Loi de finances pour 2009 : Article 15
debate, 26/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa de l’article L. 2335-3, le mot : « intégralement » est remplacé par les mots : « en appliquant au titre de 2009 au montant de ces pertes un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article 15 de la loi n° du de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 2335-3, le troisième alinéa de l’article L. 5214-23-2, le troisième alinéa de l’article L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l’article L. 5216-8-1 sont ainsi modifiés :
a) À la première phrase, le mot : « intégralement » est supprimé ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « multiplié à compter de 2009 par un taux de minoration » ;
c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2009, ce taux de minoration correspond à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article 15 de la loi n° du de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »
II. – Les articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2009, la compensation des pertes de recettes visées à l’alinéa précédent est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article 15 de la loi n° du de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »
III. – L’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi modifié :
1° Le douzième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En 2009, le montant de la dotation, avant prise en compte de l’article L. 1613-6 du même code, est minoré par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article 15 de la loi n° du de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. » ;
2° Dans le treizième alinéa du IV bis, les mots : « En 2008 » sont remplacés par les mots : « Au titre de 2008 » ;
3° Le IV bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliquée le taux d’évolution fixé précédemment au titre de 2008 est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article 15 de la loi n° du de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »
IV. – Le deuxième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2009, la compensation des exonérations visées au d du I, y compris lorsqu’elles visent les personnes mentionnées au e du I, calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article 15 de la loi n° du de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »
V. – Le III de l’article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « En 2008 » sont remplacés par les mots : « Au titre de 2008 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d’évolution fixé précédemment au titre de 2008 est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article 15 de la loi n° du de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »
VI. – Les cinquième et septième alinéas du B de l’article 4 et le deuxième alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article 15 de la loi n° du de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »
VII. – Le II du B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d’évolution fixé précédemment au titre de 2008 est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article 15 de la loi n° du de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »
VIII. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un D ainsi rédigé :
« D. – Au titre de 2009, les compensations calculées selon les dispositions des A, B et C sont minorées par application du taux de minoration prévu pour cette même année par l’article 15 de la loi n° du de finances pour 2009 pour chaque dispositif d’exonération mentionné par ces dispositions. »
IX. – Le III de l’article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, le IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), le IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, les A et B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le II de l’article 137 et le B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et les A et B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article 15 de la loi n° du de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »
X. – Le III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et le III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2009, les compensations calculées selon les dispositions qui précèdent sont minorées par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article 15 de la loi n° du de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »
XI. – Le montant total à retenir au titre de 2009 pour l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X est fixé à 1 613 429 351 €, soit un taux de minoration de 17,709 % en 2009.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-62, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, je vous remercie d’avoir eu la patience d’attendre l’arrivée d’un membre du Gouvernement !
L’amendement n° I-62 vise à revenir sur la réduction des compensations d’exonérations de fiscalité locale versées par l’État aux collectivités territoriales, réduction qui, à l’issue de l'examen du texte par l’Assemblée nationale, s’élève à plus de 347 millions d’euros, soit une baisse de 17 %.
Nous l’avons suffisamment souligné la nuit dernière, l’intégration au sein de l’enveloppe des dotations non seulement du FCTVA, le fonds de compensation pour la TVA, mais aussi du prélèvement opéré au titre des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques, de la nouvelle dotation de développement urbain et du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées nouvellement créé est de nature à exercer une contrainte plus forte que jamais sur cette enveloppe.
D’ailleurs, monsieur le rapporteur général, vous avez indiqué hier qu’il convenait de parler non plus d’enveloppe « normée », mais d’enveloppe « fermée ». C’est un concept que nous reprenons volontiers à notre compte, tant il est parlant.
Les changements que j’ai évoqués auront des répercussions sur les compensations d’exonérations de fiscalité locale. Ces créations ou suppressions ne coûteront, une nouvelle fois, pas un euro à l’État, dans la mesure où les montants correspondants seront prélevés sur l’accroissement de l’enveloppe des dotations en 2009. L’argent mobilisé par ces nouvelles dotations viendra s’imputer sur les autres concours financiers. Par conséquent, ce sont bien les collectivités territoriales qui financeront, sur leurs dotations, les mesures prévues dans le plan Banlieue et les conséquences de la réforme de la carte militaire, décidées, je le rappelle, par l’État.
Outre la dotation de compensation de la taxe professionnelle, de nouvelles compensations avaient déjà été intégrées l’année dernière en tant que variables d’ajustement. La pression sera encore plus forte cette année, le Gouvernement ayant dû une nouvelle fois élargir le champ des variables d’ajustement, à la quasi-totalité des compensations d’exonérations fiscales.
Au regard des 347 millions d’euros que j’ai évoqués au début de mon propos, le prétendu cadeau de 275 millions d’euros du Gouvernement ne fait pas illusion.
Il faut le souligner, à aucun moment les collectivités territoriales qui subiront cette baisse de recettes n’ont demandé ces exonérations fiscales. Pourtant, elles seront bientôt seules à en supporter le coût.
Monsieur le rapporteur général, vous nous proposez, comme l’année dernière, un certain nombre d’aménagements destinés à réduire cette baisse des compensations pour les collectivités.
Vous souhaitez ainsi réintégrer les 32 millions d’euros prévus au titre de la dotation spéciale instituteurs, que le Gouvernement a honteusement pillée l’année dernière. Nous sommes favorables à cette mesure.
