Loi de finances pour 2008 : Compte spécial : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

Loi de finances pour 2008 : Compte spécial : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

debate, 04/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Culture » et du compte spécial : « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Yann Gaillard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits inscrits au titre de la mission « Culture » sont pratiquement stables depuis 2006 et représentent 1 % des crédits de paiement du budget général de l'État, soit 2,77 milliards d'euros. L'effort principal porte sur le programme « Patrimoines », qui mobilise à lui seul près de 49 % des crédits de la mission. Certaines années ont favorisé le « spectacle vivant », l'année 2008 sera plutôt celle du patrimoine.
Il convient toutefois de prendre en compte la suppression de l'affectation de 70 millions d'euros du produit des droits de mutation à titre onéreux au Centre des monuments nationaux. Cette suppression était souhaitée en raison des circonvolutions administratives et financières mises en place entre le Centre et la direction de l'architecture et du patrimoine.
Si l'on neutralise cette mesure de périmètre, le budget de la mission « Culture » progresse de 0,5 % par rapport à 2007.
On peut, certes, s'interroger sur le niveau optimal des crédits qui devraient être consacrés à la culture. Je voudrais, pour ma part, faire valoir que cette augmentation n'est pas négligeable, en période de forte contrainte budgétaire.
En outre, on doit faire preuve d'une certaine prudence dans l'analyse, s'agissant en particulier des dépenses de personnel. En effet, les effectifs prévus par le plafond ministériel d'emploi diminuent de 286 unités par rapport à 2007, pour s'établir à 11 256 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT. Mais, à côté de ces personnels, on dénombre 14 370 ETPT au sein des opérateurs culturels. J'observe ainsi que, en deux ans, les effectifs du ministère diminuent de 374 ETPT, alors que ceux des opérateurs progressent de 565 unités.
À cet égard, je m'interroge sur la capacité du ministère de la culture et de la communication à assurer la tutelle des soixante-dix-huit établissements publics, qui captent 40 % des crédits du ministère et contribuent à l'essentiel de la politique culturelle française.
J'ai récemment remis un rapport sur ce sujet, qui constate que le ministère de la culture n'a pas revu son organisation en fonction de la LOLF et n'a pas, en particulier, intégré la notion de pilotage par la performance.

M. Jacques Valade : Ce n'est pas bien !

M. Yann Gaillard : . Cette situation pose les deux questions de fond suivantes : les grands établissements publics culturels sont-ils des instruments de la politique culturelle ou des entités autonomes, définissant elles-mêmes leurs priorités culturelles ? Existe-t-il encore une politique culturelle nationale, quand près de la moitié des moyens humains et financiers du ministère de la culture transite par les établissements publics ? Je reconnais que cette question a un caractère un peu provocateur...
Au terme de mon enquête, j'ai recommandé de rationaliser la tutelle du ministère de la culture et d'impliquer dans son exercice les responsables des différents programmes. Il est également essentiel que des contrats de performances soient établis entre les établissements et le ministère. Je souhaite donc, madame la ministre, que vous nous précisiez les suites que vous entendez donner à mes recommandations.
Je ferai maintenant quelques observations plus ciblées.
Tout d'abord, madame la ministre, je veux insister sur ce que l'on pourrait appeler, d'un terme jargonneux, la « soutenabilité » de la politique culturelle, tout particulièrement dans le domaine du patrimoine. Le programme 175 est, en effet, le plus contraint, puisque les crédits de paiement demandés serviront, en 2008, pour 12,6 %, à couvrir des autorisations d'engagement antérieures à cet exercice. En 2009, cette proportion passera à 41,65 %.
On pourrait continuer ainsi pendant les dix prochaines années, ce qui aboutirait à démontrer que, pratiquement, on ne pourra plus rien faire de nouveau, ce qui est sans doute excessif.
Sur l'ensemble des programmes de la mission, les crédits de paiement destinés à couvrir des autorisations d'engagement demandées avant 2008 représenteront 6,5 % du total alloué en 2008. En 2009, ils s'élèveront à 20,84 % des crédits de paiement de l'année, si le budget de la mission n'augmente pas, ce qui semble plausible dans le contexte budgétaire actuel. Cette situation suscite une certaine inquiétude.
Cette contrainte budgétaire pèse dès à présent sur les programmes de la mission « Culture » et je souligne que les engagements nouveaux devront être probablement encadrés, dans le domaine des monuments historiques, tout comme dans celui de la réalisation d'équipements culturels nouveaux.
Il faut en être conscient : les contraintes budgétaires devront se traduire par des choix drastiques dans tous les secteurs de la politique culturelle. J'aimerais avoir quelques informations sur vos orientations à ce sujet, madame la ministre.
Afin de disposer d'une vision claire des enjeux, la commission avait demandé, l'an dernier, la transmission d'un rapport sur l'état sanitaire du patrimoine monumental français. Ce rapport n'a pas encore été communiqué au Parlement, alors que le délai prévu a expiré. Je souhaite donc, madame la ministre, que vous relanciez vos services, afin que ce rapport nous soit remis dans les meilleurs délais.
Ma deuxième observation, plus positive, concerne l'Institut national de recherches archéologiques préventives, l'INRAP, dont la subvention d'équilibre est prorogée, pour 2008, à hauteur de 9,07 millions d'euros. La situation de cet établissement - auquel la commission des finances s'est beaucoup intéressée voilà deux ans - s'est améliorée depuis la parution de mon rapport d'information, et j'observe, en particulier, l'augmentation du produit de la redevance d'archéologie préventive, qui est passé, entre 2005 et 2006, de 32 millions d'euros à 66,6 millions d'euros.
Il est toutefois nécessaire de garantir, par des crédits budgétaires, l'équilibre des finances de cet établissement public. Je l'avais d'ailleurs indiqué dès l'examen du projet de loi de finances pour 2006, à un moment où le ministère de la culture, sans doute un peu trop optimiste, ne le jugeait pas utile.
Je voudrais souligner que cette subvention devrait permettre, sans toutefois y suffire, de stabiliser la situation financière de l'INRAP, si elle va de pair avec le maintien d'une politique très stricte de gestion des ressources humaines.
Néanmoins, et là réside la difficulté, ce strict encadrement des recrutements doit être compatible avec un délai de traitement moyen des fouilles archéologiques acceptable par les entrepreneurs et les collectivités territoriales concernées.
J'observe, par ailleurs, que l'INRAP n'a pas profité de l'assainissement de ses ressources pour rembourser le prêt du Trésor qui lui a permis de couvrir ses déficits successifs depuis 2002, soit 23 millions d'euros : 15,5 millions d'euros doivent encore être remboursés. D'ailleurs, les taux d'intérêt demandés par le Trésor ne sont pas négligeables.
Enfin, j'estime que le ministère de la culture doit poursuivre son effort de rationalisation de la politique d'archéologie préventive en réunissant sans tarder, comme il s'y est engagé devant le Sénat, le Conseil national de la recherche archéologique.
L'idée est évidemment de définir des priorités dans le cadre d'une carte archéologique qui serait susceptible de nous donner un certain nombre de bases, mais c'est peut-être un rêve difficile à réaliser !
Je souhaite donc, madame la ministre, que vous nous fassiez part de vos orientations sur ces différents points et, surtout, que vous puissiez présider vous-même l'une des réunions du Conseil national de la recherche archéologique. Bien que j'aie adressé à plusieurs reprises la même demande à votre prédécesseur, il a toujours envoyé à sa place le directeur de l'architecture et du patrimoine, personnalité éminente et infiniment respectable, qui n'est cependant pas en capacité de prendre des engagements politiques.
Ma troisième observation porte sur le Centre national de la cinématographie, le CNC. À ce jour, les taxes qui alimentent le soutien à l'audiovisuel et au cinéma transitent par le compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».
Ce système présente de réels inconvénients. En effet, les crédits alloués au cinéma et ceux qui sont destinés à la télévision sont gérés de manière étanche, alors que la distinction des supports n'a plus de sens à l'heure de la numérisation et empêche les régulations entre les sections du compte.
Sur le plan comptable, le CNC ne peut pas retracer ses créances dans son bilan. En outre, la comptabilisation des recettes affectées au compte d'affectation spéciale se fait sur la base des encaissements et non des droits constatés, ce qui contribue à déséquilibrer la structure financière du CNC.
J'estime donc que l'affectation directe des taxes au CNC présenterait de nombreux avantages. Je soutiendrai ainsi la mesure proposée à l'article 34 du projet de loi de finances rectificative pour 2007, dans l'attente de la réforme de la gouvernance du CNC. Vos services ne semblent pas opposés à cette orientation, madame la ministre.
L'amendement proposé à ce sujet par la commission des finances nous permettant de débattre de manière plus approfondie de l'expérimentation de la gratuité des musées, puisqu'il prévoit le dépôt d'un rapport, je voudrais vous faire part ici des inquiétudes engendrées par la proposition de loi de notre collègue député Jean-François Mancel, tendant « à établir une réelle liberté de gestion des établissements culturels ». Notre collègue député propose de classer les oeuvres détenues par les musées français en deux catégories : d'une part, les « trésors nationaux », oeuvres qui, compte tenu de leur importance, ne pourraient quitter le territoire national et seraient inaliénables ; d'autre part, les « oeuvres libres d'utilisation », qui seraient aliénables et pourraient être louées ou vendues, sous réserve de l'accord d'une commission du patrimoine culturel.
J'entends bien que l'on ne peut pas continuer à accumuler indéfiniment dans les musées des objets qui sont peut-être des « rossignols ». Mais sait-on seulement ce que ces « rossignols » seront à l'avenir ?
Cette proposition de loi va en tout cas à l'encontre de la tradition française et a déclenché de vives inquiétudes dans les milieux museaux. Je souhaite donc que vous nous fassiez partager l'analyse du Gouvernement sur ce sujet.
Enfin, ce point ayant fait l'objet de débats en commission des finances, je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur le décret qui doit permettre aux directions régionales des affaires culturelles d'assister les communes et prévoir la possibilité, pour les DRAC, d' « héberger » les procédures de passation des marchés publics des petites communes. Madame la ministre, ce décret est attendu et nous souhaiterions connaître l'état d'avancement de sa rédaction.
Sous le bénéfice de ces observations et de l'amendement qu'elle présente, la commission des finances propose au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Culture » pour 2008, ainsi que ceux du compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis.

M. Philippe Nachbar : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, il m'appartient de rapporter les crédits du programme « Patrimoines » et ceux du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », qui représentent respectivement 41 % et 38 % du projet de budget de la mission « Culture ».
Les cinq minutes qui me sont imparties ne me permettent évidemment pas de présenter l'architecture de ces crédits, et je connais trop les rigueurs de la procédure, et la rigueur du président, pour m'affranchir du délai qui m'est accordé et qui évoque irrésistiblement le lit de Procuste de la mythologie ! (Sourires.)
Je me contenterai donc d'aborder trois aspects, les plus importants à mes yeux, de ces deux programmes.
Tout d'abord, en ce qui concerne le patrimoine monumental, l'examen des dotations montre que 334 millions d'euros, soit 30 millions d'euros de plus qu'en 2006 et 17 millions d'euros de moins qu'en 2007, sont prévus en autorisations d'engagement. Compte tenu des contraintes budgétaires qu'évoquait à l'instant mon collègue de la commission des finances, l'effort est réel.
Cependant, la commission des affaires culturelles du Sénat n'a pas caché son inquiétude quant à l'exécution du budget en 2008. Toute mesure de régulation serait lourde de conséquences pour le patrimoine tant public que privé et, par conséquent, pour les entreprises spécialisées dans la restauration des monuments, qui ont vécu, en 2005 et en 2006, une véritable crise.
Comment ne pas rappeler, à cet égard, les propos du Président de la République inaugurant le Palais de l'architecture et du patrimoine et évoquant la mobilisation d'une somme de 4 milliards d'euros sur dix ans pour être à la hauteur des besoins du patrimoine en France ?
Nous serons donc à vos côtés, madame la ministre, pour défendre les crédits du patrimoine et limiter les effets de la rigueur budgétaire en 2008.
Cela concerne le patrimoine monumental de l'État, mais aussi celui des collectivités territoriales. Il faut souligner que 60 % des monuments classés et 45 % de l'ensemble du patrimoine appartiennent aux collectivités locales, pour l'essentiel aux communes. À cet égard, je signale qu'elles attendent avec impatience la mise en oeuvre de la réforme de la maîtrise d'ouvrage, qui doit en principe faire prochainement l'objet de textes d'application.
J'évoquerai aussi le patrimoine privé, qui représente 49 % du patrimoine total et 35 % des monuments historiques classés. Dans ce domaine, l'État doit encourager la diversification des moyens de financement. Sur ce plan, les propriétaires privés attendent avec beaucoup d'impatience la publication des décrets d'application de l'amendement voté l'année dernière sur l'initiative du rapporteur spécial du budget et visant à étendre le bénéfice des dispositions de la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Nous en espérons beaucoup.
Je voudrais maintenant saluer le défi, que le ministère s'est lancé, d'instaurer la gratuité dans les musées. En 2008 sera menée une expérimentation qui durera six mois et concernera quatorze musées, huit en province, six à Paris. L'objectif est d'encourager l'accès de tous à la culture. Chacun d'entre nous ne peut que se féliciter de cette expérience ; le Sénat considère que la culture pour tous est un des moyens privilégiés d'assurer l'égalité des chances ou ce que l'on aurait appelé autrefois, d'un mot cher à Jean Vilar, « l'élitisme pour tous ».
Néanmoins, la commission des affaires culturelles s'est interrogée sur l'incidence financière d'une telle mesure. Compte tenu des contraintes qui pèsent sur l'ensemble des crédits, ceux de votre ministère pourront-ils l'an prochain compenser le manque à gagner important que subiront les musées concernés par cette expérimentation ?
Au-delà de la question de la gratuité, le débat doit porter sur les réelles mesures d'éducation qui permettront d'élargir le public des musées hors du cercle des habitués.
Je voudrais citer ici la formule qui figure au fronton du palais de Chaillot : « Ami, n'entre pas ici sans désir. » C'est, je crois, autant le désir d'art et de beauté que la gratuité d'entrée qui permettront d'étendre, comme nous le souhaitons tous, le public des musées.
En tout cas, le défi que se lance votre ministère est important. Je ne doute pas un seul instant que vous saurez le relever. Nous aurons l'occasion d'en discuter à nouveau dans le courant de l'année prochaine, lorsque les résultats de l'expérimentation auront été mesurés par un organisme indépendant.
Je voudrais enfin mettre en exergue, pour m'en féliciter, l'effort consenti, dans ce projet de budget, en faveur de l'éducation culturelle et artistique. Les crédits affectés augmentent de 6 %, ce qui est méritoire en ces temps de difficultés et de rigueur budgétaire. Ils s'élèvent à 32 millions d'euros et traduisent une réelle volonté politique, que je veux ici saluer.
Cet effort permettra de financer, en étroite liaison avec le ministère de l'éducation nationale, des opérations exemplaires, telles que les ateliers artistiques dans les lycées et les collèges, le soutien aux services éducatifs des musées - le nombre de ces structures se multiplie aujourd'hui sur l'initiative des communes pourvues d'un musée -, la formation des enseignants, des actions spécifiques dans les écoles.
S'agissant des actions en milieu scolaire, deux mesures nouvelles m'apparaissent particulièrement intéressantes.
Il s'agit de l'introduction, tant attendue, de l'enseignement de l'histoire de l'art dans les établissements d'enseignement et de la mise en place de liens contractuels entre établissements scolaires et établissements culturels. Ces dispositions permettront, je le crois, d'ouvrir le monde de la culture aux plus jeunes. C'est parmi eux que se recrute le public qui demain fréquentera avec bonheur les musées, les théâtres ou les salles de concert.
Malgré les contraintes, votre projet de budget, madame la ministre, traduit une réelle volonté de démocratiser la culture. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires culturelles, qui a tenu à marquer à la fois son soutien à cette volonté de démocratisation et sa vigilance pour ce qui est du patrimoine monumental, a donné un avis favorable à l'adoption des crédits. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : Je salue votre performance, mon cher collègue, car vous avez su respecter votre temps de parole sans rien sacrifier de la densité de votre propos !
La parole est à M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis.

