Loi de finances pour 2009 : Compte spécial : Avances au fonds d’aide à l’acquisition des véhicules propres

Loi de finances pour 2009 : Compte spécial : Avances au fonds d’aide à l’acquisition des véhicules propres

debate, 27/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » (et articles 60 et 61), ainsi que du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (et article 84) et des comptes spéciaux « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » et « Avances au fonds d’aide à l’acquisition des véhicules propres ».
La parole est à M. Alain Lambert, rapporteur spécial.

M. Alain Lambert : , Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes quatre corapporteurs pour cette mission. C’est dire l’intérêt que nous portons, monsieur le ministre d’État, à la haute fonction que vous avez reçue pour cette mission « Écologie, développement et aménagement durables ». Prendront la parole après moi Gérard Miquel, Yvon Collin et Fabienne Keller.
En 2009, 10 milliards d’euros seront consacrés à cette mission, dite « EDAD ». Un tiers de ces crédits correspond à des dépenses de personnel, soit entre 69 000 et 70 000 équivalents temps plein travaillé.
La mission repose sur une maquette budgétaire révisée, pour tenir compte du Grenelle de l’environnement et de la nouvelle organisation administrative de votre ministère. Les principaux programmes recouvrent à grands traits les grandes directions qui ont été créées.
Je ferai simplement deux observations pour l’avenir.
D’une part, une stabilisation durable de cette maquette serait souhaitable afin que nous puissions opérer un suivi rigoureux des moyens et des résultats des politiques que vous menez.
D’autre part, sans doute en tant que cofondateur de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, je regrette que ce remodelage n’ait pas encore tiré toutes les conséquences de la nouvelle constitution budgétaire. Ainsi, les moyens en personnel de la mission demeurent, à quelques exceptions près, centralisés au sein d’un programme « soutien ». Certes, nous l’avons bien compris, c’était une première étape nécessaire, puisque vous deviez effectuer des transferts de personnels, mais il va bien falloir, à un moment donné, stabiliser le système afin de ne pas tout regrouper dans ce programme.
Pour la première fois en 2009, une programmation pluriannuelle des crédits est présentée. Elle consacre une augmentation des crédits de paiement de la mission de 1,28 % en 2010, puis une diminution de 8,41 % en 2011. Cette baisse concerne le programme « Infrastructures et services de transports », sur lequel je reviendrai.
La question du plan triennal de financement du Grenelle, que j’évoquais en particulier avec le ministre d’État tout à l'heure, a peut-être donné lieu à un commentaire de presse qui n’était pas facilement compréhensible. Sur les 7,3 milliards d’euros qui seront consacrés à ce plan, 17 % le sont sous forme de crédits budgétaires nouveaux ou redéployés, 38 % viennent d’allégements fiscaux nouveaux et 45 % émanent de ressources affectées aux opérateurs ou de contributions de la Caisse des dépôts et consignations.
À l’heure où le Sénat s’apprête à examiner le projet de loi de programme qui va en traduire les orientations, ces « silences du Grenelle » – c’est ainsi que nous avons qualifié cette situation, car nous aimons les bons mots nous aussi, monsieur le ministre d’État, sans réussir cependant à vous égaler en la matière ! – perdurent. En effet, ce sont les quatre cinquièmes du financement de l’une des réformes les plus ambitieuses de la présente législature qui échapperont à l’autorisation budgétaire et, ainsi, à la mesure de la démarche de performance.
Les crédits du nouveau programme « Infrastructures et services de transports » s’élèvent à 4,39 milliards d’euros en crédits de paiement.
Cinq questions se posent.
En premier lieu, les fonds de concours atteignent 2,17 milliards d’euros. Ils sont versés par l’Agence de financement des infrastructures des transports de France, l’AFITF, qui reçoit elle-même une subvention de fonctionnement de 1,2 milliard d’euros au titre du présent programme.
Ces crédits ne sont-ils pas pris deux fois en compte, une fois sous forme de subvention à l’Agence et une autre fois sous forme de fonds de concours reversés par cet opérateur au programme ? Nous avons besoin d’éclaircissements sur ces circuits financiers complexes afin d’apaiser nos éventuelles craintes.
En deuxième lieu, à la fin de l’année 2009, les engagements pris et non couverts seront, selon nos calculs, de 4,45 milliards d’euros, soit 101,3 % des crédits ouverts en 2009 qui s’élèvent à 4,39 milliards d’euros.
Quelle est la soutenabilité réelle du programme « Infrastructures et services de transports » ? Comment les engagements financiers pourront-ils être honorés, s’ils se traduisent comme je viens de l’indiquer, sauf erreur de ma part ?
En troisième lieu, comment expliquer que l’action « Développement des infrastructures routières » ne fasse l’objet d’aucune dotation initiale en 2009 ? Elle est intégralement financée par l’AFITF, pour 726 millions d’euros, et par les collectivités territoriales, à hauteur de 474 millions d’euros. Dans un tel modèle, la justification au premier euro n’est pas très commode et il est difficile d’organiser une évaluation. C’est un phénomène que la commission des finances a qualifié d’« agencisation » des politiques publiques.
En quatrième lieu, les documents budgétaires ne contiennent que très peu d’informations sur la réalisation concrète des objectifs de l’action « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires », alors que les crédits atteignent 3,6 milliards d’euros, soit une subvention de 1,2 milliard d’euros à l’AFITF et de 2,4 milliards d’euros à Réseau ferré de France, RFF. Conséquences de ce système d’agences, des pans entiers de l’action publique sont confiés à des opérateurs. Ne serait-il pas judicieux de rebudgétiser les crédits versés à l’AFITF, au lieu d’allonger les circuits d’emploi des crédits par le biais des fonds de concours ?
Faute de ressources pérennes depuis la privatisation des autoroutes, quid de l’utilité de l’AFITF aujourd'hui ? Ne conviendrait-il pas d’envisager sa dissolution si la situation actuelle se prolonge ? Je vous proposerai un amendement en ce sens afin que le débat sur l’avenir de cet opérateur soit ouvert.
En cinquième lieu, comment rendre de la visibilité à la politique des transports collectifs et ferroviaires après la disparition du « bleu » des informations relatives à la dette de RFF ? Ne vous semble-t-il pas souhaitable que RFF soit considéré comme opérateur principal de ce programme, afin que nous puissions disposer de toutes les informations nécessaires ?
S’agissant du programme « Sécurité et affaires maritimes », je serai plus bref, en vous renvoyant à notre rapport budgétaire.
Je note que, après transfert des crédits de personnels et de soutien, les moyens alloués à cette politique passent de 134,5 millions d’euros à 367,5 millions d’euros. Comment expliquer cet écart ? Je souligne que les moyens de l’action de soutien diminuent de 5,39 % par rapport à 2008. L’objectif de rationalisation des dépenses que traduit cette diminution méritera un contrôle spécifique de gestion, pour examiner la démarche que vous avez suivie.
Les crédits du programme « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » s’élèvent à 333,3 millions d’euros, soit, à périmètre constant, une augmentation de 9 %.
À ce sujet, je poserai trois brèves questions.
Premièrement, quand le déversement analytique sera-t-il exprimé en effectifs, et non seulement en crédits, afin de pouvoir apprécier réellement l’importance des moyens humains mis au service du présent programme ?
Deuxièmement, comment juger l’action relative à l’appui technique que vous voulez apporter aux collectivités territoriales dès lors que celui-ci est privé de dotation initiale et pourvu de 405 millions d’euros après déversement ? Cela correspond à plus de crédits que le présent programme tout entier et à plus de la moitié de ses objectifs ! Cette gymnastique budgétaire, pour être franc, même avec un peu d’expérience, est d’une transparence perfectible.
Troisièmement, les conséquences, notamment pour les petites communes et pour les conseils généraux, de l’abandon de l’ingénierie publique concurrentielle, soit 40 millions d’euros économisés et une réduction de 1 000 postes, ont-elles été pleinement tirées ?
Sous réserve de l’adoption des amendements qu’elle vous proposera, la commission des finances a émis un avis favorable sur les crédits de cette mission et des programmes qui nous sont présentés. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean Arthuis : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.

M. Gérard Miquel : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vous présenterai le programme 207 « Sécurité et circulation routières », qui retrace les moyens mis en œuvre par l’État pour réduire le nombre d’accidents de la circulation.
En 2009, les crédits de ce programme s’élèvent à 61,4 millions d’euros en crédits de paiement et à 60,9 millions d’euros en autorisations d’engagement. Ces dotations sont stables depuis 2007, à périmètre constant.
Après application du schéma de déversement analytique, c’est-à-dire après répartition des crédits de soutien dont 2 317 équivalents temps plein travaillé, ETPT, les crédits du programme 207 atteignent 257,61 millions d’euros, et on constate que seuls 61,4 millions d’euros, soit 23,8 % des crédits concourant à la politique de sécurité routière, sont justifiés au premier euro.
Les crédits de personnel et de fonctionnement sont inscrits au sein du programme « soutien » de la présente mission, ce qui ne semble pas permettre la meilleure gestion des personnels, ni l’exercice de la fongibilité asymétrique prévue par la LOLF ; j’y reviendrai.
Je remarque que les résultats des dispositifs du permis à 1 euro par jour sont stabilisés au niveau de 2008 en crédits de paiement, soit 10,05 millions d’euros. En revanche, le nombre de dossiers de prêts prévus est une nouvelle fois révisé à la baisse : 91 000 prêts en 2009, contre 102 550 prêts en 2008.
La révision générale des politiques publiques a conclu à la nécessité de modifier l’organisation du permis de conduire afin de réduire les délais d’attente pour se présenter aux épreuves et d’améliorer les taux de réussite. Il est regrettable que les effets budgétaires de cette réforme ne soient pas chiffrés.
Enfin, je rappelle que le programme 207 s’intègre dans un dispositif interministériel de lutte contre l’insécurité routière, décrit dans un document de politique transversale. Les crédits consacrés à celle-ci s’élèvent à 2,5 milliards d’euros en crédits de paiement en 2009.
J’en viens au compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », qui participe aussi à la politique de sécurité routière.
Les remarques que j’avais faites l’année dernière ont été entendues.

M. François Trucy : Ah !

M. Gérard Miquel : En effet, la présentation du compte d’affectation spéciale a été grandement améliorée. (Marques de satisfaction au banc des commissions et sur plusieurs travées de l’UMP.) Le programme « Radars » comportera, en 2009, trois actions, au lieu d’une seule les années précédentes, afin de séparer les dépenses relatives au contrôle des infractions de celles qui concernent le traitement de ces dernières.
L’article 25 du projet de loi de finances pour 2009 tend à modifier le montant des recettes du compte d’affectation spéciale : il prévoit que la fraction du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatisés réservée au compte d’affectation spéciale passe de 194 millions d’euros à 212,05 millions d’euros.
Cela se traduit par l’augmentation de 10 % des crédits du programme 751 « Radars », qui s’établissent à 201,7 millions d’euros. Cette hausse doit permettre de poursuivre le plan de mise en place des radars automatiques : l’objectif fixé par le Président de la République est d’atteindre 4 500 dispositifs à la fin de l’année 2012, soit 560 dispositifs installés par an sur les quatre prochaines années.
La décision de diversifier les types d’infractions relevées par des dispositifs automatisés a été confirmée. Ainsi, sur la période 2009-2012, la majorité des nouveaux dispositifs devrait concerner non pas les infractions relatives à la vitesse, mais d’autres infractions comme le respect des feux rouges, des passages à niveau ou des distances de sécurité dans les tunnels.
En 2009, le coût relatif au déploiement de 560 dispositifs de contrôle supplémentaires s’élèvera à 56,8 millions d’euros, contre 27,4 millions d’euros en 2008. Cette forte augmentation s’explique par le coût unitaire des nouveaux dispositifs de contrôle et par une hausse du nombre de dispositifs à installer.
Entre 2008 et 2009, le coût du maintien en condition opérationnelle augmente de 25 %, passant de 38,5 millions d’euros à 48,1 millions d’euros.
Le programme 752 « Fichier national du permis de conduire » couvre exclusivement le financement de la gestion du droit à conduire – retrait et restitution de points – par l’actuel fichier national du permis de conduire, ainsi que le développement d’un nouveau système national des permis de conduire, le projet FAETON.
Ces crédits s’élèvent à 10,35 millions d’euros. La diminution, par rapport à 2008, tient au retard pris par le projet FAETON. Ce projet ne sera plus financé que par des reports de crédits.
L’application FAETON devrait être disponible au cours de l’année 2011 et opérationnelle en 2012. La programmation budgétaire a, de fait, été recalée : engagement du marché en 2009, soit 15 millions d’euros, et besoins en crédits de paiement, soit 5 millions d’euros en 2009, 3 millions d’euros en 2011 et 2 millions d’euros en 2012.
La projection pluriannuelle des moyens du programme tire pleinement les conséquences des surévaluations de crédits antérieures. En effet, les prévisions triennales 2009-2011 intègrent en ressources les reports prévus de façon à limiter les inscriptions budgétaires aux seuls besoins restant à financer.
Enfin, je vous présenterai le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire », qui regroupe essentiellement les emplois et les dépenses de personnels de la présente mission.
Ce programme est doté de 3,8 milliards d’euros. À structure constante, le budget de ce programme n’évolue pas entre 2008 et 2009. Les dépenses de personnel représentent 85,7 % des crédits de paiement, soit 3,2 milliards d’euros et 68 670 équivalents temps plein travaillé. Après application du schéma de déversement analytique, les crédits du présent programme ne représentent plus que 210,26 millions d’euros en 2009.
Les actions 8, 9, 11, 13, 16 et 23 comportent exclusivement des emplois et des crédits de personnel ayant vocation à se « déverser » dans chaque programme opérationnel de la mission.
La structuration de la mission, isolant les crédits du titre 2 au sein d’un programme unique de soutien, le programme 217, avait une raison d’être dans l’attente de la réorganisation du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le MEEDDAT. Celle-ci est réalisée. Le ministère est désormais doté d’un secrétariat général, d’un commissariat général au développement durable, de cinq directions générales de « métier » et d’une délégation à la sécurité et à la circulation routières.
Il n’apparaît plus opportun aux rapporteurs spéciaux de retarder plus longtemps la répartition des crédits de titre 2 entre les programmes de la présente mission. Un amendement vous sera donc proposé en ce sens visant à attribuer les crédits de masse salariale des actions miroirs aux programmes « éponymes ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et de l’UMP, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yvon Collin, rapporteur spécial.

M. Yvon Collin : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma présentation s’articulera autour de deux parties.
Tout d’abord, je vous présenterai les programmes « Météorologie » et « Information géographique et cartographique », qui font partie de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».
Je vous exposerai ensuite le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », qui constitue une mission à part entière.
En ce qui concerne les deux programmes « Météorologie » et « Information géographique et cartographique », ils ont une caractéristique commune : ils sont presque exclusivement consacrés aux subventions versées à des établissements publics, respectivement Météo France et l’Institut géographique national, l’IGN.
S’agissant de Météo France, plusieurs points doivent être relevés.
D’abord, il faut se féliciter que le responsable du programme « Météorologie » ne soit plus le P-DG de Météo France. En effet, notre commission avait, à plusieurs reprises, regretté cette confusion, le P-DG de Météo France n’étant pas, en principe, placé sous l’autorité du ministre. Le responsable du programme est désormais la commissaire générale au développement durable. Nous nous en félicitons.
D’un point de vue financier, l’évolution du programme fait apparaître que la subvention pour charge de service public, versée par l’État à Météo France passe de 174 millions d’euros à 184 millions d’euros entre 2008 et 2009. Elle s’accroît donc de 5,7 %. Cette augmentation peut paraître importante, mais elle est inférieure à la hausse incompressible des dépenses de personnel qui résulte, d’une part, de l’augmentation des versements au compte d’affectation spéciale « Pensions » et, d’autre part, de la progression du point de la fonction publique.
Le fait que l’augmentation de la subvention publique ne suffise pas à couvrir l’accroissement des dépenses de personnel impose donc à Météo France de faire des gains de productivité.
Ces gains de productivité doivent, notamment, résulter de la réorganisation du réseau territorial de Météo France. Comme me l’a confirmé la commissaire générale au développement durable, la fermeture d’environ la moitié des 107 centres départementaux de Météo France est prévue d’ici à 2017, les premiers centres devant fermer à partir de 2012. Elle devrait s’accompagner de quelque 500 suppressions de postes sous forme de départs à la retraite non remplacés. Cette réorganisation a été souhaitée dans le cadre de la RGPP, l’existence de plus d’une centaine de centres départementaux ne se justifiant plus au regard des progrès technologiques enregistrés en matière de météo. La liste des centres concernés par d’éventuelles fermetures n’est pas encore connue, mais M. le secrétaire d’État ne manquera pas de nous éclairer sur ce point.
Un nouveau contrat d’objectifs et de gestion doit d’ailleurs être passé entre l’État et Météo France, pour matérialiser la réorganisation de l’établissement public.
La question du contrat d’objectifs m’amène au deuxième établissement public qui fait l’objet de ma présentation : l’IGN.
En effet, il apparaît que l’IGN n’est plus lié par un contrat d’objectifs avec l’État depuis la fin de l’année 2006. Cette situation n’est pas satisfaisante au regard des impératifs de performance que l’État se fixe et doit fixer à ses opérateurs.
Par ailleurs, si les effectifs de l’IGN diminuent légèrement entre 2008 et 2009, la subvention de fonctionnement affectée par l’État augmente, pour sa part, de 10 %, passant de 68 millions d’euros à 75 millions d’euros. Cette hausse servirait, apparemment, essentiellement à financer l’évolution du site internet Géoportail, mais les explications fournies à ce sujet par le ministère manquent de clarté. Sans doute serons-nous utilement informés à ce sujet aujourd'hui.
Le deuxième point de ma présentation concerne la mission constituée par le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
Traditionnellement, je vous présentais, les années passées, d’une part, ce budget annexe et, d’autre part, le programme « Transports aériens », qui faisait partie de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». La séparation entre ce budget annexe et ce programme se justifiait par la LOLF. En effet, le budget annexe devait uniquement servir à retracer les activités de prestation de service de l’État, rémunérées via les redevances payées par les compagnies aériennes.
Or, cette année, la maquette budgétaire a changé. En effet, une grande partie de l’ancien programme « Transports aériens » a été intégrée dans le budget annexe. La justification fournie par le ministère était que la gestion de deux entités séparées était complexe et qu’il pouvait paraître artificiel de distinguer les missions régaliennes, d’un côté, et les prestations de services, de l’autre, sachant que toutes deux participaient à l’objectif d’assurer la sûreté et la sécurité aériennes. La Direction générale de l’aviation civile, la DGAC, avait, par ailleurs, du mal à s’adapter à ce nouveau cadre. Toutefois, au regard de la LOLF, l’intégration dans le budget annexe de missions régaliennes de l’État, à l’évidence, n’est pas satisfaisante.
Cette extension de périmètre explique la forte hausse apparente des crédits du budget annexe, qui passent de 1,73 milliard d’euros en 2008 à 1,93 milliard d’euros en 2009.
Un second point doit retenir notre attention, au regard de l’objectif d’amélioration de la performance de l’État. L’architecture interne de la mission a été modifiée. En effet, l’ensemble des dépenses de personnel de la mission a été regroupé dans le programme « Soutien aux prestations de l’aviation civile ». Comme nos collègues l’ont relevé pour la mission « Écologie, développement et aménagement durables », si ce regroupement est probablement « commode » pour les services gestionnaires, il ne permet plus aux responsables de programme d’arbitrer entre les dépenses de personnel et les autres, ce qui contrevient aux objectifs de la LOLF. Je serai donc amené à vous présenter un amendement pour répartir les dépenses de personnel du programme « Soutien aux prestations de l’aviation civile » entre les programmes opérationnels du budget annexe, sur le même principe que ce que la commission des finances propose pour la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».
Enfin, ma dernière remarque sur ce budget annexe portera sur la programmation pluriannuelle des crédits jusqu’en 2011. Elle fait apparaître une augmentation de 7,1 % des crédits en deux ans, qui correspond principalement à deux éléments : d’une part, la hausse des cotisations retraites du budget annexe au compte d’affectation spéciale « Pensions » et, d’autre part, une augmentation de 30 millions d’euros des dépenses d’investissement, en liaison avec la croissance du trafic aérien.
Voilà, mes chers collègues, les principaux éléments qui se dégagent du budget annexe et des programmes « Météorologie » et « Information géographique et cartographique ». (Applaudissements au banc des commissions. – M. Daniel Soulage applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial.

