Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 61 (priorité)
debate, 18/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 1237-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « sous réserve des septième à neuvième alinéas : » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 5123-6 ; »
3° Le 4° est complété par les mots : « et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 » ;
4° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai fixé par décret, l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse.
« En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
« La même procédure est applicable les quatre années suivantes. »
II. - Supprimé................................................................... ;
III. - À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1221-18 du code du travail, les mots : « âgés de soixante ans et plus licenciés » sont remplacés par les mots : « âgés de cinquante-cinq ans et plus licenciés ou ayant bénéficié de la rupture conventionnelle mentionnée à l'article L. 1237-11 ».
IV. - Au dernier alinéa du même article L. 1221-18, les mots : « au cours de l'année civile précédente » sont remplacés par les mots : « ou a été mis en retraite à l'initiative de l'employeur au cours de l'année civile précédente ainsi qu'aux employeurs dont au moins un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus a été licencié ou a bénéficié de la rupture conventionnelle mentionnée à l'article L. 1237-11 au cours de l'année civile précédente ».
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer : Après nous être opposés à l’article 61 bis du projet de loi, relatif aux pilotes de ligne et aux personnels navigants techniques, ainsi qu’à l’article 61 ter, qui concerne les personnels navigants commerciaux, c'est-à-dire les hôtesses de l’air et les stewards, nous allons, je ne vous le cacherai pas, chers collègues, combattre vivement l’article 61 ! (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.)
Chacun sait ici quel fut le parcours de cet article 61.
Chacun sait aussi que cet article, s’il était adopté, serait lourd de conséquences pour les salariés de notre pays. Il s’agirait une nouvelle fois d’une attaque violente portée contre un code du travail que vous êtes nombreux, chers collègues de la majorité, à désirer vider de sa substance et dont vous avez déjà détricoté une bonne partie.
M. Roland Courteau : C’est bien vrai !
M. Guy Fischer : D’ailleurs, c’est bien simple : depuis l’élection de Nicolas Sarkozy, le code du travail perd chaque jour davantage sa fonction première, celle de protéger les salariés contre les mauvais coups du patronat.
Cet article, donc, constitue une attaque sans précédent contre le droit à la retraite.
Il y a eu, chacun s’en souviendra, des attaques frontales : l’assujettissement des retraites à la CSG et à la CRDS– merci, monsieur Barre ! –, les lois de M. Balladur, en 1993, qui supprimaient, pour les retraites du régime général, l’indexation des pensions sur les salaires au profit d’une indexation sur les prix, sans oublier, bien entendu, les contre-réformes de M. Fillon, en 2003, qui rallongent la durée de cotisation jusqu’à quarante et une annuités d’ici à 2012.
M. Jean-Louis Carrère : On l’appelle « l’effaceur » !
M. Guy Fischer : Nous assistons aujourd’hui à une série d’attaques d’un nouveau genre, plus subtiles, il est vrai, mais tout aussi néfastes et dangereuses pour nos concitoyens.
Toutes ces réformes – ces contre-réformes – conduisent nos concitoyens en fait à se déshabituer progressivement du régime de retraite par répartition.
Le Gouvernement n’a eu de cesse de développer les mécanismes de retraites individualisés, comme le PERP, le plan d’épargne retraite populaire, ou des mécanismes collectifs de substitution, comme le PERCO, le plan d’épargne retraite collectif.
M. Dominique Leclerc : La PRÉFON !
M. Guy Fischer : Ces deux types de mécanismes, qu’ils soient individuels ou collectifs, constituaient une brèche dans la solidarité nationale.
Avec eux, la règle n’est plus la solidarité nationale et intergénérationnelle : c’est le règne du chacun pour soi. Cela constitue une étape de plus vers la retraite par capitalisation, qui, pour nous, est inacceptable.
Aujourd’hui, avec cet article, le Gouvernement entend pousser plus loin encore sa politique de recul de l’âge de départ à la retraite.
M. Alain Gournac : Oui ! C’est vrai ! C’est la réalité !
M. Guy Fischer : Cela ne m’étonne pas de vous, monsieur Gournac ! Vous allez faire travailler les gens jusqu’à soixante-dix ans et plus, comme au Japon !
M. Alain Gournac : Ceux qui le souhaitent !
M. Alain Vasselle : Ceux qui veulent !
M. Guy Fischer : Pour se faire, monsieur le ministre, parce que vous considérez que quarante et une annuités ne suffisent pas, vous proposez que les salariés qui le souhaitent puissent poursuivre leur activité professionnelle au-delà de soixante-cinq ans, jusqu’à soixante-dix ans…
M. Alain Vasselle : Oui, ceux qui le souhaitent !
M. Guy Fischer : …et, pour justifier l’injustifiable, vous invoquez la liberté de choix ou encore le vieillissement de la population et l’allongement de l’espérance de vie.
M. Alain Vasselle : Vous êtes contre la liberté !
M. Guy Fischer : C’est à croire que, pour certains, il n’y a de vie méritant d’être vécue que s’il y a travail. L’engagement associatif, syndical, politique, le plaisir de vivre avec ses proches des moments de repos et de plaisir, vous n’en avez cure ! Or, n’en doutons pas, c’est entre soixante ans et soixante-dix ans que l’on profite au mieux de sa retraite.
Mme Jacqueline Chevé : La retraite, ils n’en veulent pas !
M. Guy Fischer : Cette vie-là n’est pas intéressante pour eux, car elle n’est pas productive, productive d’argent, s’entend ! Elle est productive de richesse, synonyme d’épanouissement, mais ce bonheur n’est pas quantifiable en espèces, il ne satisfait aucun critère de rentabilité immédiate, cette rentabilité si chère aux libéraux.
Vous justifiez cette mesure, monsieur le ministre, en brandissant l’étendard de la liberté individuelle, mais il n’y a, sur les travées du groupe CRC, et de la gauche en général, aucune sénatrice, aucun sénateur qui veuille priver notre peuple d’une once de liberté.
Alors, de grâce ! cessez d’user de cet argument tendancieux, car la vraie liberté, nos concitoyens la connaissent de moins en moins. Il ne s’agit plus de faire ce que l’on veut ; il s'agit bien plutôt désormais d’être débarrassé de certaines chaînes : la précarité, la pauvreté, la peur des fins de mois, la faim, le dénuement. Quant au désir d’aider ses enfants, de prendre des vacances, ce sont autant de libertés brimées, pour le retour desquelles le Gouvernement ne fait rien.
La liberté qu’il invoque pour justifier le passage à la retraite à soixante-dix ans n’en est pas une.
Ce n’est pas être libre que devoir travailler au-delà de ses envies, de ses capacités parfois, seulement pour trouver les moyens financiers qui vous manquent.
À cette prétendue liberté, je vous oppose un autre droit, monsieur le ministre, tout aussi important : le droit à la dignité.
M. Jean-Louis Carrère : Très bien !
M. Guy Fischer : Vivre dignement : tel est l’un des enjeux du xxie siècle.
M. Alain Gournac : Le travail, c’est la dignité !
M. Alain Vasselle : Arrêtez ce procès d’intention !
M. Guy Fischer : Récemment encore, avec le projet de loi tendant à généraliser le RSA, nous avons bien vu comment vous conceviez la dignité !
Toutefois, la liberté que vous brandissez ne suffira pas à répondre aux besoins de nos concitoyens, car, contrairement à ce que vous prétendez, ce qu’ils attendent plus que tout, c’est la reconnaissance de leur humanité, de leur droit à vivre dignement.
C’est pourquoi nous considérons, nous, membres du groupe CRC, qu’il ne peut y avoir aucun minimum social dont le montant soit inférieur au seuil européen de pauvreté.
Pour la droite, il en va de la liberté comme de la santé : elle n’a pas de prix, mais elle a un coût.
M. Jean-Pierre Godefroy : Exactement !
M. Guy Fischer : Nous devons avoir ici – nous tenterons d’y participer – un débat sur l’orientation de l’argent, car cette question est primordiale. C’est pour cela que nous présenterons un amendement de suppression de cet article 61, qui est vraiment un article scélérat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Dominique Leclerc : Oh là là !
M. Alain Gournac : Vive la liberté ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.
M. Jean-Pierre Godefroy : Depuis l’adoption de cet article à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous allez de studios de radio en plateaux de télévision pour nous expliquer – cela n’a, à mon avis, pas grand-chose à voir – que notre pays compte des milliers d’anonymes qui, comme le furent Guy Roux ou le professeur Montagnier, sont empêchés de poursuivre leur activité professionnelle au-delà de soixante-cinq ans, et doivent s’expatrier pour continuer à travailler.
Pour ma part, je doute qu’ils soient si nombreux.
Franchement, je n’en ai pas vu beaucoup parmi les salariés du bâtiment,…
M. Roland Courteau : En effet !
M. Alain Gournac : Cela existe !
M. Jean-Pierre Godefroy : … chez les travailleurs des chantiers navals touchés par l’amiante,…
M. Alain Gournac : Cela existe !
M. Jean-Pierre Godefroy : … chez les ouvriers des chantiers routiers ou ferroviaires, de la sidérurgie, de l’industrie automobile…
M. Jean-Louis Carrère : Exactement !
M. Alain Gournac : Cela existe !
M. Jean-Pierre Godefroy : … de la métallurgie, parmi les marins pêcheurs, les employés de supermarchés ou encore les salariés agricoles ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Ils ne sont pas nombreux, ceux-là, à prendre un Boeing pour aller travailler aux États-Unis !
M. Alain Vasselle : Et les salariés agricoles ?
M. Jean-Pierre Godefroy : En revanche, monsieur le ministre, monsieur Vasselle, j’ai rencontré, dans toutes ces professions, des salariés fatigués, brisés par un parcours professionnel harassant, par des conditions de travail difficiles…
M. Jean-Louis Carrère : Oui !
M. Alain Gournac : Mais ils s’arrêteront, ceux-là !
M. Jean-Pierre Godefroy : … et qui ont souvent connu des périodes sans emploi. Oui, j’en ai rencontré de ces salariés inquiets qui espèrent en la solidarité nationale pour partir à la retraite à soixante ans décemment.
M. Alain Gournac : C’est honteux !
M. Jean-Pierre Godefroy : Honteux ? Monsieur Gournac, honte à vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Les chiffres sont plutôt têtus : ils laissent apparaître clairement que l’âge moyen de départ à la retraite dans notre pays est de cinquante-huit ans et que le taux d’emploi des seniors, à savoir 38 %, reste très en deçà de l’objectif de 50 % fixé par l’Union européenne dans la stratégie de Lisbonne et encore plus loin de celui qui est coutumier chez certains de nos voisins européens, 70 % en Suède ou 60 % au Danemark.
La légère augmentation de 1 % observée depuis 2003 s’explique entièrement, de l’aveu même du Gouvernement – j’en veux pour preuve le rapport du 31 décembre 2007 – par des effets démographiques.
La réalité, monsieur le ministre, est que près de deux tiers des salariés ne sont plus en activité au moment où ils font leur demande de départ en retraite : ils sont au chômage, ou arrêtés pour cause de maladie ou d’invalidité.
La question est donc non pas de savoir s’il faut repousser l’âge de mise à la retraite d’office, mais bien plutôt de déterminer comment permettre aux salariés de travailler suffisamment longtemps pour acquérir une retraite à taux plein sans que les entreprises se débarrassent d’eux lorsqu’ils ont passé cinquante-cinq ans.
Le fait est que le problème est pris à l’envers : vous essayer ici de détourner l’attention de l’échec de votre politique en faveur de l’emploi des seniors. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Or, l’équation est simple : sans amélioration de l’emploi des seniors, pas de retour durable à l’équilibre financier des retraites. Si les Français ne travaillent pas plus longtemps, l’allongement de la durée de cotisation nécessaire pour avoir une retraite à taux plein se traduira surtout par des retraites plus basses.
Les salariés auront-ils réellement le choix de rester en activité ou d’arrêter leur travail ? Seront-ils vraiment « libres », comme vous le dites ?
