Communication audiovisuelle : Article 9

Communication audiovisuelle : Article 9

debate, 13/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Jean-Pierre Sueur : Le premier alinéa de l'article 47-5 de la même loi est ainsi rédigé :
« Le mandat des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré par décret motivé, après avis conforme, également motivé, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et avis des commissions parlementaires compétentes dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi organique n° du précitée. »

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer : Nous sommes également favorables à la suppression de l’article 9. (Oh ! sur les travées de l’UMP.) Vous l’aurez compris, si nous sommes opposés à la nomination du président de France Télévisions et de Radio France par le Président de la République, nous le sommes tout autant, si ce n’est plus, à la possibilité pour le Président de la République de révoquer ceux qu’il a nommés précédemment.
Certes, cet article correspond dans les faits à une certaine tradition juridique, fidèle au principe du parallélisme des formes. Il n’en demeure pas moins que, en matière de presse et, au-delà, d’information, il aurait été souhaitable que celui qui dispose de la capacité de nomination – ô combien politique ! – ne soit pas doté de celle de révocation. Cela aurait pour le moins limité une disposition qui s’apparente, dès aujourd’hui, à un droit de sanction.
Il suffira que tel comportement déplaise au Président de la République, que le président de la société n’ait pas fait preuve de la plus grande allégeance pour que celui-ci subisse les foudres d’une révocation, dont on sait par avance, en raison des modalités mises en place, qu’elle sera accordée.
Là encore, ce que vous nous présentez comme des garanties ne sont en réalité que de bien pâles alibis. Le Président de la République, qui a fait campagne sur le thème de la rupture, aurait eu tout à gagner, tout comme notre démocratie, à appliquer à cette contre-réforme de l’audiovisuel la rupture qu’il prônait.
En matière de nomination et de révocation, nous devions voir ce que nous allions voir ! Nous devions enfin sortir de la République des copains et des nominations partisanes. Mais, en plus d’un an de mandat, c’est l’inverse que nous avons observé : le comité sur la réforme de la Constitution a été présidé par un proche du Président de la République, Édouard Balladur ; la mission d’évaluation de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie a été confiée à M. Leonetti ; le comité de réflexion sur le préambule de la Constitution, à Mme Veil ; le comité pour la réforme des collectivités territoriales, de nouveau à M. Balladur. M. Jean-Pierre Jouyet, ancien ministre, a été nommé à la tête de l’Autorité des marchés financiers. À cela, il faut encore ajouter la nomination par Nicolas Sarkozy de Frédéric Péchenard, son ami d’enfance, à la fonction de directeur général de la police nationale et celle de Michel Gaudin, l’un de ses proches au ministère de l’intérieur, au poste de préfet de police de Paris. Et je ne parle pas de ce qui nous attend demain ! Je pense notamment à la justice aux ordres que le Président de la République nous prépare avec les juges de l’instruction.
Bref, nous sommes loin, très loin, de l’époque où Nicolas Sarkozy annonçait : « La démocratie irréprochable, ce n’est pas une démocratie où les nominations se décident en fonction des connivences et des amitiés, mais en fonction des compétences. » Ces propos, il les a tenus à l’occasion de son investiture. Je regrette qu’il ne les entende pas de nouveau et qu’il ne se les applique pas à lui-même.
Bref, sur ce sujet, comme sur d’autres, nous attendons encore la rupture tant annoncée ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Sur cet article, nous avons déposé un amendement visant à supprimer le pouvoir accordé au Président de la République de révoquer les présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, même dans le cas où celui-ci serait encadré par le dispositif proposé par la commission, que nous examinerons tout à l’heure.
On nous objectera que cette prérogative n’est, juridiquement parlant, que le strict parallèle du droit de nomination des mêmes présidents conféré au chef de l’État par l’article 8. Pourtant, l’affaire est trop grave pour être cantonnée à la seule logique du droit.
Nous n’insisterons pas sur l’hypocrisie consistant à revêtir la décision du Président de la République de l’onction d’une autorité, le CSA, qu’il tiendrait à sa main, comme il tient d’ailleurs largement à sa main la majorité parlementaire – on l’observe chaque jour – en tant que chef autoproclamé de celle-ci et leader de l’UMP. Une telle situation disqualifie d’office – la commission en est elle-même convenue – le dispositif proposé à l’article 9 dans le projet de loi initial.
Cependant, le droit de révocation n’est pas seul en cause : fondamentalement, nous l’avons dit à plusieurs reprises, c’est bien l’ensemble de la procédure donnant au Président de la République la prérogative de nommer et de révoquer qui constitue une régression démocratique sans précédent.
Avez-vous bien conscience, madame la ministre, que les parlementaires de l’opposition ne sont pas les seuls, aujourd’hui, à se mobiliser, aux côtés des personnels de l’audiovisuel public et de nombre d’intellectuels, contre le bon plaisir du chef de l’État ? De très nombreux journalistes et de plus en plus de citoyens ont fait publiquement part de leur désapprobation. Le sondage réalisé par l’institut CSA, en décembre dernier, pour le compte du Parisien-Aujourd’hui en France montre que près des trois quarts des Français jugent la « nomination du président de France Télévisions par le Président de la République » comme une « mauvaise chose ». Méditez ces résultats, mes chers collègues !
Le débat mené à l’Assemblée nationale sur les questions de la suppression de la publicité, sur la compensation de la perte de recettes et la nature de la taxe à prévoir est passé largement au-dessus de la tête des Français. On n’a d’ailleurs pas trop cherché à les interroger sur ces sujets, car on s’attendait à des réponses compliquées. Cependant, je le répète, à la question : « Êtes-vous pour que le Président de la République nomme le président de France Télévisions ? », les trois quarts des personnes interrogées ont répondu : « non ». En effet, les Français, qui ont une conception moderne de la démocratie, souhaitent que les médias soient indépendants. Osons affirmer, dans cet hémicycle, que leur jugement est, en l’occurrence, juste, d’autant qu’il est nourri de l’expérience de vingt mois de présidence Sarkozy, marquée par tant d’inquiétantes atteintes aux libertés.
Essayons d’éclairer nos collègues de la majorité sur la philosophie qui anime leur chef incontesté dans sa volonté de brider le pluralisme de l’information et l’indépendance des médias.
Convenez, mes chers collègues, que le président Sarkozy aurait tout à fait pu tenir le propos suivant : « Mais qui êtes-vous les journalistes ? Vous n’exprimez que des intérêts particuliers. Moi, je représente l’intérêt général, car j’ai été élu par le peuple ! Vous, vous ne représentez que vos lecteurs. »
Pourtant, c’est non pas l’hôte actuel de l’Élysée qui a émis ce jugement d’un mépris sans comparaison pour la presse, mais Napoléon III ! Malheureusement pour notre démocratie, les ressemblances de cette sorte sont trop nombreuses, certaines paroles et certains actes trop concordants pour que, une fois n’est pas coutume, comparaison ne soit pas raison.
Tel est donc le penchant de notre actuel Président de la République, dont on ne peut cependant contester la légitimité démocratique. Il faut le rappeler, si le principe majoritaire est effectivement incontestable dans le fonctionnement d’une démocratie, l’exercice du pouvoir qui en est issu doit rester soumis à des contraintes supérieures sans lesquelles l’État de droit n’aurait aucune existence.
Dans une démocratie, le pouvoir politique doit ainsi préserver certaines procédures et certaines instances du jeu des intérêts partisans. Parmi ces instances, il faut évidemment ranger les organismes du service public de la communication audiovisuelle ; parmi ces procédures, il est logique de compter celle qui a pour objet la nomination – et sa contrepartie : la révocation – des dirigeants de la radio et de la télévision publiques.
C’est pourquoi il est essentiel de ne pas attribuer au Président de la République le pouvoir de révoquer les présidents des sociétés de l’audiovisuel public, ce qui relativiserait substantiellement son pouvoir de nomination.

