Loi de finances rectificative pour 2008 : Articles additionnels après l'article 42

Loi de finances rectificative pour 2008 : Articles additionnels après l'article 42

debate, 19/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 154 rectifié bis, présenté par Mme Dumas, M. Gaillard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 7° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans la limite de 5 000 euros par an et par bénéficiaire, les avances remboursables ne portant pas intérêt consenties par les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier à des personnes physiques et destinées à l'achat d'œuvres originales d'artistes vivants européens sont réputées exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation, sous réserve que ces personnes physiques s'engagent à ce que les avances de cette nature dont ils ont bénéficié ou bénéficieront au cours de l'année soient d'un montant inférieur à 5 000 euros et réservées au financement d'une seule œuvre ; ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2008.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et Ii ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard : Cet amendement vise à encourager les avances remboursables, dans la limite de 5 000 euros par bénéficiaire et par an, en permettant aux banques de déduire les charges de refinancement correspondant à ces avances.
Cette politique a été annoncée par la ministre de la culture, Mme Albanel, dans son avant-dernière conférence de presse. Elle s’inspire d’une politique qui a été lancée depuis deux ou trois ans en Angleterre et qui s’avère très utile pour permettre l’achat d’œuvres d’art de jeunes ou de moins jeunes artistes et la constitution de collections personnelles.
Comme vous le savez, le marché de l’art français ne se trouve pas dans une très bonne situation. Tout dispositif qui peut l’encourager sans être trop coûteux est donc souhaitable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Lors des débats à l’Assemblée nationale, Il a été admis que cet amendement devait être retiré. Il soulève effectivement de nombreux problèmes, puisqu’il ne prévoit aucune condition quant à l’exposition de l’œuvre ou la nationalité de l’artiste vivant concerné, aucun engagement de conservation de l’œuvre et aucune limitation en nombre de prêts à taux zéro qui pourraient être consentis à la même personne.
Franchement, surtout dans la période de crise actuelle, la commission ne peut pas suivre une proposition qui consisterait à s’offrir du superflu sans limite et aux frais de l’État. Yann Gaillard le sait bien, le dispositif doit être mieux borné !
À ce titre, le rapport que Martin Bethenod a remis à Mme la ministre de la culture, il y a quelques mois, était d’une imagination remarquable. Il voulait apporter des améliorations au marché de l’art par des mesures fiscales. Ligne après ligne, c’étaient au total quarante niches fiscales qui étaient prévues, et nous voyons ressortir l’une d’entre elles dans cet amendement qui, je le répète, a été présenté également à l'Assemblée nationale.
L’avis de la commission, monsieur le secrétaire d’État, est donc assez réservé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Gaillard, j’ai bien pris note de votre proposition, sur laquelle Christine Albanel travaille effectivement depuis plusieurs mois. Cet amendement s’inspirant directement de ces travaux, le Gouvernement aurait spontanément pu rendre un avis favorable si le rapporteur général n’avait, dans un exposé assez nuancé, indiqué qu’il y était défavorable.
Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Votre position m’étonne, monsieur le secrétaire d’État. Sur un tel sujet, vous vous en remettez à la sagesse du Sénat ! Très franchement, que des amendements de ce type puissent être conçus témoigne bien de la profonde crise que nous traversons ! Vraiment – Yann Gaillard me pardonnera –, cela devient n’importe quoi !
Je conçois que Mme Christine Albanel n’ait pas beaucoup d’argent. Mais il n’est pas nécessaire pour autant d’imaginer tous ces subterfuges qui deviennent de véritables caricatures. Que signifie ce prêt à taux zéro pour les œuvres d’art ? C’est le symptôme aigu d’une crise profonde...
Chers collègues, je souhaite que nous nous ressaisissions. Nous devons expliquer aux Français ce qu’est cette crise, comment nous allons la traverser, et arrêter d’imaginer des solutions de ce genre en invoquant je ne sais quelle raison ou pour satisfaire les attentes de telle ou telle catégorie de la population. Ce n’est plus possible !
Monsieur le secrétaire d’État, si vous vous apprêtiez réellement à exprimer une opinion favorable, permettez-moi de vous dire que j’en suis profondément choqué ! Il faudrait que vous mettiez bon ordre pour éviter que le Gouvernement ne s’engage dans la conception de dispositifs si fantasques et si caricaturaux.

