Financement de la sÉcuritÉ sociale pour 2008 : Article 9 E

Financement de la sÉcuritÉ sociale pour 2008 : Article 9 E

debate, 13/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites
« Art. L. 137-13. - I. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs :
« - sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ;
« - sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code.
« En cas d'options de souscription ou d'achat d'actions, cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des options telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales soit à 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d'attribution. Ce choix est exercé par l'employeur pour la durée de l'exercice pour l'ensemble des options de souscription ou d'achat d'actions qu'il attribue ; il est irrévocable durant cette période.
« II. - Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des options ou des actions visées au I.
« III. - Ces dispositions sont également applicables lorsque l'option est consentie ou l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.
« IV. - Les articles L. 137-3 et L. 137-4 s'appliquent à la présente contribution. »
II. - Le chapitre VII du titre III du livre Ier du même code est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites
« Art. L. 137-14. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 2,5 % assise sur le montant de l'avantage défini au I de l'article 80 bis du code général des impôts ainsi que celui de l'avantage défini au 6 bis de l'article 200 A du même code.
« Les articles L. 137-3 et L. 137-4 s'appliquent à la présente contribution. »
III. - Le I est applicable aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007.
IV. - Le II est applicable aux levées d'options réalisées et aux actions gratuites cédées à compter du 16 octobre 2007.

Mme la présidente : La parole est à M. François Marc, sur l'article.

M. François Marc : Faut-il taxer les stock-options pour alimenter le budget de la sécurité sociale ? Telle est la question qui est posée par l'article 9 E.
Certes, cette suggestion a été faite par la Cour des comptes elle-même. En effet, dans un récent rapport d'activité, elle a indiqué, par la voix de son président, que le montant des stock-options aujourd'hui versées en France s'élève à quelque 9 milliards d'euros, ce qui pourrait représenter une recette de plus de 3 milliards d'euros pour le budget de la sécurité sociale si l'on appliquait les prélèvements retenus pour les autres traitements et rémunérations.
Bien entendu, la question qui nous est aujourd'hui posée est celle de l'intérêt à accompagner ce dispositif et, éventuellement, à le renforcer. Dans leur philosophie, la finalité première des stock-options est de permettre aux entreprises de croissance, les entreprises dites schumpeteriennes, si je puis dire, de trouver les moyens de rémunérer, certes à terme, des cadres de haut niveau ou des chercheurs, pour leur assurer un développement plus rapide.
Mais, chacun ici le sait, ce dispositif a été perverti au cours des années, puisqu'il vise maintenant à assurer un complément de rémunération aux grandes entreprises ou aux entreprises du CAC 40.
Cette perversion a été notée par de nombreux observateurs, et je citerai simplement l'un des spécialistes en France de ces questions. À propos des stock-options, ce dernier indique que « pour justifier les plans qu'elles vont présenter, les sociétés mettent en avant la nécessité de ?motiver les troupes?, de recruter et de retenir dans l'entreprise du personnel et des cadres qualifiés. C'est sans doute vrai en partie, mais il reste que les stock-options permettent aussi à une poignée de privilégiés d'engranger en quelques années des fortunes colossales sans prendre aucun risque. Le scandale est à son apogée lorsque les bénéficiaires sont précisément ceux dont les erreurs sont à l'origine de la baisse des cours. » Cette citation illustre aujourd'hui le malaise qui s'est progressivement instauré.
Dans le passé, nous avons déjà émis un certain nombre de propositions visant à trouver des sources de financement pour le compte de la sécurité sociale. Aujourd'hui, il nous semble opportun de chercher du côté des stock-options, dans la partie correspondant au complément de rémunération octroyé aux grandes sociétés notamment, des moyens supplémentaires, qui dépasseront les 400 millions d'euros prévus par l'amendement Bur adopté par l'Assemblée nationale.
Donc, nous avons déposé plusieurs amendements tendant, d'abord, à favoriser la situation des « gazelles », c'est-à-dire les sociétés de croissance, qui ne seraient pas soumises à ces prélèvements, ensuite, à alourdir le prélèvement sur les sociétés de grande dimension dans lesquelles les stock-options sont purement et simplement des compléments de rémunération et, enfin, à prévoir une sorte de bonification pour les entreprises qui les utilisent pour alimenter les plans d'épargne entreprise.
En adoptant ces amendements, nous pourrions atteindre plusieurs objectifs essentiels en donnant à l'article 9 E un véritable sens politique et en répondant à l'attente des Français dans le domaine de l'éthique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le ministre, vous vous en êtes remis à la sagesse de l'Assemblée nationale lors du vote sur l'amendement de M. Yves Bur, devenu l'article 9 E, visant à instaurer une double contribution, patronale et salariale, sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites.
Sur l'initiative de notre collègue rapporteur pour avis, Jean-Jacques Jégou, la commission des finances a adopté un amendement tendant à supprimer la contribution salariale. Le rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne propose pas, pour sa part, de modifier le texte initial, mais il est favorable, dans son rapport, à une flat tax pour alimenter le budget de la sécurité sociale.
Pour éviter que ce débat ne soit interne à la majorité et afin de vous faire connaître notre position, nous vous proposons, comme mon collègue François Marc vient de le rappeler, une série d'amendements que nous estimons être en cohérence avec nos principes de justice sociale et d'efficacité économique.
Selon nous, il y a non pas la justice d'un côté et l'efficacité de l'autre, mais la justice par l'efficacité et l'efficacité dans la justice. En effet, depuis que les stock-options ont été introduites dans notre droit, au début des années soixante-dix, le monde a changé du tout au tout et les impératifs financiers l'ont emporté sur les besoins de l'économie réelle.
Le dispositif a connu des dérives illustrées par une succession régulière de dirigeants qui en bénéficient, mais sans commune mesure avec les résultats économiques de l'entreprise auxquels ils appartiennent, quelquefois même au détriment des actionnaires et, dans la plupart des cas, au détriment des salariés.
On a ainsi parlé d'enrichissement sans cause et en tout cas sans risque, ce qui est quand même un comble, reconnaissez-le, dans une économie de marché ! Des fortunes ont pu ainsi être engrangées dans des espaces de temps très courts. Au fil des ans et de l'inventivité financière, le mécanisme s'est perverti et ne répond plus à ses objectifs premiers qui sont d'attirer et de fidéliser des cadres hautement qualifiés, tout en permettant la croissance de jeunes entreprises.
On aboutit à des effets néfastes. Il en est un qui est paradoxal, c'est celui qui aboutit à désolidariser de l'entreprise qu'ils sont censés faire prospérer ceux qui bénéficient de ce mécanisme ! Le cours de bourse étant la boussole, la porte est ouverte aux communications trompeuses pour les marchés financiers, sans compter que la distribution massive de stock-options liées à l'ampleur de la capitalisation boursière des entreprises du CAC 40 en modifie la nature. C'est ce qui conduit certains à prôner une position radicale, à savoir la suppression du système.
Dans l'idéal de ce que devrait être une réforme - c'est l'occasion d'en parler -, il conviendrait de plafonner le volume des distributions, d'en limiter l'avantage fiscal et social, et d'introduire de la transparence.
Tel n'est pas l'objet de l'article 9 E ; tout au plus s'agit-il d'abonder fort modestement - nous y reviendrons - le financement de la sécurité sociale. Le produit attendu serait de 250 millions d'euros pour la contribution patronale et de 150 millions d'euros pour la contribution salariale. Effectivement, on est loin du chiffrage avancé par la Cour des comptes, même si celui-ci mérite d'être précisé, et loin de la somme des niches sociales cumulées, qui seraient de l'ordre de 30 milliards d'euros.
Notre collègue Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis, conteste d'ailleurs la qualité de niche pour la contribution salariale. Il est certain qu'il faudrait clarifier le régime de taxation applicable aux levées d'options et aux distributeurs d'actions. Il y a une ambiguïté quant à leur nature : plus-value ou élément de rémunération différée ?
Quoi qu'il en soit, il est juste que ces dispositifs contribuent au financement de la protection sociale. Il est économiquement efficace d'exonérer les PME en croissance, afin de leur donner un avantage compétitif, et il est hautement souhaitable qu'un signal soit donné en faveur de l'épargne collective lorsque les souscriptions, une fois levées, viennent abonder un plan d'épargne d'entreprise.
C'est d'ailleurs une suggestion que Mme le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi avait faite, mais elle l'a bien vite oubliée ! C'est ce que nous défendrons tout à l'heure. On nous objectera sans doute les arguments habituels : la concurrence fiscale, la perte d'attractivité, l'alourdissement des prélèvements obligatoires.