Mme Fabienne Keller : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il me revient d’achever le « tour d’horizon » que viennent de vous proposer mes collègues rapporteurs spéciaux.
J’évoquerai brièvement les principaux aspects des programmes consacrés à la prévention des risques, à l’énergie et à l’après-mines, au nouveau Fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres, qui n’est autre que la traduction « en mode LOLF » du bonus-malus automobile.
Avec 270 millions d’euros, la politique de prévention des risques représente moins de 3 % des crédits de la mission. La priorité qui lui est donnée se traduit néanmoins dans la hausse programmée de ses moyens de 2009 à 2011, puisque les crédits de paiement augmenteront de près de 30 % en 2010 et en 2011. Ces crédits seront notamment dédiés à l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, à la mise en œuvre des orientations du Grenelle de l’environnement en matière de « santé-environnement » et à la gestion des risques liés à l’après-mines.
En ce qui concerne les PPRT, le Gouvernement s’est fixé l’objectif très ambitieux de 50 % de plans approuvés en 2010. Nous nous interrogeons sur le réalisme de cette prévision, car l’approbation définitive des plans est une tâche ardue, qui nécessite la mise en œuvre de procédures complexes. De surcroît, l’État ne maîtrisera pas totalement ce rythme de progression, dans la mesure où les industriels et les collectivités territoriales sont partie prenante aux plans, s’agissant notamment du financement des mesures foncières qu’ils impliquent.
Toujours en matière de risques, notre commission des finances est depuis longtemps attentive au respect des engagements pris par l’État, au lendemain de la catastrophe qui a frappé l’usine AZF de Toulouse, – c’est la quatrième fois que je le dis dans cet hémicycle – sur le renforcement des effectifs de l’inspection des installations classées. L’accroissement de ces effectifs devait être de 400 postes entre 2004 et 2007, dont 200 par redéploiements. À la fin de 2008, seuls 206 postes ont été créés ou redéployés. Le MEEDDAT a annoncé, et je m’en réjouis, un « programme stratégique 2008-2012 de l’inspection des installations classées », qui devrait s’accompagner de la création des 200 postes manquants entre 2009 et 2012. De nouveaux engagements chassent donc les anciens et nous aurons à cœur de suivre attentivement leur mise en œuvre – mais je ne doute pas de votre volonté de progresser sur ce plan.
Enfin, et comme souvent en matière de financement des politiques environnementales, la conduite de la politique de la prévention des risques s’appuie sur des ressources extrabudgétaires importantes. Je pense bien sûr au Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dont le projet de loi de finances porte les recettes annuelles à environ 160 millions d’euros par an. Si nous sommes favorables par principe à cette augmentation, elle soulève néanmoins plusieurs questions : quelle sera l’incidence sur les dépenses de l’augmentation des plafonds de contribution et de la prorogation de certaines interventions votées par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement ? Quelle réforme de la gouvernance du fonds est-elle envisagée pour améliorer la lisibilité de ses actions et pour les inscrire clairement dans le dispositif d’évaluation de la performance du programme 181 et tenir compte de l’augmentation considérable de ses moyens ? Enfin, quel est le calendrier et quel sera le contenu de la réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, qui constitue le corollaire indispensable à la modernisation du « fonds Barnier » ?
Je vous remercie par avance, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, des éléments de réponse que vous pourrez nous donner à ce sujet, et j’en viens aux questions de politique énergétique.
Je ne m’attarderai pas sur les crédits du programme 174, dont 95 % sont consacrés à l’indispensable gestion économique et sociale de l’après-mines, qui relève d’un impératif de solidarité nationale. Quant aux enjeux financiers liés au développement des énergies renouvelables ou à la promotion des économies d’énergie, convenons qu’ils se matérialisent davantage dans la dépense fiscale et dans les ressources des opérateurs que dans les « bleus » budgétaires.
De fait, ce projet de loi de finances prévoit des dispositions fiscales très ambitieuses, destinées à encourager les économies d’énergie. De 2009 à 2011, 2,5 milliards d’euros d’allégements fiscaux nouveaux seront consentis pour l’aide à l’acquisition de logements neufs à basse consommation énergétique, ainsi que pour la rénovation thermique du parc privé. Dans ce total, près de 1,5 milliard d’euros correspond à la prorogation du crédit d’impôt dit « 200 quater », dont l’article 50 du projet de loi de finances opère le recentrage sur les équipements les plus performants et élargit le bénéfice aux bailleurs, aux diagnostics de performance énergétique et aux frais de main-d’œuvre pour l’isolation. Nous ne pouvons que nous en réjouir car cette mesure peut-être analysée comme un soutien à l’emploi, puisque la main-d’œuvre figurera bien dans l’enveloppe prise en compte au titre du crédit d’impôt.
Outre le volet des allégements fiscaux, la poursuite des objectifs du Grenelle de l’environnement en matière énergétique s’appuiera largement sur l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, qui apparaît comme le véritable « bras armé » de votre ministère. Cette agence, vous le savez, a été au cœur de nos débats sur la première partie du projet de loi de finances, notamment sur la question des déchets. S’agissant de ses missions dans le domaine de l’énergie, l’ADEME consacrera 330 millions d’euros, de 2009 à 2011, à la création du Fonds chaleur et 80 millions d’euros à des actions de communication auprès du grand public et des professionnels.
Pour la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, 818 millions d’euros de ressources supplémentaires au total seront affectés à l’ADEME sur la période 2009-2011, dont 410 millions d’euros au titre du volet énergétique, près de 200 millions d’euros au titre de la prévention des risques et 210 millions d’euros au titre de la politique des déchets. Ce montant doit nous inciter à nous pencher sur le fonctionnement de cet établissement public et sur l’emploi des ressources qui lui seront dévolues. C’est pourquoi j’effectuerai, au nom de la commission des finances, un contrôle sur pièces et sur place de l’ADEME en 2009, qui mettra particulièrement l’accent sur les relations que l’Agence entretient avec les collectivités territoriales et sur les concours qu’elle sera susceptible de leur apporter. Ces points ont d’ailleurs fait l’objet d’un débat lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances.
J’en termine par un mot sur le Fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres, abondé par les recettes du malus automobile et destiné à financer le bonus octroyé aux véhicules peu émetteurs de CO2. Vous le savez, ce dispositif, avait été présenté comme autofinancé, or il présentera un coût net de près de 260 millions d’euros pour le budget de l’État en 2008. La raison en est que le bonus a beaucoup mieux marché que le malus, on ne peut que s’en réjouir : les immatriculations des véhicules émettant au maximum 130 grammes de CO2 par kilomètre ont progressé de 50 % et, a contrario, les immatriculations des voitures émettant plus de 160 grammes de CO2 par kilomètre ont baissé de près de 40 %.
Pour 2009, le projet annuel de performances fait état de 328 millions d’euros de recettes, de 473 millions d’euros de dépenses au titre du bonus et de 5 millions d’euros de dépenses au titre de la prime au rebut.
Plusieurs mesures en passe d’être adoptées auront un impact sur les recettes de ce dispositif : la « familialisation » du malus – dont je me réjouis à titre personnel –, l’exonération consentie aux personnes handicapées, l’abattement en faveur des véhicules flex fuel, ou encore l’annualisation du malus des véhicules les plus polluants dans le cadre du collectif budgétaire. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous indiquer l’incidence de ces mesures sur les recettes ?
Ainsi qu’on a coutume de le dire au MEEDDAT, le projet de loi de finances pour 2009 est, par la dimension sans précédent du volet écologique qu’il contient, une sorte de « Grenelle III » avant l’heure.

M. Jean Desessard : Oh !

Mme Fabienne Keller : Faire l’unanimité autour d’objectifs écologiques ambitieux est une tâche délicate, mais leur donner une consistance législative, fiscale et budgétaire peut être beaucoup plus difficile encore, vous le savez parfaitement. Il faut donc donner acte au Gouvernement de nous avoir soumis un des projets de loi de finances les plus « verts » que nous ayons eu à examiner depuis longtemps. À titre personnel, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, je tiens à vous en féliciter !
Sous réserve des amendements qu’elle propose, la commission des finances invite le Sénat à adopter les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » et je me permets, au nom de mes collègues rapporteurs spéciaux, s’ils le veulent bien…

M. Yvon Collin : Merci, madame !

Mme Fabienne Keller : …d’y ajouter le budget annexe « Contrôle et exploitations aériens », les comptes spéciaux « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » et « Avance au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres », ainsi que les articles qui y sont rattachés.
Si vous me permettez une dernière phrase sur l’actualité européenne, je voudrais, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, vous adresser tous mes vœux de succès pour la poursuite et la conclusion de la négociation du « paquet énergie-climat » dans laquelle vous êtes engagés…

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous en aurons besoin !

Mme Fabienne Keller : La réunion interparlementaire organisée entre les parlements nationaux avec le Parlement européen sur le thème de l’énergie durable, la semaine dernière, a montré un large consensus sur ce sujet, dans une ambiance très positive. Nous vous assurons de notre soutien dans cette négociation difficile mais qui pourra permettre à l’Union européenne, sous présidence française et grâce à votre engagement, d’être exemplaire dans le monde. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Yvon Collin : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre commission des affaires culturelles s’intéresse également à l’écologie à l’occasion de la discussion budgétaire : la préservation de la qualité des paysages et du cadre de vie est un enjeu tangible pour nos concitoyens ; elle donne une dimension culturelle à l’impératif de développement durable, au-delà des aspects scientifiques ou économiques.
Je ne m’attarderai pas sur l’analyse strictement budgétaire que nos rapporteurs spéciaux ont brillamment présentée.

M. Alain Lambert : Merci !

M. Ambroise Dupont : Je note juste avec intérêt l’apparition du mot « paysages » dans l’intitulé du programme 113, consacré par ailleurs à l’urbanisme, à l’eau et à la biodiversité. J’avais regretté, l’an passé, que cette dimension ait été quelque peu absente du « Grenelle de l’environnement ». Or elle est au cœur de l’approche transversale de la nature et de l’urbain que le Gouvernement a souhaité traduire dans ce programme ; la mise en place de la « trame verte » montre d’ailleurs combien la préservation des ressources et des milieux naturels doit désormais s’intégrer dans les politiques d’aménagement.
Il me semble, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, que la protection de nos paysages mérite que lui soit accordée une attention particulière dans le cadre de nos schémas de cohérence territoriale, SCOT, ou de nos plans locaux d’urbanisme, PLU. Les zonages N, par exemple, pourraient introduire cette notion dans le règlement applicable à nos documents d’urbanisme. Nous n’avons pas aujourd’hui, me semble-t-il, de politique de protection de nos paysages, à l’instar de ce que nous connaissons en matière de patrimoine.
Je salue également l’effort significatif en faveur de la préservation de la biodiversité et de la protection des espaces naturels : il traduit un engagement phare du Grenelle ; nous ne pouvons en effet fixer des objectifs ambitieux de création de réserves ou de parcs sans donner à ces outils les moyens de remplir leur mission, à la fois scientifique et éducative. Or tel n’est pas toujours le cas : près d’un quart des réserves fonctionnent avec moins d’un poste à temps plein. Le réseau existant bénéficiera-t-il donc également de moyens de consolidation, en dehors des crédits dédiés aux nouveaux espaces protégés ?
En outre, près d’un an après le vote d’une loi sur le parc naturel de Camargue, qui a stabilisé le cadre juridique du syndicat mixte de gestion, où en est la situation sur place ? La révision de la charte est-elle en bonne voie, après les tensions qui en avaient retardé l’avancement ?
J’en viens à un thème que j’ai souhaité aborder à l’occasion de ce rapport : l’affichage publicitaire extérieur. Il rejoint la préoccupation esthétique de qualité des paysages, qui m’est chère et qui est également largement partagée par nos concitoyens. En effet, alors que la loi de 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes aura bientôt trente ans, elle reste d’une grande actualité. J’ai pu constater, en entendant aussi bien les associations de défense du paysage que les professionnels de l’affichage, qu’elle reste perçue comme un bon outil : son principe est équilibré, elle a permis un « saut qualitatif » en matière d’affichage, dans nos centres-villes notamment, et nombre d’élus se sont approprié cette loi en édictant des règlements locaux de publicité.
Toutefois, cette réglementation a aussi des failles : cela tient d’abord à un manque de rigueur dans l’application de la police de l’affichage ; nous en percevons par endroits les dérives, aux abords des zones commerciales ou le long des axes routiers, notamment la nationale 20, très chère à Mme la secrétaire d’État. À cet égard, je salue, monsieur le ministre, le ferme « rappel à la loi » que vous avez adressé aux préfets en juin. Il me semble également qu’une meilleure information des maires est indispensable ; la réglementation est en effet complexe et souvent mal connue. Je vous ai entendu évoquer cette question, hier, devant le Congrès des maires, madame la secrétaire d’État.
Une autre faille concerne la multiplication des pré-enseignes dites dérogatoires, signalant les hôtels, garages ou restaurants aux bords de nos routes. J’avais déjà souligné ces abus dans mon rapport sur les entrées de ville. Certes, des résultats sont visibles depuis la loi Barnier de 1995, mais des progrès restent à faire. Il apparaît ainsi nécessaire de mieux contrôler ces panneaux, en les soumettant à une déclaration préalable, par exemple. Une autre piste consisterait à les regrouper dans le cadre de la signalisation d’information locale.
Je salue, en outre, la réforme de la taxe locale sur la publicité, engagée sur l’initiative de Philippe Marini, qui permet désormais aux maires de taxer ces préenseignes et pourrait ainsi aller dans le sens d’une rationalisation.
J’attire également votre attention sur un amendement adopté par nos collègues députés, dans le cadre du projet de loi « Grenelle I », qui substitue au régime de déclaration, institué en 1995, un système d’autorisation préalable, par le maire, des dispositifs d’affichage. L’objectif avancé est louable. Cependant, mes interlocuteurs m’ont tous fait part de leurs fortes réserves, en raison d’un risque d’arbitraire d’abord ; cela supposerait aussi un suivi très étroit en mairie, alors même que la déclaration préalable est à l’heure actuelle trop peu exploitée à défaut de moyens suffisants.
L’adoption de cet amendement contribue néanmoins à relancer le débat sur la maîtrise de la publicité extérieure. J’ai pris note avec satisfaction de votre décision de réactiver le Conseil national du paysage : dans ce cadre, des adaptations ponctuelles de la loi de 1979 seront-elles examinées ? Au-delà des pistes que je viens de relever, je pense notamment à un ajustement de la législation à la décentralisation, évoqué à différentes reprises ces dernières années ; une approche intercommunale gagnerait en effet à être favorisée. Où en sont les réflexions et les éventuels projets du Gouvernement sur ce sujet, qui est au cœur de la politique des paysages ?
En conclusion, la commission des affaires culturelles a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » pour 2009. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Bizet, rapporteur pour avis.

M. Jean Bizet : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le ministère du développement et de l’aménagement durable a fait l’objet, depuis un an, de nombreuses modifications, que la mission budgétaire « Écologie, développement et aménagement durables » reflète assez largement. Sans revenir sur le détail des dotations budgétaires, je souhaiterais vous interroger, monsieur le ministre, sur quelques points.
Un certain nombre de décisions ont été prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Notre commission des affaires économiques approuve les efforts de rationalisation et de réduction de la dépense publique, mais ne peut que relayer les vives inquiétudes que suscitent certaines décisions chez les élus locaux.
Ainsi, selon un sondage réalisé très récemment à la demande de l’Association des maires de France, l’AMF, 70 % des élus interrogés estiment que la réorganisation de l’État sur le territoire est de nature à compromettre la qualité de ses prestations aux collectivités territoriales.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

M. Jean Bizet : Au sujet de cette réorganisation, deux questions essentielles sont soulevées.
En premier lieu, comment se passe concrètement la fusion des directions départementales de l’équipement et des directions départementales de l’agriculture, sachant que les métiers et les cultures de ces deux directions sont très différents ?
En second lieu, il a été décidé de supprimer progressivement les prestations d’ingénierie réalisées par les services de l’État au bénéfice des collectivités territoriales dans le champ concurrentiel.
Or, dans bien des cas, cette disparition risque de coûter cher aux collectivités, qui devront payer pour un service gratuit jusque-là et qui, dans certains cas, auront du mal à trouver des bureaux d’étude au niveau local. Pouvez-vous en conséquence, monsieur le ministre, nous indiquer clairement le champ exact des prestations visées, le calendrier et la méthode envisagés pour cette suppression ainsi que le nombre approximatif des collectivités touchées ? Vous l’avez déjà précisé, me semble-t-il, les petites collectivités seraient, sur ce point, quelque peu préservées.
Outre ces réorganisations, l’année 2008 a bien sûr été marquée par les suites du Grenelle de l’environnement. La commission se félicite, à cet égard, du renforcement important des moyens consacrés à la biodiversité et à la prévention des risques dans le budget pour 2009.
Elle souhaite toutefois attirer votre attention, monsieur le ministre, sur deux points.
D’abord, le groupe n° 3 du Grenelle de l’environnement a demandé que les moyens des corps de contrôle des installations classées soient significativement renforcés. Or, sur les 400 postes supplémentaires d’inspecteurs annoncés au moment de la catastrophe AZF, seuls 206 ont été créés depuis 2004. Pouvez-vous nous indiquer si une hausse d’effectifs d’inspecteurs est prévue en 2009 ? Il me semble que notre collègue Fabienne Keller vous a également interrogé sur ce point.
Enfin, il est prévu, dans le budget, un soutien à la planification urbaine, à travers, notamment, l’aide à l’élaboration de 30 plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Sur ce choix, il me semble que l’objectif de 30 plans locaux d’urbanisme intercommunaux fixé en 2009 est très ambitieux, alors que, dans le même temps, aucune aide financière spécifique n’est prévue pour l’élaboration des schémas de cohérence territoriale, les SCOT. Or la carte des SCOT est loin d’être achevée et ceux-ci ont vocation, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, à devenir des instruments essentiels de mise en cohérence des différentes politiques à une échelle pertinente, qui est souvent celle du bassin d’habitat.
Jusqu’au 1er janvier 2008, il existait une aide d’un euro par habitant, qui avait été instituée par la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat et qui s’est avérée très utile, notamment en milieu rural. On estime ainsi que beaucoup de SCOT ruraux ou de pays, voire périurbains, n’auraient pas pu être engagés sans cette impulsion financière donnée par l’État.
Or, en raison du temps d’appropriation par les élus locaux, le délai de trois ans prévu pour cette aide financière s’est avéré un peu court. C’est pourquoi la commission des affaires économiques a adopté un amendement visant, conformément aux objectifs du Grenelle de l’environnement, à soutenir financièrement les collectivités s’engageant dans la réalisation d’un SCOT. Nous souhaiterions que vous validiez une telle démarche.
Sous réserve de ces observations, notre commission a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits des programmes consacrés à l’environnement dans le projet de budget pour 2009. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Revet, rapporteur pour avis.

M. Charles Revet : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les rapporteurs spéciaux ayant très bien présenté les crédits des programmes « Infrastructures et services de transports », « Sécurité et affaires maritimes » et « Météorologie », je ne m’attarderai pas sur les éléments budgétaires.
Je souhaite concentrer mon propos sur trois problématiques distinctes : quelles sont les suites de la loi portant réforme portuaire votée en juillet dernier ? Quel est l’avenir de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, l’AFITF ? Le budget de Réseau ferré de France, le RFF, est-il à la hauteur des ambitions du Grenelle de l’environnement ?
Concernant la loi portant réforme portuaire, la France, de par sa géographie possède, vous le savez, des atouts considérables, tant au Nord, avec les ports du Havre et de Rouen – je l’ai déjà dit, le Havre peut être à la France ce que Hambourg est à l’Allemagne (M. Alain Gournac applaudit), si on multiplie par quatre son trafic containers –, qu’au Sud, avec Marseille.
Ces atouts permettraient de profiter pleinement de l’essor du commerce maritime mondial et de créer des dizaines de milliers d’emplois. Je rappelle que, lors de sa visite au Havre, il y a quelques semaines, le Président de la République a estimé à 30 000 le nombre d’emplois liés à la réforme portuaire ; il me semble qu’on pourrait même dépasser ce chiffre.
Si l’on veut que cette réforme soit couronnée de succès, il faut concilier la protection indispensable de l’environnement – en déterminant les espaces à classer, compte tenu de leurs richesses faunistique et floristique –, mais, en même temps, permettre le développement économique de nos ports, qui devront pouvoir implanter des zones logistiques raccordables aux réseaux ferré et routier et permettant le développement du transport fluvial.
Dès janvier prochain, dans le cadre du suivi de l’application de la loi mené par la commission des affaires économiques, j’aurai à examiner les enjeux liés à la mise en œuvre de la réforme portuaire. Je tiens d’ailleurs, d’ores et déjà, à saluer, d’une part, la rapidité avec laquelle le Gouvernement a pris les décrets d’application de la loi et, d’autre part, le sens des responsabilités des syndicats, qui ont signé l’accord-cadre sur les modalités de transfert des salariés exploitant ou entretenant les outillages portuaires.
J’en viens à la question de l’avenir de l’AFITF. Il est vrai qu’environ la moitié du budget de l’Agence proviendra de subventions d’équilibre pendant au moins trois ans, compte tenu des retards dans la mise en place de la taxe poids lourds. Cette situation n’est pas satisfaisante d’un point de vue budgétaire et elle risque de retarder l’exécution des travaux financés par cette agence.
Toutefois, la suppression de l’Agence n’est pas souhaitable car le vrai débat n’est pas tant celui de son existence que celui de la pérennité et du montant de ses ressources, si l’on veut tenir les engagements du Grenelle de l’environnement.