Mme Catherine Tasca : Très bien !

Mme la présidente : Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 132 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 262 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller.
L’amendement n° 339 est présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bourzai, MM. Boutant et Domeizel, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ivan Renar, pour présenter l’amendement n° 132.

M. Ivan Renar : Cet article 9 parfait l’édifice quasi autoritaire imaginé par le Gouvernement : après la nomination, voici la révocation !
Le droit en vigueur en la matière prévoit d’ailleurs souvent d’assortir les révocations de garanties plus importantes que celles qui sont prévues en cas de nominations. C’est le cas, par exemple, pour les magistrats.
Les dispositions du présent article achèvent de soumettre les P-DG des sociétés nationales de programme au bon vouloir d’un exécutif dont les pouvoirs seraient, en la matière, totalement déplacés, et ce malgré les « garanties » – si l’on peut les appeler ainsi… – introduites à l’Assemblée nationale.
En premier lieu, non seulement cette procédure dépend ici quasiment d’une seule personne, mais, en plus, elle ne définit aucunement les cas dans lesquels une telle révocation peut intervenir. Quelle aberration !
La menace de révocation peut ainsi prendre une coloration arbitraire, qui lie définitivement les P-DG des sociétés nationales de programme au bon vouloir du prince qui nous gouverne et qui les nomme, le pouvoir protecteur des avis qui encadrent cette décision étant, comme nous le verrons, discutable.
En deuxième lieu, l’ensemble de ce dispositif de nomination-révocation prive les conseils d’administration des différentes sociétés publiques d’audiovisuel de prérogatives importantes : s’ils ne peuvent ni nommer ni dénoncer leur président, ce dernier n’est donc pas, au fond, responsable devant eux, ce qui n’est pas de nature à contribuer au bon fonctionnement de la démocratie au sein de ces conseils d’administration.
En troisième lieu, pour ce qui est des « garanties » que sont censés constituer les avis conformes du CSA et des commissions parlementaires compétentes, il s’agit d’un encadrement singulièrement léger.
Nous avons déjà discuté de ce qui peut être – ou ne pas être, en l’occurrence – attendu d’un CSA non réformé, surtout si aucun droit de veto n’est prévu. Si l’avis des commissions parlementaires est, en général, une bonne chose, pourquoi ne sont-elles pas consultées en amont et comment exerceront-elles ce droit de veto ?
Fondamentalement, la seule vraie garantie de l’indépendance des directions de l’audiovisuel public à l’égard du pouvoir exécutif est de ne pas confier à ce dernier un pouvoir qui ne lui revient pas, tel que celui de nommer et de révoquer.
Il faut donc supprimer cet article et travailler à construire un système plus démocratique, plus susceptible de permettre le pluralisme, en résumé un système plus juste.
Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous invitons à voter cet amendement de suppression de l’article 9. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 262.

Mme Marie-Christine Blandin : Mes chers collègues, plus grave que la nomination, que vous venez de voter, il y a la menace de révocation.
Entre nomination et révocation, il n’y a pas parallélisme des effets et dégâts collatéraux, il n’y a pas équivalence de dépendance. Pour le prouver, voici comment notre République protège sa démocratie : présidents et membres d’autorités administratives nommés, mais irrévocables ; président du Conseil constitutionnel nommé, mais irrévocable ; magistrats du siège nommés par le Président de la République, mais inamovibles.
L’indépendance des présidents des sociétés de l’audiovisuel public est l’une des conditions de l’exercice effectif d’une liberté garantie par la Constitution.
Monsieur le rapporteur, vous avez précédemment évoqué le climat de méfiance autour des liens suspectés entre le pouvoir et le président à venir de France Télévisions, et ce pour introduire une performance argumentative : selon vos dires, puisqu’il y a suspicion, le Président de la République sera d’autant plus vigilant pour exercer cette responsabilité. Cela me conduit à mettre en perspective le double niveau de risque démocratique.
Dans un premier temps, on a une présidente aux ordres, véritable courroie de transmission du pouvoir. J’espère, mes chers collègues, que vous n’êtes pas intrigués par l’emploi du féminin pour désigner la personne à la tête de France Télévisions, car vous ne l’êtes jamais quand on emploie le masculin !
Dans un deuxième temps, et cela n’a sans doute pas assez été évoqué, l’audiovisuel public vivote, pris dans l’étau de ses dépenses obligatoires – valeur absolue pour la création, investissement massif pour le numérique – et de ses ressources insuffisantes et incertaines. Alors, il bute sur les contraintes, il s’essouffle face à une concurrence déloyale et privilégiée, il ne parvient pas à remplir toutes ses nouvelles missions. Les salaires sont tirés à la baisse, les effectifs sont érodés, le climat social est catastrophique, la qualité des émissions diminue. Et là, le Président de la République fronce les sourcils, s’émeut des déficits, feignant de ne pas les avoir provoqués, et il use de son droit de révocation. (Exclamations sur certaines travées de l’UMP.) Quelle belle invention, mes chers collègues !
Pour résumer, on a, dans un premier temps, le risque du courtisan zélé, puis, dans un second temps, le très commode outil du fusible, utilisé, si possible, après que les vilaines besognes ont été effectuées.
Vous avez donc, mes chers collègues, trois raisons de supprimer l’article 9 : la révocation est inédite et antidémocratique ; il y a le risque d’un pilotage vertical, sous la dépendance du pouvoir ; il y a aussi le risque du recours au trop facile fusible. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 339.

M. Jean-Pierre Sueur : Mes chers collègues, vous aurez compris que cet amendement est d’une évidence totale. Ce mot « révocation » est terrible. Je le vois bien, il suffit que je le prononce pour que M. Mercier s’en émeuve !

