Loi de finances pour 2008 : Article 16
debate, 28/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° En recettes : une fraction du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II ; »
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Par dérogation à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté successivement :
« 1° Au compte d'affectation spéciale ?Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route?, dans la limite de 204 millions d'euros ;
« 2° Aux bénéficiaires de la répartition de recettes prévue à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues par cet article, dans la limite de 100 millions d'euros ;
« 3° Aux départements, dans la limite de 30 millions d'euros, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Cette part est répartie en proportion d'un indice tenant compte de l'accidentologie propre à chaque département, ainsi que du poids des charges d'entretien du réseau routier départemental. Pour moitié, cet indice est calculé en proportion d'un indice d'accidentologie locale sur la voirie départementale, lissé sur les cinq derniers exercices et rapporté à l'accidentologie moyenne. Pour l'autre moitié, cet indice tient compte de la longueur et des ouvrages d'art de la voirie appartenant à chaque département. Les modalités de calcul de cet indice ainsi que les travaux qui peuvent être financés sur la recette constituée par cette part du produit des amendes sont définis par décret.
« Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. »
II. - Le 3° du I de l'article 62 de la même loi est ainsi rédigé :
« 3° Une part du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions prévues au II de l'article 49 de la présente loi. »
III. - Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l'objet, au 1er octobre 2010, d'un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire.
IV. - 1. Le premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'État des équipements visant à améliorer la sécurité routière ».
2. Dans l'article L. 113-2 du code de la voirie routière, après la référence : « L. 113-7 », sont insérés les mots : « et de l'installation par l'État des équipements visant à améliorer la sécurité routière ».
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, remplacer le nombre :
204
par le nombre :
175
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la minoration de la part du produit des amendes des radars automatiques affectée au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement a pour objet de porter de 204 millions d'euros à 175 millions d'euros la part du produit des amendes des radars automatiques allouée au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».
Au lieu d'une hausse de 140 millions d'euros à 204 millions d'euros, le produit des amendes affecté au compte spécial serait porté de 140 millions d'euros à 175 millions d'euros, ce qui représenterait tout de même une augmentation de 25 %.
En effet, si une telle hausse doit servir à financer en particulier un programme complémentaire d'implantation de 500 nouveaux équipements, le coût unitaire du radar standard diminue parallèlement, car il y a des progrès techniques dans ce domaine comme dans tous les autres.
Par ailleurs, comme l'a indiqué notre collègue Gérard Miquel, rapporteur spécial pour la mission « Écologie, développement et aménagement durables », le compte d'affectation spéciale ne consomme pas la totalité des crédits qui lui sont alloués. Vous voyez l'obsession qui est la nôtre, monsieur le ministre. (Sourires.) Nous regardons les différents comptes et nous nous assurons que chacun est bien doté en fonction de son rythme prévisible de dépenses.
En outre, le programme « Radars » du compte d'affectation spéciale est désormais chargé de financer des dépenses qui excèdent la mission d'origine du compte spécial, s'agissant notamment d'actions de communication et de la verbalisation électronique des infractions de stationnement.
De nombreuses incertitudes pèsent donc sur l'utilisation des fonds supplémentaires qui sont proposés par l'article 16 du projet de loi de finances en faveur du compte d'affectation spéciale.
Par ailleurs - et vous reconnaîtrez, mes chers collègues, la constance de la commission en la matière - les 29 millions d'euros ainsi dégagés pourraient profiter à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF.
Cette hausse est justifiée, de notre point de vue, par le fait que l'AFITF est confrontée à d'importants problèmes de financement. L'échéance 2009 est en effet, comme vous l'avez reconnu, monsieur le ministre, dans l'incertitude la plus complète.
Selon le directeur général des routes, la taxe kilométrique des poids lourds, à l'étude pour compenser la perte des ressources tirées de la privatisation des sociétés d'autoroute déjà réalisée, ne pourrait procurer des recettes qu'en 2010, à hauteur de 800 millions d'euros. Or nous estimons que le rôle de l'AFITF est primordial pour la mise en oeuvre des politiques de transport.
Voilà, monsieur le ministre, les raisons qui nous ont conduits à déposer cet amendement.
M. le président : L'amendement n° I-78, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Au sixième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots :
204 millions d'euros
par les mots :
175 millions d'euros
II. Rédiger comme suit l'avant-dernier (3°) alinéa du I de cet article :
« 3° Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer dans la limite de 59 millions d'euros. À compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme, en valeur absolue, que le produit total des amendes de police perçues nationalement par la voie de radars automatiques. Il est réparti en fonction d'un indice tenant compte de la longueur de la voirie rapportée au nombre d'habitants et des ouvrages d'art appartenant à chaque département. Les modalités de calcul de cet indice sont définies par décret.
III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant des modifications apportées au I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : Je ne reprendrai pas la première partie de l'argumentation développée par notre excellent rapporteur général, je la partage. En revanche, nos positions diffèrent quant à l'affectation des 29 millions d'euros récupérés sur le compte d'affectation spéciale.
La charge des routes nationales a été transférée aux départements, ce qui correspond à un important kilométrage. À présent, les départements gèrent la route, la résorption des points noirs, la mise en sécurité des itinéraires... La somme de 30 millions d'euros affectée au financement des travaux de sécurisation routière, soit pas même 10 % des recettes tirées des radars, nous paraît très faible, surtout rapportée aux investissements dont il s'agit.
C'est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, d'affecter aux départements les 29 millions d'euros récupérés sur le compte d'affectation spéciale, selon un système de répartition tenant compte du kilométrage de la voirie rapporté au nombre d'habitants de chaque département.
Une telle disposition, mes chers collègues, viendrait soulager en partie, mais en partie seulement, les finances des départements. Elle serait, à n'en pas douter, monsieur le ministre, considérée comme un signe du Gouvernement en direction de départements, qui ont bien des difficultés à boucler leur budget pour 2008. Elle serait également un signe de votre volonté péréquatrice, que votre projet de budget ne reflète guère par ailleurs.
Les présidents de conseils généraux et les conseillers généraux, qui sont nombreux dans cette assemblée, seraient très sensibles à l'adoption de cet amendement.
M. François Marc : Très bien !
M. le président : L'amendement n° I-23 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 :
« 3° Aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer, dans la limite de 30 millions d'euros, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Cette part est répartie proportionnellement à la longueur de la voirie appartenant à chaque département. Les investissements qui peuvent être financés sur la recette constituée par cette part du produit des amendes sont définis par décret.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Dans un souci de simplification, cet amendement a pour objet de substituer le seul critère de la longueur de la voirie routière appartenant aux départements aux différents critères de répartition du produit des amendes des radars automatiques, en excluant ainsi l'accidentologie et les ouvrages d'art de la voirie départementale.
