Application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens

Application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens

debate, 09/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens [nos 474 (2006-2007), 4, 12 et 5].
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Jouyet (Secrétaire d'État) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a décidé de soumettre à votre approbation le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Londres, relatif à l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens.
Voilà plusieurs années que cet accord suscite des débats, souvent passionnés. Malgré les rapports de MM. Vianès et Grignon en 2001, nous en avons repoussé la ratification. Du fait de ces atermoiements, la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne est restée incomplète. J'accorde d'autant plus d'importance à la relance de cette stratégie, qui sera rénovée par la présidence portugaise de l'Union européenne, qu'il appartiendra à la présidence française de la mettre en oeuvre à partir du 1er juillet prochain.
Le Gouvernement a écouté les arguments des uns et des autres, à la lumière notamment du rapport qui a été établi en 2006 par votre délégation à l'Union européenne. Il en a conclu que le bilan était largement en faveur du protocole de Londres.
Il appartient désormais à la Haute Assemblée de se prononcer.
Revenons brièvement sur les principaux enjeux de ce protocole.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez, de façon légitime, soulevé la question de son incidence sur l'usage de la langue française. À cet égard, je veux apaiser vos craintes.
Tout d'abord, comme vous le savez, l'accord de Londres porte mal son nom, car il a été négocié à Paris, en 1999.
Ensuite, cet accord représente une chance pour nous aujourd'hui : celle de conforter la langue française comme l'une des trois langues du progrès technologique et de l'innovation en Europe. C'est la meilleure parade au « tout-anglais » que recommandaient certains États, qui ont finalement accepté le régime équilibré qu'il propose.
En effet, le protocole de Londres simplifie le régime linguistique des dépôts de brevet en Europe. En privilégiant trois langues - l'allemand, l'anglais et le français -, il sécurise la possibilité pour toute entreprise de déposer ses brevets dans ces trois langues.
Aujourd'hui, 90 % des entreprises françaises déposent leurs brevets à l'Institut national de la propriété industrielle, donc en français, ce qui leur permet de bénéficier de coûts réduits - notamment pour les PME -, d'une facturation avantageuse du rapport d'antériorité et d'une délivrance plus rapide des brevets.
Désormais, ces entreprises pourront déposer leurs brevets auprès de cet institut dans des conditions facilitées. Les revendications des brevets seront toujours traduites en français. C'est là une garantie essentielle, car les revendications constituent le coeur du brevet : c'est d'elles qu'il tire sa véritable force juridique du brevet ; ce sont elles qui définissent, comme leur nom l'indique, la portée de la protection de l'invention devant le juge et à l'égard des tiers.
Le protocole de Londres allège également les obligations de traduction puisqu'il dispense les déposants, c'est-à-dire nos chercheurs et nos entreprises, de traduire la partie technique du brevet, dénommée description, dans toutes les langues officielles, soit vingt-deux langues pour trente-deux États parties à la convention européenne sur les brevets.
Ainsi, demain, un brevet déposé en français sera valable, sur les territoires de langues anglaise et allemande, sans traduction en anglais des descriptions. Le français deviendra donc une langue de l'innovation à part entière.
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis de votre commission des affaires économiques, estime qu'il en résultera une économie de 300 millions d'euros pour les entreprises européennes.
Qu'il n'y ait pas de malentendu : le protocole n'autorise en rien les déposants à choisir parmi ces trois langues pour les revendications. Le risque de voir les brevets européens libellés uniquement en anglais disparaît. L'accord ne sert pas à dresser un paravent pudique devant le monopole de l'anglais, mais il rend obligatoire l'utilisation des deux autres langues.
Le choix entre les trois langues ne sera possible que pour les parties techniques du brevet, c'est-à-dire essentiellement les schémas et les légendes. Cela n'emporte aucune conséquence sur l'avenir de la langue française puisque ces parties sont peu rédigées et n'ont pas de réelle portée juridique. M. Hubert Haenel, rapporteur de la commission des affaires étrangères, et M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, l'ont remarquablement démontré dans leur rapport.
Ce sont les revendications, toujours disponibles en français, qui feront apparaître tous les nouveaux termes qui seront utilisés dans les domaines scientifique, juridique ou technologique.
Ainsi, le français sera présent dans toutes les banques de données recensant les nouveaux procédés et les nouvelles découvertes. D'ailleurs, les entreprises ne s'y trompent pas : seulement 1,7 % des descriptions disponibles en français sont aujourd'hui consultées.
Ces descriptions sont surtout utiles en cas de litige. Mais on ne compte en moyenne qu'un litige pour 2 000 brevets opposables en France. Lorsqu'un litige se produit, le protocole de Londres impose une traduction intégrale du brevet aux frais de son détenteur, et non aux frais de celui ou de celle qui est accusé de contrefaçon, c'est-à-dire le plus souvent une petite entreprise.
Le Conseil constitutionnel, gardien de nos principes républicains fondamentaux, a rendu en septembre 2006 une décision concluant à la compatibilité de l'accord de Londres avec l'article 2 de la Constitution, qui dispose que la langue de la République est le français.
Il faut permettre à nos entreprises et à nos grands instituts de recherche de réaliser des économies pour stimuler l'innovation et l'emploi en France. Comme l'a souligné M. Grignon, seule une PME sur quatre dépose des brevets en France. Le brevet européen coûte quatre à cinq fois plus cher qu'aux États-Unis et trois fois plus cher qu'au Japon. Or le dépôt d'un brevet par une PME se traduit dans les cinq ans par un doublement du nombre des emplois.
C'est la raison pour laquelle nous devons agir. C'est la raison pour laquelle l'Académie des sciences, l'Académie des technologies, les associations d'inventeurs, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et le Mouvement des entreprises de France demandent depuis sept ans la ratification de l'accord de Londres pour qu'il soit répondu aux attentes de leurs adhérents.
Je trouve singulier que les opposants au protocole de Londres représentent des professions et des groupes qui ne déposent pas de brevet, qui ne pratiquent pas la propriété intellectuelle et qui ne font pas de différence entre ce qui est fondamental pour notre langue - les revendications - et ce qui est accessoire - les descriptions.
Je suis intimement persuadé que le refus de ratifier le protocole de Londres ne servirait pas le français. Nous maintiendrions un verrou illusoire puisque les descriptions en français ne sont que très peu consultées. Sa ratification, a contrario, n'entraînerait pas davantage un risque de contrefaçon de bonne foi puisque celle-ci ne peut être démontrée que sur la base des revendications, toujours disponibles en français. Le statu quo ne présente donc aucun avantage concret. De surcroît, il entraîne des surcoûts.
La non-ratification de l'accord aurait en revanche un coût politique très important puisqu'elle aurait pour conséquence de bloquer son entrée en vigueur, alors même que nous l'avons négocié à notre avantage en évitant le « tout-anglais » que préconisaient certains pays, y compris ceux qui nous sont le plus proches géographiquement et linguistiquement.
Notre refus conduirait de fait les treize pays qui ont engagé ou achevé la procédure de ratification à négocier entre eux un régime anglais.
Sept ans après l'avoir signé, nos amis allemands ont dressé un bilan du protocole de Londres. Ainsi, le nombre de brevets déposés en allemand auprès de l'OEB, l'Office européen des brevets est trois à quatre fois supérieur à celui des brevets déposés en français. En dépit de l'intérêt majeur qu'ils ont dans ces domaines, les Allemands n'ont pas hésité à ratifier le protocole, bien qu'ils soient aussi attachés à l'utilisation de la langue allemande que nous le sommes à celle de la langue française.
Une attitude de repli ne nous serait pas favorable. Pis, notre renonciation aurait pour conséquence irrémédiable de nous conduire au « tout-anglais ». Nous obtiendrions l'effet inverse de celui que nous recherchons.
Au contraire, la ratification du protocole de Londres serait un puissant levier de stimulation de l'innovation.
Certains font valoir qu'il n'est pas encore ratifié par tous les États membres. Mais il faut voir plus loin, il faut avoir confiance en nous, en notre capacité d'entraînement et d'influence sur nos partenaires, dans ce domaine comme dans d'autres.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les enjeux européens de cette ratification sont également importants.

M. Hubert Haenel : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Jouyet (Secrétaire d'État) : Le rapport qu'a rendu de M. Haenel, très complet sur ce sujet, les met clairement en évidence.
Depuis près de trente ans, les États membres de l'Union européenne cherchent à améliorer le système des brevets pour favoriser le développement de la recherche européenne, qui souffre d'un retard par rapport à la recherche américaine.
Depuis 2000, nous nous efforçons, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, de définir une politique coordonnée des brevets au niveau européen. Les discussions sont gelées depuis 2004. L'annonce de la ratification du protocole de Londres par la France coïncide précisément avec la relance des discussions à l'échelon communautaire, sous présidence portugaise, de ces dispositifs.
Si les discussions continuent de progresser, nous disposerons bientôt d'une juridiction communautaire...