M. Nicolas About : Merci pour tous ces arguments !

Mme Nicole Bricq : Mais nous n'attendons pas de leçon d'une majorité qui, depuis 2002, de gouvernement en gouvernement - cela ne se dément pas dans l'actualité budgétaire -, n'a cessé de créer des niches fiscales et sociales, d'amputer les marges de manoeuvre de la puissance publique, d'aggraver les déficits budgétaires et sociaux, sans pour autant encourager l'investissement de long terme capable d'armer notre appareil productif dans la mondialisation. C'est donc avec pugnacité que nous défendrons nos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais, de façon synthétique, vous indiquer les cinq grandes raisons pour lesquelles cet article 9E me paraît mauvais.
La première raison est d'ordre constitutionnel. Il s'agit de taxer une plus-value sur des valeurs mobilières. Il convient d'expliquer le motif d'intérêt général qui justifie de déroger au principe d'égalité, alors même que la réalisation d'une plus-value liée au mécanisme des options de souscription d'actions et aux actions gratuites est en tout point semblable, d'un point de vue économique, financier et juridique, à la réalisation d'une plus-value sur une valeur mobilière. De plus, je relève une distorsion fiscale au sein de l'épargne salariale. Cela me paraît regrettable après tant de signaux positifs donnés à l'épargne salariale et à la participation des salariés au capital des entreprises.
Deuxièmement, sur un plan technique, il paraît impropre de parler de contribution « salariale » dès lors que la plus-value d'acquisition, et a fortiori de cession, est de plus en plus réalisée lorsque la personne dirigeante n'est plus salariée de l'entreprise. Ensuite, le prélèvement par les URSSAF est incohérent avec le recouvrement par la Direction générale des impôts, la DGI, des 11 % de prélèvements sociaux. En outre, la date d'entrée en vigueur, jusqu'ici fixée au 16 octobre 2007, conduit à une taxation rétroactive des options distribuées par les entreprises.
Troisièmement, sur le plan fiscal, l'incohérence est manifeste et il faut avoir une vision consolidée. Les stock-options et les actions gratuites font déjà l'objet d'une taxation significative à l'impôt sur le revenu, voire élevée par rapport à certains de nos partenaires, en particulier le Royaume-Uni.
Pour le contribuable - permettez-moi de le dire, chers collègues de la commission des affaires sociales -, la distinction entre fiscalité et prélèvements sociaux est indifférente. En effet, le contribuable peut être taxé à 53,5 % sur le gain d'acquisition, puis à nouveau sur la plus-value de cession. Cette surtaxation de 2,5 % n'est d'ailleurs pas comprise dans le périmètre du bouclier fiscal, mais aurait clairement vocation à l'être. Si l'article devait être voté, j'imagine de déposer un amendement en seconde partie du projet de loi de finances.
Je relève en outre que l'on crée un nouveau prélèvement social sans ouverture de droit à prestation.
Quatrièmement, sous un angle budgétaire, monsieur le ministre, quel sera l'impact réel de la création de la contribution patronale ? Ne conduira-t-elle pas les entreprises à ajuster à due concurrence le volume de distribution des stock-options et des actions gratuites, afin de maintenir inchangé le coût global de leurs plans d'épargne salariale, ce qui limiterait d'autant l'intérêt budgétaire de la mesure ? Je conteste l'estimation à 400 millions d'euros du rendement de la mesure par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. J'estime que ce rendement est considérablement surévalué. Je déplore que l'on se rassure à bon compte en se voilant la face sur les effets collatéraux d'ordre économique, qui sont préoccupants.
Cinquièmement, sur un plan économique, on peut redouter un impact négatif de ces mesures sur l'attractivité de la France et la localisation des sièges sociaux. Il y a là un signal contradictoire avec ce que nous a dit Mme Christine Lagarde, et la préparation d'une loi d'attractivité qui devrait être examinée dans quelques semaines. L'attractivité n'est ni un vain mot ni un objet de discours. Cela signifie des revenus taxables et des richesses supplémentaires. C'est cette fameuse « dynamique de l'assiette » que nous appelons de nos voeux.
Les stock-options et actions gratuites, c'est la rémunération de la compétence et de la performance ; c'est le moyen d'attirer sur notre sol des cadres et des dirigeants français ou étrangers de haut niveau, de conforter le dynamisme et les exportations de nos entreprises, donc l'emploi. L'emploi ne se décrète pas ; il ne vient que parce que l'entreprise a des perspectives de croissance et de profit. Et la croissance ne vient que si les salariés sont motivés pour y contribuer.
Or je rappelle que de nombreux pays n'assujettissent les plus-values sur options ou actions gratuites à aucun prélèvement social. Deux situations existent.
Soit les stock-options bénéficient d'un régime spécifique qui les assimile à une plus-value et écarte, de ce fait, l'application de toute cotisation sociale ; c'est le cas, entre autres, aux États-unis, au Royaume-Uni et en Irlande.
Soit elles sont imposées dans les conditions de droit commun à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, moyennant des plafonds de cotisations sociales qui font que, en pratique, les plus-values sur options ou sur actions gratuites ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale. Ces plafonds sont de 63 000 euros de revenu annuel en Allemagne, de 36 000 euros en Espagne et de 87 000 euros en Italie.
Monsieur le ministre, en termes d'ingénierie juridique, je crains beaucoup la création de structures de portage des contrats de travail des cadres dirigeants hors de France ou, le cas échéant, des changements de résidence fiscale.
Dans un monde ouvert, j'ai le sentiment qu'il ne faudrait toucher à ces dispositifs que d'une main tremblante ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente : L'amendement n° 224, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Cazeau, Domeizel et Godefroy, Mme Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
sur l'application des normes comptables internationales
supprimer la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : L'article 9 E a pour objet d'instituer des contributions patronales sur les stock-options et actions gratuites.
L'assiette qui nous est proposée par l'Assemblée nationale pour cette contribution nous paraît aboutir à un résultat très homéopathique, surtout si nos collègues ont la volonté d'abonder le budget de la sécurité sociale, car cette assiette est réduite.
En effet, l'article 9 E prévoit que l'assiette de cette contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions est limitée à 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options à la date de décision d'attribution.
Je partage un point de l'intervention de notre rapporteur général, M. Marini : le chiffrage qui a été indiqué ne correspond pas à la réalité. Si l'on veut vraiment abonder le budget de la sécurité sociale, il faut le faire de manière ouverte et franche. C'est pourquoi nous proposons de supprimer la limitation qui a été introduite par nos collègues de l'Assemblée nationale, afin que la cotisation repose sur une assiette égale à la juste valeur des options, en référence aux normes comptables internationales.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer la possibilité pour l'employeur de choisir la base de la cotisation et de rétablir une assiette correspondant à la réalité de la valeur des options. Je précise, ce qui m'évitera d'y revenir, que l'amendement suivant prévoit une autre taxation.
Notre dispositif a pour objet de confirmer la ligne tracée par l'amendement de M. Yves Bur, tout en instituant une véritable taxation des stock-options et en donnant à cette dernière un contenu réel et non pas « cosmétique ».

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Madame Bricq, nous comprenons bien l'objectif qui est le vôtre avec cet amendement : vous voulez modifier l'assiette de la contribution patronale.
Dans l'article 9 E, le taux est fixé à 25 %. Pourquoi pas 30 %, 50 %, 75 %, voire la totalité ? Il nous paraît raisonnable de rester dans la limite de ce qui est prévu. De plus, la proposition que vous venez de faire n'est certainement pas de nature à emporter l'enthousiasme de la commission des finances et de son rapporteur général, mais il serait intéressant d'entendre l'avis du Gouvernement.
Toujours est-il que la commission des affaires sociales n'a pas jugé pertinente une telle initiative. Même à considérer que la dose proposée a un caractère trop homéopathique, je vous rappelle que, l'année dernière, le Gouvernement avait rejeté une initiative comparable que nous avions prise lorsque nous avions déjà prévu de taxer les stock-options. Pourtant, la taxation que nous proposions alors était très modeste au regard de celle qui nous est présentée aujourd'hui, sur l'initiative de M. Bur !

