliques ou des centrales nucléaires. Pour le gaz, il est de 1.
Si nous voulons neutraliser les pointes de consommation, ces coefficients de conversion doivent au moins tenir compte du mode de production de l’énergie.
Pour cette raison, nous souhaitons que l’étude qui serait confiée à l’OPECST sur la question de la modulation porte également sur la révision des coefficients de conversion. Quelle que soit l’évolution de ces facteurs, il faut promouvoir la transparence.
M. le président : Les sous-amendements nos 778 et 784 sont identiques.
Le sous-amendement n° 778 est présenté par MM. Vall, Collin, Barbier, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau et Plancade.
Le sous-amendement n° 784, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste.
Tous deux sont ainsi libellés :
Compléter le second alinéa de l'amendement n° 10 par les mots :
en outre, l'étude pourra examiner les questions liées aux coefficients de conversion d'énergie primaire en énergie finale ;
La parole est à M. François Fortassin, pour présenter le sous-amendement n° 778.
M. François Fortassin : Les coefficients de conversion en vigueur pour définir l'énergie primaire à partir de l'énergie finale varient sensiblement selon l'énergie utilisée. Pour l'électricité, ce coefficient est de 2,58 alors qu’il est de 1 pour le gaz et le fioul et de 0,6 pour le bois.
La fixation de ces coefficients date de 1973, époque du gaz de Lacq, et ils n'ont pas été modifiés depuis. Or l’approvisionnement en gaz de la France, qui dépend d’importations de plus en plus lointaines, entraîne aussi des déperditions énergétiques – transport, liquéfaction, traitement, etc. – qui retirent au coefficient 1 sa validité.
Pour la production d'énergie électrique, la part des énergies fossiles est maintenant inférieure à 10 %. Par ailleurs, la plupart des centrales sont à cycle combiné, avec récupération de la chaleur produite.
L'amendement n°10 de la commission prévoit qu’une étude menée par l’office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques permettra de proposer un niveau pertinent de modulation. L'objet de ce sous-amendement est de faire en sorte que cette même étude examine également les questions liées aux coefficients de conversion.
M. le président : La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter le sous-amendement n° 784.
M. Marcel Deneux : Monsieur le président, je souhaite tout d’abord rectifier ce sous-amendement en remplaçant le verbe « pourra » par le verbe « devra », ce qui n’est évidemment pas tout à fait la même chose compte tenu de la nature de notre discussion.
M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 784 rectifié, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :
Compléter le second alinéa de l'amendement n° 10 par les mots :
en outre, l'étude devra examiner les questions liées aux coefficients de conversion d'énergie primaire en énergie finale ;
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Marcel Deneux : Nous nous sommes tous laissés aller, au cours de cette discussion, à une dérive qui me paraît tout à fait regrettable. Je vous rappelle que ce projet de loi porte, comme la loi de 2005, sur la consommation d’énergie et non sur son prix.
M. Daniel Raoul : Eh oui !
M. Marcel Deneux : Tout le monde parle du prix alors que le débat est ailleurs.
Il existe un coefficient perturbateur, qui est ce coefficient de conversion entre énergie finale et énergie primaire. L’étude envisagée devra donc également procéder à une évaluation de ce coefficient de transformation, mais en masse et non en prix.
Tous ceux qui se sont exprimés ont parlé des problèmes de coût et des aspects sociaux ; ce sont effectivement des problèmes qui méritent d’être soulevés, mais ils ne font pas l’objet du projet de loi que nous examinons.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Concernant le sous-amendement n° 361, je suis tout à fait favorable à ce que l’Office puisse également évaluer les surcoûts qui pourront résulter, pour les bâtiments neufs, de l’application de la nouvelle réglementation thermique.
En revanche, je suis plus sceptique, c’est le moins que l’on puisse dire, sur l’aspect fiscal, qui ne constitue pas le cœur du problème.
Par conséquent, si j’émets un avis favorable, c’est sous réserve d’une rectification tendant à supprimer les mots : « et fiscal ».
