Modernisation de l'économie : Articles additionnels après l'article 14
debate, 03/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 755 rectifié est présenté par MM. Trucy, Mortemousque, Houel, J. Gautier et Cambon et Mme Mélot.
L’amendement n° 962 est présenté par M. P. Dominati.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, est ainsi modifiée :
1° Dans le premier alinéa de l'article 6, les mots : « un quart au plus du capital » sont remplacés par les mots : « une part du capital, demeurant inférieure à la moitié dudit capital » ;
2° Le premier alinéa de l'article 12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour chaque profession, il pourra être dérogé au présent alinéa par décret en Conseil d'État ».
La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l’amendement n° 755 rectifié.
M. Dominique Mortemousque : Il est proposé d’assouplir le régime juridique de détention du capital des sociétés d’exercice libéral en ouvrant, par décret pris en Conseil d’État, le cas échéant pour chaque profession en tenant compte de ses nécessités propres, la faculté pour toute personne physique ou morale de détenir 49 % au plus du capital des sociétés d’exercice libéral.
Cette ouverture facilitera, pour les professions qui le souhaiteraient, le recours aux capitaux extérieurs, ce qui permettra le développement des activités, notamment à l’export. Ce développement présenterait des avantages économiques et renforcerait l’influence des entreprises françaises.
M. le président : Le sous-amendement n° 1063, présenté par M. Barraux, est ainsi libellé :
I. - Après le troisième alinéa (1°) de l'amendement n° 755 rectifié, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° - Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : « ni aux professions de santé ».
II. - Dans le dernier alinéa du même amendement, après les mots :
Pour chaque profession,
insérer les mots :
à l'exception des professions de santé,
La parole est à M. Bernard Barraux.
M. Bernard Barraux : Mon ami Gérard Dériot, pharmacien de son état, ne pouvant être présent, il m’a demandé d’indiquer en son nom que, pour préserver leur indépendance, les professionnels exerçant dans le domaine de la santé doivent conserver la maîtrise de leur outil de travail.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° 962.
M. Philippe Dominati : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Béteille : La possibilité, pour les professionnels libéraux, de pouvoir exercer dans le cadre de sociétés commerciales a été ouverte en 1990 et fortement encadrée. Cela était logique s’agissant d’un dispositif nouveau, et cela correspondait en outre au souci des professions concernées de garder leur indépendance.
Les deux amendements tendent à accroître la part du capital d’une société d’exercice libéral pouvant être détenue par une seule personne physique ou morale, cette part devant rester inférieure à la moitié du capital social. Il est en outre prévu de permettre au pouvoir réglementaire de déroger pour chaque profession au principe selon lequel les dirigeants de l’entreprise doivent être des associés exerçant leur activité dans la société.
Une telle mesure peut effectivement favoriser la croissance des sociétés d’exercice libéral tout en permettant un meilleur respect des règles communautaires. Toutefois, il convient de veiller à ce que cette ouverture ne se fasse pas au détriment du caractère professionnel de la société d’exercice libéral.
Donc, dans ce contexte, il faut se montrer assez prudent, d’autant que le pouvoir réglementaire serait compétent pour désigner les professions dans lesquelles les dirigeants des sociétés d’exercice libéral n’auraient pas à être des professionnels.
Dans ces conditions, nous pourrions donner un avis favorable à cette ouverture limitée du capital dans la mesure où les amendements seraient rectifiés, par la suppression de leur 2°, afin d’exclure que des non-professionnels puissent être dirigeants sociaux.
M. le président : Monsieur Mortemousque, acceptez-vous la rectification suggérée par M. le rapporteur ?
M. Dominique Mortemousque : Oui, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Dominati, acceptez-vous la même rectification ?
M. Philippe Dominati : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 755 rectifié bis est présenté par MM. Trucy, Mortemousque, Houel, J. Gautier et Cambon et Mme Mélot.
L'amendement n° 962 rectifié est présenté par M. P. Dominati.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, les mots : « un quart au plus du capital » sont remplacés par les mots : « une part du capital, demeurant inférieure à la moitié dudit capital ».
