Prévention du surendettement
debate, 10/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je rappelle au Sénat que toutes les discussions inscrites à la séance d’aujourd’hui interviennent dans le cadre de l’ordre du jour réservé.
L’ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 23 de Mme Muguette Dini à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la prévention du surendettement : davantage responsabiliser les établissements de crédit.
Cette question est ainsi libellée :
« Mme Muguette Dini appelle l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’urgence sociale que constitue le surendettement.
« Près de six millions de Français déclarent, aujourd’hui, avoir des difficultés à rembourser leurs dettes. Plus d’un million de Français ont eu recours aux procédures de surendettement depuis leur création. Le nombre des dossiers soumis aux commissions de surendettement ne cesse d’augmenter, au rythme de 180 000 dossiers par an.
« Si le traitement du surendettement a été amélioré ces dernières années, aucune démarche sérieuse n’a été entreprise pour le prévenir et anticiper les situations de profonde détresse, et ce en dépit des nombreuses consultations et concertations avec les professionnels du crédit.
« Le surendettement est souvent lié à l’attribution abusive de crédits à la consommation.
« Les chiffres tirés d’une étude de la Banque de France de 2002 en attestent. En effet, 80 % des dossiers de surendettement comportent plus de quatre crédits revolving, accordés bien souvent sans étude approfondie de la situation des souscripteurs.
« Pour enrayer le surendettement, il apparaît urgent d’imposer aux établissements de crédit une obligation de sensibilisation des emprunteurs aux risques de surendettement, ainsi que l’étude en amont de la solvabilité de ces derniers. À cette fin, il convient de créer un répertoire des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels.
« De plus, n’y aurait-il pas lieu d’envisager, à tous les niveaux, la gestion d’un budget familial ?
« Elle souhaite donc qu’elle lui fasse connaître sa position sur ces différents points. »
La parole est à Mme Muguette Dini, auteur de la question.
Mme Muguette Dini : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à dire en préambule que je n’ai pas attendu la crise financière et économique que nous connaissons aujourd’hui pour me préoccuper du surendettement.
En effet, le 17 décembre 2004, j’ai interpellé, sur ce sujet, M. Jean-Louis Borloo, alors ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale ; puis, le 15 février 2006, j’ai déposé une proposition de loi tendant à prévenir le surendettement.
Le surendettement n’est pas un phénomène récent et les chiffres s’y rapportant sont depuis fort longtemps alarmants.
Aujourd’hui, près de six millions de Français déclarent avoir des difficultés à rembourser leurs dettes. Depuis la création des procédures de surendettement, plus d’un million de Français y ont eu recours. Le nombre de dossiers soumis aux commissions de surendettement ne cesse d’augmenter, année après année, et ce à un rythme de 10 %.
Quant à la croissance du nombre de procédures de rétablissement personnel par effacement des dettes, elle reste également soutenue, avec 24 123 dossiers déposés depuis le mois de janvier de cette année, contre 21 070 en 2007.
La plupart des études portant sur le surendettement proviennent de la Banque de France et de l’Observatoire de l’endettement des ménages. Elles résultent de l’exploitation de données administratives issues des dossiers des commissions de surendettement.
Au nombre de ces études, il convient de citer une enquête typologique de la Banque de France publiée en 2001. Elle soulignait, pour la première fois, une évolution de la nature du surendettement, avec une prédominance de l’endettement lié à des charges courantes, une nette diminution de la part de l’endettement immobilier et une forte utilisation des crédits à la consommation et des prêts personnels.
Pendant longtemps, le surendettement a principalement concerné des consommateurs qui s’engouffraient dans une spirale de consommation et, parallèlement, de crédit.
De nos jours, dans 73 % des cas, le surendettement est dit « passif » et résulte d’une accumulation de crédits, souvent aggravée par un incident de la vie : perte d’emploi, baisse des ressources, divorce, maladie ou accident.
Ainsi, les ménages confrontés au problème du surendettement étaient déjà fragilisés par leur situation économique. La survenance d’événements extérieurs peut les pousser à s’endetter davantage et aggraver ainsi leurs difficultés financières.
Devant cette réalité, il faut impérativement accentuer la prévention du surendettement, accompagner les ménages en difficulté dans la gestion de leur budget et, très en amont, enseigner à l’école, au collège et au lycée la tenue d’un budget familial.
Très tôt, la France s’est dotée d’un arsenal législatif portant sur le surendettement.
En effet, à la fin des années soixante-dix, sont adoptées les deux lois Scrivener, dont l’objet est l’information et la protection des consommateurs au regard de certaines opérations de crédit et en matière de crédit immobilier.
La loi Neiertz du 31 décembre 1989 concerne le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Elle permet à ces derniers d’obtenir, grâce à l’intervention d’une commission administrative, puis, le cas échéant, du juge, une planification amiable de leurs remboursements.
La loi du 11 décembre 2001 portant des mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier a modifié les relations entre établissements de crédit et clients.
À ce titre, elle comprend différentes dispositions relatives à la question du surendettement, parmi lesquelles figurent notamment la réduction des pénalités appliquées aux chèques sans provision de faible montant et la création d’un solde bancaire insaisissable.
La loi dite Borloo du 1er août 2003 a créé, quant à elle, la procédure de rétablissement personnel, qui permet, dans certaines conditions, un effacement total des dettes des particuliers. Elle institue également de nouvelles obligations en matière de publicité pour le crédit à la consommation.
En outre, pour ce qui concerne le crédit renouvelable, cette même loi précise les conditions de renouvellement du contrat et renforce l’information périodique du client, notamment dans le cadre du relevé mensuel, à condition qu’il sache décoder celui-ci.
Monsieur le secrétaire d’État, la loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, issue d’une proposition de loi que vous aviez déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale lorsque vous étiez député, consacre l’un de ses chapitres au seul crédit renouvelable.
Toutes ces dispositions législatives se combinent à celles du code de la consommation régissant la publicité, le formalisme contractuel, ainsi que les droits et obligations des parties, notamment le délai de rétractation ouvert à l’emprunteur durant sept jours après la signature du contrat.
Au regard de celui de nos voisins anglo-saxons, notre dispositif législatif est dense et plutôt protecteur. Toutefois, au travers de tous ces textes, nous avons accordé presque exclusivement la priorité au traitement du surendettement, mais nous n’avons guère fait pour prévenir celui-ci.
À ce jour, il est donc urgent de mettre l’accent sur la prévention du surendettement, afin d’anticiper les nombreuses situations de détresse qu’il entraîne.
La première action de prévention du surendettement que je préconise concerne la publicité réalisée par les établissements de crédit pour leurs offres de crédit à la consommation.
La publicité doit être loyale et informative. Elle ne doit en aucun cas banaliser l’acte d’endettement. Ainsi, les accroches mentionnant un crédit « simple, facile, gratuit, immédiatement disponible, accordé sans justificatifs » sont à interdire.
De même, les publicités présentant les réserves d’argent des crédits renouvelables comme une épargne ou un complément de budget sont mensongères et ne doivent plus être autorisées.
M. Philippe Marini : Très bien !
Mme Muguette Dini : Surtout, et toujours en matière de crédit revolving, il me paraît indispensable que le démarchage à domicile et par téléphone soit interdit.
Quant à la publicité sur le lieu de vente, elle doit être strictement encadrée.
Par ailleurs, il conviendrait également de s’interroger sur la réglementation de la rémunération des vendeurs habilités à distribuer le crédit offert par les établissements prêteurs. De fait, toute incitation du vendeur à faire souscrire un crédit au client est la porte ouverte aux dérapages.
M. Alain Gournac : Oui !
M. Charles Revet : C’est vrai !
Mme Muguette Dini : Je proposerai, en vue d’éviter les dérives, d’imposer, d’une part, un principe de transparence de la rémunération du prêteur, et, d’autre part, une règle de fixité, ou plutôt de déterminabilité, de celle-ci.
D’autres actions de prévention doivent être menées au moment de la demande du crédit. Il s’agit ainsi de responsabiliser davantage les établissements de crédit.
En premier lieu, il convient d’instaurer une obligation d’information et de conseil de la part du prêteur. Le consommateur pourra ainsi faire le choix le plus pertinent, en prenant en compte sa situation financière et les différents types de prêts proposés par l’établissement de crédit.
Il convient de souligner que la Cour de cassation va plus loin, en retenant un devoir de mise en garde de l’établissement prêteur contre un risque de surendettement.
En effet, dans deux arrêts en date du 29 juin 2007, la Cour de cassation a estimé que la banque n’avait pas, en l’espèce, respecté « le devoir de mise en garde auquel elle était tenue […] lors de la conclusion du contrat ».
Dans l’une des affaires, treize prêts avaient été accordés en deux ans, alors que trois autres, portant sur des emprunts à long terme, étaient déjà en cours.
Il s’agit donc de faire la promotion du prêt responsable, d’une offre de crédit adaptée aux besoins de l’emprunteur.
En deuxième lieu, le contrat de crédit doit être plus lisible qu’il ne l’est souvent aujourd’hui. Mettons fin à ces contrats truffés de termes jargonnants présentés en caractères minuscules et de renvois à des dispositions figurant au dos du contrat !
M. Philippe Marini : Très bien !
Mme Muguette Dini : L’offre de crédit doit mentionner les droits et devoirs de chaque contractant dans des termes lisibles, clairs et compréhensibles par tous.
En troisième lieu, enfin, il importe d’exiger des établissements de crédit qu’ils étudient la situation financière des souscripteurs afin de connaître avec précision la solvabilité de ces derniers avant qu’ils ne remplissent un dossier de demande de crédit à la consommation.
M. Philippe Marini : Très bien !
Mme Muguette Dini : À défaut de vérification, l’organisme prêteur serait responsable de la non-solvabilité éventuelle du souscripteur et ne pourrait donc pas engager de procédure de recouvrement.
Dès lors, il s’avère nécessaire de rendre obligatoire un délai d’agrément de sept jours, tant pour l’établissement de crédit que pour l’emprunteur, afin de laisser au premier le temps de procéder à l’étude de la solvabilité du second, et au second celui de prendre conscience des contraintes du contrat qu’il s’apprête à signer.
Il convient par conséquent de donner les moyens aux établissements de crédit de s’informer de la situation d’endettement personnelle des emprunteurs.
La création d’un répertoire des crédits contractés par les particuliers pour des besoins non professionnels s’impose donc. Son financement pourrait être assuré par les établissements financiers lors de chaque consultation. La mise en place d’un tel fichier positif d’endettement est, à mes yeux, absolument indissociable de la lutte contre le surendettement.
Les travaux parlementaires attestent que cette question s’est posée dès l’élaboration de la loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, dite loi Neiertz. À l’époque, seule la proposition de créer un fichier négatif, le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, a été retenue, cette position ayant été maintenue lors des réformes successives de notre législation sur le surendettement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, refuse d’autoriser la création d’un fichier positif, considérant que les caractéristiques du traitement ne sont pas proportionnées aux finalités associées. Elle a rappelé que seul le législateur a compétence pour se prononcer sur l’utilité sociale de la constitution de fichiers positifs dans le secteur du crédit.