M. le président : Monsieur Vasselle, acceptez-vous de procéder à la rectification suggérée par M. le rapporteur ?
M. Alain Vasselle : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 361 rectifié, présenté par M. Vasselle et ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 10 par les mots :
, et de mesurer l'impact économique de l'ensemble du dispositif prévu
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Bruno Sido : Le sous-amendement n° 773 n’a pas été formellement examiné par la commission. Toutefois, sur le fond, nous avons débattu de ce problème du coefficient de conversion à l’occasion de l’examen d’un amendement dont le premier signataire est M. Vall, qui viendra ensuite et sur lequel nous avons décidé de nous en remettre à la sagesse de notre assemblée.
Il est vrai que ce coefficient de 2,58 date d’avant 1973 et que la structure de notre parc de production électrique a évolué depuis, c’est le moins que l’on puisse dire ! Toutefois, la pertinence de ce coefficient ne semble pas remise en cause par les spécialistes. Dès lors, il ne faudrait pas que cette étude conduise à creuser l’écart entre les différentes filières énergétiques.
Or la rédaction de ce sous-amendement est un peu directive puisqu’elle indique que l’étude « révisera » ces coefficients et non pas « étudiera l’opportunité de réviser ».
En nous inspirant des propositions de M. Fortassin et de ses collègues ainsi que de M. Deneux et de ces collègues, je crois que nous pourrions trouver une solution propre à satisfaire la plupart d’entre nous. Il conviendrait, pour cela, que les auteurs des sous-amendements nos 773, 778 et 784 rectifié veuillent bien les rectifier pour aboutir à la formulation commune suivante : « cette étude examinera également les questions liées aux coefficients de conversion d’énergie finale en énergie primaire. »
M. le président : Monsieur Raoul, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans le sens indiqué par M. le rapporteur ?
M. Daniel Raoul : Monsieur le rapporteur, j’aimerais adhérer à votre proposition, mais je viens d’effectuer une vérification sur le site Légifrance : dans nos textes, il est question de « facteurs de conversion » et non de « coefficients de conversion ».
M. Bruno Sido : Alors, remplaçons « coefficients de conversion » par « facteurs de conversion » !
M. le président : Monsieur Fortassin, acceptez-vous également de rectifier votre sous-amendement en ce sens ?
M. François Fortassin : Va pour les « facteurs », à condition qu’il ne s’agisse pas de l’un d’entre eux qui effectue sa tournée dans une célèbre commune de la région parisienne ! (Sourires.)
M. le président : Monsieur Deneux, je vous pose la même question qu’à vos collègues…
M. Marcel Deneux : J’accepte cette nouvelle rédaction. Cela étant, monsieur le rapporteur, je pense qu’il serait prudent de prévoir un calendrier : je sais comment fonctionne l’Office, et il ne faudrait pas que l’étude en question ne soit finalement rendue que dans vingt ans ! (Sourires.)
M. le président : Je suis donc saisi de trois sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 773 rectifié est présenté par MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston, Guillaume, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Le sous-amendement n° 778 rectifié est présenté par MM. Vall, Collin, Barbier, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau et Plancade.
Le sous-amendement n° 784 rectifié bis est présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste.
Tous trois sont ainsi libellés :
Compléter le second alinéa de l'amendement n° 10 par les mots :
cette étude examinera également les questions liées aux facteurs de conversion d’énergie finale en énergie primaire
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine : Je souhaiterais simplement rassurer nos collègues quant à la saisine de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
L’urgence n’a pas été déclarée sur ce texte. Nous pourrions donc, en accord avec le député Patrick Ollier, saisir l’Office et lui demander de nous remettre ses conclusions avant la deuxième lecture.
M. Thierry Repentin : On sent que c’est l’expérience qui parle ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 10 et sur les quatre sous-amendements ?
Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission. Il serait extrêmement positif que l’OPECST se prononce sur le niveau de modulation.
Il est également favorable au sous-amendement n° 361 rectifié, présenté par M. Vasselle, puisque le principe est de faire en sorte que les économies d’énergie « paient » l’investissement initial.