Monsieur Barraux, à la suite de la rectification de l’amendement n° 755 rectifié, le II de votre sous-amendement n’a plus d’objet. Dans ces conditions, le I est-il maintenu ?
M. Bernard Barraux : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc du sous-amendement n° 1063 rectifié, présenté par M. Barraux et ainsi libellé :
Après le troisième alinéa (1°) de l'amendement n° 755 rectifié bis, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° - Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : « ni aux professions de santé ».
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques nos 755 rectifié bis et 962 rectifié sont très intéressants, car ils traduisent une volonté de prendre en compte l’évolution économique.
Tous deux visent non pas à relever le plafond de la part du capital des sociétés d’exercice libéral pouvant être détenue par des tiers non professionnels libéraux, mais à ouvrir au pouvoir réglementaire la faculté de le faire au cas par cas, après concertation approfondie, bien entendu, avec les représentants des professions concernées.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis de sagesse très positive sur ces amendements.
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 1063 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 1063 rectifié ?
M. Laurent Béteille : La commission ne s’est pas prononcée sur ce sous-amendement. Cela étant, à titre personnel, je souhaite qu’il soit retiré.
M. le président : Monsieur Barraux, le sous-amendement n° 1063 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Barraux : Non, je le retire, monsieur le président, j’y suis bien obligé !
Mme Isabelle Debré : On n’est jamais obligé !
Mme Catherine Procaccia : Moi, je comptais le voter !
M. le président : Le sous-amendement n° 1063 rectifié est retiré.
La parole est à M. Dominique Leclerc, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 755 rectifié bis et 962 rectifié.
M. Dominique Leclerc : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite que nous soyons tous bien conscients de la portée et, surtout, des ambiguïtés de ces deux amendements identiques.
Aujourd'hui, le capital des sociétés d’exercice libéral est détenu à 100 % par des professionnels libéraux, afin de préserver l’indépendance et la qualité de l’exercice professionnel de ces derniers. La seule exception réside dans le secteur de la biologie, où ce taux n’est que de 75 %.
Or, il faut le savoir, la Commission européenne et certains grands investisseurs financiers font actuellement pression pour obtenir l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral à des non-professionnels. Un tel projet comporte des dangers très graves pour la santé publique.
D’abord, cela aboutira à la création de groupes dominants, au poids démesuré face aux autorités de santé et aux acteurs de la protection sociale.
Ensuite, une partie des ressources de l’assurance maladie, c'est-à-dire de nos cotisations sociales et de l’argent de l’État, sera détournée.
À cet égard, mes chers collègues, je vous renvoie au rapport de la commission de concertation sur les missions de l’hôpital, présidée par notre collègue Gérard Larcher. Dans le cadre du plan Hôpital 2000, les cliniques ont bénéficié de subventions pour se regrouper et offrir des plateaux techniques dans l’intérêt des patients, avec des professionnels formés et compétents. Or certains établissements ont déjà été rachetés par un groupe financier français et, plus récemment, par un fonds de pension italien. (Mme Nicole Bricq approuve.) Désormais, nos cotisations sociales et les fonds publics servent à financer des retraités italiens !
En outre, les nouveaux détenteurs de parts de capital voudront inévitablement faire ingérence dans l’organisation et la dispensation des soins, et ce, bien évidemment, dans une logique de rentabilité financière. À terme, nous risquons d’être confrontés à une dégradation de l’accès aux soins dans des zones peu attractives, en raison de l’élimination des structures les moins rentables. (Mme Bariza Khiari applaudit.)
Mme Nicole Bricq : C’est sûr !
M. Dominique Leclerc : Enfin, l’exercice libéral des professions de santé, qui m’est cher, car cela a toujours été ma culture, risque de disparaître.
Qu’est-ce qu’un professionnel libéral ? C’est un indépendant à qui l’on a demandé de se former, d’être compétent, de prendre des risques et, surtout, d’assumer des responsabilités. Mes chers collègues, il s’agit là de valeurs essentielles dans la société française d’aujourd'hui ! Nous ne pouvons pas, me semble-t-il, prendre le risque de les voir disparaître progressivement au profit d’intérêts purement financiers !