M. Serge Lagauche : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous présenterai d'abord, pour ce qui me concerne, le programme « Création », qui représente 38 % des interventions de la mission « Culture » et dont les crédits connaîtront une quasi-stagnation en 2008.
Ce projet de budget s'établit, hors dépenses de personnel, à 736,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 739,3 millions d'euros en crédits de paiement. En intégrant les dépenses de personnel, le programme atteint 798,23 millions d'euros en crédits de paiement et 798,23 millions d'euros en autorisations d'engagement ; la progression est donc seulement de 0,1 % pour les crédits de paiement et de 0,6 % pour les autorisations d'engagement.
La première action concerne le spectacle vivant, qui représente 38 % du programme et avait constitué une priorité ces dernières années : sa part dans le budget du ministère était passée de 24 % en 1999 à 35,9 % en 2006. Après être revenue cependant à 32,32 % en 2007, elle sera de 30,87 % en 2008. Les crédits diminueront, par conséquent, de 0,38 %, ce qui inquiète bien entendu les professionnels concernés.
Les opérateurs nationaux auront un budget contraint ; il leur est donc demandé de poursuivre leurs efforts de rationalisation et de développer de nouvelles ressources, afin d'accroître leurs marges de manoeuvre. À cet égard, avez-vous envisagé, madame la ministre, que les festivals dédiés au spectacle vivant puissent bénéficier des dispositions applicables en matière de mécénat ?
J'avais salué l'an dernier l'ajout d'un indicateur concernant la « part des structures bénéficiant d'une subvention de fonctionnement ayant signé une convention avec l'État ». Il nous semble important que cet indicateur soit désormais respecté, ce qui suppose un renforcement de la politique de contractualisation de l'État avec les structures dont il subventionne le fonctionnement. Dans cet ordre d'idée, je regrette le retard pris dans la mise en place des contrats d'objectifs et de moyens des scènes nationales.
Par ailleurs, j'insiste à nouveau sur la nécessité d'amplifier la diffusion des spectacles.
Certains progrès ont été réalisés depuis la publication du rapport de Bernard Latarjet, qui a jeté la lumière sur les insuffisances en la matière, mais l'évolution s'avère lente. C'est dans le domaine du théâtre et du cirque que les efforts sont le plus importants, puisque chaque spectacle fait l'objet, en moyenne, de 3,7 représentations, contre 2,6 représentations toutes disciplines confondues. Mais ces chiffres restent très faibles, et il faut renforcer les efforts dans ce domaine.
Le nécessaire développement de la circulation des spectacles entre les théâtres vaut, au premier chef, pour le réseau des théâtres publics. À cet égard, je souhaite que soient pris aussi en compte les théâtres municipaux. Une meilleure circulation des oeuvres doit également être encouragée entre théâtres publics et théâtres privés. Nous manquons d'informations complètes et fiables dans ces domaines, aussi sommes-nous favorables à la création d'un observatoire du spectacle vivant, qui centraliserait l'ensemble des données statistiques et pourrait produire des données incontestables, notamment sur la place de la création contemporaine et des auteurs vivants dans les théâtres. Que pensez-vous, madame la ministre, de l'idée de confier cette mission au Centre national du théâtre ?
Pour ce qui concerne les arts plastiques, qui représentent 10,5 % du programme, la hausse des crédits en leur faveur est importante, puisqu'elle atteint 8 %. Nous saluons en outre le « plan de renouveau pour le marché de l'art », que vous avez annoncé en septembre dernier.
Pour ce qui concerne le livre et la lecture, qui représentent 4,1 % du programme, nous nous réjouissons du lancement d'un « plan livre », que nous avions appelé de nos voeux. Les librairies indépendantes, fragiles, seront les premières concernées.
Ce plan reprend partiellement les propositions du rapport « Livre 2010 » et d'Antoine Gallimard, mais aussi celles qui avaient été avancées par notre commission dans son rapport d'information. Cependant, pourquoi ne pas reprendre l'idée de créer un médiateur du livre, madame la ministre ? Je sais que l'ensemble des professionnels ne l'approuvent pas, mais ne serait-ce pas là le moyen de rééquilibrer un rapport de force le plus souvent défavorable aux auteurs ?
S'agissant de la musique, la situation est très inquiétante, les entreprises étant particulièrement affaiblies par le piratage des oeuvres. Ainsi, depuis 2003, le marché du support musical aura perdu 43,6 % en volume et 44,8 % en valeur !
Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les modalités du « plan de sauvetage » annoncé pour cette industrie, qui prévoyait notamment une baisse de la TVA sur le disque, mais aussi l'engagement d'actions innovantes ?
J'en viens à ce que j'ai appelé la « permanence de la question de l'intermittence ».
La Cour des comptes a analysé la gestion du régime d'indemnisation des intermittents du spectacle. Elle conclut que, si l'on tente d'établir un bilan des dispositifs existants au regard des objectifs assignés, force est de constater qu'ils n'y ont qu'imparfaitement satisfait : le système des annexes 8 et 10 de l'assurance chômage n'est pas entièrement vertueux, et le dispositif ne semble pas avoir permis à l'UNEDIC de réaliser les économies attendues.
Lors de la dernière réunion, le 15 octobre dernier, du Comité national des professions du spectacle, le CNPS, vous aviez indiqué, madame la ministre, vouloir demander au Premier ministre de reconduire en 2008 le dispositif applicable aux allocataires du Fonds de professionnalisation et de solidarité, financé par l'État. Où en sommes-nous aujourd'hui, et pouvez-vous nous apporter des précisions sur l'utilisation des fonds publics déjà engagés à ce titre ?
Par ailleurs, je m'inquiète du retard pris dans la négociation des conventions collectives, alors que l'on avait fixé pour objectif de les avoir conclues à la fin de 2006. En effet, si des progrès ont été réalisés dans certains domaines, les discussions semblent s'enliser sur d'autres sujets...
Au total, les artistes et techniciens sont inquiets.
Nous insistons pour que, dans le cadre de la renégociation du régime général d'assurance chômage qui se déroulera en 2008, les partenaires sociaux prennent en compte les spécificités des professions artistiques. Un équilibre doit être légitimement trouvé pour cela, sans pour autant que l'assurance chômage soit conduite à prendre en charge ce qui relève d'autres acteurs : de l'État, au titre de la solidarité nationale ou de la politique culturelle, des employeurs ou des collectivités territoriales.
En conclusion, je vous indique que la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Création » de la mission « Culture » pour 2008. (Applaudissements au banc des commissions.)
S'agissant maintenant du compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », je constate que le secteur du cinéma est globalement en « bonne santé » économique. Le nombre de films produits en 2006 est identique à celui de 2004, après le record enregistré en 2005. Par ailleurs, la fréquentation des salles a progressé de 7,6 % et la part des films français s'établit à 44,7 %. Elle n'avait pas été aussi élevée depuis 1984. En outre, les exportations de films français à l'étranger se sont bien tenues en 2006, même si certaines évolutions s'avèrent préoccupantes dans ce domaine.
Cependant, ce tableau positif ne doit pas dissimuler des fragilités, ainsi que la nervosité d'un certain nombre des professionnels que j'ai auditionnés.
Je pense, en premier lieu, au secteur de la vidéo. Ce marché a subi une diminution de 5,2 % en volume et de 7 % en valeur en 2006, puis une nouvelle baisse de 0,4 % et de 7 % respectivement au cours du premier semestre de 2007. La vidéo à la demande, quant à elle, démarre lentement.
Je pense, en second lieu, au problème du piratage massif des oeuvres. Depuis l'adoption de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, les technologies et les comportements des internautes ont continué à évoluer, et il est, nous le savons, particulièrement difficile de réglementer un secteur aussi sujet à mutations. Toutefois, l'évolution des technologies permet aussi d'envisager de nouveaux moyens de lutter contre ce fléau.
Notre commission se réjouit sincèrement de la signature, le 23 novembre dernier, de l'accord pour le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux. Ainsi, dans un délai très rapide, la mission confiée à M. Denis Olivennes a permis d'aboutir, pour la première fois, à une position commune des acteurs du monde de la musique, du cinéma, de l'audiovisuel et des fournisseurs d'accès. Nous tenions à ce que la responsabilité, dans ce domaine, soit partagée entre ces différents intervenants.
Cet accord permettra de protéger nos industries culturelles du fléau de la piraterie de masse. Finie l'idée que la création est gratuite ! Les ayants droit seront mieux respectés, mais l'accord profitera également aux consommateurs, et ce de deux manières : d'une part, en raison de la suppression des mesures techniques de protection qui empêchent d'écouter les titres téléchargés légalement sur tous les types d'appareils ; d'autre part, par l'amélioration de l'offre légale de musique et de films, qui sera plus rapidement disponible sur Internet et moins onéreuse.
La procédure d'avertissement préalable des internautes par le biais d'une autorité indépendante, qui, en cas de récidive, pourrait prononcer des sanctions, nous semble tout à fait adaptée ; elle viendra utilement compléter cette loi.
Pour notre commission, l'Autorité de régulation des mesures techniques, créée à l'initiative du Sénat, devrait se voir confier ces nouvelles responsabilités. Que pensez-vous de cette proposition, madame la ministre ?
Un autre sujet de préoccupation tient à la nécessité de repenser et de réaffirmer la complémentarité entre politique culturelle et droit de la concurrence.
Cette question recouvre de nombreux sujets. Je pense notamment à la carte illimitée. Le récent agrément accordé à la nouvelle carte illimitée a suscité bien des polémiques. Madame la ministre, s'agit-il d'un procès d'intention ou d'un risque véritable de spoliation des ayants droit ?
Par ailleurs, je m'inquiète des possibles conséquences de la remise en cause, par le Conseil de la concurrence, du code de bonne conduite qui encadrait, depuis 1999, les relations entre distributeurs et exploitants, et qui tenait compte de l'économie extrêmement particulière de la diffusion des films en salles. Il serait souhaitable d'éviter tout phénomène de « guerre des prix » dans le secteur du cinéma qui porterait préjudice à l'ensemble du secteur.
En ce qui concerne la cohabitation entre salles privées et salles publiques, l'équilibre est tellement fragile qu'il convient d'y veiller en permanence et de prendre en compte, bien entendu, les réalités locales.
Tous ces sujets justifient à l'évidence la mission sur le thème « Cinéma et droit de la concurrence » qui a été confiée à Anne Perrot et à Jean-Pierre Leclerc. Disposez-vous, madame la ministre, des premiers résultats de cette mission ?
L'équipement du territoire en salles de cinéma est désormais globalement satisfaisant.
Dans le cas où le Gouvernement, suivant les préconisations de la commission Attali, proposerait d'abroger les lois Royer de 1973 et Raffarin de 1996, notre commission juge absolument nécessaire de maintenir les dispositions régulant les créations et extensions d'établissements cinématographiques.
Pour ce qui concerne la projection numérique, la politique en ce domaine me semble se situer entre frilosité et volontarisme. Les exploitants, souvent en situation économique fragile, ne montrent pas tous le même empressement à sauter le pas de la projection numérique. En outre, le modèle économique permettant un développement de ces technologies dans les salles de cinéma n'a pas encore été trouvé à ce jour dans notre pays, même si les réflexions progressent.
L'accompagnement de ces mutations soulève des questions de régulation publique et appelle, sans doute, une adaptation du soutien financier géré par le CNC. Il nous apparaît essentiel que les modes de financements garantissent l'indépendance de programmation des exploitants.
Tant les pouvoirs publics que les professionnels devront également veiller à ce que des écarts ne se creusent pas durablement entre des salles « à plusieurs vitesses ». À cette fin, une attention particulière devra sans doute être portée aux salles d'art et essai, ainsi qu'aux salles jouant un rôle spécifique en matière d'aménagement culturel du territoire.
Dans ce contexte, le programme 711, consacré aux industries cinématographiques, devrait bénéficier d'une hausse de 4,54 % en 2008, pour s'établir à 280,8 millions d'euros. Le secteur continuera aussi à être soutenu par une politique fiscale incitative.
Je me suis interrogé sur l'idée d'une taxation des recettes de publicité de la vidéo à la demande, qui me semblerait pertinente et respectueuse du principe de la neutralité technologique.
Il nous a semblé toutefois opportun d'attendre l'an prochain, compte tenu des réflexions en cours sur la réforme du dispositif de soutien du CNC et des règles régissant la publicité télévisée.
Enfin, j'insiste pour que la pérennisation à long terme du régime d'aides publiques aux oeuvres cinématographiques et télévisuelles soit inscrite à l'agenda de la prochaine présidence française de l'Union européenne.
Je conclurai en vous indiquant que la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 711. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président : Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
En outre, conformément aux décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quarante minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Madame la ministre, depuis votre prise de fonction rue de Valois, nous assistons à l'ouverture de nombreux chantiers dans plusieurs secteurs de notre politique culturelle : missions Olivennes sur le téléchargement illégal, Gross sur l'éducation artistique et culturelle, « Grenelle de l'audiovisuel ». La lettre de mission que vous a adressée le Président de la République a fixé les grandes lignes de votre action, dont nous commençons à trouver la traduction dans ce budget.
Madame la ministre, je serai très directe : ce budget inquiète les acteurs culturels tout autant que les collectivités territoriales, que nous représentons ici au Sénat, déjà très investies dans la culture. Vous l'avez vous-même admis, votre budget n'est pas seulement contraint, c'est un budget d'austérité. Je dirais que vous avez été quelque peu malmenée par Bercy et nous sommes nombreux ici à le penser.
Certes, nous sommes conscients de l'état critique de nos finances publiques. Nous concevons tout à fait que le ministère de la culture participe à l'effort de réduction des dépenses. Cependant, l'effort demandé est très important pour un secteur qui représente à peine 1 % du budget de l'État. Il ne faudrait pas que l'ensemble du secteur culturel soit pénalisé outre mesure. Gardons à l'esprit cette maxime que l'on doit au cinéaste et humoriste américain Woody Allen qui dit fort à propos que « l'argent est plus utile que la pauvreté pour des raisons financières ».
La lettre de mission du Président de la République vous fixe des objectifs ambitieux. Aussi, dans un contexte budgétaire contraint, notre interrogation concerne les moyens dont vous disposez pour les atteindre.
Comment sauvegarder le patrimoine monumental quand on constate une stagnation des crédits, alors que cette action suppose des moyens importants et un effort constant, selon les termes du Président de la République ?
Comment favoriser la création et la diffusion des spectacles quand les crédits en faveur du spectacle vivant restent, au mieux, au même niveau ?
Comment faire de la démocratisation culturelle une priorité de la politique culturelle lorsque les crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » sont en baisse d'environ 1,7 million d'euros ?
Ainsi dans le programme « Patrimoines », on constate la stagnation des crédits alloués au patrimoine historique, autour de 300 millions d'euros, qui ne se situent à ce niveau que grâce à la rebudgétisation de la taxe affectée au Centre des monuments nationaux. Nous regrettons cette décision, car cette recette pérenne nouvelle de 70 millions d'euros par an, prélevés sur les droits de mutation perçus par l'État, était particulièrement utile. Nous retombons donc à un niveau de crédits insuffisants pour les besoins de ce secteur, après deux années marquées par des mesures d'urgence qui avaient permis d'atteindre les 350 millions d'euros jugés nécessaires par notre mission d'information. Nous sommes également loin des 400 millions promis par le Président de la République pendant la campagne présidentielle « pour redonner sa splendeur à notre patrimoine ». Dans ces conditions, un certain nombre de chantiers vont de nouveau être arrêtés ou reportés.
Cette situation confirme, au-delà d'un engagement constant, la nécessité de mettre en oeuvre au plus vite les dispositions préconisées par les missions de l'Assemblée nationale et du Sénat en faveur du patrimoine, notamment la diversification de ses sources de financement.
Consciente de ces difficultés, madame la ministre, vous avez évoqué la recherche d'une ressource extrabudgétaire pour assurer la pérennité du financement. Pouvez-vous nous donner des précisions sur cette mesure ?
Cela dit, pour être équitable, je tiens à saluer les efforts déployés en faveur des monuments historiques n'appartenant pas à l'État, puisque 20 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2007 leur seront consacrés. C'est une bonne chose, car les monuments appartenant aux collectivités locales et aux propriétaires privés disposent traditionnellement de moins de moyens que les monuments parisiens, et sont dans une situation très tendue.
Dans ce programme, je citerai également l'action renforcée du ministère en faveur des musées en région qui voient leurs crédits augmenter de près de 18 %. Ces crédits supplémentaires permettront de financer les opérations d'investissement et d'améliorer la qualité des équipes et des lieux qui assurent en région la diffusion des riches oeuvres de notre patrimoine muséal. Ce rééquilibrage en faveur des régions est le bienvenu.
L'effort est aussi conséquent en faveur des archives, puisque ce sont 76 millions d'euros en autorisations d'engagement et 28 millions en crédits de paiement qui sont consacrés à la construction du nouveau Centre des archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine. Ce centre pour les archives de l'État postérieures à 1790, qui devrait voir le jour en 2011, permettra aux chercheurs de disposer d'un lieu moderne et adapté de conservation et de consultation des archives. Par cet engagement, qui sera complété par le projet de loi relatif aux archives - il sera prochainement discuté dans notre assemblée -, l'État confirme que la conservation, l'enrichissement et la valorisation du patrimoine archivistique constituent un objectif majeur de sa politique culturelle.