Enfin, nous sommes favorables aux sous-amendements identiques concernant l’étude des facteurs de conversion.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 361 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 773 rectifié, 778 rectifié et 784 rectifié bis.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président : Je constate que ces sous-amendements ont également été adoptés à l'unanimité des présents. Bel œcuménisme !
La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur l'amendement n° 10.
M. Dominique Braye : Je serai un peu long parce que j’estime que ce débat est important.
Je regrette que M. le ministre d’État ne soit pas là… (M. le ministre d’État entre dans l’hémicycle.)
M. André Dulait : Il est là !
M. Dominique Braye : Très bien !
Je voudrais simplement reprendre des formules très en vogue actuellement : I had a dream et Yes, we can.
Oui, mes chers collègues, j’ai fait un rêve, celui d’un débat libre et serein au sein de la Haute Assemblée, sur tous les sujets importants dont elle est saisie.
Oui, mes chers collègues, nous le pouvons, et cela dans le cadre actuel de notre règlement, mais à condition que nous ayons le courage d’utiliser les moyens mis à notre disposition sans céder aux innombrables pressions dont nous sommes sans cesse l’objet.
Je confirme, mes chers collègues, que j’ai retiré les excellents amendements n° 157 rectifié bis et 158 rectifié, qui avaient pourtant été adoptés à la quasi-unanimité des membres de la commission des affaires économiques…
M. Daniel Raoul : Eh oui !
M. Dominique Braye : … et qui étaient cosignés par un très grand nombre de mes collègues du groupe UMP et du groupe Union centriste.
Je tiens avant tout à remercier très sincèrement tous ces collègues qui m’ont fait confiance et qui, surtout, ont fait preuve de bon sens, de pragmatisme, sans se laisser impressionner par les multiples manœuvres de diversion qui ont suivi le dépôt de ces deux amendements.
Je tiens aussi à m’excuser très sincèrement auprès d’eux pour les pressions, je dirai même le harcèlement dont ils ont été victimes jusqu’au dernier moment : certains ont reçu ce matin, et jusqu’à quatorze heures cinquante-neuf, de multiples appels téléphoniques !
Je croyais pourtant que le Parlement devait pouvoir travailler et délibérer dans la sérénité, en tout cas sans avoir à endurer ces pressions inacceptables, et cela au simple titre de la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif, séparation qui, vous le savez, est la seule garantie de toute démocratie.
Oui, nous allons dans quelques semaines travailler d’une autre façon. Je ne sais pas si les procédés que nous avons vu se déployer ici étaient en quelque sorte le chant du cygne de méthodes désuètes qui ont trop duré et qui vont disparaître ou, au contraire, un avant-goût de ce qui nous attend demain, ce qui serait de bien mauvais augure.
Une seule chose est certaine, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, c’est que, comme le dit le premier d’entre nous, le Président de la République, il ne faut jamais avoir peur du débat.
Monsieur le ministre d’État, il ne faut jamais vouloir tronquer un débat, il faut toujours aller au bout du débat, parce que c’est le premier d’entre nous, le Président de la République, qui nous le demande !
Mais je reviens à l’objet précis de ce débat.
M. le ministre d’État a dit qu’il n’était pas question de privilégier une énergie par rapport aux autres. Effectivement, on en privilégie deux et on en pénalise une ! En effet, lorsque vous consommez chez vous 1 kilowattheure, cela compte pour 2,58 kilowattheures d’énergie primaire s’il s’agit d’électricité, mais seulement pour 1 kilowattheure dans le cas du gaz ou du fioul.
De plus, monsieur Muller, le dispositif qui nous est actuellement soumis peut avoir des conséquences très importantes et graves dans les domaines économique, sociétal et environnemental.
Je trouve tout simplement excellente la rédaction résultant de l’amendement présenté par M. Ollier à l’Assemblée nationale. Pourquoi alors, me demanderez-vous, ai-je donné l’impression d’être d’un avis différent ?