Je souhaite à présent aborder un autre point.
Pourquoi la France doit-elle céder d’urgence à la pression de la Commission européenne ? Aujourd'hui, nous sommes devant une offensive totalement concertée contre toutes les professions de santé.
Le premier secteur que l’on veut déréguler totalement, avant la fin de l’année, c’est celui de la biologie. Ainsi, la biologie de proximité, spécialité médicale, va disparaître au profit d’une biologie industrielle et, naturellement, financière. Les autres professions de santé sont également dans le collimateur.
Si je pointe l’attitude de la Commission de Bruxelles, c’est parce qu’elle s’en prend actuellement à l’Autriche, qui a déjà plafonné à 49 % la part de capital des sociétés d’exercice libéral pouvant être détenue par des investisseurs extérieurs, comme vous nous proposez maintenant de le faire, chers collègues Dominique Mortemousque et Philippe Dominati. Cette offensive est menée au nom du principe de la libre circulation des capitaux. Vous voyez bien toute l’ambiguïté de la situation !
En réalité, dans le domaine essentiel de la santé, deux conceptions, à mon sens totalement incompatibles, s’affrontent.
La première, c’est l’application aveugle du principe de liberté d’établissement prévu à l’article 43 du traité instituant la Communauté européenne.
La seconde, celle qui a ma préférence, c’est une approche raisonnable et pragmatique, qui autoriserait des aménagements pertinents et proportionnés et qui laisserait une place à l’application du principe de subsidiarité. En effet, même si on l’oublie souvent, l’article 152 du même traité garantit ce principe pour les questions relatives à la santé.
Aujourd’hui, c’est à la Cour de justice des Communautés européennes qu’il appartient de trancher entre ces deux visions.
Tels sont les points sur lesquels je souhaitais attirer l’attention. À mon avis, ils méritent réflexion, car la situation est grave.
Je défends peut-être des conceptions quelque peu traditionnelles, mais je suis surpris par certains des arguments avancés.
Ainsi, monsieur Mortemousque, vous affirmez qu’il est grand temps d’ouvrir le capital des sociétés d’exercice libéral pour que les professionnels concernés puissent évoluer, notamment exporter. Mon cher collègue, permettez-moi de vous dire qu’ils ne nous ont pas attendus pour évoluer ! En outre, je ne vois pas très bien ce que des professionnels libéraux de santé pourraient exporter…
Ne nous trompons pas d’objectif, mes chers collègues. Au moment où notre pays prend la présidence de l’Union européenne et où l’on commence à évoquer les futures élections européennes, comment voulez-vous que nos concitoyens aient une perception plus positive de l’Europe si nous ne leur proposons, une nouvelle fois, qu’un seul modèle européen, celui de l’argent et de la financiarisation de professions auxquelles nous sommes tous attachés ?
Vous le savez comme moi, puisque vous les côtoyez souvent, la préoccupation première des professionnels libéraux n’est pas l’argent ou les indices boursiers. Leurs valeurs, ce sont l’aptitude et la compétence, et non la défense des intérêts à courte vue d’un groupe financier coté en bourse !
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Dominique Leclerc : Leur rémunération est liée à leur compétence, et non à l’attribution de stock-options, dont on a pu voir les conséquences dans les affaires de la Société générale ou d’EADS.
Les professionnels libéraux de santé ne s’inscrivent pas du tout dans cette perspective. C’est pourquoi je vous demande de bien réfléchir avant de voter ces deux amendements identiques, mes chers collègues.
Pour ma part, je dirai « non » à la conception des eurocrates, à l’Europe de l’argent. Je pense que vous en conviendrez, cela ne correspond ni à la culture du monde de la santé ni à l’ambition de notre pays de construire une Europe politique, et pas seulement financière.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Monsieur le président, je souhaite reprendre le sous-amendement n° 1063 rectifié, que M. Bernard Barraux a retiré.
En effet, je ne suis pas une professionnelle de la santé ni une spécialiste du sujet, mais les propos de notre collègue Dominique Leclerc m’interpellent.
De mon point de vue, si nous adoptions ce sous-amendement, le sujet pourrait être débattu lors de la réunion de la commission mixte paritaire, en toute sérénité.