M. Michel Mercier : Je vais vous en parler !

M. Jean-Pierre Sueur : Franchement, qu’un Président tout-puissant puisse nommer une personne par décret, puis la révoquer, comme le faisaient jadis les monarques, heurte le sens démocratique et va à l’encontre de la défense du pluralisme et de la liberté d’opinion qui nous tiennent à cœur.
Si l’article 9 est adopté en l’état, le Président de la République pourra donc révoquer cette personne en ces termes : « Monsieur – ou madame –, je vous révoque, car vous n’avez pas donné satisfaction et vous ne vous êtes pas bien comporté ! » Pis encore, avec une telle menace de révocation planant au-dessus de sa tête, le président de France Télévisions se dira tous les jours : « Il faut que j’accomplisse mon travail en respectant, bien entendu, l’ensemble des personnels, journalistes, producteurs et réalisateurs, en faisant preuve d’une certaine ouverture d’esprit et d’un souci du pluralisme. Mais, attention ! je dois tout de même veiller à ne pas commettre d’actes inconsidérés qui pourraient me porter tort ! »
Par conséquent, cette menace de la révocation est bien présente : même si elle est muette, elle en dit plus qu’un long discours !
Madame Albanel, vous qui êtes ministre de la culture, comment pouvez-vous nous demander de donner à une seule personne le pouvoir de révoquer ? J’observe que M. Mercier est visiblement de plus en plus convaincu par mes propos, et que certains des membres de l’UMP semblent, eux aussi, en train de le devenir ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Mes chers collègues, il n’est pas digne du Sénat d’adopter une telle disposition. Tous ensemble, disons-le haut et fort : « Non à la révocation ! » (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Ivan Renar : Quel talent !

Mme la présidente : L’amendement n° 133, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« Le mandat des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France peut, en cas de manquement grave à leur fonction, leur être retiré par un vote à la majorité qualifiée de leur conseil d’administration. Ce vote peut intervenir à l’initiative du Conseil d’administration des entreprises en question, ou sur proposition motivée de la commission parlementaire pour le pluralisme et les médias instituée à l’article 47-4. »
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : Monsieur Sueur, j’ai cru que vous alliez nous parler de la révocation … de l’édit de Nantes ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : C’est un autre sujet !

M. Ivan Renar : Pour en revenir à l’amendement n° 133, nous ne le répéterons jamais assez, le dispositif de nomination-révocation est un scandale, qui constitue une aberration démocratique. Il est douloureux, pour les élus attachés aux valeurs de culture, de diversité et de pluralisme que nous sommes, de voir ces dernières instrumentalisées au profit de ce qui semble bien être des intérêts particuliers.
En effet, la teneur des discussions, depuis le début de l’examen de ce texte, montre que l’abracadabrante architecture proposée pour la composition de la direction des sociétés du service public de l’audiovisuel ne se justifie en rien. Elle n’a non seulement rien à voir avec l’objectif affiché d’amélioration de la qualité du service public, mais, surtout, elle est, de ce point de vue, contre-productive et extrêmement dangereuse.
Le présent amendement s’inscrit ainsi dans le prolongement de notre critique du dispositif de nomination-révocation et de notre demande de suppression de l’article 9.
Pour garantir totalement l’indépendance de l’audiovisuel public, il faut délier ce dernier de l’exécutif. Pour cela, nous proposons un véritable système de codécision. Je dis « véritable », car il associe deux entités à la fois légitimes dans de tels rôles et indépendantes l’une de l’autre. Ce sont là des garanties essentielles pour que cette révocation ne s’apparente pas à une lettre de cachet.
À nos yeux, seuls les conseils d’administration respectifs des sociétés audiovisuelles publiques devraient avoir le pouvoir de révoquer leur président ; c’est ainsi que les choses se passent dans toute entreprise.
Pour garantir que ces révocations sont justifiées et encadrées, nous proposons plusieurs dispositions.
Tout d’abord, elles ne pourront intervenir qu’en cas de « faute grave », notion qui a un réel contenu législatif.
Ensuite, la révocation devra être validée par un vote à la majorité qualifiée.
Enfin, ce vote pourra se faire non seulement sur proposition de membres du conseil d’administration de la société en question, ce qui est logique, mais également sur proposition de la commission « pour le pluralisme et les médias », commission commune aux deux assemblées parlementaires dont nous avons proposé la création lors de la discussion de l’article 8.
L’instauration de cette commission aurait permis de disposer d’une instance de vigilance extérieure au conseil d’administration, de nature à garantir que ce dernier fonctionne démocratiquement et dirige l’audiovisuel public en respectant strictement le pluralisme.
Dans la mesure où cette proposition de commission mixte spéciale a été rejetée lors de la discussion précédente, il est tout à fait possible d’adopter un dispositif de repli, en donnant cette prérogative aux commissions parlementaires compétentes.
Ce système à deux niveaux est de nature à protéger réellement l’audiovisuel public : d’une grande simplicité, il serait beaucoup plus légitime que le dispositif proposé dans le projet de loi, qui, disons-le encore une fois, est une monstruosité démocratique.
Mes chers collègues, soyons à la hauteur de la situation en protégeant l’audiovisuel public et, partant, une partie des libertés publiques, et en instituant des dispositifs réellement indépendants. Votez et faites voter cet amendement ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG – M. Claude Bérit-Débat applaudit également.)

