Loi de finances pour 2009 : Débat sur les effectifs de la fonction publique
debate, 26/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons tout d’abord débattre des effectifs de la fonction publique.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’État est-il un bon employeur ?
M. Adrien Gouteyron : C’est une bonne question !
M. Philippe Marini : Telle est la question à laquelle je tenterai de répondre au cours de cette intervention.
Je rappellerai tout d’abord quelques chiffres, qui situeront les ordres de grandeur.
La fonction publique représente 4,8 millions d'agents en équivalents temps plein, c'est-à-dire 21,3 % de l’emploi total dans ce pays. On compte près de 71 agents civils pour 1 000 habitants.
L’emploi public se répartit à hauteur de 49 % au titre de la fonction publique d’État, de 32 % au titre de la fonction publique territoriale et de 19% au titre de la fonction publique hospitalière.
Entre 1978 et 2008, c'est-à-dire en trente ans, la dépense de rémunération des personnels est passée de 12,5 % à 12,9 % du produit intérieur brut.
Qu’est-ce qu’un bon employeur ? À mon sens, c’est celui qui maîtrise sa masse salariale et qui, dans le même temps, utilise au mieux ses ressources humaines. J’articulerai mon propos autour de ces deux axes.
L’enjeu de long terme pour les finances publiques est essentiel. Vous le savez mieux que nous, monsieur le secrétaire d'État, le coût net actualisé d’un fonctionnaire pour l’État est estimé à 1 million d’euros. D’un point de vue financier, ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux pendant une législature équivaut à réduire l’endettement de notre pays de 150 milliards d’euros, soit 10 % de la dette.
Il est possible de présenter la situation autrement. Maîtriser la masse salariale, c’est maîtriser les effectifs de la fonction publique. Telle est la logique du plafond d’emplois. Dans le projet de loi de finances pour 2009, ce plafond s’établit à 2 123 417 équivalents temps plein.
L’année 2009 constitue une étape essentielle dans le processus de maîtrise des effectifs publics. Nombre d’entre nous ont déjà commenté, en bien ou en mal, cette réduction du plafond d’emplois de 30 600 équivalents temps plein.
Cet effort important est à mettre en perspective avec la forte augmentation de l’emploi public dans le passé. Sur dix ans, entre 1996 et 2006, l’emploi public total a progressé de 15 %, alors que, sur la même période, l’emploi salarié total augmentait de 12 %, soit trois points de plus, tous gouvernements confondus.
Pour parvenir à la maîtrise dont je parlais, il faut éviter les évasions, les points de fuite. Quels sont-ils ? J’ai évoqué récemment le risque d’une « agencisation » de l’État. Grâce à un certain nombre d’initiatives législatives, notamment un amendement de Michel Charasse adopté lors de la discussion d’un récent projet de loi de finances, et grâce à l’action du Gouvernement – acte doit vous en être donné, monsieur le secrétaire d'État –, pour la première fois, en 2009, le plafond des emplois englobe les opérateurs de l’État. C’est l’article 40, un bon chiffre aux yeux de la commission des finances ! (Sourires) Ainsi, les 265 759 équivalents temps plein qui sont au service des opérateurs de l’État sont compris dans le plafond des autorisations d’emplois voté par le Parlement.
Pour autant, nous ne sommes pas encore allés au bout de nos efforts et des progrès restent à réaliser. Ainsi, et cette remarque s’adresse à notre collègue Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l’État », les personnels travaillant, par exemple, dans les centres culturels français à l’étranger, établissements dont l’utilité et l’intérêt ne sont pas contestables, ne sont pas inclus dans le plafond des emplois des opérateurs de l’État.
M. Adrien Gouteyron : En effet !
M. Philippe Marini : Je ne doute pas que vous vous y emploierez, monsieur le secrétaire d'État ; nous le souhaitons.
À cette exception près, les opérateurs de l’État sont, pour la première fois, associés à la baisse des effectifs en 2009.
À la fin de la période 2009-2011, nous aboutirons vraisemblablement à une réduction de 1,5 %, voire de 2 % de l’effectif total de l’État : c’est à la fois beaucoup, car vous êtes bien placé pour savoir que cela ne se fait pas si facilement, monsieur le secrétaire d'État, et peu, en proportion du total.
Cet effort est malgré tout sans précédent. Il ne pourrait pas être réalisé sans contreparties en termes de rémunération.
Vous vous souvenez du principe qu’a énoncé le Président de la République et que le Gouvernement met en œuvre, à savoir la réaffectation aux fonctionnaires des économies induites, à hauteur d’au moins 50 %. Il s’agit d’un « retour catégoriel » sous une forme indiciaire ou indemnitaire.
Au terme de trois années, cette politique représentera près de 1,7 milliard d’euros ainsi redéployés. Une telle somme permettra aux ministères de dynamiser leur politique salariale. En outre, une enveloppe de 192 millions d’euros par an est inscrite pour accompagner les restructurations.
Grâce à la mise en place de cette nouvelle politique, les agents bénéficient d’une réelle visibilité sur l’évolution des rémunérations, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Pour la première fois, à l’occasion de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, l’évolution du point de la fonction publique a été débattue très en amont. Il est prévu notamment en 2009 une garantie individuelle de pouvoir d’achat exceptionnelle, visant à couvrir le pic d’inflation de 2008. Un dispositif similaire de garantie individuelle est annoncé pour la période allant jusqu’à 2011.
Au total, le Gouvernement devrait réussir la quasi-stabilisation en valeur de la masse salariale de l’État. Cette dernière passerait de 85,8 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2008 à 86,6 milliards d’euros en 2011, soit une progression moyenne de 0,3 % par an.
Par ailleurs, nous savons bien que la « bombe financière » des pensions, si je puis m’exprimer ainsi, explose. Les dépenses dans ce domaine progressent inéluctablement de 2 milliards d’euros par an sur cette même période 2009-2011.
Mes chers collègues, j’en arrive au second axe de mon propos : un bon employeur est celui qui utilise au mieux ses ressources humaines.
Il faut en finir avec la politique du chiffre. La politique des effectifs, purement quantitative, n’est pas suffisante. Elle ne doit en tout cas pas être menée au détriment d’une politique de ressources humaines et d’une rémunération attractive et dynamique. Cela suppose de prendre en considération trois éléments : le mérite des agents, la carrière des fonctionnaires et la mobilité de ces derniers.
Les effectifs sont vieillissants, nous le savons. Entre 1992 et 2006, l’âge moyen des agents de la fonction publique est passé de 42 ans à près de 44 ans. Au sein des ministères, près d’un agent sur trois était âgé de plus de 50 ans en 2006, soit une augmentation de l’âge des agents de l’ordre de dix années depuis 1992. Le nombre de pensions civiles nouvelles a atteint en 2007 un nouveau record, avec près de 65 000 nouvelles entrées.
Par rapport à ces contraintes, la mobilité des agents est encore insuffisante : entre 2005 et 2006, seuls 4,4 % des titulaires de la fonction publique ont connu un changement de département ; 1 % d’entre eux seulement ont changé de ministère. La réforme de l’État passe nécessairement par des fonctions plus transversales, nous le savons, et donc par les fusions de corps, le dépassement des corps et des chapelles ministérielles, si j’ose dire. La mobilité vers le secteur privé ne doit plus être un tabou. Des primes d’incitation au départ se justifient pleinement, par exemple lorsqu’une compétence est complètement externalisée ou lorsque l’informatisation d’un processus administratif conduit de manière rapide à une réduction de la dimension d’un service, et je sais que le président de la commission des finances est particulièrement attaché à cela.
M. Jean Arthuis : Évidemment !
M. Philippe Marini : Enfin, le mode de rémunération des agents doit faire l’objet d’une révolution. Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que vous travaillez sur ce sujet et que, de ce point de vue, vous êtes un vrai révolutionnaire ! (Sourires.)
Le « point fonction publique » est un système de rémunération à la fois coûteux et désuet, qui décourage l’initiative.
La solution consiste sans doute à rémunérer davantage les agents au résultat individuel ou collectif. Mais cette question est extrêmement délicate. Il faut bien peser le pour et le contre, trouver le juste équilibre, faire preuve de psychologie et arriver à des solutions au terme d’un processus de concertation suffisant.
Jusqu’à présent, 51 % de l’encadrement supérieur de l’État – à peine plus de la moitié – était concerné par le dispositif de rémunération à la performance. On doit pouvoir faire mieux et étendre ce dispositif à l’ensemble des cadres de la fonction publique. N’oublions pas les équipes, car c’est la culture d’équipe qui permet de progresser au sein de l’administration et de ses différents opérateurs. Le mérite est individuel ; la performance est souvent collective. Reste à trouver le système adéquat…
M. Adrien Gouteyron : Ambitieux !
M. Philippe Marini : …pour que le niveau de performance atteint se répercute suffisamment sur la rémunération.
Tels sont, mes chers collègues, les éléments de réflexion dont je souhaitais vous faire part à l’occasion de ce débat thématique.
Les gains de productivité dans l’administration peuvent et doivent exister. Ils seront d’autant plus importants que les réductions d’effectifs seront fortes : il doit donc y avoir un lien vertueux entre la baisse du nombre de fonctionnaires et l’amélioration de la gestion des ressources humaines. Nous pouvons en être convaincus.
Mais, monsieur le secrétaire d'État, s’il est relativement simple d’énoncer de telles mesures, il est beaucoup plus complexe de les mettre en œuvre. C’est la rude tache à laquelle vous vous êtes attelé. Le Sénat vous adresse naturellement ses encouragements et vous témoigne toute sa confiance. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Jacqueline Gourault : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme chaque année à la même époque, nous nous retrouvons pour examiner le format de la fonction publique d’État prévu pour le prochain exercice budgétaire.
Comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, l’État s’est engagé depuis quelques années dans une politique de réduction de ses effectifs. Si, vers la fin des années quatre-vingt-dix et au début des années deux mille, l’effectif des agents de l’État a crû annuellement de 0,5 %, le reflux amorcé en 2003 s’est fortement accentué au cours du dernier exercice.
Cette évolution n’est pas seulement due à un comportement vertueux de l’État, monsieur le rapporteur général : une part de cette décélération résulte, en effet, de la mise en œuvre de la décentralisation dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, des transferts de personnels de l’éducation nationale et des directions départementales de l’équipement opérés à partir de 2005.
Le mouvement n’est d’ailleurs pas achevé puisque près de 90 000 agents titulaires et non titulaires doivent rejoindre le personnel local en 2009 et en 2010. Ce sera notamment le cas l’année prochaine des personnels techniciens, ouvriers et de service, les fameux TOS.
Soit dit en passant, ces flux nous conduisent à relativiser l’augmentation des effectifs de la fonction publique territoriale, cadre d’accueil de ces transferts. Les collectivités territoriales sont encore trop souvent à tort stigmatisées sur ce point.