M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 1068, présenté par Mme Procaccia, et ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 755 rectifié bis par un alinéa ainsi rédigé :
...° - Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : « ni aux professions de santé ».
La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : Je comprends l’émoi de mon collègue Dominique Leclerc, dont je partage, sur certains points, les valeurs.
Effectivement, exercer une profession libérale répond à une motivation particulière et à un désir de liberté et d’indépendance.
Cela étant, dans un contexte européen, voire international, si l’on ne dispose pas des capitaux nécessaires, on ne parvient pas à développer son activité. Mon cher collègue, je comprends vos craintes, pour autant il ne faut pas entraver l’exercice de certaines professions qui veulent se développer.
À cet égard, le Gouvernement a précisé que le relèvement éventuel du plafond de la part de capital détenue par des non-professionnels serait décidé en accord avec les professions concernées. Dans la mesure où il y aura concertation et où la prise d’un décret en Conseil d'État sera nécessaire, le sous-amendement déposé par notre collègue Catherine Procaccia ne me semble pas utile.
Les amendements identiques ont pour objet de donner aux entrepreneurs des professions libérales et indépendantes, qui sont variées, plus de liberté pour trouver des moyens de se développer face à des concurrents étrangers. C’est aussi simple que cela.
C’est pourquoi je pense pour ma part, monsieur Leclerc, tout en partageant vos préoccupations, qu’il faut adopter l’amendement n° 962 rectifié, sans le sous-amender.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Gérard Larcher : Le sujet dont nous débattons est d’une importance majeure. Nous en avons d’ailleurs discuté en commission spéciale.
Le sous-amendement présenté d’abord par Bernard Barraux et repris par Catherine Procaccia pose une véritable question, qui mériterait d’ailleurs, me semble-t-il, d’être abordée dans le cadre de l’examen prochain du projet de loi relatif à la santé, aux patients et aux territoires.
Concrètement, il s’agit de savoir si la détention du capital dans le domaine de la santé, notamment de la biologie et de la pharmacie d’officine, sera toujours liée à la possession d’un diplôme et à l’exercice professionnel.
M. Daniel Raoul : Exact !
M. Gérard Larcher : Aujourd'hui – je parle sous le contrôle de M. Leclerc –, il existe quelque 23 000 pharmacies. Demain, des restructurations pourraient intervenir, qui ne changeraient rien à la consommation de médicaments mais affaibliraient le maillage des officines sur le territoire. Or, ne l’oublions pas, la densité de ce dernier est un élément de la permanence des soins, au travers de la distribution de médicaments.
Le Gouvernement a confié à M. Michel Ballereau une mission sur les laboratoires. En outre, par la voix notamment de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, il a manifesté sa volonté de défendre la pharmacie d’officine.
Cela étant, à titre personnel, je partage les inquiétudes de notre collègue Dominique Leclerc. Nous pourrions effectivement assister à une rupture du lien entre l’exercice de la profession libérale et la détention du capital, ce qui remettrait fondamentalement en question ce mode d’activité.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Comme M. le président de la commission spéciale l’a souligné, les amendements nos 755 rectifié bis et 962 rectifié concernent un sujet très important.
Nous devons trouver là encore un équilibre entre le souci de certains professionnels libéraux d’avoir les moyens de développer leur activité et leur volonté de conserver une part majoritaire du capital de leur société d’exercice libéral.
À titre d’exemple, j’évoquerai un problème que j’ai été amené à régler moi-même, lorsque j’étais député.
Voilà trois ans, j’ai été interpellé par la profession, libérale s’il en est, des architectes – il n’y a pas que les métiers de la santé, même s’ils sont très importants ! –, qui voyait l’activité des cabinets s’accroître sans qu’il soit possible de faire entrer des sociétés extérieures dans le capital, ce qui constituait un frein au développement.
Les architectes français se trouvaient donc confrontés à la concurrence de sociétés d’architectes étrangères beaucoup plus puissantes, qui bénéficiaient de davantage de souplesse pour développer leur capital.