La commission a estimé que la combinaison des critères était d'une excessive complexité. Selon la morphologie d'un département, l'accidentologie peut être plus ou moins significative, en tout cas plus ou moins prononcée, et les conséquences sur le calcul de l'allocation ne sont pas nécessairement équitables. En tout cas, il nous a semblé qu'un système de répartition simplifié, fondé exclusivement sur la longueur des voies départementales, serait plus équitable.
Par ailleurs, l'amendement vise à inclure la collectivité territoriale de Corse et les régions d'outre-mer dans la liste des collectivités territoriales bénéficiant de la répartition du produit des amendes des radars automatiques, puisque ces collectivités ont, elles aussi, la responsabilité de la gestion de certaines routes. Les régions de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion se sont notamment vu attribuer la gestion des routes nationales transférées par la loi du 13 août 2004.
Le projet initial du Gouvernement prévoyait le paiement à chaque département d'une somme de 30 000 euros pour chaque radar automatique implanté sur le réseau routier lui appartenant.
Ce mode de répartition a été modifié en première lecture à l'Assemblée nationale, au profit d'un système plus complexe de répartition. Je n'y reviendrai pas : j'ai indiqué pourquoi cette formule ne nous semblait guère convaincante.
Tels sont, mes chers collègues, résumés, les arguments que je voulais verser à l'appui de cet amendement.
M. le président : Le sous-amendement n° I-264 rectifié, présenté par MM. de Broissia, du Luart, Leroy, Doligé, Fouché, Richert, Vial, Bailly, de Raincourt, Puech, Cléach, Huré, Dériot, Dubois et J. Blanc, est ainsi libellé :
I. Après les mots :
dans la limite de 30 millions d'euros
supprimer la fin de la première phrase du second alinéa de l'amendement n° I-23 rectifié.
II. Supprimer la dernière phrase du second alinéa de l'amendement n° I-23 rectifié.
La parole est à M. Louis de Broissia.
M. Louis de Broissia : Ah, le beau et bon débat ! Il y a un an, dans cet hémicycle, nous avions interpellé le Gouvernement sur le produit des amendes des radars, c'est-à-dire des systèmes automatiques de contrôle et de sanction. Il me fut annoncé par le ministre de l'époque qu'un groupe de travail se réunirait, dont les conclusions nous seraient remises, et que nous en discuterions l'année suivante. Nous y sommes !
Le Gouvernement a donc déjà gagné un an, monsieur le rapporteur général. À l'époque, j'avais dit que le Gouvernement « braconnait » sur nos routes ...
M. Gérard Longuet : Rackettait ! (Sourires.)
M. Louis de Broissia : ...et certains parlaient même de « racket ». Ce n'était pas très gentil, j'en conviens, et je retire l'expression.
Je rappelle que nous avons désormais 385 000 kilomètres de routes, alors que l'État n'a conservé que quelques milliers de kilomètres. Alors, de deux choses l'une, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général : ou bien nous servons à quelque chose, ou bien nous ne servons à rien !
M. Philippe Marini : Mais non !
M. Louis de Broissia : C'est une question métaphysique !
J'attends donc les conclusions du groupe de travail annoncé l'an dernier sur le produit des amendes des radars.
Le coût des radars se décompose en quatre rubriques : le prix de l'installation - comme l'a fait remarquer le rapporteur général, il revient moins cher d'installer 500 radars que 50 -, viennent ensuite les frais de fonctionnement, puis les frais de verbalisation - la surveillance des radars par la police routière et la gendarmerie - et, enfin, les frais de perception.
En fonction de ces paramètres, monsieur le ministre, et parce que nous attendons depuis un an, nous souhaiterions savoir si les 30 millions d'euros qui ont été accordés généreusement - j'ai salué Mme le ministre de l'intérieur et vous-même à cet égard - sont simplement « une poire pour la soif » ou une vraie négociation.
Je préconise par mon sous-amendement que l'on se débarrasse de l'universalité budgétaire que l'on ne manque jamais de nous opposer. Mais j'en reviens à l'essentiel : les radars automatiques rapportent-ils à l'État sur les terres d'autrui ? Pourquoi aucune discussion n'a été ouverte depuis un an ? Pourquoi ne pas nous dire clairement, tout simplement, que ces 30 millions d'euros sont destinés à nous faire patienter ? C'est trop peut-être, ou au contraire pas assez...
M. le rapporteur général nous propose d'affecter cette somme à l'AFITF. Mais, mes chers collègues, les premiers gestionnaires de la sécurité routière en France sont les 102 départements de France. Ceux-ci sont classés par le ministère de l'intérieur selon leur accidentologie. Les départements de France ont d'ailleurs refusé ce critère. Va-t-on encourager ceux qui ont des accidents ou au contraire ceux qui n'en ont pas ? On a préféré considérer uniquement le nombre de kilomètres de voirie départementale.
Le fond du problème se résume à quelques questions simples : combien les radars automatiques rapportent-ils ? Combien coûtent-ils ? À qui revient le produit des amendes ?
Les premiers concernés sont ceux qui s'occupent de la sécurité routière, à savoir les départements et les communes qui, associés, installent les panneaux signalétiques, rectifient les virages, et j'en passe.
J'en appelle donc à votre sens de l'intérêt général, monsieur le ministre. Nous devons parvenir à résoudre ce problème, comme le Gouvernement s'y était clairement engagé. Nous n'attendrons pas un an de plus !
M. le président : Le sous-amendement n° I-271, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du second alinéa de l'amendement n° I-23 rectifié.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : M. Louis de Broissia a fait un ardent plaidoyer en faveur de l'affectation du produit des radars aux départements, mais il n'a pas présenté son sous-amendement. Il se trouve que le sous-amendement défendu par le groupe socialiste a le même objet, ce qui me permettra donc de défendre les deux !
M. le rapporteur général veut prévoir dans la loi des objectifs précis pour l'affectation des sommes aux départements. Nous voulons supprimer ces conditions.
Alors même que les départements réalisent un important effort financier pour sécuriser leur domaine public routier, il n'y a pas lieu de préciser cette affectation dans la loi. Si vous craignez, monsieur le rapporteur général, que les départements n'utilisent cette affectation à mauvais escient, nous voulons vous rassurer ! La sous-compensation financière de la part de l'État, à la suite du transfert des routes nationales d'intérêt local aux départements par la loi du 13 août 2004, ne leur permettra aucun écart de budget !
Le problème est ailleurs, nous avons déjà eu l'occasion d'en parler. Les collectivités territoriales en ont assez de recevoir des leçons de gestion budgétaire de l'État, qui devrait commencer par balayer devant sa porte. Cette question devra être prise en compte dans les discussions à venir sur la réforme du système fiscal local.