Revenant à la politique de l’État employeur, je relève que si, en nombre d’équivalents temps plein travaillé, les effectifs ont diminué de 993 voilà cinq ans, puis de 9 865 en 2006, 30 627 équivalents temps plein travaillé seront supprimés en 2009.
Corrélativement, la décrue des recrutements externes s’est fortement accentuée pour s’établir à 39 172 personnes en 2006 contre 67 050 en 2002.
Parallèlement, les générations du baby-boom qui ont profité des recrutements massifs organisés par l’État quittent progressivement la vie active. Ce mouvement va se poursuivre, entraînant durant quelques années encore un volume élevé de réductions des effectifs.
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, adopté par la Haute Assemblée le 6 novembre dernier, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, prévoit d’ailleurs un effort amplifié en 2010 et en 2011 grâce aux gains de productivité que l’État espère dégager par les réformes identifiées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la fameuse RGPP.
Cet effort permettrait d’atteindre l’objectif annoncé du non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux. Notons que l’effort consenti en 2009 s’en approche puisque le taux de suppression atteint 44 % du nombre des postes quittés par les nouveaux retraités. Ce point me tient particulièrement à cœur et je souscris aux propos tenus tout à l’heure par M. le rapporteur général.
Si la maîtrise de l’emploi public me paraît être un objectif inéluctable au regard des contraintes budgétaires et tout simplement de la bonne gestion des deniers publics, elle ne peut, à mes yeux, consister en un simple impératif comptable.
L’État s’est engagé dans une démarche ambitieuse d’évaluation des missions et du format de ses administrations pour en adapter l’architecture à ses nouvelles compétences et pour prendre en compte l’évolution des méthodes de travail. Le Gouvernement espère ainsi obtenir des gains de productivité tout en améliorant la qualité du service : quel beau défi ! Il n’est pas douteux qu’un tel processus d’ensemble était nécessaire au regard tout à la fois des effets de la décentralisation, des évolutions technologiques et des attentes des administrés.
Cependant, l’impératif comptable de la baisse des effectifs ne saurait se résumer à son seul aspect quantitatif. Il importe de procéder dans chaque administration à la meilleure répartition des suppressions de postes au regard des missions assurées pour maintenir, à tout le moins, le niveau de service public.
Remarquons également que cette révision portera essentiellement sur les services territoriaux de l’État, qui réunissent environ 95 % des effectifs des agents de ce dernier. Les services déconcentrés sont d’ailleurs en cours de réorganisation. Il ne conviendrait pas que la modernisation de l’État se traduise par sa moindre présence dans les territoires. Monsieur le secrétaire d'État, vous savez à quel point les sénateurs sont attachés à cela. Il importe, au contraire, que l’État réaffirme sa place et soit ainsi le garant de l’équité et de la cohésion nationale. La vitalité et l’adhésion à la République le commandent, surtout en ces temps où les repères sont parfois troublés.
Je voudrais être sûre, monsieur le secrétaire d'État, qu’il s’agit bien là du principe qui préside au choix de la répartition des suppressions de postes.
À titre d’exemple, dans le projet de budget pour 2009 du ministère de l’éducation nationale, 13 500 équivalents temps plein travaillé seront supprimés, et je veux, en cet instant, soulever la question des RASED, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté.
Ponctuellement, à la demande des enseignants, ces réseaux sont appelés à fournir une aide spécialisée à des élèves souffrant de problèmes d’apprentissage et de comportement.
M. Jacques Mahéas : Tout à fait !
Mme Jacqueline Gourault : Ils interviennent sur l’ensemble du territoire, dans l’école de l’élève et pendant le temps scolaire. Cela évite à l’enfant de se sentir mis à part.
Monsieur le secrétaire d'État, je voulais évoquer cette question, car les élus que nous sommes reçoivent de très nombreux courriers à ce sujet.
En 2009, il est prévu d’affecter environ un tiers de ces maîtres particuliers dans des écoles connaissant des cas d’échecs scolaires. Cette sédentarisation va à l’encontre de ce qui fait la richesse même des RASED, c’est-à-dire un maillage territorial éducatif s’adaptant aux besoins des enfants. Les établissements « à problèmes » dans lesquels ces enseignants vont être en priorité affectés – c’est ce que M. le ministre de l’éducation nationale a laissé entendre lors des questions d’actualité au Gouvernement du 13 novembre dernier – ne regroupent pas tous les enfants en difficulté. À titre d’exemple, dans mon département, le Loir-et-Cher, 3 550 élèves sont actuellement aidés par les RASED. Si les enseignants en question sont regroupés sur un ou deux établissements, nombre d’enfants, notamment ceux des écoles rurales, ne seront plus aidés. Or les enfants en difficulté n’habitent pas seulement dans les quartiers sensibles urbains. Certains sont scolarisés en milieu rural ! Ne confondons donc pas les établissements à problème, qui sont une réalité et qui ont besoin très d’être accompagnés, et les enfants rencontrant des difficultés scolaires.
M. le ministre de l’éducation nationale justifie cette réforme par la mise en place du soutien scolaire, mais il s'agit là d’un dispositif différent !
M. Jacques Mahéas : Absolument !
Mme Jacqueline Gourault : Les RASED enseignent à des enfants qui se trouvent en grande difficulté scolaire, en raison de graves problèmes – presque des handicaps – psychologiques et sociaux.
Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais vous faire partager ma préoccupation car, à travers la qualité de l’action de l’État, c’est la cohésion nationale qui se trouve en jeu.
J’ai bien noté que vous privilégiez une logique de gestion prévisionnelle des effectifs. J’espère donc ardemment que tous les ministères s’attacheront à supprimer des postes là où ils auront pu découvrir des gisements de productivité ou identifier une mauvaise allocation des ressources, mais qu’ils ne sacrifieront pas ce qui est primordial, c'est-à-dire l’éducation. En effet, l’école, c’est l’essentiel de la République !
J’en viens, à présent, à l’autre question qui me préoccupe, c'est-à-dire celle des parcours professionnels des personnels.
Vous avez mis en place, à juste titre, un dispositif législatif et réglementaire destiné à favoriser la mobilité des fonctionnaires, ce qui était d'ailleurs la conséquence incontournable des restructurations en cours.
En effet, je rappellerai que la mobilité concernait, au 31 décembre 2006, à peine 5 % des titulaires, essentiellement des fonctionnaires de catégories A+ et A.
Les statistiques nous enseignent que la mobilité géographique et la mobilité catégorielle concernent surtout les hommes, sous une réserve tenant à l’âge des intéressés : la première est plus fréquente chez les jeunes, la seconde est plutôt exercée par les agents âgés de 30 à 49 ans. La situation familiale peut encore constituer un obstacle à la mobilité géographique des femmes.
Le Gouvernement a tout d’abord fait le choix d’assouplissements statutaires. Tel est l’objet du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels, présenté comme la « boîte à outils » de la RGPP.
Vous me permettrez, monsieur le secrétaire d'État, de regretter que ce texte, adopté par le Sénat le 29 avril dernier, après déclaration d’urgence, n’ait toujours pas été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, car ses dispositions sont nécessaires et doivent être précisées par un volet réglementaire consistant.
Votre réforme s’accompagne d’un volet financier, qui devrait faciliter les reconversions de fonctionnaires touchés par la réorganisation des administrations et encourager ceux-ci à quitter la fonction publique, puisque les départs en retraite ne suffiront pas, à eux seuls, à réaliser les ajustements prévus dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.
Plusieurs décrets du 17 avril 2008 ont donc créé diverses indemnités, dites « de départ volontaire », « de restructuration » ou « de mobilité », complétées par une allocation à la mobilité du conjoint qui perdrait son emploi. Ces indemnités sont précisées au cas par cas par arrêté ministériel.
Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous m’indiquer comment ces aides financières ont été accueillies par les intéressés, et combien parmi eux en ont déjà bénéficié ? (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP. –MM. Jean-Jacques Jégou et Jean-Pierre Chevènement applaudissent également.)
M. le président : Je vous rappelle qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu au maximum pour trente-cinq minutes.
La parole est à M. Adrien Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, tiendrons-nous les promesses de la révision générale des politiques publiques ?
M. Jacques Mahéas : J’espère bien que non !
M. Aymeri de Montesquiou : Nous devrons faire mieux encore !
M. Adrien Gouteyron : Jamais, depuis les années où Michel Rocard, alors Premier ministre, avait lancé une réforme de l’État qui, elle, a avorté, un gouvernement n’avait affiché de telles ambitions …
M. Jacques Mahéas : Parlez plutôt de récession !
M. Adrien Gouteyron : … pour « redéfinir les périmètres des politiques publiques et les adapter aux exigences de la société ».
Au cœur de ce chantier majeur se trouve la fonction publique. Pour beaucoup d’agents, la RGPP n’est que la modalité particulière de coupes claires dans les effectifs. Elle est perçue comme une politique de réduction des moyens, alors qu’elle est – ou doit être –, plus fondamentalement, un changement de méthode de travail, une adaptation de l’administration aux besoins de notre temps.
La RGPP heurte souvent la « tradition administrative à la française », qui se caractérise par une sorte de conservatisme dont les ministres – parfois, monsieur le secrétaire d'État – et les parlementaires – souvent, mes chers collègues – se font les porte-parole.
Sans doute les fonctionnaires n’ont-ils pas été associés aux premières décisions, conçues dans un trop grand secret, mais ils ne peuvent rester les spectateurs des résolutions arrêtées. Gouvernement, Parlement, administration : il faut que chacun adhère à la réforme ! La RGPP ne se fera pas sans les fonctionnaires.
L’enjeu est connu : il s’agit de passer d’une politique d’effectifs à une politique de compétences ; disant cela, je me réfère aux propos de M. le rapporteur général, dont j’ai écouté avec attention l’intervention.
Sous bien des législatures, les gouvernements ont préféré une politique du chiffre, qui affiche la création de postes supplémentaires, à une véritable gestion des ressources humaines, qui se préoccupe d’optimiser les compétences et de proposer un authentique déroulement de carrière à nos fonctionnaires. Et je ne craindrai pas d’en prendre pour exemple l’éducation nationale, que j’ai connue quelque peu.
M. Jean-Pierre Fourcade : Et même beaucoup !
M. Adrien Gouteyron : J’affirme que, trop longtemps, tous autant que nous sommes, nous avons considéré qu’augmenter les postes d’enseignant permettait de résoudre les problèmes de l’éducation nationale. Or les résultats montrent qu’il n’en est rien ; ce n’est donc pas la solution, ou en tout cas elle ne peut suffire à elle seule.
Tout à l'heure, M. le rapporteur général a souligné, et ce constat m’a frappé, qu’en dix ans l’emploi public avait progressé bien davantage que l’emploi privé, l’écart entre les deux étant de trois points, ce qui est tout de même considérable !
J’en viens à la gestion des personnels. La France a inventé ou laisser se créer une institution symbolique de la fonction publique, dont nous ne pouvons pas être fiers : le placard. (Sourires.)