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Charles Revet : À cette occasion, il ne me semble pas illégitime que le Gouvernement relève, par voie réglementaire, le montant de la redevance domaniale que doivent acquitter les sociétés concessionnaires d’autoroutes et qui est affectée à l’AFITF. En effet, non seulement cette redevance est aujourd’hui très modeste mais ces sociétés vont bénéficier d’un report de trafic significatif lorsque la taxe poids lourds sera instituée, car celle-ci n’a pas vocation, au moins dans un premier temps, à s’appliquer aux autoroutes à péage.
Enfin, la dernière problématique que je souhaite évoquer avec vous, a trait à RFF. Bien évidemment, on ne peut que saluer la signature, le 31 octobre 2008, du contrat de performance 2008-2012 entre l’État et RFF. Mais l’effort en faveur du renouvellement du réseau ne permettra, d’ici à 2015, que de rattraper l’immense retard accumulé depuis presque vingt ans.
Avant de conclure, je voudrais anticiper quelque peu sur le débat que le Parlement organisera dans quelques mois, à l’occasion de la définition du « schéma national des infrastructures de transport », en vous présentant deux pistes de réflexion.
Première suggestion : ne pourrait-on pas imaginer un grand périphérique extérieur à la région parisienne, conciliant les réseaux routiers et ferroviaires, afin de désengorger Paris d’un côté et de faciliter, de l’autre, les déplacements des personnes venant des différentes régions de France et qui ne font que transiter par Paris ?
Seconde suggestion : ne faudrait-il pas encourager fortement le transport collectif par fer ? Je pense notamment au tram-train cadencé – c’est un point sur lequel je reviens régulièrement, mais quand on croit à quelque chose, il faut le redire –, qui a fait ses preuves chez nos voisins européens et qui s’inscrit parfaitement dans les orientations issues du Grenelle de l’environnement.
Je suis convaincu que la croissance économique de notre pays dépendra de notre capacité à ne pas manquer le rendez-vous de la révolution verte.

M. Roland Courteau : Effectivement !

M. Charles Revet : En conclusion, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord d’excuser notre collègue Jean-François Le Grand, qui regrette infiniment de ne pouvoir être parmi nous aujourd’hui.
Au sein de la mission « Écologie, aménagement et développement durables » et du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », Jean-François Le Grand devait présenter les crédits relatifs au transport aérien.
Il convient d’abord de dire un mot de la nouvelle architecture budgétaire des crédits du transport aérien.
Le programme « Transports aériens » a été supprimé, de sorte que les crédits des infrastructures du transport aérien ne se distinguent désormais plus, dans le budget, des crédits consacrés à d’autres types d’infrastructures - routières, ferroviaires, portuaires... -, ce qui rend leur suivi particulièrement délicat.
On peut notamment regretter la disparition d’un indicateur qui mesurait l’effort de l’État en faveur du désenclavement des territoires par le soutien à une desserte aérienne adaptée.
Les autres crédits du transport aérien ont été transférés pour une grande partie dans le budget annexe, dont les moyens atteignent cette année 1,934 milliard d’euros en autorisations d’engagement. C’est une progression de 1,6 % à périmètre constant sur l’année et de 7 % d’ici à 2011.
Le budget annexe regroupe désormais l’ensemble des crédits de la Direction générale de l’aviation civile, la DGAC. Or la DGAC a aussi bien des activités régaliennes, notamment la négociation des droits de trafic, que des activités de service à l’égard des acteurs du transport aérien, dans le domaine de la circulation aérienne, de la surveillance ou de l’information, par exemple.
Il me paraît important d’insister sur la nécessité de séparer d’une manière plus nette les fonctions de production et les fonctions de régulation de la DGAC, source de visibilité pour le contrôle parlementaire mais aussi gage d’une meilleure adaptation des services aux évolutions du secteur.
À cet égard, je souhaite m’associer à l’amendement adopté par l’Assemblée nationale prévoyant que le Gouvernement présentera l’an prochain un rapport étudiant les perspectives d’évolution statutaire de la DGAC, dans un contexte de renforcement de la coopération européenne en matière de navigation aérienne.
Jean-François Le Grand souhaitait d’ailleurs, à ce sujet, insister sur l’obligation de réactivité des organismes qui interviennent dans le secteur du transport aérien, afin de s’adapter à la tourmente que ce secteur traverse en ce moment.
Le transport aérien est en effet très sensible à la conjoncture. La volatilité extrême des prix du pétrole et la crise financière, qui menace le trafic, notamment en classe affaires, pèsent sur les résultats du secteur.
L’Association internationale du transport aérien prévoit ainsi des pertes de l’ordre de 3 milliards d’euros pour le secteur du transport aérien l’an prochain, la baisse du trafic touchant d’une manière accentuée le fret.
Comment s’adapter à ce contexte ? J’évoquerai seulement deux points.
Le premier est celui de l’espace aérien.
Il est handicapé en Europe par sa fragmentation en une multitude d’espaces aériens nationaux, alors que les compagnies américaines bénéficient d’un territoire unifié et pourvu d’un nombre réduit de points de contrôle. La politique de « ciel unique européen » vise à unifier les systèmes de contrôles en Europe : il convient de l’approuver. Mais il faut prendre en compte la croissance du transport aérien et, en conséquence, aller vers un élargissement de l’espace aérien ouvert au transport aérien civil, tout en respectant, bien entendu, les impératifs de la défense nationale et européenne.
Le second point concerne les relations entre l’aéroport et son voisinage. L’enjeu est environnemental ; en ce sens, il faut approuver l’évolution du statut de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l’ACNUSA, dont la mission va être élargie à l’ensemble des nuisances environnementales et dont la procédure de saisie sera simplifiée.
Mais l’enjeu est également économique, car un aéroport est aussi un technopôle qui attire autour de lui des services et des activités économiques à forte valeur ajoutée, ce qui signifie un nombre important d’emplois et de nouveaux résidents.
Un grand aéroport n’est pas seulement une piste d’envol pour les avions, c’est un nœud de communication intermodal et, au-delà, un acteur essentiel du développement d’un territoire. Or aucune structure n’a encore été mise en place pour permettre à l’ensemble des acteurs publics et privés de dialoguer sur les relations de l’aéroport et du territoire dont il fait partie afin de prévenir les litiges qui peuvent survenir.
Il existe pourtant un dispositif juridique : c’est celui des communautés aéroportuaires créées par la loi du 23 février 2004. Il conviendrait, monsieur le ministre, de mettre enfin en application ces communautés aéroportuaires autour des grands aéroports français.
En conclusion, je vous confirme que la commission des affaires économiques a voté en faveur des crédits de la mission « Écologie, aménagement et développement durables » comme du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Grignon, rapporteur pour avis.

M. Francis Grignon : Madame la présidente, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter le programme « Sécurité et circulation routières », le compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » et, enfin, l’article 60 du projet de loi de finances relatif à la taxe sur les poids lourds.
Concernant le programme « Sécurité et circulation routières », tout d’abord, une bonne nouvelle : il disposera en 2009 de 61,4 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 0,8 % par rapport à 2008.
Ensuite, un constat encourageant : en 2007, on a dénombré 4 838 personnes tuées sur les routes, soit 2,1 % de moins qu’en 2006. Malgré tout, les efforts ne doivent pas être relâchés, car nous avons constaté, le mois dernier, une forte hausse – 16,8 % – par rapport à 2007.
Nous devons donc soutenir l’objectif fixé par le Président de la République : moins de 3 000 tués par an d’ici à 2012. Je considère, à titre personnel, que l’interdiction totale de l’usage du téléphone au volant, dont il est question actuellement, serait une bonne décision, puisque cette pratique serait la cause de 300 décès sur la route.
Le compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » enregistre une forte progression, passant de 194 millions d’euros en 2008 à 212 millions d'euros en 2009. J’estime que les condamnations des auteurs de vandalisme à l’égard des radars doivent être exemplaires.

M. Alain Gournac : Tout à fait !

M. Francis Grignon : Le coût du vandalisme – 22 millions d’euros par an – représente près de la moitié des dépenses totales de maintenance de ces radars.
J’en viens à la taxe sur les poids lourds visée à l’article 60.
Je tiens à exprimer ma déception face au retard pris par le Gouvernement dans l’instauration de cette taxe, dans la mesure où cela constitue un manque à gagner important pour le financement de nos infrastructures.
Je rappelle que la commission des affaires économiques du Sénat se préoccupe depuis longtemps de cette taxe « poids lourds », que l’on devrait d’ailleurs plutôt considérer comme une redevance donnant droit à utiliser le réseau routier. Je rappelle en effet qu’un seul camion dégrade autant la route que plus de 100 000 voitures !
Je voudrais maintenant vous faire part de trois observations précises issues du rapport de la commission des affaires économiques du Sénat sur le financement des infrastructures de transport à travers l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF.
Première observation : un consensus s’est dégagé pour considérer que cette redevance constitue un « outil de financement affecté aux objectifs d’une politique de transport moderne et durable ».
Deuxième observation : il est demandé au Gouvernement d’œuvrer rapidement pour modifier les directives « Eurovignette » 1 et 2, car il est impossible, en l’état actuel du droit, d’appliquer la taxe poids lourds sur les routes et autoroutes à péage dans la mesure où la taxation ne peut dépasser le coût d’entretien et d’exploitation d’un axe routier, ce que les économistes appellent « les coûts internes ».
C’est pourquoi je pense, comme Charles Revet, qu’il serait pertinent de relever, dès 2009, la redevance domaniale acquittée par les sociétés de concession autoroutière, car elles vont bénéficier de reports de trafic quand la taxe poids lourds sera instituée.
Troisième observation : l’instauration d’une redevance poids lourds ne réglera pas à long terme le problème du financement de l’AFITF, dans la mesure où son indépendance budgétaire doit être préservée.
La mission d’information constituée par la commission des affaires économiques a ainsi exploré d’autres pistes de financement, comme l’augmentation de la part AFITF des amendes forfaitaires majorées, la modulation de péages ferroviaires ou encore la taxation des plus-values foncières.
Bien que souscrivant pleinement au principe de création d’une redevance poids lourds, je souhaite souligner les difficultés qui ne manqueront pas d’apparaître dans sa mise en œuvre.
Tout d’abord, au-delà de la nécessité d’instituer un système efficace de lutte contre la fraude pour placer sur un pied d’égalité tous les acteurs du secteur, français et européens, je suis inquiet, car l’interconnexion entre les fichiers des douanes dans l’Union européenne demeure embryonnaire aujourd’hui.
Ensuite, le succès de cette taxe suppose que les petites entreprises de transport disposent de moyens techniques et humains pour la répercuter en « pied de facture » auprès des chargeurs.
Enfin, nous serons vigilants sur l’évolution des différents chantiers ouverts par le Gouvernement afin d’éviter que ne soient pénalisés les quelque 44 000 transporteurs français.
Malgré ces réserves, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur l’adoption sans modification de l’article 60 du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Daniel Soulage applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, rapporteur pour avis.

M. Roland Courteau : , Madame la présidente, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au sein de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », je me suis attaché à l’examen du programme « Énergie et après–mines », dont le périmètre a été modifié cette année. Il est à noter que l’essentiel des crédits de ce programme – 95 % – sert au financement des diverses prestations sociales des mineurs retraités ou en activité.
Dans la mesure où les crédits des personnels affectés au suivi de la politique de l’énergie ne sont pas comptabilisés dans ce programme, il est quelque peu exagéré d’affirmer qu’il recouvre l’ensemble des actions de l’État concourant à satisfaire les besoins des consommateurs en énergie.
Cette réflexion étant formulée, je souhaite faire un rapide point sur le secteur électrique national et souligner que la situation en matière de sécurité d’approvisionnement est satisfaisante. En effet, avec un parc de production de 117 gigawatts, qui, pour l’essentiel, s’appuie sur des moyens nucléaires et hydrauliques, nous avons exporté près de 57 térawattheures d’électricité en 2007.
L’année 2008 a, pour sa part, été marquée par une nouvelle poussée à la hausse des prix de l’électricité sur les marchés libéralisés. Liée en partie à l’accès de fièvre sur le marché des énergies fossiles, cette évolution a porté le prix du mégawattheure électrique à des niveaux extrêmement élevés, proches de 90 euros. Cette hausse doit cependant être relativisée compte tenu du faible nombre de clients dont les contrats d’approvisionnement sont calés sur ces prix.
En revanche, cette évolution est plus problématique pour les gestionnaires de réseau puisque ces derniers sont tenus d’acquérir les « pertes » selon des procédures de marché, pertes évaluées à 13 térawattheures pour RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, et 22 térawattheures pour les réseaux de distribution.
Or ces pertes représentent des volumes d’électricité non négligeables. Certes, leur coût est pris en compte dans le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité. Toutefois, cette répercussion est effectuée sur la base d’un prix de marché de 30 euros le mégawattheure, soit un niveau bien inférieur à celui des prix actuels du marché.
La Commission de régulation de l’énergie a récemment adressé au Gouvernement une proposition d’évolution du TURPE, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, sur laquelle il devrait se prononcer avant la fin de l’année. Je suis totalement conscient, pour la sûreté et la qualité de nos réseaux, de la nécessité de prendre en compte l’ensemble des coûts dans les tarifs. Je n’en resterai pas moins attentif à l’évolution du TURPE et à ses conséquences sur les niveaux des tarifs réglementés. À ce propos, le Gouvernement pourrait-il nous donner quelques éléments d’information sur ses intentions ?
Je voudrais brièvement évoquer les débats récents sur le nucléaire. Je tiens notamment à rappeler que plusieurs incidents ont récemment émaillé la gestion des activités nucléaires en France, ce qui démontre la nécessité d’être transparent et rigoureux en matière de contrôle des installations.
À cet égard, je m’interroge sur les conditions de recours, par les exploitants nucléaires, à la sous-traitance pour les opérations de maintenance et sur les conditions dans lesquelles celle-ci est contrôlée. Pourriez-vous nous apporter quelques précisions sur ce point ?
Rappelons que l’Autorité de sûreté nucléaire a récemment épinglé EDF, et même, si ma mémoire est bonne, AREVA.
Pour terminer, je souhaiterais évoquer la question des énergies renouvelables électriques. Au-delà des justifications énergétiques et environnementales, l’augmentation de la part des énergies renouvelables s’inscrit dans la double perspective du Grenelle de l’environnement et du paquet Énergie-Climat. Nous sommes encore loin du compte, non seulement dans le domaine électrique, mais aussi dans celui de la chaleur. Pour autant, il faut le souligner, une évolution encourageante a été enregistrée en 2007, puisque la production d’origine éolienne s’est accrue de 85 %, et celle du solaire photovoltaïque de 70 %.
En ce qui concerne les éoliennes, les années 2007-2008 sont marquées par la poursuite de la mise en place des ZDE, les zones de développement de l’éolien, ce qui a permis de dépassionner quelque peu la question puisque seuls huit recours ont été déposés.
Je voudrais cependant relever une difficulté. Tous les types d’éolien sont astreints à cette procédure, y compris le petit éolien. Or, la création d’une ZDE constitue une procédure lourde sur le plan tant administratif que politique.

M. Jean Desessard : Absolument !

M. Roland Courteau : L’instruction d’une demande peut durer jusqu’à vingt-neuf semaines ! Ce délai est manifestement disproportionné au regard de la taille et de l’enjeu énergétique de ces projets. Dans ces conditions, j’estime que le petit éolien pourrait être dispensé d’une exigence aussi lourde et bénéficier de l’obligation d’achat, y compris hors des zones de développement de l’éolien.
Au total, comme l’ont rappelé mes collègues rapporteurs pour avis, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission. Cependant, à titre personnel, j’appelle à voter contre, car je suis en désaccord avec certaines des orientations de fond de la politique énergétique menées par le Gouvernement ces dernières années, qu’il s’agisse de sa coordination en 2002 à la libéralisation totale ou, plus récemment encore, de la privatisation de Gaz de France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : J’indique au Sénat que la conférence des présidents a décidé d’attribuer un temps de parole de trente minutes aux groupes UMP et socialiste, de quinze minutes aux groupes UC, CRC et RDSE et de cinq minutes à la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Le Gouvernement répondra aux orateurs.
Puis nous aurons une série de questions avec la réponse immédiate du Gouvernement. La durée de la discussion de chaque question est limitée à six minutes réparties de la manière suivante : deux minutes trente pour la question, deux minutes trente pour la réponse, et une minute pour la réplique éventuelle.
La conférence des présidents a décidé d’attribuer cinq questions aux groupes UMP et socialiste, deux questions aux groupes UC, CRC et RDSE et une question à la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Dans la suite du débat, la parole est M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Madame la présidente, madame, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai mon intervention en saluant l’augmentation de 5 % consentie cette année au budget de l’écologie, qui passera de 19,3 milliards d’euros en 2008 à 20,2 milliards d’euros en 2009. Cependant,…

