Gendarmerie nationale : Articles additionnels après l'article 6

Gendarmerie nationale : Articles additionnels après l'article 6

debate, 17/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Dans le 2° de l'article 16, les mots: « de la défense » sont remplacés par les mots: « de l'intérieur » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article 706-99, les mots: « ou du ministre de la défense » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Patrick Courtois : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Faure : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
L'amendement n° 50, présenté par MM. Carrère et Reiner, Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4124-1 du code de la défense, les mots : « de désignation, notamment par tirage au sort, » sont remplacés par les mots : « d'élection ».
La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère : Monsieur le président, j’étais en train de réfléchir aux arguments de Mme la ministre qui me parlait de l’Espagne, de la Belgique …

Mme Virginie Klès : Mon cher collègue, c’est moi qui évoquais la Belgique hier !

M. Jean-Louis Carrère : Pardonnez-moi, je suis toujours en retard d’une guerre ! (Sourires.)

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : C’est bien ce que je pense ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Louis Carrère : Madame la ministre, j’ai appris l’histoire, comme un certain nombre d’autres choses, à l’école de la République. Même si l’Espagne et la Belgique sont des démocraties, elles sont un peu particulières.

M. Jean-Patrick Courtois : Ah bon !

M. Jean-Louis Carrère : Il me semble qu’il y a des rois !

M. Josselin de Rohan : Au Portugal, il y a un président de la République socialiste !

M. Jean-Louis Carrère : Mon cher collègue, je n’ai pas évoqué le Portugal ! Je crois savoir que dans la région de Bretagne que vous représentez, on n’entend que d’une oreille !...
Par l’amendement n° 50, il s’agit de renforcer la représentativité des différents conseils de la fonction militaire, en particulier celui de la gendarmerie, en permettant l’élection de ses membres d’une façon démocratique. Je vous entends déjà nous reprocher d’être permissifs et crier aux syndicats ! Mais, franchement, le tirage au sort ou la désignation par les supérieurs ne sont pas des méthodes adaptées à des militaires responsables ! C’est le loto ! Je n’ai pas peur des mots : ce sont des méthodes obscurantistes.
Par ailleurs, nous savons tous que la coexistence au sein d’un même ministère de deux systèmes de représentation aussi différents que celui du syndicalisme pour la police et celui de la concertation dite « régulée », « contrainte » pour la gendarmerie posera des problèmes aigus à moyen terme. MM. les rapporteurs le reconnaissent. Policiers et gendarmes le redoutent.
À quoi êtes-vous le plus attachés ? Est-ce au statut militaire de la gendarmerie et au fait qu’il n’y ait pas d’organisation syndicale en son sein, auquel cas je vous tends la main ? Mais alors, gardons la gendarmerie avec son statut militaire, rattachée au ministère de la défense ! Ou alors préparez-vous à une évolution potentielle de la gendarmerie qui ira vers ce que nous proposons, peut-être même au-delà.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Faure : Mon cher collègue, nous souhaitons rattacher la gendarmerie au ministère de l’intérieur pour ce qui concerne l’emploi et non pas opérer une fusion. Comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi et comme plusieurs orateurs l’ont rappelé, il est essentiel, pour la défense de la République, de la justice, pour la protection des libertés, de conserver deux forces différentes, l’une ayant un statut civil, l’autre un statut militaire.

M. Jean-Louis Carrère : C’est impossible !

M. Jean Faure : Cela dit, l’amendement n° 50 pose une question de fond, celle de la représentativité de ceux qui doivent s’exprimer au nom de leurs collègues. Doivent-ils être désignés ou élus ? Il y a des élections en Espagne. Au sein de l’armée, de la Guardia civil, des associations œuvrent comme des groupes de pression.