Mme Nicole Bricq : Et qui seront financés par le contribuable !

M. Jean Arthuis : Quelle est cette société qui va transformer le banquier en guichet de distribution de prêts à taux zéro ? Les banques paieront-elles un jour suffisamment d’impôt sur les sociétés pour couvrir toutes les déductions liées aux intérêts auxquels elles auront renoncé, d’abord pour le logement, puis pour le « verdissement » du logement, et maintenant pour les œuvres d’art ?
Nous connaissons bien toutes les optimisations qui peuvent être mises en place à la suite de ce que nous votons. J’invite donc Yann Gaillard à ne pas se rendre complice de ce genre de turpitude ! (Rires et exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Christian Cointat : Le mot est un peu fort !

M. le président : La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard : Vous connaissez la citation : Tout ce qui est excessif est insignifiant ! Ainsi, les critiques de M. le rapporteur général, dont je suis pourtant le complice dans une très intéressante proposition de loi favorable au marché de l’art, et celles de M. le président de la commission des finances me paraissent un peu légères par rapport à l’approbation morale de M. le secrétaire d’État. Je me contenterai donc de cette approbation morale et ne demanderai pas que cet amendement soit mis aux voix. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Philippe Marini : Bravo !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’ai souhaité m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée sur une pratique qui a cours, au Royaume-Uni, dans la limite d’un plafond de 8 000 livres.
Vous avez utilisé le terme de turpitude. Je le trouve un peu fort pour désigner un dispositif qui fonctionne correctement dans un pays qui est souvent cité en exemple pour son action et la mobilisation de sa société civile en faveur de la conservation de son patrimoine.
Je tenais à évoquer cet exemple afin de nuancer les propos de M. le président de la commission. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)

M. le président : L’amendement n° 154 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 50 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. - L'article 72 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 72 A. - A compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983, pour les productions végétales, les produits en cours sont constitués des seules avances aux cultures qui sont inscrites à leur prix de revient dans les stocks d'entrée et de sortie des exploitations agricoles soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel.
« II. - Les avances aux cultures sont représentées par l'ensemble des frais et charges engagés au cours d'un exercice en vue d'obtenir la récolte qui sera levée après la clôture de cet exercice. Il s'agit exclusivement :
« 1° Des frais correspondant aux semences, engrais, amendements et produits de traitements des végétaux ;
« 2° Des frais de main-d'œuvre relatifs aux façons culturales, de l'amendement des terres et des semis ;
« 3° Des frais de matériels relatifs aux mêmes travaux : carburants et lubrifiants, entretien, réparation et amortissement du matériel, travaux réalisés par des tiers. »
B. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Afin de stabiliser les bilans et d’éviter toutes surimpositions artificielles sans recettes supplémentaires, cet amendement vise à donner une base légale aux avances aux cultures, jusqu’alors définies dans une instruction administrative.
En effet, après plus de dix ans de négociation entre profession agricole, administration et experts comptables, l’obligation d’inscrire les avances aux cultures dans les stocks a été reconnue en 1983. Une définition précise et exhaustive de ces avances aux cultures, assimilables en tous points aux produits en cours de la terminologie BIC, avait été établie. Or un arrêt du conseil d’État revient sur cette définition en y incorporant les fermages.
Cette proposition, présentée sous l’égide de la logique comptable, coûterait très cher en raison de la variation d’actif et de la surimposition sans profit correspondant qui en résulterait.
Quant aux propositions d’étalement de la surimposition sur sept années, elles ne règlent rien et, de plus, n’ont aucune incidence sur la base des cotisations sociales.
Je vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Si j’ai bien compris, cet amendement vise à préciser la définition des avances aux cultures.

M. Gérard César : C’est tout à fait cela !

M. Philippe Marini : Celles-ci comprendraient les frais correspondant aux semences, les frais de main-d’œuvre, les frais de matériel, mais excluraient les fermages.
Une instruction administrative définissait jusqu’ici les éléments à prendre en compte dans le calcul des avances aux cultures et retenait une définition identique à celle de l’amendement, définition qu’un arrêt du Conseil d’État a remise en cause. Ce dernier a effectivement inclus les fermages dans le calcul, ce qui conduit à une augmentation des avances aux cultures et pourrait engendrer un ressaut significatif d’imposition pour certains exploitants.
Par conséquent, l’amendement vise simplement à revenir au droit antérieur. Cela nous paraît d’autant plus acceptable que Gérard César a déjà déposé une proposition identique en première partie du projet de loi de finances pour 2009 et que Mme la ministre chargée de l’économie s’est engagée à présenter une mesure dans ce sens à l’occasion du collectif budgétaire suivant.
Puisqu’elle ne l’a pas fait, j’imagine que le Gouvernement accueillera favorablement cette proposition de notre collègue Gérard César. La commission, quant à elle, y est tout à fait favorable.