La réponse est clairement « non » pour la majorité d’entre eux. La baisse continue du niveau des retraites les contraindra à prolonger leur activité aux seules fins, comme le reconnaît la présidente de la CNAV elle-même, Mme Danièle Karniewicz, « de repousser leur rendez-vous avec la précarité ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
C’est le second problème majeur que pose cet article : comme le précédent, qui tend à libéraliser complètement le cumul emploi-retraite, il vise en fait à habituer les Français à l’idée que, lorsqu’ils seront arrivés à soixante ans, leur retraite ne sera pas suffisante et qu’il leur faudra travailler plus longtemps, éventuellement jusqu’à soixante-dix ans, pour s’assurer un niveau de vie décent, si toutefois ils vivent jusque-là. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
Cette disposition doit être replacée dans une évolution globale qui voit s’accroître les inégalités entre ceux que leur état de santé et leurs compétences rendent employables et leur permettent donc de travailler plus longtemps, et les autres, qui devront se contenter de pensions de plus en plus faibles. C’est en cela que cette disposition est inacceptable.
Présenter le départ en retraite comme un libre choix, ce que vous ne cessez de faire, suppose d’organiser avec volontarisme le maintien d’un taux de remplacement élevé pour une retraite à taux plein et non de miser, comme vous le faites trop systématiquement, sur le cumul emploi-retraite ou l’épargne privée.
Dans un contexte où le taux de remplacement n’a cessé de se dégrader depuis la réforme Balladur de 1993, c’est un signal politique inquiétant qui augure mal de la détermination du Gouvernement à faire en sorte que la sécurité sociale continue à garantir à tous les retraités un niveau de vie décent.
Cette évolution à la baisse n’est plus acceptable et il est aujourd’hui urgent de conforter un socle élevé de retraite par répartition qui puisse assurer aux salariés un niveau de vie correct une fois à la retraite, en proportion de leur niveau de vie en activité.
Que l’on arrête de nous faire croire qu’il n’y a point de salut en dehors de la capitalisation et de l’épargne privée !
La crise financière actuelle illustre parfaitement les failles d’un tel système et devrait vous convaincre de la gravité du risque encouru par les pays qui confient le sort de leurs retraités aux fonds de pension et à l’épargne privée.
M. Guy Fischer : Très juste !
M. Jean-Pierre Godefroy : Oui, la mutation démographique et l’augmentation de l’espérance de vie – inégale selon les catégories socioprofessionnelles – auxquelles nous sommes confrontés exigent une dynamique d’efforts pour faire face à l’augmentation mécanique du nombre d’années passées à la retraite par rapport au nombre d’années passées à cotiser et à produire des richesses.
Cependant, une fois de plus, monsieur le ministre, vous vous trompez de réponse en préférant la dérégulation à la solidarité.
Par cet article, vous prétendez donner de la liberté. Non, c’est tout le contraire !
M. Jean-Louis Carrère : Ils ne savent pas ce que c’est, la liberté ! Ils savent juste en parler…
M. Jean-Pierre Godefroy : Malcolm X résumait en une formule saisissante le sort des esclaves : leur liberté était d’apprendre à aimer leurs chaînes ! C’est ce que vous voulez pour nos concitoyens. En conséquence, vous comprendrez notre opposition résolue à l’article 61. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Alain Gournac : Nous, nous le voterons !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.
M. Jean Desessard : Je n’aurai pas grand-chose à ajouter aux interventions de mes collègues, tant ils ont exposé clairement les convictions de la gauche sénatoriale, mais, en politique, la répétition est de mise, surtout en l’occurrence, car nous ne rappellerons jamais assez à quel point cet article suscite notre mécontentement.
Près de la moitié des retraités, soit environ 6 millions de personnes, vivent aujourd’hui en France avec une pension inférieure au SMIC. Leur pouvoir d’achat ne cesse de se dégrader, avec une diminution de plus de 10 % en dix ans.
La revalorisation minimale des petites retraites, de 1,1 % au 1er janvier et de 0,8 % au 1er septembre de cette année, n’a même pas permis de compenser l’augmentation des prix à la consommation de 3,3 % entre juillet 2007 et juillet 2008.
Qu’en est-il de la promesse du Président de la République – on a beaucoup parlé de ses promesses ! – d’augmenter les petites retraites de 25 % avant 2012 ? Aucune des promesses du candidat Nicolas Sarkozy durant la campagne présidentielle de 2007 n’a encore été tenue,…
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Jean Desessard : …qu’il s’agisse de l’ouverture des négociations sur la pénibilité du travail,…
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Jean Desessard : … ou de la réforme des pensions de réversion.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Jean Desessard : Quant à la loi Fillon de 2003, elle n’a pas réussi à produire de résultats significatifs.
En effet, son financement n’est pas assuré – le déficit de la branche vieillesse le prouve – et elle n’a pas permis de garantir un niveau de vie décent aux retraités, car elle a pris le sens inverse de ce qu’il fallait faire : au lieu de tout miser sur l’augmentation de la durée de cotisation, il aurait fallu chercher d’autres sources de financement.
Mais le Gouvernement s’entête à appliquer les vieilles recettes, injustes et inefficaces. En effet, vous voulez sans cesse repousser l’âge légal de départ à la retraite, cette limite virtuelle qui, dans les faits, n’est pas appliquée, puisque l’âge moyen de départ à la retraite est toujours de cinquante-huit ans. Au final, tout cela a pour effet non pas d’allonger la durée réelle de cotisation, mais bien de diminuer le montant des pensions dans la mesure où les carrières sont incomplètes.
De ce fait, on comprend encore moins l’utilité du déplafonnement du cumul emploi-retraite. Auparavant, ce cumul était plafonné à 1,6 fois le SMIC, soit environ 2 100 euros. Vous proposez désormais de supprimer toute limitation. À qui cela va-t-il profiter ? Certainement pas à ceux dont les pensions sont trop faibles pour leur permettre de vivre décemment et qui seront donc contraints de trouver un complément de revenu pour arriver à joindre les deux bouts.
La suppression de ce plafonnement va plutôt bénéficier aux cadres retraités qui souhaitent reprendre une activité rémunérée au niveau de leur ancien salaire, lequel dépasse en général largement le plafond des 2 100 euros, auquel s’ajoutera une pension de vieillesse payée par la collectivité.
D’ailleurs, monsieur le ministre, à combien avez-vous chiffré le coût de cette mesure pour la collectivité ?
Dans le texte initial, vous espériez pouvoir supprimer, sans faire de vagues, l’âge légal de mise à la retraite d’office. Mais les députés UMP ont donné l’alerte, bien malgré eux, en votant un amendement visant à ne repousser la limite que jusqu’à soixante-dix ans. L’une comme l’autre de ces propositions sont de mauvaises solutions. On ne peut pas remettre en cause l’âge légal de mise à la retraite d’office à soixante-cinq ans.
Dans la crise actuelle, ce sont les jeunes qui sont les premiers frappés par le chômage et qui ont des difficultés de plus en plus grandes à trouver un premier emploi. Or la baisse du chômage constatée ces dernières années résulte non pas de la politique de la droite, mais seulement de l’effet naturel du départ à la retraite des générations nées pendant les trente glorieuses. (M. Alain Gournac s’exclame.)
En laissant les gens travailler jusqu’à soixante-dix ans, vous empêchez les jeunes d’entrer sur le marché du travail. C’est à la fois injuste et contre-productif.
Et je n’ai pas encore parlé de ce qui n’est pas inscrit dans le texte, mais qui attend immanquablement nos concitoyens en 2009, à savoir l’augmentation de la durée de cotisation à quarante et un ans, que le Gouvernement veut faire passer par décret pour éviter d’avoir à justifier devant le Parlement son refus de trouver de nouvelles recettes pour le régime des retraites.
Ce ne sont pourtant pas les idées qui manquent ici, au Sénat ! Par exemple, nous vous avons déjà proposé de taxer les stock-options, les parachutes dorés, l’intéressement et la participation, mais vous n’avez rien voulu entendre.
M. Jean-Louis Carrère : Eh oui ! Écoutez nos propositions !
M. Jean Desessard : Voilà pourtant des ressources qui permettraient à nos concitoyens de prendre une retraite bien méritée, à soixante ans, avec 37,5 annuités de cotisations, et de laisser la place aux jeunes.
Mais, je le répète, vous préférez continuer avec de vieilles recettes, injustes et inefficaces, plutôt que d’admettre que, dans notre société, il faudrait travailler moins pour vivre mieux, mais aussi diminuer l’exploitation abusive des ressources naturelles.
Monsieur le ministre, on reconnaît la grandeur d’une civilisation à la façon dont elle traite les personnes âgées : ce n’est pas en les forçant à travailler jusqu’à n’en plus pouvoir que vous grandirez notre société ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Alain Vasselle : Il ne s’agit pas de les forcer !
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Travailler jusqu’à soixante-dix ans, voilà bien, mes chers collègues, un réflexe rétrograde, qui, compte tenu de la réalité sociale, est d’ailleurs pris comme une provocation.
Notez bien que les Français ne sont nullement étonnés qu’une telle mesure provienne de cette majorité-là. Cela ne surprend personne, m’a-t-on dit, du côté de la « France d’en bas ». Cette disposition s’inscrit effectivement dans la logique d’un gouvernement qui a lancé un train de mesures plus inquiétantes les unes que les autres, avec la remise en cause des 35 heures, le projet de généralisation du travail le dimanche et les attaques contre le code du travail. Je m’arrête là, mais j’en oublie sûrement !
Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, en fait, vous avez une idée fixe : revenir sur les avancées sociales de ces dernières années, sur les acquis sociaux du gouvernement Jospin et de la majorité plurielle, sur ceux de la période Mitterrand. Allez-vous remonter jusqu’à Léon Blum et au Front populaire ?
M. Guy Fischer : Ils l’ont déjà fait !
M. Roland Courteau : Pousser ainsi les salariés à travailler jusqu’à soixante-dix ans, c’est bien dans la logique de dérégulation du droit du travail que promeut cette majorité. (M. Alain Gournac s’exclame.) Vous reconnaissez ainsi que les pensions, déjà notoirement insuffisantes, le seront de plus en plus.
Alors, votre réponse est simple : vous voulez pousser les salariés à travailler plus, à cotiser plus longtemps, et ce, si nécessaire, jusqu’au quatrième âge !
Tout cela n’est pas sans rappeler un certain slogan. Mais, dans ce cas précis, mieux vaudrait l’adapter à la réalité de demain, car, avec vous, monsieur le ministre, ce sera : « Travailler plus pour vivre moins longtemps » !
Prenez garde, en effet, car cinq années d’activité professionnelle en plus risquent de mettre en péril la progression générale de l’espérance de vie observée depuis vingt-cinq ans, laquelle a été obtenue, en partie, grâce à la conquête de la retraite à soixante ans.
Chacun, ici, sait très bien que l’espérance de vie, dans certains métiers pénibles, est inférieure de dix ans à celle d’autres catégories. Mon collègue Jean-Pierre Godefroy vous l’a parfaitement bien expliqué, un certain nombre de femmes et d’hommes sont usés et cassés dès l’âge de soixante ans.
Monsieur le ministre, chers collègues membres de la majorité, votre stratégie en matière de retraites, celle que vous avez choisie en 2003, repose sur l’allongement de la durée des carrières. Or deux limites d’âge – soixante ans pour le droit de partir à la retraite, soixante-cinq ans pour la mise à la retraite d’office –, avaient tout de même été maintenues en 2003. Cela renforce le caractère rétrograde de la mesure que vous soutenez aujourd'hui !
Certes, le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale ne procède pas à une remise en cause directe de ces seuils, mais convenons qu’il la prépare rudement bien !
Vous nous rétorquerez sans doute que les salariés auront le choix. En réalité, seront-ils si libres que cela face à l’insuffisance des retraites dont ils pourront disposer ?
Là encore, Jean-Pierre Godefroy a été très clair : aujourd'hui, 50 % des retraités perçoivent une pension inférieure ou nettement inférieure au SMIC ; parmi les 13 millions de retraités, un million vivent sous le seuil de pauvreté.
Votre discours est rodé, et vous direz aux salariés qu’ils sont libres, libres de partir à la retraite quand ils le souhaitent. Mais que vaut ce libre choix, cette prétendue liberté, pour le salarié qui sait qu’il va percevoir une pension de retraite de misère ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Raymonde Le Texier : Absolument !
M. Roland Courteau : En fait, vous allez plutôt dire aux salariés, oui, qu’ils peuvent partir à la retraite quand ils le veulent, mais, attention, que le montant de leur pension dépendra de l’âge de leur départ. C’est ainsi que vous allez procéder !