Mme la présidente : L’amendement n° 20, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa cet article :
« Le mandat des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré par décret motivé après avis conforme, également motivé, du Conseil supérieur de l’audiovisuel et avis public des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles. Il ne peut être procédé à ce retrait lorsque l’addition des votes positifs dans chaque commission représente moins de trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Mes chers collègues, la commission a toujours exprimé, depuis le début de ces débats, son désir de renforcer l’indépendance de l’audiovisuel public.
C’est la raison pour laquelle elle vous propose un tel amendement, car, pour elle, la véritable indépendance tient, bien sûr, au mode de nomination, mais, surtout, au mode de révocation éventuelle. Le droit en vigueur le montre : il prévoit la nomination des magistrats du siège sur avis du Conseil supérieur de la magistrature, mais reconnaît leur inamovibilité ; il prévoit la désignation des membres des autorités administratives indépendantes par des autorités politiques, mais prévoit, le plus souvent, leur irrévocabilité. Tout cela est donc logique, car nul n’est réellement dépendant de celui qui l’a nommé s’il ne risque pas d’être révoqué par celui-ci.
C’est pourquoi la commission a souhaité proposer une procédure plus exigeante pour le retrait de mandat – autrement dit, pour la révocation – que pour la nomination du président des sociétés nationales de programme.
Pour la nomination, cela a longuement été évoqué tout à l’heure, il faut en effet un avis conforme du CSA, puis un avis des commissions des affaires culturelles des deux assemblées, lesquelles peuvent opposer leur veto à la majorité des trois cinquièmes.
Pour la révocation, la commission propose en outre que les commissions des affaires culturelles confirment la décision du Président de la République à la majorité des trois cinquièmes. Leur accord sera donc exigé dans l’éventualité d’une révocation du président de France Télévisions, de Radio France ou de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.
Compte tenu du seuil exigé, la révocation ne pourra se faire, en pratique, que si l’opposition ou le Sénat s’y opposent. La commission tient à cette mesure, car il lui semble important que le Sénat puisse bénéficier de toute latitude pour s’opposer éventuellement à une telle décision.
La commission tient enfin à préciser qu’il revient au législateur ordinaire de prévoir un tel dispositif. L’article 13 de la Constitution ne vise en effet que la seule nomination et ne serait sans doute pas applicable à la révocation. En revanche, l’article 34 nous donne compétence, depuis la réforme de la Constitution, pour garantir « l’indépendance des médias ». Il nous revient donc de nous saisir de cette compétence.
J’ajoute, enfin, que le dispositif proposé par le Gouvernement offrait des garanties inférieures à celles qui étaient prévues par le droit en vigueur. Jusqu’à présent, l’autorité qui nommait révoquait dans les mêmes formes. Or, dans le projet de loi initial, la procédure de nomination était plus lourde que celle de révocation, ce qui, à l’évidence, constituait un recul qui, à notre avis, aurait été censuré par le Conseil constitutionnel.
Il fallait donc renforcer la procédure de révocation. La commission propose de le faire avec résolution en posant ce principe simple : pour la nomination, le Parlement peut dire « non » ; pour la révocation, il doit impérativement dire « oui ».
Ces remarques me permettent de revenir sur les supposés manquements à l’indépendance des parlementaires.
Pourquoi les parlementaires seraient-ils moins indépendants que les journalistes, par exemple, en faveur desquels nous avons voté un certain nombre d’amendements visant à garantir leur indépendance, leur liberté de conscience et d’expression ? Nous, parlementaires, ne sommes pas plus qu’eux des moutons de Panurge. C’est la raison pour laquelle nous avons le droit, mais aussi le devoir, d’exprimer en conscience notre vote, le cas échéant.
L’amendement proposé par la commission permettra à chacun, en conscience, d’exprimer ce qu’il souhaite lors d’une éventuelle décision de révocation. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 225 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de l'amendement n° 20, après les mots :
Conseil supérieur de l'audiovisuel
insérer les mots :
, émis à la majorité des membres le composant,
La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier : Je présenterai, en même temps que cet amendement, un point de vue plus général, afin que tout soit dit. Ne vous en faites pas, mon cher collègue, vous me donnerez certainement l’occasion d’intervenir à nouveau ! (Sourires.)
Pourquoi me semble-t-il nécessaire de légiférer sur la question du retrait de mandat, et pourquoi la suppression de l’article 9 serait-elle une grave erreur, qui produirait un effet inverse au résultat recherché ?
Nous ne sommes pas aujourd’hui dans une situation de vide juridique. En effet, si nous ne votons pas l’article 9 du projet de loi, c’est l’actuel article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 qui s’appliquera, lequel dispose, sans poser aucune condition, que le CSA met fin au mandat du président de France Télévisions.

M. David Assouline : Et alors ?

M. Michel Mercier : Attendez donc la suite, mon cher collègue ! Cela vous changera un peu et ne vous fera pas de mal !

M. David Assouline : Il est facile de vous énerver !

M. Michel Mercier : Pas du tout ! Mais il est vrai que, à force de faire passer des renoncements pour des progrès,... Il y a des limites à tout !
Je suis tout à fait d’accord avec Mme Blandin, qui considère que le plus important, dans le statut du président, n’est pas tant la nomination que la révocation. Je cherche, pour ma part, avec la commission, à rendre la procédure de révocation la plus difficile possible et à introduire un maximum de contrôles.
La commission nous propose, parmi plusieurs mesures extrêmement intéressantes, un « décret motivé après avis conforme, également motivé, du CSA ».
Je souhaite insister sur l’adjectif « motivé ». Si l’on considère que les termes de la loi ont une signification et si l’on respecte le principe général d’interprétation des textes juridiques – Actus intelligendi sunt potius ut valeant quam ut pereant –, la mention de cette motivation entraîne automatiquement un contrôle du Conseil d’État sur l’adéquation entre le motif invoqué et la sanction choisie.
Il s’agira d’un contrôle minimal exercé par le Conseil d’État, qui vérifiera que le motif invoqué justifie le retrait du mandat du président de France Télévisions. Pour cette seule raison, en l’occurrence cet avis motivé, la mesure proposée est bien supérieure à l’actuel article 47-5, qui ne laisse aucune place au contrôle du Conseil d’État, sauf erreur manifeste d’appréciation.
J’ajoute, et c’est l’objet du sous-amendement que je défends, que le Conseil supérieur de l’audiovisuel doit rendre sa décision de retrait de mandat, avec avis motivé, à la majorité des membres le composant, soit au moins cinq membres sur neuf. Cette mesure, qui s’ajoute à la garantie prévue au dernier alinéa de l’amendement n° 20 de la commission – « Il ne peut être procédé à ce retrait lorsque l’addition des votes positifs dans chaque commission représente moins de trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions » –, représente une garantie tout à fait essentielle du point de vue des libertés publiques.
Il me semble que ce dispositif, légèrement amélioré par mon sous-amendement, constitue la meilleure des garanties concernant le maintien du mandat du président de France Télévisions, les conditions de retrait de ce mandat étant suffisamment précises et soumises au contrôle du juge administratif. Il s’agit là d’un véritable progrès pour les libertés publiques et d’une avancée fondamentale par rapport au droit en vigueur.

M. René Garrec : Très bien !

Mme la présidente : L’amendement n° 340, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
des sociétés France Télévisions et
par les mots :
de la société
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat : Dans la logique de notre proposition d’amendement précédente, il nous semble absolument nécessaire, si nous n’arrivons pas à obtenir plus, d’ôter l’épée de Damoclès qui pèsera sans cesse sur le sort du président de France Télévisions si l’article 9 est approuvé en l’état.
Si le patron de notre télévision publique peut être révoqué à tout moment, de façon presque immédiate et sans délai, par l’autorité politique qui l’a nommé, il sera alors constamment obsédé par la crainte de déplaire. Comment, dans ce schéma de gouvernance, le président de France Télévisions pourrait-il assumer normalement ses responsabilités de chef d’entreprise, si souvent mises en exergue ici même par un certain nombre de sénateurs de la majorité ?
Le dispositif instauré par l’article 9 non seulement remet en cause le principe d’indépendance des médias et du service public de l’audiovisuel, mais aussi interdit toute réelle autonomie de gestion à la direction de France Télévisions, ce que la commission Copé souhaitait d’ailleurs éviter.
L’adoption par le Sénat de cette proposition d’amendement, qui se situe bien entendu en retrait de la précédente, montrerait néanmoins l’attachement de la Haute Assemblée à l’indépendance de notre télévision publique.

Mme la présidente : L’amendement n° 341, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
des sociétés France Télévisions et Radio France
par les mots :
de la société Radio France
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin : Le raisonnement que nous venons de développer en appui de notre proposition d’amendement n° 340 s’applique également au présent texte.
En effet, Radio France participe autant que France Télévisions aux missions du service public de l’audiovisuel, et ses antennes – France Inter, France Info, France Culture, France Musique et France Bleu – concourent au moins autant que France 2, France 3 et autre France 5 à la diversité des programmes audiovisuels et au pluralisme de l’information. Il est donc tout aussi important que le dirigeant de la radio publique ne soit pas soumis à la tutelle de l’Élysée.