M. Gérard César : Merci !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l’analyse de la commission.
Monsieur César, vous proposez de définir dans la loi la notion d’avances aux cultures, laquelle n’était précisée que dans une instruction administrative, remise en cause à la suite de l’arrêt du Conseil d’État du 20 juillet 2007.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.

M. Gérard César : Merci beaucoup !

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 50 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 42.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 56, présenté par MM. César et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 12 décembre 2006 relatif au classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée « Saint-Émilion Grand Cru », mais non comprises dans le classement aujourd'hui en vigueur.
II. - Dans l'attente d'un nouveau classement, les dispositions prévues au I du présent article exonèrent l'État dans le cadre de toute demande de réparation de préjudices subis émanant des exploitations viticoles concernées.
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Le ministère de l'agriculture et de la pêche a homologué, par arrêté, le classement des vins de Saint-Émilion établi sous l'égide de l'INAO, l’Institut national de l’origine et de la qualité, le 12 décembre 2006, lequel a été annulé le 1er juillet 2008 par le tribunal administratif de Bordeaux.
Le Gouvernement a fait adopter dans le courant de l'été dernier une loi permettant de rétablir le classement antérieur datant de 1996, mais a omis de statuer sur le sort des huit propriétés qui avaient été promues en 2006. Or ces exploitations viticoles se sont conformées à ce classement pour se prévaloir de la mention « grand cru classé » et « premier grand cru classé », alors que, plus de dix-huit mois plus tard, interdiction leur était faite de faire figurer une telle mention.
D’après les pièces disponibles, les chefs de préjudice qui peuvent être établis sont les suivants.
Les différentes propriétés ont réalisé des investissements pour se hisser au rang de « grand cru classé » et de « premier grand cru classé », qui se révèlent avoir été faits en pure perte, et ce pour un montant total de 10 millions d'euros.
La valeur d'une bouteille « grand cru classé » est 30 % supérieure à celle d’un « grand cru ». Or les acheteurs du millésime 2006 ont payé pour un grand cru classé, qui, au final, n’en est pas un. Ils demandent donc aujourd'hui le remboursement des sommes indues. La production globale est de 500 000 bouteilles par millésime, ce qui représente, pour un prix théorique de 25 euros l'unité, un préjudice de plus de 4 millions d'euros.
Des frais de régularisation s’ensuivent, car il s’agit de faire disparaître toute mention « grand cru classé » sur les bouteilles, retirer les bouchons, enlever les étiquettes à la vapeur, détruire les cartons, les caisses en bois et autre affichage, réimprimer des emballages dénués de toute mention « grand cru classé » et réembouteiller les bouteilles. À ce jour, le montant de ces frais supplémentaires n’est pas estimé, mais il devrait être significatif, car ce sont, je le répète, 500 000 bouteilles par millésime qui sont concernées.
De plus, cette situation inédite entraîne une perte en termes de notoriété et d'image tant pour les huit crus concernés que pour l'ensemble des crus de Saint-Émilion en raison de la tempête médiatique qui a dévalorisé leur image. Il importe donc d’y remédier, car ces exploitations ont réalisé d'importants efforts au niveau tant financier que qualitatif. L'annulation, non définitive, de l'arrêté ministériel non seulement ruine leurs efforts, mais porte surtout atteinte à l'économie d'une région et à l'image des vins français à l'étranger.
Il importe donc d'élargir le dispositif instauré par la loi de modernisation de l’économie en permettant aux huit châteaux nouvellement classés « grands crus classés » ou « premiers grands crus classés » d'utiliser, dans l'attente d'un nouveau classement, ces mentions à des fins commerciales.