M. Philippe Marini : . C'est vrai !

M. Alain Vasselle : C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales considère qu'il aurait été préférable d'adopter une flat tax, ce qui aurait été dans le sens suggéré par M. le rapporteur général, lequel estime qu'il faut être relativement prudent...

Mme Isabelle Debré : Il a raison !

M. Alain Vasselle : ... dans la mise en oeuvre d'un dispositif d'une telle nature.
Cependant, vous avez eu raison, madame Bricq, de rappeler que la Cour des comptes a fait valoir que les niches sociales ne représentaient pas moins de 30 milliards à 35 milliards d'euros de recettes perdues chaque année pour la sécurité sociale.
Il nous faut donc, à l'instar de la commission des finances, examiner ces niches sociales. Il convient de les toiletter les unes après les autres et de distinguer celles qui ont un caractère pertinent et un véritable effet sur le plan économique, social et de l'emploi, et qui doivent donc subsister en totalité, de celles pour lesquelles on pourrait imaginer une taxation permettant d'alimenter le budget de la sécurité sociale.
Les recettes induites par cette taxation sont très modestes : 400 millions d'euros, alors que les besoins annuels sont plus proches de 3 ou 4 milliards d'euros.
Nous ne pouvons pas, au détour d'un amendement, adopter des mesures de cette nature, qui vont d'emblée très loin, sans avoir procédé à une évaluation et mesuré tous les effets pervers qui pourraient en résulter.
Notre collègue Isabelle Debré pourrait également s'inquiéter des effets négatifs des dispositifs mis en place afin de favoriser la participation, l'intéressement et l'investissement des salariés dans l'entreprise.
Il existe sans doute des effets négatifs, que vous avez relevés, madame Bricq, monsieur Marc, et il convient peut-être de moduler cette taxation. Mais, s'agissant l'assiette de la contribution patronale, la commission ne pense pas utile de vous suivre.
Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J'ai bien entendu ce qui a été dit par l'ensemble des orateurs. Sur le sujet des stock-options, il me semble nécessaire d'adopter une approche qui ne soit pas idéologique. D'un côté, il s'agit d'un produit diabolique, de l'autre, d'un produit nécessaire, et l'on ne parvient pas à trancher ce type de débat.
Bien évidemment, un tel produit financier a ses avantages. Cependant, l'application du dispositif ne doit pas déraper, nous en sommes tous d'accord. De ce point de vue, la responsabilité des conseils d'administration a été encadrée. Nous avons effectué un travail que vous n'avez pas fait, mesdames, messieurs de l'opposition !
Parallèlement, il convient bien sûr de ne pas « tuer » l'assiette des stock-options, qui constituent une modalité de rémunération ou de participation très particulière, et dont l'intérêt pour la compétitivité des entreprises est évident.
Dans cette approche assez pragmatique, le Gouvernement considère qu'à partir du moment où les stock-options constituent un revenu elles doivent participer au financement de la protection sociale. Une fois ce principe de base posé, nous avons voulu le mettre en oeuvre d'une façon équilibrée, en veillant à ce que les pourcentages de la contribution soient significatifs, mais ne mettent pas en péril la nature du produit qui leur sert de support.
Yves Bur a proposé, dans la première partie de son amendement, une cotisation patronale, considérant que rien n'existait dans ce domaine, sans qu'une raison particulière explique une telle situation. Le taux de cette cotisation patronale est de 10 %, taux significatif, qui n'empêche cependant pas la distribution de stock-options.
En présentant l'amendement n° 224, vous avez évoqué, madame Bricq, la valorisation des actions sur lesquelles portent ces options. Nous pensons qu'il faut laisser le choix de cette valorisation aux entreprises : soit elles adoptent les standards comptables internationaux, les normes IFRS, et, dès lors, elles se réfèrent à des formules mathématiques permettant d'aboutir à une valeur de l'action ; soit elles décident, n'ayant pas accès à ces normes, de retenir 25 % de la valeur sous-jacente de l'action.

M. François Marc : Et pourquoi pas 30 % ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sur ce point, la situation semble assez claire. Selon moi, il faut laisser ce choix aux entreprises, car certaines d'entre elles n'appliquent pas les normes IFRS. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Plus globalement, lors de l'examen, également riche et intéressant, de cette question par l'Assemblée nationale, le Gouvernement a émis un avis de sagesse sur l'amendement, estimant que sa deuxième partie instaurant une contribution salariale, qui a d'ores et déjà une base importante, n'était pas utile, comme j'ai eu l'occasion de l'expliquer aux députés.
La proposition de fixer une contribution salariale de 2,5 % a été retenue. Ce taux, qui est relativement faible, ne met pas en péril l'attribution de stock-options.
Nous examinerons ultérieurement d'autres amendements qui nous permettront peut-être de parfaire ce dispositif, mais nous ne devons pas adopter une approche trop idéologique du sujet.
La Cour des comptes affirme que les stock-options peuvent représenter jusqu'à 3 milliards d'euros de revenus pour l'État et elle considère que cette taxation ne met pas en péril la distribution de ce produit.

M. Philippe Marini : Elle n'est pas dans son rôle !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne prends pas parti, je rappelle simplement ce qui figure dans le rapport de la Cour des comptes !
Dans le même temps, certains disent que, quel que soit le pourcentage de la contribution, celle-ci mettrait en péril les stock-options. Vous le constatez, il existe deux approches différentes et il est assez difficile de savoir quelle est la bonne.
Pour notre part, nous nous sommes efforcés d'avoir la vision la plus équilibrée possible. Lors de l'examen des différents amendements, nous pourrons peut-être progresser encore dans la voie de l'équilibre.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Mon propos sera bref, et peut-être un peu différent de ce que nous avons entendu, parce qu'il émane d'un membre de la commission des affaires sociales qui n'a pas la compétence d'un membre de la commission des finances (Mme Nicole Bricq proteste.).
Sur cet amendement, pour lequel nous demandons un scrutin public, madame la présidente, je souhaite faire un court rappel, surtout après l'intervention de M. le rapporteur général.
C'est un amendement de l'Assemblée nationale qui a prévu cette taxation. Au Sénat, nous n'avons pas encore fait cette révolution, puisque M. le rapporteur pour avis de la commission des finances nous propose d'adopter des dispositions de moindre portée.
Pourtant, mes chers collègues, force est de constater que la taxation proposée par l'Assemblée nationale reste, comme cela a été dit, très largement « cosmétique ». Elle n'est à la hauteur ni des enjeux ni des attentes légitimes de justice sociale : 250 millions d'euros par rapport à un déficit prévisionnel de 8,9 milliards d'euros en 2008, malgré les prévisions optimistes de M. Xavier Bertrand voilà à peine un an, c'est une goutte d'eau par rapport à une dette sociale cumulée de près de 80 milliards d'euros ; ce n'est même pas une « recette de poche », c'est une pièce jaune !
Faut-il en rester à la pièce jaune pour les dirigeants de nos entreprises ? Nous pouvons nous poser la question ! Que représentent, mes chers collègues, ces 250 millions d'euros, à propos desquels on semble véritablement s'alarmer ici, par rapport aux 850 millions d'euros que doivent rapporter les franchises introduites à l'article 35 du projet de loi, qui ne seront pas payées par les mêmes ?
Nous ne partageons pas cette conception de la justice sociale, qui consiste à faire payer les malades pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale, au nom d'une prétendue politique qui veut que les malades payent pour les malades, épargnant du même coup aux dirigeants d'entreprise la participation à une véritable solidarité.
Je souhaite vous rappeler à cet égard le principe fondateur de la sécurité sociale, tel que l'avait défini Pierre Laroque : « Chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ». Personne ne doit s'en exonérer, pas même nos dirigeants les plus prestigieux. Or, de projet de loi de finances en projet de loi de finances, de franchise en franchise, plus on s'éloigne de la base, moins on veut participer ! Telle est la réalité !
J'ai entendu les inquiétudes de M. le rapporteur général, qui m'ont grandement alarmé, sur le risque de perte des cerveaux et de délocalisation. Mais ceux qui vont payer la franchise ne risquent pas de partir : ils sont attachés à leur travail ; on peut les taxer !
Au moment où vous contestez cet apport à la sécurité sociale de nos dirigeants, je vous mets en garde contre l'incompréhension que risque de provoquer une telle disparité de traitement. En effet, les franchises concerneront deux millions de travailleurs pauvres, qui n'ont pas accès à la couverture maladie complémentaire. Eux qui se lèvent tous les matins pour travailler, pour faire fonctionner les entreprises qui réalisent des bénéfices, paieront les 50 centimes sur le médicament, le 1 euro, qui est déjà prélevé, sur la consultation, les 18 euros sur les « actes lourds », les 2 euros sur les transports et le forfait hospitalier qui n'en finit pas de croître. Ils vont payer plein pot !
Pendant ce temps, on leur expliquera qu'on ne peut pas demander aux dirigeants d'entreprise d'accomplir un effort de solidarité. L'exemple doit venir de ceux qui sont à la tête du monde économique ! (Mme Gisèle Printz applaudit.) Or, parfois, il faut le savoir, leur exemple est plutôt néfaste !
Je pense également, mes chers collègues, à ceux qui perçoivent l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés, et à ceux qui sont victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, qui vont aussi payer la franchise. Vous ne les prenez pas en compte lorsque vous dites que, malgré toutes les critiques que l'on peut formuler à l'encontre des stock-options, il n'existe aucune raison de les taxer davantage pour permettre que se manifeste, dans ce pays, une véritable solidarité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Nous voterons l'amendement n° 224 présenté par Mme Nicole Bricq. Bien entendu, nous aurons l'occasion, au moment de l'examen d'autres amendements, de développer notre point de vue, que tout le monde connaît : nous sommes pour une mesure plus radicale, à savoir la suppression des stock-options.
Aujourd'hui, au travers de la discussion de ce premier amendement déposé sur l'article 9 E, on voit bien où se situe la ligne de partage dans notre assemblée concernant le financement de la sécurité sociale. De toute évidence, l'intervention de M. le rapporteur général a donné le la : « pas touche aux riches ! »