En effet, il s'agit de ne pas porter atteinte, une fois encore, aux principes d'universalité budgétaire et de libre administration auxquels les collectivités sont, à juste titre, particulièrement attachées. C'est la raison pour laquelle ces crédits, tout comme les recettes tirées de la TIPP et de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, doivent rester libres d'emploi.
M. le président : L'amendement n° I-82, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début de l'avant-dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
Aux départements,
par les mots :
Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : Cet amendement a pour objet de réparer une omission dans la rédaction de l'article 16 tel qu'il résulte de son examen à l'Assemblée nationale, en permettant son application au bénéfice de la collectivité territoriale de Corse, aux régions et aux départements d'outre-mer, qui assurent également la gestion des routes nationales.
M. le président : L'amendement n° I-80, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
millions d'euros,
rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa (3°) du I de cet article :
répartis en fonction d'un indice tenant compte de la longueur de la voirie rapportée au nombre d'habitants et des ouvrages d'art appartenant à chaque département. Les modalités de calcul de cet indice sont définies par décret.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : Cet amendement vise à simplifier les modalités retenues pour la répartition des sommes dévolues aux départements.
En effet, selon la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, cette ressource est répartie en deux parts, elles-mêmes réparties selon les indices suivants : l'accidentologie ainsi que le poids des charges d'entretien du réseau routier départemental pour la première part, et la longueur des ouvrages d'art de la voirie appartenant à chaque département pour la seconde.
Toutefois, le critère de l'accidentologie paraît particulièrement difficile à mettre en oeuvre. Il pourrait être perçu comme une « prime à l'accident », ce qui serait contraire à l'esprit de ces fonds. Par ailleurs, il pourrait favoriser certains départements, au détriment du principe de péréquation.
Ainsi, nous préférons des critères objectifs plus justes, tels que la longueur de la route rapportée au nombre d'habitants et le nombre d'ouvrages d'art de la voirie appartenant à chaque département.
M. Philippe Marini : Si l'ouvrage a été construit par Eiffel, cela devrait valoir davantage !
M. le président : L'amendement n° I-81, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. À la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa (3°) du I de cet article, supprimer les mots :
, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier
II. À la fin de la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
ainsi que les travaux qui peuvent être financés sur la recette constituée par cette part du produit des amendes
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : Cet amendement procède du même esprit que le sous-amendement n° I-271.
Afin de ne pas porter atteinte aux principes d'universalité budgétaire et de libre administration des collectivités territoriales, nous souhaiterions que soit supprimée toute condition d'emploi des sommes attribuées aux départements.
M. le président : L'amendement n° I-79, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Compléter l'avant-dernier alinéa (3°) du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
À compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme en valeur absolue que le produit total des amendes de police perçues nationalement par la voie de radars automatiques.
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant des modifications apportées au I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : Tel qu'il est rédigé, l'article 16 ne prévoit aucun mécanisme d'évolution de la somme attribuée aux départements, alors que le produit des amendes retiré des radars augmente d'année en année. Or il n'y a pas de raison particulière pour que ce produit diminue, puisque le nombre de radars devrait augmenter. J'en veux pour preuve l'installation de 500 radars supplémentaires en 2008.
Par conséquent, il est légitime que les départements, qui, rappelons-le, assument financièrement l'entretien des routes qui leur ont été transférées en 2004, puissent bénéficier de ces recettes particulièrement dynamiques - elles sont passées de 4,8 millions d'euros en 2003 à 416 millions d'euros en 2007 - et ainsi voir évoluer les fonds qui leurs sont attribués afin de faire face à l'augmentation constante de ces charges.
Cet amendement vise donc à indexer le produit de cette nouvelle ressource sur le rythme d'évolution du produit total des amendes de police perçues nationalement par la voie des radars automatiques.
M. le président : L'amendement n° I-113 rectifié, présenté par MM. de Broissia, du Luart, Leroy, Doligé, Fouché, Richert, Vial, Bailly, de Raincourt, Puech, Cléach, Huré, Dériot, Dubois et J. Blanc, est ainsi libellé :
I. Compléter l'avant-dernier alinéa (3°) du 2° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
À compter de 2009, ce montant de 30 millions d'euros évolue chaque année au même rythme en valeur absolue que le produit total des amendes de police perçues nationalement par la voie de radars automatiques.
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes pour l'État résultant des modalités d'évolution du montant affecté aux départements du produit des amendes des radars automatiques est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Louis de Broissia.
M. Louis de Broissia : Cet amendement est défendu.
M. le président : L'amendement n° I-114 rectifié, présenté par MM. de Broissia, du Luart, Leroy, Doligé, Fouché, Richert, Vial, de Raincourt, Puech, Cléach, Huré, Dériot et J. Blanc, est ainsi libellé :
I. - Compléter l'avant-dernier alinéa (3°) du 2° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
À compter de 2009, ce montant de 30 millions d'euros évolue selon l'indice défini à l'article L. 3334-12 du code général des collectivités territoriales.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'indexation sur l'indice défini à l'article L. 3334-12 du code général des collectivités territoriales du montant de 30 millions prévu au 3° du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Louis de Broissia.
M. Louis de Broissia : Cet amendement est également défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les sept amendements qu'elle n'a pas elle-même déposés ainsi que sur les deux sous-amendements ?
M. Philippe Marini : La rédaction de l'amendement n° I-78 n'est pas compatible avec celle de notre amendement n° I-22. La commission a donc émis un avis défavorable.
Les sous-amendements nos I-264 rectifié et I-271, comme plusieurs amendements portant sur l'article 16, visent à revenir sur la condition d'affectation du produit des amendes des radars.
À titre personnel, ces sous-amendements ne me choquent pas, car cette ressource est destinée au budget départemental. Mieux vaut simplifier les choses plutôt que d'obliger le département à une affectation formelle, à la rédaction d'un rapport et à la production de justificatifs. En réalité, il y aura toujours suffisamment de travaux routiers à engager pour utiliser les recettes issues du fonctionnement des radars.
Donc, je ne pense pas que la règle d'affectation représente une véritable contrainte de gestion. Pour autant, elle est assez artificielle.
Pour ma part, je suis de ceux qui considèrent que la règle de l'universalité budgétaire est bonne et que mieux vaut faire confiance globalement à une collectivité dotée de l'ensemble des ressources dont elle peut faire usage. (Très bien ! sur plusieurs travées de l'UMP.)
La commission souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux sous-amendements.
L'amendement n° I-82 serait satisfait par l'adoption de l'amendement n° I-23 rectifié.