Vous entendez également réduire de 20 % à 10 % le taux de l’exonération des parts communale et intercommunale de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles. À la différence de la majorité sénatoriale, nous nous étions à l’époque farouchement opposés à cette exonération, mise en place de manière autoritaire sans prise en compte de l’avis des collectivités, en vue de faire plaisir au chef de l’État d’alors.
En revanche, vous proposez de réduire de 25 millions d’euros le montant de la dotation de compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, versée par l’État aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Selon vos dires, ce non-versement de l’État ne fera pas diminuer le montant perçu par ces fonds. Monsieur le rapporteur général, nous ne vous croyons pas !
En 2009, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle verraient leurs ressources non pas diminuer, mais stagner. Ces 25 millions d’euros en moins, c’est autant d’argent que les départements ne pourront pas consacrer à la péréquation sur leurs territoires, et nous contestons fortement une telle évolution.
Les collectivités ont déjà suffisamment subi la réduction des dépenses publiques et la baisse de leurs recettes pour que l’on ne commence pas, cette fois-ci – mais c’est bien ce que vous faites ! –, à s’attaquer à la péréquation. C’est une voie dangereuse, qu’il ne faut en aucun cas emprunter.
Si les compensations d’exonérations fiscales continuent d’être soumises à une telle pression, leur disparition sera inéluctable à l’horizon des années 2012 et 2013. Que se passera-t-il ensuite ? À quelles dotations s’attaquera l’État ?
Mes chers collègues de la majorité, je m’arrête là. Nous vous laisserons le loisir de gérer entre vous la pénurie financière qui est organisée par le Gouvernement et que vous soutenez de facto, et de jure si la loi est votée en l’état. Cependant, n’oubliez pas que les collectivités territoriales que nous représentons sur ces travées – les élus de nombre d’entre elles sont d’ailleurs présents dans la capitale, aujourd’hui, pour assister au congrès de l’Association des maires de France – seront les premières victimes du budget que vous vous apprêtez à voter !
M. le président : L'amendement n° I-192, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Le II de l'article 1647 E du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. - Les entreprises mentionnées au I sont soumises à une cotisation minimale de taxe professionnelle. Cette cotisation est égale à la différence entre l'imposition minimale résultant du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III.
« La cotisation minimale de taxe professionnelle est une recette perçue au profit du Fonds national de péréquation. »
II. - La perte de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement est complémentaire de celui que Nicole Bricq vient de présenter. Il ne convient pas de jouer sur les compensations d’exonérations fiscales pour parvenir à équilibrer la fameuse enveloppe fermée que vous évoquiez tout à l’heure, monsieur le rapporteur général. En fait, cela fera peser la charge de la solidarité sur les collectivités territoriales elles-mêmes.
Nous proposons une modification toute simple.
Comme vous le savez, dans le cadre de la réforme globale de la taxe professionnelle qui a été mise en œuvre à compter de la suppression de la part salaires, la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 7,6 millions d’euros.
Elle est aujourd’hui égale à 1,5 % de la valeur ajoutée, après avoir connu une progression cumulée de son taux de prélèvement et de son produit. Elle a donc un dynamisme tout à fait particulier, qui en fait une recette non négligeable pour l’État et contribue à « tunneliser » la taxe professionnelle, à proportion de la valeur ajoutée, entre un taux minimal de 1,5 % et un taux maximal de 3,5 %.
La cotisation minimale rapporte aujourd’hui 2,5 milliards d’euros au budget général, la recette prévue pour 2009 atteignant 2,6 milliards d’euros. Cette somme est le fruit de l’activité économique de nos territoires. Il serait juste qu’elle leur revienne !
Je vous rappelle que, en 2005, cette cotisation minimale représentait 12,9 % du total du produit de la taxe professionnelle, ce qui n’est pas négligeable, et concernait 15 000 entreprises. Comme je viens de le souligner, sa progression a été très importante au cours des dernières années.
À l’heure où l’on s’interroge sur les ressources nécessaires pour faire vivre nos collectivités, il me semble que le versement de cette cotisation minimale au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle permettrait de la ventiler ensuite équitablement et de faire face aux besoins. Aujourd’hui, elle est récupérée par l’État, alors qu’elle devrait normalement revenir aux communes.
Votre politique va à l’inverse de cette démarche. Après son plafonnement à 3,5 %, vous projetez de réduire encore cette part de la taxe professionnelle et annoncez que, jusqu’au 1er janvier 2010, les nouveaux investissements industriels réalisés en France seront exonérés à 100 % du paiement de cette taxe.
Par leurs investissements, éléments du dynamisme économique de nos territoires, les collectivités locales sont à la source du développement de la production des richesses. Nous souhaitons qu’elles puissent profiter d’une ressource qui devrait leur revenir.
Avec votre approche strictement financière et fondée sur le principe de l’exonération, vous préparez progressivement, monsieur le ministre, la fin de la taxe professionnelle, alors qu’elle représente un outil de développement de nos territoires.
Pour qu’elle le reste et pour éviter l’amputation de la masse des contributions aux collectivités territoriales, telle que vous l’envisagez au travers de votre projet de budget, nous proposons que la cotisation minimale soit reversée aux communes. Nous assurerons ainsi la véritable péréquation dont nous avons besoin.
M. le président : L'amendement n° I-16, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après le mot :
pour
rédiger ainsi la fin du XI de cet article :
l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X est fixé à 1.755.373.351 euros, soit un taux de minoration de 10,468 % en 2009.