M. Philippe Marini : C'est une libre interprétation !

M. Guy Fischer : Nous pourrions énumérer les chefs d'entreprise qui sont partis avec des stock-options - pour un certain nombre d'entre eux, ce sont leur famille, en particulier leurs enfants, qui en ont profité -, en laissant l'entreprise dans la plus grande difficulté. Des enquêtes et un procès sont en cours. Au sujet des affaires EADS et Moulinex, qui avait mis en cause M. Blayau, il y aurait beaucoup à dire !
Même si nous n'allons pas débattre maintenant de l'article 35, je souhaite rappeler que les franchises sont injustes, dangereuses et inefficaces.
Certains des amendements que nous avons déposés nous permettront d'énumérer tous ceux qui, finalement, sont laissés sur la touche et que l'on veut aujourd'hui taxer.
À l'heure actuelle, la précarité explose en France. Il s'agit d'ailleurs d'un phénomène qui touche tous les grands pays industrialisés. L'apparition de la grande pauvreté, que ce soit au Japon, aux États-Unis, en Grande-Bretagne, en Russie, où la situation devient dramatique, ou en Allemagne, où la précarité est institutionnalisée, est l'une des réalités qui n'est pas véritablement portée à la connaissance du plus grand nombre.
D'un côté, vous dramatisez la situation des riches en raison des propositions exorbitantes contenues dans les différents amendements présentés et, de l'autre, vous ignorez les millions de travailleurs pauvres. Car c'est bien de cela qu'il s'agit ! La trappe à bas salaires évoquée tout à l'heure par M. Jégou est en train de créer en France des millions de travailleurs pauvres, dont la rémunération est bien souvent inférieure à 1 000 euros !
Donc, nous voterons cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré : Ce débat devient totalement idéologique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. François Autain : M. Marini ne fait pas de l'idéologie ! M. Jégou non plus !

Mme Isabelle Debré : Je veux dire, très calmement, que je ne voterai pas l'amendement n° 224 pour une raison très simple : en tant que membre du Conseil supérieur de la participation, je regrette infiniment que nous n'ayons pas eu le temps suffisant pour étudier ce dossier dans le calme et de façon approfondie avec les partenaires sociaux qui sont représentés au sein de cet organisme, de toutes tendances politiques, j'y insiste.
En conséquence, je demande à mes collègues de la majorité de ne pas voter cet amendement, de façon à laisser le temps au Conseil supérieur de la participation de travailler dans la sérénité afin de trouver des mesures adéquates, susceptibles de satisfaire tout le monde. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 224.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 20 :
Nombre de votants
320
Nombre de suffrages exprimés
320
Majorité absolue des suffrages exprimés
161
Pour l'adoption
125
Contre
195
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 269 rectifié, présenté par MM. Murat et P. Blanc et Mme Debré, est ainsi libellé :
I. Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'attribution gratuite d'actions, cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales, soit à la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire. Ce choix est exercé par l'employeur pour la durée de l'exercice pour l'ensemble des attributions gratuites d'actions. Il est irrévocable durant cette période. »
II. Modifier ainsi le II de cet article :
1° Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 137-14 du même code, les mots : « de l'avantage défini au I de l'article 80 bis du code général des impôts ainsi que celui de l'avantage défini au 6 bis de l'article 200 A du même code » sont remplacés par les mots : « des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts ».
2° Le second alinéa du texte proposé pour l'article L. 137-14 du même code est ainsi rédigé : « Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6.»
III. Au IV, les mots : « cédées » sont remplacés par les mots : « attribuées définitivement ».
La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré : Les dispositions votées par l'Assemblée nationale sur l'assujettissement à cotisations patronales des stock-options et des actions distribuées gratuitement ne tiennent que partiellement compte des nouvelles normes comptables applicables aux entreprises.
En effet, les entreprises soumises aux normes IFRS peuvent choisir, pour définir l'assiette de la cotisation patronale sur les stock-options, soit une assiette forfaitaire égale à 25 % de la valeur de l'action, soit la valeur précise qu'elles souscrivent dans leurs comptes en fonction des nouvelles normes comptables IFRS.
En revanche, l'article voté par l'Assemblée nationale n'ouvre pas cette possibilité pour définir l'assiette de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions.
Le paragraphe I de l'amendement tend à remédier à cet oubli en permettant d'asseoir cette contribution patronale sur le montant provisionné dans les comptes selon les mêmes normes IFRS.
Je précise qu'il s'agit non pas d'offrir aux entreprises soumises aux normes IFRS une possibilité d'optimisation particulière, mais tout simplement de leur simplifier la vie en se conformant au principe sain selon lequel la fiscalité doit être, autant que possible, assise sur les données comptables lorsqu'elles sont incontestables.
Le paragraphe II vise à préciser les modalités de recouvrement de la contribution à la charge des bénéficiaires : la nouvelle contribution sera recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles que celles qui sont appliquées en matière de contribution sociale généralisée, ou CSG, sur les revenus du patrimoine, afin d'éviter de doublonner avec le mode de recouvrement existant.
Comme c'est déjà le cas actuellement, les sommes resteront déclarées pour l'impôt sur le revenu et les services fiscaux se chargeront de mettre en recouvrement l'ensemble des contributions sociales - CSG, CRDS, nouvelle contribution - assises sur ces revenus, avant de reverser les recettes aux organismes de sécurité sociale
Le paragraphe III apporte une précision rédactionnelle relative à l'assiette de la contribution à la charge des bénéficiaires des actions gratuites.

Mme la présidente : L'amendement n° 406, présenté par MM. Juilhard et Carle, est ainsi libellé :
I - À la fin de la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %
II - Supprimer les II et IV.
La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.

M. Jean-Marc Juilhard : L'amendement de la commission prévoit l'instauration de deux contributions salariales sur les stock-options et les attributions d'actions gratuites.
La première est une contribution patronale de 2,5 % sur les options et de 10 % sur les actions gratuites, acquittée par l'employeur au moment de leur attribution.
La seconde est une contribution salariale de 2,5 % portant sur la plus-value d'acquisition des stock-options acquittée par les bénéficiaires au moment de leur levée ou sur l'avantage résultant de la cession des actions gratuites.
S'agissant de la contribution patronale, nous pensons, Jean-Claude Carle et moi-même, qu'il convient de ne pas prévoir un taux trop élevé (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) qui dissuaderait les entreprises d'y avoir recours et qui, en définitive, ne produirait que peu de ressources pour la sécurité sociale.