Laissez-moi citer, puisque j’ai l’honneur de rapporter devant le Sénat les crédits de la mission extérieure de l’État, le cas du Quai d’Orsay. On me dit qu’il existerait dans ce noble ministère une sorte de « couloir de la mort », pour les diplomates sans perspectives. (Nouveaux sourires.)
Mme Nathalie Goulet : C’est le Quai des brumes !
M. Adrien Gouteyron : Il s’agit là d’une singulière manière de récompenser et de motiver des agents dont la vocation est le service de l’intérêt général et le dévouement à notre pays !
Il faut désormais proposer à la fonction publique une gestion des ressources humaines qui soit à la hauteur des attentes et digne d’un pays comme le nôtre. (Mme Nathalie Goulet applaudit.)
Tel est l’objet du projet de loi relatif à la mobilité, qui est en cours d’examen devant le Parlement.
Monsieur le secrétaire d'État, il faut décloisonner les carrières entre les ministères – tout à l'heure, M. le rapporteur général indiquait que seulement 1 % des fonctionnaires changeaient de ministère chaque année, ce qui est dérisoire –, oser les passerelles entre secteur public et secteur privé, et permettre à la diversité d’accéder aux emplois d’autorité.
Je livrerai un témoignage, qui est personnel. Ma famille compte une femme professeur des écoles – institutrice, comme l’on disait naguère – dont les propos m’ont frappé. Elle m’a en effet affirmé ceci : « Je ne me vois pas terminer ma carrière dans ces fonctions-là, qui sont lourdes, pénibles » – elle enseigne en ZEP, c'est-à-dire en zone d’éducation prioritaire, ce qui n’est pas facile – « et je souhaite évidemment avoir d’autres perspectives pour faire évoluer ma carrière ».
Ce témoignage me semble assez représentatif de ce qu’éprouvent nombre de nos fonctionnaires, en particulier nos enseignants, puisque je me suis permis de les citer plus particulièrement.
Il est aussi nécessaire de créer le fonds de modernisation annoncé par le Président de la République dans son intervention du 4 avril 2008 sur la fonction publique, qui aurait vocation à accompagner les réformes en cours en prévoyant des contreparties, notamment en matière sociale.
La réussite de la RGPP reposera en effet sur notre capacité à mobiliser les fonctionnaires, et le pouvoir politique n’obtiendra celle-ci que si l’État devient un bien meilleur employeur qu’il ne l’est aujourd’hui.
Chez les hauts fonctionnaires, nous ne discernons pas toujours l’implication nécessaire dans cette réforme, alors que nous sommes en droit de leur demander le meilleur d’eux-mêmes.
Laissez-moi vous dire, mes chers collègues, qu’on a pu murmurer qu’à l’étranger certains ambassadeurs auraient saisi les autorités auprès desquelles ils sont accrédités des « risques » que la RGPP faisait peser sur leur ambassade…
M. Philippe Marini : Vraiment ?
M. Adrien Gouteyron : Mais je n’ose pas le croire !
Mme Nathalie Goulet : Vous avez tort !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Tout est possible !
M. Adrien Gouteyron : On me l’a pourtant dit…
M. Philippe Marini : Ils doivent être révoqués dans l’instant !
M. Adrien Gouteyron : Il est donc indispensable de mobiliser fortement l’encadrement administratif de l’État et de ses services déconcentrés.
Nous devons retenir une voie moyenne entre, d'une part, un modèle directif, où la décision tombe d’en haut, verticalement, à la française, mais n’est pas toujours obéie, d’autant que l’encadrement intermédiaire ne se sent pas impliqué, et d'autre part, un modèle plus participatif, dans lequel la concertation interne, il est vrai, présente le risque d’une dilution de la réforme. Il nous faut trouver le bon équilibre !
Voilà, monsieur le secrétaire d'État, les quelques réflexions dont je voulais vous faire part.
Tout à l'heure, en terminant son intervention, M. le rapporteur général a affirmé sa confiance dans votre politique. Vous avez une lourde tâche, monsieur le secrétaire d'État, mais nous connaissons votre savoir-faire et votre volonté. C’est pourquoi je tiens à vous assurer à mon tour de ma confiance pour la conduite de cette mission difficile et délicate. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)
Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la question des effectifs de la fonction publique de l’État suscite, ici et là, nombre de polémiques, qui sont parfois justifiées, parfois ne le sont pas, mais qui, de toutes les manières, montrent l’attachement profond de nos compatriotes à l’État, garant des libertés publiques, et, par là même, à son administration, malgré ceux qui font profession de soutenir, non sans une certaine démagogie, que l’on pourrait aisément s’en passer !
Pour ma part, je crois à l’impérieuse nécessité pour la République de disposer d’une fonction publique cohérente et efficace, et non d’un État dépourvu de règles et qui aurait abandonné successivement la plupart de ses missions régaliennes.
De là l’importance de la pédagogie explicative, qu’il convient de mettre en œuvre lorsque l’on annonce telle ou telle réduction des effectifs de la fonction publique, afin de préparer l’opinion et, au premier chef, les acteurs mêmes de la fonction publique, à recevoir cette information.
De là, aussi, le danger de tomber dans l’un ou l’autre excès consistant à affirmer, sans tenir compte de la réalité des besoins et de la diversité des secteurs concernés, d’un côté, qu’il y a trop de fonctionnaires et qu’il faut sabrer à la hussarde dans leurs effectifs, et de l’autre, qu’il n’y en a pas assez et qu’il faut, au contraire, en augmenter le nombre !
De là, enfin, l’indispensable objectivité qu’il convient de conserver dans un dossier difficile, souvent caricaturé parce que ceux qui en parlent le plus ne sont peut-être pas ceux qui le connaissent le mieux ! (Mme Jacqueline Gourault et M. Michel Mercier applaudissent.)
M. Yvon Collin : Très bien !
Mme Anne-Marie Escoffier : Pour avoir moi-même exercé, pendant plusieurs années, un certain nombre de responsabilités dans l’administration centrale et territoriale d’un grand ministère, je suis consciente du fait que les effectifs de la fonction publique ne peuvent demeurer identiques à ce qu’ils ont été dans le passé. La France d’aujourd’hui ne peut en aucun cas être administrée comme celle d’hier.
Compte tenu du développement des nouvelles technologies, en particulier informatiques, joint à la décentralisation et à la déconcentration administrative, sans compter, par exemple, la dématérialisation des procédures de contrôle, la fonction publique n’est plus du tout la même qu’il y a vingt, trente ou cinquante ans ; c’est une évidence !
Maintenir des fonctionnaires simplement pour la forme, dans des postes aux missions atrophiées, serait inconsidéré, tout comme il ne serait pas raisonnable de laisser des fonctionnaires dans des fonctions inappropriées faute d’avoir su leur fournir une formation suffisante ou d’avoir correctement géré les effectifs. Il en va aussi bien de l’intérêt des fonctionnaires eux-mêmes que de celui de l’État.
Inversement, il ne faut pas profiter de la nécessité de moderniser l’État pour sacrifier un certain nombre de services que la fonction publique peut et doit rendre à la collectivité nationale, sous réserve d’un inventaire rigoureux de ces services. Il convient de dresser un état des lieux sérieux et impartial et de procéder à une analyse pertinente des besoins, puis, au regard de ces derniers, de veiller à leur fournir les effectifs correspondants.
En effet, la réduction des effectifs, que symbolise le principe du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, ne doit pas être une fin en soi, le seul objectif avancé étant de permettre, à l’horizon de l’année 2011, de réaliser une économie de 7 milliards d’euros d’économie. Elle doit être l’occasion d’améliorer le travail des fonctionnaires et de l’adapter aux réalités du monde contemporain.
M. Philippe Marini : Très bien !
Mme Anne-Marie Escoffier : La suppression de 36 000 emplois dans la fonction publique – tel est le chiffre avancé pour l’année 2009 – correspond-elle à ce dernier objectif ? C’est ce qu’il appartient de déterminer, en ne se contentant pas d’appliquer la seule logique comptable et d’invoquer une simple formule mathématique, mais en réfléchissant tous ensemble à la meilleure application possible de ce principe, qui doit impérativement tenir compte du fait que la fonction publique d’État constitue non pas une simple variable d’ajustement budgétaire, mais bien un secteur clef de la vie sociale, économique et culturelle de la nation, sans laquelle celle-ci se déliterait inévitablement.
M. Jean-Jacques Jégou : Très bien !
Mme Anne-Marie Escoffier : Gérer mieux n’implique donc pas obligatoirement de gérer moins de personnels. C’est plus probablement l’ensemble des règles de fonctionnement du système qu’il faut revoir, sans toutefois tomber dans une précipitation qui serait aussi néfaste qu’un attentisme exagéré.
Le fait que le Gouvernement annonce, en effet, de nouvelles réformes de la fonction publique, alors que les décrets d’application des précédentes réformes n’ont pas encore été publiés, ôte de la crédibilité à son action.
De même, il est inadmissible que des projets de loi pourtant réputés « urgents » demeurent en suspens. Je pense notamment – le cas a déjà été rappelé – au texte relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, adopté par le Sénat le 29 avril dernier, qui est toujours en attente de discussion à l’Assemblée nationale et dont on nous dit, monsieur le secrétaire d’État, que, peut-être, si tout va bien, les députés pourraient en être saisis au début de l’année 2009.
Comme nous tous ici, j’ai pris connaissance avec le plus grand intérêt du Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique, et des cinq grandes orientations qui y sont préconisées en ce qui concerne les valeurs, les missions, la fonction publique des métiers, la place du contrat et la gestion des ressources humaines, sans oublier les quarante propositions qui les accompagnent.
J’ai aussi lu attentivement l’action « Modernisation de l’État » et les 337 mesures qu’elle comporte. Enfin, j’ai parcouru le rapport de la commission des finances consacré à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », et plus particulièrement son septième chapitre, consacré au programme 148 « Fonction publique », dont les trois objectifs sont de promouvoir une nouvelle gestion des ressources humaines dans la fonction publique d’État, d’optimiser la formation des fonctionnaires et enfin d’optimiser la gestion des prestations d’action sociale interministérielle, …
M. Jean Arthuis : Très bien !
Mme Anne-Marie Escoffier : … le tout accompagné d’indicateurs de performances dont nul ne saurait contester les buts si, naturellement, l’efficience est au rendez-vous.
M. Jean-Jacques Jégou : Très bien !
Mme Anne-Marie Escoffier : Compte tenu des arguments développés, comment peut-on être opposé à la réforme de l’État et, de ce fait, à la réduction progressive du nombre des fonctionnaires ?
Il faut cependant qu’une condition soit remplie, et elle n’est pas négligeable : cette réforme doit garantir à la fois une plus grande cohérence dans l’organisation de l’État et une distribution plus efficace des ressources. De surcroît, une telle réforme ne peut faire l’économie d’une véritable réflexion sur une meilleure articulation de la réforme des services déconcentrés de l’État avec celle des collectivités locales et territoriales.