M. le président : L'amendement n° 95, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du 2° de l'article 438 du code général des impôts, le montant : « 3,40 € » est remplacé par le montant : « 3,60 € ».
II. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 12 décembre 2006 relatif au classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée « Saint-Émilion Grand Cru », mais non comprises dans le classement aujourd'hui en vigueur.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : J’attends la réponse de M. le ministre pour savoir si je maintiens cet amendement ou non.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La question est délicate.
Le ministère de l’agriculture a homologué, par arrêté, le classement des vins de Saint-Émilion le 12 décembre 2006, lequel arrêté a été annulé, le 1er juillet 2008, par le tribunal administratif de Bordeaux.
Lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie, le Sénat a adopté un amendement gouvernemental visant à rétablir le classement antérieur datant de 1996. En revanche, il n’a pas traité le cas des huit propriétés qui avaient été promues en 2006 et qui se retrouvent, en l’état, « déclassées ».
Ces deux amendements visent à élargir le dispositif instauré par la loi de modernisation de l’économie, en permettant à ces huit châteaux nouvellement classés « grands crus classés » ou « premiers grands crus classés » d’utiliser ces mentions à des fins commerciales, dans l’attente d’un nouveau classement pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009.
Mes chers collègues, on demande ainsi au législateur de prendre des décisions essentielles, qui auraient exigé que nous disposions d’un minimum d’éléments…

Mme Nicole Bricq : Eh oui !

M. Philippe Marini : Monsieur le président, pardonnez-moi de vous le dire, mais, pour apprécier cette question, il aurait fallu suspendre la séance ! Comment confirmer un classement sans … dégustation ? (Sourires.)

Mme Nicole Bricq : Il est un peu tôt ! (Nouveaux sourires.)

M. Gérard César : Tous à Saint-Émilion !

M. Denis Badré : Excellente suggestion !

M. Philippe Marini : Toutefois, ma demande n’est pas strictement conforme aux usages…

M. Philippe Dominati : Il faut suspendre la séance !

M. Gérard César : Tournée générale !

M. Philippe Marini : Tout en exprimant ce regret, je fais confiance aux excellents connaisseurs qui siègent ici, notamment notre collègue Gérard César.
Cela dit, deux amendements nous sont proposés : une version « pur César » et une version Dominati.
L’amendement n° 56 de M. César exonère l’État de toute responsabilité vis-à-vis de demandes de réparation de préjudices subis émanant des exploitations viticoles concernées, tandis que l’amendement n° 95 vise, en plus, à relever le tarif du droit de circulation sur les vins pour faire face à un éventuel dédommagement des propriétés concernées.
Par prudence, vous le comprendrez, mes chers collègues, la commission des finances préfère l’amendement « pur César » !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur César, je souscris totalement à l’explication que vous a donnée M. le rapporteur général.
L’amendement n° 56 vise à permettre aux châteaux qui ont été promus en 2006 « grand cru classé » et « premier grand cru classé » d’utiliser ces mentions malgré l’annulation par le tribunal administratif de Bordeaux de l’arrêté pris par le ministère de l’agriculture, le12 décembre 2006.
Au travers de cet amendement, vous souhaitez corriger une situation qui n’est pas satisfaisante pour un certain nombre de châteaux ; le Gouvernement partage ce souci. Cette mesure permettrait de limiter les conséquences économiques pour les châteaux promus en 2006, qui se sont retrouvés dans l’obligation de modifier la présentation de leur vin du fait de la décision tardive du tribunal administratif de Bordeaux, le 1er juillet 2008, c'est-à-dire après la mise en bouteille des vins des récoltes de 2006 et 2007.
Quoi qu’il en soit, je pense que la qualité de ces vins n’en a pas été affectée …

M. Gérard César : Non !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je me rallie à la suggestion de M. le rapporteur général de pouvoir apprécier la question en toute connaissance de cause ! (Sourires.)
J’attire toutefois votre attention, monsieur César, sur le fait que cet amendement pourrait être considéré comme un cavalier budgétaire. Au demeurant, le Gouvernement y est favorable ; il le préfère, lui aussi, à l’amendement n° 95.
En effet, ce dernier prévoit d’augmenter le tarif du droit de circulation du vin et de créer un fonds destiné à indemniser les entreprises. Il ne me semble pas qu’il faille aller aussi loin, dans la mesure où la décision du tribunal administratif a fait l’objet d’un appel. N’anticipons pas !
C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Dominati, de bien vouloir retirer l’amendement n° 95 au profit de l’amendement n° 56, que vous avez, du reste, cosigné.