M. Hubert Haenel : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Jouyet (Secrétaire d'État) : ...alliant efficacité - avec une harmonisation de la jurisprudence - et proximité - avec une juridiction par État membre chargée de traiter les litiges portant sur les brevets européens et communautaires.
Une fois cette juridiction établie, nous aurons besoin d'un vrai brevet communautaire, à savoir un brevet qui sera toujours délivré par l'Office européen des brevets, comme c'est le cas actuellement, mais qui, une fois délivré, aura les mêmes effets juridiques dans tous les pays européens.
Aujourd'hui, un même brevet peut être maintenu en vigueur dans un pays et invalidé dans un autre. Le régime communautaire du brevet européen mettra fin à l'insécurité juridique que connaissent toutes les entreprises, quelle que soit leur dimension.
Il est vrai que, aujourd'hui, chaque État demeure libre de ratifier ou non le protocole de Londres et que la question linguistique risque de ressurgir. Mais il nous faut nous projeter dans l'avenir, et l'avenir, c'est un nouveau traité qui devrait être signé d'ici à la fin de l'année.
Lorsque le brevet communautaire sera mis en oeuvre, on peut espérer que le nouveau traité, avec le passage à la majorité qualifiée, encouragera les uns et les autres à « communautariser » l'accord de Londres et à l'intégrer dans le brevet communautaire.

M. Hubert Haenel : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Jouyet (Secrétaire d'État) : Une fois de plus, nous sommes placés devant le choix suivant : ou nous préservons des faux-semblants ou nous conduisons une politique offensive en faveur, notamment, de nos PME.
Quel est notre véritable objectif ? Il est de faciliter le dépôt des brevets par les entreprises, quelle que soit leur taille, et non de faciliter les traductions pour que nos PME imitent des procédés inventés par d'autres.
Nous souhaitons que nos entreprises innovent et que leurs inventions soient connues à l'étranger. Plus largement, la France doit devenir, à l'instar d'autres pays, une terre de dépôt de brevets.
Pour qu'il en soit ainsi, la ratification de ce protocole et la réduction du coût des brevets qu'elle entraîne sont indispensables.
Mesdames, messieurs les sénateurs, grâce au protocole de Londres, la France peut être à l'avant-garde de l'innovation, et ce avant qu'elle assure la présidence de l'Union européenne. Avec la ratification de ce protocole, nous adressons un message fort à nos partenaires européens.
Une langue est vivante lorsque le pays qui la pratique fait preuve de son dynamisme. C'est en ayant des entreprises fortes sur le plan international, d'un point de vue tant scientifique que technologique, que nous défendrons au mieux le français.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les raisons pour lesquelles nous vous appelons à approuver ce projet de loi de ratification, important non seulement pour notre influence économique, mais également pour notre rayonnement scientifique et culturel. ((Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme le disait à l'instant Jean-Pierre Jouyet, voilà maintenant sept ans que nous débattons de l'accord de Londres.
Chacun a pu faire valoir ses arguments, y compris à l'extérieur du Parlement. L'heure est venue pour le Gouvernement de soumettre à votre approbation le projet de loi autorisant la ratification de cet accord.
Je souhaite tout d'abord rendre hommage au travail de grande qualité réalisé par le président Haenel en tant que rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Je souhaite également saluer le travail des commissions saisies pour avis, celui du rapporteur de la commission des affaires culturelles, Jean-Léonce Dupont, et celui du rapporteur de la commission des affaires économiques, Francis Grignon.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l'accord de Londres est relatif au régime de traduction des brevets européens. Il conforte le statut des trois langues officielles de l'Office européen des brevets, dont le français. Il sécurise la possibilité, pour les entreprises, de déposer leurs brevets dans ces mêmes trois langues officielles. Surtout, cet accord allège les obligations de traduction des déposants, des entreprises et des chercheurs en leur permettant de ne pas traduire la partie technique du brevet dans la langue des trente-deux États parties à la convention sur le brevet européen.
Jean-Pierre Jouyet a développé devant vous les raisons qui justifient la ratification de l'accord de Londres. Je souhaiterais, pour ma part, vous montrer comment cette ratification participe de l'ambition globale du Gouvernement en faveur de l'innovation.
L'innovation est aujourd'hui la différence qui assure la compétitivité d'une économie, qui lui permet de conquérir de nouveaux marchés à travers la création de nouveaux produits, de nouveaux services, de nouveaux processus, bref, d'une nouvelle offre.
C'est bien le progrès technologique, en effet, qui est devenu le moteur de la croissance économique, des gains de productivité et de l'élévation des niveaux de vie à long terme.
Je suis convaincu que l'innovation est un impératif pour notre économie : un pays qui n'innove pas verra indiscutablement, dans les années à venir, sa croissance se ralentir.
Or la protection de la propriété intellectuelle constitue désormais le fondement économique et juridique de l'innovation.
Elle en constitue le fondement économique, car elle est le levier du développement des entreprises et de la création des emplois. Elle favorise les partenariats technologiques et représente la plus grande partie des actifs immatériels des entreprises.
Elle en constitue également le fondement juridique, car la propriété industrielle protège et valorise les avantages compétitifs des entreprises innovantes.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a présenté par ma voix devant la Haute Assemblée, le 19 septembre dernier, et devant l'Assemblée nationale, la semaine dernière, un projet de loi de lutte contre la contrefaçon, dont l'objet est de permettre aux entreprises de défendre leurs titres de propriété industrielle avec la meilleure sécurité juridique possible.
Je me félicite que ce texte ait pu, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, être adopté avec un large consensus. Les débats que nous avons eus à cette occasion ont bien montré que lutter contre la contrefaçon n'est rien d'autre que de favoriser l'effort de recherche et d'innovation de notre pays.
Il existe un lien très fort, lorsqu'il s'agit de défendre la propriété intellectuelle, entre la lutte contre la contrefaçon, qui en est la négation, et le soutien au dépôt de brevets, qui sont, eux, la concrétisation de ces droits de propriété intellectuelle, caractéristiques des économies compétitives d'aujourd'hui. À l'évidence, ce soutien passe par la diminution du coût des brevets.
Je voudrais vous montrer, à l'aide d'un exemple, combien les économies des différents pays peuvent être touchées lorsqu'ils ne défendent pas suffisamment les droits de propriété intellectuelle.
La Chine, aujourd'hui à la cinquième place en matière de dépenses de recherche et développement, est un pays qui innove peu, tout simplement parce que la défense des droits de propriété intellectuelle y est mal assurée.
Il existe donc une relation entre défense des droits de propriété intellectuelle, et donc dépôt de brevets, et lutte contre la contrefaçon. En présentant ce projet, avec mes collègues du Gouvernement, j'ai le sentiment de participer à cette nécessaire lutte pour faire de l'innovation un véritable combat, afin de faire gagner notre pays dans la compétition économique mondiale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez voté en première lecture le projet de loi de lutte contre la contrefaçon pour développer un environnement juridique favorable à l'innovation et à la recherche. Je vous engage donc, pour les mêmes raisons, à ratifier le protocole de Londres, qui renforcera la situation de la France et de l'Europe dans le domaine stratégique des brevets, et qui augmentera la compétitivité de nos entreprises en favorisant l'accès au brevet européen à moindres frais.
Le coût du brevet européen est en effet un réel obstacle, qui réduit le nombre des dépôts de brevets par les entreprises et les centres de recherche. Ce coût constitue, en définitive, un frein à la création d'emplois fondée sur l'innovation.
L'accord de Londres apporte une réponse à ce problème en permettant de diminuer les frais de traduction du brevet européen de 25 % à 30 % selon les États désignés. Ce faisant, il facilite la commercialisation des produits et services sur l'ensemble du marché européen. Et c'est d'abord pour les entreprises françaises et européennes que le marché européen est important ; c'est pour nos entreprises que la protection des inventions sur le marché européen est essentielle et que le coût du dépôt peut s'avérer dissuasif.
Il ne faut donc pas, au seul motif que l'on craindrait un effet d'aubaine théorique pour les multinationales japonaises et américaines, rejeter un accord favorable avant tout à nos PME, à nos inventeurs et à nos chercheurs.
J'en suis convaincu, la diminution des coûts du brevet européen entraînera un accroissement de la capacité des entreprises en termes de dépenses d'innovation. Les entreprises pourront affecter les économies de traduction à leur programme de recherche et développement. Les PME, notamment, pourront développer une stratégie offensive de commercialisation sur le marché européen, ce qui leur permettra de mieux amortir les investissements nécessaires et de compenser les risques.
L'accord de Londres permet d'ailleurs aux entreprises françaises d'exercer pleinement leur activité de veille. En effet, j'attire votre attention sur ce point, les traductions intégrales des brevets délivrés ne sont aujourd'hui disponibles qu'à l'issue d'une période de cinq à sept ans, soit à une date de toute façon trop tardive pour permettre une veille technologique efficace.
En revanche, les entreprises pourront continuer à tirer profit de la connaissance des abrégés de brevets publiés par L'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI, c'est-à-dire des résumés du texte complet du brevet, disponibles en français au plus tard vingt et un mois après le dépôt de la demande de brevet européen. Ces abrégés permettent aux entreprises d'appréhender les principales caractéristiques d'une invention couverte par un brevet. Les PME françaises ne seront donc pas en situation de désavantage par rapport à leurs concurrents étrangers.
De la même manière, l'accord de Londres garantit le maintien de leurs pratiques de dépôt pour les entreprises françaises. Aujourd'hui, 90 % d'entre elles déposent des brevets en français auprès de l'INPI, et 50 % de ces brevets font l'objet d'une demande de protection européenne. Avec l'accord de Londres, les entreprises pourront continuer à bénéficier de coûts réduits pour déposer leurs brevets en français auprès de l'INPI et les faire valoir dans d'autres États européens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de cette intervention, je souhaite vous indiquer combien cette ratification me semble cohérente avec les mesures que nous avons déjà engagées, dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de lutte contre la contrefaçon, en matière d'innovation et de propriété intellectuelle.
Comme vous le savez, nous avons entamé une réforme ambitieuse du crédit d'impôt recherche, ainsi qu'un allégement de la fiscalité relative à la propriété intellectuelle. Nous allons également réduire les redevances de dépôt de brevet pour les PME.
Vous le voyez, le Gouvernement souhaite mettre en place un ensemble cohérent de mesures en matière d'innovation et de propriété intellectuelle, en concentrant ses efforts sur les entreprises petites et moyennes. Il serait illogique de notre part d'alléger la redevance, ce qui inciterait les entreprises à déposer un brevet, tout en maintenant des charges financières dissuasives lors de sa délivrance.
En conclusion, c'est avec une profonde conviction que je vous engage à autoriser la ratification de l'accord de Londres, dans l'intérêt de nos entreprises, petites et moyennes, et de nos emplois. Cet accord, j'en suis absolument persuadé, permettra d'améliorer et de rendre plus compétitif le système européen de brevets. Plus encore, il favorisera l'effort de recherche et d'innovation dans notre pays et contribuera à lui donner le point de croissance supplémentaire dont il a impérativement besoin pour relever les défis qui sont devant lui. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous parler avec une grande franchise : c'est une chance incontestable qui nous est offerte aujourd'hui, celle de consacrer la langue française comme l'une des trois langues du progrès technologique et de l'innovation en Europe.