M. Jean-Louis Carrère : C’est Règlement de comptes à OK Corral !
M. Roland Courteau : Dès lors, l’on mesure mieux ce que vaut réellement ce prétendu libre choix, surtout pour un salarié fatigué, brisé par des années d’un dur labeur, et conscient que sa pension de retraite sera scandaleusement basse. (M. le ministre s’entretient avec un sénateur.)
Monsieur le ministre, vous ne m’écoutez pas, mais, tant pis, je continue !
Mon grand-père maternel est mort usé, brisé, exténué par une vie de travail très dure. Il était alors âgé d’un peu plus de soixante-cinq ans, ce qui était, à l’époque, l’âge légal de départ à la retraite. Il n’a donc profité de sa retraite que durant quelques semaines, et c’était il n’y a pas si longtemps !
M. Jean-Louis Carrère : M. le ministre n’écoute pas !
M. Roland Courteau : Visiblement, monsieur le ministre, ce que je dis ne vous intéresse pas !
M. Alain Gournac : C’est répétitif !
M. Roland Courteau : Quelle sera donc la durée de vie de celles et de ceux qui auront exercé des métiers pénibles jusqu’à soixante-dix ans ?
M. Jean-Louis Carrère : Monsieur le ministre, on vous parle !
M. Alain Gournac : Mais ce que vous dites est répétitif !
M. Bernard Frimat : Monsieur le ministre, votre comportement est scandaleux !
Mme Raymonde Le Texier : C’est une stratégie qu’il faut dénoncer !
M. Roland Courteau : Monsieur le ministre, je vous remercie de ne pas m’écouter !
M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur Courteau !
M. Roland Courteau : Monsieur le président, il est vraiment irritant et même décourageant de parler devant un ministre qui ne vous écoute pas !
M. Jean-Pierre Godefroy : C’est honteux, surtout sur un tel sujet !
M. Roland Courteau : Monsieur le ministre, je vous pose tout de même la question : est-ce si scandaleux que des travailleurs puissent disposer de quelques années de repos ?
M. Alain Vasselle : Mais ils auront le choix !
M. Roland Courteau : En définitive, la seule réponse que le Gouvernement a trouvée face au problème des pensions de retraite insuffisantes, c’est d’inviter les salariés à travailler plus longtemps. Mais s’est-on au moins demandé, au Gouvernement, si tous ces travailleurs en sont encore capables ?
M. Alain Vasselle : Il n’y a rien d’obligatoire !
M. Roland Courteau : Il est très préoccupant aussi que cette mesure fixant à soixante-dix ans au lieu de soixante-cinq ans l’âge au-delà duquel un salarié peut être mis à la retraite d’office nous ait été proposée sans qu’aucune consultation, notamment avec les syndicats, ait été organisée.
Monsieur le ministre, quelle étrange conception du dialogue social !
En fait, un représentant du MEDEF avait vu juste lorsqu’il affirmait que le désordre de la politique gouvernementale n’était qu’apparent puisque, précisait-il, il s’agissait bien, en vérité, de remettre en cause certains des acquis sociaux de ces dernières années. Sans commentaire, monsieur le ministre ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Etienne, sur l’article.
M. Jean-Claude Etienne : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Roland Courteau vient de le dire, le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale ne modifie pas les seuils. Pour ma part, je comprends tout à fait que ceux qui n’approuvent pas une telle rédaction puissent s’interroger sur les intentions réelles de ses promoteurs.
M. Jean-Louis Carrère : Très bien !
M. Jean-Claude Etienne : Mais ce ne sont pas sur les intentions que nous sommes appelés à voter, c’est sur le texte ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Permettez-moi de rappeler cette réalité fondamentale, qu’il convient tout de même de prendre en compte : l’espérance de vie évolue, et très vite, ce qui est une chance extraordinaire pour notre société. Les statistiques couramment données en la matière sont les suivantes : quatre-vingt-trois ans, pour les femmes, et soixante-dix-huit ans, pour les hommes. Mais c’est la longévité moyenne qui est calculée ici, c'est-à-dire de la naissance jusqu’au terme de la vie.
Or, au travers de cet article 61, ce qui nous intéresse, c’est l’espérance de vie à partir de soixante ou de soixante-cinq ans. C’est cela qu’il faut prendre en compte.
M. Nicolas About : Bien sûr !
M. Jean-Claude Etienne : Sur cette base, on arrive à des chiffres sensiblement différents, qui méritent toute notre attention : pour les femmes, l’espérance de vie passe alors de quatre-vingt-trois à quatre-vingt-sept ans et, pour les hommes, de soixante-dix-huit à quatre-vingt-deux ans.
Autrement dit, aujourd'hui, quand on arrive à l’âge de soixante ou soixante-cinq ans, on a encore devant soi environ un quart de siècle d’espérance de vie.
Dès lors, comment voulez-vous envisager vos projets de vie comme on le faisait il y a quinze ans ? Après tout, il n’est pas illogique de se poser la question, car il n’y a rien d’aberrant à se dire que de nouveaux éléments sont à prendre en compte pour organiser sa vie. Pourquoi ne pourrions-nous pas discuter des nouveaux choix qui nous sont offerts ?
Cela étant, chers collègues de l’opposition, je suis d’accord avec vous sur le maintien des seuils. Sur ce sujet, M. le ministre doit prendre position et s’engager. Il l’a déjà fait, me semble-t-il, mais il serait bon qu’il nous le confirme.
Autre problème : s’il est vrai que l’espérance de vie s’améliore, la question des années supplémentaires réellement vécues en bonne santé reste posée. Sur ce point, je rejoins les sénateurs des différents groupes qui se sont exprimés.
Selon l’étude de l’INSERM, les hommes vivent en moyenne, sans gros ennuis de santé, jusqu’à soixante-huit ans, et les femmes jusqu’à soixante-neuf ans.
Ce travail, mené dans le cadre de l’Observatoire européen des espérances de santé, est fondé sur un questionnaire répertoriant, entre autres, les habitudes de vie quotidienne domestique, de travail et d’activité physique et sportive, définissant ainsi des critères de « bonne santé ».
Selon les conclusions de cette étude, les hommes se jugent en bonne santé jusqu’à soixante-huit ans et les femmes jusqu’à soixante-dix ans.
Au Danemark et au Royaume-Uni, cette moyenne est largement dépassée, atteignant soixante-quatorze ans dans le premier cas et soixante et onze ans dans le second.
En ce sens, vous avez raison, mes chers collègues (Ah !sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) : d’une manière globale, il est courant que les cadres souhaitent prolonger leur activité professionnelle au-delà de soixante ans, alors que, dans le monde ouvrier, au contraire, où la pénibilité de l’activité professionnelle est plus grande, les salariés souhaitent plus souvent mettre fin assez tôt aux contraintes liées à leur activité professionnelle, ce qui est bien normal. Il n’y a là rien d’étonnant au regard de la réalité que nous connaissons tous.
Il est évident que le ressenti personnel de la pénibilité relative de l’activité professionnelle influe considérablement sur l’appréciation de chacun d’entre nous.
Au-delà du risque physique lié aux contraintes professionnelles, il faut également prendre en considération les déterminants psychosociaux de l’individu lui-même. Ainsi, chez certains salariés, l’activité professionnelle reste source de certitudes psychosociales sédatives. Chez d’autres, c’est tout le contraire, et vous avez raison aussi sur ce point, on voit augmenter la fréquence des pulsions et des angoisses, nourries par la perspective d’une fin de vie qui se rapproche inéluctablement.
Nous ne sommes pas encore parvenus à bien typer les paramètres qui constituent les cohortes de personnes susceptibles d’être répertoriées, ce qui permettrait de guider notre choix. Que voulez-vous, mes chers collègues, au moins, là, on ne prétend pas savoir ce que l’on ne sait pas !
À partir du moment où l’on nous aura assurés que les seuils seront maintenus en l’état, alors je rejoindrai Bentham lorsqu’il écrit : « À tout âge, chacun est le meilleur juge de ce qui est bon pour lui ».
Puisqu’il n’est pas question de définir un cadre général qui s’appliquerait à tous, comme une sorte de carcan réglementaire – on sait combien le manquement à ce principe a pu être source de contraintes dans l’histoire des collectivités humaines ! –, nous devons affirmer que le choix doit être laissé à chaque individu de se déterminer librement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l’article.
Mme Patricia Schillinger : Cet article 61, qui prévoit de supprimer, à compter du 1er janvier 2010, la possibilité pour les employeurs de mettre d’office à la retraite leurs salariés âgés, est l’un des plus scandaleux de ce texte, du fait même de ses non-dits.
À l’Assemblée nationale, les députés ont estimé que la suppression pure et simple de la procédure de mise à la retraite pourrait causer des difficultés pour les entreprises. Ils ont donc voté un amendement laissant la possibilité aux salariés qui le souhaitent de prolonger leur activité au-delà de soixante-cinq ans, dans la limite de cinq années, sous réserve qu’ils en aient préalablement manifesté l’intention auprès de leur employeur. À soixante-dix ans, le salarié pourra être mis à la retraite d’office, comme il l’est aujourd’hui à soixante-cinq ans !
Cette mesure est particulièrement choquante et constitue une provocation de la part du Gouvernement. Les salariés qui le souhaitent pourront désormais travailler jusqu’à soixante-dix ans, mais ne nous y trompons pas : nous savons parfaitement que de moins en moins de salariés auront une retraite suffisante une fois arrivés à l’âge de soixante-cinq ans. Ils devront donc continuer à travailler, voire cumuler emploi et retraite.
Cette possibilité ne doit pas devenir progressivement une obligation.
Selon un sondage de l’Institut CSA, 66 % des Français considèrent le fait de « permettre aux salariés qui le souhaiteraient de travailler jusqu’à soixante-dix ans » comme « une mauvaise chose, parce que cela entraînera, à terme, la remise en cause de l’âge légal de départ à la retraite ».
Ainsi, l’argument du « libre choix », appliqué par le Gouvernement et les députés UMP, ne passe pas. Les Français ne sont pas dupes ! Nous savons bien que c’est la porte ouverte à toutes les dérives et que, demain, on demandera à tout le monde de travailler jusqu’à soixante-dix ans !
Selon le Gouvernement, la solution miracle est de « travailler plus » ou « toujours plus » ! Après la fin des 35 heures, les heures supplémentaires, le travail le dimanche et les quarante et une annuités, il décide maintenant de passer l’âge de la retraite à soixante-dix ans ! Où va-t-on ?
Quant au dossier de la pénibilité, il est toujours au point mort, alors que de nombreux salariés usés par des travaux pénibles attendent, eux, leur départ en retraite anticipée.
Certains salariés, comme les maçons, usés par la pénibilité de leur travail au terme de quarante ans d’activité, ont besoin d’une retraite, et à taux plein ! Cette pénibilité physique existe aussi pour ceux qui travaillent sur des chaînes de montage et n’en peuvent plus dès l’âge de quarante ans. Il est nécessaire de leur proposer une mesure de justice, car on observe de véritables inégalités sociales en ce qui concerne l’espérance de vie. En effet, celle d’un ouvrier est en moyenne inférieure de sept ans à celle d’un cadre.
Monsieur le ministre, où en êtes-vous avec la pénibilité ? Quand on analyse ce texte, on a envie de vous demander : à part la précarité, que proposez-vous ?
Et tout se fait sans la moindre concertation ni le moindre dialogue social avec les partenaires sociaux, comme je l’ai relevé à plusieurs reprises au cours de nos débats.
Oui, monsieur le ministre, il aurait fallu un vrai débat, au lieu de négocier sur un coin de table !
Comment un gouvernement qui ne cesse, dans ses discours, de prôner les vertus du dialogue social, peut-il faire voter à la sauvette un amendement d’une telle importance ?
Pourquoi cette mesure, alors que nous sommes en période de crise ? Chacun sait que le taux d’emploi des seniors âgés de cinquante-cinq à soixante-quatre ans n’est que de 37,8 % en France, contre 42,5 % en moyenne en Europe, et que seulement 10 % des personnes âgées de soixante à soixante-cinq ans sont encore en activité.
Les plus de cinquante ans peinent à retrouver du travail et les moins de vingt-cinq ans ne peuvent accéder à l’emploi. Alors, encore une fois, pourquoi une telle mesure ? La seule explication possible semble être la volonté de retarder le paiement des retraites !
Cet article pose un autre problème. Il remet en cause le principe de solidarité intergénérationnelle, en vertu duquel les salariés travaillent et cotisent avant l’âge de la retraite pour financer les retraites à taux plein de leurs aînés.