II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
XII. - Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 25 millions d'euros en 2009.
XIII. - 1. Le I de l'article 1394 B bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux peut être porté jusqu'à 20 % par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, pour la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui leur revient. »
2. Après le troisième alinéa du II de l'article 13 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2009, le montant de la compensation déterminé après application du troisième alinéa est réduit de moitié. »
3. Dans les deux derniers alinéas de l'article L. 415-3 du code rural, les mots : « à 20 % » sont remplacés (deux fois) par les mots : « au taux d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, prévue à l'article 1394 B bis du code général des impôts ».
XIV. - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des baisses de la compensation d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties et du prélèvement sur recettes au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par la création d'une dotation additionnelle à la dotation globale de fonctionnement.
2. Les pertes de recettes résultant pour l'État de la majoration des compensations d'exonérations relatives à la fiscalité locale et de la création d'une dotation additionnelle à la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Depuis le début du débat sur les articles relatifs aux recettes des collectivités territoriales, nous évoquons la question de la diminution très préoccupante des variables d’ajustement.
Cette évolution est préoccupante pour plusieurs raisons : elle est excessive en taux ; elle concerne tous les budgets locaux ; au terme de la résorption progressive de ces variables d’ajustement, les ressources risquent d’être purement et simplement supprimées.
Par conséquent, la commission des finances, comme l’an dernier et selon les mêmes principes, propose des modifications. Je sais bien avoir expliqué, à plusieurs de nos collègues, qu’il ne fallait pas toucher au contenu de l’enveloppe fermée. Cependant, je ne crois pas être ici en contradiction avec ces propos, car l’adoption des amendements auxquels la commission s’est opposée jusqu’à présent aurait précisément eu pour effet d’accroître la baisse des variables d’ajustement.
En l’occurrence, nous essayons de limiter cette évolution par un aménagement certainement imparfait, mais qui pourrait atténuer les difficultés résultant de la mise en œuvre du projet de loi de finances. Ainsi, l’adoption de l’amendement présenté aurait pour effet de réduire le taux de diminution des variables d’ajustement de près de 18 % à 10,5 %, niveau qui serait tout de même plus supportable.
Je ne vais peut-être pas détailler, sur le plan technique, toutes les contreparties d’une telle disposition, l’ensemble des membres de cette assemblée ayant pu prendre connaissance du rapport écrit. Nous évoquons trois sujets : la dotation spéciale instituteurs, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et l’exonération des parts communale et intercommunale de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles. La commission des finances reste dans la continuité des positions qu’elle avait prises, de manière pluraliste, lorsque cette dernière mesure avait été imposée sans nécessité.
Certes, la réalité peut évoluer en quelques années. Il n’en demeure pas moins qu’une commission n’est crédible que si elle affirme la continuité de ses positions. Nous espérons l’être avec cet amendement.
M. le président : Le sous-amendement n° I-230, présenté par M. Alfonsi, est ainsi libellé :
I. - Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° I-16, remplacer le montant :
1 755 373 351 euros
par le montant :
1 686 837 351 euros
et le taux :
10,468 %
par le taux :
10,971 %
II. - Après le I de l'amendement n° I-16, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au début du IX de cet article, supprimer les mots :
Le III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse,
III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus, dans le 1 du texte proposé par l'amendement n° I-16 pour le XIV, après les mots :
taxe foncière sur les propriétés non bâties
insérer les mots :
, de l'exclusion de certaines compensations d'exonérations de taxe professionnelle spécifiques à la Corse du champ des variables d'ajustement
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
M. Nicolas Alfonsi : Monsieur le président, mes chers collègues, je sollicite une grâce de votre part : n’ayez pas un instant la tentation de penser que, parce que je présente un amendement tendant à la suppression de la variable d’ajustement s’agissant du fonds de compensation de la taxe professionnelle de la Corse, je siègerais uniquement pour défendre les intérêts de mon île. J’hérite en fait d’une situation que je n’ai pas personnellement à assumer.
Le problème est complexe, et un simple rappel vous fera comprendre le bien-fondé de cet amendement.
Le statut fiscal de la Corse fut voté en 1994. À cette époque, M. Philippe Marini expliquait que la collectivité ne pourrait plus fixer, dès lors, les taux de la taxe professionnelle. Le Président de la République, quant à lui, alors secrétaire d’État au budget, justifiait ce statut fiscal particulier par la nécessité de redynamiser l’investissement et l’emploi dans l’île. Il faut bien comprendre que, à ce stade, les collectivités départementales et régionale sont totalement neutres à l’égard du dispositif qui vient d’être créé.
Il n’avait pas échappé à M. Paul Girod, qui était rapporteur du texte, que l’on ne manquerait pas de rencontrer des difficultés en matière de compensations. Si l’assiette de la taxe professionnelle devait évoluer de manière sensible, certaines situations imprévues pourraient apparaître.
Or, aujourd’hui, on nous explique que la taxe professionnelle constitue une variable d’ajustement, dont l’incidence est bien plus importante sur les collectivités territoriales corses que sur les autres collectivités.
Par exemple, la recette de taxe professionnelle atteint, pour la Corse-du-Sud, 22 millions d’euros. Demain, le département sera privé de 3 millions ou de 4 millions d’euros pour établir son budget. Il en va de même pour les autres collectivités corses.
Le problème qui se pose est le suivant. Je comprends parfaitement la position du Gouvernement qui souhaite contenir dans une limite de 2 % l’augmentation de ses dépenses au profit des collectivités territoriales. Toutefois, comment intégrer un statut fiscal particulier dans une disposition générale de droit commun ? Cela n’a pas lieu d’être.
Je conclurai mon propos sur une autre question.
