Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels après l'article 9

Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels après l'article 9

debate, 26/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° I-47 rectifié, présenté par MM. Adnot, Darniche et Türk, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 151 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit visée au premier alinéa, la plus-value en report est définitivement exonérée. »
2° La dernière phrase du IV est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce report est maintenu en cas de transmission, à titre gratuit, des parts ou actions de l'associé à une personne physique si celle-ci prend l'engagement de déclarer en son nom cette plus-value lors de la cession, du rachat ou de l'annulation de ces parts ou actions.
« Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit visée à l'alinéa qui précède, la plus-value en report est définitivement exonérée. »
II - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : L'article 151 nonies du code général des impôts prévoit que les plus-values professionnelles constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit de parts d'une société dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle bénéficient d'un report d'imposition et sont définitivement exonérées si l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans.
Dans un souci d'équité et de cohérence, il est proposé que cette exonération s'applique également aux plus-values professionnelles en report du fait du changement de régime fiscal de la société ou de cessation d'activité de l'associé lorsque les parts sociales concernées sont transmises à titre gratuit et dès lors que l'activité est poursuivie au moins pendant cinq ans.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à élargir les cas dans lesquels une plus-value professionnelle, dans le cadre d'une société de personnes, peut être exonérée.
Notre collègue Philippe Adnot pose une condition, qui est la poursuite de l'activité de la société.
Cet amendement nous semblant cohérent avec les autres dispositions de l'article 151 nonies du code général des impôts, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, qui harmonise les deux solutions, à savoir l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu, dans le cadre d'une société de personnes.
Je lève le gage sur cet amendement.

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° I-47 rectifié bis
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
L'amendement n° I-160 rectifié ter, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 150 U du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des partages portant sur des biens dépendant d'une indivision ordinaire existant entre des époux, des parents ou alliés jusqu'au 4ème degré inclus et entre des partenaires ayant conclu un pacte de solidarité. Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert : L'année dernière, avec l'accord du rapporteur général et du Gouvernement, nous avons traduit dans le droit fiscal les dispositions civiles de la loi portant réforme des successions et des libéralités, qui venait d'être adoptée par le Parlement. Cette traduction, qui s'est faite très rapidement, a représenté un grand progrès.
La plupart des amendements de cette série visent à remédier à un certain nombre de « frottements » fiscaux qui n'ont pas pu être résolus l'an dernier et qui ralentissent parfois les accords familiaux entre les familles, selon la définition initiale, ou entre les familles recomposées.
Ce premier amendement vise à harmoniser les analyses fiscale et civile en matière de partages.
En effet, en droit civil, les partages ont un caractère déclaratif et n'opèrent pas de transfert de propriété, qu'ils donnent lieu au versement d'une soulte ou d'une plus-value.
En revanche, le droit fiscal distingue deux catégories de partages : d'une part, les partages dits « purs et simples », quand chaque copartageant reçoit sa part de l'ensemble - ces partages sont alors considérés comme purement déclaratifs - ; d'autre part, les partages réalisés avec soulte, dans les cas où chaque attributaire ne pouvant percevoir exactement le montant lui revenant dans le partage, le versement d'une somme d'argent est nécessaire pour rétablir l'égalité.
En droit fiscal, les partages qui ressortissent à cette dernière catégorie sont assimilés à une vente à concurrence de la soulte qui est versée.
Il s'agit là de ce que j'appelle un « frottement », en tout cas d'une complication inutile qui peut, dans certains cas, retarder la conclusion d'accords familiaux parfois difficiles à trouver lorsque les personnes ne s'entendent pas.
J'y insiste, car l'on ne sait pas assez que la loi fiscale admet que certains partages de nature familiale ou conjugale sont assimilés à des ventes.
S'agissant des plus-values privées, les soultes sont taxables en présence d'un partage portant notamment sur des biens acquis indivisément par des époux avant leur mariage, sur des biens acquis indivisément par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, sur des biens indivis reçus par voie de donation. Selon la nature des biens, une plus-value peut être dégagée.
Cet amendement, monsieur le ministre, pose un principe qu'il me paraîtrait sage de traduire dans notre droit fiscal, à savoir la reconnaissance du caractère déclaratif et non translatif de l'ensemble des partages portant sur une indivision conjugale, sans distinguer selon que les biens ont été acquis avant ou après le mariage, leur origine devant rester indifférente.
Le caractère déclaratif devrait également être étendu aux partages avec soulte. Ces opérations ont d'ailleurs été encouragées dans la loi civile par le législateur, qui a permis la transmission par anticipation des biens appartenant aux époux.
Afin que soient surmontées les difficultés que nous rencontrons actuellement, il faut que soit reconnue la neutralité fiscale comme elle l'est en droit civil.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-263, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
I. Après le I de l'amendement n° 160 rect. ter, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... L'article 150-0 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ....Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux partages qui portent sur des valeurs mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés, dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des partages portant sur des biens dépendant d'une indivision ordinaire existant entre des époux, des parents ou alliés jusqu'au 4ème degré inclus et entre des partenaires ayant conclu un pacte de solidarité. Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. »
II. Compléter le II de ce même amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'alignement des régime des plus-values portant sur des valeurs mobilières sur celui des biens et droits mobiliers ou immobiliers sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et suivants du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville : Ce sous-amendement n'est que l'accessoire de l'amendement de M. Lambert. Il vise à préciser que, dans le cas des partages à caractère familial et conjugal que M. Lambert propose d'exonérer de toute taxation au titre des plus-values en leur conférant un caractère déclaratif, seront concernés non pas seulement les biens meubles ou immeubles- encore que les biens meubles comprennent également les valeurs mobilières -, mais également les valeurs mobilières, les titres assimilés et les droits sociaux.
Pour le reste, mon sous-amendement reprend l'intégralité du dispositif proposé dans son amendement par M. Lambert.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Comme nous l'a expliqué Alain Lambert, son amendement de principe concerne les soultes versées dans le cadre de partages familiaux, ces derniers étant fiscalement assimilés jusqu'alors à des ventes à concurrence de ces soultes et taxés en conséquence.
Nous adhérons à son analyse et, par souci de cohérence juridique, compte tenu de la nature réelle des opérations visées, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
En revanche, elle n'a pu examiner le sous-amendement présenté par M. Fréville, qui vise à étendre le champ d'application du dispositif proposé par l'amendement n° 160 rectifié ter. Cela étant, à titre personnel, j'émets un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement de clarification, qui a pour objet d'élargir le bénéfice du régime de faveur qui était jusqu'alors uniquement lié à l'indivision successorale et aux transmissions entre époux.
Il émet aussi un avis favorable sur le sous-amendement n° I-263.
Néanmoins, il ne serait sans doute pas inutile de prendre un peu de temps pour réfléchir, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, à ce que doit être précisément le périmètre du lien familial.
Le Gouvernement lève le gage sur l'amendement et le sous-amendement.

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° I-160 rectifié quater et du sous-amendement n° I-263 rectifié.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-263 rectifié.

M. Michel Charasse : Le ministre et la commission donnent un avis favorable sur le sous-amendement de M. Fréville, qui reprend dans sa totalité l'amendement de M. Lambert, en ajoutant simplement « valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés ».
Si le sous-amendement de M. Fréville est adopté, il ne reste plus rien de différent dans l'amendement de M. Lambert que le gage. Et comme le Gouvernement lève le gage, il n'y a plus d'amendement Lambert. Donc, je fais remarquer au passage que cela semble être le même texte. (Marques de dénégation de M. Yves Fréville.)
L'amendement Lambert ne vise que les biens meubles et immeubles. Il y aurait donc deux alinéas...

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville : Ce sous-amendement n'a d'autre objet que d'aligner le régime des plus-values applicable aux valeurs mobilières, aux droits sociaux et aux titres assimilés sur celui des biens et droits mobiliers ou immobiliers.
Une rédaction nouvelle pourra être trouvée en commission mixte paritaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert : Il me paraît nécessaire d'apporter quelques explications « historiques ».
Il m'a été indiqué que les dispositions qui ont été insérées dans mon amendement par M. Fréville au moyen de son sous-amendement étaient d'ordre réglementaire. Bien que cette remarque m'ait paru quelque peu incompréhensible, j'ai bien voulu l'admettre.
En tout état de cause, ainsi que vient de le redire clairement M. le ministre, la commission mixte paritaire, grâce à votre talent, monsieur Charasse, ne manquera pas de proposer une rédaction juridiquement impeccable de cet article additionnel en reprenant à la fois mon amendement et le sous-amendement de M. Fréville.

M. Philippe Marini : Voilà !

M. Michel Charasse : C'est ce que je voulais faire observer !

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-263 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° I-160 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
L'amendement n° I-162 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 150-0 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le versement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital n'entre pas dans le champ d'application de l'impôt de plus-value prévu au I de l'article 150-0 A. »
II. - Après l'article 150 U C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le versement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital n'entre pas dans le champ d'application de l'impôt de plus-value prévu au I de l'article 150 U. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et suivants du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert : Poursuivant dans ma volonté d'harmoniser le droit fiscal et le droit civil, je m'attache ici à la prestation compensatoire.
Chacun sait ce qu'est une prestation compensatoire.

M. Michel Charasse : Surtout ceux qui la paient ! (Sourires.)

M. Alain Lambert : Elle vise à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des ex-époux.
Selon l'article 281 du code civil, les transferts et abandons prévus en matière de prestation compensatoire sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. C'est la raison pour laquelle ces opérations ne peuvent être analysées ni comme des actes à titre gratuit ni comme des actes à titre onéreux. C'est, d'ailleurs, la solution retenue en matière de droits d'enregistrement.
En conséquence, les transferts et abandons de biens à titre de prestation compensatoire ne constitueraient pas, normalement, un fait générateur de plus-values mobilières ou immobilières, puisque ces opérations ne revêtent qu'un caractère intercalaire.
Or, à ce jour, l'administration fiscale considère ces opérations comme des transferts de biens mobiliers ou immobiliers. Là encore, il faudrait, pour être logique, harmoniser le droit fiscal avec le droit civil et considérer sur un même plan des dispositions civiles qui ont été adoptées à la quasi-unanimité par cette assemblée.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Notre collègue Alain Lambert poursuit cette entreprise utile de clarification et d'harmonisation du régime civil et du régime fiscal applicables à certaines opérations de transferts de biens.