S’agissant des fonctionnaires de l’État, l’évolution de leurs métiers impose, en même temps qu’une révision de leurs statuts, une stratégie de formation totalement renouvelée. C’est pourquoi, si je me félicite de la revalorisation, au niveau déconcentré, des crédits de formation relatifs au droit individuel à la formation – en hausse de 10 % –, je ne peux que regretter la baisse de l’enveloppe des crédits consacrés à la formation interministérielle – moins 21 % –, qui me semble en contradiction avec les objectifs affichés jusque-là par le Gouvernement en la matière.
Certes, il est vrai que, dès qu’il s’agit de besoins, on ne peut mettre sur le même plan les fonctionnaires du corps préfectoral avec ceux des services fiscaux, ceux de l’éducation nationale avec ceux de la défense, ou encore ceux de la justice avec ceux de l’aménagement du territoire.
Mais la discussion budgétaire, dans les jours qui viennent, nous permettra sans doute de revenir sur cette question avec l’étude des crédits de chaque département ministériel.
À titre d’exemple, il semblerait ainsi que, si un effort incontestable a été consenti pour la justice, l’éducation nationale, quant à elle, ait été moins bien traitée, …
M. Jacques Mahéas : Dites plutôt qu’elle est maltraitée !
Mme Anne-Marie Escoffier : … sauf à considérer que les enseignants qui, la semaine dernière, ont en grand nombre exprimé leur inquiétude, sont mal informés !
Quoi qu’il en soit, si je ne puis que me féliciter de l’harmonisation projetée des filières des trois fonctions publiques – fonction publique d’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière –, je n’en continue pas moins à m’interroger sur les dispositions qui permettront d’assurer une véritable mobilité des fonctionnaires, sans laquelle, à mon avis, il ne sera possible d’améliorer ni leur situation ni les services qu’ils rendent et doivent continuer de rendre au public.
À cet effet, il me paraîtrait opportun, monsieur le ministre, que soit organisé au Parlement un vaste débat sur l’avenir des trois fonctions publiques permettant à l’ensemble de la représentation nationale et au Gouvernement de faire le point sur cette importante question.
Je suis très sincèrement convaincue qu’au moment où l’on s’interroge sur ce qu’est et ce que doit être le service public, un tel débat viendrait utilement nourrir la réflexion du Gouvernement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RDSE et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous retrouvons de nouveau pour débattre des effectifs de la fonction publique.
L’article 34 de la loi de finances pour 2009, dit « article d’équilibre », fixe le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé : 2 123 417. Ce plafond fera l’objet d’un vote global tout à l’heure.
Cette année, pour la première fois, l’évolution des crédits fait l’objet d’une programmation triennale, à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet dernier. Pour la première fois également, l’article 40 du projet de loi de finances fixe un plafond des emplois des opérateurs décliné par missions et programmes, ce dont nous nous réjouissons, car le phénomène de vases communicants entre effectifs de l’État et opérateurs a trop longtemps faussé les chiffres.
La programmation pour la période allant de 2009 à 2011 conduit à fixer des plafonds de dépenses par missions. Les ministres sont ainsi engagés non seulement à faire face aux priorités, contraintes et charges nouvelles dans le respect de ces plafonds, mais à faire des réserves internes à leur mission pour pallier les aléas de la programmation. Autant dire que, dans cette perspective, la maîtrise des dépenses de personnels constitue un enjeu crucial.
Avec une constance aussi coupable qu’obstinée, le Gouvernement fait des agents publics, pour la septième année consécutive, la variable d’ajustement de ses errances budgétaires. Il poursuit, en l’accentuant, sa politique de réduction des effectifs. Après 993 suppressions de postes en 2003, les chiffres ont été portés successivement à 4 537 en 2004, 7 392 en 2005, 5 318 en 2006, 11 244 en 2007 et 22 921 en 2008. En 2009, ce sont 30 627 postes qui disparaîtront.
L’objectif du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux est quasiment atteint, avec 45 % des 68 000 départs à la retraite prévus pour 2009 non compensés. Cette tendance serait encore amplifiée, nous dit-on, en 2010 et en 2011.
La moitié des économies ainsi dégagées financera des mesures catégorielles. Notons tout de même qu’il ne s’agit pas là d’une manne financière très importante ! Cela ne suffira en aucun cas à financer des dépenses nouvelles. Les économies réalisées ne permettront que d’autofinancer la masse salariale, de l’avis même de Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances à l’Assemblée nationale.
En deux ans, ce sont plus de 52 000 emplois qui sont supprimés. Jeudi dernier, ici-même, en ouvrant le débat sur le projet de loi de finances, M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique se vantait d’appliquer une « recherche systématique d’efficacité des dépenses », d’où « une baisse des effectifs de 30 600 emplois ». Et il ajoutait, comme s’il s’agissait d’un exploit propre à susciter l’admiration : « soit, en une année, autant que durant tout le quinquennat précédent ».
Pour ma part, je suis plutôt consterné par cette nouvelle réduction des effectifs, qui est d’une ampleur sans précédent. D’autant que, une fois de plus, le ministère de l’éducation nationale paie le plus lourd tribut, puisqu’il perd 13 500 emplois. La réaffectation sur des « postes classe » de 3 000 enseignants spécialisés, rééducateurs et psychologues scolaires des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, ou RASED, constitue une grave régression sociale, aussi dommageable pour les élèves les plus fragiles et leurs familles que pour l’école elle-même.
Au moins 160 000 manifestants ont exprimé leurs légitimes inquiétudes le 20 novembre dernier, espérant être enfin entendus d’un ministre qui, le matin même, brocardait à la radio la « culture de la grève » des enseignants et « des syndicats dont la fonction principale est d’organiser la résistance au changement, comme si le monde ne changeait pas autour de nous ».
Ce sont là des propos scandaleux !
M. Adrien Gouteyron : Oh !
M. Jacques Mahéas : N’importe quel maire vous dira l’ampleur qu’a eue ce mouvement de grève. Dans ma commune de Neuilly-sur-Marne, sur onze écoles maternelles, neuf étaient à 100 % en grève ! C’est du jamais vu dans l’éducation nationale !
M. Philippe Marini : Pour moi, c’était plutôt du 25 % ou du 35 % !
M. Jacques Mahéas : Pour vous, le ciel est toujours bleu ! (Sourires.)
Un tel acharnement pousserait presque à croire que le Gouvernement n’aime ni son école ni ses fonctionnaires.
Le Président de la République a d’ailleurs eu des mots tout aussi malheureux lors de son discours sur les mesures de soutien à l’économie, à Argonay, en Haute-Savoie, le 23 octobre dernier. Je cite ses propos sur la grève des fonctionnaires de la mi-octobre : « J’ai grand respect pour le droit de manifester. Mais quand j’entends parfois les slogans des manifestants, je me demande si ceux-ci se rendent compte de la gravité de la crise. Que des gens viennent de bonne foi nous demander, en réponse à la crise, d’embaucher davantage de fonctionnaires et davantage d’emplois publics, je me demande s’ils ont bien compris dans quel monde nous vivons ? »
M. Philippe Dominati : Il n’a pas tort !
M. Jacques Mahéas : Ce sont là les propos d’un Président de la République !
Un tel respect semble un bien piètre alibi quand on désigne ainsi les fonctionnaires à la vindicte populaire !
Est-il donc nécessaire de rappeler que les agents publics sont non pas une charge, mais une richesse ? À force de mutualiser, délocaliser, ne pas recruter ou externaliser, avec des objectifs purement comptables, on prend le risque d’une dégradation conséquente de la qualité du service public.
C’est une politique à courte vue, même sur le plan socio-économique, car, comme le mentionne la toute récente publication de l’INSEE France, portrait social, parue en novembre 2008, « les services publics de santé, éducation et logement contribuent deux fois plus que les transferts monétaires à la réduction des inégalités de niveau de vie ».
Les services publics doivent être enfin considérés pour ce qu’ils sont : un investissement, un élément d’attractivité de notre économie. La France traverse une grave crise. Comment ne pas prendre en considération que la fonction publique représente 20 % des salariés ? Comment négliger son rôle intégrateur ?
Le dogme du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ignore la question des besoins : les départs à la retraite ne sont pas là où l’on pourrait supprimer des emplois de façon réfléchie. La RGPP est venue couronner cette logique comptable en lui offrant un instrument systématique de rabotage, le tout sans véritable débat et de manière très technocratique, les décisions se prenant sur la base de travaux réalisés par des fonctionnaires et des cabinets privés.
Le Gouvernement fait de la réduction des effectifs un point dur de sa politique, alors qu’il s’est lui-même démuni de toute marge de manœuvre. En effet, les réductions fiscales coûtent beaucoup plus cher que ce que rapportent les économies réalisées par les suppressions d’emploi.
Alors qu’il mène une politique de purge de la fonction publique, il semble moins regardant sur les emplois de cabinets et les primes afférentes : si le premier gouvernement Fillon comptait vingt et un membres, celui d’aujourd’hui en comprend trente-huit, qui, pour la plupart d’entre eux, ne respectent pas la norme fixée par le Premier ministre en mars 2007, à savoir vingt conseillers par ministre de plein exercice et quatre par secrétaire d’État.
Parallèlement, le pouvoir d’achat des fonctionnaires ne cesse de se dégrader en l’absence d’une politique salariale digne de ce nom. Depuis 2002, les revalorisations du point d’indice sont de manière systématique inférieures à l’inflation, ce qui entraîne une perte de pouvoir d’achat estimée entre 6 % et 7 % sur les six dernières années.
Une augmentation du point d’indice de 0,8 % en 2008, quand l’inflation tourne autour de 3 %, n’est pas acceptable. En 2010 et en 2011, elle sera de 0,5 %.
Le Gouvernement refuse désormais toute négociation sur le point d’indice. Les syndicats estiment que, d’ici à vingt ans, un fonctionnaire ne gagnera en fin de carrière que 25 % de plus qu’au début de celle-ci, au lieu de 50 % à 60 % aujourd’hui, et 80 % hier. Cela revient à supprimer la carrière.
La revalorisation du point d’indice demeure pourtant un élément essentiel. Il ne faut pas oublier que le traitement indiciaire représente en moyenne 85,4 % de la rémunération des fonctionnaires et constitue d’ailleurs la totalité de la rémunération de nombreux fonctionnaires de l’État.
De plus, la revalorisation du point d’indice est la seule mesure salariale qui bénéficie à l’ensemble des fonctionnaires, y compris les fonctionnaires territoriaux.
Le fait que la progression de carrière compense certaines pertes de pouvoir d’achat en raison du « glissement vieillesse technicité » ne saurait justifier lesdites pertes.
Enfin, les mesures catégorielles ou ponctuelles tendant à limiter les conséquences des pertes de pouvoir d’achat ne peuvent être considérées comme des solutions satisfaisantes pour remédier à la dégradation du niveau de vie des agents. Privilégier l’accessoire de la prime crée de la précarité et de l’insécurité.