Cependant, en raison de traditions aussi bien historiques que politiques, plusieurs d’entre nous répugnent encore à admettre la création de tels fichiers, au motif de protéger les individus de toute intrusion dans leur vie privée. Comme si les personnes en situation de surendettement ne subissaient pas de telles intrusions !
Pourtant, les expériences des autres pays de l’Union européenne, où les libertés fondamentales sont aussi bien garanties qu’en France, montrent que cette crainte est infondée, et notre arsenal législatif est de nature à préserver le respect des droits et libertés du débiteur.
Le Royaume-Uni fait coexister fichier négatif et fichier positif. Ce double mécanisme permet de connaître non seulement l’ensemble des charges pesant sur une personne déterminée, mais aussi sa diligence à exécuter le paiement de ses dettes.
En Allemagne, la création d’un fichier positif remonte aux années vingt. L’autorisation expresse du particulier est requise pour qu’il y soit inscrit.
Aux Pays-Bas, il existe un fichier positif, fondé en 1965 par les établissements financiers eux-mêmes, et qui doit obligatoirement être consulté avant l’octroi de tout crédit.
Quant à la Belgique, longtemps réfractaire à cette idée, elle a instauré en janvier 1999 un fichier positif tenu par la Banque nationale de Belgique.
La mise en œuvre de tels fichiers chez nos voisins n’a pas provoqué la colère des associations de protection des droits de l’homme, ni suscité de litiges relatifs à d’éventuelles atteintes à la vie privée.
La prévention du surendettement réside également dans des actions générales d’information et d’éducation.
Il est souhaitable de prévoir une information d’un nouveau type, qui serait délivrée par les établissements financiers à leurs clients et qu’il conviendrait de dissocier de tout document ayant une valeur contractuelle. Le cadre de cette information dépasserait celui de l’offre de crédit. Elle prendrait la forme d’une notice ou d’une brochure, dont le contenu devrait être pédagogique et défini d’un commun accord entre professionnels du crédit et associations de consommateurs.
Les relevés bancaires devraient être plus simples et plus explicites. Combien de nos compatriotes ignorent que la colonne « débit » est celle des dépenses et que le chiffre au bas de cette colonne, qui n’est pas précédé du signe « - », est le montant de leur découvert !
À l’ouverture d’un compte bancaire, courant comme de retrait, des conseillers devraient être spécialement chargés de présenter à leurs clients toutes les informations liées à la bonne gestion de leur compte et de leur remettre la brochure d’information susvisée.
De même, les collectivités territoriales peuvent intervenir sur ce plan. On sait notamment que les mairies jouent un rôle essentiel pour informer leurs administrés et prévenir les difficultés qu’ils peuvent rencontrer, qu’elles soient juridiques ou sociales.
Ainsi, sur le modèle des consultations en fiscalité assurées gratuitement en mairie par des avocats ou des experts-comptables, une assistance gratuite aux particuliers en matière de gestion du budget familial pourrait être assurée, de la même manière, par des professionnels. Les établissements financiers seraient chargés de la mise en œuvre de tels dispositifs.
Surtout, à l’école, au collège et au lycée, un apprentissage de la gestion quotidienne d’un budget familial devrait être dispensé.
Un accent particulier devrait aussi être mis sur les dangers que représentent les incitations à la consommation, notamment en matière de nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Voilà, monsieur le secrétaire d’État, très rapidement exposées, toutes les actions de prévention du surendettement qui me semblent indispensables. Nombre d’entre elles figuraient déjà dans la proposition de loi que j’avais déposée en février 2006. Je tiens à souligner qu’elles sont proches des recommandations formulées par le Conseil économique et social dans un rapport sur le surendettement des particuliers publié en 2007.
La Commission européenne se place également sur cette ligne. Les dispositions de la directive européenne relative à l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit aux consommateurs, adoptée le 23 avril dernier, rejoignent mes propositions, notamment sur l’amélioration de la publicité, la mise en place d’une obligation générale de conseil et la création d’un fichier positif d’endettement.
Monsieur le secrétaire d’État, le 3 décembre dernier, le Président de la République a confié à Mme Christine Lagarde et à M. Martin Hirsch la mission de préparer une réforme des procédures de traitement du surendettement.
J’ai retenu que cette réforme porterait sur la réduction de l’hétérogénéité des pratiques selon les départements, sur la durée des procédures et sur l’amélioration du recours à la procédure de rétablissement personnel, afin d’en faire une réelle « seconde chance ».
Ces pistes de réforme du traitement du surendettement sont, sans nul doute, importantes, mais, de nouveau, la prévention s’avère être la grande absente.
Monsieur le secrétaire d’État, mes questions seront simples et directes : comment entendez-vous remédier à cette lacune ? Quelles mesures pensez-vous prendre pour qu’une véritable politique de prévention du surendettement soit mise en œuvre ?
Je vous remercie par avance, monsieur le secrétaire d’État, de vos réponses. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Nicole Bricq applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Angels.
M. Bernard Angels : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, chaque année, ce sont plus de 50 000 nouvelles familles qui basculent dans le surendettement. Ce phénomène est amplifié par un contexte de crise économique aiguë où l’augmentation significative du nombre des chômeurs, qui franchit pour la première fois depuis un an et demi la barre des 2 millions, grèvera les revenus des ménages et diminuera leur capacité à honorer leurs crédits.
Il convient d’apporter des réponses au problème soulevé par la question de ma collègue Muguette Dini, de manière à éviter que des familles, asphyxiées par les crédits qu’elles ont contractés, ne se trouvent privées de leurs moyens de paiement ou contraintes d’abandonner leur logement.
C’est la raison pour laquelle il nous incombe d’analyser le surendettement selon le prisme le plus large possible. La perte de pouvoir d’achat à laquelle nombre de nos concitoyens sont confrontés depuis plusieurs années déjà, et qui s’aggrave de jour en jour, a eu des conséquences dramatiques sur le recours au crédit des ménages.
En effet, loin de ne financer que des dépenses exceptionnelles, l’emprunt est aujourd’hui de plus en en plus fréquemment utilisé pour des dépenses de première nécessité comme celles d’alimentation ou pour le paiement des factures quotidiennes. Cette banalisation du crédit à la consommation est d’autant plus importante que les établissements prêteurs profitent de la situation de nombreux ménages pour l’encourager fortement. La publicité, massive et racoleuse, à la télévision, dans la presse et jusque dans nos boîtes aux lettres, fait miroiter aux familles en difficulté une solution miracle, facile et rapide, dont souvent les coûts réels n’apparaissent pas.
La question du remboursement est sciemment remise au lendemain. Aucune garantie n’est demandée aux emprunteurs, si ce n’est un relevé d’identité bancaire et des bulletins de salaire. Au mépris de leur solvabilité, les emprunteurs peuvent ainsi empiler les crédits, au risque, bien souvent, de ne plus parvenir à les rembourser.
M. Philippe Marini : Très juste !
M. Bernard Angels : C’est la raison pour laquelle je rejoins les propositions avancées par ma collègue du groupe de l’Union centriste quant à la nécessité de faire figurer sur les publicités de ces établissements les risques liés au surendettement ainsi que la mention du taux effectif global du crédit. Il serait judicieux d’y inscrire également le taux de l’usure.
M. Joël Bourdin : Il le faut, effectivement !
M. Bernard Angels : Cela rendrait plus lisible, pour les emprunteurs potentiels, le coût du crédit qu’ils s’apprêtent à contracter.
À ce titre, trois types de crédits sont particulièrement nocifs. Je parle évidemment des crédits renouvelables, appelés aussi crédits « revolving », que Mme Dini a évoqués, des rachats de crédits et des crédits contractés dans les grandes surfaces.
Il paraît inadmissible d’autoriser le démarchage pour les crédits renouvelables et les rachats de crédits. De même, contracter un crédit dans une grande surface devrait être interdit. Nous tenons d’ailleurs à souligner la responsabilité de ces établissements dans l’augmentation alarmante du nombre de ménages surendettés. Nous devons pouvoir envisager de sanctionner les établissements ayant consenti des crédits d’un montant disproportionné au regard des revenus des emprunteurs.
Au-delà de ces considérations, je souhaite attirer votre attention, mes chers collègues, sur quelques éléments qui me semblent essentiels dans ce débat.
Tout d’abord, il paraît fondamental de responsabiliser les établissements de crédit. Ainsi, lorsque ceux-ci ne jouent pas leur rôle, qui est d’évaluer la solvabilité de leurs clients potentiels et de ne leur accorder de crédits qu’en rapport avec leur capacité à les rembourser, ils doivent être tenus pour seuls responsables de leurs pertes éventuelles. Dans ce cas, il doit leur être impossible de recourir à la procédure de recouvrement.
Ensuite, Mme Dini a évoqué la possibilité de créer un fichier positif, géré par la Banque de France, qui permettrait aux établissements de crédit de vérifier la situation de leurs clients potentiels. Permettez-moi de faire deux remarques au sujet de ce fichier.
Premièrement, il me semble aller de soi qu’un tel fichier ne saurait être créé, ne saurait être approuvé par la Haute Assemblée en l’absence de garanties législatives suffisantes et concrètes permettant d’assurer le respect de la vie privée.
La communication à un établissement de crédit de données complètes concernant les revenus et la situation au regard du crédit d’une personne ou d’un foyer, fût-ce avec l’autorisation de l’emprunteur, me semble dangereuse. En effet, comment contrôlerions-nous l’usage qu’un établissement de crédit pourrait faire de ces données ?
À l’inverse, l’emprunteur pourrait lui-même contacter la Banque de France, afin de solliciter une autorisation de crédit, sans que jamais ses données personnelles quittent les ordinateurs sécurisés de l’établissement public. C’est une idée que je verse au débat.
Deuxièmement, je voudrais vous inviter à envisager avec prudence l’efficacité que pourrait avoir un tel fichier. Pour être réellement utile dans la lutte contre le surendettement, il devrait être actualisé quasiment en temps réel. Il n’est pas rare, en effet, que des emprunteurs souscrivent plusieurs crédits à la consommation le même jour et s’empressent d’utiliser cet argent comme apport personnel pour un crédit immobilier, par exemple. Dans ce cas, la situation de surendettement naît presque instantanément.
En outre, il me paraît nécessaire de renforcer l’accompagnement et le suivi des personnes effectivement surendettées. Ainsi, la création de nouvelles succursales de la Banque de France dédiées au traitement de cette problématique semble indispensable, afin de prendre en charge le mieux possible les ménages en difficulté et de leur offrir l’aide et le suivi dont ils ont cruellement besoin dans ces moments.
Enfin, je souhaiterais rappeler que, pour positives que soient la plupart des propositions avancées, elles ne visent malheureusement qu’à apaiser les symptômes des situations les plus critiques, sans pour autant remédier à leurs causes.
Ces causes, il faut les rechercher dans l’insuffisance des revenus de tant de ménages, qui ne parviennent plus aujourd’hui, avec leur salaire ou les prestations qui leur sont versées, à vivre dignement.
Mes chers collègues, comment penser résoudre le problème du surendettement en ne s’intéressant qu’aux 25 % de foyers pour qui le surendettement résulte d’une gestion mal maîtrisée de leur budget ? Comment pourrions-nous oublier tous les autres, victimes de ce que l’on appelle désormais un « accident de la vie », qui alternent périodes de chômage et phases de salariat à temps partiel, quand ils n’ont pas été victimes d’autres maux, comme un divorce, un veuvage ou une maladie les empêchant de continuer leur activité ?