Selon ce principe, ce n’est sûrement pas aux anciens de continuer à travailler au-delà de soixante-cinq ans pour financer les allocations versées aux jeunes chômeurs en recherche d’emploi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, sur l’article.
M. Michel Mercier : Les diverses interventions que nous avons entendues montrent à quel point cette question revêt une dimension humaine très forte et touche chacun d’entre nous. Il est donc tout à fait normal que ce débat se déroule dans ces conditions.
Bien que je ne sois ni un spécialiste ni un technicien dans ce domaine, je souhaite faire quelques brèves observations.
Tout d’abord, je ne crois pas que cet article vise à allonger la durée du travail.
Je me souviens de ma grand-mère, qui était confectionneuse, ainsi que de mes parents. (Signes d’impatience sur les travées de l’UMP°)
Chers collègues, j’ai tout de même le droit de m’exprimer ! Si mon intervention est trop longue à votre goût, autant lever la séance et s’en aller !
Mes parents, donc, ont travaillé l’un et l’autre un peu plus de cinquante ans avant de pouvoir toucher une retraite.
La question que nous examinons ne porte pas sur la durée du travail. Si l’on considère l’âge auquel on commence à travailler et celui auquel on cesse d’exercer une activité professionnelle, on voit bien que les choses ont changé. Il faut aussi en tenir compte.
J’approuve tout à fait l’idée selon laquelle le progrès technique doit être partagé entre tous et contribuer à la réduction du temps de travail.
M. Guy Fischer : Voilà !
M. Michel Mercier : Cependant, entre quarante ans et cinquante et un ans d’activité, il y a de la marge et donc de la place pour la discussion. Nous savons d’ores et déjà que les choses vont forcément changer, car on commence à travailler beaucoup plus tard.
Mais j’ai deux regrets.
Mon premier regret, monsieur le ministre, c’est que vous n’ayez pas mieux défendu votre texte devant l’Assemblée nationale. Il était bien meilleur que celui qui est aujourd'hui présenté au Sénat.
De quoi s’agissait-il ? Vous vouliez permettre aux salariés qui le souhaitent de travailler au-delà de l’âge de soixante-cinq ans, sous réserve qu’ils renouvellent leur demande chaque année.
J’ai toujours considéré que la retraite couperet était un moyen facile pour les chefs d’entreprise de se séparer de leurs salariés sans leur verser d’indemnités de licenciement. Si l’on permettait aux salariés de travailler après soixante-cinq ans, on rendrait plus difficiles de telles pratiques. Les chefs d’entreprise pourraient moins aisément se séparer de leurs salariés et seraient obligés de leur verser des indemnités pour ce faire. Mais repousser l’âge de la retraite à soixante-dix ans ne règle rien : cela revient à dire aux salariés qu’ils ont le droit de travailler davantage, mais qu’ils pourront être mis à la porte à l’âge de soixante-dix ans sans indemnités de licenciement.
Le texte initial était bien supérieur, monsieur le ministre, car il reconnaissait un droit nouveau, peut-être pas sensationnel, mais un vrai droit pour les salariés. Au lieu de quoi, la limite posée à soixante-dix ans pousse à croire qu’elle n’est là que pour fixer la durée des cotisations.
Il ne devrait y avoir, dans notre droit du travail, qu’un seul âge de départ à la retraite, soixante ans, à partir duquel chacun pourrait faire valoir ses droits à la retraite s’il le souhaite.
Le salarié peut décider de faire valoir ses droits à la retraite pleine à soixante ans parce qu’il a acquis suffisamment d’annuités, soit décider autrement : c’est le choix du travailleur qui compte. Mais la disposition introduite à l’Assemblée nationale a modifié ce schéma de base.
Il ne faut pas non plus oublier le dispositif sur les carrières longues, ...
M. Guy Fischer : C’est terminé !
M. Michel Mercier : ... dont je souhaite qu’il continue à bénéficier aux salariés qui ont commencé à travailler à quatorze ans.
M. Guy Fischer : Le Gouvernement vient d’y mettre fin !
M. Michel Mercier : Mon second regret tient au fait que ce texte n’intègre pas le résultat des négociations entre partenaires sociaux sur la pénibilité. Or, si l’on veut reconnaître un droit nouveau pour les salariés, celui de choisir librement l’âge de son départ à la retraite, il faut forcément tenir compte de la pénibilité.
On peut, à cinquante ans, être usé par le travail ou, à soixante-dix ans, se sentir en pleine forme. On ne peut donc traiter tout le monde de la même façon, en disant « point de salut avant soixante-dix ans ! ».
Le présent débat est certes intéressant mais, très honnêtement, il ne tient pas compte de la diversité des situations humaines et n’offre que des perspectives limitées. Nous aurions pu, au contraire, ouvrir les portes largement, en reconnaissant le droit de partir à la retraite à soixante ans, en prévoyant le cas de personnes ayant exercé un métier très pénible ou ayant eu une carrière longue, en laissant ouverte la possibilité de travailler aussi longtemps que l’on veut, à charge pour le patron qui ne souhaite pas garder la personne de verser une indemnité de licenciement.
Nous aurions pu reconnaître un véritable droit nouveau aux salariés. Je regrette donc que nous nous soyons laissé enfermer dans une problématique sans avoir pu évoquer la pénibilité. Nous avons laissé passer l’occasion de donner à ce débat une autre dimension, bien plus intéressante. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste.)
M. Nicolas About : C’était le texte du Gouvernement !
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune ; les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 186 est présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 301 est présenté par Mmes Demontès et Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 186.
Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le droit d’accès à la retraite est l’un des sujets qui préoccupent le plus nos concitoyens, et à raison ! Il faut dire que, pour bon nombre d’entre eux, l’âge de départ à la retraite va en augmentant. Les jeunes générations redoutent même de ne pas y avoir accès.
Les mécanismes de substitution de la retraite par capitalisation introduits par vos gouvernements pour habituer les Français à se constituer leur propre retraite ne connaissent pas un grand succès. Le nombre de PERCO reste d’ailleurs anecdotique : il n’y a guère plus de 334 000 salariés qui ont conclu de tels contrats, c’est dire le succès qu’ils rencontrent !
Mais cela vous importe peu. Pour vous, l’essentiel est de déshabituer les assurés sociaux du système solidaire qui est le nôtre.
Il en est de même de cet article 61 qui, sous couvert de liberté, repousse progressivement l’âge de départ à la retraite. Mais nous savons combien ce qui est un jour provisoire, expérimental, temporaire et volontaire, est, quelque temps après, généralisé et bientôt obligatoire !
Nous avons bien entendu ce que vous avez dit, monsieur Bertrand, dans la discussion générale. Nous nous doutions que vous alliez prendre l’exemple de M. Montagnier. Mais voyez-vous, monsieur le ministre, il y a surtout des millions de Marcel, Pierre, Marie, Simone, Fadila, Edouard et tant d’autres, qui n’aspirent qu’à une chose : le droit à une retraite leur permettant de vivre dans la dignité. Cette liberté-là, qu’en faites-vous ? Alors, certes, le droit à la retraite à soixante ans est maintenu, mais à quel taux le sera-t-il ?
Ce mécanisme que nous dénonçons est le corollaire d’un autre mécanisme. Puisque vous individualisez les relations de travail – temps de travail, salaires, conditions de travail – il est pour vous légitime d’individualiser l’après-travail, alors que la situation financière tant française que mondiale appelle, au contraire, à une solution solidaire.
C’est pourquoi, chers collègues, nous vous invitons à voter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l'amendement n° 301.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette disposition relative au départ à la retraite traduit un recul inacceptable de notre droit.
En premier lieu, le dispositif qui permettait le départ en retraite avant soixante ans pour les salariés ayant débuté leur carrière professionnelle très tôt était une mesure de justice sociale. Or vous avez décidé d’en supprimer les conditions d’accès.
En second lieu, vous voulez nous faire adopter un article qui prévoit que les salariés pourront désormais travailler jusqu’à soixante-dix ans. C’est un coup supplémentaire, la porte ouverte à toutes les dérives et à toutes les inégalités.
Sous prétexte de liberté offerte aux salariés, c’est une provocation qui amorce la remise en cause de la retraite à soixante ans.
Qu’en est-il de la liberté que vous invoquez, alors qu’au même moment les personnes de moins de soixante ans qui ont droit à la retraite sont désormais obligées de rester à leur poste ?
Qu’en est-il de la liberté lorsque l’on sait que des personnes bien portantes pourront continuer à travailler et à acquérir une surcote qui majorera le montant de leur retraite ? Quelle inégalité avec celles, de santé précaire ou qui sont usées par le travail, qui ne pourront pas continuer à travailler !
Sous prétexte de liberté, ces mesures, qui ne font d’ailleurs pas l’unanimité dans vos propres rangs, sont injustes socialement et incompréhensibles dans cette période de difficultés économiques majeures. Sous prétexte de liberté, c’est bien un report de l’âge de la retraite que vous préparez pour les Français !
Alors, monsieur le ministre, devant l’émotion que suscitent ces différentes mesures, nous vous demandons : premièrement, de prendre toutes les dispositions pour que les personnes ayant travaillé depuis l’âge de quatorze ans puissent faire valoir leurs droits à la retraite ; deuxièmement, de vous engager devant la représentation nationale à revenir sur cet article qui repousse l’âge de la retraite à soixante-dix ans. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : L'amendement n° 187, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogée.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Depuis 2003, les attaques des gouvernements de droite contre le droit à la retraite pour tous ne cessent de se multiplier, et la loi de M. Fillon du 21 août 2003 en est le parfait exemple.
M. Jean-Pierre Godefroy : C’est un « effaceur » !
M. Guy Fischer : C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues du groupe CRC, nous entendons, ni plus, ni moins, supprimer la loi Fillon – on peut toujours rêver ! -…
M. Nicolas About : Mais oui !
M. Guy Fischer : … qui devait, nous disait-on à l’époque, en échange de l’effort de tous – c’est-à-dire des salariés – permettre d’assurer les retraites de demain et même de revenir à l’équilibre.
Il n’aura échappé à personne que ce n’est pas le cas. Les salariés, quant à eux, ont bien fourni des efforts et les fournissent encore.
C’est ainsi que vous avez allongé la durée légale de cotisation, afin, disiez-vous alors, de prendre les mesures nécessaires compte tenu du « papy boom ». Il était pourtant possible de prendre d’autres mesures, à l’image d’une réelle politique de l’emploi, d’une politique incitative visant à limiter le recours au temps partiel en faveur du temps plein et à améliorer les conditions de travail. Vous auriez pu tout aussi bien promouvoir une politique d’aide à l’investissement pour permettre aux entreprises d’être plus productives, même si la France n’a pas à rougir de la productivité de ses salariés, l’une des meilleures de l’Union européenne.
Vous avez volontairement organisé la baisse des pensions de nos concitoyens à travers l’instauration d’un mécanisme de décote à l’encontre des fonctionnaires. Mais ce sont bien toutes les pensions qui ont baissé dans leur ensemble en raison de l’indexation des retraites sur les prix hors tabac, en lieu et place de l’indexation sur les salaires.
Enfin, cette loi a permis l’émergence des PERCO, véritables chevaux de Troie de la retraite par capitalisation, censés venir concurrencer notre régime de retraite solidaire, assis sur la répartition et fondé sur la solidarité nationale.
Dans la crise financière mondiale actuelle, nous voyons que la plupart des retraités américains, déjà en difficulté pour payer leur maison, sont aussi privés de cette solidarité dont je parlais.
Il y avait pourtant d’autres possibilités, contrairement à ce que vous disiez alors et continuez à dire. Nous aurions pu augmenter les cotisations patronales destinées au financement de la branche « retraite » de notre protection sociale. Mais vous vous y êtes refusé, sous le prétexte de ne pas accroître le coût du travail.
Cela est tellement important pour vous que vous cherchez d’ailleurs par tous les moyens à réduire le coût du travail ; j’en veux pour preuve le revenu de solidarité active, le RSA. Il sera très intéressant de voir comment ce dernier pèsera sur le niveau des rémunérations et des salaires.
M. Nicolas About : On verra !
M. Guy Fischer : En effet ! M. Martin Hirsch sera là demain matin : nous en rediscuterons avec lui.
Au lieu de décider de taxer l’ensemble des revenus financiers, on a à peine ébauché un dispositif sur les stock-options, les parachutes dorés ou l’attribution d’actions gratuites.