Il en va ainsi de la garantie individuelle de pouvoir d’achat, la GIPA, résultat d’un accord minoritaire et instaurée par un décret du 6 juin 2008. Pour la période comprise entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2007, pendant laquelle l’inflation a été de 6,8 %, la GIPA bénéficie à 130 512 agents pour un montant moyen allant de 1 082 euros en catégorie A à 93 euros en catégorie C. En réalité, il s’agit d’un versement a posteriori, ce qui permet au Gouvernement de vivre à crédit sans jamais verser d’intérêts.
Je me permets de citer un autre tour de passe-passe : la monétarisation des jours de RTT non pris au 31 décembre 2007 se limite au rachat de quatre jours de façon forfaitaire. Il ne s’agit là ni d’heures supplémentaires ni de traitement indiciaire.
Ce sont là autant de coins dans le statut, autant de systèmes d’individualisation des rémunérations. Le nouveau dispositif annoncé, à savoir la prime de fonctions et de résultats, en est un autre. J’attends la parution du décret de création, mais « faire du chiffre » ne m’a jamais paru un gage de qualité du service rendu.
Je dirai un mot également sur le report de l’âge maximal de la retraite à soixante-cinq ans, adopté aux termes de l’article 62 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je ne comprends pas comment le Gouvernement veut tout à la fois diminuer le nombre de fonctionnaires par le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux et permettre aux agents de prolonger leur activité au-delà de la limite d’âge où l’on peut liquider sa retraite à taux plein.
Comme l’ont souligné les syndicats, l’âge légal du départ à la retraite ne change pas : en réalité, il dépendra des parcours individuels, et le moment du départ à la retraite s’éloigne toujours davantage.
Le droit à la retraite à soixante ans pour les salariés de droit privé et le statut de la fonction publique pour les fonctionnaires sont subrepticement remis en cause. Cela permet ainsi de préparer les uns et les autres à une diminution des retraites ou à l’obligation de poursuivre leur travail, voire de cumuler emploi et retraite.
Pour conclure, je regrette que ce quatrième débat sur les effectifs, qui n’a pas son pareil à l’Assemblée nationale, n’ait de débat que le nom, puisque tout repose a priori sur une aveugle logique comptable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout change, mais pourtant, rien ne change.
En effet, l’année dernière, M. le Premier ministre nous annonçait ceci : « La réforme de l’État supposera que chacun d’entre nous accepte qu’il y ait moins de services, moins de personnel, moins d’État sur son territoire. »
Cette année, M. le Président de la République affirme que la crise aura des conséquences « dans les mois qui viennent sur la croissance, sur le chômage, sur le pouvoir d’achat ». « L’idée que les marchés ont toujours raison était une idée folle », juge-t-il. Il estime donc qu’il faudra trouver un « nouvel équilibre entre l’État et le marché ».
Nous pourrions croire que, à un an d’écart, nous assistons à une véritable volte-face de la politique gouvernementale.
Pourtant, si, dans son discours de Toulon, il appelait au retour de l’État, dès le lendemain, les choix fiscaux du Gouvernement étaient confirmés dans le projet de budget pour 2009 : des milliards d’euros d’exonérations fiscales pour les couches les plus riches de la société, des dizaines de milliers de suppressions d’emplois dans la fonction publique, des coupes budgétaires et la réorganisation territoriale de l’État, qui vont diminuer les capacités d’intervention de celui-ci.
En effet, après 15 000 postes supprimés en 2007, 23 000 en 2008, ce sont cette année plus de 30 600 emplois en équivalents temps plein qui vont ainsi disparaître.
Cette réduction sans précédent des effectifs de l’État affecte la quasi-totalité des ministères. Cette tendance ne va faire que s’accentuer dans les années à venir puisque, pour la période de 2009 à 2011, il est prévu que 58 % des départs à la retraite ne devront pas être remplacés.
Au total, ce sont de 250 000 à 300 000 emplois qui auront été supprimés entre 2003 et 2012. C’est énorme !
Cette année, une fois de plus, c’est l’éducation nationale la plus touchée : la suppression de 13 500 équivalents temps plein supprimés est une véritable hémorragie. Il faut désormais y ajouter la suppression des RASED, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les attaques répétées contre les maternelles et leurs personnels, la prochaine suppression des BEP et les menaces sur les statuts des personnels divers de l’éducation publique.
En somme, le Gouvernement est en train d’organiser la faillite de l’éducation nationale – après celle de l’hôpital public – pour mieux pouvoir privatiser cette dernière.
Malheureusement, l’enseignement public n’est pas le seul à être touché : c’est l’ensemble des secteurs de la fonction publique qui est menacé.
Ainsi, cette année, les missions « Travail » et « Logement » vont perdre, en euros constants, jusqu’à 12 % de leurs crédits. Par ailleurs, il est prévu, dans le projet de budget de financement de la sécurité sociale pour 2009, une augmentation des crédits d’assurance maladie de 3 %, alors que les chiffres les plus modestes qui circulent font état d’un besoin de 7 % à 8 % de hausse pour faire face aux premières exigences du service public hospitalier.
Les collectivités locales, qui reçoivent environ 50 milliards d’euros par an de subventions et de crédits pour assurer les missions que l’État a confiées à la fonction publique territoriale, vont voir leurs crédits augmenter de 0,8 % seulement – c’est moins que l’inflation –, alors que les transferts de compétences continuent à produire toujours plus leurs effets.
À vrai dire, le dogmatisme libéral du Gouvernement confine plus que jamais à l’autisme politique. Quasiment tout le monde et toutes tendances politiques confondues s’accordent à dire que les prochains mois, voire les prochaines années, vont être marqués par une aggravation du chômage et de la précarité. Or, la suppression d’un si grand nombre d’emplois publics ne va faire qu’amplifier ce phénomène, d’autant qu’elle s’accompagne d’un gel des salaires pour l’ensemble de la fonction publique.
En effet, de manière systématique depuis 2002, les revalorisations du point d’indice sont inférieures à l’inflation.
La perte de pouvoir d’achat causée par cette faiblesse de l’évolution de la valeur du point d’indice sur les six dernières années est estimée entre 6 % et 7 %. Pour de nombreux agents, cette politique salariale s’est traduite par une réduction de traitement.
Selon les estimations de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, plus de 17 % des agents de l’État ont subi une telle baisse entre 2001 et 2007. Pour la moitié d’entre deux, le montant de la perte de pouvoir d’achat dépasse 700 euros.
Or, en 2008, les réévaluations du point d’indice se sont limitées à une augmentation d’environ 0,8 %, bien inférieure à celle de l’inflation annuelle, estimée quant à elle à 2,9 %, ce qui accentue encore plus le décrochage entre l’évolution du point d’indice et l’inflation.
Bien que cette situation soit pour le moins alarmante, c’est la réponse donnée par le Gouvernement qui nous inquiète le plus. En effet, il envisage non pas de revaloriser le point d’indice, mais d’apporter quelques mesures « ponctuelles et ciblées », totalement insuffisantes pour remédier à la dégradation du niveau de vie des agents, ne concernant généralement qu’une minorité de fonctionnaires et n’apportant des réponses qu’à court terme.
S’il n’y a pas de projet de revalorisation du point d’indice, c’est parce que, petit à petit, le Gouvernement s’emploie à modifier les règles de rémunérations en vigueur dans la fonction publique.
En effet, si le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, dans lequel était déjà prévue une dérégulation partielle de la fonction publique, semble, pour l’instant, avoir été oublié – peut-être est-ce une bonne chose, d’ailleurs ? –, les décrets instaurant un système de primes individuelles selon « la fonction » et « les résultats » sont bien là, quant à eux !
Ainsi, d’ici à 2012, l’ensemble des 198 200 fonctionnaires d’État devront être soumis à un système de primes, comme les salariés des franges les plus dérégulées et concurrentielles du secteur privé.
Un tel système ne va faire que dégrader l’action de la fonction publique : d’une part, il reviendra à rémunérer les missions sensibles au rendement, au détriment de la qualité des usagers ; d’autre part, il ne garantira en rien une revalorisation du pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés de la fonction publique, sinon de quelques-uns.
L’intérêt général a besoin de personnels dont la qualification soit reconnue et qui soient présents sur tout le territoire, et non de salariés interchangeables et corvéables à merci ; il a besoin de solidarité et non de concurrence, de stabilité et non de précarité, de sens des responsabilités et non de docilité, d’indépendance et non de soumission aux intérêts particuliers, toutes choses que le statut des fonctionnaires, mis en œuvre depuis la Libération, même s’il a été modifié depuis, a contribué à réaliser et que le Gouvernement s’emploie à démolir consciencieusement.
En effet, de fusions en restructurations, d’externalisations en privatisations et de flexibilité en précarité, une vaste opération de destruction des fondements du service public et de la fonction publique s’accélère sous nos yeux.
La fameuse révision générale des politiques publiques est le plus récent développement de cette campagne dirigée par le Gouvernement, encouragée, notamment, par le patronat et menée par des cabinets privés.
Elle s’attaque frontalement à l’ensemble de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière.
Elle se traduira par la détérioration organisée des services rendus au public – cela s’est déjà produit dans d’autres secteurs, tels La Poste, EDF, les télécommunications, les transports –, ouvrira la voie à la privatisation des activités les plus profitables, pour ne pas dire les plus rentables, mais conduira, en revanche, à la disparition de nombreuses autres.
Mais le plus alarmant, c’est que cette réforme se fait dans la plus totale opacité. À ce sujet, il est consternant d’entendre M. le ministre du budget oser affirmer qu’il n’y aura pas de bonne réforme de la fonction publique si les fonctionnaires ne sont pas suffisamment informés ou consultés, alors même que, selon un sondage TNS-SOFRES datant du mois dernier, seuls 25 % des fonctionnaires ont entendu parler de la RGPP.
M. Philippe Dominati : Il ne faut pas les féliciter !
Mme Christiane Hummel : Absolument !
Mme Josiane Mathon-Poinat : Et ceux qui la connaissent savent très bien que, parfois, leur avis n’est pas pris en compte. On tente de passer outre et d’appliquer la réforme unilatéralement.
Pour conclure, ce projet de loi de finances pour 2009 montre, une fois de plus, que le Gouvernement considère l’action publique comme une dépense, jamais comme une véritable source de richesses. La compression des dépenses d’intérêt général de tous les secteurs conduit tout de même à une situation critique.
Dans la crise actuelle, nous pourrions réexaminer le devenir des services publics sous l’angle d’une économie des besoins et restructurer, c'est-à-dire moderniser, la fonction publique autour d’un triple pôle interventionniste : l’État, garant de l’unicité territoriale, les agents, dans la garantie de leurs statuts, et les usagers eux-mêmes.
Mes chers collègues, il s’agit peut-être d’une vision un peu téméraire. Toutefois, je vous invite à y réfléchir.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais aborder ce débat sur les effectifs de la fonction publique, que nous avons traditionnellement chaque année, sous l’angle du contexte international actuel.