M. Hubert Haenel : Tout à fait !

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne pouvons pas laisser passer une telle chance, qui sera sans doute la dernière.
Déjà, au cours de la négociation du protocole de Londres, le mal nommé, des voix se sont élevées pour demander le passage au « tout-anglais ».
Si, demain, la France se refusait à ratifier ce texte qui ne peut entrer en vigueur sans elle, nul doute qu'elle serait en position de faiblesse pour défendre dans les négociations à venir la diversité des langues, nul doute que nous ne pourrions plus échapper, à court ou à moyen terme, à des concessions douloureuses en matière linguistique.
Cet accord est une occasion unique de renforcer la recherche française et de franchir un nouveau pas dans le développement de cette société de la connaissance que nous appelons de nos voeux.
Cette conviction, le Gouvernement la partage avec le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, Serge Vinçon, ainsi qu'avec son rapporteur, Hubert Haenel, dont je voudrais saluer ici le travail remarquable. Il la partage également avec les présidents des commissions saisies pour avis, Jacques Valade et Jean-Paul Emorine, et leurs rapporteurs, Jean-Léonce Dupont et Francis Grignon. Je me réjouis de savoir que le Sénat pourra également s'appuyer, aujourd'hui, sur leurs analyses de très grande qualité.
Cette conviction, le Gouvernement la partage enfin avec tous ceux d'entre vous qui se sont penchés sur le protocole.
Rappelons les faits : il y a plus d'un an, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait adopté un amendement du député Jean-Michel Fourgous autorisant la ratification du protocole. Le Gouvernement avait alors voulu offrir à tous le temps de la réflexion ; ce temps a été particulièrement bien employé, puisqu'il a permis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, aux délégations pour l'Union européenne des deux chambres, à leurs commissions ainsi qu'au Conseil constitutionnel d'examiner avec une grande attention ce protocole, d'en peser toutes les conséquences, pour se prononcer finalement en faveur de sa ratification.
C'est donc, à n'en pas douter, un accord bénéfique pour la langue française, pour la recherche et l'innovation en France et, au-delà, pour le rayonnement de notre pays qui vous est soumis aujourd'hui.
Cet accord est tout d'abord favorable à la langue française.
De nombreuses inquiétudes se sont exprimées sur ce point essentiel. Mes collègues du Gouvernement qui m'ont précédée à cette tribune les ont évoquées. Je veux à mon tour y répondre très clairement, afin d'apaiser toutes les craintes qui se font jour chaque fois que l'avenir de notre langue est en cause.
Le protocole de Londres simplifie le régime linguistique des dépôts de brevet en Europe, et ce au bénéfice de trois langues : l'allemand, l'anglais et le français. Très concrètement, cela signifie que c'est dans chacune de ces trois langues que devront être traduites les revendications des brevets. C'est là une garantie essentielle pour les déposants francophones : les revendications sont le coeur du brevet, car ce sont elles qui définissent la portée de la protection juridique qu'il confère. Des revendications mal rédigées, ce sont des inventions mal protégées, et donc des brevets inutiles.
En faisant du français l'une des trois langues dans lesquelles les revendications des brevets doivent être obligatoirement rédigées, le protocole de Londres garantit que la partie fondamentale de chaque brevet sera nécessairement disponible en français.
Je veux insister sur ce point, qui a été la source de bien des malentendus : le protocole de Londres, je le répète, n'autorise en rien les déposants à choisir parmi ces trois langues, mais il oblige à rédiger les revendications du brevet dans chacune des trois langues.
II n'y a donc aucun risque que les brevets européens ne soient plus libellés qu'en anglais. L'accord ne mentionne pas trois langues afin de dresser une sorte de paravent pudique devant la reconnaissance du monopole de l'anglais ; bien au contraire, il impose tout simplement d'utiliser chacune des trois langues.
C'est pour les parties techniques du brevet, c'est-à-dire pour l'essentiel des schémas et des légendes, et pour ces parties seulement, que le choix entre ces trois langues sera possible. Cela n'emporte aucune conséquence pour l'avenir de la langue française, puisque ces parties techniques ne sont que peu rédigées et n'ont pas de réelle portée juridique. Il était donc légitime, dans un souci de simplification, d'autoriser leur rédaction dans l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, le protocole de Londres ne menace en rien le français, bien au contraire puisqu'il en fait l'une des trois langues officielles de l'innovation en Europe. C'est ce que le Conseil constitutionnel a reconnu en déclarant le protocole conforme à notre Constitution, qui consacre le français comme langue de la République.
Pourtant, je le sais, certains ne sont toujours pas convaincus des bénéfices que la France tirera du protocole de Londres. C'est pourquoi je veux le dire aujourd'hui devant vous : cet accord n'est pas seulement favorable à la langue française, il est aussi profitable à la recherche française et à chacune des entreprises innovantes que compte notre pays.
Si les États membres de l'Office européen des brevets se sont engagés dans une simplification du régime linguistique des brevets européens, c'est avant tout pour stimuler l'innovation en Europe. En effet, chacun de nous le sait, c'est de l'innovation que dépend désormais la croissance future de nos pays. C'est de notre connaissance et de notre capacité à la mettre en valeur que dépend notre avenir.
Le temps où il suffisait de suivre à notre rythme les pays innovants pour développer notre économie est désormais révolu. Ni la France ni l'Europe ne peuvent plus se permettre d'être à la pointe dans certains domaines et de laisser les autres aux États-Unis ou au Japon. Nous rivalisons aujourd'hui non plus seulement avec eux, mais aussi avec la Chine, l'Inde et l'ensemble des pays émergents, qui ont compris que l'intelligence était la plus grande de toutes les richesses humaines, la source unique dont découlent la paix, la prospérité et le progrès pour tous.
La France, qui a été de toutes les révolutions et de toutes les audaces, la France, dont sont sorties les Lumières qui ont éclairé l'Europe entière, n'a rien à craindre de la compétition mondiale des intelligences, et pour peu qu'elle s'y engage pleinement, elle y tiendra son rang.
Nous devons donc donner à nos chercheurs, à nos inventeurs les moyens de lutter à armes égales avec les chercheurs et les inventeurs des autres nations de ce monde. Le peuvent-ils, quand le dépôt d'un brevet est deux à trois fois plus coûteux en Europe qu'au Japon ou aux États-Unis ? Le peuvent-ils quand il faut traduire intégralement un brevet dans les vingt-trois langues de trente-deux pays ?
Je le sais, certains trouveront déplacé de parler d'argent lorsque l'on s'entretient de science, de savoir et de découverte. Mais les plus grands esprits eux-mêmes doivent bien vivre, et la moindre des choses, à mes yeux, est qu'ils puissent vivre des fruits de leur intelligence.
Dans ses premières années, une PME innovante n'a qu'une seule richesse : le brevet qu'elle a déposé et sans lequel elle ne pourra se développer. Sans ce brevet, nul moyen de lever des fonds et d'emprunter auprès des banques. Les États-Unis l'ont bien compris ; ils modifient en ce moment même leur propre système des brevets afin de le rendre encore plus efficace et moins coûteux pour les entreprises innovantes.
Voilà pourquoi il nous faut réagir, en ratifiant le protocole de Londres, mais aussi en formant nos jeunes ingénieurs et nos jeunes doctorants au dépôt de brevet.