Ce sont autant d’outils qui auraient permis de faire participer la sphère économique et financière au financement de notre système de retraite.
C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à voter notre amendement.
M. le président : L'amendement n° 188, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 4 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi rédigé :
« Art. 4. - La Nation assure à un salarié ayant travaillé à temps complet et disposant d'une durée d'assurance de 37,5 annuités, le bénéfice d'une pension garantie à au moins 75 % du salaire brut moyen. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Nous ne cessons de le répéter ici, nous sénatrices et sénateurs communistes républicains et citoyens, nous avons une autre vision de la société. Nous tentons, dans chacun des textes que nous examinons, de vous en faire parvenir l’écho, particulièrement au travers des amendements que nous défendons. Cet amendement n° 188 en est le parfait exemple.
Vous voulez rallonger la durée légale de cotisation en faisant passer le nombre d’annuités de cotisations nécessaires à quarante-deux et permettre le travail des salariés de notre pays jusqu’à l’âge de soixante-dix ans. Face à de telles propositions, il nous paraissait important de dessiner un projet de société alternatif.
Nous considérons qu’il est nécessaire, urgent et possible de revenir à la règle des 37,5 annuités cotisées pour ouvrir droit à une retraite à taux plein, correspondant à au moins 75 % du salaire brut moyen. Cet amendement nous en donne l’occasion.
Nous considérons que les retraites ne sont pas des charges. Non, elles ne sont pas un handicap pour l’économie de notre pays face à l’économie mondiale ! Il faut investir dans les retraites de nos concitoyens, car il est inacceptable, alors que l’on découvre tous les jours les milliards qui s’échangent sur les cours boursiers, que leurs pensions ne cessent de diminuer.
Cette diminution est la conséquence non seulement d’un manque de revalorisation suffisante des pensions en raison de l’indexation sur les prix mais aussi de l’allongement de la durée de cotisations, bon nombre de nos salariés étant ainsi conduits à quitter leur activité professionnelle avant d’avoir cotisé tous les trimestres nécessaires pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein.
Alors, oui, notre contre-proposition, dont cet amendement n’est qu’un exemple, appelle à une autre logique financière.
Monsieur le ministre, chers collègues, il faut créer les conditions d’un financement dynamique et solidaire des retraites dont j’entends ici vous brosser les grandes lignes.
Il faut impérativement relever la part des salaires dans la valeur ajoutée globale. Plus de salaires, c’est à la fois plus de cotisations et plus de consommation.
Il faut réformer l’assiette de cotisations sociales patronales en instaurant, par exemple, une modulation des cotisations sociales sur la base d’un malus-bonus qui serait fonction de la politique salariale des entreprises.
Il faut étendre les prélèvements sociaux à tous les revenus financiers, à l’exception de ceux de l’épargne populaire.
Il faut une autre politique de l’emploi dont l’objectif ne serait pas tant de faciliter l’emploi sous-payé que d’inciter fiscalement et socialement les entreprises à mieux rémunérer les salariés.
Il faut mettre en œuvre des mécanismes de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises et prendre les mesures pour interdire les licenciements des entreprises qui ont bénéficié de telles aides.
Il faut supprimer les niches sociales et rediriger les sommes en question vers notre régime de protection sociale.
Enfin, rien de tout cela ne peut se faire sans une démarche de démocratisation de notre système de protection sociale dans son ensemble en permettant, par exemple, aux salariés d’élire directement leurs représentants dans les conseils d’administration et leurs représentants au titre des usagers, pour être mieux informés et associés aux décisions qui se prennent à leur égard.
Voilà ce que nous proposons. Et la facilité avec laquelle ce gouvernement, dont c’est la propension, a pu débloquer plusieurs milliards d’euros en quelques heures nous conforte dans l’idée que, de l’argent, il y en a…
M. Nicolas About : Non, il n’y en a pas !
Mme Isabelle Pasquet : Si, il y en a ! Il nous faut simplement repenser son utilisation.
Voilà comment satisfaire le droit pour tous à une retraite digne et solidaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : L'amendement n° 459, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 356 rectifié bis, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Masson, Türk et Dassault, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa du 4° du I par les mots :
, sauf en cas d'inaptitude manifeste du salarié à poursuivre l'exercice de son activité professionnelle ou lorsque cette dernière ne répond plus aux besoins de l'employeur
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Si je me réjouis, comme beaucoup d’autres ici, que la liberté soit laissée à ceux qui le souhaitent de travailler jusqu’à un certain âge, je regrette que la liberté de l’employeur ait été oubliée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
En fait, je crains fort– monsieur le ministre, j’attends sur ce sujet un certain nombre d’explications de votre part – que l’application de ce texte ne provoque beaucoup de litiges.
Prenons le cas d’une personne dont l’ancienneté dans l’entreprise est de vingt, trente, voire quarante ans. Si l’employeur est de bonne foi, il la laissera travailler jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans en dépit d’une baisse de rendement ou de productivité. La question consiste à savoir ce que se passera par la suite.
Dans le cadre d’une négociation, l’employeur, qui ne peut pas s’opposer à l’intention du salarié désireux de rester, n’aura d’autre solution que de procéder à un licenciement économique. Il lui faudra donc payer les indemnités non seulement de départ à la retraite mais aussi de licenciement économique. Si ce texte est adopté, les conditions seront réunies pour aggraver systématiquement la situation économique des entreprises !
Et ceux qui s’apprêtent à le voter vont le faire parce qu’ils ne s’intéressent pas aux entreprises ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Ce texte va rallier les suffrages parce qu’il est de bon ton aujourd'hui de donner la liberté au salarié. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) C’est oublier qu’au final les entreprises seront trop en difficulté pour pouvoir conserver les salariés jusqu’à soixante-cinq ans !
M. Guy Fischer : C’est déjà ce qui se passe !
M. Philippe Adnot : Ce texte ira à l’encontre de ce que vous souhaitez.
En outre, j’aimerais savoir, monsieur le ministre, ce que recouvre exactement la notion de « licenciement pour motif personnel ». Quelles en sont les conséquences et les modalités ?
M. le président : L'amendement n° 245 rectifié ter, présenté par Mme Procaccia, MM. Etienne, Milon, J. Blanc et Cambon et Mmes Panis, B. Dupont, Sittler, Lamure, Papon, Rozier et Mélot, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L'employeur peut faire vérifier par un médecin assermenté l'aptitude du salarié à poursuivre son activité sur l'emploi qu'il occupe.
« Si le salarié n'est pas apte à poursuivre son activité, l'employeur peut faire usage de la possibilité mentionnée au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement, cosigné par douze sénateurs et sénatrices, est le fruit d’une conviction profonde que je tire de mon expérience professionnelle. Je précise d’ailleurs qu’il s’agit d’une expérience que je partage avec un certain nombre de salariés, puisque tel était mon statut : je ne parle pas en tant qu’ancien entrepreneur !
Comme mon collègue Philippe Adnot, j’approuve totalement la liberté qui est donnée aux gens de pouvoir continuer à travailler s’ils en ont envie.
Je m’élevais d’ailleurs récemment, dans cet hémicycle, contre certains qui affirmaient qu’à soixante-dix ans on était vieux. Pour ma part, j’estime au contraire que, à soixante-dix ans, on peut encore être tout à fait jeune et actif. (Sourires.)
M. Nicolas About : La preuve : regardez les sénateurs ! (Nouveaux sourires.)
Mme Catherine Procaccia : Et, compte tenu des treize ans qui restent en moyenne à vivre aux femmes au-delà de soixante-dix ans, il y a encore de nombreuses choses à faire ! (Nouveaux sourires.)
M. Guy Fischer : On le voit bien !
Mme Catherine Procaccia : En tout cas, la retraite couperet à soixante-cinq ans n’est pas un système qui me satisfait.
En outre, il faut tout de même tenir compte de la réalité suivante : on ne commence pas à travailler à vingt ans. Par conséquent, si l’on doit avoir quarante années d’activité, on ne prend pas sa retraite à soixante ans ! Pour peu que l’on ait fait quelques études et cherché sa voie, on commence à travailler aux alentours de vingt-quatre ans, voire vingt-six ans, et l’on arrive à soixante-cinq ans en n’ayant toujours pas ses quarante années de cotisations.
Par ailleurs, même si l’on a droit à une retraite à taux plein, avoir la possibilité de travailler un peu plus longtemps quand on se sent encore en état de le faire, c’est parfait !
Mais j’estime que la disposition proposée doit être complétée, parce qu’elle ne comporte actuellement qu’un seul volet, la possibilité de continuer à travailler étant laissée à la seule décision du salarié. Il faut pourtant tenir compte également de l’entreprise.
Au cours de mon expérience professionnelle, j’ai connu, à l’époque où le nombre d’annuités était encore fixé à trente-sept et demie, un certain nombre de gens qui ne voulaient pas prendre leur retraite tout simplement parce qu’ils s’ennuyaient chez eux, ou encore parce qu’ils ne supportaient pas leur conjoint ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Et ces personnes se plaignaient de ne plus pouvoir accomplir certaines tâches – par exemple, pousser un chariot – sous prétexte qu’elles avaient soixante ans. Elles demandaient alors qu’on leur confie d’autres missions, ce qui est à la rigueur possible dans une grande entreprise, encore qu’on ne puisse pas « recaser » n’importe qui à la comptabilité ou à l’informatique !
Mais dans une PME, et plus encore dans une TPE, ou chez un artisan où travaillent deux personnes, que se passera-t-il si l’une des deux décide de continuer à travailler tout en décrétant qu’elle ne veut plus monter à l’étage pour réparer les lavabos ou les éviers s’il n’y a pas d’ascenseur ?
Je ne crois pas que la procédure de licenciement soit particulièrement adaptée en l’espèce. C’est la raison pour laquelle je propose, à travers le présent amendement, d’introduire la possibilité – mais en aucun cas l’obligation –pour le chef d’entreprise ayant des doutes sur les capacités d’un de ses salariés de solliciter un avis médical s’il n’a pas été en mesure de négocier avec la personne et que celle-ci veut rester dans l’entreprise.
Après une longue discussion hier en commission, qui m’a d’ailleurs surprise, il a été décidé que cet avis médical serait rendu par un médecin assermenté, et non par le médecin du travail.
Je veux dire ici que j’ai, pour ma part, pleine confiance dans les médecins du travail. Mais puisque la commission préfère que l’on fasse appel à des médecins assermentés, ceux-ci seront donc choisis sur une liste, et ils donneront leur avis si l’entreprise le demande, et seulement dans ce cas. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Nous avons donc tout d’abord affaire aux amendements identiques nos 186 et 301, qui sont des amendements de suppression, puis à l’amendement n° 187, qui tend à remettre en cause la réforme de 2003, et à l’amendement n° 188, qui vise à ramener la durée de cotisation de quarante à trente-sept annuités et demie. Vous comprendrez que la commission donne un avis défavorable sur ces amendements.
Je voudrais tout de même revenir sur un certain nombre de contre-vérités qui ont été avancées avec légèreté.
D’abord, l’âge de la retraite reste fixé à soixante ans.
Ensuite, je rappellerai que l’un des buts essentiels de la loi de 2003 était de favoriser l’emploi des seniors. Or, les dispositions proposées répondent parfaitement à cet objectif. En effet, le développement de l’emploi des seniors passe par deux types d’actions : d’une part, encourager les entreprises à acquérir un meilleur savoir-faire dans la gestion de leur personnel pour maintenir les salariés en activité dans l’entreprise – à cette fin, différentes mesures ont été édictées –, et, d’autre part, laisser à chacun la liberté de choisir le moment où il souhaite quitter le monde du travail.
La retraite à soixante ans reste la norme. Néanmoins, ce qui est important, mes chers collègues – vous le savez d’ailleurs très bien –, c’est non pas qu’un salarié parte avec sa retraite à taux plein, puisque cela signifie simplement qu’il ne subit pas de décote, mais qu’il ait acquis la totalité des droits dont il pourrait jouir en termes de pension de retraite, ce qui n’est pas obligatoirement le cas.
Il est donc capital d’œuvrer en faveur de l’emploi des seniors. En effet, notre pays détient le triste privilège de présenter le plus faible taux d’emploi des seniors de toute l’Europe. Je ne crois pas utile de vous indiquer à nouveau les chiffres.