Voilà deux ou trois ans, M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général s’en souviendront, au terme d’un débat nocturne avait été votée la possibilité, pour la collectivité territoriale, d’augmenter le taux de réversion de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP. J’invoque cette circonstance avec précaution, car je ne voudrais pas que cela se retourne contre mon argumentation !
Quelle cohérence pourrons-nous attribuer à la politique du Gouvernement si cette disposition, deux ans après avoir été adoptée, se trouvait ruinée par une disposition contraire ? Je laisse l’assemblée juge de cette situation.
Pour ma part, je considère qu’inclure dans le champ d’une disposition générale les variables d’ajustement relatives à un statut fiscal particulier souhaité par le Président de la République, alors secrétaire d’État au budget, et dont l’adoption a privé les collectivités locales corses de la possibilité d’accroître les taux de la taxe professionnelle conduira immanquablement ces dernières à alourdir les autres taxes. Cela engendrera une situation totalement déséquilibrée par rapport à celle des autres collectivités.
M. le président : L'amendement n° I-257 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après le mot :
pour
rédiger comme suit le XI de cet article :
l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X est fixé à 1 638 473 045 euros, soit un taux de minoration de 16,432 % en 2009.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
XII. - Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 25 millions d'euros en 2009.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, je constate que, entre M. Alfonsi, M. Marini, M. Castellani, plus connu sous le nom de Charasse, et moi-même, de nombreux Corses sont réunis ici pour améliorer ce texte. Je suis donc très optimiste ! (Sourires.)
L’amendement du Gouvernement vient répondre à l’amendement n° I-16 présenté par le rapporteur général au nom de la commission des finances. Il permet de conserver l’équilibre initial du projet du Gouvernement, en maintenant la remise à niveau de la dotation spéciale instituteurs au sein de l’augmentation de 1,1 milliard d’euros des concours aux collectivités territoriales.
Compenser cette remise à niveau de la DSI hors de cette enveloppe, c’est franchir la ligne rouge qu’a tracée le Gouvernement pour l’évolution des concours aux collectivités territoriales.
En revanche, cet amendement retient la suggestion de M. le rapporteur général en diminuant de 25 millions d’euros la compensation d’exonération de taxe professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation. Compte tenu de la dynamique de la taxe professionnelle, cette mesure ne conduira pas à une diminution des recettes globales touchées par les collectivités locales.
Ce prélèvement sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle permettra d’alléger utilement la contrainte pesant sur les compensations d’exonérations en ramenant leur taux de baisse de 17,7 % à 16,4 %, soit huit points de moins de baisse que l’an dernier à l’issue de nos débats.
Ce changement ne modifie pas le montant global des concours versés aux collectivités territoriales et est donc cohérent avec la ligne directrice que s’est fixée le Gouvernement, c’est-à-dire une progression limitée à 2 % de l’ensemble des concours versés aux collectivités locales.
M. le président : Le sous-amendement n° I-258, présenté par M. de Raincourt et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
A. Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° 257 rectifié, remplacer le montant :
1 638 473 045 euros
par le montant :
1 570 596 045 euros
et le taux :
16,432 %
par le taux :
17,108 %
B. Compléter l'amendement n° 257 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Au début du IX de cet article, supprimer les mots :
Le III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse,
La parole est à M. Joël Bourdin.
M. Joël Bourdin : Je vais à mon tour évoquer la Corse, bien que je n’en sois pas originaire, monsieur le secrétaire d’État !
Le présent sous-amendement vise à retirer la compensation d’exonération de taxe professionnelle spécifique à la Corse, dont le montant atteint 66 millions d’euros, de la liste des compensations d’exonérations concernées par l’article 15, qui représentent au total 1,96 milliard d’euros, afin d’éviter, compte tenu de la situation particulière de la Corse au regard des autres compensations fiscales, que ne lui soit appliqué un taux de réduction.
Cette compensation vient en effet en contrepartie d’une exonération totale, pour le département et la région, de la taxe professionnelle, en application du statut fiscal de la Corse défini par la loi de 1994. Elle représente une part très significative des ressources réelles de fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse – 2,43 % – et surtout des départements de Haute-Corse – 9,74 % – et de Corse-du-Sud – 12,36 %.
Dès lors, la diminution qui affecterait cette compensation pèserait proportionnellement davantage sur les recettes des collectivités corses que sur celles des autres collectivités territoriales.
Compte tenu des particularités de la compensation d’exonération de taxe professionnelle spécifique à la Corse, il est donc proposé de l’exclure de la liste des compensations d’exonérations concernées par l’article 15. Il s’agit non pas d’instituer un nouvel avantage pour la Corse, mais d’éviter que l’application aveugle et uniforme du taux de diminution ne la pénalise plus lourdement que les autres collectivités territoriales.
M. Henri de Raincourt : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission souhaite le retrait, ou à défaut le rejet, des amendements nos I-62 et I-192, le Sénat ayant déjà tranché, par son vote, cette question hier soir.
J’ai observé avec intérêt que le sous-amendement n° I-230, présenté par M. Alfonsi, est très proche du sous-amendement n° I-258, déposé par M. Henri de Raincourt et les membres du groupe de l’UMP, et défendu avec beaucoup de conviction par M. Joël Bourdin.
Il s’agit ici de la définition des variables d’ajustement.
Cette année, il a été nécessaire de compléter la liste des compensations d’exonérations concernées par l’article 15. On y a ainsi ajouté la compensation d’exonération de taxe professionnelle spécifique à la Corse du fait du statut fiscal particulier adopté en 1994 pour les collectivités de l’île.