À entendre un certain nombre d’orateurs, on pourrait effectivement avoir le sentiment que le service public « à la française » est ultra-menacé, que nos administrations manquent de moyens et qu’il y a véritablement péril en la demeure.
En vérité, parmi les vingt et un pays les plus développés membres de l’OCDE, la France occupe le troisième rang pour la part des emplois publics dans les dépenses totales, derrière la Suède et la Norvège. Si l’on y ajoute les personnels de santé, la France est deuxième, après la Belgique.
La réalité est que notre pays, aujourd'hui, dispose d’une bonne fonction publique, mais sans doute au-delà de ses moyens.
En France, un actif sur cinq travaille dans la fonction publique. Les dépenses de personnel constituent le premier budget de l’État. En y ajoutant les intérêts de la dette, c’est 70 % de l'ensemble des crédits qui sont ainsi consommés. En la matière, la marge de manœuvre de l’État est donc extrêmement faible.
Depuis dix ans, 85 % des efforts de l’État ont été orientés vers les dépenses de personnel. Sur la même période, la masse salariale de la fonction publique a augmenté deux fois plus vite que l’inflation. Loin d’être en baisse, le traitement des fonctionnaires connaît donc au contraire une progression.
Monsieur le secrétaire d'État, on ne peut pas en dire autant des quatre actifs sur cinq qui travaillent dans le secteur privé, lesquels n’ont pas vu, depuis dix ans, leur pouvoir d'achat afficher une telle évolution.
Telle est, au regard du contexte international, l’exception française.
Aux dires de votre collègue M. Woerth, la maîtrise de la dépense garantit la solvabilité de l’État. Avec ce budget 2009, nous sommes à un rendez-vous important : pour la première fois, le Gouvernement tient l’engagement, pris voilà quelque temps par la majorité parlementaire, de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique.
L’effort fourni pour satisfaire cet objectif est important, et nous vous en félicitons. Pour autant, du point de vue de la masse salariale, le résultat n’est pas significatif et l’ordre de grandeur reste à peu près le même. Si l’économie globale est de l’ordre de 700 millions d'euros, compte tenu du fait que la moitié sera redistribuée pour motiver le personnel et restructurer les administrations publiques, le gain pour l’année budgétaire à venir s’établit à 350 millions d'euros.
En définitive, selon les indications de notre collègue député Georges Tron dans son rapport spécial, l’effort qui est demandé sur la masse salariale permettrait d’économiser 1,6 milliard d'euros sur quatre ans. Cela ne représente qu’un peu moins de 1 % de notre déficit budgétaire.
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, telle est, aujourd'hui, la réalité.
Les administrations publiques se voient donc demander un effort, certes important, mais qui se traduit, sur le plan budgétaire, par un résultat plutôt faible.
De surcroît, cet effort est susceptible d’être occulté par l’évolution des emplois des opérateurs de l’État, retracée dans l’annexe jaune au projet de loi de finances pour 2009. Si un certain nombre d’opérateurs ont été supprimés, d’autres ont néanmoins été créés. Nous ne savons donc pas si l’exécution budgétaire permettra de respecter les objectifs fixés en la matière. Force est de constater que, au cours des derniers exercices, les opérateurs de l’État ont représenté la source principale de l’augmentation des effectifs de la fonction publique.
À cela s’ajoute une interrogation, qui porte sur le coût des centaines de contrats aidés annoncés par le Président de la République. Non budgétisé pour l’instant, il oscille pourtant, selon les estimations, entre 150 millions d'euros et 200 millions d'euros.
Cela nous amène à tirer un bilan de la première phase d’application de la RGPP. À mon sens, compte tenu de la situation de crise actuelle, l’effort annoncé à la suite des trois conseils de modernisation des politiques publiques réunis jusqu’à présent est certes important, mais probablement insuffisant.
La mise en œuvre de la RGPP devrait permettre de réaliser globalement 7 milliards d'euros d’économies sur les quatre années à venir, dont environ 3 milliards d'euros sur les dépenses de personnel. C’est un résultat relativement faible, compte tenu des engagements financiers qu’il nous faudra respecter pour tenter d’amortir les effets de la crise économique.
Pour conclure, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais vous fournir une piste de réflexion, en évoquant l’exemple suivi par l’un de nos voisins européens.
En 1990, l’Italie se trouvait à peu près dans la même situation que la France aujourd'hui : les dépenses de personnel de la fonction publique y représentaient 13 % du PIB. Le premier ministre de l’époque, M. Romano Prodi, que tout le monde connaît et qui est une référence au niveau international, a alors entamé un plan de rénovation, lequel a permis de ramener cette proportion à 10 % du PIB en 2000.
M. Prodi a sanctuarisé les cinq fonctions régaliennes de l’État et a redéfini le champ de ses missions. Sans doute ne faut-il pas aller jusque-là, mais l’un des défauts de la RGPP est, à mon avis, de n’avoir pas été élaborée selon le même raisonnement.
Monsieur Mahéas, le gouvernement italien a pris des mesures incitatives, notamment en faveur des fonctionnaires désireux de rester dans la fonction publique au-delà de l’âge légal de départ à la retraite : ceux-ci bénéficient désormais, à partir de cet âge, du reversement de leurs cotisations sociales, ce qui permet de réaliser une double économie. Il a également privatisé un certain nombre de services.
Monsieur le secrétaire d'État, si les Italiens, comme les gouvernements de beaucoup d’autres pays d’ailleurs, ont pu le faire, nous le pouvons aussi ! La France est le deuxième pays de l’OCDE par le poids de sa fonction publique. Nous sommes dans la situation d’un automobiliste qui, disposant d’une voiture de qualité fonctionnant bien, n’a plus les moyens de l’entretenir. Deux solutions s’offrent à nous : soit nous adaptons notre véhicule, soit nous le laissons au bord de la route ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. Jacques Mahéas : Prendre exemple sur l’Italie, c’est tout de même savoureux !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, avant de répondre sur les différents points abordés, je souhaiterais faire une courte présentation générale de la réforme de la fonction publique engagée par le Gouvernement.
Monsieur Dominati, j’étais en Italie voilà deux jours. J’ai notamment rencontré le ministre de la fonction publique, qui m’a d’ailleurs avoué que les Italiens reconnaissaient désormais les malades mentaux à partir de deux critères : se prendre pour Napoléon et vouloir réformer la fonction publique ! (M. le rapporteur général s’esclaffe.)
M. Adrien Gouteyron : Très bien !
M. Jacques Mahéas : C’est dur pour M. Dominati et pour l’UMP !
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Il a ajouté : « En ce qui me concerne, je réponds aux deux critères, et je crois que vous êtes dans le même cas ! » (Mêmes mouvements.)
Monsieur Dominati, parmi tous les acteurs concernés que j’ai pu rencontrer, j’ai en particulier dialogué avec M. Bassanini, l’homme qui a mis en place le nouveau contrat de travail – vous n’avez d’ailleurs pas prononcé ce mot – des fonctionnaires italiens.
L’argument principal qui m’a été présenté, c’est que la France disposait d’une fonction publique de grande qualité.
M. Philippe Dominati : Absolument !
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : D’ailleurs, nos amis Italiens, dont on connaît le sens de l’autodérision, regrettaient de ne pas être dans ce cas. Alors qu’ici même un Corse dit du bien de la fonction publique italienne, nos voisins transalpins font l’éloge de la fonction publique française !
M. Philippe Marini : Cela montre la place centrale des Corses ! (Rires.)
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Absolument, monsieur le rapporteur général !
En tout état de cause, la grande qualité de notre fonction publique est l’élément qui ressort nettement de nos déplacements sur le terrain et des sondages que nous réalisons tant en France qu’à l’étranger.
Le débat national qu’Éric Woerth et moi-même avons animé pendant six mois jusqu’en mars dernier, de même que le dialogue social ininterrompu que nous conduisons avec les syndicats de fonctionnaires depuis nos prises de fonction, a démontré une formidable attente de changement et de modernisation.
En effet, de trop nombreux chantiers avaient été laissés en jachère dans la fonction publique depuis 1983.
Nous portons donc, à la demande du Président de la République, une nouvelle ambition pour les fonctionnaires.
Oui, cher Adrien Gouteyron, par rapport aux années précédentes, le chemin parcouru depuis plus d’un an est plus important. Nous avons voulu fonder la rénovation de la fonction publique sur les valeurs du service public et sur la reconnaissance du travail et du mérite des agents.
Nous avons refondé les règles de la démocratie sociale grâce aux accords de Bercy signés, le 2 juin dernier, par six des huit syndicats de fonctionnaires : c’est un accord historique, sans précédent depuis 1946.
M. Jacques Mahéas : Ils le regrettent déjà !
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Comment le savez-vous ?
M. Jacques Mahéas : Nous les avons reçus !
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Nous les rencontrons tous les jours !
M. Jacques Mahéas : Nous aussi !
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Croyez-vous vraiment que la CGT, la FSU ou SUD soient capables de signer un accord et de le regretter trois mois plus tard ? Ces trois grands syndicats, je le rappelle, n’ont jamais signé un accord depuis 1946. Même la CGT n’a rien signé en 1968, contrairement à ce que je croyais d’ailleurs, gardant le souvenir de George Séguy hué à l’usine Renault de Boulogne-Billancourt.
Monsieur Mahéas, il vous a échappé que nous avons fait du pouvoir d'achat des fonctionnaires un chantier prioritaire aboutissant à un accord salarial – encore un ! –, signé le 21 février 2008, dix ans après le dernier. Comment l’expliquez-vous donc ? Dois-je vous rappeler que la politique de désindexation du point a été inaugurée par MM. Zuccarelli et Sapin ?
En définitive, nous proposons un pacte de progrès aux agents.
Grâce aux marges de manœuvre dégagées par le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, tous les instruments sont ainsi mis en œuvre pour dynamiser la feuille de paie des agents publics. Non, monsieur Mahéas, nous n’entendons pas supprimer le point d’indice !
À cet égard, nous avons prévu la hausse pluriannuelle de ce point d’indice, qui permet aujourd'hui de planifier les augmentations.
Nous avons également instauré la garantie individuelle de pouvoir d'achat, la GIPA, car on ne doit pas perdre de l’argent à servir l’État. C’est un principe de justice, que personne n’avait osé mettre en place.
Nous souhaitons aussi mettre en place la revalorisation des heures supplémentaires.
En résumé, nous réalisons aujourd'hui le programme de Maurice Thorez de 1946 ! (Exclamations amusées.)
M. Jacques Mahéas : Oh là là !
Mme Nathalie Goulet : Rien de moins !
Mme Josiane Mathon-Poinat : C’est peut-être quelque peu excessif !
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’étais sûr de mon succès ! (Sourires.)
Nous lançons une mission parlementaire sur l’intéressement collectif, confiée à votre collègue député Michel Diefenbacher : ancien préfet, conseiller maître à la Cour des comptes, président de conseil général voilà encore quelque temps, celui-ci réunit toutes les qualités requises ; il a été missionné ce matin même.