La rédaction de l'amendement n° I-80 n'est pas compatible avec celle de l'amendement n° I-22. La commission a donc émis un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° I-81, il ne me choque pas personnellement. La commission souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement, tout comme elle aimerait connaître sa position sur les amendements nos I-79, I-113 rectifié et I-114 rectifié.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les neuf amendements en discussion commune ainsi que sur les deux sous-amendements ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je commencerai par l'amendement n° I-22.
Vous l'avez souligné à juste titre, monsieur le rapporteur général, le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », que j'appellerai le CAS « Radars » pour simplifier, augmente beaucoup cette année. Néanmoins, on ne peut pas attribuer cette augmentation aux seuls 500 nouveaux radars. D'autres éléments doivent être pris en compte.
Les nouveaux radars coûteront 23 millions d'euros. Mais l'État finance aussi d'autres dispositifs pour 47 millions d'euros : le contrôle du respect des feux rouges, pour 15 millions d'euros, le contrôle du respect des distances, pour 11 millions d'euros, et, surtout, la rénovation du centre national de traitement des amendes, pour 21 millions d'euros. Les nouveaux radars auront également un coût de maintenance, lié parfois au vandalisme, de 13 millions d'euros.
Il y a là donc bien un programme cohérent de dépenses lié en partie seulement aux coûts supplémentaires des radars. Nous avons donc besoin de cet argent pour le financer.
Par ailleurs, en minorant cette somme, vous diminuez du même coup les recettes de l'AFITF, qui, vous le savez, perçoit également une partie du produit des amendes des radars automatiques. En la circonstance, plus il y a de radars, plus les ressources de l'AFITF augmentent. J'en déduis que votre amendement a une vertu symbolique : il permet de montrer le lien très fort qui existe entre l'AFITF et le CAS « Radars ».
Par l'amendement n° I-23 rectifié, vous choisissez, monsieur le rapporteur général, de ne prendre en compte que le seul critère de la longueur de la voirie. Pourquoi pas ! Ce serait en effet plus simple. Cependant, si l'Assemblée nationale a souhaité introduire une série de critères plus complexe, c'est parce qu'une route de montagne n'a pas les mêmes caractéristiques qu'une route de plaine et induit un certain nombre de charges supplémentaires.
Vous proposez également d'élargir le bénéfice de cette affectation aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse. Je n'y suis pas opposé.
En conséquence, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Le sous-amendement n° I-264 rectifié vise à faire respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales. J'aurais mauvaise grâce à ne pas être d'accord. Je l'ai d'ailleurs dit hier. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
En revanche, monsieur de Broissia, puisque vous avez évoqué le débat qui a eu lieu l'année dernière, outre que je n'y étais pas (sourires), permettez-moi de vous dire que la réponse, ce sont les 30 millions d'euros affectés aux départements.
M. Louis de Broissia : Non, monsieur le ministre !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C'est la somme proposée par le Comité des finances locales. Je vous signale également que le groupe de travail a tenu deux réunions sur le sujet.
Cela étant, rien n'est gravé dans le marbre, et nous pouvons toujours en discuter. Je remarque tout de même que les recettes tirées des radars sont désormais affectées différemment : une partie va au CAS « Radars » afin de financer le système, une autre aux communes, et maintenant aux départements, et une dernière à l'AFITF. Gardons l'équilibre de cette répartition !
J'ajoute, mesdames, messieurs les sénateurs, que les radars ne sont pas des machines à sous ! Ils sont le vecteur d'une politique de sécurité routière. Les départements procèdent effectivement à des aménagements de la voirie, ce qui est très bien, mais la question n'est pas là. La sécurité des automobilistes, quelle que soit la route qu'ils empruntent, relève des attributions de l'État.
En outre, le produit des amendes perçues par la voie des radars n'entre pas dans les recettes de l'État ou ne diminue absolument pas le solde budgétaire. Il est notamment affecté à un compte d'affectation spéciale, comme je viens de l'indiquer.
L'amendement n° I-78 vise à augmenter le produit des amendes perçues par la voie de radars au profit de l'AFITF. Je me suis déjà exprimé sur ce point en donnant l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-22. A priori, nous ne sommes pas favorables à cette disposition, car le dispositif a déjà été établi. Reste maintenant au rapporteur général à nous dire ce qu'il pense de cette réponse.
L'amendement n° I-82, qui vise à élargir le dispositif, notamment aux régions d'outre-mer, et l'amendement n° I-80, qui tend à modifier la répartition des 30 millions d'euros et à supprimer le critère d'accidentologie, devraient être satisfaits par l'amendement n° I-23 rectifié sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable.
L'amendement n° I-81, qui vise à supprimer l'affectation des 30 millions d'euros à la sécurisation du réseau routier, devrait également se trouver satisfait par le sous-amendement n° I-264 rectifié.
Concernant l'amendement n° I-79, je dois dire que, par principe, je ne suis pas favorable aux indexations automatiques, même si je suis pour les amendes automatiques. (Sourires.) Nous avons d'ailleurs opté pour un autre système. De toute façon, je pense que c'est un débat qui reviendra chaque année.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° I-113 rectifié, comme je l'ai indiqué, nous avons fait un geste. Nous ne pouvons pas aller plus loin. En tout cas, cette question relève de la concertation, et elle a eu lieu. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° I-114 rectifié, qui vise à augmenter la part destinée aux départements au même rythme que le taux d'investissement des administrations publiques, je le répète, c'est un mécanisme d'indexation auquel je ne suis pas favorable.
Pour en revenir à l'amendement n° I-22, je rappelle que le Gouvernement a émis un avis défavorable, mais le rapporteur général a peut-être d'autres solutions à nous proposer...
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Malgré cet avis défavorable, j'ai compris que le Gouvernement n'était pas hostile à la discussion. (Sourires.)
Monsieur le ministre, nous sommes très attachés au fait que le compte d'affectation spéciale fasse l'objet d'un suivi de gestion attentif et ne dispose pas de plus de crédits qu'il ne peut en consommer. C'est essentiellement cette approche budgétaire qui nous a conduits à estimer que 29 millions d'euros pouvaient être redéployés.
Je comprends que votre analyse ne soit pas tout à fait la même à ce stade. Malgré tout, je pense que nos arguments se tiennent. C'est pourquoi je serais tenté de vous proposer un redéploiement d'un montant plus modeste, par exemple de 15 millions d'euros, au lieu de 29 millions d'euros. Cette rectification vous semblerait-elle à même de vous faire revenir sur votre avis défavorable ?
Mais je me tourne vers le président de l'AFITF, Gérard Longuet, car je ne voudrais pas être plus royaliste que le roi...