M. Michel Charasse : Il a raison !

M. Philippe Marini : Naturellement, la commission l'accompagne dans ce cheminement et émet un avis favorable sur son amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Lambert, s'agissant de cette disposition, le Gouvernement est un peu plus hésitant.

Mme Nicole Bricq : Oh !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il craint en effet que, compte tenu du mode de versement de la prestation compensatoire, elle ne conduise à créer une inégalité de traitement entre les époux en cours de divorce selon que leurs besoins matériels immédiats les poussent à préférer tel ou tel mode de versement. Il n'y a aucune raison de favoriser telle ou telle modalité en l'exonérant d'impôt et de favoriser l'ex-conjoint qui choisirait de s'acquitter de sa dette en abandonnant un immeuble ou un portefeuille d'actions plutôt qu'en versant une somme d'argent.
Je signale au passage que, si le bien immobilier en question est une résidence principale, il bénéficie déjà d'une exonération de droits.
Pour ces raisons, monsieur Lambert, le Gouvernement souhaite que vous retiriez votre amendement et vous propose de confronter votre point de vue et le sien plus en détails.

Mme la présidente : Monsieur Lambert, l'amendement n° I-162 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Lambert : Madame la présidente, je ne suis pas convaincu par l'argument que vient de présenter M. le ministre. Il est vrai que mon exemple portant sur l'habitation principale est mal choisi puisque, effectivement, elle bénéficie d'une exonération. Mais comptez sur moi pour, d'ici au collectif, trouver de multiples exemples pratiques qui vous convaincront que le traitement fiscal de la prestation compensatoire doit être identique à son traitement civil !
Le bons sens doit l'emporter ! Ces combats d'arrière-garde ne servent à rien et sont très éloignés de la réalité quotidienne de milliers de Français. Ce n'est rien d'autre que de l'optimisation fiscale. Nos concitoyens attendent de nous que nous leur simplifiions la vie.
Cela dit, puisque vous êtes très attentif à nos demandes, monsieur le ministre, je vais retirer cet amendement. Nous en reparlerons lors du collectif.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, nous serons très attentifs à la manière dont sera traité ce problème d'ici à l'examen du collectif, car si le versement intervient en numéraire, mon cher collègue Alain Lambert, par définition, il n'y a pas de taxation des plus-values.

M. Michel Charasse : Et non !

M. Philippe Marini : En revanche, si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital pour le même montant, ce problème se pose.

M. Michel Charasse : Il y a rupture du principe d'égalité devant la loi !

M. Philippe Marini : Nous avons le sentiment qu'il y a là une disparité de traitement.

M. Michel Charasse : Et oui !

M. Philippe Marini : Il serait donc logique et conforme au bon sens qu'on adopte la solution qui est préconisée par notre collègue Alain Lambert.
J'espère que les études qui seront engagées permettront d'aboutir à ce résultat.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même si je ne veux pas engager dès à présent le débat suscité par l'excellente proposition d'Alain Lambert, je dois reconnaître la pertinence des propos de M. le rapporteur général. Mais si l'époux ou l'épouse vend, par exemple, un portefeuille d'actions pour verser une prestation compensatoire, il paie une plus-value et transmet cette prestation en numéraire. Dans ce cas, il n'y a pas taxation.

M. Michel Charasse : Et voilà !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette taxation a eu lieu au moment de la vente du portefeuille. En réalité, il faut remonter à la source.

M. Michel Charasse : Et s'il n'y a pas vente !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Certes, mais s'il y a eu vente auparavant, il y a eu plus-value puis transfert du numéraire.

M. Alain Lambert : Il y a eu plus-value !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je le répète, il faut bien remonter à la source de la somme en numéraire qui sera éventuellement versée à titre compensatoire et qui pourra auparavant faire l'objet d'une plus-value. Selon que vous le faîtes directement ou indirectement, le traitement fiscal est différent.

Mme la présidente : L'amendement n° I-162 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-166 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après l'article 746 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ...- Les testaments-partages consentis en application des articles 1079 et 1080 du code civil ne sont pas assujettis au droit de partage de 1,1 %. »
II-La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 À du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert : Nous pourrons, à l'occasion du collectif budgétaire, compléter les débats que nous venons d'avoir sur ce sujet.
Quant à la remarque faite par notre collègue Michel Charasse, nous avons la démonstration que cette prestation compensatoire, dès lors qu'elle est versée au moyen d'un bien qui n'est pas totalement liquide, déclenche une plus-value.

M. Michel Charasse : Voilà !

M. Alain Lambert : Si c'est la volonté du législateur, il faut qu'il le dise explicitement. Dans le cas contraire, il doit aussi le dire. C'est ma conception de la démocratie que nous essaierons de faire revivre à l'occasion du collectif budgétaire.

M. Michel Charasse : Il faut justifier l'inégalité par rapport à un motif d'intérêt général !

M. Alain Lambert : On apprend beaucoup avec les anciens ministres du budget ! (Sourires.) Le Gouvernement a l'avantage d'avoir des ressources humaines absolument formidables à ses côtés, mais c'est aussi le cas de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances. Nous les envions tous !
J'en viens, monsieur le ministre, à un autre sujet, que vos prédécesseurs n'ont pas su régler et que, je l'espère, vous résoudrez : c'est celui des testaments-partages.
Mes chers collègues, de quoi s'agit-il ? Le testament-partage est un instrument juridique utilisé par des personnes désireuses de répartir le patrimoine qu'elles possèdent entre leurs enfants de telle sorte qu'aucun désaccord familial n'apparaisse au sein de la famille après leur décès.
Cela se produit souvent lorsqu'un enfant - il pourrait être qualifié de récalcitrant - a refusé de signer ou était physiquement trop loin pour se sentir concerné et que la tentative de donation-partage a échoué.
Dans ces cas-là, les parents - il peut s'agir de familles recomposées - peuvent utiliser le testament-partage, qui ressemble juridiquement à la donation-partage que je viens de vous décrire, à la différence que celui-ci ne connaît d'effet qu'à compter du décès et que les enfants sont obligés d'accepter la répartition du patrimoine fixée dans le testament, sous peine de se voir imposer une sanction prévue dans ledit testament.
Pour l'instant, cet instrument juridique n'est pas utilisé, parce que les droits doivent être immédiatement payés. Or on ne connaît pas encore la valeur de tous les biens, d'autant que certains d'entre eux ne sont pas liquides et que les comptes bancaires sont bloqués, comme vous le savez, au lendemain du décès du testateur.
Mon amendement vise à ce que les testaments-partages soient traités comme les donations-partages, c'est-à-dire que le droit de partage de 1,1 % soit payé non pas au moment de l'ouverture de la succession, mais lors du partage qui est inévitablement dressé ensuite pour que les biens figurant dans l'acte puissent être affectés aux bénéficiaires.
Là où vos prédécesseurs ont échoué, monsieur le ministre, je vous supplie de réussir ! Et pour être tout à fait franc, cette mesure n'entrainerait aucune conséquence financière pour les ressources publiques. Si je portais atteinte à ces ressources publiques, demandez mon expulsion de cet hémicycle ! Mais je me suis tellement battu pour l'assainissement des comptes publics que j'en suis bien incapable.

M. Michel Charasse : Si l'on vous met dehors, une bousculade aura lieu à la sortie de l'hémicycle ! (Sourires.)

M. Alain Lambert : Pour le moment, nous disposons d'un instrument juridique de droit civil qui n'est pas utilisable, parce que sa fiscalité est totalement inapplicable.
J'en appelle encore une fois à votre bon sens. Monsieur le ministre, vos prédécesseurs - j'en connais certains - n'ont pas su résoudre ce problème ; j'espère que vous parviendrez à le faire.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Un amendement identique a été déposé par le même auteur dans le cadre du collectif pour 2006. Un travail devait s'ensuivre avec les services de l'exécutif. Je ne sais pas ce qu'il en est, mais nous allons le savoir dans un instant, en entendant l'avis du Gouvernement.
Pour ma part, j'ai retenu que ce dispositif vise une nouvelle fois à tirer les conséquences des modifications des règles civiles en matière de succession.

M. Michel Charasse : Absolument !

M. Philippe Marini : Donc, c'est un simple amendement de cohérence, voire de coordination.

M. Michel Charasse : Exactement !

M. Philippe Marini : À ce titre, la commission des finances y est tout à fait favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Lambert, si votre amendement vise bien à différer le paiement du droit de 1,1 % au moment du partage et non au moment de la signature du testament, je suis prêt à vous donner mon accord. Mais il faudrait peut-être revoir la rédaction de cette disposition, dans la mesure où elle n'est pas tout à fait claire. Nous pourrions trouver un accord préalable avant de l'adopter lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative.

Mme la présidente : Monsieur Lambert, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?

M. Alain Lambert : Je suis prêt à retirer cet amendement pour en modifier la rédaction, puisque celle-ci, je le reconnais volontiers, peut prêter à confusion et laisser à penser qu'il s'agit de rechercher l'exonération des droits de partage. En réalité, il convient simplement de faire en sorte que ces droits soient payés au moment du partage, après que la succession a été ouverte.
Monsieur le ministre, on ne peut pas retenir la première formulation qui a été suggérée, c'est-à-dire l'exigibilité des droits au décès, puisque, par définition, on ne voit pas comment les héritiers pourraient se précipiter au bureau d'enregistrement et payer les droits le jour du décès.
Je pense que nous pourrions trouver une rédaction qui convient d'ici...

M. Philippe Marini : D'ici à la commission mixte paritaire !

M. Alain Lambert : Tout à fait !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : J'ai eu le sentiment - je ne suis pas sûr de percer vraiment tous les aspects de ce domaine technique et complexe - qu'un large accord d'intention était intervenu entre l'auteur de l'amendement et M. le ministre.
Donc, il me semble que, si un gentlemen agreement existait entre eux pour rectifier l'amendement de manière qu'il puisse être rédigé de façon totalement satisfaisante dans le texte de la CMP, nous aurions bien avancé. Sachant que le collectif budgétaire est toujours examiné dans des délais très contraints, cela ferait un amendement de moins à ce moment-là !

