Fonctionnement des assemblées parlementaires : Article unique
debate, 10/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Après le troisième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, pour injure ou outrage, ni les propos tenus ou les écrits produits par la personne tenue de déposer devant une commission d'enquête, sauf s'ils sont étrangers à l'objet de l'enquête, ni le compte rendu des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi. »
II. – Dans le dernier alinéa de l'article L. 613-20 du code monétaire et financier, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement no 2, présenté par M. Garrec, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le troisième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du troisième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lui sont applicables. ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec : Il s’agit de prévoir dans le texte de l’article 6 de l'ordonnance de 1958, qui fixe le régime des commissions d’enquête, un renvoi aux dispositions de la loi de 1881 créant l’immunité accordée aux personnes entendues, de façon, comme je m’en suis déjà longuement expliqué, que toutes les immunités soient régies par un texte unique.
Mme la présidente : L'amendement no 3 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Repentin, Frimat et C. Gautier, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, après les mots : « Toute personne », sont insérés les mots : « à l'exception du seul Président de la République ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Je ne serai pas très long, dans la mesure où je me suis déjà exprimé sur ce sujet au cours de la discussion générale.
Cet amendement a pour objet de modifier légèrement le texte de l’ordonnance de 1958 afin de régler le problème que posent les « extensions » du Président de la République, à savoir ses collaborateurs.
En effet, la multiplicité des interprétations des dispositions de l’ordonnance a des résultats tout à fait étonnants puisque sont, en fin de compte, soustraits à l’obligation de déférer à la convocation d’une commission d’enquête les collaborateurs sans statut, alors que ceux qui en ont un, tel le secrétaire général de l’Élysée, se sont résolus à se rendre devant une commission d’enquête…
Si l’on peut, à la rigueur, admettre que le Président de la République lui-même fasse exception à la règle, rien ne justifie qu’il en aille de même pour ses collaborateurs : séparation des pouvoirs ne signifie pas absence de contrôle réciproque des pouvoirs, ce qui définit assez bien la démocratie elle-même.
On m’objecte que le texte de l’ordonnance est parfaitement clair ; apparemment, son application l’est un peu moins, et je dois reconnaître que j’ai beaucoup apprécié, à l’instant, l’explication de notre collègue François Zocchetto ! Nous préférons en rire, car il y a tout de même un petit problème !
Sans doute la précision que nous proposons en gêne-t-elle certains, mais, précisément, ce serait l’occasion de clarifier les choses : hormis le Président de la République, tout le monde est tenu de déférer aux convocations d’une commission d’enquête parlementaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 3 rectifié bis ?
M. René Garrec : Monsieur Collombat, vous proposez de préciser, dans l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100, que seul le Président de la République fait exception à la règle qui veut que tout un chacun soit tenu de déférer à la convocation d’une commission d’enquête parlementaire.
En vérité, ce rappel me paraît inutile puisque l’article 67 de la Constitution dispose, s’agissant du Président de la République : « Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. »
Autrement dit, la Constitution établit d’ores et déjà clairement ce que vous souhaitez introduire dans la présente proposition de loi
Par ailleurs, vous avez évoqué des cas où des collaborateurs de ministres ne s’étaient rendus devant une commission d’enquête qui les avait convoqués. Je répète que c’est au président de la commission de décider s’ils doivent se rendre à cette convocation et, s’il le décide, ils viendront.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. René Garrec : Il reste le cas particulier de l’envoyé personnel du Président de la République. Là encore, dans le cas cité, c’est la commission qui a décidé qu’il n’était pas utile de l’entendre : elle n’est donc pas allée jusqu’au bout de ses pouvoirs alors que, à mon sens, elle pouvait le faire.
Ce texte a l’avantage de recadrer le problème de la convocation des membres de cabinet ministériel, voire des ministres. Lors des travaux de la commission d’enquête sur la conduite de la politique de l’État en Corse, nous avions convoqué le ministre de l’intérieur ; il nous a envoyé ses collaborateurs. Nous lui avons fait savoir qu’il nous semblait essentiel qu’il vienne en personne, et il est venu. Les commissions ont déjà tous les pouvoirs nécessaires.
Dans ces conditions, monsieur Collombat, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 2, qui est en fait de coordination.
S’agissant de l’amendement n° 3 rectifié bis, je formulerai les observations suivantes.