Cette dotation n’était pas une variable d’ajustement. Elle évoluait donc chaque année, modérément, mais nous n’en entendions pas parler. Or, cette année, il est prévu de la soumettre à un taux de diminution qui serait, au mieux, aux termes de l’amendement de la commission, de l’ordre de 10 %, et au pire, selon la proposition initiale du Gouvernement, plus proche de 20 %.
Surtout, cette dotation sera appelée à disparaître assez rapidement, ce qui, d’un point de vue arithmétique, n’est pas acceptable, pour des raisons qui ont d’ailleurs été davantage détaillées par M. Bourdin que par M. Alfonsi.
Comme l’a indiqué M. Bourdin, la dotation en question représente une part des ressources de fonctionnement des départements de Haute-Corse et, plus encore, de Corse-du-Sud telle que sa disparition se traduirait par un relèvement tout à fait considérable, peut-être même insupportable, des autres éléments de la fiscalité locale.
En vertu de cette analyse, la commission émet un avis favorable sur les sous-amendements nos I-230 et I-258.
J’en viens à l’amendement n° I-257 rectifié, qui esquisse certes un mouvement allant dans le bon sens, monsieur le secrétaire d’État, mais qui ne va pas assez loin à notre avis.
Vous retenez une seule des trois propositions que j’ai formulées. Compte tenu des nombreux articles que le Sénat doit encore examiner, je n’entrerai pas dans le détail d’une problématique que nos collègues connaissent d’ailleurs bien.
J’indiquerai seulement qu’il ne suffit pas de se borner à redéployer 25 millions d’euros, car la baisse des variables d’ajustement ressortirait alors à 16,4 %, ce qui est très en deçà des objectifs que nous nous sommes fixés.
Monsieur le secrétaire d’État, il me semble que le Gouvernement pourrait aller plus loin.
À la suite de divers entretiens, notamment avec mon homologue de l’Assemblée nationale, M. Gilles Carrez, je me suis demandé s’il ne serait pas possible, une fois encore, d’effectuer un prélèvement sur le produit des amendes de police de la circulation.
D’un point de vue technique, cette opération ne peut être réalisée que lors de l’examen du collectif budgétaire. Nous l’avons déjà fait. Ce n’est peut-être pas d’une pureté totale sur le plan de l’orthodoxie budgétaire,…
Mme Nicole Bricq : C’est le moins que l’on puisse dire, c’est du bricolage !
M. Philippe Marini : … mais nous sommes ici pour remédier aux difficultés qui se présentent à nous, et non pour nous en tenir à un formalisme toujours un peu paralysant.
Si, en prélevant une somme suffisante sur le produit des amendes de police et en la transférant aux variables d’ajustement pour 2009, il était possible d’aboutir à un taux de baisse de l’ordre de 13 % à 14 %, la commission pourrait peut-être s’y résigner et émettrait alors un avis assez favorable sur l’amendement n° I-257 rectifié…
Mme Nicole Bricq : C’est la gestion de la pénurie !
M. Henri de Raincourt : Non, c’est de l’imagination !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission sur les amendements nos I-62 et I-192.
M. le rapporteur vient de nous faire une proposition honnête. (Sourires.) Il nous demande ce que le Gouvernement est disposé à offrir en contrepartie du retrait de l’amendement de la commission, dont l’adoption dégraderait le solde de 32 millions d’euros.
En premier lieu, le Gouvernement accepte la proposition de diminuer la compensation de la part salaires de la taxe professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Tel est le sens de l’amendement n° I-257 rectifié présenté par le Gouvernement.
En second lieu, comment s’approcher de l’équilibre initial que vous souhaitiez ? Je n’ai pas de recette miracle qui permettrait de répondre exactement à votre demande, mais je peux à mon tour vous faire une proposition honnête et, me semble-t-il, intéressante.
Je propose de conserver, comme vous le suggérez, à titre exceptionnel, pour l’année 2009, une fraction du produit des amendes de la circulation de l’année 2008.
Comme les recettes d’une année ne sont réparties qu’en février de l’année suivante, cela permettra en quelque sorte de procéder à une nouvelle répartition entre collectivités territoriales des recettes qu’elles doivent percevoir au titre d’une année donnée. Je vous propose donc de réserver, sur les recettes de l’année 2008, 50 millions d’euros pour abonder en 2009 les compensations d’exonérations. Cette mesure sera inscrite par le biais d’un amendement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008, je m’y engage.
M. Jean Arthuis : Très bien !
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Cette mesure ne dégradera pas le solde prévisionnel, car il s’agit d’une simple mise en réserve d’une partie du produit prévu des amendes, afin que cette somme soit disponible l’année suivante. En 2009, cette somme disponible permettra d’abonder les variables d’ajustement, ce qui sera également neutre sur le solde.
Enfin, j’ajoute que cette opération est rendue possible en 2008 en raison de la hausse importante du produit des amendes. Ainsi, le montant des amendes de 2008 à répartir est plus élevé que celui de 2007, avec 658 millions d’euros contre 440 millions d’euros. Même en prélevant 50 millions d’euros sur le produit des amendes de 2008, la recette touchée par les collectivités en 2009 au titre des amendes de 2008, soit 608 millions d’euros, restera nettement supérieure à celle qu’elles auront perçue en 2008 au titre des amendes de 2007, à savoir 440 millions d’euros.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Monsieur Alfonsi, votre sous-amendement vise à retirer la compensation d’exonération de la taxe professionnelle spécifique à la Corse de la liste des compensations d’exonérations concernées par l’article 15.