D’ailleurs, dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi relative au surendettement qu’il a déposée en novembre dernier, notre collègue Philippe Marini mentionne que 89 % des dossiers de surendettement concernent des employés, des ouvriers, des chômeurs et des inactifs.
À ce titre, la simple réflexion sur la responsabilisation des prêteurs et des emprunteurs ne peut être suffisante ; il nous appartient, si nous souhaitons envisager cette question sous tous ses angles, de ne pas négliger la difficulté, voire l’impossibilité, pour tant de familles, de vivre avec le revenu minimum d’insertion ou le SMIC.
Lorsque la pauvreté menace, lorsque le pouvoir d’achat stagne ou diminue, il convient de s’attaquer à la source du problème, et non pas se contenter de priver de nombreux ménages de leur dernière source de financement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier Mme Dini d’avoir engagé, par le biais de cette question orale, un débat sur une question qu’elle suit avec constance depuis bien des années.
Je remercie également notre collègue Claude Biwer d’avoir bien voulu accepter de me céder son tour dans la discussion, afin de me permettre d’honorer d’autres engagements.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le sujet qui nous occupe cet après-midi peut et doit être traité solidairement par l’ensemble de la représentation parlementaire, malgré les différences de vues de ses membres.
La situation de crise actuelle fragilise encore davantage la situation d’un grand nombre de personnes. Dans ce contexte, l’État a fait le nécessaire pour soutenir le secteur bancaire, en lui accordant sa garantie. En contrepartie de cet engagement, l’État et le Parlement sont en droit d’exiger du secteur bancaire qu’il se montre irréprochable à l’égard de ses clients, c'est-à-dire qu’il les respecte.
Or certaines pratiques des entreprises de crédit à la consommation, je regrette de devoir le dire, ne respectent pas les emprunteurs, les clients, et risquent même de les fragiliser encore davantage.
M. Joël Bourdin : C’est vrai !
M. Philippe Marini : Monsieur le secrétaire d'État, la bonne procédure à suivre est l’élaboration contradictoire et pluraliste, par le Parlement, d’un texte législatif, avec la contribution des différents groupes politiques du Sénat et de l’Assemblée nationale, ainsi que, je l’espère, celle du Gouvernement. En l’espèce, ce ne sont ni les codes de bonne conduite, ni les codes professionnels, ni les réunions en cercle restreint qui permettront d’aboutir ! (Mme Nicole Bricq approuve.)
Nous avons, les uns et les autres, dans notre diversité, pris des initiatives. En ce qui me concerne, j’ai, à la suite de Mme Dini et du groupe de l’Union centriste, tâché d’apporter ma contribution en déposant récemment une proposition de loi sur ce sujet.
L’objet de ce texte est d’assainir le secteur du crédit à la consommation. Il n’est pas dirigé contre le crédit à la consommation en tant que tel ; il vise à responsabiliser tant les établissements de crédit que leurs clients, et à lutter contre ce qu’il est convenu d’appeler le « malendettement ».
Le malendettement, c’est l’endettement inadapté à la situation de l’emprunteur, c’est le crédit qui ne dit pas son nom, c’est la réserve de trésorerie apparemment gratuite dans l’immédiat, accompagnée d’une offre promotionnelle alléchante et largement proposée sur internet ou à la caisse de l’hypermarché.
M. Claude Biwer : Exact !
M. Philippe Marini : Le malendettement, c’est le crédit que l’on rembourse par des mensualités de 15 ou de 25 euros sur une durée indéfinie.
Mme Nicole Bricq : Eh oui !
M. Philippe Marini : Le malendettement, c’est le crédit qui n’ose pas dire son taux.
M. Alain Gournac : Eh oui !
M. Philippe Marini : En d’autres termes, le malendettement, c’est un outil de facilité que l’on vend en abusant de la faiblesse des gens.
M. Charles Revet : Tout à fait ! C’est scandaleux !
M. Philippe Marini : Monsieur le secrétaire d'État, dans la situation actuelle, nous devons, les uns et les autres, véritablement prendre toutes nos responsabilités à l’égard de ce phénomène. Ce débat qui nous réunit cet après-midi est l’occasion pour nous, tous groupes confondus, d’adresser un appel solennel au Gouvernement.
Quelles que soient nos sensibilités, nous sommes aussi des élus locaux, des femmes et des hommes de terrain. Nous connaissons l’encombrement des commissions de surendettement, nous sommes confrontés à des situations personnelles qu’il faut essayer de rétablir par des aides d’urgence, par des conseils, par un accompagnement. Trop souvent, hélas ! les difficultés naissent de crédits trop facilement accordés, en tout cas sans qu’aient été respectées les règles qui devraient prévaloir en la matière.
Information défectueuse, déconnexion complète entre le crédit et le financement d’un bien, offres promotionnelles : ces pratiques sont malheureusement trop courantes.
Qu’il s’agisse du Médiateur de la République, du Conseil économique et social, de nombre de nos collègues ou de grandes associations de consommateurs, en particulier l’UFC-Que Choisir, beaucoup en appellent à une prise de conscience de ce phénomène et à une action rapide.
Monsieur le secrétaire d'État, la proposition de loi que j’ai déposée est compatible avec la directive communautaire du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.
Mme Nicole Bricq : C’est vrai !
M. Philippe Marini : Que cette directive ne serve donc pas de prétexte pour ne pas progresser dans l’élaboration d’un texte indispensable !
Mme Nicole Bricq : Il a raison !
M. Philippe Marini : Cette proposition de loi est sous-tendue par quatre grands objectifs : encadrer les conditions de publicité pour le crédit à la consommation ; pousser l’emprunteur à la réflexion avant de conclure son opération de crédit ; responsabiliser fortement les établissements de crédit en faisant en sorte qu’ils examinent véritablement la solvabilité de l’emprunteur ; enfin, mettre en place des dispositions spécifiques pour les pratiques les plus risquées et les plus récentes, comme le crédit renouvelable, le rachat de crédits et le crédit en grandes surfaces.
Dans ce domaine comme dans bien d’autres de la vie financière, l’innovation a pris de vitesse le régulateur. Alors que l’onde de choc qui a secoué les marchés financiers continue de faire sentir ses effets, le secteur du crédit à la consommation présente les mêmes dysfonctionnements que bien d’autres segments du marché des capitaux.
Ainsi, une carte de paiement très facile à obtenir et à utiliser qui permet de bénéficier de primes de fidélité dans un magasin, de payer comptant ou à crédit, de retirer de l’argent à un distributeur automatique de billets, d’accéder à une réserve de trésorerie renouvelable fait peser des risques tout à fait réels sur les personnes les plus fragiles.
Dans ces conditions, que convient-il de faire, très concrètement ?
Il faut d’abord encadrer la publicité, en informant les consommateurs des risques inhérents à un crédit mal maîtrisé et en interdisant les pratiques promotionnelles.
S’agissant du crédit renouvelable, il faut veiller à mettre en place une information spécifique, éviter qu’on ne le présente comme une « facilité », une « souplesse », une aide pour boucler le budget.
Bref, il y a beaucoup à faire en matière de transparence. En ce qui concerne les conditions des crédits, comme l’ont très justement souligné Mme Dini et M. Angels, les conditions de taux, assurances comprises, doivent être indiquées précisément sur tous les documents publicitaires.
Ensuite, il convient d’inciter l’emprunteur à réfléchir. Vous qui êtes chargé de la consommation, monsieur le secrétaire d'État, vous savez mieux que quiconque qu’instituer un délai de réflexion pour que le consommateur puisse se décider et, le cas échéant, se dédire est un principe de base, mis en œuvre dans de très nombreux domaines mais pas suffisamment en matière de crédit à la consommation. C’est certainement l’un des points sur lesquels nous devrons faire évoluer la législation.
Il n’est pas acceptable qu’un établissement de crédit se borne à recueillir une simple déclaration par laquelle l’emprunteur fait état de ses ressources, sans demander de réelle justification, sans procéder à aucun contrôle, sans s’interroger sur les charges pouvant grever ces ressources, telles qu’un loyer supérieur à l’aide personnalisée au logement, le versement d’une pension alimentaire, le remboursement d’autres crédits…
À ce stade peut être abordé un débat dans le débat, portant sur la fameuse question du fichier positif.
C’est un vrai sujet, qu’il ne faut pas craindre d’évoquer, comme l’ont fait Mme Dini et M. Angels, en des termes différents. Sans doute est-il possible de concilier leurs deux approches.
Pour ma part, je souhaiterais que cette question du fichier, lourde et complexe, ne soit pas un préalable, car si tel devait être le cas, bien des décisions nécessaires et urgentes risqueraient d’être différées.
Néanmoins, ce sujet doit être débattu en toute transparence, les associations et les professionnels doivent être entendus. Il faut déterminer comment un tel fichier serait élaboré, pour quel coût, dans quel délai, et qui le financerait. C’est tout une architecture lourde qu’il faut envisager.
Il ne faut certainement pas exclure la constitution d’un tel fichier. Je considère que, à ce stade, nous devons accepter que cette question figure au cœur du débat, de telle sorte que la représentation nationale, à qui il appartient de trancher sur un sujet aussi important pour les libertés publiques, pour la consommation, pour le bon équilibre du système financier, puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.
Enfin, il me semble également souhaitable d’aller plus loin dans la mise en cause de la responsabilité des établissements prêteurs qui auraient octroyé, sans examen sérieux, un crédit manifestement disproportionné aux besoins de l’emprunteur.
À mes yeux, la commission de surendettement est l’organe compétent en la matière. Elle devrait pouvoir proposer la déchéance des intérêts ou le versement d’indemnités, susceptibles d’être lourdes. Il appartiendrait ensuite au juge de décider : la commission propose ; le juge décide. C’est, me semble-t-il, un bon équilibre.
Reste la question particulièrement délicate, présente dans tous les esprits, du crédit en grandes surfaces et de la relation entre le contrôle du malendettement, l’évolution du crédit à la consommation et celle de la demande intérieure.
Bien souvent, sur ces sujets, nous ne sommes pas sur le même registre que les professionnels.
Nous, élus, sommes en prise avec le concret, avec les cas individuels, nous entendons les plaintes de nos concitoyens, nous sommes confrontés à des situations douloureuses.
Les professionnels, de leur côté, nous répondent en termes macroéconomiques. S’appuyant sur des statistiques, ils soutiennent que les ménages sont moins endettés en France que dans d’autres pays, que le taux de défaut dans le secteur du crédit à la consommation n’est pas si considérable !
Nous avons tous maintes fois participé à de tels débats. Il faut aujourd’hui dépasser, à mon sens, cette contradiction et nous interroger sur ce qui va se passer dans les mois qui viennent. En effet, nous sommes dans une période de baisse de l’activité, de fragilisation accrue de certains publics : l’important tient non pas aux données statistiques du passé, mais aux événements qui vont marquer les semaines et les mois à venir.