M. François Marc : C'est incroyable !

M. Jean-Marc Juilhard : Le taux retenu apparaît dissuasif pour la distribution d'actions gratuites. C'est pourquoi cet amendement a pour objet de porter le taux de cette contribution à 5 %.
Quant à la contribution salariale, la fiscalité qui pèse sur les stock-options est déjà très importante. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Marc : Ce n'est pas vrai !

M. Jean-Marc Juilhard : Si, mon cher collègue ! En effet, les levées d'options ou les cessions d'actions gratuites sont déjà assujetties à la CSG et à la CRDS, qui représentent un prélèvement de 11 % sur les avantages mentionnés par le présent amendement et déjà acquitté par les bénéficiaires.
Ainsi, l'ensemble des prélèvements supportés par les bénéficiaires en France sont largement supérieurs à ceux qui sont supportés au Royaume-Uni, en Belgique ou aux États-Unis et ils sont quasi identiques aux situations allemandes ou néerlandaises. Il en résulterait une expatriation des cadres. Les entreprises françaises deviendraient également très peu attractives pour l'embauche de cadres étrangers de haut niveau.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cette contribution salariale.

Mme la présidente : L'amendement n° 225, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Cazeau, Domeizel et Godefroy, Mme Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Dans la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
28,2 %
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Puisque le Sénat a rejeté tout à l'heure la modification de l'assiette que nous proposions, qui permettait d'abonder beaucoup plus sérieusement la sécurité sociale, cet amendement vise à porter la limitation du taux de la cotisation patronale de 10 % à 28,2 %.
Ce pourcentage, dont le contour est bien identifié, correspond à une réalité économique et budgétaire : il s'agit tout simplement de l'addition des cotisations patronales relatives à la famille, à la maladie, au chômage et aux retraites.
Vous qualifiez la position que nous défendons d'idéologique. J'attends la discussion que nous allons avoir prochainement, lors de l'examen du projet de loi de finances, à propos de la mesure qui a été introduite à la va-vite par l'Assemblée nationale, avec l'accord du Gouvernement, et qui permet, une fois encore aux plus aisés, ceux qui perçoivent 25 000 euros de dividendes par an, de bénéficier d'un prélèvement très avantageux. Je ne sais pas si c'est de l'idéologie, mais cela y ressemble très fortement !

Mme Isabelle Debré : Vous n'avez pas compris ce que j'ai voulu dire !

M. Roland du Luart : Vous déformez la pensée la Mme Debré !

Mme Isabelle Debré : Effectivement !

Mme la présidente : L'amendement n° 226, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Cazeau, Domeizel et Godefroy, Mme Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
« Cette contribution de 28,2 % n'est pas applicable lorsque les options de souscription ou d'achat d'actions, une fois levées, et les actions gratuites sont affectées à un plan d'épargne entreprise, les modalités de cette affectation seront définies par décret. »
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Il s'agit de compléter le dispositif très cohérent que nous avons conçu en prévoyant un système incitatif pour que le fruit des stock-options, c'est-à-dire le produit de l'option une fois exercée, puisse être affecté aux plans d'épargne entreprise.
Comme vous le savez, c'est une formule d'épargne salariale collective - même si cet adjectif fait visiblement peur à certains - et facultative, qui permet au salarié de participer avec l'entreprise à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières, très utile pour le financement de la retraite.
Ces plans, assujettis à une taxation globale de 11 %, sont bénéfiques pour les salariés, puisque les entreprises doivent abonder cette épargne soit avec un apport financier soit en supportant les frais de gestion. En outre, l'obligation de bloquer les fonds pendant cinq ans aide les salariés à prévoir le financement de leur retraite.
L'idée d'inciter les entreprises à abonder les plans d'épargne entreprise ne peut que profiter à toutes les parties prenantes : certes l'entreprise, mais aussi les bénéficiaires des stock-options, ainsi que les caisses de sécurité sociale. En effet, ces dernières percevront quoi qu'il en soit davantage de cotisations, puisque le taux proposé dans l'article 9 E produit une recette cinq fois moins élevée que celui qui est applicable aux plans d'épargne entreprise.
La mesure que nous proposons présente donc un double intérêt : encourager le développement de l'épargne retraite et accroître les ressources de la sécurité sociale.

Mme Nicole Bricq : Très bien !

Mme la présidente : L'amendement n° 222, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
I. - Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les attributions d'actions qui excluent les personnes mentionnées au II de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, lorsque celles-ci ont un mandat social dans la société qui attribue les actions, sont exonérées de la contribution. »
II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : Cet amendement prévoit d'exonérer de la cotisation patronale les plans qui ne bénéficient pas aux mandataires sociaux de la société émettrice des actions. Cela paraît quelque peu excessif, mais je m'en explique.
Il importe de ne pas entraver le développement de ces mécanismes d'association des salariés au capital de leurs sociétés, qui constituent un outil très efficace et bénéfique de gouvernance des entreprises autant que de démocratisation de l'actionnariat salarié.
Ces mécanismes concernent aujourd'hui 150 000 salariés, qui sont en quelque sorte le fer de lance de notre économie.

M. Adrien Gouteyron : 150 000 !

M. Yves Pozzo di Borgo : Il convient de ne pas faire payer à ces salariés l'impéritie dont quelques-uns ont fait preuve.

M. Adrien Gouteyron : Noël Forgeard !

M. Yves Pozzo di Borgo : Pour ne pas le citer !
De plus, trop lourdement charger les stock-options, dont le niveau de taxation est déjà très élevé dans notre pays, pourrait être particulièrement contre-productif.
Les stock-options sont payées non par l'entreprise, mais par les actionnaires. À la Bourse de Paris, 60 % d'entre eux sont étrangers ! Les stock-options constituent un retour indirect des fonds de pension étrangers vers la consommation et l'investissement des cadres français en France (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini : Très juste !

M. Yves Pozzo di Borgo : Nous avons eu un débat identique sur l'impôt de solidarité sur la fortune. Je mesure les conséquences de ces taxations. Même si je suis élu du VIIe arrondissement, ce sont non pas les riches que je défends, mais les richesses de la France. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Philippe Marini : Exactement !

M. Yves Pozzo di Borgo : Ne soyez pas ridicules ! Je ne paie pas l'ISF et je ne possède pas de stock-options. Je ressens moi aussi ce sentiment d'injustice, mais, pour autant, je ne peux ignorer la réalité.
N'oubliez pas que cette taxation excessive des stock-options favorise l'émigration fiscale. J'en ai assez de voir les jeunes partir à Londres une fois leurs études achevées !

M. Gérard César : Ils sont 100 000 chaque année !

M. Yves Pozzo di Borgo : À Londres, on parle plus français qu'anglais ! Interrogez-vous ! En outre, Paris a besoin d'accueillir des sièges sociaux. Or ce sont bien plus les dispositions fiscales en vigueur que le coût des écoles ou des appartements qui guident les grands groupes internationaux dans leur décision de s'implanter dans tel ou tel endroit. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini : Exactement !

M. Yves Pozzo di Borgo : Une trop lourde taxation des stock-options et des actions gratuites pourrait remettre en question leur attractivité et entraîner tout simplement leur disparition, donc cette assiette de taxation.
Je suis conscient du sentiment d'injustice qui prévaut, mais la réalité économique nous oblige à défendre ces arguments. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme Isabelle Debré : Bien sûr !