M. Hubert Haenel : Tout à fait !

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Dans certains établissements, cela se fait déjà. Je souhaite que, demain, chaque école doctorale, chaque école d'ingénieur, chaque université offre à ses étudiants une formation au dépôt de brevet. Et je veux également que les mastères en droit de la propriété intellectuelle deviennent plus nombreux qu'aujourd'hui : dans un domaine aussi stratégique, nous ne pouvons pas laisser les cabinets américains et allemands prendre toujours plus d'avance sur les cabinets d'avocats français.
Il est essentiel que tous nos découvreurs puissent protéger leurs inventions à moindre coût. Si 26 000 euros ne représentent rien pour une entreprise de taille mondiale, c'est une somme énorme pour une jeune entreprise lancée par de jeunes talents.
Il n'y a donc aucun risque de voir des entreprises mondiales inonder l'Europe de brevets : si elles avaient voulu ou pu le faire, elles l'auraient déjà fait.
Permettez-moi de le redire, mesdames, messieurs les sénateurs, ni le coût financier ni les complexités juridiques n'ont jamais constitué un obstacle pour une multinationale.
Le seul risque lié au protocole de Londres, c'est celui que son absence de ratification ferait courir aux laboratoires de recherche et aux entreprises innovantes de notre pays, à nos PME.
Car, grâce à ce protocole, nous allons aider nos inventeurs à faire valoir à moindres frais le fruit de leur intelligence. Aujourd'hui, seule une PME européenne sur quatre dépose un brevet au cours de sa vie, alors que c'est le cas d'une PME américaine sur deux.
Voilà le secret de la croissance américaine, voilà la source du rayonnement technologique des États-Unis. Il n'a rien d'obscur, il n'est pas hors de notre portée, il nous suffit de le vouloir pour le partager. C'est l'objectif même de la stratégie de Lisbonne, au coeur de laquelle prennent place les discussions sur le brevet communautaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons en être pleinement conscients, ces discussions ne progresseront pas si la France ne ratifie pas le protocole de Londres.
Le brevet communautaire sera délivré par l'Office européen des brevets, celui-là même dont il est question aujourd'hui, et il ne sera pas autre chose qu'un brevet européen qui concernera l'ensemble du territoire de l'Union, et non plus tel ou tel État membre. Il garantira ainsi une protection uniforme des fruits de la recherche et de l'innovation dans l'ensemble des pays de l'Union.
Le brevet communautaire ne se substituera donc pas au brevet européen : ce sont deux systèmes enchâssés ou greffés l'un sur l'autre. Si nous voulons avancer sur le brevet communautaire, nous devrons par conséquent d'abord améliorer le fonctionnement du brevet européen, notamment en le rendant plus accessible. C'est l'objet même du protocole de Londres.
C'est pourquoi je vous demande aujourd'hui d'autoriser le Gouvernement à le ratifier. Les Français ne comprendraient pas que la Haute Assemblée hésite un instant à faire ce pas essentiel vers la société de la connaissance et de l'innovation. Les grands organismes de recherche de notre pays ne le comprendraient pas davantage. Ce pas, c'est le Centre national de la recherche scientifique, c'est L'Institut national de la santé et de la recherche médicale, c'est le Commissariat à l'énergie atomique, c'est l'Institut français du pétrole qui nous invitent à le faire.
Ce sera un pas décisif, mais ce ne sera pas le seul.
Vous le savez mieux que personne, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement s'est engagé, avec votre aide et votre soutien, dans la construction de cette nouvelle société fondée sur le savoir et sur l'intelligence.
II l'a fait en refondant le crédit impôt recherche, qui soutiendra désormais pleinement l'effort de recherche des entreprises innovantes dont nous bénéficions tous.
II l'a fait en refondant les universités autour de ces deux valeurs cardinales que sont la liberté et la responsabilité, afin de donner à notre enseignement supérieur les moyens de rayonner. Et c'est dans cette nouvelle université que pourront se développer demain les jeunes entreprises universitaires, qui recevront le même soutien des pouvoirs publics que celui qu'ils apportent aux jeunes entreprises innovantes.
Ce sont toutes ces nouvelles entreprises qui feront la croissance future de notre économie.
C'est à elles que s'adresse le protocole de Londres, et à toutes les sociétés innovantes qui feront le choix, demain, de s'installer en France.
Elles y trouveront des universités fortes, une recherche dynamique et des talents prêts à les rejoindre.
Elles y trouveront des pouvoirs publics mobilisés pour les aider à grandir.
Voilà ce qui est en jeu aujourd'hui : renforcer l'attraction qu'exerce l'Europe sur les inventeurs de demain en ratifiant le protocole de Londres, c'est se donner toutes les chances de les voir s'établir en France, dans un pays où elles bénéficieront d'un environnement intellectuel et scientifique exceptionnel ainsi que de toute l'aide dont ils ont besoin.
Alors, ne nous refusons pas à livrer la bataille de l'intelligence, ne décidons pas de tout perdre quand nous pourrions tout gagner. Car, en nous retirant sans livrer bataille, nous ferions le sacrifice de ce que nous avons de plus précieux : notre langue.
C'est en effet le rayonnement d'une culture qui fait le rayonnement de la langue, et non l'inverse.
Nous en avons eu tout récemment une très belle illustration, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque la télévision chinoise vient de créer une chaîne d'information continue intégralement diffusée en français. Ce choix, la Chine ne l'a pas fait par amour de la langue française, elle l'a fait parce qu'elle reconnaissait la vitalité de la culture française et de toutes les cultures francophones, elle l'a fait au nom d'une seule conviction, très simple : pour faire rayonner la culture chinoise, il était bon aussi de lui permettre de se faire entendre en français.
Il ne suffit donc pas d'aimer et de défendre le français pour le faire vivre, il faut aussi l'illustrer : chercher, créer, inventer et diffuser nos découvertes à travers le monde. Car c'est le prestige international de la recherche française qui attirera demain dans notre pays les jeunes scientifiques étrangers qui y apprendront, tout naturellement, le français.
Permettez-moi, à cette occasion et à titre d'illustration, de féliciter encore Albert Fert, professeur à l'université Paris XI et chercheur au CNRS, à qui le prix Nobel de physique a été décerné ce matin. Voilà comment notre recherche se fait connaître à l'étranger ! (Applaudissements.)
Et c'est ainsi qu'en retour, les scientifiques étrangers noueront avec la France et sa langue des liens qui les rendront plus fortes encore.
C'est ainsi que la culture française rayonnera à travers le talent de ces étrangers, qui la choisiront comme l'a choisie hier une toute jeune Polonaise nommée Marie Curie ou ce jeune Irlandais appelé Samuel Beckett, et comme la choisissent aujourd'hui des écrivains aussi prometteurs que Jonathan Little ou Nancy Huston.
Voilà pourquoi nous avons le devoir de donner à l'intelligence française les moyens de s'illustrer encore.
Voilà pourquoi nous devons ratifier le protocole de Londres : afin de ne pas laisser s'éteindre la voix de la France, tout simplement ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UC-UDF, du RDSE et du groupe socialiste.)
(Mme Michèle André remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Hubert Haenel : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, depuis sept ans, le protocole de Londres suscite dans notre pays des débats plus ou moins passionnés.
Si cet accord, conclu en octobre 2000 et signé par la France en juin 2001, soulève autant de controverses, c'est parce qu'il touche à des sujets sensibles tels que la compétitivité de nos entreprises et de nos centres de recherche, la place de notre langue dans le système des brevets et, plus largement, l'usage du français comme langue scientifique et technique.
La ratification du protocole de Londres recouvre des enjeux linguistiques, juridiques, économiques, industriels et scientifiques importants. Il est donc légitime qu'elle soulève autant d'interrogations.
D'ores et déjà, le Sénat a eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur ces enjeux.
Dès le mois de juin 2001, notre excellent collègue Francis Grignon, dans un rapport d'information sur les brevets, présenté au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, s'était clairement prononcé pour la ratification de l'accord de Londres, tout en considérant que cette ratification devrait s'accompagner de mesures complémentaires relatives à la veille technologique, à la sécurité juridique et à la situation des traducteurs.
Il convient également de mentionner les travaux de notre collègue Richard Yung, qui connaît très bien ce dossier.
Pour ma part, j'ai conduit une mission de réflexion sur l'avenir du brevet en Europe, que le Premier ministre m'avait confiée le 3 avril 2006.
Dans ce cadre, j'avais constitué, au sein de la délégation pour l'Union européenne de notre assemblée, un groupe de travail composé de huit sénateurs issus de l'ensemble des groupes politiques. Je me plais à citer leur nom et à saluer la qualité de leur contribution : Mme Catherine Tasca, MM. Louis de Broissia, Jean Bizet, Robert Bret, Denis Badré, Aymeri de Montesquiou et Roland Ries.

