Loi de finances pour 2008 : Administration générale et territoriale de l'État
debate, 05/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Henri de Raincourt : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l'État » bénéficie de 2,656 milliards d'euros de crédits de paiement, soit une hausse de 3 % par rapport aux crédits ouverts pour 2007.
Deux innovations majeures la caractérisent pour 2008.
D'une part, elle s'enrichit d'un nouveau programme dédié à l'expérimentation du progiciel de gestion intégrée Chorus au sein de l'administration territoriale.
D'autre part, le programme « Administration territoriale » s'étend désormais à l'outre-mer, en intégrant les hauts-commissariats et les représentations de l'État outre-mer.
Les crédits de paiement du programme « Administration territoriale » proprement dits enregistrent une hausse substantielle de 5,7 % et s'élèvent à 1,657 milliards d'euros.
Dans le cadre de ce programme, il convient de relever le rôle grandissant de l'Agence nationale des titres sécurisés, en charge du passeport électronique, du passeport biométrique, de la carte nationale d'identité, du système d'immatriculation à vie des véhicules et du permis de conduire.
En outre, dans un contexte de modernisation de l'administration territoriale, de réorganisation du contrôle de légalité et de dématérialisation des titres, on ne peut faire l'économie d'une interrogation sur l'exercice des missions des sous-préfectures, dont les frais de fonctionnement pèsent, naturellement, sur les crédits de ce programme.
Un certain nombre de redécoupages d'arrondissements ont, d'ores et déjà, eu lieu, afin de mieux étaler la charge de travail entre les différents services préfectoraux au sein d'un même département.
Par ailleurs, il ressort de l'audition du responsable de programme à laquelle j'ai procédée qu'une réflexion est en cours sur cette question au sein de votre ministère, madame le ministre. Mais, bien évidemment, toute « reconfiguration » éventuelle de la carte des sous-préfectures ne devra être envisagée que dans le respect de la dimension humaine et des besoins des territoires.
Le programme « Administration territoriale : expérimentations Chorus » concerne deux régions, la Haute-Normandie et les Pays de la Loire, et comprend 105,3 millions d'euros en crédits de paiement.
Je précise toutefois que le comité d'orientation stratégique, réuni le 30 octobre 2007, a pris la décision de reporter au début de l'année 2009 le démarrage de l'expérimentation.
Le programme « Vie politique, cultuelle et associative » enregistre un recul de ses autorisations d'engagement, qui passent à 361,7 millions d'euros pour 2008, et de ses crédits de paiement, qui s'établissent à 361,7 millions d'euros pour 2008, soit une réduction de 4,6 %.
Cette évolution à la baisse tient essentiellement au calendrier électoral particulièrement chargé de 2007, sans qu'il faille pour autant négliger celui de 2008. Le chiffrage du coût des élections en 2008 s'établit en effet à 177 millions d'euros.
Au total, le coût moyen par électeur inscrit ressort à 4,54 euros pour les élections présidentielles, à 3,72 euros pour les législatives, à 3,48 euros pour les cantonales, à 2,92 euros pour le référendum de 2005, à 2,84 euros pour les municipales et, mes chers collègues, parce que nous sommes des gens modestes, à 0,14 euros pour les sénatoriales. (Sourires)
À l'occasion de l'examen de ce programme, je veux redire que le mode de financement public de l'activité politique contribue aujourd'hui fortement, et cela en dépit même de la règle du 1 %, à un gonflement artificiel - et parfois bucolique - du nombre de partis et de groupements politiques. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Le troisième programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » s'appuie sur une enveloppe budgétaire quasi stable de 2007 à 2008, de 532, 5 millions d'euros en crédits de paiement.
Dans ce contexte, je veux souligner les inquiétudes suscitées par le contentieux indemnitaire opposant l'État à certaines communes et concernant les charges de gestion, pesant sur ces dernières, en matière de recueil des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que de délivrance de ces titres.
D'ores et déjà, le montant des condamnations prononcées à l'encontre de l'État par les juridictions administratives s'élève à 6, 8 millions d'euros. À la fin du mois de novembre, 151 requêtes étaient en cours, pour un montant de 51, 1 millions d'euros de demandes indemnitaires.
On peut s'interroger, madame le ministre, sur la réponse qui sera apportée à cet épineux problème dont l'impact financier est estimé, selon les informations qui proviennent de votre administration, dans une fourchette comprise entre 185 millions d'euros et 451 millions d'euros, ce qui est tout à fait considérable. Il convient donc de trouver une solution.
En conclusion de ce bref propos, la commission des finances propose au Sénat l'adoption des crédits de la mission et de chacun de ses programmes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : Nous vous avons écouté avec beaucoup d'attention et le modeste président de séance que je suis a été intrigué par une de vos affirmations.
Pourquoi, d'après vous, le coût des élections cantonales est-il supérieur à celui des élections municipales, alors qu'à ma connaissance on ne renouvelle que la moitié des cantons ?