C’est tout simplement parce que la quasi-totalité des spécialistes de ces questions, qui sont aussi des acteurs du secteur de l’énergie, ne partagent pas votre point de vue, monsieur le ministre d’État. Ils sont inquiets et j’aurais aimé, comme nombre de mes collègues, que vous nous fournissiez des arguments de nature à nous expliquer votre position et à nous convaincre de son bien-fondé. Or tel n’a pas été le cas.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Dominique Braye : À travers mes propos, vous aurez compris notre attitude.
Pour en revenir à ce que je souhaitais dire à M. Muller, j’évoquerai d’abord les conséquences environnementales du dispositif proposé. N’oubliez jamais, monsieur Muller, que nous sommes en France et que, dans notre pays, l’énergie qui émet le moins de gaz à effet de serre, c’est précisément l’énergie électrique, pour la raison simple qu’elle est produite à 90 % par le nucléaire et par l’hydraulique. Ainsi, elle ne contribue pas à l’aggravation de l’effet de serre.
D’ailleurs, si M. le ministre d’État a été en mesure de nous citer tout à l’heure, à propos de l’article 2, des chiffres aussi bons sur les performances de la France en la matière, c’est bien grâce à cette énergie.
À cet égard, j’aimerais vous poser une question, monsieur le ministre d’État : vaut-il mieux consommer un peu plus d’une énergie qui n’émet pas de gaz à effet de serre, ou bien un peu moins d’une énergie produisant ces gaz en grandes quantités ? Or, personne n’a répondu à cette question.
J’en viens aux conséquences économiques. C’est précisément grâce à son approvisionnement énergétique actuel que la France affiche une réelle solidité. En effet, notre pays est indépendant du point de vue énergétique. Voulez-vous changer cette situation ?
Lors de la récente crise du gaz entre la Russie et l’Ukraine, si nous nous en sommes bien sortis, c’est parce que le gaz qui nous est fourni par la Russie ne représente que 16 % de nos approvisionnements ?
Voulez-vous donc remettre en cause la politique conduite par le général de Gaulle, qui a visé à l’indépendance énergétique de la France et qui fait actuellement notre force ? Personnellement, je ne veux pas.
Les conséquences du dispositif sont également sociétales. En effet, – je l’ai rappelé – sur 425 000 logements, 300 000 ont été équipés avec le chauffage électrique, tout simplement parce que cela permet à un grand nombre de nos concitoyens de pouvoir se loger et se chauffer à un coût moindre.
Comment ferons-nous, monsieur Dubois, dans les campagnes où on ne peut faire passer le gaz ? Installerez-vous vraiment, comme vous le suggérez, des pompes à chaleur ? Avec quoi les ferez-vous fonctionner ? Opterez-vous pour des panneaux photovoltaïques ? Dans ce cas, il faudra au moins, pour compenser les coûts, proposer une aide correspondant à plusieurs mois de loyer.
M. le président : Concluez, mon cher collègue !
M. Dominique Braye : J’en termine.
Au moment où le pouvoir d’achat d’une majorité de nos concitoyens est au centre des préoccupations, je ne suis pas sûr, monsieur le ministre d’État, qu’il faille condamner l’énergie électrique. En effet, le président-directeur général d’EDF nous a dit que, dans les années futures, le prix de cette énergie n’augmenterait pas plus vite que l’inflation. Est-il donc raisonnable de privilégier le gaz, dont le prix a augmenté pour de 60 % entre 2000 et 2007, tandis que celui de l’électricité n’a progressé que de 5 % sur la même période ? M. Mestrallet nous a rappelé que le prix du gaz était indexé sur le cours du pétrole.
Monsieur le ministre d’État, pensez aux plus modestes de nos concitoyens, qui, malgré leur niveau de vie, ont tout de même le droit de se chauffer et de se doucher avec une eau à une température décente…
M. le président : C’est terminé, monsieur Braye.
Je mets aux voix l'amendement n° 10, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 260, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du troisième alinéa (a) de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
toute modulation se fera en concertation avec les associations et organisations non gouvernementales de protection de l'environnement et de défense des consommateurs ;
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : L’article 4 du présent projet de loi affiche la volonté du Gouvernement, en ce qui concerne les nouvelles constructions, d’améliorer la performance énergétique de l’ensemble du parc des futurs bâtiments, et ce à une échéance assez proche.