Mme la présidente : L’amendement n° 342, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :
et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Le raisonnement que nous venons de développer en appui de nos propositions d’amendements précédentes s’applique une fois de plus, et au moins autant, au présent texte.
La société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France est aussi importante, sinon plus, que les autres sociétés audiovisuelles, car elle participe non seulement au service public de l’audiovisuel mais également à celui de l’action internationale de notre pays, en concourant au rayonnement de celui-ci au-delà de nos frontières.
Ainsi, TV5 Monde joue un rôle essentiel dans la présence de la francophonie sur les ondes, en permettant à des millions de francophones d’Afrique, d’Amérique, d’Océanie et d’Asie d’avoir accès aux programmes des chaînes de télévision publiques française, québécoise, suisse et wallonne.
De plus, comme cela a été largement démontré lors de l’examen de l’article 2, RFI concourt fondamentalement au pluralisme de l’information et à la diversité des programmes au niveau international en diffusant sa grille partout dans le monde, dans de nombreuses langues.
Enfin, France 24 permet à l’audiovisuel public français d’être présent dans le club très fermé des chaînes d’information continue diffusées à l’échelle mondiale, à l’instar de BBC News.
Pour toutes ces raisons, il est essentiel de préserver les sociétés en charge de l’audiovisuel extérieur du bon vouloir du chef de l’État, du fait même que ces sociétés concourent au rayonnement de la France au-delà de ses frontières.

Mme la présidente : L’amendement n° 263, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après le mot :
retiré
rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article :
pour manquement grave par la majorité de leurs conseils d'administration.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : L’interruption du mandat du président de France Télévisions doit être motivée. Mais, avec cet amendement n° 263, nous vous proposons d’être plus courageux encore en prévoyant que la révocation ne pourra intervenir que pour manquement grave et après arbitrage initial du conseil d’administration.
La révocation arbitraire est inadmissible. Or la révocation du président de France Télévisions sur avis motivé laisse toute place à l’arbitraire. Tout peut donner prétexte à cette révocation, à commencer par la situation financière calamiteuse dans laquelle se trouvera l’outil France Télévisions dans deux ans, si ce texte poursuit son chemin de restriction des ressources et de part belle laissée à la concurrence privée.

Mme la présidente : L’amendement n° 343, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
Conseil supérieur de l'audiovisuel et avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat : Cet amendement vise à encadrer le pouvoir de révocation des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France. Comme nous l’avons évoqué longuement au cours de ce débat, ce qui pose problème dans ce texte, c’est bien le risque de voir le Président de la République faire main basse sur l’audiovisuel public.
Qu’on le veuille ou non – et vous ne nous convaincrez jamais du contraire ! –, un Président de la République qui nomme et révoque les présidents de France Télévisions et de Radio France détient un pouvoir exorbitant sur les médias publics.
Nous avons eu l’occasion d’évoquer, notamment hier, la question du pluralisme au sein de France Télévisions. Ce pluralisme sera d’autant mieux garanti que les pouvoirs disproportionnés que l’on s’apprête à délivrer au Président de la République seront clairement, précisément et justement encadrés par la loi.
Si l’exemple vient d’en haut, le Président de la République ne doit pas pouvoir, de manière totalement arbitraire, faire la pluie et le beau temps dans l’audiovisuel public. Le respect du pluralisme est à ce prix ! Il s’agit d’un principe minimal sur lequel nous ne saurions transiger.
L’amendement que nous présentons tend donc à introduire des garde-fous afin de limiter la marge de manœuvre du Président de la République dans l’exercice du droit de révocation.
Le principe d’une nomination par décret des présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France a été adopté, dont acte, mais la seule manière de poser les garanties d’une indépendance a minima de l’audiovisuel public passe par l’introduction d’une procédure contraignante quant au renvoi de ces présidents.
Je ne reviendrai d’ailleurs pas sur cette procédure de nomination, qui constitue déjà en elle-même une anomalie démocratique. Je ne désespère d’ailleurs pas de voir le Conseil constitutionnel « retoquer » cette disposition comme il a pu le faire pour certaines mesures du projet de loi relatif au redécoupage électoral.
Pour éviter que le renvoi des présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ne devienne un nouveau pouvoir discrétionnaire du Président de la République, cet amendement vise à donner aux commissions parlementaires compétentes une sorte de droit de veto sur cette décision de renvoi. Ainsi, le Président de la République serait lié puisqu’il ne pourrait révoquer un de ces dirigeants qu’après avis conforme de ces commissions.
J’y vois un signe fort que le Gouvernement pourrait enfin adresser aux citoyens pour montrer que cette réforme n’est pas un strict retour au temps de l’ORTF ; encore que le doute reste toujours permis.
Les atteintes potentielles au pluralisme, à l’indépendance et à la survie même de l’audiovisuel public que cette réforme recèle pourraient être atténuées par l’adoption de cette disposition. Cela aurait en outre comme avantage de donner une visibilité et une légitimité accrues au Parlement, élément qui ne me paraît pas négligeable après le mépris subi par les parlementaires, en général, et par les sénateurs, en particulier, contraints de débattre d’une loi déjà entrée partiellement en application.
J’espère, madame la ministre, que vous saurez enfin témoigner de votre attachement réel à un pluralisme qui ne reste qu’un mot creux tant que les dispositions le garantissant ne sont pas effectivement prises.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : S’agissant des amendements identiques nos 132, 262 et 339, la commission, tout en comprenant les inquiétudes exprimées par nos collègues, estime qu’il n’y a pas lieu de supprimer l’article 9. Mieux vaut renforcer les garanties qui entourent la révocation des présidents des sociétés en question, comme vise à le faire l’amendement n° 20 de la commission. Cette dernière émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Concernant l’amendement n° 133, la procédure de révocation proposée par la commission sera précisément utilisée quand un manquement grave pourra être considéré comme tel à la fois par la majorité et l’opposition, en particulier par le Sénat. C’est dire que la proposition de la commission est plus protectrice que cet amendement sur lequel nous émettons donc un avis défavorable.
J’en viens au sous-amendement n° 225 rectifié. La commission, considérant que cette proposition conforte la sienne en ce sens qu’il s’agit de donner un rôle accru au CSA – en cas de procédure de retrait de mandat, il faudrait réunir un nombre de voix plus important pour aller dans le sens éventuel d’une révocation –, émet un avis très favorable.
La commission est défavorable aux amendements nos 340, 341 et 342, qui, à travers des angles de vue différents, visent à supprimer l’article dans sa forme actuelle.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 263. Il nous semble évident que l’amendement n° 20, qui englobe cette clause éventuelle, est plus protecteur.
La commission reconnaît l’intérêt du dispositif présenté par l’amendement n° 343, proche du sien. Néanmoins, les deux systèmes étant incompatibles, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 343.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : L’article 9 a trait non pas à la révocation, comme cela a été souvent dit, mais bien au retrait de mandat, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. La révocation ne s’applique en effet qu’à des hauts fonctionnaires ou à des militaires de haut rang, les uns et les autres étant stricto sensu des agents de l’État. Là, il s’agit bien du retrait de mandat.
La règle veut évidemment qu’aux dispositions afférentes à une nomination correspondent des dispositions définissant les conditions de retrait de mandat.
Comme M. Michel Mercier l’a très justement rappelé, les dispositions antérieures étaient extrêmement succinctes, se contentant d’indiquer que le mandat pouvait être retiré par le CSA, sans aucune espèce de forme d’explication complémentaire.
L’article 9 est au contraire beaucoup plus explicite et porteur de nombreuses garanties.
D’abord, ce retrait ne peut intervenir que sous la forme d’un décret motivé, lequel permet de déférer éventuellement ce décret à l’appréciation du Conseil d’État, ce qui constitue évidemment une garantie.
Ensuite, ce retrait doit recevoir l’avis conforme motivé du CSA auquel il est demandé d’expliquer, à la majorité, pourquoi il est d’accord avec ce retrait de mandat et pourquoi cette éventuelle décision lui semble adaptée
Enfin, l’avis des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat est requis. De nouveau, il faut un débat public tant à la Haute Assemblée qu’à l’Assemblée nationale sur un sujet éminemment sensible.
Je crois donc que toutes les précautions sont prises pour entourer cette disposition purement règlementaire. Il y a, d’un côté, la nomination et, de l’autre, le retrait de mandat, hypothèse inédite et difficilement envisageable. Qu’il puisse y avoir dans l’avenir retrait de mandat des présidents de l’audiovisuel public me paraît vraiment tout à fait improbable !
Pour ces raisons, et parce que cet article me paraît satisfaisant en ce sens qu’il est garant d’indépendance et qu’il renforce les précautions, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur les amendements présentés. Je m’associe aux explications et analyses de M. le rapporteur concernant les amendements de suppression, quelle que soit leur forme.
S’agissant de l’amendement n° 20 de la commission, je comprends très bien le souci de voir apporter de nouvelles garanties en matière de retrait de mandat des présidents de l’audiovisuel public. Lorsque l’Assemblée nationale a voté un amendement prévoyant un avis des assemblées, j’avais souligné que je comprenais parfaitement les motivations de ses auteurs, mais avais signalé un risque d’inconstitutionnalité par rapport à l’article 13 de la Constitution.
En l’espèce, la proposition contenue dans l’amendement n° 20 me semble présenter un risque d’inconstitutionnalité encore plus important, le retrait de mandat étant entouré de garanties encore plus nombreuses que la nomination, ce qui constitue une rupture avec le parallélisme des formes. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
En revanche, le sous-amendement n° 225 rectifié, plus exigeant encore en ce qu’il vise à préciser que l’avis conforme du CSA doit être émis à la majorité des membres le composant, recueille l’avis favorable du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 132, 262 et 339.