Concernant la transmission des savoirs et la démocratisation de la culture, je regrette la baisse globale des crédits de ce programme. Certes, figure dans ce budget une augmentation de 6 % des crédits alloués à l'éducation artistique et culturelle qui fait figure de priorité de votre action.
Nous ne pouvons que vous soutenir dans ce choix politique, car nous sommes convaincus que toute réforme profonde de la politique culturelle tient à la place que l'on fera à l'éducation artistique dans le cadre de l'enseignement général. Nous serons bien sûr attentifs aux mesures concrètes que vous mettrez en oeuvre à la suite des recommandations de M. Éric Gross sur la généralisation de l'éducation artistique et culturelle et l'amélioration de ses dispositifs.
Cependant, les actions en faveur de l'accès à la culture sont touchées, ce qui est en contradiction totale avec l'objectif prioritaire de démocratisation culturelle affiché par le ministère. Ce sont les actions de sensibilisation des publics, les politiques de lutte contre les inégalités territoriales, le travail des associations auprès des populations culturellement défavorisées qui sont remis en cause. On ne peut financer l'éducation artistique et culturelle au détriment des dispositifs de démocratisation culturelle.
Il est également difficilement compréhensible aujourd'hui que les ASSEDIC refusent encore de prendre en compte - comme pourtant l'avait souhaité votre prédécesseur, Renaud Donnedieu de Vabres - les heures d'intervention des artistes dans les écoles et dans d'autres lieux pour qu'ils bénéficient de leur régime d'assurance chômage. Nous savons tous que l'éducation artistique et culturelle passe par la présence renforcée des artistes dans les écoles. C'est d'ailleurs le sens des mesures prises dans ce budget. Comment cette politique est-elle possible si les ASSEDIC ne reconnaissent pas ces heures comme faisant partie du travail artistique ouvrant des droits aux intermittents ? Ces derniers ont besoin, madame la ministre, d'être aujourd'hui rassurés.
Un dernier mot pour déplorer la diminution des aides aux établissements d'enseignement spécialisé, qui obligera les collectivités territoriales à venir compenser ce désengagement. C'est le cas dans mon département, comme dans beaucoup d'autres, où les crédits pour l'école des beaux-arts du Havre et de Rouen sont en baisse de 15 %. Je n'ose croire qu'une baisse similaire affectera les conservatoires. À l'heure de la mise en oeuvre, inégalement avancée, d'ailleurs, de la loi relative aux libertés et responsabilités locales d'août 2004 concernant ces établissements, cette décision serait regrettable, car elle donnerait le sentiment d'un « marché de dupes ». On ne peut concevoir la décentralisation comme un désengagement de l'État qui se décharge de ses missions sur les collectivités locales.
Concernant l'expérimentation de la gratuité des musées, je voudrais exprimer les mêmes réserves que notre rapporteur pour avis Philippe Nachbar. Si cette initiative apparaît de prime abord comme une bonne idée, je ne suis pas sûre qu'elle soit particulièrement opportune dans un contexte budgétaire particulièrement contraint et qu'elle soit la panacée pour favoriser l'accès à la culture. De nombreuses études ont en effet montré que ce type de mesure renforçait la fréquentation des publics déjà habitués à venir dans les musées. On ne peut donc pas associer si facilement gratuité et démocratisation.
C'est en outre méconnaître tout le travail de sensibilisation des publics éloignés des pratiques culturelles, qui ne viendront pas dans les musées uniquement parce qu'ils sont gratuits. C'est pour cette raison que les actions en faveur de l'accès à la culture ne doivent pas être délaissées. Cela dit, j'ai bien entendu que cette expérimentation sera ciblée et soumise à évaluation.
Enfin, en ce qui concerne le programme « Création », hormis le secteur des arts plastiques, qui est en progression, les crédits stagnent, ce qui ne manque pas d'inquiéter les professionnels du spectacle vivant, qui tirent aujourd'hui la sonnette d'alarme.
Alors que le spectacle vivant a fait figure de secteur prioritaire ces dernières années, ce n'est plus vraiment le cas aujourd'hui. Le gel des crédits à hauteur de 6 % prévu cette année fait craindre des réductions qui vont se traduire par moins de création, peut-être des licenciements d'artistes ou de techniciens, en tout cas des non-renouvellements de contrat, fragilisant encore plus les structures et les compagnies.
Ainsi, Laurent Hénart, président de la Réunion des opéras de France, vous a alertée sur le désengagement de l'État vis-à-vis des opéras en région. Pardonnez-moi une fois encore de citer un exemple tiré de mon quotidien d'élue locale, mais, très concrètement, à Rouen, ce désengagement se traduit par une baisse de 6 % de la subvention de l'État à l'opéra, et la hausse prévue pour le centre dramatique régional lors du recrutement de sa nouvelle directrice semble remise en cause.
Tout le monde constate l'essoufflement des financements de l'État, notamment dans le secteur du spectacle vivant, ce qui l'empêche de remplir correctement ses missions. Pour ma part, j'appelle de mes voeux une politique contractuelle de l'État avec les collectivités territoriales pour non seulement réduire les déséquilibres financiers, mais surtout clarifier le rôle de l'État et définir l'articulation des différents échelons des collectivités locales, plutôt que chacun fasse sa politique culturelle dans son coin. Cela conduit parfois - il faut bien le dire - à un éparpillement des financements. D'ailleurs, les acteurs culturels eux-mêmes ont besoin de savoir qui fait quoi, avec qui, comment et pourquoi.
On n'a pas non plus encore tiré toutes les conséquences du rôle premier des collectivités locales dans le financement de la culture. Elles sont aujourd'hui en première ligne ; elles jouent un rôle majeur en matière de politique culturelle en finançant des équipements culturels et en accompagnant les structures artistiques à plus des deux tiers des dépenses pour le spectacle vivant.
Faisant le constat des difficultés récurrentes de financement dans l'ensemble de nos départements, les professionnels du spectacle vivant vous demandent l'organisation d'un « Grenelle de la culture ». Il y a maintenant trois ans, lors des débats sur le spectacle vivant organisés au Parlement, nous étions plusieurs parlementaires à souhaiter une loi d'orientation sur le spectacle vivant. Plus récemment, pendant la campagne présidentielle, j'ai personnellement évoqué l'organisation d'états généraux de la culture.
Au-delà de ces différences de terminologie, l'idée est la même : il s'agit de traiter enfin l'ensemble des difficultés liées à ce secteur. Le ministère n'échappera pas à cette remise à plat et, de ce fait, à une profonde réforme de ses structures.
On ne fera donc pas l'économie d'une conférence nationale réunissant l'État, les collectivités territoriales et les acteurs culturels afin de clarifier le rôle de chacun au regard de ses responsabilités et de ses engagements financiers réels, pour faire mieux, peut-être plus simple et plus clair, de façon coordonnée et autour de projets structurants. Pour être réussie, la décentralisation culturelle doit, plus que jamais, être organisée.
« Vivre, c'est ne pas se résigner », a écrit Albert Camus. Aussi, mes chers collègues, je crois venu le temps d'inviter Mme la ministre, et nous souhaitons l'y aider, à ouvrir quelques-uns de ces grands chantiers que je viens d'évoquer. Là sont les enjeux d'aujourd'hui.
Êtes-vous également prête, madame la ministre, à engager cette grande réflexion si nécessaire sur les missions du ministère de la culture, conjointement d'ailleurs avec les ministères des affaires étrangères et de l'éducation nationale, car ils conduisent eux-mêmes un certain nombre d'actions qui ne sont pas toujours clairement articulées avec la rue de Valois ?
Voilà donc synthétisé notre point de vue sur les crédits de la mission « Culture ».
Nous aimerions être constructifs, mais les interrogations sont aujourd'hui trop nombreuses. Nous ne pouvons donc raisonnablement pas voter ces crédits. À vrai dire, depuis que je suis parlementaire, c'est sans doute la première fois que je m'abstiendrai de voter le budget de la culture. C'est dire si notre inquiétude est grande !
J'espère très sincèrement, madame la ministre, vous qui n'êtes pas personnellement à mettre en cause et dont le professionnalisme est reconnu, que ces mises en garde feront réagir le Gouvernement dans le bon sens. Il doit comprendre que, comme l'a écrit Gao Xingjian, « la culture n'est pas un luxe, c'est une nécessité ». (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : Madame la ministre, à l'occasion de votre arrivée à la tête du ministère de la culture et de la communication, le 1er août 2007, le Président de la République vous adressait une lettre de mission dans laquelle il vous signifiait les priorités qu'il vous entendait voir mettre en oeuvre : « L'heure d'un nouveau souffle pour notre politique culturelle est donc venue, celle d'adapter l'ambition d'André Malraux au XXIe siècle. Il vous revient de proposer les voies et moyens d'une politique culturelle nouvelle, audacieuse, soucieuse de favoriser l'égalité des chances, d'assurer aux artistes une juste rémunération de leur travail, de développer la création et nos industries culturelles, de s'adresser à tous les publics. »
Ces quelques lignes issues de votre lettre de mission ont suscité chez l'ensemble des acteurs culturels l'espoir que, enfin, après cinq années de mise en berne, la culture soit remise au premier plan de l'action gouvernementale.
Si l'enveloppe budgétaire attribuée à votre ministère ne peut être considérée comme le seul levier de votre action, elle est, vous en conviendrez, madame la ministre, un outil significatif, sinon déterminant.
Or il y a fort à craindre que la rupture chère au Président de la République ne se produise pas, en 2008 et d'un point de vue budgétaire, dans les domaines de la culture et de la communication.
En effet, si les crédits de la mission « Culture » pour 2008 sont affichés comme étant en hausse de 3,2 %, ils ne sont pas directement comparables avec ceux du budget de 2007, du fait des changements de périmètre : le produit de la taxe affectée au Centre des monuments nationaux, le CMN, d'un montant de 70 millions d'euros, fait l'objet d'une re-budgétisation pour 2008 ; 25 % du produit de la taxe sur les droits de mutation à titre onéreux font désormais partie des lignes budgétaires.
Déduction faite de cette re-budgétisation, et à structure constante, le budget de la culture connaîtra en réalité une diminution de 56,6 millions d'euros en crédits de paiement, soit une baisse effective de 2 %.
Cette baisse réelle, loin de constituer un souffle nouveau pour notre politique culturelle, aura de lourdes conséquences tant pour les artistes, la création et l'exposition des oeuvres, que pour les publics.
En ce qui concerne le programme « Patrimoines », si l'on déduit la re-budgétisation des 70 millions d'euros que j'évoquais à l'instant, les crédits du patrimoine monumental et archéologique chutent de 272 millions d'euros en 2007 à 269 millions d'euros en 2008. Ils sont même en diminution sensible de 27 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit une baisse de 8 %.
Le moins que l'on puisse dire est que ce secteur a été sinistré au cours des années précédentes, suscitant la colère des professionnels.
Le Président de la République avait d'ailleurs promis durant sa campagne d'allouer 4 milliards d'euros sur dix ans, soit 400 millions d'euros par an, aux monuments historiques afin, je cite, de « redonner sa splendeur au patrimoine ». Force est de constater que le budget pour 2008 est loin d'atteindre cet objectif, puisque seuls 316 millions d'euros seront affectés au patrimoine monumental, soit, déduction faite des 70 millions d'euros re-budgétisés, une hausse de 570 000 euros par rapport à 2007.
Hors dépenses de personnels, et à périmètre constant, les moyens attribués au programme « Création » en 2008 diminuent de 0,2 % par rapport à 2007.
S'agissant plus précisément du spectacle vivant, la stagnation du budget cache en réalité une baisse de 414 000 euros en crédits de paiement et de 715 900 euros en autorisations d'engagement. Alors que, en 2007, la part du spectacle vivant dans le budget du ministère de la culture était de 32,3 %, elle passe à moins de 31 % en 2008.
Avec une telle baisse, comment pouvez-vous, madame la ministre, considérer que le spectacle vivant constitue une priorité de votre action, alors même que ces crédits sont destinés à soutenir un réseau de près de 1 000 lieux de création, de production ou de diffusion sur l'ensemble du territoire ?
Ces lieux, vous le savez, sont consacrés au théâtre, aux arts du cirque, de la rue, à la musique, à la danse, à l'ensemble de ces disciplines mono et pluridisciplinaires qui font vivre les artistes et rêver les publics.
De plus, il faut subventionner non seulement les lieux, mais également les troupes qui, à l'image du théâtre de rue, amènent l'art directement au contact du public et de manière souvent gratuite pour le spectateur. Or les acteurs des 1 063 compagnies de théâtre de rues répertoriées sont inquiets. Ils se sentent considérés comme le parent pauvre du spectacle vivant.
La somme annuelle allouée par l'État aux arts de la rue - aux alentours de 8 millions d'euros - est bien trop modeste. Elle représente à peine plus que le budget annuel d'une scène nationale. Comment, dans ces conditions, redonner confiance à ces artistes ?
Je ne pense pas, madame la ministre, que l'évolution du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle, artistes et techniciens, soit de nature à rassurer les professionnels du spectacle vivant.
Un certain nombre d'avancées ont certes pu être obtenues dans le cadre de l'accord conclu par les partenaires sociaux le 21 décembre 2006, notamment en ce qui concerne la nouvelle possibilité pour les artistes et les techniciens de comptabiliser le nombre d'heures travaillées sur une période pouvant s'étaler au-delà des dix mois ou dix mois et demi prévus dans le protocole d'accord du 26 juin 2003.
Mais ni le fonds provisoire mis en place en 2004, ni le fonds transitoire de 2005, ni le Fonds de solidarité et de professionnalisation instauré depuis 1er janvier 2007 n'ont pu endiguer l'érosion du nombre d'intermittents affiliés au régime d'assurance chômage des annexes 8 et 10.
Il est vrai qu'en durcissant les conditions d'admission au régime de l'intermittence, les accords du 26 juin 2003 et du 21 décembre 2006 n'avaient d'autre objectif que la réduction du déficit de l'UNEDIC. Les chiffres sont éloquents : le nombre d'allocataires indemnisés a chuté de 105 600 en 2003 à 99 300 en 2006 ! Pourtant, la hausse du déficit des annexes 8 et 10 n'a en rien été enrayée. Bien au contraire, ce déficit a crû, passant de 887 millions d'euros à 991 millions d'euros en 2006.
Je ne reviendrai pas sur l'analyse de la Cour des comptes dans son rapport annuel de février 2007 de la gestion du régime d'indemnisation des intermittents du spectacle. J'ai eu l'occasion de l'évoquer il y a quelques instants dans mon intervention au nom de la commission des affaires culturelles sur les crédits du programme « Création ».
Nous souhaiterions cependant connaître, madame la ministre, les suites que vous entendez donner aux recommandations des magistrats du Palais Cambon.
Par ailleurs, la remise en cause des droits sociaux des intermittents du spectacle devait être compensée par l'élaboration de huit conventions collectives couvrant le secteur du spectacle vivant et enregistré, entreprise que les partenaires sociaux, sous l'égide du Gouvernement, auraient dû achever à la fin de l'année 2006.
Or, si des textes ont été pris dans le secteur de l'audiovisuel, les secteurs du spectacle vivant public et du spectacle vivant privé, celui des éditions phonographiques, de la production cinématographique, des prestataires techniques et des personnels non permanents de la radio font toujours l'objet de négociations, qui n'ont à ce jour pas abouti.
C'est d'autant plus regrettable que, à l'heure où les intermittents du spectacle sont plus que jamais fragilisés dans leurs droits sociaux, la signature de ces conventions collectives doit permettre de sécuriser leurs parcours professionnels tout en favorisant la pérennisation de l'emploi artistique et la limitation des abus.
Il est urgent, madame la ministre, d'accélérer l'élaboration de ces conventions collectives, car la définition du périmètre de l'intermittence permettra d'en réguler l'accès.
Les moyens budgétaires que votre ministère attribuera en 2008 aux industries culturelles, c'est-à-dire au livre, au disque, au droit de prêt en bibliothèque et au théâtre privé, sont simplement reconduits pour un montant de 31 millions d'euros. On peut toutefois souligner l'importance des accords dits « de l'Élysée » du 23 novembre dernier, sur lesquels a débouché la mission confiée à M. Denis Olivennes pour le développement et la protection des oeuvres et des programmes culturels sur les nouveaux réseaux, mais ils ne coûtent rien à votre ministère...
Le troisième programme de la mission « Culture » est celui sur lequel le gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre, s'est le plus engagé, du moins par la parole : il s'agit du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
Présentée comme la première de vos priorités, cette politique visant à permettre à nos concitoyens d'accéder à toutes les formes de culture a été, et est encore cette année, sacrifiée. L'action en faveur de l'accès à la culture subit en effet une baisse historique de 18 % en crédits de paiement.
À l'heure où déjà deux tiers des financements culturels sont assurés par les collectivités territoriales, ce sont plus particulièrement les crédits destinés à rééquilibrer l'action de votre ministère en faveur des territoires culturellement moins favorisés qui sont touchés par cette baisse. Les actions en faveur des personnes handicapées, des associations d'éducation populaire et des associations de lutte contre l'exclusion sont elles aussi sacrifiées.
Nos quartiers les plus sensibles, parce qu'ils font l'objet d'un ostracisme et qu'ils sont isolés à la marge de nos grandes villes, expriment un besoin d'accéder à la culture sous toutes ses formes et d'exprimer la richesse de leurs diversités culturelles.
Les associations subventionnées par votre ministère sont un formidable relais pour encourager cette diversité des expressions artistiques. Pour la deuxième année consécutive, les moyens qu'elles reçoivent de votre administration chutent à pic. C'est là, je le répète, non seulement un paradoxe, mais aussi une erreur politique majeure.
Madame la ministre, nous sommes d'accord avec vous : votre budget est contraint. Il l'est d'autant plus que, au titre de la révision générale des politiques publiques, 6 % des crédits de votre ministère seront mis en réserve.
Les professionnels de la culture sont inquiets.
Le 19 novembre dernier, les organisations d'employeurs du spectacle vivant public et privé ont fait part à la presse de leur désarroi face à votre budget pour 2008. Ils ont adressé une lettre ouverte au Président de la République, dans laquelle ils appellent à la mise en place d'un Grenelle de la Culture. L'ensemble des acteurs du secteur culturel attendaient un signe fort du Gouvernement en leur direction.