M. Charles Revet : Dommage !

M. Jean Desessard : …cette augmentation ne saurait masquer les trois principales carences dont souffre ce budget.
Première carence, la hausse des crédits alloués à l’écologie pour 2009 doit être relativisée au regard des restrictions prévues dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, puisque, dans les deux prochaines années, les crédits de l’écologie vont diminuer de plus de 7 %.
Si l’écologie semble être aujourd’hui une priorité, ce n’est en réalité qu’un effet d’optique budgétaire car, d’ici à 2011, elle sera déclassée de la liste des priorités du Gouvernement.
En ce qui concerne les effectifs, 1 400 emplois équivalents temps plein travaillé ne seront pas renouvelés au sein du ministère, sous le prétexte d’une rationalisation de son action. Et ce ne sont pas les 423 emplois redéployés vers les politiques issues du Grenelle de l’environnement qui viendront compenser ces non-remplacements de départs à la retraite.
Pourtant, les engagements pris lors du Grenelle de l’environnement devraient nous pousser vers plus d’action, et non vers une orientation à la baisse des moyens accordés à l’écologie.
Deuxième carence, le budget de l’écologie ne tient quasiment aucun compte des engagements pris lors du Grenelle de l’environnement. En effet, nous débattons de ce budget sans que le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ait été discuté au Sénat.
Il est donc légitime de s’interroger, à l’instar de notre commission des finances, sur le fait que le Grenelle soit « partout, sauf dans le budget ». Notre collègue Jean Arthuis l’a justement fait remarquer : « Ce sont les quatre cinquièmes du financement d’une des réformes les plus ambitieuses de la présente législature qui échapperont à l’autorisation budgétaire annuelle et ainsi à la démarche de performance promue par la LOLF. »
En effet, l’essentiel du financement des mesures du Grenelle ne figure pas dans le budget et devrait provenir de ressources extrabudgétaires. Où sont donc passés les principes de sincérité et d’unité du budget ?
Par ailleurs, les prévisions de croissance ont été largement revues à la baisse, et 2009 risque fort d’être une année de récession. Les Verts ne sont pas sourds à ce contexte économique difficile. Mais cette crise économique et financière ne doit pas être traitée indépendamment de la triple crise de la biodiversité, de l’énergie et du climat. Elle appelle une véritable révolution écologique. Pourtant, ce budget ne reflète absolument pas cette ambition.
Les engagements du Grenelle de l’environnement représentent une opportunité pour substituer à notre modèle économique un modèle de développement soutenable, et sortir ainsi de la crise par le haut. Mais le Gouvernement ne semble pas avoir su saisir cette opportunité, et il tente de répondre à la crise avec des mesures improvisées.
Enfin, la troisième carence que je souhaite souligner dans ce budget concerne la politique des transports.
Le Président de la République s’est engagé à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici à 2020. Le projet de budget pour 2009 devrait porter les premières traductions concrètes de cet engagement contenu dans le Grenelle. Or nous constatons une diminution de 70 millions d’euros par rapport à 2008 de la ligne budgétaire consacrée à la politique des transports.
Le développement des transports urbains figurait également dans les engagements du Grenelle de l’environnement, notamment les lignes de transports en site propre. Leur mise en place dans plusieurs grandes villes de province, dont le réseau est aujourd’hui saturé, réclame un engagement important de l’État aux côtés des collectivités locales, qui ne pourront y pourvoir seules.
Les associations d’élus évaluaient le coût de la création de 1 500 kilomètres de couloirs de bus et de lignes de tramway à 4 milliards d’euros. Le Grenelle n’en prévoyait déjà plus que 2,5 milliards d’euros et, au final, il n’en reste plus grand-chose dans le budget que vous nous proposez.
Ces inquiétudes sont renforcées par la menace que font planer certains parlementaires de la majorité – je ne l’ai pas entendue tout à l’heure – sur le dispositif de la taxe « poids lourds » prévu à l’article 60. Madame, monsieur le secrétaire d’État, je salue votre résistance face aux multiples amendements qui ont été déposés par votre majorité à l’Assemblée nationale et qui visaient à affaiblir ce dispositif pourtant essentiel.
Cependant, des concessions trop importantes ont déjà été faites : diminution de la fourchette de perception – qui a été ramenée de 5-30 centimes à 2,5-20 centimes –, réduction de 25 % des péages dans certaines régions périphériques, exonérations pour les routes nationales à faible trafic, ou encore réduction de 13 % pour usage fréquent.
Selon vos propres mots, madame, monsieur le secrétaire d’État, ce budget devrait constituer une première étape vers le « verdissement » de la fiscalité dans notre pays. Nous sommes bien évidemment en accord total avec ce principe. Mais, en même temps, nous sommes au regret de constater que la réalité de ce budget est loin d’être satisfaisante au regard de cette grande ambition. Ce qu’il faut désormais, c’est opérer une véritable révolution écologique de la fiscalité. Malheureusement, ce n’est pas ce que vous nous proposez et nous en sommes très déçus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Madame la présidente, madame, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes cette année d’autant plus attentifs au budget de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » que, dans quelques semaines, le Sénat devrait examiner le projet de loi « Grenelle I ».
Les crédits accordés pour 2009 à cette mission, d’ailleurs très vaste, qui recouvre des sujets nombreux et très divers, se répartissent en neuf programmes et s’inscrivent dans le cadre d’un plan triennal des finances publiques. À cela s’ajoute une importante réforme de l’organisation des administrations et des personnels rattachés à cette mission, sur laquelle je reviendrai tant elle nous paraît problématique au regard des ambitions affichées dans le cadre du Grenelle de l’environnement.
Lors de la discussion du précédent projet de loi de finances, nous regrettions le manque de lisibilité du budget de l’écologie. Cette année, nous n’y voyons pas plus clair !
En effet, s’il est nécessaire d’avoir une vision transversale de la politique du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, il reste que les changements de périmètres et les fusions de programmes rendent quelque peu illisible la présentation des crédits réellement alloués aux politiques environnementales. Je ne suis d’ailleurs pas la seule à le dire ! Madame, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer de la pérennité des périmètres pour les années à venir ?
Cela étant dit, dans le contexte actuel, il faut noter que les crédits affectés à la mission sont en hausse. Cependant, à l’instar de mon collègue Jean Desessard, j’émettrai quelques réserves, car ce premier constat doit être relativisé lorsque l’on considère les crédits à l’horizon 2011. En effet, si la mission obtient 10,07 milliards d’euros de crédits en 2009, le chiffre retombera à 9,34 milliards d’euros dans deux ans.
Par ailleurs, un amendement gouvernemental, voté à l’Assemblée nationale, prévoit « une minoration des crédits d’un montant de 45 315 210 euros, destinée à financer les mesures annoncées par le Président de la République en faveur de l’emploi, dont 2 229 690 euros qui seront prélevés sur le programme “Urbanisme, paysages, eau et biodiversité” ».
Cette mesure nous interpelle, car, si la situation de l’emploi est dramatique en France, l’urgence écologique existe elle aussi. Et la perte de la biodiversité est tout aussi grave que le réchauffement climatique. Les crédits alloués initialement à ce programme n’avaient rien d’excessif, d’autant plus que le projet de loi de finance pour 2009 se doit d’anticiper les engagements du Grenelle de l’environnement, notamment le renforcement de la connaissance de la biodiversité et l’élaboration de plans d’action en sa faveur, la mise en place d’une trame verte et bleue, ou encore la création d’espaces protégés.
Madame la secrétaire d’État, dans une communication relative à la préservation de la biodiversité en France et la protection des espaces naturels, vous avez d’ailleurs bien confirmé l’engagement du Gouvernement en faveur de cet enjeu majeur. Pouvez-vous nous préciser comment vous comptez financer les futurs parcs nationaux que vous entendez créer ? Nous aimerions avoir des précisions sur la façon dont l’État compte compenser la somme qui a été retirée à ce programme pour financer les mesures en faveur de l’emploi.
De plus, dans le projet de budget, est prévu un gel des dotations des collectivités territoriales. Or, une partie des mesures du Grenelle de l’environnement repose, vous le savez bien, sur l’engagement de ces dernières. Prenons, par exemple, l’inventaire des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique, les ZNIEFF ; croyez-vous sincèrement que les collectivités qui seront chargées de la mise à jour de ces inventaires auront les moyens de le faire ?
Ajoutons que le Gouvernement confirme son habitude de financer ses choix par la dépense fiscale, ce qui n’est pas une bonne solution pour conduire une politique cohérente et efficace à long terme.
En 2007, les rapporteurs spéciaux avaient relevé l’absence de traduction budgétaire des orientations du Grenelle de l’environnement. Cela se confirme en 2008, puisque ce sont les quatre cinquièmes du financement de la réforme qui échapperont à l’autorisation budgétaire annuelle. Le plan triennal de financement du Grenelle révèle en effet que, sur les 7,3 milliards d’euros qui seront consacrés à la mise en œuvre de ses orientations, seuls 17 % le seront sous forme de crédits budgétaires, 38 % sous forme d’allégements fiscaux nouveaux et 45 % sous forme de ressources affectées aux opérateurs ou de contribution de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce faisant, la question du contrôle du Parlement est largement ignorée. Pourtant, par l’article 42 du projet de loi « Grenelle 1 », le Gouvernement s’engage à ce qu’il y ait une évaluation des aides publiques à caractère budgétaire ou fiscal. Peut-être pourrez-vous nous en dire plus, madame la secrétaire d’État.
Lorsque l’on examine les articles rattachés à la mission, on se rend compte que les dépenses censées être effectuées en faveur du développement durable ne sont parfois qu’un moyen détourné d’atteindre d’autres objectifs. Ainsi, si l’on prend l’article 47 du projet de loi de finances, qui modifie l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, on s’aperçoit que la dépense fiscale connaît une augmentation de 940 millions d’euros en raison de la montée en charge de la loi TEPA. Or, avec l’éco-conditionnalité, la dépense fiscale risque de fortement baisser en 2009. On utilise donc le Grenelle pour faire baisser la dépense fiscale liée à la loi TEPA.
Pour terminer sur les remarques générales, je voudrais affirmer encore une fois la vive opposition de mon groupe aux coupes franches de personnels, qui ont été initiées par le Gouvernement dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.
Depuis plusieurs mois, les personnels du MEEDDAT se battent pour préserver les fondements de ses structures, de ses services, de ses moyens, de ses effectifs et pour défendre le service public de l’environnement, de l’aménagement du territoire et du développement durable. Ils défendent tout simplement leur métier.
Les transferts massifs de personnels vers les conseils régionaux et les nouveaux services interdépartementaux, la mutualisation des services et la réorganisation des DDE et de l’administration centrale, ainsi que les fusions expérimentales DDE-DDAF et DRIRE-DIREN et DRE se sont accompagnés de suppressions massives de postes et contribuent à mettre à mal l’ingénierie publique, à fragiliser le réseau scientifique et technique. Comment peut-on justifier de telles mesures quand on promet, par exemple, dans le chapitre II du projet de loi « Grenelle 1 » relatif à l’urbanisme de fournir aux collectivités une assistance technique ?
Nous savons ce qu’il en est aujourd’hui ; M. Bizet vient d’ailleurs de l’évoquer. Les DDE, en voyant leur masse critique réduite en termes de personnels, n’ont plus véritablement les moyens de donner des conseils, y compris aux petites communes.

M. Jean Desessard : Absolument !

Mme Évelyne Didier : Je voudrais maintenant faire quelques remarques sur les différents programmes, à l’exception de ceux qui sont liés aux transports, puisque ma collègue Mireille Schurch abordera cette question.
En ce qui concerne le programme 174, il faut croire que, pour le Gouvernement, la mise en œuvre de la politique énergétique échappe au budget de l’État. On note ainsi un recours significatif à la dépense fiscale et aux ressources extrabudgétaires.
La raréfaction des matières premières énergétiques, l’épuisement des ressources naturelles à l’échelle mondiale, l’indépendance énergétique de la France, ainsi que l’impératif de réduction des émissions de gaz à effet de serre conduisent le groupe communiste républicain et citoyen à défendre depuis des années, et plus encore ces derniers mois, une forte maîtrise publique des outils industriels que sont EDF, GDF et AREVA. Bien sûr, nous n’avons pas été écoutés !
Le Gouvernement organise au contraire la privatisation, comme nous l’avons vu avec GDF, de toutes ces entreprises nationales, se privant de leviers d’action importants, avec des conséquences en termes de coûts sur les ménages et l’ensemble des chantiers du Grenelle. Nous constatons donc aujourd’hui que non seulement les efforts budgétaires ne sont pas suffisants, mais aussi que l’État détruit une partie des outils et des moyens d’expertise en mesure de répondre aux objectifs ambitieux fixés par le Grenelle.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre : Madame la présidente, madame, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est porteur d’un immense espoir pour l’adaptation de notre pays aux problématiques du XXIe siècle. En préparant l’avenir, en s’inscrivant dans une démarche environnementale volontariste, ce texte donne un nouvel élan pour une véritable mobilité durable, plus particulièrement dans le domaine des transports.

M. Jean Desessard : Eh bien, dites donc !

M. Jacques Blanc : Il a raison ! Bravo, monsieur Nègre !

M. Louis Nègre : Il est clair que l’objectif phare du Grenelle est de favoriser les modes de transport alternatifs à la route. Vous devriez applaudir, chers collègues de gauche !

M. Jean Desessard : C’est insuffisant !

M. Louis Nègre : La route contribue en effet de manière massive, nettement plus d’ailleurs par les véhicules particuliers que par le transport des marchandises, à une production excessive de gaz à effet de serre, sans compter les problèmes de congestion induits par la circulation.
Comme l’indique l’article 2 du projet de loi, la lutte contre le changement climatique est passée au premier rang des priorités. La France a pris l’engagement de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1999 et 2050, en réduisant de 3 % en moyenne par an les rejets de gaz à effet de serre dans l’atmosphère.
En se fixant également pour objectif de devenir l’économie la plus efficiente en équivalent carbone de l’économie européenne d’ici à 2020, la France s’engage dans un véritable challenge. C’est tout à l’honneur de notre pays et du Gouvernement, mais cela nécessitera un effort exceptionnel que l’on pourrait comparer à un effort en temps de guerre. Changer les attitudes profondément ancrées jusqu’à ce jour, porter atteinte aux habitudes, faire évoluer les mentalités en profondeur, former les personnels nécessaires, tout cela nécessitera un effort collectif au moins aussi important que de trouver les finances nécessaires pour atteindre ces objectifs ambitieux.
Avec des émissions de gaz à effet de serre de l’ordre d’un peu moins d’un tiers du total, le secteur des transports constitue, à juste titre, comme le secteur du bâtiment, un secteur prioritaire pour lutter contre le changement climatique. Le Gouvernement s’est fixé comme objectif, dans ce domaine, de ramener en 2020 les émissions de gaz à effet de serre au niveau qu’elles avaient atteint en 1990, soit 20 % de moins. Voilà un objectif particulièrement ambitieux !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Louis Nègre : Signal fort de la cohérence de sa politique, le Gouvernement fait bouger les lignes en veillant désormais à ce que l’augmentation des capacités routières soit limitée au traitement des points de congestion et des problèmes de sécurité. Les fournisseurs de carburants, pour leur part, devront désormais conduire des actions visant à maîtriser la consommation de produits pétroliers.
La création d’une éco-redevance prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 à raison du coût d’usage du réseau routier non concédé permettra d’alimenter de manière pérenne, sinon suffisante, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
De plus, si, pour évaluer l’opportunité d’inscrire des projets d’infrastructures nouvelles, on ajoute les critères du développement durable comme le report modal en faveur des modes peu polluants, l’objectif du facteur 4 ou l’accessibilité multimodale des territoires, sans oublier la préservation de la biodiversité, on constate une cohérence forte dans les instruments de la politique que le Gouvernement veut mettre en œuvre. Mais cette démarche ambitieuse, seule capable d’initier un nouveau modèle de développement durable, va à l’encontre de bon nombre de nos pratiques actuelles. Là encore, notre pire ennemi sera la routine et le conservatisme.
Vous nous proposez, monsieur le secrétaire d’État, une série d’objectifs chiffrés et de mesures, y compris financières, qui confirment la volonté du Gouvernement de se fixer tout à la fois des objectifs ambitieux et une obligation morale de réussir à les atteindre. C’est ainsi que vous prévoyez un investissement massif dans le ferroviaire, secteur qui n’avait plus connu une telle faveur depuis des décennies. En effet, vous envisagez la réalisation de 2 000 kilomètres de lignes ferroviaires nouvelles à grande vitesse d’ici à 2020, ce qui représente une dépense de 16 milliards d’euros à la charge de l’État, sur 60 milliards d’euros d’investissement au total.
En tant que sénateur des Alpes-Maritimes, j’attends, comme tous mes concitoyens, la décision prochaine, qui ne saurait être défavorable, du lancement de la ligne LGV-PACA. Il est en effet totalement anormal que cette partie de la France, où vivent plusieurs millions d’habitants, ne possède pas une ligne à grande vitesse la reliant à l’Italie, afin de pouvoir assurer la conjonction de l’arc méditerranéen.
De plus, un nouveau cap encore plus ambitieux est fixé : prévoir une deuxième étape de 2 500 kilomètres supplémentaires de LGV après 2020.
Si l’on ajoute qu’il est également prévu de créer trois autoroutes ferroviaires à haute fréquence qui permettront de développer le transport combiné et d’offrir ainsi une alternative performante au trafic de transit, on a là tous les ingrédients d’un programme exceptionnel d’amélioration et de modernisation de notre infrastructure ferroviaire.
L’État a également programmé un plan de régénération du réseau ferroviaire national. Plus de 13 milliards d’euros seront investis dans ce domaine sur la période 2008-2015. Ces montants sont explicités clairement dans le contrat de performance signé le 3 novembre dernier entre l’État et RFF.
Dans ce contrat, l’État donne à RFF la visibilité pluriannuelle et la trajectoire financière nécessaire pour doubler le nombre de kilomètres de voies régénérées chaque année, ce qui permettra d’atteindre la régénération d’un quart du réseau en 2015.
Dans cette première étape, en visant à faire évoluer la part de marché du transport non-routier de 14 % à 25 % à l’échéance de 2022 et à atteindre une croissance de 25 % d’ici à 2012 de la part de marché du fret, vous montrez votre détermination en faveur du développement des trafics massifiés du fret ferroviaire.
Parallèlement, la volonté de développer des lignes d’autoroutes de la mer sur la façade méditerranéenne entre la France, l’Espagne et l’Italie permettra d’offrir enfin une alternative crédible à la traversée du massif alpin. L’objectif d’un report modal de 5 % à 10 % des trafics concernés est un premier pas nécessaire, mais, permettez-moi de le dire, insuffisant.
En tant que sénateur des Alpes-Maritimes, je peux dire que mon département est traversé chaque jour par une noria de poids lourds ; ceux-ci provoquent des nuisances majeures sur l’A8 et font du trafic de transit qui génère une pollution massive.
Pour préserver le littoral méditerranéen, les habitants de la Côte d’Azur, dont je me fais le porte-parole, vous demandent instamment, madame, monsieur le secrétaire d’État, de tout mettre en œuvre pour favoriser le report modal de ce trafic routier sur la voie maritime. Malheureusement, je ne suis pas sûr que les 80 millions d’euros prévus seront suffisants s’ils ne sont accompagnés d’autres mesures restrictives pour inviter les transporteurs à utiliser la voie maritime.

M. Jean Desessard : Vous voyez bien que c’est insuffisant ! Nous sommes d’accord !

M. Louis Nègre : L’État investit également dans le transport fluvial, mon cher collègue !

M. Jacques Blanc : Eh oui !

M. Louis Nègre : Pour répondre à la politique de report modal, le Gouvernement a également prévu de donner une priorité aux investissements fluviaux, ce qui s’inscrit parfaitement dans la démarche du Grenelle de l’environnement. La réalisation du Canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe, qui permettra le report vers la voie d’eau de 4,5 milliards de tonnes-kilomètres par an, soit 250 000 tonnes de dioxyde de carbone en moins par an, constitue le grand œuvre dans ce domaine.
L’État va susciter un projet de travaux de l’ordre de 4 milliards d’euros, lesquels seront les bienvenus, au vu de la crise actuelle – je pense que tout le monde s’accordera sur ce point, mes chers collègues –, pour favoriser l’emploi et le maintien d’entreprises performantes sur notre sol.

M. Paul Blanc : Il n’y a que Mme Blandin pour s’opposer au canal Rhin-Rhône !

M. Louis Nègre : Si l’on ajoute que vous prévoyez, madame, monsieur le secrétaire d’État, un débat public avant 2012 sur la réalisation d’une liaison fluviale à grand gabarit entre les bassins du Rhône et de la Moselle, on pourra constater que l’État, parallèlement au ferroviaire, investit aussi massivement dans le fluvial.
Enfin, l’État investit dans les transports urbains.
Le succès du report modal, que nous souhaitons tous, passe par le développement de l’usage massif des transports collectifs de personnes. Incontestablement, cette orientation revêt un caractère prioritaire. Les collectivités locales, monsieur le secrétaire d’État, jouent un rôle moteur dans ce dossier, à vos côtés,…

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Absolument !

M. Louis Nègre : …pour porter les transports collectifs en site propre en quinze ans de 329 à 1 800 kilomètres, soit 1 500 kilomètres de voies nouvelles. Le coût de ce programme est estimé par les collectivités et par le GART, le Groupement des autorités responsables de transport, à 18 milliards d’euros d’investissements hors Île-de-France !
Je me félicite vivement, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement ait rétabli sa participation au financement des projets de métro, de tramway et de bus à haut niveau de services, en prévoyant un engagement des crédits de l’État à concurrence de 2,5 milliards d’euros d’ici à 2020, ce qui constitue, là encore, à ma connaissance, un effort sans précédent dans ce domaine.
Au nom des collectivités locales, je me réjouis fortement de la récente publication de l’appel à projets de transports urbains, qui prévoit 450 millions d’euros d’engagement, auxquels s’ajoutent les 260 millions d’euros prévus dans le plan « Espoir banlieues ».