La question soulevée par M. Collombat et ses collègues du groupe socialiste n’est pas nouvelle. Elle s’est déjà posée dans les années quatre-vingt lorsqu’une commission d’enquête sénatoriale avait convoqué M. Gilles Ménage, directeur de cabinet du Président François Mitterrand, pour témoigner sur l’affaire Habache. À l’époque, M. Ménage avait refusé de déférer à cette convocation et n’avait pas pour autant été poursuivi.
Plus récemment, la question s’est posée pour les collaborateurs proches du Président de la République à propos de la libération des infirmières bulgares détenues en Libye. Le secrétaire général de l’Élysée, M. Guéant, et le conseiller diplomatique du Président de la République, M. Levitte, sont venus témoigner devant la commission d’enquête présidée par M. Moscovici.
En ce domaine, la position du Gouvernement est claire. Une lecture rigoureuse du principe de la séparation des pouvoirs nous paraît s’opposer à ce qu’une commission d’enquête impose « obligatoirement » – j’insiste sur cet adverbe – à un collaborateur de l’Élysée de déférer à une convocation parlementaire.
Alors que le Président de la République n’est pas responsable politiquement devant les assemblées, il n’apparaît pas possible que ses collaborateurs le soient d’une manière ou d’une autre, directe ou indirecte. Or l’obligation de témoigner devant une commission parlementaire pourrait conduire à un tel résultat.
La décision prise par le Président de la République de permettre à ses proches collaborateurs de venir devant la commission d’enquête sur la libération des infirmières bulgares est finalement très respectueuse de nos institutions et en même temps très ouverte, conformément aux principes de démocratie irréprochable.
Monsieur le sénateur, vous l’aurez compris, le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement pour les raisons que je viens de développer. Je préférerais que, comme l’a suggéré M. le rapporteur, vous le retiriez. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Cette discussion est intéressante. Si j’ai évoqué des affaires passées, c’est pour faire remarquer qu’il s’agit d’un problème général et qui ne date pas d’aujourd'hui. L’affaire Habache, par exemple, remonte à 1992.
Monsieur le rapporteur, s’il est précisé dans la Constitution que seul le Président ne vient pas, cela veut dire que les autres doivent venir.
M. René Garrec : À mon avis, ils viennent !
M. Pierre-Yves Collombat : Mais comme très souvent dans les textes juridiques, on dit une chose pour en signifier une autre, ce qui complique quelque peu notre travail
Vous nous affirmez qu’il appartient au président de la commission de faire le nécessaire. Je constate que le Parlement ne va pas au bout de ses pouvoirs et cela me navre.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est son problème !
M. Pierre-Yves Collombat : En effet, la Constitution ne nous laisse pas beaucoup de marges, mais le peu qu’elle nous octroie, nous ne les utilisons pas !
Par conséquent, au lieu de débattre de la façon de renforcer les pouvoirs du Parlement, commençons d’abord par faire jouer ceux qui existent. Or une façon de le faire consisterait à voter mon amendement.
Quant à M. le secrétaire d’État, qui invoque la séparation des pouvoirs, les principes de démocratie irréprochable, etc., il nous explique que, s’agissant des commissions d’enquête, c’est le fait du prince ! En principe, en République, il n’y a pas de prince, mais on constate de plus en plus qu’il y a un prince dans cette République. C’est peut-être cela qui pose un problème et qui vous empêche, monsieur le secrétaire d'État, de soutenir cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Autant les explications de M. le rapporteur, selon lesquelles, dans les cas cités par M. Collombat, la commission s’était autocensurée, peuvent être logiques – le fait majoritaire veut que le Parlement se censure lui-même assez facilement ! –, autant les arguments de M. le secrétaire d’État ne le sont pas, car ils signifient en fin de compte que le Parlement ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, auditionner un quelconque membre de l’exécutif. Si l’on devait vous suivre dans ce raisonnement, monsieur le secrétaire d'État, le rôle des commissions d’enquête se trouverait complètement dénaturé.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vais voter l’amendement de M. Collombat, tout en pensant qu’il n’est en rien susceptible de changer quoi que ce soit à la réalité qui est, hélas ! la nôtre aujourd’hui.
M. Jean-Jacques Hyest : En droit, il ne change effectivement rien du tout !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je voudrais soutenir l’amendement n° 3 rectifié bis en rappelant qu’il fut un temps où, en même temps que les ministres, leurs collaborateurs étaient poursuivis devant la Cour de justice de la République. Jusqu’à ce qu’une modification – erronée, à mon sens – de la Constitution distingue le cas des uns et des autres.
C’est ainsi que, dans l’affaire du sang contaminé, qui a duré très longtemps, les ministres ont été poursuivis devant la Cour de justice alors que leurs collaborateurs relevaient du tribunal correctionnel.
La comparaison conduit, me semble-t-il, à adopter l’amendement de M. Collombat, car il est normal que tous les citoyens puissent être entendus par une commission d’enquête à l’exception – nous en sommes tous d’accord – du Président de la République.
Cette comparaison me semble entraîner pour les gens de bonne foi, et nous ne doutons pas que M. le secrétaire d’État en fasse partie, l’adoption de cet article 3 rectifié bis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Je n’avais pas l’intention d’intervenir dans ce débat, mais j’ai été vraiment étonné par les propos de M. le secrétaire d’État.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il y a de quoi !
M. Jean-Pierre Sueur : Je voudrais d’abord lui faire observer que le Président de la République, dont, si j’ai bien compris, il assure ici la défense, est très désireux de venir lui-même devant le Parlement. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.) Pourtant, on l’entend assez souvent et on a l’occasion de pouvoir prendre connaissance de sa pensée, de réfléchir, de méditer sur tout ce qu’il nous dit le matin, le midi et le soir. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Mais il veut en plus venir devant le Sénat et l’Assemblée nationale, de manière que l’on puisse être vraiment pénétré de ses propos. (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)
On verra bien ce que le constituant décidera à cet égard, puisque nous sommes saisis de la question.
Dans un tel contexte, il est tout de même piquant de vous entendre, monsieur le secrétaire d’État, dire que cela poserait d’insurmontables problèmes si une personne liée d’une manière ou d’une autre au Président de la République était contrainte de venir parler devant une commission d’enquête parlementaire. Je ne comprends pas la logique de cette argumentation, et je la comprends d’autant moins au vu du fort désir du Président de la République de se rendre lui-même devant le Parlement.
Ensuite, force est de constater que l’on arrive dans une sorte de zone grise. M. Collombat a parlé d’« extensions ».
M. Pierre-Yves Collombat : C’est une formule que j’ai empruntée à M. Martinon !
M. Jean-Pierre Sueur : Alors, mon cher collègue, je vous décharge de la responsabilité de son emploi ! (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)
Pour ma part, je préfère en effet parler de « zone grise », constituée de personnes qui seraient d’une manière ou d’une autre liées au chef de l’État et ne pourraient pas être entendues par une commission parlementaire : cela ne tient pas au regard du droit. Il y a, d’une part, le Président de la République et, d’autre part, des citoyens et des citoyennes qui exercent des fonctions, qui accomplissent des missions, comme Mme Cécilia Sarkozy en Libye, par exemple, qui assument des missions publiques à un titre ou à un autre et qui doivent pouvoir venir devant une commission d’enquête parlementaire.
Madame la présidente, je me suis donc permis d’intervenir parce que je n’ai pas compris la cohérence de l’argumentation de M. le secrétaire d’État. S’il ne peut pas en présenter une autre, je pense qu’il y aura ici un large accord pour soutenir l’amendement de notre ami Pierre-Yves Collombat !
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Bien que n’étant pas membre de la commission des lois, je me rallie bien volontiers à l’amendement et à l’argumentation de M. Collombat.
J’avoue que la nature de nos discussions nous éclaire sur le mode de fonctionnement de la Ve République telle qu’elle existe aujourd’hui.
Il me semblait qu’il pourrait y avoir un assez large consensus pour reconnaître le bien-fondé de l’amendement dont Pierre-Yves Collombat est le premier signataire.
M. René Garrec : Il n’ajoute rien !
M. Thierry Repentin : Quel est son objet ? Il vise à renforcer les pouvoirs du Parlement. Actuellement, dans certains cénacles, il se dit que l’on va renforcer les pouvoirs du Parlement. Or une commission d’enquête parlementaire, comme son nom l’indique, est une émanation même de la représentation nationale.
Par ailleurs, cet amendement renforce le statut du Président de la République, le sacralisant en quelque sorte en précisant que seul le chef de l’État peut ne pas répondre à l’injonction d’une commission parlementaire.