Je comprends votre souci. Cette compensation d’exonération est calculée en proportion non pas d’une partie de la taxe concernée, comme c’est en général le cas, mais de la globalité de la taxe professionnelle pour la collectivité territoriale de Corse et les deux départements de l’île.
Par conséquent, le pourcentage de diminution des variables d’ajustement prévu par l’article 15 aura une incidence plus forte pour les bénéficiaires de cette compensation que pour ceux des autres compensations visées au même article.
Toutefois, en raison d’une erreur de rédaction qui porte sur l’alinéa concerné de la loi de 1994, votre sous-amendement est inopérant. Je vous propose donc de le retirer au profit du sous-amendement n° I-258, qui répond à votre objectif et auquel le Gouvernement est favorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je voudrais remercier M. Santini de la suggestion qu’il vient de nous présenter, ainsi que M. Woerth, qui a veillé à une préparation harmonieuse de ces dispositions.
Nous parviendrons ainsi à gérer la situation difficile des finances publiques, sans dégrader le solde prévisionnel et en atténuant les rigueurs et les difficultés susceptibles de résulter des arbitrages qui ont été faits. Il s’agit donc, me semble-t-il, d’un bon compromis.
Par ailleurs, je me réjouis de l’avis favorable exprimé par le Gouvernement sur le sous-amendement n° I-258, qui met en exergue un point certes très particulier, d’importance quantitative modeste, mais néanmoins significative pour certaines collectivités ! Il s’agit là tout simplement, en fait, de réparer une erreur technique commise lors de l’élaboration du projet de loi de finances.
Monsieur le secrétaire d’État, toutes ces dispositions allant dans le bon sens, je retire l’amendement n° I-16.
M. le président : L’amendement n° I-16 est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° I-230 n’a plus d’objet.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
M. Nicolas Alfonsi : Je me réjouis de l’évolution de ce débat, qui nous ramène dans le droit fil des déclarations du secrétaire d’État au budget en fonctions à l’époque de l’élaboration du statut fiscal particulier de la Corse, M. Sarkozy, selon lesquelles la compensation serait dynamique et non pas statique, alors que la rédaction initiale du texte nous entraînait vers le bas !
Mon sous-amendement est donc devenu sans objet. N’éprouvant pas de fierté d’auteur particulière, je n’en suis pas autrement contrarié. Je souligne néanmoins que le dispositif que je préconisais était adossé au taux de minoration proposé dans l’amendement de la commission des finances, et, n’étant pas dans la confidence des projets de mes collègues de l’UMP, je n’ai pu calculer quel serait ce taux si l’on retenait les propositions de M. de Raincourt, qui ont été présentées par M. Bourdin.
Quoi qu’il en soit, je me satisfais que l’essentiel de mon texte, à savoir le paragraphe II, soit repris dans le sous-amendement de M. de Raincourt, qui a une connaissance toute particulière de la Corse !
M. Henri de Raincourt : Une connaissance discrète ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-62.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-192.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-258.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote sur l’amendement n° I-257 rectifié.
M. Philippe Adnot : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, je suis au regret de devoir expliquer pourquoi il ne me semble pas souhaitable de vous suivre.
Mme Nicole Bricq : Très bien !
M. Philippe Adnot : Je voudrais attirer l’attention de mes collègues sur ce qui est en train de se passer en réalité.
Nous sommes sur le point d’inclure dans le périmètre des variables d’ajustement les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Or ce sont non pas les départements, mais les communes, en particulier les communes défavorisées, qui bénéficient de ces fonds.
Ainsi, pour ne pas faire supporter des prélèvements trop lourds aux communes disposant des plus fortes ressources, nous diminuerions les moyens destinés à la péréquation en faveur des communes défavorisées ?
Mme Nicole Bricq : Absolument !
M. Philippe Adnot : On m’objectera que 25 millions d’euros, ce n’est pas une somme importante. Mais c’est une question de principe ! Si nous acceptons la proposition qui nous est faite, nous diminuerons les prélèvements opérés sur les communes qui bénéficient des recettes de taxe professionnelle les plus élevées et nous affaiblirons l’expression de la solidarité au profit des communes les moins bien loties !
Mes chers collègues, nous sommes les représentants des collectivités territoriales. Quand nous retournerons dans nos départements, il nous faudra expliquer pourquoi nous avons adopté une mesure dont pâtiront les collectivités ayant le moins de ressources, tandis que les plus riches pourront garder une plus grande part qu’auparavant de leurs recettes de taxe professionnelle.
Il aurait été très facile de trouver ailleurs des variables d’ajustement ! En effet, le choix de retenir les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle comme variable d’ajustement résulte de l’introduction dans l’enveloppe normée du Fonds de compensation pour la TVA : les investissements des collectivités ayant été très importants en 2007, le FCTVA sera très sollicité en 2009, puisqu’il y a toujours deux ans de décalage, si bien que les autres dotations de l’enveloppe ne pourront pas augmenter. Et l’année suivante, nous assisterons au phénomène contraire !
Je voterai contre cet amendement, parce qu’il ne va pas dans le bon sens. Mes chers collègues, il nous faut en revenir à la sagesse : je le répète, nous ne pouvons pas inclure dans le périmètre des variables d’ajustement les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, dont bénéficient non pas les conseils généraux, mais les communes défavorisées. Sinon, cela revient à pénaliser les plus pauvres !
Mme Nicole Bricq : Vous avez tout compris !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je rappellerai que les ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui proviennent de l’écrêtement des bases de taxe professionnelle, sont égales en 2008 à 700 millions d’euros. Depuis six ans, mes chers collègues, cette somme augmente en moyenne, chaque année, de 10 % en valeur ; entre 2008 et 2009, cette augmentation est estimée à 70 millions d’euros.