Mes chers collègues, nous ne pouvons vraiment pas accepter une aggravation de la fragilisation d’une partie de la population. C’est la responsabilité de la représentation nationale, celle du législateur, mais aussi du Gouvernement, puisqu’il est au cœur de l’action législative.
Telles sont les quelques considérations que je tenais à vous livrer, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues.
Sur ce dossier, nous devrions pouvoir avancer vite. La commission des affaires économiques du Sénat, dont je tiens à remercier le président, Jean-Paul Emorine, a bien voulu faire de cette question du surendettement une priorité. Nos propositions de loi vont pouvoir être jointes et M. Philippe Dominati a été désigné rapporteur. En principe, le premier examen au Sénat devrait avoir lieu le 20 janvier, dans le cadre de l’ordre du jour réservé.
Nous souhaitons progresser rapidement. Nous ne voudrions pas que l’on recoure à des alibis, à des prétextes pour contrarier nos efforts, car nous pensons que, en cette période difficile, ce sujet est vraiment au cœur des préoccupations de l’opinion.
Bien entendu, au cours de ce processus parlementaire, démarche transparente marquée par une volonté d’écoute respective, nous serons attentifs à ce que nous dira le Gouvernement.
Demain matin, Mme Christine Lagarde réunit des parlementaires, des experts, des représentants des associations et des milieux concernés afin de jeter les bases d’une méthode de travail.
De tels efforts sont certes méritoires. Je serais toutefois tenté de dire à Mme la ministre que c’est au Parlement, en toute transparence et avec le concours de tous, que la meilleure méthode de travail peut être mise en œuvre. L’opinion publique, sensible à ce sujet, pourrait ainsi apprécier les divers arguments et approches, et être associée à l’élaboration de nouvelles normes, qui sont assurément nécessaires.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, on a beaucoup critiqué, ces derniers mois, le système financier anglo-saxon, le risque sur les marchés, la transformation des concepts, leur appréhension insuffisante par la régulation publique.
N’oublions pas, cependant, que c’est une approche laxiste du crédit aux particuliers qui est à l’origine de tous nos problèmes et de tous les malheurs de nos économies. En effet, c’est la distribution laxiste de crédits faussement garantis à des agents économiques manifestement incapables de les rembourser qui a engendré cet effet de dominos dont nous n’avons pas fini de souffrir.
Que cette leçon nous serve, c’est tout ce que l’on peut souhaiter ! Sachons trouver le juste équilibre entre l’innovation, l’activité économique, le pouvoir d’achat, la consommation et la régulation : c’est le sens de l’intérêt général. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Nicole Bricq applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, par sa question orale, notre collègue Muguette Dini, sénatrice du Rhône, nous invite à débattre de la situation et du comportement des établissements de crédit qui ne prendraient pas suffisamment de « précautions » au moment de distribuer des prêts aux particuliers.
Ce faisant, Mme Dini évoque le grand nombre de nos compatriotes qui sont confrontés à des difficultés majeures de remboursement de leurs dettes. Ils seraient quelque six millions, et un million de ménages ont déjà eu recours aux commissions de surendettement depuis la création de ces structures.
Le texte de cette question orale nous apprend que, tous les ans, 180 000 familles, confrontées à des difficultés insurmontables, en appellent à l’arbitrage des commissions de surendettement.
Au-delà de ce constat, une telle situation doit pour le moins susciter un débat sur les moyens d’enrayer une évolution apparemment constante et régulière.
En ce qui concerne la manière dont les établissements de crédit, et singulièrement les établissements de crédit à la consommation, font en sorte que les familles s’endettent, les choses sont très claires.
Des publicités alléchantes, mais parfaitement trompeuses, sont diffusées par voie de presse, par des messages radiophoniques et télévisés, des annonces valorisantes sont affichées sur les façades mêmes des succursales : tout est fait pour attirer le chaland.
Il est vrai que, dans une économie de marché en quête perpétuelle de rentabilité financière, le crédit constitue l’une des pièces essentielles du moteur de l’activité : sans crédit bancaire aux entreprises, pas ou peu d’activité économique ; sans crédit à la consommation, fort peu de ventes bien souvent, singulièrement pour les biens de consommation dits durables.
L’offre de crédit s’est d’ailleurs très largement diversifiée et concerne de plus en plus de produits et de services, ce qui se traduit non pas par un accroissement du patrimoine des ménages, mais plutôt par une précarisation de leur consommation.
Un nombre croissant de familles doivent en effet faire appel au crédit revolving pour solder les dépenses courantes, qu’il s’agisse du règlement des factures, des charges fixes ou de l’acquisition de denrées alimentaires, de produits textiles et autres.
Au demeurant, lorsque la majorité de droite vote la fiscalisation des indemnités des accidentés du travail et la suppression de la demi-part des veuves et des divorcées, cela ne fait que mettre de l’huile sur le feu !
Aussi, quelles solutions envisager pour faire face au problème du surendettement des ménages ?
Modifions la loi et imposons notamment aux établissements de crédit les plus indélicats de perdre, sans espoir de recouvrement, les intérêts grevant des prêts qu’ils ont distribués sans réel examen de la situation des emprunteurs.
Nous devons, au point où nous en sommes, procéder de manière plus directement coercitive en la matière. Mais si l’on veut réellement changer de braquet dans la lutte contre le surendettement, il faudra bien en passer par le développement du pouvoir d’achat des familles et donc revenir sur nombre des choix politiques mis en œuvre depuis trop d’années.
En inventant le crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt immobilier, le Gouvernement a autorisé les banques à user d’une sorte de droit à polluer, matérialisé par des taux d’intérêt exorbitants et souvent variables. Or rehausser le plafond du prêt à taux zéro et créer un tel crédit d’impôt n’est peut-être pas la meilleure voie à suivre pour lutter contre le surendettement, surtout lorsque, dans le même temps, on reste passif devant les comportements des banques qui se refont une santé sur le dos des emprunteurs en relevant les taux d’intérêt !
Modifions donc les priorités de la politique des revenus dans ce pays et nous nous doterons sans doute par là même des meilleurs outils de prévention du surendettement ! Il convenait de le rappeler aujourd’hui, dans ce débat.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme cela vient d’être dit clairement par les orateurs qui m’ont précédé, le surendettement est l’incapacité, pour un ménage ou une personne seule, de faire face à ses charges utiles, qu’il s’agisse du paiement des loyers, des factures d’électricité, du chauffage ou encore du remboursement des prêts contractés auprès d’un organisme de crédit.
Plus de 700 000 personnes sont à l’heure actuelle en situation de surendettement dans notre pays.
Le phénomène a beaucoup évolué depuis le vote de la loi Neiertz en 1989, qui a créé les commissions de surendettement : à l’époque, le surendettement était plutôt d’origine bancaire ; désormais, il est dû, pour l’essentiel, à la dégradation de la situation financière et sociale des ménages, des personnes seules ou des familles monoparentales.
En vérité, le surendettement est devenu une sorte de miroir de la fragilisation sociale, voire de l’exclusion, qui concerne une partie désormais non négligeable de nos concitoyens.
Ce que l’on appelle le surendettement passif, lié à des accidents de la vie, tels le chômage ou le divorce, est encore largement majoritaire, mais, force est de le reconnaître, le surendettement causé par un excès de crédit sans aucune modification des ressources est de plus en plus inquiétant.
Devant l’aggravation de la situation, la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a introduit une nouvelle mesure pour assurer le traitement des cas de surendettement les plus difficiles, à savoir la procédure de rétablissement personnel, qui s’apparente, pour partie, à la législation locale sur la faillite civile en vigueur en Alsace et en Moselle.
Ces textes législatifs et réglementaires s’attaquent malheureusement plus aux conséquences du surendettement qu’à ses causes, notamment la possibilité pour un emprunteur, aujourd’hui encore, d’obtenir très aisément un ou plusieurs crédits à la consommation sans vérification sérieuse de sa situation financière.
Certes, les banques sont devenues beaucoup plus regardantes pour l’octroi d’un crédit immobilier et n’accordent pratiquement plus de prêts-relais. Le surendettement à venir ne pourra donc pas leur être imputé. Mais, par le passé, elles ont commis l’erreur de vanter les mérites des prêts immobiliers à taux variable sur des durées de remboursement de plus en plus longues.
Dans un premier temps, les emprunteurs étaient satisfaits, car le montant des remboursements était convenable, mais le retournement de situation est rapidement survenu, avec une remontée des taux et une majoration sensible des remboursements, auxquels certaines familles pouvaient désormais difficilement faire face. Cela pouvait constituer l’amorce d’une situation de surendettement.
S’agissant du crédit à la consommation, malgré la crise financière, les pratiques ne semblent pas avoir beaucoup évolué. Si, par exemple, vous souhaitez changer votre voiture et demandez le prix d’un nouveau modèle, on vous répondra que l’achat vous reviendra à 200, 300 ou 400 euros par mois. Ce n’est pas, selon moi, une réponse satisfaisante.
Je prendrai un exemple très précis et très récent.
Un de mes proches s’est rendu dans un grand magasin de meubles et a souhaité bénéficier d’une opération promotionnelle de crédit avec remboursement en dix fois sans frais. On lui a alors établi une carte de crédit renouvelable, dit « revolving », assortie d’un taux normal extravagant de 20,26 % pour tout autre achat. Pour ce faire, que lui a-t-on demandé ? Il a dû présenter son dernier bulletin de salaire – pas même les trois derniers ! –, préciser son ancienneté dans son emploi, fournir un relevé d’identité bancaire et une attestation de domicile, en précisant s’il est propriétaire ou locataire de son logement. À aucun moment il ne lui a été demandé s’il remboursait déjà d’autres prêts, qu’il s’agisse d’ailleurs de prêts immobiliers ou à la consommation.
Cela est tout de même stupéfiant et ce n’est plus acceptable ! En d’autres lieux, il arrive que l’on interroge le candidat au prêt sur l’existence d’autres crédits, mais il lui suffit de ne pas dire la vérité sur sa véritable situation pour que le nouveau crédit soit accordé.
En vérité, tout se passe comme s’il y avait une certaine connivence entre ces commerces et les organismes de crédit. Pour les premiers, l’essentiel est de vendre coûte que coûte leur marchandise, et pour les seconds, peu importe que les emprunteurs soient solvables ou non : s’ils n’arrivent plus à rembourser leur prêt, tous les moyens seront mis en œuvre pour les contraindre, y compris le recours à des officines spécialisées dans le recouvrement.
De plus, il est vraisemblable que les vendeurs de ces magasins soient commissionnés par les organismes de crédit, ce qui pourrait expliquer certaines pratiques.
En l’absence de vérification de la véritable situation des emprunteurs, il est ainsi arrivé qu’une personne puisse contracter pour près de 80 000 euros de crédits et se trouve dans l’obligation, les remboursements mensuels étant supérieurs à son revenu, de souscrire de nouveaux prêts pour les honorer !
On comprend dès lors qu’une nouvelle et florissante industrie se soit mise en place depuis quelques années, consistant à proposer à ces emprunteurs aux abois le rachat et l’étalement de leurs crédits à la consommation, et même leur transformation en prêt hypothécaire sur quinze ans.