M. Jean-Louis Carrère : Vous avez cité l’Espagne en exemple tout à l’heure !

M. Jean Faure : En ce qui nous concerne, nous ne souhaitons pas procéder à un alignement sur les usages de la police.
Au reste, le tirage au sort n’est pas antidémocratique. En quelque sorte, il protège celui qui est désigné de sa hiérarchie, laquelle ne peut pas lui reprocher de vouloir relever la tête, de vouloir à tout prix prendre la défense de ses collègues. L’acte volontaire peut être mal ressenti.
D’ailleurs, la désignation par tirage au sort était déjà pratiquée à Athènes, sous la forme la plus ancienne de la démocratie ; elle ne date pas d’aujourd’hui.
En outre, ce mode de désignation paraît plus adapté à l’institution militaire qui, comme chacun le sait, est incompatible avec toute forme de syndicalisme ou de cogestion.
Pour autant, je le répète, monsieur Carrère, ces dispositions posent une véritable question. Elles soulignent la nécessité de rénover les instances de concertation dans la gendarmerie comme au sein des armées. Mais, plutôt que de modifier le mode de désignation des membres des différents conseils de la fonction militaire, nous pourrions réfléchir à la façon d’améliorer la formation de ces représentants et à rénover leurs méthodes de travail, par exemple en changeant le système actuel de fixation de l’ordre du jour par le seul ministre de la défense. Nous pourrions également accorder une place au ministre de l’intérieur au sein du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie.
Toutefois, ces différentes mesures ne nécessitent pas de modification législative, car elles relèvent du domaine réglementaire.
Au demeurant, avant de me prononcer sur cet amendement, je souhaite entendre l’avis de Mme la ministre.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Josselin de Rohan : Comme l’a souligné M. le rapporteur, nous abordons un problème de fond, sur lequel mon sympathique collègue Jean-Louis Carrère et moi-même divergeons de façon importante.
Monsieur Carrère, vous avez affirmé d’emblée que votre amendement était bénin et qu’en aucune manière il ne tendait à introduire l’idée d’une représentation syndicale au sein de la gendarmerie.
Je suis certain que vous êtes sincère. Toutefois, le parti socialiste a un passé. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Carrère : Et alors ?

M. Daniel Reiner : Il a aussi un avenir !

M. Josselin de Rohan : Lorsque le gouvernement de M. Raffarin a été constitué, Mme Alliot-Marie, ministre de la défense, a trouvé dans les cartons qui lui avaient été laissés par son prédécesseur – il s'agissait de M. Alain Richard – un certain nombre de projets qui visaient à reconnaître le droit syndical. Elle les a immédiatement annulés, et je l’en félicite, car ils étaient particulièrement dangereux.
Je me souviens avoir assisté, en tant que jeune parlementaire, à un congrès des anciens de la gendarmerie qui se tenait à Lorient et dont M. Hernu était l’hôte d’honneur. Celui-ci s’est adressé en ces termes au président de l’association qui le recevait : « Monsieur le président, je n’ai qu’un mot à vous dire aujourd'hui. Si jamais vous me proposez d’introduire le droit syndical dans la gendarmerie, nos rapports cesseront immédiatement. » M. Hernu avait bien pris la mesure de ce qui se passerait dans un tel cas de figure !
J’en viens à l’élection des membres des conseils militaires.
Monsieur Carrère, lorsque vous êtes élu, vous disposez d’une légitimité. Vous représentez une catégorie et vous êtes lié par les engagements que vous avez pris devant vos mandants.
En l’occurrence, cette légitimité, qui est d’inspiration démocratique, peut se trouver en complète contradiction avec le principe hiérarchique, qui constitue le fondement de tout corps militaire.
En effet, imaginez que, demain, un militaire ayant été élu par les sous-officiers, les adjudants ou les capitaines se fâche, pour une raison ou pour une autre, avec l’un de ses supérieurs. Si jamais l’on veut prendre des mesures disciplinaires à son encontre, celles-ci seront immédiatement considérées comme une atteinte, sinon au droit syndical, du moins à celui de la représentation. Et si l’on veut le muter, ce sera la même histoire ! (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