Cet article reprend les engagements nos 1 à 3 du Grenelle de l’environnement, qui prévoient que l’État met tout en œuvre pour que les constructions neuves – qu’elles relèvent du secteur public ou du secteur privé, qu’elles soient consacrées au secteur tertiaire ou qu’elles consistent en bâtiments résidentiels – respectent, à compter de 2010 pour le secteur public et pour le secteur tertiaire, et de 2012 pour les logements, les normes de construction à basse consommation. À l’horizon de l’année 2020, les constructions devront être à énergie positive.
Cette disposition, modifiée par les députés, a donné lieu à un débat très intéressant sur la possibilité de moduler le seuil de consommation de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne. C’est à juste titre qu’a été soulevée à l’Assemblée nationale, comme elle l’est au Sénat, la question des dangers que recèle une telle modulation.
C’est pourquoi le présent amendement, qui s’inscrit dans la même logique que celui qui a été déposé par notre rapporteur et qui le complète, vise à poser un garde-fou. Afin que ces modulations ne mettent pas en danger l’objectif de limitation de la dépense énergétique des bâtiments, nous demandons qu’elles se fassent en concertation avec les associations et organisations non gouvernementales de protection de l’environnement et de défense des consommateurs.
Par ailleurs, je souhaiterais, monsieur le ministre d’État, obtenir quelques précisions sur les moyens dégagés pour l’application par anticipation de la norme aux logements neufs construits dans le cadre du programme national de rénovation urbaine.
En effet, comme le soulignait à juste titre le Conseil économique et social dans son avis sur le projet de loi présenté en 2008, d’une part, les mesures fiscales visant à faciliter l’application de la réglementation thermique ne seront pas suffisantes pour financer les surcoûts prévisibles et, d’autre part, c’est à l’État qu’il revient de dégager des crédits supplémentaires.
Enfin, il est regrettable, vu le calendrier fixé, que les logements sociaux qui devraient être construits dans le cadre du plan de cohésion sociale échappent à la nouvelle réglementation.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons d’adopter le présent amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Vous savez que la commission vous propose d’encadrer le niveau de modulation du seuil de 50 kilowattheures. Il s’agit d’adapter ce seuil en passant par la voie réglementaire et en s’appuyant sur une étude de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Il s’agit là d’une demande tout à fait légitime, qui procède du souci d’associer le Parlement à une décision dont l’impact sur la vie quotidienne de nos concitoyens ne sera pas négligeable.
Mais de là à donner aux associations et aux ONG le même droit de regard sur la modulation qu’au Parlement ! Vous allez un petit peu trop loin, madame Terrade.
Je n’ai aucunement l’intention de minorer le rôle qu’ont joué ces différents acteurs à une certaine époque, mais aussi tout au long du processus du Grenelle. Ce rôle a été important, mais on ne peut pas traiter les associations et les ONG sur un pied d’égalité avec le Parlement.
Comme je l’écris dans mon rapport, maintenant que les associations se sont exprimées, le Parlement reprend la parole. Je ne peux donc vous suivre, madame le sénateur, et j’en suis désolé.
Dans ces conditions, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 260.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Comme vous le savez, dans le cadre du Grenelle qui a conduit au projet de loi qui vous est soumis, l’ensemble des parties prenantes ont participé à la réflexion, au sein de différents collèges. La concertation se poursuit désormais, puisque tous les collèges – et pas seulement celui des ONG – sont représentés dans le comité de suivi.
Par ailleurs, nous avons prévu de confier par le présent texte une étude à l’OPECST, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Il me semble par conséquent que l’amendement n° 260 est satisfait. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 260.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 626 rectifié, présenté par MM. Vall, Collin, Barbier, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau et Plancade, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa (a) de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le Gouvernement présentera, dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les modes de calcul des coefficients de conversion d'énergie finale en énergie primaire, selon les filières énergétiques, aux fins d'en évaluer la pertinence et, le cas échéant, d'y apporter les modifications nécessaires ;
La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Cet amendement étant presque satisfait, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 626 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)