M. Jacques Valade : Bel équipage !

M. Hubert Haenel : Nous avons procédé à vingt-six auditions et nous nous sommes rendus à Bruxelles pour rencontrer les autorités communautaires ainsi que les représentants de nos principaux partenaires. Selon certains observateurs, le fait que le Premier ministre ait confié une mission de réflexion à M. Pierre Lequiller, député, et à moi-même, sénateur, laissait entendre que la position de la France allait évoluer sur le protocole de Londres, ce qui aurait incité nos partenaires, notamment les Allemands, à « faire bouger les lignes ».
J'ai écouté sans a priori les arguments des uns et des autres, dans un esprit d'ouverture et de respect des positions de chacun.
La principale conclusion que nous avions tirée de nos travaux était la nécessité pour la France de clarifier sa position sur le protocole de Londres. D'ailleurs, si l'intitulé de ce protocole était différent, nous rencontrerions moins de difficultés. Pour la petite histoire, je le rappelle, il a été intégralement négocié à Paris. C'est au hasard d'une rencontre qu'il a été signé à Londres.
En n'affichant pas clairement sa position sur l'accord de Londres et en cultivant l'ambiguïté - j'insiste sur ce terme - depuis sept ans, la France apparaissait en effet aux yeux de nos partenaires comme le principal responsable du blocage de toute évolution du système des brevets en Europe.
L'entrée en vigueur du protocole de Londres, lequel a déjà été ratifié par neuf des treize États signataires - dont l'Allemagne et le Royaume-Uni -, est actuellement suspendue à la décision de notre pays. En fait, les pays qui n'ont pas encore ratifié ce protocole attendent que nous le fassions. Ensuite, ils viendront sans doute se joindre à nous rapidement.
C'est la raison pour laquelle, que l'on soit favorable à la ratification du protocole de Londres par la France ou que l'on s'y oppose, il faut se féliciter que cette question, qui a donné lieu à un débat à l'Assemblée nationale, occupe aujourd'hui le Sénat. En effet, le Parlement est par essence le lieu privilégié du débat politique et il nous appartient de faire fi de tous les lobbies qui, depuis quelques semaines, nous submergent de courriers de toute nature. C'est en définitive au Parlement qu'il revient de se prononcer sur l'autorisation de la ratification de tels accords internationaux.
Je ne reviendrai pas ici sur le contenu du protocole de Londres que Mme la ministre et MM. les secrétaires d'État ont amplement développé. Je rappelle simplement que l'unique objet de cet accord est d'alléger les exigences en matière de traduction afin de réduire le coût du brevet européen.
Pour ce faire, il prévoit que, dorénavant, la « description », c'est-à-dire la partie technique du brevet, ne fera plus l'objet de traduction dans les langues officielles des pays désignés.
En revanche, les revendications, c'est-à-dire la partie essentielle et juridiquement opposable du brevet, feront toujours l'objet d'une traduction dans les trois langues officielles de l'Organisation européenne des brevets, c'est-à-dire le français, l'allemand et l'anglais.
Les principaux enjeux de cette ratification sont de quatre ordres : juridique, linguistique, économique et industriel.
Je commencerai par les enjeux d'ordre juridique.
La question de la constitutionnalité de l'accord de Londres doit être considérée comme réglée. Certains avaient estimé que cet accord international était susceptible de se heurter à la Constitution, en particulier à son article 2, selon lequel « La langue de la République est le français ».
La décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2006, qui a conclu à l'absence d'obstacle de nature constitutionnel, a levé toute ambiguïté sur ce point. Il est donc inutile d'y revenir.
L'autre impératif de réforme du système des brevets est le renforcement de la sécurité juridique.
Certains considèrent que le protocole de Londres pourrait fragiliser cette sécurité. On peut objecter au moins deux arguments à une telle position.
D'une part, sur le territoire national, les revendications seront disponibles en français. Or ce sont elles qui constituent la partie essentielle et juridiquement opposable du brevet.
D'autre part, en cas de litige devant le juge, le titulaire du brevet devra obligatoirement fournir une traduction en français de l'intégralité du brevet.
Au-delà de l'enjeu juridique, le principal reproche adressé au protocole de Londres tient au fait qu'il constituerait une menace pour la place de notre langue. Il est vrai que près de 70 % des demandes de brevet européen sont actuellement déposées en anglais, contre 25 % en allemand et 5 % en français.
En réalité, le protocole de Londres conforte la place privilégiée du français puisqu'il restera définitivement l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets.
En outre, avec le protocole de Londres, les brevets européens délivrés en français pourront prendre effet au Royaume-Uni et en Allemagne, qui constituent les principaux marchés européens, sans traduction des descriptions, ce qui n'est pas possible actuellement.
La ratification du protocole de Londres incitera-t-elle les entreprises françaises à déposer directement leurs demandes de brevet en anglais ? Pour ma part, je ne le pense pas.
En effet, les déposants français privilégient très majoritairement - à 90 % - la voie nationale pour le dépôt des brevets, avant extension au niveau européen, notamment parce qu'elle est beaucoup moins coûteuse. Or ces demandes se font obligatoirement en français.
En revanche, en l'absence de ratification par la France, il existe un réel risque de passage au « tout-anglais » en matière de brevets.
Cette menace ne doit pas être mésestimée dans la mesure où, lors de la conférence de Paris, déjà, des États comme la Suisse et la Suède proposaient l'abandon de toute exigence de traduction dès lors que le brevet serait disponible en anglais.
Le risque n'est pas de voir le français perdre sa place de langue officielle à l'Office européen des brevets, car cela exigerait une révision de la convention de Munich. Or une telle révision nécessite l'accord de la France.
Le risque est plutôt que soit conclu, en lieu et place de l'accord de Londres, un nouvel accord facultatif dans lequel les États parties renonceraient à toute traduction, dès lors que la demande serait déposée en anglais. En d'autres termes - et c'est ce qui ressort des travaux que j'ai menés -, le français serait mis totalement à l'écart. Nos interlocuteurs acceptent d'attendre encore un peu, mais si rien ne se passe, ils concluront un accord dans notre dos !
Une telle éventualité constituerait, à l'évidence, un précédent lourd de conséquences, surtout au regard du projet de brevet communautaire ; Mme la ministre, notamment, a insisté sur ce point.
J'évoquerai plus brièvement les enjeux économiques, que développera mieux que je ne saurais le faire notre collègue Francis Grignon, au nom de la commission des affaires économiques.
L'intérêt attendu du protocole de Londres réside dans une baisse des coûts de traduction, donc du coût du brevet européen, qui est actuellement deux à trois fois supérieur au coût du brevet américain ou japonais. Mais cette diminution sera d'une ampleur encore incertaine et nécessairement variable. Ainsi, les estimations oscillent entre 15 % et 45 % selon les sources.
L'impact financier du protocole de Londres dépendra en réalité de toute une série de paramètres, comme la taille du fascicule du brevet - plus il est long, plus il est cher à traduire - ou le nombre d'États qui ratifieront l'accord de Londres. Cet impact reste donc difficile à déterminer, même si les industriels que j'ai auditionnés l'ont estimé réel et de nature à influencer la politique de dépôt de brevet de nos entreprises.
Enfin, en cas de ratification de l'accord de Londres, la capacité de veille technologique de nos entreprises ne devrait aucunement être modifiée, même si la description des brevets n'est pas traduite en français. En effet, la veille technologique est exercée le plus en amont possible. Elle est activée surtout au stade de la publication de la demande, qui intervient dix-huit mois après le dépôt de celle-ci, c'est-à-dire dès que l'information est accessible, et non à la délivrance du brevet, qui a lieu, je le rappelle, en moyenne quatre ans après son dépôt. Le taux de consultation des traductions en français des brevets européens est d'ailleurs inférieur à 2 %.
En définitive, au regard de ces enjeux, la commission des affaires étrangères a conclu que l'analyse en termes de risques et d'opportunités plaidait en faveur d'une ratification par la France de l'accord de Londres. L'une de nos collègues, Mme Tasca, a dit qu'il fallait prendre un « pari positif ». (Mme Catherine Tasca le confirme.) Pour autant, la commission a considéré que le Gouvernement devrait prendre des mesures d'accompagnement, notamment en faveur des professions directement concernées, comme celles que nous proposeront dans un instant nos collègues Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, et Francis Grignon, au nom de la commission des affaires économiques.
Il est intéressant de constater que la commission saisie au fond conforte et complète les approches croisées des commissions saisies pour avis.