M. le président : Monsieur Dominati, l'amendement n° 95 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati : Je rejoins l’analyse de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur général et préfère également l’amendement n° 56, que j’ai cosigné avec M. César.
L’amendement n° 95 était un amendement de repli, visant à prévoir un fonds destiné à dédommager les exploitations viticoles. En effet, s’il n’avait pas été possible de stopper cette absurdité économique, car c’est bien de cela qu’il s’agit, il aurait fallu prévoir un dispositif financier pour que l'État dispose des fonds nécessaires.
À partir du moment où le gouvernement apporte son soutien à l’amendement n° 56, je retire bien volontiers l’amendement n° 95.

M. Gérard César : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 95 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 42.
Monsieur César, vous aurez noté que M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur général vous ont demandé d’apprécier in vivo la qualité de ces crus ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq : Les droits de l’opposition doivent aussi être respectés ! (Nouveaux sourires.)

M. Gérard César : J’invite tous les sénateurs présents, qui participent depuis hier à ce débat à me rejoindre à la suspension de séance ! (Même mouvement.)

M. le président : Je vous communiquerai la liste de tous les participants à ce débat…

M. Gérard César : Tournée générale à la buvette, à l’issue de la séance !

M. Philippe Marini : Très bien ! Voilà une maison civilisée…

M. le président : L'amendement n° 101, présenté par MM. Bizet, Doublet, Laurent et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 732 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés au droit fixe de 125 euros. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : Pour l'imposition de la cession de navire aux droits d'enregistrement, l'administration fiscale se fonde sur l'application des dispositions de l'article 720 du code général des impôts. Cette position de l'administration rend toutes cessions de navires réalisées au cours des dix dernières années, délai de reprise de l'administration fiscale en matière de droit d'enregistrement, potentiellement imposables aux droits d'enregistrement, contrairement aux pratiques antérieures.
Dans la conjoncture financière difficile que traversent les armements à la pêche, cela ne pourra qu’aggraver leur situation, car beaucoup d'entre eux n'auront même pas les moyens de s'acquitter de ces droits d'enregistrement.
Cet amendement a donc pour objet d'éviter l'application des dispositions de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission a le sentiment que cet amendement va dans le sens d’une plus grande sécurité juridique. Mais elle souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement sur ce point pour s’y conformer.
Au demeurant, nous ne connaissons pas le chiffrage de cette mesure. Quel est l’écart entre le droit proportionnel et le droit fixe ? Bien entendu, tout dépend de la bonne marche de la profession, mais, si cette proposition est juridiquement et budgétairement acceptable, il serait souhaitable, dans la période actuelle, de l’accepter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, vous souhaitez que les cessions de navires de pêche artisanale soient enregistrées au droit fixe de 125 euros. Le Gouvernement partage votre souci de favoriser la reprise de telles activités. L’adoption de cet amendement permettra de régler de nombreux contentieux en cours. En conséquence, le Gouvernement y est favorable.
J’ajoute que la loi de modernisation de l’économie a créé les articles 732 bis et 732 ter, et que la mesure dont nous discutons figurera à l’article 732 quater du code général des impôts.
Monsieur le rapporteur général, je vous indique que la dépense serait de l’ordre de 2 millions à 3 millions d’euros au maximum.

M. Philippe Marini : Il s’agit donc d’une aide de 3 millions d’euros au secteur de la pêche.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Philippe Marini : Il faut le dire !

M. le président : Monsieur le secrétaire d'État, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 101 rectifié.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je suis très heureux de la position que vient de prendre M. le secrétaire d’État.
J’avais préparé une intervention pour venir en aide à mon collègue Jean Bizet. Mais je ne vais pas prolonger davantage mon propos, puisque le Gouvernement a émis un avis favorable.
Le groupe socialiste votera cet amendement, qui est très important pour la survie de la pêche dans nos départements. Il est certain en effet, et nous connaissons tous des exemples, que les armateurs ne parviendront plus à exploiter leur navire. Or, pour un pêcheur, un navire est aussi important que le cheptel pour les agriculteurs. Il convient par conséquent de traiter les pêcheurs et les agriculteurs de la même façon.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : . Je constate que cet amendement est adopté à l'unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 42.