Mme la présidente : L'amendement n° 227, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Cazeau, Domeizel et Godefroy, Mme Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises éligibles au statut de PME de croissance telles que définies par l'article 220 decies du code général des impôts. »
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Avant de présenter cet amendement, je souhaite relever les contrevérités qui ont été proférées, selon lesquelles les stock-options subiraient en France une taxation insupportable. C'est totalement faux ! Elles bénéficient d'un dispositif relativement favorable ; les chiffres le démontrent.
Cet amendement n° 227 vise à compléter le dispositif tel que nous l'avons envisagé par une taxation correcte des stock-options. Ou bien on fait quelque chose, ou bien on ne fait rien !
La Cour des comptes estime qu'il est possible d'opérer un prélèvement important sur les stock-options. Nous proposons simplement d'augmenter un peu le taux prévu, qui nous paraît dérisoire.
En outre, pour être cohérent avec nos idées, nous proposons, non pas par idéologie, mais dans un souci de développement économique et de croissance, d'une part, de favoriser les plans d'épargne entreprise - c'était l'objet de l'amendement précédent -, d'autre part, que les PME de croissance soient exonérées du paiement de la cotisation patronale - c'est l'objet du présent amendement. Chers collègues de la majorité, vous ne proposez même pas une telle mesure !
Pour être considérées comme telles, les entreprises de croissance doivent satisfaire simultanément à un certain nombre de conditions définies à l'article 220 decies du code général des impôts : elles doivent employer entre 20 et 250 salariés ; leurs dépenses de personnel doivent avoir crû d'au moins 15 % au cours de chacun des deux exercices précédents ; elles doivent répondre aux critères européens de la PME, notamment en termes de taille, de chiffre d'affaires, de bilan et d'indépendance ; enfin, elles doivent être assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Ce sont ces entreprises en forte croissance qui doivent bénéficier d'un statut favorable en matière de charges sociales. De fait, les stock-options distribuées à leurs salariés ne doivent pas être assujetties aux cotisations patronales.
Cet amendement de bon sens, qui fait logiquement suite à ceux que nous avons précédemment défendus, s'inscrit dans une cohérence d'ensemble.

Mme la présidente : L'amendement n° 78, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer les II et IV du présent article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Le présent amendement vise à supprimer la surtaxe salariale applicable aux gains d'acquisition des stock-options et des actions gratuites.
En effet, contrairement à ce que voudraient nous faire croire certains de manière fort démagogique, bien relayés en cela par la radio et la télévision, les stock-options et les actions gratuites sont déjà soumises à des prélèvements sociaux, à hauteur de 11 %. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) C'est la réalité ! On peut ne pas s'en contenter ! Libre à vous, chers collègues de l'opposition, de vouloir surtaxer les stock-options et les actions gratuites, mais il est faux de prétendre qu'elles ne sont pas taxées.
Comme l'a rappelé M. le rapporteur général, elles entrent également dans l'assiette du calcul de l'impôt sur le revenu, au taux significatif de 40 %.
Cela n'implique pas nécessairement un accroissement de la fiscalité.
Le contribuable perçoit le poids fiscal global et non le rapport relatif entre prélèvements au profit de l'État et prélèvements au profit de la sécurité sociale.
D'un point de vue économique, il convient de se demander, à l'heure de la mobilité des talents et des compétences, quel impact aura la mesure en termes d'attractivité de notre territoire. Voilà le vrai sujet pour notre pays !
Sur le plan financier, l'estimation du rendement de la mesure pourrait être surévaluée, car les entreprises, si cet amendement n'était pas adopté, réduiraient la distribution de stock-options à proportion du surcoût fiscal.
Cette surtaxe soulève ensuite une question juridique. Le dispositif proposé conduit à introduire, au sein de la catégorie des revenus du patrimoine, imposés aux prélèvements sociaux à hauteur de 11 %, un traitement particulier pour les stock-options et les actions gratuites, qui seraient taxées à hauteur de 13,5 %.
Pour quel motif d'intérêt général serait-il nécessaire de déroger au principe d'égalité devant l'impôt, alors que la réalisation d'une plus-value liée aux stock-options et aux actions gratuites est en tout point semblable, d'un point de vue économique et financier, à la réalisation d'une plus-value sur une valeur mobilière, dont le taux d'imposition est fixé à 11 % ?
Enfin, sur un plan technique, la date d'entrée en vigueur de la mesure conduirait à une taxation rétroactive des options distribuées par les entreprises.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des finances doute de la pertinence d'une nouvelle taxation qui viendrait s'ajouter aux prélèvements existants, lesquels sont, et c'est normal, déjà très élevés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : L'amendement n° 228, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Cazeau, Domeizel et Godefroy, Mme Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, remplacer le pourcentage :
2,5 %
par le pourcentage :
11 %
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Cet amendement, par cohérence avec nos amendements précédents, vise à crédibiliser la taxation des stock-options s'agissant de la contribution salariale.
Sur différentes travées, le dispositif prévu par le projet de loi a été qualifié de « cosmétique ». De fait, il est à nos yeux bien trop insuffisant au regard des objectifs visés. Comment voulez-vous, avec un taux de cotisation salariale fixé à 2,5 %, réduire le déficit de la sécurité sociale ? Cette mesure aura un rendement estimé à 150 millions d'euros ; c'est une goutte d'eau !
Le présent amendement s'inscrit dans la logique de notre propos introductif. Aujourd'hui, en France comme dans d'autres pays, les raisons qui avaient présidé à la création des stock-options ont été quelque peu perverties : très souvent, notamment dans les grandes entreprises, ces dernières sont devenues de simples compléments de rémunération accordés a posteriori. Dès lors, rien ne justifie qu'elles ne soient pas assujetties aux cotisations salariales concernant la maladie, le chômage et la retraite. C'est pourquoi nous proposons de porter le taux à 11 %.

Mme la présidente : L'amendement n° 229, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Cazeau, Domeizel et Godefroy, Mme Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises éligibles au statut de PME de croissance telles que définies par l'article 220 decies du code général des impôts. »
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Cet amendement vise à exonérer de la contribution salariale les stock-options dès lors que les entreprises de croissance qui les distribuent respectent leur vocation initiale, à savoir être un élément de motivation pour leurs cadres. Cette mesure fait écho à celle que nous avons proposée s'agissant de la contribution patronale.
Comme je l'ai expliqué précédemment, pour être considérées comme innovantes, ces PME doivent satisfaire simultanément à un certain nombre de conditions définies à l'article 220 decies du code général des impôts.
La gouvernance des entreprises doit répondre à des exigences éthiques. Nous avons à coeur que les mesures que nous proposons soient le plus équitables possible au regard des objectifs visés par les entreprises.

Mme la présidente : L'amendement n° 268 rectifié, présenté par MM. Murat et Paul Blanc et Mme Debré, est ainsi libellé :
I. Au III de cet article, les mots : « Le I est applicable » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du présent article sont applicables ».
II. Supprimer le IV de cet article.
La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré : À titre liminaire, je veux vous dire, madame Bricq, que j'ai qualifié d'idéologique non pas votre amendement, mais la tournure de notre débat.
Les dispositions votées par l'Assemblée nationale comprennent à la fois une contribution patronale et une contribution salariale.
La contribution patronale ne pose aucun problème au regard de la rétroactivité puisque, recouvrée au moment de l'attribution des options de souscription, elle ne concerne, aux termes du texte adopté par l'Assemblée nationale, que les options attribuées à compter du 16 octobre 2007, date à laquelle la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté l'amendement de M. Yves Bur.
En revanche, la contribution salariale est recouvrée lors de la levée de l'option. Selon la rédaction actuelle du texte, les levées d'options postérieures au 16 octobre donneront toutes lieu au paiement de cette cotisation.
De fait, la contribution salariale portant sur des options attribuées avant le 16 octobre, elle présente un caractère rétroactif.
Pour ne pas remettre en cause ce principe général de sécurité juridique qui veut que l'on évite, autant que faire se peut, tout prélèvement à caractère rétroactif, cet amendement vise à ce que seules les options de souscription et les actions gratuites attribuées à compter du 16 octobre 2007 soient soumises à la contribution salariale. De la sorte, le fait générateur sera le même.

Mme la présidente : L'amendement n° 407, présenté par MM. Juilhard et Carle, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - Le II est applicable aux levées d'options réalisées et aux actions gratuites cédées résultant des plans d'attribution établis à compter du 16 octobre 2007.
La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.