Les professionnels du cinéma et de l'audiovisuel, inquiets du report de la parution des décrets relatifs aux obligations des chaînes de télévision pour soutenir la production cinématographique et audiovisuelle, ont pour leur part dénoncé le 21 novembre dernier le passage de l'exception culturelle à l'exécution culturelle !
Au final, le budget de la culture pour 2008, loin de constituer un souffle nouveau pour notre politique culturelle, ne fait que s'inscrire dans une logique continue d'essoufflement de l'action gouvernementale.
C'est donc avec regret que nous ne suivrons pas l'avis de la majorité de la commission des affaires culturelles, malgré l'excellence de ses rapports. (Sourires.) Nous sommes contraints de vous signifier notre refus d'un tel budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans un contexte d'indispensable maîtrise des dépenses et de révision générale des politiques publiques, la culture demeure, avec un budget de près de 4 milliards d'euros, une priorité pour le Gouvernement.
Des politiques seront ainsi confortées et de nouvelles orientations seront décidées, d'autant mieux que le domaine culturel a la particularité de combiner les interventions publiques et privées, les dotations budgétaires et les incitations fiscales.
Aussi, je concentrerai mon propos sur le patrimoine architectural et le développement des enseignements artistiques.
Nous le savons tous : l'état de certains monuments fait parfois peser une menace sérieuse sur une partie de notre patrimoine, et ce depuis des dizaines d'années, malgré les efforts qui ont été réalisés.
C'est la raison pour laquelle a été élaboré, voilà trois ans, un plan national d'action en faveur du patrimoine, dont l'objectif est d'associer l'ensemble des partenaires - l'État, les collectivités territoriales, les propriétaires privés et les associations - pour mettre en place des outils adaptés à la situation.
Malgré cette orientation forte, l'évolution budgétaire a été pour le moins erratique, au point que le problème du sous-financement structurel de l'entretien et de la restauration des monuments historiques rend indispensable la mise en place d'un financement dédié et véritablement pérenne. Les besoins des monuments historiques - faut-il le rappeler ?- sont évalués à environ 4 milliards d'euros sur dix ans, soit 400 millions d'euros par an.
Aussi, et dans le droit fil du discours qu'il a prononcé à la Cité de l'architecture et du patrimoine, par lequel le Président de la République a confirmé l'importance cruciale de la politique du patrimoine, vous avez, madame la ministre, pris l'engagement de trouver cette ressource extrabudgétaire indispensable.
Dans cet esprit, et compte tenu de l'importance des moyens que requiert la préservation des monuments historiques, il me semble nécessaire de porter une attention toute particulière au mécénat patrimonial, qui émerge dans notre pays depuis une dizaine d'années.
C'est notamment grâce au mécénat dit « de compétences », qui permet au mécène d'intervenir financièrement et de suivre les travaux, que la Galerie des glaces du château de Versailles a pu être restaurée dernièrement et que l'Hôtel de la Marine, situé place de la Concorde, le sera prochainement.
Destiné à favoriser le maintien sur le territoire national de trésors nationaux comme l'achat de biens culturels situés en France ou à l'étranger présentant un intérêt majeur pour notre patrimoine, ou bien encore l'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants, la diffusion du spectacle vivant ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, le mécénat a également un rôle majeur jour en matière de restauration du patrimoine architectural et monumental.
C'est pourquoi, selon nous, il conviendrait de procéder à une évaluation de la loi du 1er août 2003, afin de connaître précisément l'impact réel des mesures d'incitation fiscale concernant le mécénat culturel.
À cet égard, je voudrais faire un rappel. L'an dernier, en adoptant l'article 10 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, nous avons décidé d'étendre la réduction d'impôt pour mécénat aux dons destinés à des travaux de restauration et d'accessibilité du public des monuments historiques privés. Ainsi, les dons à la Fondation du patrimoine ou à toute autre fondation ou association agréée doivent ouvrir droit à réduction d'impôt pour les entreprises et les particuliers, sous réserve, bien entendu, que le monument soit conservé par son propriétaire et ouvert au public pendant au moins dix ans.
Madame la ministre, comme cela a été souligné tout à l'heure, nous apprécions la forte augmentation - supérieure à 20 millions d'euros ! - des crédits affectés aux monuments historiques n'appartenant pas à l'État qui figure dans le projet de loi de finances pour 2008.
Au total, 123 millions d'euros viendront financer les subventions d'État au patrimoine protégé communal. Cette orientation est donc très positive pour les communes qui ont des projets de restauration ou dont les chantiers ont, par le passé, parfois été interrompus.
Une politique culturelle ambitieuse est forcément multidirectionnelle. La diversité de l'offre culturelle ne prend tout son sens que si elle rencontre son public.
Selon l'INSEE, le spectacle vivant touche chaque année, selon les genres, entre 4 % et 25 % des Français de quinze ans et plus. Environ 15 % de la population fréquente les galeries d'art ou les différents lieux d'exposition en arts plastiques et 31 % de nos compatriotes se rendent dans des bibliothèques.
Il faut donc continuer à réduire les inégalités qui peuvent parfois exister s'agissant de l'accès à la culture, ainsi que les disparités entre les différents types de publics et entre les territoires. Je pense notamment aux zones rurales. En clair, il faut confirmer et accentuer l'effort entrepris.
L'éducation artistique et culturelle constitue l'un des principaux aspects des politiques de démocratisation de l'accès à la culture. Elle est une composante essentielle de la formation des jeunes, car elle forme le regard, la sensibilité, le sens critique et la capacité à émettre un jugement esthétique.
Vous concentrez donc, madame la ministre, l'effort budgétaire sur le développement de cette discipline, en augmentant ses crédits de plus de 6 % par rapport à la loi de finances pour 2007. Nous vous en félicitons !
De leur côté, les collectivités territoriales ne sont pas en reste en la matière. Plusieurs départements ont adopté leur schéma départemental de développement des enseignements artistiques, conformément à ce qui a été défini par le législateur.
Merci, madame la ministre, de nous préciser les conditions qui sont envisagées et les modalités de transfert de crédits nécessaires à la viabilité même de ces schémas.
Ces points évoqués, le budget de la mission « Culture » nous convient, notamment dans un contexte qui, comme cela a été rappelé, n'est pas si simple.
Le groupe de l'UMP salue donc les efforts entrepris par le Gouvernement. Naturellement, nous soutiendrons vos propositions, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : Je vous remercie, mon cher collègue, d'avoir respecté votre temps de parole.
La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a plusieurs façons d'aborder le budget de la culture.
Premièrement, le lire au fil des chiffres et de leur agencement ; cela ne donne pas toujours grand-chose, chaque année étant vorace d'une nouvelle présentation. On devient orphelin. Ainsi, dans le budget 2008, par un changement de périmètre, les crédits du patrimoine monumental sont majorés artificiellement, alors qu'ils baissent de 18 % en crédits de paiement et de 6,4 % en autorisations d'engagement.
Deuxièmement, croire les chiffres, alors que nombreux sont ceux qui ne sont pas véritablement vrais, d'où un document en simulacre qui somnambulise. Ainsi, dans le budget 2008, le spectacle vivant, stationnaire en écriture, baisse dans ses crédits d'intervention de 414 000 euros en crédits de paiement et de 715 900 euros en autorisations d'engagement.
Troisièmement, il y a la lecture quantitative, celle qui ravale les arts, leur création, leur rencontre avec les publics et leur pluralisme à une comptabilité anonymisant tout, qui conduit à l'invisibilité démocratique. Pour moi, c'est du sarkozysme dans le budget, mais cela ne se voit pas à chiffres nus.
Les clés d'accès à la lecture qualitative du budget sont à prendre ailleurs, dans deux documents. D'une part, L'Économie de l'immatériel : la croissance de demain, de Maurice Lévy, PDG de Publicis, et de Jean-Pierre Jouyet, alors chef du service de l'Inspection générale des finances, paru le 6 décembre 2006. D'autre part, la lettre de mission que le Président de la République vous a adressée le 1er août 2007, madame la ministre.
Synthétisons le premier avec M. Pierre Musso, professeur de Sciences de l'information et de la communication à l'université de Rennes-II : « Ce rapport joue un rôle fondateur. Il est l'équivalent du rapport Nora-Minc de 1978 sur ?l'informatisation de la société française?. À l'époque, ce rapport s'appuyait déjà sur la mutation technique de la numérisation, rendue possible par la convergence des télécommunications et de l'informatique, alors qualifiée de télématique, pour annoncer l'entrée dans une nouvelle société dite ?de l'information?. » Le rapport de 1978 invitait à déréguler le secteur des télécoms.
Aujourd'hui, le même raisonnement est revisité, mais au nom de l'économie et de la « société de connaissances », qui viendrait se substituer à celle de l'information et l'englober. Il faut déréguler les secteurs de la culture, de la recherche, de la création et de l'enseignement. Hier, on dérégulait les tuyaux. Aujourd'hui, ce sont les contenus et les idées.
Le numérique étant érigé au rang de mythe rationnel indiscutable, la naturalisation de la technologie permet au pouvoir de la manier comme un discours de la causalité fatale. C'est la combinaison de la fatalité de la technologie avec celle de la financiarisation du monde. Dans cette approche technico-financière, tout deviendrait immatériel. Les réseaux d'information, notamment Internet, dématérialisent les objets, les territoires, les institutions, voire les hommes, transformés en « actifs immatériels ». Il conviendrait, dit-on, de traiter économiquement le capital humain. La notion d'« immatériel » est appliquée à l'innovation, à la recherche, à la formation, à l'enseignement, au design, à la mode, en passant par la créativité, le jeu vidéo, la publicité, les marques, l'entertainment, l'esprit d'entreprise, l'ensemble du champ des immatériels lié à l'imaginaire, ce qui permet de mettre sur le même plan la création artistique et culturelle, la publicité ou les marques.
Le rapport fait soixante-huit recommandations. J'en retiens une : le rapport demande la transformation des universités et des musées sur le modèle américain en les identifiant par des marques. Pour les musées, il faut lever plusieurs tabous, est-il dit, donc vendre ou louer des toiles.
Ainsi, le discours idéologique sur l'économie de l'immatériel pointe un fait majeur, l'importance de la connaissance et de la culture dans la société et l'économie, mais il vise à les standardiser en « actifs comptables », donc en signes valorisables pour les soumettre à une financiarisation généralisée. L'esprit des affaires prétend s'imposer aux affaires de l'esprit !
Maintenant, la lettre présidentielle sur la culture, d'une gravité extrême pour la création du spectacle vivant. Voyez plutôt : « La démocratisation culturelle, c'est enfin veiller à ce que les aides publiques à la création favorisent une offre répondant aux attentes du public. Vous réformerez à cette fin les conditions d'attribution des aides en créant des commissions indépendantes d'attribution associant des experts, des artistes et des représentants du public. Vous exigerez de chaque structure subventionnée qu'elle rende compte de son action et de la popularité de ses interventions, vous leur fixerez des obligations de résultats et vous empêcherez la reconduction automatique des aides et des subventions. » Ainsi, les artistes seraient essentiellement des commerciaux.
La création du passé et le patrimoine ne sont pas mieux traités : « Vous engagerez une réflexion sur la possibilité pour les opérateurs publics d'aliéner des oeuvres de leurs collections ». C'est la mise en cause de la notion d'« oeuvre inaliénable ».
Cette politique, le Président de la République la veut « efficace » et « moins coûteuse ». Il faut « réallouer les moyens publics des politiques inutiles ou inefficaces au profit des politiques qui sont nécessaires et que nous voulons entreprendre ». Pour se garantir, il conclut en demandant de proposer des « indicateurs de résultat dont le suivi sera conjoint » entre l'Élysée, Matignon, Bercy et, tout de même, le ministère de la culture !
« Je ne suis pas un théoricien, moi, je ne suis pas un idéologue. Oh, je ne suis pas un intellectuel ! Je suis quelqu'un de concret », disait-il après son élection.
Quelle illustration de ce que disait Jean Vilar à André Malraux, en mai 1971, sur les rapports entre pouvoir et artistes, qui sont souvent un « mariage cruel » !
Jean Vilar déclarait ceci : « Il s'agit aussi de savoir si nous aurons assez de clairvoyance et d'opiniâtreté pour imposer au public ce qu'il désire obscurément ». Je pense également à ce propos de Pierre Boulez : « La mémoire du créateur ne doit pas le rassurer dans l'immobilité illusoire du passé, mais le projeter vers le futur avec peut-être l'amertume de l'inconfort, mais plus encore avec l'assurance de l'inconnu. »
Nicolas Sarkozy veut imposer la répétition qui promeut l'entertainment, la culture de l'instant, de l'éphémère, du divertissement et du présentisme, lequel enferme et contribue à ce qu'une immense masse de gens devienne flottante dans « un état d'impondérabilité de ses valeurs ». Cette pratique va jusqu'à interdire l'espérance d'un au-delà de ce qu'on connaît. C'est fade comme le rire permanent de Ruquier. Soyons intransigeants sur la création, car elle désactualise, met en rapport les générations et délocalise à la manière de la chanson de Renaud C'est quand qu'on va où ? : « L'essentiel à nous apprendre, c'est l'amour des livres qui fait qu'tu peux voyager d'ta chambre autour de l'humanité ».
La création permet de nouveaux commencements. Au mois de mai, à Aubervilliers, un professeur au Collège de France, Predrag Matvejevitch, intervenant sur l'oeuvre d'Ivo Andric Le Pont sur la Drina, eut ce propos : « Nous avons tous un héritage et nous devons le défendre et, dans un même mouvement, nous devons nous en défendre. Autrement, nous serions en retard d'avenir, nous serions inaccomplis. » Le Président de la République est bourré de retards d'avenir. J'évoquerai René Char : « L'inaccompli bourdonne d'essentiel ». Voilà la création.
La politique qui ressort du rapport et de la lettre est au service des grands groupes avides d'une dimension internationale. On sait par expérience que, quand Vivendi ou les télécoms ont grandi par achats, notamment aux États-Unis, ils ont connu de lourds déboires préjudiciables aux finances publiques. Ces concentrations, qui faisaient hier des compromis avec le pouvoir politique, s'imposent aujourd'hui à lui.
À la politique industrielle a succédé la politique financière. Aux ententes négociées se sont substituées les stratégies financières imposées au pouvoir politique. Les ententes d'hier étaient à moyen ou long terme. Maintenant, ce sont les actionnaires qui exigent le court terme, à travers des bilans trimestriels que le pouvoir suit. C'est un basculement.
Le monde culturel et artistique vit douloureusement cela. Le gel traditionnel d'un pourcentage de crédits est augmenté et externalisé des subventions. Les subventions de fonctionnement baissent de 375 000 euros à Chaillot, de 475 000 euros à la Comédie-Française, de 250 000 euros au Théâtre national de Strasbourg, de près de 1 million d'euros à la Cité de la musique, de 300 000 euros pour l'École des beaux-arts de Paris, de 1,1 million d'euros au Parc de la Villette et de 631 936 euros à Monum.
Cela s'inscrit dans la révision générale des politiques publiques, la RGPP, qui a été décidée par l'Élysée et qui est l'étude au ministère et dans un cabinet qui a déjà visité l'Opéra, Chaillot, le Conservatoire et le musée d'Orsay.
Dans les régions, y compris en Île-de-France, les décisions cheminent vers un moins. En Rhône-Alpes, c'est moins 6 % pour l'ensemble des institutions et structures. Sur 37 millions d'euros pour la région, il y a donc une baisse de 2,4 millions d'euros. Pour la MC2 de Grenoble, c'est moins 140 000 euros, pour le Centre dramatique national de Saint-Étienne, moins 120 000 euros. Même si le directeur régional des affaires culturelles, le DRAC, fait l'impossible pour maintenir aux jeunes compagnies leurs subventions, celles-ci risquent de perdre dans la foulée des diminutions aux institutions.
Le 24 novembre, j'étais au soixantième anniversaire du premier centre dramatique national, à Saint-Étienne. Quel plaisir de voir un public de 700 personnes, qui étaient non pas un chiffre, mais une qualité de partenariats participant à l'aventure lancée par Dasté, et qui, autour d'une belle politique de création de Jean-Claude Berutti et François Rancillac, pratiquent la coopération avec l'Afrique, l'Europe, les compagnies indépendantes ! Neuf jeunes comédiens de l'école de théâtre présentèrent talentueusement l'histoire de la comédie dans un montage de textes roboratifs.
Clôturant cette chaleureuse fête de l'esprit et du coeur, on entendit un merveilleux texte de Michel Vinaver : « Eh bien, je te souhaite, décentralisation, ma mie, de préserver ton identité, liée à tes origines et aux ressources dont tu vis. Je souhaite que tu gardes ta différence ; que tu restes aventureuse et exploratrice prioritairement. Que tu ne cèdes pas à la tendance de tout mélanger à tout pour que tout ait le goût de tout. Fraye avec l'autre si tu veux, mais veille à ce que ne s'effacent pas les contours. Ne laisse pas se diluer ton génie particulier.
L'altérité des deux théâtres, privé et public, est aussi bonne à prendre que celle des sexes. Chacun y trouve son compte. »
Autres soustractions : plusieurs opéras de province sont touchés. Tours avait perdu 300 000 euros, qu'il a récupérés... La scène nationale de Bar-le-Duc perd 150 000 euros sur les 300 000 qu'elle recevait. Les centres dramatiques nationaux de la région parisienne perdent 3 %, résultat d'un plus 2 % d'engagement de l'État et d'un moins 4 % de gel du même État.
Un cas mérite d'être souligné, celui du théâtre de la Bastille, dirigé par Jean-Marie Hordé, dont on connaît les choix de créations si originaux « d'un art inattendu ». Fin 2008, il sera au bord d'un dépôt de bilan si l'intervention nationale ne l'épaule pas. L'exercice des métiers du théâtre dans cette précieuse petite salle est miné.
Je voudrais à cet instant évoquer les salariés dans leurs rapports avec la culture. Leur travail est marqué par une intensification jamais connue, une suractivité, une mobilisation de tous les instants. Pierre Legendre dit : « L'homme symbolise comme il respire. » Précisément, les conditions de travail d'aujourd'hui externalisent la respiration. Le sujet, même agité, devient désoeuvré.
Yves Clot, psychologue du travail au Conservatoire national des arts et métiers, ...