M. Jean Desessard : Dans le budget de 2020 !

M. Louis Nègre : Voilà des actes forts et concrets, chers collègues !
En conclusion, le Gouvernement affiche une volonté déterminée d’inscrire la mobilité durable au cœur du dispositif budgétaire. Même s’il reste quelques interrogations, notamment sur l’importance et la pérennité des moyens dévolus à l’AFITF, c’est un projet ambitieux, avec le déblocage de moyens exceptionnels pour réussir ce que d’aucuns ont appelé la « révolution verte » !
En conséquence, je voterai, bien entendu, les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Madame la présidente, madame, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il ne vous surprendra pas que, en ma qualité de pilote du comité opérationnel du Grenelle de l’environnement chargé de la trame verte et bleue, j’aie souhaité évoquer le programme « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité », et plus spécifiquement la biodiversité.
Le budget de ce programme s’élève globalement à 341 millions d’euros d’autorisations d’engagement et à 333 millions d’euros de crédits de paiement, soit, à périmètre constant, une hausse respective de 12,3 % et de 10,3 %. Dans le contexte d’un projet de loi de finances marqué par la rigueur, sinon l’austérité, je ne puis que m’en réjouir, même s’il convient de noter qu’il ne représente que 3,3 % du montant total de la mission dont nous débattons aujourd’hui.
Ainsi, les dépenses de fonctionnement enregistrent une progression de 4,2 %. Parmi elles, je soulignerai celles qui portent sur la protection et la gestion des sites et des paysages, notamment la mise en œuvre des procédures de classement ou d’inscription pour 1 650 000 euros, et les 2,9 millions d’euros qui sont destinés au renforcement de la biodiversité par le développement d’outils d’amélioration et de diffusion de la connaissance de la biodiversité, en application des engagements du Grenelle de l’environnement.
En outre, 1,3 million d’euros doit être consacré à la mise en place de la trame verte et bleue, 4 millions d’euros étant prévus pour le renforcement du dispositif de restauration et de préservation des espèces animales et végétales, et 7,3 millions d’euros étant affectés à la constitution et à la mise en place du réseau Natura 2000.
Pour ce qui est des dépenses d’investissement, elles sont en hausse de 19,5 %, tout en ne s’élevant qu’à 12 millions d’euros, et sont surtout axées sur la politique de l’eau.
Enfin, les dépenses d’intervention passent de 107,5 millions d’euros à 130 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2009, soit un accroissement de près de 21 %.
Elles sont constituées de transferts aux ménages, pour seulement 350 000 euros, aux entreprises, pour 15 millions d’euros, et aux collectivités territoriales, pour 30 millions d’euros.
Il s’agit, notamment, de soutenir les collectivités territoriales pour l’élaboration des SCOT, des plans locaux d’urbanisme intercommunaux et des projets d’innovation énergétique, ainsi que les opérations de restauration de sites classés ou exposés à de fortes contraintes de fréquentation.
De plus, 7 millions d’euros sont inscrits dans le cadre de la politique de l’eau, essentiellement sous la forme d’aides aux agences de l’eau et à l’ONEMA, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques.
Enfin, c’est là que se retrouvent les dépenses pour le confortement du réseau de réserves naturelles, le soutien aux dispositifs partenariaux de protection comme les parcs naturels régionaux et les conservatoires régionaux d’espaces naturels.
C’est pourquoi, pour conclure sur ce chapitre « chiffré », je saluerai la traduction dans le budget de l’État pour l’année à venir de certains engagements du Grenelle de l’environnement, il est vrai relativement peu coûteux.
Je voudrais néanmoins exprimer une inquiétude sur la réorganisation des services et sur le manque significatif de personnels qui en résultera. Je crains que cette réorganisation ne soit l’occasion, pour les services de l’équipement, de prendre leur revanche sur ceux de l’environnement. J’ai parfois le sentiment que, dans la fusion des différents services, le ministère de l’environnement se trouve un peu dilué dans cette masse que représentent les anciens services de l’équipement.
Cependant, à mes yeux, ce budget ne soutient pas assez les collectivités dans leur politique d’acquisition de zones humides, destinée à protéger celles-ci, trop souvent encore menacées de disparition. C’est sur ce point que je voudrais développer mon intervention.
Espaces de transition entre la terre et l’eau, les zones humides remplissent quantité de fonctions qui leur confèrent des valeurs biologiques, hydrologiques, économiques et sociologiques souvent irremplaçables.
Les zones humides sont des milieux de vie remarquables pour leur biodiversité. De nombreuses espèces végétales et animales y sont inféodées : en France métropolitaine, bien qu’elles ne couvrent que 3 % du territoire, les zones humides hébergent un tiers des espèces végétales remarquables ou menacées, la moitié des espèces d’oiseaux et la totalité des espèces d’amphibiens et de poissons.
Ce sont des lieux d’abri, de nourrissage et de reproduction pour de nombreuses espèces, indispensables à la reproduction des batraciens. Les zones humides constituent des étapes migratoires, des lieux de reproduction ou d’hivernage pour de nombreuses espèces d’oiseaux aquatiques et de poissons. En outre, elles participent à la régulation du débit des cours d’eau en atténuant les crues, en prévenant les inondations et en soutenant les étiages.
En stockant et en restituant progressivement de grandes quantités d’eau, les zones humides alimentent les nappes d’eau souterraines et superficielles. En favorisant l’épuration grâce à leur riche biocénose, elles participent à la préservation de la qualité de l’eau. Enfin, d’un point de vue économique, elles permettent l’élevage de crustacés, de mollusques ou de poissons, la pêche ou la production d’osier, de sel ou de tourbe.

M. Jean Desessard : Très bien !

M. Paul Raoult : Grâce à leur grande qualité paysagère, les zones humides sont des lieux de détente, de découverte et de loisirs, propices à de nombreuses activités récréatives, telles que la navigation, la chasse ou la pêche. Pourtant, elles sont souvent perçues comme des zones insalubres et pestilentielles, motifs fréquemment allégués pour procéder à leur destruction.
Ainsi, assèchement, curage, drainage, industrialisation, pollution, remblaiement et urbanisation n’ont cessé de réduire la superficie des zones humides dans la deuxième moitié du XXe siècle.
Je vous rappelle que nous sommes aujourd'hui les champions du monde de l’ « artificialisation » des sols : chaque année, plus de 60 000 hectares de zones humides et de terres agricoles sont ainsi détruits.
Le rapport d’évaluation sur les politiques publiques en matière de zones humides publié en 1994 après une évaluation menée les deux années précédentes avait conclu que 50 % environ des zones humides françaises avaient disparu sur trente ans en dépit de leur valeur inestimable, et ce en grande partie à cause des politiques publiques.
Voilà dix ans, les zones humides ne couvraient plus qu’environ 1,5 million d’hectares, soit moins de 3 % du territoire ; leur régression se poursuivait alors au rythme d’environ 10 000 hectares par an.
Depuis, les pouvoirs publics ont semblé prendre conscience de la nécessité de préserver ces milieux ; je ne rappellerai pas toutes les mesures prises en ce sens dans la loi « littoral », la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, les lois sur la pêche, les lois d’orientation pour l’agriculture ou pour l’aménagement du territoire.
Je mettrai l’accent sur le Plan national d’action pour les zones humides, adopté en 1995, et qui est encore insuffisamment appliqué, y compris pour l’inventaire qu’il prévoit, dans la mesure où de nombreuses zones de faible superficie sont ignorées et, de ce fait, souvent supprimées.
Ce plan s’appuie sur des outils existants de planification comme le SDAGE, le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, ou le SRADT, le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire, sur des instruments de protection tels que les réserves naturelles, les zones de protection spéciale, les réserves biologiques domaniales, les réserves de chasse et de pêche, mais aussi sur des labels internationaux tels que Ramsar ou Natura 2000.
Cependant, face aux pressions dont elles font l’objet, les zones humides doivent disposer d’une véritable protection d’ordre économique, en bénéficiant d’incitations financières. Certes, ces dix dernières années, celles-ci ont été nombreuses : je citerai simplement les fonds européens avec le programme LIFE, les contrats d’agriculture durable, le fonds de gestion des milieux naturels, les aides des agences de l’eau, le fonds national de solidarité sur l’eau et la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, ou TDENS.
Diverses subventions ou crédits d’impôt peuvent aussi aider les propriétaires et les gestionnaires à protéger les zones humides ou à les intégrer dans la trame verte, en étant exonérés de 50 % à 75 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, voire 100 % en zone Natura 2000.
Enfin, l’arme absolue pour défendre ces zones, c’est bien sûr la maîtrise foncière ; le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, les conservatoires régionaux d’espaces naturels, la Fondation pour la protection des habitats de la faune sauvage, ou encore les collectivités territoriales s’engagent dans cette démarche.
J’espère que la proposition qui a été faite de transformer les agences de l’eau en fer de lance de cette politique grâce à l’acquisition de plus de 20 000 hectares de zones humides sera reprise, dans les semaines qui viennent, dans le cadre du projet de loi dit « Grenelle 1 ».
Toutefois, l’argent manque pour mener à bien une véritable sanctuarisation de ces zones, comme le demandent des directives européennes datant parfois de près de trente ans, comme celle qui a trait aux oiseaux, voire presque quarante ans, comme la convention de Ramsar de 1971.
Il est vrai que, à l’occasion, les pouvoirs publics n’hésitent pas à traduire dans une circulaire un article de loi de finances afin de rendre déductibles les dépenses de drainage et de comblement de fossés.
Alors, madame, monsieur le secrétaire d’État, je tiens à profiter de ce débat pour vous demander, sinon pour cette année, au moins pour un futur proche, de mieux prendre en compte cet objectif spécifique.
Puisque, désormais, il faut que les politiques publiques soient liées à des indicateurs de performance, il me semble judicieux, voire nécessaire, que les zones humides fassent l’objet d’un tel instrument de mesure de l’efficacité de l’action de l’État.
Certes, deux des trois objectifs du programme regroupés dans l’action « Gestion des milieux et biodiversité » semblent répondre à cette attente, puisqu’il s’agit d’ « améliorer l’efficacité biologique et l’efficience du réseau des espaces protégés au titre de la nature et des paysages » – objectif 6 – et d’« inciter par le biais d’actions partenariales à la conservation des espaces naturels et des espèces animales et végétales menacés » : objectif 7.
Dans l’un et l’autre cas, il n’est question que d’apprécier le coût annuel pour le ministère chargé de l’écologie de l’hectare d’espace protégé. Faut-il souhaiter qu’il augmente ou qu’il diminue ? Ne serait-il pas plus lisible de nous donner des objectifs en termes d’évolution des surfaces d’une année sur l’autre ?
Pour la définition de ces zones, les critères ont effectivement longtemps varié, selon que l’on adoptait le point de vue du ministère de l’environnement ou celui du ministère de l’agriculture. Mais comme le soulignait madame le secrétaire d’État chargée de l’écologie devant la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2008, le projet de loi dit « Grenelle 1 » nous permettra de disposer enfin d’une définition précise de ce que sont ces zones.
Il conviendrait donc que les prochaines lois de finances incluent des objectifs quantifiables en matière de surfaces protégées en général, et de zones humides en particulier.
Décliné localement, cet indicateur pourrait être intégré au « point biodiversité » sur lequel travaille votre ministère, en liaison avec Bercy, afin de moduler la dotation globale de fonctionnement selon les efforts consentis par les collectivités locales dans ce domaine.
Pour conclure, je crois qu’il faut rappeler que plus on respectera les milieux naturels, mais aussi les milieux agricoles, moins on gaspillera d’espaces. De même, il faut arrêter le mitage et l’étalement urbain, en particulier dans les zones périurbaines. Pour cela, il faut avoir le courage politique d’élaborer un véritable zonage, pérenne et généralisé, et de soutenir l’effort de planification et d’aménagement des espaces des collectivités locales dans la réalisation de leur PLU et de leur SCOT.
Cela suppose une démarche qui soutiendra le « porté à connaissance », la labellisation, la contractualisation et la protection. Il s’agit là d’objectifs importants, qu’il nous faudra atteindre dans les années à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Madame la présidente, madame, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Écologie, développement et aménagement durables » devait amorcer « une dynamique de changement de notre modèle économique qui sera centré sur le développement durable ».
L’approche multimodale intégrée de la politique de transports, retenue lors du Grenelle de l’environnement, participe logiquement de la mise en œuvre de ce changement. Vu la part importante du transport routier dans les émissions de gaz à effet de serre, et la nécessité de réduire ces émissions de 20 % d’ici à 2020, c’est un objectif ambitieux et une démarche que j’approuve.
Nous attendions donc des crédits importants pour le programme « Infrastructures et services de transports ». Mais force est de constater, monsieur le secrétaire d’État, que votre budget pour 2009 n’est pas au rendez-vous s’agissant d’un texte qui a suscité beaucoup d’espoir ; il ne répondra pas aux enjeux écologiques qui nous pressent d’agir.
Les crédits de paiement de 5 milliards d’euros pour les programmes de transports seraient, d’après le rapport Saddier, en hausse de 30,2 %. Ces chiffres sont flatteurs pour le Gouvernement, mais qu’en est-il réellement ?
Le budget du programme « Infrastructures et services de transports », qui s’élevait à 4,395 milliards d’euros, a déjà été amputé lors de son passage à l’Assemblée nationale de 30,8 millions d’euros. Et la hausse de 1,2 milliard d’euros que vous annoncez sur ce budget n’est due, en fait, qu’à la budgétisation de la subvention d’équilibre de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

M. Jean-Paul Emorine : Ce n’est déjà pas si mal !

Mme Mireille Schurch : Or l’État abondait l’AFITF de 1,260 milliard d’euros au titre de la cession des produits d’autoroutes. En annonçant une subvention budgétaire directe de l’État de 1,2 milliard d’euros, la participation de l’État est donc, en réalité, en diminution de 60 millions d’euros.
Si les ressources de l’AFITF sont en hausse, c’est grâce à l’augmentation importante de la redevance domaniale des sociétés concessionnaires d’autoroutes, qui passe de 170 millions d’euros à 475 millions d’euros. Ce sont les taxes affectées, c'est-à-dire les ressources extrabudgétaires, qui augmentent, au détriment de l’égalité du citoyen devant l’impôt.
Le rapport de notre assemblée sur le programme « Infrastructures et services de transports » avait pointé la nécessité d’augmenter de façon significative l’enveloppe financière destinée aux infrastructures de transports. Pour prendre en compte le Grenelle de l’environnement, ce rapport préconise de doter l’AFITF d’un budget annuel de 3 milliards d’euros d’ici à 2012 et de 3,6 milliards d’euros à compter de 2013. On est loin du compte, puisque les ressources de l’AFITF sont évaluées à 2,5 milliards d’euros, soit 500 millions d’euros de moins.
En ce qui concerne l’AFITF, le groupe CRC, par la voix de mon collègue Michel Billout, s’était inquiété, l’année dernière, de l’avenir des financements de cette agence, l’État s’étant largement privé de moyens en privatisant imprudemment les sociétés d’autoroutes.

Mme Évelyne Didier : Très bien !

Mme Mireille Schurch : Cette année, l’agence voit son avenir assuré grâce à la subvention de l’État, mais, au vu des ressources dont elle dispose, elle ne parviendra pas à financer un programme d’investissement fondé sur une approche multimodale intégrée.
Certes, la mise en place de l’écotaxe sur les poids lourds est une mesure qui devrait favoriser le financement des structures innovantes, et nous en acceptons le principe. Malheureusement, la modification à la baisse de la fourchette initiale, la réduction des péages de 25 % pour certains départements, ou encore les exonérations pour les routes nationales à faible trafic, pour ne citer que quelques exemples, font que le financement d’une politique des transports rendant prioritaires les modes alternatifs à la route est reporté sine die.
Comment envoyer un « signal prix » au transport routier, pour accélérer la mise en œuvre de la politique de transport durable, s’il existe, par ailleurs, une compensation avec la taxe à l’essieu ?
Enfin, cette éco-redevance ne sera perçue qu’à l’horizon 2011, et ne rapportera que 880 millions d’euros. Vous avez d’ailleurs rappelé, monsieur le secrétaire d’État, qu’il fallait lancer un appel d’offres et vérifier que les choses étaient techniquement réalisables. Voilà qui laisse planer l’incertitude sur les conditions de perception de cette éco-redevance.
En ce qui concerne Réseau ferré de France, l’État réduira de 63 millions d’euros sa participation. Bien entendu, il a signé avec RFF, le 3 novembre dernier, un contrat de performance par lequel il s’engage sur cinq ans, pour la période 2008-2013, à hauteur de 13 milliards d’euros. Mais cette somme ne représente, à bien y regarder, que les concours précédents de l’État, globalisés sur cinq ans et amputés de 63 millions d’euros !
De plus, l’examen du contrat de performance est particulièrement inquiétant pour les lignes secondaires et les lignes de proximité desservant l’ensemble des territoires. Qu’advient-il de l’amélioration de la desserte des agglomérations enclavées et des zones rurales, ainsi que du maillage du territoire, dans une perspective d’aménagement ?
En effet, pendant ce temps, le réseau se dégrade et les ralentissements s’accumulent. On compte 1500 kilomètres de ralentissements, dont 200 kilomètres pour la seule Auvergne.
En tant que sénatrice de l’Allier, je me permettrai, monsieur le secrétaire d’État, d’évoquer ma propre expérience. Je pense aux ralentissements prévus entre Clermont-Ferrand et Paris – les trains circuleront à 10 kilomètres-heure sur certains tronçons –, aux gares menacées de fermeture, à la suspension, pour ne pas dire la fermeture, par la SNCF des tronçons Montluçon-Ussel et Montluçon-Clermont-Ferrand via Volvic, alors que ces deux lignes desservaient des bassins industriels, dont le fret se retrouve dorénavant sur les routes.
Le contrat de performance signé avec RFF est bienvenu, mais les contributions de l’État aux charges d’infrastructures, à la régénération du réseau et au passif financier ont disparu du budget. Si RFF doit faire davantage, il sera contraint de s’endetter. On ne règle donc pas la question de sa dette.
Enfin, quelle crédibilité accorder, à plus long terme, à un projet qui se veut ambitieux, lorsque les crédits de paiement pour les infrastructures et les services de transports sont en baisse d’environ 22 % entre 2009 et 2011 ?
L’urgence écologique d’aujourd’hui sera-t-elle oubliée demain ? Comment pense-t-on faire évoluer la part de marché du fret non routier de 14 % à 25 % à l’échéance 2022 si, par ailleurs, le financement des infrastructures alternatives à la route n’est pas assuré ?
Admettez-le, l’absence de traduction budgétaire des orientations du Grenelle est criante dans votre projet de loi. Vous pouvez d’autant moins le nier que ce constat, l’an dernier comme aujourd’hui, est partagé par la majorité des sénateurs.
Vous proposez une politique multimodale des transports, tout en organisant le désengagement de l’État. Pour vous, le transfert modal depuis la route est un enjeu de première importance, à condition toutefois de respecter les contraintes économiques et budgétaires.
La réponse à l’urgence écologique est bridée par ces contraintes, alors que les dérives de l’idéologie libérale que vous défendez ne s’en embarrassent guère : 360 milliards d’euros ont été débloqués en faveur des banques, le paquet fiscal a été voté pour les plus privilégiés et les exonérations fiscales sont accordées à souhait. Telles sont les priorités de votre Gouvernement, que nous sommes loin de partager.
Certains secteurs ne peuvent être confiés au marché libéral. La solidarité nationale en matière de transports doit jouer en faveur du transport ferroviaire – mode de transport peu polluant –, pour l’entretien des lignes existantes, la création de nouvelles lignes, le développement des transports collectifs plus respectueux de l’environnement et les lignes de proximité.
Le groupe CRC ne peut accepter de lier le sort du développement durable à des impératifs de rentabilité financière. C’est pourquoi nous voterons contre la partie de votre budget consacrée aux transports. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet : Madame la présidente, madame, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais remercier M. Alain Lambert, rapporteur spécial, de son amendement tendant à supprimer l’AFITF. (Sourires.) Il permet en effet d’ouvrir le débat sur le financement par l’État des infrastructures de transport.

M. Alain Lambert : C’est le but !

M. Gérard Longuet : Ce débat arrive à point nommé.
C’est une vieille habitude de l’État que de souhaiter se doter d’un outil identifié, sinon autonome, pour financer ses infrastructures de transports.
En 1951, au moment où l’automobile allait se démocratiser, et où les besoins en équipements routiers devenaient considérables, a été créé le Fonds spécial d’investissement routier, qui a vécu trente ans – entre 1951 et 1981 –, ce qui n’est pas si mal dans l’histoire administrative française ! (Sourires.) Ce fonds tirait ses ressources de la part de TIPP qui lui était affectée.
Ensuite, on s’est aperçu que les besoins en infrastructures n’étaient pas simplement routiers, et qu’il fallait donc organiser une mutualisation. C’est ainsi qu’a été créé en 1982 le Fonds spécial de grands travaux, qui lui aussi était financé grâce à un prélèvement sur la TIPP, mais qui avait vocation à servir différentes formes d’infrastructures, en particulier ferroviaires et fluviales.
Ce fonds a vécu cinq ans, de 1982 à 1987 ; il a été remplacé en 1996 par le Fonds d’investissement des transports terrestres et des voies navigables, le FITTVN, qui n’a duré que cinq ans et qui bénéficiait d’une ressource un peu plus originale, puisqu’on effectuait un prélèvement non plus sur la TIPP, mais sur l’hydroélectricité… Pourquoi pas ?
En 2003, à l’occasion du comité interministériel pour l’aménagement du territoire, ou CIAT, du 18 décembre, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin proposait un grand programme d’infrastructures multimodales. Dans ce plan, il y avait à la fois des routes – peu –, du ferroviaire – beaucoup –, et un grand projet fluvial ; on ne savait pas si on le réaliserait complètement, mais on ne voulait pas se priver de la possibilité de le faire : je parle naturellement de la liaison Seine-Nord.
Et – idée originale ! –, c’était l’argent des routes qui allait financer des infrastructures diversifiées, mais il transitait par l’État au travers des actions des sociétés d’autoroutes : c’était la route qui payait, mais par l’intermédiaire des dividendes de la part détenue par l’État dans les sociétés d’autoroute.
Malheureusement, si le CIAT de 2003 a été respecté dans son contenu – la mise en œuvre de l’AFITF date de janvier 2005 –, guère plus d’un an après, le nouveau Premier ministre décida de privatiser la totalité des sociétés d’autoroutes. L’État céda pour plus de 16 milliards d’euros ses participations dans ces sociétés et l’AFITF se retrouva privée des dividendes.