Le fait d'afficher une disponibilité sur ce compte d'affectation spéciale pour l'AFITF, même si la somme n'est pas considérable par rapport aux enjeux des infrastructures de transport, me semble être un geste significatif.
Voilà, monsieur le ministre, les quelques éléments que je peux livrer à notre réflexion, étant entendu que j'accepte de rectifier l'amendement n° I-22 et de remplacer 175 par 189.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° I-22 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
A. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, remplacer le nombre :
204
par le nombre :
189
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la minoration de la part du produit des amendes des radars automatiques affectée au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne veux pas donner l'impression de discuter comme un marchand de tapis !
Mme Nicole Bricq : C'est tout de même un peu cela !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le CAS « Radars » est très profilé. Les coûts sont spécifiques. Je ne veux pas laisser croire que la trésorerie est abondante : elle s'élève à 191 millions d'euros.
Par conséquent, prendre sur cette somme 29 millions d'euros, c'est énorme, et 15 millions d'euros, monsieur le rapporteur général, c'est encore trop !
Je comprends votre raisonnement et je veux bien accorder un peu plus à l'AFITF. Je vous propose donc, pour le principe, de réaffecter 10 millions d'euros au profit de l'AFITF. Le CAS « Radars » sera réduit et gérera sa trésorerie de façon un peu plus serrée. Ainsi, nous vous donnons satisfaction.
M. Philippe Marini : Je suis d'accord pour 10 millions d'euros !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et je lève le gage !
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° I-22 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
A. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, remplacer le nombre :
204
par le nombre :
194
La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote sur l'amendement n° I-22 rectifié bis.
M. Philippe Adnot : Monsieur le président, si nous adoptons l'amendement n° I-22 rectifié bis, nous ne pourrons pas adopter l'amendement n° I-78 !
Or j'ai de la sympathie pour l'amendement n° I-78.
Mme Nicole Bricq : Eh oui !
M. François Marc : Nous aussi !
M. Philippe Adnot : J'attire votre attention sur le fait que les départements se sont vu transférer des voiries nationales.
Les frais de fonctionnement sont compensés correctement, si ce n'est que, en général, lors du financement des investissements dans le cadre des contrats de plan, une partie des sommes provenaient de l'État, une partie des régions et une partie des départements. À cette occasion, la partie provenant des régions a disparu.
En conséquence, aujourd'hui, les départements ont la charge des voiries nationales et il leur manque en général 35 % à 38 % de l'ancien financement pour l'investissement.
L'adoption de l'amendement n° I-78 serait une toute petite compensation par rapport à cette perte.
Personnellement, je souhaite que le Sénat repousse l'amendement n° I-22 rectifié bis pour que nous puissions adopter l'amendement n° I-78 présenté par M. Miquel.
M. le président : La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.
M. Louis de Broissia : Je suis pris entre le respect et l'amitié que j'ai pour M. le rapporteur général et le respect et l'amitié que j'ai pour le président de l'AFITF ! (Sourires.)
Monsieur le président, mes chers collègues, la sécurité routière mérite sans doute mieux que des calculs de ce genre, mais le problème n'est pas là. La vraie question est celle du calendrier : il est nécessaire d'investir immédiatement !
Or l'argent destiné aux départements sera investi dès les premiers mois de l'année 2008 en faveur des ex-routes nationales, des routes départementales et des routes communales. Je rappelle que nous avons déjà le produit des amendes de police, mais que tout un programme est en retard, monsieur le rapporteur général.
Bien sûr, je n'accuse pas l'AFITF de thésauriser et de chercher à accumuler. Cependant, il s'agit de finances publiques contraintes, monsieur le rapporteur général, ...
M. Jean Arthuis : C'est vrai !
M. Louis de Broissia : ... et nous venons de dire que les départements sont vraiment très « ric-rac » - je l'ai défendu et je suis prêt à continuer à le faire.
Pourquoi tergiverser en accordant 1 million, 2 millions, 3 millions ou 4 millions d'euros qui ne seront pas consommés immédiatement, alors que les départements, eux, réaliseront rapidement, c'est-à-dire dans les prochaines semaines, les investissements en faveur de la sécurité routière dans les communes ?
Je suis donc favorable à l'amendement n° I-78, et seulement à cet amendement !
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Cette discussion est intéressante, même si, et c'est le moins que l'on puisse dire, les montants sont un peu maigrelets ! D'ailleurs, compte tenu de cette modicité des sommes en jeu, il ne peut s'agir que d'une question de principe et certainement pas d'efficacité de la dépense, ou alors ce serait un très mauvais signe !
La question du produit des amendes des radars nous ramène, comme vient très justement de le souligner M. Adnot, à la décentralisation dans son dernier état et au transfert des routes nationales vers le patrimoine départemental.
Nous savions tous, évidemment, lorsque ce transfert a été opéré, qu'un petit problème n'était traité ni par le Gouvernement ni par le Parlement : celui de la participation aux travaux des ex-routes nationales des régions et des communes, aux côtés des départements.
Les départements ont fait leur travail. Ils sont propriétaires de l'ancienne voirie nationale et, très naturellement, les régions, les communes et les grandes agglomérations ont indiqué qu'elles ne participeraient pas aux frais.
Ce transfert des routes nationales vers les départements représente donc un vrai manque à gagner pour ces derniers.
Il serait bon, monsieur le ministre, que le Gouvernement adresse un signe clair aux départements.
Vous proposez 30 millions d'euros. Certes, ce n'est pas rien, mais ces crédits ne sont pas non plus à la hauteur des besoins !
De plus, monsieur le ministre, si nous divisons ces 30 millions d'euros par les 102 départements, cela représente un peu moins de 300 000 euros par bénéficiaire...
Il faut éviter le saupoudrage dans ce genre d'affaire, et je préfère que l'on attribue l'ensemble de ces crédits, par exemple, aux départements ruraux tels qu'ils ont été définis dans l'article 12 hier soir. Ainsi, ces 30 millions d'euros auraient du poids.
Très honnêtement, attribuer moins de 300 000 euros à chaque département n'a pas beaucoup de sens !
M. Philippe Marini : Eh oui !
M. Michel Mercier : Accorder ces sommes, soit 30 millions d'euros et 15 millions d'euros, aux départements ruraux tels qu'ils ont été définis aux termes de l'article 12 du projet de loi de finances, grâce à l'adoption hier d'un amendement de la commission des finances, aurait un peu un sens politique.
Ce serait un vrai geste en direction des départements qui ont de grandes longueurs de voirie, des problèmes à régler et des difficultés financières encore plus graves que les autres.
Cela ne signifie pas que les autres départements n'ont pas de soucis, mais ils arriveront peut-être mieux à les résoudre que les départements ruraux, départements que nous avons essayé hier soir d'accommoder tant bien que mal à une sauce un peu plus acceptable !