M. Hubert Haenel : Très bien !

M. Josselin de Rohan : Pour toutes ces raisons, le principe de l’élection se heurte frontalement à ce qui fait l’esprit même de tout corps militaire.
Madame Klès, j’admire que vous vous soyez adaptée aussi vite et connaissiez tous les problèmes de la gendarmerie au bout de deux mois à peine ! (Sourires sur les travées de l’UMP.) Toutefois, vous ne pouvez à la fois affirmer qu’il faut absolument maintenir la gendarmerie dans l’état militaire, car son rattachement au ministère de l’intérieur constituerait une atteinte profonde aux principes républicains, et nous proposer, plus ou moins subrepticement, d’y introduire le principe de l’élection, puis le droit syndical et peut-être, demain, le droit de grève !
Votre proposition conduit tout simplement à aligner la gendarmerie sur la police, en prélude à leur fusion, demain, soit exactement ce que vous combattez ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Il s'agit ici d’une question de fond, et ce n’est pas la première fois que nous l’abordons : nous en avons déjà débattu en 2005, quand j’ai présenté le projet de loi portant statut général des militaires.
Tout d'abord, je le rappelle, un dispositif de concertation a été mis progressivement en place depuis 1969, et, si certains l’ont parfois contesté avec quelques arrière-pensées, les militaires eux-mêmes, quelle que soit leur arme, ne le mettent pas en cause.
En 2005, pour préparer la réforme du statut général des militaires, je me suis appuyée sur une commission présidée par le vice-président du Conseil d'État et composée de militaires de toutes les armes ainsi que de personnalités extérieures. Or cette commission estimait dans son rapport que : « L’organisation d’une élection […] entraînerait inévitablement l’élaboration de programmes, l’organisation d’une campagne, et donc un risque de surenchère, voire de politisation du scrutin. » Ce n’est pas moi qui l’affirme, mais le rapport de la commission ! C‘est pourquoi celle-ci rejetait l’idée d’une élection.
À l’évidence, cette proposition aboutirait logiquement à l’émergence de syndicats professionnels au sein des armées, dont je ne veux pas, comme je l’ai toujours affirmé.
D'ailleurs, quand j’ai décidé qu’un gendarme pourrait devenir policier, et réciproquement, j’ai fait en sorte d’éviter toute ambigüité et de bien distinguer les deux statuts : si un gendarme souhaite se syndiquer, il doit devenir policier, car le refus du droit syndical constitue un élément essentiel du statut des militaires. Ce point est extrêmement clair.

M. Jean-Louis Carrère : C’est comme les prêtres avec le mariage ?

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait, il faut choisir ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Depuis que j’ai conduit la réforme du statut général des militaires, en 2005, ma position n’a pas changé, et elle ne changera pas, comme je l’ai indiqué à tous mes interlocuteurs.
Enfin, monsieur Carrère, il n’aura échappé à personne dans cette assemblée que le mode de désignation des membres du Conseil de la fonction militaire, relève non pas de la loi, mais du pouvoir réglementaire.

Mme Michelle Demessine : C’est vrai, mais on peut tout de même en discuter !

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Tout à fait !
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

M. Jean Faure : Je me rallie au point de vue de Mme la ministre et j’émets donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère : Monsieur le président de la commission, les cartons du ministère de la défense, il ne faut pas leur faire dire plus que ce qu’ils signifient !
Vous ne pouvez pas à la fois mettre de côté la note d’un collaborateur du Premier ministre évoquant 175 suppressions de brigades ou d’escadrons de gendarmes au motif qu’elle n’aurait aucune importance et nous reprocher certains de nos projets qui, selon vous, auraient été bien pires !
J’aimerais régler un point, une fois pour toutes. La France est une grande démocratie. Si vous considérez que gouverner après la gauche est insupportable à cause des actions qu’elle a menées, ne vous présentez pas aux élections ! (Rires.)

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Au contraire !

M. Jean-Louis Carrère : Pour ma part, j’ai retenu cette leçon d’un ancien Président de la République : mieux vaut faire simple plutôt que compliqué. S’il vous est tellement difficile, madame la ministre, de succéder à Alain Richard, parce que vous n’avez pas fait les mêmes études ni suivi les mêmes filières (Protestations sur les travées de l’UMP.)...