M. David Assouline : En commission, il a semblé à tout le monde que, une fois dépassé le débat de fond concernant le pouvoir de nomination du Président de la République, il fallait définir des procédures pour encadrer cette nomination et pour parvenir à la solution la moins mauvaise possible.
Nous n’avons pas changé d’état d’esprit. Depuis le début du débat, nous sommes déterminés à combattre cette loi dans ses différents aspects, sans pour autant jamais laisser passer une occasion d’améliorer son contenu. La commission nous y a d’ailleurs aidés en votant plusieurs amendements socialistes sur des questions assez importantes.
Nous souhaitons la suppression de cet article parce que nous ne sommes pas d’accord avec la nomination des présidents de l’audiovisuel public par le Président de la République. Et, au nom du parallélisme des formes, nous poussons la logique jusqu’au bout.
Quant aux moyens d’encadrer les dispositifs, la commission cherche à aller dans le bon sens. Elle renforce et sécurise cet encadrement en proposant, pour le retrait de mandat, une majorité positive des trois cinquièmes, beaucoup plus difficile à obtenir pour le pouvoir que la majorité négative des trois cinquièmes.
J‘ai proposé, au nom du parallélisme des formes, de mettre en place la même procédure pour la nomination.

M. Jean-Pierre Sueur : Évidemment !

M. David Assouline : Et je me suis vu opposer l’inconstitutionnalité, la nomination étant encadrée de façon précise par l’article 13 de la Constitution, qui ne laisse pas de latitude.
En attendant que le Conseil constitutionnel donne son avis, j’avais proposé de déposer quand même un amendement portant sur la nomination. Il s’agissait de s’inspirer de la démarche suivie par la commission pour le retrait de mandat, qui offre beaucoup plus de garanties, en s’exposant, j’en conviens, à l’objection d’inconstitutionnalité.
En tout état de cause, c’est l’honneur du Sénat, en attendant que le Conseil constitutionnel pose d’éventuelles restrictions, d’essayer d’obtenir un maximum de garanties.
Je pourrais voter l’amendement de la commission. Cela ne m’empêche pas de penser, depuis le début de ce débat, que la volonté présidentielle est motivée plus par des objectifs à court terme que par le souci d’améliorer des dispositifs démocratiques. Sous l’apparence d’une boutade, le propos est plus sérieux qu’il n’y paraît !
Il peut se révéler important d’encadrer plus strictement les possibilités de révocation. Concrètement, dans deux ans, le Président de la République pourra nommer qui il voudra à la présidence de France Télévisions ou de Radio France. Or on peut encadrer davantage la révocation, voire la rendre quasi impossible sans un large consensus entre la gauche et la droite, de sorte qu’en cas d’alternance nous ne pourrions pas changer ce président que nous n’aurions pas choisi. Suis-je en train de faire un procès d’intention au Président de la République, qui serait, en réalité, très éloigné de ce type de considération ? Quoi qu’il en soit, nous acceptons, au nom de l’indépendance, ce danger potentiel concret qui menacerait notre propre intérêt partisan. Eh oui, monsieur Mercier, nous avons des principes !

M. Michel Mercier : Nous n’avons pas les mêmes !

M. Jacques Legendre : Ce ne sont effectivement pas les nôtres !

M. David Assouline : En dehors de toute considération partisane, je pense qu’il faut améliorer au maximum les textes afin de renforcer les garanties d’indépendance et de démocratie, quelles que soient les majorités et les oppositions. Tout en soutenant les amendements tendant à des suppressions, qui vont être soumis au vote, j’ai anticipé en indiquant que, si ces derniers ne sont pas adoptés, nous voterons l’amendement n° 20 de la commission.
D’ailleurs, je ne m’étonne pas du refus opposé par Mme la ministre à l’évolution, qui n’a pourtant rien d’une révolution, proposée par la commission. C’est peut-être même une motivation supplémentaire pour que mon groupe vote avec celle-ci !

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Mes chers collègues, il m’arrive d’être un peu taquin (Sourires.) et c’est une occasion de l’être, car je pressens que la majorité d’entre vous va voter contre les amendements de suppression.