Si cette proposition était acceptée, l'initiative du Sénat aurait vraiment de l'allure. Ce serait une vraie prise en compte de la ruralité, et nous nous en sortirions un peu mieux qu'en donnant à tous les départements 300 000 euros, ce qui, honnêtement, ne servira à rien : il vaut mieux ne rien avoir qu'avoir 300 000 euros s'il faut remplir quatorze conditions et douze dossiers pour les employer !
Je propose donc, premièrement, de passer de 30 millions d'euros à 45 millions d'euros et, deuxièmement, de réserver l'intégralité de cette somme aux départements ruraux tels qu'ils ont été définis hier soir.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : J'approuve l'amendement du groupe socialiste.
Il fait écho à ce que je disais tout à l'heure : le transfert de la compétence aux conseils généraux leur a apporté d'importantes charges nouvelles, notamment l'entretien et la remise à niveau de l'ensemble des routes nationales transférées.
Tous les départements n'ont pas, monsieur Mercier, la responsabilité de la totalité des routes nationales. Je suis dans un département où la communauté d'agglomération a pris également en charge une part des voiries départementales, mais il s'agit probablement de cas qui peuvent se traiter après-coup.
En tout état de cause, je suis assez d'accord avec la proposition de transférer entièrement cette somme vers les départements, sans obligation d'investir véritablement sur des aménagements dits de sécurité routière.
Les coûts que les départements auront à prendre en charge chaque année sont tels que, de toute façon, il n'y a aucun risque que la somme attribuée ne soit pas dépensée pour l'entretien des voiries. Dans ce domaine, il n'y a donc pas de problème !
En revanche, nous le savons tous, il y a un problème en ce qui concerne l'AFITF, car elle devait être financée par les recettes tirées des autoroutes. Or, du fait de la privatisation des autoroutes, les sources de financement de cette agence ont été complètement taries !
Il ne faut donc pas faire peser sur les départements aujourd'hui le poids d'une décision par laquelle les recettes qui étaient destinées à l'AFITF bénéficient maintenant à des sociétés privées et ne vont pas au budget de l'État.
Soyons très clairs : je suis favorable à ce que les amendes de police, qui sont tout de même payées, pour une bonne partie d'entre elles, par les usagers des voiries départementales, contribuent à la remise en état de ces infrastructures.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Mes chers collègues, je le constate, cette affaire des radars doit être particulièrement juteuse pour que les départements et l'État se disputent ainsi les recettes !
Il est d'ailleurs normal que chacun essaie d'en tirer la meilleure part à son profit, mais je considère que, plus la somme est importante, plus il faut qu'elle bénéficie aux départements.
J'avais l'illusion de penser, mais je fais toujours preuve d'une très grande naïveté, que ces radars avaient une vocation pédagogique et qu'il s'agissait de faire comprendre à nos concitoyens la nécessité de « lever le pied » à certains endroits particulièrement dangereux.
Il me semblait donc que l'objectif était d'installer des radars dans des lieux accidentogènes. En effet, la vertu ne doit pas être uniquement du côté des usagers de la route, mais elle doit être exigée également de ceux qui sont chargés d'aménager le réseau routier.
En conséquence, mes chers collègues, je pensais que ces crédits devraient être réservés exclusivement à des aménagements de sécurité, comme c'est le cas actuellement, ce qui très logiquement devait à terme entraîner la disparition des radars : on aménagerait les routes nationales et départementales en remplacement des radars pour ralentir la circulation.
Voilà pourquoi, fort de cette conception de la sécurité, j'estime qu'il doit absolument y avoir un lien entre l'argent récupéré par les départements et les travaux qu'ils effectueront dans ces lieux accidentogènes pour faire disparaître les radars.
Bien entendu, je ne vois pas d'objection à ce que les présidents de conseils généraux puissent utiliser ces fonds d'une manière raisonnable, à bon escient, et M. de Broissia aura mon soutien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je veux éclairer notre débat pour que nous réalisions bien de quoi nous parlons en cet instant.
La question est de savoir quelle est la disponibilité du compte d'affectation spéciale.
Nous avons eu un dialogue avec M. le ministre. Je situais cette disponibilité à 29 millions d'euros. Il semble bien, et nous avons confronté nos chiffres, que cette disponibilité ne soit que de 10 millions d'euros.
Le choix est d'affecter cette somme soit à l'AFITF, dont le président est présent, et très discret dans la discussion, mais c'est un montant faible par rapport à l'ensemble de son budget, soit aux départements, au-delà de l'enveloppe de 30 millions d'euros prévue par le compte d'affectation spéciale.
Donc, il s'agit de répartir 10 millions d'euros, et non 29 millions d'euros, qui peuvent s'ajouter aux 30 millions d'euros du compte d'affectation spéciale affectés aux départements.
Tels sont les termes du débat.
Il faut bien reconnaître que les départements sont plus diserts dans ce débat que ne l'est l'AFITF...
M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel : Mes chers collègues, ce débat est un peu surréaliste !
M. Henri de Raincourt : C'est bien vrai !
M. Gérard Miquel : Nous sommes partis de 29, nous sommes passés à 15, puis à 10, et, si nous attendons un quart d'heure de plus, nous arriverons à 5, voire à zéro... (Sourires.)
M. Philippe Marini : C'est pourquoi il ne faut pas laisser le débat s'éterniser !
M. Alain Vasselle : C'est une discussion de marchands de tapis !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, ce sont des principes qui sont en jeu !
M. Gérard Miquel : Je trouve cette situation déplorable.
J'ai été mandaté par la commission des finances pour conduire une enquête sur pièces et sur place sur le produit des radars automatiques et le système de fonctionnement et de gestion du compte d'affectation spéciale. Malheureusement, les ministères concernés ne m'ont pas fourni en temps et en heure les renseignements dont j'aurais eu besoin pour vous faire, mes chers collègues, un rapport circonstancié et précis.
M. Alain Vasselle : C'est dommage !
M. Gérard Miquel : J'espère pouvoir les obtenir très prochainement, car je ne veux pas voir d'autre raison à ces retards que la période électorale que nous avons connue.
Permettez-moi de revenir à l'amendement n° I-78, par lequel nous proposons une répartition tenant compte de la longueur de la voirie rapportée au nombre d'habitants, et ce pour répondre en partie au souci d'une répartition équitable en faveur des départements qui ont les plus grands handicaps, c'est-à-dire qui cumulent un important kilométrage de routes, une faible population et de faibles ressources.