Vraiment, monsieur le secrétaire d’État, nous serions coupables si nous laissions les choses en l’état ! D’ailleurs, comme l’ont rappelé tout à l’heure Muguette Dini et Philippe Marini, les associations de consommateurs, le Médiateur de la République – notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye – et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch, réclament tous un encadrement du crédit à la consommation.
Conscients de cette situation, les membres du groupe de l’Union centriste demandent depuis des années une responsabilisation des organismes de crédit à la consommation. C’était tout le sens des amendements que nous avions déposés lors de l’élaboration de la loi de sécurité financière et de la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, en 2003, de la loi de programmation pour la cohésion sociale, en 2004, et de la loi de modernisation de l’économie, plus récemment.
Ces amendements prévoyaient que la commission de surendettement puisse saisir le juge afin d’obtenir le prononcé d’office de l’effacement total de la dette contractée par le débiteur ou, à tout le moins, la déchéance des intérêts des dettes contractées. Cette mesure se serait appliquée dans les cas de manquement du créancier à ses obligations légales d’information, d’inscription de clauses abusives dans le contrat, d’abus de faiblesse, de tromperie ou encore de falsification.
Une telle disposition – qui a d’ailleurs été adoptée lors de la première lecture du projet de loi de sécurité financière de 2003, avant de disparaître au cours de la navette – aurait été bienvenue pour lutter contre l’octroi de crédits sur des fondements abusifs.
De façon plus générale, il apparaît aujourd’hui nécessaire, au-delà de la réglementation de la publicité, de renforcer l’obligation, pour les sociétés de crédit, de vérifier en détail la solvabilité des emprunteurs.
Or, tel est précisément l’objet des deux propositions de loi récemment déposées sur le bureau du Sénat, l’une par Philippe Marini – notre collègue l’a parfaitement exposée tout à l’heure –, l’autre par Muguette Dini, Michel Mercier et moi-même, au nom du groupe de l’Union centriste.
Nous proposons d’une part d’exiger des établissements de crédit qu’ils vérifient sérieusement la situation financière des souscripteurs, d’autre part de leur donner les moyens de le faire.
Sur le premier point, la règle que nous entendons poser est que, à défaut de vérification sérieuse de la situation financière du souscripteur, les organismes de crédit pourraient être tenus pour responsables de l’insolvabilité de leur client et ne pourraient alors pas engager de procédures de recouvrement contre lui, sauf, bien entendu, si le souscripteur a fourni de fausses informations sur sa situation.
Naturellement, la responsabilisation des organismes prêteurs ne doit pas exclure celle des souscripteurs. C’est pourquoi nous entendons également mettre en place un délai de réflexion de sept jours et imposer aux établissements de crédit de faire figurer sur leurs publicités et sur l’offre préalable de prêt un avertissement bien visible, alertant les emprunteurs sur les risques du surendettement.
Cela étant, se borner à définir les obligations des organismes de crédit pourrait s’avérer insuffisant. En effet, et ce point est capital, il convient également de leur donner les moyens de remplir les obligations qui leur sont imposées. C’est le second objet de notre proposition de loi : prévoir la création d’un répertoire national des crédits aux particuliers pour les besoins non professionnels.
Un tel outil, qu’on l’appelle « répertoire national des crédits », comme dans notre proposition de loi, ou « centrale de prévention du surendettement », les professionnels du crédit à la consommation le réclament eux-mêmes. Ils pourraient le consulter avant de consentir un nouveau prêt et obtiendraient ainsi facilement les informations leur permettant d’instruire correctement leurs dossiers.
Selon moi, la consultation de ce répertoire devrait même être rendue obligatoire. Bien sûr, il faudrait l’assortir de toutes les garanties de discrétion qui s’imposent, comme cela a été souligné tout à l’heure.
Ainsi, nous disposerions d’outils pertinents pour lutter contre le trop grand laxisme de certains établissements de crédit à la consommation, mais aussi, lorsque cela s’avère nécessaire, pour protéger les emprunteurs contre eux-mêmes. En effet, nous n’avons pas le droit de laisser certaines personnes s’exposer, par manque d’information ou par inconscience, à des difficultés futures.
Je suis heureux que la proposition de loi de Philippe Marini ait eu un grand retentissement médiatique. Elle a sans doute sensibilisé l’opinion au problème du surendettement. À l’instar de notre collègue, je pense que le Gouvernement et le Parlement ont des responsabilités en la matière, auxquelles ils n’ont pas le droit de se soustraire.
Je remercie mon président de groupe, Michel Mercier, d’avoir favorisé le dépôt de notre proposition de loi et obtenu de la conférence des présidents l’organisation du présent débat, engagé dans d’excellentes conditions par Muguette Dini.
Il ne reste plus qu’à espérer que, à partir de ces initiatives convergentes, une législation susceptible de nous prémunir contre l’apparition de nouvelles et douloureuses situations de surendettement voie le jour. Tel est le vœu le plus ardent que je formule aujourd’hui.
Contrairement à ce que disait Mme Gonthier-Maurin à l’instant, je ne me sens pas responsable de l’éventuel mauvais usage de diverses dispositions que nous avons pu adopter au sein de cette assemblée : ce n’est pas parce que nous mettons en place des outils utiles à nos concitoyens que nous obligeons ces derniers à les utiliser d’une manière erronée. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il n’est pas de jour où nous ne soyons, en conscience, interpellés par la coexistence paradoxale de richesses incommensurables et de situations de précarité insoutenables.
À l’heure où l’éclat des vitrines, pour les fêtes de fin d’année, éveille précisément un peu plus nos consciences, je voudrais remercier la conférence des présidents de la Haute Assemblée d’avoir accepté l’inscription à notre ordre du jour de cette question orale de notre collègue Muguette Dini, qui porte sur un sujet d’une sensibilité toute particulière.
La question du surendettement est alarmante : non seulement le nombre de nos concitoyens surendettés va croissant, mais cette progression s’accompagne d’un phénomène de banalisation extrêmement dangereux. Différentes études nationales laissent à penser que plus de trois millions et demi de familles, soit plus de sept millions de personnes, c’est-à-dire 15 % de la population, seraient insolvables.
Jadis, le surendettement était si exceptionnel que la littérature s’en emparait : nous avons tous en tête le personnage de César Birotteau, créé par Balzac. Seuls les milieux les plus aisés faisaient appel au crédit, gagé le plus souvent sur d’importants biens immobiliers.
Aujourd’hui la situation est tout autre : si, paradoxalement, face à la grave crise économique que nous traversons, les banques restreignent l’attribution de crédits, ceux que l’on dit « revolving » se multiplient comme les métastases d’un cancer financier gagnant sans discernement la totalité d’un organisme malade qui n’est autre que le corps social.
Le crédit revolving s’est insidieusement, sournoisement, imposé comme l’outil normal de gestion du budget familial, et il a donné naissance à cette spirale infernale du surendettement qui frappe ceux qui n’ont pas su ou, souvent, pas pu résister à un système dans lequel publicité mensongère et organismes de crédit sans foi ni loi se sont associés à leur dépens.
La publicité mensongère est très largement responsable de ce fléau. Elle va jusqu’à faire croire aux consommateurs que les organismes de crédit n’agissent que par compassion envers ceux qui ont besoin d’argent ; elle leur laisse supposer qu’ils sont, par eux-mêmes, en mesure de choisir les modalités de remboursement d’un prêt réputé avantageux. Il n’en est rien, bien sûr, puisque ces opérateurs bancaires ne peuvent en aucun cas s’engager dans l’absolu sur un taux d’intérêt qui varie, de fait, en fonction de chaque situation particulière.
Ennemis numéro un des consommateurs fragiles, ils vont jusqu’à les détrousser in situ, c’est-à-dire sur les lieux mêmes de vente, où les crédits sont octroyés « aux forceps » par des vendeurs intéressés au nombre et au montant des ventes conclues à crédit. Parfaitement conscients du travers de notre société, où l’on veut tout, tout de suite, quel que soit le prix, payé à tempérament sur trois, douze ou trente-six mois, ils se font vendeurs de rêves et d’illusions, sans garde-fous, sans possibilité de recours.
La désinformation ou, à tout le moins, l’affichage insuffisant des conditions dans lesquelles le crédit est accordé constituent le point de départ du surendettement. Trop souvent, le taux effectif global annuel du crédit – ce fameux TEG dont personne au demeurant ne connaît la signification – n’apparaît pas, ou alors en caractères si minuscules qu’il est de fait invisible, laissant place à l’affichage d’un taux mensuel, beaucoup plus séduisant. Le contractant entre alors malgré lui dans un dramatique engrenage, contraint désormais de s’endetter pour acquérir non pas le superflu, mais bien l’indispensable, en prélude d’une spirale que j’ai déjà qualifiée d’infernale et qui va faire de lui un débiteur permanent, un automate du remboursement.
Ainsi, le vieil adage qui voulait que l’on ne prête qu’aux riches est aujourd’hui totalement contredit, puisque c’est bien aux plus démunis que l’on fait miroiter les « merveilles » de la société de consommation par l’attribution de ces crédits revolving. Les familles monoparentales et les retraités aux revenus les plus faibles sont les premiers touchés. Comme beaucoup, ils n’ont pas une compétence juridique suffisante pour lire les contrats et n’accèdent pas aisément aux conseils des hommes de loi.
Quelques chiffres viennent à l’appui de ce constat établi par le Conseil économique et social dans un important rapport sur cette question : plus des deux tiers des personnes surendettées vivent seules, 55 % d’entre elles sont des employés ou des ouvriers, 36 % des chômeurs ou des inactifs ; enfin, 92 % des surendettés ne possèdent aucun patrimoine immobilier.
Toutefois, les opérateurs bancaires ne sont pas seuls à sévir. Un certain nombre de grandes surfaces aux enseignes bien connues ont adopté des démarches commerciales tout aussi pernicieuses en délivrant leurs propres cartes de crédit ou en instaurant un système qui permet au client, après un paiement partiel immédiat de l’achat – à hauteur par exemple de 5 % – d’acquitter le solde par le biais d’un crédit revolving. Dans tous les cas de figure, quelle que soit la somme, l’objectif est que le contractant n’ait jamais conscience du montant qu’il a réellement emprunté.
Dans un tel contexte, j’ai pleinement souscrit aux dispositifs législatifs existants, en particulier la loi Neiertz et la loi Borloo, qui avaient pour objet de protéger les populations les plus fragiles et de leur donner une chance de se remettre debout. Cependant, ces dispositifs eux-mêmes sont devenus pour partie inopérants. Il est donc impératif d’aller vers des mesures complémentaires, qui permettront de remédier aux ravages que nous constatons chaque jour.
Comment, dès lors, ne pas approuver le dépôt de cette proposition de loi tendant à faire appliquer les quatre principes que M. Marini a rappelés tout à l’heure : l’encadrement des conditions de publicité du crédit à la consommation ; l’information exhaustive de l’emprunteur avant la conclusion de toute opération de crédit ; la responsabilisation des établissements de crédit eux-mêmes ; l’encadrement des nouvelles formes de crédit ?
Appliquer ces principes est aujourd’hui devenu indispensable si l’on veut donner une nouvelle portée au dispositif de rétablissement personnel, qui, dans les faits, est non pas un dispositif de la deuxième chance, mais seulement le moyen d’aider – provisoirement, trop souvent – des personnes à bout de ressources.