Plus encore – et cela vaut la peine de rappeler ce fait en regard du constat précédent –, c’est dans notre pays que l’on entre le plus tardivement sur le marché du travail. Je suis d’ailleurs étonné, puisque l’objectif est de parvenir à quarante annuités pour tous, que l’on ne parle pas davantage de l’échec français à cet égard : il y a l’éducation nationale, l’inadaptation des formations proposées au regard des postes offerts dans les entreprises…Il faut donc engager des actions à la fois en amont et en aval.
Enfin, l’âge couperet de soixante-cinq ans disparaît, la nouvelle limite d’âge étant fixée à soixante-dix ans. Même si cela ne concerne qu’une petite minorité, …
M. Alain Gournac : Et alors ?
M. Dominique Leclerc : … ce que nous savons tous, il faut que les personnes visées puissent aller jusqu’au bout de leur volonté personnelle, quelle que soit la raison qui les pousse à continuer à travailler.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 186, 301, 187 et 188.
Par l’amendement n° 356 rectifié bis, notre collègue M. Adnot manifeste des inquiétudes que nombre d’entre nous partagent.
M. Nicolas About : Et oui ! Il n’y a pas, d’un côté, les bons et, de l’autre, les méchants !
M. Dominique Leclerc : Effectivement, monsieur About, il n’y a pas, d’un côté, les bons et, de l’autre, les méchants. Tout ce qui compte, c’est d’avoir la culture d’entreprise.
M. Nicolas About : Et nous l’avons !
M. Dominique Leclerc : L’objectif du présent texte étant de supprimer la mise à la retraite d’office, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 356 rectifié bis.
En ce qui concerne les préoccupations soulevées par Mme Procaccia au travers de l’amendement n° 245 rectifié ter, je dois dire que le problème est assez complexe.
Nous en avons beaucoup débattu au sein de la commissiondes affaires sociales. La réflexion de notre collègue me paraît bien sûr pertinente, mais elle n’est pas sans risque. On pourrait en effet imaginer quelques abus, s’agissant de la saisie de la médecine du travail, visant à poursuivre les mises en retraite d’office. Par conséquent, la commissiondes affaires sociales s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je commencerai par les amendements nos 356 rectifié bis et 245 rectifié ter.
Je voudrais en effet demander à leurs auteurs respectifs, M. Adnot et Mme Procaccia, de bien vouloir les retirer. Sur ce dossier, il nous faut à mon avis faire simple. Or, faire simple en l’occurrence, cela ne veut pas dire mettre en place une nouvelle procédure pour la reconnaissance de l’inaptitude.
Le vrai sujet – mais j’y reviendrai en détail –, c’est tout simplement qu’il faut cesser d’obliger les salariés, sitôt atteint l’âge de soixante-cinq ans, à quitter l’entreprise alors qu’ils auraient préféré rester en activité. J’entends bien vos arguments, mais instaurer une nouvelle procédure revient à introduire de la complication.
Existe-t-il déjà aujourd’hui des formules ? Comme vous le savez, la réponse est « oui », sauf que, lorsqu’une entreprise met quelqu’un à la retraite d’office, elle doit lui verser les indemnités de fin de carrière, ou IFC, qui ne sont pas forcément neutres pour elle, bien que ces indemnités soient souvent provisionnées, parfois au titre de contrats d’assurance. Par conséquent, on ne va pas instaurer un nouveau système qui risquerait de tout bousculer dans les entreprises, de les déstabiliser, elles et leur bilan.
Par ailleurs, il existe maintenant d’autres formes de rupture dans l’entreprise, en particulier la rupture négociée, ce qui change la donne.
M. Guy Fischer : C’est le système conventionnel !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : On ne va pas passer de la situation actuelle, avec la mise à la retraite d’office, à une situation qui se révélerait forcément conflictuelle, monsieur Adnot.
Madame Procaccia, j’ai bien entendu ce que vous avez dit, mais je voudrais vous faire une proposition, étant donné que le Parlement aura à se prononcer sur la question de la médecine du travail, après la négociation qui est en cours.
Nous savons pertinemment que, en matière de médecine du travail, il y a beaucoup à faire en ce qui concerne aussi bien la prévention que le suivi. De ce point de vue, je pense qu’il faudrait appliquer dans certaines branches d’activité votre idée d’un suivi particulier. Mais il ne s’agit là que d’une piste de réflexion qu’il ne me revient pas de développer aujourd’hui.
En ce qui concerne la question de l’âge du départ à la retraite, je vous parlerai franchement, car je sais que vous avez de la suite dans les idées, madame le sénateur ! La question devrait être portée auprès des partenaires sociaux dans les discussions qui vont s’ouvrir.
Ensuite, bien évidemment, quand le sujet reviendra devant la représentation nationale, je sais que vous aurez à cœur de savoir si une solution correcte a été trouvée. Je sais aussi que, si la solution ne vous satisfait pas, vous présenterez un nouvel amendement sur lequel l’argumentation que je viens de vous proposer ne sera sans doute pas suffisante.
Mais, encore une fois, pour aujourd’hui, les dispositions envisagées ne feraient à mon avis que complexifier inutilement les choses, l’enjeu principal n’étant pas là. Voilà pourquoi je vous demande, madame Procaccia, monsieur Adnot, de retirer vos amendements.
Je me tournerai à présent vers la gauche : je sais que cela ne sert à rien de lui demander de retirer ses amendements ! Mais son réveil est tout de même bien tardif ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Le 28 avril dernier, je vous ai écrit, monsieur Bel, madame Borvo Cohen-Seat. J’avais joint à mon courrier le document que voici. (L’orateur brandit une brochure.) Il s’agit d’un texte que j’ai transmis à l’ensemble des partenaires sociaux de notre pays, et dans lequel figure, entre autres – je le précise puisqu’il en a été question tout à l’heure –, l’objectif d’une pension à hauteur de 85 % du SMIC net pour une carrière complète au SMIC.
Les différents intervenants de l’opposition ont beaucoup évoqué le niveau minimal des pensions, alors que les réponses à leurs suppositions se trouvaient dans le présent document, ainsi que dans les textes votés la nuit dernière. Mais il est vrai que certains ici ne les ont pas votés !
Vous voulez des garanties pour les minima de retraites ? Elles sont dans ce document ! Un certain nombre de mesures concernant l’emploi des seniors y figurent également. Sur ce dernier point, il est bien précisé que les mises à la retraite d’office seront définitivement supprimées.
Encore une fois, j’ai écrit à M. Bel et à Mme Borvo Cohen-Seat, mais n’ai jamais reçu la moindre remarque à ce sujet ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Bel : Nous sommes ici pour çà ! Que faites-vous du dialogue ? À quoi sert le Parlement, si ce n’est à discuter ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le dialogue a eu lieu. Il a lieu à n’importe quel moment, c’est vous qui choisissez !
Je vous le demande quand même : pourquoi n’avez-vous fait aucune remarque en la matière, alors qu’il est écrit à la page 4 du document en question que « les mises à la retraite d’office ou les limites d’âge qui existent encore […] dans le secteur privé seront supprimées » ? Cela figure noir sur blanc dans le texte que je vous ai fait parvenir ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Raymonde Le Texier : Ce n’est pas cela qui nous gêne !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est votre choix de ne pas y avoir répondu. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Et pourquoi ne vous êtes-vous pas exprimés lors du débat du mois de juin dernier sur l’emploi des seniors, alors qu’à cette occasion les mêmes choses ont été redites, et de la même façon, aux partenaires sociaux ?
C’est que la vérité est simple, et il y a d’ailleurs, dans cet hémicycle, d’excellents connaisseurs du dossier des retraites qui seraient en mesure de la dire à ma place : l’âge de la retraite reste fixé à soixante ans dans notre pays !
Par ailleurs, aucune des conditions financières n’est changée. En voulez-vous la preuve ? L’article qui se trouve ici modifié est un article du code du travail, et pas un article du code de la sécurité sociale.
M. Gérard Dériot : Tout à fait !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Or, le droit à la retraite est régi non par le code du travail, mais par le code de la sécurité sociale. (M. Jean-Paul Virapoullé applaudit.) La voilà, la vérité ! Et certains des bons connaisseurs qui sont ici auraient eu de nombreuses occasions de la dire.
Maintenant, allons plus loin, car, si on peut toujours chercher à caricaturer le débat, la question des retraites est un beau sujet qui ne mérite pas la caricature. D’ailleurs, j’aimerais que l’on m’explique pourquoi, dans certains pays, gauche et droite savent se retrouver sur les sujets tels que la protection sociale et les retraites, alors que, dans d’autres, cela n’arrive jamais !
M. Nicolas About : C’est vrai !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Très souvent, ici, ce sont des postures qui nous sont données à voir, alors même que, dans d’autres enceintes, certains responsables de gauche n’hésitent pas à avouer qu’il n’y a pas trente-six solutions possibles pour les retraites. En effet, soit on augmente la durée de cotisation, soit on augmente le montant des cotisations, soit on diminue le niveau des pensions. Mais personne n’est prêt à accepter la dernière de ces possibilités ! La vérité, c’est aussi cela.
Qu’avons-nous donc décidé de faire ? L’âge du départ à la retraite reste fixé à soixante ans, mais nous ne voulons plus que des salariés sortent automatiquement de l’entreprise à soixante-cinq ans ; en effet, certains se sentent bien dans cette dernière et sont parfaitement capables de rester en activité. Ceux-là, je ne veux pas qu’on leur dise simplement adieu !
J’ai cité trois exemples, c’est vrai. J’ai d’abord évoqué le cas du professeur Montagnier, parce que la révélation de la situation de ce dernier a provoqué un scandale à l’époque. On a dit alors qu’une telle chose ne devait pas se reproduire. Mais il ne suffit pas de dire : « plus jamais ça ! ». Encore faut-il, après, voter des dispositifs tels que celui que nous vous soumettons.
J’ai ensuite mentionné l’affaire Guy Roux. Là encore, tout le monde, droite et gauche confondues, avait dit qu’il n’était tout de même pas normal qu’on l’empêche d’entraîner une équipe. (Mme Gisèle Printz s’exclame.)
Enfin, j’ai cité la semaine dernière l’exemple de Jean-Yves, de Lille, précisément parce que, contrairement aux deux exemples précédents, il s’agissait d’un anonyme. Du moins l’était-il jusqu’à ce que son nom soit dévoilé ! Or, Jean-Yves est quelqu’un que l’on a tout simplement poussé vers la sortie quand il a atteint les soixante-cinq ans, alors qu’il souhaitait rester en activité.
Et des milliers de personnes se trouvent dans la même situation que Jean-Yves, même s’il n’y en a peut-être pas des millions ! Mais dès lors que l’on n’enlève rien aux millions de personnes qui veulent partir à soixante ans, pourquoi interdire aux milliers qui souhaitent rester en activité de le faire et les contraindre à quitter l’entreprise ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.) Alors que, dans notre société, l’on vit de plus en plus longtemps, pourquoi refuser de faire bouger les règles pour permettre aux salariés de travailler un peu plus longtemps, avec, bien sûr, des garanties ?
Allons plus loin, car je suis convaincu que, si l’on acceptait de laisser de côté préjugés et présupposés, nous pourrions nous retrouver sur une idée précise.
Certes, l’âge légal de la retraite est soixante ans, mais j’estime que ceux qui ont commencé à travailler à quatorze, quinze ou seize ans – vous avez eu raison de les évoquer tout à l’heure, monsieur Mercier, car ils symbolisent la valeur travail – doivent avoir le droit de ne pas aller jusqu’à cet âge.
Ce droit, cette majorité et ce gouvernement l’ont donné. Le coût est important puisqu’il se situe entre 2 milliards et 2,5 milliards d’euros par an, et c’est aussi la fierté de cette majorité et de ce gouvernement d’avoir maintenu le dispositif parce que la valeur travail doit être récompensée.
Par ailleurs, dans certains secteurs d’activité, on est « cassé » physiquement avant soixante ans. Il est vrai que des dispositifs existent, pour l’invalidité notamment, mais ils n’apportent pas, à mon avis, les réponses adaptées.
J’estime en effet que la solution passe par la reconnaissance de la pénibilité.
Cependant, si le sujet était simple, d’autres pays européens auraient trouvé la solution, et je suis sûr que tel ou tel groupe aurait déposé une proposition de loi ! Mais il ne s’agit pas seulement de savoir qui paye, qui prend en charge, qui compense. Il s’agit aussi de savoir comment envisager l’avenir et déterminer qui peut être considéré comme occupant un métier pénible.