M. Jean-Pierre Raffarin : Cela nous rassure !

M. Jacques Valade : C'est une garantie !

M. Hubert Haenel : Surtout, la ratification du protocole de Londres doit permettre à la France de relancer le projet de brevet communautaire.
Certains opposent, à tort, brevet européen et brevet communautaire. En réalité, tous deux sont complémentaires dans la mesure où ils répondent à des besoins différents.
Le principal intérêt du brevet communautaire tient au fait qu'il serait un titre unitaire et autonome - contrairement au brevet européen, qui est un faisceau de titres nationaux - et qu'il s'accompagnerait de la création d'un système juridictionnel unifié, ce qui n'est pas négligeable.
Après plusieurs tentatives avortées pour instituer le brevet communautaire dans les années soixante et soixante-dix, la Commission européenne a relancé ce projet en présentant, parallèlement à la stratégie de Lisbonne, une proposition de règlement au mois d'août 2000.
Ce texte a donné lieu à un accord politique entre les États membres sur l'architecture générale du brevet communautaire au mois de mars 2003, accord politique portant sur le régime linguistique, le système juridictionnel, le rôle des offices nationaux et la répartition des taxes.
Toutefois, depuis 2004, les négociations sur le brevet communautaire sont bloquées. Elles se heurtent, en effet, à deux obstacles : le premier porte sur l'architecture du futur système juridictionnel des brevets, mais il est en voie d'être levé ; le second tient au régime linguistique du brevet communautaire, mais la ratification du protocole de Londres par la France devrait permettre de le lever. On pourrait, en effet, reprendre le régime linguistique du brevet européen tel qu'il est issu du protocole de Londres, pour l'appliquer au brevet communautaire - le Gouvernement français négocie dans ce sens -, confortant ainsi la place privilégiée du français, aux côtés de l'anglais et de l'allemand.
La ratification du protocole de Londres doit donc permettre à la France de relancer la négociation sur le brevet communautaire, en particulier dans la perspective de la future présidence française de l'Union européenne qui débutera le 1er juillet 2008.
Comme l'a rappelé la Commission européenne, le brevet communautaire reste un objectif essentiel pour la recherche, la compétitivité et la croissance en Europe ; vous l'avez souligné, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État. Par conséquent, la commission des affaires étrangères recommande l'adoption de ce projet de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur celles du RDSE et du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis.

M. Jean-Léonce Dupont : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, la tâche des rapporteurs s'est révélée délicate, compte tenu des passions que déclenche ce texte et de la diversité, voire du caractère contradictoire des données et des chiffres livrés par les différentes parties concernées.
Je me suis donc efforcé de procéder à une analyse équilibrée du sujet et d'évaluer l'impact du protocole de Londres sur l'usage de la langue française et sur la recherche publique de notre pays. J'ai laissé à la commission des affaires étrangères le soin d'évoquer les aspects institutionnels du texte et à la commission des affaires économiques celui d'en décrire les conséquences économiques et industrielles.
J'essaierai de ne pas répéter ce qui vient d'être excellemment exposé. Néanmoins, il me semble important de décrire précisément les différents cas de figure qui existeront à l'issue de la ratification du Protocole. Il n'en existe pas deux, comme on l'entend généralement, mais bien trois, puisque les déposants devront tenir également compte des États qui sont parties à la convention de Munich mais non au protocole de Londres.
Premièrement, les États membres au protocole de Londres ayant pour langue officielle l'une des trois langues officielles de l'OEB - la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Autriche, la Suisse, la Belgique, le Luxembourg, le Lichtenstein et Monaco - renoncent aux exigences de traduction prévues au paragraphe 1 de l'article 65 de la convention de Munich, qui les autorise à conditionner la validité d'un brevet européen sur leur territoire à l'existence d'une traduction intégrale - revendications et description - dans leur langue officielle. Toutefois, les revendications devront toujours être disponibles dans les trois langues officielles de l'OEB.
Deuxièmement, les États parties au protocole de Londres n'ayant pas pour langue officielle l'une des trois langues officielles de l'OEB renoncent également aux exigences de traduction prévues à l'article 65. Ils doivent donc désigner l'une des trois langues officielles de l'OEB comme langue valable sur leur territoire. Néanmoins, ils conservent le droit d'exiger une traduction des seules revendications dans l'une de leurs propres langues officielles si le brevet européen n'a pas été délivré ou traduit dans la langue officielle de l'OEB qu'ils ont prescrite.
Troisièmement, les États qui sont parties à la convention de Munich mais qui ne le sont pas à l'accord de Londres peuvent continuer à bénéficier des dispositions de l'article 65, donc exiger une traduction intégrale dans leur langue officielle.
J'en viens maintenant aux enjeux du protocole de Londres en termes de recherche publique et de diversité linguistique.
Certains des professionnels concernés - j'ai souhaité les entendre - continuent à s'inquiéter des conséquences de la ratification par la France du protocole de Londres. Ils font notamment valoir que, pour la première fois en France, des textes rédigés dans une langue autre que le français, « langue de la République », auraient une valeur juridique. Le protocole conduirait de facto à réduire l'usage de notre langue, puisque l'absence d'obligation de traduction en français des brevets augmenterait considérablement le volume de brevets diffusés en langue anglaise en France. Le risque existerait dès lors d'une perte de fonctionnalité de la langue française dans un domaine stratégique, celui de l'innovation scientifique et technique.
Cet accord, disent-ils, pourrait être préjudiciable aux déposants qui n'ont pas tous les moyens d'effectuer une veille technologique en anglais. La diminution du coût d'accès au brevet sera d'une ampleur incertaine et dépendra notamment du nombre d'États ayant ratifié l'accord de Londres.
De plus, les déposants français resteront contraints d'effectuer les traductions intégrales de leur brevet : soit en anglais et en allemand, s'ils souhaitent que leur invention soit protégée dans des États n'ayant pas pour langue officielle l'une des trois langues de l'OEB et ayant opté pour l'une de ces langues, soit dans les autres langues des États parties à la convention de Munich mais non au protocole de Londres, afin que leur invention soit protégée dans ces États.
Deux arguments peuvent être opposés à ces détracteurs.
En premier lieu, l'hypothèque de la constitutionnalité de l'accord a été levée. En effet, d'une part, dans son avis du 21 septembre 2000, le Conseil d'État a estimé que la France pouvait signer l'accord sans révision préalable de la Constitution ; d'autre part, dans sa décision du 28 septembre 2006, le Conseil constitutionnel a estimé que l'accord ne méconnaissait pas la disposition selon laquelle « la langue de la République est le français ».
En second lieu, il y a lieu de nuancer les inquiétudes. Il faut relativiser la réalité de l'usage de la langue française dans le cadre juridique actuel. En pratique, la convention de Munich s'est traduite par une augmentation continue des dépôts en anglais. Par ailleurs, tous les interlocuteurs me l'ont confirmé, la veille économique et technologique s'effectue le plus souvent en anglais, dans la mesure où les traductions interviennent très tardivement, c'est-à-dire dans un délai moyen de cinq ans.
On peut penser que le protocole de Londres viendra confirmer le statut de la langue française. Le protocole de Londres consacre le français comme l'une des trois langues officielles de l'Office européen des Brevets. En outre, le brevet européen pourra toujours être intégralement délivré par l'OEB en langue française et les revendications devront toujours être disponibles dans les trois langues officielles.
L'impact du protocole de Londres sur l'usage de la langue française doit être nuancé. Cet accord ne conduira pas à l'abandon du français comme langue de premier dépôt par les entreprises françaises puisque, aujourd'hui, 90 % des déposants français utilisent la voie nationale pour leur premier dépôt et qu'environ 60 % de ces demandes nationales font ensuite l'objet d'une extension européenne.
L'une des raisons réside dans un coût inférieur, d'autant que l'INPI facture à un coût réduit le rapport de recherches des antériorités tant aux petites et moyennes entreprises qu'aux laboratoires publics de recherche. On observe cependant une diminution régulière de la proportion d'inventions d'origine française dont le premier dépôt est effectué auprès de l'INPI.
Ainsi que je l'ai déjà dit, les activités de veille, qui portent plutôt sur les revendications, ne seront pas remises en cause. En outre, l'INPI continuera d'assurer une traduction en français du résumé de toutes les demandes de brevets européens publiés qui désignent la France, soit près de 40 000 en 2007.
Le lexique des termes scientifiques géré par l'OEB reste dans les trois langues officielles, ce qui est essentiel, car le statut de langue scientifique s'acquiert d'abord par cette voie. Ce registre ne comporte pas moins de 150 000 mots...
Enfin, n'est-ce pas surtout les chercheurs, directement dans leurs laboratoires, qui mettent un nom sur leurs inventions ? Observez, mes chers collègues, les secteurs dans lesquels la terminologie scientifique française est la plus riche. Cela ne vous étonnera pas de constater qu'il s'agit des domaines dans lesquels notre pays a su être à la pointe de la recherche et de l'innovation. Je pense, par exemple, au secteur nucléaire ou à celui des transports.
S'agissant des organismes publics de recherche, le protocole de Londres devrait leur permettre de réaliser des économies non négligeables en matière de traduction.
Le coût des traductions est cependant difficile à évaluer car il dépend de nombreux paramètres. Je citerai, notamment, le taux de change du dollar, la longueur et la complexité technique du texte du brevet à traduire, le nombre de traducteurs assermentés pour une langue particulière ou l'urgence de la traduction.
S'agissant des économies susceptibles d'être réalisées, la diversité des chiffres avancés s'explique par le mode de calcul. Ainsi, l'économie s'élève à 20 % si l'on prend en compte le coût intégral du brevet pendant toute sa durée de vie ; elle atteint 40 % si l'on impute les coûts de traduction à l'investissement initial lié au dépôt du brevet. Or, c'est bien le montant de cet investissement qui sera ou non rédhibitoire pour un déposant potentiel.
C'est pourquoi il semble pertinent de retenir les évaluations du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à savoir une diminution du coût des traductions située dans une fourchette de 35 % à 45 %. L'économie potentielle moyenne par brevet déposé serait ainsi de 1 566 euros. Selon le ministère, l'économie potentielle annuelle réalisée par les organismes de recherche sous sa tutelle serait donc au moins de 1,1 million d'euros et de 0,5 million d'euros s'agissant des universités. Pour l'ensemble des établissements publics sous la tutelle du ministère, l'économie annuelle pourrait donc être de l'ordre de 1,6 million d'euros.
Les membres de la commission des affaires culturelles ont longuement et ardemment débattu de l'ensemble de ces sujets. Les avis étaient, je dois le dire, partagés. Néanmoins, il est apparu à la majorité de ces membres que les « plateaux de la balance » entre avantages et inconvénients penchaient plutôt en faveur des premiers.
J'ajouterai que nous pouvons, bien entendu, regretter l'érosion de l'usage de la langue française dans le domaine scientifique. Comme en témoigne le président de notre commission, M. Jacques Valade, lui-même ancien chercheur, l'anglais est de plus en plus systématiquement utilisé dans les colloques internationaux et dans les publications. Mais c'est un état de fait et le protocole de Londres n'y changera sans doute pas grand-chose.
Alors, battons nous plutôt sur le terrain de la création et de l'innovation. L'avenir passe par là. La meilleure défense de notre langue et de notre culture suppose que nous développions une recherche d'excellence, qui rayonne à travers le monde. Oui, telle est la condition pour que notre pays et notre langue continuent à occuper toute leur place dans le paysage mondial.
Pour toutes ces raisons, nous avons considéré qu'il était temps, désormais, de procéder à la ratification du protocole de Londres et de lever ainsi l'épée de Damoclès qui pesait sur lui. Mais, parallèlement, la commission des affaires culturelles a souhaité proposer un certain nombre de mesures d'accompagnement, afin à la fois d'en maximiser les effets positifs et d'en atténuer les inconvénients.
Nous souhaitons, madame le ministre, messieurs les secrétaires d'État, que vous puissiez prendre l'engagement, devant la représentation nationale, que nos propositions soient suivies d'effet. Pour ce qui concerne leur volet européen, la prochaine présidence française de l'Union devrait vous en donner l'opportunité.
Quelles sont ces recommandations et mesures d'accompagnement ?
Tout d'abord, nous devons plaider pour un renforcement de la sécurité juridique qu'offrent les traductions, et encore plus dans le nouveau contexte de non-traduction de la description du brevet. En effet, la langue de délivrance du brevet faisant foi, les traductions n'engagent pas ceux qui les fournissent.
Il est vrai que l'article L. 614-10 du code de la propriété intellectuelle permet une protection partielle des tiers. Néanmoins, ce sujet me semble devoir être abordé, au moins dans le cadre des négociations sur le brevet communautaire en cours.
À titre d'illustration, je veux vous montrer à quel point la qualité actuelle des traductions, dans le cadre de l'accord de Munich, est réellement insuffisante. Pour cela, je vais vous donner lecture d'un extrait de la traduction des revendications d'un brevet déposé : « 45 degrés reinforcing fibre nappe fixe au moyen un fixing grille sous forme un double-double-layered continu bande (5), consisting of paquet fibre (1) étendre parallèle à côté 1 un l'autre sans intervalle, caractériser par fait que un simple-single-layered préfabriquer ovale bande (1) et (10) portion comme un de base textile, consisting of parallèle orient paquet fibre... ».