Votre majorité, qui en appelle aujourd’hui au renforcement des pouvoirs du Parlement et qui cherche à renforcer également ceux du Président de la République – et cet amendement va dans le sens de ces deux ambitions –, se trouve devant une contradiction, surtout après les explications peu crédibles qu’a opposées M. le secrétaire d'État.
Je sais bien que la référence, dans cet hémicycle, à des faits lointains ou proches n’est pas pure coïncidence, mais si d’aventure nous estimons, les uns et les autres, que quelqu’un peut se soustraire à la convocation d’une commission d’enquête parlementaire au seul motif qu’il a des liens avec le Président de la République, alors, il faut une définition juridique de ces liens. Sont-ils fonctionnels, hiérarchiques, familiaux, voire affectifs ? On ne peut pas, dans une telle circonstance, se prévaloir de liens avec le Président de la République sans qu’ils soient juridiquement définis, y compris, peut-être, à travers un amendement que M. le secrétaire d’État pourrait nous proposer.
J’ai vraiment le sentiment, à travers les références historiques qui ont été faites par mes collègues – l’affaire Habache, les avions renifleurs, la libération des infirmières bulgares – que l’on touche là aux confins de ce que la République peut accepter.
Monsieur le secrétaire d’État, il me semble que l’amendement de notre collègue Pierre-Yves Collombat apporte non seulement une sécurité juridique et un renforcement des pouvoirs du Parlement, mais aussi un peu de morale, qui fait souvent défaut dans ce type d’affaires.
Mme la présidente : La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.
M. François Zocchetto : Il y a vraiment une dérive dans ce débat, car on voudrait faire croire qu’il est possible de ne pas venir témoigner devant une commission d’enquête. Mais ce n’est pas du tout comme cela que les choses se passent, et d’ailleurs les textes sont extrêmement clairs à ce sujet.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. François Zocchetto : Premièrement, hormis le cas du président de la République, la commission d’enquête peut décider d’entendre qui elle veut.
Deuxièmement, elle a les moyens de faire venir la personne concernée.
Par conséquent, il ne faudrait pas faire croire, aujourd’hui, que des personnes ne peuvent pas être convoquées et qu’elles ont donc la possibilité de ne pas venir.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n’est pas ce qu’a dit le secrétaire d’État !
M. Pierre-Yves Collombat : Le secrétaire d’État a dit le contraire !
M. Charles Gautier : Il a dit : « par courtoisie seulement » !
M. François Zocchetto : Après, il s’agit d’une décision politique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Moi, je vous donne une position de parlementaire. Comme Mme Borvo Cohen-Seat l’a précisé tout à l’heure, le texte existe. Que l’on décide de l’appliquer ou non, c’est une autre question, qui nous regarde, nous, en tant que parlementaires.
Cela dit, la décision de convoquer une personne est prise par la commission d’enquête. Cette décision étant prise, il reste à prendre éventuellement la décision de contraindre la personne à venir, et c’est encore à la commission d’enquête de le faire. Par conséquent, le texte me semble parfait. Laissons au Parlement le pouvoir de diriger les commissions d’enquête.
Encore une fois, c’est ainsi que cela fonctionne devant les tribunaux. Pourquoi aurions-nous des règles différentes ?
M. Josselin de Rohan : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.
M. Patrice Gélard : Je vais tout à fait dans le sens de M. François Zocchetto. C’est la raison pour laquelle je voulais intervenir.
En réalité, nous n’avons pas besoin de cet amendement.
M. Jean-Jacques Hyest : Effectivement !
M. Patrice Gélard : Le président de la commission d’enquête peut, à tout moment, convoquer qui il souhaite...
M. René Garrec : Sauf le président de la République.
M. Patrice Gélard : …et, si la personne ne veut pas venir, il a la possibilité de requérir la force publique. Par conséquent, je ne vois pas l’intérêt de cette disposition.
M. Jean-Pierre Sueur : Cela va mieux en le disant !
M. Patrice Gélard : Non, cela ne sert à rien d’ajouter des choses dans nos lois ; elles sont déjà suffisamment bavardes !
M. Jean-Louis Carrère : Et après, on nous critique !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je demande la parole.
Mme la présidente : Vous vous êtes déjà exprimé, monsieur Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Madame la présidente, je souhaite simplement que M. le secrétaire d’État nous dise s’il est d’accord ou non avec les propos de M. Gélard. En effet, s’il est d’accord, nous retirerons notre amendement. Mais j’observe que, jusqu’à présent, il a dit le contraire.