M. François Trucy : Vous élevez le débat !

M. Jean-Louis Carrère : Mes chers collègues de la majorité, je connais suffisamment Mme la ministre de l’intérieur pour me permettre de lui tenir de tels propos sans qu’on y voie une quelconque méchanceté ! Je sais parfaitement quelles études elle a menées et quelles filières a suivies Alain Richard. Je veux simplement souligner, avec un peu d’humour, que vous devez cesser de toujours nous faire le même coup consistant à rejeter la faute sur les autres, sur vos prédécesseurs !
Madame la ministre, comment réagirez-vous, quand nous serons revenus aux affaires, si nous n’avons de cesse d’expliquer toutes nos difficultés par vos fautes ou celles du Sénat et de sa majorité ? Cela suffit ! Ce type d’argument est de ceux que l’on utilise quand on en manque !
Monsieur le président de la commission des affaires étrangères et de la défense, votre raisonnement est intéressant et significatif. Il est vrai que certaines difficultés pourraient surgir entre un militaire qui serait élu, fût-ce par ses pairs, et sa hiérarchie. Toutefois, vous m’opposez la position de Charles Hernu,…

M. Josselin de Rohan : Je n’ai fait que l’évoquer !

M. Jean-Louis Carrère : … pour lequel, contrairement à vous, j’avais beaucoup d’amitié et d’estime.

M. Josselin de Rohan : Moi aussi, j’avais de l’estime pour lui !

M. Jean-Louis Carrère : Mais vous l’avez beaucoup combattu naguère !

M. Jacques Gautier : Nous, nous ne l’avons pas lâché !

M. Jean-Louis Carrère : Nous non plus ! En tout cas, je me souviens de votre attitude au cours d’une célèbre affaire…
Certes, M. Hernu a été un grand ministre de la défense, mais voilà combien de temps ? Cessez de vivre dans la nostalgie ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Josselin de Rohan : Mais rien n’a changé !

M. Jean-Louis Carrère : Si, monsieur le président de la commission !
Je vous le dis très sérieusement, c’est en enserrant la désignation des représentants militaires dans un carcan et en instaurant le tirage au sort pour feindre de ne pas opposer une élection à la hiérarchie que vous déclencherez le processus irréversible de l’émergence des organisations syndicales au sein de la gendarmerie !
Je prends date ce soir : c’est vous qui aurez provoqué ce mouvement, que l’amendement que nous défendons vise au contraire à empêcher. Et je vous assure que ma proposition est non pas seulement de bonne foi, mais aussi plus fine que vous ne le croyez ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Carrère, puisque vous m’avez interpellée, je vous dirai simplement, avec courtoisie et un peu d’humour, que succéder à un ministre socialiste, à la défense ou dans un autre ministère, ce n’était pas difficile, c’était indispensable ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Jean-Louis Carrère : Et où est donc le deuxième porte-avions nucléaire ?

M. Josselin de Rohan : Ce n’est pas le sujet !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Louis Carrère : Et voilà : vous encouragez la création de syndicats dans la gendarmerie !

M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 4132-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 4132-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4132-1-1.- Dans le cadre des recrutements par concours, s'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de l'intégration en école, qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le jury ne réunissaient pas lesdites conditions, il peut être fait appel, le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste complémentaire »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Faure : Cet amendement a pour objet le recrutement des gendarmes et, plus précisément, la vérification des aptitudes des candidats à l’exercice de ce métier.
En effet, le contrôle des aptitudes physiques, mais aussi psychologiques revêt une grande importance pour des métiers comme celui de gendarme ou de policier. Compte tenu du nombre des candidats qui se présentent aux concours de la gendarmerie, il s'agit d’une tâche très lourde pour cette institution.
Or, actuellement, la vérification des conditions à concourir doit être opérée au plus tard à la date de la première épreuve, sous peine d’exposer le concours concerné à la censure du juge administratif.
Si, comme il est envisagé, le recrutement des sous-officiers n’était plus opéré par voie d’engagements mais uniquement par concours, plusieurs dizaines de milliers de candidatures devraient être examinées dans des délais très courts.
Par conséquent, cet amendement tend à autoriser la gendarmerie nationale à procéder à l’examen des conditions d’admission à concourir non plus seulement avant la première épreuve d’admission, mais aussi entre l’admissibilité et l’admission, voire avant la nomination.
Il ne s'agirait d'ailleurs que de placer la gendarmerie dans une situation analogue à celle de la fonction publique d'État, où, depuis la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les conditions d'admission à concourir peuvent être vérifiées jusqu'à la date de nomination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le rapporteur, je comprends votre souci d’harmoniser la situation de la gendarmerie avec celle de la fonction publique d’État. Toutefois, il faut savoir que les conditions d’aptitudes physiques, et aussi psychologiques d'ailleurs, sont extrêmement rigoureuses pour les gendarmes, compte tenu des fonctions que ceux-ci doivent exercer.
Je sais que cela prend du temps. Cependant, pour être une élue locale, je sais également que la frustration ressentie par les candidats est bien plus vive s’ils apprennent après qu’ils ont réussi les épreuves du concours plutôt qu’avant de les passer qu’ils ne pourront pas être nommés parce qu’ils ne remplissent pas les conditions d’aptitude physique.
S’ils l’apprennent avant le concours, ils finissent par l’admettre, même si ce n’est pas facile. En revanche, s’ils ont déjà passé et même réussi les épreuves, ils ressentent vraiment un sentiment de profonde injustice.

