Modernisation de l'économie : Article 33 quater
debate, 10/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Lorsqu'un projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'État est susceptible d'affecter l'équilibre économique d'un bassin d'emploi, une étude d'impact territoriale est réalisée sous l'autorité conjointe du représentant de l'État et de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, permettant notamment d'évaluer les conséquences de cette restructuration sur le tissu économique du bassin d'emploi dans lequel le service ou l'établissement est implanté et sur les finances locales, ainsi que les actions de nature à atténuer de tels effets et à promouvoir la création d'activités nouvelles. Cette étude est transmise par le représentant de l'État aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements, ainsi qu'aux organismes consulaires concernés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.
Mme Nathalie Goulet : Cet article est vraiment formidable ! Il prévoit en effet, dans l’hypothèse où interviendrait la suppression d’un service public, non seulement que soit réalisée une étude d’impact, mais aussi qu’ait lieu un audit et que soient prises des mesures sociales et économiques.
Ces dispositions sont tout à fait bienvenues. Malheureusement, je crains qu’elles n’arrivent un peu tardivement dans des territoires où il n’y a déjà plus de services publics. Je pourrais citer de multiples exemples de territoires fragiles où la poste, l’école, la trésorerie, notamment, ont été fermées.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 253, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Lorsqu'un projet de restructuration de service ou d'établissement public de l'État peut avoir des conséquences significatives sur l'équilibre économique d'un bassin d'emploi, le représentant de l'État dans le département diligente la réalisation d'une étude d'impact.
Cette étude d'impact évalue notamment les conséquences socio-économiques du projet ainsi que ses conséquences sur les ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunal concernés. Elle précise les actions d'accompagnement et les mesures de revitalisation envisageables.
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
M. Laurent Béteille : L’article 33 quater prévoit la réalisation d’une étude d’impact territorial, sous l’autorité conjointe du représentant de l’État et de la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, lorsqu’un projet de réorganisation d’un service ou d’un établissement public dépendant de l’État est susceptible d’affecter l’équilibre économique d’un bassin d’emploi.
Ce texte est très opportun, et nous l’approuvons. Toutefois, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale a une portée trop large. Nous proposons donc de nous en tenir à la fixation dans la loi des objectifs et du cadre général de l’étude d’impact économique et social instituée.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1093, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 253 par les mots :
qu'il transmet, avant toute prise de décision, aux collectivités locales intéressées et à leurs groupements, ainsi qu'aux organismes consulaires concernés.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Ce sous-amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Thierry Repentin, vise à attirer l’attention sur une certaine désertification des territoires ruraux ou de montagne, dans lesquels des services publics sont fermés sans que les conséquences soient évaluées et sans que les élus locaux soient consultés, voire informés.
Aussi, les élus de ces territoires demandent au moins que l’impact de ces projets sur la vie économique de leur commune soit étudié, que des solutions de remplacement – je pense, par exemple, à des regroupements de service public – soient recherchées et que des compensations soient obtenues en cas de fermeture ou de forte amputation.
L’application des dispositions prévues par l’article 33 quater doit permettre d’assurer qu’on ne puisse plus, désormais, fermer un service public sans que les conséquences sur la vie économique locale aient été préalablement mesurées et que les élus locaux aient été rencontrés et écoutés. En outre, un projet de fermeture ou de forte altération ne doit plus pouvoir être confirmé sans la mise en place de mesures contractuelles compensatoires.
Notre collègue Thierry Repentin a évoqué deux exemples emblématiques de la dure réalité de ces territoires.
Le premier exemple, c’est la suppression des tribunaux d’instance dans les vallées alpines. L’attention du Gouvernement avait été appelée sur les spécificités géographiques et économiques du ressort des tribunaux, comme la croissance de l’activité touristique dans la Tarentaise. Puisqu’il s’agit d’un point de passage transfrontalier avec l’Italie, les conséquences économiques du projet de fermeture des tribunaux auraient dû être étudiées.