M. Alain Gournac : Allez, passons à la mise aux voix !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Éric Besson : Je crois avoir déjà très clairement exprimé la position du Gouvernement, et rien de ce que je viens d’entendre ne m’a fait changer d’avis.
M. Pierre-Yves Collombat : Quelle clarté ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Gautier, pour explication de vote.
M. Charles Gautier : On peut se tromper quand on parle, mais alors on reconnaît son erreur, c’est tout !
Bis repetita placent ! J’ai bien entendu que les membres de l’Élysée qui ont été auditionnés l’ont été à la suite d’une autorisation et sont venus par courtoisie. Cela signifie donc que les personnes qui auraient pu être sollicitées et qui ne se sont pas rendues devant la commission d’enquête ne sont pas venues par discourtoisie, mais pas du tout parce que les textes le permettent !
Soit on nous confirme que, selon les textes, seul le président de la République échappe effectivement à cette possibilité de témoigner devant une commission d’enquête, comme devant toute autre juridiction, et notre amendement, qui n’est alors qu’un rappel, est superfétatoire.
Soit on nous dit que le président, courtois ou non, décidera qui peut venir et que telle ou telle personne qui lui est liée peut y échapper, mais alors, tous les Français étant ses enfants (Sourires), n’importe qui pourra en appeler au président pour lui demander de lever l’obligation qui lui est faite. Un jour, quelqu’un se dressera pour poser la question !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec : J’ai du mal à comprendre ce débat. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Charles Gautier : Parce que vous ne voulez pas entendre !
M. René Garrec : Il est pourtant très simple.
Votre amendement ajoute-t-il quelque chose au droit ?
M. Jean-Jacques Hyest : Rien !
M. René Garrec : Non, il n’ajoute rien, car vous avez pratiquement repris l’article 67 de la Constitution, dans lequel il est précisé de façon parfaitement explicite que le président de la République « ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner... ». (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Sueur : Le secrétaire d’État a semé la confusion !
M. René Garrec : Je reste sur ma position car, après tout, c’était mon amendement. J’ai du mal à suivre les débats, ce qui ne préfigure pas très bien mes capacités intellectuelles, je vous en donne acte immédiatement. (Exclamations sur les mêmes travées.)
Je citerai Nietzsche : « Celui qui se méprise se prise tout de même de se mépriser. » C’est à peu près ce que je faisais ; je ne suis donc pas si mauvais que cela, si vous voulez mon avis, et nous sommes d’accord sur ce point-là au moins.
En fait, nous partons d’un système factuel. Vous nous dites qu’il existe des précédents, puisque des fonctionnaires de la présidence de la République, donc des collaborateurs du président de la République, ont été convoqués et ne se sont pas rendus devant la commission d’enquête. Ils ne sont pas venus, car le pouvoir de demander que ces hauts personnages de la République soient entendus par une commission d’enquête dépend du président de ladite commission. En cas de refus des personnes, ce dernier peut requérir la force publique.
À M. Chevènement, qui avait annoncé qu’il ne viendrait pas, nous avons répondu que, s’il ne se présentait pas spontanément, nous enverrions les gardes républicains le chercher. Il ne connaissait pas cette possibilité, mais finalement il est venu.
Pour en revenir au vrai débat de fond, la commission a tous les pouvoirs.
M. Jean-Louis Carrère : Pourquoi la dernière fois la même chose n’a-t-elle pas été faite alors ?
M. René Garrec : Moi, je ne sais pas ; je n’étais pas là et, de plus, cela ne dépendait pas de moi !
Je comprends très bien que vous utilisiez un tel argument, tout à fait intéressant d’ailleurs, et c’est un beau débat parlementaire. On n’est pas obligé d’être sûr de soi pour avancer un argument.
M. Jean-Louis Carrère : C’est vraiment la droite sénatoriale dans toute sa splendeur !
M. René Garrec : Mon cher collègue, relisez le droit !
M. Jean-Louis Carrère : Le droit, j’ai compris ce que c’était pour vous !
M. René Garrec : C’est l’article 67 de la Constitution : pas de président de la République. C’est clair, vous l’avez d’ailleurs dit vous-mêmes.