Des spécialistes des commissions de rétablissement personnel, confrontés quotidiennement à des situations dramatiques, ont souligné auprès de chacun d’entre nous la nécessité de simplifier le fonctionnement desdites commissions, de réduire les délais d’instruction – neuf mois sont un délai insupportable pour les personnes qui vivent au jour le jour dans l’angoisse du lendemain ! –, de déjudiciariser pour partie les procédures de façon à introduire une plus grande fluidité, de clarifier la notion même de situation financière « irrémédiablement compromise », qui donne lieu à interprétations diverses.
Je veux croire qu’aucun membre de la Haute Assemblée ne peut rester insensible au fait que les commissions de surendettement ont chaque année à traiter 180 000 dossiers supplémentaires.
Je veux croire qu’ensemble nous chercherons les solutions les plus efficaces pour mettre un terme à des pratiques cyniques et donner une lueur d’espoir à ceux qui se sont perdus dans la jungle des usuriers.
Je m’associe donc, avec détermination, à la réflexion conduite par nos collègues qui veulent rendre au crédit sa vraie fonction : libérer, et non opprimer. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier Mme Muguette Dini de nous avoir donné l’occasion, par le dépôt de cette question orale, de traiter d’un problème récurrent. Les interventions que nous avons déjà entendues montrent bien que ce thème échappe aux clivages purement politiques et concerne tout le monde. Je suppose, monsieur le secrétaire d’État, que vous-même y êtes confronté dans vos permanences, comme chacun d’entre nous et peut-être même plus encore puisque le secteur de la consommation relève de vos responsabilités.
Les chiffres figurant dans le texte de la question orale montrent bien à quel point la situation est préoccupante. Il est donc indispensable de renforcer les dispositions existantes et d’abord, me semble-t-il, d’accélérer les procédures, dont la lourdeur actuelle engendre des situations familiales quasiment inextricables.
J’ignore comment nous pourrions y parvenir. J’estime néanmoins qu’il faudrait faire en sorte, lorsqu’un dossier de surendettement est ouvert, qu’il aboutisse très rapidement. En effet, entre le moment où un dossier est déposé, signe que la famille est déjà dans une situation difficile, et celui où des mesures sont prises s’écoule une période durant laquelle la famille n’a plus de ressources, puisque, en général, elle est harcelée par ses créanciers, ce qui est d’une certaine façon logique, alors que la banque n’intervient plus.
Comme en toute chose, mieux vaut prévenir que guérir, d’autant que le surendettement, s’il concerne au premier chef les familles aux ressources les plus faibles, frappe également, et plus souvent qu’on ne le pense, des familles connaissant une situation financière moins tendue : c’est alors la conséquence soit d’un accident de la vie, soit d’un manque de vigilance dans la gestion du budget familial, à laquelle de nombreuses personnes ont été insuffisamment préparées.
Je souscris bien sûr à la suggestion de mieux encadrer l’attribution des prêts à la consommation ; j’y reviendrai dans un instant.
Dans l’immédiat, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais vous livrer quelques réflexions concernant la prévention, que j’envisagerai sous trois aspects : la formation, l’alerte et l’anticipation.
S’agissant de la formation, il est habituel de souligner que l’on ne s’improvise pas chef d’entreprise, quelle que soit l’activité économique considérée, et qu’exercer de telles responsabilités exige que l’on s’y soit préparé. Ce principe ne vaut-il pas quand il s’agit de la gestion d’un budget personnel ou familial ? Ne pourrait-on, monsieur le secrétaire d’État, imaginer qu’au cours de leur scolarité les jeunes, au-delà de l’apprentissage des savoirs fondamentaux que sont la lecture, l’écriture et le calcul ou de la formation à un métier, soient préparés à gérer un budget familial ? Je soupçonne qu’il en est rarement ainsi, pourtant une telle compétence intéresse l’ensemble de nos concitoyens.
M. Jean-Claude Carle : C’est une bonne proposition !
M. Charles Revet : Ainsi, effectuer ses achats de façon rationnelle peut souvent permettre de réaliser de substantielles économies d’échelle.
J’en viens maintenant à la prévention considérée sous l’angle de l’alerte et de la réactivité.
Quand on examine la situation d’une personne confrontée à des problèmes financiers, on constate qu’elle essaie en général au maximum d’acquitter malgré tout ce qu’elle doit, notamment son loyer ou ses factures d’eau et d’électricité, avant finalement de lever le pied, sa position devenant inextricable.
Souvent, il ne se passe rien avant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Ce n’est que longtemps après que la personne reçoit un courrier la mettant en demeure de payer ses dettes. Mais à ce stade, le montant de ces dernières est tel que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de les régler.
Or, aujourd'hui, les modalités de la gestion des logements locatifs ou des factures d’électricité, par exemple, permettent de déceler très vite une situation de blocage. Il faudrait alors réagir à cette alerte pour tenter de comprendre la raison de cette situation. Des aménagements de paiement permettraient souvent à la famille de passer le cap difficile, ce qu’elle ne peut plus faire ensuite.
Il faudrait donc inciter les organismes créanciers, quels qu’ils soient, à réagir plus vite à un défaut de paiement, afin qu’il soit possible d’envisager suffisamment tôt les moyens d’aider la famille à passer la période difficile.
J’évoquerai enfin ce que j’appellerai l’anticipation des difficultés ou l’action en amont, qui passe par la mise en place de dispositifs de régulation des prêts à la consommation, dont l’attribution irraisonnée est très souvent la principale cause des situations de surendettement.
À cet instant, je ne citerai qu’un seul exemple, choisi parmi des dizaines d’autres.
Alors que je présidais un office public d’aménagement et de construction de ma région, une personne est venue à ma permanence me demander de l’aider à trouver un logement parce que, ne pouvant rembourser ses prêts, elle allait devoir vendre le sien.
Nous avions, à l’époque, mis en place un dispositif permettant que l’office rachète le logement chaque fois que possible, y maintienne la famille à titre de locataire et, éventuellement, en cas de retour à meilleure fortune, le lui revende ultérieurement. Cela a été fait dans des dizaines de cas.
En l’occurrence, après analyse de la situation réelle de la famille en question, il est apparu que, en deux ans, elle avait réussi à se faire octroyer trente-huit prêts à la consommation, dont le montant cumulé des remboursements équivalait à pratiquement deux fois le total de ses ressources ! Comment pouvait-elle s’en tirer ?
Il faut, bien sûr, responsabiliser la famille en situation de surendettement, qui, en l’espèce, disposait de ressources non négligeables, mais il convient aussi de responsabiliser les organismes de crédit, qui allouent souvent les prêts avec légèreté.
Monsieur le secrétaire d'État, j’approuve l’idée de mettre en place un fichier positif. Je sais bien qu’elle suscite de nombreuses réserves, mais que l’on m’explique pourquoi ce qui est possible en Allemagne ou ailleurs ne le serait pas chez nous !
J’ai moi-même déjà déposé des amendements à cette fin dans le passé, et on m’a chaque fois demandé de les retirer. Je sais que la CNIL a émis des réserves, mais lorsque la commission des affaires économiques a entendu son président voilà quelques semaines, celui-ci nous a expliqué que, malgré quelques interrogations, la position de la CNIL avait évolué et qu’il appartenait désormais au Parlement de légiférer.
En tout état de cause, monsieur le secrétaire d'État, il est urgent d’intervenir, car ces situations de surendettement se multiplient. J’espère que l’examen des propositions de loi qui ont été évoquées tout à l’heure nous permettra de le faire.
Il est impératif de prendre en compte cette problématique, car des familles se trouvent meurtries à vie. En effet, même si des dispositifs de traitement du surendettement peuvent jouer, elles ne parviendront jamais à se remettre à niveau.
Notre responsabilité de législateur est de faire de la prévention en responsabilisant les familles et en les formant, mais aussi en mettant un terme aux abus manifestes de certains organismes de crédit. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bourdin.
M. Joël Bourdin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le surendettement n’est pas une nouveauté dans un pays qui, malgré sa richesse et son haut niveau de développement, compte une fraction de sa population vivant au-dessous du seuil de pauvreté.
Ce qui est nouveau, en revanche, c’est que cette même partie de la population est la cible, depuis quelques années, d’organismes spécialisés dans la distribution de prêts à la consommation, utilisant des méthodes certes variées, mais présentant des caractéristiques identiques.
La première est la spontanéité. Les dépliants publicitaires indiquent toujours qu’il suffit de composer un numéro de téléphone ou d’effectuer un simple « clic » sur la souris d’un ordinateur pour obtenir un crédit. On a affaire à un système d’exploitation de la compulsion.
La deuxième caractéristique commune est l’attribution d’un montant maximal disponible de crédit, baptisé « réserve disponible », en fonction de critères qui ne sont jamais connus. Curieusement, lorsque l’emprunteur, à force de puiser dans cette réserve, atteint le plafond, celui-ci augmente ! Cela fonctionne toujours ainsi.
La troisième caractéristique, c’est un rappel permanent du montant de crédit disponible, cela par tous les moyens, notamment un harcèlement publicitaire par courrier.
Ainsi, quand on étudie le dossier d’une personne ayant souscrit de tels crédits, on s’aperçoit qu’elle est bombardée de courriers lui rappelant que la réserve disponible n’a pas encore été complètement utilisée, qu’il reste encore une marge…
La quatrième caractéristique, c’est l’absence de prise en considération de la situation du contractant, en particulier de ses autres engagements financiers. Il suffit de se rendre dans un grand magasin et de se présenter au comptoir où l’on délivre les crédits pour en obtenir un. On est ensuite relancé pendant des années par des courriers rappelant qu’une réserve de crédit est disponible.
La cinquième caractéristique, c’est bien sûr le coût extrêmement élevé des crédits délivrés. Des charges diverses sont intégrées dans le calcul du taux effectif global, auxquelles s’ajoutent de surcroît des primes d’assurance et toutes sortes de frais, de manière que, pour un crédit de 250 euros par mois par exemple, on rembourse à peine 90 euros de capital, le reste étant constitué d’intérêts, de charges diverses, de frais d’assurances…
M. Charles Revet : C’est vrai !
M. Joël Bourdin : Si l’on additionne le tout, je suis persuadé que le taux d’usure est dépassé.
En outre, les états de remboursement sont illisibles. J’ai le sentiment de bien connaître les finances, pour les enseigner et être expert-comptable de formation, pourtant quand j’examine un avis d’échéance reçu par une personne ayant souscrit un crédit à la consommation, j’ai peine à comprendre comment on aboutit aux montants indiqués, quelle est la durée restant à courir… C’est absolument invraisemblable, les documents d’engagement sont illisibles !
Bref, la question du surendettement nous amène tout naturellement à celle du marché des crédits à la consommation, qui, pour une part importante, recouvre tout de même, il faut bien le dire, des pratiques peu ragoûtantes de harcèlement et d’exploitation des plus démunis. Bien sûr, tout le monde peut avoir accès à ces crédits, mais ce sont malheureusement les moins informés, ceux qui ont le plus de difficultés, qui en sont les destinataires naturels.