L’autre exemple concerne le septième bataillon des chasseurs alpins de Bourg-Saint-Maurice. Les risques de fragilisation de ce territoire de montagne sont considérables et le départ du bataillon aurait évidemment un impact très élevé sur la vie économique et sociale.
Ainsi, le problème posé est celui des compensations et de la manière dont elles seront assurées. À quelques jours de la prise de décision finale sur l’avenir des implantations militaires, il nous semble important que les élus obtiennent des éclaircissements.
Nombre de communes sont fortement concernées par la présence de services publics de l’État ou d’établissements publics nationaux. C'est la raison pour laquelle les projets de réorganisation en cours doivent respecter le principe fixé par le texte que nous examinons actuellement. Les dispositions de l’article 33 quater ne peuvent être que bienvenues.
C'est pourquoi nous avons déposé ce sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Béteille : La commission est assez réservée sur ce sous-amendement.
Certes, il est nécessaire d’informer les collectivités locales. Faut-il pour autant le préciser dans un article de loi ? Je ne le pense pas.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Dans la mesure où le sous-amendement n° 1093 vient d’être porté à ma connaissance, il m’est difficile d’avoir un avis. Cela étant, j’ai tout de même une position a priori sur ce dispositif, et je vous la communiquerai dans quelques instants.
S’agissant de l’amendement n° 253, le Gouvernement émet un avis favorable. Comme le soulignait à juste titre Mme Goulet, l’obligation de réaliser des études d’impact est une excellente initiative. Cet amendement permet, me semble-t-il, d’améliorer la rédaction de l’article 33 quater et d’en préciser clairement la portée.
En revanche, je pense que je vais émettre un avis défavorable sur le sous-amendement n° 1093, madame Bricq.
Tout d’abord, comme ce sous-amendement vient seulement de m’être transmis, je manque d’informations sur le sujet.
Ensuite, et surtout, vous souhaitez que les études d’impact soient transmises aux collectivités locales intéressées, à leurs groupements et aux organismes consulaires concernés avant toute prise de décision. Or je ne suis pas sûre qu’il faille fixer de manière aussi générale un droit à communication. Dans la pratique, en cas de restructurations et de mise en place de mesures d’accompagnement, une concertation est menée et un travail est effectué. Il me semble donc inutile de procéder à une telle généralisation.
Mme la présidente : L'amendement n° 998 rectifié, présenté par MM. Barraux, Mortemousque, J. Gautier et Houel, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du territoire est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Lorsqu'un projet de restructuration de service ou d'établissement public de l'État peut avoir des conséquences significatives sur l'équilibre économique d'un bassin d'emploi, le représentant de l'État dans le département diligente la réalisation d'une étude d'impact.
« Cette étude d'impact évalue notamment les conséquences socio-économiques du projet ainsi que ses conséquences sur les ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Elle précise les actions d'accompagnement et les mesures de revitalisation envisageables. »
La parole est à M. Jacques Gautier.
M. Jacques Gautier : L’amendement de la commission relatif à la réalisation de l’étude d’impact territoriale prévue par l’article 33 quater doit trouver sa place dans les autres dispositifs institués par l’article 29 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement du territoire, relatifs aux réorganisations des services publics et aux pouvoirs du représentant de l’État.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 271, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase de cet article par les mots :
, avant toute prise de décision
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement prévoit un dispositif assez proche de celui que Mme Bricq a proposé en présentant le sous-amendement n° 1093. En effet, il s’agit de la transmission des études d’impact avant toute prise de décision.
Permettez-moi de revenir quelques instants sur le sujet.
La concertation ne nuit pas. Dans mon département, que tout le monde connaît à présent (Sourires), nous avons ainsi réussi à sauver le deuxième tribunal de grande instance. Nous avons bien mesuré les conséquences économiques et sociales de la fermeture du tribunal d’Argentan. Finalement, un peu par miracle, nous avons gardé deux tribunaux de grande instance dans ce tout petit département de 293 000 habitants.
Par ailleurs, les maires et les élus locaux dans leur ensemble sont tout de même les premiers concernés par les conséquences des fermetures de services publics. Il faut leur faire confiance et les tenir informés de ce qui se passe sur leur territoire : c’est le minimum, compte tenu de toutes les charges qu’on leur impose !