M. Michel Charasse : M. le rapporteur général a le sens de l'économie ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis favorable à l'allégement du collectif budgétaire, que vous appelez de vos voeux. Cet amendement pourrait être adopté aujourd'hui, puis réexaminé en CMP.

M. Philippe Marini : Je vous remercie, monsieur le ministre !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour l'heure, je lève le gage.

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° I-166 rectifié bis.
La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert : Je voudrais simplement dire, madame la présidente, pour que M. le ministre se sente totalement sécurisé - je suis sûr qu'il a une entière confiance -, que nous veillerons avec M. le rapporteur général, lors de la CMP, à respecter totalement l'esprit que nous venons d'indiquer. Il ne s'agit pas de chercher à échapper à l'impôt.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-166 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
L'amendement n° I-163 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après la première phrase de l'article 748 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des partages portant sur des biens dépendant d'une indivision ordinaire existant entre des époux, des parents ou alliés jusqu'au 4ème degré inclus, et entre des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité. »
II. Le premier alinéa du II de l'article 750 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des licitations portant sur des biens dépendant d'une indivision ordinaire existant entre des époux, des parents ou alliés jusqu'au 4ème degré inclus, et entre des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité. »
II. Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et suivants du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert : Cet amendement rédactionnel a pour objet de traiter les partages qui interviennent dans le cadre familial, qu'il s'agisse des familles classiques ou des familles recomposées, au regard des successions, divorces ou donations-partages comme des opérations intercalaires qui sont exclusives de toute taxation au titre des plus-values.
J'insiste beaucoup sur ce sujet. C'est un acte déclaratif. Le partage n'est pas translatif. C'est un principe qu'il faut absolument poser fiscalement pour qu'il n'y ait aucun doute.
Monsieur le ministre, la rédaction de mon amendement comporte peut-être une évocation à un degré successoral un peu lointain. J'admets volontiers qu'il puisse être amélioré.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement de même philosophie que les précédents, qui appelle le même avis favorable de la commission.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet le même avis que sur l'amendement précédent et lève le gage.

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° I-163 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
L'amendement n° I-164 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l'article 751 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et suivants du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert : Ce sujet, que nous avons aussi évoqué l'année dernière, traite de la présomption qui frappe un acquéreur en nue-propriété. Lorsque le titulaire de l'usufruit est son auteur, il est réputé avoir réalisé une sorte de donation dissimulée.
La situation s'est aggravée depuis notre dernière discussion, puisqu'une décision de la Cour de cassation a rendu irréfragable la présomption de droit fiscal, qui était « simple » jusqu'à présent. Irréfragable veut dire - nombreux sont ceux d'entre vous qui en connaissent la définition - : impossibilité d'apporter la preuve contraire.
Cette situation aboutit à des injustices graves, car certains acquéreurs procèdent au réemploi de biens qu'ils possèdent ou qu'ils achètent en remplacement du bien qu'ils vendent, avec une déclaration d'origine des deniers de manière à prouver la traçabilité et le fait que ce bien a déjà connu un traitement fiscal absolument clair et non ambigu.
Là encore, monsieur le ministre, mon but n'est évidemment pas de favoriser la moindre optimisation fiscale ou de permettre de se soustraire à l'impôt. Il est que l'acquéreur de bonne foi apportant la démonstration que la vente de sa propriété a été portée à la connaissance de l'administration et que son acquisition n'est que le produit de cette vente ne puisse pas être soupçonné, par cette présomption irréfragable, d'une donation dissimulée.
Tel est l'objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à revenir à l'esprit de l'article 751 du code général des impôts, qui prévoit que l'héritier peut toujours apporter la preuve de la réalité du démembrement de propriété.
Donc, la commission est sensible aux arguments qui viennent d'être exposés et souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement, en espérant que celui-ci soit positif.

Mme la présidente : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui permettra aux redevables d'apporter plus facilement la preuve, par principe, que le démembrement de propriété qu'ils réalisent est bien réel et ne vise pas à éluder l'impôt.
Cela étant, sans préjudice d'un complément d'examen éventuel qui pourrait être effectué d'ici à la commission mixte paritaire, compte tenu des délais très courts que nous avons eus pour examiner cet amendement, votre proposition pourrait être aménagée, notamment afin de limiter sa portée à l'hypothèse où l'acquisition de l'usufruit par le défunt et de la nue-propriété par l'héritier présomptif est réalisée plus de trois mois avant son décès. Cette solution permettrait d'éviter un certain nombre d'abus.
Par conséquent, je suis favorable à votre amendement, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement visant à instituer une clause de trois mois.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° I-270, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 164 rectifié après le mot : « financer », insérer les mots : « plus de trois mois avant le décès, l'acquisition de »
Monsieur Alain Lambert, que pensez-vous de cette suggestion ?

M. Alain Lambert : Je comprends très bien la proposition de M. le ministre. Nous avons, en la personne de M. Éric Woerth, un ministre à l'écoute de nos préoccupations et désireux que des solutions soient trouvées.
À titre personnel, j'ai besoin de bien comprendre le motif de ces trois mois, mais à ce stade, puisque M. le ministre nous a fait confiance tout à l'heure, nous devons lui faire confiance à présent.
Je suis tout à fait d'accord - si cela vous convient, monsieur le rapporteur général - pour que ce sous-amendement soit adopté. S'il n'était pas totalement indispensable, M. le ministre lui-même nous le dirait d'ici à la commission mixte paritaire. En tout cas, j'estime pour ma part que, si nous voulons travailler en confiance, nous devons aussi prendre en compte les observations du Gouvernement.
Donc, sur ce sous-amendement, je donne un avis personnel favorable, même si je reconnais avoir besoin de plus amples explications.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement no I-270 ?

M. Philippe Marini : Je m'en remets aux appréciations qui ont été portées. Il convient d'éviter que les dispositions de l'amendement de M. Lambert puissent, dans certaines situations exceptionnelles, prêter le flanc à des critiques.
Le sous-amendement du Gouvernement, fort utile, va dans le sens des intentions de l'auteur de l'amendement. C'est pourquoi j'y souscris.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Je n'ai pas la science formidable de M. Alain Lambert sur ces sujets. (Sourires.)
Alors qu'il rappelle, dans l'objet de son amendement, que la Cour de Cassation a décidé de rendre irréfragable la présomption de l'article 751 du code général des impôts, il commence la rédaction de son amendement par les mots : « La preuve contraire peut notamment résulter »
Il soutient donc que l'on peut toujours apporter la preuve contraire, « notamment » par une donation, etc. M. le ministre précise que le mot « notamment » signifie trois mois avant le décès.
Dans un tel système, la preuve contraire par tout autre moyen n'est soumise à aucun délai, mais celle-ci est soumise à un délai de trois mois avant le décès de l'usufruitier.
J'observe donc que, par rapport à l'arrêt de la Cour de Cassation, M. Lambert nous propose de revenir sur le caractère irréfragable de la présomption de l'article 751 du code général des impôts. Je considère qu'il a raison, car, comme l'a souligné M. le rapporteur général, cela remet en cause une disposition ancienne selon laquelle on pouvait toujours apporter la preuve.
On peut, sans être soumis à un délai, apporter la preuve par tout moyen. Dans le système particulier introduit par le mot « notamment », on instaure un délai spécial de trois mois avant le décès.
Sans doute conviendra-t-il de revenir sur ce point en CMP de façon à éviter toute incohérence dans un amendement qui, à l'origine, n'en comportait pas, pour qu'il soit clair qu'il n'y a aucun délai pour que la preuve soit valable, sauf dans le cas particulier visé par M. Lambert.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n'ai pas tous les éléments de ce sujet très technique présents à l'esprit. En tout état de cause, il convient de poursuivre la discussion.
Compte tenu de l'avantage fiscal qui est apporté, ce dispositif pourrait provoquer des abus très importants. Il me paraît donc nécessaire d'expérimenter le dispositif pendant trois mois.

M. Michel Charasse : Pas pour les autres preuves ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non !

M. Michel Charasse : Nous sommes d'accord !

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-270.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Monsieur le ministre, levez-vous le gage sur l'amendement no I-164 rectifié.

M. Éric Woerth, ministre (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le sous-amendement du Gouvernement ayant été adopté, je lève le gage.

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° I-164 rectifié bis.
Je le mets aux voix, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
L'amendement n° I-167 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le 3° du I de l'article 764 du code général des impôts, les mots : « l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession » sont remplacés par les mots : « la valeur cadastrale locative brute des immeubles occupés par le défunt ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert : Je prie mes collègues de bien vouloir m'excuser de soulever des interrogations qui semblent parfois relever du détail, ...

M. Philippe Marini : Nous vous en remercions, au contraire !

M. Alain Lambert : ... mais le droit fiscal est, hélas ! ponctué de telles questions. Le Parlement s'honore en simplifiant la vie de nos concitoyens, qui ne parviennent pas toujours à comprendre ces textes compliqués.

M. Michel Charasse : C'est ce que nous n'avons pas fait l'année dernière !

M. Alain Lambert : C'est, effectivement, le travail que nous n'avons pas achevé l'année dernière.
Nous avons déjà évoqué les dispositions qui figurent dans l'amendement no I-167 rectifié lors de la discussion du précédent projet de loi de finances. Bien que je n'aie pas encore trouvé une rédaction satisfaisante, je tiens à insister sur l'esprit qui le motive.
A l'heure actuelle, en matière successorale, les meubles meublants et les objets mobiliers sont évalués à 5 % de la succession. Dans de nombreux cas, ce montant est très supérieur à la valeur réelle du mobilier. Les familles peuvent alors choisir de dresser un inventaire.
Le droit fiscal prévoit que celui-ci doit être réalisé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil et qu'il doit être clôturé.
Un inventaire, je le rappelle, comporte deux parties : la prisée, qui est en général réalisée par une personne qualifiée -un commissaire priseur, par exemple - et la clôture d'inventaire, qui donne lieu à un travail très long et qui n'est jamais effectuée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration de succession.
Pour remédier à cette situation, deux voies s'offrent à nous. Soit celle que je propose dans cet amendement, dont je reconnais par ailleurs l'insuffisance, car nous sommes les premiers à admettre que la valeur cadastrale locative n'a pas grand-chose à voir avec la valeur réelle ; soit - ce serait la meilleure solution - aller vers une définition fiscale de l'inventaire qui permette de s'en tenir à la prisée, y compris lorsque celui-ci n'est pas clôturé.
Une telle disposition nous permettrait de progresser. C'est dans cet esprit que je vous soumets l'amendement no I-168 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : M. Alain Lambert rapporte la valeur du mobilier à la valeur de l'immeuble occupé. Cette démarche paraît cohérente puisque, en bonne logique, il doit exister un rapport entre la valeur de l'immeuble occupé et la valeur des meubles qui s'y trouvent.
Toutefois, la commission souhaite entendre le Gouvernement avant de se prononcer.