Nous allons monétiser les comptes épargne-temps pour les agents qui le souhaitent. Enfin, la refonte des grilles indiciaires, à commencer par celles des catégories B, constitue un chantier majeur.
Nous avons également veillé à valoriser la carrière des fonctionnaires par différentes voies. Nous avons modernisé le recrutement : une révision de tous les concours administratifs est en cours afin de rendre ces derniers plus professionnels et moins académiques. C’est la mort de la Princesse de Clèves ! (M. Adrien Gouteyron s’exclame.)
Par ailleurs, nous avons systématisé l’évaluation des fonctionnaires. Depuis septembre 2007, les ministères peuvent supprimer la notation et la remplacer par un véritable entretien professionnel.
Enfin, nous avons favorisé la mobilité des fonctionnaires, actuellement réduite à 5 %. Comme nous l’avons indiqué, des décrets ont été pris au mois d’avril dernier. Ils créent de nouveaux outils financiers : primes de mobilité, aides au conjoint, indemnités de départ volontaire. Le projet de loi, que le Sénat a déjà adopté, lèvera les verrous existants pour créer un véritable droit à la mobilité.
Au-delà de ces avancées, il reste encore beaucoup à faire, notamment pour faire émerger une fonction publique plus simple, plus souple, plus réactive.
Le Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique, qui nous a été remis en avril par Jean-Ludovic Silicani, offre un certain nombre de propositions en ce sens, et plus particulièrement sur la refondation du statut général des fonctionnaires et sur la place du contrat. Les discussions sont ouvertes depuis cet été pour déterminer les suites à donner à ces propositions.
Concernant 2009, au-delà de la poursuite des chantiers déjà engagés, notamment en matière de gestion des ressources humaines – chantiers relatifs aux concours, à la formation ou à la rémunération au mérite –, nous mettrons en place une « nouvelle fonction publique ». Cette dernière doit être une fonction publique de métiers, ce qui implique un nouveau cadre statutaire reposant sur moins de dix grandes filières métiers remplaçant enfin l’inexplicable segmentation en plusieurs centaines de corps.
Ainsi, madame Escoffier, nous n’excluons pas de nos réflexions la possibilité de rapprocher les trois versants de la fonction publique, actuellement trop cloisonnée, dans un régime de droit du travail commun à tous les employeurs publics, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités territoriales ou des hôpitaux publics, …
M. Roland du Luart : Très bonne idée !
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : …et ce afin de faciliter, de fluidifier les parcours professionnels, et d’adapter le service public aux besoins de la France du xxie siècle.
Il ne s’agit pas pour nous de remettre en cause le statut de la fonction publique. Nous faisons précisément le pari qu’une nouvelle coexistence est possible, associant un statut général profondément modernisé et des conditions de recours au contrat assouplies et clarifiées selon les besoins du service.
Nous avons avant tout un devoir de simplification. Nous ne voulons pas d’une fonction publique dans laquelle la gestion des agents est trop largement accaparée par sa dimension statutaire et procédurale.
Comme l’a souligné M. le rapporteur général, gérer des hommes et des femmes ne consiste pas à gérer des corps et à ajuster des règles. Il s’agit plutôt d’aider chacun à remplir sa mission dans les meilleures conditions d’efficacité pour le service public.
Pour répondre à M. Philippe Marini et à Mme Anne-Marie Escoffier, je dirai que le Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique est la boussole du Gouvernement. Il est d’abord le produit d’une démarche sans précédent, la conférence nationale sur les valeurs, missions et métiers de la fonction publique. Pendant six mois, d’octobre 2007 à mars 2008, nous avons conduit ce projet qui a donné lieu à de nombreuses consultations, contributions, tables rondes, auditions, ainsi qu’à une consultation publique en ligne. Avec plus de 350 000 visiteurs sur le site Internet et plus de 20 000 contributions écrites recueillies sur le forum, la démarche est une réussite. Les représentants syndicaux ont pleinement participé aux travaux, en tant que membres permanents de la conférence, et ont été auditionnés à plusieurs reprises par son rapporteur général.
Dès le départ, nous avons cru à un exercice qui nous permettrait de prendre de la hauteur et de redonner du sens aux métiers des fonctionnaires.
Ce Livre blanc, qui a été remis le 17 avril 2008, met en avant la nécessité d’une profonde modernisation. Il souligne les problèmes que posent la multiplicité des corps, la pluralité des régimes de rémunération, le manque de différenciation en fonction des mérites, la cogestion de fait du système entre l’État et les organisations syndicales.
Forts de ce constat, nous voulons construire une fonction publique de métiers avec sept filières professionnelles et une cinquantaine de cadres statutaires, en lieu et place des plus de 500 corps actuels qui étaient encore, voilà quelques mois, 850 !
Nous voulons faire un meilleur usage du contrat – mot tabou en France, mais considéré positivement en Italie –, en mettant en œuvre des règles claires de recours, à titre principal, au statut et, à titre complémentaire, au contrat.
Nous voulons créer un véritable marché de l’emploi public et lier davantage la rémunération des agents à leurs résultats.
Beaucoup de ces préconisations rejoignent des mesures que nous prenons déjà par ailleurs.
Ainsi, depuis cet été, les discussions sont ouvertes avec les syndicats, notamment sur la fonction publique de métiers et sur la place du contrat. L’objectif reste d’aboutir, en 2009- 2010, à un projet de refonte du statut général des fonctionnaires.
À l’intention de MM. Philippe Marini et Philippe Dominati, que je remercie de leur soutien, ainsi que de Mme Anne-Marie Escoffier, je confirme l’effort sans précédent que nous accomplissons en termes de maîtrise des effectifs.
Le Gouvernement honore les engagements forts que le Président de la République a pris lors de la campagne présidentielle, notamment celui de ne pas remplacer un fonctionnaire partant à la retraite sur deux. Cette règle a été appliquée dans tous les pays d’Europe qui nous sont comparables. En effet, elle n’implique ni plan social ni licenciement, et vise simplement à tirer profit d’une situation démographique.
La maîtrise des effectifs de fonctionnaires est une nécessité. Les chiffres parlent d’eux-mêmes, et je reprends ceux qui ont été présentés par Philippe Dominati : la France comptabilise plus de 5 millions d’agents publics pour une masse salariale représentant plus de 44 % du budget de l’État ; le coût global de fonctionnement des administrations publiques équivaut à 18 % du PIB ; les effectifs ont augmenté de 25 % au cours des vingt dernières années, cette progression étant nettement plus forte que celle de l’emploi global.
Monsieur Mahéas, nous estimons que le fait de ne pas remplacer un fonctionnaire de l’État sur deux permet de supprimer chaque année environ 30 000 postes. Nous reviendrons ainsi au niveau d’effectif de 1992, époque à laquelle la France n’était pas considérée comme sous-administrée.
M. Jacques Mahéas : Elle comptait moins d’habitants !
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Il ne s’agit pas d’une simple logique arithmétique ou comptable, et cette suppression ne se fait pas au hasard.
D’ailleurs, Monsieur Mahéas, si M. Charasse était présent, il vous poserait la question qu’il me soumet régulièrement et qui le lancine : pourquoi a-t-on engagé des fonctionnaires d’État après 1982 ? Expliquez-nous ! Des rapports ont été commandés sur ces sujets, puis ensevelis, et on me demande aujourd’hui des chiffres. Souhaitez-vous que je provoque encore une émeute ? Qui était au pouvoir après 1982 ? Qui a engagé des fonctionnaires d’État à cette époque ?
M. Roland du Luart : C’est limpide !
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Il était logique que les communes, les départements et les régions recrutent dans le cadre de la décentralisation. Mais s’agissant de l’État ? Lisez le rapport Pallez !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Et avant ? Et dans les années soixante-dix ? C’était la même chose !
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Je parle de la période postérieure à la décentralisation ! Après cette dernière, l’État n’avait plus de raison d’embaucher. On ne peut pas transférer des charges aux collectivités locales et, dans le même temps, organiser un recrutement au niveau de l’État.
M. Jacques Mahéas : Le budget de l’éducation nationale était alors le premier budget de la nation. Nous avons misé sur l’éducation !
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Mais nous n’allons pas poursuivre avec des chiffres cette bataille de polochons ! Nous posons simplement une logique.
Le fait de ne pas remplacer un fonctionnaire de l’État sur deux présente un autre intérêt : les économies ainsi réalisées peuvent être utilisées pour revaloriser les rémunérations des fonctionnaires ; c’est chaque année quelque 500 millions d’euros de plus qui profiteront aux fonctionnaires sous différentes formes.
Cette démarche se veut vertueuse et incitative.
Par ailleurs, madame Mathon-Poinat, faisant allusion à une étude de la direction générale de l’administration et de la fonction publique, vous avez signalé que 17 % des agents ont connu une baisse de pouvoir d’achat entre 2001 et 2007. Le Gouvernement souhaite une totale transparence à cet égard.
À mon arrivée au secrétariat d’État, j’ai assisté à une bataille très intéressante : les agents, selon les syndicats, avaient encore perdu 6 % de pouvoir d’achat en trois ans, et, selon la direction du budget, ils en avaient gagné 3,5 % ! Il me paraissait étrange, alors que la direction générale de l’administration et de la fonction publique, la direction du budget et la direction de l’INSEE avaient été regroupées dans un même bâtiment et qu’elles pouvaient aisément travailler ensemble, que nous ne puissions obtenir de véritables chiffres.
M. Philippe Marini : Cet exemple est très bon !
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Il n’était en effet pas question de recourir à des organismes privés que l’on nous aurait encore accusés de stipendier !
Nous avons finalement obtenu cette étude. Arrêtons donc d’en parler !
Et, comme d’habitude s’agissant d’une étude globale, nous avons découvert ce qui était caché sous le tapis depuis des lustres, à savoir que 17 % des fonctionnaires n’avaient pas gagné l’équivalent de l’inflation depuis dix ans ! Nous nous attendions à tout sauf à cette situation affectant des catégories variées d’agents, du petit enseignant qui débute au fonctionnaire qui se trouve en haut de grade et dont le traitement n’est plus réévalué.
Mais ce constat signifie également que d’autres fonctionnaires se situaient largement au-dessus de l’inflation… De ceux-là, il n’était pas question. Voilà qui ressemble à ce qui s’est passé pour la taxe professionnelle, ce dont M. Fourcade se souvient certainement : ceux qui étaient touchés hurlaient, mais les autres ne parlaient pas la bouche pleine !
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a donc décidé de compléter le dispositif avec la GIPA, ou garantie individuelle de pouvoir d’achat, pour un montant qui n’est pas négligeable. Un premier paiement a été versé en octobre et un deuxième le sera en décembre.