M. Henri de Raincourt : . Il s'agit du coût par électeur et non du coût global.
M. Bernard Saugey : . Quel talent !
M. Jean-Pierre Sueur : Quelle connaissance du sujet !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. José Balarello : La commission des lois a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », qui est dotée de 2, 656 milliards d'euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2008, soit une hausse de 3 % par rapport à 2007.
Les actions de cette mission sont réparties au sein de quatre programmes : le programme « Administration territoriale », le programme « Administration territoriale : expérimentation Chorus », qui est nouveau et qui doit permettre d'expérimenter le nouvel outil de gestion budgétaire Chorus dans deux régions - Haute-Normandie et Pays de la Loire -, le programme « Vie politique, cultuelle et associative » et le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
Vous trouverez dans le rapport de la commission des lois le détail de l'examen des crédits, chapitre après chapitre.
Le programme « Administration territoriale », dont le périmètre est modifié par rapport à l'an dernier, comporte la mise en oeuvre de nombreuses réformes ayant pour but de moderniser les administrations préfectorales. Il comprend six objectifs auxquels sont associés quatorze indicateurs.
Un nouvel objectif souligne désormais le rôle de coordination interministérielle du préfet, conformément à l'une des demandes formulées par la commission dans ses précédents avis.
Le projet de budget pour 2008 fait apparaître que les préfectures pourront jouer leur rôle pivot dans l'exercice des politiques nationales puisque plus de 60 % des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » leur sont affectés, permettant aux préfets de lancer des expérimentations de réorganisation des services de l'État, comme dans le département du Lot.
L'objectif est de rendre l'État plus efficace et plus économe en fusionnant l'ensemble de ses services sous l'autorité du préfet, lequel dispose désormais d'une enveloppe globale qui lui est attribuée chaque année.
Le rapport qui vous est soumis examine notamment l'activité essentielle des préfectures, à savoir la délivrance des titres et la garantie de l'identité. C'est ainsi qu'en 2006 plus de 24 millions de titres ont été délivrés, dont 5 millions de cartes nationales d'identité et 12, 7 millions de cartes grises. Par ailleurs, les délais de traitement de ces titres ont été nettement améliorés et mesurés. Ils atteignent 18 minutes pour 75 % des préfectures et ne devront pas dépasser 15 minutes dans toutes les préfectures en 2009. C'est un progrès considérable.
L'Agence nationale des titres sécurisés, l'ANTS, qui est un établissement public interministériel créé par le décret du 22 février 2007, a son siège à Charleville-Mézières. Sa mission est de définir les normes techniques et les dispositifs permettant la gestion des titres sécurisés tels que le passeport électronique, le passeport biométrique et la carte d'identité électronique. Pourriez-vous, madame la ministre, nous préciser le calendrier de mise en place opérationnelle de cette agence ?
À la fin de l'année, l'Agence sera compétente pour les visas et en 2008 pour le système d'immatriculation à vie des véhicules ainsi que pour les permis de conduire.
Reste à finaliser le projet INES, identité nationale électronique sécurisée, qui insérera les données biométriques sur les cartes nationales d'identité avec empreintes digitales mais il est certain que seules les grandes communes pourront délivrer ces titres. En effet, les petites communes ne disposent pas de services permettant de le faire.
La mise en place du système d'immatriculation à vie des véhicules, le SIV, dont le coût s'élève à 8, 7 millions d'euros avec la création d'une agence nationale, est annoncée depuis longtemps. D'après nos renseignements, le dispositif devrait être opérationnel le 1er janvier 2009, après accord avec les professionnels de l'automobile. Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, si cela est exact et nous apporter des précisions sur le calendrier de mise en oeuvre de ce système qui devrait favoriser la lutte contre la fraude et les vols ?
Le rapport qui vous est soumis traite également, dans le cadre des préfectures, du contrôle de la légalité : entre 2005 et 2006, le nombre d'actes transmis aux préfectures a diminué - ce qui est l'objectif visé - de 27 %.
En outre, la transmission par voie électronique des actes est permise et pour le seul mois de juillet 2007, 14 000 actes ont été transmis par cette voie.
Dans mon rapport, j'insiste sur la nécessaire formation juridique qui doit être exigée des fonctionnaires chargés du contrôle de la légalité, ce qui n'est pas toujours le cas. Je souhaite donc savoir comment vous envisagez d'améliorer la formation juridique des agents chargés de ce contrôle. En effet, j'en ai personnellement fait l'expérience, certain d'entre eux n'ont jamais fait de droit, ce qui paraît ubuesque.
Le deuxième volet du rapport est consacré aux crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative ».
S'agissant de la vie politique, il traite des crédits affectés, d'une part, aux partis politiques au titre de l'aide publique et, d'autre part, aux élections qui se dérouleront en 2008 - 259 formations politiques ont déposé des comptes certifiés.
Par ailleurs, concernant l'action « Vie des cultes », il est à noter que les crédits sont en léger repli de 4 %, à la suite de la baisse des effectifs du personnel des cultes.