On peut avoir le sentiment que travailler tous les jours sur un chantier est pénible, mais peut-on dire la même chose du métier de technico-commercial exercé dans le même secteur d’activité ? À partir de combien d’années peut-on considérer que la pénibilité entraîne une réduction de l’espérance de vie, sachant que, dans notre pays, le vrai scandale tient à l’écart de sept ans d’espérance de vie entre un cadre supérieur et un ouvrier ?
Si ce sujet n’a pas pris plus d’acuité, c’est d’ailleurs parce que le dispositif « carrières longues » a été mis en place après la réforme de 2003. Sont d’abord partis en retraite dans le cadre de ce dispositif des salariés agricoles et des salariés du bâtiment, ce qui n’était que justice, puis ont suivi des salariés travaillant depuis l’âge de quinze ans ou seize ans.
Il faut bien reconnaître cependant que, en l’absence du dispositif « carrières longues », le débat entre les partenaires sociaux n’aurait pas pu rester en situation d’échec. Cela prouve d’ailleurs que la question n’est pas simple : mêmes entre eux et avec la volonté d’avancer, les partenaires sociaux n’ont pas pu ou n’ont pas su aboutir.
Aussi, j’ai repris ce dossier : je rencontre chaque semaine tous les partenaires sociaux et, à l’issue des rencontres bilatérales, nous aurons une rencontre tripartite – je sais que ce n’est pas l’usage, mais j’assume mes responsabilités ! – pour trouver la façon tant de compenser la pénibilité que d’assurer le financement, car ce n’est pas uniquement avec de la bonne volonté ou de grands discours que nous atteindrons notre objectif.
D’un côté donc, l’âge légal de la retraite à soixante ans ne doit pas interdire à ceux qui veulent rester en activité un peu plus longtemps de le faire, mais, d’un autre côté, il faut permettre à ceux qui le méritent – et j’insiste sur ce verbe, car il s’agit de justice et de la reconnaissance de la valeur travail en même temps que d’espérance de vie – , c'est-à-dire à ceux qui ont eu des carrières longues ou des emplois pénibles, de ne pas forcément travailler jusqu’à soixante ans.
Voilà le système de retraite que nous devons construire, parce qu’il n’y a pas deux carrières non plus que deux profils humains – on parle beaucoup de chiffres, mais, derrière, il y a des hommes et des femmes – qui se ressemblent.
Il faut un système plus juste, plus équitable, mais un système dans lequel il doit aussi y avoir, reconnaissons-le, plus de liberté. C’est le sens de l’article 61. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 186 et 301.
M. Guy Fischer : Nous sommes, bien entendu, en totale opposition avec M. le ministre et le gouvernement auquel il appartient,…
M. Nicolas About : On l’avait compris !
M. Guy Fischer : …mais ce 18 novembre 2008 restera pour nous comme pour les salariés de notre pays une date particulièrement noire, celle du jour où Nicolas Sarkozy, l’UMP et le MEDEF ont repoussé insidieusement – puisque l’âge légal reste soixante ans – l’âge de la retraite à soixante-dix ans pour les années à venir. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Nicolas About : Mais non !
M. Guy Fischer : Eh si ! Soixante-dix ans est un âge qui restera dans les mémoires comme âge de la retraite, comme soixante-cinq ans, comme soixante ans ! Cela, c’est une réalité !
Comme pour le travail du dimanche, le pseudo-argument du volontariat est avancé pour justifier ce scandale, et, que vous le vouliez ou non, nous assistons aujourd'hui à une régression sans précédent des acquis sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bel : Monsieur le ministre, puisque vous avez interpellé les présidents des groupes de l’opposition, ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat autant que moi-même, je tiens à vous dire que votre manière de présenter les choses est quelque peu cavalière, et le terme est modéré.
Naturellement, il nous arrive assez régulièrement de recevoir des courriers des ministres, et nous les examinons toujours avec beaucoup d’attention. Parfois même, nous croyons percevoir, au travers de vos écrits, des intentions ou des orientations sur lesquelles nous travaillons.
Mais, monsieur le ministre, vous êtes en ce moment devant la Haute Assemblée. Or je crois qu’il y a un temps parlementaire, et qu’il est juste que nous utilisions ce temps pour faire en sorte que les débats aient aussi lieu avec la représentation nationale.
Des débats sur des sujets aussi importants ne se mènent pas par courrier et accusé de réception, et vous auriez tort de faire offense à notre fonction de représentants en ne considérant pas les propositions que nous avons avancées au travers de nos amendements et dans nos interventions.
La nuit dernière, vous faisiez l’éloge de certains d’entre nous, en distinguant, comme vous le faites souvent, spécialistes et non-spécialistes. Pour ma part, je crois que, dans ce débat, la distinction se fait entre ceux qui considèrent que l’article 61 vise à accorder une nouvelle liberté aux salariés et ceux qui craignent que son objet ne soit de préparer les esprits à autre chose.
Pour notre part, nous avons bien compris que vous vouliez reculer l’âge de la retraite et que tel est bien le but de cette proposition, laquelle n’émane d’ailleurs pas du Gouvernement mais a été introduite à la sauvette par amendement…
M. Guy Fischer : Par le MEDEF !
M. Jean-Pierre Bel : … sans que les négociations avec les partenaires sociaux, quoi que vous en disiez, monsieur le ministre, aient été menées comme elles auraient dû l’être.
Nous sommes majeurs et nous sommes des parlementaires : ne nous donnez pas trop souvent des leçons comme vous venez de le faire !
Les présidents des groupes parlementaires ont le droit de choisir le terrain sur lequel ils entendent vous répondre, et il faudra vous y habituer, monsieur le ministre, car cela va continuer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau : Les choses évoluent beaucoup en ce moment ! Ne parlons plus des 35 heures, que vous avez enterrées, monsieur le ministre, mais l’extension du travail le dimanche ne cesse d’être évoquée, et voilà qu’aujourd'hui vous décidez de résoudre de la plus mauvaise manière un vrai problème, celui de l’emploi des seniors !
À l’origine, l’article 61 devait – assez subtilement, il faut le reconnaître – ouvrir aux salariés la possibilité de ne pas être mis à la retraite d’office à soixante-cinq ans, mais un amendement de votre majorité a permis d’aller plus loin en repoussant à soixante-dix ans l’âge de la mise à la retraite d’office.
La vraie nature de votre proposition, que vous n’aviez pas envoyée sous cette forme, voilà quelques mois, à M. Bel et à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, est ainsi démasquée.
Avec cet amendement, la boîte de Pandore s’est ouverte : on a mis le doigt dans l’engrenage qui va conduire à l’augmentation de l’âge de la retraite !
Demain peut-être – ce sera la phase suivante –, nous aurons à discuter de l’allongement continu de la durée requise de cotisations…
M. Guy Fischer : Cela se fera par décret !
M. Bernard Cazeau : …dès lors que l’on peut travailler jusqu’à soixante-dix ans.
C’est d’ailleurs ce qu’ont bien compris nos concitoyens interrogés sur cette nouvelle « liberté » et ce « libre choix » : un sondage, paru dans un grand quotidien national, a en effet montré que plus des deux tiers des personnes sondées refusent une mesure qu’ils considèrent comme une régression sociale : 73 % des ouvriers et 79 % des employés y sont hostiles. Il ne s’agit peut-être pas des cadres supérieurs, mais ce sont les ouvriers et les employés qui constituent la grande majorité des travailleurs de ce pays.
Vous déclariez la semaine dernière que l’allongement de la retraite obligatoire à soixante-dix ans répondait à une absurdité juridique, celle de la « barrière » d’âge de la mise à la retraite d’office à soixante-cinq ans. Pour vous, c’est le principal frein à « l’envie » des Français de travailler plus longtemps.
En réalité, c’est votre argumentaire, monsieur le ministre, qui est absurde. Pour travailler jusqu’à soixante-dix ans, encore faut-il que les entreprises ne se débarrassent pas systématiquement de leurs salariés à partir de cinquante-cinq ans !
M. Jean Desessard : Voilà !
M. Bernard Cazeau : On vous l’a dit et redit, là est le vrai problème, et c’est peut-être sur ce point qu’il faudrait légiférer.
Aujourd'hui, la France est un des pays où le taux d’emploi des seniors – les travailleurs entre cinquante-cinq ans et soixante-quatre ans – est parmi les plus faibles : il n’est que de 37,8 %, alors que la moyenne européenne se situe presque à 45 %.
Vous laissez entendre, monsieur le ministre, que nos interventions n’ont pas d’autre but que de contrer le Gouvernement. Ce n’est pas le cas !
Cet article ne devrait pas être l’objet principal de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, surtout avec un tel déficit des retraites. Vous édulcorez les vraies questions, comme celles qui ont trait à la pénibilité du travail et à un financement viable des pensions de retraite, et je me permets de vous dire, monsieur le ministre, que ce n’est pas à nous de vous donner aujourd'hui la solution. C’est vous qui êtes au Gouvernement ! Et Dieu sait combien de fois vous nous avez répété, depuis la loi Fillon, que c’était votre problème.
C’est parce que nous ne nous détournerons pas, nous, du véritable objet du projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous voterons contre l’article 61. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : J’ai eu connaissance, monsieur le ministre, du document que vous aviez écrit le 28 avril. J’ai lu, comme d’autres, que les mises à la retraite d’office ou les limites d’âge qui existent encore pour différents motifs dans le secteur privé seraient supprimées.
Cela nécessitait-il une réponse ? Comme M. Bel, j’estime que non.
Lorsque j’ai lu ce document, monsieur le ministre, je me suis dit : tiens, comme promis, il va y avoir une grande loi sur les retraites. J’attendais donc cette grande loi annoncée en 2003 par le candidat à la présidence de la République Nicolas Sarkozy, ainsi d’ailleurs que par vous-même. Jamais je n’aurais imaginé que vous alliez apporter par petites touches, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, les modifications que vous annonciez !
Monsieur le ministre, je vous l’ai dit hier, je suis inquiet des hausses en rafale de l’âge d’un possible départ à la retraite : soixante-cinq ans pour les pilotes, soixante ans pour les stewards et les hôtesses, soixante-dix ans pour tous les autres. Les pilotes pourront-ils d’ailleurs continuer à travailler jusqu’à soixante-dix ans ? C’est une question qui doit être posée.
Ce relèvement de quarante à quarante et une annuités, demain à quarante-deux, voire à quarante-trois, n’est qu’une mise en condition afin que ce qui est aujourd'hui facultatif puisse devenir demain la règle !
M. Alain Vasselle : Arrêtez ce procès d’intention ! Ça suffit ! Vous répétez toujours la même chose !
M. Claude Domeizel : M. Etienne a affirmé tout à l’heure que les seuils ne seraient pas modifiés ….
M. Alain Vasselle : On est dans la mauvaise foi permanente ! Ça suffit !
M. Claude Domeizel : Vous permettez que je m’exprime ? Je comprends que mes propos vous gênent, monsieur Vasselle, mais je vais quand même continuer ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Gournac : Changez de disque !
M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur Domeizel.
M. Claude Domeizel : J’ai entendu dire tout à l’heure que la retraite à soixante ans ne serait pas remise en cause. Monsieur le ministre, je ne vous crois pas un seul instant !
Tout relève de la même logique. Je vous rappelle que le Conseil d’orientation des retraites, à la demande du MEDEF – il n’était peut-être pas tout seul –, a étudié les incidences financières qu’aurait un départ à la retraite à soixante ans, à soixante et un ans, à soixante-deux ans, à soixante-trois ans, à soixante-quatre ans et à soixante-cinq ans.
Pour nous, c’est inadmissible ! Cet article 61 n’est qu’une mise en condition qui vise à préparer des modifications profondes de l’âge de départ à la retraite. Mes collègues ont longuement expliqué quels étaient les dangers, notamment s’agissant de la retraite à soixante ans.
C'est la raison pour laquelle nous voterons sans aucun état d’âme les amendements tendant à supprimer l’article 61 ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 186 et 301.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe CRC, et l'autre, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 39 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
337
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
148
Contre
189
Le Sénat n'a pas adopté. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Je mets aux voix l'amendement n° 187.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 188.