Mme la présidente : L'amendement n° 301, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'étude d'impact s'impose à l'État et à ses établissements publics. Lorsque ses résultats concluent à une rupture d'équilibre du bassin d'emploi, le service ou l'établissement public dépendant de l'État, devra abandonner son projet.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Le présent amendement se justifie par son texte même.
Certes, il s’agit d’un vœu pieux, et je retirerai vraisemblablement cet amendement. Mais je l’avais déposé pour renforcer l’efficacité ou l’effet relatif de l’étude d’impact et des mesures d’accompagnement si elles sont jugées insuffisantes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Béteille : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 998 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 271.
Pour ce qui est de l’amendement n° 301, le dispositif prévu paraît vraiment trop rigide. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : L’amendement n° 998 rectifié vise à intégrer la nouvelle rédaction de l’article 33 quater proposée par le rapporteur aux dispositifs prévus par l’article 29 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement du territoire, relatifs aux réorganisations des services publics. Cela confèrerait de la lisibilité au droit applicable.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Comme vous l’avez noté, madame Goulet, votre amendement n° 271 est très proche du sous-amendement n° 1093 présenté par Mme Bricq. J’espère vous avoir répondu et je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Enfin, je partage l’analyse de M. le rapporteur sur l’amendement n° 301. Je sollicite donc également le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
M. Laurent Béteille : Madame la présidente, l’amendement n° 253 de la commission est retiré au profit de l’amendement n° 998 rectifié.
Mme la présidente : L'amendement n° 253 est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 1093 n’a plus d’objet.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 998 rectifié.
M. Jean Desessard : L’article 33 quater a été inséré dans le projet de loi à la suite de l’adoption d’un amendement de l’Assemblée nationale.
Nos collègues députés ont été choqués par la réforme de la carte judiciaire, par la suppression des 178 tribunaux d’instance et des 23 tribunaux de grande instance : pourquoi certains de ces tribunaux devaient-ils disparaître, alors que d’autres juridictions dont le volume d’affaires traitées est pourtant moins important n’étaient pas concernées par les fermetures ?
Je comprends que les députés ne souhaitent pas que d’autres services publics ou des casernes soient fermés sans que l’impact de telles décisions sur les collectivités locales et les habitants ait été mesuré. Il faudrait également évaluer les conséquences de la réforme de la carte judiciaire, puisque des tribunaux ayant déjà peu de moyens et ne parvenant pas toujours à traiter les affaires qui leur sont confiées devront à présent en traiter davantage
Mais je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement soutient cet article. Cela signifie-t-il, madame la ministre, que vous désavouez la méthode suivie par Mme le garde des sceaux et que celle-ci aurait dû, avant de prendre ses décisions, faire procéder à des études d’impact ? On se trouve donc maintenant obligé de prévoir dans la loi la réalisation de telles études pour que Mme le garde des sceaux tienne compte de l’avis des habitants
Je souhaiterais obtenir une explication : pourquoi un membre du Gouvernement, théoriquement solidaire des autres ministres, approuve-t-il une telle disposition, qui est contraire à la pratique récente en matière judiciaire ?
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.
M. Bernard Vera : Avec cet article 33 quater, on a l’impression d’être en présence d’une déclaration d’intention, dont le Livre blanc sur la défense serait à l’origine.
En effet, c’est bien de réorganisation d’un service public qu’il est question dans le Livre blanc sur la défense : la fermeture d’une bonne trentaine de garnisons, situées notamment dans l’est de la France, où les activités liées à la présence militaire sont essentielles à la vie économique locale, est programmée.
Notons également que la situation sera encore plus décisive pour les communes de montagne alpines.
M. Yves Pozzo di Borgo : Elles ne sont pas touchées !
M. Bernard Vera : Celles-ci verront bientôt disparaître les effectifs des régiments de chasseurs alpins, qui constituent pourtant l’un des vecteurs fondamentaux de l’activité locale.