L’amendement du Gouvernement, semblable sur ce point à celui de la commission des finances, a donc pour objet de prélever 25 millions d’euros sur une augmentation estimée à 70 millions d’euros.
J’insiste auprès de ceux de nos collègues qui seraient tentés d’écouter la complainte que nous venons d’entendre : il s’agit, alors que nous traversons une situation difficile, une situation de crise, de demander, dans un souci de solidarité, un sacrifice de 25 millions sur des dotations qui croissent d’une année à l’autre de 10 %, la valeur absolue de l’augmentation étant de 70 millions d’euros l’an prochain ; il s’agit d’éviter que toutes les collectivités ne souffrent davantage d’une baisse trop importante du taux de diminution des variables d’ajustement. Cela ne paraît tout de même pas bien excessif !
Cela étant, peut-être d’autres idées auraient-elles pu être évoquées sur cette question des variables d’ajustement. Cependant, je puis vous assurer, mes chers collègues, que plusieurs d’entre nous, épaulés par les services de la commission, qui ont été mis à la peine, y ont travaillé pendant des semaines, en concertation avec les collaborateurs des ministres ! Or, je n’ai pas entendu de suggestion plus opérationnelle que celle qui se trouvait dans notre amendement ! Ce n’est pas aujourd’hui, au moment de terminer la discussion de la première partie du projet de loi de finances, que nous allons pouvoir trouver cette idée géniale qui n’est pas apparue au cours de ces dernières semaines !
Je comprends bien l’argumentation de notre collègue Philippe Adnot. Il sait que, habituellement, j’écoute avec grande sympathie ses propos sur de très nombreux sujets. Toutefois, aujourd’hui, très sincèrement, il n’est pas possible de faire mieux que ce qui nous est proposé au travers de l’amendement du Gouvernement. Aussi la commission appelle-t-elle l’ensemble du Sénat à le voter.
Mme Nicole Bricq : C’est la logique qui n’est pas bonne !
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Monsieur le président, les travaux de la commission des affaires sociales, dont je suis membre, se sont terminés vers midi et quart, ce qui m’offre la possibilité de participer quelques instants aux débats de la Haute Assemblée sur le projet de loi de finances.
Nos conditions de travail sont telles – et peut-être le déplorez-vous vous-même, monsieur le président – qu’il nous faudrait être présents simultanément en commission et en séance publique ! Les maires qui viennent assister à nos débats à l’occasion du congrès de l’Association des maires de France ne devraient donc pas s’étonner, comme ils le font, du faible nombre de sénateurs présents en séance publique.
Cela étant dit, l’aridité du sujet actuellement en discussion réserve la participation au débat aux spécialistes : il n’est pas facile à un sénateur n’appartenant pas à la commission des finances d’intervenir sur un thème d’une telle complexité. C’est donc bien volontiers que je me repose sur l’avis des experts, notamment sur celui de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances.
Cependant, fort d’une modeste expérience, d’un peu plus de trente années maintenant, de l’exercice d’un mandat local, je tiens à dire au Gouvernement que l’évolution des dotations de l’État et, surtout, celle du dispositif de compensation des pertes de recettes subies par les collectivités du fait de certaines exonérations de taxes, me préoccupent vivement.
J’approuve tout à fait les propos de Philippe Marini sur la nécessaire solidarité qui, dans une conjoncture particulièrement difficile, doit exister entre l’échelon national et l’échelon local. C’est d’ailleurs pourquoi je ne comprends pas très bien qu’un sort particulier ait été réservé à l’évolution des concours de l’État aux collectivités territoriales, alors que l’État lui-même consent, sur son propre budget, d’importants efforts pour maîtriser ses dépenses. Il me semblait que l’effort devait être partagé !
En tout état de cause, la discussion qui vient d’avoir lieu démontre à quel point il est urgent, mes chers collègues, de mettre en chantier la réforme de la taxe professionnelle. En effet, présidant une communauté de communes, je constate que depuis qu’a été partiellement supprimée la part salaires de la taxe professionnelle, le budget de ma collectivité se trouve amputé chaque année de plusieurs dizaines de milliers d’euros, sans qu’aucune compensation intervienne. Je ne le suivrai peut-être pas jusqu’au bout, mais je pense que Philippe Adnot n’a pas complètement tort…
Mme Nicole Bricq : Il a même raison !
M. Alain Vasselle : … de souligner que le prélèvement sur le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle s’opérera au détriment des communes qui bénéficient habituellement de ce fonds, qui sont celles dont les ressources sont les plus faibles et qui rencontrent des difficultés pour faire face à leurs dépenses de fonctionnement incontournables et pour contribuer, à travers leurs investissements, à la dynamique de la politique économique du Gouvernement.
Par conséquent, je comprends que demander aux collectivités disposant des ressources les plus faibles de pallier les insuffisances de l’État en termes de financement des dotations de compensation à l’égard de l’ensemble des collectivités puisse susciter des interrogations chez certains de nos collègues !
Néanmoins, je partage également, je le redis, le point de vue de Philippe Marini : la solidarité doit jouer à tous les niveaux. Est-ce la bonne solution qui a été retenue ? N’aurait-il pas été possible d’en trouver une autre ? M. le rapporteur général a indiqué que la commission avait travaillé pendant des semaines sur le sujet sans en trouver de meilleure que celle-ci, qui est en fait la moins mauvaise…
M. Philippe Marini : Absolument !
M. Alain Vasselle : Il est vrai que, en temps de crise, il n’existe aucune bonne solution pour régler les problèmes auxquels est confronté l’État !