Lorsque l’on étudie une situation de surendettement liée à la souscription de crédits à la consommation, que constate-t-on ?
Il est rare qu’une personne surendettée n’ait fait appel qu’à un seul organisme. Charles Revet évoquait tout à l’heure le dossier d’un habitant de la Seine-Maritime, qui avait contracté trente-huit crédits pour un montant de remboursements double de son revenu.
On relève, le plus souvent, que les crédits ont été contractés auprès de plusieurs organismes : le premier d’entre eux qui accorde un crédit assure le chiffre d’affaires des suivants ! Ils sont complémentaires et se tiennent tous de cette façon. Il ne faut donc pas s’étonner qu’il y ait eu, au cours de ces dix dernières années, une prolifération des organismes de crédit à la consommation.
En tant que parlementaires, nous ne pouvons tolérer une telle dérive, dont les victimes, je le rappelle, sont les plus démunis. Que ces derniers puissent avoir accès au crédit me semble tout à fait normal, mais ce que nous ne pouvons accepter, c’est qu’on leur accorde des prêts sans prendre en considération leur situation et en les engageant dans un processus dangereux.
Je remercie notre collègue Muguette Dini d’avoir permis cette discussion, comme je remercie Philippe Marini d’avoir déposé une proposition de loi sur ce thème. Je me réjouis que nous puissions aborder de nouveau le sujet au mois de janvier. En effet, il est temps d’intervenir pour réglementer la publicité dans ce domaine.
J’en viens maintenant au fichier positif.
J’ai remis voilà deux ans – Yvon Collin s’en rappelle très bien, lui qui est membre de la Délégation du Sénat pour la planification – un rapport sur l’accès des ménages au crédit en France, qu’il s’agisse des crédits immobiliers ou des crédits à la consommation.
M. Yvon Collin : Excellent rapport !
M. Joël Bourdin : Nous étions tous tombés d’accord pour préconiser la création d’un fichier positif recensant tous les crédits accordés.
Je suis très étonné qu’une telle mesure n’ait pas encore été prise, d’autant que le verrou de la CNIL a sauté.
M. Charles Revet : Oui, c’est fait !
M. Joël Bourdin : En revanche, le Comité consultatif du secteur financier, le CCSF, qui dépend de la Banque de France, est toujours réticent. Je me demande si une forme de lobbying ne s’exerce pas dans cette affaire (Mme Muguette Dini approuve), car créer un fichier positif me paraîtrait vraiment une bonne chose. Cela permettrait d’éviter l’apparition de situations inimaginables comme celle qu’évoquait Charles Revet.
Heureusement, les commissions de surendettement peuvent maintenant intervenir dans de tels cas, conjointement avec la Banque de France, pour annuler totalement ou en partie les prêts accordés trop libéralement par certains établissements.
Une évolution a donc déjà été enregistrée, mais il faudrait aller encore un peu plus loin, en donnant aux organismes de crédit la possibilité de consulter un fichier, bien évidemment confidentiel,…
M. Charles Revet : Tout à fait !
M. Joël Bourdin : … tenu par la Banque de France, pour vérifier si la personne est en mesure de rembourser le prêt envisagé. C’est le b-a-ba de la finance ! Avançons donc dans cette voie, même s’il nous faut prendre certaines précautions.
Mes chers collègues, je suis ravi que l’occasion nous ait été donnée de discuter de cette question, sur laquelle nous reviendrons dans quelque temps. Philippe Marini a eu raison de souligner qu’à l’origine de la grave crise, pour dire le moins, que nous vivons actuellement, se trouve la distribution, par des banques américaines, de crédits à des personnes incapables de les rembourser. Certes, nous n’en sommes pas là pour les crédits à la consommation, mais n’accordons tout de même pas une confiance absolue aux organismes qui les octroient ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Je tiens d’abord à vous remercier, madame Dini, d’avoir permis cette discussion, par le dépôt de votre question orale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous féliciter de la bonne tenue du présent débat. Sur un sujet qui touche de si près à la vie quotidienne de nos concitoyens, vous avez démontré que le Parlement est capable de formuler de nombreuses propositions, émanant de toutes les travées. Au-delà des diverses sensibilités politiques, je constate une convergence de vues et une volonté commune d’avancer.
La question du surendettement affecte le quotidien de nos concitoyens. En tant que parlementaire, je m’y étais moi-même beaucoup intéressé.
Tout d’abord, en 2003, j’avais réalisé une mission parlementaire de six mois à la demande du Premier ministre et remis un certain nombre de propositions. Puis, comme cela a été rappelé tout à l'heure, j’avais déposé, en janvier 2005, une proposition de loi sur ce sujet, qui a permis d’obtenir quelques avancées.
Nous avons donc à traiter cette question terriblement difficile du surendettement, phénomène qui touche environ 3 % des ménages français et peut entraîner certains de nos concitoyens dans la spirale infernale de l’exclusion. Parallèlement, nous devons conforter l’outil essentiel pour la croissance et l’économie que constitue le crédit à la consommation.
Par conséquent, il est important de bien placer le curseur et d’adapter en permanence notre législation pour permettre le traitement des cas les plus douloureux et éviter à nos concitoyens d’entrer dans la spirale infernale du surendettement, sans pour autant entraver le jeu d’instruments très utiles pour favoriser la consommation des ménages.
Ainsi, un ménage sur deux qui se procure un bien ou un service à crédit indique qu’il n’aurait pas réalisé cet achat s’il n’avait pu bénéficier d’un crédit à la consommation. C’est dire l’importance de l’enjeu économique, qui se chiffre en milliards d’euros.
Au préalable, il convient de dresser un état de la situation et de revenir sur les statistiques du surendettement. Même si celles-ci ne rendront jamais compte, bien sûr, de la détresse des personnes et des familles, elles permettent néanmoins de guider l’action publique.
Le nombre de ménages qui déclarent rencontrer des difficultés pour rembourser leurs dettes est actuellement en cours d’évaluation par l’institut TNS-Sofres pour l’Observatoire des crédits aux ménages. Il sera vraisemblablement élevé, eu égard à la conjoncture économique actuelle, marquée par un ralentissement prononcé de l’activité économique et une hausse du nombre des demandeurs d’emploi.
À ce stade, les chiffres du surendettement publiés par la Banque de France montrent que le nombre de dossiers de surendettement n’a pas sensiblement progressé depuis un an, connaissant une hausse de 1,3 % sur les onze premiers mois de l’année 2008 par rapport à la même période de l’année 2007. Cependant, je me garderai de tout triomphalisme, car il est probable que la situation économique actuelle aura une incidence sur les chiffres du surendettement.
Quand les difficultés apparaissent, saisir la commission de surendettement – ce qui contribue à dégrader les statistiques – est de loin préférable à rester dans l’isolement.
Chaque année, ce sont près de 155 000 dossiers de surendettement qui sont déclarés éligibles auprès de la Banque de France. Ce nombre est stable depuis plusieurs années. L’enquête triennale de la Banque de France sur le surendettement parue en septembre dernier montre que les accidents de la vie – perte d’emploi, maladie, divorce, décès du conjoint – restent la principale cause du surendettement, puisqu’ils concernent les trois quarts des dossiers, ainsi que l’a observé M. Biwer.
Je tiens à souligner que le Gouvernement est particulièrement attentif à l’évolution du surendettement. Pour assurer une totale transparence en la matière, la Banque de France réalise un baromètre trimestriel du surendettement, téléchargeable depuis son site internet, qui fournit régulièrement et rapidement des informations statistiques qui nous sont très utiles.
Je profite de cette occasion pour vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, la politique du Gouvernement en matière de surendettement.
Cette politique repose sur deux piliers : la prévention et un traitement adapté à la situation économique et sociale des personnes concernées.
Concernant la prévention, vous avez souligné avec raison, madame Dini, que notre réglementation est protectrice.
La prévention du surendettement, c’est d’abord une distribution responsable du crédit. En France, les organismes de crédit sont tous régulés et contrôlés par la Commission bancaire. Cela explique en partie pourquoi notre pays n’a pas connu les dérives des subprimes, à l’origine de la crise financière de ces derniers mois. Nous pouvons bien sûr nous en féliciter, mais, pour autant, il nous reste un long chemin à parcourir.
Bien que je partage, par ailleurs, nombre des idées de M. Marini, je ne suis pas certain que la solution consiste à restreindre l’accès au crédit en interdisant sa distribution sur le lieu de vente, comme il le propose dans sa proposition de loi.
Que se passerait-il si nous prohibions l’octroi de crédits par les grandes surfaces ou les concessionnaires automobiles, par exemple ? Le consommateur se rendrait dans l’établissement bancaire le plus proche afin d’y contracter un crédit à la consommation…
Le crédit est utile et nécessaire. Je rappelle que c’est un produit populaire, puisque neuf millions de ménages français, soit 33 % d’entre eux, remboursent un crédit à la consommation.
Ces crédits à la consommation permettent de réaliser des achats qui seraient inenvisageables pour ceux de nos concitoyens appartenant aux catégories les moins favorisées. Ainsi, deux véhicules neufs sur trois sont achetés à crédit. De même, ils permettent à certains ménages de faire face à des dépenses urgentes, par exemple pour remplacer un appareil électroménager en panne, ou à des circonstances difficiles, particulièrement dans la période actuelle.
Dans la conjoncture présente, il faut certes que le crédit soit plus abondant, car nous en avons besoin, mais également qu’il soit plus responsable. Sur ce point, je fais miens vos objectifs, monsieur Marini.
Notre effort doit porter avant tout sur le crédit revolving.
Christine Lagarde et moi-même avons réinstallé, voilà quelques mois, le Comité consultatif du secteur financier, auquel nous avons assigné pour mission prioritaire de nous faire des propositions d’amélioration du crédit revolving. À cette fin, nous lui avons commandé une étude sur le crédit renouvelable, qui a été réalisée par le cabinet Athling Management et sera présentée demain.
Pour la première fois, les pratiques de distribution du crédit renouvelable sont décrites, quelle que soit la nature des organismes prêteurs : les banques, les établissements de crédit, les sociétés financières, les grands magasins, la grande distribution, mais aussi la vente par correspondance. Ce rapport comporte également des propositions très concrètes, qui nous permettront de bâtir un projet destiné à responsabiliser les acteurs de la distribution et de la diffusion du crédit revolving.
Par ailleurs, au cours d’une visite qu’il a faite voilà quelques jours dans le département de l’Oise, le Président de la République a demandé à Christine Lagarde et à Martin Hirsch d’avancer sur ces questions, dans l’environnement économique difficile que nous traversons. Ils réuniront demain un certain nombre de personnalités connaissant bien le secteur du crédit à la consommation, dont des parlementaires, pour engager une réflexion devant déboucher sur l’élaboration d’un projet de loi relatif au crédit à la consommation. Il s’agit réellement du début d’un processus qui doit nous conduire à trouver ensemble des solutions propres à favoriser le développement d’un crédit responsable.
De plus, nous tirerons profit de la transposition de la directive relative au crédit à la consommation, prévue au début de l’année 2009, pour refonder notre droit en la matière. Je partage votre volonté d’aller vite, monsieur Marini. Cette directive fixera un nouveau cadre et nous permettra d’améliorer sensiblement la situation.