M. Paul Raoult : Eh oui ! Quelle erreur !

M. Gérard Longuet : On aurait pu alors s’interroger sur la suppression de l’AFITF. C’est précisément à cette question que je voudrais répondre par deux affirmations claires : aujourd’hui, l’AFITF est utile et, demain, elle sera indispensable. En posant la question, monsieur Lambert, vous m’avez donné l’occasion d’y répondre et je vous en remercie. (Sourires.)
Pourquoi l’AFITF est-elle utile aujourd'hui ? D'abord, tout simplement, parce qu’elle permet un fléchage des crédits publics vers des investissements en infrastructures en les mettant à l’abri des régulations et des annulations, ce qui assure aux équipements la continuité et la pérennité qui leur sont indispensables.
Comment l’AFITF y parvient-elle ? Avant tout, elle perçoit encore des ressources propres qui proviennent de la route : la taxe d’aménagement du territoire et la redevance domaniale, qui sont acquittées par les sociétés d’autoroute, ainsi que – nemo auditur propiam turpitudinem allegans ! –, la recette des amendes des radars, qui représente plus de 100 millions d'euros.
L’agence perçoit donc des ressources qui proviennent de la route, pour un total de près de 900 millions d'euros, et elle les affecte à des projets. Cette somme est tout à fait insuffisante, certes, mais elle constitue une première garantie et permet un premier fléchage des crédits.
L’AFITF a vécu sur le patrimoine que le Premier ministre de l’époque, M. de Villepin, lui avait accordé, c'est-à-dire 4 milliards d'euros de produits de cessions d’autoroutes.
Par conséquent, nous disposons d’un outil qui garantit le financement des infrastructures de transport, qui plus est multimodales, retenues par le CIAT, et enrichies par d’autres demandes gouvernementales, ce qui permet d’engager les travaux. D'ailleurs, 96 % des crédits de paiement de l’AFITF sont consommés chaque année, ce qui est rassurant et signifie que cet outil fonctionne.
Toutefois, monsieur Lambert, vous élevez l’objection, tout à fait légitime, de « l’agencisation » de l’État. Vous auriez pu alléguer également l’atteinte portée au principe de l’universalité budgétaire, puisque, après tout, l’AFITF perçoit des recettes publiques : celles-ci pourraient être versées dans le grand chaudron des recettes publiques d’où, de temps en temps, une louche serait puisée au profit des infrastructures de transport multimodales.
L’existence de l’AFITF, de son conseil d’administration, qui est assez insolite puisqu’il se compose pour moitié de hauts fonctionnaires et pour moitié d’élus, garantit ce fléchage.

M. Jacques Blanc : On y compte également un grand président ! (Sourires.)

M. Gérard Longuet : Merci, mon cher collègue !
En ce qui concerne la difficulté de suivre les crédits affectés à l’agence, je partage votre opinion, monsieur Lambert. Je souhaite néanmoins répondre aux interrogations que vous avez formulées.
Il faut savoir, en effet, qu’il existe un double compte et que les crédits de 1,2 milliard d'euros qui sont versés à l’AFITF pourraient donc être comptabilisés deux fois, d'abord à titre de subvention, ensuite dans le budget de l’agence.
Toutefois, je tiens à vous rassurer à cet égard : l’examen du document de présentation du budget du MEEDDAT écarte ce risque de double comptabilisation, puisque le total des cinq lignes de crédits est d’un peu plus de 20,2 milliards d'euros, alors qu’il se serait élevé à plus de 21,4 milliards d'euros si la subvention de 1,2 milliard d'euros de l’AFITF avait été comptée deux fois !
Je vous réponds donc très précisément sur ce point : il s'agit bien d’une subvention, qui a été versée une seule fois.
L’AFITF est utile parce qu’elle transforme les moyens de déplacement depuis la route vers des infrastructures multimodales et parce qu’elle flèche les crédits, même si, je le reconnais, des clarifications s’imposent.
Monsieur Lambert, vous avez également évoqué les fonds de concours et les subventions. Il est vrai que nous avons réalisé de nombreux travaux routiers, parce que nous devions achever, pour le compte de l’État, l’exécution des contrats de plan 2000-2006, qui prévoyaient essentiellement ce type de dépenses.
Et ces dépenses routières ont donné lieu, de la part de l’AFITF, au versement de fonds de concours à l’État. C'est pourquoi ceux-ci ont représenté, au cours des deux dernières années, 60 % des interventions de l’agence, ce qui, je le reconnais, paraît beaucoup au regard de l’identité de l’AFITF, dont l’originalité est précisément de se tourner vers d’autres partenaires que l’État.
Mais je vous rassure, monsieur Lambert : grâce aux programmes ferroviaires engagés, aux projets de transports en commun en site propre et au partenariat qui a été noué avec des maîtres d’ouvrages privés, les fonds de concours devraient passer de 60 % à 30 % dans les prochaines années. L’AFITF retrouvera donc sa vocation d’interlocuteur responsable, au bénéfice de maîtres d’ouvrage qui ne sont pas nécessairement l’État. Les maîtres d’ouvrage indépendants des pouvoirs publics, mais qui cherchent un partenaire au sein de ces derniers, bénéficieront de 70 % des fonds de l’agence, qui retrouvera alors son utilité à court terme.
L’AFITF est également utile pour les besoins de long terme, parce qu’elle constitue un lieu de réflexion et de proposition. Je ne prétends pas que, dans sa structure actuelle, cher Jean-Pierre Raffarin, elle puisse répondre aux immenses besoins qui ont été consacrés, notamment, par le projet de loi « Grenelle I ». Aux termes de ce texte, en effet, il faudrait investir dans les seuls transports ferroviaires et fluviaux, au cours de la période 2009-2020, environ une centaine de milliards d'euros, et on estime que l’État devrait assurer près de 25 % de cette somme en contributions et subventions diverses, ce qui représenterait pour lui un engagement annuel de 2,5 milliards d'euros.
Il convient donc d’engager une réflexion sur le financement des infrastructures à très long terme. Dans cette perspective, l’AFITF restera un outil permettant de transformer les moyens de déplacement, depuis la route vers le multimodal, et d’identifier les crédits, afin de garantir à nos partenaires que l’État tiendra sa parole et assurera à ces financements la continuité et la pérennité nécessaires.
En effet, la construction de nouvelles lignes de TGV, comme le trajet Rhin-Rhône, la desserte du Sud-ouest et de l’Atlantique et le contournement de Montpellier et de Nîmes, …

M. Jacques Blanc : Très bien !

M. Gérard Longuet : … qui ont été engagés, ou l’extension du réseau méditerranéen jusqu’à Perpignan et Figueras, qui est envisagée, ne peuvent être soumises à la logique des investissements publics, qui, hélas ! servent d’amortisseurs conjoncturels quand le budget de l’État connaît quelques difficultés !
Mes chers collègues, je terminerai par une remarque.
L’économie mondiale, c’est le moins que l’on puisse dire, est aujourd'hui profondément déstabilisée.
Toutefois, nous avons la certitude que les infrastructures de transport constituent des conditions indispensables du développement de notre pays, car les échanges dématérialisés qui s’accroissent de façon exponentielle n’absorbent pas la totalité des besoins de contacts entre les personnes ou d’échanges entre les biens et les services.
Le besoin d’infrastructures est donc considérable, d’autant que la France est un trait d’union à l’intérieur de l’espace européen. Mes chers collègues, nous avons intérêt à valoriser cette situation plutôt qu’à la méconnaître ! C’est la destinée de la « Lotharingie industrielle » ou de l’arc atlantique – une idée promue par Jean-Pierre Raffarin – que de servir de traits d’union en Europe.
Dans cette perspective, nous avons besoin d’infrastructures, parfois innovantes, comme ces autoroutes de la mer que Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, avait imaginées, mais qui, malheureusement, tardent à se mettre en place. (M. Jean-Pierre Raffarin acquiesce.)
Nous sommes certains que ces infrastructures sont économiquement utiles, mais aussi qu’elles ne sont pas rentables à court terme : leur pay back, c'est-à-dire le retour sur investissement, ne satisfait pas aux standards de la finance d’avant-hier, ou même d’hier soir, dont l’exigence de rentabilité sur fonds propres véritablement délirante a sans doute conduit à déstabiliser le système financier mondial. (Mme Évelyne Didier applaudit.)
Il existe une épargne qui s’accommode de rendements modestes, mais qui exige une sécurité absolue, c’est celle qui finance les retraites. Et dans une société qui vieillit, le besoin en la matière est considérable.
Par conséquent, d'une part, il est des besoins d’épargne à très long terme qui cherchent la sécurité et acceptent un rendement plus faible, et, d'autre part, nous possédons des infrastructures qui représentent des richesses certaines et durables. Mes chers collègues, le tracé des voies romaines commande encore aujourd'hui un certain nombre d’itinéraires. Je pense aux TGV : sur quelle période les amortir ? Dix ans, douze ans, trente ans, cinquante ans ? Cela n’a pas de sens ! Ce sont des équipements pérennes, qui s’apprécient sans doute à l'échelle des siècles et qui peuvent donc servir d’adossement à une épargne de long terme. D'ailleurs, un débat sur ce thème a déjà eu lieu à l’Assemblée nationale, me semble-t-il.
Aussi, je propose que nous nous servions de cet outil singulier qu’est l’AFITF : cette agence, qui, monsieur le secrétaire d'État, associe ce qu’il y a de mieux dans l’administration et quelques élus passionnés, qui a pris l’habitude de travailler en partenariat avec des interlocuteurs publics, comme RFF, ou privés, comme les concessionnaires de sociétés d’autoroutes, pourrait aider ceux qui, au Parlement, auraient à cœur de proposer au Gouvernement des pistes de réflexion permettant d’adosser une épargne en quête de sécurité économique sur le long terme à des infrastructures qui répondent précisément à ce besoin. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Jean Desessard : Mais c’est de l’économie administrée ! Tout cela n’est pas très libéral… Vous mettez de l’eau dans votre vin !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston : Madame la présidente, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon intervention porte sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » et, plus précisément, sur l’action 10 relative aux transports collectifs et ferroviaires.
Ce budget ne peut être examiné indépendamment du Grenelle de l’Environnement et de sa première déclinaison législative, qui est en discussion devant le Parlement.
L’aménagement et le développement des transports collectifs et ferroviaires répondent à quatre objectifs réaffirmés par le Grenelle de l’environnement : premièrement, la réalisation de 2000 kilomètres de nouvelles lignes à grande vitesse d’ici à 2020 ; deuxièmement, le développement du fret ferroviaire ; troisièmement, l’ancrage de notre pays dans l’Europe grâce à la constitution d’un réseau de transport européen ferroviaire ; enfin, quatrièmement, la participation à l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre, par le développement, à chaque fois que c’est nécessaire, de modes de transports alternatifs à la route.
Si ces objectifs de développement durable font l’objet d’un relatif consensus – je fais notamment allusion au vote positif du groupe socialiste à l’Assemblée nationale sur le projet de loi « Grenelle 1 » –, ils ne peuvent rester du domaine des bonnes intentions. Le Gouvernement doit s’engager, et ce dès la loi de finances initiale pour 2009.
Or les besoins de financement sont énormes. Pour le développement des lignes à grande vitesse, d’ici à 2020, le projet de loi « Grenelle 1 » prévoit une contribution de l’État de 16 milliards d’euros, somme qui me paraît très insuffisante.
En outre, pour atteindre les objectifs du développement durable, un très gros effort de régénération du réseau existant est nécessaire, comme l’a d’ailleurs préconisé le rapport Rivier de 2005.
Dès lors, ce projet de budget constitue-t-il la première traduction concrète du Grenelle ?
Une lecture rapide du « bleu » budgétaire pourrait le laisser croire, puisque tant les autorisations d’engagement que les crédits de paiement passent d’un peu plus de 2,5 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2008 à un peu plus de 3,6 milliards d’euros cette année. Or cette augmentation des crédits de 38 % est due à un artifice de présentation, avec l’intégration dans l’action 10 d’une subvention d’équilibre à l’AFITF de 1,2 milliard d’euros.
En effet, les 4 milliards d’euros issus du produit de la vente de la part de l’État dans les sociétés concessionnaires d’autoroutes ayant été quasiment consommés, la question de l’équilibre de l’AFITF se pose dès 2009.
Pourquoi le précédent gouvernement s’est-il ainsi privé de la rente autoroutière ? Permettez-moi de l’affirmer haut et fort : c’est plus qu’une erreur, c’est une faute ! Mes chers collègues, pour vous donner une idée du manque à gagner pour l’État, je rappellerai que ces sociétés devraient dégager de 35 à 40 milliards d'euros de dividendes cumulés d’ici à la fin des concessions, en 2032. Or l’État n’aura bénéficié que des 14 milliards d'euros de la vente de ces parts en 2006, dont seulement 4 milliards d'euros ont été affectés à l’AFITF !
Autre élément d’insatisfaction, dans ce budget, les subventions de l’État aux transports collectifs en site propre et aux plans de déplacements urbains n’ont pas été rétablies, contrairement à ce qu’a affirmé l’un des orateurs qui m’ont précédé, alors même que le Grenelle le prévoyait, à hauteur de 2,5 milliards d’euros, il est vrai d’ici à 2020.
J’en viens à l’amélioration de la performance du réseau existant, passage obligé pour atteindre les objectifs de développement durable arrêtés lors du Grenelle de l’environnement.
Dans l’audit qu’il réalisa en 2005, M. Louis Rivier, directeur de l’École polytechnique fédérale de Lausanne, estimait nécessaire, selon un scénario optimal, de disposer d’une dotation de 500 millions d’euros supplémentaires chaque année pendant vingt ans pour « aboutir à un coût moyen annuel de maintenance qui soit minimal à long terme tout en garantissant un réseau de qualité ».
À la suite de cet audit, un plan de renouvellement des voies a été mis en place sur la période 2006-2010. Des enveloppes financières supplémentaires ont, certes, été votées lors des précédentes lois de finances, sans toutefois respecter totalement les objectifs du plan, qui se situaient déjà en deçà du scénario optimal préconisé par le professeur Rivier.
Le Grenelle de l’environnement a affirmé la priorité donnée au fret non routier pour les transports de marchandises et l’engagement de l’État pour l’entretien et la régénération du réseau ferroviaire.
L’objectif est d’atteindre, en 2015, un financement de 400 millions d’euros supplémentaires par rapport à celui qui avait été arrêté dans le plan de renouvellement 2006-2010 : il s’agirait d’un montant deux fois et demie plus élevé que celui qui avait été constaté en 2004, mais il resterait inférieur à celui qui avait été prévu dans le scénario optimal proposé par les experts de l’École polytechnique fédérale de Lausanne.
La régénération du réseau existant exige, en effet, des besoins de financement très importants. Il suffit, pour s’en convaincre, de se référer à un constat alarmant : pour des raisons de sécurité, des ralentissements sont imposés sur plus de 1200 kilomètres de lignes – essentiellement celles où le trafic est le plus faible – et de très nombreux kilomètres de câbles de contact de caténaire sont à remplacer.
Dès lors, sachant que ce projet de budget pour 2009 est en baisse de 1,8 % par rapport à la loi de finances initiale de 2008, comment accorder du crédit aux annonces du Gouvernement, qui vient de signer un contrat de performance avec Réseau ferré de France de 13 milliards d’euros pour cinq ans ?
L’aide de l’État n’augmentant pas – elle diminuera même légèrement en 2009 –, RFF devra améliorer sa productivité et ses recettes.
Ce contrat prévoit la vente de terrains qui ne sont désormais plus nécessaires à l’exploitation ferroviaire, la réalisation de gains de productivité, en favorisant, notamment, le renouvellement des voies et du ballast plutôt que l’entretien ponctuel, enfin, l’augmentation des péages.
À la lecture de ce contrat, je conclus que le Gouvernement compte, en réalité, sur l’engagement des régions pour aider RFF à régénérer les lignes où circulent les TER.
À ce sujet, il convient de rappeler que l’entretien et la régénération du réseau relèvent de la compétence de l’État et non de celle des régions, même si certaines d’entre elles ont été obligées, pour des raisons de sécurité, d’y contribuer dans le cadre des contrats de projet.
Il ne faut pas oublier que les régions financent déjà intégralement le renouvellement et la modernisation des matériels des TER.
Quant à la dette de RFF, elle n’apparaît plus dans le « bleu » budgétaire : il est donc très difficile d’apprécier la situation réelle de RFF et l’état de cette dette.
La Cour des comptes, dans un rapport d’avril 2008, avait pourtant estimé qu’il appartenait à l’État de délester RFF d’au moins 12 à 13 milliards d’euros sur les 28 milliards d’euros qui constituent sa dette. Cette suggestion n’a donc pas été retenue par le Gouvernement.
En conclusion, j’indique que les membres du groupe socialiste voteront contre les crédits du programme 203, ce pour les différentes raisons que je viens d’exposer et que je résumerai ainsi : ce budget n’est pas une première traduction concrète du Grenelle de l’environnement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Blanc. (M. Jean-Pierre Raffarin applaudit.)

M. Jacques Blanc : Madame la présidente, madame, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat budgétaire se situe dans une période charnière et alors que nous sommes face à une nouvelle donne.
Tout d’abord, depuis le Grenelle de l’environnement, il est incontestable que le développement durable est désormais au cœur de l’ensemble des politiques publiques. C’était la volonté du Président de la République ; vous la mettez en œuvre, madame, monsieur le secrétaire d’État, et nous sommes heureux d’apporter notre contribution.
Par ailleurs, ce débat se déroule après le vote de la loi « Grenelle 1 » à l’Assemblée nationale et avant son examen au Sénat. Cependant, certaines des mesures de ce projet de budget préfigurent les orientations et les réalisations à venir, ce dont je me réjouis : cela prouve bien que, contrairement à ce que laissent entendre certaines critiques, la loi « Grenelle 1 » traduit réellement les engagements de l’État, même si, pour l’instant, il ne s’agit que de principes : les actions seront ensuite déclinées dans le projet de loi « Grenelle 2 ». Nous sommes donc déjà dans une nouvelle donne.
Il faut également prendre en compte le fait que nous sommes à la veille d’un plan de relance non seulement national, mais également européen.
Ce plan a été annoncé hier par M. José-Manuel Barroso, et exposé ce matin au comité des régions d’Europe, à Bruxelles : j’y vois le signe que demain, peut-être, le développement durable sera le moteur de la relance économique et que cette nouvelle approche, fondée sur les nouvelles technologies, permettra de relancer l’activité.
Enfin, nous sommes, je l’espère, à la veille de l’adoption par l’Europe du paquet « Énergie-climat ».
La France porte ce paquet « Énergie-climat », que vous défendez, mes chers collègues. Nous espérons que les négociations aboutiront avant la fin de la présidence française. Ainsi, notre pays serait en position de force pour le rendez-vous de Copenhague.
L’élection de Barack Obama ouvre des perspectives nouvelles : il a manifesté avec force, à différentes reprises, sa volonté – il l’a confirmé au téléphone à M. José-Manuel Barroso – de lutter en faveur de l’utilisation des nouvelles énergies et de la préservation de l’équilibre climatique.
Malgré une nouvelle présentation des crédits, qui rend leur examen un peu complexe, l’excellent travail des quatre rapporteurs spéciaux et des six rapporteurs pour avis nous a permis de procéder à une analyse assez objective.
Je me propose d’aborder quelques points qui paraissent essentiels à l’élu de terrain que je suis, élu de Lozère, plus largement du Languedoc-Roussillon, mais aussi de l’Europe.