Sur ce sujet, je souhaiterais apporter une précision. La France est le pays européen qui compte le plus grand nombre de Musulmans, de Juifs et de Bouddhistes, outre les Hindouistes à la Réunion. Une réflexion a donc été menée sur la relation des cultes avec les pouvoirs publics par une commission présidée par le professeur Jean-Pierre Machelon afin d'adapter le droit des cultes et de faciliter la construction de nouveaux lieux de culte en interdisant le recours à des financements étrangers. Vos services, madame la ministre, ont indiqué à la commission des lois que le résultat des travaux dirigés par le professeur Machelon était à l'étude. Pourriez-vous nous donner un calendrier plus précis et nous indiquer le sens des mesures qui pourraient être retenues ?
Enfin, des crédits sont consacrés à la vie associative et permettent, en particulier, la simplification du fonctionnement des associations et le financement du projet WALDEC, c'est- à-dire la création d'un répertoire national de ces structures, près de 800 000 associations existant en France. Pouvez-vous nous indiquer les objectifs de votre ministère pour la mise en oeuvre de ces chantiers, leur coût et le calendrier s'y rapportant ?
Le dernier chapitre de ce rapport concerne le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
Il comporte quatre objectifs, dont vous trouverez le développement dans le rapport, et sept indicateurs.
J'insisterai simplement sur la politique de gestion immobilière où, incontestablement, des erreurs ont été commises : loyers trop chers, ventes à bas prix et rachat du même bien à un prix beaucoup plus élevé, outre des délais anormalement longs pour formaliser les ventes.
L'État et les trésoreries générales, chargées des ventes de son domaine, auraient intérêt à s'adresser à quelques notaires et professionnels de l'immobilier ; cela serait incontestablement rentable. Je l'ai déjà suggéré à Mme Christine Lagarde, à l'occasion d'une question orale posée dans cet hémicycle le 10 novembre 2005.
Quant à l'augmentation des activités contentieuses du ministère de l'intérieur, elle est essentiellement due aux recours relatifs aux retraits de permis de conduire à la suite de contrôles effectués par les radars automatiques.
Sous le bénéfice de ces explications, la commission des lois a émis un avis favorable sur l'adoption de ce budget. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Bernard Saugey : Quel talent !
M. le président : Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
Je vous rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite du débat, la parole est à Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Dans les cinq minutes qui me sont imparties, je me contenterai de vous poser quatre questions, madame la ministre.
La première concerne les effectifs des préfectures et des sous-préfectures.
M. Éric Doligé : Cela fait deux questions ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Ce projet de budget pour 2008 s'inscrit dans la continuité des derniers budgets qui se traduisent par la réduction des effectifs. Cette fois, ce sont 493 équivalents temps plein qui sont supprimés.
Vous n'ignorez pas, madame la ministre, que le fonctionnement des services préfectoraux est en butte à l'accumulation des documents d'orientation, les fameux DNO, qui sont soumis par les autorités de l'État, des plans d'action stratégique de l'État...
Par ailleurs, les missions confiées aux préfets augmentent considérablement, notamment avec l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de la loi de programmation pour la cohésion sociale, de la loi instituant un droit opposable au logement... Il faut ajouter à cette liste non exhaustive la création récente de nombreux organismes et agences qui ont des missions spécifiques, comme l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, les agences régionales de la santé, etc.
On a le sentiment que, d'un côté les charges s'alourdissent alors que, de l'autre, les personnels sont toujours en nombre plus réduit. Pensez-vous que ce soit une situation logique et tenable ?
Ma deuxième question porte sur le programme expérimental Chorus. Un article, paru dans le journal Les Échos le 22 novembre dernier était intitulé « Bercy annule l'appel d'offres sur le déploiement du progiciel Chorus ». C'est la seconde fois que l'appel d'offres est déclaré sans suite. Selon l'Agence pour l'information financière de l'État, cette décision serait due à l'impact des grandes réformes de l'État qui sont actuellement étudiées par le Gouvernement. Celui-ci travaillerait sur une mutualisation des services de gestion budgétaire et comptable, qui affecterait sensiblement le déploiement de Chorus. On peut lire dans l'article que cette explication laisse sceptiques certains observateurs, qui évoquent plutôt un retard du pilote fonctionnel de Chorus.
Puisque vous demandez, madame la ministre, l'inscription de crédits au titre de l'année 2008 pour la mise en oeuvre de ce programme dans les préfectures de Haute-Normandie et des Pays de la Loire, pensez-vous vraiment qu'ils seront consommés au cours de ladite année ? Autrement dit, le programme Chorus est-il toujours d'actualité, ou s'agit-il d'une logique de retardement ?
Ma troisième question a trait à l'Agence nationale des titres sécurisés.
Dans vos récentes déclarations, madame la ministre, ainsi que dans l'établissement de ce projet de budget, il apparaît que l'importance de cette agence va croissant pour des raisons évidentes de besoins de titres sécurisés, d'application des normes européennes, etc.