M. Jean-Louis Carrère : Le droit, il s’est appliqué à M. Chevènement, mais pas à Cécilia Sarkozy !
M. René Garrec : Ensuite, il y a des problèmes factuels. S’il existe des précédents différents, c’est parce que la décision dépendait de la commission et du recours ou non à la force publique. Si une demande de réquisition de la force publique avait été formulée par le président de la commission, cela se serait très bien passé.
Tel est le droit qui est le nôtre et voilà notre marge de manœuvre au sein des commissions d’enquête parlementaires. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi nous avons un tel débat. Certes, il est intéressant, voire assez plaisant, mais si nous nous en tenons à la base, le choix est là !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Décidément, nous ne pouvons pas faire confiance au secrétaire d’État !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : D’abord, quand on fait des propositions, je déteste que l’on cite des cas personnels, ce qu’a fait M. Pierre-Yves Collombat et, franchement, c’était limite !
M. Pierre-Yves Collombat : C’est le fonctionnement de la République, ce n’était pas personnel !
M. Jean-Jacques Hyest : Permettez ! Que je sache, vous n’avez pas la parole.
M. Pierre-Yves Collombat : Mais vous me prenez à parti en me disant que je n’ai pas été correct !
M. Jean-Jacques Hyest : Je n’ai pas dit cela !
Dans le cas que vous avez évoqué, la commission a décidé qu’il n’était pas indispensable d’entendre la personne. Par conséquent, la question n’a pas été posée. Certains avaient fait la demande, mais la commission d’enquête n’a pas suivi, et il convient de le rappeler. En droit, le problème ne se pose donc pas.
Il existe des exemples sous plusieurs présidences. Certains collaborateurs du président ont été invités à témoigner devant des commissions d’enquête. Ils ne l’ont pas fait si le président ne l’a pas voulu – c’est l’interprétation qui peut effectivement être donnée par la présidence –, car il n’y avait aucune raison de les entendre, ou ils sont venus de leur plein gré.
Je suis désolé de vous le dire, mais juridiquement, en dehors du président de la République, si la commission d’enquête insistait pour entendre une personne, cette dernière en refusant s’exposerait à des poursuites pour refus de témoigner. Voilà quel est le droit et tout ce que l’on raconte autour de cela n’a aucune importance ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mon interprétation est que, dans certains cas, le témoignage de personnes n’est pas souhaité pour toutes sortes de raisons, le secret-défense par exemple. Mais, si la commission d’enquête persiste et veut vraiment entendre la personne, elle ira jusqu’au bout. En cas de problème, il appartiendra au juge de déterminer si ne pas déférer à la convocation d’une commission d’enquête peut avoir des justifications.
Raison de plus pour affirmer que cet amendement n’a aucun intérêt. Le président de la République est protégé, nous le savons déjà. Quant aux autres personnes susceptibles d’être entendues par une commission d’enquête, je suis désolé d’insister mais, quelle que soit votre interprétation, selon le droit, le président de ladite commission pourra exiger qu’elles soient entendues, y compris s’il s’agit d’un collaborateur du plus haut personnage de l’État.
M. Charles Gautier : Nous sommes d’accord avec cela !
M. Jean-Jacques Hyest : Cela n’a donc aucune conséquence à mon avis.
M. Thierry Repentin : Il vous faut convaincre le secrétaire d’État !
M. Jean-Jacques Hyest : Le secrétaire d’État a son interprétation ; en tant que président de la commission des lois, je vous donne la mienne. C’est le droit tel qu’il est et je pense qu’il est suffisant.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère : Monsieur le président de la commission, vous êtes habilité à nous donner votre interprétation du droit, mais pas à dire le droit.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est ce que j’ai fait, monsieur Carrère ! Vous n’avez rien compris à ce que j’ai dit ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Louis Carrère : Monsieur le président de la commission, cela vous ennuierait-il d’être courtois ?
M. Jean-Jacques Hyest : Non, mais ne parlez pas comme cela !
M. Jean-Louis Carrère : Alors, si cela ne vous ennuie pas d’être courtois, soyez-le, s’il vous plaît !
M. Jean-Jacques Hyest : Je fais ce que je veux !
M. Jean-Louis Carrère : Écoutez, moi aussi, je vais faire ce que je veux, et je peux utiliser la discourtoisie à votre endroit !