M. Jean Desessard : Vous êtes l’Obama du Languedoc !

M. Jacques Blanc : Je me réjouis, madame la secrétaire d’État, de voir traduite dans ce projet de budget la volonté qu’avait exprimée le Gouvernement d’augmenter les crédits destinés à la préservation de la biodiversité, à l’entretien des réserves naturelles et, surtout, des parcs naturels nationaux.
Je vous adresserai cependant un petit reproche : l’importante réforme intervenue aux termes de la loi du 14 avril 2006 a confirmé la vocation des parcs nationaux de préserver des richesses naturelles exceptionnelles – les parcs nationaux ne sont pas assimilables aux parcs régionaux –, mais ladite vocation doit désormais se concilier avec la notion de développement durable ; les parcs nationaux doivent être un exemple en la matière et inscrire leur action dans l’environnement humain.
Je m’enorgueillis de ce que la Lozère abrite le seul parc national habité de métropole, le parc national des Cévennes. Les élus de ce département ont considéré la réforme avec beaucoup d’intérêt. L’élaboration des décrets d’application de la loi est en voie d’achèvement – elle n’a pas été facile – et nous en attendons avec confiance la rédaction définitive. Je tiens à souligner le rôle tenu par vous-mêmes, madame, monsieur le secrétaire d’État, et le conseil d’administration du parc national des Cévennes, qui s’est prononcé à l’unanimité en faveur de la traduction dans les décrets des nouveaux objectifs assignés par la loi aux parcs naturels nationaux.
Je ne doute pas qu’après ces débuts difficiles nos efforts seront couronnés de succès et qu’un nouvel élan sera donné au parc national des Cévennes.
Nous souhaitons, madame le secrétaire d’État, que le Gouvernement tienne compte des suggestions du conseil d’administration. D’ailleurs, n’est-il pas prévu dans la loi que, désormais, la gouvernance des parcs naturels nationaux doit donner une place différente à l’ensemble des élus et aux acteurs de terrain de ces territoires ?
Je me réjouis donc de l’accroissement des crédits du budget de l’établissement public national Parcs nationaux de France : ceux-ci passent de 3,7 millions d’euros en 2008 à 4,025 millions d’euros en 2009. J’y vois la preuve de la volonté du Gouvernement de poursuivre son action, volonté qui s’était déjà traduite par la création des parcs naturels nationaux de la Guyane et de la Réunion et une augmentation importante des crédits depuis deux ou trois ans.
J’aborderai à présent un sujet très différent, mais qui relève lui aussi du développement durable : les routes.
Allons-nous être associés à l’élaboration des nouveaux plans de développement et de modernisation d’itinéraires ? Par ailleurs, obtiendrez-vous la prise en compte de certains itinéraires au titre du développement durable ?
Ainsi, la RN 88 a pu bénéficier, après qu’un syndicat a été créé et a réalisé des études – nous, élus, avons accepté d’en attendre les conclusions –, d’une charte du développement durable sur l’axe Lyon-Toulouse, axe important sur le plan non seulement national, mais également européen. J’espère que notre patience sera récompensée et que ce dossier sera retenu en priorité. Il est capital, pour la Lozère, que ce programme puisse être lancé le plus rapidement possible.
J’en viens à un autre dossier difficile, celui des transports, plus particulièrement celui du projet de TGV Méditerranée.

M. Jean Desessard : Vous êtes ici pour parler de votre région ?

M. Jacques Blanc : Nous sommes à la veille d’un plan de relance européen. Il ne faut pas oublier les quatorze grands projets de croissance lancés en 1994 par M. Delors, alors président de la Commission européenne, et M. Christoffersen, adoptés à Corfou et à Essen. Malheureusement, la situation ne s’est pas améliorée.
Je vous demande aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, comme je l’ai demandé ce matin à M. José-Manuel Barroso, et hier à M. Jean-Pierre Jouyet : saisissons l’opportunité offerte par ce plan de relance européen pour reprendre ces dossiers, déjà acceptés sur le plan européen, et faire progresser les chantiers ferroviaires, d’autant qu’ils s’inscrivent parfaitement dans une perspective du développement durable.
Je souhaite également rappeler l’importance du transport fluvial.
Nous ne pouvons que regretter que Mme Dominique Voynet, lorsqu’elle était ministre, ait renoncé au projet de canal Rhin-Rhône, qui aurait pu s’inscrire, lui aussi, dans un schéma européen de transport fluvial. Est-il trop tard pour le relancer ? J’espère que non !

Mme Marie-Christine Blandin : À la place, nous construisons le canal Seine-Nord !

Mme Fabienne Keller : Le projet de canal Rhin-Rhône était également intéressant !

M. Jacques Blanc : Le canal du Rhône à Sète pourrait être connecté au canal Rhin-Rhône : ainsi pourrait se dessiner un véritable réseau européen, inscrit dans une vision globale de développement durable.
Madame, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après avoir évoqué le paquet « Énergie-Climat », je souhaite dire un mot à propos du défi climatique, que j’aborderai sous l’angle des territoires. En tant qu’ancien président du groupe d’études sur le développement économique de la montagne, je voudrais attirer votre attention sur le fait que les territoires de montagne sont sans doute les plus exposés aux évolutions climatiques.
À la suite des nombreuses études que nous avons réalisées, plusieurs pistes de réflexion me paraissent devoir être explorées.
Il importe ainsi de mettre en place une veille active sur les risques naturels, du fait même de l’évolution climatique dans ces territoires de montagne ; de prêter une attention toute particulière à la préservation de la ressource en eau ; de consacrer la création d’un fonds « neige » ; de réfléchir au développement de transports en commun adaptés à la fois au développement durable et à la montagne ; enfin, de prévoir des mesures particulières en faveur de la production d’énergie à partir de la biomasse.
En définitive, je l’ai évoqué au début de mon propos, ce budget pour 2009 traduit une évolution dont nous pouvons être fiers : la France est désormais à la pointe du combat pour le développement durable.

M. Jean Desessard : Où avez-vous vu qu’elle était à la pointe ?

M. Jacques Blanc : Son rayonnement en la matière est désormais international. Non seulement elle est capable de faire avancer l’Europe dans cette voie, mais elle est également en mesure d’ouvrir de nouvelles perspectives au niveau mondial.

M. Paul Raoult : Il est incroyable d’entendre de tels propos !

M. Jacques Blanc : Lors de l’examen, hier, des crédits inscrits au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes, j’ai dit combien nous étions heureux que la présidence française ait su rendre l’Europe capable de réagir à des situations aussi graves que la Géorgie ou la crise bancaire et économique actuelle.
Je tiens à le souligner ce soir, dans le cadre de cette présidence, la France a su créer une dynamique nouvelle pour nous permettre de préparer l’avenir de nos enfants et de devenir véritablement les champions du développement durable. Nul doute qu’elle continuera dans cette voie.
Madame, monsieur le secrétaire d’État, nous vous remercions de tout ce que vous faites. Nous voterons, bien sûr, votre projet de budget pour 2009 ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur le banc des commissions. – M. Marcel Deneux applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Marie-Christine Blandin : Madame la secrétaire d’État, en préambule, je veux vous faire part de deux inquiétudes.
Premièrement, compte tenu du champ élargi des missions du MEEDDAT, il ne faudrait pas que, dans le cadre de la mise en œuvre de la RGPP, les grands corps d’État, qui nous ont laissé en héritage le développement non durable, prédominent sur ceux qui connaissent et défendent la nature, le vivant, le paysage.

M. Paul Raoult : Très bien !

Mme Marie-Christine Blandin : Deuxièmement, dans le plan de relance qui est en cours d’élaboration à Bruxelles, nous craignons que la priorité ne soit donnée aux vieilles recettes. Nous comptons sur votre vigilance pour que les 200 milliards d’euros qui seront alloués ne se traduisent pas par le bétonnage du continent et des promesses de pollution de l’eau et de l’air.

M. Jean Desessard : Voilà !

Mme Évelyne Didier : Très bien !

Mme Marie-Christine Blandin : S’agissant du budget pour 2009, je n’aborderai que deux sujets.
Le premier concerne les engagements pris en faveur de la biodiversité, sur lesquels M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles a particulièrement insisté.
Depuis le ministre Robert Poujade en 1971, chaque gouvernement a annoncé le doublement du rythme de création des réserves naturelles et des espaces protégés.
Le Gouvernement auquel vous appartenez prend sa part dans de telles annonces. Ainsi, à la Réunion, en juillet dernier, Jean-Louis Borloo s’est engagé à ce que la diversité biologique bénéficie de moyens identiques à ceux qui sont attribués à la lutte contre les changements climatiques.
Le conseil des ministres du 5 novembre dernier a entériné une augmentation de 25 % du budget destiné à financer les actions en faveur de la biodiversité d’ici à 2011, soit, compte tenu de la faiblesse des sommes initialement prévues, 132 millions d’euros seulement.
Vous prenez votre part dans les décisions, comme la création de trois parcs. Mais le compte n’y est pas : les crédits de paiement destinés aux établissements publics des parcs nationaux, qui s’élèvent à 2,3 millions d’euros, sont inférieurs aux besoins identifiés par l’étude d’impact ; un quart des espaces protégés ne disposent pas d’un équivalent temps plein pour leur gestion ; 4 millions d’euros sont prévus pour les plans de restauration des espèces, mais on tire sur les loups et les ours. D’ailleurs, dans les documents préparatoires au comité permanent de la Convention de Berne, la France est le seul pays cité trois fois pour manquements relatifs à la protection de trois espèces : la tortue des Maures, le crapaud vert et le grand hamster d’Alsace.
En outre, les moyens accordés à la direction des affaires européennes et internationales du MEEDDAT pour suivre les programmes internationaux et les conventions virent à la catastrophe, tout comme ceux du ministère des affaires étrangères pour les programmes de coopération en matière de diversité biologique.
Par conséquent, si nous voulons réellement mieux agir, essayons d’abord de répondre à ces cinq questions : combien y avait-il d’espèces menacées en France il y a cinq ans ? À cette époque, à quel niveau s’élevaient les crédits annoncés par le ministère ? Combien en a-t-il engagé réellement ? Combien d’espèces ont vu leur sort s’améliorer ? Combien de dérogations à la destruction d’espèces ont-elles été accordées pour des infrastructures, des routes ou des carrières ?
Dès lors, la modestie s’impose. Quand chacun aura osé regarder la vérité de l’érosion durable des milieux et des espèces, nous serons en mesure d’auditer toutes les insuffisances, tous les dysfonctionnements, tous les renoncements, qui sont souvent le fait d’autres ministères, pour mieux utiliser l’argent public et, enfin, exiger de chaque acteur, de chaque corps d’État, surtout de Bercy, des engagements plus responsables pour la nature.
Cela dit, sur le programme 113, même s’il n’y a pas assez de moyens, il n’y en a jamais eu autant !
Le second sujet que je souhaite aborder concerne la Guyane.
Madame la secrétaire d’État, 5 400 espèces de plantes supérieures, 1 600 espèces de vertébrés, 400 000 espèces d’insectes, 3,3 millions d’hectares : c’est le parc de Guyane, la plus grande zone déclarée protégée au monde, si l’on prend en compte sa dimension transfrontalière.
En protégeant ce paradis naturel, c’est l’homme que vous mettez au centre des préoccupations, car les services rendus par la forêt primaire au bon fonctionnement de l’écosystème planétaire sont inestimables.
Mais ce paradis est, aujourd’hui, devenu un enfer du fait de l’orpaillage sauvage.

M. Jean Desessard : Absolument !

Mme Marie-Christine Blandin : La France a courageusement pris ses responsabilités pour qu’une multinationale ne broie pas les millions de tonnes de sous-sol de la montagne de Kaw et ne les soumette pas à la « morsure » du cyanure. Je vous en remercie !
Elle doit, aujourd’hui, prendre ses responsabilités pour enrayer la déforestation engagée à coup de lances à eau, la transformation de la moindre rivière en bourbier acidifié et stérilisé par le jus des racines arrachées, les émanations massives de mercure gazeux au-dessus des milliers de chaudrons qui font bouillir les amalgames pour extraire de l’or.
La France ne peut laisser agresser les peuples indigènes du Haut-Maroni, attaqués dans leur mode de vie qui était en symbiose avec les ressources renouvelables de la forêt, attaqués dans ce qu’ils ont de plus cher, la santé de leurs enfants, ravagée par les neurotoxiques, attaqués dans leur sécurité quotidienne, par des « garimperos » ivres et violents.
Le développement durable butte sur la corruption : il est notoire que tous les leviers de lutte contre les différents trafics – quads, lances à eaux, mercure, or – n’ont pas été activés.
Le développement durable a besoin de coopération : il est notoire que nous n’engageons pas assez fermement des négociations avec le Surinam et le Brésil pour faire cesser les arrivées de matériel et d’orpailleurs.
Si l’on veut que la Guyane soit la France, on doit garantir la sécurité, l’eau potable, l’air respirable pour les populations locales.
Il n’y a pas de protection de la biodiversité sans prise en compte des hommes qui la respectent. Il n’y a pas de protection des hommes sans protection de leur environnement. Il faut un vrai plan durable, appuyé sur le parc et sur les autorités locales, en collaboration avec les peuples autochtones, pour garantir leur survie, celle de la forêt primaire et, ce faisant, la nôtre à plus long terme.
Madame la secrétaire d’État, tout cela appelle directement des moyens de gestion et une collaboration interministérielle, que vous êtes en mesure d’initier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – M. Marcel Deneux applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Madame la présidente, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget pour 2009 du MEEDDAT, que Jean-Louis Borloo, Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même nous avons l’honneur de vous présenter, prévoit les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dont nous débattrons ensemble dès le mois de janvier.
Ce budget consacre ainsi la volonté forte du Président de la République, du Premier ministre et de l’ensemble du Gouvernement de faire du développement durable la pierre angulaire d’un nouveau modèle de croissance, qui permette non seulement de soutenir l’activité et l’emploi à court terme dans une période de ralentissement prononcé de la conjoncture, mais aussi de consolider notre potentiel de développement à moyen terme.
Le Grenelle de l’environnement et ce budget, qui en est la traduction, ne sont rien d’autre que des investissements générateurs de croissance, dans des secteurs à fort contenu en emplois non délocalisables : bâtiments, énergies renouvelables, transports.
Il s’agit, d’une part, d’un « budget des engagements tenus » : tous les engagements financiers de l’État pris dans le cadre du Grenelle sont intégralement financés. Il s’agit, d’autre part, d’un « budget d’action immédiate » : au-delà des principes, il prévoit des mesures concrètes et opérationnelles de très grande ampleur, qui permettront de lancer, sans délai, tous les programmes du Grenelle.
Au nom de l’ensemble du ministère, Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même tenons à saluer la grande qualité du travail des rapporteurs des différentes commissions, que je tiens à citer : Mme Fabienne Keller et MM. Alain Lambert, Gérard Miquel, Yvon Collin, Ambroise Dupont, Jean Bizet, Charles Revet, Jean-François Le Grand – il n’a pu s’exprimer, mais M. Jean-Paul Emorine l’a remplacé –, Francis Grignon et Roland Courteau.
Au total, les moyens accordés au MEEDDAT s’élèveront, en 2009, à 20 milliards d’euros, soit une progression, nombre d’entre vous l’ont souligné, de 5 % par rapport à l’an passé, à périmètre constant, bien sûr.
Ce budget rassemble plusieurs missions budgétaires, un compte d’affectation spéciale et plusieurs ressources extrabudgétaires importantes : l’AFITF, l’ADEME et le fonds « Barnier ».
C’est donc un budget complexe, et nous devons le présenter de façon claire, lisible et, surtout, stable dans le temps, pour faciliter le contrôle du Parlement, notamment de la Haute Assemblée.
Monsieur Lambert, vous qui êtes l’un des « pères » de la LOLF, je souhaite, comme vous, que la maquette budgétaire, qui est à présent adaptée à notre nouvelle organisation ministérielle, soit désormais stabilisée.
Messieurs Collin et Emorine, vous avez évoqué l’architecture du budget annexe, qui a en effet évolué. Comme nous nous y sommes engagés lors de l’examen des crédits de cette mission à l’Assemblée nationale, nous remettrons au Parlement, en 2010, un rapport sur les perspectives d’évolution statutaire de la DGAC. Monsieur Collin, vous connaissez bien ce dossier : un certain nombre de réflexions doivent être engagées, eu égard, notamment, au contexte européen.
Si l’on fait la somme de l’ensemble des dotations du ministère et que l’on supprime les doubles comptes, les dotations allouées au développement durable progressent de 19,3 milliards d’euros en 2009 à 20,2 milliards d’euros en 2010, soit une augmentation de 5 %. Il s’agit d’un accroissement important, dans un contexte global de stabilisation des dépenses de l’État.
Monsieur Desessard, le budget de la mission baisse en effet « optiquement » en 2011. Mais, vous l’avez vous-même souligné, c’est parce que la subvention à l’AFITF diminue, et ce en raison de la création effective de la taxe « poids lourds », sur laquelle je reviendrai. Autrement dit, à périmètre constant, la hausse des moyens réels se poursuit.
J’en viens à l’écologie. Les dotations pour 2009 confirment la priorité budgétaire affichée depuis 2008 en faveur de l’écologie. Ainsi, les dotations des programmes « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » et « Prévention des risques » augmentent de près de 11 % en 2009, alors que ces dotations avaient déjà progressé de 25 % en 2008. Les moyens budgétaires de l’écologie se seront donc accrus de 38 % en deux ans !
Au sein de cette enveloppe, la biodiversité bénéficie de moyens en hausse de 17 % en crédits de paiement en 2009, soit 205 millions d’euros, consacrés à plusieurs priorités : la continuité écologique, avec les trames vertes et bleues ; la protection des patrimoines naturels les plus remarquables ; le respect des plans de restauration des espèces sauvages menacées ; l’installation du réseau Natura 2000, avec la poursuite des mesures de gestion des sites terrestres et la mise en place du réseau en mer ; enfin, l’amélioration de la connaissance de la biodiversité, avec la création, en 2009, d’un observatoire de la biodiversité.
Monsieur Raoult, l’article 20 du projet de loi « Grenelle 1 » prévoit explicitement l’acquisition de 20 000 hectares de zones humides par les collectivités publiques pour lutter contre l’ « artificialisation » des sols. Cette acquisition sera accompagnée financièrement par l’État. Avec Nathalie Kosciusko-Morizet, nous retenons votre idée d’inclure un critère « zones humides » dans la dotation globale de fonctionnement. Nous l’évoquerons avec nos collègues ministres de l’intérieur et des finances.
Vous avez eu raison, madame Blandin, de rappeler que les départements d’outre-mer sont des réserves inestimables de biodiversité : la Guyane, bien sûr, mais aussi d’autres terres ultramarines qui connaissent des statuts différents. En Guyane, l’augmentation de la redevance minière présentée dans le projet de loi de finances rectificative permettra de créer, en 2009, un conservatoire de la biodiversité guyanaise et de soutenir les collectivités territoriales concernées.
Les crédits dédiés à la défense des prédateurs sont intégralement destinés à l’étude de l’évolution de leur population et aux mesures d’accompagnement, telles que l’indemnisation des dégâts.
Monsieur Revet, la protection du patrimoine naturel – je pense, bien sûr, à l’estuaire de la Seine – peut et doit se faire en respectant les grands enjeux économiques, parmi lesquels figurent la réalisation et la poursuite du projet Port 2000.
Ambroise Dupont a rappelé que l’augmentation des moyens alloués aux parcs naturels permettrait non seulement de créer de nouveaux parcs et réserves, mais également de soutenir les parcs existants ; Jacques Blanc a également évoqué ce sujet. S’agissant de la Camargue, le syndicat mixte de gestion du parc fonctionne normalement ; la concertation est en cours et l’échéance de 2011 pour le renouvellement du classement devrait pouvoir être respectée.
Enfin, le Conseil national du paysage a décidé d’engager une réflexion – Nathalie Kosciusko-Morizet y est très attachée – sur le thème de la publicité et axée plus particulièrement sur les entrées de ville, qui doivent effectivement faire l’objet d’une attention particulière.
Nous nous préoccupons également de la qualité écologique des milieux aquatiques, dans le respect de nos obligations européennes. Je peux ainsi vous confirmer que la Caisse des dépôts et consignations mettra à la disposition des collectivités locales, via les agences de l’eau, une enveloppe de près de 1,5 milliard d’euros à taux hyper-bonifiés pour les aider à financer les travaux prescrits par la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
S’agissant de l’aménagement durable de l’espace, 80 millions d’euros d’autorisations d’engagement permettront, notamment, d’accompagner le développement de la « région capitale » et la réalisation d’opérations d’intérêt national en région parisienne et en province.
Je vous confirme, monsieur Bizet, que nous continuerons à soutenir les SCOT, qui sont un outil majeur de la mise en œuvre territoriale du Grenelle de l’environnement ; nous en parlerons plus longuement lors de l’examen de l’amendement que vous avez déposé.
Monsieur Revet, les SCOT ont, certes, un coût pour les collectivités concernées. Cependant, ils évitent parfois des coûts plus importants à long terme en favorisant une planification harmonieuse. L’État soutient leur élaboration par le biais de la dotation globale de décentralisation.
Les crédits affectés à la prévention des risques industriels, technologiques et naturels seront en forte hausse en 2009 puisqu’ils augmenteront de 11 %, hors fonds Barnier et ADEME. Il s’agit, en particulier, d’appuyer la mise en œuvre du deuxième Plan national santé-environnement, le PNSE 2, et de financer la phase de déploiement opérationnel des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT.
Vous avez raison, madame Keller : la mise en œuvre des PPRT demandera du temps, notamment ce qui concerne les acquisitions foncières. Pour autant, le calendrier d’approbation des plans annoncé par le Gouvernement est réaliste. Cette approbation, qui peut anticiper les mesures de financement, rend immédiatement applicables les mesures de limitation des constructions à proximité des installations à risques.
Monsieur Bizet, nous augmenterons bien les effectifs de l’Inspection des installations classées de 200 personnes d’ici à 2012, comme le Gouvernement s’y est engagé.
Pour ce qui est des risques naturels, le budget pour 2009 prévoit un quasi-doublement des ressources affectées à la prévention, notamment via la majoration à hauteur de 50 millions d’euros du fonds Barnier, qui fait l’objet de l’article 61 que nous examinerons tout à l’heure.
Je tiens d’ailleurs à rendre hommage, au nom de Nathalie Kosciusko-Morizet et de Jean-Louis Borloo, à Mme Keller, qui avait proposé cette mesure dès l’année dernière. La gestion du fonds a déjà évolué et évoluera encore. Un rapport annuel de gestion est remis au Parlement depuis cette année.
Enfin, la réforme du régime des catastrophes naturelles a donné lieu à des travaux tout au long de l’année 2008 et devrait aboutir en 2009.
Au-delà des crédits budgétaires, les ressources de l’ADEME augmenteront de façon significative, dès lors que cette agence constituera avec l’AFITF l’un des supports privilégiés du financement du Grenelle. Ces moyens seront notamment alloués à trois nouveaux fonds : le fonds « démonstrateurs de nouvelles technologies », le fonds « déchets » et le fonds « chaleur » de soutien à la chaleur collective d’origine renouvelable.
Madame Keller, nous élaborons actuellement un nouveau contrat d’objectifs pour l’ADEME, afin de prendre en compte l’évolution de ses missions. De façon plus large, les moyens supplémentaires alloués à l’ADEME du fait du Grenelle lui imposent, ainsi qu’à ses tutelles, des responsabilités particulières. La gouvernance de l’ADEME sera renforcée au niveau central et déconcentré ; le décret statutaire de l’ADEME sera modifié en ce sens avant la fin de l’année.
J’en viens aux transports.
Le budget 2009-2011 pour les transports garantit le financement de l’AFITF, assure le développement des infrastructures alternatives à la route prévu dans le Grenelle et nous permet de poursuivre notre politique d’entretien et de sécurité.
En intégrant les moyens de l’AFITF et ceux du budget annexe de l’aviation civile, les crédits des transports pour 2009 s’élèvent à 9 498 millions d’euros, soit une hausse de 4,4 % par rapport à 2008.
Certes, monsieur Desessard, les crédits budgétaires diminuent de 1,3 % en 2009 par rapport à 2008, à périmètre constant. Cela s’explique majoritairement par la refonte des concours de l’État à Réseau ferré de France. Cette baisse n’est toutefois qu’apparente. Compte tenu de l’accroissement des ressources des péages – le décret vient de paraître –, de l’augmentation des produits de cessions d’actifs de RFF et de l’effort de productivité de la SNCF en tant que gestionnaire d’infrastructures délégué, cette baisse des concours publics reste compatible avec le respect intégral du plan de renouvellement du réseau 2006-2010.
Monsieur Teston, s’agissant de l’investissement en infrastructures de transports, l’AFITF sera dotée, sur la période 2009-2013, d’une enveloppe de 13,8 milliards d’euros, afin de financer le développement des infrastructures alternatives à la route prévu dans le Grenelle de l’environnement. Son budget progresse de 16 % en un an, passant de 2,2 milliards d’euros en 2008 à 2,5 milliards d’euros en 2009.
L’année dernière, l’AFITF était en quasi-cessation de paiement. Aujourd’hui, son financement est intégralement assuré sur la période 2009-2011 ; nous en reparlerons à l’occasion de l’examen d’un amendement d’Alain Lambert.
Gérard Longuet a déjà défendu la thèse de l’utilité de l’AFITF ...