Or, vous le savez, certaines entreprises spécialisées dans ce domaine vont mal, bien que notre pays possède un important potentiel industriel, notamment grâce à Gemalto, Sagem et Oberthur. Le premier de ces groupes connaît de grandes difficultés, au point que la fermeture de l'usine de pointe qu'il possède à Orléans a malheureusement été annoncée.
L'Agence nationale des titres sécurisés ne pourrait-elle pas user de ses prérogatives pour relancer ce secteur d'activité en général et l'entreprise Gemalto en particulier ? Notre pays compte de nombreux atouts dans le domaine des cartes numériques sécurisées, et il serait tout à fait dommage de laisser ce potentiel se dilapider, au détriment de nos emplois.
C'est pourquoi je me permets d'évoquer cette question, madame la ministre, en attirant tout particulièrement votre attention sur la situation de Gemalto. Mon collègue Éric Doligé qui, lui aussi, connaît bien cette entreprise partage d'ailleurs ma préoccupation.
Enfin, je souhaite vous interroger sur le dossier des sinistrés de la sécheresse de 2003, dont la situation, vous le savez, est extrêmement préoccupante.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Cela n'entre pas dans le périmètre de cette mission !
M. Jean-Pierre Sueur : Ce problème concerne le budget des préfectures, madame la ministre, c'est pourquoi je l'évoque maintenant : en 2006, une dotation a été attribuée aux préfectures, qui est notoirement insuffisante pour faire face, tout simplement, aux situations très difficiles que connaissent un certain nombre de nos concitoyens victimes de cette sécheresse de 2003.
En outre, nous nous rendons compte que cette dotation a été attribuée de manière très inégale entre les départements, et à l'intérieur même de ces derniers, et que certains problèmes n'ont pas été résolus.
Nous sommes interpellés continuellement par les associations de sinistrés, qui mettent en évidence ces inégalités et les questions préoccupantes laissées sans réponse pour un certain nombre de nos concitoyens.
Madame la ministre, pouvez-vous rendre public le rapport prévu par la loi ? En effet, lorsqu'elle était rapporteur du texte relatif au droit opposable au logement, à l'Assemblée nationale, Mme Christine Boutin avait introduit, par voie d'amendement, une disposition obligeant le Gouvernement à déposer, avant le 1er décembre 2007, un rapport sur la manière dont cette indemnisation a été gérée, afin de mettre en lumière les dysfonctionnements qui, à l'évidence, se sont produits.
Le 6 novembre dernier, lors des questions orales au Sénat, vous avez bien voulu répondre à ma collègue Nicole Bricq : « le rapport [prévu par la loi] sera bien déposé avant le 1er décembre [2007 et] communiqué au Parlement. » Or il ne vous aura pas échappé que nous sommes le 5 décembre 2007 ! Je me permets donc de vous poser deux questions, pour finir.
Premièrement, pouvez-vous nous communiquer ce rapport, qui nous sera très précieux ?
Deuxièmement, vous le savez, les associations concernées ont rencontré M. Christian Poncelet, président du Sénat, et celui-ci a beaucoup insisté auprès de M. le rapporteur général pour que la dotation destinée à cette indemnisation, qui avait été inscrite au budget 2006, soit abondée par voie d'amendement.
Malheureusement, cette disposition n'a pu être présentée lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances. Madame la ministre, seriez-vous favorable à un tel amendement s'il était déposé lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, dans le cadre de l'examen de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », je voudrais solliciter l'indulgence du Sénat et m'interroger quelques instants sur ce qu'est cet État dont nous parlons tant.
Sur l'État, Jacques Donnedieu de Vabres, le père de notre précédent ministre de la culture, a écrit un jour dans un ancien et excellent Que sais-je ? : « L'État moderne ressemble au cercle de Pascal dont le centre est partout et la circonférence nulle part. Il n'y a pas de problème politique en soi, il n'y a que des problèmes d'organisation sociale dont l'opinion s'empare et auxquels elle subordonne l'exercice du Gouvernement ». Selon les époques et les mouvements d'opinion, en effet, on voit tour à tour la justice, l'Église, l'enseignement, l'industrie lourde, les transports, resserrer ou détendre leurs rapports avec l'État. Jacques Donnedieu de Vabres ajoutait : « L'entretien des cathédrales, la culture des fleurs, la production des parfums ou les dessins de mode sont ou peuvent être des services publics, aidés au nom de l'intérêt général. »
Cette conception opérationnelle et utilitariste de l'État, exposée avec un scepticisme élégant en 1954, n'a rien à voir avec le cri d'alarme passionné poussé par Michel Debré, sept ans auparavant, dans son célèbre ouvrage La mort de l'État républicain : « Notre État est incohérent. Notre État est ruineux. Notre État est inefficace. Notre État est inhumain. Avons-nous même un État ? »
Aujourd'hui, où en sommes-nous ? Les pouvoirs publics, que ce soit l'exécutif ou le législatif, oeuvrent dans le cadre de la LOLF et de la RGPP, la révision générale des politiques publiques.