M. Michel Mercier : C’est sûr !

M. Claude Domeizel : Cependant, si vous votiez, pour les raisons que je vais vous donner, comme nous allons nous-mêmes le faire pour les raisons que j’ai déjà exposées, ces amendements – ils seraient donc adoptés à l’unanimité (Nouveaux sourires) –, nous en reviendrions à l’article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986, lequel prévoit que « les mandats des présidents des conseils d’administration des sociétés mentionnées aux articles 47-1 à 47-3 peuvent leur être retirés dans les mêmes formes que celles dans lesquelles ils leur ont été confiés ». L’article 47-5 vise ainsi France Télévisions, Radio France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. En votant la suppression de l’article 9 du projet de loi, nous en reviendrions donc à l’article 47-5 et nous rejoindrions l’amendement n° 20 en ce qui concerne la consultation des commissions des deux assemblées.

M. Michel Mercier : Mais non !

M. Claude Domeizel : C'est la raison pour laquelle je vous invite à voter également les amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Plancade : Tout d’abord, je suis heureux que la commission maintienne son amendement.
Ensuite, je me réjouis de constater l’évolution de la pensée de mon excellent collègue David Assouline, qui hier était contre et aujourd'hui est pour…

M. David Assouline : Ne parlez pas à ma place !

M. Jean-Pierre Plancade : Je ne parle pas à votre place ! J’évoque la règle des trois cinquièmes !
Le RDSE votera, bien entendu, l’amendement de la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : Je ne peux pas voter les amendements de suppression pour une raison toute simple : leur adoption conduirait au rétablissement de l’actuel article 47-5, lequel prévoit des garanties très inférieures à celles qu’introduit l’amendement de la commission.
S’agissant de l’avis des commissions parlementaires, l’amendement n° 20 tend en effet à inverser le rapport puisqu’il faudra trois cinquièmes de votes positifs (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)… Mes chers collègues, je vous renvoie à la page 454 du rapport, où les textes figurent côte à côte : vous constaterez par vous-mêmes les différences !

M. Jean-Pierre Plancade : Bien sûr !

M. Michel Mercier : Pour ma part, je ne voterai pas les amendements de suppression parce que j’estime qu’il faut renforcer les garanties données aux présidents des trois sociétés.

M. Jean-Pierre Plancade : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : Le débat devient surréaliste – ou peut-être hyperréaliste –, et nous atteignons le seuil de l’effet domino !
Après plusieurs heures consacrées à démontrer que le dispositif de nomination des futurs présidents était à ce point bien pensé et construit que l’on pourrait apparenter leur désignation à une démarche scientifique quasi infaillible, nous avons une discussion presque aussi longue sur la disqualification de ces présidents infailliblement désignés !
Je suis tenté de dire que nous sommes revenus à la case départ et que le problème qui nous préoccupe ne se poserait pas si l’article 8 n’existait pas !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 132, 262 et 339.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 81 :
Nombre de votants
332
Nombre de suffrages exprimés
331
Majorité absolue des suffrages exprimés
166
Pour l’adoption
140
Contre
191
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 133.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 225 rectifié.

M. Ivan Renar : Le groupe CRC-SPG s’abstient.

M. David Assouline : Le groupe socialiste aussi !
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 20. (M. Michel Mercier s’exclame.)

M. David Assouline : Monsieur Mercier, c’est un amendement important, et il nous faut du temps pour nous faire comprendre, notamment par M. Plancade, qui, sinon, interprète à son gré nos propos ! (M. Jean-Pierre Plancade proteste.)
Il y a deux débats.
Par le vote qui vient d’intervenir, nous venons de clore un débat qui, en toute logique, aurait pu conduire notre assemblée à voter pour la suppression de l’article 9 du projet de loi. Puisque nous étions contre la nomination par le Président de la République, il était en effet cohérent que nous demandions la suppression de l’article qui prévoit la révocation dans les mêmes formes.
Nous nous situons maintenant dans un débat de repli, et la question est de savoir comment rester aussi proches que possible de nos valeurs et de nos principes en les protégeant au mieux.
Je le dis nettement, le fait que le Gouvernement ne suive pas la commission est aussi un aveu : cela démontre que, tant pour la nomination que pour la révocation, il veut avoir les mains relativement libres.
La commission juge qu’il faut encadrer un peu plus la révocation, et, monsieur Mercier, je le répète, si vous soutenez cela, vous auriez dû aussi nous entendre s’agissant du mode de nomination, qui n’a pas le même encadrement.

M. Michel Mercier : Ce n’est pas pareil !

M. David Assouline : Trois cinquièmes de votes positifs, ce n’est pas la même chose que trois cinquièmes de votes négatifs ! Pourquoi, ne serait-ce que par souci juridique de respecter le parallélisme des formes, n’avez-vous pas proposé le respect des mêmes conditions pour la nomination et pour la révocation ?

M. Michel Mercier : Il n’y a pas de parallélisme !

M. David Assouline : Nous n’avons donc pas de leçon à recevoir ! Nous soutenons l’amendement de la commission, mais, ce faisant, nous nous situons dans une logique, alors que vous, finalement, en soutenant cet amendement, vous faites apparaître que vous n’avez pas fait preuve de la même vigilance lors du débat sur les conditions de nomination, pendant lequel tout vous a semblé très clair, très simple et sans problème : « Il est bien que le Président de la République fasse ce qu’il veut ; le président de France Télévisions est un vrai chef nommé par un vrai Président,… Bref, circulez, il n’y a rien à voir ! Le reste, c’est l’écran noir et blanc de nos enfances ! », nous avez-vous dit en quelque sorte.
Par souci de responsabilité, nous voterons donc – et cela n’enlève rien à ce que nous avons dit jusqu’à présent de la nomination et de la révocation – l’amendement de la commission, en formant le vœu qu’il survivra à la commission mixte paritaire – où j’espère que, sur cette question comme sur d’autres, les sénateurs ne se laisseront pas marcher sur les pieds – ainsi qu’à l’examen par le Conseil constitutionnel !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : Je serai bref, madame la présidente, mais certains de nos collègues nous ont beaucoup reproché hier de ne pas intervenir…
Monsieur Assouline, vous ne manquez pas de distribuer des leçons même à ceux qui ne vous en demandent pas ; cela fait partie, et je l’accepte, de votre façon de vous exprimer. Pour ma part, je ne veux donner de leçon à personne, et ce que je voudrais dire maintenant s’adresse plutôt au Conseil constitutionnel, qui sera nécessairement saisi de ce texte et à qui il faut bien que nous donnions des arguments.
Madame la ministre, je comprends votre point de vue, mais il me semble que vous vous placez dans l’état antérieur du droit, c'est-à-dire avant la réforme constitutionnelle.
Si je suis comme vous d’avis que le principe du parallélisme des formes ne s’applique pas, c’est précisément parce que la question de la nomination est traitée par la Constitution.
Mais si la Constitution prévoit la nomination du président à l'article 13, en revanche elle n’évoque pas le retrait de mandat.

Mme Catherine Morin-Desailly : Tout à fait !