Cette situation imposait donc que le Gouvernement pose un certain nombre de principes et réponde ainsi, même si la déclaration semble un peu déclamatoire, aux préoccupations des élus locaux.
Dans sa logique de liquidation de la présence de l’État, que l’on appelle la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement se rend compte que tout cela risque fort de susciter des interrogations quant à l’aménagement du territoire ou au développement de l’activité économique.
Dans la perspective de réduction des déficits budgétaires qui anime depuis quelque temps déjà la politique gouvernementale, ce qui finit par être en cause, c’est la réalité et la solidité de la vie économique et sociale.
Dans ce contexte, nous ne pouvons que le souligner une nouvelle fois, il est sans doute temps de nous interroger sur cette obsession de la réduction de la dépense publique, qui implique, in fine, de nouvelles dépenses publiques et qui se révèle socialement coûteuse, surtout quand elle s’accompagne, comme le montre encore le texte dont nous débattons, d’un nouveau développement de la dépense fiscale, et plus encore des outils d’optimisation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : M. le rapporteur ayant retiré son amendement, notre sous-amendement est devenu sans objet. Toutefois, je souhaite le reprendre, au nom de mon groupe, afin de sous-amender l’amendement n° 998 rectifié présenté par M. Jacques Gautier.
Ce que nous demandons est très simple : une fois que la réalisation d’une étude d’impact a été diligentée par l’agent de l’État, c'est-à-dire par le préfet, celle-ci doit être communiquée, avant toute prise de décision, aux collectivités locales intéressées, à leurs groupements et aux organismes consulaires concernés.
Je ne vois pas en quoi une telle demande serait extraordinaire ! En effet, que se passe-t-il actuellement, et même depuis toujours, car le phénomène auquel nous assistons existait déjà sous les gouvernements précédents ?
Nous avons vécu plusieurs restructurations, y compris de l’armée de terre. Il y a toujours des fuites, car les gens, même les militaires, parlent. Ces fuites sont en général infirmées par le ministre concerné. Puis, un jour, on apprend dans la presse que telle implantation va disparaître.
Puisque l’amendement n° 998 rectifié a reçu un avis favorable de la part du Gouvernement, je souhaite le sous-amender, afin que les collectivités locales soient informées de l’étude d’impact.
Si le préfet réalise une étude d’impact, ce n’est pas pour la garder dans un tiroir : c’est pour la communiquer à ceux qui sont concernés !
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 1093 rectifié, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 998 rectifié par les mots :
qu'il transmet, avant toute prise de décision, aux collectivités locales intéressées et à leurs groupements, ainsi qu'aux organismes consulaires concernés.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Béteille : L’avis de la commission reste défavorable.
Je suggère toutefois à Mme Bricq de remplacer les termes « collectivités locales » par les termes « collectivités territoriales ».
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est également défavorable à ce sous-amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1093 rectifié.
M. Jean-Pierre Godefroy : Madame la ministre, je suis vraiment très surpris que vous rejetiez une telle disposition. J’ai connu trois restructurations militaires dans ma commune.
M. Philippe Marini : Vous n’êtes pas le seul !
M. Jean Desessard : Mais certains font attention à ce qui arrive !
M. Jean-Pierre Godefroy : Je n’ai pas dit que j’étais le seul, monsieur le rapporteur !
Ma commune a donc connu trois restructurations, dont l’une concernait un hôpital des armées. Nous n’avons pas été prévenus à temps, l’étude d’impact ne nous a pas été communiquée et l’hôpital s’est retrouvé fermé brutalement. Eh bien ! dix ans après, madame la ministre, nous sommes toujours en train d’essayer de compenser la perte de cet hôpital qui couvrait 25 % des besoins de santé de la population.
C’est pourquoi il est indispensable que l’étude d’impact soit communiquée aux élus locaux !
M. François Autain : Il a raison !
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1093 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme Nicole Bricq : C’est pourtant la moindre des choses ! C’est incroyable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 998 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 33 quater est ainsi rédigé et les amendements nos 271 et 301 n’ont plus d’objet.