Nous ne sommes pas au lendemain de la guerre de 1870, quand le vieil Ernest Renan appelait à une « réforme intellectuelle et morale ». Nous n'avons pas à construire une Ve République, parce que celle-ci existe et que c'est elle que nous servons.
Plus modestement, et plus difficilement peut-être, il s'agit, après des années sans doute trop aisées, de réparer, comme dans un chantier archéologique, les trous et les dégâts qui enlaidissent le domaine de cette « pauvre petite fille riche » qu'est devenue la France.
Dans ce chantier multiforme, nos rapporteurs, MM. Henri de Raincourt, José Balarello et - à propos d'une mission voisine de celle-ci, la semaine dernière - Paul Girod s'interrogent et dégagent un certain nombre de points nodaux.
À la question angoissée et sans doute excessive, même à cette époque, posée par Michel Debré, ils répondent : « Oui, nous avons un État, mais il mérite d'être mieux géré ». Cet État, comme l'avait entrevu Jacques Donnedieu de Vabres, ne saurait se désintéresser d'aucune activité, d'aucun sujet, quand brusquement l'opinion s'en entiche.
Seule différence avec les années cinquante, ce n'est pas l'extension des services publics qui constitue aujourd'hui la réponse à cette inquiétude, mais plutôt l'inverse : non pas forcément la privatisation, au plein sens du terme, mais en tout cas l'emprunt d'un modèle entrepreneurial, inspiré des expériences étrangères.
Oui, l'État à l'ancienne recule. Dans son rapport écrit, notre collègue Henri de Raincourt relève avec intérêt l'expérimentation tendant à fusionner l'ensemble des services de l'État sous l'autorité du préfet, mais il s'interroge aussitôt sur le rôle et la pérennité de nos sous-préfectures, présageant peut-être une réforme qui, si elle était mise en oeuvre, ne serait pas moins lourde de conséquences dans nos départements que celle de la justice.
Tout aussi frappant - peut-être même plus, dans l'ordre du symbole - est le constat que faisait notre collège Paul Girod dans son rapport sur le compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». La distinction entre l'État propriétaire et les administrations occupantes ouvre une brèche déroutante dans nos habitudes. La transformation des services des domaines en une entité appelée « France Domaine » et la création du Conseil de l'immobilier de l'État modifieront en profondeur le visage de notre administration. De telles innovations ne sont pas sans risques, comme le montre le cas de l'Imprimerie nationale.
Mes chers collègues, je ne vous cacherai pas le sentiment de mélancolie qui m'envahit quand j'apprends que tel hôtel au nom prestigieux ou poétique a été vendu à une société étrangère ou à une ambassade.
Sans doute s'agit-il d'une déformation due à de trop longues années passées au service de ce que l'on appelait alors, et que l'on n'appelle plus, la haute fonction publique.
Je souhaite donc que la réforme de l'État et de ses services publics continue, qu'elle s'approfondisse, mais qu'elle ne ternisse pas ce reflet lumineux qui accompagnait jadis le service de l'État. Après tout, nous sommes également au service de l'État, nous, les parlementaires.
Toutefois, je me veux rassuré quand je lis le discours prononcé par le chef de l'État à l'IRA, l'Institut régional d'administration, de Nantes, là où se forment justement les meilleurs éléments de notre administration générale et territoriale - je laisse volontairement l'ÉNA de côté. (Sourires.)
M. Jean Arthuis : Vous pourriez la citer !
M. Yann Gaillard : Je relève, en effet : « En France le service public ce n'est pas seulement une profession, ce n'est pas seulement un métier, c'est une vocation [...] Dans le développement, le non-marchand est aussi important que le marchand, la qualité aussi décisive que la quantité, l'immatériel aussi crucial que le matériel ». Mes chers collègues, c'est signé Nicolas Sarkozy. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour la première fois, un rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale, présenté le mardi 30 octobre dernier, établit un classement national en matière de délais de traitement des documents administratifs. On peut y constater que les écarts de performances établis en 2006 sont, dans certains cas, particulièrement importants.
À titre d'exemple, pour obtenir une carte nationale d'identité, il faut compter un jour et des poussières dans le territoire de Belfort et un peu plus de trente-sept jours en Seine-Saint-Denis. Pour le passeport électronique, si le délai moyen de traitement des demandes n'excède pas une journée dans une douzaine de départements, les habitants des Pyrénées-Orientales doivent, eux, patienter vingt-trois jours en moyenne.
Les dotations attribuées à chaque département connaissent également des variations importantes. À une extrémité du classement, on trouve la préfecture du Nord, un département comptant 2 576 000 habitants, qui est dotée de 16,63 euros par habitant, et celle du Pas-de-Calais, laquelle bénéficie, pour chacun des 1 456 000 habitants de ce département, de 17,14 euros. À l'inverse, la Lozère, avec 77 000 habitants et 77,43 euros par habitant et la Corse du Sud, avec 128 000 habitants et 79,47 euros par habitant sont les départements les mieux lotis, semble-t-il.