S’agissant du crédit renouvelable, plusieurs questions essentielles se posent.
Nous devons d’abord trouver les moyens de réguler la publicité, qui est aujourd'hui trop agressive, comme l’a indiqué Mme Escoffier. Il nous faut trouver de nouvelles voies à cet égard, car, depuis une vingtaine d’années, l’encadrement par la loi de ces pratiques publicitaires n’a pas donné, il faut en convenir, les résultats escomptés. Pourtant, nous n’avons pas lésiné en matière de dispositions législatives. M. Marini a inscrit des suggestions intéressantes dans sa proposition de loi, nous devrons indiscutablement nous en inspirer.
Souscrire un crédit est un acte qui engage. Par conséquent, on ne doit pas pouvoir en contracter un sans s’en rendre compte. Nous devons réfléchir aux garde-fous à mettre en place pour faire en sorte que les consommateurs soient bien conscients de l’engagement qu’ils prennent, souvent pour plusieurs années, et qui peut parfois aboutir à les placer dans une situation extrêmement difficile.
Enfin, il importe de mettre un terme aux sollicitations et au démarchage trop agressifs, renouvelés à une fréquence déraisonnable.
Comme l’ont suggéré Mme Escoffier et M. Bourdin, je suis favorable à l’instauration d’un seuil minimal d’amortissement du capital en matière de crédit renouvelable. C’est une autre piste intéressante.
Mme Dini et M. Marini ont également évoqué la responsabilité du prêteur. La directive relative au crédit à la consommation prévoit un devoir d’explication et une obligation d’évaluer la solvabilité des emprunteurs. Il s’agira, à mon sens, d’une avancée importante au bénéfice des consommateurs. Le débat parlementaire nous permettra de progresser.
Voilà quelques-uns des sujets qui seront évoqués demain avec Christine Lagarde et Martin Hirsch en vue de la présentation par le Gouvernement, au début de l’année 2009, d’un texte de nature à refonder en France le droit du crédit à la consommation.
Vous avez été un certain nombre à évoquer la circulation de l’information sur les difficultés d’endettement, en d’autres termes, les fichiers.
S’agissant de la création d’un fichier positif, reprise par plusieurs d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous ferai une confidence. En tant que député, j’ai moi-même déposé une proposition de loi et signé plusieurs amendements en ce sens. Peut-être vais-je décevoir certains d’entre vous, mais j’ai été amené à réviser ma position, non pas tant du fait de la realpolitik gouvernementale qu’en raison des éléments d’analyse que j’ai pu obtenir.
J’ai tout d’abord constaté que les principaux intéressés, exception faite de quelques établissements financiers, y sont résolument opposés. Les associations de consommateurs n’y sont pas favorables. La commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, n’y est pas non plus favorable.
Les exemples étrangers ne sont en outre pas totalement probants en matière de réduction du surendettement. Je me rappelle avoir assisté au lancement du fichier positif en Belgique. À l’expérience, on a pu constater que cela n’avait pas permis de réduire le surendettement chez nos voisins.
Enfin, dernier argument, au moment où le Gouvernement, le Parlement et la majorité cherchent plutôt à faciliter les choses en simplifiant les procédures administratives, ficher 100 % des consommateurs dans tous leurs actes de la vie courante, alors que seuls 3 % de nos concitoyens sont directement concernés par le surendettement ne me paraît pas forcément la meilleure idée.
Le Gouvernement n’a pas pour autant décidé de rester inactif, bien au contraire, et il a accéléré la réforme en profondeur du fichier des incidents de crédit.
M. Joël Bourdin : Ce n’est pas pareil !
M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Vous l’avez souligné, mesdames, messieurs les sénateurs, il s’écoule aujourd’hui souvent six semaines entre le moment où une banque constate et déclare un incident de remboursement sur un crédit à un particulier à la Banque de France et le moment où toutes les banques sont informées de cet incident. Or, en six semaines, la situation peut s’aggraver considérablement et la personne concernée peut s’être engagée dans une spirale d’endettement incontrôlée. Vous avez évoqué à juste titre, monsieur Bourdin, l’exemple d’un dossier de surendettement impliquant trente-huit crédits…
Je voudrais simplement vous préciser que les dossiers de surendettement concernent chacun en moyenne cinq crédits renouvelables.
M. Joël Bourdin : C’est beaucoup ! C’est trop !
M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : C’est déjà beaucoup trop, en effet, d’autant que ces crédits ont souvent été contractés dans des délais extrêmement réduits. Voilà de quoi nous inciter davantage encore à accélérer la réforme que je vais vous présenter.
Il y a quelques mois, Christine Lagarde a demandé à la Banque de France de piloter une réforme ambitieuse du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, pour que celui-ci passe en « temps réel » d’ici à la fin de l’année qui vient. Cette réforme permettra d’améliorer l’efficacité du FICP dans la lutte contre le surendettement.
Nous avons souhaité qu’un nouveau droit d’accès à distance aux informations du FICP soit ouvert. S’agissant d’un fichier dans lequel figurent 2,4 millions de personnes, c’est une avancée significative pour les consommateurs. Chacun pourra ainsi interroger à distance la Banque de France pour savoir s’il est inscrit dans ce fichier et connaître la durée de son inscription.
En complément, nous avons demandé à la Banque de France de créer un guichet de traitement rapide et efficace des réclamations des personnes contestant l’information contenue dans le fichier. Il faut aujourd’hui se déplacer physiquement dans une succursale de la Banque de France pour savoir si l’on est inscrit au fichier.
Enfin, parce que les banques doivent pouvoir disposer en temps réel des informations relatives aux incidents concernant les consommateurs visés par ces dispositions, les délais seront raccourcis.
Le traitement du surendettement est le deuxième pilier de la politique du Gouvernement en matière de surendettement. Au-delà de la prévention, l’objectif est en effet que les procédures de surendettement permettent d’apporter des réponses adaptées aux difficultés rencontrées par les personnes surendettées.
Ce sont naturellement les commissions de surendettement, réparties sur l’ensemble du territoire, qui constituent la colonne vertébrale du traitement du surendettement.
Nous avons eu l’occasion, avec Christine Lagarde, de visiter des commissions de surendettement. Nous avons alors pu mesurer le savoir-faire développé localement pour rechercher les façons les plus adaptées d’accompagner les personnes en difficulté.
Certes, cette décentralisation est source de richesse, car elle permet l’innovation, et il n’est pas question de la remettre en cause, mais – je dois vous le dire, mesdames, messieurs les sénateurs – elle est aussi, dans le même temps, source d’inégalités parce que chaque commission a développé sa façon de traiter des questions importantes, par exemple, les modalités de calcul du reste à vivre.
Pour tirer le meilleur parti de cette richesse tout en contribuant à une harmonisation des pratiques sur le territoire, Christine Lagarde a demandé au gouverneur de la Banque de France de mettre en place un mécanisme de « respiration » des commissions de surendettement. La Banque de France organisera chaque année des réunions thématiques régionales avec les membres des commissions. À partir de cette remontée d’information, la Banque de France pourra dégager les meilleures pratiques – les solutions qui fonctionnent le mieux sur l’ensemble du territoire – et ainsi les diffuser à l’ensemble des commissions.
L’enquête triennale de la Banque de France publiée en septembre a réuni les premières données sur le fonctionnement de la procédure de rétablissement personnel, la PRP, instaurée par la loi du 1er août 2003. C’est la première fois que nous disposons d’un bilan de la PRP et je dois dire qu’il est encourageant.
La PRP, vous le savez, est l’équivalent d’une procédure de faillite civile. Elle concerne les personnes dont la situation financière est irrémédiablement compromise, c’est-à-dire qu’il n’existe aucune perspective pour elles de rembourser tout ou partie de leurs dettes. La PRP a permis au juge, pour la première fois, de prononcer la vente des actifs et l’effacement total des dettes restantes.
À la fin de l’année 2007, l’orientation vers la PRP aura concerné 102 470 dossiers, soit 17 % des dossiers de surendettement. Avant la réforme, les personnes allaient de commission de surendettement en commission de surendettement, de plan de remboursement impossible à honorer en plan de remboursement impossible à honorer.
La PRP fonctionne donc, il existe désormais une issue.
À la suite de la publication du rapport Guinchard, le ministère de la justice réfléchit actuellement à la meilleure répartition des compétences entre le juge et les commissions de surendettement en matière de procédure de rétablissement personnel. Toute modification de la PRP qui accélérerait les procédures pour les personnes surendettées irait dans le bon sens. Pour autant, le ministère de l’économie sera très attentif sur ces questions.
Il ne fait aucun doute que les commissions de surendettement sont les plus à même de porter un diagnostic juste sur la situation économique et sociale des personnes surendettées. Ce n’en est pas moins le juge qui apporte à la PRP sa force et sa sécurité juridique, puisque la procédure repose, je vous le rappelle, sur le principe de la vente des actifs saisissables pour couvrir les dettes et, à défaut d’actifs cessibles, l’effacement total des dettes.
Je crois, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce débat doit se poursuivre et je suis certain qu’il nous permettra d’aboutir à des solutions concrètes qui permettront d’accompagner la montée en puissance de cette procédure.
Enfin, nous devons nous préoccuper du rebond des personnes qui ont connu des difficultés d’endettement. Avec Christine Lagarde, nous avons annoncé une réduction des durées d’inscription au FICP.
La durée d’inscription des personnes en procédure de rétablissement personnel sera réduite de huit à cinq ans. Celle des personnes engagées dans un plan de remboursement d’une commission de surendettement sera, pour sa part, réduite de dix à cinq ans si elles remboursent sans incident. En cas d’incident de remboursement du plan, l’inscription sera prolongée sans toutefois que la durée totale d’inscription puisse dépasser une durée maximale de dix ans.
Si l’inscription au FICP protège les emprunteurs, elle rend également plus difficile dans la pratique l’accès au crédit. Le raccourcissement des durées d’inscription permettra donc de retrouver plus rapidement accès au crédit, une fois les difficultés surmontées. Un incident de paiement ne doit pas condamner à l’exclusion du crédit à vie.
Dans un contexte où 75 % du surendettement résultent, comme je vous l’ai indiqué, d’accidents de la vie, il nous faut trouver un équilibre des durées d’inscription afin qu’elles jouent leur rôle de protection des emprunteurs et des prêteurs tout en permettant aux personnes ayant connu des difficultés de surendettement de retrouver, une fois leurs difficultés surmontées, un accès facilité au crédit.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les propositions que je tenais à formuler devant vous.
Comme vous le voyez, une occasion sans précédent nous est offerte. Vos analyses, les propositions que nous avons entendues aujourd’hui, la proposition de loi du sénateur Marini, les travaux concernant la transposition de la directive sur le crédit, le rapport du Comité consultatif des services financiers, document qui sera communiqué demain, les travaux que nous a demandés le Président de la République en matière de crédit revolving et de crédit à la consommation sont autant d’outils dont le Gouvernement va se servir pour avancer sur ce sujet au début de l’année 2009.
Le Parlement sera naturellement associé à ce travail. Les débats de cet après-midi nous ayant montré que le Sénat était riche de compétences, la Haute Assemblée y prendra une large place. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente : En application de l'article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.