M. Jean-Marc Juilhard : Cet amendement a pour objet de mettre fin à la rétroactivité s'appliquant à la contribution salariale. Il prévoit donc de limiter cette contribution aux levées d'options et aux cessions d'actions gratuites intervenant à l'issue des futurs plans d'attribution et non dans le cadre des plans en cours.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, nous avons entamé l'examen de l'article 9 E. Je vous rappelle que tous les amendements, qui sont en discussion commune, ont été présentés.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission est favorable à l'amendement n° 269 rectifié, qui contient toute une série de précisions utiles, à condition que Mme Debré accepte de le rectifier en supprimant le paragraphe III. Son maintien rendrait, en effet, cet amendement incompatible avec l'amendement n° 268 rectifié.
L'amendement n° 406 vise à abaisser de 10 % à 5 % le taux de la contribution patronale. Au sein de la commission des affaires sociales, nous n'avons pas souhaité revenir sur la proposition de l'Assemblée nationale. Nous demandons donc à nos collègues Jean-Marc Juilhard et Jean-Claude Carle de bien vouloir retirer leur amendement. À défaut, la commission sera contrainte d'émettre un avis défavorable.
L'amendement n° 225 tend, à l'inverse, à augmenter le taux de 10 % à 28,2 %, pour soumettre les stock-options et les attributions gratuites d'actions au droit commun en matière de cotisations salariales et patronales.

M. François Marc : Eh oui, au droit commun !

M. Alain Vasselle : Il s'agit, avec cet amendement, de franchir un pas en augmentant le taux pour obtenir un effet « désincitatif ». À cet égard, notre rapporteur général, Philippe Marini, a appelé notre attention sur les effets pervers qui pourraient résulter d'une taxation trop lourde sur les stock-options. Puisque nous ne sommes pas capables d'évaluer par avance ce qui en résultera, il nous paraît préférable de prévoir un niveau de taxation relativement faible, quitte à en tirer des enseignements pour l'avenir et à revoir les taux de contribution lors de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Cela dit, j'invite par avance le Sénat à adopter l'amendement visant à insérer un article additionnel après l'article 9E que je défendrai dans quelques instants. Il tend à mettre en place une flat tax, dont le curseur pourrait évoluer dans le temps une fois que nous aurons analysé la pertinence du maintien, ou non, d'un certain nombre de niches sociales.
La commission demande donc à nos collègues de retirer leur amendement, même si, en ce qui me concerne, je ne me fais aucune illusion ! À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 226, à l'inverse, vise à exonérer de la contribution patronale les stock-options et les actions gratuites affectées à un plan d'épargne entreprise afin de donner un petit coup de pouce à ces opérations. L'adoption de telles dispositions, qui créerait « une niche dans la niche », ne nous paraît pas pertinente à l'heure actuelle, pour les raisons que j'ai invoquées voilà quelques instants.
L'amendement n° 222 tend, lui aussi, à créer une niche au sein de celle des attributions d'actions gratuites. Cela étant, je me permets de réagir sur cet amendement, parce qu'il se rapproche d'une idée qui était la mienne, mais que nous n'avons pas pu concrétiser faute d'avoir eu le temps de trouver les solutions techniques qui permettraient d'avoir des éléments de réponse.
Je partage sur ce point une partie de l'analyse qu'avaient faite Mme Bricq et M. Marc, consistant à faire valoir qu'il paraissait peu équitable, voire contre-productif, de taxer de la même manière ceux qui réalisent des petites plus-values et ceux qui multiplient par 400 ou 500 la valeur d'un produit par la vente des stock-options. J'avais imaginé que l'on mette en place un seuil, un plafond ou un barème progressif, afin de taxer au maximum ceux qui réaliseraient la plus-value la plus importante et d'imposer au minimum ceux qui bénéficieraient de profits moins importants.
En définitive, notre collègue Yves Pozzo di Borgo propose d'exonérer les salariés de la taxation et d'imposer, au contraire, les mandataires sociaux. Cette suggestion va un peu dans le sens que je souhaiterais. Mais nous pourrions mettre à profit l'année à venir pour réfléchir à un nouveau dispositif technique.
Si nous adoptons l'amendement n° 269 rectifié, les contributions ne seront exigibles sur les stock-options et les actions gratuites qu'à compter du 16 octobre 2007. Dans la mesure où il faudra attendre deux ans avant que nous commencions à encaisser les premiers produits de ces cotisations, je pense que nous pouvons tirer avantage de l'année qui vient pour trouver le niveau des contributions le plus approprié.
C'est la raison pour laquelle je demanderai à notre collègue Yves Pozzo di Borgo, tout en comprenant l'objectif qu'il cherche à atteindre, de bien vouloir retirer son amendement.
L'amendement n° 227 a pour objet d'exonérer les PME dites « de croissance » de la contribution patronale, c'est-à-dire de ne pas les soumettre au taux de 28,2 %. Si je conçois tout à fait les intentions des auteurs de cet amendement, je souhaiterais que M. le ministre nous donne son point de vue. Au lieu de créer une nouvelle « niche dans la niche » et d'adopter des dispositions de cette nature, nous ferions peut-être mieux d'attendre, afin d'évaluer les conséquences des mesures présentées à la suite de l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale, sur proposition de notre collègue Yves Bur.
L'amendement n° 78 que défend M. Jégou, au nom de la commission des finances, vise à suggérer une solution radicale, qui consiste à supprimer le taux de 2,5 %. Après avoir entendu l'intervention de M. le ministre voilà quelques instants, vous l'aurez compris, monsieur Jégou, le Gouvernement s'en tiendra à ce qui a été présenté au Sénat ; en revanche, il est disposé à prendre en considération la non-rétroactivité de la mesure que vous avez fait valoir. Cette solution pourrait permettre aux deux commissions de trouver un terrain d'entente pour satisfaire le souhait du Gouvernement.
L'amendement n° 228, qui porte sur la cotisation salariale, tend à faire passer son taux de 2,5 % à 11 %.

M. François Marc : C'est le droit commun !

M. Alain Vasselle : Pour les mêmes raisons que celles que j'ai développées tout à l'heure, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut - je suis mandaté par la commission des affaires sociales pour vous le préciser -, elle émettra un avis défavorable. (M. François Autain s'exclame.) C'est l'avis de la commission des affaires sociales, au moins dans sa majorité, monsieur Autain !

M. François Autain : À titre personnel, y seriez-vous favorable ?

M. Alain Vasselle : Je ne peux pas donner un avis à titre personnel ! D'ailleurs, M. le président About est là pour veiller au grain !
L'amendement n° 229, qui vise à exonérer les PME dites « de croissance », se situe dans le même état d'esprit que les amendements précédents concernant la charge patronale. La commission lui réserve donc le même sort.
L'amendement n° 268 rectifié tend à faire disparaître l'effet rétroactif de la mesure, puisque les contributions seront exigibles sur les stock-options et les actions gratuites attribuées à compter du 16 octobre 2007. La commission émet un avis favorable, pour les raisons que j'ai évoquées voilà quelques instants.
Enfin, l'amendement n° 407 devrait être satisfait par l'amendement de Mme Debré, s'il est adopté. Un sort commun pourrait être réservé aux deux amendements. Ainsi, M. Juilhard ne serait pas frustré par notre décision concernant le seul amendement de Mme Debré, sans que le sien soit pris en considération ! (Sourires.)

M. Bernard Cazeau : Quelle bonté !

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je partage l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements.
Avant de justifier la position du Gouvernement, permettez-moi de rappeler, dans un souci de clarté, que les dispositions prévues à l'article 9 E n'ont aucun effet sur l'intéressement ni sur la participation, contrairement à certains propos que j'ai entendus ici ou là. Cet article concerne les seules stock-options.
L'amendement n° 269 rectifié vise à créer un parallélisme entre le dispositif des stock-options et le mécanisme de valorisation des attributions gratuites d'actions. Le Gouvernement y est donc favorable.
En revanche, à mon grand regret, il est défavorable à l'amendement n° 406. Le taux actuel de la contribution due par les employeurs, fixé à 10 %, me semble équilibré. Dans la mesure où il s'applique à une valorisation, il me paraît difficile de l'abaisser. Certes, on peut toujours se battre sur les taux mais, dans le cas présent, une réduction me paraît difficile.
L'amendement n° 225 tend à porter le taux de la contribution patronale sur les stock-options et les actions gratuites de 10 % à 28 %. Il s'agit, cette fois, d'un taux trop élevé.