De plus, il règne une certaine opacité dans l'affectation des budgets. En effet, l'exécution du budget du ministère de l'intérieur en 2006 fait apparaître d'importantes anomalies.
Les crédits votés par le Parlement dans le cadre de la mission « Administration territoriale de l'État », qui recouvre l'ensemble des missions des préfectures et des sous-préfectures, soit 1,6 milliard d'euros - une somme à peu équivalente à celle qui est prévue pour cette année également - ont certes été utilisés dans leur quasi-totalité. Cependant, en fonction des différentes actions, les montants consommés sont tous très éloignés des dotations initiales.
Malgré les constantes dénégations de M. Claude Guéant, ancien directeur du cabinet de M. Sarkozy au ministère de l'intérieur, à présent secrétaire général de l'Élysée, les parlementaires sont en droit de connaître la manière dont sont affectés les budgets qu'ils ont votés.
Il existe donc d'importantes inégalités territoriales entre les préfectures, ainsi qu'une certaine opacité, en ce qui concerne leurs activités comme leurs ressources.
Or, au moment même où la réorganisation de la carte judiciaire suscite une polémique sans précédent, on voit se dessiner un projet de réorganisation du réseau des sous-préfectures dont tout indique qu'il réduira encore plus les moyens alloués à l'administration territoriale. Le « grand chantier de la réorganisation des services publics » lancé par le président de la République risque bien, à terme, de faire disparaître un nombre indéterminé - pour l'instant du moins - de sous-préfectures.
En somme, après la carte judiciaire, nous allons assister au « resserrement » des postes de gendarmerie, des commissariats et sans doute, demain, des sous-préfectures.
La note s'alourdit sérieusement pour des collectivités locales déjà désertées par les agences de la Banque de France et par les tribunaux, sans compter la « modernisation » des services publics de La Poste, de la sécurité sociale et du Trésor public. En bref, la fermeture de sous-préfectures est dommageable pour les élus locaux, qui se trouvent privés des services de l'État, mais aussi pour les usagers.
Pourtant, nombreux sont les domaines, comme l'emploi et la cohésion sociale, les territoires ruraux fragiles, l'environnement et les risques de toute nature, dans lesquels l'intervention de la sous-préfecture est utile.
Dès lors, pourquoi vouloir exiler ces services autour de la préfecture du département ? Ce n'est pas la moindre contradiction de cette modernisation de l'État, qui devrait concerner mille emplois dans les préfectures et les sous-préfectures - mais peut-être, madame la ministre, me donnerez-vous les informations que je vous demande. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, s'agissant de la mission « Administration générale et territoriale de l'État, ce projet de budget soumis à votre approbation répond à deux idées fortes : le respect des objectifs de la mission et la modernisation de l'action de l'État en vue de sa plus grande efficacité.
Je commencerai par le respect des objectifs qui sont fixés dans cette mission.
Ces objectifs découlent naturellement des nouveaux périmètres ministériels tels qu'ils ont été définis au printemps dernier. Je n'y reviendrai que brièvement.
Je rappelle simplement quelques adaptations qui s'imposent à la mission.
La première est la création du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Une partie des attributions, et donc des personnels, du ministère de l'intérieur seront mis à disposition du nouveau ministère. Ce rattachement n'entraîne pas de modification statutaire pour ces agents. Une convention de gestion réglera les relations entre les deux ministères.
La seconde adaptation est le rattachement de l'outre-mer à l'intérieur, qui devient ainsi le responsable gouvernemental unique en charge de tous les territoires français, qu'ils soient métropolitains ou non. Ce rattachement va conduire à une réorganisation des services pour lesquels, avec Christian Estrosi, j'ai demandé à la secrétaire générale de l'administration d'affiner le nouvel organigramme administratif.
En ce qui concerne les actions à mener au sein du périmètre, deux objectifs principaux méritent d'être soulignés : d'une part, la délivrance des titres sécurisés et, d'autre part, certaines modalités d'exercice de la vie démocratique. Vous y avez, les uns et les autres, fait référence. Je reviendrai sur les autres objectifs par la suite.
S'agissant de la délivrance des titres sécurisés, M. Balarello m'a interrogée sur le calendrier. Le 17 décembre, j'installerai le conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés à Charleville-Mézières. L'agence porte une responsabilité majeure, puisqu'il s'agit de délivrer, conformément à nos engagements internationaux, les passeports biométriques d'ici à l'été 2009.
D'autres titres sécurisés s'ajouteront aux passeports. Je pense notamment à la carte d'identité et au nouveau système d'immatriculation à vie des véhicules, dont l'entrée en application est prévue le 1er janvier 2009.