Mme la présidente : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mon avis est mitigé. L'application de cet amendement aurait un coût élevé, la valeur cadastrale étant en général assez inférieure à celle des immeubles.
Sans doute convient-il de réfléchir à une nouvelle définition du forfait fiscal, mais fonder ce dernier sur la valeur cadastrale reviendrait, dans la plupart des cas, à sous-évaluer la valeur réelle des biens. Le débat est ouvert et M. le Président de la République a appelé de ses voeux une révision « au fil de l'eau » des valeurs des différentes transactions.

M. Alain Lambert : On pourrait retenir la valeur vénale.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Par ailleurs, je le rappelle, on peut apporter la preuve contraire - non irréfragable - que la valeur des meubles de la succession d'un immeuble vide - ils ont pu être dispersés - est inférieure à la valeur forfaitaire de 5 %. Cette démarche peut parfois se révéler difficile, mais si la preuve est faite, elle permet aux héritiers de payer des droits sur la valeur réelle des meubles moins élevée que le forfait.
En tout état de cause, je ne suis pas favorable à l'amendement, car il retient la valeur cadastrale.

Mme la présidente : Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L'avis du Gouvernement changerait-il, serait-il plus positif, si l'on substituait la « valeur vénale » des immeubles à la « valeur cadastrale locative brute » des immeubles occupés par le défunt ?

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° I-167 rectifié.

M. Michel Charasse : Si j'ai bien compris, M. Lambert souhaite remplacer deux valeurs par une seule, c'est-à-dire l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières par la valeur de l'immeuble.
Il se fonde sur la valeur cadastrale locative brute, mais on pourrait se référer à la valeur brute, c'est-à-dire au prix du marché au jour du décès. Ce serait tellement plus simple !
La valeur vénale est sujette à des chicaillas complexes. M. Lambert, qui est notaire, le sait très bien. Il me semble préférable, si M. le ministre en est d'accord, de remplacer les mots : « valeur cadastrale locative » par les mots : « valeur brute » des immeubles occupés par le défunt. C'est clair : c'est la valeur du marché.

M. Philippe Marini : La seule chose que je connaisse, c'est la valeur vénale, c'est-à-dire le prix que l'on peut tirer d'un bien !

M. Michel Charasse : La valeur du marché, c'est la même chose !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mieux vaut ne pas se précipiter. Si vous souhaitez que l'on se penche sur le forfait immobilier, ouvrons le débat et, dans quelques semaines, nous pourrons prendre des dispositions correctes.
J'ai pris notes des différentes propositions qui ont été présentées, mais on ne peut pas trancher une question aussi importante en quelques minutes.

Mme la présidente : Monsieur Lambert, l'amendement no I-167 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Lambert : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement no I-167 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-168 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 768 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du mandataire à titre posthume est déductible de l'actif de la succession. Lorsqu'elle revêt la forme d'un revenu, elle est soumise, du chef du mandataire, aux dispositions de l'article 156 du présent code. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Lambert.

M. Alain Lambert : Mon commentaire sera bref, car je crains que mes collègues ne finissent par m'en vouloir vraiment ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : Mais non !

M. Alain Lambert : Nous avons un désaccord qui persiste. L'année dernière, nous avons adopté la loi portant réforme des successions et des libéralités, qui créé un mandataire posthume afin de régler les successions qui durent.
D'un point de vue fiscal, le mandat posthume constitue une charge déductible de l'actif d'une succession. Or, ce n'est pas l'interprétation du droit fiscal actuel. J'avais donc déposé, l'année dernière, un amendement visant à transcrire cette mesure dans notre droit fiscal. On m'avait alors donne rendez-vous l'année suivante, mais aucune solution n'a été trouvée. Soucieux d'honorer le rendez-vous qui m'avait été fixé, je présente donc les mêmes dispositions cette année.
Néanmoins, des positions de principe doctrinales peuvent, je le conçois, justifier que le ministre ait besoin de temps supplémentaire pour aboutir.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Les différentes initiatives d'Alain Lambert montrent bien que nous gardons une mémoire très précise des réponses qui nous sont faites. (Sourires.) Lorsque les questions que nous posons ne cheminent pas, ne trouvent pas une solution correcte dans l'année, nous revenons à la charge en pointant les mêmes difficultés.
Monsieur le ministre, le mandataire à titre posthume a été créé par une loi civile. Il exerce son activité au profit de l'ensemble des bénéficiaires d'une succession, d'une collectivité d'héritiers. Il est donc surprenant de ne pas considérer sa rémunération comme une charge de la succession.
Les dispositions prévues dans l'amendement no I-168 rectifié sont conformes au bon sens et tirent les conséquences de la création récente du mandataire posthume. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes confrontés à une situation contraire aux principes du droit fiscal. En effet, à l'heure actuelle, seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l'ouverture de la succession sont admises au passif de la succession.
Cela étant, il me paraît légitime de considérer que des frais liés à la succession peuvent être engagés postérieurement au décès. Néanmoins, il faut, là encore, éviter les abus : il ne s'agit pas de vider la succession au travers de frais totalement inconsidérés.
Peut-être pourrait-on réfléchir à la question posée dans cet amendement et dans l'amendement no I-169 rectifié, qui répond à des motivations analogues, et placer des cliquets, des barrières, des verrous afin que des héritiers ne puissent pas vider totalement une succession de son objet.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Je souscris aux observations de M. le ministre. Toutes les charges posthumes voulues par le défunt sont en général déductibles de la succession : celle-ci ayant été voulue elle aussi, elle est évidemment déductible.
Néanmoins, et je pense que M. Alain Lambert en conviendra, on ne peut pas le faire sans limite. Je voudrais donc sous-amender l'amendement no I-168 rectifié en complétant la phrase : « La rémunération du mandataire à titre posthume est déductible de l'actif de la succession » par les mots : « dans les limites d'un tarif fixé par décret. » Il y aurait ainsi un tarif proportionnel, comme c'est le cas pour les notaires. Cela évite les risques que M. le ministre soulignait à juste titre voilà un instant.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souscris à l'avancée que propose Michel Charasse.
Néanmoins, à l'instar de l'amendement précédent, il me semble préférable de revenir sur cette question lors de l'examen du collectif budgétaire.

M. Michel Charasse : C'est plus simple !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Une rédaction plus précise permettra de bien cadrer ces dispositions, notamment du point de vue juridique.

M. Michel Charasse : Il existe un tarif des notaires, pourquoi pas un tarif des mandataires ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L'examen du collectif budgétaire aura lieu dans quinze jours, je ne remets pas ce débat aux calendes grecques !

Mme la présidente : Monsieur Lambert, l'amendement n° I-168 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Lambert : J'ai indiqué que je ne souhaitais pas retarder nos travaux. Il n'en reste pas moins, monsieur le ministre, qu'il faut régler cette question. Elle a été tranchée en matière civile, elle doit l'être maintenant en matière fiscale. En effet, le législateur aura du mal à proposer plus longtemps une interprétation civile et une interprétation fiscale. C'est pourquoi il faut traiter ce problème dans le projet de loi de finances rectificative.
En attendant, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° I-168 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-169 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 775 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les frais légitimement engagés par un héritier avant sa renonciation sont déduits de l'actif de la succession. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert : Le code civil, c'est-à-dire le législateur, a introduit une disposition particulière prévoyant que les frais légitimement engagés par un héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession. Puisque cela figure dans la loi civile, pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi fiscale ? Une telle situation ne perdurera pas : dans trois ans, quatre ans, cinq ans, elle disparaîtra !
Monsieur le ministre, soyez plus courageux que vos prédécesseurs !

Mme Nicole Bricq : C'est une injonction à bien faire !

M. Alain Lambert : Cela étant, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° I-169 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Je souhaite saluer cet échange et souligner que ces points d'harmonisation figureront dans le collectif budgétaire, en tenant compte des limites indiquées par Michel Charasse. Je remercie M. le ministre de faire preuve d'ouverture sur ce sujet.
Sans doute faudra-t-il renvoyer à une instruction administrative ou à un texte réglementaire, en prenant soin que cela n'exige pas un délai aussi long que celui qui aura été nécessaire pour mettre en cohérence la loi civile et la loi fiscale.
Il n'en reste pas moins que nous avons bien avancé dans cette discussion.