M. le président : Mon cher collègue, il faut songer à aller vers la conclusion.

M. Jack Ralite : Encore un peu ... (Exclamations au banc des commissions.)

M. le président : Monsieur Ralite, vous avez d'ores et déjà dépassé votre temps de parole. (M. Jack Ralite interrompt là son propos et quitte la tribune.)
Mes chers collègues, au bout de douze minutes, il me paraissait normal d'inviter l'orateur à envisager de conclure. Je ne disais rien de plus. (Tout à fait ! au banc des commissions.)
La parole est à M. Yves Dauge.

M. Yves Dauge : Monsieur le président, il est vrai que j'aurais bien continué à écouter Jack Ralite. Nous ne sommes pas si nombreux et, de temps en temps, c'est un vrai plaisir d'entendre un discours aussi profond.

M. le président : Permettez-moi simplement d'indiquer, mon cher collègue, que nous devons traiter avec un minimum d'équité l'ensemble des intervenants. M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, n'avait que cinq minutes pour présenter l'ensemble de son budget et il a respecté son temps de parole.
Dans ces conditions, je pense que l'on peut admettre que j'invite l'orateur à envisager de conclure au bout de douze minutes. Je n'y vois aucun motif de différend entre nous. C'était un beau discours, et l'assemblée l'a apprécié. Pour autant, il arrive un moment où l'on peut inviter un orateur à conclure.
Veuillez poursuivre, monsieur Dauge.

M. Yves Dauge : Je vous comprends, monsieur le président, mais je redis tout de même combien j'étais heureux d'entendre Jack Ralite...