Monsieur Sueur, j'ai bien noté vos remarques et vos suggestions. Je suis prête à prendre un certain nombre d'initiatives en direction des entreprises qui travailleront dans ce domaine. Ce pourrait être une belle illustration de la véritable politique que nous pourrions mener en matière d'intelligence économique afin de défendre des entreprises et des secteurs sensibles. Nous avons là une vraie possibilité de travailler.
Pour le contentieux indemnitaire, que M. le rapporteur spécial a évoqué, je tiens à indiquer à la Haute Assemblée que je suis actuellement en train de rechercher le bon texte et le bon support pour proposer au Parlement un article qui donnera une base légale aux prestations des communes et qui permettra de régler, d'une façon équitable et définitive, la question financière.
Le second objectif majeur de cette mission concerne les modalités d'exercice de la vie démocratique.
Je n'évoquerai pas aujourd'hui le redécoupage des circonscriptions législatives, qui débutera au printemps prochain, après les élections municipales pour ne pas créer de perturbations. Naturellement, le Sénat sera soigneusement associé à ce travail.
Pour l'heure, je soulignerai deux aspects.
Le premier concerne l'évolution des dépenses liées aux élections. Dans le cadre actuel de la réglementation, le problème est d'abord financier. Il faut bien noter que les besoins de financement en 2007, cela a été dit, ont dépassé d'environ 65 millions d'euros l'enveloppe budgétaire. L'augmentation du nombre des votants, du vote par procuration, et le coût de l'acheminement de la propagande peuvent expliquer ce phénomène, mais ce ne sont pas les seules raisons.
En effet, une réalité s'impose : les prestations qui ont été fournies par certains opérateurs obligés dans le processus de distribution des documents coûtent cher, beaucoup plus cher, peut-être beaucoup trop cher. Ce constat m'a d'ailleurs conduit à saisir Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi pour qu'elle interroge le Conseil de la concurrence sur les suites éventuelles qu'il convient d'envisager dans ce domaine.
Le second aspect que je souhaitais évoquer, ce sont les machines à voter. Lors des dernières élections, au printemps, un certain nombre de questions ont été posées. J'en ai d'ailleurs parlé directement avec quelques-uns d'entre vous. Je n'ai pas de réponse immédiate à vous apporter, mais j'ai constitué un groupe de travail afin qu'il examine, point par point, la nature exacte des questions et qu'il imagine, le cas échéant, les solutions, en liaison étroite avec l'Association des maires de France et le Conseil d'État.
Les conclusions doivent m'être rendues le 15 décembre, ce qui nous permettra de mettre en oeuvre les recommandations pour les prochains scrutins du mois de mars.
La deuxième idée forte de ce budget, c'est la modernisation et l'efficacité de l'État dans sa présence territoriale.
Yann Gaillard nous a parlé, dans un très beau développement, de l'évolution de la conception et de l'action de l'État. Face à des collectivités territoriales puissantes et bien ancrées dans les territoires, l'État doit parler d'une voix forte et unique. Nos concitoyens, comme les collectivités, ont besoin de l'autorité de l'État, une autorité légitime, forte et objective.
Cette voix forte doit aussi aider et conseiller les communes les plus faibles. Le préfet a un rôle important, notamment pour les petites communes ou les communes fragiles. Il est donc important qu'il apparaisse, notamment pour les communes souvent confrontées à des positions ou à des réglementations différentes des administrations, comme le patron - sauf exception - des services territoriaux de l'État, un patron qui sait être à l'écoute de ses interlocuteurs.
Monsieur le rapporteur spécial, mon point de vue sur la carte des arrondissements est très clair - je rejoins là une préoccupation de Mme Josiane Mathon-Poinat. Appliquer le seul critère démographique, si l'on veut modifier la situation, c'est ignorer totalement la réalité de terrain. Personnellement, je connais cette réalité. Ce que nos concitoyens attendent de l'État, c'est qu'il apporte une réponse, et une réponse utile, aux besoins. Cette réponse est plus utile dans des vallées de montagne que dans les banlieues des grandes villes, où existent les services nécessaires et où s'exerce toute la force d'une grande préfecture.
Certes, des ajustements sont nécessaires, parce que la situation n'est pas la même qu'il y a un siècle et demi. Mais ils peuvent heurter l'opinion de certains. Selon moi, la présence de l'État est encore plus utile dans les territoires ruraux, peu habités, ou en zone de montagne que dans les secteurs urbains où la population est très dense et où un certain nombre de structures, notamment préfectorales, existent déjà.
Il est évident que cette réponse et cette présence de l'État doivent être adaptées aux attentes et aux méthodes d'aujourd'hui. Sans attendre les décisions que prendra dans quelques semaines le chef de l'État en présidant le Comité de modernisation, le projet de budget que je vous présente s'inscrit dans cette perspective de modernisation et d'efficacité que j'appelle de mes voeux.
Cela se traduit de différentes façons.