M. Jean Desessard : Je ne voudrais pas laisser s’installer l’idée qu’il y aurait, d’un côté, les partisans de la liberté et, de l’autre, les défenseurs des acquis, refusant toute évolution.
Je me servirai d’un exemple tout simple, déconnecté du problème qui nous occupe actuellement, pour montrer qu’un « plus » pour les uns se traduit, dans une organisation collective, par un « moins » pour les autres : la télévision en couleur.
J’ai connu la télévision en noir et blanc, comme beaucoup d’entre vous. Au début, seuls quelques-uns, les riches, avaient la télévision en couleur, ce qui ne nous gênait pas : c’était un fait connu que les riches avaient quelque chose en plus !
Cependant, est arrivé le moment où le présentateur a commencé à dire : regardez la zone jaune et la zone rouge sur la carte ! (Sourires.) Ceux qui avaient la télévision en noir et blanc ne voyaient pas la différence !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’auriez jamais connu le vert !
M. Jean Desessard : À partir de cet instant, ce simple « plus » pour les uns est devenu un « moins » pour les autres, privés de l’information figurant sur la zone rouge et la zone jaune.
De fait, au bout d’un moment, ce qui apparaissait au départ comme un avantage neutre s’est traduit dans l’évolution par un désavantage pour certains.
Il en sera de même pour votre projet, monsieur le ministre : il semble favorable à la liberté de quelques-uns, mais cette possibilité deviendra la norme. Ceux qui ne travailleront pas jusqu’à soixante-dix ans subiront alors un désavantage.
Vous avez parlé de liberté. Mais la vraie liberté serait de s’adresser aux seniors qui n’ont pas assez d’annuités, qui veulent travailler et qui ne trouvent pas actuellement d’emploi ! Pourquoi ne donnez-vous pas à ces personnes la possibilité de travailler ? Pourquoi n’y-a-t-il pas de plan national pour les remettre au travail ? La vraie liberté, c’est que ceux qui souffrent puissent bénéficier de droits sociaux leur permettant de disposer d’une retraite décente ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le rapporteur a dit qu’il n’y a pas, d’un côté, les gentils et, de l’autre, les méchants. J’ai participé au groupe de travail sur la crise financière internationale, et j’ai constaté que certaines personnes ne s’étaient pas privées de s’en mettre plein les poches. Peut-être ne voulez-vous pas les appeler les « méchants » ou les « rapaces »,…
M. Jean-Marc Todeschini : Les voyous !
M. Jean Desessard : …mais quoi qu’il en soit, elles ont mis en danger l’épargne pour se remplir les poches !
Que signifie la liberté dans un régime capitaliste inégalitaire, sinon la possibilité d’en prendre toujours plus pour en laisser moins aux autres ?
Si nous étions dans un régime de solidarité, la liberté pourrait s’exercer. Mais aujourd'hui, la liberté que vous voulez mettre en place, c’est celle de personnes qui ont déjà beaucoup, qui font un travail intéressant et qui sont bien payées !
En outre, comme nous l’avons vu lors de l’examen de l’article 59, non seulement vous allez les laisser travailler plus longtemps, mais, de surcroît, vous supprimez le plafonnement.
S’il s’était juste agi de permettre de continuer à travailler à des personnes qui s’ennuient ou qui ne supportent pas leur conjoint, pour reprendre ce qui a été indiqué tout à l’heure, vous n’auriez pas prévu une telle disposition ! Mais là, la personne va pouvoir rester plus longtemps – et cette personne, on le sait très bien, sera en bonne santé, aura un poste de cadre, sera chef et sera bien payée, et c’est pourquoi elle pourra rester ! –,…
Mme Catherine Procaccia : C’est une caricature !
M. Jean Desessard : …et elle pourra cumuler la retraite et l’emploi, et ce sans plafonnement.
En réalité, il s’agit d’une mesure idéologique favorable à une classe sociale qui souhaite toujours bénéficier d’avantages,…
M. Alain Vasselle : Et votre opposition, elle n’est pas idéologique ?
M. Jean Desessard : … et rien n’est fait en faveur de ceux qui n’ont pas suffisamment d’annuités par suite d’un licenciement ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 188.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Adnot, l'amendement n° 356 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot : Mon intention n’était pas de proposer cette rédaction. Je voulais simplement que, au-delà de soixante-cinq ans, soit prévu l’accord à la fois du salarié et de l’employeur. Mais on m’a expliqué que, dans la mesure où il s’agissait de droit du travail, mon amendement ne pouvait prévoir la nécessité d’un accord des deux parties. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement n° 356 rectifié bis, qui n’est effectivement pas satisfaisant. Dans ces conditions, je n’ai aucun mal à accepter de le retirer.
Néanmoins, j’attire votre attention sur le fait que, en l’absence de la nécessité d’un accord des deux parties, nous serons confrontés à des situations conflictuelles qui poseront des problèmes aux entreprises. Et lorsque nous découvrirons ces difficultés auxquelles vous n’avez pas pensé, nous serons bien obligés de les prendre en compte !
M. le président : L'amendement n° 356 rectifié bis est retiré.
Madame Procaccia, l'amendement n° 245 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia : Contrairement à M. Adnot, quand je dépose un amendement, j’ai envie que ce dernier soit mis aux voix !
M. le ministre a évoqué la médecine du travail. Selon moi, la question ne se limite pas simplement à la médecine du travail, mais s’étend également à la visite médicale.
Que les choses soient bien claires. À l’article L. 4624-1 du code du travail, il est précisé que « le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles […], justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ».
Je souhaite que, dans le cadre des négociations, soit prévue une modification du code du travail visant à ce que le médecin du travail puisse être également saisi sur l’initiative de l’employeur. Je ne vois pas en quoi cette proposition poserait problème à partir du moment où tout le monde est d’accord !
Et si nous n’y arrivons pas, comme M. le ministre a rendu un hommage un peu excessif à ma ténacité, je déposerai une proposition de loi qui visera à modifier cet article du code du travail.
Mais puisque cet amendement était cosigné et que mes collègues m’ont fortement suggéré de le retirer, je le retire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : L’amendement n° 245 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’article 61.
M. Nicolas About : C’est nécessaire ! On ne sait pas ce qu’elle en pense !
M. Bernard Frimat : Chacun a le droit de s’exprimer !
M. Alain Vasselle : Mais tout a été dit ! Qu’allez-vous inventer d’autre ?
Mme Annie David : J’entends des signes d’enthousiasme, et j’en suis ravie ! (Sourires.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme mes collègues du groupe CRC et du groupe socialiste, je voterai résolument contre cet article, malgré les propos de M. le ministre qui se voulaient rassurants mais qui m’ont, au contraire, confortée dans mon choix. Demain, cet article sera source d’inégalités entre nos concitoyens et ne répondra pas durablement et solidairement au problème du faible niveau des pensions de nos retraités.
Nous avons bien compris, au cours de l’échange qui vient d’avoir lieu, que tel n’est pas votre souci puisque les salariés que vous souhaitez voir continuer leur activité après soixante-cinq ans ne devront pas être trop fatigués ni trop mal en point : il s’agit surtout de cadres de haut niveau. Seuls ces salariés vous intéressent, car ce sont eux que vous souhaitez maintenir dans leur emploi.
Monsieur le ministre, comme mes collègues l’ont indiqué avant moi, cet article est un mauvais signal envoyé à nos concitoyens : vous leur dites qu’il est impossible, malgré une vie de travail, malgré leurs cotisations et l’allongement de durée de cotisation, de prétendre à une pension de retraite digne. Vous voudriez, en quelque sorte, leur faire accepter de devenir une nouvelle catégorie de notre population : les retraités pauvres qui se voient contraints de continuer à travailler.
Mais cet article est également scandaleux, tant dans sa forme que dans sa construction. En effet, sa rédaction est principalement issue d’un amendement défendu par un député de votre majorité, amendement auquel le Gouvernement ne s’est pas opposé alors que les partenaires sociaux n’ont pas été consultés. Il faut dire que vous ne connaissiez que trop les réactions de ces derniers ! Sans doute vouliez-vous éviter une mobilisation comme celle qu’avait subie, en son temps, M. Juppé !
Monsieur le ministre, je vous ai même entendu défendre cet amendement sous prétexte qu’il serait le fruit du travail parlementaire et témoignerait du renforcement du rôle des parlementaires. Après votre façon de procéder un peu « cavalière » – je reprends le terme de M. Bel – à l’égard des présidents de nos deux groupes, je ne vois pas bien en quoi consiste ce renforcement du rôle des parlementaires !
De plus, comment pouvez-vous justifier les conditions de travail dans lesquelles ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est étudié au Sénat ? Nous avons disposé de moins d’une semaine de travail entre l’adoption de ce texte par l’Assemblée nationale et le début de son examen par le Sénat.
M. Nicolas About : C’est exact !
Mme Annie David : Cela nous a conduits, comme nos collaborateurs et les fonctionnaires du Sénat, à travailler samedi, dimanche et jour férié.
M. Nicolas About : C’est l’enfer !
Mme Annie David : Est-ce là le respect du Parlement ?
M. Nicolas About : Non !
Mme Annie David : Au-delà des questions humaines, du droit à la vie de famille et à des rythmes de travail décents, il faut cesser, vous qui voulez revaloriser les droits des parlementaires, de nous présenter des projets de loi en urgence !
Pour en revenir aux partenaires sociaux, ceux-ci n’ont pas été consultés sur ce sujet. Mais s’il n’y avait que cela ! Vous avez déjà trahi votre engagement en matière de temps de travail en ne respectant pas les règles de la « position commune » ; vous privez les organisations syndicales présentes dans les conseils d’administrations des établissements publics de santé de la moindre information les concernant, dès lors que l’hôpital est placé sous administration provisoire ; vous poursuivez l’allongement de la durée de cotisations sans les consulter,… et cette liste n’est pas exhaustive !
Les partenaires sociaux apprécieront, par ailleurs, que ce projet de loi, sous prétexte de respecter la prétendue liberté des uns à travailler plus longtemps, durcisse les conditions d’accès au mécanisme de départ anticipé à la retraite pour carrière longue. Au final, qu’en est-il du droit de celles et de ceux de nos concitoyens qui ont travaillé depuis des années – depuis l’âge de quatorze ans parfois – à partir à la retraite ? C’est vrai qu’ils sont libres, mais cette liberté est payante puisqu’il leur faudra valider 172 trimestres, soit quarante-trois ans de travail – et cela sera pis demain –, pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Ils partiront avant l’âge de soixante ans, c’est vrai, mais après avoir travaillé quarante-trois ans !
Nous avons également parlé de santé dans cet hémicycle. Je voudrais donc revenir sur les conclusions d’une étude publiée le 2 septembre faisant état d’une augmentation constante en France, entre 1968 et 1996, des inégalités sociales de mortalité par cancer. Le risque de surmortalité face au cancer en fonction du niveau d’études s’est en effet aggravé : pour un homme peu diplômé, il était multiplié par 1,52 entre 1968 et 1974, par 2,12 entre 1975 et 1981, puis par 2,2 pour la période allant de 1982 à 1988 et, enfin, par 2,29 de 1990 à 1996.
L’équipe qui a produit cette étude estime même que ce phénomène doit être impérativement pris en compte par les responsables des politiques de lutte préventive ou curative contre les affections cancéreuses, dès lors que l’objectif prioritaire est de rester dans une société solidaire. C’est bien de cela qu’il s’agit : faire travailler les gens jusqu’à soixante-dix ans n’a pas de sens si l’on ne tient pas compte de leur état de santé ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Monsieur le président, je tiens à attirer l’attention du membre du bureau du Sénat que vous êtes sur l’urgence d’une modification de notre règlement intérieur. Ce débat a été assez éclairant à cet égard ! Nous ne pouvons plus continuer à travailler dans de telles conditions. J’invite donc le Sénat à y réfléchir d’urgence ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : Mon cher collègue, le Sénat a engagé une réflexion à cet égard sur l’initiative de son nouveau président.
Mais pour l’instant, nous devons poursuivre la discussion sur cet article 61, entamée voilà deux heures…
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Je souhaite répondre à M. Vasselle. (Protestations sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.) Nous voyons bien ce que veut la majorité : ne plus reconnaître aux parlementaires le droit fondamental de s’exprimer. Mais, croyez-moi, il en faudra plus pour nous bâillonner ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : Mais il n’en est pas question !
Je mets aux voix l’article 61.
(L’article 61 est adopté.)