M. François Marc : C'est le droit commun !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Certes, mais le présent dispositif ne doit pas nécessairement relever du droit commun. J'ai donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 226 prévoit une exonération de la contribution lorsque les options de souscription ou d'achat, une fois levées, et les actions gratuites sont affectées à un plan d'épargne entreprise.
Monsieur Marc, ces placements ne sont pas immédiatement disponibles. Le salarié ne dispose pas tout de suite des titres en pleine propriété. Il ne peut pas décider, au moment de la taxation, s'il va ou pas intégrer le fruit de cette levée d'options dans un plan d'épargne entreprise. Il y a donc un problème de coordination et c'est pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 222 ne manque pas d'intérêt. En effet, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, il serait intéressant de creuser certaines idées en fonction des taux, voire de la nature même du volume de stock-options.
Toutefois, pour l'heure, nous ne sommes pas prêts. J'ajoute que le dispositif prévu dans l'amendement no 222 pourrait créer un système à deux vitesses, si je puis dire, avec, d'un côté, les mandataires sociaux et, de l'autre, ceux qui ne le sont pas.
Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement. A défaut, il y sera défavorable.
L'amendement n° 227, qui concerne les PME de croissance, est lui aussi digne d'intérêt. Néanmoins, mieux vaut ne pas céder à notre habitude de compliquer les choses. Monsieur Marc, bien que votre idée soit très intéressante, il me paraît préférable de nous en tenir à un dispositif qui soit le plus clair et le plus compréhensible possible. D'autant que les PME de croissance, que l'on appelle « gazelles », bénéficient déjà d'un certain nombre de réductions d'impôts et de mesures sociales avantageuses. Je ne suis pas persuadé que l'on les privilégierait en ajoutant une nouvelle mesure aux dispositions actuelles.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
J'en viens à l'amendement n° 78. L'amendement n° 269 rectifié devrait, du moins je l'espère, faire l'objet d'un consensus. Il permettra d'éviter la rétroactivité des dispositions proposées, ce qui est probablement le point le plus gênant du dispositif issu des travaux de l'Assemblée nationale. En effet, des personnes pourraient bénéficier de stock-options sans avoir connu les règles du jeu, ce qui n'est pas acceptable. Grâce à l'amendement de Mme Debré, qui obtient l'agrément du Gouvernement, la mesure ne s'appliquera qu'aux stock-options qui auront été distribuées à partir du 16 octobre 2007. Les règles du jeu sont ainsi claires et nettes. Cet amendement est, me semble-t-il, de nature à équilibrer le texte.
L'amendement n° 228 porte sur une majoration de taux. Dans la mesure où je souhaite le maintien des taux adoptés par l'Assemblée nationale, je ne puis qu'être défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 229 concerne les PME de croissance. Je vous renvoie sur ce point aux arguments que j'ai développés sur les « gazelles ».
Enfin, le Gouvernement est bien évidemment favorable à l'amendement n° 268 rectifié, qui soumet les stock-options à un régime équilibré aussi bien pour le patron que pour les salariés. Cet amendement a en outre le mérite de réaliser la synthèse des différentes positions qui se sont exprimées sur ce sujet.

Mme la présidente : Madame Debré, acceptez-vous la rectification de l'amendement n° 269 rectifié qui vous a été suggérée ?

Mme Isabelle Debré : Oui, madame la présidente, et je rectifie mon amendement dans ce sens.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir rappelé que l'article 9 E visait exclusivement les stock-options et en aucun cas la participation ni l'intéressement.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, je souhaite laisser au Conseil supérieur de la participation le temps de réunir tous les acteurs concernés afin d'envisager les moyens de faire évoluer la participation et l'intéressement. Ces deux dispositifs doivent d'ailleurs être considérés de façon totalement différente, les fruits de l'intéressement étant immédiatement mobilisables alors que ceux de la participation sont bloqués pendant cinq ans.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 269 rectifié bis, présenté par MM. Murat et P. Blanc et Mme Debré, et ainsi libellé :
I. Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'attribution gratuite d'actions, cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales, soit à la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire. Ce choix est exercé par l'employeur pour la durée de l'exercice pour l'ensemble des attributions gratuites d'actions. Il est irrévocable durant cette période. »
II. Modifier ainsi le II de cet article :
1° Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 137-14 du même code, les mots : « de l'avantage défini au I de l'article 80 bis du code général des impôts ainsi que celui de l'avantage défini au 6 bis de l'article 200A du même code » sont remplacés par les mots : « des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts ».
2° Le second alinéa du texte proposé pour l'article L. 137-14 du même code est ainsi rédigé : « Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6.»
Je mets aux voix l'amendement n° 269 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Juilhard, l'amendement n° 406 est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Juilhard : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 406 est retiré.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 225.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 226.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Madame Dini, l'amendement n° 222 est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 222 est retiré.
La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement no 227.

M. François Marc : Cette explication vaut pour tous les amendements du groupe socialiste qui restent en discussion sur l'article 9 E.
Nous souhaitons appliquer aux stock-options les taux de droit commun. Nous considérons, en effet, qu'il s'agit de compléments de rémunération pour des cadres, des dirigeants d'entreprise, des mandataires sociaux dont le niveau de rétribution est relativement élevé. Soumettre cette rémunération supplémentaire au taux de contribution applicable dans le droit commun ne nous paraît pas anormal.
On nous a reproché de créer de nouvelles niches fiscales. Cet argument est difficilement acceptable dans la mesure où nous proposons plus que le doublement de la recette produite par ce prélèvement.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous maintenons nos amendements et nous espérons que le Sénat leur prêtera une véritable attention.
Je remercie M. le rapporteur de la commission des affaires sociales des propos positifs que j'ai cru déceler dans son analyse, bien même s'il n'a pas émis un avis favorable sur nos amendements.
Je suis persuadé que la position qu'a exprimée le groupe socialiste ce soir au Sénat appellera, dans les mois ou dans les années qui viennent, une évolution significative de notre législation fiscale. Cette évolution est rendue nécessaire par l'ampleur des dérèglements et par les évolutions déplorables que nous avons connues ces dernières années. En matière de stock-options

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 227.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement no 78 n'a plus d'objet, compte tenu de l'adoption de l'amendement no 269 rectifié bis.
Je mets aux voix l'amendement n° 228.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 229.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 268 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'amendement no 407 n'a plus d'objet.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'article 9 E.

Mme Nicole Bricq : Comme le montre notre discussion, il reste du chemin à faire pour trouver des recettes solides et larges afin de financer la sécurité sociale. Le dispositif que nous avons défendu au travers de nos amendements a montré sa cohérence.
Permettez-moi à cet instant d'apporter une donnée supplémentaire à l'appui de notre position.
Les orateurs de la majorité nous ont opposé l'argument de l'attractivité. On évoque souvent le fantasme de la fuite des cerveaux : la France ne serait pas capable de retenir ses meilleurs éléments ! Or, dans un mémoire rédigé par deux ingénieurs des mines, donc dans un document très sérieux, on peut lire : « On constate que seuls 4 % des Français diplômés de l'enseignement supérieur sont expatriés. C'est le taux le plus bas d'Europe et il est stabilisé depuis 1990. »
J'ajoute que le taux de mobilité internationale, expression officielle pour qualifier la fuite des cerveaux, est quatre à huit fois plus élevé chez nos voisins européens.
Alors, s'il vous plaît, cessons de fantasmer sur des données qui n'ont jamais été prouvées ! J'espère que, désormais, l'argument de l'attractivité sera utilisé à bon escient et que l'on ne se servira plus de mécanismes qui encouragent l'enrichissement sans cause, sans risque, qui découragent la cohésion - les salariés n'ont plus confiance dans les dirigeants - et qui nous pénalisent par rapport à la concurrence internationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.

M. Jean-Pierre Cantegrit : En qualité de sénateur représentant les Français établis hors de France, je ne peux laisser passer les propos que je viens d'entendre !
Madame Bricq, les statistiques que vous avez citées sont aberrantes. Je voyage fréquemment ; voilà cinq jours, j'étais à Mexico. Je rencontre de nombreux jeunes Français, diplômés ou non - le panel est très large - qui se sont expatriés. Certains, polytechniciens ou centraliens, suivent un brillant parcours dans la Silicon Valley, mais il y a aussi des cuisiniers qui font une très belle carrière à l'étranger.
Je conteste totalement vos statistiques, madame !

Mme Nicole Bricq : Ce ne sont pas les miennes !

M. Jean-Pierre Cantegrit : Ce que vous venez de dire n'est pas la réalité des Français que je rencontre lors de mes voyages à l'étranger, où je me rends quatre mois dans l'année. J'en reviens, et je m'inscris totalement en faux contre votre analyse ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 9 E, modifié.
(L'article 9 E est adopté.)