Monsieur le ministre, votre majorité a témoigné une grande confiance aux départements en leur attribuant des compétences nombreuses, qu'ils exercent avec efficacité. Nous, élus départementaux, sommes profondément décentralisateurs, nous le prouvons et assurons une gestion de proximité particulièrement adaptée.
La seule question qui se pose aujourd'hui à nous, mes chers collègues, est de savoir si nous pouvons affecter 29 millions d'euros supplémentaires à l'AFITF - puisque le compte d'affectation spéciale est bien doté et que les crédits, pour un certain nombre de raisons techniques, ne sont pas utilisés - ou si nous voulons rester dans la situation actuelle en faisant une petite aumône de 30 millions d'euros qui ne donnera pas grand-chose à chacun de nos départements.
Monsieur le président, compte tenu du fait que l'amendement n° I-78 va plus loin que l'amendement n° I-22 surtout dans sa version rectifiée bis, je demande qu'il soit soumis au vote par priorité.
M. Michel Charasse : Très bien ! Voilà qui est logique !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Je souhaite revenir sur l'amendement n° I-22 rectifié bis et sur l'affectation à l'AFITF.
Monsieur le rapporteur général, le groupe socialiste s'est montré très soucieux du financement de l'AFITF puisqu'il a déposé deux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 11 qui visaient à alimenter l'Agence, le premier, par une surtaxation des compagnies pétrolières, le second, par une majoration de la taxe sur l'aménagement du territoire due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Vous avez refusé nos deux amendements, monsieur le rapporteur général. Et voilà qu'aujourd'hui vous demandez une aumône de 10 millions d'euros pour l'AFITF, alors que vous avez dédaigné des produits bien plus importants hier !
Vous comprendrez que, dans ces conditions, nous ne puissions pas vous suivre et voter l'amendement n° I-22 rectifié bis, qui plus est rectifié à la baisse, je le souligne. Notre préférence va, et de loin, à notre propre amendement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Le président de l'AFITF que je suis restera très modeste dans cette affaire.
C'est un fait, l'AFITF a un réel souci budgétaire - mais ce n'est pas le lieu d'en débattre en cet instant - et son président, qui, à partir de 2009, devra chercher 1 milliard d'euros par an, ne refuse pas une contribution de 10 millions d'euros. Mais ce n'est pas pour cette raison que je défendrai la proposition du rapporteur général, mon collègue et ami Philippe Marini : je la défendrai sur la valeur des symboles.
L'AFITF prend de l'argent qui vient de la route pour le consacrer à des formules de transport collectif en site propre, en particulier à du ferroviaire : ferroviaire de grande distance, ferroviaire de banlieue, transports collectifs urbains en site propre, c'est-à-dire tramway. Que le produit des radars, c'est-à-dire des amendes pour infraction au code de la route, puisse être affecté aux transports collectifs me paraît, en effet, avoir une valeur symbolique, et c'est la raison pour laquelle je défends cette idée.
Pour autant, je mesure fort bien que la solution envisagée ne règle pas la totalité de mon problème, même si cela représente une partie du chemin, et qu'elle ne résoudra pas davantage celui des départements.
Je sais, pour avoir été conseiller général bien longtemps et pour connaître les chiffres, que les conseils généraux sont les premiers propriétaires routiers dans notre pays, qu'ils ont des besoins considérables, et que le transfert des routes nationales vers les départements n'a évidemment rien simplifié.
Qu'il me soit donc permis de conseiller à ceux de mes collègues qui président un exécutif départemental de chercher dans des formules nouvelles de taxation de la prestation de transport des ressources dignes de ce nom, c'est-à-dire qui rendent possibles des travaux d'infrastructures adaptés aux besoins et à l'attente des transporteurs d'aujourd'hui, que ce soient d'ailleurs des professionnels ou des particuliers.
On ferait ici une cote mal taillée. L'AFITF, de par sa fonction de transfert de l'argent de la route vers des transports collectifs, en obtiendrait une petite partie ; elle y serait sensible, même si cela ne règle pas définitivement ses difficultés. Le reste, dans un geste symbolique, reviendrait aux conseils généraux, premiers propriétaires routiers de France avec 330 000 kilomètres de voies.
Permettez-moi cependant d'insister sur la dimension proprement symbolique de ce que nous allons voter au regard des besoins de financement des uns et des autres. (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Que les choses soient claires : ce débat me paraît, à moi aussi, quelque peu surréaliste.
Nous posons sur la table une contribution de 30 millions d'euros pour les départements ; le Sénat - car je ne vois dans l'hémicycle que des sénateurs, pas de présidents de conseils généraux- considère que c'est trop peu.
Dans la mesure où il existe déjà une procédure de répartition, l'État n'était pas obligé de faire cet effort, qui, je l'ai déjà indiqué, est le résultat d'une forme de concertation. Je sais bien que, 30 millions d'euros pour 100 départements, ce n'est probablement pas assez, mais, au moins, c'est une première évolution qui permet d'intégrer les départements - et pourquoi pas, puisqu'il existe une voirie départementale - au nombre des bénéficiaires du produit des radars, jusque-là partagé entre les communes, l'AFITF et le CAS « Radars ».
Pour autant, le lien entre la voirie départementale et les radars n'est pas si évident à établir ! La sécurité routière relève entièrement de la compétence de l'État et n'a rien à voir avec la répartition des charges routières, qui a été traitée au travers de la discussion sur les compensations de charges. Celles-ci sont maintenant effectives, comme on a pu le constater tout à l'heure à propos des personnels TOS et de ceux des DDE, qui justifient l'augmentation de 1 milliard d'euros en 2008.
Nous avons accepté l'amendement déposé par Philippe Marini, qui porte sur une partie du CAS « Radars ». Il ne saurait s'agir de 29 millions d'euros, car il ne faut pas confondre trésorerie disponible et gestion de trésorerie, mais il est toujours possible de prélever 10 millions d'euros. Peut-être posera-t-on moins de radars, peut-être seront-ils moins bien entretenus, peut-être recourra-t-on à de simples mesures de gestion... Mais il n'est pas envisageable d'attribuer ces crédits aux départements, cela n'aurait aucun sens !
Je suis d'accord avec le sénateur et président de l'AFITF Gérard Longuet pour considérer que nous nous situons sur le plan des principes, et c'est ce qui nous a intéressés dans l'amendement de Philippe Marini. Il ne s'agit pas de répartir 10 millions d'euros entre 100 départements ! Ces 10 millions d'euros doivent aller augmenter la part de l'AFITF dans la distribution du CAS « Radars », au service d'une politique des transports.