M. Michel Mercier : Le concept de parallélisme des formes est donc contraire à la Constitution. Le constituant a élaboré les règles de nomination, c’est tout ! Il n’a jamais précisé les modalités d’un retrait de mandat.
Il s’agit donc pour nous de fonder la compétence du Parlement, s’agissant du retrait. On peut considérer qu’il s’agit d’une compétence générale tirée de l’ancien article 34 de la Constitution. Le retrait du mandat justifie pour le moins l’avis des commissions parlementaires compétentes. Je rappelle que, depuis la révision constitutionnelle, cet avis peut prendre la forme d’une autorisation ou d’un refus. Sans doute est-ce d’ailleurs ce point qui pose problème.
Le premier alinéa de l'article 34, tel qu’il est désormais rédigé, prévoit que « la loi fixe les règles concernant […] le pluralisme et l’indépendance des médias ».

M. David Assouline : Grâce à vous ?

M. Michel Mercier : Certainement pas grâce à M. Assouline !
J’ai pris ma part à cette révision constitutionnelle et je l’assume. Je me félicite d’avoir contribué, comme d’autres, à cette entreprise, à condition que le Parlement utilise les droits que la révision constitutionnelle lui accorde. Pour ce qui me concerne, j’ai bien l’intention de le faire !
De deux choses l’une : ou bien la précision inscrite à l'article 34 a du sens, ou bien elle n’en a pas.

M. Jean-Jacques Mirassou : Et si le Parlement n’est pas consulté ?

M. Michel Mercier : Mon cher collègue, je ne vous interromps jamais, et il vous faut apprendre à avoir un minimum de civilité ! (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP. – M. Jean Desessard s’exclame.)

M. Ivan Renar : Ce n’était qu’une ponctuation !

M. Michel Mercier : Cette disposition fait partie des droits nouveaux du Parlement. Nous avons révisé la Constitution à cette fin : il faut montrer que ces droits existent et nous en servir.
Je soutiens donc – je le redis à l’attention du Conseil constitutionnel – que l’amendement n° 20 n’est pas contraire à la Constitution et que nous pouvons le voter. Son adoption constituera un grand progrès pour l’audiovisuel public. C’est en effet dans une distinction franche entre les procédures de nomination et de retrait de mandat des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France que résident la liberté et l’autonomie de ces derniers. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Par une dialectique subtile, Mme la ministre cherche à nous convaincre que le retrait de mandat n’est pas la révocation. Je comprends tout à fait cette argutie, mais elle n’emporte pas l’opinion, car, dans les faits, tout le monde sait bien que c’est la même chose.
Chacun invoque le Conseil constitutionnel. Pour notre part, nous souhaitons qu’il annule l'article relatif à la nomination des présidents. Nous pensons qu’il le fera.
En effet, de notre point de vue, au regard des nouvelles dispositions prévues à l'article 34 qu’a à juste titre invoquées Michel Mercier et dont David Assouline a défendu l’introduction – il faut lui rendre cette justice, mes chers collègues –, comment soutenir qu’il est constitutionnel que le Président de la République désigne par décret les présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France...

M. Serge Lagauche : Oui !

M. Jean-Pierre Sueur : ...puisque c’est désormais contraire à « l’indépendance des médias », garantie dorénavant par la Constitution ?
Comment prétendre que les présidents de ces sociétés sont indépendants à l’égard des pouvoirs politiques, quels qu’ils soient, et accepter qu’ils soient nommés par décret du Président de la République, qui est un personnage politique éminent ?
Cette situation pose un problème constitutionnel. J’ai d’ailleurs rappelé au cours de ce débat toutes les jurisprudences du Conseil constitutionnel qui démontrent que ce nouveau dispositif constitue un retrait par rapport à l’état du droit précédent ou encore en vigueur.
Monsieur Mercier, nous vous donnons acte des efforts intellectuels que vous avez fournis pour accréditer l’idée qu’aucun parallélisme des formes n’existait. Vous vous êtes donné beaucoup de mal ! Selon vous, comme la Constitution évoque la nomination mais ne mentionne pas la révocation ou le retrait de mandat, il n’est pas nécessaire d’invoquer ce parallélisme.
Toutefois, mon cher collègue, je vous renvoie à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui, dans plusieurs décisions, considère que les actes de nomination et de retrait de mandat sont liés, nonobstant le fait que la Constitution, dans son ancienne version, ne prévoie pas les modalités du retrait du mandat ou de la révocation.
Comme mes collègues, je voterai l'amendement n° 20, dans l’esprit indiqué par M. David Assouline. Là encore, une évidence s’impose. Dans la mesure où les arguments que vous avez avancés pour démontrer la nécessité d’une majorité positive en cas de retrait de mandat sont tout à fait pertinents, personne ne comprend que la même argumentation ne vaille pas lorsqu’il est question de la procédure de nomination.
Mes chers collègues, si vous aviez voté – et nous regrettons qu’il n’en ait pas été ainsi – une procédure de nomination aux termes de laquelle le Président de la République désigne les présidents de l’audiovisuel public par décret, à condition que les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat émettent un avis favorable en se prononçant à la majorité des trois cinquièmes, nous n’aurions plus eu beaucoup d’arguments à vous opposer. En effet, cette nomination aurait été le fruit d’un consensus entre la majorité et l’opposition et n’aurait par conséquent plus constitué un enjeu politique. Au contraire, dans le sens le plus noble de la politique, un accord aurait été trouvé sur une personnalité suscitant l’assentiment à la fois de la majorité et de l’opposition, ou d’une partie d’entre elles. On aurait ainsi franchi un nouveau pas vers ce que Pierre Mendès France appelait « la République moderne », c'est-à-dire une République qui fonctionne mieux.
Je salue les arguments que vous avez développés en faveur de la majorité qualifiée des trois cinquièmes nécessaire au retrait de mandat. Mais plus vous vous prononcez en ce sens, plus faible devient l’argumentation antérieure, aux termes de laquelle ce qui vaut pour le retrait de mandat ne peut valoir pour la nomination.

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche : Je partage tout à fait le point de vue de mon collègue, mais nous en sommes désormais au stade suivant, celui des droits nouveaux du Parlement. Aux dires de M. Mercier, c’est l’occasion ou jamais que ceux-là s’exercent. Je peux comprendre d’ailleurs que vous ayez eu quelque difficulté s’agissant de la procédure de nomination et que, sur ce sujet, vous ayez été pris à contre-pied !
Dire que le Parlement exerce ses nouveaux droits suppose que nous ne nous retrouvions pas en commission mixte paritaire dans une situation difficile parce qu’un certain nombre de députés de la majorité hésiteraient à suivre la position du Sénat ! En d’autres termes, monsieur Mercier, il faut un accord avec l’ensemble de la majorité pour avancer sur ce sujet. Sinon, si la disposition proposée par la Haute Assemblée est refusée en commission mixte paritaire par vos collègues de l'Assemblée nationale membres de la majorité, le Sénat risque de se voir une nouvelle fois infliger un camouflet !
À nos yeux, monsieur Mercier, vous et la majorité êtes engagés : il s’agit d’une prise de position politique essentielle sur les droits nouveaux du Parlement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 20, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 340, 341, 342, 263 et 343 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante,
est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Roger Romani.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 10.