À leur demande, j’ai réglé ce problème par voie d’amendement – le Parlement a bien voulu me suivre ! –, en élargissant les conditions de l’entrée d’autres sociétés dans le capital des cabinets d’architectes. Aujourd'hui, la profession se déclare très satisfaite de cette souplesse supplémentaire. Cet exemple montre que les sociétés d’exercice libéral sont très diverses et obéissent à des règles différentes.
Je comprendrais tout à fait l’émotion de M. Dominique Leclerc si les amendements identiques nos 755 rectifié bis et 962 rectifié visaient à introduire une obligation, mais, je le répète, leur objet est seulement d’offrir une faculté nouvelle aux professions libérales. Un décret en Conseil d'État restera nécessaire, qui permettra d’examiner les spécificités de chaque profession, en lien avec ses représentants.
Il ne faut donc pas réagir avec trop d’émotion à ces amendements identiques, qui tendent seulement à créer une possibilité supplémentaire et à prendre en compte la réalité économique, comme j’ai été amené à le faire pour la profession des architectes il y a quelques années, en tant que rapporteur de la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Je le répète, le Gouvernement émet donc un avis de sagesse positive.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 1068 ?
M. Laurent Béteille : Je m’interroge sur la portée de ce sous-amendement, qui tend à exclure du champ de l’amendement n° 755 rectifié bis les professions de santé.
Le problème est que cette exclusion peut revêtir deux significations différentes selon l’endroit où se trouve placée la virgule : soit on considère que toute limite est supprimée pour les sociétés d’exercice libéral dans le domaine de la santé dont, par conséquent, il serait possible de détenir 100 % du capital, ce qui n’est pas, me semble-t-il, exactement l’objectif visé par les auteurs du sous-amendement ; soit on estime que les personnes extérieures ne pourront détenir aucune part du capital social de ces SEL, ce qui signifierait que toutes ces sociétés seront obligées de se dissoudre !
Je demande donc le retrait du sous-amendement n° 1068, faute de quoi j’émettrai un avis résolument défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Mes chers collègues, voilà vingt-cinq minutes que nous discutons de cette question. Nous sommes en train d’accomplir un travail de commission, et non de débattre en séance publique ! Cela prouve certainement que ce texte a été préparé hâtivement…
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais ce n’est pas un amendement du Gouvernement qui est en cause !
Mme Nicole Bricq : Écoutez, monsieur le secrétaire d'État, chacun donne son avis et propose d’ajouter une disposition : cela correspond bien à un travail de commission ! En effet, l’urgence ayant été déclarée pour ce texte, nos conditions de travail ont été très difficiles en commission et nous n’avons donc pas eu le temps de régler ce genre de problèmes. Nous perdons du temps en examinant des questions qui sont hors sujet !
M. le président : Madame Procaccia, le sous-amendement n° 1068 est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia : Je comprends les problèmes que pose la place de la virgule, mais le travail des rapporteurs sera justement d’affiner le texte en commission mixte paritaire.
Je maintiens donc ce sous-amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Dominique Leclerc, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1068.
M. Dominique Leclerc : Monsieur le secrétaire d'État, l’injonction de la Commission européenne ne concerne aujourd’hui que les professions de santé.
Je le répète, c’est soit l’article 43, soit l’article 152 du traité instituant la Communauté européenne qui s’applique. Une première lecture de ces textes fait apparaître que Bruxelles exige la qualité des professionnels de santé et la libre circulation sur le territoire européen des patients, qui pourront donc bénéficier de prestations identiques. Puis, on nous affirme que la santé a été exclue du champ de la directive Bolkestein, qui portait sur les services !
Il s'agit tout de même d’un débat de fond : les professions de santé appartiennent-elles, oui ou non, au secteur des services ?
J’ai évoqué le cas de la biologie : vise-t-on une spécialité médicale ou une industrie ? Ce n’est pas tout à fait la même chose pour les patients !
Du fait de mon parcours professionnel, je me sens particulièrement concerné par ce problème. Or je ne comprends pas – et nos concitoyens ne le comprendront pas davantage – que les eurocrates ou les technocrates des ministères décident sans véritable concertation ! Il existe un front uni pour affirmer qu’il en sera ainsi parce que Bruxelles le veut. Mais alors, à quoi sert le Parlement français ? Je n’en sais rien !