Madame Mathon-Poinat, le Gouvernement souhaite donc bien une totale transparence sur l’évolution des rémunérations afin d’éviter qu’un agent public, qui travaille pour l’intérêt général, ne perde de l’argent. Cela explique la mise en œuvre de la garantie. À cette occasion, nous avons découvert que 8 % des agents avaient perdu du pouvoir d’achat sur la période concernée et que, par conséquent, 92 % d’entre eux en avaient gagné ; 130 000 agents de l’État bénéficieront donc de la GIPA entre les mois d’octobre et de décembre, pour un montant moyen de 760 euros. Pour les enseignants, monsieur Mahéas, cette revalorisation atteindra 1 080 euros.
Le Gouvernement ne laisse donc personne sur le bord du chemin dans sa politique salariale.
À l’intention de MM. Philippe Marini et Philippe Dominati, je dirai, pour reprendre un horrible néologisme, qu’il n’y a pas d’ « agencisation » de l’État.
Il est une critique usuelle selon laquelle nous supprimons des emplois dans les ministères, mais en créons chez les opérateurs.
M. Philippe Marini : On l’a fait longtemps !
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Les efforts sur les effectifs concernent désormais tous les employeurs : les ministères, mais aussi les opérateurs de l’État.
En 2008 déjà, et pour la première fois, les opérateurs n’ont pas vu leurs effectifs progresser au titre des nouveaux recrutements.
Par ailleurs, afin de répondre aux attentes du Parlement en matière de maîtrise et de pilotage de l’emploi public, l’article 64 de la loi de finances initiale pour 2008 prévoit ceci : « à compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année par la loi de finances ».
La première application de ces engagements est traduite à l’article 40 du projet de loi de finances pour 2009.
M. Philippe Marini : Bon numéro !
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Les effectifs des opérateurs à périmètre identique, hors fusion entre l’ANPE et l’UNEDIC et conséquences de l’autonomie des universités, seront réduits, pour la première fois, avec une diminution de 1 108 équivalents temps plein travaillé, soit une réduction de 0,5 % des effectifs, étant entendu que ceux de l’État diminueront de 1,2 %.
En conclusion, comme le Gouvernement s’y était engagé en 2008, les efforts demandés aux opérateurs sont croissants, en cohérence avec les marges de productivité mobilisables et les conclusions de la révision générale des politiques publiques.
En ce qui concerne la prime de fonctions et de résultats, elle représente un nouveau projet pour la fonction publique et les fonctionnaires.
Mme Josiane Mathon-Poinat, qui a peur de reconnaître le mérite des fonctionnaires, s’interroge sur cet instrument qu’elle juge négatif. Je tiens à lui rappeler que la prise en compte de la manière de servir et du mérite individuel est inscrite dans le statut de la fonction publique depuis 1946.
M. Philippe Marini : Ne s’agit-il pas du programme Thorez ?
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : À la page 8 du statut général, Maurice Thorez, qui avait imposé le statut à la CGT, laquelle tenait au contrat – on retrouve le même débat en Italie –, écrit ceci dans son introduction – je vous enverrai le texte avec ma carte de vœux, madame Mathon-Poinat (Sourires.) – : « Le statut prévoit aussi l’extension des primes de rendement individuelles et collectives qui permettront de proportionner la rémunération du fonctionnaire ou d’un groupe donné de fonctionnaires à l’intensité et l’efficacité de l’effort. » Et c’est signé de Maurice Thorez, vice-président du Gouvernement, secrétaire général du Parti communiste français. À l’époque, on s’affichait !
Mme Josiane Mathon-Poinat : Justement, c’était « à l’époque » !
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : L’autre jour, un journaliste m’a qualifié de « fils spirituel de Maurice Thorez ». Vous en rendez-vous compte ? Pauvre Thorez !
M. Jacques Mahéas : Il se moquait un peu !
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Certainement !
Le principe poursuivi, pour la rémunération au mérite, est le suivant : une part fixe, cotée de 1 à 6 selon le niveau de responsabilité et de difficulté du poste, les barèmes des postes étant publics et fixés par arrêté, cette part fixe ayant vocation à rester stable ; une part variable prenant en compte le mérite individuel. Chaque année, l’agent et son évaluateur déterminent ensemble, lors de l’entretien d’évaluation, les objectifs de qualité et de résultats.
Il est curieux que, en vous écoutant, nous ayons l’impression d’être les héritiers de Maurice Thorez. Après tout, celui-ci était bien membre du gouvernement du général de Gaulle !
M. Philippe Marini : N’allons quand même pas trop loin !
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : En ce qui concerne le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels, je confirme, à l’intention de M. Philippe Marini et de Mme Jacqueline Gourault, que la mobilité est insuffisante dans la fonction publique.
Le texte proposé est non pas idéologique, mais pragmatique. Nous sommes partis des problèmes concrets que les agents publics rencontrent pour bouger. Nous avons demandé à tous les directeurs des ressources humaines de nous faire remonter les blocages qu’ils constataient.
Nous avons ainsi l’ambition d’instituer un droit effectif à la mobilité pour tous les fonctionnaires et de créer de la fluidité dans le fonctionnement des administrations et dans la carrière des agents.
Pourquoi encourager la mobilité ? Comme l’a souligné M. le rapporteur général, seuls 5 % des fonctionnaires sont actuellement mobiles. Par ailleurs, cette mobilité correspond rarement à une mobilité entre deux administrations ou deux fonctions publiques.
Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels, que le Sénat a adopté le 29 avril dernier, est le fruit d’une importante concertation : conférence spécifique sur les parcours professionnels d’octobre à décembre 2007, groupes de travail spécifiques sur la mobilité. Je salue d’ailleurs M. Portelli, rapporteur de ce projet de loi. Nous espérons que ce dernier sera examiné dès que possible par l’Assemblée nationale.
Le texte met en place des mesures immédiatement concrètes, qui donneront plus de liberté aux agents pour être mobiles.
Ainsi, on n’opposera plus à un agent son statut pour exercer des missions dans un autre corps. On n’interdira plus à un agent qui souhaite changer d’orientation professionnelle d’être intégré dans un autre corps. L’administration ne pourra plus s’opposer au départ d’un agent, sous réserve du respect par ce dernier d’un préavis de trois mois.
En outre, de nouveaux outils financiers sont créés pour encourager la mobilité : primes de mobilité, aide au conjoint, indemnité de départ volontaire.
J’en viens à l’évolution des effectifs de l’éducation nationale, répondant ainsi aux interrogations de Mme Gourault et de M. Mahéas.
Comme l’a indiqué M. Darcos, si l’augmentation des moyens financiers de l’éducation nationale était la solution, nous aurions les meilleurs résultats scolaires au monde !
M. Jean-Marc Todeschini : Oh !
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Je partage le constat de M. Gouteyron sur ce point. Prenons un peu de recul. Qu’observe-t-on depuis 1990 ?
Les moyens alloués pour le budget de l’éducation nationale ont augmenté de 90 % entre 1990 et 2008, le nombre d’enseignants a progressé de 15 % dans l’enseignement secondaire alors même que le nombre d’élèves diminuait de 10 %.
Nous avons aujourd’hui le coût par élève le plus élevé de l’OCDE. Depuis de nombreuses années, monsieur Mahéas, notre classement dans les évaluations internationales ne cesse de se dégrader en termes de niveau scolaire.
Nous pouvons toujours contester ces évaluations. Outre qu’elles sont convergentes, ce n’est pas en cassant le thermomètre que l’on fait baisser la température ! Ce n’est pas le niveau des moyens, supérieur à celui des autres pays, qui est source des difficultés.
Et n’oublions pas le temps de travail des élèves ! Lorsque l’on considère les horaires en vigueur dans les lycées et la durée du travail à domicile, le temps de travail des lycéens est supérieur à celui de leurs parents ! La logique du « toujours plus » – plus de moyens, plus d’heures de cours, plus de matières enseignées, plus de programmes, … – conduit à la dégradation de notre système d’enseignement.
Nous respectons les enseignants, y compris lorsqu’ils font grève. Nous ne faisons pas des fonctionnaires une variable d’ajustement. Au contraire, nous investissons pour qu’ils aient une carrière attractive.
M. Jacques Mahéas : Vous en faites bien une variable d’ajustement lorsque vous supprimez un poste sur deux sans définir de missions !
M. Jean-Marc Todeschini : C’est vous qui cassez le thermomètre !
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : On en supprime un sur deux, et, dans la mesure où les enseignants représentent la moitié des fonctionnaires de l’État, c’est bien évidemment dans l’éducation nationale que l’on recense le plus grand nombre de suppressions !
Les enseignants bénéficient particulièrement des mesures salariales applicables à l’ensemble de la fonction publique.
L’exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires bénéficie à 90 % aux enseignants.
Par ailleurs, 46 000 agents de l’éducation nationale percevront la garantie individuelle du pouvoir d’achat, la GIPA. Le montant moyen pour un enseignant sera de 1 080 euros. Cette somme, qui sera versée cette semaine sur les comptes bancaires des agents, représente un demi-mois de salaire supplémentaire.
Des mesures spécifiques viennent améliorer la situation financière des agents de l’éducation nationale. Jamais autant de mesures catégorielles n’auront été allouées aux enseignants : 2008 est l’année des enseignants.
Ils percevront plus de 410 millions d’euros de revenus supplémentaires grâce à la mise en œuvre du principe « moins nombreux mais mieux payés ». Ils disposeront de 294 millions d’euros de pouvoir d’achat dégagés par la défiscalisation et l’exonération de cotisation sociale des heures supplémentaires.
M. Jacques Mahéas : Pourtant, ils ont fait grève ! C’est bizarre…
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Ils bénéficieront également de la revalorisation tarifaire des heures supplémentaires, de l’accélération de carrière pour les enseignants du premier et du second degré. Les primes des personnels administratifs seront revalorisées afin de se rapprocher des taux en vigueur dans les autres ministères, pour un coût de 17 millions d’euros en année pleine.
Enfin, trois mesures importantes entreront en vigueur à la prochaine rentrée.
Premièrement, une prime supplémentaire de 500 euros sera versée aux enseignants des collèges et des lycées qui feront au moins trois heures supplémentaires par semaine, pour un coût total de 13 millions d’euros.
L’indemnité des directeurs d’école, problème récurrent que connaissent tous les élus locaux, sera réévaluée de 200 à 600 euros selon la taille des écoles : 16 millions d’euros seront budgétés.
Une prime d’installation de 1 500 euros sera allouée aux nouveaux enseignants titulaires, pour un coût global de 36 millions d’euros. Elle sera versée en deux fois, en novembre 2008 et en février 2009.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, telle est l’action résolue que conduit le Gouvernement.
Nous devons refonder notre fonction publique. Nous le faisons en respectant les fonctionnaires, selon les principes de la révision générale des politiques publiques. M. Eric Woerth et moi-même savons très bien que l’on ne réformera pas la fonction publique contre les fonctionnaires. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Christian Gaudin applaudit également.)
M. Philippe Marini : Bravo !
M. le président : Nous avons achevé le débat sur les effectifs de la fonction publique.