M. Michel Charasse : Très bien !

Mme la présidente : L'amendement n° I-221, présenté par MM. Delfau, Mouly, Laffitte et Fortassin, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le V de l'article 779 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué, en cas de succession ou de donation, un abattement de 7 500 euros au bénéfice du conjoint d'un enfant décédé (gendre ou bru) avec lequel ont subsisté des liens affectifs.
« Cet abattement ne peut s'appliquer que si communauté de vie affective et matérielle avec l'enfant décédé a duré au moins deux ans.
« Lorsque la communauté de vie affective et matérielle a duré dix ans ou plus, cet abattement est porté à hauteur de celui dont aurait bénéficié l'enfant décédé.
« Dans l'un ou l'autre cas, l'héritier, le légataire ou le donataire doit en outre avoir été expressément désigné par acte authentique.
« Cet abattement est porté à 150 000 € lorsque la communauté de vie affective et matérielle a atteint une durée de dix ans.
« Le premier alinéa ne s'applique pas en cas de dissolution du mariage par divorce. »
II. - En conséquence, le VI du même article devient le VII.
III. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I. ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte : L'article 8 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a profondément réformé le régime des droits de succession en supprimant ou en allégeant la plus grande partie d'entre eux. Cette réforme a oublié certains membres de la famille, qui peuvent être extrêmement proches, notamment le gendre ou la bru ayant survécu à l'enfant décédé du donateur.
Dans cette hypothèse, certes peu fréquente, il est tout à fait légitime que le donateur puisse inclure le conjoint survivant dans sa succession ou le faire profiter d'une donation. Or ce type d'acte juridique entre dans la catégorie la plus élevée.
Cet amendement vise donc à introduire un abattement de 7 500 euros au bénéfice du conjoint de l'enfant décédé. Lorsque les liens affectifs ont atteint une durée de dix ans, le montant de cet abattement est augmenté.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement a le grand mérite de se pencher sur le sort des héritiers potentiels qui n'ont pas bénéficié de la réforme introduite par la loi TEPA, c'est-à-dire les collatéraux et les non-parents.
Or, dans certains cas, les liens affectifs entre les beaux-parents et leur gendre ou leur belle-fille méritent d'être pris en considération, dès lors que l'enfant est décédé. C'est un élément de la vie que chacun peut comprendre.
Établi à 7 500 euros, l'abattement serait identique à celui qui existe pour les neveux et nièces. La commission des finances y est favorable. En revanche, elle s'interroge sur la pertinence d'un abattement de 150 000 euros, applicable après dix ans de vie commune. Ce montant semble un peu élevé ; il serait identique à celui qui est prévu pour les enfants. Dès lors, cette mesure ne serait pas en phase avec les principes du code civil.
C'est pourquoi, monsieur Laffitte, la commission serait favorable à cet amendement si vous acceptiez de supprimer les deux alinéas suivants : « Lorsque la communauté de vie affective et matérielle a duré dix ans ou plus, cet abattement est porté à hauteur de celui dont aurait bénéficié l'enfant décédé. »
« Cet abattement est porté à 150 000 euros lorsque la communauté de vie affective et matérielle a atteint une durée de dix ans. »
Cela permettrait de progresser dans le sens que Gérard Delfau et vous-même préconisez.

Mme la présidente : Monsieur Laffitte, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

M. Pierre Laffitte : Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° I-221 rectifié, présenté par MM. Delfau, Mouly, Laffitte et Fortassin, et ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le V de l'article 779 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué, en cas de succession ou de donation, un abattement de 7 500 euros au bénéfice du conjoint d'un enfant décédé (gendre ou bru) avec lequel ont subsisté des liens affectifs.
« Cet abattement ne peut s'appliquer que si communauté de vie affective et matérielle avec l'enfant décédé a duré au moins deux ans.
« L'héritier, le légataire ou le donataire doit en outre avoir été expressément désigné par acte authentique.
« Le premier alinéa ne s'applique pas en cas de dissolution du mariage par divorce. »
II. - En conséquence, le VI du même article devient le VII.
III. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Beaucoup, énormément même, a déjà fait dans le domaine des successions, cet été.
Dans cette matière, nous devons respecter le droit civil. Le conjoint de l'enfant décédé prématurément n'est pas un parent, au sens civil du terme. Et vous en conviendrez, monsieur Laffitte, il est difficile de donner une signification juridique à la notion de « liens affectifs ».
En outre, la législation actuelle tend déjà à favoriser les gratifications entre vifs sans considération du lien de parenté. L'ensemble des donations bénéficient ainsi de réductions de droits dont le taux varie de 10 % à 50 %, selon l'âge du donateur ou la nature des biens transmis. Il est donc possible de recourir à ces dispositions. Vous le voyez, monsieur Laffitte, un grand travail a déjà été accompli pour alléger les droits de succession.
Notre débat vise à établir une coordination et une cohérence entre le droit civil et le droit fiscal. Or cet amendement ne va pas dans ce sens. C'est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait.

Mme la présidente : Monsieur Laffitte, l'amendement n° I-221 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Laffitte : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° I-221 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-165 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le c de l'article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet engagement n'est pas remis en cause en cas de donation desdites parts ou actions sous réserve de la poursuite de l'engagement individuel jusqu'à son terme par le ou les donataires. »
II. Le b de l'article 787 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet engagement n'est pas remis en cause en cas de donation desdits biens sous réserve de la poursuite de l'engagement individuel jusqu'à son terme par le ou les donataires. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et suivants du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert : Pour rendre l'objet de cet amendement compréhensible, je prendrai l'exemple d'une transmission d'entreprise dont la réalisation est assortie d'un avantage fiscal. Le bénéficiaire de l'avantage fiscal s'engage à conserver l'entreprise pendant un certain délai.
Lorsque que le bénéficiaire de cet avantage est le conjoint survivant, celui-ci peut s'apercevoir qu'il n'est pas le mieux placé pour assumer de telles responsabilités. Dans cette hypothèse, il est très souvent tenté de procéder lui-même à une transmission au bénéfice de ses enfants ou de celui qui est le mieux placé pour gérer l'entreprise.
Cet amendement ne vise surtout pas à revenir sur l'engagement initial, qui doit être respecté jusqu'à son terme ; il tend à permettre qu'il soit respecté par l'enfant qui, lui-même, s'est vu transmettre l'entreprise.
Il s'agit, encore une fois, d'une proposition de simple bon sens. Malheureusement, ma science se limite au bon sens, mais c'est ce que j'essaie de défendre ! (Sourires.)

M. Josselin de Rohan : C'est énorme !

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Si nous possédions tous la science du bon sens, nous ferions une excellente - je dirais même une parfaite - législation ! (Nouveaux sourires.) Mais il s'agit d'une matière excessivement délicate.
L'objet de cet amendement est de permettre que l'avantage fiscal ne soit pas remis en cause en cas de donation des biens, dès lors que ceux-ci sont conservés par le ou les donataires jusqu'au terme de l'engagement de conservation.
Cela me paraît tout à fait cohérent avec les dispositions existantes, notamment avec celles que nous venons d'adopter. C'est pourquoi la commission y est favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement pense que cette mesure présente un risque d'inconstitutionnalité. En outre, elle pourrait fragiliser le dispositif, car elle permettrait l'octroi d'un régime de faveur sans véritable contrainte pour le bénéficiaire.
Il est préférable de rediscuter de cette question lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour éviter que ce risque ne pèse sur l'ensemble du texte. C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Lambert., l'amendement n° I-165 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Lambert : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° I-165 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-179 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au f de l'article 787 B du code général des impôts, après les mots : « En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite de l'apport », insérer les mots : « à titre pur et simple ou en cas d'apport mixte ».
II. Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert : Il n'est pas impossible que le Gouvernement émette le même avis sur cet amendement, qui vise, lui aussi, à ne pas fragiliser financièrement la transmission d'entreprise, en permettant que l'apport en société de parts ou d'actions bénéficiant de cette exonération partielle ne remette pas en cause l'obligation de conservation. Il s'inscrit donc dans le droit-fil de l'amendement précédent.
Les raisons que le ministre vient d'évoquer justifient sans doute que nous remettions l'ouvrage sur le métier d'ici à l'examen du collectif budgétaire. C'est pourquoi je retire cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° I-179 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Notre collègue a l'intention de retravailler cette question d'ici au projet de loi de finances rectificative. La commission des finances l'y aidera volontiers.

Mme la présidente : L'amendement n° I-16, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 788 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Le montant de l'abattement mentionné au IV est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. »
II. - Les articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'abattement prévu au présent article est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. »
III. - L'article 790 G du même code est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Le montant mentionné au I est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. »
IV. - Les I à III s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2008.
V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à IV est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 9 de la loi TEPA.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° I-16 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans l'article 796-0 quater du code général des impôts, après les mots : « au profit du conjoint survivant », sont insérés les mots : « ou du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement de coordination. Je me demande toutefois si la formulation de l'amendement n° I-161 rectifié n'est pas meilleure ! (Sourires.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-161 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l'article 796-0 quater du code général des impôts, les mots : « au profit du conjoint survivant » sont supprimés.
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et suivants du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert : Cet amendement est défendu.
Son objet est identique à celui du texte de la commission des finances, mais, comme vient de le faire remarquer le rapporteur général, sa rédaction paraît plus aboutie ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C'est un débat interne au Sénat et le Gouvernement ne veut pas prendre trop de risques !
Quoi qu'il en soit, il est favorable à l'amendement n° I-161 rectifié, plus large que l'amendement n° I-15.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-15 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Non, je le retire, madame la présidente. C'est un travail d'équipe !

Mme la présidente : L'amendement n° I-15 est retiré.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, je lève le gage sur l'amendement n° I-161 rectifié.

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° I-161 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
L'amendement n° I-45 rectifié, présenté par MM. Adnot, Darniche et Türk, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les dispositions de l'article 796-0 quater du code général des impôts, institué par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, l'emploi et du pouvoir d'achat ne sont applicables qu'aux réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant ayant pris effet à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi.
II. - L'administration fiscale ne peut poursuivre de procédure de rectification, en vue de leur assujettissement aux droits de mutation par décès, des réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant ayant pris effet à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi précitée.
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Cet amendement étant assez complexe, il serait peut-être un peu exagéré de vous dire, mes chers collègues, qu'il se justifie par son texte même !
Il a pour objet de clarifier, dans son application pratique, l'article 796-0 quater du code général des impôts introduit par la loi TEPA, qui dispose expressément que les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès. Il s'agit donc d'en tenir compte.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Elle estime qu'il s'agit d'un amendement de clarification utile et s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Adnot, la mesure que vous proposez reviendrait à créer un effet rétroactif par rapport à la loi TEPA, ce qui est impossible.
C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Adnot, l'amendement n° I- 45 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot : Pour vous faire plaisir, monsieur le ministre, je veux bien retirer cet amendement, bien qu'il ne produise aucun effet rétroactif. En effet, quand un décès survient après le 22 août 2007, date à laquelle la loi TEPA a été promulguée, cette dernière s'applique. Sinon, nous serions en contradiction avec notre vote.
Je vous le répète, monsieur le ministre, il n'y a aucun effet rétroactif. La disposition n'est valable que pour les décès qui interviennent après le 22 août, date de promulgation de la loi.