M. Alain Lambert : C’est le point de vue de l’exécutif qui nous intéresse !

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Vous l’aurez, cher Alain Lambert ! Le monde budgétaire nous est familier à l’un comme à l’autre ; nous pourrions rappeler tout l’intérêt de l’AFITF dans ces régulations que nous connaissons bien, mais ce n’est pas le seul.
Pour l’année 2009, l’agence sera financée par une dotation budgétaire de 1,2 milliard d’euros, complétée par une partie des amendes radars, évaluée à 200 millions d’euros, ainsi que par le produit de la taxe d’aménagement du territoire et de la redevance domaniale dues par les sociétés d’autoroutes.
Sur ce dernier point, qui fait débat, messieurs Revet et Longuet, nous envisageons une augmentation des redevances, dont le quantum n’est pas fixé, notamment dans la perspective du report prévisible de trafic lié à l’instauration de la taxe « poids lourds ». Bien entendu, une concertation approfondie avec le secteur sera conduite.
Messieurs Grignon et Lambert, je tiens à vous rassurer : le financement et la soutenabilité de l’AFITF sont assurés pour les trois ans qui viennent.
La question de l’avenir immédiat de l’AFITF, en tant que structure, se poserait effectivement si son financement était, de façon pérenne, essentiellement budgétaire. Mais cette situation n’est que temporaire dès lors que la subvention de l’État est destinée, comme le prévoit l’article 60, à être remplacée par la taxe « poids lourds » en 2011, à l’instar de ce qui existe déjà chez nos amis Allemands, Autrichiens et Tchèques ; les Italiens, les Hollandais et les Britanniques y réfléchissent également.
Au-delà de l’AFITF, le budget pour 2009 des transports amplifie le soutien au report modal, comme vous l’avez souligné, monsieur Nègre, au cours de ce débat et lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement.
Nous tenons notre engagement, pris dans le cadre de la réforme des ports, votée par le Sénat et faisant l’objet d’une loi et d’accords sociaux, d’augmenter de 6 millions d’euros par an les crédits d’entretien portuaire.
Les nouveaux grands ports maritimes sont créés, leurs présidents de directoire – provisoirement directeurs généraux – sont nommés et les conseils de surveillance sont en cours de constitution. Nous pouvions améliorer ce texte par la négociation sociale. Le décret traduisant l’accord-cadre signé le 30 octobre dans la réglementation est en cours de signature et va être publié prochainement. Les projets stratégiques sont en cours de discussion au sein de chaque port. La réforme se met donc en place concrètement sur le terrain. II faut maintenant la promouvoir auprès des investisseurs, notamment asiatiques ; j’ai l’intention de m’impliquer personnellement.
Nous croyons aux voies navigables : la dotation allouée à Voies navigables de France a donc été augmentée de 4 millions d’euros. En outre, nous majorons les aides au transport combiné.
Je tiens à remercier Jacques Blanc de la démarche « port propre » qu’il a initiée en Languedoc Roussillon et qui a été étendue à toute la France ; elle mériterait d’être étendue au niveau européen et international.
Concernant la RN 88, les travaux en cours concernent la jonction entre l’autoroute A 75 et le vallon du Romardiès, et la réalisation du viaduc de Rieucros. Le financement de la poursuite de l’aménagement devra être recherché dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires, les PDMI. Nous fournirons des informations plus précises sur ce point aux parlementaires dès le mois de janvier, lorsque les préfets nous auront adressé, à Jean-Louis Borloo et moi-même, leurs propositions, et que nous les auront traitées.
M. Revet a évoqué un nouveau mode de transport, les tram-trains, qui circulent à la fois sur le réseau ferré national et sur le réseau d’agglomération. Le projet de Mulhouse en est un bon exemple, mais d’autres collectivités suivent la même voie : Strasbourg, Nantes-Chateaubriant, pour desservir le futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes, l’ouest lyonnais, avec le projet Leslys porté par votre collègue Michel Mercier, ou encore La Réunion.
S’agissant de la rocade ferroviaire en Île-de-France, ce projet est une priorité, prévue à l’article 13 du projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement, voté par l’Assemblée nationale. Une première série d’études a été confiée au STIF.
Nous intensifions également les actions d’entretien et de régénération des infrastructures de transport.
L’entretien et l’exploitation du réseau routier mobiliseront 456 millions d’euros en 2009, soit la reconduction de la dotation pour 2008, laquelle était en augmentation de 7 % par rapport à 2007. Cette dotation augmentera à nouveau de 4 millions d’euros en 2010 et de 18 millions d’euros en 2011.
Madame Schurch, messieurs Blanc et Nègre, les concours de l’État à RFF s’élèveront à 2,4 millions d’euros en 2009 et financeront l’accélération du plan de rénovation ferroviaire, arrêté par Dominique Perben en 2006, qui prévoit une dépense supplémentaire de rénovation de 1,8 milliard d’euros sur 2006-2010.
Jean-Louis Borloo, Éric Woerth et moi-même avons signé, début novembre, le premier contrat de performance État-RFF : il mobilise une enveloppe de 13 milliards d’euros entre 2008 et 2015 pour rénover 6 400 kilomètres de voies et plus de 2 400 aiguillages, sans oublier les catainers.
Les volumes d’investissement seront donc multipliés par 2,5 par rapport à 2005. Il est vrai que certaines régions se lancent dans la régénération ; je pense à la région Midi-Pyrénées, à l’Auvergne, au Limousin, ou encore à la région Centre.
Dans le domaine ferroviaire, nous présenterons en janvier, à la Haute Assemblée, un nouveau projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires. Soumis à la commission des affaires économiques la semaine prochaine, il sera l’occasion de débattre des missions de la future Autorité de régulation et de l’encadrement du montant des péages ferroviaires.
Messieurs Lambert et Revet, le contrat que nous avons signé avec RFF définit une nouvelle trajectoire financière et ferroviaire pour RFF permettant de maîtriser la dette. Un équilibre différent est ainsi créé entre le gestionnaire d’infrastructure et les entreprises ferroviaires. Nous nous attacherons à faire en sorte que la suppression du programme « Passifs financiers ferroviaires » ne réduise pas l’information du Parlement sur la gestion de la dette de Réseau ferré de France, sur laquelle le Parlement doit continuer à être informé chaque année. RFF n’est pas un opérateur, car il ne répond pas aux critères classiques : ses ressources ne proviennent pas majoritairement de l’État.
Enfin, j’aurai l’occasion, la semaine prochaine, d’évoquer devant la commission des affaires économiques les premières conclusions du Gouvernement sur l’excellent rapport de votre collègue Hubert Haenel ; ce sera l’occasion de débattre et de faire évoluer les choses.
J’en viens à la sécurité dans les transports. Cet après-midi, un Airbus 320 qui effectuait un vol d’essai s’est écrasé en Méditerranée et nous n’avons aucune information s’agissant des sept personnes qui se trouvaient à bord. Nous devons toujours être très attentifs aux questions de sécurité dans les transports. J’indique à ce propos que nous travaillons avec les États-Unis dans le domaine de la sûreté sur une reconnaissance mutuelle des procédures.
Monsieur Grignon, l’investissement dans la sécurité des tunnels et des passages à niveau est fondamental. Nous avons connu trop d’accidents de passage à niveau cette année, dont la catastrophe d’Allinges.
Nous poursuivrons et amplifierons la politique de sécurité routière. Jean-Louis Borloo a présenté ce matin la campagne contre l’utilisation du téléphone à bord des véhicules. Nous continuerons d’installer 500 nouveaux radars chaque année. Vous connaissez l’objectif fixé par le Président de la République : passer sous la barre des 3 000 personnes tuées d’ici à 2012. Il faut d’autant plus poursuivre nos efforts qu’au mois d’octobre les résultats en matière de sécurité routière n’ont pas été bons.
Pour la sécurité maritime, nous allouons une somme importante – 60 millions d’euros – à la modernisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, les CROSS.
Enfin, nous avons obtenu un accord politique sur le paquet « Érika III » lors du Conseil des ministres européen du 9 octobre. Présidant le Conseil le 9 décembre prochain, j’espère avoir l’occasion de constater que, grâce à un accord avec le Parlement européen, nous pourrons mettre en œuvre l’ensemble des directives du paquet « Érika III », lequel posait problème avant le début de la présidence française.
M. Miquel a manifesté sa satisfaction sur la nouvelle présentation du programme concernant les radars.
J’informe la Haute Assemblée que la réforme du permis de conduire progresse. Nous avons achevé une large concertation ; vingt-trois mesures sont en préparation et la décision est imminente. Si ces mesures ne trouvent pas encore leur traduction immédiate dans le présent projet de loi de finances, c’est parce qu’elles n’ont pas encore été arbitrées.
La loi confie l’organisation des transports à différentes autorités, ce qui peut parfois créer des problèmes de coordination pour les usagers. Les syndicats mixtes sont destinés à résoudre ces difficultés. Un futur projet de loi devrait en faciliter la constitution.
Par ailleurs, les dotations du budget pour 2009 consacrées à l’énergie sont affectées à hauteur de 95 % à la gestion économique et sociale de l’après-mine. La diminution des crédits du programme en 2009 sont imputables à une réduction technique de la subvention budgétaire à l’ADEME, laquelle est plus que compensée par l’affectation de nouvelles taxes à l’établissement. En revanche, au sein de ce programme, la lutte contre le changement climatique bénéficie d’une dotation en hausse de 12 %.
En matière d’énergies renouvelables, la création, dès 2009, d’un Fonds chaleur renouvelable, doté de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 330 millions d’euros en crédits de paiement sur 2009-2011, traduit les engagements du Grenelle. Ce fonds, géré par l’ADEME, aura pour objet de soutenir les investissements dans des systèmes de production de chaleur à partir de sources renouvelables dans l’habitat collectif, le tertiaire et l’industrie.
Monsieur Courteau, la Commission de régulation de l’énergie a proposé au Gouvernement une évolution des tarifs d’utilisation du réseau. Nous avons deux mois pour nous prononcer. Les expertises sont en cours et une consultation du secteur est actuellement menée.
Jean-Louis Borloo est très attentif à toutes les opérations de contrôle du secteur nucléaire. Les incidents recensés doivent tous être analysés en détail ; c’est le rôle des experts de l’Autorité de sûreté nucléaire.
L’incident survenu sur l’installation SOCATRI est d’un autre ordre et a amené à se poser un certain nombre de questions. C’est pourquoi nous avons saisi le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire. Celui-ci a rendu ses conclusions au début du mois ; nous avons décidé de les reprendre à notre compte et de demander aux différents acteurs de les mettre en œuvre.
La production hydroélectrique a été évoquée. Elle est soumise à des aléas, notamment la pluviométrie. S’agissant des installations photovoltaïques, nous avons l’ambition de faire de la France un acteur de premier ordre. Le plan en faveur des énergies renouvelables présenté récemment par Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciusko-Morizet comporte des mesures très concrètes : réduction des démarches administratives, soutien tarifaire, réforme du code de l’urbanisme…
Pour ce qui est de l’énergie éolienne, la productivité du parc français est supérieure à celle du parc européen. Le déploiement d’éoliennes est en cours, avec les précautions environnementales nécessaires pour préserver notre paysage.
J’en viens aux fonctions support.
S’agissant du « hors-Grenelle » et des crédits de pilotage du ministère, nous avons décidé de stabiliser nos dépenses en euros courants sur trois ans. C’est un effort important !
La création du MEEDDAT a entraîné une réorganisation profonde de tous nos services ; nous avons accompagné celle-ci d’une revue très stricte de nos missions. Ainsi, il a été décidé de restreindre notre activité d’ingénierie concurrentielle et d’étendre nos nouveaux axes d’intervention au développement et à l’aménagement durable des territoires.
Monsieur Lambert, vous avez évoqué la réglementation communautaire, qui proscrit l’intervention publique dans le champ concurrentiel. Cependant, si certains territoires ne trouvaient pas d’offre adéquate, l’État pourrait continuer son action dans un cadre plus ciblé.
Monsieur Bizet, l’ATESAT est maintenue ; ainsi, les petites communes ne seront pas affectées par cette décision. La fusion entre les DDE et les DDA – j’avais commencé à le faire au ministère de l’agriculture – a été mise en œuvre dans huit départements en 2008 ; quarante-sept sont prévues en 2009 et le solde en 2010.
Monsieur Miquel, cette réorganisation rend nécessaire une certaine souplesse dans la gestion de nos crédits de personnel : c’est le sens de leur centralisation sur notre programme soutien.
Monsieur Desessard, la réorganisation se traduit dans l’évolution des effectifs du ministère : il est prévu, en 2009, une réduction de 1 400 emplois, soit une évolution sensiblement équivalente à celle de 2008. Cet effort est comparable à celui des autres ministères.
La priorité donnée à la mutation environnementale de notre société se traduit dans le redéploiement de nos équipes vers des politiques « Grenelle » et le renforcement des équipes de nos établissements publics, les bras armés du ministère.
Monsieur Collin, le contrat d’objectifs de Météo-France sera conclu au cours du premier semestre de 2009. La réorganisation territoriale de l’établissement est une conséquence des évolutions technologiques ; elle se fera, bien sûr, dans la concertation et en tenant compte des situations des personnels.
S’agissant de l’IGN, après la nomination d’un nouveau directeur, nous sommes maintenant en mesure de préparer un contrat.
Le financement du Grenelle dépasse de loin les seuls crédits des missions que nous examinons aujourd’hui.
Les ressources budgétaires, fiscales et extrabudgétaires mobilisées par le MEEDDAT sur la période 2009-2011 assureront le financement intégral de l’ensemble des chantiers du Grenelle : tous les programmes seront financés et chacun des programmes bénéficiera de crédits à la hauteur des engagements pris par l’État.
Pour la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement engagera près de 19 milliards d’euros et 7,3 milliards d’euros de crédits de paiement sur 2009–2011. C’est l’une des programmations financières les plus ambitieuses qu’un Gouvernement ait décidée.
Comme l’a excellemment souligné la commission des finances, dont je salue le président, le financement du Grenelle ne repose que partiellement sur des crédits budgétaires puisque, par exemple, les allégements fiscaux représentent 38 % du coût total.
Toutefois, il ne me semble pas que cela déroge aux règles ou aux principes budgétaires usuels. Le contrôle parlementaire est préservé : tous les allégements fiscaux et les affectations de taxes font l’objet d’articles en première et en seconde partie du projet de loi de finances et le texte du Gouvernement a été fortement amendé par votre Haute Assemblée, notamment s’agissant de la TGAP.
La prorogation du crédit d’impôt en faveur du développement durable et son amélioration – qui constituent l’essentiel des allégements fiscaux – ne pouvaient pas faire l’objet de subventions budgétaires, sauf à en transformer radicalement l’esprit et à en alourdir considérablement la gestion.
S’agissant des taxes affectées à l’ADEME ou à l’AFITF, nous ne modifions pas la situation actuelle ; ces établissements étaient déjà financés en 2008 essentiellement sur ressources affectées.
Je tiens à préciser, élément important, que cette équation financière n’augmente pas les prélèvements obligatoires. Les impositions supplémentaires seront exactement compensées par les aides fiscales décidées par ailleurs.
Madame Keller m’a interrogé sur le bonus–malus automobile. Bien entendu, ce dispositif a vocation à être financièrement équilibré à terme. Son formidable succès a conduit en 2008 à un coût pour l’État. Mais, dans le contexte de crise du secteur automobile à l’échelon mondial, cela a permis de protéger partiellement le marché français. L’impact global des ajustements de cette fin d’année serait, selon nos évaluations, une perte de recettes d’une quinzaine de millions d’euros.
Permettez-moi, en conclusion, de m’éloigner un peu des considérations purement budgétaires.
Le développement durable a cessé d’être une imprécation marginale de quelques pionniers visionnaires. Ce n’est pas non plus cet ornement agréable et sympathique que l’on s’offre dans les seules périodes fastes du cycle économique. C’est en fait tout le contraire !
Le développement durable est aujourd’hui l’une des modalités prioritaires du soutien immédiat à une conjoncture vacillante.
C’est l’assurance que les crises écologiques de demain, qui sont malheureusement certaines et dont l’incidence économique sera peut-être plus considérable que celle des crises d’aujourd’hui, n’emporteront pas avec elles nos équilibres politiques et sociaux.
Au travers de ce budget, le Gouvernement de la France manifeste sa volonté d’agir pour la croissance et la prospérité. Le Grenelle de l’environnement – ses dispositions financières sont retracées dans le budget pour 2009 – vous invite aujourd’hui à participer à une croissance que nous souhaitons durable, équilibrée, et au service de l’ensemble des Françaises et des Français. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Roger Romani.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale.