Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 61 bis (priorité)
debate, 17/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote, la limite d'âge pour exercer une activité en qualité de pilote ou de copilote du transport aérien public est fixée à soixante-cinq ans, à la condition qu'un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le personnel navigant de la section A du registre peut de droit, à partir de soixante ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. En cas d'impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol, le contrat de travail est rompu. À soixante-cinq ans, le contrat de travail de ce personnel n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol. »
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer : Cet article très important, inséré par l’Assemblée nationale, suscite beaucoup de réactions : il vise à autoriser les pilotes et copilotes du transport aérien public à poursuivre leur activité jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans.
Au travers des articles 61 bis et 61 ter, le Gouvernement persiste dans un processus d’allongement de la durée de cotisation, en permettant aux salariés de notre pays – s’ils le souhaitent, dites-vous, monsieur le ministre – de travailler après l’âge légal de départ à la retraite.
En réalité – et cela nous ramène à un débat que nous avons déjà eu l’année passée, à propos d’un amendement qui n’avait pas été adopté –, il s’agit de préparer progressivement l’allongement de la durée légale de cotisation pour tous les salariés, cette fois de manière obligatoire.
Il n’aura d’ailleurs échappé à personne que les articles 61, 61 bis et 61 ter visent tous trois à repousser l’âge limite pour le départ à la retraite à soixante-cinq ans, voire à soixante-dix ans, preuve s’il en est que le Gouvernement est cohérent et qu’il prépare un allongement généralisé de la durée du travail.
Le thème de la pénibilité du travail est toutefois le grand absent de ce débat, alors que vous nous aviez assuré l’année dernière, monsieur le ministre, que le Gouvernement aborderait ce problème.
Or, la prise en compte de la pénibilité est particulièrement importante en matière de fixation de l’âge du départ à la retraite, et ce ne sont pas les pilotes de l’aviation civile présents dans les tribunes, qui participent à un grand mouvement de grève (Exclamations sur les travées de l’UMP), ni les stewards et les hôtesses de l’air qui nous contrediront sur ce point !
En effet, plusieurs études scientifiques attestent de la nocivité, pour l’organisme humain, d’une exposition prolongée et répétée aux vibrations et aux radiations cosmiques.
M. François Autain : Exactement !
M. Guy Fischer : Selon une étude commanditée par Santé Canada, c’est-à-dire par le ministère fédéral canadien de la santé, le rayonnement cosmique est, aux altitudes où se déplacent les aéronefs civils, cent fois plus fort qu’il ne l’est au sol.
Cette étude souligne que cette exposition accroît notamment le risque de survenue d’un cancer, dans une mesure modeste, certes, mais réelle. En outre, personne n’est, à ce jour, en mesure de préciser les conséquences, pour l’organisme, de l’exposition aux vibrations.
Nous savons néanmoins que, chez les hôtesses et les stewards, les troubles musculo-squelettiques sont très fréquents, notamment en raison du temps passé debout à piétiner.
C’est pourquoi mes collègues et moi-même voterons contre les articles 61 bis et 61 ter, élaborés sans consultation avec les partenaires sociaux et qui vont, ce qui est encore plus grave, à l’encontre des intérêts des travailleurs concernés. Or, nous aurons l’occasion de le redire et d’argumenter sur ce point : ce n’est pas promouvoir l’intérêt de nos concitoyens que de leur demander de sacrifier leur santé pour accroître leurs revenus.
C’est, par ailleurs, un mauvais calcul pour les comptes sociaux : à n’en pas douter, les dépenses liées aux arrêts maladie et aux accidents professionnels vont exploser. On ne manquera pas d’assister demain à une hausse des dépenses de santé, que le Gouvernement aura tôt fait de stigmatiser et de combattre en instaurant de nouvelles franchises et de nouveaux déremboursements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l'article.
Mme Patricia Schillinger : Cet article vise à porter à soixante-cinq ans l’âge de la cessation d’activité pour les pilotes du transport public aérien, à compter du 1er janvier 2010.
Y aura-t-il demain un bon pilote dans l’avion ? (M. Jean Desessard applaudit. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Il est à souligner que, pour cet article comme pour le suivant, aucune négociation n’a eu lieu, une fois de plus. Le Gouvernement va provoquer un véritable trou d’air ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
Ceux qui ne voudront pas continuer leur activité de navigant pourront être reclassés au sol, mais, si cela n’est pas possible, il y aura rupture du contrat de travail. Le même dispositif serait appliqué aux hôtesses et aux stewards, pour lesquels l’âge de cessation d’activité est aujourd’hui fixé à cinquante-cinq ans.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, les garanties apportées sont jugées insuffisantes par les syndicats de pilotes, qui n’ont toujours pas accepté d’être mis devant le fait accompli par les députés. Ils redoutent de devoir choisir, in fine, entre la poursuite de leur activité jusqu’à soixante-cinq ans ou un reclassement au sol si l’entreprise décidait de le leur imposer.
Au cours de sa campagne électorale, M. Nicolas Sarkozy s’était déclaré très clairement en faveur du maintien à soixante ans de la limite d’âge pour l’exercice de la fonction de pilote de ligne. Encore une promesse qui n’est pas respectée !
Par ailleurs, le 3 décembre 2007, M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports, s’est engagé à mener une concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux avant de modifier l’âge limite d’activité des personnels navigants.
Or nous constatons que, à l’Assemblée nationale, un amendement tendant à cette fin a été accepté par le Gouvernement, sans concertation préalable et en parfaite contradiction avec les engagements de MM. Nicolas Sarkozy et Dominique Bussereau.
Cette mesure apparaît comme étant particulièrement choquante, quand on sait que la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de pilote de ligne est toujours en débat au plan européen.
En effet, l’AESA, l’Agence européenne de la sécurité aérienne, ne s’est toujours pas prononcée sur la délicate question de l’âge limite. Ses propositions sont actuellement soumises à consultations pour avis et observations. Nous déplorons que le Gouvernement s’engage dans la voie de la modification de cette limite d’âge avant même que l’AESA ait rendu à la Commission européenne sa recommandation.
Par ailleurs, au sein des principales compagnies européennes, les pilotes cessent leur activité au plus tard à soixante ans.
Monsieur le ministre, pourquoi mettre en œuvre cette mesure, alors que la fixation à soixante-cinq ans de la limite d’âge pour piloter n’a fait l’objet d’aucune validation scientifique ?
Bien qu’aucune étude scientifique n’ait été effectuée à ce jour, il est avéré et reconnu que les performances mentales et cognitives se dégradent avec l’âge. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
C’est la raison pour laquelle l’OACI, l’Organisation de l’aviation civile internationale, interdit que des pilotes volant ensemble soient tous deux âgés de plus de soixante ans. Le principe de précaution doit prévaloir.
J’ajouterai que cet article aura des conséquences sur l’emploi. En effet, une telle mesure va ralentir l’avancement de carrière des jeunes pilotes et les embauches.
La complexité et l’importance du sujet de l’âge limite de cessation d’activité des pilotes de ligne imposent une véritable réflexion, une concertation avec l’ensemble des acteurs.
En général, on réfléchit, on discute et, ensuite, on prend des mesures. Aujourd’hui, on fait le contraire ! Il ne faut donc pas s’étonner qu’il y ait des mouvements de grève. La tension monte, monsieur le ministre ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, sur l'article.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Il est tout de même plus que discutable que, sans étude préalable et sans concertation avec les organisations syndicales représentatives des pilotes de ligne, les députés aient inséré par voie d’amendement dans ce PLFSS une disposition qui risque d’avoir de sérieuses répercussions sur la sécurité du transport aérien, ainsi que sur la santé et la fin de carrière de ces professionnels.
Cette mesure, approuvée par le Gouvernement, est en totale contradiction avec la loi portant rénovation de la démocratie sociale de juillet 2008 – ce n’est pas vieux ! –, qui renforce les exigences en matière de représentativité des organisations syndicales susceptibles de négocier des accords nationaux, ainsi qu’avec l’esprit de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, qui tend à imposer une concertation avec les syndicats représentatifs avant toute réforme de portée nationale concernant « les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle ».
Cependant, revenons-en au métier de pilote de ligne.
Pénibilité, responsabilité de la sécurité des vols et, cela va de soi, des passagers, exigences en matière de performances individuelles, accroissement des cadences de travail, décalages horaires, stress, fatigue : autant de facteurs susceptibles de nuire à la sécurité des vols.
La volonté du Gouvernement de favoriser le travail des seniors est peut être louable, compréhensible pour celles et ceux qui sont âgés de cinquante ans à soixante ans, mais ne tombons pas dans les extrêmes !
Comment demander à certains professionnels de travailler plus longtemps, alors qu’il est reconnu que les contraintes de leur métier ne sont pas compatibles avec une baisse des performances liée à l’âge ? Monsieur le ministre, soyons sérieux !
Vous nous avez dit voilà quelques minutes vouloir toujours prendre le temps d’aller au fond des débats ! Dans ces conditions, pourquoi légiférer dans la précipitation, à plus forte raison dans un contexte de crise économique qui risque d’avoir de fâcheuses conséquences sur la santé des compagnies aériennes et l’emploi des personnels et alors que la rédaction des décrets concernant la réforme de la retraite de ces derniers, négociée depuis quatre ans et adoptée par le conseil d’administration de la caisse voilà six mois, n’a pas encore été menée à son terme dans les ministères intéressés ?
Monsieur le ministre, laissons du temps au temps ! Laissons du temps à la concertation et à la négociation ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, sur l’article.
M. Jean Desessard : Les articles 61 bis et 61 ter ont pour objet d’ouvrir la possibilité aux personnels navigants techniques – pilotes et copilotes – de continuer à travailler jusqu’à soixante-cinq ans, au lieu de soixante ans actuellement, et aux personnels navigants commerciaux – hôtesses de l’air et stewards – de travailler jusqu’à soixante ans, au lieu de cinquante-cinq ans.
Ces dispositions concernent un domaine où une négociation préalable avec les représentants des personnels aurait dû avoir lieu, puisqu’elles touchent directement aux conditions de travail et de départ à la retraite de ces catégories de salariés.
Dois-je vous rappeler, monsieur le ministre, que le Syndicat national des pilotes de ligne est favorable à l’ouverture d’une négociation sur l’âge de départ à la retraite ?
M. Nicolas About : C’est bien !
M. Jean Desessard : Toutefois, comment les partenaires sociaux pourraient-ils négocier quoi que ce soit si nous décidons à leur place en légiférant ?
Certes, ces articles ont été introduits à l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption d’amendements d’origine parlementaire, mais vous ne vous y êtes pas opposé, monsieur le ministre, et vous l’avez même encouragée. Vous avez ainsi déclaré, à l’Assemblée nationale, que les dispositions prévues allaient « dans le sens de la politique du Gouvernement ».
M. Alain Vasselle : Voilà, c’est clair !
M. Jean Desessard : Ce déni de dialogue social, qui se traduit, depuis déjà quatre jours, par une grève des pilotes d’Air France,…
M. Henri de Raincourt : D’une partie des pilotes seulement !
M. Jean Desessard : … démontre que l’argument selon lequel ces mesures reflèteraient la volonté des personnels navigants eux-mêmes est fallacieux.
De plus, ces dispositions ne tiennent aucun compte des conditions dans lesquelles les personnels navigants exercent leur profession et, notamment, de leurs conséquences sur la santé, lesquelles, M. Fischer l’a bien décrit, revêtent un caractère particulier dans l’aéronautique.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, saviez-vous que, à partir de l’âge de cinquante-cinq ans, chaque année de travail supplémentaire correspond à deux années d’espérance de vie en moins pour les personnels navigants techniques ? (Murmures sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Vasselle : C’est la même chose pour les sénateurs de gauche ! (Sourires.)
M. Jean Desessard : C’est une étude sérieuse qui le montre !
Ainsi, à soixante-cinq ans, âge auquel vous proposez de repousser le départ à la retraite, fût-ce de manière facultative, leur espérance de vie serait réduite à une année à peine !
Aujourd’hui, il n’y a aucune reconnaissance des maladies professionnelles liées à leur environnement de travail : en particulier, rien n’est dit sur les effets de la pressurisation sur la thyroïde, ou encore sur les dégâts causés par les horaires de travail atypiques,…
M. Henri de Raincourt : Nous sommes à la même enseigne ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Jean Desessard : … qui entraînent des problèmes de diabète et de cholestérol dès l’âge de quarante-cinq ou cinquante ans.
Les centres d’expertises médicales du personnel navigant connaissent très bien les maladies dont souffrent spécifiquement les personnels navigants techniques et commerciaux. Il aurait été utile de les interroger sur la condition physique des personnels les plus âgés avant de proposer de les faire travailler jusqu’à soixante-cinq ans.
Notre collègue Simon Loueckhote pourra vous le confirmer, la pénibilité des conditions de travail des personnels navigants techniques a d’ailleurs été officiellement reconnue par le congrès de Nouvelle-Calédonie.
M. Dominique Leclerc : Ah !
M. Jean Desessard : Ce dernier a en effet inscrit les professions de personnel navigant technique et de personnel navigant commercial dans la liste des « activités particulièrement pénibles, dangereuses ou nocives pouvant provoquer l’usure prématurée de l’organisme ».
Aussi voterai-je pour la suppression de ces articles. Je demande au Gouvernement d’ouvrir des négociations sociales avec les personnels navigants pour tenir compte de la spécificité de leur environnement de travail et assurer la reconnaissance des maladies qui en découlent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. François Autain : Très bien !
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 190 est présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L’amendement n° 252 est présenté par M. About.
L’amendement n° 302 est présenté par Mmes Schillinger et Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 190.
Ma chère collègue, je vous invite à aller à l’essentiel, car le sujet a déjà été longuement débattu. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. François Autain : Qu’est-ce que c’est que cette manière de présider ? C’est de la provocation ! Vous sortez de votre rôle, madame la présidente !
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous en prie, la parole est à Mme David, et à elle seule !
Mme Annie David : Cet article 61 bis a été introduit dans le texte par l’Assemblée nationale sans aucune concertation avec les principaux intéressés. Il vise à relever la limite d’âge pour l’exercice de la profession de pilote de ligne dans le transport aérien public, tout en prévoyant qu’un équipage ne devra jamais comporter deux pilotes âgés de plus de soixante ans. C’est dire, monsieur le ministre, que vous-même considérez qu’une telle situation ne serait pas de nature à garantir toutes les conditions de sécurité…
M. Guy Fischer : Très bien !
Mme Annie David : Cela montre bien que les questions posées par les pilotes sur la sécurité des vols sont tout à fait fondées.
Par ailleurs, et comme toujours dès lors qu’il s’agit de rallonger la durée de cotisation, vous invoquez la liberté de décider soi-même de la date de son départ à la retraite.
Seulement, dans le cadre d’un système de retraite par répartition, solidaire et intergénérationnelle, les décisions des uns ont des incidences sur la situation des autres. La liberté laissée aux personnels en fin de carrière de fixer le moment de leur départ à la retraite ne sera donc pas sans conséquences pour les plus jeunes, puisqu’elle influera sur le nombre de créations de poste, particulièrement dans un contexte marqué par une crise financière qui affecte tout spécialement les compagnies aériennes.
À cet égard, je tiens à souligner un fait qui n’a pas encore été évoqué : Air France n’aurait besoin prochainement que de 3 800 pilotes, alors que l’entreprise en compte aujourd’hui 4 100. Comment, dès lors, justifier l’allongement de carrière de certains tandis que les plus jeunes resteront à la porte ?
Pourtant, le Gouvernement avait pris des engagements auprès des organisations syndicales, et donc des pilotes de nos compagnies : « Il n’entre pas dans les intentions du Gouvernement de proposer au Parlement une modification de la législation nationale applicable aux personnels navigants techniques qui exercent en qualité de commandant de bord et de copilote. »
Le Gouvernement avait même ajouté que « la notion de limite d’âge soulève des interrogations complexes qui tiennent aux conditions de sécurité, aux conditions de travail et aux secondes parties de carrière des personnels navigants. Leur remise en cause ne peut être considérée en l’absence de concertation de l’ensemble des partenaires sociaux. »
Dans ces conditions, pourquoi vous précipitez-vous pour faire cette réforme, alors que, pour des raisons de sécurité des vols, l’IFALPA, la Fédération internationale des associations des pilotes de ligne, se prononce de manière constante en faveur d’un âge limite de soixante ans pour les pilotes de ligne ? Pourquoi une telle précipitation puisqu’il n’y a ni urgence ni nécessité ?
Enfin, avec cet article, il s’agit non pas seulement du droit à la retraite des pilotes, mais aussi d’une question de santé publique, car les rythmes de travail et l’exposition aux radiations et aux ondes doivent être pris en compte. Lors de leurs interventions sur l’article, Guy Fischer, Jean Desessard et Annie Jarraud-Vergnolle ont bien montré l’importance de ces facteurs, même si leurs propos n’avaient pas l’air de vous satisfaire, chers collègues de la majorité !
Pour toutes ces raisons, pour la sécurité des pilotes comme pour celle des passagers, nous vous invitons à voter en faveur de notre amendement de suppression. Nous donnerons ainsi la possibilité à la négociation de se poursuivre dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. François Autain : Très bien !
M. Jean Desessard : Excellent !
M. Guy Fischer : C’est bien envoyé !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l’amendement n° 252.
M. Nicolas About : Après le dépôt d’un amendement inopportun à la demande de l’association de pilotes PNT 65, dont l’adoption par l’Assemblée nationale a entraîné l’insertion d’un article 61 bis dans le PLFSS, le Gouvernement a engagé des négociations.
J’emploie l’adjectif « inopportun » à dessein, car le secrétaire d’État chargé des transports, M. Bussereau, avait pris en décembre 2007 l’engagement, au nom du Gouvernement, et donc de la majorité, de ne pas légiférer sur ce sujet sans avoir mené, au préalable, une large concertation.
Dès lors, comment sortir de l’impasse ? Quel est le véritable contentieux ? Selon moi, quatre points méritent d’être soulevés.
Il s’agit, premièrement, d’une question d’ambiance. Les syndicats de pilotes se sont sentis agressés par l’absence de concertation ou de consultation sur le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail,…
M. François Autain : Ils avaient raison !
M. Nicolas About : … alors que les dispositions adoptées menacent l’existence de syndicats professionnels.
Il s’agit, deuxièmement, d’une question de rythme. La rédaction des décrets concernant la réforme de la Caisse de retraite du personnel navigant, la CRPN, adoptée par le conseil d’administration voilà dix mois, est toujours en souffrance dans les ministères de tutelle après quatre ans de travaux, alors que cette réforme assurait la pérennité de cette caisse qui gère les régimes de retraite obligatoire et complémentaire de la profession.
M. Guy Fischer : C’est vrai !
M. François Autain : Eh oui !
M. Nicolas About : La DGAC, la Direction générale de l’aviation civile, est en train de procéder à une réécriture complète du livre IV du code de l’aviation civile, consacré au personnel navigant, mais dans la précipitation et sans aucune concertation.
Il s’agit, troisièmement, d’une question de liberté, ce qui suppose, tout naturellement, l’existence d’un choix, celui de continuer ou non à travailler après l’âge de soixante ans. Cela ne doit pas entraîner, à court ou à moyen terme, l’application à tous, de façon autoritaire, de ce prolongement de l’activité.
Quatrièmement et surtout, il s’agit d’une question de sécurité. Ce métier spécifique exige, à tout moment, un haut degré de performance, pour faire face à des situations délicates et imprévues, en particulier au terme de longs vols de nuit.
Dans ces conditions, que proposer ?
Nous le savons, une réglementation européenne sur l’âge limite d’activité fixera un plafond, mais celui-ci ne remettrait pas en cause les dispositions plus favorables.
Nous souhaitons que ceux qui en expriment le désir puissent travailler plus, plus longtemps, si leur état de santé est irréprochable.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Nicolas About : Encore faudrait-il que la surveillance médicale – et c’est un médecin qui vous le dit ! – soit parfaitement bien adaptée à cette profession, ce qui n’est pas le cas.
Mme Patricia Schillinger : Très bien !
M. Nicolas About : Nous devons garantir aux uns que l’octroi d’un droit nouveau aux autres ne portera pas atteinte à leurs avantages.
Enfin, monsieur le ministre, le Gouvernement doit marquer sa volonté de poursuivre la concertation en prenant rapidement les décrets confirmant les travaux menés sur le régime de retraite complémentaire. Il est souhaitable, compte tenu de la spécificité du métier, qu’un collège des personnels navigants techniques soit créé pour assurer la représentation des pilotes.
En définitive, le Gouvernement doit approuver la suppression de l’inopportun article 61 bis, proposer une nouvelle rédaction plus conforme aux engagements pris en décembre 2007 et s’engager à prendre les décrets relatifs au régime de retraite complémentaire.
Plusieurs amendements de suppression de l’article ont été déposés, et nous sommes tous désireux de voir le secteur du transport aérien retrouver sérénité et activité.
Monsieur le ministre, empruntant au plus illustre de nos prédécesseurs un de ses vers, tiré des Contemplations, je vous adresse une invitation : à nous qui avons déposé des amendements de suppression, « donnez-nous un regret » ; à ceux qui ont fait grève et essaient de se battre pour rendre un meilleur service, « donnez-leur un espoir » ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’Union centriste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Domeizel, pour présenter l’amendement n° 302.
M. Claude Domeizel : Madame la présidente, je tiens tout d’abord à vous dire que j’ai été choqué par les propos que vous avez tenus à l’adresse d’une de nos collègues, en l’invitant à aller à l’essentiel. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Pour ma part, madame la présidente, je vais vous donner satisfaction !
L’essentiel, c’est que toutes ces mesures prises sans concertation, qu’il s’agisse du relèvement de soixante-cinq à soixante-dix ans de l’âge à partir duquel un salarié pourra être mis à la retraite d’office, disposition inscrite à l’article 61 que nous examinerons tout à l’heure, du passage de la durée de cotisation de quarante à quarante et une annuités ou de la suppression des « clauses couperets » au travers des articles 61 bis et 61 ter, ne sont qu’une préparation de la remise en cause de la retraite à soixante ans ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Monsieur le ministre, je vous entends déjà me répondre que j’exagère. Mais il n’en est rien ! Permettez-moi de rappeler que, dans le cadre de ses travaux, le Conseil d’orientation des retraites, à la demande du MEDEF – et peut-être avec le consentement du Gouvernement, allez savoir ! (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste) –, a étudié, en avril dernier, le relèvement de l’âge minimal de départ à la retraite.
M. Alain Vasselle : Il faudra bien y venir !
M. Claude Domeizel : Il s’agissait d’évaluer le coût du passage de l’âge de la retraite à soixante et un ans, à soixante-deux ans, à soixante-trois ans, à soixante-quatre ans ou à soixante-cinq ans. Voilà ce qu’est l’essentiel !
M. Alain Vasselle : Tous les sénateurs à la retraite à soixante ans !
M. Claude Domeizel : Par ailleurs, je souhaite souligner le manque de cohérence entre les discours et la pratique du Gouvernement.
En effet, depuis des mois, voire des années, l’actuelle majorité et les ministres des affaires sociales qui en sont issus n’ont eu de cesse de rabâcher que le pouvoir législatif devait intervenir une fois la négociation entre partenaires sociaux conclue.
Or cette règle n’a guère valu lorsque, au détour d’un amendement présenté par des parlementaires, le Gouvernement a jugé opportun d’anticiper sur une négociation qui, en tout état de cause, est bien loin d’avoir trouvé sa conclusion !
Dès lors que vous nous avez demandé de légiférer, de quelle latitude disposeront les représentants des partenaires sociaux engagés dans la négociation ? La question mérite d’être posée.
Sur le fond, si les personnels navigants commerciaux sont mécontents, c’est non pas parce qu’il est impossible de voler après cinquante-cinq ans, mais parce que leur reclassement à terre sera impossible.
Les auteurs de l’amendement et le Gouvernement ont-ils pris la précaution de se pencher sur la pyramide des âges des personnels en service ? Se sont-ils vraiment interrogés sur les possibilités réelles de reclasser à terre les personnels atteignant l’âge de cinquante-cinq ? Ce que je dis vaut tant pour les pilotes que pour les hôtesses et les stewards.
Quand on sait que les compagnies réduisent le personnel affecté aux comptoirs, on devine aisément que le reclassement à terre sera impossible. Dès lors, les personnels concernés n’auront pas d’autre choix que de quitter l’entreprise et de se présenter aux ASSEDIC.
C’est proprement scandaleux ! En effet, il n’est pas acceptable que les ASSEDIC soient mises à contribution parce qu’une entreprise n’a pas pris en compte l’évolution de la pyramide des âges de son personnel.
Ce constat concerne également les personnels qui développent des pathologies liées à l’altitude, ainsi que ceux qui ont été affectés par les changements importants intervenus dans le secteur du transport aérien au cours des quinze dernières années.
Or le deuxième alinéa de l’article 61 bis, s’il instaure le droit, pour le salarié, de solliciter un reclassement au sol, ne soumet l’entreprise à aucune obligation à cet égard.
Compte tenu de ces remarques et des négociations en cours, et au nom du respect que l’on doit aux représentants des partenaires sociaux, nous demandons la suppression pure et simple de cet article, en espérant être entendus au-delà des travées de notre groupe. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : L’amendement n° 517, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° La première phrase est précédée de la mention : « I. » ;
2° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Le personnel navigant de la section A du registre qui remplit les conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant est toutefois maintenu en activité au-delà de soixante ans pour une année supplémentaire sur demande formulée au plus tard trois mois avant son soixantième anniversaire, uniquement dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote, à la condition qu'un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans. Cette demande peut être renouvelée dans les mêmes conditions les quatre années suivantes.
« Le personnel navigant de la section A du registre peut de droit et à tout moment, à partir de soixante ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol.
« Lorsqu'il ne demande pas à poursuivre son activité de navigant ou atteint l'âge de soixante-cinq ans, le contrat n'est pas rompu de ce seul fait, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert. »
II. - Les dispositions du II de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
Les textes réglementaires relatifs à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile seront adaptés, après consultation des organisations syndicales représentatives des personnels navigants techniques, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.
Jusqu'au 1er janvier 2010, le contrat de travail du personnel navigant de la section A n'est pas rompu du seul fait que la limite d'âge de soixante ans est atteinte sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert.
III. - Dans la branche et dans les entreprises de transport aérien, l'employeur et les organisations syndicales représentatives des personnels navigants techniques engagent, en vue de les conclure avant le 31 décembre 2009, des négociations relatives à l'emploi des seniors et à ses conséquences sur les déroulements de carrière et sur l'emploi, en abordant notamment les questions des modulations de l'activité en fonction de l'âge et du temps partiel.
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J’espère que la présentation de cet amendement permettra de répondre aux questions posées par les uns et les autres. J’ai tout écouté avec beaucoup d’attention, comme c’est d’ailleurs le cas depuis maintenant plus d’un an, car ce sujet récurrent ne date pas d’aujourd’hui et fait l’objet de discussions depuis l’année dernière.
Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale concernant les pilotes et les copilotes. Il vise à prévoir que la limite d’âge pour le personnel navigant technique demeure fixée à soixante ans. C’est marqué noir sur blanc !
Les personnels qui le souhaiteront pourront toutefois continuer à exercer leur métier au-delà de cette limite, sous réserve d’en avoir fait la demande, de remplir les conditions nécessaires à la poursuite de leur activité, et uniquement dans le cas des vols en équipage avec plus d’un pilote, un seul pilote devant être âgé de plus de soixante ans.
Pourquoi avons-nous fait ce choix, madame David ? Nous l’avons fait, tout simplement, pour répondre aux préconisations de l’Organisation de l’aviation civile internationale. Il ne s’agit pas d’un modèle spécifique français !
Un sénateur de l’UMP : Tout à fait ! Absolument !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Bien évidemment, monsieur About, les personnels volontaires pourront décider d’interrompre leur activité à tout moment, dans les mêmes conditions financières qu’aujourd’hui.
Mme Catherine Procaccia : C’est bien le problème !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le salarié qui ne demandera pas à poursuivre son activité de personnel navigant devra, comme aujourd’hui, faire l’objet d’un reclassement sur un poste au sol.
Je vais être encore plus précis.
En cas d’impossibilité, pour l’entreprise, de proposer un tel reclassement ou de refus de l’intéressé d’accepter l’emploi qui lui est offert, le contrat sera rompu comme aujourd’hui, et selon les mêmes conditions financières.
Ces dispositions ne seront applicables qu’à partir du 1er janvier 2010, et non en 2009, afin de permettre aux concertations engagées par le Gouvernement avec les organisations syndicales représentatives de se poursuivre – et non de commencer, j’y insiste ! –, notamment pour adapter les différents textes réglementaires et tenir compte des travaux menés à l’échelon européen. Si ces concertations font apparaître que des modifications de nature législative sont également nécessaires, nous les proposerons au Parlement avant la fin de l’année 2009.
La sécurité du transport aérien n’est en rien remise en cause par ces dispositions. L’Organisation internationale de l’aviation civile autorise dès à présent un pilote à exercer son métier au moins jusqu’à soixante-cinq ans. Tous les pays européens, à l’exception de la France et de l’Italie, permettent aux pilotes de poursuivre leur activité au-delà de soixante ans.
M. Nicolas About : Mais les compagnies peuvent y déroger !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : L’année 2009 sera également consacrée aux négociations, dans la branche et dans les entreprises, relatives à l’emploi des seniors, aux aménagements de fin de carrière, à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences. Air France est une entreprise où le dialogue social existe : vous le savez, et les syndicats aussi.
Le Gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi relatif aux transports que le Parlement examinera au début de l’année 2009, des dispositions permettant d’adapter les règles du temps partiel à l’exercice du métier de navigant. Les organisations syndicales représentatives seront naturellement associées à ces discussions.
Je tiens à rappeler que les discussions en cours ne sont que la poursuite de celles qui ont déjà eu lieu. Elles ne viennent pas de commencer, comme l’a dit, me semble-t-il, M. Domeizel ! Pas moins de huit réunions, depuis le printemps 2008, se sont tenues avec les directions successives du principal syndicat de pilotes. Je n’ai guère entendu les médias en faire état !
M. Henri de Raincourt : Ils ne sont pas informés !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : À les écouter, on a l’impression qu’aucune réunion, aucune concertation n’a eu lieu. Huit réunions, excusez du peu !
M. François Autain : Et une grève, aussi !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce sujet n’est pas nouveau. Depuis le dépôt à l’Assemblée nationale de l’amendement tendant à insérer l’article 61 bis, quatre réunions se sont tenues ! Les deux dernières ont permis de compléter, dans le sens souhaité par le Syndicat national des pilotes de ligne, les dispositions introduites dans le texte par l’Assemblée nationale au travers de l’adoption dudit amendement.
Il y a eu des échanges pendant le conflit, et Dominique Bussereau et moi-même nous sommes engagés par écrit, en apportant des précisions sur toutes les mesures qui figurent dans le présent amendement. D’ailleurs, le porte-parole des responsables syndicaux avait le sentiment que cette lettre était de nature à permettre de lever le préavis de grève, ce qui aurait été important pour les usagers et pour la compagnie. Cela n’a pas été possible, et je le regrette.
La grève n’a pas pris fin samedi, comme certains l’espéraient, notamment les usagers. Cette grève a pénalisé avant tout ces derniers, qu’ils soient français ou étrangers, ainsi que la compagnie Air France. Je reste persuadé que les précisions apportées par écrit sur l’ensemble des mesures contenues dans cet amendement étaient propres à apaiser les esprits et à répondre à tous les questionnements.
En outre, comme l’indique l’objet de l’amendement, un suivi médical sera mis en place. Le Conseil médical de l’aéronautique civile y sera associé, en concertation avec les organisations syndicales.
Je ne suis pas un grand spécialiste de la question, mais j’ai interrogé de nombreux pilotes, notamment lors de mon dernier déplacement, et j’ai également consulté des enquêtes qui démontrent que l’expérience constitue un facteur de sécurité.
Un sénateur de l’UMP : Absolument !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas moi qui le dis ! Il existe des études sur le sujet.
Certes, la question de l’âge se pose, mais l’âge est aussi synonyme d’expérience.
Concernant la représentativité, vous avez fait, monsieur About, une démonstration étoffée, solide et sérieuse. Ce sujet n’est pas non plus nouveau, et ce n’est pas un scoop que je vais maintenant vous livrer : nous avons discuté avec les syndicats des spécificités de la profession, et nous sommes prêts à envisager les adaptations nécessaires pour en tenir compte. Nos interlocuteurs syndicaux le savent et nous tiendrons les engagements que nous avons pris devant eux, car ces engagements sont de même nature et de même force que ceux que le Gouvernement prend dans cet hémicycle.
Nous veillerons ainsi à la création d’une représentation spécifique.
M. Nicolas About : Très bien !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Là encore, je ne fais que répéter ce qui a déjà été précisé à différentes reprises.
Tous ces éclaircissements méritaient d’être apportés, dans la mesure où j’ai été interpellé par des sénateurs de plusieurs sensibilités. Je tiens surtout à préciser que, sur ce sujet, tout est sur la table des négociations non pas seulement depuis plusieurs jours, mais depuis plusieurs années, et que nous avons échangé avec les représentants syndicaux à huit reprises depuis le mois de mars 2008.
Je pense sincèrement que la volonté des uns et des autres d’avancer ensemble était réelle, bien que le préavis de grève ait été déposé et que la grève ait eu lieu, ce que je trouve dommage. Certes, la grève est un droit constitutionnel, mais discuter et rechercher des solutions a aussi du sens. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Madame la présidente, je demande le vote par priorité de l’amendement n° 517.
Mme la présidente : L’amendement n° 425 rectifié, présenté par MM. Dassault et Houel, est ainsi libellé :
À la fin du II de cet article, remplacer le millésime :
2010
par le millésime :
2009
La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel : Cet amendement vise à faire entrer en vigueur dès le 1er janvier 2009 les modifications relatives à la limite d’âge s’imposant aux pilotes et aux copilotes.
M. Jean Desessard : Il est allé à l’essentiel !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur la demande de priorité formulée par le Gouvernement ?
M. Dominique Leclerc : La commission a pris bonne note de l’amendement du Gouvernement. M. le ministre a été complet et a pu répondre aux inquiétudes des uns et des autres sur la liberté de choix, le droit à la retraite et le maintien des conditions financières lors du départ à la retraite.
J’émets donc un avis doublement favorable : sur le fond de l’amendement et sur sa mise aux voix par priorité.
Mme la présidente : Je vais consulter le Sénat sur la demande de priorité. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Plusieurs sénateurs socialistes : Et les explications de vote ?
M. François Autain : Explication de vote sur la demande de priorité !
Mme la présidente : Il n’y a pas d’explications de vote sur une demande de priorité ! Je ne puis donner la parole qu’à un orateur souhaitant s’exprimer contre celle-ci, pour une durée n’excédant pas cinq minutes. Voilà ce que prévoit le règlement du Sénat ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. Jean-Pierre Godefroy : Je demande la parole, madame la présidente !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, contre la demande de priorité, dans le calme et la sérénité.
M. Jean-Pierre Godefroy : Il ne me semble pas que nous ayons perdu notre calme et notre sérénité, madame la présidente !
Mon intervention ne durera pas cinq minutes. Je souhaite simplement protester contre la façon de procéder du Gouvernement. Nous avons bien compris que M. le ministre, en demandant la priorité, voulait absolument éviter un vote, surtout par scrutin public, sur les amendements de suppression de l’article !
En tout état de cause, nous demandons un vote par scrutin public sur l’amendement du Gouvernement.
M. Nicolas About : C’est bien ! C’est nécessaire !
Mme la présidente : Je mets aux voix la demande de priorité formulée par le Gouvernement.
(La demande de priorité est adoptée.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?
M. Dominique Leclerc : La commission est favorable à l’amendement n° 517 du Gouvernement, et défavorable aux autres amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l’amendement n° 517.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je tiens tout d’abord à dire que la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail en prend tout de même un coup ! Vous avez beau nous expliquer, monsieur le ministre, que des échanges avec les représentants des organisations syndicales ont eu lieu, il n’en demeure pas moins que le préalable fixé par cette loi, aux termes de laquelle il convient d’engager des discussions avec les parties concernées afin d’aboutir si possible à un accord, n’a pas été respecté.
J’ignore complètement si vous avez été débordé par l’initiative d’un député qui a fait du zèle, monsieur le ministre, ou si ce député a déposé son amendement à la demande du Gouvernement.
Cela étant, même si vous essayez d’apaiser la situation avec votre amendement, même si, le cas échéant, un certain nombre des dispositions que vous proposez pourraient donner satisfaction aux personnels en question, nous ne pouvons nous associer à votre démarche, compte tenu des conditions dans lesquelles le débat se déroule.
Sans revenir sur tout ce qui a été dit par mes collègues, je voudrais évoquer un passage de l’objet de l’amendement dont la lecture m’inquiète : « Un tel mécanisme permettra enfin une évaluation très précise de l’impact de l’emploi des seniors en termes de santé et de sécurité. » Autrement dit, il s’agira d’une expérimentation grandeur nature !
Ensuite, il est écrit que « la poursuite d’une activité de pilote au-delà de soixante ans ne pourra ainsi s’effectuer que dans le respect des conditions nécessaires à l’activité de navigant. Sur ce point, le Conseil médical de l’aéronautique civile sera associé au suivi médical de ces salariés après consultation des organisations syndicales représentatives des personnels navigants techniques et une étude sera menée afin de s’assurer que la sécurité du transport aérien n’est en aucun cas détériorée. » J’insiste sur ce dernier membre de phrase, qui figure bel et bien dans votre texte, monsieur le ministre !
Enfin, il est précisé que « les résultats de ces études seront portés à la connaissance du Parlement – il sera bien temps, surtout si l’on constate qu’il y a un risque pour la sécurité ! – et permettront le cas échéant d’adapter les dispositions législatives et réglementaires ».
Cette lecture suffirait à m’empêcher de voter votre amendement, monsieur le ministre. Comment peut-on accepter une expérimentation grandeur nature faisant peser des risques sur les pilotes et sur les passagers ! Cela ne me semble pas très sérieux !
Le dispositif devant entrer en application le 1er janvier 2010, alors que nous devons examiner au début de 2009 un projet de loi relatif aux transports, je crois qu’il serait sage, mes chers collègues, devant de si grandes incertitudes, de ne pas adopter cet amendement et de supprimer l’article. En effet, nous ferions courir de gros risques aux passagers et aux personnels en votant cette disposition visant uniquement à faire travailler les pilotes au-delà de soixante ans ! Ce n’est pas acceptable, mais c’est pourtant ce que vous indiquez dans l’objet de votre amendement, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Pour expliquer mon vote sur cet amendement, je m’appuierai quelque peu sur les propos qu’a tenus M. le ministre.
Il nous a été dit que les pilotes pourront partir au même âge et dans les mêmes conditions financières qu’actuellement, ce qui a suscité quelque émoi sur les travées de droite de notre assemblée. On vous a pourtant connus moins effarouchés quand il s’est agi d’autoriser l’octroi de parachutes dorés aux dirigeants d’entreprises qui licencient à tour de bras, chers collègues de la majorité ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Les pilotes ont obtenu ces conditions de départ à la retraite au terme de luttes menées au sein de leur entreprise. Ce sont aujourd’hui des droits auxquels ils sont tout à fait légitimement attachés.
Il nous a également été dit que le reclassement dans un poste au sol pourra être demandé par les pilotes au-delà de soixante ans. Cependant, aucune disposition du texte n’impose à l’entreprise de faire droit à cette requête. Dès lors, les pilotes pourront toujours demander : si l’entreprise a décidé de ne pas accorder le reclassement, ils n’obtiendront pas satisfaction !
Il nous a encore été dit que la négociation est en cours. Or j’ai déjà relevé que pour que cette négociation se poursuive dans les meilleures conditions possibles, mieux valait voter notre amendement de suppression de l’article !
Par ailleurs, vous soulignez que de nombreuses réunions ont eu lieu entre le Gouvernement et les syndicats de pilotes, monsieur le ministre. Cependant, il ne suffit pas de tenir des réunions, encore faut-il qu’elles soient constructives, respectueuses de l’ensemble des partenaires et que les demandes de chacun puissent être entendues. Or, si votre amendement est adopté, il sera difficile de poursuivre la négociation dans de bonnes conditions.