M. Hubert Haenel : Très bon exemple !

M. Jean-Léonce Dupont : Derrière une traduction insuffisante, voire malicieuse afin de développer une stratégie défensive en matière de dépôt de brevet, apparaît la nécessité de travailler sur la sécurité juridique.
Par ailleurs, nous devons relever ce que j'appellerai « le vrai défi », à savoir la localisation des centres de recherche sur le territoire national. Pour cela, et comme je le disais à l'instant, nous devons faire de la recherche une réelle priorité et poursuivre le chemin de la modernisation de notre système de recherche engagé depuis quelques années et que vous défendez avec ardeur, madame le ministre.

M. Hubert Haenel : Bravo !

M. Jean-Léonce Dupont : Nous devons aussi inscrire dans les statuts de l'INPI, au titre de ses missions pérennes, l'obligation de réaliser les traductions abrégées des brevets dans les meilleurs délais, ce qui, certes, se produit actuellement. Cependant, mes chers collègues, imaginons qu'un jour - hypothèse d'école - un gouvernement connaissant des difficultés financières décide, pour de mauvais motifs, de prélever quelques ressources sur cette noble institution. Supposons alors que cette institution soit obligée de supprimer quelques-unes de ses prestations de services, dont les traductions. Au titre de la veille technologique, nous pourrions, de ce fait, être confrontés à de réels problèmes. C'est pourquoi je demande que cette mission de l'INPI ait un caractère pérenne.

M. Jacques Valade : et Mme Catherine Tasca. Très bien !

M. Jean-Léonce Dupont : Par ailleurs, notre pays souffre d'un manque de culture du brevet. Il faut inciter les écoles d'ingénieurs et les universités à mieux former les jeunes dans les domaines de la veille technologique, des dépôts et de la valorisation des brevets. Tel est insuffisamment le cas aujourd'hui.
Il nous faut aussi poursuivre le combat pour la diversité linguistique, ainsi que l'a toujours défendu la commission des affaires culturelles, notamment au travers des travaux de notre collègue Jacques Legendre.
Les pouvoirs publics doivent veiller à la pleine application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon ». À cet égard, j'insiste tout particulièrement sur la nécessité pour notre pays de défendre sa position relative à l'information en français du consommateur. Des événements dramatiques récents ont montré, sans ambigüité, l'utilité vitale d'une information en français, donc d'une traduction de qualité des notices d'instruction et d'utilisation. Cette exigence va aussi dans le sens de la défense de notre langue. (M. Jacques Legendre applaudit.)
Par ailleurs, je vous rappelle qu'en 2004 le Sénat avait adopté une proposition de loi, rédigée par notre collègue Philippe Marini, et qui tend à apporter quelques compléments utiles et pratiques à la loi de 1994.
La commission des affaires culturelles demande que cette proposition de loi soit inscrite sans tarder à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Notre pays doit poursuivre sa lutte incessante en faveur du plurilinguisme dans les enceintes internationales et de la place du français dans les institutions européennes.
Enfin, il conviendra d'accompagner les professions menacées. Je pense notamment aux traducteurs, dont un certain nombre seront nécessairement touchés par l'application du protocole. Pour ceux-là, des actions de formation devraient être encouragées et le problème de leur financement devrait être étudié par les ministères concernés.
Je dois reconnaître, pour avoir entendu le principal syndicat de traducteurs faire part de son point de vue, que sa position a considérablement évolué. En effet, il est aujourd'hui convaincu de la nécessité pour la profession de s'adapter. Il est également conscient de l'existence de nouvelles opportunités pour ceux qui sauront développer et faire reconnaître leur spécialisation.
Madame le président, madame le ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, telle est la position de la commission des affaires culturelles : ratifions l'accord de Londres et, parallèlement, mettons en oeuvre les mesures d'accompagnement qui s'imposent. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - M. Richard Yung applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Grignon, rapporteur pour avis.