M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel : Mme la ministre de l’économie et des finances et M. le ministre du budget nous ont tous deux affirmé qu’ils souhaitaient établir un climat de confiance et de transparence dans les rapports entre le Gouvernement et les collectivités territoriales. Nous en sommes loin !
Au fil du temps, nous avons voté diverses exonérations fiscales, tout en soulignant que, bien sûr, les collectivités bénéficieraient des compensations de l’État, puisque ces exonérations n’étaient pas de leur fait, mais étaient décidées par le Parlement.
Or, aujourd’hui, monsieur le rapporteur général, nous en sommes réduits au bricolage, et nous reportons la charge de la solidarité sur les plus défavorisés.
M. Philippe Marini : Et sur ceux qui paient des amendes !
M. Gérard Miquel : Monsieur le rapporteur général, si vous aviez comme moi géré une commune qui, en difficulté financière faute de recettes de taxe professionnelle, a bénéficié pendant de nombreuses années du fonds de compensation, votre vision serait quelque peu différente.
M. Philippe Marini : Comment peut-elle compenser des recettes qu’elle n’a pas ?
M. Gérard Miquel : Elle n’a pas de recettes de taxe professionnelle, c’est la raison pour laquelle elle bénéficie du fonds de compensation, en fonction d’une répartition décidée par le conseil général. Car ce ne sont pas les conseils généraux qui bénéficient du fonds, ce sont les communes défavorisées.
M. Philippe Marini : J’ai été conseiller général, pas très longtemps, mais je l’ai été, et je sais de quoi vous parlez !
M. Gérard Miquel : Mais moi, j’ai été maire pendant plus de trente-trois ans d’une commune éligible à ce fonds et j’estime que, en l’espèce, nous faisons un bien mauvais sort à ces communes.
Vous avez une conception très particulière de la solidarité, monsieur le rapporteur général.
Nous faisons payer par les communes les plus démunies le maintien d’une enveloppe pour celles qui en ont besoin, certes, mais qui fiscalement perçoivent le plus de recettes.
Monsieur le secrétaire d’État, si vous aviez voulu maintenir un climat de transparence et de confiance avec les collectivités, plutôt que d’annoncer des concours aux collectivités en augmentation de 2 %, en incluant le fonds de compensation pour la TVA dans l’enveloppe globale, vous auriez pu vous contenter d’une augmentation de 0,9 %. Cela aurait été plus courageux, et plus en rapport aussi avec la situation que nous connaissons. C’est votre effet d’annonce qui provoque ces difficultés.
Aujourd’hui, nous sommes confrontés à la réalité : les concours de l’État augmenteront de 0,9 % et ce sont les communes les plus démunies qui feront les frais de votre bricolage, au terme d’une répartition qui n’est pas solidaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Je voudrais rappeler que les exonérations qui donnent droit à compensation ont été décidées par la loi, et non par les collectivités territoriales. Autrement dit, à elles de les payer, ces exonérations votées par le législateur !
Lorsque nous avions dit notre désaccord sur l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles, il n’en a pas été tenu compte ; nous étions pourtant majoritaires au sein du groupe de travail du Sénat. Aujourd'hui, il s'agit tout à coup de réparer les dégâts, et de revenir sur un dispositif qui a été accepté, à l’époque, sous la pression du Gouvernement et parce que, au moment de voter, certains n’ont pas respecté la position qui avait été décidée par le groupe de travail.
Pour connaître moi aussi très bien le système du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, je trouve dommage de donner le signe à des communes qui, bien souvent, ont réalisé des investissements, dans les collèges notamment, et que l’on aidait pour la prise en charge des remboursements d’emprunts, que désormais les conseils généraux pourront diminuer leur soutien et qu’elles recevront moins pour faire face à des dépenses auxquelles elles ont voulu participer.
Pour l’avenir, j’aimerais que l’on se fasse une règle de mesurer l’impact de toutes les décisions qui seront prises. On sait le faire dans certains cas, mais visiblement pas dans tous, notamment s’agissant des compensations. Toujours est-il que, si l’on avait retiré le FCTVA de cette fameuse enveloppe fermée, on n’en serait pas aujourd’hui à chercher de-ci de-là comment arriver aux 2 % annoncés.
Je rappelle au surplus, monsieur le rapporteur général, que la partie de la taxe professionnelle dite « taxe minimale » est tout de même une recette perçue par l’État, alors que la taxe professionnelle est normalement un impôt destiné aux collectivités. On avait là le moyen d’établir une véritable péréquation qui aurait évité ces économies de bouts de chandelle ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : Je rassure ceux qui s’inquiéteraient d’un transfert des communes pauvres vers les communes riches : il s’agit de diminuer de 25 millions d’euros le produit total des fonds départementaux.
M. Philippe Marini : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Fourcade : On continuera donc à prélever les excédents de taxe professionnelle sur les communes riches.
M. Henri de Raincourt : Bien sûr !
M. Jean-Pierre Fourcade : Par conséquent, mes chers collègues, n’opposons pas les riches et les pauvres. On prélève 25 millions d’euros sur le montant global d’un produit qui, miraculeusement, augmente de 10 % de 2008 à 2009.
M. Henri de Raincourt : Voilà !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-257 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quinze heures vingt, sous la présidence de M. Bernard Frimat.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’assemblée nationale.
Dans la discussion des articles relatifs aux recettes des collectivités territoriales, nous en sommes parvenus à l’article 16.