Je sais bien aussi - Gérard Longuet, en particulier, l'a parfaitement exprimé -, que cela ne résout en rien les problèmes de financement de l'AFITF, que nous aurons à traiter en 2009, et à un autre niveau. Mais j'ai l'impression qu'il y a, d'un côté, quelque chose qui ressemblerait à une discussion de marchands de tapis (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) et, de l'autre, un principe, sur lequel le Gouvernement est d'accord parce qu'il lui paraît très « propre », très clair.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il s'agit bien d'une question de principe. En l'occurrence il convient d'attribuer une partie de la trésorerie du CAS « Radars » à l'AFITF parce que l'on veut montrer que l'on a d'ores et déjà le sentiment, et c'est tout à l'honneur du Sénat de le prendre en compte, que l'Agence n'est pas suffisamment dotée et parce que l'on considère que le lien entre la politique de sécurité routière et le financement de l'AFITF est bien réel.
Un vote va intervenir. Le Gouvernement a lui-même fait un effort, modeste, mais respectueux des principes ; il me semble que le Sénat peut s'en contenter !
M. le président : La parole est à M. Louis de Broissia.
M. Louis de Broissia : Nous nous serions épargné ce débat un peu long si nous avions disposé d'un rapport sur le sujet ! Ce rapport, je l'ai demandé l'an dernier, il y a donc 365 jours. Le Gouvernement me l'avait promis. (M. le ministre s'exclame.)
Il nous aurait permis de savoir combien rapportent les radars. Je viens d'entendre citer le chiffre de 413 millions d'euros. J'ai fait le total des sommes : j'ai trouvé une centaine de millions ; peut-être en avez-vous oublié ! Je suis capable de dire que, 100 ôté de 400, il reste 300.
Voilà que maintenant il est question des départements - et on entend par là aussi les communes, puisque c'est l'ensemble du réseau routier autre que national qui est en jeu.
M. Michel Charasse : Assurément ! Très bien !
M. Louis de Broissia : Car la sécurité routière fait l'objet d'accords dans tous les départements.
La sécurité routière, pour moi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, c'est quoi ?
C'est le déneigement quand il neige. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Marini : On pourrait peut-être avancer un peu dans le débat, aussi !
M. Louis de Broissia : Oui !
Quand des orages rendent nécessaires des interventions d'urgence, qui les assure ? La sécurité routière.
J'ai bien entendu le président de l'AFITF. Mais, dans mon modeste département, la Côte-d'Or, je vous le demande, qui assume les transports routiers, tous les transports routiers de voyageurs, les transports collectifs en site propre ?
Les communes, les intercommunalités et le département ! Si l'AFITF veut payer, j'en serai ravi !
Et qui assume la plate-forme bimodale rail-route de Perrigny-lès-Dijon ?
M. Philippe Marini : Ce n'est pas possible !
M. Louis de Broissia : Ce n'est pas l'AFITF, ce sont la région, le Grand Dijon, le département !
De même, qui assume la plate-forme trimodale rail-route-eau de Pagny-le-Château ? Les mêmes !
M. Philippe Marini : Nous aimerions revenir au budget de l'État !
M. Louis de Broissia : J'y reviens, monsieur le rapporteur général, mais je n'en étais pas éloigné, car, ce qui est en jeu, c'est la conception du débat budgétaire !
Nous sommes l'une des deux chambres du Parlement de la République française et nous examinons le budget. Alors, il n'y a que deux solutions : ou nous affectons ces sommes aux collectivités, qui sont les opérateurs de la République, qui les individualiseront immédiatement, ou bien nous les thésaurisons.
Pour ma part, je souhaite que les sommes soient tout de suite attribuées à la sécurité routière, car c'est une ardente obligation !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Cette discussion est tout à fait intéressante : cela doit faire plus d'une heure que nous examinons l'article 16, dont le contenu était pourtant relativement clair...
Le rapporteur général était dans son rôle quand, constatant que, sans doute, les contrôles et les sanctions automatisés n'avaient pas besoin de 104 millions d'euros, il a proposé d'en restituer une fraction à l'AFITF afin de contribuer au financement des infrastructures routières et des transports en général.
Là-dessus, prenant conscience que, peut-être, quelques millions d'euros étaient disponibles, certains ont pensé que l'ouverture faite par le Gouvernement - laisser 30 millions d'euros aux départements - justifiait certaines demandes reconventionnelles.
Mes chers collègues, je crois qu'il faut que nous arrêtions là cette discussion, ou que nous retournions en commission !
Je vous rends attentifs au fait que nous avons encore deux débats thématiques, sur les emplois dans la fonction publique - deux heures et demie de discussion - et sur l'endettement de l'État - encore deux heures ou deux heures et demie de discussion -, et qu'il nous reste une vingtaine d'amendements à examiner. Si nous pouvions conclure...
Peut-être faudra-t-il que les départements revoient le dossier avec le ministre de l'intérieur, mais nous ne réglerons pas cette question ce soir, mes chers collègues.
Aussi, je lance un appel à tous ceux qui ont déposé des amendements en ce sens : nous reverrons la question, mais nous ne pourrons pas la régler ce soir, sauf à ce que je demande une suspension de séance pour réunir la commission.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur la demande de priorité de l'amendement n° I-78 formulée par M. Miquel ?
M. Philippe Marini : Défavorable !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable !
M. le président : Je consulte le Sénat sur cette demande de priorité.
La priorité n'est pas ordonnée.
Je mets donc aux voix l'amendement n° I-22 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° I-78 n'a plus d'objet.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, je propose de rectifier l'amendement n° I-23 rectifié en remplaçant, après les mots : « appartenant à chaque », le mot « département » par les mots « collectivité territoriale concernée ».
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° I-23 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 :
« 3° Aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer, dans la limite de 30 millions d'euros, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Cette part est répartie proportionnellement à la longueur de la voirie appartenant à chaque collectivité territoriale concernée. Les investissements qui peuvent être financés sur la recette constituée par cette part du produit des amendes sont définis par décret.
Quel est finalement l'avis de la commission sur le sous-amendement n° I-264 rectifié ?
M. Philippe Marini : La commission émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-264 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, le sous-amendement n° I-271 n'a plus d'objet.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Je souhaitais prendre la parole sur l'amendement n° I-23 rectifié bis, mais, après l'adoption du sous-amendement n° I-264 rectifié, je n'ai plus rien à dire !
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° I-23 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos I-82, I-80, I-81, I-79, I-113 rectifié et I-114 rectifié n'ont plus d'objet.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Permettez-moi une observation au titre des travaux préparatoires, qui figureront au Journal officiel. Monsieur le rapporteur général, il est entendu que les départements d'outre-mer sont bien compris dans le dispositif.
M. Philippe Marini : Tout à fait, toutes les collectivités !
M. Michel Charasse : C'est plus clair comme cela !
M. le président : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)