M. Jean-Jacques Hyest : C’est même fréquent et j’entends souvent ce qui se dit derrière moi !
M. Jean-Louis Carrère : Mais oui, c’est cela !
Pour apaiser les choses, permettez-moi simplement d’ajouter une remarque.
Monsieur le rapporteur, à l’évidence, il me semble que vous n’auriez pas dû personnaliser votre exemple.
M. René Garrec : Je l’ai utilisé, parce que c’est le seul que je connaisse !
M. Jean-Louis Carrère : Je ne tiens pas à vous ennuyer, mais cette personnalisation a été très maladroite !
M. René Garrec : Non !
M. Jean-Louis Carrère : Elle est en effet très tendancieuse ! (M. le rapporteur s’exclame.) Écoutez-moi deux secondes et je vais essayer de vous le démonter aimablement et courtoisement, n’imitant pas le président de la commission des lois.
Qu’une commission, à majorité de droite, aille jusqu’au bout de ses potentialités et exige que M. Chevènement comparaisse, je le comprends. Mais pourquoi la même commission n’a-t-elle pas fait la même chose…
M. Jean-Jacques Hyest : C’est son problème !
M. Jean-Louis Carrère : …s’agissant de Mme Cécilia Sarkozy ? Comme par hasard, ce qu’elle a exigé pour M. Chevènement, elle ne l’a pas exigé pour Mme Cécilia Sarkozy !
Considérez-vous, messieurs, qu’il y avait un problème particulier à entendre un envoyé du président de la République ?
M. Jean-Jacques Hyest : Demandez aux députés !
M. Jean-Louis Carrère : Pour le reste, moi je suis d’accord avec M. Gélard.
Mais c’est cette interprétation qui pose un problème en droit et c’est cette forme de discourtoisie et l’utilisation d’arguments quelque peu tendancieux qui nous posent problème à nous, car, monsieur le président de la commission, leçon pour leçon, c’est récurrent dans cette assemblée de la part de votre majorité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – Protestations sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote.
M. François-Noël Buffet : Je ne vous cache pas que je trouve déplorable le climat de cette séance et l’attitude qui vient d’être manifestée à l’égard du président de la commission des lois. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt : C’est le contraire !
M. François-Noël Buffet : Je le dis très librement.
Quand nous savons le particulier soin que met le président de la commission à donner des explications précises…
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Lèche-bottes !
M. François-Noël Buffet : …sur les choses.
M. Jean-Louis Carrère : Qui conteste cela ?
M. François-Noël Buffet : Oser dire en séance que le président de la commission ne doit pas dire le droit !
Mon cher collègue, le président de la commission des lois vous a répondu, sans interprétation aucune,…
M. Jean-Louis Carrère : C’est votre explication que j’ai contestée !
M. François-Noël Buffet : … ce que le droit permet, ni plus ni moins.
À titre personnel, les propos que vous venez de tenir me choquent profondément,...
M. Alain Gournac : Moi aussi !
M. Roland du Luart : Il faudrait revenir au débat.
M. François-Noël Buffet : …et je tenais à le dire au Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec : Avec la courtoisie que mérite mon collègue, permettez-moi de dire que si nous avions demandé au ministre de l’intérieur de venir, c’est parce qu’il nous paraissait indispensable qu’il nous apporte des éclaircissements. Il nous a répondu qu’il ne savait pas que la commission d’enquête avait le pouvoir de requérir la force publique et donc il est venu. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.)
M. Pierre-Yves Collombat : Je demande la parole.
Mme la présidente : Monsieur Collombat, vous avez déjà expliqué votre vote.
M. Pierre-Yves Collombat : C’est pour retirer l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : Vous avez la parole, mon cher collègue.
M. Pierre-Yves Collombat : Personne n’est discourtois ; nous sommes simplement un peu passionnés.
J’ai été notamment convaincu par l’explication du président de la commission. Mais cela signifie aussi qu’il n’y a pas d’extension s’agissant du président de la République et donc que celui-ci ne peut pas décider qui viendra ou non devant la commission d’enquête. Voilà qui est tout de même extrêmement intéressant, car cela figurera dans les débats !
On ne pourra plus nous asséner, car c’est en tout cas le point de vue du Sénat, que vient qui veut, si le prince a décidé. Viendront ceux qui seront convoqués, à l’exception du président de la République. Grâce à mon amendement, cette précision a été apportée. Aussi, étant pleinement satisfait, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article unique est ainsi rédigé.