M. Michel Charasse : On n'y comprend plus rien !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans ce cas, monsieur Adnot, vous êtes satisfait !

M. Philippe Adnot : Il reste, selon moi, une petite période d'incertitude. À l'heure actuelle, des antagonismes demeurent entre les arrêts de la chambre mixte de la Cour de cassation et ceux des chambres civiles. Il serait bon de clarifier ce point.

M. Michel Charasse : Le cas d'espèce est antérieur à la loi, donc il est sous l'emprise d'une législation antérieure !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il s'agit, me semble-t-il, d'un point essentiellement formel, procédural et technique. Il faut s'assurer qu'il n'y a pas de lacune dans le texte. L'amendement n° I-45 rectifié est, selon moi, un amendement de clarification et de coordination.
Monsieur Adnot, il serait bon que vous vous penchiez sur le besoin d'introduire une telle disposition dans la loi d'ici au collectif budgétaire. On peut étudier la question de manière technique et objective.
Je vous suggère donc, mon cher collègue, à ce stade de la discussion, de retirer votre amendement. Après que les services de M. le ministre se seront prononcés sur ce point, au moment de l'examen du collectif budgétaire, il conviendra de savoir si la disposition que vous proposez est nécessaire, si elle doit être modifiée ou si votre intention est d'ores et déjà satisfaite.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Je retire cet amendement, madame la présidente, sous réserve des indications que vient de nous fournir M. le rapporteur général.

Mme la présidente : L'amendement n° I-45 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-157, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° - Le premier alinéa du 3 du I est complété par les mots :« ainsi qu'à celles de fonds d'investissement de proximité majoritairement dédiés à la dispense de crédits, non assortis d'un quelconque privilège, affectés à une acquisition et consentis aux entreprises de moins de vingt salariés exerçant personnellement exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières et des activités de gestion ou de location d'immeubles fiscalement domicilié dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. »
2° - Dans le dernier alinéa du I, après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « en ce qui concerne les premiers, »
3° - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle s'applique, en ce qui concerne les seconds, au prorata de la proportion des crédits affectés consentis, par le fonds commun, à celles des entreprises qui répondent aux critères ci-dessus mentionnés. »
II - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : La mission sur la simplification de l'environnement des entreprises a insisté, à juste titre, sur la nécessité de reconnaître le rôle de l'entrepreneur indépendant, évoquant un « véritable enjeu de facilitation de l'initiative individuelle et de libération des énergies entrepreneuriales ».
L'amendement n° I-157 tend à compléter l'article 16 de la loi TEPA, qui prévoit de faciliter le financement des petites et moyennes entreprises par une incitation des contribuables assujettis à l'ISF à souscrire au capital des PME via une imputation sur leur impôt sur la fortune de 75 % des sommes investies dans la limite de 50 000 euros. Mais le bénéfice de ce dispositif est limité aux PME. Il exclut donc les entreprises individuelles - point sur lequel nous souhaitons revenir -, ces dernières représentant près de 60 % des entreprises artisanales et plus de 50 % des entreprises françaises.
Je précise - pour démontrer que nous sommes allés assez loin dans l'analyse du problème - que, du fait de la confusion des patrimoines inhérente aux entreprises individuelles, il est bien sûr proposé d'organiser pour ces dernières une intermédiation officielle afin de décourager les « bons » offices indésirables qui essaieront de proposer leurs services.
L'intermédiaire officiel, au contraire, doit permettre à la fois la traçabilité des fonds, puisque les prêts ne peuvent être concédés que pour l'achat d'actifs, le respect de l'ensemble des contraintes liées à la réglementation et celui des pourcentages contenus dans la loi. Ces fonds seront ainsi soumis à un certain nombre d'obligations et garants de la bonne fin des opérations.
Enfin, le fait que les prêts ne puissent être assortis d'aucun privilège introduit un aléa de remboursement, en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard des entreprises bénéficiaires.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : En raison des aléas liés au « dérouleur », nous examinons maintenant un amendement à peu près identique à celui qui a été déposé par M. Houel et que nous a présenté tout à l'heure Mme Mélot.
Il s'agirait d'ouvrir le dispositif de réduction de l'ISF pour investissement dans les PME à des fonds communs proposant des prêts aux entreprises individuelles. Or - nous l'avons dit précédemment - on ne saurait assimiler des prêts à des investissements en fonds propres. Il s'agirait d'un dispositif d'une autre nature, excédant largement ce qui a été admis jusqu'ici dans la législation.
Mon cher collègue, sous le bénéfice de ces observations, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons déjà examiné un amendement similaire et M. le rapporteur général a bien indiqué de quoi il s'agissait.
Selon le code monétaire et financier, les fonds d'investissement de proximité ne sont pas des établissements bancaires, financiers ; ils n'ont pas la capacité de faire des prêts. Leur demander de procéder à des prêts à partir de fonds issus de l'ISF n'est juridiquement pas possible.
Par conséquent, monsieur Badré, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : La question du patrimoine d'affectation professionnel par rapport au patrimoine personnel est lancinante. Je comprends le souhait des entrepreneurs individuels, notamment les artisans et les petits commerçants, de pouvoir, tout en gardant leur statut de travailleur indépendant, en dehors d'une coquille juridique, bénéficier de ces dispositions. Malheureusement, ce n'est pas possible.
La constitution d'une société à responsabilité limitée n'est pas d'une complexité insurmontable. Les formalités ont un coût marginal. Par conséquent, mon cher collègue, vous pouvez, me semble-t-il, recommander à vos correspondants d'étudier la possibilité de se convertir à une forme sociétaire. Ils n'auront alors aucune difficulté pour capter la manne de l'ISF, liquidation très opportune pour fortifier l'économie de production, notamment les PME.

M. Denis Badré : Ils ont besoin de sentir que nous nous occupons d'eux !

M. Philippe Marini : C'est ce que nous faisons activement !

Mme la présidente : Monsieur Badré, l'amendement n° I-157 est-il maintenu ?

M. Denis Badré : Non, je le retire, madame la présidente, mais pas forcément en rase campagne !
Il s'agissait d'un amendement d'appel. D'une façon ou d'une autre, il faut trouver la manière de mettre les entreprises individuelles « dans le coup ».

Mme la présidente : L'amendement n° I-157 est retiré.
L'amendement n° I-202, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement tend à revenir sur la disposition relative au niveau de prise en compte de la valeur de la résidence principale dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, votée dans le cadre de la loi TEPA. Nous souhaitons revenir à la situation antérieure à ladite loi.
Tout d'abord, relevons le problème des pourcentages, qui, bien souvent, ont plus de valeur absolue quand la valeur absolue est élevée. Prenons l'exemple d'un appartement parisien d'une valeur de 900 000 euros ; l'abattement sur la valeur de ce bien passera de 180 000 euros à 270 000 euros, ce qui conduit à une valeur nette réduite de 720 000 euros à 630 000 euros, permettant peut-être au propriétaire d'échapper à l'imposition au titre de l'ISF. Mais la question prend une tout autre tournure quand la résidence principale est un château classé, dont la valeur est d'un tout autre calibre.
Désormais, il nous faut faire litière de quelques-uns des éléments principaux du débat qui nous préoccupe. Rappelons, tout d'abord, la valeur des biens immobiliers aujourd'hui soumis à l'ISF. Les éléments disponibles sont sans équivoque sur ce point. Dans le courant de la législature écoulée, la valeur des actifs immobiliers imposés a quasiment doublé, passant, en effet, de 192 milliards d'euros à 374 milliards d'euros.
Abstraction étant faite de l'augmentation importante du nombre des redevables de l'impôt, qu'est-ce qui a pu provoquer cette flambée de la valeur des biens immobiliers ? Si l'on rapporte le patrimoine immobilier détenu à chaque déclaration déposée, on passe, entre 2002 et 2006, d'une base imposable moyenne de 672 800 euros à une base de 819 300 euros. En clair, à l'effet lié à l'accroissement du nombre des redevables de l'impôt, s'ajoute celui qui est attaché à l'accroissement de la valeur unitaire des biens, dépassant les 20 % en quatre ans.
Tout cela est peut-être bien embêtant pour le cadre supérieur parisien, mais c'est autrement plus bénéfique pour le très riche contribuable qui, souvent, dispose de biens immobiliers de rapport, consistant parfois en plusieurs dizaines d'appartements à louer.
Au demeurant, la mesure portant sur l'abattement relatif à l'habitation principale est, pour dire les choses un peu plus clairement encore, destinée à solder l'impôt des petits contribuables de l'ISF, ceux qui sont compris dans la première tranche d'imposition. Cependant, pour illustrer le caractère confiscatoire de l'ISF, rappelons, par exemple, qu'un assujetti à cet impôt qui dispose d'un patrimoine de 1 million d'euros acquitte aujourd'hui une contribution de 1 320 euros ; pour un contribuable disposant d'un patrimoine de 850 000 euros, le montant de sa contribution s'élève à 495 euros.
Quant au poids de l'habitation principale dans le patrimoine imposable, là encore, il faut dire et redire l'essentiel : si la valeur de l'habitation principale compte pour un peu plus du quart de l'assiette imposable pour les contribuables de la première tranche, elle se réduit au fur et à mesure que l'on s'élève dans le barème.
Enfin, comment ne pas souligner que la somme engagée dans l'allégement de l'assiette imposable - 120 millions d'euros - peut être utilement comparée avec une partie de la dépense publique affectée au logement ? Ainsi, la moins-value fiscale que nous nous autorisons à enregistrer est quatre à cinq fois plus importante que les sommes que le budget que l'État consacre à la résorption de l'habitat insalubre.
Je ne peux manquer de souligner également que la pleine mise en oeuvre de cette disposition intervient alors même que la crise du logement s'accentue dans notre pays, puisque moins de 2 % des logements réalisés en France en 2006 étaient compatibles avec la situation de ressources de 70 % des demandeurs de logement social.
Et comment ne pas reprendre le signal d'alarme tiré par Mme Boutin elle-même, qui s'est largement exprimée dans la presse ces dernières semaines ? Elle a indiqué que le niveau de la construction de logements en 2007 était en chute et que cette situation était préoccupante.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous ne pouvons évidemment que vous inviter à adopter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Ne refaisons pas le débat sur la loi TEPA ! On ne va pas reprendre, lors de la discussion du projet de loi de finances, tous les articles de ce texte !