M. le président : Tout à fait !

M. Yves Dauge : ...et que j'aurais bien continué. Cela étant dit, nous n'allons pas nous disputer !
Madame la ministre, la politique du patrimoine est une grande politique et il est nécessaire, pour la défendre, de se mettre d'accord sur sa profondeur et son champ d'action.
Sa dimension culturelle est évidente, ne serait-ce que par l'utilisation des monuments restaurés, qui restent des lieux extrêmement forts dans le développement de la culture.
Son aspect économique est considérable, tant par le nombre et la qualité des emplois et des formations que par les entreprises remarquables qui oeuvrent dans ce secteur et qui font honneur à notre pays.
Sa dimension urbaine et d'aménagement du territoire, enfin, est essentielle. Les politiques de la ville manquent bien souvent d'inspiration et auraient tout intérêt à se refonder sur les centres historiques pour donner un sens au développement urbain.
Forts de cette ambition à laquelle nous pourrions tous souscrire, il nous faut avoir les moyens de cette politique. Avec 400 millions d'euros, nous sommes loin du compte. Je peux comprendre la contrainte budgétaire, mais encore faut-il que l'on puisse disposer des sommes annoncées et que tout le monde parle un discours de vérité. J'avoue que j'ai moi aussi quelquefois du mal à comprendre exactement ce qui se passe.
Je voudrais d'ailleurs saluer le travail de la commission des affaires culturelles qui, depuis deux ou trois ans, oeuvre à la compréhension des mécanismes quelque peu obscurs qui se sont développés dans ce domaine. Le Sénat a essayé de comprendre, dans le souci d'aider honnêtement le ministère, madame la ministre.
Il reste que l'année 2008, je le dis franchement, sera difficile. Comment pourra-t-on faire face, avec ce budget, au montage opérationnel que l'État devra opérer pour Monum ? Et les dettes de l'État, qui ne sont pas apurées ? Comment trouvera-t-on de quoi alimenter les directions régionales des affaires culturelles, elles-mêmes endettées, dont les crédits vont baisser alors qu'elles se trouvent déjà en difficulté ?
En définitive, je me demande, même si je ne suis pas sûr que nous soyons en mesure de le savoir clairement, s'il restera des crédits nets, après avoir honoré toutes les dettes, pour monter des opérations nouvelles en 2008.
Je n'insiste pas, mon rôle n'est pas de vous compliquer la tâche, madame la ministre, mais nous avons intérêt à être le plus clair possible vis-à-vis des entreprises et des collectivités locales. L'absence de transparence dans cette affaire serait nuisible à la réputation et à la crédibilité de l'État, que je suis, tout comme vous, décidé à défendre.
La pire des choses serait de poursuivre dans la voie que nous avons suivie pendant des années, car on est arrivé au point où les fonctionnaires, que ce soit au niveau des DRAC ou à l'échelon central, finissent par se faire agresser.
Un effort de clarification est donc indispensable en 2008. Les chiffres étant ce qu'ils sont, il faut dire la vérité : voilà ce que nous ferons, voilà ce que nous ne ferons pas. Payons d'abord nos dettes, nous verrons ensuite ce qu'il reste.
Dans la dotation des DRAC, j'insiste toujours sur les crédits destinés aux espaces protégés, aux espaces sauvegardés. S'il est une politique emblématique, c'est bien celle-là !
Il serait certes possible de trouver un partenariat plus efficace avec les villes pour financer les études, madame la ministre, mais les crédits sont en baisse et l'on assiste à une diminution visible des espaces protégés, des zones de protection du patrimoine, je pense notamment aux abords des monuments historiques. C'est à la dimension urbaine du patrimoine que l'on touche : elle est essentielle et il importe de la défendre ardemment.
Comment pourra-t-on faire face financièrement et répondre à toutes ces interrogations en 2008 ? Je me le demande. Le groupe d'études sur le patrimoine architectural, que vous présidez, monsieur Richert, pourrait se saisir de ce dossier.
Je voudrais dire quelques mots sur l'Institut national de recherches archéologiques préventives, l'INRAP. Des progrès ont été réalisés, l'ambiance est meilleure. Je suis convaincu que, même dans une situation budgétaire difficile, l'INRAP doit absolument parvenir à l'équilibre financier. Simplement, il faut améliorer le recouvrement de la redevance, qui n'est pas suffisamment efficace. Il n'y a aucune raison que nous n'arrivions pas à atteindre les 80 millions d'euros, ce qui nous permettrait d'allouer à peu près 30 millions d'euros au fonds d'intervention. Or, nous en sommes encore loin !
Je souhaite aussi que l'on puisse débloquer l'emploi dans le domaine des fouilles. Partout, qu'il s'agisse des maîtres d'ouvrage, des opérateurs, la demande est formidable. Tout le monde se plaint que les fouilles ne vont pas assez vite, mais l'INRAP n'a pas le droit de créer d'emplois publics.
Il faudrait tout de même pouvoir négocier une possibilité de répondre à la demande. Nous sommes dans un système absurde : la demande existe, les compétences aussi, mais on freine tout faute de créations d'emploi. C'est ridicule ! Notre rapporteur spécial, Yann Gaillard, connaît très bien ce dossier. Je souhaiterais que l'on puisse introduire un peu de respiration dans la gestion de cette affaire.
Voilà une solution simple, madame la ministre, qui vous éviterait de verser 10 millions d'euros supplémentaires à l'INRAP pour boucher les trous, des millions dont vous avez vraiment besoin pour le patrimoine.
Dans le même ordre d'idée, je redis ce que j'ai toujours dit ici : il est inadmissible de maintenir les exemptions de redevance actuelles. Les lotisseurs affligent la totalité de notre territoire d'opérations contestables sur le plan de l'urbanisme et en plus ils ne paient pas la redevance : on se demande bien pourquoi !
Dans ma région, 500 lotissements sont ainsi exonérés. Nous pourrions leur faire payer le juste prix, puisqu'ils relèvent du droit commun. Ils ont simplement été soutenus par un lobby dont vous faites les frais, madame la ministre. Vos collègues sont bien à l'aise pour défendre des exemptions, mais c'est vous qui payez la note. C'est scandaleux !
Il y a là matière à mener des actions concrètes et efficaces et je souhaite vivement qu'elles voient le jour ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur le banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : Monsieur le président, j'étais prêt à accorder les quatre minutes qui m'étaient imparties à mon ami Jacques Ralite. À l'avenir, il serait préférable de laisser à la diligence du groupe la gestion du temps de parole global, afin d'éviter ce qui est malheureusement arrivé. Je comprends les contraintes du président de séance, mais, dans le même temps, il faut respecter les sensibilités et l'on aurait pu laisser Jack Ralite poursuivre.

M. le président : Monsieur Renar, la conférence des présidents fixe la façon de procéder. Si nous devons réserver à des sénateurs remarquables, brillants et captivants, de surcroît anciens ministres - et nous admirons tous ici M. Ralite - un traitement différent, la situation va être compliquée. Le président de séance agit avec le plus de souplesse possible, mais, au bout de douze minutes, quand le temps imparti est de dix, il peut légitimement commencer à s'inquiéter de l'équité de traitement entre tous les parlementaires.
Si vous souhaitez une remise en cause des règles de fonctionnement du Sénat pour permettre à M. Ralite de parler plus longtemps, je n'y vois aucune objection. Mais alors ces nouvelles règles doivent valoir pour tous les budgets et pour tous les parlementaires. (Applaudissements sur les travées de l'UMP ainsi que sur le banc des commissions.)
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Ivan Renar : Pour en revenir au budget, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne souhaite pas rentrer dans une querelle de chiffres, mais il est clair que les moyens affectés à la culture sont en retrait dans le moment même où les pratiques culturelles sont en plein bouleversement.
Le Gouvernement aurait-il perdu de vue que l'art et la culture sont des enjeux de civilisation ? Investir dans la culture, c'est aussi investir dans cette intelligence sensible dont notre pays a tant besoin pour relever le défi d'une société en demande de repères.
Contrairement à ce que titrait le Time Magazine, la culture française est bien vivante, avec un maillage territorial envié de par le monde. Mais un pays qui ne soutient plus résolument les artistes, l'audace de la création, l'imaginaire, se condamne au déclin, comme vient de le dire avec passion, mais aussi raison, mon ami Jack Ralite.
Face à un marché standardisant, qui se sert de la culture plus qu'il ne la sert, le contrepoids d'un service public national de la culture « élitaire pour tous » est plus que jamais une nécessité.
Si la création est mise à mal, la démocratisation, qui est pourtant une priorité affichée par le Président de la République, n'est guère mieux lotie. J'en veux pour preuve la suppression de 18 % des crédits visant à favoriser l'accès à la culture des territoires et des publics les moins favorisés. Cette baisse drastique touche les acteurs de terrain, les associations d'éducation populaire, les zones rurales, les contrats de ville et la lutte contre les exclusions. Comment justifier un tel recul alors que les quartiers ont plus que jamais besoin d'un puissant effort de solidarité nationale afin de combler des inégalités de plus en plus criantes ?
C'est le non-partage qui crée le non-public. Et l'on sait que les extrémismes naissent en grande partie des frustrations engendrées par les disparités de développement et l'absence de culture. La médiation et la sensibilisation sont indispensables, mais elles sont malheureusement les premières sacrifiées quand les moyens diminuent.
Par ailleurs, alors que l'enseignement spécialisé va être transféré aux collectivités territoriales, déjà fortement mises à contribution, comment ne pas déplorer la baisse de 2 millions d'euros dédiés à la transmission des savoirs, qui concerne les conservatoires et écoles de musique, de théâtre et de danse ?
En ce qui concerne l'éducation artistique, pilier déterminant de la démocratisation, il faut acter que le budget est en hausse, ce qui ne veut pas dire que le compte y est. Le retard est tel qu'il faudrait au minimum le doubler.
Pour lutter efficacement contre la « fracture culturelle », il est nécessaire de rendre l'éducation artistique discipline obligatoire, à l'instar de la grammaire ou des mathématiques. Alors que les enfants passent de plus en plus de temps devant la télévision ou sur Internet, il est également incompréhensible que l'éducation à l'image ne soit pas généralisée. Tous les jeunes, de la maternelle à l'université, doivent pouvoir accéder aux oeuvres, à leur compréhension ainsi qu'aux pratiques artistiques. À cet égard, où en est le projet présidentiel de généraliser l'histoire de l'art à l'école ?
Enfin, dans une société où la technique et la technologie sont omniprésentes, malgré une légère augmentation du budget, les efforts en faveur de la diffusion de la culture scientifique restent insuffisants. Il faudra bien, un jour, sortir d'un système dans lequel « il est fatal qu'il soit fatal que la culture soit toujours traitée après », et la culture scientifique encore après. Démocratiser plus résolument la culture scientifique, développer plus largement sa diffusion, c'est essentiel pour que chacun puisse en connaissance de cause maîtriser les choix scientifiques et peser sur ceux qui dessineront le monde de demain.
Je pourrais allonger cet inventaire des moyens qui ne sont pas au rendez-vous des besoins ni à la hauteur de l'ambition du partage du meilleur de l'art et de la culture pour tous. C'est pourquoi, avec mon groupe, je ne peux que voter contre ce budget de non-assistance à culture en danger. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à remercier tous les orateurs : quelles que soient leur sensibilité politique et la tonalité de leur intervention, ils ont témoigné de leur engagement en faveur de la culture. C'est en effet une cause qui nous rassemble tous.
Je m'efforcerai de répondre aux différentes questions sans trop me répéter, certaines interventions se rejoignant. Ces dernières nous ont en tout cas permis de faire un tour d'horizon assez complet des différents aspects de la politique culturelle.
Monsieur le rapporteur spécial, je vous remercie de reconnaître que, cette année, un effort soutenu est effectué en faveur du patrimoine.
Vous m'avez interrogée sur la problématique des établissements publics, en soulignant que le ministère de la culture assurait la tutelle de soixante-dix-huit opérateurs.
Je reconnais que c'est une caractéristique de mon ministère, ce qui renforce effectivement l'enjeu d'une bonne tutelle. Nous essayons ainsi d'améliorer le pilotage stratégique des établissements publics - tout en restant très attachés au principe d'autonomie - par l'envoi aux nouveaux dirigeants de lettres de mission précisant les priorités du ministère. Nous accélérons également la signature des contrats de performance, la question de la contractualisation des moyens dépendant bien évidemment des travaux en cours sur la pluriannualité des budgets des ministères. Nous cherchons à mutualiser les bonnes pratiques et à moderniser la gestion des emplois en nous posant la question d'un transfert de la gestion des personnels aujourd'hui simplement affectés.
Nous avons donc réalisé un effort important pour travailler le plus étroitement possible avec les établissements publics, qui sont des acteurs majeurs de notre paysage culturel.
Vous êtes également intervenu sur ce que vous appelez la « soutenabilité » de nos engagements financiers, en vous demandant si l'on pouvait réaliser des équipements culturels nouveaux. On peut bien sûr le faire, mais, comme l'ont souligné plusieurs orateurs, notre priorité est de faire face à nos engagements antérieurs.
En 2008, les crédits de paiement alloués aux DRAC honoreront en priorité les engagements passés et les opérations ayant bénéficié de financements FEDER. En l'espèce, nous avons des dates butoir au-delà desquelles nous serions obligés de rembourser les apports réalisés ; mais cela ne nous empêchera pas de lancer de nouvelles opérations.
Nous avons ainsi inscrit des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour de grands projets. Je pense, par exemple, à la construction du Centre national des archives de Pierrefitte ou au réaménagement du quadrilatère Richelieu. Mais ce sont des projets à long terme, qui arriveront à maturité en 2012. En nous plaçant dans cette perspective, nous pouvons à la fois porter des projets et donner la priorité au règlement de nos engagements passés.
Comme M. Dauge, vous avez évoqué l'INRAP en indiquant que la situation tendait à s'améliorer. La productivité de la redevance d'archéologie préventive s'est en effet accrue en raison d'un effort particulier en ce qui concerne son recouvrement.
Nous nous sommes beaucoup mobilisés pour améliorer la situation de l'INRAP. Un plan de résorption de l'emploi précaire a été mis en place, ce qui a permis de consolider 350 contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée en 2007, augmentant ainsi la capacité d'intervention de l'établissement. Il y a également eu des efforts de gestion interne, avec une amélioration des ressources humaines et un renforcement du dialogue entre l'INRAP et les services régionaux de l'archéologie.
En outre, nous avons le souci de développer une offre alternative afin que les collectivités locales qui le peuvent mettent en place leur propre service d'archéologie préventive. Actuellement, plus de cinquante services archéologiques de collectivités ont obtenu l'agrément. Des opérateurs privés, comme Archeodunum, en Suisse, ou Oxford, en Grande-Bretagne, peuvent également offrir des possibilités d'intervention et de soutien à l'action d'archéologie préventive.
La dette est réelle : l'INRAP doit encore 15,5 millions d'euros. Le règlement de cette question sera à nouveau évoqué avec le ministère du budget dans le cadre des discussions sur le futur contrat de performance. Vous l'avez rappelé à juste titre, cette somme était destinée à l'origine à permettre à l'établissement de disposer d'un fonds de roulement lors de sa création.
Le Conseil national de la recherche archéologique s'est réuni plusieurs fois, en 2007, sous la présidence du professeur François Baratte. Après son renouvellement partiel, j'ai l'intention d'assister à la mise en place du nouveau conseil, qui aura lieu en janvier prochain. (Marques de satisfaction au banc des commissions.)