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Compte tenu de mon expérience, je vous demanderai de retirer cet amendement. Il s’agit d’un problème humain à prendre en compte.

M. le président : Monsieur Faure, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?

M. Jean Faure : Mon amendement visait à régler une difficulté. Cela dit, je comprends qu’il soulève d’autres problèmes. En outre, cette question relève presque du domaine réglementaire. Je le retire donc.

M. le président : L'amendement n° 17 est retiré.
L'amendement n° 18, présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4134-2 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la gendarmerie nationale, l'octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire, à l'exclusion de ceux conférés dans le cadre d'une mission militaire, sont prononcés par arrêté du ministre de l'intérieur. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Faure : Pour l’instant, seul le ministre de la défense est compétent pour nommer les militaires à titre temporaire, soit pour remplir des fonctions pendant une durée limitée, soit en temps de guerre. Cette disposition législative a été étendue par les décrets portant statut particulier à la nomination à titre temporaire des élèves dans les écoles militaires, afin de permettre aux militaires de carrière de réintégrer leurs corps et grade d’origine en cas d’échec lors d’une formation.
Le présent amendement vise à organiser une répartition entre les deux ministres en laissant au ministre de la défense la compétence de nomination à titre temporaire des militaires désignés par lui pour les missions militaires et en donnant la compétence de droit commun au ministre de l’intérieur, dans le cadre de ses responsabilités en matière de gestion des ressources humaines.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement s’inscrit dans la logique de la loi et participe de la recherche d’un juste équilibre. J’émets donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : . En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6
L'amendement n° 33, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa de l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les mots : «, du ministre de la défense » sont supprimés.
L'amendement n° 34, également présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : «, selon le cas, » et « ou du ministre de la défense » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Patrick Courtois : Les amendements nos 33 et 34 visent tous deux à prendre acte du rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, et ce dans deux domaines différents.
L’amendement n° 33 porte sur la rémunération des informateurs, qui doit désormais être fixée par arrêté conjoint des seuls ministres de la justice, de l’intérieur et des finances.
L’amendement n° 34 procède de la même préoccupation. Actuellement, les militaires de la gendarmerie ne peuvent exercer une activité privée de sécurité dans les cinq ans qui suivent leur radiation des cadres qu’après y avoir été autorisé par le ministère de la défense. Le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur implique que cette autorisation écrite soit dorénavant délivrée par le ministre de l’intérieur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Faure : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Ces deux amendements tendent à améliorer le texte et en respectent la logique.
J’émets donc un avis favorable sur les deux.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : . En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
L'amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l'article 45 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les fonctionnaires affectés en position d'activité dans les services de la gendarmerie nationale à cette date sont placés d'office en position de détachement sans limitation de durée dans un corps correspondant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les services de la gendarmerie nationale en position de détachement poursuivent leur détachement jusqu'à son terme dans un corps correspondant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Lorsque les fonctionnaires placés en détachement sans limitation de durée sont placés, sur leur demande, dans une position statutaire dont le bénéfice est de droit, le détachement est suspendu.
Le fonctionnaire peut à tout moment demander à ce qu'il soit mis fin à son détachement. Il réintègre alors le ministère de la défense à la première vacance dans son grade.
II. - Les fonctionnaires placés en détachement sans limitation de durée dans un corps du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales peuvent à tout moment demander à être intégrés dans ce corps. Cette intégration est de droit.
III. - Les services accomplis par les fonctionnaires mentionnés au I dans leur corps d'origine ou dans leur corps de détachement au sein du ministère de la défense sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