M. Francis Grignon : Madame le président, madame le ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, sept ans se sont écoulés depuis la conclusion de l'accord de Londres, sept ans durant lesquels cet accord technique aura assurément connu un excès d'honneur et un excès d'indignité.
Pourtant, les enjeux linguistiques de cet accord ne doivent pas faire oublier que la première finalité du brevet est, d'abord et avant tout, économique. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques a tenu à se saisir pour avis de ce projet de loi de ratification du protocole de Londres. C'est aussi la raison pour laquelle je me bornerai à présenter les aspects économiques de cet accord.
Que représente le brevet ? Il s'agit d'un titre de propriété industrielle qui déplace la « frontière technologique » et qui, à ce titre, est un actif essentiel dans notre « économie de l'immatériel », pour reprendre le titre de votre excellent rapport, monsieur le secrétaire d'Étatchargé des affaires européennes.
La Commission européenne a voulu quantifier la valeur des brevets et leur impact sur l'innovation et la croissance : elle évalue la « prime au brevet » globale, pour les États membres qu'elle a étudiés, à plus d'un point de PIB au cours de la période 2000-2002.
Dans une économie comme la nôtre, innover devient en effet le seul moyen de continuer à croître. Or le brevet constitue un double vecteur d'innovation : d'une part, en octroyant un monopole d'exploitation temporaire à l'inventeur, il incite à l'innovation et, d'autre part, en exigeant aussi la publication de l'invention, il permet de diffuser l'innovation. C'est à l'aune de ces deux critères que doit s'apprécier l'efficacité économique de l'aménagement du système européen de brevets proposé par l'accord de Londres.
Le constat est connu. Je l'avais déjà dressé en 2001, au nom de la commission des affaires économiques, et je vous remercie, monsieur Haenel, de l'avoir rappelé à de multiples reprises : nos entreprises ont une faible propension à breveter, propension qui a en plus tendance à se dégrader. Ainsi, en 2003, la France détenait seulement 4 % des brevets «triadiques », c'est-à-dire qui ont été déposés auprès des trois offices de brevets européen, japonais et américain. Quelles en sont les raisons ? Parmi les freins au dépôt de brevet, le coût du brevet apparaît comme l'un des obstacles majeurs pour nos entreprises innovantes qui souhaitent protéger leurs inventions. Selon l'INPI, pas moins de 40 % des entreprises et inventeurs renonceraient à déposer pour ce motif.
En moyenne, le dépôt d'un brevet en Europe est effectivement deux à trois fois plus coûteux qu'au Japon ou aux États-Unis. Cela pénalise particulièrement les plus petites de nos entreprises, pour lesquelles cette barrière à l'entrée est relativement dissuasive. Ainsi, parmi les brevets déposés en France, seulement 12 % le sont par des PME.
L'incitation à innover, qui repose sur l'assurance de pouvoir tirer bénéfice de l'innovation, s'en trouve donc naturellement réduite et la compétitivité de nos entreprises affectée. Cette situation est dommageable et il faut y mettre fin au plus vite. Tel est l'objet de l'accord de Londres.
Cet accord évitera aux entreprises françaises de devoir traduire leurs brevets intégralement dans la langue de chaque pays dans lequel il est opposable. Aucun État partie ne pourra exiger la traduction des descriptions techniques, dont je rappelle qu'elles constituent la partie du brevet qui ne crée pas de droit mais qui sert à interpréter les revendications, lesquelles forment, elles, la partie « dure » du brevet qui définit le champ de la protection demandée. Les revendications, pour leur part, demeureront disponibles dans chacune des trois langues officielles de l'Office européen des brevets, français, anglais ou allemand. Enfin, en cas de litige sur un brevet, et ce point a été largement développé, une traduction intégrale de l'ensemble du brevet pourra être exigée, aux frais de son titulaire, par l'État concerné par le litige.
Cela abaissera en moyenne de 30 % le coût d'un brevet et occasionnera une simplification appréciable pour nos entreprises. Ces économies de coûts de traduction devraient atteindre 300 millions d'euros à l'échelle de l'Union européenne : autant d'argent à réinvestir pour faire plus de recherche et développement, déposer plus de brevets ou étendre le champ géographique de la protection demandée, autant de gagné pour la croissance et pour la lutte contre la contrefaçon.
Aux rabat-joie qui s'inquiètent d'un « effet d'aubaine », au bénéfice des entreprises étrangères, qui résulterait de l'application de l'accord de Londres, je ferai valoir que la réduction des coûts a un effet multiplicateur plus important pour les entreprises européennes et françaises qui brevettent prioritairement sur leur propre marché que pour les entreprises américaines ou japonaises.
Baisse des coûts, simplification : voilà ce que change l'accord de Londres.
Je me permettrai toutefois d'insister aussi sur ce qu'il ne change pas.
La procédure reste absolument identique pour une entreprise française jusqu'à la délivrance du brevet, ce qui entraîne deux conséquences.
D'une part, l'entreprise française bénéficie toujours du confort de mener la procédure en français, de bout en bout, grâce à la consécration du français comme langue de travail de l'Office européen des brevets : il reste donc toujours possible d'innover en français. C'est un point essentiel pour la localisation des centres de recherche et c'est un point apprécié de nos entreprises, qui déposent d'abord en France leurs demandes de brevets, dans 90 % des cas.
C'est aussi vrai pour nos grands groupes. Ainsi, Renault, premier déposant de demandes de brevets français en langue française, a toujours déposé en France les inventions développées en France et décidé ensuite des extensions à l'étranger, au vu du rapport de recherche que l'INPI sous-traite à l'Office européen des brevets.
Pourquoi continuer à déposer d'abord en France après l'accord de Londres, alors qu'un dépôt direct en anglais permettrait d'obtenir et un brevet européen et un brevet américain ? Parce que commencer par un dépôt en France - et cet argument n'a été avancé par aucun des orateurs qui m'ont précédé à cette tribune - est plus rapide, moins coûteux, et permet de bénéficier d'une année de priorité, c'est-à-dire d'une année supplémentaire de confidentialité par rapport à une demande directement adressée à l'Office européen des brevets.
D'autre part, l'accord de Londres ne changera pas les conditions de la veille technologique pour nos entreprises.
D'ores et déjà, une entreprise innovante ne peut se permettre d'attendre la traduction fournie seulement à la délivrance du brevet, soit quatre ou six ans après le dépôt de la demande, pour s'informer du contenu du brevet. Si elle veut exercer une veille efficace, elle doit dès à présent guetter les publications de demande de brevets, qui interviennent un an et demi après leur dépôt, même si cette publication se fait en anglais ou en allemand.
D'ailleurs, seuls 2 % des traductions de brevet européen en français sont consultés auprès de l'INPI : cela relativise l'utilité des traductions intégrales à la délivrance du brevet, traductions que vise à supprimer l'accord de Londres, et cela prouve bien que la veille technologique s'exerce en amont de la délivrance, c'est-à-dire dans ce tronçon de la vie du brevet que n'affecte nullement le protocole de Londres. C'est justement dans la foulée de sa publication que l'INPI met à disposition un abrégé en français de la demande de brevet.
J'espère vous avoir convaincus, mes chers collègues, du bénéfice économique direct qui résulterait d'une ratification du protocole de Londres.
Je tiens aussi à attirer votre attention sur l'effet de levier d'une telle ratification.
D'un point de vue économique, tout d'abord, cet accord, en facilitant le recours au brevet, contribuera à insuffler une nouvelle dynamique en matière de propriété industrielle, ce qui signifie meilleure protection de nos entreprises à l'égard de la contrefaçon, mais aussi plus grande incitation à l'effort d'innovation.
À ce titre, je crois indispensable de renforcer le rôle d'accompagnement de l'INPI auprès des PME pour les amener à effectuer leur premier dépôt de brevet. L'expérience des prédiagnostics est à cet égard concluante et doit être étendue encore le plus largement possible.
La mise à disposition des PME des demandes de brevets français, européens et internationaux depuis 1978, en ligne depuis quelques jours, participe aussi de cet accompagnement des PME dans leur approche des brevets.
D'un point de vue politique, la ratification de l'accord de Londres aura un effet d'entraînement. De nouvelles adhésions à l'accord pourraient venir amplifier encore la diminution attendue des coûts de traduction.
La ratification française devrait aussi permettre de faire avancer le projet de juridiction unifiée pour les brevets européens, point qui a été largement développé par M. Haenel, pour mettre fin à la duplication coûteuse de procédures parallèles, devant chaque juridiction nationale, et à l'incertitude juridique qui en découle.
Enfin, à plus long terme, le projet ambitieux d'un brevet communautaire valable pour toute l'Union européenne, lui aussi évoqué par M. Haenel, pourrait se débloquer. Dans cette perspective, le modèle linguistique de l'accord de Londres, qui place le français au même rang que l'allemand et l'anglais, sera une référence précieuse.
Je conclurai en indiquant que la commission des affaires économiques s'est prononcée à l'unanimité en faveur de ce projet de loi autorisant la ratification du protocole de Londres. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)