M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : MM. Gaillard et Lagauche ont évoqué le CNC, qui fera l'objet d'une réforme nécessaire afin de moderniser sa gestion. L'objectif est de simplifier les circuits et les flux financiers en affectant directement au CNC les taxes qui sont aujourd'hui imputées sur le compte d'affectation spéciale. Toutefois, afin de faire coïncider recouvrement et gestion directe en ce qui concerne la taxe sur les entrées en salle, ou TSA, nous avons intégré dans le projet de loi de finances rectificative pour 2007 une disposition permettant au CNC de conserver la trésorerie de cette taxe.
En parallèle, nous travaillons à la nécessaire modernisation de la gouvernance du CNC : comme il n'y a pas de conseil d'administration, les décisions sont prises par la directrice générale et par le comité financier. Un accord général existe sur ces nécessaires évolutions, lesquelles nécessiteront l'intervention de la loi.
Monsieur le rapporteur spécial, vous avez évoqué la proposition de loi de M. Mancel tendant à établir un classement des trésors inaliénables et des oeuvres éventuellement aliénables. Cette proposition rejoint la problématique de la mission que j'ai confiée à Jacques Rigaud, dont je ne veux pas préjuger les conclusions. Nous y serons extrêmement attentifs lorsque nous aborderons cette question sensible. Cela étant, je ne suis pas sûre que cette proposition constitue la meilleure réponse.
La publication du décret sur l'assistance à maîtrise d'ouvrage, qui a été évoqué dans le domaine patrimonial, est prévue pour le premier trimestre de 2008. Le décret sera transmis au Conseil d'État dès le début du mois de janvier. Il prévoit une intervention des services de l'État afin d'aider les collectivités locales à conduire les travaux de restauration.
Quant à la mission confiée à Mme Catherine de Salins et à M. Jean-Paul Godderidge, elle porte sur l'organisation globale de la maîtrise d'ouvrage des monuments appartenant à l'État. C'est un domaine qu'il convient de simplifier, car il est extrêmement compliqué en raison de la multiplicité des intervenants : les DRAC, l'EMOC, le SNT, le Centre des monuments nationaux, etc.
Mme Morin-Desailly, MM. Nachbar, Renar, Fouché et Lagauche ont souligné le caractère insuffisant du programme « Patrimoines » au regard des besoins.
Le chiffre de 400 millions d'euros, qui a été évoqué par différents rapports parlementaires, notamment ceux de M. Richert et de M. Nachbar, et par le Président de la République lors de la campagne électorale, représente un objectif qui permettrait d'aller au-delà de ce que l'on a connu par le passé. On constate en effet que, depuis dix ans, les crédits consommés se sont toujours situés autour de 300 millions d'euros, avec une moyenne de 295 millions d'euros environ.
Sur la période 1997-2001, la moyenne était de 280 millions d'euros. Elle s'est accrue de 2002 à 2006, passant à 310 millions d'euros, avec un pic en 2004. Le projet de loi de finances pour 2008, avec 304 millions d'euros, se situe donc dans la moyenne sur dix ans.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le rapport sur l'état du patrimoine monumental, que vous aviez appelé de vos voeux, est actuellement en cours d'élaboration. Il aurait dû vous être remis, mais nous avons pris du retard compte tenu de l'ampleur de la tâche. Il sera en tout cas à votre disposition avant le 31 décembre 2007, et nous espérons que vous pourrez l'avoir même plus tôt, si possible vers le 20 décembre.
Ce rapport devrait corroborer l'estimation de 400 millions d'euros. Nous nous interrogeons donc sur la possibilité d'un financement extrabudgétaire. Madame Morin-Desailly, vous m'avez également sollicitée à ce sujet, mais il m'est difficile d'être plus précise pour l'instant. Nous en sommes encore au stade de la réflexion, et beaucoup de pistes sont examinées.
Nous souhaitons associer le Parlement à cette réflexion, car chacun sait qu'en matière patrimoniale il y a, d'un côté, le problème du montant des crédits et, de l'autre, celui de la stabilité de ces derniers. En effet, l'interruption et le redémarrage des travaux ont des conséquences particulièrement graves pour les métiers d'art et pour toutes les entreprises.
M. Philippe Nachbar, entre autres intervenants, a également évoqué l'expérimentation actuellement conduite sur la gratuité.
Je rappelle que dix-huit établissements, soit quatorze musées et quatre grands établissements parisiens, font l'expérience de la gratuité : gratuité complète pour les collections permanentes ou gratuité ciblée certains soirs de la semaine.
Cette expérience sera menée pendant les six premiers mois de l'année 2008, et son coût est évalué à près de 2,2 millions d'euros, qui seront compensés par le ministère.
Cette expérience sera accompagnée d'un audit privé. Nous sommes en train de passer l'appel d'offres pour un montant estimé entre 100 000 euros et 200 000 euros. Cet audit nous permettra de constater si les habitudes du public changent et si cette initiative a vraiment des effets.
J'entends bien les réserves émises çà et là sur ce sujet.
Il est vrai qu'une politique tarifaire offre la possibilité de mener une politique culturelle. Cependant, il y a certainement de la place pour des déclinaisons de gratuités pouvant se révéler tout à fait intéressantes.
Quoi qu'il en soit, il sera passionnant d'avoir clairement tous les chiffres en main, ce qui sera rendu possible dans quelques mois.
M. Philippe Nachbar a également souligné l'effort en faveur de l'éducation culturelle et artistique, avec un budget qui s'élève à 31,5 millions d'euros. Je l'en remercie.
M. Serge Lagauche a évoqué le spectacle vivant et a parlé d'un budget contraint pour les opérateurs nationaux. Les crédits du spectacle vivant ont cependant été consolidés, et ils s'élèvent tout de même à 640 millions d'euros !
Je rappelle que l'offre culturelle en la matière reste considérable, pour ne pas dire tout à fait exceptionnelle, et que les crédits ont augmenté de plus de 40 % au cours des dix dernières années, ce qui permet de soutenir un tissu extrêmement dense et de subventionner environ 1 200 orchestres ou ensembles.
En tout état de cause, je pense qu'il existe aussi un temps pour la consolidation.
Évidemment, comme différents orateurs l'ont souligné, ce problème est rendu d'autant plus sensible que certains investissements ont été différés.
Il m'arrive, en effet, d'inaugurer des lieux pour lesquels nous n'avons pas encore réglé l'investissement dû : les financements sont allés davantage vers le fonctionnement, et il existe actuellement un gel de précaution de 6 %. Cela ajoute à la sensibilité du sujet.
Je pense néanmoins qu'il n'y a aucunement un désengagement de l'État à l'égard du spectacle vivant et que nous bénéficions toujours d'une offre considérable.
Quoi qu'il en soit, comme Mme Catherine Morin-Desailly l'a très justement demandé, nous ne devons pas faire l'économie d'une réflexion globale sur le sujet et sur les modalités d'intervention de l'État en la matière, en liaison avec les différentes collectivités locales. Que devons-nous soutenir, avec quel projet et où nous faut-il vraiment agir pour que l'intervention publique ait toute sa pertinence ? Telles sont les questions que nous devons examiner cette année.
M. Serge Lagauche a souligné la nécessité de développer le mécénat en faveur du spectacle vivant. À cet égard, nous ne voulons pas qu'il y ait de différence entre les particuliers et les entreprises.
Par ailleurs, nous voulons élargir le champ des institutions bénéficiant du mécénat. Pour l'instant, cet élargissement profitera aux lieux dont le capital est détenu entièrement par une personne publique, ce qui exclut les centres dramatiques nationaux qui sont pour la plupart des SARL.
Nous souhaitons poursuivre la discussion pour que le mécénat en faveur du spectacle vivant se développe, car il est très important.
L'enjeu de la circulation des oeuvres a été souligné par M. Serge Lagauche. Je partage son ambition. Nous souhaitons que les oeuvres soient beaucoup plus diffusées. C'est l'un des éléments que nous inscrirons dans les conventions que nous voulons généraliser avec toutes les institutions culturelles, en particulier avec les scènes nationales.
L'idée de créer un observatoire du spectacle vivant est intéressante, mais, actuellement, la Direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, la DMDTS, au ministère de la culture, a mis en place un bureau de l'observation de l'ensemble du spectacle vivant. Ce bureau fait remonter l'information et procède à des études qualitatives. L'idée est d'implanter en administration centrale une base de données et de l'étendre rapidement aux directions régionales des affaires culturelles.
Nous souhaitons également coordonner le plus possible tous les éléments apportés par le Centre national du théâtre, le Centre d'information et de ressources pour les musiques actuelles, le Centre national de la danse, la Cité de la musique, et établir une convention d'échange d'informations avec la Société des auteurs et compositeurs dramatiques.
Le CNT peut être un instrument intéressant, même s'il reste toutefois sectoriel.
Quoi qu'il en soit, on peut étudier l'idée de la création d'un observatoire. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, nous sommes en train de réfléchir aux missions des différents organismes. Nous étudions, par exemple, la pertinence des spécialisations entre, d'un côté, l'Office national de diffusion artistique, l'ONDA, et, de l'autre, le CNT.
S'agissant du livre, nous avons présenté un plan, avec trois priorités.
La première priorité concerne le renforcement des librairies indépendantes par la création d'un label « librairie de référence » - c'est sans doute la mesure la plus importante -, qui permettra aux librairies ainsi labellisées d'être exonérées de taxe professionnelle, la création d'un fonds d'aide à la transmission des librairies et le soutien de l'État à la création d'un portail internet des libraires.
La deuxième priorité s'articule autour du soutien au développement de la lecture publique en conduisant une expérimentation quant à l'ouverture des bibliothèques le soir ou les jours fériés. Je travaille avec Valérie Pécresse pour recourir à l'emploi étudiant à cet égard.
La troisième priorité est évidemment la définition d'une économie numérique du livre. C'est aujourd'hui toute la problématique entre les éditeurs et la BNF, pour numériser les ouvrages au rythme de 100 000 par an, mais aussi pour passer un accord en ce qui concerne les ouvrages sous droits.
Telles sont les grandes directions du plan « Livre ».
Je souhaite par ailleurs créer un Conseil du livre qui pourra jouer un rôle de médiation, comme l'a souligné M. Jacques Valade dans son rapport.

M. Jacques Valade : Très bien !

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : En ce qui concerne la musique, il a été fait allusion au rapport Olivennes, qui est très prometteur pour l'industrie musicale et l'industrie du cinéma.
M. Serge Lagauche a en effet rappelé, à juste titre, que le piratage touchait également directement le cinéma.
Vous connaissez l'économie générale de cette action, qui tend à renforcer l'offre légale, à la rendre la plus attractive possible, notamment grâce à la suppression des Digital Rights Management, les DRM, ces verrous technologiques qui empêchent de passer d'un support à l'autre.
De plus, nous voulons dissuader les pirates par la mise en place de sanctions équilibrées, qui commencent par de la pédagogie, des avertissements via l'Autorité de régulation des mesures techniques dont les compétences seront élargies par la loi.
Par ailleurs, la rémunération équitable qui accroît les ressources des industries musicales est un élément essentiel, même si ce n'est pas le seul, pour soutenir l'industrie du disque. Il existe toujours, bien sûr, la problématique de la TVA sur le disque. C'est une problématique européenne qui fait partie de nos combats, mais nous sommes loin d'avoir gagné !
En ce qui concerne les intermittents, M. Serge Lagauche, notamment, a évoqué la question des artistes et des techniciens.
Depuis le 1er avril dernier, les nouvelles dispositions relatives aux annexes 8 et 10 sont entrées en vigueur.
Le nombre d'intermittents est descendu à 95 000 personnes. En revanche, l'engagement de l'État reste extrêmement élevé, puisqu'il est toujours de 1,2 milliard d'euros, notamment à la suite du déplafonnement des indemnisations. C'est donc un système qui demeure relativement coûteux et qui s'accompagne d'un engagement assez marqué de l'État.
Malgré tout, des progrès importants ont été enregistrés. On a fait allusion aux huit conventions, dont quatre ont déjà été signées ou en cours de signature et quatre sont en fin de négociation : la signature de la convention sur les éditions phonographiques est en bonne voie. Quant aux conventions relatives respectivement au spectacle vivant subventionné et au spectacle vivant privé, les choses sont un peu plus difficiles.
Nous nous efforçons aussi de prolonger le fonds de professionnalisation et de solidarité de façon à réaliser une jonction avec les négociations sur l'assurance chômage. Le sujet a été soumis à l'arbitrage du Premier ministre, et nous espérons qu'une décision positive sera prise en la matière.
Par ailleurs, à côté de ce fonds de professionnalisation et de solidarité, il y a aussi un volet social auquel on pense moins, mais qui reste très important dans la mesure où toutes les organisations syndicales sont parties prenantes.
Toutes ces dispositions vont dans le sens de la professionnalisation de ces métiers, ce qui, en soi, est très souhaitable.
M. Serge Lagauche a souligné les très bons résultats de notre cinéma.
En ce qui concerne le jeu vidéo, nous travaillons actuellement à la finalisation d'un accord avec la Commission européenne afin de valider le crédit d'impôt, que le Président de la République a souhaité voir rapidement entrer en vigueur.
La réponse de la Commission européenne à la notification qui lui a été faite est imminente. Cette mesure doit permettre de redonner à la France la compétitivité nécessaire pour concurrencer les studios asiatiques et nord-américains.
Il a enfin été fait allusion au droit à la concurrence. Les cartes illimitées de cinéma ont donné lieu à de nombreuses polémiques de la part des petits exploitants. Ces cartes illimitées sont malgré tout très intéressantes pour les consommateurs, et certains effets pervers ont été corrigés en permettant aux petits exploitants d'y participer.
Toutefois, compte tenu des tensions, une mission a été confiée à Mme Perrot et à M. Leclerc afin de parvenir à trouver de bonnes pratiques et de bons équilibres. Nous voulons élaborer une sorte de code de bonne conduite, comme celui qui avait malheureusement été invalidé dans sa forme par le Conseil de la concurrence, au nom d'une entente illicite.
Le Centre national du cinéma continuera bien évidemment à soutenir l'équipement des salles en technologie numérique.
Lors de la présidence française de l'Union européenne, nous essaierons d'exercer une influence sur la Commission de façon à pérenniser et à stabiliser tout notre système d'aide au cinéma, système qui a probablement rendu possible ce cinéma vivant dont nous pouvons être fiers en Europe aujourd'hui.
Ce cinéma n'est pas en danger. La commissaire européenne Mme Reding est très claire sur ce point.
Toutefois, de nouvelles orientations vont arriver sur le sujet. Il faut les préempter et peser sur elles. La présidence française de l'Union européenne sera un moment important pour la France à ce titre.
Madame Morin-Desailly, vous avez, vous aussi, déploré le caractère contraint de ce budget, en soulignant que nous avions été malmenés par Bercy. Nous ne l'avons pas été plus que les autres ministères ! Le ministère de l'enseignement et de la recherche, comme celui de la justice sont évidemment prioritaires, mais, au-delà, tout le monde doit se mobiliser dans l'effort commun.