M. Thierry Foucaud : Ne parlons pas de sujets qui fâchent !

M. Philippe Marini : L'abattement sur la valeur de la résidence principale, porté à 30 %, répond manifestement à l'équité.
La commission ne peut donc qu'être très défavorable à l'amendement n° I-202.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable, comme la commission.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-202.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-14, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Nonobstant les dispositions du 8, le contribuable peut choisir d'imputer la créance née du droit à restitution défini au 1 sur le montant d'une des impositions suivantes :
« - le montant de son impôt de solidarité sur la fortune ;
« - le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes à son habitation principale ;
« - le montant de la taxe d'habitation afférente à son habitation principale. »
II. - Le I s'applique à compter des impositions de l'année 2008.
III. - L'article 885 V bis du code général des impôts est abrogé.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I, II et III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Je voudrais rappeler que, au 30 septembre 2007, 3 861 demandes de restitutions avaient été reçues par l'administration au titre du bouclier fiscal, alors que le nombre de bénéficiaires potentiels avait été estimé à 93 371 personnes, dont 16 300 redevables à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Toujours au 30 septembre 2007, 3 467 demandes de restitutions avaient été traitées, 745 rejetées et 2 722 acceptées. Le montant total des restitutions admises a été de 129 millions d'euros, alors que, monsieur le ministre, on nous avait fait voter cette mesure comme valant 400 millions d'euros !
Le bouclier fiscal ne semble donc pas rencontrer, aujourd'hui, le succès attendu. Les contribuables témoignent d'une certaine frilosité. Certains d'entre eux, nous dit-on, comprennent mal pourquoi ils devraient d'abord acquitter leurs impôts au-delà du plafond de 50 % pour se voir ensuite restituer les sommes qu'on leur dit avoir été injustement payées.
Cela donne au droit à restitution une tonalité que je qualifierai de contentieuse sur une matière où, pourtant, le législateur a voulu affirmer un droit fondamental, celui de ne pas être taxé au-delà de 50 % de son revenu disponible.
J'ajoute, monsieur le ministre, que le dispositif administratif choisi conduit à mettre l'accent sur les restitutions, voire à alimenter des fuites sur le nom de ceux qui en bénéficient et sur les montants restitués.
Lorsque nous avons délibéré sur le projet TEPA, le coût du passage du bouclier fiscal de 60 % à 50 % a été estimé, pour l'année 2008, à 810 millions d'euros. Je pense que cette évaluation est vraiment très supérieure à la réalité. Or, je rappellerai que le Président de la République, qui s'est exprimé plusieurs fois sur le sujet, avait fixé au Gouvernement un objectif de résultat, conduisant à faire en sorte que les lois votées puissent pleinement s'appliquer, pour qu'elles produisent vraiment leurs effets.
C'est pourquoi le présent amendement prévoit que le contribuable puisse choisir d'imputer la créance, née du droit à restitution, sur l'impôt de solidarité sur la fortune, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation. Il s'agirait donc d'un dispositif d'autoliquidation, qui s'appliquerait à compter des impositions de l'année 2008.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je comprends bien le sens de votre amendement, monsieur le rapporteur général, mais le Gouvernement n'y est pas favorable, pour les raisons que Mme Christine Lagarde a déjà exposées lors de la discussion générale.
Nous avons déjà fait beaucoup dans le cadre du bouclier fiscal. Un débat très important...

Mme Nicole Bricq : Trop important !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : ... est intervenu sur ce sujet.
Non, madame Bricq, je ne pense pas qu'il ait été trop important. Nous avons fait ce que nous devions faire. Un jour sur deux consacré à l'impôt, c'est bien ; au-delà, cela devient confiscatoire ! Il s'agit d'une mesure d'équité fiscale.
Cela dit, il est vrai que le contribuable doit consentir une avance de trésorerie, puisqu'il doit demander après-coup à bénéficier du régime du bouclier fiscal. Le processus est donc le suivant : d'abord la déclaration, puis le paiement et, enfin, la demande de remboursement.
On s'aperçoit qu'une demande sur six est aujourd'hui rejetée dans le cadre de la procédure déclarative annuelle. Cela signifie que, si on laissait le contribuable liquider lui-même son impôt, le nombre d'erreurs serait probablement supérieur à ce qu'il est actuellement.
Deux raisons s'opposent donc principalement à ce que nous acceptions la disposition. D'une part, elle entraînerait un coût pour les finances publiques, et d'autre part elle serait la source d'un grand nombre d'erreurs.
Je tiens également à dire - et vous avez raison sur ce point, monsieur le rapporteur général - que le bouclier fiscal n'a pas été utilisé comme il aurait dû l'être. J'ai d'ailleurs relancé, par le biais des trésoreries, les contribuables qui pourraient en bénéficier, ce dont la presse s'est fait l'écho. Le bouclier fiscal est un droit prévu par la loi. ; il est donc naturel que les contribuables puissent en bénéficier et être parfaitement informés.
Il est vrai que, pour 2007, le coût avait été estimé à 410 millions d'euros alors que le montant dépensé s'élève à 185 millions d'euros. En 2008, on l'estime à plus de 800 millions d'euros ; nous verrons bien ce qui, sur cette somme, sera consommé.
Il faut laisser au bouclier fiscal le temps de s'installer dans la population, de devenir un droit connu et utilisé.
Pour toutes ces raisons, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : .À propos de cet amendement, je me référerai, comme tout à l'heure, à un principe de bon sens : donner et retenir ne vaut !
Cela étant dit, j'entends vos arguments. Nous aurons l'occasion d'y revenir, mais permettez-moi de rappeler dès maintenant que l'évaluation de 810 millions d'euros faite cet été nous pénalise, car elle alourdit inutilement l'affichage de la loi TEPA.
Je veux aussi rappeler l'erreur collective que nous avons commise lorsque le gouvernement Villepin a mis en place le dispositif du bouclier fiscal. Si, à ce moment-là, lors de l'examen de la loi de finances pour 2006, nous avions eu la présence d'esprit de demander l'auto-liquidation, qui est, comme on le sait, le système le plus conforme à la nature d'impôt déclaratif que revêt notre impôt sur le patrimoine, il est très probable que nous aurions été écoutés.
Ce dispositif n'aurait engendré aucun coût supplémentaire, pas même en trésorerie. Mais, bien sûr, comme nous étions encore loin de l'application, nous n'avons pas raisonné assez concrètement et nous nous sommes laissés abuser par les cheminements habituels des procédures administratives. On nous a, en effet, proposé d'utiliser une procédure existante et nous n'avons pas été assez attentifs.
Je suis tout à fait prêt à prendre ma part de responsabilité, même si celle-ci est avant tout collective. Cet exemple montre que nous ne sommes jamais suffisamment attentifs à la mise en oeuvre des mesures. Car, ce que nous décidons, c'est d'un ensemble de dispositifs qui ne prouvent leur efficacité et leur utilité que si nous allons jusqu'au bout de la technique et de la mise en application. Dans le futur, nous devrons certainement être beaucoup plus vigilants.
En attendant, je retire cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° I-14 est retiré.

M. Paul Girod : Madame la présidente, je le reprends !

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° I-14 rectifié.
Mon cher collègue, vous avez la parole pour le défendre.

M. Paul Girod : Je trouve qu'il est un peu dommage que, l'appel au retrait lancé par M. le ministre ayant été entendu, nous soyons empêchés de pouvoir nous exprimer sur le sujet.
En définitive, le bouclier fiscal n'est pas seulement un cadeau fait aux redevables de l'ISF, ce que ne cesse de proclamer toute une partie de cette assemblée.

M. Marc Massion : C'en est pourtant un !

M. Paul Girod : C'est d'abord une avancée pour des personnes qui, très majoritairement, à 85%, sont des personnes modestes, qui n'ont aucune espèce de raison d'être imposées à l'ISF et qui souvent se révèlent être des artisans ou des petits commerçants. Or, elles se trouvent privées du résultat de leurs efforts par un prélèvement fiscal excessif.
Monsieur le ministre, puisque vous allez vous adresser à ceux qui sont éventuellement concernés par le bouclier fiscal, je voudrais que vous insistiez auprès d'eux sur le fait que le bouclier fiscal ne s'adresse qu'à une partie des redevables de l'ISF et qu'il concerne, en revanche, un nombre considérable de nos concitoyens qui ne pensent même pas à regarder s'ils peuvent bénéficier de la disposition, au motif que la publicité qui en a été faite a porté exclusivement sur les redevables de l'ISF. Il faut probablement voir là l'une des raisons de l'échec relatif du dispositif actuel.
Pouvez-vous donc, monsieur le ministre, confirmer mon opinion sur ce point, et nous garantir que vous irez très largement au-devant des non-redevables de l'ISF, bénéficiaires potentiels du bouclier fiscal. Si oui, je retirerai à mon tour l'amendement. (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Philippe Marini : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Je voudrais simplement savoir -si le Gouvernement peut me répondre maintenant - pendant combien de temps est ouvert le droit à remboursement, et si vous avez provisionné, dans la loi de finances de cette année -et le ferez-vous dans celles des années suivantes ? - ce qui correspond à la mise en jeu de la totalité de cet éventuel droit à remboursement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Charasse, on peut demander le remboursement pendant un an.
Monsieur Girod, j'ai déjà envoyé les courriers aux éventuels bénéficiaires du bouclier fiscal, car nous considérions que la mesure n'était pas assez suivie d'effet.
S'agissant de votre question sur la proportion de non-redevables de l'ISF bénéficiaires du bouclier fiscal, nous avons des chiffres, mais comme toujours il s'agit seulement de prévisions ; l'évaluation précise viendra plus tard. Il apparaît toutefois que plus de la moitié des bénéficiaires du bouclier fiscal sont des personnes qui ne sont pas redevables de l'ISF. Vous le voyez, je vais donc tout à fait dans votre sens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Nous nous opposerons à cet amendement, s'il est soumis au vote, comme nous l'avions fait lorsque le rapporteur général l'avait proposé au cours de la discussion de la loi TEPA, et ce pour les mêmes motifs.
La raison avancée pour expliquer que les gens ne demandent pas la restitution - par rapport aux prévisions du Gouvernement, on voit que les chiffres annoncés ne sont pas au rendez-vous - est la crainte d'un contrôle fiscal.