IV. - Lorsqu'à la date du détachement d'office, il est constaté une différence, selon des modalités définies par décret, entre le plafond indemnitaire applicable au corps et au grade d'origine au sein du ministère de la défense et celui correspondant au corps et au grade d'accueil, le fonctionnaire bénéficie à titre personnel du plafond le plus élevé.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales verse à l'agent, le cas échéant, une indemnité compensatrice dont le montant correspond à la différence entre le montant indemnitaire effectivement perçu dans le corps et le grade d'origine et le plafond indemnitaire applicable au corps et au grade d'accueil.
V. - Les fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice terminal est égal à l'indice brut 638 ne sont pas concernés par le présent article.
VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de détachement des fonctionnaires mentionnés au I dans les corps du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Il s’agit de préciser les modalités de transfert au ministère de l’intérieur des personnels civils de la gendarmerie nationale.
À compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, les agents titulaires actuellement en fonction dans les services de la gendarmerie nationale seront détachés d'office dans un corps homologue du ministère de l'intérieur sans limitation de durée.
Ces agents auront cependant la possibilité de demander, à tout moment, leur intégration dans un corps homologue du ministère de l'intérieur selon des modalités prévues par décret ; cela ne relève effectivement pas du domaine de la loi. Ce dispositif concerne tous les fonctionnaires dont l’indice brut terminal est égal à 638, dès lors, bien sûr, qu’un corps homologue existe au sein du ministère de l’intérieur. Cela exclut – je le précise – les techniciens supérieurs d’études et de fabrication du ministère de la défense.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Faure : Comme Mme le ministre l’a rappelé, cet amendement concerne les personnels civils de la gendarmerie nationale, soit un effectif de 1 900 personnes.
À l’heure du rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, il convient de régler leur situation pour ainsi dire statut par statut, c’est-à-dire selon qu’il s’agit de personnels temporaires, contractuels, etc.
Le dispositif qui nous est proposé consiste à offrir à ces personnels un droit d’option. Ils pourront choisir entre être intégrés au ministère de l’intérieur et demeurer des agents du ministère de la défense détachés auprès du ministère de l’intérieur.
En tout cas, quelle que soit la solution retenue, ces personnels conserveront le bénéfice de leur plafond indemnitaire. La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère : Notre groupe étant résolument hostile au rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, nous ne pouvons laisser passer ces propositions. Nous voterons donc contre les amendements nos 56 et 57. Ils sont cohérents – je le concède – avec la vision de la majorité et du Gouvernement, mais nous contestons toujours celle-ci.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
L'amendement n° 57, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont transférés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein de la gendarmerie nationale qui :
- Soit ont été recrutés au titre des articles 4, 6, 22 bis et 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État
- Soit ont demandé le bénéfice des dispositions du II de l'article 34 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Les agents concernés conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat.
II. - À compter de cette même date, sont placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les ouvriers d'État du ministère de la défense, les agents non titulaires régis par les dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 précitée et les agents non titulaires bénéficiant des dispositions de l'article 82 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État qui exercent leurs fonctions au sein de la gendarmerie nationale.
Les agents concernés continuent à bénéficier des dispositions qui leur sont applicables au ministère de la défense.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Présentant un certain parallélisme avec l’amendement n° 56, l’amendement n° 57 concerne pour sa part les agents non titulaires.
Il précise que les agents non titulaires de droit commun de la gendarmerie, dont les travailleurs handicapés et les titulaires du PACTE, le Parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’État, et les agents « berkaniens » titulaires d'un contrat de droit privé continueront à bénéficier à titre individuel des dispositions de leur contrat.
Les ouvriers d'État et les agents « berkaniens » titulaires d'un contrat de droit public continueront pour leur part d'être gérés par le ministère de la défense. Seul le versement de leur rémunération sera assuré par le ministère de l'intérieur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Faure : Avis favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
CHAPITRE III
Dispositions finales