M. Jean Arthuis : Très bien ! Excellent !

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Vous êtes revenue sur la problématique du patrimoine. Je partage totalement votre souci de trouver une nouvelle source de financement.
Vous avez souligné votre attachement à l'investissement pour le patrimoine privé. En 2008, ce sont bien 123 millions d'euros, soit une augmentation de 20 millions d'euros des crédits, qui seront affectés aux monuments appartenant à l'État. S'il n'est pas possible d'anticiper à ce stade la répartition de ces crédits entre les collectivités territoriales, les particuliers et les autres collectivités, l'objectif d'allouer 10 % de ces crédits aux propriétaires privés demeure.
Madame Morin-Desailly, vous êtes très engagée, nous le savons, dans l'éducation artistique et culturelle. Un effort important est consenti en faveur de l'éducation artistique. La diminution apparente de crédits résulte de la fusion de certaines actions et du recentrage des interventions du ministère en direction des publics les plus éloignés de la culture, notamment les personnes handicapées ou sous main de justice, les malades hospitalisés ou encore les jeunes publics des zones urbaines sensibles, à travers des opérations comme « Les Portes du temps ». L'accent mis sur l'éducation culturelle et artistique est pour nous tout à fait essentiel.
Une mission d'étude sur l'éducation artistique et culturelle, confiée à Éric Gross par Xavier Darcos et moi-même, est sur le point de s'achever. Elle s'articule autour de trois grands axes : la fréquentation des artistes et des oeuvres, l'apprentissage d'une pratique et une initiation consistante à l'histoire de l'art.
L'idée est que l'histoire de l'art ne doit pas être appréhendée comme une matière particulière, mais qu'elle doit irriguer en quelque sorte toutes les matières, y compris les mathématiques, dont les liens avec l'architecture peuvent être nombreux.
S'agissant de la formation à cet égard, mon ministère est à la disposition des IUFM. Je ne peux dévoiler pour l'instant le plan auquel nous avons travaillé, dans la mesure où il n'est pas encore finalisé ; mais nous avons des projets de partenariat entre les établissements culturels et les établissements scolaires, de façon que des compagnonnages étroits se nouent.
Nous souhaitons aussi pouvoir utiliser nos ressources ; je pense, par exemple, à l'INA, qui peut jouer un rôle important comme centre de ressources pour l'éducation artistique et culturelle dans nos écoles. J'indique d'ailleurs, s'agissant de l'INA, qu'un accord de partenariat a été signé aujourd'hui en Algérie, où je me suis rendue, entre cet institut et la télévision algérienne.
Vous vous êtes interrogée sur la problématique des artistes dans les écoles. C'est une perspective intéressante, mais qu'il ne faut évidemment pas ouvrir trop largement : il ne faudrait pas que les artistes effectuent au sein des établissements ce qu'ils doivent normalement réaliser sur scène ; 120 heures, sur les 507 heures qu'ils doivent effectuer pour bénéficier du régime de l'intermittence, sont prévues à ce titre. Des difficultés se posent parfois à cet égard avec les ASSEDIC. C'est un point que nous soulèverons lors d'une réunion qui aura lieu le 17 décembre prochain.
Vous avez évoqué une certaine stagnation des crédits de la création, ce que j'appelle, pour ma part, une consolidation.
Le gel de précaution, il est vrai, se fait sentir. Nous nous efforçons de le lever car, dans certains petits lieux, il est sensible. Il faut toutefois, comme vous l'avez dit très justement, mener une réflexion globale sur la politique de la culture.
S'agissant, par exemple, des opéras, nous soutenons au premier chef les opéras nationaux, ce qui est tout à fait normal, et nous intervenons différemment d'un lieu à l'autre en ce qui concerne les autres opéras régionaux. Il faut à cet égard clarifier les interventions de l'État.
Il faut faire de même, en matière culturelle, entre les différents ministères : de nombreuses actions sont en effet menées par différents départements ministériels, et une approche globale s'impose donc.
Quant au « Grenelle » de la culture, terme dont je me méfie quelque peu, car j'ai le sentiment qu'on ne peut pas partir de zéro dans un domaine d'une telle richesse, ...

M. Jacques Valade : Arrêtons avec ce terme !

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : ... nous ne sommes pas opposés à une réflexion globale. En tout cas, nous l'envisageons.
MM. Lagauche et Ralite sont revenus sur la lettre de mission qui m'a été adressée par le Président de la République. Messieurs, j'ai été d'une totale franchise sur ce budget depuis le début ; j'ai ainsi souligné que ce budget n'était certes pas facile, mais qu'il permettait d'agir et s'inscrivait dans l'effort normal que l'État doit mener pour faire face à ses engagements.
Vous m'avez interrogée sur le spectacle vivant. J'ai tout à l'heure rappelé le nombre de lieux que nous subventionnons et le caractère très foisonnant de l'offre culturelle.
Vous avez évoqué en particulier les arts de la rue. Ces derniers ont fait l'objet d'un plan de trois ans, avec une augmentation totale des crédits de plus de 4 millions d'euros. Il existe actuellement neuf centres nationaux des arts de la rue, avec des aides à l'écriture, des aides à la diffusion et une consolidation des équipes. Nous avons demandé le maintien de ces crédits aux DRAC en 2008. Parmi les projets en cours, figure la Cité des arts de la rue, à Marseille.
Ce secteur est important pour le ministère. D'ailleurs, les professionnels des arts de la rue ont exprimé leur satisfaction à Toulouse, le mois dernier, lors d'une rencontre qui a clôturé le Temps des arts de la rue.
M. Fouché a évoqué la question du mécénat. Il a d'ailleurs rappelé plusieurs grandes opérations de mécénat, comme la restauration de la galerie des Glaces du château de Versailles, que j'ai vécue en direct.
Je souligne à cet égard que le décret et l'instruction fiscale relatifs au mécénat en faveur des monuments historiques privés sont en cours de finalisation avec la direction de la législation fiscale. L'éligibilité au mécénat des travaux sur les monuments privés est assortie de deux conditions : l'absence d'exploitation commerciale du lieu et l'ouverture au public pendant au moins dix ans des parties protégées et ayant fait l'objet des travaux.
Pour la condition d'ouverture au public, le projet de décret prend en compte différents éléments, comme le caractère saisonnier de l'exploitation. Par ailleurs, s'agissant de la condition d'absence d'exploitation commerciale, le projet prévoit une possibilité d'éligibilité au mécénat en dessous d'un seuil de recettes annuelles de 60 000 euros.
En tout cas, pour les travaux visant à permettre l'accessibilité à des personnes handicapées, aucune condition de ressources n'est exigée pour bénéficier du mécénat.
Ce décret simple devrait être publié avant la fin de l'année ou, au plus tard, au début de l'année prochaine.
Je remercie M. Fouché d'avoir, lui aussi, reconnu les efforts consentis en faveur de l'éducation artistique.
Il a évoqué la question des transferts de crédits aux départements et aux régions concernant les établissements d'enseignement spécialisé, en soulignant l'effort consenti par les collectivités locales.
Je rappelle que l'article 101 de la loi d'août 2004 n'opère pas de transfert de compétence. Il s'agit en fait d'aménager et d'actualiser l'exercice d'une compétence déjà transférée en 1983, de clarifier les compétences des divers niveaux de collectivités et de transférer aux régions et aux départements des subventions que l'État versait jusqu'à présent aux villes pour les accompagner dans leurs actions.
Une réunion s'est tenue le 6 novembre dernier entre mon cabinet et des représentants de l'Association des régions de France, de l'Assemblée des départements de France et du ministère de l'intérieur. Il a été convenu, à la demande de l'ARF, que la commission consultative sur l'évaluation des charges, la CCEC, du 11 décembre prochain évoquerait, sur le plan général, la mise en oeuvre de cet article de loi.
Un nombre important de départements ayant mené à bien les travaux nécessaires à la signature des schémas départementaux, il a été convenu, pour conforter la dynamique ainsi engagée, de présenter à la CCEC les transferts de crédits des premières régions ayant pu aboutir sur l'ensemble du processus, de poursuivre dans les meilleurs délais l'élaboration des schémas départementaux et les travaux relatifs à l'inscription des cycles d'enseignement professionnel initial dans les plans régionaux de développement des formations professionnels, et, enfin, de procéder aux transferts au fur et à mesure des avancées.
En matière budgétaire, l'ensemble des crédits de fonctionnement - l'action 3 « Soutien aux établissements d'enseignement spécialisé » du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - devraient être transférés après délibération des schémas régionaux et départementaux d'enseignement spécialisé. Le montant total de ces crédits s'élève à 28,6 millions d'euros.
M. Ralite est revenu avec beaucoup de passion et de talent sur ce qu'il appelle le « vrai visage » de notre politique, qui s'incarnerait dans le rapport de Jean-Pierre Jouyet et Maurice Lévy, ainsi que dans la lettre de mission du Président de la République.
Je vous le répète, monsieur Ralite - nous en avons cent fois parlé -, je ne crois pas du tout que nous soyons dans un contexte de dérégulation. Nous avons su préserver en France un équilibre entre l'intervention publique et l'intervention privée. Je considère d'ailleurs que cet équilibre s'améliore au fil du temps, que nous avons dépassé certains tabous, sans pour autant mettre à bas les garde-fous qui font de notre politique culturelle précisément ce qu'elle est.
Je ne perçois pas du tout la financiarisation à outrance du monde culturel que vous dénoncez. Des projets comme Abou Dhabi ou Atlanta sont plus une reconnaissance de notre savoir-faire et de notre rayonnement culturel que des opérations strictement mercantiles. Toutes les précautions seront évidemment prises ; la mission confiée à Jacques Rigaud sur la possibilité d'aliéner les oeuvres s'inscrit dans ce cadre.
Quant à la volonté d'une ouverture plus large aux différents publics, exprimée dans la lettre de mission, elle ne signifie en rien baisse de la qualité ou renoncement à l'exigence que nous partageons tous. En tout cas, ce n'est pas du tout ainsi que je la comprends. Je ne pense pas - je l'ai souvent dit -que la qualité fasse fuir le public. J'observe au contraire que les grands créateurs font aussi salle comble.

M. Jean Arthuis : C'est sûr !

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Vous avez vous-même, monsieur Ralite, fait allusion au public enthousiaste que vous rencontrez lors de vos très nombreuses sorties culturelles. Je peux d'ailleurs apporter moi-même un témoignage identique.
La reconduction automatique des aides, la fonctionnarisation de la culture ne sont pas souhaitables, d'autant que, en pratique, nous apportons déjà un large soutien, à très long terme - parfois pendant plusieurs décennies - à de nombreux créateurs. Il me paraît préférable de mettre en place des relations fondées davantage sur l'échange, une logique de conventionnement, d'engagements réciproques et d'accords, sans que soient remis en question les principes fondamentaux.
Quant aux grands groupes, ils jouent eux aussi un rôle important dans l'économie culturelle. Certes, j'apprécie énormément Patrick Zelnik, le fondateur de Naïve, qui est d'ailleurs en passe de devenir un grand groupe, ainsi que nombre d'autres producteurs indépendants. Mais Vivendi Universal apporte aussi beaucoup à l'industrie musicale : nous avons donc également besoin des grands groupes.
Le gel des crédits évoqué par M. Ralite pèse sur l'ensemble de l'État ; c'est un gel de précaution. Je le répète, nous sommes très attentifs à l'ensemble du paysage culturel : nous souhaiterions évidemment qu'il n'y ait aucun gel, afin de réfléchir plus à l'aise à la redéfinition de nos politiques publiques, opération plus facile à mener dans un contexte d'abondance.
Mais l'application de ce gel n'est ni aveugle ni stupide ; nous nous efforçons de préserver les efforts des uns et des autres ainsi que les talents. Vraiment, on ne peut pas dire que nous mettons à bas la politique de soutien au spectacle vivant !
M. Yves Dauge a rappelé très justement tous les aspects économiques de la politique du patrimoine et ce que cette dernière représente en termes de métiers d'art. Il s'est demandé comment faire face. Je tiens à le rassurer : nous ferons face, quoi qu'il arrive !
M. Dauge a également évoqué l'INRAP, sujet sur lequel j'ai déjà répondu, ainsi que l'exonération de la redevance d'archéologie préventive. Sur ce dernier point, je rappelle que sont actuellement exonérés les logements sociaux et les maisons individuelles construits pour le compte des personnes physiques. Ces exonérations ont été voulues par le législateur ; dans le contexte actuel du logement, elles n'ont pas vocation à être abandonnées. Les modifications de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive votées dans le cadre de l'article 17 de la loi relative au soutien à la consommation et à l'investissement du 9 août 2004 ont également entraîné l'exonération quasi systématique des lotisseurs privés. Cette situation mérite d'être discutée, mais les mesures qui permettraient de corriger les textes en vigueur sont d'une grande difficulté technique, pour un gain financier non évident.
Concernant les espaces protégés, les textes ont tous été modernisés de 2005 à 2007. Le moment est désormais venu de relancer la politique des secteurs sauvegardés. J'aurai d'ailleurs le plaisir de participer à l'une des prochaines séances de la Commission nationale des secteurs sauvegardés que vous présidez, monsieur Dauge.
M. Ivan Renar, comme Mme Catherine Morin-Desailly et d'autres, est revenu sur la problématique de la baisse des crédits. Il s'est aussi intéressé à l'éducation artistique et à l'histoire de l'art. Je dois dire que je partage complètement son souci de voir enseigner l'histoire de l'art, qui est tellement fédératrice pour nos voisins italiens et qui a été trop longtemps négligée en France. Elle doit être un ciment pour tous les élèves, mais aussi pour l'ensemble des disciplines. Beaucoup d'enseignants sont prêts à accepter, et même à porter, ce projet. Voilà des engagements communs et des perspectives tout à fait intéressantes à développer !
J'espère avoir répondu à toutes vos questions, mesdames, messieurs les sénateurs, et je vous remercie de l'engagement culturel dont l'ensemble de votre assemblée fait preuve, toutes sensibilités politiques confondues. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : Madame la ministre, le Sénat est sensible au soin que vous avez pris de répondre individuellement et de façon détaillée à l'ensemble des intervenants.