M. Michel Charasse : En un sens, tant mieux ! Quand on voit la situation des finances publiques... (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq : Je considère que l'on est là au coeur du débat sur la contribution à l'impôt. Pour les personnes souhaitant bénéficier de la restitution, la moindre des choses est effectivement qu'elles acceptent que leurs comptes soient ouverts. Je n'imagine pas que l'administration rembourse sans avoir vérifié le bon droit du demandeur. Ce que nous avons combattu hier, nous le combattons encore aujourd'hui.
J'ajouterai un argument que j'ai déjà fait valoir lorsque nous avons discuté, la semaine dernière, de la prime pour l'emploi. Le rapporteur général a fait adopter un amendement qui prévoit la mensualisation de cette prime. Désormais, si le texte reste tel que l'a voté le Sénat, ceux qui ont droit à la prime pour l'emploi et qui veulent la mensualisation la demanderont.
Dans le cas présent, au contraire, il s'agit d'une autoliquidation sur sa déclaration.
Il y a donc deux poids, deux mesures, entre les titulaires de la prime pour l'emploi et les demandeurs de restitution du bouclier fiscal.
C'et, pour nous, une raison supplémentaire, si l'amendement est maintenu, de voter contre.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Grâce à M. Paul Girod se trouve rouvert le débat sur le bouclier fiscal.
Nous avons eu vendredi, monsieur le ministre, une discussion sur le revenu imposable des travailleurs indépendants qui ne soumettent pas la déclaration de leur revenu à un centre agréé ou bien à une association agréée de gestion.
Depuis la révision du barème décidée dans la loi de finances de 2006, ces contribuables, qui sont commerçants, artisans, agriculteurs, industriels, professionnels libéraux, et qui exercent à titre indépendant, lorsqu'ils déclarent cent de revenu, sont imposés par l'administration sur un revenu recalculé de cent vingt-cinq.
S'ils avaient à se prévaloir du bouclier fiscal, serait-ce le revenu de cent ou bien le revenu de cent vingt-cinq qui serait pris en compte ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Au risque de décevoir M. le président de la commission, je puis lui affirmer que c'est le revenu réel, c'est-à-dire cent, et non pas cent vingt-cinq, qui est pris en compte pour le calcul de l'ISF et du bouclier fiscal.
Je tiens à préciser à Mme Bricq qu'une demande de bouclier fiscal ne déclenche pas automatiquement un contrôle fiscal, contrairement à la rumeur qui circule et va bon train. (Sourires sur les travées de l'UMP.) Nous sommes, en effet, entourés de gens qui prétendent que toute demande de bouclier fiscal déclenche un contrôle fiscal. J'ai beau apporter des démentis, personne n'y croit !
Il est indéniable que des contrôles fiscaux ont lieu. Il est très difficile de savoir ce qui les déclenche, mais, chaque année, sont effectués environ 5 000 contrôles fiscaux approfondis de personnes physiques, ce qui, compte tenu du nombre total de contribuables, signifie que chacun de nos concitoyens a toutes les chances d'y échapper. Il faut vraiment l'avoir voulu pour subir un contrôle de cette nature !
Par ailleurs, de nombreux contrôles sont de cohérence, sur pièces, et nul n'en entend jamais parler.
En cas de demande de bouclier fiscal, même sans autoliquidation, l'administration fiscale va, par principe, vérifier la cohérence de ce qui est sollicité. Il ne s'agit alors pas d'un contrôle fiscal en tant que tel.
Je tiens - et j'y insiste - à ce que l'on ne relie pas demande de bouclier fiscal et contrôle fiscal !

M. Philippe Marini : Absolument ! Très juste !

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Fidèle à ses convictions, partagées par les membres de la majorité, M. le rapporteur général, suivi de M. Paul Girod, nous invite donc à valider un dispositif tendant à permettre à un contribuable supposé bénéficiaire des dispositions du bouclier fiscal de se dispenser de faire l'avance de ses propres impôts au Trésor public.
Que de sollicitude, une fois encore, pour les contribuables de l'impôt de solidarité sur la fortune ! L'autoliquidation du bouclier fiscal montre sa vraie nature, celle d'un outil par essence destiné à réduire, sinon à faire disparaître l'impôt de solidarité sur la fortune, sans que, bien entendu, cela soit dit ouvertement - sur ce point, monsieur Girod, vous avez été clair ! En effet, cela ferait mauvais effet aux yeux d'une population française modeste, toujours attentive à ce genre de choses et qui a intégré, de manière quasiment culturelle, certains principes de justice fiscale et d'égalité entre les citoyens.
À ce stade de la réflexion, il nous faut rappeler quelques faits.
L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt immédiatement exigible auprès des redevables. En clair, pour ceux qui l'ignorent ici, une déclaration d'ISF est immédiatement suivie par la remise d'un chèque plus ou moins consistant à la recette du centre des impôts dont dépend le redevable.

M. Michel Charasse : La déclaration est déposée avec le chèque !

M. Thierry Foucaud : Le recouvrement contentieux, monsieur le rapporteur général, monsieur Girod, ne concerne, de manière générale - faut-il le souligner ? -, que les contribuables manifestement de mauvaise foi, dissimulant, notamment, dans leurs déclarations, des éléments importants de leur patrimoine.
Parlons, maintenant, du bouclier fiscal.
Étant donné le point où nous en sommes arrivés avec la loi TEPA, on peut effectivement parvenir à mettre en cause le rendement même de l'ISF.
Le bouclier fiscal à 50 % bénéficiera, a priori, à 84 % des contribuables de l'ISF.
Il convient de rappeler qu'il constitue donc une perte sèche de 680 millions d'euros pour l'État sur le montant de l'ISF perçu. L'article 885-0 V bis, introduit lors de la discussion de la loi TEPA, offre l'opportunité aux petits contribuables de l'ISF de s'exonérer, eux aussi, de l'essentiel de leur imposition.
Dans l'absolu, si tous les contribuables de l'ISF utilisaient cette possibilité, nous pourrions constater la disparition de plus de la moitié des droits exigibles. Il est important de le dire. Nous pourrions, surtout, libérer de cet impôt la totalité des redevables disposant d'un patrimoine inférieur à 5,7 millions d'euros.
Je serais tenté de vous dire, monsieur le rapporteur général, monsieur Girod, que vous êtes, apparemment, attentifs à l'allégement de la tâche de l'administration. En effet, l'autoliquidation du bouclier fiscal qui nous est proposée vise à dispenser l'État, et donc ses services, de rembourser aux contribuables des trop perçus, une fois encaissés les impôts. Cela équivaut donc, ni plus ni moins, à laisser l'État aux prises avec son déficit de trésorerie pour épargner à quelques milliers de contribuables de l'ISF de devoir s'acquitter de leur dû.
Nous ne pouvons évidemment pas voter cet amendement de M. le rapporteur général, retiré, puis repris par M. Girod.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod : Si j'avais voulu faire la démonstration de la fixation quasi maladive que font certains de nos collègues sur l'ISF à propos du bouclier fiscal, je n'aurais pas pu faire mieux !

M. Philippe Marini : Quel beau succès !

M. Paul Girod : Je retire cet amendement.
Il n'en reste pas moins que l'essentiel des bénéficiaires, en nombre, et quelquefois en sensibilité, parce que ce sont des gens modestes, ne sont pas redevables de l'ISF.

Mme la présidente : L'amendement n° I-14 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-228 rectifié, présenté par MM. Houel et P. Blanc, Mmes Mélot et Sittler, MM. Revet, J. Gautier, Grignon, Ferrand, Puech et Détraigne, Mme Desmarescaux et M. Darniche, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Pour l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. »
La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel : Depuis la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en matière d'impôt, les délais de prescription peuvent varier de trois ans à six ans, selon le motif de la reprise. En effet, le délai de prescription de six ans, fixé à l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, s'applique en cas d'absence de déclaration annuelle ou d'omission de biens devant figurer dans celle-ci.
En cas de mauvaise évaluation, le délai de reprise est réduit à trois ans. Cette disposition s'applique également en matière de biens professionnels, mais uniquement pour les biens taxés.
Cette situation s'avère pénalisante pour le contribuable, qui pourra devoir à l'administration fiscale un arriéré de six années, complété des pénalités et intérêts de retard.
Afin d'harmoniser les délais de prescription, il est proposé que, en matière d'impôt de solidarité sur la fortune comme en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, le délai de prescription soit de trois ans, ce délai pouvant être doublé lors du non-dépôt de déclaration ou de toute manoeuvre frauduleuse.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il convient de rappeler, mon cher collègue, que le délai de reprise de droit commun de l'ISF a été réduit de dix ans à six ans dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat de cet été, sur l'initiative de la commission des finances, ce qui vaut - c'est là le résultat du compromis auquel nous sommes parvenus - pour les procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008. Cette date se rapproche : elle est plus proche aujourd'hui qu'elle ne l'était l'été dernier ! (Sourires.)
Ce délai de droit commun vaut, par exemple, pour les omissions de déclaration, comme c'est le cas en matière d'impôt sur le revenu.
Dorénavant, le régime du délai de reprise en ISF et celui qui est en vigueur pour l'impôt sur le revenu étant très proches, on peut donc considérer, mon cher collègue, que votre amendement est largement satisfait, ce qui devrait vous permettre de le retirer.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
Nous avons déjà discuté de ce sujet cet été. Effectivement, le délai de reprise de droit commun de l'ISF a été réduit de dix ans à six ans. Par ailleurs, la plupart des modalités de calcul de l'ISF - je n'en ferai pas l'inventaire - bénéficie déjà de la prescription sur trois ans.
Cet amendement est donc, pour partie, satisfait.

Mme la présidente : Monsieur Houel, l'amendement n° I-228 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Houel : Il reste tout de même un écart de trois ans dans certains cas !

M. Jean Arthuis : Bien sûr !

M. Michel Houel : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° I-228 rectifié est retiré.