D'une part, le regroupement au niveau départemental des crédits de fonctionnement de l'ensemble des services déconcentrés sera expérimenté dans plusieurs départements. J'attends de cette expérience une meilleure mutualisation des moyens et une gestion évitant les doublons.
D'autre part, je généraliserai la régionalisation des budgets opérationnels des préfectures dans toute la métropole, à l'exception de l'Île-de-France. Il s'agit d'une réforme ambitieuse, et lorsqu'on s'y engage, il est important de s'assurer qu'elle soit intégrée par tous, notamment par les personnels concernés, du directeur au collaborateur représentant l'échelon administratif de base.
C'est pourquoi, afin d'établir ce lien, j'ai tout particulièrement tenu à respecter les engagements pris par mes prédécesseurs en matière de situation des personnels : requalification des emplois, fusion des corps techniques, revalorisation du régime indemnitaire. En tant que juriste - j'étais même au départ professeur de droit -, j'estime que celui qui ne possède pas de formation juridique peut parfaitement assimiler ces connaissances, d'autant que dans la qualification juridique requise dans les préfectures et sous-préfectures il y a tous les niveaux. La formation, y compris la formation permanente, est un élément important, je le disais tout à l'heure, de la promotion professionnelle et sociale.
Tout en respectant la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, j'ai revendiqué le respect de la règle concernant le taux de retour des économies de masse salariale en mesure indemnitaires et catégorielles.
Monsieur Sueur, je ne peux pas être totalement en désaccord avec vous lorsque vous dites que l'on impose toujours plus de charges à certains tandis que l'on réduit le nombre de personnels, ce qui est exact puisque, je viens de vous le dire, la règle est le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Il y a là un beau sujet pour la révision générale des politiques publiques, la RGPP.
Comme je l'ai constaté sur place dans un certain nombre de préfectures, l'utilisation de technologies nouvelles, notamment la nette dématérialisation de certaines procédures et de certains TIP, est aussi une source d'économie de travaux sans grand intérêt, purement matériels, effectués par des personnels. Là réside une partie de la réponse.
J'ai voulu associer les personnels des préfectures et des sous-préfectures en recueillant, par voie de questionnaires individuels, leurs propres suggestions sur l'amélioration concrète du service au public. En discutant avec eux, un certain nombre de mesures de bon sens extrêmement intéressantes me sont apparues. J'ai souhaité que ce soit aussi leur réforme.
Par ailleurs, s'agissant des cultes et de l'application des recommandations de la commission Machelon, je dirai tout d'abord que je ne souhaite pas rouvrir la discussion sur la loi de 1905.
MM. Michel Mercier et Jean-Pierre Sueur : Très bien !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Néanmoins, un certain nombre de propositions très intéressantes figurant dans le rapport Machelon pourront être prises. Nous sommes en train de les étudier. J'en ai discuté, y compris avec les intéressés, et nous devrions mettre en oeuvre un certain nombre de ces mesures dans le courant de l'année 2008, c'est-à-dire pendant l'application de ce budget.
Concernant la sécheresse de 2003, je plaide coupable : j'avais dit « le 1er décembre ». Le retard n'a pas été totalement rattrapé. Je serai en état de vous fournir les informations souhaitées seulement la semaine prochaine, mais comme le mois de décembre vient juste de commencer, j'espère que je suis à moitié pardonnée.
M. Jean-Pierre Sueur : Si c'est la semaine prochaine, c'est bien !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Je vous en remercie par avance.
M. le président : Avoir la bénédiction de M. Sueur, c'est parfait ! (Sourires.)
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Par ailleurs, je viens d'obtenir l'accord de Bercy pour répondre au problème posé. Une disposition vous sera donc soumise lors de l'examen du prochain projet de loi de finances rectificative, qui devrait permettre un règlement au début de 2008. Ainsi, dans un délai assez court, sera résolu un problème qui se posait depuis longtemps.
Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, nous avons des rendez-vous, à terme relativement proche, dans le cadre de la mission « Administration générale et territoriale ». L'année 2008 sera donc une année pleine.
Les crédits de cette mission correspondant aux besoins que j'ai évoqués, je vous demande de bien vouloir les adopter. Ce sera une façon de répondre au professionnalisme, au sens des responsabilités, à l'engagement des personnels, qui est un atout que je veux saluer une nouvelle fois, car c'est lui qui permet à l'État d'exercer ses responsabilités sur tout notre territoire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » figurant à l'état B.
État B
(En euros)
Administration générale et territoriale de l'État
2 761 004 704
2 639 224 424
Administration territoriale
1 767 334 574
1 652 862 574
Dont titre 2
1 298 563 088
1 298 563 088
Administration territoriale : expérimentations Chorus
105 179 746
105 179 746
Dont titre 2
89 551 275
89 551 275
Vie politique, cultuelle et associative
358 392 249
358 392 249
Dont titre 2
80 665 000
80 665 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
530 098 135
522 789 855
Dont titre 2
240 759 311
240 759 311
M. le président : Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de cette mission.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président : Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».