M. Thierry Repentin : Dans ce cas, démissionnez !
M. Dominique Leclerc : Pour moi, la façon dont sont menées actuellement les discussions sur ce sujet est désespérante !
Selon certains, ces évolutions sont inéluctables car elles sont voulues par Bruxelles. Dans ce cas, il faut que le Parlement en soit conscient, ainsi que, demain, les patients.
Mes chers collègues, mon intervention précédente était peut-être un peu longue et passionnée, mais je crois que l’enjeu le justifiait !
Mme Nicole Bricq : De toute façon, c’est la sécurité sociale qui paye !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1068.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 755 rectifié bis et 962 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.
L'amendement n° 763 rectifié, présenté par MM. Darniche, Adnot, Biwer, Cornu, Courtois et Dériot, Mme Desmarescaux et MM. Leclerc et Türk, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « de la société mentionnée » sont remplacés par les mots : « des sociétés mentionnées » ;
2° Dans le sixième alinéa (4°), les mots : si les membres de cette société » sont remplacés par les mots : «, ou une société de participation financière de professions libérales régie par le titre IV de la présente loi, si les membres de ces sociétés ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Leclerc.
M. Dominique Leclerc : Dès 1990 – M. Béteille y a fait allusion –, la loi avait prévu que la majorité du capital et des droits de vote des sociétés d’exercice libéral, les SEL, appartiendrait aux professionnels en exercice, soit personnellement, soit sous le couvert de leur propre société financière.
Toutefois, ces sociétés financières visées par l’article 220 quater A du code général des impôts sont tombées en désuétude. Il importe donc de moderniser la loi de 1990 en leur substituant des sociétés de participations financières de professions libérales, les SPFPL, qui auront donc vocation à être majoritaires dans ces SEL lorsqu’elles seront détenues par les associés en exercice, sous le contrôle des ordres professionnels.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Béteille : Les dispositions de cet amendement permettront d’apporter une souplesse nouvelle et ne peuvent que favoriser la croissance des sociétés d’exercice libéral. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Par ailleurs, il lève le gage sur cet amendement.
M. le président : Il s'agit donc de l’amendement n° 763 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Mes chers collègues, depuis que nous avons achevé le débat sur les délais de paiement des entreprises, nous examinons une série d’amendements qui ont pour objet les conditions d’exercice de professions particulières et qui ne visent en rien, selon moi, à augmenter le PIB de la France.
Je croyais que l’objet de ce texte était de moderniser l’économie ! Or je constate que, depuis hier soir, nous discutons de dispositions qui concernent des professions particulières et qui ne permettront pas aux PME et aux TPE de mobiliser les investissements dont elles ont besoin.
J’irai même plus loin : je considère qu’un certain nombre d’amendements devraient figurer aux comptes de campagne de leurs auteurs ! Honnêtement, si on les examine avec attention, et si l’on songe à la proximité des élections sénatoriales, on comprend mieux les motivations de certaines propositions… Voilà qui ne relève pas le niveau du débat dans notre assemblée !
Nous venons d’assister à une discussion sur les professions de santé. Comme l’a souligné M. le président de la commission spéciale, il s'agit là d’un problème majeur, mais dont l’étude n’a pas sa place dans l’examen du présent projet de loi, car ce débat n’est pas encore mûr.
Pour ma part, je considère, n’en déplaise à mon collègue pharmacien, que les professionnels de santé sont des agents délégués de la sécurité sociale, tout du moins ceux d’entre eux qui sont conventionnés ! (M. Dominique Leclerc rit.)
M. Henri de Raincourt : C’est flatteur !
M. Daniel Raoul : Ma position est claire : on parle de professions libérales, mais des personnes qui sont rémunérées directement par un organisme public sont les agents délégués de celui-ci.
Quoi qu'il en soit, je ne vous cacherai pas, mes chers collègues, que je suis un peu choqué par de tels débats, qui ne servent pas l’objectif visé au travers de ce projet de loi de modernisation de l’économie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Bricq : Très bien !