Enfin, je veux bien croire que les pilotes continuant leur activité au-delà de soixante ans feront l’objet d’un suivi particulier par les médecins. N’étant pas moi-même médecin, je ne ferai pas de commentaires sur ce sujet, auquel M. About a fait allusion, mais il me semble qu’une telle évolution suscite de fortes réserves parmi les spécialistes concernés, car il leur apparaît d’ores et déjà que toutes les conditions de sécurité ne seront pas remplies.
Par conséquent, monsieur le ministre, j’estime que cet amendement ne donne pas satisfaction, contrairement à ce que vous avez affirmé. Pour notre part, nous voterons contre.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je ferai une remarque d’ordre général, avant d’apporter une aide à M. le ministre. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
De façon insidieuse, on change les règles et les valeurs. En effet, affirmer qu’il est bon que les gens puissent travailler un peu plus longtemps s’ils en ont envie et s’ils sont en forme induit l’idée que cela est tout à fait envisageable. On s’engage dans cette voie, on s’y habitue, puis ceux qui travaillent plus longtemps en viennent à se demander pourquoi les autres ne font pas de même. Ainsi se crée un autre système de valeurs et se modifie la normalité.
Actuellement, la normalité consiste à considérer que, selon la fonction exercée et sa pénibilité, il existe un âge limite au-delà duquel il convient de cesser son activité. Cela rend le système homogène et cohérent.
Or voici que l’on nous propose d’entrer dans l’individualisation, ce qui brouille les repères, d’autant que l’on ne voit plus où s’arrêter. C’est la raison pour laquelle je suis contre cet amendement du Gouvernement.
J’en viens à l’aide que je souhaite apporter à M. le ministre !
Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que huit réunions s’étaient tenues en un an, dont quatre en une semaine, sans que la négociation puisse aboutir. Je me suis alors demandé comment il était possible qu’un orateur aussi éloquent que vous n’ait pas réussi à convaincre le personnel et les syndicats.
J’ai trouvé la réponse en lisant l’objet de votre amendement, monsieur le ministre. En effet, vous y affirmez une chose et son contraire. Je vais vous en apporter la démonstration.
« Le développement de l’emploi des seniors doit être une priorité nationale. » Telle est la première phrase de l’objet de l’amendement. Je comprends qu’un certain nombre de personnes âgées de cinquante-cinq ans ou plus aimeraient travailler encore afin d’atteindre le nombre d’annuités nécessaire pour toucher une pension de retraite décente, et qu’il faut donc permettre à ceux qui n’ont pas d’emploi d’en trouver un. Or la deuxième phrase précise que « l’un des obstacles à l’activité des seniors est constitué par les limites d’âge » : vous préconisez donc que ceux qui pourraient partir à la retraite continuent à travailler !
Par conséquent, on relève une contradiction dès les deux premières phrases de l’objet de votre amendement : voilà pourquoi, monsieur le ministre, vous n’êtes pas compris des syndicats. Deux réunions supplémentaires n’auraient pas davantage permis de trouver une solution ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Je constaterai d’abord que, quoi qu’en dise M. le ministre, le Sénat ne peut remédier ce soir à l’absence d’une véritable concertation avec les syndicats représentatifs des personnels.
Ensuite, je tiens à souligner que les préconisations d’instances telles que l’Organisation de l’aviation civile internationale et l’Agence européenne de sécurité aérienne, en matière de fixation de l’âge limite d’activité, ne sont pas opposables aux partenaires sociaux.
L’OACI, dont les prérogatives recouvrent l’organisation du transport aérien mondial, à l’exclusion du domaine socioprofessionnel, a édicté une simple recommandation. Quant à l’AESA, cet organisme n’est nullement habilité à définir des normes sociales, son champ d’intervention étant exclusivement technique, selon les indications mêmes du Gouvernement.
Je ne reviendrai pas sur la sécurité des vols, sinon pour relever que la viabilité et la prospérité du secteur du transport aérien lui sont profondément liées. Le recul de l’âge limite ne peut objectivement pas contribuer à la renforcer, alors qu’elle fonde la réputation d’un groupe comme Air France-KLM.
En outre, dans la conjoncture actuelle et eu égard à la crise structurelle durable que risque de connaître le transport aérien, le développement de l’emploi des seniors aura un effet négatif sur l’emploi des plus jeunes, en dépit des dispositions envisagées pour y pallier. En effet, les seniors maintenus dans leurs fonctions de commandant de bord au-delà de l’âge de soixante ans bloqueront l’évolution de carrière de leurs cadets.
En ce qui concerne les régimes spéciaux, aucun élément objectif ne permet d’établir la nécessité d’un report de l’âge limite d’activité pour les personnels navigants techniques, les calculs actuariels montrant que la pérennité du dispositif est assurée dans les conditions actuelles.
Je terminerai en évoquant deux pistes à explorer.
Tout d’abord, il revient au Gouvernement de saisir Jacques Barrot, commissaire européen aux transports, pour que l’âge limite de soixante ans soit inscrit dans un cadre communautaire.
Ensuite, il conviendrait qu’Air France-KLM agisse auprès des autres transporteurs, au sein de l’alliance Sky Team et de l’IATA, pour que soient maintenues les limites d’âge actuelles, conformément à la position que la compagnie a réaffirmée, à l’adresse de son personnel, dans l’édition du 7 novembre dernier de Flash actu.
Les revendications du personnel, qui reposent sur des bases solides et étayées, nous ont permis d’aller plus loin dans l’argumentation. Les prendre en considération nous semble très important, c’est la raison pour laquelle nous voterons contre l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° 517.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public émanant l'une du groupe CRC, l'autre du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 37 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
339
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
200
Contre
139
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 61 bis est ainsi rédigé, et les amendements nos 190, 252, 302 et 425 rectifié n’ont plus d’objet.